plenum van 2006-03-29 18:11:00+00:00 in Chamber of representatives

General information

Full name: plenum van 2006-03-29 18:11:00+00:00 in Chamber of representatives
Type: plenum
URL: https://www.dekamer.be/doc/PCRI/html/51/ip200.html
Parliament: Chamber of representatives

You are currently viewing the advanced reviewing page for this source file. You'll note that the layout of the website is less user-friendly than the rest of Demobel. This is on purpose, because it allows people to voluntarily review and correct the translations of the source files. Its goal is not to convey information, but to validate it. If that's not your goal, I'd recommend you to click on one of the propositions that you can find in the table below. But otherwise, feel free to roam around!

Propositions that were discussed

Code	Date	Adopted	Title
51K1673	17/03/2005	✔	Projet de loi tendant à privilégier l'hébergement égalitaire de l'enfant dont les parents sont séparés et réglementant l'exécution forcée en matière d'hébergement d'enfant.
51K2180	21/12/2005	✔	Projet de loi sur la protection de la concurrence économique.
51K1906	01/07/2005	✔	Projet de loi modifiant le Code des sociétés en vue d'améliorer la procédure de liquidation.

Discussions

You are currently viewing the English version of Demobel. This means that you will only be able to review and correct the English translations next to the official text. If you want to review translations in another language, then choose your preferred language in the footer.

Discussions statuses

ID	German	French	English	Esperanto	Spanish	Dutch
#0	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#1	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#2	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#3	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#4	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#5	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#6	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#7	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#8	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#9	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#10	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#11	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#12	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#13	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#14	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#15	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#16	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#17	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#18	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#19	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#20	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#21	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#22	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#23	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#24	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#25	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#26	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#27	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#28	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#29	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#30	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#31	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#32	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#33	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#34	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#35	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#36	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#37	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★

#0

Official text

                    
                    Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, en ce qui concerne mon rapport, je serai très brève.

Le débat et les discussions ont été très fournis et constructifs en sous-commission Droit de la famille; j'ai d'ailleurs eu l'occasion d'en faire un rapport circonstancié en commission de la Justice. Le bon travail de ladite sous-commission a permis d'avoir des débats succincts et concrets en commission de la Justice. C'est la raison pour laquelle je m'en réfère à mon rapport écrit pour le surplus.

Monsieur le président, si vous me le permettez, j'enchaînerai directement avec mon intervention.

Translated text

#1

#2

Official text

                    
                    Tout à fait, monsieur le président! J'interviendrai donc brièvement au nom du groupe PS dans ce débat sur le projet de loi que nous soumet le gouvernement et relatif à l'hébergement alterné égalitaire.

Comme je l'ai déjà rappelé, nous avons eu des discussions constructives et sereines tant en sous-commission Droit de la famille qu'en commission de la Justice.

Une nouvelle fois, je tiens à louer le travail accompli en souscommission Famille. Celle-ci a choisi de privilégier une analyse en profondeur au détriment, diront certains, d'une certaine rapidité mais j'estime que le débat était important et nécessaire.

Cela étant dit, il me semble utile d'insister sur la portée exacte du projet dont nous débattons aujourd'hui. Il ne s'agit en aucun cas, comme certains ont bien voulu le faire croire, de voir le principe de l'hébergement alterné égalitaire s'imposer comme un principe absolu! En effet, à cet égard, le rôle du législateur n'est pas de juger du bien ou du mal, d'imposer un modèle plutôt qu'un autre mais bien d'accompagner l'évolution sociétale que nous connaissons en maintenant un équilibre entre les intérêts de chacun et surtout en protégeant la partie la plus faible, à savoir l'enfant.

Or, nul ne peut nier que, dans la grande majorité des cas, il est essentiel pour l'enfant d'avoir un lien régulier avec ses deux parents. Je pense que c'est le fil rouge de la réforme qui nous est proposée aujourd'hui.

Dans ce contexte, il importe d'une part et avant tout de prendre en compte l'accord des parents lorsque celui-ci, évidemment, n'est pas contraire à l'intérêt de l'enfant. D'autre part, à défaut d'accord et en cas de litige, de faire de l'hébergement alterné et égalitaire, un principe de référence pour le juge. L'obligation pour le juge de motiver spécialement et explicitement sa décision aboutira à plus de sécurité juridique et à une meilleure prise en compte de l'intérêt de l'enfant dans chaque cas particulier.

Cette motivation détaillée aboutira aussi, nous l'espérons, à une meilleure compréhension dans le chef des parents qui devraient ainsi être amenés à mieux respecter la décision.

En outre, il est communément admis que les procédures judiciaires sont nocives pour l'enfant car elles exacerbent les tensions entre les parents. Plus la norme est floue, plus les pouvoirs du juge sont importants. Il convient dès lors de préciser les contours d'intervention du juge.

Une autre nouveauté importante de ce projet est le mécanisme de saisine permanente du juge de la jeunesse, mécanisme déjà applicable en matière des référés. Celui-ci permettra une certaine continuité des décisions et établira indubitablement une relation de confiance entre les parties. Le mécanisme proposé offre, en outre, la grande utilité de ne pas imposer aux parents de réintroduire une nouvelle procédure en cas de changement de circonstances.

Le projet aborde également la difficile problématique du non-respect du droit de visite, problématique qui constitue actuellement un phénomène d'une ampleur inquiétante et qui entraîne une véritable souffrance tant pour l'enfant que pour le parent qui en est victime.

Le mécanisme de l'exécution forcée, ultime remède espérons-le, est envisagé dans le souci d'une intervention la plus humaine possible. Le texte à l'examen propose des alternatives efficaces, tout en rappelant qu'il n'y a rien de tel que le dialogue pour résoudre des conflits.

Dans cette optique, nous sommes particulièrement satisfaits de l'obligation d'informer systématiquement les parties du recours possible à la médiation. 

En conclusion, monsieur le président, en adoptant ce projet, nous participons à l'oeuvre pacificatrice de la justice. Ce projet s'inscrit pleinement dans l'évolution actuelle du droit familial qui consiste à accompagner et à structurer les parties, particulièrement lorsqu'une partie faible est en jeu, et ce en guidant les choix individuels.

Translated text

Certainly Mr President! I will therefore speak briefly on behalf of the PS group in this debate on the bill submitted to us by the government and relating to equal alternate accommodation.

As I mentioned before, we had constructive and serene discussions both in the Family Law Subcommittee and in the Justice Committee.

Once again, I would like to praise the work done in the Family Subcommittee. This has chosen to prefer a deep analysis at the expense, some will say, of a certain speed, but I consider that the debate was important and necessary.

That being said, I find it useful to emphasize the exact scope of the project we are discussing today. It is in no way, as some have wanted to believe, to see the principle of equalitarian alternate accommodation impose itself as an absolute principle! Indeed, in this regard, the role of the legislator is not to judge good or evil, to impose a model rather than another, but to accompany the social evolution that we know by ⁇ ining a balance between the interests of each and above all by protecting the weakest part, namely the child.

However, no one can deny that, in the vast majority of cases, it is essential for the child to have a regular relationship with both parents. I think this is the red thread of the reform that is being proposed to us today.

In this context, it is important, on the one hand and above all, to take into account the agreement of the parents when it is obviously not contrary to the best interests of the child. On the other hand, in the absence of agreement and in the event of a dispute, to make alternate and equal accommodation, a reference principle for the judge. The obligation for the judge to specifically and explicitly justify its decision will result in greater legal certainty and better consideration of the best interests of the child in each particular case.

This detailed motivation will also lead, we hope, to a better understanding in the head of the parents who should thus be led to better respect the decision.

In addition, it is commonly accepted that judicial proceedings are harmful to the child because they exacerbate tensions between parents. The more blurred the norm, the greater the powers of the judge. Therefore, the circumstances of the intervention of the judge should be clarified.

Another important novelty of this project is the permanent appeal mechanism of the youth judge, a mechanism already applied in the case of referred persons. This will allow for a certain continuity of decisions and will undoubtedly establish a relationship of trust between the parties. Furthermore, the proposed mechanism offers the great utility of not requiring parents to reintroduce a new procedure in the event of a change in circumstances.

The project also addresses the difficult problem of non-compliance with the right of access, a problem that currently constitutes a phenomenon of a disturbing scale and which leads to real suffering for both the child and the parent who is the victim.

The mechanism of forced execution, ultimate remedy hopefully, is considered in the interest of the most humane intervention possible. The text under consideration proposes effective alternatives, while recalling that there is nothing like dialogue to resolve conflicts.

In this context, we are ⁇  pleased with the obligation to systematically inform the parties of the possible use of mediation. by

In conclusion, Mr. Speaker, by adopting this project, we participate in the peaceful work of justice. This project is fully in line with the current development of family law, which consists of accompanying and structuring the parties, especially when a weak part is at stake, and this by guiding individual choices.

#3

#4

#5

#6

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, collega's, ik denk dat we het er allen over eens zijn dat er met betrekking tot het recht op contact van ouders met hun kinderen heel wat mank loopt. Te veel vonnissen en arresten worden niet gerespecteerd en te veel ouders, vaak vaders, krijgen de kans niet om betrokken te worden bij het opvoedingsproces van hun kinderen, net zozeer als er ouders zijn die de aangeboden kansen om bij het opvoedingsproces te worden betrokken, niet nemen.

Ik denk dat we het ook eens zijn over de uitgangspunten: beide ouders moeten maximaal betrokken zijn bij de opvoeding van het kind en beide ouders moeten maximaal recht hebben op contact met hun kinderen. Het ontwerp heeft, mijns inziens, ook de verdienste dat het de oude praktijk van een dag per weekend of een weekend om de veertien dagen en de helft van de vakanties voor een deel tracht te doorbreken. In vele situaties kan dat niet het ideale model zijn.

Ons inziens biedt het ontwerp een antwoord op de problemen, de vraag is alleen of het het antwoord is. Dat betwijfelen wij. Enerzijds menen we dat hier de kar voor het paard wordt gespannen. Eigenlijk hadden wij liever gezien dat men naar de oorzaak zocht, veeleer dan het remediëren aan en kurieren am Symptom. De vele problemen met betrekking tot het recht op contact zijn immers te wijten aan de vechtscheidingen van personen die gehuwd zijn als van personen die niet gehuwd zijn.

Vandaar dat het misschien beter was geweest om de bespreking meteen aan te vatten met een echte schuldloze echtscheiding en om ook voortgang te maken met het ontwerp waarin elk kind een advocaat toegewezen krijgt vooraleer met een ontwerp met betrekking tot het verblijfsco-ouderschap, of welk co-ouderschap dan ook, af te komen.

Ik meen dat het ontwerp uitgaat van een weliswaar terechte bekommernis om de gelijkheid van beide ouders. Dat is een gouden principe, maar mag niet het uitgangspunt zijn.

Het uitgangspunt hoort te zijn en te blijven: het belang van het kind, waarbij op de eerste plaats de mening van het kind moet komen. Als wij de talrijke jaarverslagen van de kinderrechtencommissarissen lezen, blijkt een van de meest voorkomende klachten die zij van kinderen ontvangen te zijn dat zij niet zozeer lijden door de scheiding van hun ouders maar vooral door de manier waarop die scheiding plaatsvindt en de manier waarop zij te weinig worden betrokken bij het lot dat henzelf wordt toebedeeld. De kinderen willen daarin meer hun woordje plaatsen.

Het verblijfsco-ouderschap is geen model — daar ben ik eerlijk in — dat opgelegd en opgedrongen wordt, maar het als het ideale model naar voren schuiven, daar stellen wij ons wel de vraag bij of dat opportuun is, op de eerste plaats omdat er geen wetenschappelijk onderzoek is dat aantoont dat de bilocatie de beste regeling is voor kinderen. Het is onze overtuiging dat elke situatie, elke gezinssituatie, elke kindsituatie, uniek is en dat elke unieke situatie ook een individuele benadering verdient. Het is niet de rol van de overheid om in privésituaties een ideaal model voor te stellen.

Wij pleiten er eerder voor dat als er geen akkoord is tussen de ouders de rechter dat op een bijzondere wijze zou moeten motiveren. Maar voor dat op een bijzondere wijze motiveren zou men de magistratuur die belast is met zulke dossiers best ook objectieve criteria aanreiken. Het eerste objectieve criterium is daarbij zonder meer: de wens van het kind zelf. Daarnaast zijn er nog andere criteria: de leeftijd, de relatie van het kind met elk van de ouders, de afstand van de woonplaats, de beschikbaarheid van de ouders, de materiële mogelijkheid om kinderen te huisvesten, en ook, inderdaad, de loyauteit van de ouders tegenover elkaar.

Welke rechter zou dat het beste doen? Het liefst hadden wij daar natuurlijk een familierechter gezien, goed omkaderd. In elk geval, rechters die belast zijn met dat soort dossiers moeten de kans krijgen jaarlijks een opleiding te krijgen, geen juridische opleiding want dat vak hebben zij onder de knie maar vooral moeten zij inzake de psychologische en de pedagogische aspecten van dat soort dossiers een stukje begeleiding kunnen krijgen.

Ik vrees dat dit ontwerp conflictverhogend gaat worden op termijn.

Ouders die zich verzetten tegen een verblijfs-co-ouderschap moeten contra-indicaties aangeven, moeten met andere woorden negatieve elementen van de tegenpartij aangeven. Vroeger daarentegen moest een ouder die meer dan het gebruikelijke bezoekrecht van een dag of een weekend per week of per veertien dagen wilde, positieve elementen over zichzelf aanhalen. Nu gaat men negatieve elementen van de tegenpartij moeten aanbrengen. Ik vrees dat dit in debatten conflictverhogend kan werken.

Wij zijn wel tevreden dat ons amendement is overgenomen om informatie over de bemiddeling, zonder te verplichten, aan de partijen over te maken. Het amendement van de meerderheid voorziet hierin als een vonnis of arrest niet wordt gerespecteerd. Tot daar zijn onze standpunten gelijklopend. Maar tijdens de procedure wordt het enkel voorzien tijdens procedures voor de jeugdrechtbank. Er zijn nochtans ook conflicten over deze materie voor de vrederechter in het kader van artikel 221 van het Burgerlijk Wetboek, voor de rechtbank van eerste aanleg in het kader van een echtscheiding, bij de voorzitter van de rechter in kort geding in het kader van echtscheiding en in graad van beroep bij deze rechtbanken. Het amendement van de regering omvat dus niet alles en had ruimer moeten zijn.

