plenum van 2007-02-08 18:26:00+00:00 in Chamber of representatives

General information

Full name: plenum van 2007-02-08 18:26:00+00:00 in Chamber of representatives
Type: plenum
URL: https://www.dekamer.be/doc/PCRI/html/51/ip264x.html
Parliament: Chamber of representatives

You are currently viewing the advanced reviewing page for this source file. You'll note that the layout of the website is less user-friendly than the rest of Demobel. This is on purpose, because it allows people to voluntarily review and correct the translations of the source files. Its goal is not to convey information, but to validate it. If that's not your goal, I'd recommend you to click on one of the propositions that you can find in the table below. But otherwise, feel free to roam around!

Propositions that were discussed

Code	Date	Adopted	Title
51K2865	25/01/2007	✔	Proposition de résolution relative à la condamnation à mort de cinq infirmières et d'un médecin en Libye.
51K2383	29/03/2006	✔	Proposition de résolution visant à assurer une haute qualité du service postal universel.

Discussions

You are currently viewing the English version of Demobel. This means that you will only be able to review and correct the English translations next to the official text. If you want to review translations in another language, then choose your preferred language in the footer.

Discussions statuses

ID	German	French	English	Esperanto	Spanish	Dutch
#0	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#1	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#2	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#3	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#4	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#5	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#6	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#7	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#8	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#9	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#10	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#11	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#12	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#13	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#14	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#15	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#16	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#17	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#18	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#19	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#20	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#21	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#22	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#23	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#24	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#25	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#26	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#27	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#28	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#29	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#30	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#31	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#32	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#33	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#34	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#35	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#36	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#37	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#38	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#39	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#40	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#41	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#42	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#43	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#44	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#45	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#46	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#47	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#48	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#49	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#50	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#51	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#52	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#53	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#54	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#55	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#56	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#57	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#58	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#59	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#60	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#61	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#62	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#63	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#64	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#65	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#66	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#67	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#68	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#69	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#70	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#71	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#72	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#73	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#74	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#75	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#76	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#77	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#78	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#79	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#80	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#81	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#82	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#83	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#84	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#85	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#86	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#87	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#88	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#89	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#90	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#91	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#92	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#93	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#94	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#95	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#96	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#97	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#98	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#99	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#100	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#101	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#102	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙

#0

Official text

                    
                    Monsieur le président, il est des circonstances au cours desquelles les membres de cette assemblée s'interrogent quant à l'opportunité d'un rapport oral ou écrit. Le débat de ce jour en lui-même indique déjà la réponse. Ce sujet est très important pour l'avenir du secteur postal. Ce dossier étant politique, un rapport oral se justifie.

La commission de l'Infrastructure a effectué un travail très important pendant de très nombreux mois (des auditions, un débat sur plusieurs propositions de résolution, l'examen d'amendements et de sous-amendements) pour arriver à un résultat final. Il faut, monsieur le président, en rendre compte en séance plénière. Vaste débat de société et d'actualité donc!

Débat de société parce que le service universel est au cœur de notre modèle de société. C'est, en effet, l'État qui doit mettre tout en œuvre pour assurer à l'ensemble des citoyens l'accès à une série de services que l'on estime indispensables pour mener une vie digne de ce nom. De la santé en passant par l'éducation, les transports en commun, le logement ou encore les services postaux et la téléphonie, toute une série de secteurs font l'objet d'une attention particulière. Ils doivent être à la portée de tous. L'État doit s'assurer que tous les services qu'il juge relever de l'intérêt général sont bien accessibles pour tous les citoyens à un prix abordable et quel que soit le lieu de résidence de ce citoyen.

Ce débat de société est aujourd'hui plus encore d'actualité en ce qui concerne les services postaux. Pour être plus précis, je devrais dire le service universel postal, puisque la Commission européenne a déposé une nouvelle proposition de directive postale, qui prévoit à la fois d'assurer un service universel postal dans toute l'Union et de libéraliser complètement le marché postal au 1ᵉʳ janvier 2009.

Lorsque la Commission a présenté sa proposition de directive, la commission Infrastructure, qui devait examiner différentes résolutions relatives au service universel postal, tant d'un point de vue national qu'européen, a organisé ce large débat dont je viens de parler. L'objectif était double: éclairer les enjeux à la lumière des différents points de vue des acteurs concernés et actualiser les textes des résolutions au regard de cette nouvelle proposition de directive européenne.

Translated text

Mr. Speaker, there are circumstances in which members of this assembly question whether an oral or written report is appropriate. Today’s debate in itself already indicates the answer. This issue is very important for the future of the postal sector. As this is a political matter, an oral report is justified.

The Infrastructure Committee has carried out a very important work over many months (hearing, debate on several proposals for resolutions, consideration of amendments and sub-amendments) to reach a final result. This should be ⁇  in the plenary session. There is a huge discussion of society and current events.

Social debate because universal service is at the heart of our social model. In fact, it is the State that must make every effort to ensure that all citizens have access to a series of services that are considered indispensable to lead a life worthy of this name. From healthcare to education, public transport, housing, postal services and telephony, a whole range of sectors are the subject of special attention. They must be at the reach of everyone. The State must ensure that all services which it considers to be of general interest are well accessible to all citizens at an affordable price and regardless of the place of residence of that citizen.

This social debate is now even more relevant when it comes to postal services. To be more precise, I should mean the universal postal service, since the European Commission has submitted a new proposal for a postal directive, which provides for both ensuring a universal postal service across the EU and fully liberalizing the postal market by 1 January 2009.

When the Commission presented its proposal for a directive, the Infrastructure Committee, which was to examine various resolutions relating to the universal postal service, both from a national and European perspective, organized this broad debate that I just talked about. The objective was double: to clarify the issues in the light of the different points of view of the relevant stakeholders and to update the texts of resolutions in the light of this new proposal for a European directive.

#1

Official text

                    
                    La commission de l'Infrastructure a donc procédé à de nombreuses auditions. Ainsi, nous avons entendu le service de médiation de La Poste, la direction même de La Poste, le secrétaire général de PostEurop, le représentant de l'European Express Association, le président de l'IBPT, un représentant du Commissaire McCreevy, les consultants de PWC qui sont à la base d'une des études de référence de la Commission, un représentant d'Unizo, une représentante des Classes moyennes, des représentants de la CGSP, du SLFP et de la CSC.

Je ne résumerai pas ici l'intervention de chacun des intervenants; pour cela, je m'en réfère au rapport écrit. D'ailleurs, je remercie les membres du personnel qui ont procédé à ce travail d'une certaine importance. Néanmoins, j'essayerai de classer en différentes catégories les diverses interventions.

Je voudrais souligner la qualité des débats et remercier tous les participants pour leur disponibilité, car ils ont dû venir souvent en commission, et pour leur volonté de défendre leur point de vue.

Pour en revenir aux auditions proprement dites, il faut d'emblée relever que chacun a exprimé une très grande attache au principe même du service universel, reconnaissant son rôle économique et social dans notre société. Cela dit, nous pouvons répartir les différents intervenants, et ce sans a priori idéologique, entre ceux qui expriment des inquiétudes de différentes natures sur la possibilité d'assurer la viabilité et une certaine qualité du service universel postal et ceux qui soutiennent sans réserve la proposition de directive de la Commission européenne.

Sans vouloir être ironique, il me faut quand même souligner que, hormis le représentant de la Commission européenne et les consultants de PWC, peu d'interventions ont abondé dans le sens d'un soutien massif à la proposition de directive McCreevy.

Sans se prononcer nécessairement sur la libéralisation en tant que telle, sur ses bienfaits ou ses errements supposés, une très large majorité des personnes auditionnées expriment des craintes sur le maintien d'un service universel de qualité qui puisse être viable financièrement avec les mécanismes de financement tels que proposés par la Commission européenne. Craintes qu'une très large majorité de collègues ont d'ailleurs relayées dans leurs interventions et dans les amendements qu'ils ont déposés.

Pour certains – les Classes moyennes et l'Unizo, par exemple, qui se présentent comme étant a priori favorables aux ouvertures de marché et qui mettent en cause la qualité des services de base de La Poste –, pour ces deux associations donc, le risque existe néanmoins que le service universel ne puisse être garanti de la manière dont il est assuré aujourd'hui et que seules de grandes entreprises ne tirent bénéfice d'une ouverture totale de marché. Ce sont les modalités de financement du service universel et de cette libéralisation qui sont mises en perspective.

Translated text

Therefore, the Infrastructure Committee has conducted numerous hearings. Thus, we heard the Post’s Mediation Service, the Post’s management itself, the PostEurop Secretary General, the representative of the European Express Association, the president of the IBPT, a representative of Commissioner McCreevy, the PWC consultants who are at the base of one of the Commission’s reference studies, a representative of Unizo, a representative of the middle classes, representatives of the CGSP, the SLFP and the CSC.

I will not summarize here the intervention of each of the speakers; for this reason, I refer to the written report. I would like to thank the staff who have done this very important work. However, I will try to classify the various interventions into different categories.

I would like to emphasize the quality of the debates and thank all participants for their availability, as they had to come often in committees, and for their willingness to defend their point of view.

To return to the hearings itself, it must be noted from the very beginning that everyone has expressed a very great attachment to the very principle of universal service, recognizing his economic and social role in our society. That said, we can divide the different stakeholders, and this without a priori ideological, between those who express concerns of different nature about the possibility of ensuring the viability and a certain quality of the universal postal service and those who unreservedly support the proposal for a directive of the European Commission.

Without wanting to be ironic, I must nevertheless emphasize that, except for the representative of the European Commission and the consultants of PWC, few interventions abounded in the direction of massive support for the McCreevy Directive proposal.

Without necessarily commenting on liberalization as such, its alleged benefits or faults, a very large majority of the people interviewed express concerns about the maintenance of a quality universal service that could be financially viable with the financing mechanisms as proposed by the European Commission. Fears that a very large majority of colleagues have also relayed in their speeches and in the amendments they have submitted.

For some – the middle classes and the Unizo, for example, who present themselves as a priori favorable to market opening and who question the quality of the basic services of La Poste – for these two associations there is, therefore, the risk that the universal service cannot be guaranteed in the way it is provided today and that only large companies will not benefit from a total market opening. It is the modalities of financing the universal service and this liberalization that are put into perspective.

#2

Official text

                    
                    L'écrémage et l'augmentation des prix pour les clients de petite et moyenne importance sont dénoncés. Plusieurs intervenants demandent donc aux autorités belges d'être bien attentives sur le choix qu'elles opèreront pour financer le service universel afin que la libéralisation ne se traduise pas par une augmentation des prix.

La direction de La Poste ainsi que les trois organisations syndicales représentatives ont fortement critiqué la proposition de directive de la Commission européenne et demandent le report de cette ouverture de marché dans son ensemble. Tant en ce qui concerne le volume de l'emploi du secteur et la possibilité de maintenir un service universel de qualité en satisfaisant ainsi les consommateurs qu'en matière d'accès des concurrents au marché, d'importantes réserves ont été émises à l'égard de la directive.

Chers collègues, j'en arrive au débat proprement dit. Je serai assez bref.

Les interrogations et les inquiétudes qui ont traversé ce débat ont été exprimées lors de l'examen de la résolution que nous allons voter et traduites le plus souvent en amendements déposés par les différents groupes politiques de cette assemblée.

Les incertitudes générées par la proposition de directive de la Commission appellent à de nouvelles études et à de nouveaux examens par les États membres de certains éléments particuliers comme, par exemple, les degrés de satisfaction des consommateurs dans les pays où le marché est libéralisé complètement ou encore les coûts sociaux et économiques des premières ouvertures déjà opérées. La résolution reprend d'ailleurs toute une série de questions que les auditions n'ont pas permis de trancher. Quid du financement? Comment faire fonctionner un fonds de compensation dans un secteur comme celui de La Poste? Comment calculer le coût du service universel? Comment empêcher l'écrémage?

Au stade actuel et à l'issue de ce débat, notre Parlement demande au gouvernement de remettre en question, dans toutes ses réunions concernant la libéralisation du secteur postal, la proposition de directive de la Commission européenne ainsi que l'existence d'une date d'ouverture totale du marché. Cette position, qui fait davantage qu'exprimer une réserve, pourra être levée lorsque le gouvernement et le Parlement auront procédé à l'examen des études et des réponses demandées à la Commission européenne par notre résolution.

J'ai commencé ce rapport en soulignant que nos travaux nous inscrivaient dans un véritable débat de société; je conclurai en mettant en avant le fait que cette résolution a été votée à l'unanimité par la commission de l'Infrastructure. L'importance des débats et ce vote illustrent combien l'avenir du service postal universel est une question cruciale pour notre société et l'ensemble de ses citoyens.

Translated text

The smashing and price increases for small and medium-sized customers are denounced. Several speakers therefore ask the Belgian authorities to be careful about the choice they will make to finance the universal service so that the liberalization does not result in an increase in prices.

The management of La Poste as well as the three representative trade union organisations have strongly criticized the proposed directive of the European Commission and call for the postponement of this market opening as a whole. Both with regard to the volume of employment in the sector and the possibility of ⁇ ining a quality universal service thus satisfying consumers and with regard to competitors’ access to the market, significant reservations have been made with regard to the Directive.

Now, I am coming to the debate itself. I will be quite brief.

The questions and concerns that have gone through this debate were expressed during the consideration of the resolution we are going to vote on and most often translated into amendments submitted by the different political groups of this assembly.

The uncertainties generated by the Commission proposal for a directive call for further studies and new examinations by Member States of certain specific elements such as, for example, the levels of consumer satisfaction in countries where the market is fully liberalized or the social and economic costs of the first opening already operated. The resolution also covers a whole series of issues that the hearings did not resolve. What about financing? How can a compensation fund operate in a sector such as the Post? How to calculate the cost of universal service? How to prevent scratching?

At the present stage and at the end of this debate, our Parliament asks the Government to question, in all its meetings concerning the liberalization of the postal sector, the proposal for a European Commission directive as well as the existence of a full opening date for the market. This position, which is more than expressing a reservation, can be lifted when the government and Parliament have proceeded to review the studies and the answers requested from the European Commission in our resolution.

I started this report by emphasizing that our work included us in a real social debate; I will conclude by highlighting the fact that this resolution was unanimously voted by the Infrastructure Committee. The importance of the debates and this vote illustrates how the future of the universal postal service is a crucial issue for our society and all its citizens.

#3

#4

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, ik vind het een beetje jammer dat de regering niet ook vertegenwoordigd wordt door staatssecretaris Tuybens, die het postdossier mee opvolgt. Ik vind het immers heel belangrijk dat minister Verwilghen en staatssecretaris Tuybens samen voldoende opvolging geven aan hetgeen in de commissie unaniem werd goedgekeurd en dus een expliciete vraag is van dit Parlement.

Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, verschillende resoluties lagen aan de basis. Men is dan gekomen tot een geïntegreerde tekst, die steun vindt bij het volledige Parlement.

Het gaat over de handhaving van de kwaliteit van de postdienst. Soms vraagt men waarover het juist gaat als het gaat over de kwaliteit van de Post of van de diensten. Voor ons kan het niet alleen gaan over de kwaliteit van de universele dienst, maar moet het gaan over de kwaliteit van heel het postbedrijf en bij uitbreiding de postsector.

Het is dus veel ruimer dan alleen de levertijd of enkele minimale verplichtingen voor ophaling of bezorging zoals ze worden beschreven in de Europese postrichtlijn. Het gaat ook over het organiseren op een kwaliteitsvolle manier en hoe het bedrijf omgaat met de tewerkstelling. De kwaliteit en de handhaving van die kwaliteit van de postdiensten is dus vrij ruim. Wij hebben geprobeerd in deze resolutie, met de verschillende aanbevelingen aan de regering, om effectief uiting te kunnen geven aan die bezorgdheid.

Translated text

Mr. Speaker, I find it a little regrettable that the government is not also represented by State Secretary Tuybens, who follows the postal file. In fact, I find it very important that Minister Verwilghen and State Secretary Tuybens together give sufficient follow-up to what was unanimously approved in the committee and is therefore an explicit question of this Parliament.

Mr. Speaker, Mr. Minister, there were several resolutions on the basis. We have then come to an integrated text, which has the support of the whole Parliament.

It is about ⁇ ining the quality of the postal service. Sometimes one asks what it is about when it comes to the quality of the Post or of the services. For us, it can not only be about the quality of the universal service, but should be about the quality of the whole postal company and, in the expansion, the postal sector.

Thus, it is much wider than just the delivery time or some minimum collection or delivery obligations as described in the European Postal Directive. It is also about organizing in a quality way and how the company deals with employment. The quality and maintenance of that quality of postal services is therefore quite extensive. We have tried in this resolution, with the various recommendations to the government, to be able to effectively express that concern.

#5

Official text

                    
                    Wat de kwaliteit betreft, gaat het ook over een redelijke prijs. Dat is overigens ook een Europese eis. Het betreft een zeer actueel debat, collega's, want we stellen vast dat de consumenten steeds meer moeten betalen, zelfs vóór de volledige liberalisering van de postmarkt. Ik wijs op de afschaffing van het onderscheid tussen de prior- en de non-priorzegel. Voor veel mensen is er geen keuze voor een goedkoper tarief mogelijk, wat de facto een stijging betekent. Een ander bewijs daarvan vormt de voorgestelde tariefvereenvoudiging. Qua communicatie is het natuurlijk geniaal om te zeggen dat de tarieven zullen worden vereenvoudigd, maar als men een aantal tarieven samenvoegt en de prijzen niet naar beneden nivelleert, betekent het de facto weer een hogere prijs voor de consument.

Ik kom tot een derde aspect. De kerstperiode ligt achter ons. Er werd geen gunst gedaan aan het publiek, de consumenten, die wij met de resolutie verdedigen, door speciale tarieven aan te bieden. Ik vind dat raar. Men betaalt steeds meer voor basisproducten, maar anderzijds boekt De Post nu een mooie winst, waardoor ze dividenden kan uitkeren. Dat vinden we trouwens een goede zaak. Gelukkig werd er geen 10 miljoen euro per partner gevonden, want hoe had men dan de belofte kunnen invullen inzake de financiële compensatie toen nieuwe partners zich bij het bedrijf vervoegden. Ik vind dat er een grote kloof bestaat tussen enerzijds de uitkering van de winst en anderzijds de steeds hogere bijdrage die wordt gevraagd aan het grote publiek voor de postproducten. Dat is, mijns inziens, een belangrijk aandachtspunt bij de bedrijfsvoering van De Post. Men zou de komende maanden en jaren die particulier toch niet nog meer mogen belasten, wanneer we vaststellen dat er wel winst kan worden geboekt, waardoor er serieuze dividenden worden uitgekeerd.

