plenum van 2006-05-18 18:46:00+00:00 in Chamber of representatives

General information

Full name: plenum van 2006-05-18 18:46:00+00:00 in Chamber of representatives
Type: plenum
URL: https://www.dekamer.be/doc/PCRI/html/51/ip211.html
Parliament: Chamber of representatives

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Propositions that were discussed

Code	Date	Adopted	Title
51K2432	20/04/2006	✔	Projet de loi concernant les biocarburants.

Discussions

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Discussions statuses

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Official text

                    
                    Monsieur le président, monsieur le ministre, je vais effectivement faire le rapport oral concernant le projet des biocarburants. Notre commission a examiné les amendements du gouvernement au présent projet de loi au cours de sa séance de l'après-midi du 18 mai 2006. M. le ministre des Finances indique qu'à la suite de l'examen du projet de loi en commission les 2 et 3 mai 2006, un débat a eu lieu sur la manière d'attribuer les différents agréments dans le cadre de la procédure d'appel d'offres. Il renvoie à l'interprétation qu'il a donnée de l'article 6 en commission. Il n'y a pas lieu de modifier cette interprétation.

Contrairement à ce qui a été affirmé par d'aucuns, il n'est pas question d'abandonner les critères pris en matière environnementale. Le gouvernement a donc décidé de maintenir le texte de l'article 6 du projet de loi, tel qu'il a été adopté en commission. Dans chacune des catégories (biodiesel et bioéthanol), il y aura de 2 à 4 soumissionnaires avec un maximum de 75% pour un producteur.

Le gouvernement a néanmoins voulu répondre aux inquiétudes exprimées concernant le nombre d'entreprises susceptibles de recevoir un agrément. Il y aurait peut-être plus de projets qu'annoncés initialement. Le ministre rappelle que le gouvernement souhaite promouvoir l'utilisation du biocarburant dans le cadre de la politique mise en oeuvre au niveau européen. Il a tout mis en oeuvre, tant sur le plan national qu'européen, pour pouvoir développer une filière de biocarburants permettant de donner de nouveaux débouchés aux agriculteurs belges.

Le projet de loi prévoit des accords entre les producteurs et le monde agricole. Le gouvernement est évidemment demandeur pour que des capacités de production se mettent en place en Belgique. Le ministre s'est entretenu avec le gouvernement de la Région wallonne et de la Région flamande à ce sujet.

Afin de répondre aux préoccupations exprimées, le ministre propose de retenir la solution la plus simple, à savoir augmenter les volumes des capacités, soit un volume proche des 10% (au lieu de 7%) pour le bioéthanol et 5% (au lieu de 4,29%) pour le biodiesel. C'est l'objectif de l'amendement n° 7 à l'article 4 du projet de loi. Ces pourcentages sont plus élevés que les pourcentages moyens prévus au niveau européen, mais la Belgique a démarré ce projet avec un certain retard.

L'amendement n° 8 à l'article 7 doit permettre à tout opérateur enregistré de faire le mélange de biocarburant, quel que soit l'entrepôt fiscal considéré.

Enfin, l'amendement n° 9 à l'article 8 vise à apporter une correction de texte puisqu'il s'agit de viser le droit d'accises et non le droit d'accises spécial. 

Le gouvernement présente un amendement n° 6 afin d'insérer le mot "mélangés" après le mot "biocarburants" dans le titre du projet de loi. 

M. Van der Maelen fait remarquer que la directive européenne vise les biocarburants. Une autre directive est en préparation concernant les biocarburants mélangés. Cet amendement ne risque-t-il pas de donner lieu à une certaine confusion?

MM. Tommelein et Devlies sont, quant à eux, favorables à l'amendement. Ils demandent au ministre de préciser la portée exacte du projet de loi. Le ministre indique que le présent projet de loi vise les biocarburants mélangés, c'est-à-dire des mélanges de produits fossiles (essence ou diesel) avec un certain pourcentage de biocarburant. 

Indépendamment de ces mesures, une exonération d'accises est accordée depuis le 3 avril dernier pour l'huile de colza pure. L'agrément prévu permet aux producteurs agréés d'utiliser euxmêmes ce produit ou de le mettre en vente à des tiers. 

Ultérieurement, on pourra étendre les possibilités en la matière. Suite aux remarques formulées, le ministre décide de retirer son amendement.

Le gouvernement présente un amendement 7 visant à augmenter la capacité des volumes de biocarburants autorisée. M. Bogaert se déclare satisfait du présent amendement qui permet de répondre aux inquiétudes des producteurs. Il souhaiterait toutefois savoir pourquoi les volumes prévus diminuent à nouveau à partir de 2009. Les biocarburants sont deux fois plus cher que les carburants normaux. Le ministre peut-il donner une estimation du coût supplémentaire en fonction des volumes retenus?

M. Goyvaerts souligne la dimension communautaire du présent amendement qui doit permettre aux deux principales Régions de ce pays de développer des filières de biocarburant.

Sur la base de quels critères le gouvernement a-t-il fixé les volumes retenus? Il semble que le ministre des Pensions et de l'Environnement avait émis certaines réserves quant au compromis proposé notamment quant à la faisabilité technique des mesures retenues et leur impact sur l'environnement.

M. Chabot exprime sa satisfaction. Il se réjouit que la logique industrielle l'ait emporté.

Le ministre indique que le volume retenu est évidemment fonction de la période visée (3, 9,12 ou 15 mois).

Les dispositions à l'examen sont le fruit d'une décision prise par le gouvernement dans son ensemble. Le présent amendement vise à répondre aux préoccupations légitimes exprimées par les producteurs et les autorités régionales. Le ministre insiste cependant sur le fait qu'il ne donne ici aucune garantie aux candidats producteurs.

Quant au coût, le ministre renvoie à l'article 18 de la directive européenne qui interdit toute compensation autre qu'une réduction du droit d'accises.

La production de bioéthanol ne sera entamée qu'en octobre 2007. Le biodiesel pourrait être produit à partir de fin 2006. Il est donc trop tôt pour savoir quel sera le prix à la pompe, qui sera fonction des prix des produits fossiles et du niveau des accises.

Le ministre fournira une première estimation budgétaire à l'occasion du prochain contrôle budgétaire et de l'élaboration du budget 2007. L'objectif avancé à l'heure actuelle est de tendre à la neutralité budgétaire. Le ministre se refuse aujourd'hui à donner un prix de référence. Il attend les offres qui seront faites par les producteurs et espère, en tout cas, que le prix des biocarburants sera le plus bas possible.

M. Massin estime, lui aussi, qu'il faut attendre la fin de la procédure d'offres avant de déterminer les prix. L'intervenant se réjouit que le gouvernement fasse preuve de volontarisme dans le respect de la directive européenne. Si l'opération est un succès, il sera toujours possible d'augmenter le volume autorisé des produits, compte tenu du fait que ces filières sont moins consommatrices d'énergie et donc moins polluantes.

Mme Gerkens constate que l'amendement n° 7 prévoit une augmentation de la capacité de production théorique des biocarburants. Le projet de loi prévoit un certain nombre de critères auxquels doivent répondre les filières de production, dont des critères en matière environnementale. Le gouvernement a-t-il prévu des normes minimales en la matière? Pourra-t-on refuser des projets qui représenteraient une charge environnementale trop importante ou vat-on de toute façon retenir le projet le moins polluant, même si la charge pour l'environnement devait s'avérer très conséquente?

M. Devlies fait remarquer que le système du cliquet inversé s'applique au droit d'accisesspécial. Or, l'amendement n° 9 à l'article 8 supprime précisément le mot "spécial".

Le ministre indique qu'il s'agit simplement d'un élément de la formule reprise à l'article 8. Il ne s'agit pas d'une référence à un montant déterminé d'accises. Le système de diminution d'accises s'appliquera tant aux carburants fossiles qu'aux biocarburants mélangés.

Àla question de M. Devlies de savoir si le système actuel du cliquet inversé, pour le prix dépassant 1,10 euro pour le litre de diesel et 1,50 euro pour le litre d'essence, est maintenu, le ministre répond par l'affirmative.

Quant aux évolutions futures, le ministre se déclare prêt à examiner la production d'autres produits. Quant aux normes minimales en matière d'environnement, il fait remarquer que le risque n'est pas très grand pour la production de biocarburants. Il sera toujours possible de ne pas donner suite à l'offre présentée par un candidat si le bilan environnemental présenté n'offre pas les garanties suffisantes.

Les amendements n° 8 à l'article 7 et n° 9 à l'article 8 ne donnent lieu à aucun commentaire.

L'amendement n° 7 ainsi que l'article 4, tel qu'il a été amendé, sont successivement adoptés à l'unanimité.

L'amendement n° 8 ainsi que l'article 7 tel qu'il a été amendé sont successivement adoptés à l'unanimité.