De reacties en eventuele sancties wanneer er onwil is — al dan niet tussen aanhalingstekens — bij een van beide ouders om de verblijfsregeling te wijzigen, kunnen - vrees ik - het risico inhouden dat het dossier nog erger wordt gemaakt. Ik vraag me af of dit wel de beste oplossing zal zijn voor het kind. Voor de dwangmaatregelen van de deurwaarder wil ik verwijzen naar de rechtspraak van het Hof van Cassatie, met name een arrest van 7 maart 1975 en een arrest van 17 december 1998, waarbij er bij arrest een verbod van dwanguitvoering is uitgevaardigd. Ik citeer: "Het verbod van dwanguitoefening tegen de persoon of van het binnendringen in het gebied van de persoonlijkheid, maakt een algemeen rechtsbeginsel uit welk verbod inhoudt dat elke fysieke dwanguitoefening op een persoon, onder meer om hem tot een daad te dwingen of zich aan een lichamelijk of geestelijk onderzoek te onderwerpen, verboden is".

In het ander arrest toets je het algemeen rechtsbeginsel van het verbod om op iemand dwang uit te oefenen en zijn persoonlijkheid te doorgronden. Dit houdt in dat, uitgezonderd in de door de wet bepaalde gevallen, elke lichamelijke dwang op een persoon verboden is. Ik verwijs terzake trouwens ook naar de rondzendbrief van 1996 van de Nationale Kamer van Gerechtsdeurwaarders die niet toestaat om kinderen manu militari mee te nemen.

Wat de dwangsom betreft, an sich ben ik er niet tegen om dit in het ontwerp op te nemen. Laten we echter ook de limieten van de efficiëntie van dit artikel voor ogen houden, als we zien dat ook alimentatie volledig beslagbaar is en dat toch 18 tot 20% van de alimentatie niet wordt betaald.

Zijn deze sancties wel het ideale middel en zijn de kinderen er wel mee gebaat? Er staan goede zaken in het ontwerp met betrekking tot het voortdurend aanhangig maken. Ik had ook liever gezien dat er een snellere doorverwijzing zou zijn naar bezoekruimtes om oudervervreemding tegen te gaan.

De achilleshiel van dit ontwerp is echter de problematiek die zich vandaag reeds voordoet. Als een ouder de andere ouder de facto het recht ontzegt om hun kinderen te zien en betrokken te worden bij het opvoedingsproces, is dat een belangrijk misdrijf dat moet worden vervolgd. Op dit ogenblik bedraagt de vervolgingsgraad nauwelijks 1%. Hier zit het grote probleem en hierop biedt dit ontwerp geen antwoord.

Ik vrees dan ook dat dit ontwerp, hoe goed het ook bedoeld is, slechts een beperkt rendement heeft. Wij hadden liever een uniek antwoord gegeven op een unieke situatie dan een model - dat een goed model kan zijn, maar dat niet in alle gevallen hoeft te zijn - als dit naar voren te schuiven. Om die reden zullen wij ons dan ook onthouden.

Mijnheer de voorzitter, zoals ik u beloofd had, ben ik ook binnen het kwartier gebleven.

Translated text

Mr. Speaker, Mrs. Minister, colleagues, I think we all agree that there are many shortcomings with regard to the right of parents to contact with their children. Too many judgments and judgments are not respected and too many parents, often fathers, are not given the opportunity to be involved in the educational process of their children, just as there are parents who do not take the opportunities offered to be involved in the educational process.

I think we also agree on the principles: both parents should be maximally involved in the upbringing of the child and both parents should have maximum right to contact with their children. The design, in my opinion, also has the merit that it tries to break the old practice of one day a weekend or a weekend every fourteen days and half of the holidays for a part. In many situations, this may not be the ideal model.

In our view, the design offers an answer to the problems, the question is only whether it is the answer. We doubt that. On the one hand, we believe that here the chariot for the horse is strained. In fact, we would rather have seen that one is looking for the cause, rather than remediating and couriering am Symptom. Indeed, the many problems related to the right of contact are due to the disputes between married persons and between unmarried persons.

Therefore, it might have been better to start the discussion immediately with a genuine innocent divorce and also to move forward with the draft that assigns each child a lawyer before getting rid of a draft relating to residential co-parenthood, or any co-parenthood.

I think the draft is based on a legitimate concern for the equality of both parents. This is a golden principle, but should not be the starting point.

The starting point should be and remain: the interest of the child, with the child’s opinion coming first. If we read the numerous annual reports of the Commissioners for the Rights of the Child, one of the most common complaints they receive from children is that they suffer not so much from the separation of their parents but above all from the way that separation takes place and the way they are too little involved in the fate that is assigned to them. Children want to put more of their words in it.

The residence co-parenthood is not a model — I am honest in that — that is imposed and enforced, but pushing it forward as the ideal model, there we ask ourselves whether that is opportunistic, first of all because there is no scientific research that shows that the bilocation is the best arrangement for children. It is our belief that every situation, every family situation, every child situation, is unique and that every unique situation also deserves an individual approach. It is not the role of the government to propose an ideal model in private situations.

Instead, we advocate that if there is no agreement between the parents the judge should justify that in a special way. But in order to motivate it in a particular way, it would be better to give objective criteria to the magistrates responsible for such files. The first objective criterion is, of course, the child’s own desire. In addition, there are other criteria: the age, the relationship of the child with each of the parents, the distance from the place of residence, the availability of the parents, the material ability to accommodate children, and also, indeed, the loyalty of the parents to each other.

Which judge would do it best? We would have preferred to see a family judge there, of course, well framed. In any case, judges in charge of this type of files should be given the opportunity to receive an annual training, not a legal training because they have mastered that field but above all they should be able to get a bit of guidance on the psychological and pedagogical aspects of that type of files.

I am afraid that this project will increase conflict in the long run.

Parents who oppose a residence co-parenthood should indicate contraindications, in other words, must indicate negative elements of the counterparty. In the past, on the other hand, a parent who wanted more than the usual right to visit one day or a weekend per week or every fourteen days had to draw positive elements about himself. The negative elements of the opposing party must now be applied. I am afraid that this can increase conflict in debates.

We are pleased that our amendment has been adopted to provide the parties with information about mediation, without obligation. The majority amendment provides for this if a judgment or judgment is not respected. Until then, our views are aligned. However, during the proceedings it is provided only during the proceedings before the Youth Court. However, there are also conflicts on this subject for the peace judge under Article 221 of the Civil Code, for the court of first instance in the context of a divorce, for the president of the court in short-term proceedings in the context of a divorce and in the degree of appeal to these courts. Therefore, the amendment of the government does not cover everything and should have been wider.

The reactions and possible sanctions when there is unwillingness — whether or not between quotations — from one of the parents to change the residence arrangement may — I fear — involve the risk of making the dossier even worse. I wonder if this will be the best solution for the child. For the enforcement measures of the executor, I would like to refer to the case-law of the Court of Cassation, in particular the judgment of 7 March 1975 and the judgment of 17 December 1998, in which a prohibition of enforcement was issued by judgment. “The prohibition of coercion against the person or of entering the realm of the personality constitutes a general principle of law from which prohibition implies that any physical coercion against a person, including in order to force him to commit an act or to submit himself to a physical or spiritual examination, is prohibited.”

In the other judgment you test the general legal principle of the prohibition of exercising coercion on someone and of understanding his personality. This means that, except in the cases specified by law, any physical coercion against a person is prohibited. In this regard, I also refer, by the way, to the circular letter of 1996 of the National Chamber of Judicial Officers, which does not allow children to take manu militari.

As for the penalty amount, in itself I am not opposed to include this in the draft. However, let us also keep in mind the limits of the efficiency of this article, if we see that also maintenance is fully seizable and that yet 18 to 20% of the maintenance is not paid.

Are these sanctions the ideal means and are the children benefiting from them? There are good things in the design regarding continuous attachment. I would also have preferred to see that there would be a faster referral to visiting spaces to counter parental alienation.

However, the Achilles tail of this design is the problem that already arises today. If one parent de facto denies the other parent the right to see their children and to be involved in the educational process, that is a major crime that must be prosecuted. At the moment, the persecution rate is barely 1%. Here is the big problem, and this design does not provide an answer.

I am therefore afraid that this design, no matter how well intended, has only a limited yield. We would have preferred to give a unique response to a unique situation rather than a model – which can be a good model, but that doesn’t have to be in all cases – if this is pushing forward. For this reason, we will abstain.

As I promised, I stayed within a quarter of an hour.

#7

#8

Official text

                    
                    Monsieur le président, madame la ministre, l'hébergement alterné apparaît comme la solution qui, sur le plan symbolique, s'accorde le mieux avec le principe de l'exercice conjoint de l'autorité parentale. En effet, il permet l'établissement d'une réelle coresponsabilité parentale, que tout le monde doit rechercher. Il permet également à l'enfant d'entretenir ou de développer des relations continues avec chacun des parents, objectif que tout le monde doit évidemment soutenir. Il peut ainsi se présenter comme une solution favorable au développement psychologique de l'enfant, qui pourra de la sorte s'identifier avec ses deux parents. Pour toutes ces raisons, ce type d'hébergement recueille notre assentiment.

Cependant, le projet qui nous est présenté aujourd'hui va très loin en la matière, puisqu'il présente l'hébergement égalitaire, c'est-à-dire un hébergement par périodes de durée strictement identique chez l'un et l'autre parent, comme un modèle légal. Au lieu d'insister sur l'alternance comme telle, il prône le caractère purement égalitaire de celle-ci. Nous sommes beaucoup plus réticents devant cet aspect du projet.

En effet, l'hébergement alterné doit être favorisé. En revanche, nous ne soutenons pas l'idée de présenter l'hébergement égalitaire comme un modèle qui supplanterait les autres modes d'hébergement qui sont tout aussi louables, et peut-être tout aussi intéressants pour l'enfant.

En imposant aux juges d'examiner prioritairement la possibilité d'un hébergement égalitaire, le législateur s'ingère dans la sphère privée des parents en leur dictant la bonne façon d'éduquer leurs enfants. Cela risque de culpabiliser les parents qui ne peuvent pas - pour des raisons matérielles, financières ou encore à cause de leur manque de disponibilité - s'orienter vers la mise en place d'une garde alternée égalitaire, que ce soit par périodes identiques ou différentes dans leur durée pour leurs enfants. Je pense aussi aux parents qui ne sont pas favorables à un tel modèle. Dès lors, cette mesure vise à discréditer leurs choix personnels.

Selon le projet, dès que l'hébergement égalitaire n'est pas possible et cela pour de multiples raisons qui pourraient se justifier, les parents sont supposés avoir opté pour un hébergement que la loi elle-même qualifie de "non égalitaire". En quoi un hébergement dont le rapport ne serait pas de 50-50, mais qui - pour des raisons parfaitement respectables - serait d'une proportion de 40-60 ou de 25-75 serait-il "non-égalitaire"? Ce vocable possède une connotation morale, voire idéologique, que je regrette.

Nous aurions, de loin, préféré l'expression "hébergement alterné par périodes de durée identique ou différente" ou encore "hébergement alterné dans un souci d'égalité", bien évidemment. D'ailleurs, l'exposé des motifs du projet de loi énonce de manière ambiguë que la loi doit nécessairement laisser aux tribunaux un pouvoir d'appréciation important et que le modèle égalitaire n'est pas contraignant. Toutefois, il est précisé que ce modèle devrait se généraliser. Comment en douter, dès lors que le projet présente toute autre solution comme "non égalitaire"? Je voulais également intervenir au sujet d'une notion qui est apparue assez tardivement dans la discussion. En effet, on peut se demander si la solution d'un hébergement alterné de l'enfant répond davantage aux désirs des parents qu'à ceux de l'enfant. D'où ma position très réservée à l'égard de la notion de "l'intérêt des parents" inscrite dans le projet. Si la notion de "l'intérêt de l'enfant" est quant à elle consacrée légalement au niveau national et international, il n'en est pas de même de la notion de "l'intérêt des parents". Le juge devra plutôt tenir compte d'un ensemble de critères, entre autres et avant tout de l'intérêt de l'enfant. Mais qu'ajoute cette notion, malheureuse selon moi, d'intérêt des parents? L'hébergement alterné voire égalitaire est-il toujours orienté, comme le veut la loi, vers l'intérêt de l'enfant? 

Il importe à cet égard de sonder les motivations des parents. Il ne me semble pas que l'on puisse prendre une décision motivée par l'intérêt des parents sans qu'elle ne le soit d'abord par l'intérêt de l'enfant. Malgré ses nombreux avantages, privilégier l'hébergement égalitaire par rapport aux autres modalités d'hébergement reviendrait à nier la variété des situations soumises à l'appréciation du juge qui justifie d'autres formes d'hébergement qu'on ne peut dès lors qualifier raisonnablement de non égalitaires.

Tous ces motifs nous ont poussés à proposer un système alternatif insistant sur le volet de l'alternance. Il est important que les enfants voient leurs deux parents et qu'ils puissent avoir les meilleurs contacts possibles avec eux mais en fonction de la spécificité de la famille, des possibilités de chacun, en termes de temps, de disponibilité, d'argent ou de travail, toutes raisons parfaitement justifiables et qui donnent corps à la meilleure alternance possible dans l'intérêt de l'enfant. Il vaut mieux cela plutôt que d'imposer un modèle au détriment d'un autre.

C'est la raison pour laquelle nous avons déposé l'amendement qui reprend notre proposition de loi et qui insiste sur l'alternance dans un souci d'égalité. Il est important de traiter les deux parents de manière égale lorsqu'il s'agit de confier la garde de l'enfant, dans le souci de l'intérêt de celui-ci. 

Plutôt qu'imposer un système, nous avions opté pour l'insertion d'une série de critères dans la loi qui doivent être pris en considération par le magistrat au moment de prendre sa décision. On a refusé cette possibilité d'insérer les critères qui auraient justifié la motivation du juge, qui auraient pu servir de fil rouge, en arguant qu'il n'était pas bon de le faire. Pourtant, on a inséré des critères dans l'autre volet de la proposition de loi concernant l'exécution. 

En ce qui concerne cet hébergement alterné, j'aurais préféré voir repris certains critères devant être pris en considération par le magistrat.

En revanche, nous avions demandé que la motivation qu'allait devoir donner le magistrat soit particulièrement circonstanciée pour faire en sorte que les parties comprennent pourquoi le magistrat avait choisi tel ou tel hébergement, pourquoi il s'était écarté du modèle de l'hébergement égalitaire à la demande d'une des familles. En d'autres termes, notre but était que les parties connaissent les justifications de la décision. Pour ce faire, il fallait donc imposer au magistrat une justification particulièrement claire de ses décisions. 

