plenum van 2005-12-15 18:23:00+00:00 in Chamber of representatives

General information

Full name: plenum van 2005-12-15 18:23:00+00:00 in Chamber of representatives
Type: plenum
URL: https://www.dekamer.be/doc/PCRI/html/51/ip179.html
Parliament: Chamber of representatives

You are currently viewing the advanced reviewing page for this source file. You'll note that the layout of the website is less user-friendly than the rest of Demobel. This is on purpose, because it allows people to voluntarily review and correct the translations of the source files. Its goal is not to convey information, but to validate it. If that's not your goal, I'd recommend you to click on one of the propositions that you can find in the table below. But otherwise, feel free to roam around!

Propositions that were discussed

Code	Date	Adopted	Title
51K2128	30/11/2005	✔	Projet de loi relatif au Pacte de solidarité entre les générations.

Discussions

You are currently viewing the English version of Demobel. This means that you will only be able to review and correct the English translations next to the official text. If you want to review translations in another language, then choose your preferred language in the footer.

Discussions statuses

ID	German	French	English	Esperanto	Spanish	Dutch
#0	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#1	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#2	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#3	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#4	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#5	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#6	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#7	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#8	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#9	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#10	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#11	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#12	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#13	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#14	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#15	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#16	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#17	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#18	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#19	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#20	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#21	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#22	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#23	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#24	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#25	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#26	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#27	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#28	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#29	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#30	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#31	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#32	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#33	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#34	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#35	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#36	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#37	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#38	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#39	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#40	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#41	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#42	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#43	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#44	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#45	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#46	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#47	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#48	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#49	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#50	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#51	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#52	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#53	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#54	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#55	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#56	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#57	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★

#0

#1

#2

#3

Official text

                    
                    Monsieur le président, madame et monsieur les ministres, chers collègues, mon rapport ne sera pas long, rassurez-vous! Je vous prie déjà de m'excuser si j'ai oublié l'un ou l'autre détail.

Le Pacte de solidarité entre les générations a été débattu en commission des Affaires sociales, le mercredi 7 décembre jusqu'à 02.30 heures. Durant cette session, de nombreuses remarques et attentions ont été portées au texte présenté par le gouvernement. J'ajouterai que le débat s'est tenu de manière très digne et que le contenu des interventions était très positif.

Je m'en tiendrai aux points essentiels et procéderai dans l'ordre dans lequel nous a été soumis le projet. 

Pour les Affaires sociales, le ministre Demotte, dans son exposé introductif, précise que ce titre comporte quatre chapitres, à savoir le mécanisme de liaison au bien-être ainsi que les corrections sociales, la réduction supplémentaire relative aux jeunes travailleurs, les mesures en faveur de l'emploi des jeunes peu qualifiés dans le secteur non marchand et le financement alternatif de la sécurité sociale.

En ce qui concerne la liaison au bien-être et les corrections sociales, il s'agit de l'exécution des décisions du Conseil des ministres d'Ostende, auxquelles ont été intégrés les compléments convenus à l'occasion des discussions du Pacte de solidarité.

Eu égard à la réduction des cotisations sociales pour certains groupes cibles que sont les jeunes et les travailleurs âgés, le gouvernement propose d'affecter à la création d'emplois supplémentaires en faveur des jeunes peu qualifiés le montant théorique qui devrait revenir au secteur non marchand dans le cadre de la réduction supplémentaire "jeunes travailleurs". Pour ce qui est du financement alternatif, le ministre opère un élargissement de la base de financement alternatif de la sécurité sociale en y ajoutant notamment 15% des revenus du précompte mobilier et des accises provenant du tabac. Ce chapitre reprend deux points concernant spécialement la sécurité sociale des indépendants. Il s'agit de l'utilisation du boni du régime, conséquence de l'augmentation du financement alternatif en un remboursement accéléré de la dette que le régime accuse toujours envers l'Etat, et de l'instauration d'un financement alternatif particulier destiné à financer la mesure visant à octroyer des titres-services aux travailleuses indépendantes dans le cadre de l'aide à la maternité.

Mme D'hondt déplore de ne pas trouver dans le Pacte la manière dont le gouvernement entend garantir le financement à long terme de la sécurité sociale, tout en préservant les acquis sociaux. Même si les réductions des cotisations sociales sont un premier pas dans la bonne direction, elles ne sont pas suffisantes.

Mme D'hondt reconnaît aussi que le gouvernement fait des efforts afin de trouver un financement alternatif pour la sécurité sociale mais ces efforts ne sont pas suffisants. Il est surtout regrettable que le gouvernement ne modifie pas structurellement le système. Le gouvernement devrait continuer à chercher d'autres sources de financement que celles proposées dans le Pacte.

M. Delizée estime que tous les thèmes développés par le ministre ont fait l'objet d'une négociation entre le gouvernement et les partenaires sociaux. Il souligne que, pour son groupe, la liaison des allocations au bien-être est prioritaire et qu'actuellement un million et demi de Belges vivent en dessous du seuil de pauvreté et qu'il est dès lors urgent d'adapter les allocations au bien-être. M. Delizée se réjouit que le projet prévoit un financement via l'IPP et l'ISOC, le précompte mobilier et les accises sur le tabac.

M. Bultinck reconnaît que certaines mesures sont intéressantes en termes de réduction de cotisations sociales et espère un effet retour. M. Drèze souligne qu'il devient de plus en plus impératif de lier les allocations sociales au bien-être, vu le décalage de plus en plus grand entre les salaires et les allocations sociales. En ce qui concerne le financement alternatif, l'orateur se réjouit de l'affectation de 15% du produit du précompte à la sécurité sociale et estime toutefois qu'il faut aller plus loin.

M. Charles Michel souligne d'emblée que les thèmes dont la commission débat sont essentiels pour la qualité de vie des citoyens d'aujourd'hui et de demain. Il apparaît évident que le double objectif doit être de relever sensiblement le taux d'emploi et de garantir, à travers les mécanismes de sécurité sociale, une solidarité interpersonnelle forte, juste et équitable au sein de la sécurité sociale, étant donné que ce système soutient également l'activité économique.

Le gouvernement a eu le courage de formuler des propositions audacieuses en ce sens. S'il est essentiel de garantir l'activité économique afin de soutenir l'emploi, il ne faut pas oublier la nécessaire paix sociale en privilégiant le dialogue social. Toutes les forces vives du pays doivent pouvoir adhérer aux propositions du Pacte. Dans ce but, il convient de responsabiliser tous les acteurs, y compris les organisations syndicales. Mme Genot estime que le gouvernement a raté l'occasion de refondre complètement le système de sécurité sociale et de prévoir un tout nouveau système de financement.

Le pacte fait bien diverses tentatives mais ne prévoit pas de nouvelles couvertures sociales.

Le pacte ne contient pas non plus — dit-elle — de réflexion globale sur le temps de travail, de sorte que les travailleurs seront pénalisés et devront continuer à "bricoler" avec le système de temps partiel pour essayer de concilier leur vie professionnelle avec leur vie de famille.

Le pacte dit simplement aux travailleurs qu'ils doivent rester au travail, mais ne leur donne pas les moyens de le faire comme c'est le cas dans les autres pays.

Mme Genot approuve la revalorisation des pensions les plus anciennes car la Belgique a les pensions les plus basses d'Europe. Malheureusement, rien n'est prévu pour les autres allocations et en particulier pour les allocations de chômage.

Notre président, M. Hans Bonte, estime que le pacte constitue un ensemble cohérent de mesures équilibrées et ambitieuses qui proposent des solutions, notamment au problème du vieillissement de la population. Il faudra bien sûr vérifier dans les faits si les mesures préconisées se sont concrétisées sur le terrain.

Afin de pouvoir réaliser les objectifs du pacte, il convient que tous les acteurs du secteur prennent leurs responsabilités, tant les Régions et les Communautés que le patronat et les organisations syndicales, dit toujours M. Bonte.

Il est important de ne pas avoir de tabou en matière de financement de la sécurité sociale et de tenter de diversifier le plus possible les sources de financement.

Le projet de loi à l'examen constitue un pas dans la bonne direction mais il faudra probablement encore aller plus loin à l'avenir.

Pour l'emploi et les pensions, le ministre Tobback étant empêché, c'est M. Vanvelthoven qui était présent lors de nos discussions. Le ministre a préféré entrer directement dans la discussion générale.

Mme Turtelboom constate que le paquet de mesures que constitue le présent projet repose sur un consensus au sein du gouvernement. Il faut souligner que ces mesures s'adressent à différentes catégories et qu'elles sont donc modulées à cet effet, mais qu'elles s'intègrent dans un objectif général qui est de changer les mentalités. Ce pacte tente d'amorcer des évolutions sans pour autant démanteler notre système de sécurité sociale.

Mme D'hondt se déclare extrêmement critique vis-à-vis du présent projet, à la fois quant à son contenu et sur la méthode utilisée par le gouvernement. Sur le fond, elle estime que le gouvernement a totalement négligé de convaincre la population du bien-fondé de l'allongement de la carrière. Or, il était essentiel de montrer que les mesures proposées sont des instruments nécessaires pour faire fonctionner notre économie et créer ainsi de l'emploi pour les nouveaux arrivants sur le marché du travail. Il faut bien sûr être conscient de ce que la prépension n'est nullement un droit absolu. Toutefois, elle doit pouvoir continuer à exister comme solution de secours.

En tout état de cause, il faudra adresser au monde économique un signal fort pour l'amener à s'adapter aux travailleurs âgés. Si l'on demande à ces derniers de rester actifs sur le marché du travail, il faut également demander aux employeurs de sortir de la logique du rendement qui les incite à pousser les travailleurs âgés vers la sortie.

Mme Genot est d'avis que le gouvernement a négligé de rechercher un consensus qui aurait donné une large assise au projet. Au contraire, l'impression prévaut dans la population que ce sont les petits qui paient. Il y a là un déficit d'explications que l'achat de pages de publicité dans la presse ne compense pas.

Mme Lahaye-Battheu note avec satisfaction que le Pacte de solidarité peut constituer la base d'un environnement socio-économique dans lequel le travail redevient la norme. Il est essentiel que tout le monde comprenne que les mutations de l'économie et les restructurations qu'elles entraînent ne doivent avoir pour conséquence que les quinquagénaires se retrouvent automatiquement dans la situation de prépensionnés.

M. Delizée insiste sur le fait qu'une concertation entre les différents acteurs a eu lieu. Il s'attarde sur quatre points qu'il juge essentiels. Il s'agit des prépensions et de l'emploi des jeunes, de la prépension conventionnelle, des crédits-temps et des cellules de reconversion.

M. Charles Michel reconnaît que le gouvernement propose un pacte avec une certaine cohérence mais que son examen est entièrement morcelé, étant donné qu'il relève de la compétence de différents ministres. Il ajoute que le débat est difficile car de nombreuses dispositions seront fixées par arrêté royal. Le présent débat aurait été plus intéressant et plus clair si les projets d'arrêtés royaux avaient pu être communiqués aux membres.

Personnellement, j'ai fait une petite remarque sur la situation dans notre pays quant aux chômeurs qui peuvent percevoir des allocations de chômage sans limite dans le temps. Cette situation est rare et fausse parfois les statistiques. Par ailleurs, j'ai insisté sur le fait qu'il faut essayer à tout prix d'éviter les pièges à l'emploi.

M. Vanvelthoven, ministre de l'Emploi, souligne tout d'abord l'importance de ce pacte qui, il l'espère, va entraîner un changement de mentalité au sein de la population. L'ampleur de la manifestation a montré l'inquiétude de la population. Cependant, nombreux sont ceux qui comprennent qu'en Belgique, le gouvernement a opté pour la légalité et la douceur, tout en avançant. La réalité montre que les chiffres du chômage sont mauvais et que la Belgique se trouve dans une position de faiblesse par rapport aux pays voisins. Face à cette réalité, les choses doivent changer. Le ministre estime qu'une bonne formule, tout en douceur, a été retenue. Il rappelle que le présent pacte a fait l'objet d'un maximum de concertation.

Lors de la discussion article par article, certains amendements ont été adoptés. Il s'agit de ceux provenant du gouvernement et certains de la majorité. Ils complètent le pacte.

L'ensemble des dispositions du projet de loi relatif au Pacte de solidarité entre les générations soumises à la commission des Affaires sociales telles que modifiées par les amendements a été adopté par dix voix et cinq abstentions.

Chers collègues, tel était le résumé sommaire des discussions ayant eu lieu en commission sur cet important projet. Pour le reste, je m'en réfère au rapport écrit, pour lequel je remercie le secrétariat de la commission et les services pour la qualité et pour la rapidité avec lesquelles ils ont rédigé ce rapport.

Monsieur le président, madame la ministre, messieurs les ministres, je vous remercie pour votre attention.

Translated text

Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker. I apologize if I have forgotten one or the other detail.

The Covenant of Solidarity between Generations was debated in the Social Affairs Committee on Wednesday 7 December until 02.30 pm. During this session, many remarks and attentions were made to the text presented by the government. I would add that the debate was conducted in a very dignified manner and that the content of the speeches was very positive.

I will stick to the main points and proceed in the order in which the project has been submitted to us. by

For Social Affairs, Minister Demotte, in his introductory presentation, specifies that this title consists of four chapters, namely the welfare link mechanism and social corrections, the additional reduction relating to young workers, the measures for the employment of low-skilled young people in the non-market sector and the alternative financing of social security.

With regard to the link to well-being and social corrections, it is the implementation of the decisions of the Council of Ministers of Ostende, to which have been incorporated the supplements agreed on the occasion of the discussions of the Solidarity Pact.

