plenum van 2007-01-18 14:16:00+00:00 in Chamber of representatives

General information

Full name: plenum van 2007-01-18 14:16:00+00:00 in Chamber of representatives
Type: plenum
URL: https://www.dekamer.be/doc/PCRI/html/51/ip260x.html
Parliament: Chamber of representatives

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Propositions that were discussed

Code	Date	Adopted	Title
51K2764	22/11/2006	✔	Projet de loi portant des dispositions diverses en vue de la réalisation de l'intégration des petits risques dans l'assurance obligatoire soins de santé pour les travailleurs indépendants.

Discussions

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Discussions statuses

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Official text

                    
                    Monsieur le président, madame et monsieur les ministres, chers collègues, si vous me permettez, j'enchaînerai mon rapport et ma brève intervention en mon nom propre.

Le projet de loi soumis en ce jour à l'approbation a été examiné lors de la réunion commune du mercredi 10 janvier de la commission des Affaires sociales et de la commission de l'Économie, de la Politique scientifique, de l'Éducation, des Institutions scientifiques et culturelles nationales, des Classes moyennes et de l'Agriculture.

D'après l'exposé de la ministre des Classes moyennes, Mme Laruelle, on peut retenir que le projet de loi répond à cinq objectifs principaux:

- couvrir tous les indépendants contre les petits risques;

- leur permettre le recours intégral à la facture maximale ainsi qu'au régime préférentiel;

- faire disparaître le concept "régime le plus favorable";

- simplifier les règles en matière d'assurabilité;

- organiser le versement par les mutualités à leurs membres de réserves financières "assurances libres petits risques".

Pendant la discussion générale, les collègues ont unanimement salué la mesure et ont reconnu son utilité. Des questions et des observations ont néanmoins été formulées. Mme Pieters demande comment sera adapté le montant figurant à l'article 2. Elle se demande également si les cotisations sociales ne risquent pas d'augmenter si la norme de croissance de 4,5% demeure inchangée ou augmente, ce qui impliquerait un dépassement des possibilités financières de l'indépendant moyen. Elle demande pourquoi l'adaptation de l'indice santé n'est pas appliquée uniquement aux petits risques s'il est bien vrai que l'augmentation des cotisations, comme l'indique le comité de gestion, ne serait plus proportionnelle au coût de l'intégration des petits risques. Elle demande enfin si la notion de starter est abandonnée.

Mme Gerkens demande quant à elle quel sera le montant des cotisations, comment ces cotisations seront calculées, s'il y aura des plafonds, s'il sera encore possible de faire la différence avec un salarié indépendant dans le régime unique, s'il y aura une volonté de ventilation du financement.

M. Bultinck se demande et demande si l'augmentation des cotisations sera proportionnelle au coût de l'assurance et si des garanties sont prévues pour éviter des déficits. Selon Mme Ghenne, il faut éviter que s'installe une concurrence entre mutualités; la solidarité interne au régime n'est pas réglée par le projet même si l'article 7 balise déjà le terrain; le PS n'est pas contraire à une participation accrue de la solidarité collective pour améliorer le statut social des travailleurs indépendants. Elle demande aussi s'il y aura un traitement différent pour les starters selon que l'assujettissement ait lieu avant ou après le 31 décembre 2007, quel sera le montant de la cotisation dont devra s'acquitter le pensionné et quelle sera sa dégressivité.

Translated text

Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker.

The bill submitted today for approval was discussed at the joint meeting of the Social Affairs Committee and the Committee on Economy, Scientific Policy, Education, National Scientific and Cultural Institutions, Middle Class and Agriculture on Wednesday, January 10.

According to the exposition of the Minister of the Middle Class, Ms. Laruelle, it can be recalled that the bill meets five main objectives:

- cover all independent workers against small risks;

- allow them to make full use of the maximum invoice as well as the preferential regime;

- to eliminate the concept of the "most favourable regime";

simplification of insurance rules;

- organize the payment by mutualities to their members of financial reserves "small risk free insurance".

During the general discussion, colleagues unanimously welcomed the measure and recognized its usefulness. Questions and comments have been made. Ms. Pieters asks how the amount in Article 2 will be adjusted. It also asks whether social contributions are not at risk of increasing if the growth rate of 4.5% remains unchanged or increases, which would involve exceeding the financial possibilities of the independent average. She asks why the health index adjustment is not applied only to small risks if it is true that the increase in contributions, as indicated by the management committee, would no longer be proportionate to the cost of integrating small risks. Finally, it asks whether the notion of starting is abandoned.

Ms. Gerkens asks what the amount of contributions will be, how these contributions will be calculated, if there will be ceilings, if it will still be possible to make the difference with a self-employed in the single regime, if there will be a will to divert the financing.

by Mr. Bultinck asks and asks whether the increase in contributions will be proportionate to the cost of insurance and whether guarantees are provided to avoid deficits. According to Ms. Ghenne, a competition between mutualities must be avoided; internal solidarity with the regime is not settled by the project even if Article 7 already marks the ground; the PS is not against an increased participation of collective solidarity to improve the social status of self-employed workers. It also asks whether there will be a different treatment for start-ups depending on whether the taxation takes place before or after 31 December 2007, what will be the amount of the contribution to be paid by the pensioner and what will be its degressivity.