Heureusement, le projet a abandonné l'idée de créer une sorte de présomption impliquant un renversement de la charge de la preuve lorsqu'on n'était pas en situation d'hébergement égalitaire. C'est une bonne chose. Le projet a été plus loin en imposant une motivation circonstanciée de l'ensemble des décisions. Selon nous, c'est une bonne chose. Nous ne pouvons que regretter que cette motivation ne soit pas guidée par les critères que nous voulions insérer dans le Code civil.

En ce qui concerne le volet visant à rendre les exécutions judiciaires plus efficaces, je suis tout à fait positif. Le projet prévoit une saisine permanente du magistrat. J'avais également prévu cette saisine permanente dans le cadre de la proposition que j'avais déposée et qui était en même temps à l'ordre du jour. Cette saisine permanente, avec la possibilité pour le magistrat de faire respecter par les parents récalcitrants le jugement en matière d'obligations alimentaires et en matière d'hébergement en appliquant des astreintes bénéficiant du statut privilégié de l'article 1412 du Code judiciaire et en modifiant l'hébergement d'une manière autoritaire, est une excellente voie.

Par ailleurs, pour ce qui concerne le deuxième volet et les exécutions forcées au niveau des enfants, je regrette qu'il ne soit pas prévu que l'huissier sera accompagné dans tous les cas de personnes ayant reçu une formation spécifique en la matière. Dans ma proposition de loi, j'avais prévu que c'était systématique. Dans le projet en discussion, ce n'est qu'une possibilité. C'est une avancée même si j'aurais préféré que ce soit systématique. Néanmoins on reconnaît la mission délicate et difficile des huissiers qui doivent exécuter par la force ce type de décision.

Tels étaient mes éléments et mes réserves quant à l'introduction dans notre droit d'un modèle à suivre, celui de l'égalité. Pour notre part, nous aurions privilégié l'alternance, dans un souci d'égalité bien sûr, mais également en fonction de critères, des spécificités de toutes les familles. C'est la raison pour laquelle nous nous abstiendrons lors du vote.

Président: Jean-Marc Delizée, premier vice-président. Voorzitter: Jean-Marc Delizée, eerste ondervoorzitter.

Translated text

The alternative accommodation appears to be the solution that, on a symbolic level, is best in accordance with the principle of the joint exercise of parental authority. In fact, it allows the establishment of a real parental co-responsibility, which everyone should seek. It also allows the child to maintain or develop continuous relationships with each of the parents, an objective that everyone must obviously support. It can thus present itself as a favorable solution to the psychological development of the child, who will thus be able to identify with both parents. For all these reasons, this type of accommodation collects our consent.

However, the project presented to us today goes a long way in this matter, since it presents equal accommodation, i.e. accommodation by periods of strictly identical duration in both parents, as a legal model. Instead of insisting on alternance as such, he advocates the purely egalitarian character of it. We are much more reluctant to this aspect of the project.

Alternate accommodation should be encouraged. On the other hand, we do not support the idea of presenting equal accommodation as a model that would supplant other accommodation modes that are equally praiseworthy, and ⁇  equally interesting for the child.

By requiring judges to prioritize the possibility of equal accommodation, the legislator interferes in the private sphere of parents by dictating them the right way to educate their children. This risks blaming parents who cannot – for material, financial reasons or even because of their lack of availability – orient themselves towards the establishment of an equal alternate custody, either for identical or different periods in their duration for their children. I also think of parents who are not in favor of such a model. Thus, this measure aims to discredit their personal choices.

According to the project, as soon as equal accommodation is not possible and this for multiple reasons that could be justified, parents are supposed to have opted for an accommodation that the law itself calls "non-equal". In what case would a accommodation whose ratio would not be 50-50, but which - for perfectly respectable reasons - would be of a ratio of 40-60 or 25-75 be "non-equal"? This word has a moral, even ideological connotation, which I regret.

We would, by far, have preferred the expression "altering accommodation by periods of the same or different duration" or "altering accommodation in an interest of equality", of course. Furthermore, the explanation of the reasoning of the bill states in an ambiguous manner that the law must necessarily leave to the courts an important discretion and that the equalitarian model is not binding. However, it is stated that this model should be generalized. How can we doubt this, since the project presents any other solution as “non-equal”? I also wanted to speak about a notion that appeared quite late in the discussion. Indeed, one may wonder whether the solution of an alternate accommodation of the child responds more to the wishes of the parents than to those of the child. Hence my very reserved position with regard to the notion of "parental interest" inserted in the project. While the concept of "the best interest of the child" is legally established at national and international levels, the same is not the case with the concept of "the best interest of the parents". Instead, the judge will have to take into account a set of criteria, among others and above all the best interests of the child. But what adds this notion, unfortunate in my opinion, of the interests of parents? Is alternate or even equal accommodation always oriented, as the law requires, towards the best interests of the child? by

In this regard, it is important to investigate the motivations of the parents. It does not seem to me that a decision can be made based on the interests of the parents without it being made primarily in the interests of the child. Despite its many advantages, preferring equal accommodation over other accommodation modalities would be like denying the variety of situations subject to the judge’s judgment that justifies other forms of accommodation which can therefore not reasonably be qualified as non-equal.

All these reasons have prompted us to propose an alternative system that insists on the part of alternance. It is important that children see both parents and that they can have the best possible contact with them but according to the specificity of the family, the possibilities of each, in terms of time, availability, money or work, all perfectly justifiable reasons and that give body to the best alternation possible in the interest of the child. This is better than imposing one model at the expense of another.

That is why we submitted the amendment that takes back our bill and insists on alternating in an equality concern. It is important to treat both parents equally when it comes to entrusting custody of the child, in the interests of the child. by

Instead of imposing a system, we had opted for the insertion of a series of criteria in the law that must be taken into account by the magistrate when making its decision. This possibility was denied to include the criteria that would have justified the judge’s motivation, which could have served as a red thread, arguing that it was not good to do so. However, criteria were inserted in the other part of the draft law regarding enforcement. by

Regarding this alternate accommodation, I would have preferred to see some criteria taken into account by the magistrate.

On the other hand, we had requested that the motivation that the magistrate would have to give be ⁇  circumstantiated to ensure that the parties understand why the magistrate had chosen this or that accommodation, why he had deviated from the model of equal accommodation at the request of one of the families. In other words, our goal was for the parties to know the reasons for the decision. In order to do so, it was therefore necessary to impose on the magistrate a ⁇  clear justification of his decisions. by

Fortunately, the project abandoned the idea of creating a kind of presumption involving a reversal of the burden of proof when one was not in a situation of equal accommodation. This is a good thing. The project went further by imposing a circumstantiated motivation of all decisions. In our opinion, this is a good thing. We can only regret that this motivation is not guided by the criteria we wanted to insert in the Civil Code.

As for the aspect aimed at making judicial executions more effective, I am quite positive. The bill provides for a permanent appeal to the magistrate. I had also planned this permanent referral as part of the proposal I had submitted and which was at the same time on the agenda. This permanent seizure, with the possibility for the magistrate to enforce the judgment in matters of maintenance obligations and in matters of accommodation by applying mandatory penalties with the privileged status of Article 1412 of the Judicial Code and by modifying the accommodation in an authoritarian manner, is an excellent way.

Furthermore, as regards the second part and forced executions at the level of children, I regret that it is not envisaged that the executor will be accompanied in all cases by persons who have received specific training in this area. In my proposal, I had anticipated that it would be systematic. In the project under discussion, this is only one possibility. This is a progress even though I would have preferred it to be systematic. Nevertheless, we recognize the delicate and difficult task of the officers who must forcefully execute this type of decision.

Such were my elements and my reservations regarding the introduction in our right of a model to be followed, that of equality. For our part, we would have preferred alternation, in the interest of equality of course, but also according to criteria, specificities of all families. This is why we will abstain from voting.

President: Jean-Marc Delizée, First Vice-President Voorzitter: Jean-Marc Delizée, eerste ondervoorzitter

#9

Official text

                    
                    Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, je suis très heureuse que le débat que nous avons mené sur la question de l'organisation de l'hébergement des enfants dont les parents sont séparés ait abouti au texte qui vous est proposé aujourd'hui. Ce débat fut long mais riche en discussions. Certains défendaient une vision très interventionniste du législateur, estimant que la loi devait devancer les mentalités et donner un signal fort pour imposer un modèle en ces matières. D'autres, dont je fais partie, ont plaidé pour que la diversité des familles et des couples actuels soit respectée. 

En effet, la matière visée, particulièrement délicate et sensible, à savoir les relations d'un enfant avec ses deux parents, nous impose d'agir avec prudence en ce domaine. Les principes de droit international du respect de la vie de famille ainsi que les droits de l'enfant à être élevé dans la mesure du possible par ses deux parents sont en jeu dans ce cadre. Nous devons dès lors nous garder, en tant que législateur, de porter tout jugement de valeur mais plutôt inscrire notre action dans l'amélioration et la garantie du respect de ces principes. Toute organisation de vie est respectable en soi dans la mesure où elle tient compte de l'intérêt supérieur de l'enfant ainsi que de celui de ses deux parents à voir les relations entre eux s'organiser de manière harmonieuse et équilibrée. L'important, c'est la conciliation des besoins et des droits de l'enfant avec les aléas de la séparation et du vécu du couple séparé.

Imposer un modèle constitue une forme d'ingérence de l'État dans la sphère privée pour dicter le comportement optimal à adopter. Par cette position de diktat, le législateur non seulement émet un jugement de valeur sur les choix de vie personnels de nos concitoyens et, partant, une critique de la multiplicité des options retenues par les familles ou qui se sont imposées à elles en fonction des circonstances, mais également, donne un signal infantilisant aux parents, les déresponsabilisant de la recherche de la meilleure solution pour les enfants communs. C'est de plus, à mon sens, nier la spécialité de chaque cas d'espèce car aider chaque famille à déterminer le mode d'hébergement par lequel elle gèrera au mieux la situation de séparation, c'est respecter la liberté de ces familles mais aussi la diversité de toutes les familles. Il ne s'agit pas ici de faire le procès du principe de la garde égalitaire, bien au contraire. Si toutes les conditions affectives et matérielles sont réunies, ce type d'hébergement est, dans bien des cas, une réussite et permet aux deux parents de s'investir pleinement.

Mais pour que cette alternative constitue un succès, plusieurs paramètres doivent être appréciés, parmi lesquels on peut citer l'âge de l'enfant, la disponibilité des deux parents, la distance entre les résidences des parents, leur situation matérielle et bien d'autres encore. Ce réalisme a fini par imprégner la commission qui a adopté un texte tenant compte de ces aspects, ce dont je me félicite.

En effet, si imposer un modèle de référence présente les inconvénients que je viens de citer, le législateur peut par contre encourager des comportements qu'il estime souhaitables. C'est ce que le projet de loi entend réaliser.

Sans révolutionner la matière qui s'est largement construite au fil des années grâce à la prolixité de la jurisprudence des cours et tribunaux, au cas par cas, le projet instaure un cadre plus indicatif au juge. Le magistrat qui se verra confronté à une demande de garde partagée — je préfère ce terme plus humain et moins revendicatif — sera dans l'obligation de l'examiner et de motiver sa décision, quelle qu'elle soit, au regard de cette demande.

On peut donc espérer que cette législation permettra de faire évoluer les mentalités en faveur d'un plus grand investissement de chacun des parents dans l'éducation de l'enfant et d'assurer une plus grande unité de jurisprudence.

Il s'agit d'un signe essentiellement adressé au petit nombre de magistrats — j'ose l'espérer — qui se montrent encore récalcitrants à tenir compte de l'évolution de la société dans leurs décisions et n'accordent pas à la demande d'hébergement partagé toute l'attention qu'elle mérite.

Ce signal sensibilisera également, si besoin en est, les parents sur la possibilité d'opter pour une telle organisation, pourvu qu'elle soit réfléchie.

Par ailleurs, nos débats ont également permis de dégager l'importance de la médiation dans des matières aussi sensibles, où les sentiments et ressentiments personnels affleurent derrière chaque question juridique. Il ne s'agit pas seulement, en effet, de trancher qui va vivre chez qui et pour quelle période, mais ces décisions touchent à l'histoire de la fin d'une relation entre deux parents avec ses côtés rationnels et irrationnels, les rancoeurs de la vie commune et les aspects pratiques immédiats. Tout cela forme un tout et un équilibre dans lequel le débat sur l'hébergement s'inscrit et où favoriser la médiation est une priorité.

Cependant, comme j'ai déjà eu l'occasion de le dire en commission, la médiation ne peut réussir que si elle s'effectue sur une base volontaire et bénéficie de la bonne volonté de chacun. C'est pourquoi nous avons inscrit dans ce texte, non pas une obligation de recourir à ce mode alternatif de règlement des contentieux, mais une obligation pour le juge d'informer les parties sur cette possibilité dans les moments délicats de la procédure, ainsi que de privilégier toute conciliation lorsque le juge constate qu'elle présente des chances d'aboutir.

Toutefois, outre ces questions de principe, il faut rappeler que, sans des moyens étoffés permettant au juge de prendre des décisions de la manière la plus informée, ces réformes resteront lettre morte.

Il n'est pas normal, par exemple, que le délai moyen pour qu'une étude sociale ordonnée par le tribunal soit déposée soit de l'ordre de dix mois. Comment le juge pourra-t-il dès lors apprécier les contestations émises par l'un des parents quant à la mise en place de l'hébergement alterné, au motif par exemple d'un comportement violent, d'un désintérêt manifeste pour l'enfant, ainsi que d'autres questions tout aussi brûlantes? J'aimerais enfin remercier Mme la ministre et mes collègues parlementaires pour les nombreuses discussions constructives et les débats que cette question passionnante a soulevés en commission.

Je pense qu'en l'espèce, nous pouvons nous montrer satisfaits de la méthode de travail suivie en la matière, des auditions à large spectre nous permettant de fonder nos convictions sur une assise concrète ainsi que des propositions constructives, tant du cabinet de Mme la ministre de la Justice que des mes collègues, pour faire avancer le débat. Ces discussions furent peut-être un peu longues, mais elles ont permis à l'adage "Chi va piano va sano" de revêtir ici toute sa signification. 

Notre groupe votera donc en faveur de ce projet, mais restera attentif à ce qu'au-delà des principes, les intérêts des parents et des enfants puissent véritablement être rencontrés en permettant au juge d'identifier ceux-ci de la manière la plus efficiente possible.