In view of the reduction of social contributions for certain target groups such as youth and older workers, the government proposes to allocate to the creation of additional jobs for low-skilled young people the theoretical amount that should be returned to the non-market sector as part of the additional reduction "young workers". As regards alternative financing, the Minister operates an extension of the alternative financing base of social security by adding 15% of the revenue from the furniture pre-count and of the excise taxes from tobacco. This chapter includes two points concerning in particular the social security of independent workers. These include the use of the scheme bonus as a result of the increase in alternative financing in an accelerated repayment of the debt that the scheme still charges to the State, and the establishment of a special alternative financing to finance the measure aimed at granting service titles to self-employed women in the context of maternity aid.

Mrs D'Hondt regrets that the Pact does not contain the way in which the government intends to guarantee long-term financing of social security while preserving social achievements. Even though reductions in social contributions are a first step in the right direction, they are not enough.

Ms D'Hondt also acknowledges that the government is making efforts to find alternative financing for social security, but these efforts are not sufficient. It is especially regrettable that the government does not structurally change the system. The government should continue to seek other sources of financing than those proposed in the Covenant.

by Mr. Delizée believes that all the topics developed by the minister have been the subject of negotiation between the government and the social partners. He stresses that, for his group, the linking of welfare benefits is a priority and that currently one and a half million Belgians live below the poverty line and that therefore it is urgent to adapt the benefits to welfare. by Mr. Delizée is pleased that the project provides for financing through IPP and ISOC, furniture prepaid and tobacco excise duties.

by Mr. Bultinck acknowledges that some measures are interesting in terms of reducing social contributions and hopes for a return effect. by Mr. Drèze emphasizes that it is becoming increasingly imperative to link social benefits to well-being, given the increasing gap between wages and social benefits. Regarding alternative financing, the speaker welcomes the allocation of 15% of the outcome of the pre-account to social security, but believes that further needs to be taken.

by Mr. Charles Michel highlights from the beginning that the themes that the committee deals with are essential for the quality of life of citizens today and tomorrow. It seems clear that the double objective must be to significantly increase the employment rate and to ensure, through social security mechanisms, a strong, just and equitable interpersonal solidarity within social security, given that this system also supports economic activity.

The government has had the courage to make bold proposals in this direction. While it is essential to guarantee economic activity in order to support employment, we must not forget the necessary social peace by prioritizing social dialogue. All living forces in the country must be able to join the proposals of the Covenant. To this end, all actors, including trade union organisations, should be held accountable. Ms. Genot believes that the government has missed the opportunity to completely refine the social security system and to provide for a completely new financing system.

The pact makes various attempts but does not provide for new social coverage.

The pact also does not contain — she says — a comprehensive reflection on working time, so workers will be penalized and will have to continue to “bricle” with the part-time system to try to reconcile their working life with their family life.

The pact simply tells workers that they must stay at work, but does not give them the means to do so as is the case in other countries.

Ms Genot approves the revaluation of the oldest pensions because Belgium has the lowest pensions in Europe. Unfortunately, nothing is provided for other benefits and in particular for unemployment benefits.

Our President Mr. Hans Bonte, believes that the pact constitutes a coherent set of balanced and ambitious measures that offer solutions, in particular to the problem of the ageing population. It will, of course, be necessary to verify in the facts whether the recommended measures have been implemented on the ground.

In order to be able to ⁇  the objectives of the pact, it is necessary that all actors in the sector assume their responsibilities, both the Regions and Communities as well as the employers and trade union organizations, continues Mr. and good.

It is important not to have taboo on social security financing and to try to diversify the sources of financing as much as possible.

The draft law under consideration is a step in the right direction, but it will probably have to go further in the future.

In terms of employment and pensions, Minister Tobback is prevented. Vanvelthoven who was present during our discussions. The Minister preferred to enter directly into the general discussion.

Ms. Turtelboom notes that the package of measures that constitutes this project is based on consensus within the government. It should be emphasized that these measures address different categories and are therefore modulated for this purpose, but that they are integrated into a general objective that is to change mentalities. This pact tries to initiate developments without dismantling our social security system.

Mrs D'hondt is extremely critical of this project, both in terms of its content and the method used by the government. On the bottom, she believes that the government has completely neglected to convince the population of the well-founded extension of the career. However, it was essential to show that the proposed measures are necessary instruments to make our economy work and thus create jobs for newcomers to the labour market. Of course, we must be aware that pre-emption is by no means an absolute right. However, it must be able to continue to exist as a rescue solution.

In any case, it will be necessary to send a strong signal to the economic world to get it to adapt to older workers. If the latter are asked to remain active on the labour market, it is also necessary to ask the employers to get out of the logic of yield that encourages them to push older workers out.

Ms Genot is of the opinion that the government has neglected to seek a consensus that would have given a broad foundation to the project. On the contrary, the impression prevails in the population that it is the small ones who pay. There is a shortage of explanations that the purchase of advertising pages in the press does not compensate.

Lahaye-Battheu notes with satisfaction that the Solidarity Pact can constitute the basis for a socio-economic environment in which work becomes the norm again. It is essential that everyone understands that the changes in the economy and the restructuring that they entail must not result in five-year-olds automatically in the situation of pre-retirement.

by Mr. Delizée insists on the fact that a concertation between the different actors has taken place. He emphasizes four points that he considers essential. These include prepensions and youth employment, conventional prepensions, time credits and reconversion cells.

by Mr. Charles Michel acknowledges that the government proposes a pact with a certain consistency but that its examination is entirely fragmented, given that it falls within the competence of different ministers. He adds that the debate is difficult because many provisions will be fixed by royal decree. This debate would have been more interesting and clear if the draft royal arrests could have been communicated to the members.

Personally, I made a small comment on the situation in our country with regard to the unemployed who can receive unlimited unemployment benefits in time. This situation is rare and sometimes the statistics are false. Furthermore, I insisted on the fact that we must try at all costs to avoid employment traps.

by Mr. Vanvelthoven, Minister of Employment, highlights the importance of this pact, which he hopes will lead to a change of mentality among the population. The scale of the demonstration demonstrated the concern of the population. However, many are those who understand that in Belgium, the government has opted for legality and gentleness, while moving forward. The reality shows that the unemployment figures are poor and that Belgium is in a weak position compared to neighboring countries. In the face of this reality, things must change. The Minister believes that a good formula, although softly, has been retained. He recalls that the present pact has been the subject of maximum concertation.

In the article-by-article discussion, some amendments were adopted. These are those coming from the government and some from the majority. They complete the pact.

All provisions of the bill on the Pact of Solidarity between Generations submitted to the Social Affairs Committee as amended by the amendments were adopted by ten votes and five abstentions.

This was a summary of the discussions that took place in the committee on this important project. For the rest, I refer to the written report, for which I thank the Commission Secretariat and the services for the quality and speed with which they have drawn up this report.

Mr. Speaker, Mr. Minister, Mr. Minister, I would like to thank you for your attention.

#4

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, mijnheer en mevrouw de minister, het zwaartepunt van het Generatiepact ligt uiteraard in de commissies voor de Financiën en Sociale Zaken. Ik zal dus korter zijn dan mevrouw Cahay-André.

Dat betekent niet dat het gedeelte van minister Laruelle minder belangrijk is in de inbreng van het Generatiepact dan dat van de andere ministers. Het gaat namelijk over toch wel belangrijke zaken, zoals de welvaartsaanpassing van de pensioenen van de zelfstandigen en een begin van de afschaffing van de penalisatie.

Wij hebben daarover gedebatteerd. Er is een consensus over dat het een stap in de goede richting is, uiteraard met verschillende accenten. Ik raad u aan in dat verband de commentaren te lezen van de heer Wathelet, van mevrouw Pieters, van mevrouw Gerkens, van de heren Tant, Lenssen, Koen T'Sijen en van mevrouw Douifi.

Aangezien het een stap in de goede richting was, is dat gedeelte van het Generatiepact aangenomen met acht stemmen en twee onthoudingen.

Translated text

#5

Official text

                    
                    Dat was een kort verslag, mijnheer Lano.

Collega's, volgende sprekers hebben zich reeds ingeschreven. De lijst kan nog wijzigen na aanpassingen, die ik altijd bereid ben te bespreken. Op dit ogenblik hebben 11 sprekers zich ingeschreven: mevrouw D'hondt, de heer Drèze, mevrouw Turtelboom, de heer Bacquelaine, de heer Bultinck. Na de heer Bultinck zullen we even onderbreken.

Na de onderbreking komen de heer Delizée, de heer Bonte, mevrouw Genot, mevrouw De Block en de heer Lambert aan het woord. Dat zijn de 11 sprekers die tot op heden ingeschreven zijn.

De sprekerslijst wordt nog niet afgesloten. Daarvoor is het nog te vroeg. Wellicht kunnen we in die sfeer blijven.

Mevrouw D'hondt heeft het woord.

Translated text

#6

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, heren ministers, collega's, zie mij hier staan in mijn streepjeskostuum, er mijn leeftijd of ouder uitziende, niet flashy en niet sexy. Na alle commoties van deze week, zou men zich kunnen afvragen wat ik eigenlijk nog op de tribune durf te komen doen. Men zou kunnen zeggen: "Uw tijd is eigenlijk voorbij.".

Maar goed, het gaat over het Generatiepact.

Translated text

#7

#8

#9

Official text

                    
                    Ofwel, mijnheer de minister, hebt u een heel goede ministeriële levensverzekering — een levensverzekering op de ministeriële posten — ofwel hebt u een onverantwoord risico genomen met dat streepjeskostuum. Ik laat het in het midden. De tijd zal het uitwijzen.

Waarom ik hier deze namiddag wel sta namens de CD&V-fractie in het debat over het zogenaamde Generatiepact, is omdat ik, net als zovele collega's uit de CD&V-fractie, eigenlijk meer belang hecht aan de inhoud van de dossiers en aan de dossierkennis. Dit is ook de insteek van mijn betoog, zoals ook bij vorige interventies in andere dossiers.

Ik durf hier nochtans, mijnheer de voorzitter, heren ministers, collega's, ondanks mijn uiterlijk, vandaag in dit debat op de tribune staan omdat ik de gewone mensen ook wel wat ken en meer dan zijdelingse voeling heb met het economisch leven en het bedrijfsleven.

Weet u dat door de Nederlandse ministers te schofferen, ook alle gewone Belgische of Vlaamse burgers in streepjespak, die er ouder uitzien dan hun leeftijd en niet trendy of sexy zijn, geschoffeerd worden? Ik spreek dan nog niet van de parlementsleden die het mogen vergeten om nog ooit minister te worden. Ik denk dat we al kunnen uitkiezen wie nog die kans maakt.

Wat ik in de tekst van het Generatiepact nergens gelezen heb, is dat men sexy of hip moet zijn om langer te moeten werken. De man met het streepjespak, die niet sexy is, moet wel met ons mee de baan op om dit Generatiepact waar te maken. Misschien zou ik een amendement kunnen indienen op dit Generatiepact, ertoe strekkend dat wie er ouder uitziet dat zijn leeftijd, niet langer moet werken. Dat zou nog in de lijn liggen van wat Steve Stevaert zegt, te weten het is de kilometerteller die telt, niet de carrosserie. Misschien zouden we inderdaad een amendement kunnen indienen ertoe strekkend dat wie, dikwijls door heel hard te werken, er ouder uitziet, vroeger mag gaan. 

Ik hoef niet te lang meer doen, denk ik.

Translated text

Either, Mr. Minister, you have a very good ministerial life insurance — a life insurance on ministerial posts — or you have taken an irresponsible risk with that strip costume. I leave it in the middle. Time will show it.

Why I am here this afternoon on behalf of the CD&V group in the debate on the so-called Generation Pact, is because I, like so many colleagues from the CD&V group, actually attach more importance to the content of the dossiers and to the knowledge of the dossiers. This is also the input of my argument, as well as in previous interventions in other dossiers.

I dare, however, here, Mr. Speaker, Mr. Ministers, Colleagues, despite my appearance, today in this debate stand on the tribune because I also know the ordinary people a little and have more than side-side feelings with the economic life and business.

Did you know that by shuffling the Dutch ministers, all ordinary Belgian or Flemish citizens in stripes, who look older than their age and are not trendy or sexy, are also shuffled? I’m not talking about the members of parliament who can forget to once again become a minister. I think we can already choose who will still have that chance.

What I haven’t read anywhere in the text of the Generation Pact is that one has to be sexy or hip to have to work longer. The man in the striped suit, who is not sexy, must go to work with us to make this Generation Pact a reality. Per ⁇  I could submit an amendment to this Generation Pact, aiming to ensure that those who look older than their age should no longer work. That would be in line with what Steve Stevaert says, that it is the kilometre meter that counts, not the body. Per ⁇  we could indeed submit an amendment aiming at allowing those who, often through very hard work, look older, to go earlier. Their

I don’t have to do it too long, I think.

#10

#11

Official text

                    
                    Veel bouwvakkers, metalo's, ploegenarbeiders en verzorgenden zouden mij wellicht dankbaar zijn voor dat amendement, omdat zij inderdaad de tekenen dragen, ook uiterlijke tekenen, van heel hard werken.

Die uitspraken — dat is vannamiddag ook al ten overvloede door onze fractieleider gezegd — zijn typerend voor de perceptieregering die paars is. De verpakking telt. Dat geldt ook voor het beleid: wat erin zit, is eigenlijk bijkomstig en meer dan eens ondermaats. Tot daar, zolang het over het politieke beleid gaat.

Maar het centraal stellen van de perceptie, van de look, van hoe het aanslaat, wordt nu ook toegepast op mensen. Of het nu Nederlanders zijn of Vlamingen, het gaat hem om de visie die men heeft op de mens. Niet de kwaliteiten van de mens zijn belangrijk, maar wel hoe hij eruit ziet. Wat een dédain en wat een vervlakking!

Dat bewijst — daar trekken wij ons wel aan op — dat wij als CD&V met ons pleidooi en onze voorstellen voor respect op het juiste spoor zaten en zitten. Respect is het ideale tegengif tegen paars. Respect voor het streepjespak, respect voor de oudere werknemers, respect voor minder hippe mensen, en vooral respect voor de waarheid.

Wilt u van mij een ouderwetse visie op de politiek? Ik geef ze graag.