Wanneer we het hebben over de kwaliteit, collega's, gaat het ook over de spreiding van de diensten. Het gaat erover dat klanten de postdiensten goed kunnen bereiken en dat er dus voldoende postkantoren en contactpunten van De Post zijn. Wij zijn natuurlijk geen onredelijke partij die alle kantoren wil behouden, omdat de liberalisering toch nog niet aan de orde is. Men moet uiteraard de toekomst voorbereiden. Wij weten dat het voor een bedrijf als De Post niet altijd gemakkelijk is om op bepaalde punten concurrentieel te blijven. Wanneer het gaat over de postkantoren en vanuit het bedrijf wordt gezegd dat een derde verlieslatend is, dan kan het toch niet dat men het kantorennet herleidt tot de helft. Ook in mijn stad, Kortrijk, voeren actiecomités terecht hiertegen actie met het argument dat zo'n goeddraaiende kantoor toch niet tot het slechtste derde deel van de postkantoren behoort. Wij kunnen nog steeds geen adequate uitleg vinden waarom men ook voor dergelijke kantoren tot een sluiting overgaat. Een derde van de kantoren is verlieslatend en toch wordt de helft van de kantoren gesloten. Dat is problematisch. Wij moeten daarvoor alert blijven.

De postpunten kunnen een alternatief bieden. Het openen van een postpunt kan enkel in het licht van de sluiting van een kantoor. Deze volgorde moet ook worden gerespecteerd: eerst de opening van een postpunt en dan de sluiting van het postkantoor.

Translated text

In terms of quality, it is also about a reasonable price. This is also a European requirement. This is a very up-to-date debate, colleagues, because we note that consumers have to pay more and more, even before the full liberalization of the postal market. I point out the abolition of the distinction between the prior and the non-prior seal. For many people, there is no choice for a cheaper rate possible, which de facto means an increase. Another proof of this is the proposed tariff simplification. In terms of communication, it is of course a genius to say that the tariffs will be simplified, but if one combines a number of tariffs and does not level down the prices, it de facto means a higher price again for the consumer.

I come to a third aspect. The Christmas season is behind us. No favour was made to the public, the consumers, whom we defend with the resolution, by offering special rates. I find that strange. One pays more and more for basic products, but on the other hand, De Post now makes a nice profit, allowing it to pay dividends. By the way, we find that a good thing. Fortunately, no 10 million euros per partner was found, because how could one have fulfilled the promise of financial compensation when new partners joined the company. I consider that there is a large gap between, on the one hand, the distribution of profits and, on the other hand, the ever-increasing contribution requested from the general public for the postal products. This is, in my opinion, an important point of attention in the business operation of De Post. In the coming months and years, however, we would not be allowed to tax this particular person even more, if we find that there can be profits, which will pay serious dividends.

When we talk about quality, colleagues, it is also about the spread of services. It is about that customers can reach the postal services well and therefore that there are sufficient postal offices and contact points of De Post. Of course, we are not an unreasonable party that wants to keep all the offices, because liberalization is not yet on the table. Of course, we must prepare for the future. We know that it is not always easy for a company like De Post to remain competitive in certain points. When it comes to the postal offices and from the company it is said that a third is losing, it is not possible to reduce the office network to half. Also in my city, Kortrijk, action committees are rightly taking action against this with the argument that such a benevolent office does not belong to the worst third of the postal offices. We still cannot find an adequate explanation for why such offices are closed. A third of the offices are losing, and yet half of the offices are closed. That is problematic. We must remain alert to this.

The postpoints can offer an alternative. Opening a post office can only in the light of the closure of an office. This order should also be respected: first the opening of a post office and then the closure of the post office.

#6

Official text

                    
                    De staatssecretaris heeft heftig gereageerd toen wij daar publieke statements rond maakten. Hij zei dat de beloften wel zouden worden gehouden en dat het postpunt eerst zou worden geopend. We zien echter in een aantal gevallen – al dan niet geïsoleerd – dat er toch een sluiting is zonder dat men, om allerhande redenen, kan overgaan tot het openen van een postpunt. Dat vind ik de politiek van de deur op een kier zetten. Namens onze fractie doe ik dan ook een oproep aan de regering om in samenspraak met het bedrijf De Post die deur niet teveel open te zetten. De expliciete belofte die hier verscheidene keren in het Parlement is gedaan om slechts tot sluiting van een kantoor over te gaan als er eerst een postpunt wordt geopend, moet worden gehouden. Een postpunt biedt in bepaalde gevallen soelaas. We mogen echter niet vergeten dat hier steeds slechts een beperkt assortiment voorhanden is.

Wat de postpuntenpolitiek betreft, zou ik van de regering wat meer transparantie willen over de vergoeding en de businessmodellen die daar worden opgezet met de partners. Als wij ons terecht zorgen maken over de continuïteit, is het goed te weten wat voor die partners wordt gedaan, wat hun inbreng is in het verhaal en wat de eventuele benefits of winsten zijn die zij daarmee kunnen behalen. Het is ook belangrijk dat te weten om het project voor te stellen aan nieuwe partners. We zien nu al dat de eerste postpunten gedwongen zijn te sluiten omdat de lokale partner zijn bedrijf of winkel gaat sluiten. Er zijn dus weinig garanties voor de continuïteit. Als we spreken over een kwalitatieve postdienst, moet dat ook een van onze bezorgdheden zijn.

Ik heb in het verleden ook al opgeroepen om in deze het lokale bestuur partner te maken. Men moet dan niet op de dag van de sluiting een brief sturen naar de burgemeester, men moet vooraf met de lokale besturen, de burgemeesters en de bevoegde mandatarissen, gaan kijken of de gemeente bereid is om een lokaal in een deelgemeente of een stuk publieke infrastructuur ter beschikking te stellen. Men kan daar dan ergens een halte – het model van de posthalte is jammer genoeg verlaten door het bedrijf De Post – gaan inrichten. Ik denk dat een aantal gemeentebesturen vanuit een terechte bekommernis om de dienstverlening aan de burgers daar effectief inspanningen voor wil doen.

Er is ook het buurtwinkelproject, met Europese fondsen en mee begeleid door de regionale regeringen. Ook daar zijn er openingen voor het bedrijf De Post. Er zijn kansen om het publiek beter te dienen zonder dat die afbreuk moeten doen aan de economische situatie van het bedrijf De Post. Ik merk tot vandaag dat de bereidheid tot samenwerking daar niet echt groot is. Ik betreur dit.

Translated text

The Secretary of State reacted vigorously when we made public statements around it. He said that the promises would be kept and that the postpoint would be opened first. However, we see in a number of cases – whether or not isolated – that there is still a closure without one being able, for all sorts of reasons, to proceed to the opening of a postal point. I think this is the policy of the door. On behalf of our group, I therefore call on the government, in consultation with the company De Post, not to open that door too much. The explicit promise made here in the Parliament several times to go to the closure of an office only if a post office is first opened must be kept. A postpoint provides in certain cases soil. However, we must not forget that there is always only a limited range available here.

Regarding the postal policy, I would like the government to have a little more transparency on the remuneration and the business models that are established there with the partners. If we are rightly concerned about continuity, it is good to know what is done for those partners, what their contribution is in the story and what the possible benefits or profits they can get from it. It is also important to know that to introduce the project to new partners. We already see that the first postpoints are forced to close because the local partner is about to close his business or store. Therefore, there are few guarantees for continuity. If we talk about a quality postal service, that should also be one of our concerns.

I have also called in the past to make the local government partner in this. One should then not send a letter to the mayor on the day of closure, one must go in advance with the local authorities, the mayors and the competent mandators, to see if the municipality is willing to provide a local in a submunicipality or a piece of public infrastructure. One can then set up a stop there somewhere – the model of the post station is unfortunately abandoned by the company De Post – to set up. I think that a number of municipal governments, from a legitimate concern for the provision of services to the citizens, will make effective efforts to do so.

There is also the neighborhood shopping project, with European funds and accompanied by the regional governments. There are also openings for the company De Post. There are opportunities to better serve the public without having to harm the economic situation of the company De Post. I see to this day that the willingness to cooperate there is not really large. I regret this.

#7

Official text

                    
                    Ik kom nu tot de universele dienst. Als andere operatoren ook vergunningen krijgen voor bepaalde nieuwe postsegmenten waarin zij nog niet actief kunnen zijn, dan hoop ik dat men komt – ik blik even vooruit – tot een opdeling van het grondgebied, die logisch en transparant is. Anders zal het voor de consument bijzonder moeilijk zijn om te weten welke operator welk verzorgingsgebied bedient. Men zou kunnen werken met een regionale of een provinciale ordening, maar mijn bekommernis is dat ieder zijn deel van de opdracht zou uitvoeren, zodat de universele dienst niet in gevaar komt.

Ik heb daarnet gesproken over een kantoor per gemeente, omdat het assortiment in de postpunten beperkt is. Er moet echter een bijkomend criterium worden ingeschreven, namelijk de maximale afstand. Wij hebben in ons amendement heel concreet voorgesteld om in de resolutie 10 kilometer in te schrijven. Men heeft gezegd dat afstanden moeten worden gerespecteerd, maar men heeft zich niet willen vastpinnen op een cijfer. Het is echter belangrijk om de mensen de garantie te geven dat zij binnen een aanvaardbare afstand een beroep kunnen doen op een volledig postassortiment en op de brede dienstverlening van De Post, ook voor de financiële aspecten.

Wat betreft de engagementen van de regering ten opzichte van De Post en de maatschappelijke rol die de politiek daarin te verdedigen heeft, meen ik dat wij de sociale rol van de postbode ter sprake moeten brengen. Het is trouwens een passus uit het regeerakkoord. Gelukkig heeft deze bekommernis ook een plaats gevonden in de eindtekst van de resolutie. Als het echter gaat over de concrete invulling, dan zie ik weinig engagementen. Men blijft op de vlakte.

Collega’s, de kwaliteit van de postdienst betekent voor ons ook kwaliteit van de tewerkstelling. Ik meen dat dit essentieel is. Als wij zien wat op andere postmarkten gebeurt – soms in buurlanden als Nederland en Duitsland – dan kunnen wij, vanuit een sociale reflex, daarmee geen vrede nemen. Als wij zien hoe belachelijk laag het loon is in bepaalde gevallen, als wij zien wie daarvoor wordt ingeschakeld, namelijk vaak minderjarigen die onredelijk worden vergoed en vaak ook mensen die dat doen als bijverdienste, zonder opbouw van sociale rechten, dan lijkt mij dat niet het model van tewerkstelling dat wij via een overheidsbedrijf en vanuit de publieke verantwoordelijkheid mee zouden ondersteunen.

In dit verband wil ik ook even zijdelings wijzen op het personeelsbeleid dat nu wordt gevoerd bij De Post. Soms komt men, na een aantal verlengingen van een tijdelijk contract, tot een afvloeiing om de goedkoopste in dienst te houden. Men maakt bijna abstractie van de kwaliteit van een individuele postbeambte. Dat is een spijtige vaststelling. Ik zou het bijzonder jammer vinden, mochten, in het licht van de liberalisering, op dat punt grote concessies worden gedaan.

Translated text

Now to the universal service. If other operators are also granted permits for certain new postsegments in which they are not yet able to operate, I hope that – I look forward – a logical and transparent division of the territory will be achieved. Otherwise, it will be ⁇  difficult for the consumer to know which operator serves which care area. One could work with a regional or provincial arrangement, but my concern is that each one would perform his part of the assignment so that the universal service would not be jeopardized.

I just talked about an office per municipality, because the range in the post points is limited. However, an additional criterion must be included, namely the maximum distance. In our amendment, we have proposed very concretely to include 10 kilometers in the resolution. It has been said that distances must be respected, but one has not wanted to stick to a figure. However, it is important to give people the guarantee that within an acceptable distance they can rely on a full postal range and on De Post’s broad service, including for financial aspects.

Regarding the government’s commitments to De Post and the social role that politics has to defend in it, I believe that we should address the social role of the postman. It is a passage from the government agreement. Fortunately, this concern has also found a place in the final text of the resolution. However, when it comes to the concrete fulfillment, I see few commitments. One remains on the ground.

For us, the quality of the postal service also means the quality of employment. I think this is essential. If we see what is happening in other postal markets – sometimes in neighboring countries such as the Netherlands and Germany – then, from a social reflex, we cannot take peace with it. If we see how ridiculously low the wages are in certain cases, if we see who is engaged for it, namely often minors who are unreasonably compensated and often also people who do so as side benefits, without building up social rights, then it does not seem to be the model of employment that we would support through a public company and from public responsibility.

In this context, I would also like to point out the personal policy that is now being carried out at De Post. Sometimes, after a number of renewals of a temporary contract, one comes to an outflow to keep the cheapest in employment. One almost abstracts the quality of an individual postal officer. This is a regrettable determination. I would be ⁇  sorry if, in the light of liberalization, large concessions were made at that point.

#8

Official text

                    
                    Men kan in die discussie rond de kwaliteit van De Post ook niet altijd de communautaire aspecten uit de weg gaan. De cijfers rond absenteïsme zijn daar vrij relevant. Idem dito als het gaat over het naleven van afspraken binnen De Post. Ik geef een concreet voorbeeld. Er is wat te doen geweest rond de sluiting van het postsorteercentrum in Oostende, waar ook internationale post werd verwerkt. Dat stuk werk gaat nu naar Gent. Men is toen binnen de organisatie van De Post overeengekomen dat de West-Vlamingen die offers zouden brengen. Er was immers ook een afspraak met het centrum van Libramont dat ook daar bij het opheffen van de internationale postsortering ook de lokale postsortering rond Libramont zou verdwijnen, net als in Oostende, voor grotere collect platforms voor de nieuwe sorteercentra. Nu zien we dat men Oostende dwingt om de vroeger gemaakte afspraken uit te voeren, terwijl dit niet geldt voor Libramont. Zo zet men groepen tegen elkaar op en voert men de facto een communautair beleid, en dat kunnen wij niet dulden.

Bij de universele dienstverlening komen we tot de kern van het debat. Vele redevoeringen van collega's zullen daar waarschijnlijk ook op moeten alluderen. De hele discussie draait rond hoeveel het kost en of er een ondraaglijke last aan is verbonden voor De Post om de universele dienstverlening te organiseren. In dit verband moeten we toch meegeven dat we in de jaarverslagen van het BIPT allusies konden lezen dat dit geen meerkost is voor het bedrijf. Als men dan vraagt naar perspectieven, onderbouw en cijfers voor dergelijke statements, dan is het heel moeilijk om daar inzicht in te krijgen. Ik roep de regering op het Parlement maximaal in te lichten in deze discussie, opdat die intellectueel eerlijk zou kunnen worden gevoerd en wij zouden weten na de klassieke argumenten waarmee alternatieve operatoren zowel als De Post schermen, waar nu precies de waarheid ligt.

Ik hoop ook dat wanneer er een duidelijk standpunt is en dit wordt goedgekeurd, er door de regering een zeer actieve rol zal worden gespeeld zoals gevraagd in de resolutie, namelijk om het door dit Parlement ingenomen standpunt consequent te communiceren aan de Europese Commissie, zeker als het aankomt op een antwoord voor concrete bekommernissen. Ik denk dan aan de wijze waarop een compensatiemechanisme moet worden georganiseerd of op welke manier moet worden vermeden dat de begroting van een individuele lidstaat wordt bezwaard doordat die zal moeten instaan voor de compensatie van de universele dienstverlening. Dat zijn heel concrete vragen die heel belangrijk zijn voor het verdere verloop van het debat. Wij hopen dat de regering op een gepast moment, bijvoorbeeld de voorbereiding van een Europese Raad, op tafel zal kloppen om die antwoorden af te dwingen van de Commissie vooraleer die een verder standpunt kan bepalen of een datum kan kiezen wanneer het laatste deel van de postmarkt – de min vijftig gram – wordt opengesteld voor alternatieve operatoren.

De rapporteur heeft er in zijn uitstekend verslag op gewezen dat dit unaniem werd aangenomen, dus met de grootst mogelijke consensus in de commissie. Ik lees de laatste dagen in de pers toch allerlei commentaren en beschouwingen van socialisten en liberalen.

Translated text

In this discussion around the quality of De Post, one cannot always ignore the community aspects. The figures around absenteism are quite relevant here. I mean, when it comes to fulfilling agreements within the Post. I will give a concrete example. There has been some work to be done around the closure of the post sorting center in Oostende, where international mail was also processed. That piece of work is now going to Gent. It was then agreed within the organization of De Post that the West Flamings would offer these sacrifices. After all, there was also an agreement with the center of Libramont that even there, with the abolition of the international mail sorting, the local mail sorting around Libramont would also disappear, as in Oostende, for larger collection platforms for the new sorting centers. Now we see that Oostende is being forced to fulfill previously made agreements, while this does not apply to Libramont. This is how groups are put against each other and de facto a community policy is carried out, and we cannot tolerate that.

When it comes to universal service, we are at the heart of the debate. Many speeches from colleagues will probably also have to allude to this. The whole discussion revolves around how much it costs and whether there is an unbearable burden attached to De Post to organize the universal service. In this regard, we must however admit that we could read in the annual reports of the BIPT allusions that this is not an additional cost for the company. If one then asks for perspectives, support and figures for such statements, then it is very difficult to gain insight into them. I call on the government to inform Parliament as much as possible in this discussion, so that it can be conducted intellectually fairly and we would know after the classical arguments with which alternative operators both and The Post screen, where exactly the truth lies now.

I also hope that when there is a clear position and this is adopted, the government will play a very active role as requested in the resolution, namely to consistently communicate the position taken by this Parliament to the European Commission, especially when it comes to a response to concrete concerns. I mean, then, how a compensation mechanism should be organized or how to avoid the burden on the budget of an individual Member State by having to compensate for the universal service. These are very concrete questions that are very important for the further course of the debate. We hope that at a suitable time, for example the preparation of a European Council, the government will knock on the table to force those answers on the Commission before it can determine a further position or choose a date when the last portion of the postal market – at least fifty grams – will be opened to alternative operators.

In his excellent report, the rapporteur pointed out that this was adopted unanimously, thus with the greatest possible consensus in the committee. In recent days, I have read in the press all sorts of comments and considerations from socialists and liberals.

#9

#10

#11

#12

#13

#14

#15

Official text

                    
                    Stel dat, wanneer de hele beslissingsprocedure en alle geëigende procedures zijn beëindigd, er effectief zou worden getrancheerd of beslist op de Europese Raad of de Europese Commissie dat op dat ogenblik de definitieve liberalisering ingaat, dan wordt ook het laatste stuk van de postmarkt geliberaliseerd. Het is in die optiek dat u het moet bekijken.

Translated text

#16

Official text

                    
                    De Europese Commissie is nog scheidsrechter, maar kan geen nieuwe beslissing nemen. Eens de Europese Commissie haar voorstel bij de medebeslissing heeft geformuleerd, zijn de spelers, enerzijds, de Europese Ministerraad en, anderzijds, het Europees Parlement. De Europese Commissie kan nog als scheidsrechter optreden, maar kan zelf geen nieuw voorstel formuleren. Dat wil ik u toch even meegeven.

Dat wil dus het volgende zeggen. Het belang van de resolutie is net dat wij met een vrij unieke situatie worden geconfronteerd. Het is een van de weinige keren – u moet dat even nagaan – in de Europese besluitvorming dat een Parlement, eventueel in unanimiteit, de opdracht aan een regering geeft om bij de medebeslissing een standpunt in te nemen.

Translated text

#17

Official text

                    
                    Ik ben mij daar bijzonder van bewust. Nu is er echter het voorstel van de Europese Commissie, waaraan wij niet kunnen voorbijgaan. Het was immers de inzet van ons debat. De beslissing ligt bij verschillende instanties en bij de Raden. Er zal echter ook een medebeslissingsprocedure zijn. De Europese Commissie zal haar voorstel ook verdedigen.