L'amendement n° 9 ainsi que l'article 8 tel qu'il a été amendé sont successivement adoptés.

L'ensemble du projet de loi tel qu'il a été amendé est adopté à l'unanimité.

Translated text

Mr. Speaker, Mr. Minister, I will actually make the oral report on the biofuel project. Our committee examined the Government’s amendments to this bill during its afternoon session on 18 May 2006. by Mr. The Minister of Finance indicates that following the examination of the bill in committee on 2 and 3 May 2006, a debate took place on how to award the various approvals in the framework of the tender procedure. He refers to the interpretation he gave of Article 6 in the committee. There is no need to change this interpretation.

Contrary to what has been claimed by some, there is no question of abandoning the criteria taken in environmental matters. The Government has therefore decided to maintain the text of article 6 of the bill, as adopted in committee. In each of the categories (biodiesel and bioethanol), there will be 2 to 4 bidders with a maximum of 75% for a producer.

However, the government wanted to respond to the concerns expressed regarding the number of companies likely to receive an authorisation. There might be more projects than initially announced. The Minister recalls that the government wants to promote the use of biofuels as part of the policy implemented at European level. He has made every effort, both at the national and European level, to develop a biofuel chain that will provide new opportunities for Belgian farmers.

The bill provides for agreements between producers and the agricultural world. The government is obviously demanding that production capacities be set up in Belgium. The Minister had talks with the Government of the Walloon Region and the Flemish Region on this subject.

In order to address the expressed concerns, the Minister proposes to retain the simplest solution, namely to increase capacity volumes, i.e. a volume close to 10% (rather than 7%) for bioethanol and 5% (rather than 4.29%) for biodiesel. This is the purpose of Amendment No. 7 to Article 4 of the Bill. These percentages are higher than the average percentages planned at European level, but Belgium started this project with some delay.

Amendment No. 8 to Article 7 should allow any registered operator to mix biofuel, regardless of the tax warehouse considered.

Finally, amendment No. 9 to Article 8 aims to make a text correction since it is about targeting the excise duty and not the special excise duty. by

The Government submits amendment No. 6 to insert the word "mixed" after the word "biofuels" in the title of the bill. by

by Mr. Van der Maelen points out that the EU directive covers biofuels. Another directive is being prepared for mixed biofuels. Does this amendment not lead to some confusion?

by MM. Tommelein and Devlies, on the other hand, are in favor of the amendment. They ask the Minister to specify the exact scope of the bill. The Minister indicates that this bill is aimed at mixed biofuels, i.e. mixtures of fossil products (gasoline or diesel) with a certain percentage of biofuel. by

Despite these measures, a tax exemption is granted since April 3 for pure colza oil. The planned authorisation allows authorised producers to use the product themselves or put it on sale to third parties. by

In the future, the possibilities in this area will be expanded. Following the comments made, the Minister decides to withdraw his amendment.

The Government presents a 7 amendment aimed at increasing the permitted biofuel volume capacity. by Mr. Bogaert expresses satisfaction with this amendment, which helps to address producers’ concerns. However, he would like to know why the planned volumes are declining again from 2009. Biofuels are twice as expensive as normal fuels. Can the Minister give an estimate of the additional cost based on the volumes retained?

by Mr. Goyvaerts emphasizes the Community dimension of this amendment, which should enable the two main Regions of this country to develop biofuel pipelines.

Based on what criteria did the government determine the volumes recovered? It appears that the Minister of Pensions and the Environment had made certain reservations regarding the proposed compromise, in particular as to the technical feasibility of the measures adopted and their impact on the environment.

by Mr. Chabot expressed his satisfaction. He is pleased that the industrial logic has won it.

The Minister indicates that the volume retained is obviously dependent on the targeted period (3, 9,12 or 15 months).

The provisions to be considered are the result of a decision taken by the Government as a whole. This amendment aims to address the legitimate concerns expressed by producers and regional authorities. The Minister, however, insists on the fact that he does not here give any guarantee to the candidate producers.

As regards the cost, the Minister refers to Article 18 of the European Directive, which prohibits any compensation other than a reduction of the excise duty.

Production of bioethanol will begin only in October 2007. Biodiesel could be produced from the end of 2006. Therefore, it is too early to know what the pump price will be, which will depend on the prices of fossil products and the level of excise duties.

The Minister will provide a first budget estimate on the occasion of the next budget control and the preparation of the 2007 budget. The current objective is to pursue fiscal neutrality. The Minister refuses to give a reference price. He awaits the offers that will be made by the producers and hopes, in any case, that the price of biofuels will be as low as possible.

by Mr. Massin also believes that it is necessary to wait until the end of the tender procedure before determining the prices. The speaker welcomes that the government is showing voluntarism in compliance with the European directive. If the operation is successful, it will always be possible to increase the allowed volume of products, given the fact that these chains are less energy-consuming and therefore less polluting.

Ms Gerkens notes that Amendment No. 7 provides for an increase in the theoretical production capacity of biofuels. The bill provides for a number of criteria that production chains must meet, including environmental criteria. Has the government set minimum standards in this regard? Can projects that pose too much environmental burden be rejected or should the least polluting project in any case be retained, even if the burden on the environment should be very significant?

by Mr. Devlies notes that the reverse cliquet system applies to the special excise right. However, the amendment No. 9 to Article 8 removes precisely the word "special".

The Minister indicates that this is merely an element of the formula contained in Article 8. This is not a reference to a certain amount of excise duty. The system of reduced excise duties will apply to both fossil fuels and mixed biofuels.

The question of mr. Asked whether the current system of the reverse cliquet, for the price exceeding 1.10 euros for the litre of diesel and 1.50 euros for the litre of gasoline, is ⁇ ined, the minister responds by the affirmative.

As for future developments, the Minister is ready to examine the production of other products. As regards minimum environmental standards, he notes that the risk is not very high for the production of biofuels. It will always be possible not to comply with the offer submitted by a candidate if the presented environmental assessment does not offer sufficient guarantees.

Amendments No. 8 to Article 7 and No. 9 to Article 8 do not give rise to comments.

Amendment No. 7 and Article 4, as amended, are successively adopted unanimously.

Amendment No. 8 and Article 7 as amended are successively adopted unanimously.

Amendment No. 9 and Article 8 as amended are adopted successively.

The draft law as amended is adopted unanimously.

#1

#2

Official text

                    
                    Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, je commence par remercier le rapporteur pour ce rapport oral complet, qui retranscrit bien l'ensemble des échanges que nous avons eus en commission cet après-midi.

Aujourd'hui plus que jamais, l'énergie joue un rôle central dans la vie de nos citoyens. En 2000, la consommation d'énergie au sein de l'Union européenne représentait 15% de la consommation mondiale et nous sommes le premier importateur d'énergie au monde en tant qu'Européens. Il faut également préciser que la consommation d'énergie est particulièrement importante et néfaste pour l'environnement dans le secteur du transport, qu'il s'agisse du transport des particuliers ou de marchandises. C'est pourquoi il convient de favoriser clairement le développement des énergies renouvelables.

L'énorme demande énergétique de la Chine conjuguée à l'instabilité politique au Moyen-Orient a eu pour conséquence de faire grimper le prix du baril de pétrole à des niveaux records. C'est donc la combinaison de ces raisons environnementales et économiques qui nous impose aujourd'hui de trouver une solution à cette utilisation importante d'énergies fossiles dans notre pays. 

On ne peut que se réjouir de la place que devraient occuper les biocarburants dans les prochaines années. C'est certainement important, c'est une des pistes de solutions qui doit être soutenue aujourd'hui, en Belgique notamment. 

De plus, l'agriculture peut jouer ce rôle important en matière de politique énergétique. Avec la hausse inexorable des prix du pétrole, il n'y a plus de doute, nous devons activement mettre sur le marché des sources d'énergies de substitution viables telles que les biocarburants. Consciente que ces enjeux étaient bien plus que des enjeux purement nationaux, l'Union européenne s'est engagée dans des objectifs de biocarburants à l'horizon 2010. Effectivement, si la Belgique fait un petit pas en avant, ce ne sera pas suffisant, il faut que cela se fasse au niveau international. Et l'Europe a compris qu'elle devait jouer un rôle en cette matière.

À mon sens, l'avantage de l'incorporation des biocarburants dans les carburants disponibles à la pompe doit non seulement faire contribuer le secteur du transport à l'effort de réduction des émissions polluantes tout en permettant de conquérir une part importante énergétique, mais surtout de développer en même temps des filières agroindustrielles de production de bioéthanol ou de biodiesel.