Translated text

Mr. Speaker, Mrs. Minister, dear colleagues, I am very pleased that the debate we conducted on the question of the organization of the accommodation of children whose parents are separated has resulted in the text that is proposed to you today. The discussion was long but rich in discussions. Some defended a very interventionist view of the legislator, believing that the law should outperform mentalities and give a strong signal to impose a model in these matters. Others, of whom I am part, have pledged for the diversity of families and current couples to be respected. by

Indeed, the subject matter concerned, ⁇  delicate and sensitive, namely the relationship of a child with both parents, requires us to act with caution in this area. The principles of international law of respect for family life and the right of the child to be raised as far as possible by both parents are at stake in this context. We must therefore refrain, as legislators, from making any value judgment but rather write our action into the improvement and guarantee of compliance with these principles. Any organization of life is respectable in itself insofar as it takes into account the superior interest of the child and of both parents to see the relations between them organized in a harmonious and balanced manner. The important thing is the reconciliation of the needs and rights of the child with the difficulties of separation and the experience of the separated couple.

Imposing a model is a form of state interference in the private sphere to dictate the optimal behavior to be adopted. Through this position of dictatorship, the legislator not only gives a value judgment on the personal life choices of our fellow citizens and, therefore, a criticism of the multiplicity of options adopted by the families or imposed on them according to the circumstances, but also gives a childish signal to parents, disrespecting them from the search for the best solution for common children. It is also, in my opinion, to deny the speciality of each case of the case because helping each family to determine the mode of accommodation by which it will best manage the situation of separation is to respect the freedom of these families but also the diversity of all families. This is not about making the trial of the principle of equal custody, quite the opposite. If all the affective and material conditions are met, this type of accommodation is, in many cases, a success and allows both parents to fully invest themselves.

But in order for this alternative to be a success, several parameters must be evaluated, among which one can cite the age of the child, the availability of both parents, the distance between the parents' homes, their material situation and many more. This realism ended up permeating the committee that adopted a text taking these aspects into account, which I welcome.

Indeed, if imposing a reference model has the disadvantages I just mentioned, the legislator can instead encourage behaviors that he considers desirable. This is what the bill intends to ⁇ .

Without revolutionizing the matter that has been widely constructed over the years thanks to the proliferation of the jurisprudence of courts and courts, in case-by-case, the project establishes a more indicative framework for the judge. The magistrate who is faced with a request for shared custody — I prefer this term more human and less demanding — will be obliged to examine it and to justify his decision, whatever it is, in view of that request.

It can therefore be hoped that this legislation will change the mindset in favour of a greater investment of each parent in the education of the child and ensure a greater unity of jurisprudence.

It is a sign essentially addressed to a small number of magistrates — I dare hope — who are still reluctant to take into account the evolution of society in their decisions and do not give the request for shared accommodation all the attention it deserves.

This signal will also raise awareness, if necessary, of parents about the possibility of opting for such an organization, provided that it is thought out.

Furthermore, our debates also revealed the importance of mediation in such sensitive subjects, where personal feelings and resentments float behind every legal issue. In fact, it is not only a matter of deciding who will live with whom and for what period, but these decisions touch the story of the end of a relationship between two parents with its rational and irrational sides, the resentments of common life and the immediate practical aspects. All this forms a whole and a balance in which the debate on accommodation is included and where promoting mediation is a priority.

However, as I have already had the opportunity to say in a committee, mediation can only succeed if it is carried out on a voluntary basis and benefits from the good will of each. Therefore, we have included in this text, not an obligation to resort to this alternative way of settling disputes, but an obligation for the judge to inform the parties about this possibility in the delicate moments of the proceedings, as well as to prioritize any conciliation when the judge finds that it has chances of succeeding.

However, in addition to these questions of principle, it should be recalled that, without extensive means allowing the judge to make decisions in the most informed manner, these reforms will remain a dead letter.

It is not normal, for example, that the average time for a social study ordered by the court to be filed is of the order of ten months. How will the judge then be able to assess the disputes raised by one of the parents regarding the establishment of alternate accommodation, on the grounds, for example, of violent behavior, of a manifest disinterest for the child, as well as other equally fierce questions? Finally, I would like to thank the Minister and my colleagues in Parliament for the many constructive discussions and debates that this exciting issue raised in the committee.

I think that in this case, we can be satisfied with the working method followed in this matter, broad-spectrum hearings allowing us to base our convictions on a concrete basis, as well as constructive proposals, both from the cabinet of Mrs. Minister of Justice and my colleagues, to advance the debate. These discussions may have been somewhat lengthy, but they have allowed the saying "Chi va piano va sano" to take all its meaning here. by

Our group will therefore vote in favour of this project, but will remain attentive to ensure that beyond the principles, the interests of parents and children can truly be met by allowing the judge to identify them in the most efficient way possible.

#10

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, collega's, ik kan beginnen met te benadrukken dat de VLD in elk geval voorstander is van het principe van het gelijkmatig verdeeld verblijf omdat het van belang is dat het kind zo veel mogelijk contact houdt met elk van beide ouders. Dit wordt ook zo omschreven in artikel 9 van het kinderrechtenverdrag.

Op dit ogenblik beschikt de rechter al over de mogelijkheid, indien de ouders niet zelf een akkoord hebben bereikt, om dit model toe te passen. In de praktijk kunnen we echter vaststellen dat de mentaliteitswijziging, die werd beoogd met de wet van 1995 die gezamenlijk ouderlijk gezag instelde, slechts druppelsgewijs doordringt bij de rechterlijke macht. Meer nog, er is nog steeds een aantal rechters dat een gelijk verdeeld verblijf principieel weigert omdat een kind bij zijn moeder hoort. Om die reden is het belangrijk het begrip in de wet op te nemen. Rechters zullen er nu bij voorrang rekening moeten mee houden en er een uitspraak over moeten doen.

De geamendeerde tekst, die tot stand kwam na heel veel discussies — zoals de vorige spreker benadrukte waren dit heel interessante en constructieve discussies — legt de rechter in elk geval de plicht op zijn beslissing bijzonder te motiveren. In de toelichting wordt verwezen naar een aantal criteria waarop deze rechter zich kan baseren om de beslissing al dan niet te weigeren, met name de afstand van de woonplaats van beide ouders, de leeftijd van het kind en dergelijke meer. Belangrijk is dat de rechter, zowel ingeval hij een gelijkmatig verdeelde huisvesting toestaat als ingeval hij dit niet toestaat, moet motiveren en daarbij moet hij rekening houden met elk individueel geval.

Het amendement waarnaar ik verwees, verduidelijkt de doelstelling van het wetsontwerp. De rechter onderzoekt bij voorrang het gelijkmatig verdeelde verblijf maar zal nog steeds geval per geval de meest aangepaste beslissing voor het kind en de ouders kunnen nemen, en dit in het belang van het kind. Gelijkmatig verdeelde huisvesting is waar mogelijk gewenst maar de andere regelingen zijn niet in principe en bij voorrang slecht. Wij zijn de minister en de collega's, die de discussie hierover wilden aangaan, dan ook dankbaar voor het feit dat zij zich konden vinden in ons amendement.

De huisvesting van het kind is echter niet het enige punt van het ontwerp. Het wetsontwerp voert ook het principe in van de voortdurende aanhangigmaking, hetgeen nu reeds van toepassing is in kortgedingprocedures. De VLD pleitte er in het in juli 2004 ingediende wetsvoorstel al voor om dit principe ook toepasselijk te maken op procedures met betrekking tot het omgangsrecht.

Het spreekt voor zich dat wij blij zijn dat het ontwerp dit overneemt.

Tot slot, zeker niet minder belangrijk dan het vaststellen van de huisvestingsregeling is de naleving ervan. Meer nog dan op de gelijkmatig verdeelde huisvesting, wachten heel wat ouders op een wetgeving die hen, meer dan vandaag het geval is, kan helpen bij het doen naleven van de omgangsregeling.

Het probleem is voldoende gekend. Heel wat ouders verhinderen het omgangsrecht van hun kind met de andere ouder. Het kind wordt gebruikt als wapen in de oorlog die zij tussen elkaar voeren. De laatst gekende cijfers spreken voor zich. Er zouden 50.000 klachten zijn en dat zou nog maar het topje van de ijsberg zijn.

De ouder die het kind niet kan zien en een beroep doet op Justitie ziet zijn klacht heel vaak geseponeerd. De kans dat hij zijn omgangsrecht via het strafrecht kan afdwingen is klein. De vraag is natuurlijk ook of dit de beste oplossing is. Is het in het belang van het kind dat een van de ouders een gevangenisstraf krijgt opgelegd? Daarnaast is een burgerlijke procedure op dit ogenblik een lange lijdensweg. Als al een aanpassing van de regeling kan worden bekomen, wat niet altijd zeker is, is er vaak al sprake van ernstige schade bij de kinderen. Wetenschappelijk heet dit parental alienation syndrome of het oudervervreemdingssyndroom.

Naast de voortdurende aanhangigmaking die een versnelling van de procedure betekent en ook de kosten doet dalen, voorziet het wetsontwerp daarom in een aantal maatregelen die de rechter kan opleggen in geval van het niet naleven van het omgangsrecht. Zo zal er een dwangsom kunnen worden uitgesproken om de naleving van het omgangsrecht te waarborgen. Dit zal de status van supervoorrecht krijgen, zoals op dit moment al het geval is voor de onderhoudsuitkering.

Momenteel is er ook het probleem dat geen gedwongen terugnames meer worden uitgevoerd. Gerechtsdeurwaarders weigeren dit. Ik kan eerlijk gezegd ook wel begrijpen waarom ze dit weigeren. Hoewel de gedwongen tenuitvoerlegging, net zoals de gevangenisstraf, niet de meest geschikte maatregel is, moet het in bepaalde zeer extreme gevallen toch wel mogelijk zijn om daartoe over te gaan als ultiem redmiddel om de tenuitvoerlegging van een gerechtelijke beslissing op te leggen. Indien een ouder werkelijk langdurig en halsstarrig blijft weigeren het kind aan de andere ouder mee te geven, komt men op het punt dat er gedwongen moet worden uitgevoerd. Een rechtstaat vereist immers dat uitgesproken rechtelijke beslissingen worden nageleefd.

Het is positief dat het wetsontwerp voor deze mogelijkheid kiest en er een wettelijk kader voor creëert, zodat de uitvoering in de best mogelijke omstandigheden kan gebeuren, omkaderd met psychologische begeleiding en dergelijke.

Alvorens men echter zijn toevlucht tot deze maatregelen zoekt, moet worden getracht de naleving van het omgangsrecht op een andere manier te waarborgen. Om die reden achtte de commissie voor de Justitie het nodig het wetsontwerp niet te beperken tot de dwangmaatregelen en de dwangsom. Belangrijk is in eerste instantie om te proberen tot een bemiddeling of verzoening te komen zonder dat het een middel mag worden om de procedure onnodig te verlengen.

De VLD stelde in haar wetsvoorstel voor om in de wettekst ook de mogelijkheid op te nemen om de omgangsregeling of de huisvesting om te keren, steeds rekening houdend met het belang van het kind. Het vooruitzicht voor een ouder om eventueel zelf het kind minder te zien of er minder tijd mee door te brengen is ons inziens immers een doeltreffende stok achter de deur. De dreiging om de regeling gewijzigd te zien zal hopelijk ouders ertoe aanzetten de bestaande regeling, de opgelegde regeling, na te leven. Wij zijn dan ook tevreden dat het wetsontwerp gewijzigd werd en nu bepaalt dat de rechter een nieuwe beslissing kan nemen met betrekking tot het ouderlijk gezag of de huisvesting van het kind. 

Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, collega's, noch de wetgever, noch een rechter is in staat om dé oplossing te bieden als ouders bereid zijn hun kinderen, die toch het belangrijkste in hun leven zouden moeten zijn, te gebruiken in hun privé-oorlog. 

Deze wet moet echter aan de rechter meer instrumenten bieden om duidelijk te maken dat kinderen niet mogen gebruikt worden. Het is in die zin dan ook meer dan een symbolische wet. De wet geeft daarnaast ook belangrijke signalen aan de burger en aan de rechterlijke macht. Elk kind heeft het recht beide ouders te blijven zien, ook na een echtscheiding. Het is belangrijk dat niemand hen dit recht zomaar zonder enige reden ontneemt. 

Collega's, het is dus duidelijk dat de VLD dit wetsontwerp steunt, zeker nu het parlement en de minister de tekst hebben willen aanpassen zodat de tekst tegemoetkomt aan enkele van onze fundamentele bemerkingen.

Translated text

Mr. Speaker, Mrs. Minister, colleagues, I can begin by stressing that the VLD in any case is in favour of the principle of equally distributed residence because it is important that the child keeps as much contact as possible with each of the parents. This is defined in Article 9 of the Convention on the Rights of the Child.

At this point, the judge already has the possibility, if the parents have not reached an agreement themselves, to apply this model. In practice, however, we can find that the mentality change, which was intended by the 1995 Act establishing joint parental responsibility, only dropsly penetrates the judiciary. Moreover, there are still a number of judges who in principle refuse a equally distributed residence because a child belongs to his mother. For this reason, it is important to incorporate the concept into the law. Judges will now have to take priority into consideration and make a decision on it.

The amended text, which came up after a lot of discussions — as the previous speaker emphasized, these were very interesting and constructive discussions — puts the judge in any case in the duty to specifically justify his decision. The explanatory note refers to a number of criteria on which that court can rely in order to refuse the decision or not, in particular the distance from the place of residence of both parents, the age of the child and the like. It is important that the judge, both in the case of allowing equally distributed housing and in the case of not allowing it, must justify, taking into account each individual case.

The amendment I referred to clarifies the purpose of the draft law. The judge examines the equally distributed residence as a priority, but will still be able to make the most appropriate decision on a case-by-case basis for the child and the parents, in the best interests of the child. Equally distributed housing is desired where possible but the other arrangements are not in principle and priority bad. We are grateful to the Minister and colleagues, who wanted to start the discussion on this subject, for being able to find themselves in our amendment.

However, the accommodation of the child is not the only point of the design. The draft law also implements the principle of continuous suspension, which is already applicable in short-term litigation proceedings. The VLD already advocated in the bill submitted in July 2004 that this principle should also be applied to proceedings relating to the right of contact.

It is obvious that we are pleased that the design takes over this.

Finally, ⁇  not less important than the establishment of the housing scheme is its compliance. More than just the equally distributed housing, many parents are waiting for a legislation that can help them, more than today, to ensure compliance with the relationship regime.

The problem is well known. Many parents prevent the right of contact of their child with the other parent. The child is used as a weapon in the war they are waging with each other. The last known figures speak for themselves. There would be 50,000 complaints and that would be just the tip of the iceberg.