#1

Official text

                    
                    Le groupe MR, par la voix de Mme Cahay et de Denis Ducarme, dit tout le bien qu'il pense du projet.

M. Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, rappelle les mesures structurelles introduites au cours de la législature pour contrôler l'accroissement du budget de la sécurité sociale.

Quant à la question de savoir si la norme de croissance de 4,5% est réaliste pour couvrir les coûts liés au présent projet, le ministre rappelle que ce projet est le résultat d'un compromis: un nouveau système de financement des soins de santé a été introduit, en vertu duquel la norme de croissance est corrélée à l'accroissement effectif des cotisations sociales. La différence entre les deux doit être financée par le biais d'un financement alternatif. Ce nouveau système plaide en faveur d'un meilleur contrôle structurel de l'évolution des dépenses des soins de santé, quelle que soit la nature de ces dépenses.

Rappelons que 85% des indépendants assurent eux-mêmes les petits risques par une assurance complémentaire. Pour les 15% qui ne peuvent s'assurer, la mutualisation est importante. Depuis 1963, le concept des petits risques a par ailleurs évolué: ainsi, des médicaments extrêmement coûteux pour le traitement de la leucémie relèvent des petits risques. Enfin, il s'agit ici du remboursement effectif des prestations de soins de santé.

L'évolution pour 2008 ne peut pas être basée sans coefficient correcteur sur les chiffres de 2007. Mme Laruelle, ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture, précise que des négociations ont commencé avec les organisations d'indépendants pour déterminer d'ici 2008 qui paiera quoi et comment. Des principes en ce qui concerne les coûts et le financement de ces coûts ont toutefois été déterminés. Les indépendants ne souhaitent pas de dérapage de leurs cotisations dans les années à venir. Le secteur des soins de santé, pour sa part, ne souhaite pas être confronté à un sous-financement structurel.

Il y avait donc lieu de garantir un système viable et durable. Les indépendants bénéficiant de la garantie des revenus aux personnes âgées et les starters bénéficient déjà de l'assurance obligatoire soins de santé; ce financement existe donc. Ainsi, le financement public a été recalculé compte tenu du fait que tous les indépendants bénéficieront de l'assurance obligatoire soins de santé.

Le montant à financer a été déterminé. Ce financement ne sera pas assuré par une augmentation, mais par une adaptation des cotisations. Les indépendants qui s'assurent aujourd'hui sur une base volontaire verseront dorénavant leurs cotisations à l'assurance obligatoire. Seuls les indépendants qui ne s'assurent pas aujourd'hui pour les petits risques connaîtront en effet une augmentation de cotisation, puisqu'ils ne paient actuellement aucune cotisation. La moyenne des cotisations versées par les autres devrait connaître une diminution. La structure de ces cotisations est en cours de discussion.

Translated text

The MR group, through the voice of Ms. Cahay and Denis Ducarme, says all the good that it thinks of the project.

by Mr. Demotte, Minister of Social Affairs and Public Health, recalls the structural measures introduced during the legislature to control the increase in the social security budget.

As for the question of whether the 4.5% growth standard is realistic to cover the costs associated with this project, the Minister recalls that this project is the result of a compromise: a new system of financing of health care has been introduced, under which the growth standard is correlated with the actual increase in social contributions. The difference between the two must be financed through alternative financing. This new system calls for better structural control of the evolution of healthcare spending, regardless of the nature of those spending.

Remember that 85% of self-employed individuals insure themselves for small risks with a supplementary insurance. For the 15 percent who cannot secure themselves, mutuality is important. Since 1963, the concept of small risks has also evolved: thus, extremely expensive drugs for the treatment of leukemia are subject to small risks. Finally, it is the actual reimbursement of health care benefits.

The development for 2008 cannot be based on the figures for 2007 without a corrective coefficient. Laruelle, Minister of the Middle Class and Agriculture, said that negotiations have begun with independent organizations to determine by 2008 who will pay what and how. Principles regarding costs and the financing of those costs have, however, been determined. Independents do not want to drop their contributions in the coming years. The healthcare sector, for its part, does not want to face structural underfinancing.

It was therefore necessary to ensure a viable and sustainable system. Self-employed individuals with an elderly income guarantee and start-ups already benefit from compulsory healthcare insurance; this financing therefore exists. Thus, public funding has been recalculated taking into account the fact that all self-employed people will benefit from compulsory health care insurance.

The amount to be funded has been determined. This funding will not be ensured by an increase, but by an adjustment of contributions. Self-employed persons who are now insured on a voluntary basis will now pay their contributions to compulsory insurance. Only those self-employed who do not insure themselves today for small risks will actually experience an increase in contribution, since they currently do not pay any contribution. The average of contributions paid by others should be reduced. The structure of these contributions is being discussed.

#2

Official text

                    
                    Pour répondre aux questions posées par Mme Pieters au sujet des débutants, la ministre précise les deux mesures distinctes qui sont en cause. L'arrêté royal n°38 prévoit des cotisations spécifiques pour les débutants pendant trois ans. Ce délai de trois ans pose problème, non seulement pour les débutants eux-mêmes mais également pour chaque indépendant. À l'avenir, il y aura lieu d'adapter cette disposition. La transposition de ce délai de trois ans pour la couverture des petits risques a semblé excessive et c'est la raison pour laquelle un délai de 18 mois a été décidé.