Als dan op een bepaald moment deze of gene beslissing wordt genomen, zijn de zaken die ik net schetste, bijzonder aan de orde. Wij kunnen in dat geval op nationaal niveau aan een heel aantal bekommernissen een correct antwoord bieden.

Ik sluit mij aan bij uw woorden dat het mandaat aan onze regering absoluut vrijblijvend zal zijn. Het nieuwe Kamerreglement bepaalt echter ook dat aan de resoluties opvolging en rapportering zal moeten worden gegeven. Ik hoop dat beide, bij het debat betrokken ministers eensgezind zullen werken en zo dicht mogelijk zullen aanleunen bij het mandaat dat zij vanavond van de Kamer zullen ontvangen.

Translated text

#18

#19

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, ik vraag het woord over de werkzaamheden. Het moet mij van het hart dat ik het zeer jammer vind dat de bevoegde staatssecretaris bij dit debat, dat fundamenteel is voor de toekomst van een openbare dienst met tienduizenden werknemers onder zijn bevoegdheid, niet aanwezig is. Als de resolutie wordt goedgekeurd, is hij een van de uitvoerders ervan. Ik weet dat het een parlementair initiatief is, maar het is jammer.

Translated text

#20

#21

#22

#23

Official text

                    
                    Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le service universel postal tel que nous le connaissons est en danger à l'horizon 2009. L'ouverture progressive à la concurrence du secteur postal européen a poussé les opérateurs historiques à se moderniser, à se restructurer en profondeur et La Poste, notre poste, a réussi l'opération. Il faut cependant relever, à l'instar de la Commission européenne, que la concurrence n'est pas une fin en soi – à mon avis, c'est fondamental, c'est le cœur du débat – mais un moyen de favoriser l'innovation, l'investissement et le bien-être du consommateur.

Aujourd'hui, la Commission européenne a déposé sur la table du Conseil des ministres et devant le Parlement européen une proposition de troisième directive postale en vue de boucler le marché intérieur. La grande majorité de mes collègues et moi-même doutons très sérieusement du bien-fondé des grandes orientations de cette initiative. Cette proposition, même si elle confirme le service universel tel que défini dans les deux directives précédentes, remet en question son mode de financement. Celui-ci était basé jusqu'à présent sur le maintien d'un monopole légal sur une partie du marché postal (les envois de moins de 50 g), en contrepartie des charges assumées pour le bien de la collectivité. Ce mécanisme est connu sous le nom de "domaines réservés".

Cette proposition de directive remplace un dispositif qui s'autofinance par un mécanisme nécessitant, soit l'apport de crédits publics, soit la mise en place d'un fonds de compensations qui apparaît particulièrement difficile à mettre en oeuvre. Ce faisant, elle rompt un subtil équilibre qui permet aux opérateurs postaux historiques de contribuer favorablement à la cohésion sociale et au bien-être au sein de l'Union. Les forces du marché ne peuvent à elles seules garantir un niveau de services raisonnable à un prix abordable pour tous nos concitoyens, en particulier pour ceux des régions rurales et les plus éloignées. En effet, les coûts de distribution sont plus élevés en zone rurale qu'en zone urbaine et les coûts de tri et de logistique varient avec la distance entre l'émetteur et le destinataire.

Pour analyser dans le détail la question de la mutation du secteur postal et des dangers qui le guettent, un travail important a été fourni en commission; on peut s'en féliciter. De nombreux acteurs ont été auditionnés au sujet des perspectives d'évolution dans divers pays d'Europe et l'utilité d'une libéralisation plus poussée. La commission a rendu un avis portant sur le contrôle de la subsidiarité et de la proportionnalité de la proposition de troisième directive postale. Les observations de notre commission conditionnant cet avis ont été adressées à la Commission européenne.

Enfin, la commission a élaboré une résolution au gouvernement, en impliquant tous les groupes politiques, quant à la politique qui doit être poursuivie au niveau national comme au niveau européen. Je voudrais insister sur quelques conclusions de nos travaux qui sont fondamentales pour le groupe cdH.

Translated text

Mr. Speaker, Mr. Minister, dear colleagues, the universal postal service as we know it is in danger by 2009. The progressive opening to competition of the European postal sector has prompted historical operators to modernise, to restructure themselves in depth and La Poste, our post, has succeeded in the operation. However, it must be noted, like the European Commission, that competition is not an end in itself – in my opinion, it is fundamental, it is the heart of the debate – but a means to promote innovation, investment and consumer well-being.

Today, the European Commission has submitted to the Council of Ministers and to the European Parliament a proposal for a Third Postal Directive with a view to closing the internal market. The vast majority of my colleagues and myself seriously doubt the validity of the general guidelines of this initiative. This proposal, although it confirms the universal service as defined in the two previous directives, questiones its method of financing. The latter was until now based on the maintenance of a legal monopoly on a part of the postal market (sendings of less than 50 g), in exchange for the charges assumed for the good of the community. This mechanism is known as “reserved domains”.

This proposed directive replaces a self-financing mechanism by a mechanism requiring either the provision of public appropriations or the establishment of a compensation fund which appears ⁇  difficult to implement. In doing so, it breaks a subtle balance that allows historical postal operators to contribute favorably to social cohesion and well-being within the Union. Market forces alone cannot guarantee a reasonable level of service at an affordable price for all our fellow citizens, especially those in rural and outermost regions. Distribution costs are higher in rural areas than in urban areas, and sorting and logistics costs vary with the distance between the issuer and the recipient.

To analyze in detail the issue of the shift in the postal sector and the dangers that await it, important work has been provided in the committee; it can be commended. Many stakeholders were audited about the prospects for developments in various European countries and the usefulness of further liberalization. The Commission has issued an opinion on the monitoring of the subsidiarity and proportionality of the proposal for the Third Postal Directive. The observations of our committee conditioning this opinion have been sent to the European Commission.

Finally, the commission prepared a resolution to the government, involving all political groups, regarding the policy to be pursued at the national and European level. I would like to emphasize some conclusions of our work that are fundamental for the CDH group.

#24

Official text

                    
                    Sur le plan national tout d'abord, il faut que les services postaux gardent le niveau de qualité élevé que nous connaissons aujourd'hui, ce qui suppose un certain nombre de choses, notamment que l'offre du service universel soit maintenue, c'est-à-dire que chaque citoyen ait accès aux services de La Poste au même prix, abordable, dans tout le pays, cinq jours par semaine, quel que soit l'endroit, quelle que soit la destination de l'envoi.

Cela suppose aussi que La Poste maintienne un réseau suffisamment dense, réparti de manière équilibrée sur l'ensemble du territoire, en ce compris les zones rurales et fasse en sorte que chaque bureau ou point poste continue à proposer un éventail de services de base. Cela suppose également que des campagnes d'information soient planifiées à l'attention des citoyens avant toute modification de ce réseau.

Cela suppose enfin, nous y tenons, que le rôle social du facteur comme agent contribuant à lutter contre l'isolement, à améliorer la condition de certains citoyens, notamment les personnes âgées à faible mobilité ou encore les personnes handicapées, soit mis en valeur.

Sur le plan européen, nous souhaitons que le gouvernement belge remette en question le projet de directive de la Commission européenne tel que celle-ci l'a présenté et ce, en raison des incidences que le projet pourrait avoir pour les consommateurs, pour l'emploi à La Poste et pour les autorités belges.

Concrètement, notre commission a formulé une série de questions relatives à l'ouverture complète du marché postal qui nous semblent devoir obtenir une réponse préalable à toute nouvelle réglementation. Certaines de ces questions étaient adressées directement à la Commission par le biais de l'avis de subsidiarité et de proportionnalité et conditionnent le caractère positif de cet avis. Dans le cas où elles ne recevraient pas une réponse adéquate, l'avis rendu par cette assemblée serait de facto négatif.

D'autres questions figurent dans la résolution soumise au vote de ce jour.

Nous demandons au gouvernement de tout mettre en œuvre pour que la prise de décision sur la libéralisation du secteur postal soit plus largement éclairée.

Chers collègues, de toute évidence, la proposition de troisième directive postale, si elle ne permet pas le maintien d'un secteur réservé, ne sera bénéfique pour personne: ni pour les consommateurs particuliers qui verront la qualité des services offerts baisser et les tarifs s'envoler comme c'est le cas dans les pays qui ont anticipé la libéralisation totale – nous avons pu l'observer –, ni pour la grande majorité des entreprises qui subiront également le renchérissement des services postaux de base avec la multiplication des interlocuteurs.

Elle ne sera pas bénéfique non plus pour l'emploi car les nouveaux emplois créés par les opérateurs alternatifs seront vraisemblablement plus précaires que ceux offerts par l'opérateur historique et ne suffiront certainement pas à compenser les pertes d'emplois auprès de notre secteur postal actuel.

Translated text

On the national level, first of all, it is necessary that the postal services maintain the high level of quality we know today, which requires a number of things, including that the offer of the universal service is ⁇ ined, that is to say that every citizen has access to the services of La Poste at the same price, affordable, throughout the country, five days a week, regardless of the place, regardless of the destination of the shipment.

This also implies that the Post ⁇ ins a sufficiently dense network, distributed in a balanced way across the entire territory, including rural areas, and ensures that each office or post point continues to offer a range of basic services. This also implies that information campaigns are planned for the attention of citizens before any changes to this network.

This supposes, finally, that the social role of the factor as an agent contributing to the fight against isolation, to improve the condition of certain citizens, in particular the elderly with low mobility or disabled persons, be emphasized.

At the European level, we would like the Belgian government to question the draft directive of the European Commission as presented by the European Commission, due to the impact that the project could have on consumers, on employment at La Poste and on the Belgian authorities.

Specifically, our committee has raised a series of questions related to the full opening of the postal market that we seem to need to get an answer in advance to any new regulation. Some of these questions were addressed directly to the Commission through the Opinion on Subsidiarity and Proportionality and condition the positive nature of that Opinion. In the event that they do not receive an adequate response, the opinion given by that assembly would be de facto negative.

Other issues are included in the resolution submitted to today’s vote.

We call on the government to make every effort to make the decision-making on the liberalization of the postal sector more informed.

Dear colleagues, it is obvious that the proposal for the Third Postal Directive, if it does not allow the maintenance of a reserved sector, will not be beneficial for anyone: neither for particular consumers who will see the quality of the services offered decline and the tariffs fly down, as is the case in the countries that anticipated total liberalization – we have been able to observe it – nor for the vast majority of companies who will also suffer the increase in the price of basic postal services with the multiplication of interlocutors.

It will also not be beneficial for employment as new jobs created by alternative operators will likely be more precarious than those offered by the historic operator and will ⁇  not be sufficient to compensate for the job losses in our current postal sector.

#25

Official text

                    
                    Enfin, elle ne sera pas bénéfique pour l'État car, comme je l'ai déjà dit, on remplace un dispositif qui s'autofinance par un mécanisme qui nécessitera l'apport de crédits publics. Or, nous ne croyons pas que l'État ait les moyens de mener une telle politique eu égard aux nombreux autres défis auxquels il doit faire face, notamment le coût du vieillissement de la population.

Dès lors, l'intérêt général nous commande de ne pas réformer de manière aveugle le secteur postal. Rien n'est inéluctable, comme en atteste d'ailleurs la décision du Congrès américain – républicain à l'époque – lorsqu'il a décidé de maintenir le monopole de la distribution postale aux États-Unis. Pourtant, cette libéralisation avait été annoncée par le président Bush alors qu'il briguait son premier mandat.

Je terminerai en signalant que le travail en commission n'a pu être possible que grâce à une coalition progressiste de circonstance alliant cdH, CD&V, PS et sp.a. De leur côté, le MR et le VLD ont refusé pendant longtemps, jusqu'à la dernière minute, d'apporter leur support au texte, en multipliant les votes négatifs ou en n'assurant pas le quorum en commission.

Je m'étonne quelque peu d'ailleurs d'une certaine hypocrisie de députés qui multiplient pourtant, à certains moments, les questions orales sur leur bureau de poste de leur village, sur la boîte aux lettres de leur grand-rue ou encore sur le sort de leur facteur.

Les services postaux sont un élément important, non seulement de l'activité des acteurs économiques mais aussi de la cohésion sociale. Nous nous félicitons d'arriver enfin à une résolution commune qui – nous l'espérons – sera défendue de tout cœur par notre gouvernement. Quant à nous, nous ne relâcherons pas notre vigilance et notre engagement pour un service postal de qualité.

Translated text

Finally, it will not be beneficial to the State because, as I have already said, a self-financing arrangement is replaced by a mechanism that will require the provision of public credits. However, we do not believe that the state has the means to conduct such a policy given the many other challenges it faces, including the cost of the aging population.

Therefore, the general interest commands us not to blindly reform the postal sector. Nothing is inevitable, as evidenced by the decision of the U.S. Congress – Republican at the time – when it decided to maintain the monopoly of postal distribution in the United States. However, this liberalization had been announced by President Bush while he was running his first term.

I will conclude by pointing out that commission work could only be possible thanks to a progressive coalition of circumstances uniting cdH, CD&V, PS and sp.a. For their part, the MR and the VLD refused for a long time, until the last minute, to provide their support for the text, multiplying the negative votes or not ensuring the quorum in the commission.

I am also somewhat surprised by a certain hypocrisy of deputies who, however, at some times, multiply the oral questions on their village post office, on the mailbox of their main street, or even on the fate of their factor.

Postal services are an important element not only of the activity of economic actors but also of social cohesion. We look forward to finally reaching a joint resolution that – we hope – will be fully supported by our government. As for us, we will not let go of our vigilance and commitment to a quality postal service.

#26

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, collega's, de voorbije dagen en weken werd meermaals het beeld opgehangen dat wij - liberalen - er in dit dossier haast dogmatisch vanuit gaan dat de liberalisering van de postsector er de facto en koste wat het kost moet komen.

Dat beeld is niet juist. Ook wij hebben vragen bij de voorstellen van de Europese Commissie. Dat is de reden waarom wij deze resolutie in de commissie mee hebben goedgekeurd na een heel lange discussieronde en na interessante onderhandelingen. Uiteindelijk hebben we in de commissie deze resolutie eensgezind goedgekeurd.

Dit neemt niet weg dat wij niet geloven in de doembeelden die nu door sommigen worden geschetst. Sommigen spreken van brutale liberalisering, sommigen vrezen voor een sociaal bloedbad bij De Post, sommigen hangen het schrikbeeld op dat de prijzen van postzegels en postkaarten veelvoud zullen worden…

Translated text

#27

#28

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, ik hoor mevrouw Vautmans graag zeggen dat zij niet afwijkt van het standpunt dat ze in de commissie heeft ingenomen. Ik apprecieer dit.

Mevrouw Vautmans, u schetst hier echter een zwart-witbeeld van het debat van de laatste weken. U hebt daarin echter zelf een heel grote rol gespeeld. Ik verwijs in het bijzonder naar uw vrije tribune van vandaag in De Standaard. U verwijt anderen doemdenkerij, maar u schrijft een stuk onder de titel "De postbode zal blijven komen".

Translated text

#29

#30

#31

#32

#33

#34

Official text

                    
                    Ik verwijs graag naar bladzijde 25 van het verslag van de heer Delizée. Het zijn niet de woorden van de heer Delizée, maar van PostEurop die de liberalisering niet bepaald vijandig gezind is. PostEurop zegt over Zweden dat de personeelsreductie in de postsector 30% bedroeg. Dat is dus een sociaal bloedbad.

Translated text

#35

#36

#37

#38

#39

Official text

                    
                    Ik zat erbij toen dat enerzijds-anderzijds werd besproken. Ik heb daar ook aan meegewerkt omdat ik vond dat bepaalde beslissingen van de commissie niet juist werden vertaald. Dat is niemand zijn fout. Ik wilde gewoon een rechtzetting.

Het standpunt als zou liberalisering voor niets goed zijn en alleen maar doembeelden ophangen, is even dogmatisch als ervan uitgaan dat de vrijmaking alle problemen oplost. Dat laatste is even weinig onderbouwd.

De discussie die wij hier vandaag voeren, is niet nieuw. Wij hebben ze reeds gevoerd in 2001 onder minister Daems, toen de Europese Unie, onder Belgisch voorzitterschap nota bene, de datum van 1 januari 2009 in principe heeft bevestigd als de einddatum voor de volledige liberalisering van de sector.

Tijdens de discussie in 2001 stelde u, mijnheer Daems, als bevoegd minister de zaken zeer helder. Ik wil u toch even citeren, als u mij toestaat. U hebt toen gezegd: “Een markt liberaliseren, betekent een markt openstellen voor competitie. Competitie verhoogt de efficiëntie, verlaagt de kosten, verbetert de kwaliteit, verbreedt het aanbod, verhoogt de innovatieve kracht. Een vrije markt is derhalve potentieel socialer dan een marktenmonopolie.”

Translated text

I was there when one side of the other was discussed. I also participated in this process because I felt that certain committee decisions were not correctly translated. It is no one’s fault. I just wanted a correction.

The point of view that liberalization is not good for nothing and only hangs dumb images is just as dogmatic as it is to assume that liberation solves all problems. The latter is equally little substantiated.

The discussion we have here today is not new. We have already held them in 2001 under Minister Daems, when the European Union, under the Belgian Presidency nota bene, in principle confirmed the date of 1 January 2009 as the end date for the full liberalization of the sector.

During the discussion in 2001, you, Mr. Daems, as a competent minister, made the affairs very clear. I would like to quote you, if you allow me. You said, “Liberalizing a market means opening a market to competition. Competition increases efficiency, reduces costs, improves quality, expands supply, increases innovative power. A free market is therefore potentially more social than a market monopoly.”

#40

Official text

                    
                    Madame Vautmans, je participais déjà à la précédente législature et je siégeais auprès de M. Daems, en qualité de commissaire. Nous avions conclu au parlement par le vote d'une résolution dont les propos traduisaient l'inverse de ce que vous dites.

Il faut savoir que la Belgique, à un moment donné, s'est rangée dans le camp des personnes et des pays qui s'opposaient à l'ouverture du marché, beaucoup trop rapide et cela s'est traduit par le vote d'une résolution au parlement. J'espère que ce sera exactement le même phénomène avec cette nouvelle résolution. Il y a un retour historique: c'est cyclique.

Translated text

#41

#42

#43

#44

#45

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, dat klinkt natuurlijk allemaal nogal oud, maar de realiteit van het dossier is dat de vrijmaking van de postmarkt die een van de onderdelen van een communicatiemarkt is, voordien gedurende zeven tot acht jaar was geblokkeerd. We zijn er inderdaad onder Belgisch voorzitterschap toe gekomen een geleidelijke vrijmaking te verkrijgen. Dat was nota bene een voorstel van liberalen, niet alleen van mij, maar ook van andere liberalen in Europa, omdat men een markt niet kan vrijmaken zonder de maatschappij die in een monopoliesituatie zit, vaak een overheidsbedrijf, minstens de tijd te geven om zich aan die nieuwe marktomstandigheden aan te passen.