Dans ce contexte, on ne peut nier que l'agriculture sera amenée à jouer un rôle important. S'il ne faut pas attendre monts et merveilles de ce nouveau marché, il serait cependant insensé de laisser échapper ce nouveau débouché qui pourrait se révéler précieux pour les producteurs de betteraves, de céréales ou de colza ou de produits à venir.

Notre pays à pris pas mal de retard — monsieur le ministre, vous l'avez rappelé tout à l'heure en commission — avec pour conséquence de risquer de devenir dépendant en biocarburants, comme on l'est des carburants fossiles puisqu'on ne trouve pas ces derniers sur notre territoire. Mais en matière de biocarburants, la Belgique, par le bais de notre monde agricole, peut jouer un rôle important. Et les candidats producteurs ne manquent pas. 

Si le dossier a longtemps buté sur la question de la défiscalisation, il n'en reste pas moins que la sélection des opérateurs doit s'inscrire et doit inscrire notre pays dans une dynamique de développement misant sur la croissance de nouvelles filières, en respectant l'ensemble des règles, tant nationales qu'européennes, notamment en matière de concurrence. Dans cette optique, nous pensons nécessaire de retenir nos principaux atouts et de miser sur les effets d'entraînement économique et agricole que pourront avoir les investissements.

S'il est légitime et sain de vouloir éviter tout risque de fournisseur unique, il convient cependant également de s'appuyer sur des opérateurs économiques significatifs qui seront en mesure d'exercer un véritable effet de filière à partir des investissements consentis.

La question du dispositif d'agrément des productions défiscalisées est donc loin d'être banale, notamment pour la Région wallonne et, en particulier, pour un projet dont on a beaucoup parlé, et également en commission, qu'est la création d'une usine de bioéthanol à Wanze, pour la Raffinerie tirlemontoise. Pour nous, cette occasion est donnée de montrer à des investisseurs que la Belgique constitue l'endroit idéal pour accueillir et développer des activités dans le secteur des biocarburants.

Or, si les négociations menées depuis plusieurs mois entre le fédéral et les Régions avaient permis de déboucher sur des modalités d'appel d'offres satisfaisantes, des modifications de dernière minute intervenues au niveau fédéral risquaient de mettre à mal le fragile équilibre qui se dessinait dans la répartition des quotas en faisant intervenir un troisième producteur. 

Je me réjouis que, grâce à la bonne volonté de chacun, un accord ait pu enfin intervenir aujourd'hui en commission pour augmenter les quantités pour lesquelles les appels d'offres seront lancés, en portant la production de bioéthanol de 192 à 250 millions de litres.

Il n'en reste pas moins que le texte initial, issu de la concertation entre les Régions et le gouvernement fédéral, aurait pu, à mon sens, nous permettre d'éviter toute équivoque, toute discussion et négociation nouvelles. Il aurait également pu nous permettre de gagner un peu de temps, d'autant plus que la Belgique avait déjà du retard en cette matière.

Nous allons bien évidemment soutenir ce texte avec conviction car il permet de lier environnement, développement économique et soutien au monde agricole. C'est la raison pour laquelle nous soutiendrons ce texte tout à l'heure.

Translated text

Mr. Speaker, Mr. Minister, dear colleagues, I would like to begin by thanking the rapporteur for this comprehensive oral report, which well translates all of the exchanges we had in committee this afternoon.

Today more than ever, energy plays a central role in the lives of our citizens. In 2000, energy consumption within the European Union accounted for 15% of global consumption and we are the world’s leading energy importer as Europeans. It should also be clarified that energy consumption is ⁇  significant and harmful to the environment in the transport sector, whether it is the transport of persons or goods. Therefore, the development of renewable energy should be clearly promoted.

China’s enormous energy demand, coupled with political instability in the Middle East, has caused the price of the barrel of oil to rise to record levels. So it is the combination of these environmental and economic reasons that imposes us today to find a solution to this important use of fossil fuels in our country. by

We can only look forward to the place that biofuels should occupy in the coming years. This is ⁇  important, it is one of the solutions that must be supported today, ⁇  in Belgium. by

Moreover, agriculture can play this important role in energy policy. With the inexorable rise of oil prices, there is no doubt, we must actively market viable sources of alternative energy such as biofuels. Conscious of the fact that these issues are far more than purely national issues, the European Union has committed itself to biofuel targets by 2010. Indeed, if Belgium makes a small step forward, it will not be enough, it must be done at the international level. And Europe understood that it must play a role in this matter.

In my opinion, the advantage of incorporating biofuels in the fuel available to the pump must not only make the transport sector contribute to the effort to reduce polluting emissions while allowing to conquer a significant energy share, but above all to develop at the same time agro-industrial chains of production of bioethanol or biodiesel.

In this context, it cannot be denied that agriculture will play an important role. If we should not expect mountains and wonders from this new market, it would nevertheless be senseless to let go of this new outlet that could prove valuable for the producers of beets, cereals or colza or future products.

Our country has taken a lot of delay — Mr. Minister, you recalled it just recently in the commission — with the consequence of risking to become dependent on biofuels, as we are on fossil fuels since we do not find them on our territory. But in terms of biofuels, Belgium, by the kiss of our agricultural world, can play an important role. There is no shortage of producer candidates. by

If the case has long been focused on the issue of taxation, it remains no less that the selection of operators must be registered and must enroll our country in a dynamic of development based on the growth of new branches, respecting all the rules, both national and European, in particular in terms of competition. In this perspective, we think it is necessary to retain our main assets and to bet on the economic and agricultural training effects that investments can have.

While it is legitimate and healthy to want to avoid any risk of a single supplier, it should also be relied on significant economic operators who will be able to exercise a genuine chain effect from the agreed investments.

The question of the arrangement for the approval of tax-taxed productions is therefore far from banal, especially for the Walloon Region and, in particular, for a project of which we have talked a lot, and also in a commission, which is the creation of a bioethanol factory in Wanze, for the Tirlemontese Refinery. For us, this opportunity is given to show investors that Belgium is the ideal place to host and develop business in the biofuel sector.

However, if the negotiations between the federal and the Regions, which have been conducted for several months, have resulted in satisfactory tendering arrangements, last-minute changes at the federal level could undermine the fragile balance in the distribution of quotas by involving a third producer. by

I am delighted that, thanks to everyone’s goodwill, an agreement has finally been reached today in the committee to increase the quantities for which tenders will be launched, by increasing the production of bioethanol from 192 to 250 million liters.

It remains, however, that the original text, resulting from the consultation between the Regions and the federal government, could, in my opinion, have enabled us to avoid any ambiguity, any new discussion and negotiation. It could also have allowed us to save a little time, especially since Belgium had already lagged in this matter.

We will, of course, support this text with conviction because it allows to link environment, economic development and support to the agricultural world. That is why we will support this text soon.

#3

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, collega's, de CD&V-fractie heeft in de commissie het wetsontwerp goedgekeurd, omdat onze fractie het een belangrijk ontwerp vindt.

Honderdvijftig jaar geleden heeft iemand een putje in de grond gemaakt waar petroleum uit kwam. Sindsdien hebben wij met petroleum heel wat nuttige zaken gedaan.

Het nadeel is dat na 150 jaar de helft van de wereldvoorraad petroleum is opgebruikt. Het is evident dat het geen 150 jaar meer zal duren alvorens de tweede helft ook is opgebruikt. Sommige professoren spreken van 30 jaar, anderen van 40, 50 of 60 jaar.

Het is mijn taak niet om te zeggen welke professor het al dan niet bij het rechte eind heeft. Wat ik wel weet, is dat wij een probleem hebben met de fossiele brandstoffen. Het is evident dat wij moeten zoeken naar alternatieven. Stel u de uitdaging voor waarvoor de ontwikkelingslanden vandaag staan met een petroleumprijs per barrel, per vat, van meer dan 70 dollar. Stel dat wij na de Tweede Wereldoorlog onze economie hadden moeten heropbouwen met een petroleumprijs van 70 dollar per vat in plaats van 10 of 15 dollar per vat, destijds. Kunt u zich de uitdaging voor heel wat ontwikkelingslanden voorstellen? Zij staan voor voornoemde situatie.

Dat is een extra dimensie waarop wij moeten letten, wanneer wij de kwestie beoordelen en alternatieve energiebronnen moeten beoordelen. Een derde aspect waarom de zaak belangrijk is, is ons eigen belang, onze handelsbalans. U herinnert zich dat onze handelsbalans de eerste maanden van 2006 plots deficitair werd. Wij dachten allemaal dat wij het land van de export en van de eeuwig positieve handelsbalans waren. Plots bleek, door de duurdere olie-import, dat onze handelsbalans deficitair werd.

Wij zijn dus erg kwetsbaar voor de olie-import. Wij kunnen derhalve niet genoeg benadrukken waarom wij voorstander zijn van de alternatieve bronnen.