Politici moeten niet je beste vriend te zijn. Je moet er niet van houden, daar heb je andere mensen voor nodig, zoals familie en vrienden. Politici moeten niet stralen op covers van allerhande magazines, daar bestaan professionals voor. Zij moeten niet meespelen in tvspelletjes, want ook daarvoor bestaan er professionals.

Politici moeten professionals zijn in het voeren van beleid. Zij moeten hun dossiers kennen. Ze moeten bewogen zijn om de burgers van hun land en van de wereld een toekomst te geven. Dat is een beleid voeren. Dat is maatschappelijke problemen oplossen. Of dat dan flashy of sexy is, het is wat de mensen van ons verwachten.

Willen wij de problemen in ons land aanpakken en oplossen, laten wij dan beginnen, heren ministers en collega's, met ingrijpende en beklijvende maatregelen die onze economie ondersteunen en die onze concurrentiepositie met de referentielanden herstelt. Zorg daarbij dat onze economische groei sterker aantrekt. Zorg dat de omkaderende maatregelen genomen worden en maak afspraken met het economisch leven en de sociale partners over de betere omzetting van economische groei in meer werkgelegenheid. Heb de moed om de financiering van de sociale zekerheid op een structurele basis aan te passen en veilig te stellen.

Stabielere economische groei omzetten in meer werk is de enige basis om mensen ervan te overtuigen dat er werk is en dat er werk is om met meer mensen iets langer te werken. Dat is onze taak als politici.

Een echt generatiepact moet mensen appelleren tot het nemen van verantwoordelijkheden nú, met effect in de toekomst.

Een echt generatiepact moet echter ook mensen respecteren. Het moet niet alleen oude zekerheden wegnemen, maar terzelfder tijd nieuwe en stabiele perspectieven en zekerheden geven.

Het zogenaamd Generatiepact laat op te veel punten mensen in onzekerheid. Er worden diverse kadertjes of lijstjes op de schouw gezet, maar welke schilderijen of foto's erin zullen komen, is nog een groot vraagteken. Toch wordt aan de ondernemingen, aan de werknemers, en vandaag aan ons in het Parlement, gevraagd te zeggen hoe mooi die schouwgarnituur wel is. Dat kan natuurlijk niet, omdat er nog veel te veel heel belangrijke punten ingevuld moeten worden met alle mogelijke uitvoeringsbesluiten, al dan niet gekoppeld aan overleg.

Of wij het nu compleet eens zijn met de inhoud of niet, het zou eerbaar geweest zijn tegenover de generaties in deze samenleving die het Generatiepact, of welke naam het ook krijgt, moeten dragen en tegenover het Parlement, dat men op het ogenblik dat men het fiat erover vraagt, minstens wist waarover het ging en dat men de vragen die de mensen ons — en u ook, als u eerlijk bent — stellen, kon beantwoorden met een veel grotere zekerheid dan vandaag het geval is. Het gaat zowel over de gelijkgestelde periodes, als over de zware beroepen, als over nog veel andere zaken.

De aanzet was niet slecht, maar dit zogenaamd Generatiepact is eigenlijk blijven steken in de belofte van een krachtdadige en toekomstgerichte politiek.

Collega's, nadat onze werkgelegenheidsgraad zes jaar lang stabiel is gebleven op ongeveer 60%, en de bekende demografische problemen zes jaar dichterbij zijn gekomen, was het eigenlijk in de zomer het ogenblik om op drie vlakken een doorbraak te forceren. Dit pact had ervoor moeten zorgen dat op korte termijn een aantal pijnpunten van ons economisch draagvlak, van onze arbeidsmarkt en van de financiële toekomst van onze sociale zekerheid werden opgelost.

Op langere termijn hadden deze eerste aanzetten moeten worden voortgezet, om onze arbeidsmarkt, onze economie en onze budgettaire uitgangspositie, zowel van de Staat als van de sociale zekerheid, voldoende te wapenen voor de economische en maatschappelijke gevolgen van de demografische uitdagingen die hoe dan ook vanaf 2010 snel op ons zullen afkomen.

Om deze hervormingen een kans te geven om te slagen en ze te laten dragen door de bevolking, zouden ze eigenlijk meer ingevuld en vollediger geweest moeten zijn. Op ieder van de drie vlakken die ik daarnet heb aangehaald, zitten er inderdaad niet oninteressante aanzetten in het Generatiepact. Het is echter winter en de regering heeft astma. Men is goed begonnen en toen ging het niet meer. Waar het niet meer ging, weet ik niet, maar de regering had blijkbaar niet genoeg adem om verder te gaan en om de bevolking ervan te kunnen overtuigen dat wij niet alleen op korte termijn pijn doen, maar op lange termijn zekerheden geven.

Vanop dit spreekgestoelte zei ik in alle eerlijkheid dat de manke manier waarop het overleg over het Generatiepact verliep niet alleen aan de regering te wijten was. De sociale partners hadden hierin ook hun verantwoordelijkheid moeten nemen.

Ik sta hier vandaag als parlementslid en ik heb niet de professionele bevoegdheid om de sociale partners te beoordelen. Ik heb echter wel de professionele bevoegdheid om de regering te beoordelen. Het moet mij nogmaals van het hart - ik heb het al in de commissie en bij andere gelegenheden gezegd - dat het Generatiepact vandaag noch voldragen noch een pact is. Een pact betekent dat men samen tot de eindstreep is kunnen gaan en dat men overeenkomsten heeft kunnen sluiten. Die overeenkomsten zitten er niet in. Behalve een analyse van de inzet en de verantwoordelijkheden van de sociale partners wil ik nu een analyse maken van de inbreng van de regering.

Mijnheer de voorzitter, heren ministers, collega's, tot deze zomer was iedereen die iets durfde te zeggen over de economische toestand van dit land en over de werkgelegenheid een verzuurd oppositielid. Men kon met geen statistiek uitpakken of de eerste minister had er vier andere die het tegendeel bewezen. Het ging goed in dit land.

En deze zomer moesten de krekels zeggen dat we mieren moesten worden. Ik vraag mij af of u in het gewone dagelijkse leven al eens de vervelling van een krekel naar een mier hebt meegemaakt. Dat is in de natuur onmogelijk. Dat is ook in de politiek onmogelijk. De mensen weten dat.

Ofwel was het krekeltijd en blijft het zo, ofwel was het mierentijd en blijft het zo. CD&V heeft altijd gezegd dat het mierentijd was en dat het zo blijft. Om met geloofwaardigheid en met gezag moeilijke keuzes - zaken waarbij de mensen heel emotioneel betrokken zijn - te kunnen verklaren en te zeggen dat we er allemaal onze schouders onder moeten zetten omdat het nodig is voor de toekomst van dit land, van onze kinderen, van onze economie en van onze werkgelegenheid, mag men geen krekel zijn.

Men moet daarvoor misschien geen mier zijn, maar men moet wel de ernst hebben om de zaken zoals ze zich al jaren aftekenden ook de maanden vooraf te durven zien. Het is precies daardoor dat u op drijfzand de onderhandelingen over het Generatiepact aanvatte. Als we bij de bevolking kwamen, vroeg deze zich af wat er precies aan de hand was. Alles ging toch goed, gedurende zeven jaar was er een begroting in evenwicht. Wat kan hen nu overkomen? Waarom moesten ze dat nu doen? Het zou het achtste, het tiende en het elfde waarschijnlijk ook wel goed zijn. Collega's, daar is het van bij het begin fout gelopen.

Het volgende komt er dan nog bij. Ik heb al gezegd dat het Generatiepact vandaag nog niet voldragen, nog niet voldoende ingevuld is. Wij weten niet wiens foto zou zitten in de lijstjes op de schouwmantel. Van mij zou het in elk geval een grote foto moeten zijn. 

We weten nog niet wie er op de schouw komt te staan. Dit is wat de mensen ons heel kwalijk nemen. Wij beslissen vanavond over hun leven en hun toekomst. Ik nodig de collega's van de meerderheid uit, ook zij die beschikten over de teksten van de uitvoeringsbesluiten, om in eer en geweten te zeggen of zij op de concrete vragen van de mensen kunnen antwoorden. Als zij dit kunnen, dan hebben zij inderdaad een reden om deze dame met het streepjespakje voor altijd van de tribune weg te sturen want dan is mijn tijd voorbij en heb ik de zaken gemist. De collega's van de meerderheid weten het echter ook niet. Als men in het leven van de mensen wil ingrijpen dan moet men hun ook zinnige antwoorden kunnen geven.

Nog veel vroeger dan vandaag moest en zou de premier bij de State of the Union zijn grote verklaring doen over het Generatiepact. Kilometers te vroeg! Had hij "zijn bek in zijn pluimen kunnen houden", om het op zijn Vlaams te zeggen, dan had het waarschijnlijk anders verlopen met het Generatiepact. Maar nee, het was natuurlijk veruit het enige dat hij kon zeggen in die State of the Union. Het moest eruit! Hij moest zeggen dat men pas vanaf 60 jaar met brugpensioen zou kunnen. Het spel zat op de wagen! Het hek was van de dam! Er was in de onderhandelingen immers geen sprake van 60 jaar, maar wel van 58 jaar met een geleidelijke evolutie naar 60 jaar. De sociale partners voelden zich verraden en in de steek gelaten.

Ten slotte was er de bewering dat er verder kon worden onderhandeld over de modaliteiten. In de realiteit, heren ministers, collega's, bleken ook dit loze woorden te zijn. In feite hebben de sociale partners op een veredelde wijze kennis kunnen nemen van de wijzigingen. Dat er op 28 oktober 100.000 mensen op straat kwamen, was onvoldoende als signaal om het sociaal overleg een nieuwe dimensie te geven. Vandaag is er weer woede en frustratie bij de sociale partners, zowel werkgevers als vakbonden, over de retroactieve invoering van de bepalingen inzake de te betalen bijdragen op de Canada Dryregelingen. Ik zal niet ingaan op het al dan niet opportuun zijn van deze beslissingen. Wat de sociale partners de regering echter enorm kwalijk nemen, is dat dit eigenlijk niet met hen was afgesproken. Zij getuigen althans op die manier vandaag in de diverse kranten.

Erger, vind ik, is dat de relatie tussen de sociale partners onderling enerzijds en de sociale partners en de regering anderzijds verstoord is op een ogenblik dat nog zoveel essentiële punten van het zogenaamde Generatiepact een concrete invulling moeten krijgen en er ook nog knopen moeten worden doorgehakt over zeer gevoelige dossiers. Ik noem maar enkele voorbeelden: de toenadering van het statuut van arbeiders en bedienden en de werknemersvertegenwoordiging in kleine ondernemingen. Dit zijn zaken waar men niet uit zal geraken als er geen groot vertrouwen in en respect voor mekaar bestaat.

Ministers, collega's, getuigt de manier waarop de tekst inhoudelijk tot stand kwam van een toch niet echt groot respect voor de traditie van het sociaal overleg, dan getuigt de manier waarop de juridische tekst tot stand kwam dan weer van een zeer grote minachting voor het Parlement en de Raad van State. Tal van machtigingen aan de Koning werden doorgevoerd in maar liefst 41 van de oorspronkelijke 101 artikelen. Opmerkingen van de Raad van State daarover of over andere aspecten werden ook in de besprekingen in de commissie als niet dienend beschouwd. Alles is bijna haast-, knip- en plakwerk en de Raad van State kreeg slechts vijf dagen om zich over het ontwerp uit te spreken. Dat is heel weinig en nauwelijks minder dan de commissie voor de Sociale Zaken tussen het moment van de indiening en het moment van de bespreking van dit ontwerp. 

De verslaggeefster, mijnheer de voorzitter, heeft erop gewezen dat wij inderdaad in een constructieve sfeer de besprekingen in de commissie hebben gevoerd en afgewerkt omstreeks 02.00 uur 's nachts. Dat is er niks te veel aan, want u moet zich eens voorstellen dat dit Parlement — uw Kamer, mijnheer de voorzitter! — het plan voor de toekomst eigenlijk met moeite kon lezen alvorens aan de besprekingen te moeten beginnen. Ofwel is dit inderdaad, wat ik denk, het pact dat nodig was om deze regering nog een laatste jaar te laten overleven. Ofwel is dit het Generatiepact, een pact waarmee alle generaties in dit land de toekomst van de sociale welvaartsstaat in dit land, ons Rijnlandmodel, overeind willen houden. Dan moet men wel iedereen op het terrein de kans geven dit te verwerken en te aanvaarden. Dan moet men ook aan de wetgever, dit Parlement, de tijd geven om ervoor te zorgen dat die toekomst inhoudelijk en juridisch correct vertaald is. Dit, voorzitter, is deze Kamer niet gegund, zoals wel meer. Dit zou eigenlijk bijna door de dimensie die het heeft, door de impact op de toekomst, rustig in dit Parlement moeten kunnen worden besproken, met de nodige tijd voor een afkoelingsperiode en een herneming. 

Voorzitter, heren ministers, collega's, het zal u niet verbazen dat ik naar aanleiding van het Generatiepact toch nog eens de nadruk leg op de penibele situatie van de werkgelegenheid en van de concurrentiekracht in dit land. Er is in dit land een dalende concurrentiekracht van onze bedrijven en een overschrijding van de loonnorm. De hoge olieprijs, in welk verband de regering toch wel wat fouten heeft gemaakt en waaraan zij ook schuld draagt, en onze gehinderde nationale economische toestand, vormen een bijkomend probleem. Die elementen samen zorgen ervoor dat de export dit jaar trager groeit dan onze import en ook trager groeit dan in onze buurlanden. 