Ten tweede, in alle voorbeelden van vrijmaking van een markt, is de totale economische activiteit na de vrijmaking groter dan ervoor. Dat is op alle markten zo. Ik blijf dus weldegelijk bij mijn stelling dat het vrijmaken van een markt een sociaal gegeven is omdat het de economische activiteit ter zake vergroot. Het moeilijke van het debat is niet de vraag of men de markt vrijmaakt of niet, maar op welke wijze en binnen welk tijdskader dat moet gebeuren.

Wat hebben we hier gedaan en waarnaar verwijst collega Lalieux? Er was een – gewilde – onduidelijkheid ten tijde van de richtlijn van 2001 omdat er onenigheid was over de datum van 2009. Betekende die datum dat de brief onder een gewicht van 50 gram ook in competitie zou worden gesteld of niet? Dat was een gewilde onduidelijkheid, die we hier hebben opgelost omdat bij nader inzien, na datum, gebleken is dat de timing om lager dan 50 gram te gaan, te snel was voor een aantal postale bedrijven, onder dewelke ook het Belgische postale bedrijf. Dat is alles.

De twee gaan dus perfect samen. Het vrijmaken van een markt blijft een goed economisch, dus sociaal gegeven, want de economische activiteit is groter erna dan ervoor. Het debat dat we hier voeren – en dat is een van de redenen waarom mevrouw Vautmans in de commissie akkoord is gegaan met het eindresultaat – is een debat over de timing en de omstandigheden, niet over het principe van de vrijmaking, die er hoe dan ook zal komen.

Ik heb nog een laatste bedenking. Als wij in dit Parlement op een bepaald moment niet tot het besef komen dat die markt vroeg of laat, met of zonder ons, zal worden vrijgemaakt, dan zal op dat ogenblik ons postaal bedrijf, als een vogel voor de kat, de competitie op zich zien afkomen en zal het zonder meer stuk worden gemaakt. Daarom is het verstandig in het Parlement een debat te hebben en dat we de timing proberen mee te bepalen, maar niet zonder het eindpunt uit het oog te verliezen, namelijk dat er weldegelijk een liberalisering komt.

Translated text

Mr. Speaker, that sounds, of course, all quite old, but the reality of the file is that the liberation of the postal market, which is one of the components of a communications market, was previously blocked for seven to eight years. Under the Belgian Presidency, we have indeed come to ⁇  a gradual liberation. That was nota bene a proposal of liberals, not only of me, but also of other liberals in Europe, because one cannot liberate a market without giving the society in a monopoly situation, often a public company, at least the time to adapt to those new market conditions.

Second, in all examples of market liberalization, the total economic activity after liberalization is greater than before. This is so in all markets. I am therefore pleasantly attached to my position that the liberation of a market is a social given because it increases the economic activity in question. The difficult thing in the debate is not whether or not to liberate the market, but how and within what time frame it should be done.

What have we done here and what does colleague Lalieux refer to? There was – desired – uncertainty at the time of the 2001 Directive because there was disagreement on the date of 2009. Did that date mean that the letter under a weight of 50 grams would also be put into competition or not? That was a desired ambiguity, which we have resolved here because by closer look, after date, it turned out that the timing to go below 50 grams was too fast for a number of postal companies, including the Belgian postal company. That is all.

So the two go perfectly together. The liberation of a market remains a good economic, thus social given, because the economic activity is greater after it than before. The debate we are holding here – and that is one of the reasons why Mrs. Vautmans in the committee agreed to the final result – is a debate about the timing and the circumstances, not about the principle of liberation, which will come anyway.

I have one last consideration. If at some point in this Parliament we do not realize that this market will be liberated sooner or later, with or without us, then at that moment our postal company, like a bird for the cat, will see the competition out of itself and it will be destroyed. Therefore, it is wise to have a debate in Parliament and to try to determine the timing, but not without losing sight of the end point, namely that liberalization will soon come.

#46

#47

#48

#49

Official text

                    
                    Monsieur le président, je voudrais faire une petite remarque à propos de ce que M. Daems vient de dire.

Le point 7 de la résolution parle de remettre en question, au sein du Conseil européen, le projet de directive et la date butoir. On parle donc bien de deux choses: la date butoir et le projet de directive dans ses principes.

Translated text

#50

Official text

                    
                    Mijnheer Lavaux, ik wou eigenlijk zeggen dat ik het ook met u eens ben. U zegt dat het afschaffen van het monopolie van De Post geen doel op zich is, maar een middel. Daarmee ben ik het natuurlijk volkomen eens. Net zoals de heer Daems heeft gezegd, denk ik ook dat De Post zich onder druk van de concurrentie heeft aangepast en meer marktconform is gaan werken. Ik denk dat de liberalisering van de postdiensten, met het ophalen en verzenden van de stukken boven de 50 gram, ervoor heeft gezorgd dat de toenmalige PTT een commerciële metamorfose onderging.

Het feit dat de liberalen gunstig staan tegenover een geleidelijke afbouw en uiteindelijke afschaffing van het monopolie, mits het behoud van de universele dienstverlening – dat is heel belangrijk – betekent niet dat wij geen vragen hebben bij het huidige voorstel, mevrouw Lalieux.

Ik zou eerst nog heel kort willen ingaan op een aantal mythen die in dit Huis nog bestaan over de liberalisering, en die volgens mij niet correct zijn.

Een eerste mythe die vaak wordt gehoord, is het feit dat de liberalisering tot genadeloze prijsstijgingen zal leiden, die vooral de gewone consument zullen treffen, zoals de heer Van den Eynde heeft gezegd. U verwees naar het verslag. De tegenstanders van de liberalisering verwijzen heel graag naar Zweden waar zogezegd prijsstijgingen van 90% zijn waargenomen. Het is een feit dat de prijs in Zweden slechts enkele centiemen boven onze Belgische prijs ligt. Ik ben eens teruggegaan in de geschiedenis. Weten wij nog hoeveel een postzegel kostte in 1993? Dat was 15 frank. Nu is dat ongeveer 0,52 euro of 21 frank. Ook dat is een prijsstijging van 40%.

Onder andere staatssecretaris Tuybens verzet zich tegen de liberalisering met het argument dat de tarieven voor de particulieren zullen stijgen. Ik vind dat een heel zwak argument, vooral als men ziet dat de prijzen voor de particulieren onder het monopolie ook al stijgen. De heer Deseyn heeft al gezegd dat de non-priorzegel midden dit jaar zal worden afgeschaft. Alle tarieven zullen dus prior worden.

TestAankoop heeft vorige week gezegd dat ons land met het monopolie bij de koplopers zit van de duurste postzegels in Europa. Dat is niet onder een geliberaliseerde markt met een gewicht onder de 50 gram, maar onder het monopolie van De Post. Ik wil hierop wijzen om de mythe onderuit te halen dat een liberalisering automatisch tot een zeer hoge prijsstijging voor de consument leidt. Ook nu met het monopolie is er immers een prijsstijging.

Translated text

Mr. Lavaux, I really wanted to say that I also agree with you. You say that the abolition of the Monopoly of the Post is not an end in itself, but a means. I of course totally agree with this. Just as Mr. Daems said, I also think that De Post has adapted under the pressure of competition and has started to work more market-compliant. I think the liberalization of the postal services, with the picking up and sending of the pieces above 50 grams, has caused the then PTT to undergo a commercial metamorphosis.

The fact that the liberals are favorable to a gradual decomposition and eventual abolition of the monopoly, provided that the universal service is ⁇ ined – which is very important – does not mean that we have no questions about the present proposal, Mrs. Lalieux.

First, I would like to briefly address some of the myths that still exist in this House about liberalization, and which, in my opinion, are not correct.

A first myth that is often heard is the fact that liberalization will lead to merciless price increases, which will especially affect the ordinary consumer, as Mr Van den Eynde has said. You referred to the report. Opponents of liberalization are very happy to refer to Sweden, where price increases of 90% have been observed. It is a fact that the price in Sweden is just a few centimeters above our Belgian price. I once went back into history. Do we know how much a stamp cost in 1993? It was 15 francs. Now that is about 0.52 euros or 21 francs. This is also a 40% price increase.

Among other things, State Secretary Tuybens opposes liberalization with the argument that the tariffs for private individuals will rise. I find that a very weak argument, especially when one sees that the prices for the private under the monopoly are still rising. Mr. Deseyn has already said that the non-predictable seal will be abolished in the middle of this year. All tariffs will be prioritized.

TestAkkup said last week that our country with the monopoly is at the forefront of the most expensive stamps in Europe. This is not under a liberalized market with a weight below 50 grams, but under the monopoly of De Post. I would like to point out this in order to overthrow the myth that liberalization automatically leads to a very high price rise for consumers. Even with the monopoly there is a price rise.

#51

#52

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, als staatssecretaris Tuybens en eigenlijk ook de minister van Economische Zaken vragen stellen over de prijsstijging die te verwachten zijn, is dat niet omdat ze dat overnemen uit een of andere ideologische bevlogenheid, maar omdat het studiebureau van de Europese Commissie zelf heeft aangekondigd dat de prijzen voor zowel de KMO-sector als de kleine gebruiker met factor 2,8 zullen stijgen.

Translated text

#53

Official text

                    
                    Wij hebben dat niet uitgevonden, het komt van PWC. PWC werd voor die studie betaald door de Europese Commissie. Ik zeg dat dus op basis van die vaststelling. U moet opletten dat u zich niet vastrijdt, want op het einde van de rit zult u er nog toe komen dat u de resolutie niet kunt goedkeuren. U bent u echt aan het vastrijden.

Translated text

#54

#55

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, ik apprecieer dat mevrouw Vautmans hier klaagt over de huidige, te hoge prijzen van De Post. Zij gebruikt ook als argument dat er binnenkort weer een verhoging komt. Mevrouw Vautmans, neem het mij niet kwalijk, maar dat gebeurt inderdaad nog niet onder de liberalisering, maar wel onder een liberale eerste minister. Stel u voor dat de liberalisering er nog bijkomt.

Translated text

#56

Official text

                    
                    Een tweede mythe is de universele dienstverlening. In het commissievoorstel, dat de eerste postrichtlijn van 1997 amendeert, niet vervangt, wordt het artikel over de universele dienstverlening onaangeroerd gelaten. Alle werkdagen moet de post worden opgehaald en bezorgd en de lidstaten moeten ervoor zorgen dat de dichtheid van de dienstverleningspunten voldoet aan de behoeften van de gebruikers. De VLD staat dan ook heel positief daartegenover. De VLD wil, net zoals onze socialistische collega’s, eveneens het behoud van een kwaliteitsvolle universele dienstverlening. De post moet voor ons minstens vijf dagen per week worden besteld, tegen betaalbare prijzen, over het hele grondgebied.

Een derde mythe die vaak naar voren wordt geschoven, betreft de kwaliteit van de postdiensten, die in gevaar zou zijn. Als gevolg van de eerdere postrichtlijnen is de Belgische Post sinds de jaren ’90 op verschillende vlakken reeds in aanraking gekomen met marktkrachten. Deze ontwikkelingen hebben De Post ertoe aangezet om haar diensten beter te ontwikkelen en om zo de consument ervan te overtuigen voor De Post te kiezen. De kwaliteit van onze postdiensten is daardoor gestegen. Het aanbod wordt ook beter afgestemd op de vraag. Denk maar aan de verschillende postpunten. Denk maar aan de verkoop van postzegels in onze supermarkten. Ik meen dat dit heel goede ontwikkelingen zijn. Een verdere liberalisering kan die goede ontwikkelingen nog versterken.

Een vierde mythe – de heer Deseyn heeft er daarstraks ook al over gesproken – is de sociale rol van de postbode. Men zegt dat die rol volledig in gevaar is bij een liberalisering. De sociale rol van de postbode – dat is heel duidelijk gebleken in de resolutie, in de bespreking en bij alle politieke partijen in dit halfrond – is belangrijk. Deze taak van algemeen belang moet voor ons echter wel worden onderscheiden van de universele dienstverlening en valt dus eigenlijk buiten de huidige discussie. De kosten van die sociale rol moeten voor ons kunnen worden berekend en kunnen dan als een dienst van algemeen belang bij de Staat worden verrekend. De financiering van de universele dienstverlening moet echter hiervan losstaan.

Translated text

A second myth is the universal service. The Commission proposal, which amends, but does not replace, the first Postal Directive of 1997, leaves the article on universal service intact. The mail should be picked up and delivered every working day and Member States should ensure that the density of the service points meets the needs of the users. The VLD is very positively opposed to this. The VLD, like our socialist colleagues, also wants the preservation of a quality universal service. The mail must be ordered for us at least five days a week, at affordable prices, throughout the territory.

A third myth that is often pushed forward concerns the quality of the postal services, which would be at risk. As a result of the previous postal directives, since the 1990s, the Belgian Post has already come into contact with market forces in various fields. These developments have prompted De Post to better develop its services and thus convince consumers to choose De Post. The quality of our postal services has increased. The supply is also better aligned with demand. Think about the different posts. Just think about selling stamps in our supermarkets. I think these are very good developments. Further liberalization can further strengthen these positive developments.

A fourth myth — Mr. Deseyn has already talked about it later — is the social role of the postman. It is said that this role is completely endangered by liberalization. The social role of the postman – which has been shown very clearly in the resolution, in the discussion and with all political parties in this hemisphere – is important. For us, however, this task of general interest must be distinguished from the universal service and is therefore actually outside the current discussion. The costs of that social role must be able to be calculated for us and can then be charged to the State as a service of general interest. However, the financing of the universal service must be removed from this.

#57

Official text

                    
                    Op die manier kan de sociale rol van de postbode gewaarborgd blijven. De Commissie verbiedt dit trouwens niet.

Ten slotte, dit is de laatste mythe. Soms wordt beweerd dat liberalisering een sociaal bloedbad zal veroorzaken bij De Post. Collega's, het is een feit, de werkgelegenheid bij De Post heeft de laatste jaren reeds een daling gekend. Dat is echter niet zozeer te wijten aan de Europese postrichtlijnen. De Post kampte echter met een overschot aan personeel tengevolge van een historisch monopolie.

Bovendien zijn er door de technologische ontwikkelingen steeds meer geautomatiseerde processen bij gekomen en is de traditionele brievensector niet langer een groeiende markt. Wij erkennen allemaal wel dat wij meer en meer per email en per sms werken. Het enige dat nu wel groeit door aankopen op internet via e-Bay is de levering van die producten. Wij zien heel duidelijk een stijging bij de pakjesdiensten.

Collega's, men mag vooral niet vergeten dat wanneer de liberalisering er komt, er nieuwe bedrijven op de markt zullen komen die kunnen concurreren met De Post en waardoor dus nieuwe banen zulllen worden gecreëerd. Heel veel mensen - ik denk dat het de heer Deseyn of de heer Lavaux was die het zei - zeggen dat dit zal gebeuren met kinderen, met niet-reguliere arbeidskrachten. Uiteraard is de VLD daar ook tegen. Het is daar echter de taak van de sociale inspectie om op te treden en te zorgen dat beide spelers of de tientallen spelers op de markt zich met dezelfde spelregels zullen begeven op die markt.

Als ik die mythes hier overloop, moet ik bekennen dat ik de principiële afwijzing van de liberalisering merkwaardig vind. De Europese Unie heeft er destijds goed aan gedaan om de monopolies in de telecomsector af te schaffen. Iedereen hier in het halfrond is het daar nu over eens. Nochtans was het de toenmalige minister die bevoegd was voor de RTT, Marcel Colla, die heel Europa heeft afgereisd om zijn collega's ervan te overtuigen om toch maar niet het telecommonopolie van de RTT af te schaffen. Gelukkig hebben zijn collega's toen niet naar hem geluisterd.

Ook in de postsector wordt vooropgelopen door landen die niet meteen door liberalen worden bestuurd. In Groot-Brittannië werd het postmonopolie vorig jaar afgeschaft door Labour. In Zweden waren het de sociaaldemocraten die de herstructurering van de Zweedse post en de afschaffing van het monopolie tot stand brachten. In Duitsland is het de regering van christendemocraten en sociaaldemocraten die pleit voor een verdere liberalisering. Trouwens, de man die dit alles in gang heeft gestoken, Jacques Delors, is dat geen socialist? Nochtans staan geen enkele van deze personen of regeringen symbool voor het aanrichten van bloedbaden.

Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, collega's, laat het duidelijk zijn, ook de liberalen kunnen het voorstel van de Europese Commissie niet zomaar aannemen. Ook wij hebben er vragen bij. Mevrouw Lalieux en mijnheer De Coene, u zei daarstraks dat ik moest opletten dat ik mij niet vastrijd. Ik rijd mij niet vast. Ook wij hebben vragen bij die richtlijn.

Translated text

In this way, the social role of the postman can be safeguarded. The Commission does not prohibit this.

Finally, this is the last myth. Sometimes it is argued that liberalization will cause a social massacre at De Post. Colleagues, it is a fact, the employment at De Post has already experienced a decline in recent years. However, this is not so much due to the European postal directives. The Post, however, struggled with a surplus of personnel as a result of a historical monopoly.

Furthermore, technological developments have increased the number of automated processes, and the traditional mailing sector is no longer a growing market. We all recognize that we work more and more by email and SMS. The only thing that now grows through online purchases via e-Bay is the delivery of those products. We see a very clear increase in the package services.

Colleagues, one must especially not forget that when liberalization comes, new companies will enter the market that can compete with De Post and thus create new jobs. A lot of people — I think it was Mr. Deseyn or Mr. Lavaux who said it — say that this will happen with children, with non-regular workforce. Of course, the VLD is also against this. However, it is there the task of the social inspection to act and ensure that both players or the dozens of players on the market will move on that market with the same rules of play.

If I overwhelm those myths here, I must confess that I find the principled rejection of liberalization strange. The European Union has done well at the time to eliminate the monopolies in the telecommunications sector. Everyone here in the hemisphere now agrees on that. However, it was the then minister responsible for the RTT, Marcel Colla, who traveled throughout Europe to convince his colleagues to abolish the telecommonopoly of the RTT. Fortunately, his colleagues did not listen to him.

Even in the postal sector, countries that are not directly governed by liberals are ahead. In the UK, the post-monopoly was abolished last year by Labour. In Sweden it was the Social Democrats who brought about the restructuring of the Swedish post and the abolition of the monopoly. In Germany, it is the government of Christian Democrats and Social Democrats that calls for further liberalization. By the way, the man who started all this, Jacques Delors, is that not a socialist? Nevertheless, none of these individuals or governments are a symbol for carrying out bloodbaths.

Mr. Speaker, Mr. Minister, colleagues, let it be clear, even the liberals cannot simply accept the proposal of the European Commission. We also have questions. Mrs. Lalieux and Mr. De Coene, you said then that I must be careful not to get caught. I am not driving. We also have questions about this directive.

#58

Official text

                    
                    Volgens ons ontbreekt er een kader waarbinnen de liberalisering voordelig kan worden gemaakt voor alle belanghebbende partijen – alle consumenten, de overige aanbieders van diensten, De Post en de Staat. De volgende passage – ik houd eraan om ze hier voor te lezen – vertolkt de essentiële bekommernis van deze Kamer. Mijnheer De Coene, wij hebben hier uren over onderhandeld. Ik ga ze hier luidop lezen, ik citeer: "In de Europese Raad, met inbegrip van alle voorbereidende vergaderingen, het ontwerp van richtlijn van de Europese Commissie, alsook de uiterste datum voor de volledige liberalisering van de postmarkt, tot het moment van de inname van een definitief standpunt, in vraag te stellen, gezien de effecten die het ontwerp zou kunnen hebben op de consumenten, op de tewerkstelling in De Post en op de Belgische overheid."