En ce qui concerne les remarques d'ABC, dont certaines ont été reprises et d'autres pas, le ministre rappelle qu'il s'agissait d'élaborer, à partir du 1ᵉʳ janvier 2008, un système positif s'inscrivant dans des limites budgétaires durables. Les organisations d'indépendants ont été associées à la réflexion sur le projet en discussion.

Dans le cadre des répliques, Mme Pieters constate que la ministre des Classes moyennes déclare que la norme de croissance est liée à deux éléments mais elle demande si cette norme de croissance va augmenter ou diminuer. Le ministre des Affaires sociales répond qu'il n'est pas possible de répondre à cette question et qu'il ne sera possible d'y répondre qu'à partir du mois de juillet 2007.

Mme Pieters réitère sa question relative aux grands risques. Le ministre des Affaires sociales répond que le système de la double adaptation du montant de base reste limité aux petits risques. Mme Pieters réplique qu'un problème subsiste. Si la norme se situe entre 3 et 5%, les cotisations des indépendants seront revues à la hausse. Le ministre indique que la meilleure manière de maîtriser les dépenses consistera à mutualiser les risques.

Les amendements de Mme Pieters et de M. Tant sont rejetés. L'amendement de la majorité visant à supprimer la date à partir de laquelle les mutualités et l'Union nationale ne peuvent ni décider de l'adaptation de cotisations ni créer de nouvelles catégories de membres est adopté à l'unanimité.

Finalement le projet de loi portant des dispositions diverses en vue de la réalisation de l'intégration des petits risques dans l'assurance obligatoire soins de santé pour les travailleurs indépendants a été approuvé à l'unanimité des membres des deux commissions réunies.

Monsieur le président, j'en arrive maintenant à mon intervention proprement dite.

L'intégration des petits risques dans l'assurance obligatoire soins de santé représente à mon sens une avancée fondamentale dans le processus débuté au commencement de cette législature, à savoir l'amélioration du statut social des travailleurs indépendants.

Lors de la table ronde instituée en 2003 par la ministre Laruelle, les organisations représentatives des indépendants ont tout de suite fait savoir qu'il s'agissait d'un critère fondamental à un meilleur statut social.

Actuellement, les indépendants ne bénéficient que d'une couverture pour les gros risques (soins hospitaliers). Dans le cadre de l'assurance obligatoire, les cotisations sociales versées par les travailleurs indépendants pour l'assurance obligatoire en matière de soins de santé ne leur ouvrent aucun droit au remboursement des petits risques.

Translated text

In response to the questions asked by Ms. Pieters concerning beginners, the minister specifies the two separate measures in question. Royal Decree No. 38 provides for specific contributions for beginners for three years. This three-year period is a problem not only for the beginners themselves but also for every independent. In the future, this provision will need to be adapted. The transposition of this three-year period for small-risk coverage seemed excessive and that is why a 18-month period was decided.

Regarding ABC’s remarks, some of which were taken back and others did not, the Minister recalls that it was about developing, from 1 January 2008, a positive system within sustainable budgetary limits. Independent organizations were associated with the reflection on the project in discussion.

As part of the replicas, Pieters notes that the Minister of the Middle Class says that the growth rate is linked to two elements but asks whether this growth rate will increase or decrease. The Minister of Social Affairs answers that it is not possible to answer this question and that it will be possible to answer it only from the month of July 2007.

Ms. Pieters reiterates her question regarding the high risks. The Minister of Social Affairs responds that the system of double adjustment of the base amount remains limited to small risks. Ms. Peters responds that a problem remains. If the norm is between 3 and 5%, the contributions of independent workers will be revised upwards. The minister points out that the best way to control expenditure will be to mutually allocate risks.

Amendments by Ms. Peterson and Mr. So many are rejected. The majority amendment aiming at removing the date from which the mutualities and the National Union can neither decide on the adjustment of contributions nor create new categories of members is adopted unanimously.

Finally, the bill with various provisions for the realization of the integration of small risks in the mandatory health care insurance for self-employed workers was approved unanimously by the members of the two committees gathered.

I now come to my own speech.

The inclusion of small risks in the compulsory health insurance represents, in my opinion, a fundamental step forward in the process started at the beginning of this legislature, namely the improvement of the social status of self-employed workers.

At the round table established in 2003 by Minister Laruelle, the independent representative organizations immediately made known that this was a fundamental criterion for a better social status.

Currently, self-employed workers only benefit from a coverage for high risks (hospital care). Within the framework of compulsory insurance, social contributions paid by self-employed persons for compulsory health insurance do not give them any right to reimbursement of small risks.

#3

Official text

                    
                    Si 85% des indépendants cotisent déjà volontairement pour les petits risques en soins de santé, il ne faut pas oublier les 15% restants (environ 180.000 personnes) qui sont constitués de jeunes indépendants en début de carrière et de pensionnés souvent exclus du système.