Dit zorgt ervoor dat nu reeds een lager dan verwachte economische groei zich aankondigt. Iedereen weet dat dit van de weeromstuit een lagere tewerkstellingsaangroei is. Op dit vlak bengelen we aan de staart van de landen van Europa. Collega's, ik zeg het in alle duidelijkheid. Ik baseer me niet op zelfgemaakte statistiekjes maar op de gegevens van de IAO/ILO en van Eurostat. Deze gegevens tonen aan dat de Belgische werkloosheid ten opzichte van vorig jaar met 0,3 procentpunt gegroeid is. Daarmee bengelen we aan de staart van Europa. Alleen Cyprus, Hongarije en Luxemburg deden het nog slechter. Onze drie buurlanden lieten betere prestaties optekenen. Bij de grijze Nederlanders bleef de werkloosheid stabiel. In Frankrijk daalde ze en in Duitsland dat met een zeer hoge werkloosheid te kampen had, viel een daling van 0,7 procentpunt te noteren.

Dat we meer dan veraf zijn van de doelstelling van Verhofstadt-II om tijdens deze legislatuur 200.000 nieuwe jobs te creëren, wist zelfs het kleinste kind in dit land geruime tijd. Het heeft tot deze zomer geduurd vooraleer krekel Verhofstadt dat ook zelf durfde te zeggen.

Heren ministers, collega's, in Europees perspectief scoort België met 60,3% werkgelegenheidsgraad bijzonder laag. De werkgelegenheidsgraad in 2004 van 60,3% is gedaald ten opzichte van de 60,5% van 2000 en nauwelijks gestegen ten opzichte van de 59,3% in 1999.

Willen we van een écht generatiepact spreken dat niet alleen oudere werknemers probeert langer aan het werk te houden maar ook werkgelegenheid creëert voor iedereen in dit land die om werk vraagt, dan moet er nog een hele weg worden afgelegd. In november 2005 waren er meer dan 595.000 niet-werkende werkzoekenden. Dat waren er ruim 1.250 meer dan het jaar voordien. Het was 10 jaar geleden dat ons land nog zoveel werklozen telde.

Buiten de tralala over uiterlijkheden was er ook kritiek op het soort beleid dat Nederland voert. Minister Van den Bossche zegt, ik citeer: "Wat ik bij jullie" — de Nederlanders — "zie, is dat WAO-ers" — mensen met een ziekte-uitkering — "naar de bijstand worden overgeheveld in plaats van dat ze werk krijgen. Zo los je het probleem van het financieringstekort nooit op. Dat los je alleen op als er meer mensen aan de slag gaan. Dat doen we in België". "Tarara", zou ik zeggen. 595.000 werklozen. Dat doen we in België!

De minister vervolgde: "Er wordt in Nederland een hardvochtig beleid gevoerd. Er ontstaat een maatschappij van winnaars waarbij anderen uit de boot vallen. Zo'n tweedeling van de samenleving wijzen wij in België af."

Wat bescheidenheid over dat hardvochtige Nederland en de tweedeling daar in de samenleving zou de paarse regering toch wel sieren. Inderdaad, er zijn 595.000 niet-werkende werkzoekenden. Van winnaars en verliezers gesproken!

Wat de schande over de overheveling van WAO'ers naar de bijstand en de bewering dat België zou zorgen voor werk voor die arbeidsongeschikten, betreft, ben ik blij dat wij zowel de minister van Werk als de minister van Sociale Zaken bij ons hebben vanavond. Ik wil hun immers zeggen: "Schaam u," tenzij ze mij vanavond van het tegendeel kunt overtuigen en mij in plenaire vergadering de cijfers geeft van het aantal ongeschikten en gehandicapten die in België aan het werk zijn en de aangroei of de daling daarvan in de voorbije jaren onder paars.

Trouwens, collega's, de uitkeringen in de Nederlandse bijstand zijn aanzienlijk hoger dan het Belgische leefloon. De Nederlandse bijstandsuitkeringen zijn zelfs beduidend hoger dan onze Belgische werkloosheidsuitkeringen. Wie voert er dan een hardvochtig beleid? Wie laat de tweedeling in de Belgische samenleving bestaan? Mocht ik een werkloze zijn of een WAO'er, het zou mij verdomd niet kunnen schelen dat minister Van den Bossche het Nederlandse beleid hardvochtig noemt. Ik zou naar mijn portemonnee kijken en kiezen voor die Nederlandse hardvochtigheid. Het zou mij als leefloner minstens 200 of 300 euro meer opbrengen en als werkloze zou het mij tot 400 euro meer opbrengen.

Dus, een beetje bescheidenheid, niet alleen inzake de uiterlijkheden van Nederland en van de Nederlandse ministers maar ook over het gevoerde beleid, zou toch op zijn plaats zijn. (Applaus)

Mijnheer de voorzitter, heren ministers, collega's, wie het economische draagvlak versterkt, versterkt meteen de arbeidsmarktkansen van iedereen en van jongeren in het bijzonder. De stimulansen op dat vlak zijn zelfs na de bijsturing in versie 2 toch nog onvoldoende. Het risico bestaat dus dat jongeren met de maatregelen die wel in het Generatiepact staan, die wel in de wet houdende diverse bepalingen staan, die wel in de programmawet staan, wel goedkoper zullen zijn en dat zij wel vaker aan de slag zullen kunnen in overheidsprogramma's, dat zij ook beter opgeleid kunnen zijn — niets negatiefs daarover —, maar dat zij evengoed niet aan de slag kunnen in de privé-sector.

De lastenverlaging voor ouderen — daar druk ik toch bijzonder op — start pas vanaf 1 april 2007. Dus, op korte termijn zullen wij van die stimulerende maatregel om meer ouderen in dienst te nemen, eigenlijk weinig effect zien. Een groot deel van de lastenverlagingen voor ploegenarbeid is voorwaardelijk, want afhankelijk gemaakt van de inspanningen van de sector. Ook de regeling inzake ploegenarbeid treedt pas in 2007 in werking.

Voor de hoge loonkosten in het algemeen, voor de zwakke positie van langdurig werklozen - 40.000 mensen in dit land zijn al langer dan 10 jaar werkloos - voor de problematiek van de knelpuntberoepen en de problemen van de illegale tewerkstelling, de schijnzelfstandigheid, het zwartwerk en de constructies met detacheringen, vinden we in het generatiepact noch in de beleidsnota's oplossingen.

Wat betreft de langdurig werklozen wil ik toch even stilstaan bij het voorstel gelanceerd door minister Vandenbroucke. Mijnheer de minister, deze namiddag antwoordde u op een mondelinge vraag dat het denken vrij is. Ik vind ook dat het denken vrij is, ook over de grenzen van de staatshervorming heen. Wat ik hier op de tribune durf te zeggen is dat minister Vandenbroucke gelijk heeft. Voor een deel van de langdurig werklozen is inderdaad geen aangepast werk te vinden. Dat is altijd zo geweest. Mijn leeftijd laat mij toe om achterom te kijken. In mijn gemeente heb ik altijd mensen gekend die niet aan de bak konden omdat ze niet aangepast waren aan de arbeidsmarkt van toen. Op dat moment deden ze nog dienst in het gemeentehuis — ik weet het nog goed — om de geboortes aan te geven. Dat was ook een zinvolle bezigheid. Natuurlijk, met het aantal dat we nu hebben, 40.000, is dat te veel voor de geboortes die in dit land nog moeten worden aangegeven. Dat is dus eigenlijk niet meer nodig.

Wat wij ons echter te weinig realiseren is dat, in de steeds meer open en concurrentiële economie van just in time, met meer eisen qua inzet, flexibiliteit, kennis en aanpassingsvermogen, dit een maat te hoog gegrepen is voor een deel van de werkzoekenden, voor mensen - die zeg ik als tsjeef van onze heer — u vult het anders in — niet de talenten meegekregen hebben en niet alle mogelijkheden waarover u en ik misschien gelukkig beschikken. Zij hebben ook een plaats in deze maatschappij, maar wij moeten erkennen dat onze open en concurrentiële economie deze personen eigenlijk niet kan tewerkstellen of betalen. Die mensen kunnen ook niet beantwoorden aan de eisen die vandaag gesteld worden. Dit durven erkennen is eigenlijk geen passiviteit en geen schande.

Ik zal mij niet uitspreken over het cijfer dat minister Vandenbroucke gehanteerd heeft. Of het inderdaad 20% is durf ik echt niet te zeggen. Dat ze bestaan, dat we er respect voor moeten hebben en dat we moeten proberen — ik richt mij ook tot collega Turtelboom die de vraag stelde — hen te activeren is wel waar. Aan activering is er echter een grens. Wanneer men echt weet dat het er niet in zit, plaag die mensen dan ook niet. Dit is een gegeven in de samenleving, niet iedereen heeft dezelfde fysiek — dat hebben we van minister Van den Bossche mogen vernemen — maar ook niet iedereen heeft dezelfde intellectuele capaciteiten. Daar moeten we respect voor hebben.

Hoe meer we die mensen kunnen inschakelen, hoe beter. Laten wij echter een kat een kat noemen en laat ons met betrekking tot de werkloosheidscijfers van vandaag, zeker die van de zeer langdurig werklozen, de moed hebben om te zeggen, niet dat men werkloos mag blijven, maar wel dat men een inkomen mag hebben. Werkloosheid is geen basisinkomen, dat is duidelijk. CD&V heeft dat altijd gezegd. Voor iemand voor wie onze maatschappij geen plaats heeft mag er echter wel een inkomen zijn.

CD&V heeft, maar het is steeds gevaarlijk om te vroeg te weten waarheen het gaat, zeker 15 jaar geleden - het kan ook langer zijn, mijn geheugen wordt oud - ideeën gelanceerd in verband met het creëren van een zesde pijler in de sociale zekerheid, naast de kinderbijslag, de pensioenen en de werkloosheid. Wij hebben voorgesteld om op de mensen voor wie wij moeten zorgen in een sociale welvaartsstaat, maar voor wie wij in onze economie geen plaats kunnen vrijmaken om ze correct te behandelen, geen heksenjacht te organiseren, maar om hen ook van een inkomen te voorzien.

Translated text

Many construction workers, metalworkers, plywood workers and caregivers might be grateful to me for that amendment, because they indeed carry the signs, also external signs, of very hard work.

Those statements—which are said abundantly by our faction leader, even if it is the late afternoon—are typical of the perception government that is purple. The packaging counts. This also applies to the policy: what is in it is actually side-by-side and more than once sub-sized. Until then, as long as it is about politics.

But the centralization of perception, of the look, of how it appears, is now also applied to people. Whether it’s Dutch or Flaming, it’s about the vision that one has of man. Not the qualities of a person are important, but how he looks. What a dedain and what a flaw!

This proves — and we insist on this — that we as CD&V, with our pleasures and our proposals for respect, were and are on the right track. Respect is the ideal antidote to purple. Respect for the strip dress, respect for the older employees, respect for less hip people, and above all respect for the truth.

Do you want an old-fashioned view of politics? I like to give them.

Politicians should not be your best friend. You should not love it, you need other people, such as family and friends. Politicians should not radiate on the cover of all kinds of magazines, there are professionals for that. They should not play in TV games, because there are also professionals for that.

Politicians must be professionals in policy making. They need to know their files. They must be moved to give the citizens of their country and of the world a future. That is conducting a policy. This is solving social problems. Whether it’s flashy or sexy, it’s what people expect from us.

If we want to address and solve the problems in our country, let us begin, ladies and gentlemen, with comprehensive and urgent measures to support our economy and to restore our competitive position with the reference countries. Make our economic growth more attractive. Ensure that the framework measures are taken and make agreements with the economic life and social partners on better translating economic growth into more employment. Have the courage to adjust and secure the financing of social security on a structural basis.

Turning more stable economic growth into more work is the only basis to convince people that there is work and that there is work to work with more people a little longer. That is our job as politicians.

A genuine generation pact should appeal to people to take responsibilities now, with effect in the future.

However, a genuine generation pact must also respect people. It should not only remove old assurances, but at the same time give new and stable perspectives and assurances.

The so-called Generation Pact leaves people in uncertainty on too many points. Various frames or lists are displayed, but what paintings or photos will be included in them is still a big question. Nevertheless, the companies, the workers, and today us in Parliament, are asked to say how beautiful that show garment is. This is, of course, not possible, because there are still too many very important points to be completed with all possible implementing decisions, whether or not linked to consultation.

Whether we fully agree with the content or not, it would have been honorable to the generations in this society that must bear the Generation Pact, or whatever name it gets, and to the Parliament, that at the moment when one asks the fiat about it, one at least knew what it was about and that one could answer the questions that the people ask us — and you too, if you are honest — with a much greater certainty than is today. It is both about the equal periods, the heavy professions, and many other matters.

The start was not bad, but this so-called Generation Pact has actually continued to stick in the promise of a powerful and future-oriented policy.

Colleagues, after our employment rate has remained stable at around 60% for six years, and the well-known demographic problems have come six years closer, it was actually in the summer the moment to force a breakthrough on three levels. This pact should have ensured that in the short term a number of pain points of our economic support, of our labour market and of the financial future of our social security were resolved.

In the longer term, these initial incentives should have been continued, in order to adequately arm our labour market, our economy and our budgetary starting position, both of the State and of the social security, to the economic and social consequences of the demographic challenges that will quickly hit us anyway from 2010 onwards.

In order to give these reforms a chance to succeed and to be carried by the population, they should actually have been more complete and more complete. In each of the three areas I have just cited, there are indeed no uninteresting incentives in the Generation Pact. However, it is winter and the government has asthma. It started well and then it did not go. I don’t know where it went, but the government apparently didn’t have enough breath to move forward and convince the public that we do not only hurt in the short term, but provide long-term assurances.

In this speech, I said in all honesty that the faulty way in which the negotiations on the Generation Pact were conducted was not due solely to the government. Social partners should also take responsibility in this regard.

I stand here today as a member of Parliament and I do not have the professional competence to judge the social partners. However, I have the professional authority to judge the government. It must be my heart again – I have already said it in the committee and on other occasions – that the Generation Pact today is neither enforceable nor a pact. A pact means that one has been able to go together to the final line and that one has been able to conclude agreements. These agreements are not included. In addition to an analysis of the commitment and responsibilities of the social partners, I would like to now analyze the contribution of the government.