Waarom is het dan ook volgens de liberalen nodig om het huidige ontwerp in vraag te stellen? Volgens ons is dit niet om bijkomende studies te organiseren. Die zijn er genoeg en ze wijzen allemaal in dezelfde richting: liberalisering is mogelijk maar flankerende maatregelen zijn nodig omdat er nadelige effecten zouden kunnen zijn voor consumenten, de tewerkstelling bij De Post en de overheid. Bovendien zijn er heel veel onduidelijkheden over die flankerende maatregelen. Het moet onder andere de bedoeling zijn om een openstelling van de postmarkt tot stand te brengen binnen een kader waarbij er aandacht is voor de bescherming van de consument. In dit verband wordt door sommigen beweerd dat de consument bij een liberalisering twee keer zal moeten betalen: aan de ene kant via een verhoging van de tarieven en aan de andere kant door een tussenkomst vanwege de overheid om de universele dienstverlening in stand te houden. Deze tussenkomst moet uiteraard door de belastingbetaler worden opgehoest. Voor de VLD is het duidelijk: dit kan niet!

De Post kan als universele dienstverlening uiteraard alleen maar rekenen op subsidies als men de voorwaarden naleeft, met name de dienstverlening betaalbaar houden. Dit gebeurt nu trouwens ook al, collega's, voor andere categorieën van gebruikers, bijvoorbeeld de uitgevers van dagbladen. Zij kunnen genieten van speciale tarieven waarvoor de Staat tussen beide komt. Ook voor ons – dat is een van de redenen waarom wij deze resolutie in deze plenaire vergadering zullen ondersteunen – is het van essentieel belang om te weten of een overheidstussenkomst voor De Post aanvaardbaar is voor de Europese Commissie en of zij niet botst met andere Europese regelgeving. Het zou goed zijn dat hierover de nodige duidelijkheid wordt verschaft.

Om deze reden heeft de VLD in de commissie de resolutie goedgekeurd en wij zullen dit vandaag ook doen in de plenaire vergadering. Er moet mij echter iets van het hart. Ik zou aan de andere partijen iets uitdrukkelijk willen vragen. Als de Europese Commissie het kader aanreikt om de liberalisering in optimale omstandigheden te laten verlopen, hoop ik dat men de intellectuele eerlijkheid opbrengt om deze vrijmaking niet langer tegen te houden en te kiezen voor een moedig bestuur.

Translated text

In our view, there is a lack of a framework within which liberalization can be made beneficial for all stakeholders – all consumers, the other service providers, The Post and the State. The next passage—I keep reading them here before—explains the essential concern of this Chamber. Mr. De Coene, we have been negotiating this for hours. “In the European Council, including all preparatory meetings, to question the draft directive of the European Commission, as well as the deadline for the full liberalization of the postal market, until the time of adoption of a final position, given the effects that the draft could have on consumers, on employment in De Post and on the Belgian government.”

Why is it necessary, according to the liberals, to question the current draft? In our opinion, this is not to organize additional studies. There are many and they all point in the same direction: liberalization is possible but flanking measures are needed because there could be adverse effects on consumers, employment at De Post and the government. In addition, there is a lot of uncertainty about those flankering measures. It should be intended, inter alia, to open up the postal market within a framework that focuses on consumer protection. In this context, some argue that in the case of liberalization the consumer will have to pay twice: on the one hand through an increase in tariffs and on the other hand through government intervention to maintain the universal service. This intervention must, of course, be removed by the taxpayer. For the VLD, it is clear: this cannot be done!

The Post, as a universal service, can of course only count on subsidies if the conditions are met, in particular keeping the service affordable. By the way, this is already happening, colleagues, for other categories of users, for example, the publishers of daily newspapers. They can enjoy special rates for which the State comes between them. For us too – which is one of the reasons why we will support this resolution in this plenary session – it is essential to know whether a public intervention for De Post is acceptable for the European Commission and whether it does not conflict with other European regulations. It would be good to provide the necessary clarity on this.

For this reason, the VLD has approved the resolution in the committee and we will do so today in the plenary session. But there needs to be something from the heart. I would like to ask the other parties something explicit. If the European Commission provides the framework for liberalization under optimal conditions, I hope that intellectual honesty will be exercised to stop this liberalization and to choose a brave government.

#59

#60

#61

#62

Official text

                    
                    Monsieur le président, messieurs les ministres, chers collègues, le vote de la résolution qui aura lieu ce soir, s'il confirme le vote à l'unanimité qui a eu lieu en commission, sera une preuve que l'avenir de La Poste est une priorité pour tous.

Il est dommage que Mme Vautmans et M. Daems ne soient plus présents dans cette enceinte car j'avais quelques réponses à leur donner

Monsieur le président, vous nous empêchez d'interrompre les membres qui interviennent du haut de cette tribune et, lorsque l'on s'y trouve pour leur répondre, ils sont absents. Cela n'est pas très agréable!

Translated text

#63

#64

#65

#66

#67

#68

#69

#70

Official text

                    
                    Dans le contexte de libéralisation générale qui caractérise l'Union européenne, et plus précisément la Commission européenne, c'est un signal très fort que nous adressons à la fois aux citoyens et au gouvernement avec le vote de cette résolution.

Le service postal universel n'est pas une chimère. Il est pour nous un instrument de cohésion sociale – cela a été dit et répété – et de cohésion économique, un service public qu'on ne peut sacrifier aux seules lois du marché.

Nous sommes tous – me semble-t-il – partisans d'un service postal universel de qualité disponible aux mêmes conditions sur l'ensemble du territoire. Il est essentiel – Mme Vautmans l'a d'ailleurs fait remarquer – de recevoir son courrier cinq fois par semaine, de payer le même prix dans toutes les zones, qu'elles soient urbaines ou rurales.

Madame Vautmans, dans l'idée du service universel européen, la péréquation tarifaire n'existe plus. Elle n'existe plus non plus dans les propositions de Price Waterhouse Coopers. En effet, si on libéralise complètement, il est clair qu'on ne pourra garantir un même prix sur tout un territoire. Nous n'avons donc pas la même conception du service universel!

Pour moi, ce service universel est essentiel pour chaque citoyen, mais aussi pour chaque petite et moyenne entreprise, comme les représentants des Classes moyennes nous l'ont expliqué.

Personne ne remet ici en doute la nécessité de ce service universel. Tout le monde clame combien il est important de le garantir. Le représentant du commissaire européen l'a d'ailleurs dit haut et fort en réunion de commission. Pourtant, la Commission européenne s'obstine à vouloir ouvrir totalement le marché postal pour 2009.

La méthode Coué – j'entends par là la méthode de la Commission par rapport à la libéralisation – ne permet pas de garantir l'existence d'un service universel postal de haute qualité à un prix abordable sur l'ensemble du territoire.

Translated text

In the context of general liberalization that characterizes the European Union, and more specifically the European Commission, this is a very strong signal that we are sending both to citizens and to the government with the vote on this resolution.

The universal postal service is not a chimera. It is for us an instrument of social cohesion – this has been said and repeated – and of economic cohesion, a public service that cannot be sacrificed to the laws of the market alone.

We are all – I think – supporters of a quality universal postal service available on the same terms across the whole territory. It is essential – Ms Vautmans noted – to receive her mail five times a week, to pay the same price in all areas, whether urban or rural.

Madame Vautmans, in the idea of the European universal service, the tariff equation no longer exists. This is not the case with Price Waterhouse Coopers. Indeed, if one liberalizes completely, it is clear that one cannot guarantee the same price on the whole territory. Therefore, we do not have the same concept of universal service!

For me, this universal service is essential for every citizen, but also for every small and medium-sized enterprise, as representatives of the middle class have explained to us.

No one here doubts the necessity of this universal service. Everyone claims how important it is to guarantee it. The European Commissioner’s representative said this loudly and loudly in a committee meeting. The European Commission has planned to fully open the postal market by 2009.

The Coué method – I mean the Commission’s method in relation to liberalization – does not guarantee the existence of a high-quality universal postal service at an affordable price across the whole territory.

#71

Official text

                    
                    Toutes les auditions nous l'ont démontré. La seule garantie de pouvoir déployer un tel service est un financement solide et sûr. Madame Vautmans, je ne vous ai pas entendu parler de financement!

À ce sujet, force est de constater que la Commission européenne aborde la question qui est, pour nous, fondamentale, de manière plus que légère, pour ne pas dire caricaturale et dogmatique. Elle nous a d'abord expliqué que le système pourrait s'autofinancer. Je pense que nous sommes tous raisonnables et qu'aucun d'entre nous ne pourrait imaginer un autofinancement du service universel, eu égard aux coûts des bureaux de poste, de la distribution et des centres de tri.

Ensuite, en commission, par la voix du délégué du commissaire européen, elle nous a fait deux autres propositions: d'une part, les aides d'État et, d'autre part, un fonds de compensation. Il n'y a d'ailleurs rien de plus dans la directive européenne.

En ce qui concerne les aides d'État, je souris quand on me dit que la Commission les accepterait. En effet, nous savons que c'est la cible numéro un des services de la concurrence de la Commission européenne. Voilà maintenant que les aides publiques d'État viendraient à la rescousse du service universel postal! Ce système repose sur des autorisations annuelles qu'il faut obtenir de la Commission et qui ne présentent aucune sécurité juridique pour le financement du service universel de demain. De plus, il est difficilement compatible avec les exigences du pacte de stabilité. C'est pourquoi, selon moi, on peut oublier les aides d'État en raison d'une insécurité juridique totale et d'une demande annuelle.

L'autre piste repose sur les fonds de compensation. Personne jusqu'à présent, excepté la Commission, n'a réussi à démontrer qu'un fonds de compensation fonctionnait. Imaginé pour le secteur des télécommunications, on a voulu le dupliquer pour le secteur postal. Dans le secteur des télécoms, on connaît la saga belge: le fonds de compensation n'a jamais été activé jusqu'à aujourd'hui, on verra bien s'il le sera demain! Mais de la théorie à la pratique, il y a un pas, que l'Italie a d'ailleurs franchi. Avec quel résultat? Un échec total!

Ce n'est pas une blague puisque même Price Waterhouse Coopers, qui est un des consultants de la Commission et qui a aidé à préparer cette directive, estime que le fonds de compensation n'est pas un moyen pertinent pour financer le service universel. Mais, malgré tout, la Commission retient ce moyen dans ses propositions!

Les trois modes de financement – l'autofinancement auquel personne ne croit, les aides d'État et le fonds de compensation – ne sont absolument pas crédibles, pas raisonnables et pas sûrs par rapport au service universel.

La méthode Coué qu'applique la Commission dans cette troisième directive postale n'est donc évidemment pas solide.

Translated text

All the auditions proved this. The only guarantee of being able to deploy such a service is solid and secure financing. Madame Vautmans, I haven’t heard of you about financing!

In this regard, it should be noted that the European Commission addresses the question which is, for us, fundamental, in a way more than light, not to say caricatural and dogmatic. She explained to us first that the system could self-finance. I think that we are all reasonable and that none of us could imagine self-financing of universal service, given the costs of postal offices, distribution and sorting centers.

Then, in a committee, by the voice of the delegate of the European Commissioner, she made us two other proposals: on the one hand, state aid and, on the other hand, a compensation fund. There is nothing else in the EU Directive.

When it comes to state aid, I smile when I’m told that the Commission would accept them. In fact, we know that this is the number one target of the European Commission’s competition services. It is now that state state aid would come to the rescue of the universal postal service! This system is based on annual authorisations that must be obtained from the Commission and that do not provide any legal certainty for the financing of the universal service of tomorrow. Moreover, it is hardly compatible with the requirements of the Stability Pact. That is why, in my opinion, state aid can be forgotten due to total legal uncertainty and an annual demand.

The other line is based on compensation funds. No one so far, except the Commission, has been able to prove that a compensation fund works. Imagined for the telecommunications sector, we wanted to double it for the postal sector. In the telecommunications sector, we know the Belgian saga: the compensation fund has never been activated until today, we will see if it will be tomorrow! But from theory to practice, there is one step, which Italy has also taken. With what result? A total failure!

This is not a joke since even Price Waterhouse Coopers, who is one of the Commission’s advisors and who helped prepare this directive, believes that the compensation fund is not a relevant means of financing universal service. Yet, despite all this, the Commission keeps this means in its proposals!

The three forms of financing – self-financing in which no one believes, state aid and compensation fund – are absolutely not credible, unreasonable, and unreliable compared to universal service.

The Coué method that the Commission applies in this Third Postal Directive is therefore obviously not solid.

#72

Official text

                    
                    La seule base solide est le financement actuel, qui fonctionne bien. Quel est le financement actuel? Il s'agit du secteur réservé.

Vous serez d'accord avec moi. Il s'agit d'un secteur réservé de 50 grammes. On laisse en réalité une part minime du marché au secteur réservé, part qui sert à financer le service universel. Cela pose-t-il tant de problèmes? Jusqu'où va aller le dogmatisme de la libéralisation? Je ne comprends pas cette logique qui consiste à toujours vouloir aller plus loin. Je refuse de comparer cela avec les télécommunications car cela n'a rien à voir. Ce secteur présentait en effet un potentiel énorme d'avancées technologiques quand on a libéralisé ce marché.

Si on suit la proposition de la Commission, on ne pourra plus financer le service universel à moins qu'un amendement qui avait été déposé par le MR, je le rappelle, soit voté. Cet amendement prévoyait que le budget de l'État financerait complètement le service universel. Je crois que le gouvernement n'est pas capable de nous assurer ce financement. D'une part, c'est contraire au pacte de stabilité, d'autre part, il ne va pas s'avancer pour le futur gouvernement.

Nous n'avons pas répondu à la question fondamentale. En tout cas, je ne vous ai pas entendu y répondre non plus en ce qui concerne l'avenir.

Le groupe socialiste considère qu'il faut arrêter de libéraliser pour libéraliser. En effet, la libéralisation devient le but ultime, le Graal à conquérir qui n'est bénéfice que pour certains idéologues.

Il ne sera ni bénéfique pour le citoyen, ni pour le secteur postal, ni pour les postiers, ni pour les autorités publiques. Personne ne gagnera quoi que ce soit si on libéralise complètement ce secteur! Je vous rappelle que, durant les auditions, une seule personne considérait qu'on y gagnerait quelque chose, il s'agissait du représentant du commissaire européen.

Avec une telle proposition de directive – d'autres l'ont dit et le rapporteur également –, on connaîtra d'abord une augmentation des prix. Contrairement à ce que vous avez affirmé, le commissaire McCreevy lui-même n'a pas nié une telle augmentation. Par ailleurs, il n'a pas démenti non plus la perte d'emplois.

En ce qui concerne la qualité de l'emploi, il a même affirmé que la qualité diminuerait. Dans le rapport de PWC, il est bien stipulé que les statuts de nos postiers devaient disparaître si l'on se dirigeait vers une libéralisation totale, non seulement celui des statutaires mais aussi celui des contractuels. Pour pouvoir supporter le coût de la libéralisation complète, on devait alors se diriger vers de faux indépendants alors que le gouvernement essaie de lutter contre ces derniers.

Il ne faut pas oublier la diminution de la satisfaction des consommateurs puisque, même si le prix du timbre n'a pas tant augmenté en Suède proportionnellement à la Belgique – je vous ai entendu –, la satisfaction des consommateurs y a chuté de manière spectaculaire depuis la libéralisation.

Translated text

The only solid foundation is the current funding, which works well. What is the current funding? This is the reserved area.

You will agree with me. This is a reserved area of 50 grams. In reality, a minimal share of the market is left to the reserved sector, part which serves to finance the universal service. Does this pose so many problems? How far will the dogmatism of liberalization go? I do not understand the logic of always wanting to go further. I refuse to compare this with telecommunications because it has nothing to do with it. This sector presented an enormous potential for technological advancements when this market was liberalized.

If we follow the proposal of the Commission, we will no longer be able to finance the universal service unless an amendment that had been deposited by the MR, I recall, is voted. This amendment provided that the state budget would fully finance the universal service. The government is unable to provide this funding. On the one hand, this is contrary to the Stability Pact, on the other hand, it will not advance for the future government.

We have not answered the fundamental question. In any case, I have not heard you answer it either with regard to the future.

The socialist group considers that it is necessary to stop liberalizing to liberalize. Indeed, liberalization becomes the ultimate goal, the Grail to be conquered, which is profitable only for certain ideologists.

It will not be beneficial for the citizen, nor for the postal sector, nor for the postal officers, nor for the public authorities. No one will gain anything if this sector is completely liberalized! I remind you that during the hearings, only one person considered that something would be gained, that was the representative of the European Commissioner.

With such a proposal for a directive – others have said so and the rapporteur also – we will first experience an increase in prices. Contrary to what you said, Commissioner McCreevy himself did not deny such an increase. He also did not deny the loss of jobs.

As for the quality of employment, he even claimed that the quality would decrease. In the PWC report, it is well stipulated that the statutes of our postal officers should disappear if we were moving towards a total liberalization, not only that of the statutory but also that of the contractual. In order to be able to bear the cost of complete liberalization, one then had to head toward fake independents as the government tries to fight them.

We must not forget the decrease in consumer satisfaction since, although the price of stamp has not risen so much in Sweden proportionally to Belgium – I have heard you – consumer satisfaction has fallen dramatically there since liberalization.

#73

Official text

                    
                    Pourquoi libéraliser? On a posé cette question au représentant du commissaire McCreevy qui a répondu très clairement: parce qu'il le faut! C'était un grand moment auquel M. Bellot et moi-même avons assisté. On ne sait pas pourquoi mais il le faut. Nous avons rétorqué que les citoyens n'en profiteraient pas: il a affirmé que si, mais à long terme, on ne sait pas quand exactement.

Monsieur le président, chers collègues, j'ai consulté deux dictionnaires pour vérifier la traduction de "remettre en question" et par conséquent, je peux vous dire que la résolution que nous allons voter aujourd'hui remet en question la proposition de directive européenne, tout comme la date d'ouverture totale du marché. Cette résolution reprend des inquiétudes exprimées et pose des questions à la Commission européenne; elle appelle aussi à des études plus étendues. En effet, je ne pense pas que les études réalisées à ce jour soient suffisantes ni qu'elles permettent de soutenir pareille proposition.

Avec le vote de cette résolution, le parlement demande au gouvernement belge de rejoindre sans la moindre réserve les États membres priant la Commission de revoir sa copie et d'avancer des pistes sérieuses plutôt que des dogmes. La Belgique ne peut en aucun cas soutenir la date de 2009 pour l'ouverture du marché postal ou cautionner l'approche de la Commission européenne qui oublie que La Poste est un service public. Demain peut-être, quand le gouvernement et le parlement auront examiné les réponses apportées par la Commission, nous pourrons changer d'avis.

Mais en attendant, nous demandons au gouvernement, à ses divers représentants ainsi qu'à la représentation permanente de remettre en question cette proposition de directive et l'existence d'une date butoir d'ouverture du marché, que ce soit 2009, 2015 ou je ne sais quand, et ce dans toutes les réunions, qu'elles soient bilatérales ou multilatérales. Il n'y a pas de confusion possible dans les différents points de la résolution.