L'intégration de la totalité des petits risques dès juillet 2007 pour les starters et les bénéficiaires de la GRAPA et dès janvier 2008 pour tous les autres permettra enfin aux indépendants de bénéficier de la même couverture en soins de santé que les salariés. C'est fondamental d'autant plus que nous ne sommes pas sans savoir que, de nos jours, la santé a un coût et non des moindres. Je suis persuadé que certains indépendants hésitent encore entre se soigner et attendre que cela se passe pour la simple et bonne raison qu'ils ne peuvent pas, parfois, se permettre une telle dépense.

Or, comment voulez-vous, pour ces indépendants, faire du bon travail en étant malade? Pour un indépendant, prendre un jour de repos signifie un jour de revenus en moins. Ils ne peuvent pas tous se le permettre. L'intégration des petits risques constitue vraiment une avancée déterminante dans l'amélioration du statut du travailleur indépendant, car elle permettra aux indépendants de se soigner à temps, ce qui évitera aussi des dépenses en termes de soins de santé plus importantes, qui résultent le plus souvent de la prise en charge tardive de la maladie.

En outre, ils bénéficieront également, comme les salariés, de ce qu'on appelle le MAF, et de même que les BIM du système de remboursement préférentiel. Cette législature aura été particulièrement riche en avancées concernant le statut social des travailleurs indépendants. C'est une chance, car n'oublions pas que l'indépendant n'est pas un travailleur comme les autres! Non seulement, il représente environ 60% de l'emploi dans notre pays, mais en plus de créer son propre emploi, il crée l'emploi des autres personnes.

Les chiffres de l'INASTI le prouvent, le nombre d'indépendants est en constante augmentation. Cela démontre que depuis quelques années, les travailleurs ont repris confiance dans le statut d'indépendant, les jeunes également, et qu'ils ne craignent plus de s'y engager. En effet, après l'amélioration des pensions, des allocations familiales des indépendants, aujourd'hui, la couverture des petits risques fait la démonstration qu'il fallait sortir d'une solidarité de classe, parce que les indépendants créent la richesse pour tous, l'emploi pour tous, l'attractivité de nos villes et de nos villages pour tous, la convivialité pour tous.

En fonction, de cela, le groupe du Mouvement réformateur et moi-même voterons en faveur de ce projet de loi qui favorise le travailleur indépendant, le chef d'entreprise en lui accordant une situation plus attractive grâce à une protection sociale améliorée. Ils le valent bien!

Translated text

While 85% of self-employed already contribute voluntarily for small healthcare risks, we should not forget the remaining 15% (about 180,000 people) that are composed of young self-employed at the beginning of their career and pensioners often excluded from the system.

The integration of all small risks from July 2007 for startups and beneficiaries of GRAPA and from January 2008 for all others will finally allow independent workers to benefit from the same health care coverage as employees. This is fundamental especially since we are not without knowing that, today, health has a cost and not the least. I am convinced that some self-employed still hesitate between taking care and waiting for it to happen for the simple and good reason that they can not, sometimes, afford such expenses.

Now, how do you want, for these independent workers, to do a good job while sick? For a self-employed, taking one day of rest means one day of less income. Not everyone can afford it. The integration of small risks is indeed a decisive step forward in improving the status of the self-employed, as it will enable self-employed to get care in time, which will also avoid expenses in terms of greater health care, which most often result from late care of the disease.

In addition, they will also benefit, like employees, from the so-called MAF, and as well as BIMs from the preferential repayment system. This legislature will be ⁇  rich in advances regarding the social status of self-employed workers. This is a chance, because let’s not forget that the self-employed is not a worker like the others! Not only does it account for about 60% of the employment in our country, but in addition to creating its own jobs, it creates the employment of other people.

The figures of the INASTI prove this, the number of independent workers is constantly increasing. This demonstrates that in the last few years, workers have regained confidence in the status of self-employed, young people too, and that they are no longer afraid to engage in it. Indeed, after the improvement of pensions, of the family allowances of the self-employed, today, the coverage of small risks demonstrates that it was necessary to come out of class solidarity, because the self-employed create wealth for all, employment for all, the attractiveness of our cities and our villages for all, conviviality for all.

Depending on this, the Reform Movement group and I will vote in favour of this bill that favors the self-employed, the business leader by giving him a more attractive situation through improved social protection. They are well worth it!

#4

#5

#6

Official text

                    
                    Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, chers collègues, ce jour est important pour des milliers de travailleurs indépendants de notre pays qui, ne l'oublions pas, contribuent au dynamisme et à la créativité de notre économie.

Sans eux, le niveau général de bien-être serait sérieusement inférieur à celui que nous connaissons aujourd'hui. Ainsi, pour susciter des vocations entrepreneuriales et soutenir l'activité économique, il était de notre devoir de garantir à ces femmes et à ces hommes, qui osent entreprendre, une plus grande sécurité d'existence.

En effet, tant que certains travailleurs de notre pays, à savoir les indépendants, disposeront d'un régime distinct sur base volontaire pour ce que l'on appelle les petits risques, il sera difficile de prétendre que nous possédons réellement une protection universelle et efficace en matière de soins de santé.