The parent who cannot see the child and appeals to the Justice sees his complaint very often spotted. The chance that he can enforce his right of contact through criminal law is small. The question is, of course, whether this is the best solution. Is it in the best interests of the child that one of the parents is sentenced to imprisonment? In addition, a civil procedure is currently a long path of suffering. If an adjustment of the scheme can already be obtained, which is not always certain, there is often already serious damage to the children. Scientifically, this is called parental alienation syndrome or parental alienation syndrome.

Therefore, in addition to the continuous suspension, which means an acceleration of the procedure and also reduces the costs, the bill provides for a number of measures that the court can impose in case of non-compliance with the right of contact. For example, a penalty may be imposed to ensure compliance with the right of contact. This will be given the status of super privilege, as is already the case for the maintenance allowance.

Currently, there is also the problem that no more forced recalls are carried out. Judicial officers refuse this. I can honestly understand why they refuse this. While forced enforcement, like imprisonment, is not the most appropriate measure, in certain very extreme cases it should still be possible to use it as the ultimate remedy to impose the enforcement of a judicial decision. If one parent truly continues to refuse to communicate the child to the other parent for a long time and with a hard neck, one comes to the point of being forced to execute. In fact, a rule of law requires that outlined legal decisions be complied with.

It is positive that the bill chooses this possibility and creates a legal framework for it, so that the execution can take place in the best possible circumstances, framed with psychological guidance and the like.

However, before one seeks to resort to these measures, it must be sought to ensure the observance of the right of access by other means. For this reason, the Justice Committee considered it necessary not to limit the draft law to the coercive measures and the fine. It is important in the first instance to try to reach a mediation or reconciliation without being a means of unnecessarily prolonging the procedure.

The VLD proposed in its bill to include in the legislation also the possibility of reversing the arrangement of contact or housing, always taking into account the best interests of the child. After all, the prospect for a parent to possibly see the child less or spend less time with it is, in our opinion, an effective stick behind the door. The threat of seeing the scheme changed will hopefully encourage parents to comply with the existing scheme, the imposed scheme. We are therefore satisfied that the bill was amended and now provides that the court can make a new decision regarding parental responsibility or the child’s housing. Their

Mr. Speaker, Mrs. Minister, colleagues, neither the legislator nor a judge is able to provide the solution if parents are willing to use their children, which should be the most important thing in their lives, in their private war. Their

However, this law should provide the court with more tools to make it clear that children should not be used. In this sense, it is more than a symbolic law. The law also gives important signals to the citizen and to the judiciary. Every child has the right to continue to see both parents, even after a divorce. It is important that no one deprives them of this right without any reason. Their

Colleagues, it is therefore clear that the VLD supports this bill, especially now that Parliament and the Minister have sought to adjust the text so that the text meets some of our fundamental remarks.

#11

Official text

                    
                    Monsieur le président, je voudrais remercier mes collègues pour la manière dont les travaux se sont déroulés car il n'était pas évident — en tout cas pour moi — de suivre les travaux en commission Justice, puisque c'est une commission dont je ne fais pas partie et que j'ai d'autres obligations. Toutefois, le fait de réunir la commission Droit de la famille sur le temps de midi a permis de travailler à petites doses sur une longue période, avec des auditions et des échanges.

Je suis heureuse du travail collectif et du texte qui nous est proposé ici. Les éléments sur lesquels je voudrais intervenir sont relativement peu nombreux. Le principal est sans doute l'intérêt de l'enfant. C'est peut-être lié à ma formation initiale en psychologie, mais cela m'énerve toujours d'entendre parler de l'intérêt de l'enfant et de croire que l'on peut y répondre en définissant des critères qui sont valables pour tous les enfants et qui pourraient servir de références simples.

Par contre, je suis très attentive à la manière dont les parents parviennent à se respecter quand ils se séparent et à la manière dont ils peuvent préserver leurs rapports entre eux et vis-à-vis de leurs enfants. Ce sont là des éléments très structurants et importants pour le développement et l'épanouissement de l'enfant. Le projet de loi tel qu'il est proposé permet de prendre en compte ces dimensions.

Je retiendrai en priorité que la première référence, c'est l'accord des parents; cet accord prime, sauf si le juge estime qu'il est totalement inadéquat. Il y a donc ici une valorisation et à mon sens une stimulation à essayer de se mettre d'accord avant de se présenter devant le juge et en vue de régler les choses correctement.

S'il n'y a pas d'accord, alors la référence de l'hébergement égalitaire intervient. Ceci me semble correspondre aussi à la demande d'un respect mutuel entre les parents et au respect de la relation de l'enfant avec les deux parents. Pour moi, le projet tel que présenté ici ne constitue pas un modèle, mais une référence. Le juge examine d'abord avec les parents la possibilité d'un partage équitable de l'hébergement de l'enfant avant d'imaginer d'autres formules à défaut d'accord.

L'absence d'une liste de critères dans la loi est à mes yeux une bonne chose car j'estime qu'ils pourraient se retourner contre les parents si on estimait nécessaire de les suivre à la lettre.

Par contre, la motivation est importante. Il faut que les gens sachent pourquoi un juge a pris une décision puisqu'elle résulte d'un désaccord entre eux. Le fait de donner des explications fait aussi partie de l'accompagnement dans une démarche de responsabilisation, le tout assorti d'un encouragement à la médiation.

Fondamentalement, j'aimerais que le recours à la médiation soit encore plus encouragé, mais on ne peut faire le bien des gens malgré eux. Donc, il faut qu'ils soient partants pour cette médiation. Le projet qui est sur la table renforce ce recours, l'encourage; il faudra sans doute évaluer la concrétisaiton de ces modifications de loi, à la fois sur la question de savoir si le taux de recours à la médiation a augmenté à la suite de ces nouvelles dispositions ou si on assiste à une harmonisation dans les décisions des juges et surtout à une harmonisation dans leur manière d'appréhender des situations dans le sens du projet de loi. En effet, c'est la raison d'être de ce projet. Il conviendra aussi d'évaluer l'importance de l'accord spontané.

Eu égard aux accords spontanés — peut-être est-ce mon côté féministe qui apparaît —, force est de constater que pas mal d'entre eux sont conclus, parce que la femme prendra de toute évidence l'hébergement le plus large en durée et que le mari s'impliquera moins parce qu'il travaille, etc. Il conviendra également de se pencher sur l'examen de cette tendance et sur l'opportunité d'évoquer l'intérêt d'un hébergement égalitaire. Ce sera en évaluant les situations que nous pourrons examiner la possibilité de renforcer, dans la pratique, le respect de l'accord.

Ce projet introduit des mesures pour faire respecter l'accord ou les décisions importantes qui ont été prises, mettant ainsi en évidence l'obligation de respecter le droit à la relation personnelle. Cela me semble fondamental. Le projet vise à diminuer le traumatisme qu'un enfant peut subir en cas d'intervention parfois brutale. Le traumatisme sera présent de toute façon mais tenter de le diminuer est effectivement un acte qu'il appartenait au politique de poser.

Là aussi, je pense qu'il faudra procéder à une évaluation avec les huissiers, les accompagnateurs, les personnes lésées. Nous verrons ainsi si ce projet rencontre toutes les aspirations et permet de progresser.

Mais je regrette que ne soit pas mis en place un tribunal de la famille, qui permettrait de traiter ces différents dossiers avec la confidentialité requise et dans le respect de la globalité de la dimension familiale. Je sais que c'est en projet et je souhaite que cela soit réalisé au plus vite. Pouvoir traiter ces affaires dans un contexte bien particulier et en respectant les dynamiques familiales complexes rendrait plus aisée la poursuite des objectifs contenus dans ce projet.

Translated text

Mr. Speaker, I would like to thank my colleagues for the way the work went because it was not obvious — at least for me — to follow the work in the Justice Committee, since it is a committee of which I am not part and that I have other obligations. However, the fact of bringing together the Family Law Committee at noon time allowed to work in small doses over a long period of time, with hearings and exchanges.

I am pleased with the collective work and the text proposed to us here. The issues I would like to discuss are relatively few. Probably the best interest of the child. This may be related to my initial training in psychology, but it always annoys me to hear about the interest of the child and to believe that one can respond to it by defining criteria that are valid for all children and that could serve as simple references.

On the other hand, I am very attentive to how parents manage to respect each other when they separate and how they can preserve their relationships with each other and with their children. These are very structuring and important elements for the development and development of the child. The draft law as proposed allows to take these dimensions into account.

I will prioritize that the first reference is the agreement of the parents; this agreement prevails, unless the judge considers that it is totally inadequate. There is therefore here a valuation and, in my opinion, an incentive to try to agree before appearing before the judge and in order to settle things correctly.

If there is no agreement, then the reference of equal accommodation intervenes. This also seems to me to correspond with the demand for mutual respect between parents and respect for the child’s relationship with both parents. For me, the project as presented here is not a model, but a reference. The judge first examines with the parents the possibility of a fair sharing of the child’s accommodation before imagining other formulas in the absence of agreement.

The absence of a list of criteria in the law is in my opinion a good thing because I believe that they could turn against parents if one felt necessary to follow them to the letter.

However, motivation is important. People need to know why a judge made a decision because it is the result of a disagreement between them. The fact of giving explanations is also part of accompanying in an approach of accountability, all accompanied by an encouragement to mediation.

Basically, I would like the use of mediation to be encouraged even more, but you cannot do the good of people despite them. Therefore, they must be involved in this mediation. The draft that is on the table reinforces this appeal, encourages it; it will probably be necessary to evaluate the concrete effectiveness of these law changes, both on the question of whether the rate of recourse to mediation has increased as a result of these new provisions or whether there is a harmonisation in the decisions of judges and above all a harmonisation in their way of perceiving situations within the meaning of the bill. Indeed, this is the reason for this project. It will also be necessary to assess the importance of the spontaneous agreement.

Given the spontaneous agreements — ⁇  it is my feminist side that appears — it is hard to find that not many of them are concluded, because the wife will obviously take the broadest accommodation in duration and the husband will be less involved because he works, etc. It will also be worth considering the examination of this trend and whether it is appropriate to address the importance of equal accommodation. It will be by evaluating the situations that we will be able to consider the possibility of strengthening, in practice, compliance with the agreement.

This project introduces measures to enforce the agreement or important decisions that have been made, thus highlighting the obligation to respect the right to personal relationship. This seems to me fundamental. The project aims to reduce the trauma that a child can experience in the event of sometimes brutal intervention. Trauma will be present anyway but trying to diminish it is indeed an act that belonged to the policy to make.

There too, I think it will be necessary to carry out an assessment with the police officers, the accompanyers, the injured persons. We will see if this project meets all the aspirations and allows for progress.

But I regret that there is no establishment of a family court, which would enable these various cases to be handled with the required confidentiality and in respect of the overall family dimension. I know that this is in the project and I hope that it will be done as soon as possible. Being able to handle these matters in a very particular context and respecting the complex family dynamics would make it easier to pursue the objectives contained in this project.

#12

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, mevrouw de vice-premier, collega's, sta me toe om bij wijze van inleiding datgene te zeggen wat ik bij de aanvang van de bespreking in de subcommissie Familierecht heb gezegd, namelijk dat als een samenleving er niet in slaagt om het recht van ouders te waarborgen hun kinderen te ontmoeten, er niet alleen een maatschappelijk probleem is, maar ook een beschavingsprobleem. Het was dan ook hoog tijd dat de nodige richtlijnen en instrumenten ter beschikking werden gesteld van de rechters met het oog op het herstellen van manifest onrecht. Het was dan ook deze eerste bekommernis, namelijk schrijnende toestanden verhelpen, die mij ertoe bewoog om zeer constructief aan de discussie deel te nemen.

Volgens ons komt het wetsontwerp in elk geval aan de meest belangrijke noden tegemoet. Laat dat duidelijk zijn. De gebrekkige handhaving van het beleid inzake omgangsrecht op justitieel vlak wordt hier zeker mee vooruitgeholpen. Het akkoord van de ouders moet natuurlijk primeren. Zo staat het ook in het wetsontwerp. Daar gaan we mee akkoord. Het is slechts indien een van de ouders het vraagt, bij gebrek aan een akkoord, dat de rechter het gelijkmatig verdeeld verblijf van het kind in rekening dient te brengen. Op dat vlak is de regeling evenwichtig.

Het gaat misschien iets te ver wanneer CD&V stelt dat dat als het ideale model naar voren wordt geschoven. Ik heb niet de indruk dat dat hier het geval is en men dat als het ideale model, als alfa en omega, naar voren wil schuiven. Ik denk dat de rechter voldoende mogelijkheden heeft om zijn eigen mening, zijn eigen gevoelens, zijn eigen rationele overtuiging door te drukken, wanneer het erop aankomt een beslissing te nemen in gevallen waarin ouders het niet eens zijn. Maar het kan volgens mij geen kwaad dat de motiveringsplicht van de rechter enigszins aangescherpt wordt, zodat men kan komen tot de gewenste mentaliteitswijziging, die in sommige arrondissementen reeds is doorgezet, in andere een aanvang heeft genomen en in nog andere blijkbaar toch nog een weg moet afleggen, vooraleer men zover is om aan ouders die verstoken blijven van het recht om hun kinderen te zien, tegemoet te komen.

We hadden wel graag gezien dat er, zoals onder andere in het amendement van collega Verherstraeten is opgenomen, in het ontwerp een opsomming van modaliteiten en criteria waaraan een rechter zich dient te houden en waaraan hij de gelijkmatig verdeelde huisvesting moet toetsen, zou komen.

Er is ook voorzien in bemiddelingsprocedures en dat zien wij graag tegemoet. Spijtig is echter dat het Noorse model — het was zelfs collega Swennen die het daarnet aanhaalde —, geen doorgang vindt. Vanaf het begin hebben wij ons daarvan een hartstochtelijk voorstander getoond, hebben wij ons daarvoor uitgesproken, maar helaas heeft dat het niet gehaald. Dat is toch een minpunt aan dit wetsontwerp.

De permanente aanhangigheid kunnen wij alleen maar toejuichen. Het is een stok achter de deur ten aanzien van degenen die getuigen van manifeste onwil. Sancties juichen wij inderdaad toe: het feit dat de rechter nu over een voldoende groot arsenaal beschikt om onwillige ouders tot de orde te roepen. Laten wij wel duidelijk stellen dat de dwang op de persoon van het kind tot een absoluut minimum moet worden beperkt. Het is ook een brug te ver — daarin begrijp ik de CD&V net iets minder, hoewel ik bereid ben al de amendementen van de CD&V te steunen — om van het beroep op het strafrecht het koninginnestuk van dit wetsontwerp te maken. In vele gevallen zou dat immers een te zware inbreuk betekenen op het privé-leven van ouders en kinderen.