Er kan worden geopperd om dan maar kernenergie te gebruiken. Er werd vaak, ook de voorbije weken en maanden, over kernenergie gedebatteerd. Wij zijn geen zotte voorstander van kernenergie. Er zijn evidente gevaren verbonden aan het gebruik van kernenergie. Denk maar aan de toch nog niet opgeloste zaak van kernafval. Onze partij is ook nooit een zotte voorstander van kernenergie geweest. De vraag is hier echter of wij de kleren die wij aanhebben, kunnen weggooien op het ogenblik dat de nieuwe kleren nog niet zijn toegekomen.

Dat is de essentiële vraag waarvoor wij hier staan. Ik vrees, hoewel ik absoluut geen voorstander van kernenergie ben, dat wij nog een tijdje met kernenergie zullen moeten voortdoen.

Zolang die alternatieve bronnen niet gearriveerd zijn, zolang die trein van die alternatieve bronnen niet gearriveerd is, heeft het geen zin om die andere trein te verlaten. Dan blijven wij als het ware alleen staan op het perron. Wij staan te wachten en weten niet wat er eigenlijk aan de hand is.

Het ene is wel compatibel met het andere. Men zegt vaak dat men ofwel voor kernenergie is, ofwel voor de alternatieve bronnen. Ik denk niet dat dit een goede redenering is. Men kan perfect voor die alternatieve bronnen zijn en toch zeggen dat we voorlopig kernenergie moeten aanhouden. Het is belangrijk voor de landbouwsector. We weten allemaal dat de landbouwsector het bijzonder moeilijk heeft, ook in Vlaanderen. De landbouwsector wordt vaak gecontesteerd. Ik denk dat het belangrijk is dat wij die hoop, ook al is het maar een sprankel, geven aan de landbouwsector die hieruit enige moed moet kunnen putten. Het zal niet voor elke landbouwer in Vlaanderen de oplossing zijn. Niettemin moeten wij ervoor zorgen dat wat er ook bestaat aan hoop, het zich kan ontplooien.

Wat de budgettaire impact betreft, hebben wij in de commissie gevraagd hoe het nu eigenlijk zit. Is dit budgettair neutraal voor de overheid? Is dit budgettair neutraal voor de consument? De twee lijken mij niet compatibel. Men zegt ons dat een liter biobrandstof eigenlijk veel duurder is dan fossiele brandstof. We zullen in de toekomst zien wat precies het verschil is tussen die twee.

Het is inderdaad voorbarig — ik denk dat de minister in de commissie gelijk had — om nu al een prijs te kleven op biobrandstoffen. Dat heeft absoluut geen zin. Een eenvoudige berekening, uitgaande van 250 miljoen liter biobrandstof, leert ons dat het het dubbele zal kosten van een liter fossiele liter brandstof. Een liter fossiele brandstof kost nu 0,4 euro per liter. Als dat verdubbelt, dan hebben we 250 miljoen liter maal 0,4. Dat betekent dat we ongeveer te maken hebben met 100 miljoen euro extra kosten.

De vraag is natuurlijk wie die extra kosten zal dragen. Zal dat de overheid zijn of zal het de consument zijn? Als we kijken in de boeken van de overheid, dan merken we ook in deze begrotingsaanpassing — ik verwijs naar de commissievoorzitter — dat er daarvoor nul euro instaat. Er staat op dit ogenblik nul euro in de boeken. Dat betekent dat als de overheid het niet betaalt, als ze nul euro inschrijft, iemand anders het moet betalen. Wie zal dat dan zijn? Wellicht is het de consument. 250 miljoen liter maal 0,4 betekent 10 miljoen euro in totaal. Wij denken dat dit zal verrekend worden aan de consument. Dat zal nog maar het begin zijn. Als dat zo is, dan denk ik dat de regering hierover goed en eerlijk moet communiceren. Voorlopig is er geen antwoord van regeringszijde en blijven wij op onze honger.

Collega's, mijnheer de voorzitter, het dossier van de biobrandstoffen heeft ook een communautaire dimensie gehad de laatste dagen. Het is opmerkelijk hoe het communautaire ook in zo'n dossier geslopen is. Ik begrijp dat het Marshall-plan zeer belangrijk is voor Wallonië en dat er heel wat geld staat te wachten.

Wij vinden het goed dat er geïnvesteerd wordt in nieuwe takken van de industrie en in nieuwe technologieën. Wij vinden dit bijzonder belangrijk. Wij waren gelukkig met de oplossing die samen met de deelstaten uitgewerkt is op dit vlak, met name de volumes optrekken, zodat er potentieel twee centrales open zijn. Stel u voor dat er drie Gewesten waren met plannen terzake. Het zou betekenen dat er nog meer biobrandstof geproduceerd zou kunnen worden, want wat was uiteindelijk de oplossing van deze regering? Wij zullen ervoor zorgen dat wij een voldoende volume geven aan biobrandstof om ervoor te zorgen dat zowel in het noorden als in het zuiden van het land een leefbare fabriek wordt gezet.

Collega's, mijnheer de voorzitter, ik besluit, wij zijn voorstander van deze wet. Wij vinden het belangrijk voor de toekomst van België en Vlaanderen en wij vinden het belangrijk voor de toekomst van de landbouw dat deze wet goedgekeurd wordt. Het heeft twee jaar geduurd, maar wat zijn twee jaren in een mensenleven, mijnheer de minister? Ik meen dat wij tevreden kunnen zijn dat deze wet er is, als wij alles optellen. Daarom zal onze fractie deze wet straks goedkeuren.

Translated text

Mr. Speaker, colleagues, the CD&V group has approved the bill in the committee, because our group considers it an important draft.

One hundred and fifty years ago, someone built a well in the soil from which oil came out. Since then, we have done a lot of useful things with oil.

The disadvantage is that after 150 years, half of the world’s oil reserves have been exhausted. It is obvious that it won’t take 150 years before the second half is also exhausted. Some professors speak of 30 years, others of 40, 50 or 60 years.

It is not my job to say which professor is at the right end or not. What I know is that we have a problem with fossil fuels. It is obvious that we must look for alternatives. Imagine the challenge that developing countries face today with oil prices per barrel, per barrel, of more than $70. Suppose that after World War II we should have rebuilt our economy with a oil price of $70 per barrel instead of $10 or $15 per barrel, at the time. Can you imagine the challenge for many developing countries? They are in the aforementioned situation.

This is an additional dimension that we need to pay attention to when we evaluate the issue and evaluate alternative energy sources. A third aspect why the case is important is our own interest, our trade balance. Remember that our trade balance suddenly became deficit in the first months of 2006. We all thought that we were the country of exports and of the eternally positive trade balance. Suddenly, due to the more expensive oil imports, our trade balance became deficitary.

We are very vulnerable to oil imports. Therefore, we cannot emphasize enough why we are in favor of alternative sources.

It can be raised in order to use nuclear energy. In recent weeks and months, nuclear energy has been discussed frequently. We are not a strong supporter of nuclear energy. There are obvious dangers associated with the use of nuclear energy. Think about the yet unresolved issue of nuclear waste. Our party has never been a strong advocate of nuclear energy. The question here, however, is whether we can throw away the clothes we wear at the moment when the new clothes have not yet arrived.

That is the essential question that we stand here. I fear, although I am absolutely not in favour of nuclear energy, that we will have to continue with nuclear energy for a while.

As long as those alternative sources have not arrived, as long as that train from those alternative sources has not arrived, it makes no sense to leave that other train. Then we will remain alone on the perron. We are waiting and we do not know what is actually going on.

One is compatible with the other. It is often said that one is either for nuclear energy, or for alternative sources. I do not think this is a good reasoning. One can be perfect for those alternative sources and yet say that we must temporarily keep nuclear power. It is important for the agricultural sector. We all know that the agricultural sector is ⁇  difficult, including in Flanders. The agricultural sector is often disputed. I think it is important that we give that hope, even if it is just a spark, to the agricultural sector, which should be able to draw some courage from it. It will not be the solution for every farmer in Flanders. Nevertheless, we must ensure that whatever there is of hope, it can unfold.

With regard to the budgetary impact, we asked in the committee how it is now. Is this budget neutral for the government? Is this budget neutral for consumers? The two seem incompatible. We are told that a liter of biofuel is actually much more expensive than fossil fuel. We will see in the future what exactly is the difference between the two.

It is indeed too early — I think the minister in the committee was right — to fix a price on biofuels already. This has absolutely no sense. A simple calculation, starting from 250 million liters of biofuel, teaches us that it will cost twice as much as a liter of fossil fuel. A liter of fossil fuel now costs 0.4 euros per liter. If that doubles, then we have 250 million liters times 0.4. That means that we have to deal with approximately 100 million euros of additional costs.