Actuellement, près de 200.000 indépendants et personnes à charge ne sont malheureusement pas couvertes pour les petits risques. Ce problème ne concerne pas seulement les indépendants pour qui il est difficile de payer des cotisations dont la variabilité, faut-il le rappeler, peut être importante en fonction du choix de la mutuelle, mais aussi en fonction de la situation familiale.

Il concerne aussi les nombreux indépendants actifs ou pensionnés qui, du fait de leur âge, subissent une discrimination directe quant à l'affiliation à l'assurance libre.

Pour répondre à cette lacune du statut social des indépendants, le gouvernement a décidé d'assurer l'intégration des petits risques dans l'assurance obligatoire soins de santé. C'est ce projet de loi, déposé par le ministre Demotte en collaboration avec la ministre des Classes moyennes, qui met en œuvre cette décision.

À partir de 2008, l'intégration des petits risques dans l'assurance obligatoire permettra de supprimer définitivement cette carence dans ce que l'on appelle l'universalité de la couverture des soins de santé en Belgique.

Translated text

Mr. Speaker, Mrs. Minister, Mr. Minister, dear colleagues, this day is important for thousands of independent workers in our country who, let us not forget, contribute to the dynamism and creativity of our economy.

Without them, the overall level of well-being would be seriously lower than what we know today. Thus, in order to arouse entrepreneurial vocations and support economic activity, it was our duty to guarantee to these women and men, who dare to undertake, a greater security of existence.

Indeed, as long as some workers in our country, namely self-employed workers, will have a separate diet on a voluntary basis for what is called small risks, it will be difficult to claim that we really have a universal and effective protection in health care.

Currently, ⁇  200,000 self-employed and dependents are unfortunately not covered for small risks. This problem does not only concern self-employed persons for whom it is difficult to pay contributions whose variability, it should be remembered, can be important depending on the choice of the mutual, but also depending on the family situation.

It also concerns the many active or retired self-employed persons who, due to their age, face direct discrimination as regards membership in the free insurance.

To address this gap in the social status of self-employed workers, the government decided to ensure the integration of small risks into the mandatory health care insurance. It is this bill, submitted by Minister Demotte in collaboration with the Minister of the Middle Class, that implements this decision.

Starting in 2008, the integration of small risks into compulsory insurance will allow to permanently remove this deficiency in the so-called universality of health care coverage in Belgium.

#7

Official text

                    
                    C'est, en quelque sorte, le parachèvement de la volonté socialiste d'assurer à tous les citoyens de ce pays, actifs et non actifs, une couverture soins de santé égale à un prix accessible.

L'article 7 est la pierre angulaire de ce projet de loi. Il va sans dire que nous serons très attentifs à la manière dont la solidarité sera redéployée pour les futurs arrêtés d'exécution qui devront être soumis aux chambres législatives. À ce propos, nous entendons parfois dire que la solidarité est déjà suffisante à l'intérieur du statut social des travailleurs indépendants. Il n'en est rien, car la solidarité dans la protection sociale ne se mesure pas dans la relation qui existe entre les revenus plafonnés et des prestations insuffisantes ou forfaitaires mais se juge à la capacité contributive de chacun pour des prestations proportionnelles et plafonnées. La véritable justice redistributive se trouve bien là.

Dans le régime des indépendants, force est de constater que c'est une solidarité à rebours qui persiste. C'est un constat historique. Comment ne pas être choqué par un modèle où les contributions sont dégressives par tranches de revenus et où, au-delà d'un certain plafond, on ne cotise plus alors même que les droits sont maintenus?

Ce projet de loi balise déjà le terrain pour une plus grande justice dans la perception des cotisations sociales. L'effort à consentir par le statut social pour l'intégration des petits risques est d'ores et déjà chiffré et la manière dont ce coût devra être couvert ne pourra pas s'opérer de manière linéaire sur les 180.000 indépendants qui, aujourd'hui, faute de moyens, ne peuvent tout simplement pas participer à la solidarité.

Que ce soit par le biais d'une révision ou même d'une suppression des plafonds ou par le biais d'une modification du taux des cotisations, l'important est de progresser sans tabou et de trouver une solution équitable en concertation avec les organisations de travailleurs indépendants.

Il ressort de nombreuses enquêtes que bon nombre de starters perçoivent l'incertitude concernant la conjoncture économique et la précarité de la protection sociale comme les principaux freins à la création de leur propre entreprise. Ces deux facteurs concourent dans une proportion non négligeable à l'abandon définitif des projets potentiellement créateurs d'activité, de richesse économique et d'emploi.

Translated text

It is, in a way, the completion of the socialist will to ensure all citizens of this country, active and non-active, equal health care coverage at an affordable price.

Article 7 is the cornerstone of this bill. Of course, we will be very attentive to how solidarity will be redistributed for future enforcement orders that will have to be submitted to the legislative chambers. In this regard, we sometimes hear that solidarity is already sufficient within the social status of self-employed workers. Solidarity in social protection is not measured by the relationship that exists between the ceiling income and insufficient or flat-rate benefits but is judged by the contributing capacity of each for proportional and ceiling benefits. The real redistributive justice is here.

In the regime of the independent, it is imperative to see that it is a backward solidarity that persists. This is a historical constatation. How can we not be shocked by a model where contributions are degressive by income tranches and where, beyond a certain ceiling, one no longer contributes even when the rights are ⁇ ined?