Mr. Speaker, Mr. Ministers, colleagues, until this summer, anyone who dared to say something about the economic situation of this country and about employment was an acidified opposition member. No statistics could prove that the Prime Minister had four others that proved the opposite. It went well in this country.

And this summer, the crickets had to say that we should become ants. I wonder if in the ordinary daily life you have ever experienced the flattering of a cradle to a ants. This is impossible in nature. This is also impossible in politics. The people know that.

Either it was the time of cricket and it continues to be so, or it was the time of ants and it continues to be so. CD&V has always said that it was the age of ants and that it will continue to be. To be able to explain with credibility and authority difficult choices – matters in which people are very emotionally involved – and to say that we must all put our shoulders under them because it is necessary for the future of this country, of our children, of our economy and of our employment, one must not be a crack.

One may not have to be a ants for this, but one must have the seriousness to dare to see the things as they have been drawn up for years and months ahead. This is precisely why you started the negotiations on the Generation Pact. When we came to the people, they wondered what exactly was going on. Everything went well, for seven years there was a balanced budget. What can happen to them now? Why did they have to do it now? The eighth, tenth, and eleventh would probably be good too. This was a mistake from the beginning.

The next one will then come. I have already said that the Generation Pact is not yet fulfilled, not yet sufficiently fulfilled. We do not know whose photo would be on the lists on the show jacket. For me, it should be a big picture. Their

We do not yet know who will be on the show. This is what people blame us very much. We decide tonight about their lives and their future. I invite the colleagues of the majority, including those who had the texts of the implementing decisions, to say with honour and conscience whether they can answer the concrete questions of the people. If they can do this, then they really have a reason to send this lady with the striped suit away forever from the tribune because then my time is over and I have missed the business. However, the majority colleagues do not know it either. If one wants to intervene in the lives of people, one must also be able to give them meaningful answers.

Much earlier than today, the Prime Minister at the State of the Union had and would make his great statement on the Generation Pact. Kilometers too early. If he could “keep his mouth in his plumes,” to say it on his Flemish, then it would probably have been different with the Generation Pact. But no, it was of course far from the only thing he could say in that State of the Union. It had to come out! He had to say that only from 60 years old can you get a bridge pension. The game was on the car! The fence was from the dam! In the negotiations, it was not 60 years, but 58 years with a gradual evolution to 60 years. Social partners felt betrayed and abandoned.

Finally, there was the claim that the modalities could be further negotiated. In reality, gentlemen ministers, colleagues, this also turned out to be empty words. In fact, the social partners have been able to take note of the changes in a thorough manner. The fact that 100,000 people came to the streets on 28 October was insufficient as a signal to give the social consultation a new dimension. Today there is again anger and frustration among the social partners, both employers and trade unions, over the retroactive introduction of the provisions on the payable contributions to the Canada Dry Schemes. I will not comment on the timeliness or non-opportunity of these decisions. However, what the social partners greatly blame the government is that this was not actually agreed with them. At least this is how they testify in the various newspapers today.

Worse, I think, is that the relationship between the social partners on the one hand and the social partners and the government on the other is disturbed at a time when so many more essential points of the so-called Generation Pact need to get a concrete fulfillment and there are also knots to be cut through on very sensitive files. I will name only a few examples: the approximation of the status of workers and servants and the representation of workers in small enterprises. These are things that one will not get out of if there is no great trust and respect for each other.

Ministers, colleagues, the way in which the text came into being materially testifies of a yet not really great respect for the tradition of social consultation, then the way in which the legal text came into being then again testifies of a very great contempt for the Parliament and the Council of State. Numerous authorizations to the King were carried out in as many as 41 of the original 101 articles. Observations of the State Council on these or other aspects were also considered inappropriate in the discussions in the committee. Everything is almost hurry, cutting and gluing, and the State Council was given only five days to comment on the draft. That is very little and hardly less than the Social Affairs Committee between the time of submission and the time of discussion of this draft. Their

The rapporteur, Mr. Speaker, pointed out that we have indeed conducted and completed the discussions in the committee in a constructive atmosphere around 2 p.m. at night. That is not too much, for you must imagine that this Parliament — your Chamber, Mr. President! — the plan for the future was actually difficult to read before having to start the discussions. Or this is indeed, what I think, the pact that was needed to make this government survive another last year. Or this is the Generation Pact, a pact with which all generations in this country want to maintain the future of the social welfare state in this country, our Rhineland model. Then we must give everyone in the field the opportunity to process and accept this. Then we must also give the legislature, this Parliament, time to ensure that that future is translated substantially and juridically correctly. This, Mr. President, is not given to this Chamber, as is more. This should actually be discussed quietly in this Parliament almost by the dimension it has, by the impact it has on the future, with the necessary time for a cooling period and a resumption. Their

Mr. Speaker, Mr. Ministers, Mr. Colleagues, you will not be surprised that, in connection with the Generation Pact, I once again emphasize the difficult situation of employment and competitiveness in this country. In this country there is a declining competitiveness of our companies and a surpassing of the wage standard. The high oil price, in which the government has made some mistakes and is also responsible, and our impaired national economic condition, are an additional problem. These elements together make exports grow slower this year than our imports and also grow slower than in our neighboring countries. Their

This means that a lower than expected economic growth is already being announced. Everyone knows that this of the weather reversal is a lower employment growth. On this level, we bend to the tail of the countries of Europe. My colleagues, I say this very clearly. I am not based on home-made statistics but on the data of the ILO/ILO and Eurostat. These data show that the Belgian unemployment rate has increased by 0.3 percentage points compared to last year. This brings us to the tail of Europe. Only Cyprus, Hungary and Luxembourg have made it even worse. Our three neighboring countries recorded better performance. In the grey Netherlands the unemployment rate remained stable. In France it fell and in Germany, which faced a very high unemployment rate, it fell by 0.7 percentage points to note.

That we are more than far from the goal of Verhofstadt-II to create 200,000 new jobs during this legislature, even the smallest child in this country knew for a while. It took until this summer before Verhofstadt cracked that he dared to say himself.

In the European perspective, Belgium scores a ⁇  low employment rate of 60.3%. The employment rate in 2004 of 60.3% decreased from 60,5% in 2000 and barely increased from 59.3% in 1999.

If we want to speak of a genuine generation pact that not only tries to keep older workers working longer but also creates employment for everyone in this country who asks for work, then there is still a long way to go. In November 2005, there were more than 595,000 unemployed job seekers. That was more than 1,250 more than the year before. Ten years ago, there were so many unemployed people.

Beyond the tralala about appearances, there was also criticism of the type of policy that the Netherlands conducts. Minister Van den Bossche says, I quote: "What I do with you" — the Dutch — "see, is that WAO-ers" — people with a sickness benefit — "be transferred to the assistance instead of getting a job. This will never solve the problem of funding shortages. This will only be resolved if more people work. This is what we do in Belgium.” “Tarara,” I would say. 55,000 people are unemployed. This is what we do in Belgium!

The Minister continued: "There is a harsh policy being conducted in the Netherlands. There is a society of winners in which others fall out of the boat. We reject such a division of society in Belgium.”

What humility about that hard-moist Netherlands and the division there in society would still adorn the purple government. Indeed, there are 595,000 unemployed job seekers. Talk about winners and losers!

As for the shame over the transfer of WAO’ers to the aid and the claim that Belgium would provide work for those disabled, I am pleased that we have both the Minister of Labour and the Minister of Social Affairs with us tonight. I want to say to them, "Shame you," unless they can convince me of the contrary tonight and give me in the plenary session the figures of the number of inappropriate and disabled persons working in Belgium and the increase or decrease thereof in the past years under purple.

In addition, the benefits in the Dutch aid are significantly higher than the Belgian living wage. The Dutch unemployment benefits are even significantly higher than our Belgian unemployment benefits. Who is carrying out a harsh policy? Who does the divisions in the Belgian society exist? If I were an unemployed or a WAO’er, I would not care that Minister Van den Bossche calls Dutch policy tough. I would look at my wallet and choose that Dutch hard moisture. It would earn me as a living wager at least 200 or 300 euros more and as an unemployed it would earn me up to 400 euros more.

So, a little modesty, not only about the appearances of the Netherlands and the Dutch ministers, but also about the policies carried out, would still be in place. (Applause of Applause)

Mr. Speaker, gentlemen ministers, colleagues, whoever strengthens the economic support immediately strengthens the job market opportunities of all and of young people in particular. The incentives in this area are still insufficient even after the update in version 2. There is therefore the risk that young people with the measures that are contained in the Generation Pact, which are contained in the law containing various provisions, which are contained in the program law, will be cheaper, and that they will be able to work more frequently in public programs, that they may also be better educated — nothing negative about that — but that they also will not be able to work in the private sector.

The reduction of the burden for the elderly — which I especially emphasize — begins only from 1 April 2007. So, in the short term, we will actually see little effect from that incentive measure to employ more older people. A large part of the load reductions for teamwork is conditional, as made dependent on the efforts of the sector. Also, the regulation on teamwork will not enter into force until 2007.

For the high cost of wages in general, for the weak position of long-term unemployed – 40,000 people in this country have been unemployed for more than 10 years – for the problem of the crunching professions and the problems of illegal employment, the false self-employment, the black work and the constructions with dispatches, we find solutions in the generation pact nor in the policy notes.

As regards the long-term unemployed, I would like to stop at the proposal launched by Minister Vandenbroucke. Mr. Minister, this afternoon you answered a verbal question that the mind is free. I also think that the thought is free, even beyond the boundaries of state reform. What I dare to say here on the tribune is that Minister Vandenbroucke is right. For some of the long-term unemployed, there is no adapted job. It has always been so. My age allows me to look back. In my municipality I have always known people who couldn’t stand up because they weren’t adapted to the labour market at the time. At that time they still served in the town hall — I know it well — to indicate the births. It was also a meaningful activity. Of course, with the number we have now, 40,000, that’s too much for the births that have yet to be ⁇  in this country. In fact, this is no longer necessary.

What we do not realize, however, is that, in the increasingly open and competitive economy of just in time, with more demands in terms of effort, flexibility, knowledge and adaptability, this is a measure too high taken for some of the job seekers, for people - who I say as chief of our lord - you fill it differently - have not received the talents and not all the opportunities that you and I may be happy to have. They also have a place in this society, but we must acknowledge that our open and competitive economy cannot actually employ or pay these people. These people are also unable to meet the demands that are made today. To dare to acknowledge this is not actually passivity and not shame.

I will not comment on the figure used by Minister Vandenbroucke. Whether it really is 20% I really do not dare to say. That they exist, that we must respect them and that we must try – I also address colleague Turtelboom who asked the question – to activate them is true. However, there is a limit to activation. When you really know that it is not in it, do not plague those people. This is a given in society, not everyone has the same physical — that we have heard from Minister Van den Bossche — but also not everyone has the same intellectual capacities. We must have respect for that.

The more we can engage those people, the better. But let us call a cat a cat, and let us, with regard to today’s unemployment rates, especially those of the very long-term unemployed, have the courage to say, not that one may remain unemployed, but that one may have an income. Unemployment is not a basic income. CD&V has always said that. However, for someone for whom our society has no place, there may be an income.

CD&V has, but it is still dangerous to know too early where it is going, ⁇  15 years ago – it can also be longer, my memory is getting old – ideas launched in connection with creating a sixth pillar in social security, in addition to child benefit, pensions and unemployment. We have proposed not to organize a witch hunt on those for whom we have to take care in a social welfare state, but for whom we cannot make room in our economy to treat them properly, but also to provide them with an income.

#12

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, collega D'hondt, ik heb twee opmerkingen bij uw discours. 

Ten eerste, het gaat over het debat waarover ik hier vandaag een vraag heb gesteld. Ik heb in mijn vraag heel duidelijk gezegd dat ik ook weet dat er een aantal werklozen zijn die men op dit ogenblik niet onmiddellijk kan activeren in het gewone, reguliere circuit. Ik heb dat ook heel duidelijk benadrukt. 

Het enige dat ik wilde benadrukken in mijn vraag was dat ik er mij ook niet bij neerleg dat wij die mensen gemakkelijkheidhalve uit die statistieken plukken, zeggen dat wij hun een uitkering geven en het Bplan weglaten. Ik heb heel duidelijk gezegd in mijn rede dat wij moeten proberen om die mensen, al dan niet via een socialeeconomieproject of via aanverwante projecten, toch nog in het reguliere circuit te krijgen. Als dat niet lukt, dan zijn er nog een heel aantal andere zinvolle projecten waarop ik absoluut niet wil neerkijken, waarover ik absoluut geen connotatie wil geven. 

Ik wilde vooral de toon van minister Vandenbroucke in het artikel dat ik daarover gelezen heb tegengaan. De toon die er op een bepaald moment een beetje inzat, was dat men die 20% eruit zou halen, de betrokkenen een uitkering voor een lange periode zou geven en het voor de rest laten voor wat het is. Daarmee zou ik het zelf zeer moeilijk hebben. Dan komt men immers in het debat dat men hen voor een stuk loslaat. Ik wil die mensen niet loslaten, ik wil alleen kijken hoe men aan hen een gepaste begeleiding kan geven.

Het zal echter ook een heel moeilijk en belangrijk debat zijn hoe wij die groep definiëren die niet aangepast is om zomaar naar het reguliere circuit te gaan. Wij weten het immers allemaal. Wij kunnen dat allemaal gemakkelijk zeggen in theoretische begrippen. 

Ik heb trouwens ook verwezen naar de uitspraken van mevrouw Van den Bossche. Zij zegt dat men in Nederland van de WAO naar de bijstand gaat en dat men niet meer probeert te activeren. Ik zou het bijzonder jammer als wij dat opgeven. Dat activeren kan voor mij ook perfect in een sociaal project zijn. 