Nous savons tous que la décision sera prise à la majorité des 27. C'est donc dès aujourd'hui, messieurs les ministres, qu'il faut influer sur le rapport de forces pour convaincre l'Union européenne que le service universel postal et les services publics en général méritent un traitement d'exception parce qu'ils sont là d'abord pour répondre aux besoins des citoyens et leur garantir l'égalité d'accès.

Puisqu'il y a deux ministres avec nous, j'espère que cette résolution ne restera pas lettre morte et que le gouvernement s'en inspirera largement pour forger sa propre position aux prochaines réunions du Conseil européen.

Translated text

Why to liberalize? This question was asked to the representative of Commissioner McCreevy who answered very clearly: because it is necessary! It was a time when Mr. Bellot and I attended. I don’t know why, but I need to. We replied that citizens would not benefit from it: he said that yes, but in the long run, we do not know when exactly.

Mr. Speaker, dear colleagues, I consulted two dictionaries to verify the translation of "to question" and therefore, I can tell you that the resolution we are going to vote today challenges the proposed European directive, as well as the date of total opening of the market. This resolution recalls expressed concerns and raises questions to the European Commission; it also calls for more extensive studies. Indeed, I do not think that the studies conducted so far are sufficient or that they allow to support such a proposal.

With the vote on this resolution, Parliament asks the Belgian government to join without any reservation the Member States asking the Commission to review its copy and to advance serious pistes rather than dogmas. Belgium cannot under any circumstances support the 2009 date for the opening of the postal market or endorse the approach of the European Commission that forgets that La Poste is a public service. Maybe tomorrow, when the government and parliament have examined the answers given by the Commission, we can change our mind.

But in the meantime, we ask the government, its various representatives as well as the Permanent Representation to question this proposed directive and the existence of a deadline for the opening of the market, whether 2009, 2015 or I do not know when, and this in all meetings, whether bilateral or multilateral. There is no possible confusion in the various points of the resolution.

We all know that the decision will be made by a majority of the 27. It is therefore from today, gentlemen ministers, that we must influence the balance of forces to convince the European Union that the universal postal service and the public services in general deserve an exceptional treatment because they are there first to meet the needs of citizens and guarantee them equal access.

Since there are two ministers with us, I hope that this resolution will not remain a dead letter and that the government will take great inspiration from it to shape its own position at the next meetings of the European Council.

#74

#75

#76

#77

#78

#79

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, mijnheer de staatssecretaris – u bent er intussen bij komen zitten –, achtbare collega’s, of we er nu gelukkig mee zijn of niet: op tafel ligt een voorstel van de Europese Commissie dat wil dat de postmarkt in Europa volledig geliberaliseerd is, uiterlijk tegen het jaar 2009.

Ik denk, als we een beetje nuttig en efficiënt willen handelen, dat we de houding moeten aannemen die we in de voorliggende resolutie aannemen. Dat is een houding waarbij dit Parlement – en we vragen aan de regering om hetzelfde te doen – bij die liberalisering serieuze vragen heeft. Meer nog, we stellen de liberalisering in vraag. Tegelijkertijd wachten we op de antwoorden die door de Commissie zullen worden verstrekt. Daarbij houden wij evenwel een stok achter de deur. In het amendement in punt 7 aan het einde van deze resolutie hebben wij namelijk gezegd dat de beoordeling van de antwoorden zal gebeuren door de regering en door het Parlement. Met andere woorden, die bespreking komt hoe dan ook terug in het Parlement.

Sommige sprekers halen hier doemscenario’s aan, anderen zeggen dat er niets zal gebeuren. Er zijn heel veel verschillende meningen te lezen. Ik moet zeggen dat ik er persoonlijk niet gerust in ben. Ik kan me echter inbeelden dat andere mensen er zeer gerust in zijn, en die mening respecteer ik. Ik geloof echter niet in een aantal argumenten.

Zo hoorde ik de heer Daems daarstraks zeggen dat elke markt die wordt opengebroken, zorgt voor een toename van volume. Ik zou echter zeggen: een áántal markten die worden opengebroken, zorgen voor een toename van volume. De postmarkt is echter een atypische markt. Europees is vastgesteld dat die postmarkt ineens een krimpmarkt is. Het moeten al straffe mannen zijn die, geliberaliseerd in een krimpmarkt, marktvolume kunnen doen toenemen. Dat moeten we eerst nog zien.

Bovendien, als we de studie bekijken van PWC in opdracht van de Europese Commissie specifiek aangaande de Belgische postmarkt, dan stellen wij vast dat PWC zegt dat de Belgische postmarkt gesatureerd is. We moeten dus niet verwachten dat we er volume bij krijgen. Die markt is zo goed als verzadigd, en er gebeuren bijzonder veel postoperaties in verhouding tot de bevolking. Dat heeft natuurlijk te maken met de structuur van ons land: we zijn één grote stad. Het heeft ook te maken met historische zaken. Maar eigenlijk stelt die studie dat we niet moeten verwachten dat in België de postactiviteiten nog veel zullen toenemen.

Translated text

Mr. Speaker, Mr. Minister, Mr. Secretary of State – you have been in the meantime –, respectable colleagues, whether we are happy with it or not: on the table is a proposal from the European Commission that wants the postal market in Europe to be fully liberalized, by the year 2009 at the latest.

I think, if we want to act a little more usefully and efficiently, that we should take the attitude we take in the present resolution. That is an attitude in which this Parliament – and we ask the government to do the same – has serious questions about this liberalization. Moreover, we question the liberalization. At the same time, we are waiting for the answers that will be provided by the Commission. However, we keep a stick behind the door. In the amendment in point 7 at the end of this resolution, we said that the responses will be assessed by the government and by the Parliament. In other words, that discussion will come back in Parliament anyway.

Some speakers use doomscenarios here, others say that nothing will happen. There are a lot of different opinions to read. I must say that I personally am not at ease. However, I can imagine that other people are very reassured about it, and I respect that opinion. However, I do not believe in some arguments.

For example, I heard Mr. Daems later say that every market that is broken up creates an increase in volume. I would, however, say: an aántal of markets that are broken open, cause an increase in volume. However, the postal market is an atypical market. In Europe, it has been established that the postal market is suddenly a shrinking market. They must already be punitive men who, liberalized in a shrinking market, can increase market volume. We have to see that first.

In addition, if we look at the study of PWC commissioned by the European Commission specifically concerning the Belgian postal market, we find that PWC says that the Belgian postal market is saturated. Therefore, we should not expect to increase volume. That market is as well as saturated, and there are ⁇  many postoperations in relation to the population. This, of course, has to do with the structure of our country: we are one big city. It also has to do with historical matters. But in fact, that study states that we should not expect that in Belgium the postal activity will increase much more.

#80

Official text

                    
                    Het argument van de heer Daems zou ik dus toch een klein beetje willen relativeren. Overigens begrijp ik mevrouw Vautmans als ze zegt dat het een beetje te gemakkelijk is om allerlei doemscenario’s vooruit te schuiven als men dat in het luchtledige doet, als men zomaar iets uitvindt en mensen bang maakt. Dat is hier niet aan de orde.

Wat men hier moet doen is het resultaat van de opdracht die de commissie zelf heeft gegeven aan PWC, eens goed lezen en daarna aan de commissie vragen waarom zij zo rabiaat voor een volledige liberalisering blijft als dit het resultaat is van de studie. Die studie toont een aantal zaken heel duidelijk aan. Alleen de grote cliënten, de zogenaamde bulkklanten van De Post, worden beter van de volledige liberalisering en krijgen daardoor betere tarieven. Dat zijn dan bijvoorbeeld financiële ondernemingen, financiële instellingen die iedere dag tienduizenden brieven versturen.

Voor alle andere klanten van De Post zullen de prijzen geweldig toenemen. Die andere klanten van De Post zijn niet alleen particulieren, maar ook kleine en middelgrote ondernemingen. Mij is toch opgevallen dat tijdens de hoorzitting in commissie van de Kamer, de vertegenwoordigers van de middengroepen bijzonder aarzelend stonden tegenover dit voorstel van de Europese Commissie.

In die studie staat bovendien dat er op de arbeidsmarkt in België een bijzonder grote spanning dreigt te ontstaan tussen de huidige werknemers van De Post en de toekomstige concurrenten. Inderdaad, wij zitten uiteraard met een uiterste, met name de statutaire tewerkstelling. De Europese Commissie zegt dat men eigenlijk moet ingrijpen in de fiscaliteit, de parafiscaliteit en de opbouw van het sociaal systeem.

Welnu, met permissie gezegd, dat de commissie zich houdt bij haar opdracht. Krachtens de Europese verdragen heeft de commissie zich niet te mengen in het fiscaal systeem van een lidstaat, in het parafiscaal systeem van een lidstaat of in het sociaal systeem van een lidstaat. De Europese Commissie, in het verdrag niet beschikkend over een aantal zaken, kan niet aanbevelen dat een lidstaat een aantal zaken in haar bestel moet aanpassen.

Wat gaan we nu krijgen? Er was gisteren de boodschap van de Deutsche Post, gekend als een groot voorstander van de volledige liberalisering omdat de Deutsche Post met veel belangstelling naar België kijkt omdat het aangrenzend is en zoals ik al zei zeer dicht gestructureerd. Walter Scheurle, de grote man van de Deutsche Post, verklaarde dat de Deutsche Post nu reeds niet kan concurreren met de privébedrijven in het gedeelte van de markt dat al is vrijgemaakt omdat er systematisch aan sociale dumping wordt gedaan, waarbij 30% tot 60% minder wordt betaald bij de concurrerende bedrijven dan bij de Deutsche Post.

Translated text

I would therefore like to relieve the argument of Mr. Daems a little. By the way, I understand Ms. Vautmans when she says that it is a little too easy to push forward all sorts of doomscenarios if one does so in the empty air, if one simply invents something and scares people. This is not the matter here.

What we need to do here is the result of the commission commission itself has given to PWC, read well and then ask the committee why it remains so furious for full liberalization as this is the result of the study. This study shows some things very clearly. Only the big clients, the so-called bulk customers of De Post, get better off the full liberalization and thus get better rates. For example, financial companies, financial institutions that send tens of thousands of letters every day.

For all other customers of De Post, the prices will rise greatly. Those other customers of De Post are not only individuals, but also small and medium-sized enterprises. I have noticed, however, that during the hearing in the committee of the House, the representatives of the middle groups were ⁇  hesitant about this proposal of the European Commission.

In addition, the study states that there is a ⁇  high risk of tension on the Belgian labour market between the current employees of De Post and future competitors. In fact, we are, of course, with an extreme, especially the statutory employment. The European Commission says that one really needs to intervene in taxation, parafiscality and the construction of the social system.

Well, with permission said, that the committee complies with its mandate. Under the European Treaties, the Commission shall not interfere in the tax system of a Member State, in the parafiscal system of a Member State, or in the social system of a Member State. The European Commission, which does not dispose of certain matters in the Treaty, cannot recommend that a Member State adjust certain matters in its system.

What will we get now? There was yesterday the message of the Deutsche Post, known as a great advocate of full liberalization because the Deutsche Post looks at Belgium with great interest because it is adjacent and as I said very tightly structured. Walter Scheurle, the great man of the Deutsche Post, stated that the Deutsche Post is already unable to compete with private companies in the part of the market that has already been liberated because of systematic social dumping, where the competing companies pay 30% to 60% less than the Deutsche Post.

#81

Official text

                    
                    En dan hoor ik graag zeggen dat het in Zweden zo formidabel is. Dat is natuurlijk afhankelijk van de bron. Wij hebben daar meer genuanceerde standpunten over. Ik weet ook dat in Italië de liberalisering, en de creatie van een compensatiefonds, een drama is. Het is een drama! Het werkt niet!

Men kan zo voorspellen dat het ook in België een drama zal worden, want ik herinner mij dat tijdens de hoorzittingen, toen wij vroegen aan de koepel van vrije postorganisaties of zij eventueel bereid waren bij te dragen in een compensatiefonds, zij letterlijk hebben gezegd: “Dit is niet onze verantwoordelijkheid, daar doen wij niet aan mee.” En dus staat het als een paal boven water dat als wij het voorstel van de commissie ongewijzigd goedkeuren men eigenlijk met één iemand zit die de factuur betaalt om de universele dienstverlening op niveau te houden: de overheid, en dus de belastingbetaler. In die zin is het terecht dat de gewone consument twee keer betaalt.

Ik heb gemerkt – en ik heb het trouwens even opgezocht via de zoekmachine van de website van het Parlement – dat hier de voorbije weken en maanden – en ik ben enige tijd teruggegaan – bijna 100 vragen gesteld zijn in commissie en in plenaire vergadering over sluitingen van postkantoren. Bijna 100 vragen. Nu, men mag ervan uitgaan dat als die liberalisering doorgaat, wij bijzonder veel vragen zullen krijgen over een verlies aan tewerkstelling of ten minste over een erosie van het sociaal niveau van die tewerkstelling.

Als men het even pragmatisch bekijkt - als men het niet ideologisch bekijkt, zeggende dat omwille van zijn ideologie men tegen liberalisering of tegen volledige liberalisering is, of zeggende dat men omwille van zijn ideologie niet voor liberalisering is – dan vraagt men zich toch af waar wij nu eigenlijk mee bezig zijn, wat de doelstelling is die wij willen bereiken.

Ik kan mij perfect inbeelden dat men liberalisering als instrument gebruikt om het marktvolume te doen toenemen – maar hier zal dat niet het geval zijn – opdat men als afgeleide daarvan jobcreatie zou kunnen realiseren, maar ook dat is hier het geval niet.

En als men dan nog ziet dat de consument, of toch het grootste gedeelte van de totale consumentenmarkt, er slechter van wordt, vraagt men zich toch af welk probleem men hier aan het oplossen is. Men lost geen probleem op, want het financieringssysteem – waarschijnlijk nog te verbeteren – werkt al bij al vrij behoorlijk, maar door de invoering van de volledige liberalisering creëert men eigenlijk nieuwe problemen. Wij zitten nu in zo’n situatie.

Wij hebben nu in onze resolutie 7 of 8 heel pertinente vragen gesteld aan de Europese Commissie, vragen waarop wij in dit stadium hooguit enkele informele antwoorden hebben gekregen maar waar het wachten blijft op zowel inhoudelijk afdoende als geformaliseerde antwoorden. En dan zijn wij lang nog niet zeker waar wij gaan landen.

Translated text

And then I would like to hear that it is so formidable in Sweden. This, of course, depends on the source. We have more nuanced views on this. I also know that in Italy the liberalization, and the creation of a compensation fund, is a drama. It is a drama! It does not work!

One can predict that it will also be a drama in Belgium, because I remember that during the hearings, when we asked the dome of free postal organizations whether they were eventually willing to contribute to a compensation fund, they literally said: “This is not our responsibility, we do not participate in that.” In this sense, it is right that the ordinary consumer pays twice.

I have noticed – and, by the way, I have searched it through the search engine of the Parliament’s website – that here in the last weeks and months – and I have gone back for some time – almost 100 questions have been asked in the committee and in the plenary session on closures of postal offices. Nearly 100 questions. Now, one may assume that if that liberalization continues, we will get a particular number of questions about a loss of employment or at least about an erosion of the social level of that employment.

If one looks at it just as pragmatically – if one does not look at it ideologically, saying that for the sake of its ideology one is against liberalization or against full liberalization, or saying that one is not for liberalization for the sake of its ideology – then one still asks what we are actually doing, what is the goal we want to ⁇ .

I can perfectly imagine that liberalization is used as a tool to increase the market volume – but here it will not be the case – so that as a derivative of it one could realize job creation, but this is also not the case here.

And if one still sees that the consumer, or even the majority of the total consumer market, is getting worse, one still asks what problem is being solved here. No problem can be solved, because the financing system – probably still to be improved – already works fairly well, but the introduction of full liberalization actually creates new problems. We are now in such a situation.

In our Resolution 7 or 8, we have now asked very relevant questions to the European Commission, questions to which we have at this stage received at least some informal answers but where we are still waiting for both substantially satisfying and formalized answers. And then we are still not sure where we are going to land.

#82

Official text

                    
                    Ik ben het eens met de stelling dat men er in Europese context niet geraakt als men denkt zich in België te kunnen beperken tot neen en louter neen. Het is dan ook nuttig om eerst de vraag te stellen aan de Europese Commissie, zodat zowel het Duitse voorzitterschap als de Commissie beseft dat er moet worden onderhandeld. Voorts moet men een aantal bondgenoten zoeken in Europa, die ook met vragen zitten.

De resolutie heeft een zekere relevantie. Parlementen, en lang niet alleen het onze, hebben de neiging om resoluties goed te keuren die dikwijls uitblinken in vaagheid en gaan over grote maatschappelijke kwesties waar niemand tegen kan zijn. Dikwijls hebben ze de verdienste unaniem te worden aangenomen. Onderhavige resolutie is een van de zeldzame – mevrouw Lalieux heeft terecht gezegd dat dit vier jaar eerder ook is gebeurd – die de regering zegt welk standpunt ze in de tussentijd zal innemen in de Europese Ministerraad. Waarom hebben wij dat gevraagd? Tot op heden was het alsof België in de marge wel wat vragen had, maar eigenlijk geen opponent was van het huidige voorstel van de Commissie. Met de huidige teksten zijn we veel duidelijker en dat is een goede zaak.

Bij de Europese medebeslissing valt mij op - lang niet alleen in deze kwestie en lang niet alleen voor ons land - hoe het Europese Parlement in eerste lezing, in tweede lezing en dan in conciliatie volop aan bod komt, terwijl de nationale parlementen nauwelijks worden gehoord of weten wat er wordt gezegd, laat staan dat ze instructies zouden geven aan hun nationale regeringen. Het is zeldzaam dat een parlement, met hopelijk unanimiteit, de regering aanbeveelt om, gelet op wat we vandaag maar weten, in de huidige omstandigheden "neen" te zeggen aan de liberalisering. Gesteld dat er antwoorden komen, zullen we als parlement en als regering de sportiviteit en de correctheid aan de dag leggen ze te onderzoeken en ons standpunt te bepalen. Vandaag is het een neen, morgen kan het misschien een ja zijn.

Translated text

I agree with the assertion that in the European context one does not hit if one thinks that one can limit himself in Belgium to no and merely no. It is therefore useful to ask the question first to the European Commission, so that both the German Presidency and the Commission realize that negotiations need to be held. Furthermore, we need to find some allies in Europe, who also have questions.

The resolution has a certain relevance. Parliaments, and not only ours, tend to approve resolutions that often shone out in vagueness and deal with major social issues that no one can oppose. Often they have the merit of being unanimously adopted. This resolution is one of the rare – Ms. Lalieux has rightly stated that this happened four years earlier – which tells the government what position it will take in the European Council of Ministers in the meantime. Why did we ask for this? Until now, it was as if Belgium had some questions in the margin, but in fact was not an opponent of the current Commission proposal. With the current texts we are much clearer and that is a good thing.