This bill already paves the ground for greater justice in the perception of social contributions. The effort to be consented by the social status for the integration of small risks is already numbered and the way in which this cost will have to be covered will not be able to operate in a linear way on the 180,000 self-employed who, today, due to lack of resources, simply cannot participate in solidarity.

Whether through a revision or even removal of ceilings or through a change in the rate of contributions, the important thing is to progress without taboo and to find a fair solution in consultation with independent workers’ organisations.

Numerous surveys show that many startups perceive uncertainty about the economic situation and the precariousness of social protection as the main obstacles to creating their own business. These two factors co-operate in a not negligible proportion with the definitive abandonment of projects potentially creating activity, economic wealth and jobs.

#8

Official text

                    
                    Un filet social solidarisé en cas de maladie sera incontestablement de nature à soutenir les nouvelles initiatives économiques. Ici, cependant, je voudrais réitérer mes propos tenus en commission: notre groupe plaide pour une solidarité maximale pour cette catégorie de nouveaux travailleurs, mais le texte en examen n'est pas exempt d'une certaine ambiguïté puisqu'on y affirme, d'une part, que leurs cotisations ne pourront être adaptées qu'au-delà des 18 premiers mois de leur activité et qu'on précise, d'autre part, qu'une adaptation dite réduite pourrait quand même intervenir pendant cette période d'assujettissement.

Pour notre groupe, s'il devait apparaître que les moyens de la gestion globale ne suffiraient pas pour couvrir les petits risques de ceux qui créent de l'activité dans notre pays, c'est la solidarité de ceux dont l'entreprise est déjà performante qui devrait être sollicitée. Sans surprise, mon groupe votera ce texte qui constitue une avancée significative dans l'amélioration de la protection sociale des indépendants.

Translated text

#9

Official text

                    
                    Ik stel vast dat dit wetsontwerp snel is behandeld. Het werd ingediend op 22 november, zonder urgentie. De commissie heeft het behandeld op 15 januari. Het verslag was er ook op 15 januari. Op 18 januari wordt het behandeld in de plenaire vergadering. Dat is niet slecht.

Translated text

#10

Official text

                    
                    Monsieur le président, comme je l'ai dit en commission, le groupe ECOLO soutiendra également ce projet de loi qui répond à une grande préoccupation: garantir l'accès à des soins de santé de qualité pour tous les citoyens, y compris les indépendants et de le faire par un système généralisé plutôt que par un système de cotisations volontaires versées à des mutuelles, tel que nous le connaissons maintenant.

On sait que dans les faits environ 20% des indépendants ne s'assurent pas en raison du coût élevé des cotisations. Les jeunes sont persuadés de ne jamais être malades, de ne pas avoir besoin de médicaments. Les plus âgés, trop avancés dans leur carrière, ne sont pas certains d'obtenir un retour même s'ils se mettent à payer des cotisations à leur mutuelle.

Ce projet de loi répond à cette préoccupation des indépendants et des gouvernements.

Cette avancée suit la tendance qui, me semble-t-il, a démarré en 1999, 2000, lorsqu'il a été proposé comme objectif d'analyser la qualité de la sécurité sociale des indépendants de manière à aboutir à une qualité équivalente de sécurité sociale pour les indépendants et les salariés. Même si on savait qu'on ne pouvait parvenir à une équivalence de sécurité sociale, on pouvait espérer obtenir une équivalence de qualité.

Petit à petit, des mesures ont donc été mises en œuvre sous ce gouvernement pour améliorer le statut des indépendants en s'enrichissant de la réflexion et du travail de recherche qui avait été effectué notamment par Béa Cantillon.

Je regrette que ce projet ne reprenne pas les modalités de financement. Comment les indépendants vont-ils l'assurer? Par quel montant de cotisations? Comment ces cotisations vont-elles être calculées? Selon quelle structure? Sera-ce la même chose pour tous les indépendants, quels que soient les revenus ou bien selon une certaine proportionnalité? Il est dommage que ce texte vienne maintenant sans ces précisions. On aurait pourtant pu attendre, un mois par exemple, que les discussions se terminent avec les représentants des indépendants avant de voter ici au Parlement un projet contenant toutes les modalités concrètes.

Translated text

Mr. Speaker, as I said in the committee, the ECOLO Group will also support this bill that responds to a great concern: to ensure access to quality health care for all citizens, including self-employed, and to do so through a generalized system rather than through a system of voluntary contributions paid to mutual funds, as we now know it.

It is known that in fact about 20% of self-employed do not insure themselves due to the high cost of contributions. Young people are convinced that they are never sick, that they do not need medication. The elderly, too advanced in their careers, are not sure to get a return even if they start paying contributions to their mutual.

This bill responds to this concern of independent people and governments.

This progress follows the trend that, I think, began in 1999, 2000, when it was proposed as the objective of analyzing the quality of the social security of self-employed persons in order to result in an equivalent quality of social security for self-employed persons and employees. Even if one knew that one could not ⁇  a social security equivalence, one could hope to obtain a quality equivalence.