Mijnheer de voorzitter, mevrouw D'hondt, ik heb nog één korte opmerking in verband met de 40.000 werklozen die meer dan 10 jaar werkloos zijn. Ik ken de werkloosheidsstatistieken, de schorsingen van de werklozen. U zal die ongetwijfeld ook hebben. Als ik die cijfers bekijk ten opzichte van die van 10 jaar geleden, zie ik dat er nu ook veel minder schorsingen zijn. U kent ook de criteria die vroeger gehanteerd werden. Ik geef daar wederom geen connotatie aan. Ik wil dat er heel duidelijk bijzeggen. 

Als men echter de cijfers bekijkt, in de jaren '90 lag het gemiddeld rond de 20.000 per jaar, ik heb mijn lijst echter nu niet bij, dan zie ik dat het nu significant een stuk lager ligt. U kent de criteria. Men werkt nu via de activering. Toen was er veel meer het criterium van het gezinsinkomen, de gemiddelde werkloosheidsduur in de regio enzovoort. Uw technische kennis van de arbeidsmarkt is echter veel groter dan mijn technische kennis. 

Ik wil echter het volgende aanduiden. Hoe komt het dat er 40.000 werklozen zijn? Misschien is het ook omdat wij minder schorsen.

Translated text

Mr. Speaker, Mr. D'Hondt, I have two comments on your speech. Their

First, it is about the debate that I have asked here today. I have said very clearly in my question that I also know that there are a number of unemployed who cannot be activated immediately in the ordinary, regular circuit at this time. I have also highlighted this very clearly. Their

The only thing I wanted to emphasize in my question was that I didn’t mind that we easily pick those people out of those statistics, say that we give them a benefit and leave out the Bplan. I have said very clearly in my reasoning that we should try to get those people, whether or not through a social economy project or through related projects, still in the regular circuit. If that fails, then there are a whole host of other meaningful projects that I absolutely do not want to look down on, about which I absolutely do not want to give any connotation. Their

I especially wanted to counter the tone of Minister Vandenbroucke in the article I read about it. The tone at a certain point was that one would take out that 20%, give the concerned a benefit for a long period of time and leave it for the rest for what it is. That would make it very difficult for me. After all, one comes into the debate that they are released for a bit. I don’t want to let those people go, I just want to see how to give them appropriate guidance.

However, it will also be a very difficult and important debate on how we define that group that is not adapted to simply go to the regular circuit. After all, we all know. We can easily say all this in theoretical terms. Their

I also referred to the statements of Mrs. Van den Bossche. She says that in the Netherlands one goes to the aid from the WAO and that one no longer tries to activate. I would be very sorry if we gave up. That activation can also be perfect for me in a social project. Their

Mr. Speaker, Mrs. D'Hondt, I have another brief comment concerning the 40,000 unemployed who have been unemployed for more than 10 years. I know the unemployment statistics, the suspension of the unemployed. You will undoubtedly have them too. If I look at those figures compared to those of 10 years ago, I see that there are now also much fewer suspensions. You also know the criteria used before. Again, I do not give any connotation. I would like to point out this very clearly. Their

However, if you look at the figures, in the 1990s it was on average around 20,000 per year, but I do not have my list now, then I see that it is now significantly lower. You know the criteria. We are now working through activation. Then there was much more the criterion of family income, the average unemployment duration in the region and so on. However, your technical knowledge of the labour market is much greater than my technical knowledge. Their

However, I would like to point out the following. Why are there 40,000 unemployed? Per ⁇  it’s also because we’re less suspended.

#13

Official text

                    
                    Mevrouw Turtelboom, CD&V laat niemand in de steek, dus ook niet de mensen die heel moeilijk hun plaats in de samenleving vinden.

Wat ik alleszins weet — ik zeg dat in eigen naam —, is dat wij een aantal mensen uit de groep werklozen en ook uit de groep werkzoekenden om diverse redenen niet aan onze open economie kunnen slijten. Ik zal niet ingaan op de diverse redenen, hoewel het debat boeiend zou zijn. Dat feit erkennen, vind ik geen schande.

Ten tweede, ik zal u heel graag aan uw standpunt herinneren. Ik ben immers ook voorstander van maximale kansen op werkgelegenheid via allerlei tewerkstellingsprojecten en sociale economie. Ik zal u en VLD heel graag aan dat standpunt herinneren, wanneer de budgetten voor sociale economie en tewerkstellingsprojecten moeten worden vrijgemaakt. (Applaus)

Translated text

#14

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, ik wil mij kort moeien in dit tussendebat.

Mevrouw D'hondt heeft effectief gelijk dat de bedoelde groep, waarover ook minister Vandenbroucke het heeft, al lang bestaat. Ik herinner mij in de jaren tachtig en negentig zelfs rapporten van het HIVA die spraken over ontgoochelden en over mensen die hadden afgehaakt en die de capaciteiten niet hadden om mee te gaan met de economische ontwikkeling. In die zin is het geen nieuw gegeven.

Ik herinner mij ook het pleidooi van destijds om voor de zesde tak in de sociale zekerheid in een volwaardig en menswaardig inkomen te voorzien, waar veel voor te zeggen valt.

Mevrouw D'hondt, u bent echter te retorisch, wanneer u poneert dat CD&V niemand in de steek laat. Dat wordt enigszins tegengesproken door het feit dat we een dergelijke groep al sinds jaar en dag meeslepen op onze arbeidsmarkt en in onze structurele werkloosheid. Ik stel vast dat er vandaag heel wat meer jobs in de sociale economie bestaan en er meer wordt geïnvesteerd in sociale economie. Zo werden de dienstencheques precies ingevoerd om mensen die op de balans van de moeilijke groep zitten, te proberen te depanneren. Ik deel evenwel ten volle uw mening dat we nog meer moeten doen in het kader van de sociale economie.

U zegt dat het vroeger veel beter was, dat CD&V vroeger geen enkele mens in de kou liet staan en dat het nu omgekeerd is. Jammer genoeg voor u is het echter zonneklaar dat er de voorbije jaren heel wat meer investeringen zijn gebeurd.

Ik deel ook ten gronde de mening van mevrouw Turtelboom, die oppert dat een inkomen garanderen één zaak is. De ambitie moet altijd zijn om mensen te integreren op een arbeidsmarkt, zij het via arbeidszorg of via sociale economie. Er is wel een nuanceverschil in die zin dat het ook onze ambitie is om initiatieven in de reguliere economie bij de reguliere werkgevers die proberen personen met een zwak profiel of langdurig werklozen een kans te geven, te blijven ondersteunen. Op dat punt verschillen we misschien van ambitie.

Translated text

Mr. Speaker, I would like to briefly discuss this interim debate.

Mrs D'Hondt has actually been right that the group mentioned, which Minister Vandenbroucke also talks about, has existed for a long time. I remember in the eighties and nineties even reports from the HIVA that spoke about disappointed and about people who had cut off and who did not have the capacity to keep up with economic development. In that sense, it is not a new given.

I also remember the plea of the time to provide the sixth branch of social security with a full and human-worthy income, which is much to say.

Mrs D'Hondt, however, you are too rhetorical when you point out that CD&V leaves no one behind. This is somewhat contradicted by the fact that we have dragged such a group into our labour market and into our structural unemployment for years and days. I note that today there are a lot more jobs in the social economy and more investments are being made in the social economy. For example, the service checks were introduced precisely to try to de-pann people who are on the balance of the difficult group. However, I fully agree with you that we need to do more in the context of the social economy.

You say that it used to be much better, that CD&V did not leave a single person in the cold, and that it is now the opposite. Unfortunately for you, however, it is clear that there have been a lot more investments in recent years.

I also fundamentally share the opinion of Mrs. Turtelboom, who argues that guaranteeing an income is one thing. The ambition must always be to integrate people into a labour market, whether through labour care or through social economy. However, there is a nuance difference in the sense that it is also our ambition to continue to support initiatives in the regular economy among regular employers who try to give people with a weak profile or long-term unemployed a chance. At that point, we may differ in ambition.

#15

Official text

                    
                    Collega Bonte, wij kennen mekaar, denk ik, iets te goed om op die manier het debat te voeren. Ik heb niet gezegd dat de anderen de mensen in de steek laten. Ik heb alleen gezegd dat CD&V zeker geen mensen in de steek laat.

Wat betreft het aantal in de tewerkstelling, daarover zal ik niet meer spreken. Dat debat voeren wij misschien eens met een goede pint.

Maar laten we eerlijk zijn. Wie ligt er aan de bron van de sociale maribel? Wie ligt er aan de bron van de PWA-cheques, die nadien omgevormd zijn? U, maar wij ook. Eens de kar op gang wordt gebracht begint ze sneller te rijden; dat weet u ook. Maar wie heeft de kar op gang getrokken? Wie is er indertijd met de experimentenHansenne begonnen? Mede, wij. U, voor een deel mee op de rit, en de VLD een keer mee op de rit. Maar wij hebben dat samen gedaan, en ik ben er fier op.

We moeten dus eerst de moed, het aanvoelingsvermogen of de visie hebben om de dingen uit te denken alvorens ze te lanceren en operationeel te maken. Natuurlijk, eens er vier wielen aan de kar zitten, kan ze snel bollen. Wij hebben gezorgd voor de kar en de vier wielen. De snelheid hebt u erbij gekregen. Ik vind dat dus goed. Ik betreur dat niet. Maar laten wij correct blijven.

Translated text

Colleague Bonte, we know each other, I think, something too good to conduct the debate in this way. I didn’t say that the others abandoned the people. I’ve only said that CD&V definitely doesn’t leave people behind.

As for the number in employment, I will not talk about it any more. This debate may be carried out with a good pint.

But let us be honest. Who is at the source of the social maribel? Who lies at the source of the PWA checks, which were subsequently transformed? You, but we too. Once the car gets started, it begins to drive faster; you know that too. But who started the car? Who started the Hansenne experiments? Meanwhile we too. You, partly on the ride, and the VLD once on the ride. But we did it together, and I am proud of it.

So we must first have the courage, the sensibility, or the vision to think things out before launching them and making them operational. Of course, once there are four wheels on the wheel, it can light up quickly. We took care of the car and the four wheels. The speed was given to you. I think that is good. I do not regret that. But let us remain correct.

#16

#17

Official text

                    
                    Mijnheer Bonte, heel duidelijk: de dienstencheques zijn een goed verbeterde versie — dat heb ik nooit betwist — van de PWA-werking. Ik hoop alleen dat wij volgend jaar en over twee jaar ook de groeidynamiek in de dienstencheques kunnen aanhouden — ik doel dan op de betaalbaarheid ervan — die wij in de PWA's hebben kunnen aanhouden. Dan zult u wellicht gelukkig zijn, zowel als ik. Dat moeten wij nog afwachten. Maar het doet niets af aan de kwaliteit. We hebben ondertussen nog een keer schildercheques gehad en nog allerhande. De dienstencheques zijn een verfijning. Het zou erg zijn mochten we alleen maar aan "sur place" doen Mijnheer de voorzitter, u hebt al aangegeven dat ik moet afronden, maar ik heb hoe dan ook nog enkele zaken te zeggen.

Ik wil nog bondig iets zeggen, met het risico onvolledig te zijn. Er ontbreekt iets in het Generatiepact en, weliswaar in mindere mate, ook in de programmawet of in de wet houdende diverse bepalingen, met name dat de nodige en ondersteunende wetgevende maatregelen er niet zijn in opgenomen om een open Europa van werknemers te kunnen creëren. In mijn betoog daarover in de commissie, zei ik dat de CD&V-fractie zeer duidelijk kiest voor een open Europa. Wij zijn voor het vrij verkeer binnen de Unie van vijfentwintig lidstaten.

Wij mogen de kar echter niet voor het paard spannen. Vrij verkeer is voor ons pas mogelijk als en slechts als de overheden kunnen garanderen dat iedereen aan dezelfde voorwaarden werkt. Handhaving is dus prioritair, anders leggen wij de basis voor oneerlijke concurrentie tussen onze bedrijven en vernieling van werkgelegenheidsplaatsen. Als wij de garantie kunnen geven dat iedereen hier aan dezelfde voorwaarden werkt, kunnen wij inderdaad werk maken van deregulering, en dit in de eerste plaats met het oog op een flexibele invulling van knelpuntvacatures.

Wij hebben in de commissie concrete voorstellen gedaan. Ten eerste, voor buitenlandse werknemers van buitenlandse werkgevers die in ons land komen werken, moet de Dimona-plicht gelden, net zoals voor de Belgische werknemers. Niet meer en niet minder. Ten tweede, iedere zelfstandige ondernemer die in België komt werken, moet zich registreren, zodat onze sociale inspectiediensten weten dat die op onze markt opereert. Niet meer en niet minder. Ten derde, de boetes moeten worden versterkt. Immers, op het moment is frauderen, gelet op de hoogte van de boetes, honderd keer lucratiever dan beboet worden. Die drie maatregelen, samen met de versterking van de sociale inspectie, moeten dat garanderen.

CD&V heeft amendementen ingediend in de commissie die hiertoe strekken. Wij zullen ze opnieuw in de plenaire vergadering dienen. Aan ons zal het niet liggen wanneer op 1 mei 2006 de grenzen niet open kunnen. Wij dienen hier nu de amendementen in. Vervang ze voor mijn part door veel betere van de meerderheid of van de regering, maar zorg dat er op heel korte termijn iets gebeurt, zodat wij 1 mei 2006 halen. Als dat niet gebeurt, zou het onverantwoord zijn om de grenzen open te zetten. Ik mag daar niet te lang bij blijven stilstaan.

Translated text

Mr. Bonte, very clearly: the service checks are a well-improved version — which I have never disputed — of the PWA action. I only hope that next year and in two years we will be able to maintain the growth dynamics in service cheques – I mean their affordability – which we have been able to maintain in the PWAs. Maybe you will be happy, just like me. We still have to wait for that. But it does not affect the quality. In the meantime, we had painting checks and all sorts of things. Service checks are a refinement. It would be unfortunate if we could only do "sur place" Mr. President, you have already indicated that I must finish, but I have a few things to say anyway.