The question is, of course, who will bear the additional costs. Will it be the government or will it be the consumer? If we look at the books of the government, we also notice in this budget adjustment — I refer to the Chairman of the Commission — that there is zero euro to do so. There are currently zero euros in the books. This means that if the government does not pay it, if it subscribes zero euros, someone else must pay it. Who will it be? Per ⁇  it is the consumer. 250 million liters times 0.4 means 10 million euros in total. We believe that this will be accounted for to the consumer. That will only be the beginning. If that is the case, then I think the government should communicate properly and honestly about this. For now, there is no response from the government side and we are still on our hunger.

Colleagues, Mr. Speaker, the biofuels dossier has also had a community dimension in recent days. It is remarkable how the community has fallen into such a file as well. I understand that the Marshall Plan is very important for Wallonia and that there is a lot of money ahead.

We welcome investments in new branches of industry and in new technologies. We find this ⁇  important. We were pleased with the solution developed together with the states in this area, in particular increasing the volumes, so that there are potentially two power plants open. Imagine that there were three regions with plans for this. It would mean that even more biofuels could be produced, because what was ultimately the solution of this government? We will ensure that we provide a sufficient volume of biofuel to ensure that a viable factory is set up in both the north and south of the country.

We are in favour of this law, we are in favour of this law. We consider it important for the future of Belgium and Flanders and we consider it important for the future of agriculture that this law is approved. It took two years, but what are two years in a human life, Mr. Minister? I think we can be satisfied that this law exists, if we sum up everything. Therefore, our group will approve this law later.

#4

Official text

                    
                    Monsieur le président, monsieur le premier ministre, madame et monsieur les vice-premiers ministres, permettez-moi, à mon tour, de remercier notre collègue Luc Gustin pour la qualité de son rapport.

D'emblée, je voudrais vous dire qu'à l'instar de mon groupe, je soutiens pleinement ce projet, projet sur lequel, je souhaite faire quelques commentaires, selon moi, importants.

Ce projet a pour objectif d'encourager la production et l'incorporation de biocarburants (de bioéthanol pour l'essence, de biodiesel pour le diesel) en Belgique en fixant des modalités de défiscalisation.

Avec ce projet, notre pays met en place les éléments qui permettront de voir se développer une véritable politique des biocarburants, politique qui devrait permettre de le placer en bonne position sur le marché européen.

La montée en puissance des biocarburants tient à l'application de trois directives européennes qu'il convient de respecter au mieux.

La première de ces directives vise à rencontrer les objectifs du protocole de Kyoto en diminuant les émissions polluantes. Le transport routier est responsable d'une part très significative de ces émissions et l'incorporation de biocarburants dans les carburants classiques constitue une mesure réaliste et relativement rapide pour faire contribuer le transport routier à l'effort de réduction des émissions polluantes. 

La deuxième directive vise à assurer une certaine indépendance énergétique pour l'Union européenne et ses États membres, objectif économique aussi bien que stratégique. Dans ce but, le développement d'énergies renouvelables et une utilisation plus rationnelle de l'énergie sont indispensables. En participant à la diversification de l'approvisionnement, la production et l'utilisation de biocarburants permettent de conquérir une part d'indépendance énergétique.

Dans cette conception, le choix de privilégier une filière de production industrielle par rapport à une filière de transformation de produits importés est bien entendu crucial.

La troisième des directives européennes entend développer des filières agro-industrielles de production de bioéthanol et de biodiesel. Il s'agit ici de solliciter le potentiel agricole des pays membres pour effectuer la transformation dans des unités industrielles performantes, capables de s'imposer sur le marché national et ensuite sur le marché européen. 

Le développement d'une filière de production performante devrait permettre d'offrir au secteur agricole dans son ensemble un débouché d'avenir pour ces produits. Cela est bien entendu particulièrement vrai pour les producteurs de betteraves, durement éprouvés par la réforme du marché sucrier européen. Dans ce contexte, la perspective de voir émerger une filière industrielle qui puisse être un partenaire stable dans la durée est bien entendu cruciale.

En plus d'ouvrir de nouveaux débouchés pour des productions existantes, la production du biocarburant devrait permettre de voir se développer de nouvelles productions, spécialement pour ce qui concerne les plantes oléagineuses telles que le colza et donc de valoriser des jachères. 

Outre ce potentiel directement lié au projet qui nous occupe aujourd'hui, souhaitons que l'émergence de cette filière ne soit que la première étape du développement d'autres filières connexes, comme celle de la biométhanisation par exemple.

En plus de ce potentiel agricole, notre pays possède plusieurs atouts pour accueillir et développer des activités dans le secteur des biocarburants. Les plus évidents de ces atouts sont la localisation et l'existence d'un réseau de communications qui autorise à croire que le développement d'une filière de production de biocarburants permettra non seulement l'émergence d'un marché national mais aussi la conquête d'autres marchés à l'exportation. 

Sur la méthode qui a présidé à l'élaboration de ce texte, je ne peux que me féliciter du résultat que nous connaissons aujourd'hui et qui témoigne, fidèlement je pense, des équilibres négociés entre les différents acteurs politiques.

Nous savons tous que cet équilibre n'a pas été facile à trouver ni à maintenir. C'est pourquoi je me réjouis tout particulièrement de constater que la logique économique et la logique industrielle ont, seules, été prises en compte et que les différends que l'on a pu connaître autour de ce texte ont pu être aplanis au bénéfice de l'économie belge.

C'est donc bien en pensant aux intérêts économiques de notre pays et au développement des filières industrielles intégrées porteuses d'innovations, d'emplois et de croissance que je vous invite à voter ce projet pour que les biocarburants alliant recherche de nouveaux débouchés, indépendance énergétique et meilleur respect de l'environnement deviennent enfin une réalité en Belgique.

Je vous remercie.

Translated text

Mr. Speaker, Mr. Prime Minister, Mrs. and Mr. Deputy Prime Ministers, allow me, in my turn, to thank our colleague Luc Gustin for the quality of his report.

From the beginning, I would like to tell you that, like my group, I fully support this project, project on which I would like to make a few comments, in my opinion, important.

This project aims to encourage the production and incorporation of biofuels (bioethanol for gasoline, biodiesel for diesel) in Belgium by fixing the modalities of taxation.

With this project, our country sets in place the elements that will allow to see a real biofuel policy develop, a policy that should allow to place it in a good position on the European market.

The rise in power of biofuels is due to the implementation of three European directives which must be fulfilled as best as possible.

The first of these directives aims to meet the objectives of the Kyoto Protocol by reducing polluting emissions. Road transport is responsible for a very significant share of these emissions, and the incorporation of biofuels into conventional fuels is a realistic and relatively quick measure to make road transport contribute to the effort to reduce polluting emissions. by

The second directive aims to ensure a certain level of energy independence for the European Union and its Member States as an economic and strategic objective. For this purpose, the development of renewable energies and a more rational use of energy are indispensable. By participating in the diversification of the supply, the production and use of biofuels allow to conquer a share of energy independence.

In this design, the choice of preferring an industrial production chain over an imported product processing chain is of course crucial.

The third of the EU directives aims to develop agro-industrial chains for the production of bioethanol and biodiesel. The aim here is to use the agricultural potential of the member countries to carry out the transformation into efficient industrial units, capable of imposing on the domestic market and then on the European market. by

The development of a high-performance production chain should provide the agricultural sector as a whole with a future outlet for these products. This is ⁇  true of course for beet producers, hard tested by the reform of the European sugar market. In this context, the prospect of seeing an industrial chain emerge that can be a stable partner in the long run is of course crucial.

In addition to opening new opportunities for existing productions, the production of biofuels should allow for the development of new productions, especially with regard to oil plants such as colza and thus to enhance cattle. by

In addition to this potential directly related to the project that we are currently dealing with, we want the emergence of this branch to be only the first step in the development of other related lines, such as biomethanization for example.

In addition to this agricultural potential, our country has several assets to host and develop activities in the biofuel sector. The most obvious of these advantages are the location and existence of a communication network that makes it possible to believe that the development of a biofuel production chain will allow not only the emergence of a national market but also the conquest of other export markets. by

On the method that presided over the preparation of this text, I can only congratulate myself on the result that we know today and which testifies, faithfully I think, the balances negotiated between the different political actors.

We all know that this balance has not been easy to find or maintain. Therefore, I am ⁇  pleased to find that the economic logic and the industrial logic alone have been taken into account and that the disputes that may have been known around this text have been eased for the benefit of the Belgian economy.

It is therefore well thinking about the economic interests of our country and the development of integrated industrial chains bringing innovation, jobs and growth that I invite you to vote on this project so that biofuels combining new opportunities, energy independence and better respect for the environment finally become a reality in Belgium.

I thank you.