Zoals ik reeds zei, enerzijds werden stappen in de goede richting gezet, maar anderzijds betreur ik dat de bemiddeling niet volledig haar beslag krijgt zoals wij dat hadden gezien en dat de modaliteiten die de rechter moet toetsen niet helemaal zijn opgesomd.

Wat de procedure betreft heeft collega Verherstraeten terecht gewezen op de exclusieve bevoegdheid inzake de jeugdrechtbanken, die op het terrein echter niet de exclusieve bevoegdheid is. Daarbij stelt zich op termijn misschien ook nog wel een probleem. 

Ten slotte hadden wij inderdaad ook graag gezien dat, vanaf het ogenblik dat er een probleem ontstaat bij de uitvoering van bepaalde maatregelen — of er nu een akkoord was of niet —, er onmiddellijk een dienst zou geraadpleegd worden die instaat voor de begeleiding van de ouders en voor het waarborgen van het persoonlijk contact.

Ik denk dat, indien men aan die verzuchtingen van de oppositie was tegemoetgekomen, dit wetsontwerp op iets meer steun had mogen rekenen. Nogmaals, het is een stap in de goede richting, maar voor ons gaat het niet altijd ver genoeg. Daarom zullen ook wij ons bij het stemmen over dit wetsontwerp onthouden.

Translated text

Mr. Speaker, Mrs. Deputy Prime Minister, colleagues, allow me to introduce what I said at the beginning of the discussion in the Subcommittee on Family Law, namely that if a society fails to guarantee the right of parents to meet their children, there is not only a social problem, but also a civilizational problem. It was therefore high time that the necessary directives and instruments were made available to the judges in order to remedy manifest injustice. It was, therefore, this first concern, namely, the remedy of striking conditions, which motivated me to participate very constructively in the discussion.

In our view, the draft law meets at least the most important needs. Let that be clear. The insufficient enforcement of the policy on the right of access at the judicial level will ⁇  contribute to this. The consent of the parents must, of course, prevail. This is also stated in the draft law. We will agree with that. It is only if one of the parents so requests, in the absence of an agreement, that the court must charge the equally distributed residence of the child. In this regard, the arrangement is balanced.

It may go a little too far when CD&V states that it is pushed forward as the ideal model. I do not have the impression that this is the case here and one wants to push it forward as the ideal model, as alpha and omega. I think the judge has sufficient capabilities to express his own opinion, his own feelings, his own rational conviction, when it comes to making a decision in cases where parents disagree. But it can be no harm, in my opinion, that the duty of motivation of the judge is somewhat tightened, so that one can come to the desired change of mentality, which in some districts has already been carried out, in others has taken a start, and in other apparently still needs to make a way, before one is enough to meet parents who remain deprived of the right to see their children.

We would have liked to see that, as included, among other things, in the amendment of colleague Verherstraeten, the draft would include a list of modalities and criteria to which a judge must comply and to which he must check the equally distributed housing.

Mediation procedures are also provided, and we would like to take this into account. However, it is regrettable that the Norwegian model — it was even colleague Swennen who just cited it — does not find passage. From the beginning we have been a passionate supporter of this, we have spoken out for it, but unfortunately it has not succeeded. This is a minority of this bill.

We can only welcome the continuous support. It is a stick behind the door in relation to those who witness manifest unwillingness. We indeed welcome sanctions: the fact that the court now has a sufficiently large arsenal to bring unwilling parents to order. Let us make it clear that the coercion on the person of the child must be reduced to an absolute minimum. It is also a bridge too far — in it I understand the CD&V just a little less, although I am willing to support all the amendments of the CD&V — to make the appeal to criminal law the royal contribution of this bill. In many cases, this would be a too serious infringement of the private life of parents and children.

As I have already said, on the one hand, steps have been taken in the right direction, but on the other hand, I regret that mediation is not fully covered as we have seen it and that the modalities that the judge must examine are not entirely listed.

As regards the procedure, colleague Verherstraeten correctly pointed out the exclusive competence of the youth courts, which, however, is not the exclusive competence in the field. In the long run, there may also be a problem. Their

Finally, in fact, we would also like to see that, from the moment a problem arises in the implementation of certain measures — whether there was an agreement or not —, an immediate consultation would be made with a service responsible for the guidance of the parents and for ensuring the personal contact.

I think that if we had met those aspirations of the opposition, this bill could have counted on somewhat more support. Again, it’s a step in the right direction, but for us it doesn’t always go far enough. We will also abstain from voting on this bill.

#13

#14

Official text

                    
                    Monsieur le président, le nombre d'intervenants et le contenu de ce qu'ils ont exprimé à la tribune démontrent que nous avons eu en commission un débat extrêmement intéressant. Je voudrais dire que le projet de loi qui a été soumis, ainsi que toute une série de propositions, a une histoire. En effet, rappelez-vous, quand nous avons travaillé dans le cadre des familles, nous avons eu un grand dialogue avec toutes les forces vives concernées par le sujet lors des états généraux de la Famille. Une grande majorité des intervenants ont alors plaidé pour avoir un modèle législatif qui s'impose au juge à défaut d'autres éléments; j'y reviendrai.

Avant de dire pourquoi je suis heureuse de l'aboutissement de ce projet, je voudrais répliquer à une intervention selon laquelle le juge ne doit pas, ou le moins possible, intervenir dans l'ordre des familles. Je ne suis pas tout à fait d'accord avec ce constat qui a souvent été fait antérieurement pour empêcher les pouvoirs judiciaires de s'insérer dans les familles quand, derrière la porte des maisons, il y avait de la violence, conjugale notamment.

Ce projet concerne aussi des possibilités de violence, d'autres types de violence, notamment vis-à-vis des enfants qui peuvent considérer comme étant une entrave à leur propre développement, comme une douleur, comme une violence le fait de ne pas pouvoir accéder aux deux parents qui les ont élevés.

Je pense que le juge peut et doit intervenir. Mais bien entendu, comme cela a été dit, une famille n'est pas l'autre, une situation n'est pas l'autre. On ne peut donc pas imposer un modèle, mais on peut travailler sur une référence. C'est un peu ce que veut réaliser ce projet de loi.

Les choses ont changé sur le terrain. On est très loin aujourd'hui du système où maman avait la garde des enfants avec un week-end sur deux pour papa. D'abord, il faut le rappeler, dans plus de trois quarts des cas, les divorces se font par consentement mutuel. Cela montre une réelle évolution de la société. Le divorce n'amène plus automatiquement des ruptures définitives comme auparavant, mais plutôt des ruptures avec un maintien du dialogue, où l'on se met d'accord sur tout ce qui concerne les conséquences de la séparation, notamment sur l'enfant ou les enfants.

Pour les couples qui ne peuvent pas aboutir à ce consentement mutuel qui est bien évidemment la meilleure des formules, je pense que notre devoir est — je dois bien utiliser ces termes-là, madame Gerkens — de veiller à l'intérêt de l'enfant. Or, l'intérêt de l'enfant n'est pas le même dans toutes les situations.

Il n'existe pas de critères absolus. Mais on sait en tout cas que, presque toujours, les séparations des parents sont vécues par les enfants comme extrêmement douloureuses. Il naît en eux un sentiment de culpabilité, qui est d'autant plus difficile à gérer que leur environnement bascule parfois très rapidement avec les mesures provisoires. Ainsi, il arrive qu'un des parents sera décrit par l'autre comme étant complètement incapable d'avoir des contacts avec l'enfant et de l'élever. L'enfant se demande alors: "Mais qui était donc ce monstre que je croyais être un parent de qualité et affectueux?"

Donc, cet enfant-là va vivre douloureusement et être très souvent l'objet de chantages affectifs. On peut comprendre que la séparation puisse susciter de tels comportements, mais les conséquences pour l'avenir de l'enfant sont extrêmement préjudiciables.

Nous faisons donc la différence entre la rupture opposant des adultes et la vie qui doit continuer normalement pour l'enfant. Conformément aux conventions des Nations unies et, surtout, au bon sens, cet enfant a besoin des deux parents pour continuer d'évoluer.

Nous essayons aussi de gommer l'arbitraire. Les avocats le savent: selon que vous allez devant tel ou tel juge, ses conceptions feront que vous aurez plus ou moins de chance de voir plus ou moins souvent l'enfant. A notre sens, c'est totalement anormal. Voici pourquoi notre projet est révolutionnaire, en ce sens qu'il fait un pas supplémentaire vers l'égalité et vers la protection de l'enfant contre les désagréments dus à un divorce difficile. De plus, il aide le magistrat, qui se retrouve seul face à une telle situation, à trouver un fil conducteur pour le dialogue qu'il doit mener avec les deux parents.

Comme M. Swennen l'a dit, la sous-commission Droit de la famille a bien travaillé depuis le début de la législature. Voilà encore un grand projet qui arrive à échéance. Nous aurons bientôt aussi le divorce sans faute, qui a été présenté en sous-commission. Progressivement, nous réalisons des changements d'importance pour le droit des familles. Je crois qu'il était temps.

Translated text

Mr. Speaker, the number of speakers and the content of what they expressed at the tribune demonstrate that we had an extremely interesting debate in the committee. I would like to say that the bill that has been submitted, as well as a whole series of proposals, has a history. Indeed, remember, when we worked in the framework of the families, we had a great dialogue with all the living forces involved in the subject during the general states of the Family. A large majority of the speakers then pledged to have a legislative model that imposes itself on the judge in the absence of other elements; I will return to it.

Before I say why I am happy with the outcome of this project, I would like to react to an intervention that the judge should not, or as little as possible, intervene in the order of the families. I disagree entirely with this finding, which has often been made earlier to prevent the judicial authorities from integrating into families when, behind the door of the houses, there was violence, especially conjugal.

This project also concerns the possibilities of violence, other types of violence, especially against children, which can be considered as an obstacle to their own development, as a pain, as a violence the fact of not being able to access both parents who raised them.

The judge can and should intervene. But of course, as it has been said, one family is not the other, one situation is not the other. Therefore, one cannot impose a model, but one can work on a reference. This is what this bill is intending to ⁇ .

Things have changed on the ground. We are very far away today from the system where mom had the custody of the children with one weekend in two for dad. In more than three-quarters of cases, divorces are made by mutual consent. This shows a real evolution of society. Divorce no longer automatically leads to definitive breaks as before, but rather to breaks with a continued dialogue, where one agrees on everything concerning the consequences of separation, especially on the child or children.

For couples who cannot lead to this mutual consent, which is of course the best of the formulas, I think that our duty is – I must use those terms, Mrs. Gerkens – to take care of the best interests of the child. However, the interests of the child are not the same in all situations.

There are no absolute criteria. But we know in any case that, almost always, separations of parents are experienced by children as extremely painful. A sense of guilt is born in them, which is all the more difficult to manage as their environment sometimes switches very quickly with provisional measures. Thus, it happens that one of the parents will be described by the other as being completely unable to have contacts with the child and raise him. The child then asks, "But who was this monster that I believed to be a quality and affectionate parent?"

Thus, that child will live painfully and will very often be the subject of emotional blackmail. It can be understood that separation can provoke such behaviors, but the consequences for the future of the child are extremely harmful.

So we make the difference between the opposing breakup of adults and the life that should continue normally for the child. In accordance with the United Nations conventions and, above all, common sense, this child needs both parents to continue to evolve.

We are also trying to overcome arbitrariness. Lawyers know it: depending on whether you go before that or that judge, his designs will make you more or less likely to see the child more or less often. In our opinion, this is completely abnormal. This is why our project is revolutionary in the sense that it takes an additional step towards equality and protection of the child from the discomfort caused by a difficult divorce. Furthermore, it helps the magistrate, who finds himself alone in the face of such a situation, to find a leading thread for the dialogue he must lead with both parents.

Like the mr. Swennen said, the Family Law Subcommittee has worked well since the beginning of the legislature. This is another big project that comes to a deadline. We will soon also have the divorce without fault, which was presented in subcommittee. Progressively, we are making significant changes in family law. I think it was time.

#15

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, wie ben ik natuurlijk, na het betoog van de heer Massin en het rapport van 105 pagina's dat alleen over 7 artikels gaat, om nog lang te interveniëren? Ik dank dus vooral de heer Massin, dat hij zo sportief is geweest om te stellen dat zijn initieel wetsvoorstel toch "gerekadreerd" — zijn eigen woorden — is geweest en evenwichtig uitgekomen is, na in feite zeer nuttige hoorzittingen.

Ik zal mij uiteraard beperken om onze rol en onze visie terzake een klein beetje te duiden. Wij dachten, hoewel de procedure van vereffening aan verbetering toe was, dat toch mag worden opgemerkt dat het bestaande systeem uiteraard ook vaak correct heeft gewerkt. Bepaalde misbruiken mochten er niet toe leiden om de bestaande vereffeningsprocedure volledig in vraag te stellen. Dat was onze invalshoek.

Vanaf het begin waren we dus ook beducht voor de mogelijkheid van een te overdreven formalisering, waardoor de voordelen van het stelsel verloren zouden gaan. Uiteraard beseffen we ook zeer goed, zoals de heer Massin verklaarde, dat de derden hun rechten hebben, meer dan ooit in een transparante maatschappij.

Het voorstel voorziet na debat uiteindelijk in twee grote vernieuwingen. Enerzijds moet de rechtbank van koophandel de benoeming van de vereffenaar bevestigen. De heer Massin heeft verklaard volgens welke voorwaarden dat moet gebeuren. Anderzijds moet de rechtbank op de hoogte worden gehouden van de toestand van de vereffening. De verdeling van activa moet voor akkoord worden voorgelegd aan de rechtbank.

De nadere betrokkenheid van de rechtbank van koophandel bij die procedure vonden wij ongetwijfeld een goede zaak. Wij vonden ook dat de rol van de algemene vergadering in deze niet mag worden miskend. Uiteindelijk, dachten wij, dat een recht pleit voor de aandeelhouders om te beslissen om hun zaak te gaan vereffenen.

Gezien het nieuwe evenwicht in het initieel voorstel, hebben wij gemeend dit wetsvoorstel te steunen, dat ook voltallig is goedgekeurd. Daarom zal mijn fractie het nogmaals steunen in de plenaire vergadering.