In the European co-decision process, I notice – not only in this matter and not only in our country – how the European Parliament is fully dealt with in the first reading, in the second reading and then in conciliation, while the national parliaments are barely heard or know what is being said, let alone that they would give instructions to their national governments. It is rare that a parliament, hopefully unanimously, recommends the government to say “no” to liberalization, given what we know today. Assuming that there are answers, we, as parliament and as government, will demonstrate the sportivity and correctness of examining them and determining our position. Today it is a no, tomorrow it may be a yes.

#83

#84

Official text

                    
                    Monsieur le président, cela fait plus d'une heure que vous demandez à chacun d'être bref mais la séance s'éternise. Il s'agit là d'un sujet très important!

Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, comme chacun le sait, le secteur postal est en pleine évolution, pour ne pas dire "révolution" depuis plusieurs années.

L'ouverture du marché a commencé voici environ dix ans par la première directive postale. Aujourd'hui, nous sommes à la veille de l'ouverture totale de ce marché, prévue de longue date pour le 1ᵉʳ janvier 2009.

Fin de l'année dernière, la Commission a déposé une proposition de troisème directive postale qui confirme cette date butoir. Selon nos informations, Mme Merkel, qui assure la présidence européenne, veut forcer la marche vers l'approbation de la directive par le Conseil, dès le 7 juin 2007.

On ne peut nier les effets favorables de l'ouverture progressive de ce marché. Je pense, entre autres, aux aspects suivants:

- L'annonce de la future ouverture des marchés à la concurrence a forcé, voici plusieurs années, les opérateurs historiques à améliorer leur fonctionnement, la qualité de leurs services, l'éventail de leurs services et leur rentabilité.

- L'ouverture partielle a permis aux citoyens consommateurs et aux entreprises d'avoir plus de choix, notamment pour le courrier express, tout en voyant baisser le prix d'un certain nombre de prestations.

- Plusieurs avancées sont dues à la mise en concurrence de La Poste: la prise de conscience par celle-ci des besoins des citoyens consommateurs qui travaillent et ont besoin d'horaires d'ouverture plus étendus (le soir ou le samedi), l'ouverture des points poste qui, lorsqu'ils sont situés dans des commerces de proximité, offrent une gamme de produits postaux pendant des horaires plus larges (tôt le matin, plus tard le soir ou le week-end). Pensons également à la tendance à la généralisation des systèmes de suivi des envois (recommandés et colis).

- Au niveau des petits colis et du courrier express, le citoyen consommateur s'est vu offrir une panoplie étendue de services parmi lesquels il peut faire son choix en faisant jouer la concurrence, ce qui a eu un effet positif à la fois sur la qualité des services et sur les prix.

Certes, toutes les périodes de transition créent l'incertitude entraînant des tensions, une certaine redistribution des emplois – les acteurs les moins performants disparaissent bien entendu pour laisser la place à de nouveaux – mais, à terme, une fois le secteur restabilisé, nous voulons que l'ensemble des acteurs économiques y trouvent un intérêt, dans toutes les régions du pays et pour tous les acteurs clients de La Poste.

Translated text

Mr. Speaker, it has been more than an hour since you asked everyone to be brief but the session is eternal. This is a very important topic!

Mr. Speaker, Mr. Minister, dear colleagues, as everyone knows, the postal sector is in full evolution, not to say “revolution” for several years.

The opening of the market began about ten years ago with the first Postal Directive. Today, we are on the eve of the full opening of this market, long planned for January 1, 2009.

At the end of last year, the Commission submitted a proposal for a Third Postal Directive confirming this deadline. According to our information, Merkel, who holds the EU presidency, wants to force the march towards the approval of the directive by the Council, from 7 June 2007.

It cannot be denied the favorable effects of the gradual opening of this market. I think, among other things, of the following aspects:

- The announcement of the future opening of markets to competition forced, several years ago, historical operators to improve their operations, the quality of their services, the range of their services and their profitability.

- The partial opening has allowed consumer citizens and ⁇  to have more choices, in particular for express mail, while seeing the price of a number of services fall.

- Several advances are due to the competition of La Poste: its awareness of the needs of consumer citizens who are working and need more extended opening hours (in the evening or Saturday), the opening of postal points which, when located in nearby shops, offer a range of postal products during wider hours (early morning, later evening or weekend). Let us also think of the trend towards the generalization of shipment tracking systems (recommended and package).

- At the level of small packages and express mail, the consumer citizen has been offered a wide range of services from which he can choose by making the competition play, which has had a positive effect both on the quality of services and on the prices.

Certainly, all transitional periods create uncertainty resulting in tensions, a certain redistribution of jobs – the least performing actors disappear, of course, to leave the place for new ones – but, in the long run, once the sector is restored, we want all economic actors to find an interest in it, in all regions of the country and for all the actors clients of La Poste.

#85

Official text

                    
                    Pour cela, la directive ne nous rassure pas, loin s'en faut! Si certains s'opposent pour des raisons purement dogmatiques - par besoin d'une influence prépondérante des pouvoirs publics par exemple -, aux libéralisations et aux ouvertures de marchés, il est toutefois assez clair que celles-ci sont globalement positives. Je citerai trois exemples.

Le premier exemple est celui des télécoms. Quiconque se souvient de ce que fut la RTT ne peut que se réjouir de l'ouverture du marché des télécoms en matière d'offre de services: des choix pour le citoyen consommateur, une baisse spectaculaire des coûts. Ainsi, au début des années 1990, un appel vers un autre continent pouvait coûter 2,25 euros la minute, alors qu'aujourd'hui, le coût d'un tel appel a été divisé par 10 voire par 100 chez certains opérateurs. Et la qualité de service à la clientèle a été améliorée. Seul point noir en Belgique, le secteur de la télédistribution n'est pas encore réellement ouvert et il s'y pose un certain nombre de problèmes liés au monopole, tels que les grilles illimitées de programmes, même si un début de concurrence a vu le jour pour les TV.

Le deuxième exemple est celui de l'énergie électrique et du gaz. Cette ouverture du marché, la plus récente en Belgique, suscite un certain nombre de critiques:

- Si les prix sont un peu plus élevés, il faut en rechercher la cause auprès de plusieurs facteurs qui ne sont pas liés à l'ouverture du marché. Ainsi, le prix des combustibles a augmenté et les producteurs ont été autorisés par la CREG à augmenter leurs tarifs.

- Les nouveaux entrants découvrent le marché et ignorent quelle sera leur rentabilité. Prudents, ils n'annoncent donc pas leur meilleur prix d'entrée de jeu, mais la concurrence fera peu à peu son œuvre.

- Le temps d'une énergie bon marché subventionnée, poussant à la surconsommation, est révolu. Il faut prendre conscience que le consommateur va devoir payer le prix "vérité" pour l'énergie qu'il utilise.

Le citoyen consommateur tient entre ses mains le destin de la planète. Il peut enfin faire ses choix de société, décider s'il veut payer moins cher pour de l'électricité nucléaire ou un peu plus cher pour de l'électricité verte. Rien que cette dernière raison justifierait à elle seule l'ouverture des marchés. Aujourd'hui, les prix de l'électricité sont moins élevés en Flandre qu'en Wallonie, parce que la mise en concurrence a été plus rapide en Flandre et qu'elle commence à montrer ses effets.

Le troisième exemple vient du secteur du transport aérien. Personne ne peut nier l'effet positif pour le consommateur qu'a apporté l'ouverture du ciel européen à la concurrence. D'un moyen de transport coûteux réservé aux plus nantis et aux entreprises, l'avion est devenu une commodité, c'est-à-dire un moyen de transport à la portée de tous, grâce, entre autres, aux compagnies "low cost" qui ont obligé les entreprises à revoir leurs tarifs à la baisse.

Translated text

For this reason, the directive does not reassure us, far from it! While some oppose liberalizations and market openness for purely dogmatic reasons – for example because of the need for a prevailing influence of public authorities – it is quite clear, however, that these are generally positive. I will cite three examples.

The first example is telecommunications. Anyone who remembers what RTT was can only look forward to the opening of the telecommunications market in terms of service offering: choices for the consumer citizen, a dramatic reduction in costs. Thus, in the early 1990s, a call to another continent could cost 2.25 euros per minute, while today, the cost of such a call was divided by 10 or even 100 in some operators. And the quality of customer service has been improved. Only a black spot in Belgium, the broadcasting sector is not yet really open and there are a number of monopoly-related problems, such as unlimited grid of programs, even though a start of competition has emerged for TVs.

The second example is that of electricity and gas. This market opening, the most recent in Belgium, raises a number of criticisms:

If the prices are slightly higher, it is necessary to look for the cause in several factors that are not related to the opening of the market. Thus, the fuel price has risen and producers have been allowed by the CREG to raise their tariffs.

New entrants discover the market and do not know what their profitability will be. Prudent, they do not announce their best entry price, but the competition will gradually do its job.

The time of subsidized cheap energy, driving overconsumption, is over. The consumer will have to pay the “true” price for the energy he uses.

The consumer citizen holds the fate of the planet in his hands. He can finally make his company choices, decide whether he wants to pay cheaper for nuclear electricity or a little more expensive for green electricity. This last reason alone would justify the opening of the markets. Today, electricity prices are lower in Flanders than in Wallonia, because competition has been faster in Flanders and it is beginning to show its effects.

The third example comes from the air transport sector. No one can deny the positive effect for consumers of opening the European sky to competition. From a costly means of transport reserved for the most natives and ⁇ , the aircraft has become a convenience, that is, a means of transport at the reach of all, thanks, among other things, to “low cost” airlines that have forced companies to revise their tariffs down.

#86

Official text

                    
                    Ces exemples dans les secteurs des télécoms et du transport aérien sont des preuves que l'ouverture des marchés à la concurrence la plus large peut avoir des effets très positifs en matière d'offre de services, de qualité des services et de baisse des prix: certains prix en matière de télécoms ont été divisés par dix.

En ce qui concerne la proposition de la Commission européenne qui nous occupe aujourd'hui, nous avons un certain nombre d'interrogations fondamentales, en particulier pour ce qui touche aux aspects du financement de la prestation du service universel qui, par ailleurs, doit faire l'objet de garanties formelles tant au niveau européen qu'au niveau national.

Nous souhaitons également que l'ouverture prochaine du secteur postal ne s'accompagne pas d'un démantèlement des points d'accès postaux. Nous demandons donc au gouvernement de garantir au minimum ce qui a été convenu avec La Poste dans le cadre du quatrième contrat de gestion.

Nous demandons ainsi la garantie d'un égal accès aux services postaux à travers l'ensemble du pays, avec une distribution assurée au moins cinq jours par semaine et un tarif unique par catégorie d'envois dans le service réservé.

Pour le MR, il s'agit d'un minimum en dessous duquel nous demandons que le gouvernement n'accepte pas de descendre. C'est pourquoi nous apporterons notre soutien à la résolution discutée longuement en commission.

Enfin, et je m'adresserai à présent à M. Lavaux, j'ose espérer que nous aurons tous à cœur de contacter respectivement les parlementaires européens et les commissaires dont la majorité alternative - dont il a parlé tout à l'heure -, détient précisément la majorité au Parlement européen et à la Commission pour stopper cette troisième directive postale, dont j'observe que le fer de lance est la Chancelière chrétienne démocrate Angela Merkel, associée aux sociaux-démocrates dans sa volonté d'imposer la troisième directive postale avant fin juin 2007.

Translated text

These examples in the telecommunications and air transport sectors are evidence that the opening of markets to the broadest competition can have very positive effects in terms of service supply, service quality and lower prices: some telecommunications prices were divided by ten.

With regard to the European Commission proposal we are dealing with today, we have a number of fundamental questions, in particular with regard to the aspects of financing the provision of the universal service which, in addition, must be subject to formal guarantees at both European and national levels.

We also hope that the upcoming opening of the postal sector will not be accompanied by the dismantling of the postal access points. We therefore ask the government to guarantee at least what was agreed with La Poste in the framework of the fourth management contract.

We therefore demand the guarantee of equal access to postal services throughout the country, with a guaranteed distribution of at least five days a week and a single tariff per category of shipments in the reserved service.

For the MR, this is a minimum below which we ask that the government does not accept to descend. That is why we will support the long-debated resolution in the committee.

Finally, I will now address Mr. Lavaux, I dare to hope that we will all have the heart to contact respectively the European Parliamentarians and the Commissioners whose alternative majority – of which he spoke just recently – holds precisely the majority in the European Parliament and the Commission to stop this third postal directive, of which I observe that the lance iron is the Christian Democrat Chancellor Angela Merkel, associated with the Social Democrats in her will to impose the third postal directive before the end of June 2007.

#87

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, het is niet meer gebruikelijk in dit Parlement, maar u moet mij toestaan de heer Delizée, rapporteur over de werkzaamheden rond deze zaak in de commissie, te feliciteren. Dit verslag was compact, objectief en volledig. Het gebeurt niet zo vaak dat wij een verslag krijgen van deze kwaliteit, vooral rekening houdend met het vele werk dat werd besteed aan deze resolutie.

Dit gezegd zijnde, heb ik toch moeten vaststellen - en dat is de reden waarom ik daarnet het woord heb genomen - dat sinds de debatten in de commissie, die naar mijn mening sereen zijn verlopen - ondanks de discussies die er uiteraard waren - achter de rug zijn, het klimaat rond de liberalisering van De Post in dit land totaal veranderd is.

Ik zal niet zoeken naar de verantwoordelijken voor die klimaatverandering. Ik stel echter vast dat er een aantal conflictjes zijn geweest, ik wil ze ook niet overdrijven, tussen de Vlaamse liberalen - de Franstalige liberalen hebben ter zake immers een totaal andere houding aangenomen die daarnet nog werd verdedigd door de heer Bellot - en de staatssecretaris.

Ik weet niet of dit te maken heeft met een profileringdrang naar aanleiding van de komende verkiezingen of met het in de verf zetten van de eigen ideologie. Dat kan allemaal. Mevrouw Vautmans, u schudt het hoofd, maar u zult het met mij toch eens zijn over een zaak, met name dat het klimaat heel anders was toen deze zaak werd besproken in de commissie.

Ik weet niet wat er is gebeurd. Ik weet niet of de Vlaamse liberalen een soort ideologisch meester hebben moeten raadplegen die heeft gezegd dat zij aan het afwijken waren van de huidige leer. In elk geval is het pas daarna veel scherper geworden.

Het is ook niet mijn taak om hier de staatssecretaris te verdedigen. Ik zal dat ook niet doen. Ik moet echter vaststellen dat die ideologische houding, die ik bijna zou durven catalogeren als een soort fundamentalisme van de vrije markt, ondertussen veel scherper is geworden.

Ik denk, en ik richt mij tot alle fracties in deze Kamer, dat wanneer wij een probleem, zoals dat van De Post, voor de komende jaren moeten onderzoeken, wij vooral niet dogmatisch mogen zijn.

Translated text

Mr. Speaker, it is no longer common in this Parliament, but you should allow me to congratulate Mr. Delizée, the rapporteur on the work on this matter in the committee. This report was compact, objective and comprehensive. It does not happen so often that we get a report of this quality, especially considering the much work that was spent on this resolution.

Having said this, I have had to conclude – and that is why I just took the word – that since the debates in the committee, which, in my opinion, have gone serene – despite the discussions that were there of course – are behind, the climate surrounding the liberalization of De Post in this country has completely changed.

I will not look for those responsible for this climate change. I note, however, that there have been a number of conflicts, I also do not want to exaggerate them, between the Flemish liberals – the French-speaking liberals have taken on this subject a completely different attitude, which was just defended by Mr. Bellot – and the secretary of state.

I don’t know if this has to do with the urge to profil in the wake of the upcoming elections or with the painting of one’s own ideology. It can all. Mrs. Vautmans, you shake your head, but you will agree with me on one matter, in particular that the climate was very different when this matter was discussed in the committee.

I do not know what happened. I do not know if the Flemish liberals should have consulted a sort of ideological master who has said that they were deviating from the current doctrine. In any case, it only became much sharper afterwards.

It is not my job to defend the Secretary of State here. I will not do that either. However, I must note that that ideological attitude, which I would almost dare catalogue as a kind of free market fundamentalism, has become much sharper in the meantime.

I think, and I address to all the factions in this Chamber, that when we have to investigate a problem, such as that of De Post, for the coming years, we should not be dogmatic in particular.

#88

Official text

                    
                    Het is niet het standpunt van mijn partij dat elke liberalisering en elke privatisering per se fout is. Het is echter zeker ook niet het standpunt van mijn partij dat alleen liberalisering en privatisering heilzaam kunnen zijn. Ik meen dat het de heer Bellot was die daarstraks een paar voorbeelden gaf. Er zijn privatiseringen geweest die zeer veel resultaat hebben opgebracht. Er zijn echter ook andere privatiseringen geweest die een enorme flop zijn geworden. De privatisering van de spoorwegen in Groot-Brittannië is een ramp. Om bij De Post te blijven, de privatisering van de postdiensten in Groot-Brittannië, die door de sociaaldemocraten van Labour – tenminste, de naam geeft aan dat het sociaaldemocraten zijn – werd ingevoerd, was evenmin een succes.

Wij moeten dus even nagaan waarover het gaat en nakijken wat er aan de hand is in de landen die aan het privatiseren zijn of die hebben geprivatiseerd. Wij moeten daarbij ook vaststellingen durven te doen.

Collega’s, het liberale land bij uitstek is de Verenigde Staten. Niemand in het halfrond zal dat betwisten. In de Verenigde Staten werden de postdiensten helemaal niet geprivatiseerd. Zelfs de brievenbussen zijn eigendom van de postdiensten en de postdiensten zijn een staatsinstelling. De Belgische Post is op dit ogenblik veel meer geprivatiseerd dan de Amerikaanse postdiensten.

Met andere woorden, als zelfs in een land waar het dogma van de liberalisering zo diep in de maatschappij is doorgedrongen, de maatregel van de privatisering niet werd genomen, dan heeft dat een reden.

Er is ook een land waar de privatisering van de postdiensten een formidabel succes was en waar het een enorm succesverhaal was. Dat is Finland. Collega’s, de privatisering in Finland slaagde, omdat er geen concurrentie kwam. Finland privatiseerde de markt, maar alles bleef bij het oude. Niemand had immers zin om in Finland een privépostdienst uit te bouwen, omdat hij niet winstgevend kon zijn.

Waarmee wij nu worden geconfronteerd, is dat, als ik het heel eenvoudig mag stellen, de privatisering het volgende met zich zal brengen. De lasten van de universele dienstverlening, die wij moeten dragen en die tot de plichten van de Staat behoren – het is het recht van elke burger in ons land om dagelijks of ten minste vijf dagen per week een brief te kunnen krijgen –, zullen op de schouders van de belastingbetaler blijven rusten. De lusten, zijnde de winsten die uit De Post kunnen worden gehaald, zullen echter in handen van privébedrijven zijn.

Translated text

It is not the position of my party that every liberalization and every privatization is necessarily wrong. However, it is ⁇  not the position of my party that only liberalization and privatization can be beneficial. I think it was Mr. Bellot who then gave a few examples. There have been privatizations that have yielded a lot of results. However, there have also been other privatizations that have become a huge flop. The privatization of railways in Britain is a disaster. To stay with The Post, the privatization of the postal services in Britain, which was introduced by the Labour Social Democrats – at least, the name indicates that they are Social Democrats – was also not a success.