#5

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, waarde collega's, ik wou in het kader van het wetsontwerp op de biobrandstoffen toch ook even kort het woord nemen.

Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, wij zullen het wetsontwerp op de biobrandstoffen steunen. Ik wou toch van de gelegenheid gebruikmaken om nog iets niet onbelangrijks over dit dossier te vertellen. Onze politieke tegenstanders verwijten ons stelselmatig dat wij het Belgische politieke beleid steeds door een communautaire bril bekijken. Het zal u verbazen. Op het eerste gezicht lijkt het wetsontwerp aangaande biobrandstoffen iets van technische aard te zijn, weinig politiek geladen, maar dat is het dus niet. Het feit dat de commissie deze namiddag terug is samengekomen, heeft natuurlijk met dat communautaire aspect te maken. Naar aanleiding van een communautaire discussie, op gang gebracht door de Franstaligen — meer bepaald de Parti Socialiste en de cdH — is een of andere discussie opgetreden over de te verwachten volumes. De toewijzing van de productiecapaciteit van biobrandstoffen heeft blijkbaar een aantal politici in het Zuiden van het land aan het rekenen gezet, waardoor toch enige communautaire spanning is ontstaan, niettegenstaande de gewestregeringen, dus ook het Waalse Gewest, het voorontwerp van de tekst op de biobrandstoffen hadden goedgekeurd.

Voor de levering van bio-ethanol tonen twee grote spelers belangstelling, het Duitse Südzucker, met een geplande fabriek in het Luikse Wanze en Alco Bio Fuel met een project in de Gentse kanaalzone.

De bedoeling van deze wet is in feite het kader vast te leggen, waarbij de verschillende aanbieders of producenten van dergelijke brandstoffen aan technische criteria moeten voldoen om tot productiecapaciteit te kunnen overgaan. Het is deze wet die de voorwaarden vastlegt. Alvorens over deze wet gestemd wordt, is men blijkbaar in het Zuiden van het land van oordeel dat men al een en ander aan lobbywerk moet verrichten waardoor men tracht het gros van de productie naar Wallonië te halen, want anders dreigt Südzucker zijn plannen in Wanze af te blazen.

Volgens het principe van het werk voor eigen volk in eigen streek, zou ik in die logica nog kunnen inkomen. Anderzijds is het natuurlijk veel te voorbarig om nu al de toewijzing vast te leggen, of voor de toewijzing te beginnen lobbyen.

Het is de bedoeling om tegen 1 november van volgend jaar 48.000 ton bio-ethanol te produceren, en vanaf de periode 2008-2012 moet die productie stijgen tot 250.000 ton. Over dat cijfer was er enige discussie, want het bedroeg oorspronkelijk 192.000 ton. Gezien het mogelijke communautaire onevenwicht hebt u daar, bij wijze van spreken, via een amendement uw tekst ietwat moeten aanpassen. Tegen 2013 zou er dan 187.500 ton bio-ethanol geproduceerd worden.

Ook om de biobrandstoffen wat aantrekkelijker te maken, hebt u het instrument van de accijnzen. Op biobrandstoffen zouden die verlaagd worden, maar de discussie daarover heeft in de commissie al plaatsgevonden. In alle geval leidt het communautaire aspect ons vandaag naar deze tribune.

Zoals ik al zei, het is merkwaardig dat aan een wetsontwerp, dat de voorwaarden creëert, voorafgaandelijk een dergelijke discussie plaatsvindt. De elementen van Südzucker in Wanze, die werkgelegenheid en investeringen wensen te doen, zijn ons bekend. Maar dat blijkt voor het Waalse landsgedeelte natuurlijk nog geen argument te zijn om zich daarbij slaafs neer te leggen, een praktijk, denk ik, die in het zuiden van het land al wat meer toegepast moet worden.

Het is natuurlijk om evidente redenen dat de Waalse socialisten vanmiddag in de commissievergadering te kennen hebben gegeven zeer tevreden te zijn met uw amendement, mijnheer de minister. Ondertussen weten wij natuurlijk wel wat dat betekent. Zij halen er mogelijks een slag mee thuis. Alhoewel, ik zou daarmee niet te voorbarig zijn, want er zijn natuurlijk meerdere spelers op het terrein.

Het is niet alleen Alcobiofuel en de Duitse suikergroep Südzucker. Blijkbaar zijn ook de veevoederproducenten Aveve van de Boerenbond, Wal.Agri en Vanden Avenne uit op een dergelijke productiecapaciteit. Het zou dus nog wel eens boeiend kunnen worden voor de offertes die daarvoor bij u worden verwacht vanaf het moment dat dit wetsontwerp zijn definitieve beslag heeft gekend. 

In elk geval, wij zullen dit wetsontwerp steunen omdat dit natuurlijk ook voor de Vlaamse landbouwsector niet onbelangrijk is en ertoe kan leiden dat die landbouwsector zich heroriënteert. Dat kan een nieuwe relance betekenen inzake landbouwgewassen die kunnen dienen voor biobrandstoffen. Om dat te ondersteunen zullen wij het wetsontwerp steunen, al was het maar om de Vlaamse landbouwsector een hart onder de riem te steken.

Translated text

Mr. Speaker, dear colleagues, I would like to speak briefly in the context of the draft law on biofuels.

Mr. Speaker, Mr. Minister, we will support the bill on biofuels. I would like to take this opportunity to say something not unimportant about this case. Our political opponents systematically accuse us that we always look at Belgian political policy through a community eye. It will surprise you. At first glance, the bill on biofuels appears to be something of a technical nature, little politically loaded, but it is not. The fact that the committee met again this afternoon, of course, has to do with that community aspect. Following a community discussion initiated by the French speakers — specifically the Party Socialiste and the CDH — there has been some discussion about the volumes to be expected. The allocation of the production capacity of biofuels has apparently blamed a number of politicians in the south of the country, creating some community tension, despite the Northern governments, including the Wallish Region, having approved the preliminary draft of the text on biofuels.

Two major players are interested in the supply of bio-ethanol, the German Südzucker, with a planned factory in Luikse Wanze, and Alco Bio Fuel with a project in the Ghent Canal Zone.

The purpose of this Act is, in fact, to establish the framework in which the different suppliers or producers of such fuels must meet technical criteria in order to transition to production capacity. It is this law that sets the conditions. Before this law is voted, it is apparently in the south of the country that one must already do a lot of lobbying work in which one tries to get the majority of the production to Wallonia, because otherwise Südzucker threatens to disrupt his plans in Wanze.

According to the principle of working for my own people in my own region, I could still earn in that logic. On the other hand, it is, of course, far too early to already record the allocation, or to begin lobbying before the allocation.

It is intended to produce 48,000 tons of bio-ethanol by 1 November of next year, and from the period 2008-2012 that production should increase to 250,000 tons. There was some discussion about that figure, as it was originally 192,000 tons. Given the possible Community imbalance, you have to adjust your text somewhat through an amendment. By 2013, 187,500 tonnes of bio-ethanol would be produced.

In order to make biofuels more attractive, you also have the instrument of the excise duties. On biofuels they would be reduced, but the discussion on this has already taken place in the committee. In any case, the community aspect leads us today to this tribune.

As I said before, it is strange that such a discussion takes place in advance of a bill that creates the conditions. The elements of Südzucker in Wanze, who want to make employment and investments, are known to us. But that turns out to be, of course, not an argument for the Wallonian part of the country to submit to slavery, a practice, I think, which must be applied in the south of the country a little more.

It is, of course, for obvious reasons that the Wallonian socialists have declared in the committee meeting this afternoon that they are very satisfied with your amendment, Mr. Minister. In the meantime, of course, we know what that means. They may have a fight at home. However, I would not be too early with this, because of course there are several players on the field.

It is not only Alcobiofuel and the German sugar group Südzucker. Apparently, the animal feed producers Aveve of the Boerenbond, Wal.Agri and Vanden Avenne are also looking forward to such a production capacity. Therefore, it could still be interesting for the offers that are expected from you from the moment that this bill has known its definitive seizure. Their

In any case, we will support this bill because, of course, this is not insignificant for the Flemish agricultural sector as well and can lead to the reorientation of that agricultural sector. This could mean a new boost in agricultural crops that can be used for biofuels. To support that, we will support the bill, even if it is just to put the Flemish agricultural sector a heart under the belt.

#6

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, collega's, men heeft mij gevraagd om het woord te nemen in dit dossier, ook vanuit de landbouwsector heeft men mij dat gevraagd omdat het vandaag te laat is. 

Collega Bogaert heeft reeds gezegd dat wij akkoord gaan, omdat het een heel goede zaak is voor de landbouw in ons land dat eindelijk over dit wetsontwerp gestemd wordt. 