Translated text

Mr. Speaker, Mr. Minister, who am I, of course, after Mr. Massin’s argument and the 105-page report that only covers 7 articles, to intervene for a long time? I am therefore especially grateful to Mr. Massin for being so athletic in stating that his initial bill has nevertheless been “recadred” — his own words — and has come out balanced, after in fact very useful hearings.

I will, of course, limit myself to explaining our role and our vision on this subject a little bit. We thought, although the clearing procedure was to be improved, that it must be noted that the existing system, of course, also often worked correctly. Certain abuses should not have led to the full questioning of the existing clearing procedure. That was our point of view.

So from the beginning we were also concerned about the possibility of an excessive formalization, which would lose the benefits of the system. Of course, we are also very well aware, as Mr. Massin stated, that third parties have their rights, more than ever in a transparent society.

The proposal, after discussion, ultimately provides for two major innovations. On the one hand, the trade court must confirm the appointment of the liquidator. Mr. Massin has explained under what conditions this must be done. On the other hand, the court must be kept informed of the state of liquidation. The distribution of assets must be submitted to the court for agreement.

The further involvement of the Commercial Court in that procedure was undoubtedly a good thing for us. We also found that the role of the general assembly in this should not be neglected. Ultimately, we thought, that a right advocates for shareholders to decide to settle their case.

Given the new balance in the initial proposal, we have agreed to support this bill, which has also been fully approved. That is why my group will back it again in the plenary session.

#16

#17

#18

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, ik voel mij een beetje schuldig een verslag van 338 bladzijden samen te vatten in een paar zinnen. Verwijzen naar het schriftelijk verslag lijkt mij evenwel verstandig omdat het omstandig is. Niettegenstaande deze materie belangrijk en innovatief is, werd het wetsontwerp unaniem goedgekeurd. 

Mevrouw Creyf zal namens CD&V tussenbeide komen. Ik zal dat doen namen mijn fractie.

Translated text

#19

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, collega's, de Belgische reglementering inzake mededinging is vandaag terug te vinden in de wet tot bescherming van de economische mededinging, gecoördineerd op 1 juli 1999. In deze wet is een systeem opgebouwd van voorafgaande controle op concentraties, fusies, overnames, van verbod op restrictieve mededingingspraktijken, namelijk afspraken met betrekking tot verdeling van markten of voorzieningsbronnen of afspraken die tot doel hebben prijzen te bepalen en ook van verbod op misbruiken van machtsposities.

De gecoördineerde wet van 1991, ondertussen ook gewijzigd, en die van 1999 hadden niet het verhoopte resultaat. Het is duidelijk geworden waar de beperkingen van de huidige mededingingswetgeving liggen. Een aantal concrete situaties en casussen hebben aangetoond dat de mededingingsautoriteit die vandaag werkzaam is moeilijk binnen een voldoende snelle termijn tot een gefundeerde oplossing of beslissing kan komen.

Ook wat functionering betreft, heeft de Belgische mededingingsautoriteit vaak moeilijke en bewogen tijden gehad. Laten we hopen dat het voorliggend wetsontwerp hieraan definitief paal en perk stelt.

Een wijziging van de wet drong zich ook op gezien de modernisering van het Europese mededingingsrecht. Iedereen is ervan overtuigd dat een goed werkende mededingingsautoriteit een belangrijke economische meerwaarde biedt. 

Collega Pieters en ikzelf hebben in 2001 ook een wetsvoorstel ingediend tot verbetering van de economische mededinging met als voornaamste wijzigingen de verhoging van de aanmeldingsdrempels en het verkorten van de termijnen voor het concentratieonderzoek. 

De concentratiedrempels werden ondertussen reeds verhoogd. Over de termijnen voor het concentratieonderzoek hebben wij in de commissie na het debat en na de invoering van amendementen uiteindelijk een akkoord kunnen vinden tussen alle partijen. Voor ons is de termijn misschien nog iets te lang uitgevallen, maar wij kunnen ons vinden in het compromis dat wij hebben gemaakt. Voor ons zijn dat twee belangrijke punten. 

Wij zien nog meer positieve punten in het wetsontwerp. Het wetsontwerp leunt dicht aan bij de Europese regelgeving. Het is er bijna een kopie van maar niet exact. Er zijn ook een aantal zaken die enigszins anders zijn. Eigenlijk is het wel belangrijk dat het ontwerp dicht aanleunt bij de Europese regelgeving aangezien de inhoudelijke accenten van het mededingingsbeleid vooral op Europees niveau worden bepaald. 

In het wetsontwerp, ik zal er niet uitgebreid op ingaan, worden de procedures vereenvoudigd en verbeterd waar nodig. Het wetsontwerp versterkt de raad en het korps, dat nu een auditoraat bij de raad wordt. Het ontwerp verduidelijkt en preciseert de verhoudingen tussen raad, auditoraat en dienst beter dan wat nu in de wet staat. Het is ook positief dat dit gepreciseerd en verduidelijkt wordt en dat het nu wettelijk geregeld is. Maar het ontwerp zegt niet veel over de dienst. Er zijn geen wettelijke waarborgen voor het versterken van de dienst. Volgens professor Steenbergen is dat een van de zwakke punten van het ontwerp. De kwaliteit van het eindproduct, namelijk de eindbeslissing van de raad, zal immers in belangrijke mate afhangen van de kwaliteit van de input, zijnde de onderzoeksresultaten van de dienst onder leiding van het auditoraat.

Met het nieuwe wetsontwerp komen er nieuwe structuren, verbeterde procedures. Maar de persoonlijke invulling van ieders opdracht zal cruciaal zijn om het systeem werkbaar te maken en te houden. Zonder voldoende budgettaire ruimte, zonder de inzet van voldoende bekwame mensen, die over voldoende expertise beschikken en die bereid zijn voldoende lang hun taak uit te oefenen waardoor de expertise behouden kan worden, kan ook onderhavige wet geen succes worden en kunnen wij ons over een aantal jaren opnieuw aan wijzigingen verwachten.

De minister verzekerde ons dat het budget van de mededingingsautoriteiten naar aanleiding van deze wettelijke ingreep is opgetrokken met 1,1 miljoen euro en dat er ook een evaluatie zal komen na een jaar om de mogelijkheid te laten nagaan of de resultaten goed zijn en de bestede middelen toereikend.

Wij kunnen alleen maar hopen, samen met de minister, in het belang van onze economie, dat dat effectief het geval zal zijn. De kans om eindelijk een goed werkende mededingingautoriteit te creëren, mogen wij niet laten voorbijgaan.

Mijnheer de minister, wij hebben u gesteund voor uw wetsontwerp. Wij hebben positief meegewerkt aan het ontwerp. Maar het werk is niet af en de volgende stap zult u moeten zetten.

Maar na de lof zijn er toch twee punten waar wij het moeilijk mee hebben. Dat zijn punten die wij ook in de commissie samen besproken hebben.

Het eerste punt waar wij het moeilijk mee hebben, is dat in de raad en in het auditoraat de aanwezigheid van juristen en economisten niet verzekerd is. Wij hebben de discussie gevoerd in de commissie en de minister zag er geen probleem in, wij echter wel, maar goed. Wij hadden dienaangaande een amendement ingediend, maar dat heeft het niet gehaald. In de raad en in het auditoraat worden dus wel algemene masterdiploma's gevraagd, maar geen juristen en geen economisten. Voor een Raad voor de Economische Mededinging dachten wij dat er een minimumgarantie in de wet had moeten staan in verband met de aanwezigheid van juristen of economisten.

Het tweede punt betreft het artikel 14, waarin wordt bepaald dat de voorzitter en de ondervoorzitter onderling van functie wisselen na drie jaar. Het gaat dus om een aanstellingstermijn van zes jaar met halverwege de termijn een wisseling van de voorzitter naar de ondervoorzitter. We moeten in deze ook de eerlijkheid van de minister onderkennen, die ons klaar en duidelijk heeft verteld dat die wettelijke ingreep het gevolg is van een politiek compromis, waar hij ook niet erg gelukkig mee is. Op dat punt was onze veronderstelling dat het inderdaad om een politiek compromis ging, dan ook vlug bevestigd. Wij vinden het niettemin een gevaarlijke zaak. Een cruciale functie voor de werking van onze mededingingsautoriteit en een van de belangrijkste schakels in de waarborgen van de mededinging in ons land, namelijk de functie van voorzitter van de raad voor de mededinging, is het voorwerp geworden van een soort van politieke koehandel. De wissel kan leiden tot gespannen intermenselijke relaties tussen voorzitter en ondervoorzitter. De positiewissel kan een koerswijziging veroorzaken, wat niet gunstig is voor de continuïteit van het beleid, zowel nationaal als internationaal.

De voorzitter ondergeschikt maken aan de ondervoorzitter, zal overkomen als een degradatie van de voorzitter en men zal dit niet begrijpen. Voorzitter en ondervoorzitter hebben niet dezelfde functieomschrijving, dus ook niet noodzakelijk hetzelfde profiel. Hoe kan men de beste kandidaat aantrekken voor een functie als men deze functies na drie jaar wijzigt?

Mijnheer de minister, wij vinden dit absoluut een slecht idee. Op dit artikel hebben wij ons trouwens onthouden omdat wij dit absoluut een slecht idee vinden waarmee wij niet akkoord kunnen gaan. Het geheel hebben wij wel goedgekeurd. Het belangrijkste is dat er via deze nieuwe wet een structuur komt en verbeterde procedures. Deze zullen echter staan of vallen met de inzet van voldoende mensen en middelen. Wordt hierin tekort geschoten dan is elk mogelijk positief effect van een wetswijziging weg, hoe goed alles ook moge bedoeld zijn.

Translated text

Mr. Speaker, Mr. Minister, colleagues, the Belgian competition regulation is today reflected in the Act on the Protection of Economic Competition, coordinated on 1 July 1999. This law establishes a system of prior control of concentrations, mergers, acquisitions, of prohibition of restrictive competition practices, namely arrangements relating to the distribution of markets or supply sources or arrangements aimed at determining prices, and also of prohibition of abuse of dominant positions.

The coordinated law of 1991, in the meantime also amended, and those of 1999 did not have the expected result. It has become clear where the limitations of the current competition law lie. A number of concrete situations and cases have shown that the competition authority that operates today is difficult to reach an informed solution or decision within a sufficiently prompt time.

Also in terms of functioning, the Belgian competition authority has often had difficult and busy times. Let us hope that the present draft law sets a definitive stake on this.

An amendment of the law was also urgent in view of the modernization of the European competition law. Everyone is convinced that a well-functioning competition authority provides significant economic added value. Their

Collega Pieters and myself also submitted a bill in 2001 to improve economic competition with the main changes being the increase of the notification thresholds and the shortening of the deadlines for the concentration investigation. Their

Meanwhile, concentration thresholds have already been raised. On the deadlines for the concentration investigation, we in the committee, after the debate and after the introduction of amendments, have finally been able to reach an agreement between all parties. For us, the deadline may be a little too long, but we can find ourselves in the compromise we have made. For us, these are two important points. Their

We see more positive points in the bill. The draft law is closely aligned with European legislation. It is almost a copy of but not exactly. There are also a number of things that are slightly different. In fact, it is important that the draft is closely aligned with European regulation, as the substantive emphasis of the competition policy is determined primarily at European level. Their

In the draft law, I will not go into it extensively, the procedures are simplified and improved where necessary. The draft law strengthens the council and the corps, which now becomes an audit of the council. The draft clarifies and clarifies the relationship between board, audit board and service better than what is currently stated in the law. It is also positive that this is clarified and clarified and that it is now legally regulated. But the design doesn’t say much about the service. There are no legal guarantees for strengthening the service. According to Professor Steenbergen, this is one of the weak points of the design. After all, the quality of the final product, namely the final decision of the board, will depend largely on the quality of the input, which is the research results of the service under the direction of the audit board.

With the new bill there are new structures, improved procedures. But the personal fulfillment of each one’s assignment will be crucial for making the system operational and ⁇ ining it. Without sufficient budgetary space, without the deployment of sufficiently skilled people, who have sufficient expertise and who are willing to carry out their tasks for a sufficient period of time so that the expertise can be retained, this law can also not be successful and we can expect changes again in a few years.

The Minister assured us that the budget of the competition authorities has been increased by 1.1 million euros as a result of this legal intervention and that there will also be an evaluation after one year to allow the possibility of checking whether the results are good and the resources spent sufficient.

We can only hope, together with the Minister, in the interests of our economy, that this will effectively be the case. The opportunity to finally create a well-functioning competition authority should not be overlooked.

Mr. Minister, we supported you for your bill. We have contributed positively to the design. But the work is not done and the next step you will have to take.

But after the praise, there are two points that we find difficult to deal with. These are issues that we discussed together in the committee.

The first point we have difficulty with is that the presence of lawyers and economists is not assured in the council and in the auditory. We conducted the discussion in the committee and the minister saw no problem in it, but we did, but well. We had submitted an amendment on this subject, but it did not succeed. Therefore, in the board and in the audit board, general master’s degrees are requested, but no lawyers and no economists. Before a Council for Economic Competition, we thought that there should be a minimum guarantee in the law in connection with the presence of lawyers or economists.

The second point relates to Article 14, which provides that the President and the Vice-President exchange positions after three years. Therefore, it is a six-year term of appointment with a half-term change from the President to the Vice-President. We must also recognize in this the honesty of the Minister, who has told us clearly and clearly that that legal intervention is the result of a political compromise, which he is not very happy with. At that point, our assumption that it was indeed a political compromise was quickly confirmed. Nevertheless, we consider it a dangerous matter. A crucial function for the functioning of our competition authority and one of the key links in ensuring competition in our country, namely the function of chairman of the competition council, has become the object of a kind of political cow trade. The exchange can lead to tense interpersonal relationships between the chairman and the vice chairman. The change of position can cause a change in the rate, which is not favourable to the continuity of policy, both nationally and internationally.

Subordinating the Chairman to the Vice-Chairman will occur as a degradation of the Chairman and one will not understand this. The President and the Vice-President do not have the same job description, therefore not necessarily the same profile. How can one attract the best candidate for a position if one changes these positions after three years?

Mr. Minister, we think this is absolutely a bad idea. By the way, we abstained from this article because we find this absolutely a bad idea with which we cannot agree. We have approved the whole. The most important thing is that through this new law there is a structure and improved procedures. However, these will stand or fall with the involvement of sufficient people and resources. If this is missed, then every possible positive effect of a legislative change is gone, no matter how well everything may be intended.

#20

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, collega's, economische mededinging is een permanent evoluerende materie. Zoals collega Creyf daarnet zei, is dit misschien nooit af. De globale beoordeling van dit ontwerp is uiteraard zeer positief, getuige daarvan het feit dat het unaniem werd goedgekeurd.