So we need to look at what it is about and see what is happening in the countries that are privatizing or have privatized. We must also dare to make conclusions.

The most liberal country is the United States. No one in the hemisphere will dispute that. In the United States, the postal services were not privatized at all. Even the mailboxes are owned by the postal services and the postal services are a state institution. The Belgian Post is now much more privatized than the US postal services.

In other words, if even in a country where the dogma of liberalization has penetrated so deeply into society, the measure of privatization was not taken, then that has a reason.

There is also a country where the privatization of the postal services was a formidable success and where it was a huge success story. This is Finland. Colleagues, the privatization in Finland succeeded because there was no competition. Finland privatized the market, but everything remained the same. After all, no one wanted to build a private postal service in Finland because it could not be profitable.

What we are now facing is that, if I can put it very simply, privatization will bring the following. The burden of universal service, which we must bear and which belong to the duties of the State – it is the right of every citizen in our country to receive a letter daily or at least five days a week – will continue to rest on the shoulders of the taxpayer. However, the lusts, which are the profits that can be derived from the Post, will be in the hands of private companies.

#89

Official text

                    
                    Collega’s, u herinnert zich ongetwijfeld de voorbeelden die tijdens de hoorzittingen in de commissie werden gegeven. Ik dacht zelfs dat de heer Thijs, toch geen kampioen van het socialisme, ons vertelde dat het sturen van brieven tussen particulieren zelfs geen 10% van het werkvolume van De Post uitmaakt. 90% is post van heel grote bedrijven, heel grote klanten, die gevestigd zijn in grote steden. De privatisering zou met zich kunnen meebrengen dat de ouderwetse facteur, om het zo uit te drukken, nog wel een brief naar Lotenhulle of Simsonplattegem zal mogen gaan dragen, maar dat de grote postpakketten tussen bedrijven door privéfirma’s zullen worden bezorgd als het gaat over post die van Brussel naar Luik, Antwerpen en misschien naar Gent moet worden gebracht.

Daar zit het probleem. Ik word niet getroost in dit verhaal. Wanneer de Europese Commissie dan zegt dat de Staat zal mogen subsidiëren, vind ik dat vrij eigenaardig. De Europese Commissie voert al jarenlang een kruistocht tegen alle subsidies, maar komt ons nu vertellen dat wij mogen subsidiëren. Het subsidiëren van De Post door de Staat gebeurt echter met het geld van de belastingbetaler. Wij zullen dus meer geld van de belastingbetaler in minder post steken. Ondertussen leveren wij het minder verlieslatende deel over aan de concurrentie. Daar zit het fout.

Vanuit dat standpunt, dus niet vanuit een ideologisch of dogmatisch standpunt dat ik niet in privatisering of alleen maar in staatsbedrijven geloof, hebben wij onze analyse gemaakt. Wij steunen eenvoudigweg op de realiteit.

Mevrouw Vautmans, u verwijst naar Zweden. Ik herhaal dat op bladzijde 25 van het verslag staat dat er 30% werkverlies in de post in Zweden is. Dat is een sociaal bloedbad. Dat is Volkswagen. Dat is Renault. Wanneer u zegt dat er te veel ambtenaren bij De Post zijn geweest, zal dat wel waar zijn. Wanneer u zegt dat een rationalisering nodig is en dat wij ervoor moeten zorgen dat een bedrijf zoals De Post niet vanuit een politiek standpunt wordt beheerd, maar vanuit het standpunt van bedrijfsleiders, dan zij wij het daarover eens. Dat elke privatisering en elke liberalisering zaligmakend is, daarin geloof ik echter niet. Ik denk dat De Post een te belangrijke dienst aan de bevolking verzorgt om zomaar de richtlijn van de Europese Commissie te volgen.

Translated text

Colleagues, you will undoubtedly remember the examples given during the committee hearings. I even thought that Mr. Thijs, though not a champion of socialism, told us that sending letters between individuals does not even account for 10% of the workload of De Post. 90% is mail from very large companies, very large customers, who are based in large cities. The privatization could mean that the old-fashioned factor, so to speak, will still be allowed to carry a letter to Lotenhulle or Simsonplattegem, but that the large postal packages between companies will be delivered by private firms when it comes to mail that must be delivered from Brussels to Luik, Antwerp and ⁇  to Gent.

That is the problem. I am not comforted in this story. When the European Commission then says that the State will be allowed to subsidize, I find that quite strange. The European Commission has been conducting a crusade against all subsidies for years, but now comes to tell us that we can subsidize. However, the subsidization of the Post by the State is done with the money of the taxpayer. Therefore, we will put more money from the taxpayers in fewer posts. In the meantime, we deliver the less losing part to the competition. There is the error.

From that point of view, not from an ideological or dogmatic point of view that I do not believe in privatization or only in state companies, we have made our analysis. We simply rely on reality.

Mrs Vautmans, you are referring to Sweden. I repeat that on page 25 of the report it is stated that there is 30% job loss in the post in Sweden. This is a social massacre. This is Volkswagen. This is Renault. If you say that there have been too many officials at The Post, that will be true. When you say that rationalization is necessary and that we must ensure that a company like De Post is not managed from a political point of view, but from the point of view of business leaders, then we agree on that. That every privatization and every liberalization is blissful, I do not believe in that. I think the Post provides a too important service to the public to simply follow the directive of the European Commission.

#90

Official text

                    
                    Ten slotte mevrouw Vautmans, – ook daarin begrijp ik de Vlaamse liberalen niet – de resolutie vraagt niet alleen dat men ervoor zou zorgen dat de privatisering op een humane, deftige, verantwoorde wijze gebeurt, maar ze stelt ook de liberalisering ter discussie. Echt waar. Ik denk dat andere sprekers dat vóór mij ook gezegd hebben. Ik denk dat u op dat vlak misschien ongelijk hebt in uw argumenten, maar gelijk in uw stemgedrag.

Translated text

#91

#92

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, de regering heeft uiteraard aandachtig geluisterd naar de verschillende uiteenzettingen. Wij hebben ook kennisgenomen van het voorstel van resolutie dat ter stemming wordt voorgelegd.

Ik wil u toch even herinneren aan een van de belangrijkste uitgangspunten voor de regering, met name dat de universele dienstverlening kwaliteitsvol moet zijn. Een kwaliteitsvolle universele dienstverlening betekent natuurlijk ook dat men daarvoor in de nodige financiering kan voorzien. Dat is de centrale vraag die in de derde postrichtlijn behandeld wordt. Met de derde postrichtlijn reikt de Commissie een aantal pistes aan om het probleem van de financiering op te lossen en daarover rijzen heel wat vragen.

Translated text

#93

Official text

                    
                    Ces questions ne datent pas d'aujourd'hui. Après une concertation au sein du gouvernement, nous avons d'ailleurs envoyé une lettre à la Commission en posant des questions très précises auxquelles nous n'avons pas encore reçu de réponses adéquates. Dans ce sens, j'estime que cette résolution a une valeur ajoutée pour le travail gouvernemental.

Translated text

#94

Official text

                    
                    Wij zullen dus in de loop van de komende maanden op een kritische manier die pistes evalueren en wij zullen, meen ik, aan de hand van gerichte vragen aan de Commissie, maar ook aan de hand van technische discussies met de Commissie alsook ook met de andere lidstaten, en door eventueel – dat sluiten wij absoluut niet uit – het formuleren van tegenvoorstellen, het nodige doen om tot een voor België aanvaardbaar resultaat te kunnen komen. In die context en met die gedachtegang zullen wij deze resolutie zeker en vast meenemen.

Translated text

#95

#96

#97

Official text

                    
                    Conformément à l’article 142 du Règlement, la pétition est déposée sur le bureau de la Chambre afin d’être jointe au débat sur les propositions de résolution visant à assurer une haute qualité du service postal universel.

Translated text

#98

Official text

                    
                    Overeenkomstig artikel 142 van het Reglement wordt het verzoekschrift bij de Kamer ter tafel gelegd teneinde te worden gevoegd bij het debat over de voorstellen van resolutie betreffende de waarborging van een kwaliteitsvolle universele postdienst.

Translated text

#99

#100

Official text

                    
                    Monsieur le président, messieurs les ministres, chers collègues, je ne serai pas long.

Avec quelques collègues, j'ai déposé à la Chambre une résolution qui fait suite au dépôt d'une pétition par la Fédération nationale des infirmiers et des infirmières dont le président, M. Dumont, est assis à la tribune des visiteurs et que je remercie pour sa présence.

Cette association a déposé une pétition, comptant plus de 50.000 signatures de personnes qui, pour la plupart, sont des prestataires des services dans les soins infirmiers et autres, destinée à soutenir la lutte que mènent, en Libye, cinq infirmières bulgares et un médecin palestinien qui essaient purement et simplement de faire face à une véritable injustice, à savoir leur condamnation à mort par les autorités judiciaires libyennes.

La plupart des pays démocratiques se sont exprimés à ce sujet pour dénoncer les conditions dans lesquelles la justice a été rendue dans ce pays – je crois pouvoir le dire – totalement antidémocratique. De plus, nombre d'éminents responsables du milieu judiciaire se sont inquiétés des conditions dans lesquelles les décisions de justice avaient été rendues.

Au-delà du fait que dans cette assemblée démocratique, nous soyons pratiquement tous contre la peine de mort, il nous appartient de défendre les personnes qui se dévouent professionnellement et plus particulièrement de par le monde pour secourir ceux qui en ont le plus besoin.

Je voudrais remercier les membres de mon groupe et son président, M. Bacquelaine, mais aussi tous les groupes démocratiques de cette assemblée d'avoir bien voulu contresigner cette résolution.

Je suis très fier de compter parmi nous, aujourd'hui, outre le président de la Fédération nationale des infirmiers et des infirmières de ce pays, son Excellence l'ambassadeur de Bulgarie, mais aussi un collègue député européen bulgare, qui sont venus assister au vote de cette Chambre pour soutenir cette résolution. Je vous invite d'ailleurs à les applaudir.

(Applaudissements)

Il est de notre responsabilité de démocrates de nous préoccuper de ce qui se passe dans le monde et de défendre les causes les plus justes.

En tout cas, je me fais fort d'obtenir votre soutien massif à cette résolution ô combien utile à la démocratie dans le monde.

Translated text

Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker.

Together with a few colleagues, I submitted to the House a resolution that follows the submission of a petition by the National Federation of Nurses and Nurses whose President, Mr. Dumont, is sitting at the visitors’ tribune and I thank him for his presence.

This association has submitted a petition, with more than 50,000 signatures from people who, mostly, are providers of services in nursing and other services, aimed at supporting the struggle led in Libya by five Bulgarian nurses and a Palestinian doctor who are purely and simply trying to face a real injustice, namely their death sentence by the Libyan judicial authorities.

Most democratic countries have expressed themselves on this subject to denounce the conditions under which justice has been rendered in this – I believe I can say it – totally anti-democratic country. In addition, many prominent officials in the judiciary have been concerned about the conditions under which judicial decisions had been made.

Beyond the fact that in this democratic assembly, we are practically all against the death penalty, it is up to us to defend those who are professionally dedicated and more ⁇  from around the world to help those who need it most.

I would like to thank the members of my group and its Chairman, Mr. Bacquelaine, but also all the democratic groups in this assembly have well wanted to counter-sign this resolution.

I am very proud to count among us today, in addition to the President of the National Federation of Nurses and Nurses of this country, His Excellency the Ambassador of Bulgaria, but also a colleague Bulgarian MEP, who came to attend the vote of this Chamber to support this resolution. I invite you to applaud them.

(The applause )

It is our responsibility as Democrats to worry about what is happening in the world and to defend the most just causes.

In any case, I feel strong to obtain your massive support for this resolution, how useful it is for democracy in the world.

#101

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, collega’s, als liberalen zijn wij heel tevreden dat ons parlement vandaag deze resolutie, waarin de terdoodveroordeling van vijf verpleegsters en een arts in Libië veroordeeld wordt, zal goedkeuren.

Na de verklaringen van Kofi Annan, en geruggensteund door een petitie van meer dan 40.000 Belgische verpleegkundigen, geven ook wij vandaag een heel belangrijk signaal aan de Libische autoriteiten. Als liberalen – dat mag u niet verwonderen – zijn wij radicaal tegen de doodstraf. In Europa komt de doodstraf als effectief uitgevoerde straf gelukkig niet meer voor. In landen als de Verenigde Staten, China en – zoals deze resolutie aantoont – Libië, worden nog regelmatig mensen ter dood gebracht, soms zelfs onschuldigen, zoals hier. Collega’s, wij mogen deze straf, omwille van cultuur of tradities, niet toelaten. Bij iedere ontmoeting met deze landen moeten wij erop blijven hameren om de doodstraf af te schaffen.

Ik wil u daarvoor toch drie redenen geven.

Ten eerste, de doodstraf is vooral wreed, want na een, vaak lange, wachttijd wordt een persoon, een mens, een gelijke vakkundig gedood. Het principe “oog om oog, tand om tand” zou tot verschrikkelijke taferelen kunnen leiden wanneer het op alle misdaden wordt toegepast. Als de eerste moord een misdaad is, waarom is de tweede het dan niet? De pijn bij de nabestaanden zal even groot zijn. Zonder dat het ene lijden minder is geworden, creëren wij nieuw lijden. Is dat rechtvaardig?

Ten tweede, de doodstraf kan nooit ongedaan gemaakt worden. Het gebeurt vaak dat veroordeelden onschuldig blijken zijn. Dat kan soms aangetoond worden dankzij de evoluerende technieken. Wanneer men in de gevangenis zit, kan men nog vrijgelaten worden. Wanneer iemand ter dood werd gebracht, is een rechtzetting onmogelijk. Of hadden zij dan misschien gewoon pech?

Ten slotte, men roept soms de doodstraf in voor zijn preventieve kracht. “Wie ter dood veroordeeld kan worden, zal wel twee keer nadenken voor hij een misdrijf pleegt.” De vergelijking tussen misdaadcijfers in landen met en landen zonder doodstraf ondersteunt dat argument niet. Wanneer mensen een criminele handeling willen stellen, werkt enkel de pakkans preventief en niet zozeer de gedachte aan de straf.

Mijnheer de voorzitter, mijn allereerste wetsvoorstel hier in de Kamer betrof de effectieve afschaffing van de doodstraf in ons land. Ik zie hier enkele collega’s waarmee ik dat wetsvoorstel samen heb ingediend. De afschaffing van de doodstraf inschrijven in onze Grondwet was het allereerste voorstel dat ik hier heb ingediend. Het werd ook aangenomen in het Parlement.

Vandaag wil ik u allemaal vragen om onze kracht en onze invloed opnieuw te gebruiken om anderen ervan te overtuigen, met redelijke argumenten, deze mensen niet ter dood te brengen.

Translated text

Mr. Speaker, Mr. Minister, colleagues, as liberals, we are very pleased that our Parliament today will adopt this resolution, which condemns the death sentence of five nurses and a doctor in Libya.

Following the statements of Kofi Annan, and backed by a petition of more than 40,000 Belgian nurses, we today also give a very important signal to the Libyan authorities. As liberals – you shouldn’t be surprised – we are radical against the death penalty. In Europe, the death penalty is no longer used as an effective punishment. In countries such as the United States, China and – as this resolution shows – Libya, people are still regularly killed, sometimes even innocent people, like here. Colleagues, we must not allow this punishment, for the sake of culture or traditions. At every meeting with these countries, we must continue to strive for the abolition of the death penalty.

I would like to give you three reasons for this.

First, the death penalty is especially cruel, because after a, often long, waiting period, a person, a human being, an equal is skillfully killed. The principle “eye for eye, tooth for tooth” could lead to terrible punishments when applied to all crimes. If the first murder is a crime, why is the second not? The pain of the relatives will be equally great. Without one suffering becoming less, we create new suffering. Is that fair?

Second, the death penalty can never be abolished. It often happens that convicted persons are proved innocent. This can sometimes be demonstrated thanks to the evolving techniques. When you are in prison, you can still be released. When someone has been put to death, a correction is impossible. Or maybe they just had bad luck?

Finally, one sometimes calls for the death penalty for its preventive power. “A person who can be sentenced to death will think twice before committing a crime.”The comparison of crime rates in countries with and without the death penalty does not support that argument. When people want to commit a criminal act, only the package works preventively and not so much the thought of punishment.

Mr. Speaker, my very first bill here in the House concerned the effective abolition of the death penalty in our country. I see here a few colleagues with whom I have submitted this bill together. The abolition of the death penalty in our Constitution was the very first proposal I submitted here. It was also adopted in Parliament.

Today I would like to ask you all to reuse our power and influence to persuade others, with reasonable arguments, not to kill these people.

#102

Official text

                    
                    Monsieur le président, messieurs les ministres, chers collègues, ce n'est pas la première fois que le parlement s'inquiète du sort injuste réservé aux cinq infirmières bulgares et au médecin palestinien. En effet, il y a environ deux mois, j'interrogeais déjà le ministre des Affaires étrangères sur la capacité de la Belgique à réagir à cette condamnation à mort inique. A suivi cette proposition de résolution afin que le calvaire que ces cinq infirmières bulgares et ce médecin palestinien vivent depuis huit ans, soit considéré par tous comme inacceptable.

Nous le répétons et nous l'avons répété dans cette proposition de résolution, nous sommes profondément choqués par l'attitude de la justice libyenne qui, en condamnant à mort des innocents sous un prétexte fallacieux, a fait preuve de son iniquité et de l'instrumentalisation politique dont elle est l'objet. Nous sommes d'autant plus choqués de voir aujourd'hui la Libye jouer cartes sur table en exigeant, en échange de ces six personnes innocentes, une contrepartie financière et la libération d'un prisonnier impliqué dans l'attentat de Lockerbie en 1988.

Notre gouvernement, comme tous les gouvernements démocratiques, doit agir. Par cette proposition de résolution, nous lui demandons de faire tout ce qui est en son pouvoir pour que la Belgique mais aussi l'Union européenne amènent les autorités libyennes à organiser, en collaboration avec des experts internationaux, un nouveau procès qui soit juste, équitable et transparent, pour que se termine enfin le calvaire de ces six personnes et que prenne fin l'injustice dont elles sont victimes.

Translated text

This is not the first time that Parliament is concerned about the unjust fate of the five Bulgarian nurses and the Palestinian doctor. Indeed, about two months ago, I was already asking the Minister of Foreign Affairs about the capacity of Belgium to respond to this unfair death sentence. Followed this draft resolution so that the calvary that these five Bulgarian nurses and this Palestinian doctor have been living for eight years is considered by all as unacceptable.

We repeat and we have repeated in this proposal for a resolution, we are deeply shocked by the attitude of the Libyan justice which, by condemning innocent people to death under a false pretext, has demonstrated its iniquity and the political instrumentalization of which it is the object. We are even more shocked to see today Libya playing cards on the table demanding, in exchange for these six innocent people, a financial compensation and the release of a prisoner involved in the 1988 Lockerbie attack.

Our government, like all democratic governments, must act. With this draft resolution, we ask him to do everything in his power so that Belgium but also the European Union bring the Libyan authorities to organize, in collaboration with international experts, a new trial that is fair, fair and transparent, so that the calvary of these six persons finally ends and the injustice of which they are victims ends.