Het heeft immers een enorm lange weg afgelegd. Collega's, ik wil u dat vandaag toch nog eens duidelijk maken. Op 8 mei 2003 werd de Europese richtlijn 2003/30 met betrekking tot de bevordering van de biobrandstoffel eindelijk goedgekeurd. Het was de bedoeling dat minister van Leefmilieu Bruno Tobback deze richtlijn zo snel mogelijk in Belgische wetgeving zou omzetten. 

Minister Tobback kan mijns inziens in dat dossier heel weinig verweten worden. Wij weten dat hij een zeer groot voorstander is van biobrandstoffen en dat hij dan ook heel snel geprobeerd heeft om dit in Belgische wetgeving omgezet te krijgen. 

Uiteindelijk hebben wij gezien dat op 4 maart 2005 het KB hier werd goedgekeurd waarin de omzetting van de Europese richtlijn werd neergezet. 

Ook werden de percentages voor de inmenging van biobrandstoffen vastgesteld.

Collega's, op dat ogenblik waren wij erg hoopvol. Het had op dat ogenblik, 4 maart 2005, immers heel snel kunnen gaan. Wat zien wij echter? Wij zijn vandaag mei 2006 en pas nu is de uitvoering van het ontwerp er.

Nogmaals, wij moesten in 2005 2,75% inmenging hebben om naar 5,75% te kunnen gaan in 2010. In 2005 slaagde ons land daarin niet. Wij slaagden er niet in om de inmenging in orde te krijgen. Wij konden op dat vlak onze verplichtingen niet nakomen. Wat zien wij? Wij zijn vandaag 2006 en het heeft erg lang geduurd alvorens wij tot een besluit rond de uitvoering van het ontwerp zijn kunnen komen. Ik heb minister Reynders daarover in de commissie verschillende keren ondervraagd, omdat het heel snel kon gaan.

Wij hebben gemerkt dat de Gewesten hun maatregelen klaar hadden. Zowel minister van Landbouw in Wallonië, de heer Lutgen, als de heer Yves Leterme, minister van Landbouw in Vlaanderen, hadden een heel pakket maatregelen klaar ter bevordering van de biobrandstoffen via het VLIF. Ook Europa had een volledig pakket maatregelen klaar om met de productie van de biobrandstoffen van start te kunnen gaan. Immers, zoals reeds door heel veel collega's hier vandaag werd gezegd, waren, zowel in Wallonië als in Vlaanderen, de initiatieven klaar om van start te kunnen gaan.

Om bepaalde, duistere redenen is dat niet gelukt. Bij minister Reynders was er heel weinig motivatie om hiervan werk te maken. Na herhaaldelijk aandringen — ik ben ervan overtuigd dat dit mede is gebeurd door de Gewesten, die keer op keer aan minister Reynders vroegen hoe lang de verdeling van de quota op zich zou laten wachten — werd in dit Parlement uiteindelijk een voorstel ingediend, waarover wij het met alle partijen eens kunnen zijn.

Het moet nog eens worden gezegd dat de beslissing te laat komt. Het is een goede beslissing, maar voor de landbouw in ons land komt ze te laat.

De landbouw heeft het zeer moeilijk gehad en hoopt dat innovatie redding kan brengen. Biobrandstof, de productie van bio-ethanol en ook van biodiesel was zeker een oplossing. Men hoopte veel sneller van start te kunnen gaan.

De landbouw in ons land had niet meer kunnen verwachten van de Belgische regering die zeker het laatste jaar het niet hoog heeft opgehad met de landbouw. De landbouw heeft het heel moeilijk, ook vandaag nog. Als we evenwel naar de genomen beslissingen kijken, zien we het volgende. In het kader van het suikerdossier is zowel de prijs van suikerbieten als van suiker heel sterk gedaald. Dat was een Europese beslissing. De Gewesten hebben hieraan nog proberen te sleutelen samen met minister Laruelle die hieraan positief heeft meegewerkt. Uiteindelijk is de Europese beslissing echter gevallen die heel nefast was voor de suikerbieten in ons land. De productie van bio-ethanol is zeker een oplossing voor de dalende inkomsten van de boeren.

Er zijn nog andere dreigingen. We zitten in de laatste fase van de WTO waar de prijs die landbouw zal moeten betalen zeer zwaar zal zijn. Niet alleen op het vlak van de exportsteun die reeds in 2013 wordt afgeschaft. Inzake importbeperkingen is de druk groot om van Europa heel wat beperkingen te vragen. We hebben kunnen vaststellen dat zowel de premier als minister De Gucht de voorstellen van de Europees commissaris Mandelson niet echt hebben tegengewerkt.

Een ander punt — dit mag, mijns inziens, nog eens gezegd worden — waarmee we de laatste weken werden geconfronteerd, is de manier waarop deze regering de landbouw heeft behandeld inzake plattelandsontwikkeling. Men is akkoord gegaan met een meerjarenbegroting waarin tientallen miljoenen euro verloren zijn gegaan aan plattelandsbeleid. Er zitten in dit halfrond partijen die tijdens hun congressen luid verkondigen dat plattelandsontwikkeling en —beleid de toekomst van de landbouw in Vlaanderen is. Toch moeten we vaststellen dat er tientallen miljoenen euro verloren gaan in het kader van de meerjarenbegroting voor landbouw.

Dat vind ik heel erg. Het moet nog eens gezegd worden. We hadden iets anders kunnen verwachten, collega's, van een regering die niet altijd positief geweest is voor de landbouw.

Er zijn echter kapers op de kust. We hebben hier vandaag het voorstel voorliggen maar er zijn kapers. Onze buurlanden zoals Nederland en Duitsland zijn al volop bezig met de productie. We weten echter ook dat Brazilië er staat, Brazilië dat via de productie van suikerriet heel sterk bezig is met de productie van bio-ehtanol. Het staat klaar om met schepen in Europa de nodige capaciteit aan bioethanol te leveren om de verplichte inmenging tot een goed einde te brengen.

We hebben in 2005 onze verplichtingen niet kunnen nakomen. Het is nu al mei van dit jaar. De vraag is of we dat in 2006 wel zullen kunnen doen.

Collega's, ik wil eindigen. Zoals bleek uit wat mijn collega Bogaert heeft gezegd en de houding van mijn partij in de commissie steunen wij deze beslissing. Waarom? Wij vinden dat de landbouw in België een toekomst verdient. Innovatie is zeker een van de elementen die de toekomst van de landbouw zullen bestendigen. We vinden het echter jammer dat deze beslissing veel te laat komt. Dit is nog maar eens een dossier waarin socialisten en liberalen — en vooral de MR die onder druk van de petrochemie heeft geaarzeld — veel te laat zijn. Voor de toekomst van de landbouw is dat opnieuw een slecht signaal.

Translated text

Mr. Speaker, Mr. Minister, colleagues, I have been asked to speak in this dossier, also from the agricultural sector, because it is too late today. Their

Collega Bogaert has already said that we will agree, because it is a very good thing for agriculture in our country that this bill is finally voted. Their

After all, it has gone a very long way. I would like to clarify this again today. On 8 May 2003, the European Directive 2003/30 on the promotion of biofuels was finally adopted. It was intended that Minister of Life Environment Bruno Tobback would transpose this directive into Belgian legislation as soon as possible. Their

Minister Tobback can, in my opinion, be accused in this case very little. We know that he is a very strong advocate of biofuels and that he has therefore tried very quickly to get this translated into Belgian legislation. Their

Finally, we saw that on 4 March 2005 the KB here was approved, which set out the transposition of the European Directive. Their

The percentages for biofuel interference were also established.

At that time, we were very hopeful. At that time, March 4, 2005, it could have gone very quickly. But what do we see? Today we are in May 2006 and only now is the implementation of the design there.

Again, we had to have 2.75% interference in 2005 to be able to go to 5.75% in 2010. In 2005, our country failed to do so. We failed to get the interference in order. We were not able to fulfill our obligations. What do we see? Today we are in 2006 and it has taken a very long time before we can come to a decision about the implementation of the design. I have questioned Minister Reynders on this in the committee several times, because it could go very quickly.

We have noticed that the regions had their measures ready. Both Minister of Agriculture in Wallonia, Mr. Lutgen, and Mr. Yves Leterme, Minister of Agriculture in Flanders, had prepared a whole package of measures to promote biofuels through the VLIF. Europe also had a complete package of measures ready to start the production of biofuels. After all, as already stated by many colleagues here today, both in Wallonia and in Flanders, the initiatives were ready to start.

For certain, dark reasons, this was not possible. At Minister Reynders there was very little motivation to do this work. After repeated insistence — I am convinced that this was also done by the regions, who repeatedly asked Minister Reynders how long the distribution of the quota would last on its own — a proposal was finally submitted in this Parliament, on which we can agree with all parties.