I would like to say something briefly, with the risk of being incomplete. There is something missing in the Generation Pact and, though to a lesser extent, also in the Programme Act or in the Act containing various provisions, in particular that the necessary and supporting legislative measures are not included in it to create an open Europe of workers. In my discussion on this in the committee, I said that the CD&V group is very clearly choosing for an open Europe. We are in favor of free movement within the Union of twenty-five Member States.

However, we must not put the chariot in front of the horse. Free movement is only possible for us if and only if governments can guarantee that everyone works on the same terms. Enforcement is therefore a priority, otherwise we will lay the foundation for unfair competition between our companies and the destruction of jobs. If we can give the guarantee that everyone here works on the same conditions, we can indeed work on deregulation, and this in the first place with a view to a flexible filling of short-term vacancies.

We have made concrete proposals in the committee. First, for foreign workers of foreign employers who come to work in our country, the Dimona obligation must apply, just like for Belgian workers. No more and no less. Secondly, every self-employed entrepreneur who comes to work in Belgium must register so that our social inspection services know that they operate on our market. No more and no less. Third, the fines must be strengthened. After all, at the moment fraud, given the knowledge of the fines, is a hundred times more lucrative than being fined. These three measures, together with the strengthening of the social inspection, should guarantee that.

CD&V has submitted amendments in the committee aimed at this. We will serve them again in the plenary session. It will not be our responsibility if on 1 May 2006 the borders cannot be opened. We now submit the amendments here. Replace them for my part with much better of the majority or of the government, but make sure that something happens in the very short term, so that we get 1 May 2006. If this is not done, it would be irresponsible to open the borders. I cannot stand still for too long.

#18

Official text

                    
                    Mevrouw D'hondt, ik herhaal het hele betoog van mijn partij terzake niet. U weet dat onze partij voor de stopzetting van de overgangsmaatregelen op 1 mei 2006 is. Frauderen is op dit moment inderdaad echter rendabeler dan de boetes die ertegenover staan. Natuurlijk wordt men op dit ogenblik soms ook wel gedwongen om in de illegaliteit te werken, ook al spreek ik dat niet goed. Men kan immers op dit ogenblik heel moeilijk werknemers uit 8 van de 10 nieuwe lidstaten hier tewerkstellen.

Ik had een aantal concrete vragen in het kader van uw amendementen. Ten eerste, bent u ervan overtuigd dat de amendementen niet indruisen tegen de stand-stillclausule waarin staat dat er geen verstrenging van bestaande maatregelen mag zijn?

Ten tweede, de amendementen doen mij soms een beetje denken aan de scènes uit Asterix. Wij zitten in ons dorp en denken dat alles er goed gaat en we vergeten wat er buiten gebeurt. Ik geef een concreet voorbeeld. Heel wat buitenlandse werknemers werken hier na detachering. Die detachering valt eigenlijk niet onder de overgangsmaatregelen en moet worden opgevangen in de dienstrichtlijn, de Bolkestein-richtlijn. Men kan pas tot een sluitend systeem van controle komen als men systemen opstelt met de nieuwe lidstaten.

Een aantal controles moet immers daar gebeuren. Men kan dit niet altijd ondervangen met een goed sociaal systeem. Men kan dit natuurlijk een beetje ondervangen met bijvoorbeeld een registratie, enzovoort.

Dit zijn de belangrijkste opmerkingen. 

Tot slot wou ik toch nog even het volgende kwijt. Ik heb met heel veel interesse kennis genomen van het standpunt van uw partijgenote, Miet Smet, in de commissie Economie van het Vlaams Parlement. Zij zei dat zij zich neerlegde bij het standpunt van de partij, maar dat zij het er eigenlijk fundamenteel niet mee eens was.

Translated text

Mrs D'Hondt, I do not repeat the whole argument of my party on this subject. You know that our party for the termination of the transitional measures is on 1 May 2006. However, fraud is indeed more cost-effective than the fines opposite it. Of course, at this moment, sometimes one is also forced to work in the illegality, even though I do not speak that well. At present, it is very difficult to employ workers from 8 out of 10 new Member States.

I had a few concrete questions in the context of your amendments. First, are you convinced that the amendments do not violate the stand-still clause stating that there should be no interruption of existing measures?

Second, the amendments sometimes remind me a little of the scenes from Asterix. We sit in our village and think that everything is going well and we forget what is happening outside. I will give a concrete example. Many foreign workers work here after dispatch. That dispatch does not actually fall within the transitional measures and should be included in the Service Directive, the Bolkestein Directive. A closing system of control can only be achieved by establishing systems with the new Member States.

A number of controls must be carried out there. This cannot always be solved with a good social system. One can, of course, deal with this a bit with, for example, a registration, and so on.

These are the most important comments. Their

Finally, I wanted to lose the next one. I have taken note with great interest of the position of your party mate, Miet Smet, in the Economy Committee of the Flemish Parliament. She said that she adhered to the party’s position, but that she did not fundamentally agree with it.

#19

Official text

                    
                    Ik was er niet bij dus ik weet niet of Miet Smet dat zo gezegd heeft. Zij heeft zich nog maar bij weinig neergelegd.

Ten gronde, ik heb dit reeds in de commissie gezegd en ik wil dat daarover geen enkel misverstand bestaat. CD&V is voorstander van een open Europa. Het was aan u, het was aan de regering, maar niet aan ons vanuit de oppositie, om maatregelen te nemen zodat tegen 1 mei 2006 de grenzen konden worden opengesteld. Op de valreep doen wij voorstellen via een aantal amendementen. Wij reiken u deze aan. U moet deze voorstellen niet aannemen, doe er andere, maar zorg ervoor dat er iets is.

Ik denk dat de vergelijking met het dorp van Asterix beter bij de meerderheid past. Voor zover ik die boeken van mijn neven en nichten ooit lees, toch heb ik gemerkt dat ze in dat dorp hun hoofdman ook iedere dag op het schild heffen. (Applaus)

In het dorp van Asterix verorberen ze reusachtige everzwijnen en drinken ze met sloten. Misschien is dat nog een les voor die grijze mus.

Mevrouw Turtelboom, ik meen het; ik wil daarover eigenlijk geen ideologische debatten voeren. Wij staan op vier maanden van die fameuze datum van 1 mei 2006. Zal België opnieuw een verlenging aanvragen van de overgangsmaatregel, die dan alweer geldt voor drie jaar? Zelfs dan moet er iets gebeuren. Wij hebben ook voorstellen om de procedure voor het toekennen van arbeidskaarten te verbeteren. Als u echter niets doet en vervolgens aan de oppositie het dorp van Asterix voorstelt, dan kunt u net zo goed bij de Romeinen aankloppen en ervoor zorgen dat u de veldslag wint. (Applaus)  Ik wil nog twee punten aanhalen. Ik zal heel kort zijn, voorzitter, ik beloof het u. 

Ten eerste, de herfinanciering van de sociale zekerheid. Ik richt mij in het bijzonder tot minister Demotte. Mijnheer de minister, voor 2006 hebt u de financiering van de sociale zekerheid veiliggesteld. Chapeau! Als een van de grote adepten van de sociale zekerheid ben ik u daar dankbaar voor. Ik erken, de CD&V-fractie erkent dat dit behoud van het evenwicht van de financiering van de sociale zekerheid ook gebeurt met nieuwe financieringsbronnen, andere dan de traditionele. Chapeau! Ik ben u daar erkentelijk voor! Het verhaal stopt natuurlijk eind 2006 en dan herbeginnen we voor 2007. 

Mijnheer de minister, wij pleiten inderdaad voor structurele maatregelen die maken dat de takken van onze sociale zekerheid, die persoonsgebonden en niet statuutgebonden zijn en die, tot onze fierheid, in het groeiproces van onze sociale zekerheid een algemeen recht zijn geworden — ik noem de kinderbijslagen en de gezondheidszorgen —, zouden worden gefinancierd met algemene middelen.

In de commissie hebben we daarover gesproken. U bent ertegen, u vreest de communautarisering en u zegt — daar dacht u in de kern van mijn hart te zitten — dat het ook het paritair beheer gaat ondermijnen. Ik heb u gezegd, mijnheer de minister, dat het niet waar is. De sectoren van de gezondheidszorg en de kinderbijslagen zijn precies die sectoren die ook vandaag op een atypische wijze beheerd worden. In de gezondheidszorg zitten alle zorgverstrekkers erbij en zitten ook de mutualiteiten erbij. In de kinderbijslag zitten de gezinsorganisaties en de kassen die uitbetalen erbij. Dat is eigenlijk al verworven.

Ik zeg u, mijnheer de minister, ooit — misschien zal dat "ooit" nog een paar jaar duren — zal om het even welke regering naar die formule moeten gaan. Er zijn geen andere keuzes omdat zij in zich de mogelijkheid draagt om niet alleen onze sociale zekerheid structureel — niet van begroting tot begroting — te financieren, maar ook omdat zij de arbeidskosten van onze ondernemingen op een nooit geziene manier kan verlagen. Koken kost geld. Dat weet ik natuurlijk. Dat geld zal van ergens moeten komen. Als men niet de lonen belast, legt men de lasten op iets anders. Dat weet ik wel, maar lees daarvoor — de avond laat het mij niet toe en de voorzitter zeker niet — de nota's van het Planbureau en de diverse studies. Het geeft soelaas: ten eerste structurele veiligheid van de financiering, ten tweede loonlastenverlaging zoals nog zelden vertoond en ten derde, naargelang de financieringsinstrumenten die u kiest, een impact op de werkgelegenheid die ook niet onaanzienlijk is.

Mijnheer de minister, ik kom tot mijn besluit.

Translated text

I wasn’t there, so I don’t know if Miet Smet said that. But she has only slightly settled.

Basically, I have already said this in the committee and I want there to be no misunderstanding about it. CD&V is in favor of an open Europe. It was up to you, it was up to the government, but not to us from the opposition, to take measures so that by 1 May 2006 the borders could be opened. In the fallrope we make proposals through a number of amendments. We deliver these to you. You should not accept these suggestions, do others, but make sure there is something.

I think the comparison with the village of Asterix fits better with the majority. To the extent that I ever read those books of my cousins and nieces, yet I have noticed that in that village they also lift their chief man on the shield every day. (Applause of Applause)

In the village of Asterix, they abortion giant evergreen pigs and drink them with locks. Maybe that’s another lesson for that grey mouse.

Mrs. Turtelboom, I mean it; I really do not want to conduct ideological debates on this. We are four months away from that famous date of May 1, 2006. Will Belgium again apply for an extension of the transitional measure, which then again applies for three years? Even then something must happen. We also have proposals to improve the procedure for granting work permits. However, if you do nothing and then present the village of Asterix to the opposition, then you can just as well knock on the Romans and make sure you win the battle. (Applause) I would like to emphasize two points. I will be very short, President, I promise you. Their

First, the refinancing of social security. Specifically, I would like to address Minister Demotte. For 2006 you have secured the funding of social security. and Chapeau! As one of the great supporters of social security, I am grateful to you for this. I acknowledge, the CD&V group acknowledges that this maintenance of the balance of the financing of social security also occurs with new sources of financing, other than the traditional ones. and Chapeau! I am grateful for that! The story, of course, ends at the end of 2006 and then we begin again for 2007. Their

Mr. Minister, we are indeed advocating structural measures that make the branches of our social security, which are personal and not statutory and which, to our pride, have become a general right in the growth process of our social security — I call the child allowance and the health care — be financed by general resources.

We discussed this in the committee. You are against it, you are afraid of communitarianization, and you say—there you thought to be at the heart of my heart—that it will also undermine paritary governance. I told you, Mr. Minister, that this is not true. The sectors of healthcare and child benefits are precisely those sectors that are still managed in an atypical way today. In healthcare, all healthcare providers are involved and mutualities are also involved. In the child allowance are the family organizations and the treasures that pay out. This is actually already acquired.

I tell you, Mr. Minister, someday — maybe “someday” it will take a few more years — any government will have to go to that formula. There is no other choice because it carries in itself the ability to finance not only our social security structurally — not from budget to budget — but also because it can reduce the labor costs of our companies in an unprecedented way. Cooking costs money. I know that of course. That money must come from somewhere. If you don’t tax the wages, you put the burden on something else. I know that, but before that read — the evening does not allow me and the chairman ⁇  does not — the notes of the Plan Bureau and the various studies. It makes sense: first, structural security of the financing, second, reduction of wage burden as has rarely been shown, and third, depending on the financial instruments you choose, an impact on employment that is also not insignificant.

Mr. Minister, I come to my decision.

#20

#21

Official text

                    
                    Monsieur le président, je voudrais intervenir brièvement, car je trouve le débat intéressant et j'aimerais que tous les membres puissent donner leur avis. Ce serait faire un mauvais procès au gouvernement si on laissait croire, à travers l'intervention nuancée qui vient d'avoir lieu, que rien n'a été entrepris, notamment dans les deux domaines qui viennent d'être cités en exemple, pour assurer un financement de la sécu par des moyens alternatifs. Je pense au secteur des soins de santé.

Parmi les dispositions qui ont été prises, deux d'entre elles devraient intéresser les membres de la Chambre à ce sujet. En premier lieu, il existe déjà depuis un certain temps des moyens de financement extérieurs à la sécurité sociale et qui sont affectés aux soins de santé. Ainsi, les accises sur le tabac sont une piste à laquelle on a déjà réfléchi.

Le deuxième mécanisme me paraît plus intéressant encore, parce qu'il implique la responsabilisation du politique aussi, notamment sur la norme de croissance des soins de santé. Cela n'a pas été facile, madame D'hondt. En effet, au tout début des négociations avec les interlocuteurs sociaux auxquelles j'ai fait allusion en commission, j'ai proposé un mécanisme, en vertu duquel l'objectif visant une augmentation des soins de santé de 4,5%, alors que la masse globale des recettes de la sécurité sociale ne croît que de 2,5%, ne pouvait être atteint que si le delta de 2% était supporté par le décideur. Donc, mes propos ne sont pas diamétralement opposés aux vôtres. Ce que je dis, c'est que si l'on ressortait, de manière radicale, le financement de ces deux secteurs de la sécurité sociale, une crise de confiance risquerait clairement de s'installer au niveau des interlocuteurs sociaux.