Gradually, measures were therefore implemented under this government to improve the status of independent individuals by enriching themselves with the reflection and research work that had been carried out in particular by Béa Cantillon.

It is unfortunate that this project does not reflect the terms of funding. How will the independent ensure this? With what amount of contributions? How will these contributions be calculated? According to what structure? Will it be the same for all self-employed, regardless of income or according to a certain proportionality? It is a pity that this text comes now without these clarifications. However, one could have waited, for example, a month for the discussions to end with the representatives of the independent before voting here in Parliament a draft containing all the concrete modalities.

#11

Official text

                    
                    Je profite de cette intervention pour aborder le contexte plus global de l'amélioration et du financement du statut social des indépendants. À mes yeux, une des avancées en la matière, c'est la couverture des petits risques et donc la possibilité de recourir au système des soins de santé de manière générale, en cas de problème de santé. Cela permettra de traiter et de garantir l'accès aux soins sans distinction et sans la préoccupation de savoir qui paie quoi, puisque la participation des indépendants sera calculée de façon équitable par rapport à la participation des salariés, en sachant que nombre d'indépendants paient aussi des cotisations côté patronal pour l'accès aux soins des salariés.

Mais, en vue d'améliorer le statut social des indépendants, il faudra encore prendre des mesures pour améliorer les revenus de remplacement en cas d'invalidité, d'incapacité, ainsi que les pensions. J'aurais tendance à dire que la prise de conscience, l'amélioration qui se dessinent depuis 2000 ou 2001 (avec le rapport de Béa Cantillon notamment) ont eu lieu relativement facilement. En effet, les recettes de l'INASTI ont été bonnes. Les dettes ont été remboursées. À présent, les flux financiers en notre possession peuvent être directement attribués aux indépendants. La tendance a été positive.

À aucun moment ne s'est réellement posée la question de l'avantage à poursuivre l'amélioration du statut social en sollicitant éventuellement un financement supplémentaire de la part des indépendants. On a amélioré le financement alternatif tant pour les salariés que pour les indépendants, ce qui a permis de répondre à une série d'attentes.

Mais, selon moi, il est impératif de poursuivre les améliorations de ce statut, parce qu'il faut permettre à l'indépendant, en cas de cessation de son activité pour cause de maladie notamment, de continuer à fonctionner afin qu'il ne soit pas doublement pénalisé par de faibles revenus et une activité qui n'est momentanément plus rentable.

Translated text

I use this intervention to address the more general context of improving and financing the social status of self-employed persons. In my opinion, one of the advances in this area is the coverage of small risks and therefore the possibility of resorting to the health care system in general, in case of a health problem. This will allow to treat and guarantee access to care without distinction and without the concern of who pays what, since the participation of self-employed will be calculated fairly in relation to the participation of employees, knowing that many self-employed also pay contributions from the employer side for access to employee care.

However, in order to improve the social status of self-employed persons, measures will still need to be taken to improve replacement income in case of disability, disability, as well as pensions. I would tend to say that the awareness, the improvement that has been drawn since 2000 or 2001 (with the report of Béa Cantillon in particular) took place relatively easily. Indeed, the revenues of INASTI were good. The debts have been repaid. Now, the financial flows in our possession can be directly attributed to independent workers. The trend has been positive.

At no time has really been raised the question of the advantage of continuing to improve the social status by eventually seeking additional funding from the self-employed. Alternative financing has been improved for both employees and self-employed, which has fulfilled a number of expectations.

But, in my opinion, it is imperative to continue the improvements of this status, because it is necessary to allow the self-employed, in case of cessation of his activity due to illness in particular, to continue to operate so that he is not double penalized by low income and an activity that is temporarily no more profitable.

#12

Official text

                    
                    Il nous reste donc du travail. À mon avis, là, se posera quand même la question, jusqu'à présent taboue, de la manière de calculer et de percevoir les cotisations sociales des indépendants.

Je n'ai pas de religion sur l'adéquation ou non du système actuel de solidarité entre indépendants; je sais que le retour des cotisations payées par les hauts revenus n'est pas à la hauteur de ce qu'ils pourraient attendre vu la faiblesse de ce qui est accordé. À partir du moment où l'on entre dans un système qui améliorera ce retour, il faudra peut-être estimer nécessaire de revoir les cotisations, peut-être se dire qu'un indépendant à faibles revenus devrait payer moins de cotisations. Pour le moment, on sait que ce n'est pas possible vu que les faibles revenus coûtent aussi cher en pensions, en invalidité et en incapacité, tout en rapportant moins au financement du régime de sécurité sociale des indépendants.

Les enjeux, dans les mois et années qui viennent – en espérant dans les mois –, seront d'oser aborder ce système de cotisations avec la même préoccupation que vous, madame la ministre, de ne pas faire fuir du système de solidarité ceux qui jouissent de revenus importants. Curieusement, ils restent renseignés dans le statut d'indépendant et paient des impôts dans le régime des impôts des personnes physiques plutôt que de recourir au régime des sociétés. Ainsi, des gens à revenus importants d'indépendant ont accepté de rester sous ce régime, mais bénéficient de la sorte d'exonérations de cotisations sur les revenus les plus élevés. Il faudrait pouvoir en analyser les raisons et rechercher comment rendre fonctionnelle et équitable cette solidarité à l'avenir.