It must be said again that the decision comes too late. It is a good decision, but for agriculture in our country it comes too late.

Agriculture has had it very hard and hopes that innovation can bring salvation. Biofuel, the production of bio-ethanol and also of biodiesel was ⁇  a solution. They hoped to start much faster.

The agriculture in our country could no longer have expected from the Belgian government, which ⁇  in the last year has not high up with agriculture. Agriculture is very difficult, even today. However, if we look at the decisions taken, we see the following. In the context of the sugar dossier, both the price of sugar beets and sugar has dropped very sharply. It was a European decision. The regions have still tried to link this with Minister Laruelle, who has contributed positively to this. Ultimately, however, the European decision has been cases that were very nefast for the sugar beet in our country. The production of bio-ethanol is ⁇  a solution to the declining incomes of farmers.

There are other threats. We are in the final phase of the WTO where the price that agriculture will have to pay will be very heavy. Not only in terms of export subsidies, which are already being abolished in 2013. With regard to import restrictions, the pressure is great to demand a lot of restrictions from Europe. We have been able to conclude that both Prime Minister and Minister De Gucht did not really counter the proposals of European Commissioner Mandelson.

Another point — which, in my opinion, can be said again — which we have faced in recent weeks is the way this government has treated agriculture in terms of rural development. A multiannual budget has been agreed in which tens of millions of euros have been lost to rural policy. There are parties in this hemisphere that at their congresses proclaim loudly that rural development and policy is the future of agriculture in Flanders. Nevertheless, we must note that tens of millions of euros are lost under the multiannual budget for agriculture.

I find this very concerned. It must be said again. We could have expected something different, colleagues, from a government that has not always been positive for agriculture.

However, there are hijackers on the coast. We have the proposal here today, but there are hijackers. Our neighbors like the Netherlands and Germany are already busy with production. However, we also know that Brazil stands there, Brazil that through the production of sugar cane is very strongly engaged in the production of bio-ethanol. It is ready to supply the necessary bioethanol capacity with ships in Europe in order to complete the mandatory intervention.

In 2005, we failed to meet our obligations. It is already May of this year. The question is whether we will be able to do that in 2006.

Ladies and gentlemen, I want to finish. As it turned out from what my colleague Bogaert said and the attitude of my party in the committee, we support this decision. Why Why ? We believe that agriculture in Belgium deserves a future. Innovation is ⁇  one of the elements that will sustain the future of agriculture. However, we regret that this decision comes too late. This is another case in which socialists and liberals — and especially the MR who has hesitated under the pressure of the petrochemistry — are far too late. For the future of agriculture, this is another bad signal.

#7

Official text

                    
                    Monsieur le président, chers collègues, je voudrais tout d'abord remercier les membres de la commission des Finances qui, à l'unanimité, ont soutenu ce projet et rappeler que l'objectif, s'il est évidemment de développer de nouvelles catégories de carburant, il veut également doter le secteur agricole de nouveaux débouchés en permettant le développement de nouveaux projets industriels et économiques, le plus grand nombre de projets possibles en Belgique. Il s'agit à la fois d'une protection des milieux, d'une politique énergétique mais aussi économique en particulier pour le secteur agricole. Ik moet u zeggen dat wij op basis van dit ontwerp of van deze wet moeten werken met gemengde producten en alleen met gemengde producten. Wij zullen een gemengd product verkrijgen dat uitgaat van benzine of diesel en een aanvullend volume heeft van bio-ethanol of van biodiesel. Er gelden andere regels voor zuivere producten zoals koolzaad. Dat bestaat sinds 3 april 2006. Hier werken wij echter met een aantal gemengde producten. Troisièmement, lors des débats en commission, il a été rappelé qu'en ce qui concerne les procédures de sélection, rien ne change. Le texte soumis au Parlement n'a pas été modifié sur ce point, nous ne l'avons pas amendé. Je voudrais confirmer que les critères environnementaux de choix des soumissionnaires et les critères de prix continueront à s'appliquer, avec la possibilité de désigner de deux à quatre soumissionnaires agréés pour chaque catégorie de produit. En outre, un soumissionnaire ne pourra jamais dépasser 75% du volume affecté à l'un des deux produits. Er is ook een andere evolutie met het amendement op artikel 4, een evolutie wat het volume betreft. Er is een groter volume voor bioethanol, enerzijds, en voor biodiesel, anderzijds. Het zal dan misschien mogelijk zijn om meer producenten te krijgen in de verschillende Gewesten. Dat is een zeer goede zaak, niet alleen voor de landbouwsector, maar ook voor nieuwe industriële projecten. Misschien komen er daarmee nieuwe jobs in de verschillende Gewesten. Je confirme également qu'à travers ce projet, à travers cette loi, nous ne pouvons donner aucune garantie à un quelconque producteur. Je l'ai rappelé en commission. Il s'agira dorénavant de se conformer à des cahiers des charges, à des appels d'offres et bien entendu, la sélection s'opérera en fonction des critères établis dans la loi et des meilleures offres remises. La concurrence va donc jouer. J'espère simplement que les prévisions des Régions se réaliseront et que nous aurons un grand nombre de projets de qualité tant en biodiesel qu'en bioéthanol.

Monsieur le président, je ne m'étendrai pas davantage, le débat ayant débouché sur une unanimité en commission. C'est une excellente chose pour un projet qui est effectivement porteur en matière d'énergie, d'environnement ainsi qu'au niveau du développement économique, en particulier pour le secteur agricole.

Translated text

Mr. Speaker, dear colleagues, I would like first of all to thank the members of the Finance Committee who, unanimously, supported this project and remind that the objective, although it is obvious to develop new categories of fuel, it also wants to provide the agricultural sector with new opportunities by allowing the development of new industrial and economic projects, as many projects as possible in Belgium. It is both a protection of the environment, an energy policy but also an economic policy in particular for the agricultural sector. I must say you say that we are on the basis of this design of van deze wet moeten werken met gemengde products in alleen met gemengde products. We will be a gemengd product verkrijgen dat uitgaat van benzine of diesel in one aanvullend volume has van bio-ethanol of van biodiesel. There are other rules for clean products such as koolzaad. It has been in existence since April 3, 2006. Here we work, however, with a number of gemengde products. Thirdly, during the committee debates, it was reminded that as regards the selection procedures, nothing changes. The text submitted to Parliament has not been amended on this point, we have not amended it. I would like to confirm that the environmental criteria for the selection of tenderers and the price criteria will continue to apply, with the possibility to designate two to four approved tenderers for each product category. In addition, a bidder may never exceed 75% of the volume allocated to either of the two products. It is also another evolution with the amendment on article 4, one evolution with regard to the volume. Er is one larger volume voor bioethanol, enerzijds, in voor biodiesel, anderzijds. It will and may be possible to get more producers in different countries. That is a very good thing, not only for the agricultural sector, but also for new industrial projects. Mississippi comes with new jobs in different Gewesten. I also confirm that through this project, through this law, we cannot give any guarantee to any producer. I mentioned it in the committee. From now on, it will be compliance with charges specifications, tender calls and of course, the selection will be carried out based on the criteria established in the law and the best offers delivered. Competition will play. I simply hope that the forecasts of the Regions will come true and that we will have a large number of quality projects in both biodiesel and bioethanol.

I will not extend further, as the debate resulted in a unanimous vote in the committee. This is a great thing for a project that is actually carrying in terms of energy, environment, as well as at the level of economic development, especially for the agricultural sector.

#8

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, bij de laatste bespreking in de commissie is er wat discussie geweest over de titel van dit wetsontwerp. De oorspronkelijke titel luidde "wetsontwerp betreffende de biobrandstoffen". Er werd vastgesteld dat het hier uitsluitend gaat over gemengde biobrandstoffen. De regering heeft - terecht - een amendement ingediend waarin de benaming werd gewijzigd in "wetsontwerp betreffende de gemengde biobrandstoffen".

Uiteindelijk hebt u dat amendement ingetrokken. Ik verneem graag waarom u dit wetsontwerp, dat duidelijk betrekking heeft op gemengde biobrandstoffen, betitelt als "wetsontwerp betreffende de biobrandstoffen".

Translated text

#9

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, mijnheer Devlies, ik heb altijd gezegd dat wij dezelfde terminologie gebruiken als in de Europese richtlijn. Wij blijven dus bij de eerste versie van ons ontwerp.

Ik bevestig dat wij op het terrein alleen met gemengde producten zullen werken, dat wil zeggen met biobrandstoffen - bio-ethanol of biodiesel -, enerzijds, en fossiele producten - gewone benzine of gewone diesel -, anderzijds. Er is in dat verband dus geen probleem. Het gaat alleen om een probleem van terminologie in de titel van een wet. Het is volgens mij beter om dezelfde terminologie te behouden als in de Europese richtlijn.

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