De minister had de moed om te opteren voor een nieuwe wettekst die compleet en coherent is. Een totaalvisie. Vroeger werd de raad geconfronteerd met een te grote werklast gekoppeld aan beperkte middelen en te lage aanmeldingsdrempels.

Voortaan zal de raad zich ook toeleggen op onderzoek van restrictieve mededingingspraktijken. Er komt dus meer economische expertise in de raad en er wordt gewaakt over de kwaliteit. 

De hervorming sluit uiteraard aan bij een noodzaak, namelijk bij de vernieuwing van dit beleid op Europees niveau. Eveneens wordt een wettelijke basis gegeven aan de samenwerking tussen de Europese Commissie en de nationale autoriteiten, wat acuut is de laatste maanden. Er is ook een meer rationele bevoegdheidsverdeling en dat moet de werking en de uitvoering van het beleid ten goede komen. De verschillende organen worden hervormd en versterkt. Dit geldt niet alleen voor de raad, maar ook voor het nieuwe auditoraat dat sterke bevoegdheden krijgt en aldus de raad kan ontlasten in zijn werk. 

Er zijn ook een aantal belangrijke vereenvoudigingen. Zo wordt de procedureregel in verband met de mededeling van de punten van bezwaar en de eerste oproeping van de betrokken onderneming afgeschaft. In een maatschappij die zo gevoelig is voor lekken en doorstroming van informatie is het ook belangrijk dat de regels inzake vertrouwelijkheid van documenten gevoelig worden verbeterd. Het systeem van aanmelding en vrijstelling wordt nu afgeschaft, wat uiteraard voortvloeit uit de Europese visie. 

De hoorzittingen hadden kwaliteit, mijnheer de minister en collega's. We hebben tien eminente sprekers mogen horen en daar interactief van mening mee gewisseld. Verscheidene leden hebben vragen gesteld. Natuurlijk zijn er altijd pijnpunten en verschillende visies, maar ik had de indruk dat de meeste sprekers zich toch konden vinden in de grote krachtlijnen van dit wetsontwerp. 

Wat is de essentie van het verhaal? Er is hier duidelijk sprake van vooruitgang, zeker ook als gevolg van amendementen die zijn ingebracht. Die amendementen kwamen er ten gevolge van overleg in de commissie met de minister, de sprekers en de commissieleden, dat meestal van technische aard was. Ik houd eraan de minister te feliciteren met dit wetsontwerp. Uiteraard zullen wij het ook steunen, net zoals wij in commissie hebben gedaan.

Translated text

Mr. Speaker, Mr. Minister, colleagues, economic competition is a constantly evolving subject. As colleague Creyf just said, this may never be over. The overall assessment of this design is obviously very positive, as evidenced by the fact that it was unanimously approved.

The Minister had the courage to opt for a new legislation that is complete and coherent. A total vision. In the past, the board faced excessive workload associated with limited resources and too low registration thresholds.

From now on, the Council will also focus on investigating restrictive competition practices. Therefore, there is more economic expertise in the board and there is a watch over the quality. Their

The reform is, of course, in line with a necessity, namely the renewal of this policy at European level. It also provides a legal basis for the cooperation between the European Commission and the national authorities, which has been acute in recent months. There is also a more rational allocation of powers, which should improve the functioning and implementation of the policy. The various organs are reformed and strengthened. This applies not only to the board, but also to the new audit board, which gets strong powers and thus can relieve the board in its work. Their

There are also some important simplifications. Thus, the procedural rule relating to the communication of objections and the first appeal by the undertaking concerned is abolished. In a society that is so vulnerable to leakage and flow of information, it is also important that the rules on document confidentiality be sensibly improved. The system of notification and exemption is now being abolished, which of course follows from the European vision. Their

The hearings were of quality, Mr. Minister and colleagues. We heard ten eminent speakers and interacted with them. Several members have asked questions. Of course, there are always pain points and different visions, but I had the impression that most speakers could still find themselves in the major strengths of this bill. Their

What is the essence of the story? There is clear progress here, ⁇  as a result of the amendments that have been introduced. These amendments came as a result of consultations in the committee with the minister, the speakers and the members of the committee, which was usually of a technical nature. I would like to congratulate the Minister on this bill. Of course, we will also support it, as we did in the committee.

#21

#22

Official text

                    
                    Eerst zou ik willen herinneren aan het regeerakkoord dat uitdrukkelijk heeft gekozen voor het tot stand brengen van een volwaardige mededingingsautoriteit die zou moeten instaan voor de vrijwaring van de economische concurrentie, en dat in alle sectoren. Er is toen ook al geopteerd voor het samenstellen van een raad met gespecialiseerde kamers. De oprichting van de raad zou natuurlijkerwijze ook geen afbreuk doen aan de sectorregulatoren die we nu al kennen. Die regelen eigenlijk de markt ex ante, terwijl de Raad voor de Mededinging de marktwerking ex post regelt.

Translated text

#23

Official text

                    
                    Zoals is aangehaald door de sprekers vandaag, heeft de wet van 1991 niet het nodige soelaas kunnen bieden. Ze is er niet in geslaagd om de concurrentieverstorende praktijken uit het economische leven te bannen. Dat brengt natuurlijk met zich mee dat er een stuk productiviteitsverlies is ontstaan en dat ook de realisatie van de Lissabon-strategie voor een stuk achterwege is gebleven.

Translated text

#24

Official text

                    
                    Er werden berekeningen gemaakt door het Federaal Planbureau, enerzijds en in universitaire studies, anderzijds. Deze berekeningen hebben uitgewezen dat dit onze economie jaarlijks 250 miljoen euro kost en een verlies betekent van 6.000 jobs.

Translated text

#25

Official text

                    
                    De vier krachtlijnen die u terugvindt in het wetsontwerp zijn gemakkelijk samen te vatten. Ten eerste, de creatie van een onafhankelijke zelfstandige Belgische mededingingsautoriteit, met een mededingingsraad die zich bezighoudt met het nemen van de beslissingen en een mededingingsdienst die voornamelijk de onderzoeken uitvoert.

Translated text

#26

Official text

                    
                    Ten tweede, zoals reeds aangestipt, is dit een uitstekende aangelegenheid geweest om het Belgisch mededingingsrecht in overeenstemming te brengen met het Europees mededingingsrecht. Ik heb met eigen ogen de interactie tussen beide kunnen zien, naar aanleiding van een van de dossiers die momenteel het Europees mededingingsrecht beroeren en die zich situeren in de sector van de energie.

Translated text

#27

#28

#29

Official text

                    
                    De doelstellingen zijn eenvoudig: de slagkracht van de mededingingsautoriteiten verhogen door de verhoging van de notificatiedrempels. Men moet zich werkelijk concentreren op wat echt belangrijk is - de restrictieve mededingingspraktijken, de prijsafspraken, de kartelvormingen, enzovoort - en bovendien tegemoetkomen aan de door Europa opgelegde verhoogde werklast, met meer onderzoeken en vanzelfsprekend ook meer inspanningen.

Translated text

#30

Official text

                    
                    Ik voeg er meteen aan toe dat wij een van de doelstellingen hebben bereikt die de Organisatie voor Economische Samenwerking en Ontwikkeling had vooropgesteld in haar rapport Economic Survey Belgium, March 2005, met name dat wij een versterking van onze mededingingsautoriteiten dienden door te voeren. Les adaptations revêtent un caractère institutionnel ou procédural. Sur le plan de la structure, le corps des rapporteurs, qui était jusqu'à présent adjoint au Service public fédéral Economie, passe maintenant dans un auditorat qui fait partie du conseil, ce qui garantit à nos yeux tant pour l'auditorat que pour le conseil une plus grande indépendance.

Translated text

#31

Official text

                    
                    L'assemblée générale du conseil va doubler et même tripler. Actuellement, quatre personnes y travaillent. A l'avenir, l'équipe sera portée à six membres à temps plein, six membres à temps partiel, soit douze personnes qui s'occuperont de cette tâche.

Translated text

#32

Official text

                    
                    Le corps des rapporteurs a été transféré au conseil, mais il disposera de compétences supplémentaires: les notifications, les possibilités de classer des pratiques restrictives et de juger de l'opportunité de mesures provisoires. L'élargissement des compétences s'accompagne également d'une meilleure rémunération. Men heeft gezegd dat die dienst eigenlijk nog altijd stiefmoederlijk wordt behandeld. Ik ben het met die kritiek eigenlijk niet eens in die zin dat er een verdubbeling van de capaciteit komt. Wij gaan naar 40 agenten van het niveau A. Later zal moeten worden nagegaan, daar ben ik het eens met mevrouw Creyf, of dit aantal voldoet aan de werklast die moet worden getorst. Dat is een van de redenen waarom ik heb aangedrongen om vrij snel een evaluatie te doen.

Translated text

#33

Official text

                    
                    Procedureel is er een aantal aanpassingen die ik al heb vernoemd: aanpassing van de concentratiedrempels en het verschuiven van een dominante markt naar een zichtbare inbreuk op het concurrentievermogen. Ik denk dat dit een niet onbelangrijke taak is. Daarmee wordt administratieve vereenvoudiging doorgevoerd. Er worden clementieprogramma's ingevoerd. Er is ook een duidelijk standpunt ingenomen inzake de prejudiciële vragen. Dat zijn allemaal belangrijke zaken.

Translated text

#34

Official text

                    
                    Tot slot wil ik het engagement van de regering nogmaals herhalen. Ten eerste, de budgettaire ruimte is gecreëerd om de uitbreiding van de raad op de concurrentie mogelijk te maken. Ik zeg er wel onmiddellijk bij dat de evaluatie zal moeten dienen om na te gaan of die budgettaire ruimte inderdaad zal toelaten om het beoogde doel te bereiken. Als dat niet het geval is, is er een duidelijk engagement van de regering om de uitbreiding van de budgettaire ruimte mogelijk te maken.

Translated text

#35

Official text

                    
                    Wij hebben ook gekozen voor multidisciplinariteit. Dit is een van de zaken die wat moeilijker zijn. Dat is ook een van de opmerkingen die mevrouw Creyf heeft gemaakt. Het is zeer goed dat wij een hoorzitting hebben gehouden. Wij hebben daar acht eminente professoren gehoord en kenners van de werking van de mededingingsautoriteit. Zij waren hetzij lid van de raad, hetzij van de dienst, hetzij van het auditoraat. Wij hebben kunnen afleiden dat men nood heeft aan meer dan juristen.

Translated text

#36

Official text

                    
                    Men is gemakkelijk geneigd om te zeggen dat juristen en economisten degenen zijn die in aanmerking moeten komen voor een raad voor de mededinging. Dat zou echter iets te beperkend zijn. Dat zullen de twee strekkingen zijn die men in overgroot aantal aanwezig zal zien in de raad. De realiteit gebiedt mij echter ook eraan te herinneren dat een aantal van degenen die in de hoorzitting zijn gehoord, en niet van de minst eminente, ons toch hebben gezegd dat de multidisciplinariteit, die verder strekt dan die twee beleidsdomeinen, toch ook niet te verwaarlozen is. Dat is de reden waarom wij voor masters gekozen hebben zonder een invulling te geven, weliswaar in de veronderstelling dat het voornamelijk economisten en juristen zullen zijn, al dan niet door personen uit andere secties aangevuld.

Translated text

#37

Official text

                    
                    Een laatste zaak waarover ik iets zou willen zeggen, is de volgende. Men kan natuurlijk bedenkingen hebben bij een wissel voorzitterondervoorzitter en de methode en periode waarin dat geregeld wordt. Ik heb ook niet verborgen dat dat deel uitmaakte van een politiek akkoord. Wij moeten ook onder ogen durven te zien dat de werking van de raad na zijn eerste zes jaren ook op de merites van dat systeem zal moeten worden beoordeeld. Heeft het afdoende gewerkt, ja of neen? De realiteit op het terrein heeft mij steeds geleerd dat, wanneer mensen het menen met een instelling en die wensen te doen draaien, ze perfect in staat zijn om met dergelijke regelingen te leven. Ik hoop dat dat het geval zal zijn voor de nieuwe Raad voor de Mededinging. Mocht dat niet het geval zijn, dan moeten wij ook conclusies trekken op het ogenblik dat wij een evaluatie maken van de wet. Wees ervan overtuigd: het zal niet alleen na één jaar zijn dat men de wet zal evalueren; men zal ze permanent evalueren. Ik ben ervan overtuigd dat, wanneer men op het einde van de eerste zes jarige periode zal komen, men zeker en vast nog eens bij dat punt stil zal staan.

Translated text

The last thing I would like to say about is the following. Of course, one can have concerns about a change of Vice-President and the method and period in which this is arranged. I did not hide that this was part of a political agreement. We must also dare to see that the functioning of the Board after its first six years will also have to be assessed on the merits of that system. Did it work well, yes or no? The realities on the ground have always taught me that when people mean it with an institution and that desire to turn, they are perfectly able to live with such arrangements. I hope that will be the case for the new Competition Council. If this is not the case, then we must also draw conclusions at the moment of making an evaluation of the law. Be sure: it will not only be after one year that the law will be evaluated; it will be permanently evaluated. I am convinced that when one comes at the end of the first six-year period, one will surely and firmly stand still at that point again.

ID	German	French	English	Esperanto	Spanish	Dutch
#0	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#1	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#2	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#3	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#4	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#5	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#6	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#7	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#8	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#9	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#10	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#11	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#12	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#13	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#14	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#15	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#16	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#17	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#18	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#19	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#20	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#21	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#22	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#23	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#24	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#25	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#26	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#27	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#28	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#29	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#30	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#31	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#32	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#33	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#34	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#35	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#36	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#37	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★

ID	German	French	English	Esperanto	Spanish	Dutch
#0	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#1	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#2	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#3	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#4	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#5	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#6	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#7	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#8	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#9	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#10	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#11	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#12	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#13	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#14	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#15	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#16	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#17	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#18	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#19	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#20	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#21	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#22	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#23	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#24	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#25	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#26	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#27	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#28	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#29	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#30	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#31	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#32	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#33	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#34	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#35	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#36	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#37	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★

ID	German	French	English	Esperanto	Spanish	Dutch
#0	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#1	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#2	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#3	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#4	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#5	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#6	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#7	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#8	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#9	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#10	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#11	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#12	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#13	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#14	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#15	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#16	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#17	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#18	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#19	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#20	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#21	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#22	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#23	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#24	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#25	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#26	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#27	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#28	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#29	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#30	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#31	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#32	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#33	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#34	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#35	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#36	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#37	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★