Je me garderai bien de dire ce qu'il convient de faire. J'estimerais néanmoins très positif de tenir des débats dans notre parlement pour en discuter avec des chercheurs qui ont déjà analysé la question, des représentants des indépendants et nous, acteurs politiques.

Il demeure que le pas franchi ici pour l'intégration des petits risques constitue un élément favorable, très attendu, que nous soutiendrons avec plaisir.

Translated text

So we still have work to do. In my opinion, there will still arise the question, so far taboo, of how to calculate and perceive the social contributions of independent workers.

I have no religion on the adequacy or not of the current system of self-employed solidarity; I know that the return of contributions paid by high-income is not at the height of what they could expect given the weakness of what is granted. From the moment you enter a system that will improve this return, you may need to consider it necessary to review contributions, maybe you might say that a low-income self-employed should pay less contributions. At the moment, it is known that this is not possible given that low incomes cost as much in pensions, disability and disability, while relating less to the financing of the social security scheme of self-employed.

The challenges, in the months and years to come – hoping in the months – will be to dare to approach this system of contributions with the same concern as you, Madame the Minister, not to escape the system of solidarity those who enjoy significant incomes. Curiously, they remain informed in the status of self-employed and pay taxes in the corporate tax regime rather than resort to the corporate regime. Thus, people with significant income from self-employed have agreed to remain under this regime, but benefit from the sort of exemptions from contributions on the highest income. We should be able to analyze the reasons for this and look at how to make this solidarity functional and equitable in the future.

I will keep myself from saying what should be done. I would, however, find it very positive to hold debates in our parliament to discuss it with researchers who have already analyzed the issue, representatives of the independent and us, political actors.

It remains that the step taken here for the integration of small risks constitutes a favorable, long-awaited element, which we will gladly support.

#13

#14

Official text

                    
                    Monsieur le président, il n'y a pas vraiment eu de question. Mais je souhaite remercier les intervenants et le travail qui a été fait en commission.

Le projet a été approuvé à l'unanimité. Cela montre combien il répond à une attente réelle sur le terrain. Cela prouve également que nous avons pu trouver un équilibre entre les demandes et les attentes de chacun, objectif qui était pourtant difficile.

Comme plusieurs intervenants en ont parlé, nous travaillons actuellement, avec les organisations des classes moyennes, sur la façon de répercuter ce coût au niveau des indépendants, via les cotisations sociales. À ce jour, aucune réponse n'est donc encore apportée à ce propos.

Translated text

#15

Official text

                    
                    Monsieur le président, je voudrais insister sur le fait que nous connaissons aujourd'hui un moment important dans l'évolution de notre droit social et du statut des gens puisqu'en accordant les petits risques aux travailleurs indépendants, nous procédons en réalité à un ajustement fondamental pour donner des droits équivalents aux individus.

Sachant que la santé est le bien le plus précieux des travailleurs, qu'ils soient indépendants ou salariés, il relevait de l'injustice que nous n'ayons pu donner jusqu'à présent de réponse concrète au désespoir, parfois, de ceux qui étaient plongés dans la maladie sans avoir la faculté d'avoir une couverture complète, tout en sachant que le concept de petits risques ne correspondait plus à la réalité. Aujourd'hui, on peut être couvert pour des petits risques et avoir le sentiment que ce ne sont que des fioritures en matière de santé. C'est totalement faux! Il y a, le rapporteur l'a rappelé, des prestations de santé fondamentales, notamment l'accès à certains médicaments, liées à ce remboursement des petits risques.

Donc, la ministre Laruelle et moi-même pensons que ce n'est pas du tout un texte comme un autre. Nous pensons que ceci marque un tournant dans l'évolution du droit social, dans la logique de rapprochement des statuts. Nous avons fait d'autres efforts, notamment dans les modes de financement des gestions de la sécurité sociale, qui vont dans le même sens.

Monsieur le président, je voulais tout simplement insister sur ce moment important – la Chambre en connaît parfois – dont on se souviendra vraisemblablement à l'avenir, en matière d'évolution et de convergence des statuts.

Translated text

Mr. Speaker, I would like to emphasize the fact that today we are experiencing an important moment in the evolution of our social law and the status of people since by granting the small risks to self-employed workers, we are actually making a fundamental adjustment to give equal rights to individuals.

Knowing that health is the most precious good of workers, whether they are self-employed or employed, he was subject to the injustice that we have not yet been able to give a concrete response to the despair, sometimes, of those who were plunged into the disease without having the faculty to have a full coverage, while knowing that the concept of small risks no longer corresponded to reality. Today, one can be covered for small risks and have the feeling that these are just health blossoms. This is completely false! There are, the rapporteur recalled, basic health benefits, including access to certain medicines, linked to this refund for small risks.

So, Minister Laruelle and myself think that this is not at all a text like any other. We believe that this marks a turning point in the evolution of social law, in the logic of approaching the statutes. We have made other efforts, especially in the ways of financing social security management, which go in the same direction.

Mr. Speaker, I simply wanted to emphasize this important moment – the House sometimes knows it – which will probably be remembered in the future, in terms of the evolution and convergence of the statutes.

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