Translated text

Mr. Speaker, I would like to speak briefly, because I find the debate interesting and I would like all members to be able to give their opinion. It would be a bad trial to the government if one allowed to believe, through the nuanced intervention that has just taken place, that nothing has been undertaken, ⁇  in the two areas that have just been cited as an example, to ensure a financing of the secu by alternative means. I think of the healthcare sector.

Among the arrangements that have been taken, two of them should be of interest to the members of the House on this subject. First, there have already been funding means outside of social security and that are allocated to health care. Thus, tobacco excise duties are a track that has already been considered.

The second mechanism seems to me even more interesting, because it involves policy accountability as well, in particular on the growth standard of health care. It wasn’t easy, Madame D’Hondt. Indeed, at the very beginning of the negotiations with the social stakeholders, to which I referred in the committee, I proposed a mechanism, under which the goal of increasing health care by 4.5%, while the overall mass of social security revenues only grows by 2.5%, could only be achieved if the 2% delta was supported by the decision maker. My words are not diametrically opposed to yours. What I say is that if the financing of these two sectors of social security were taken out in a radical way, a crisis of trust would clearly risk to establish itself at the level of the social interlocutors.

#22

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, ik zou nog heel wat zaken, onder andere over opleiding, kunnen zeggen, maar ik zal dat niet doen. Ook de pensioenen blijven over. Ik zal daarover ook nog wel een andere keer met de minister discussiëren, maar ik wil toch twee zaken zeggen.

Mijnheer de minister, wij hebben het ook al in de commissie gezegd, CD&V verzet zich niet tegen de pensioenbonus. Wij vragen ons alleen af of dit inderdaad het instrument is om mensen te mobiliseren om langer te werken. U kent ons voorstel: de zilversprong. Wij willen mensen die langer willen werken, tot dichter bij de pensioenleeftijd, netto meer laten overhouden terwijl zij aan het werk zijn. Wij menen dat dit veel meer appellerend werkt dan na hun pensionering. Zij weten namelijk niet of zij hun pensioen ooit zullen genieten, of hoelang. De tijd laat mij echter niet toe om daarop verder in te gaan.

Mijnheer de minister, ik zal na nieuwjaar in de commissie interpelleren of indringende vragen stellen over de maatregelen betreffende het overlevingspensioen die in het Generatiepact staan. U kent onze bekommernis. Mijnheer de minister, ik heb in de voorbije dagen, andere collega's waarschijnlijk ook, een aantal berekeningen gekregen van betrokkenen die wijzen op de gevaren in de nieuwe voorstellen. Daarover zullen wij het echter nog wel hebben.

Hiermee maak ik de brug naar mijn voorlaatste punt, betreffende uw pleidooi voor de honorering van het werk van vrouwen in de pensioenen. Mijnheer de minister, wij moeten dit uiteraard doen, maar het gaat erover dat wij de tijd die mensen, mannen en vrouwen, maar hoofdzakelijk vrouwen, laat ons correct zijn, spenderen aan zorgtaken, in de brede betekenis van het woord, willen erkennen. Dit betekent dat wij verder zullen moeten gaan in het gelijkstellen van de perioden van zorg voor de pensioenberekening. Wat ik tot nu toe hoor, is een pleidooi voor de deeltijdsen. Ik volg een heel eind. Wij moeten de technische discussie nog voeren, maar ik volg een eind. Wij moeten het echter ook nog hebben over het verdere verleden, toen looponderbrekingen, met betalingen en gelijkstelling, wettelijk nog niet bestonden. Het gaat over mensen die nu ouder dan 50 zijn. Voor die mensen volstaan de gelijkstellingen, zoals ze nu in het Generatiepact staan, niet.

Dit laat mij toe tot mijn laatste punt te komen. De CD&V-fractie zegt duidelijk: ja, wij moeten inderdaad met meer mensen iets langer werken dan vandaag het geval is.

Dat moet dan echter duidelijk op een andere manier dan vandaag het geval is, met name veertig jaar op mensenmaat in plaats van twintig jaar in overdrive. Willen we dat onze werknemers langer werken, dan moeten we ervoor zorgen dat zij langer kunnen werken. Als ik het heb over werknemers, gaat hetzelfde op voor ambtenaren en zelfstandigen.

Als men de mensen vraagt om langer te werken - en gezien de uitdagingen moeten wij dat doen -, moeten wij ervoor zorgen dat het tempo waarin wordt gewerkt, toelaat om veertig jaar te werken. Ik houd hier geen pleidooi voor traag maar zeker. Ik houd echter wel een pleidooi voor een beleid dat ervoor zorgt dat werknemers arbeid en zorgtaken op een redelijke manier met mekaar kunnen combineren, zonder dat het economisch gebeuren in het gedrang komt.

Die mogelijkheden bestempelen als luxe, is geen correct beeld geven van hoe mensen kunnen worden gemotiveerd om het langer uit te houden, en met meer dan vandaag. Laat het duidelijk zijn: voor CD&V moet in die mogelijkheden om arbeid en zorgtaken te combineren, de ruimte worden gelaten voor de eigen keuzes van de mensen. Niet alles in onze samenleving wat te maken heeft met zorg en warmte kan worden "verchequet". De mensen moeten zelf ook nog keuzes kunnen maken. Cheques zijn goed in de gevallen waar andere mogelijkheden helemaal ontoereikend zijn.

Mijnheer de voorzitter, heren ministers, collega's, een waarachtig loopbaanbeleid met respect voor de combinatie van arbeid en zorg en van arbeid en blijvend leren, moet dat respect ook vertalen in de berekening van de anciënniteitvereisten voor pensioen en brugpensioen. Zo niet houdt men een retoriek met gespleten tong.

Ik had vanavond graag - een paar maanden later ware mij ook goed geweest - volmondig "ja" gestemd voor een generatiepact. Onze fractie is ervan overtuigd dat het noodzakelijk is om onze concurrentiekracht te versterken, onze economische groei aan te zwengelen en om te zetten in zoveel mogelijk werkgelegenheid, ook voor de minstbedeelden in onze samenleving, met een spijkerharde garantie voor de financiering van onze sociale zekerheid. Ik had graag gehad dat de CD&V-fractie dat vandaag volmondig kon goedkeuren.

Met de sierstukken die u op de schouw hebt gezet, zonder foto's of schilderijen, verwacht u een zeer grote blanco cheque voor een domein dat zo ingrijpend is voor de toekomst van ons land, voor het sociaal weefsel van ons land, voor de zekerheden van de mensen. U had beter nog wat langer uw huiswerk gemaakt in plaats van het vandaag te vroeg, te voorbarig, aan het Parlement voor te leggen.

Translated text

Mr. Speaker, I could say a lot of things, including about training, but I will not do that. The pensions also remain. I will discuss this with the Minister another time, but I would like to say two things.

Mr. Minister, we have already said it in the committee, CD&V does not oppose the pension bonus. We only ask ourselves whether this is indeed the tool to mobilize people to work longer. You know our proposal: the silver jump. We want people who want to work longer, closer to the retirement age, to retain net more while they are at work. We think this works much more appealing than after their retirement. They do not know whether they will ever enjoy their retirement, or for how long. However, time does not allow me to go further on this.

Mr. Minister, after the New Year, I will interpell or ask intrusive questions in the committee on the measures concerning survivor pensions contained in the Generation Pact. You know our concerns. Mr. Minister, I have in recent days, other colleagues probably too, received some calculations from stakeholders that point to the dangers in the new proposals. However, we will still be talking about this.

This bridges me to my preliminary last point, concerning your plea for honoring the work of women in pensions. Mr. Minister, we must do this, of course, but it is about recognizing the time that people, men and women, but mostly women, let us be correct, spend on care tasks, in the broad sense of the word. This means that we will have to go further in equating the periods of care for the calculation of pensions. What I’ve heard so far is a plea for part-time. I follow a whole end. We still have the technical discussion to be conducted, but I will follow a conclusion. However, we must also talk about the further past, when breakdowns, with payments and equalization, still did not exist legally. It is about people who are now older than 50. For those people, the equalities, as they are now stated in the Generation Pact, are not enough.

This allows me to get to my last point. The CD&V group says clearly: yes, we really need to work with more people a little longer than it is today.

This, however, must clearly be done in a different way than it is today, especially forty years on a human scale rather than twenty years in overdrive. If we want our employees to work longer, we must ensure that they can work longer. When I speak of employees, the same applies to civil servants and self-employed.

If we ask people to work longer – and given the challenges we must do so – we must ensure that the pace at which work is done allows for forty years of work. I do not advocate for slow but sure. However, I advocate a policy that ensures that workers can reasonably combine work and care tasks without compromising the economic development.

To label those opportunities as luxury is not to give a correct picture of how people can be motivated to last it longer, and with more than today. Let it be clear: for CD&V, in those possibilities of combining work and care tasks, space must be left for the own choices of the people. Not everything in our society that has to do with care and warmth can be "verchequet". People must be able to make choices themselves. Checks are good in cases where other options are completely inadequate.

A genuine career policy with respect for the combination of work and care and of labour and continuous learning should also translate that respect into the calculation of the old-age requirements for pension and bridge pension. If not, it is a rhetoric with split tongue.

I’d like to have tonight — a few months later I would have been good too — fully voted “yes” for a generation pact. Our group is convinced that it is necessary to strengthen our competitiveness, stimulate our economic growth and turn it into as much employment as possible, even for the least disadvantaged in our society, with a tough guarantee for the financing of our social security. I wish the CD&V group could fully approve that today.

With the ornaments you have displayed, without pictures or paintings, you expect a very large blanco cheque for a domain that is so profound for the future of our country, for the social fabric of our country, for the security of the people. You would have better done your homework a little longer than present it to Parliament too early, too early today.

#23

#24

#25

Official text

                    
                    Dat is bij wijze van spreken, mevrouw D'hondt. U vertegenwoordigt een belangrijke oppositiepartij. Ik ken de techniek natuurlijk ook. Elke spreker krijgt 30 minuten spreektijd. Veel sprekers maken meerdere halve uren. U moet mij dat niet leren.

Translated text

#26

#27

Official text

                    
                    Monsieur le président, je vous le dis d'entrée de jeu, le groupe cdH s'abstiendra lors du vote sur ce Pacte de solidarité entre les générations.

Je pourrais en rester là mais je vais quand même motiver cette décision. Nous ne pensons pas qu'il faille rejeter en bloc l'ensemble du plan présenté par le gouvernement. Une telle position serait, dans ce dossier, purement démagogique. Néanmoins, nous pensons qu'une insistance beaucoup plus forte devrait être affirmée sur les mesures positives visant à renforcer le niveau des pensions et à améliorer le marché du travail des plus de 50 ans.

Nous pensons également que le contrat est trop faible en ce qui concerne les jeunes. Enfin, nous regrettons que ce contrat soit muet sur la problématique de la lutte contre les pièges à l'emploi. Nous faisons les mêmes constats que la majorité à propos de la situation peu favorable dans laquelle se trouve notre pays, notamment un très faible taux d'emploi des travailleurs âgés et des jeunes, la détérioration du niveau des allocations sociales et l'inversion dans les années qui viennent de la pyramide démographique.

Le cdH avait d'emblée apporté sa contribution aux réflexions du gouvernement par différentes propositions issues de son congrès de Charleroi du 4 juin 2005. Nous soutenons les quatre objectifs que le gouvernement s'est fixé avant les vacances d'été, à savoir l'aménagement des fins de carrières mais aussi l'emploi des jeunes, le financement alternatif de la sécurité sociale et la revalorisation des allocations sociales, en particulier les pensions. Par ailleurs, s'il constate la reprise de plusieurs de ses propositions — ce dont il se réjouit —, le cdH déplore les éléments qui suivent. 

D'abord, il s'agit d'une réforme plutôt que d'un pacte. La ministre Onkelinx avait annoncé que les Régions seraient associées à un grand pacte pour l'emploi; hélas, ce ne fut pas le cas. Un pacte devait impliquer à la fois les entités fédérées et un accord des partenaires sociaux. A plusieurs reprises, les syndicats se sont unanimement opposés au texte avancé par le gouvernement. Le gouvernement fédéral a donc décidé de conclure un pacte avec lui-même. On ne peut alors parler d'un pacte mais bien d'un projet de réforme; c'est d'ailleurs le terme qu'a utilisé Mme Onkelinx il y a quelques semaines dans cette enceinte. Pourtant, vous le savez, la vie socio-économique de notre pays est fondée sur la concertation sociale. Dans ce contexte, toute décision politique prise sans l'adhésion des acteurs de terrain se voit exécutée à contrecoeur et rate son objectif.

Translated text

Mr. Speaker, I tell you from the beginning of the game, the CDH group will abstain when voting on this Covenant of Solidarity between Generations.

I could stay there, but I will still justify this decision. We do not think that we should reject the entire plan presented by the government. Such a position would, in this case, be purely demagogical. Nevertheless, we believe that much greater emphasis should be placed on positive measures to strengthen the level of pensions and improve the labour market for people over 50 years.

We also think that the contract is too weak for young people. Finally, we regret that this contract is silent on the problem of combating employment traps. We make the same findings as the majority about the unfavorable situation in which our country is, including a very low employment rate for older and young workers, the deterioration of the level of social benefits and the reversal in the years following the demographic pyramid.

The CDH had initially contributed to the government’s reflections through various proposals from its Charleroi congress of June 4, 2005. We support the four objectives set by the government before the summer holidays, namely the planning of career goals but also the employment of young people, the alternative financing of social security and the revaluation of social benefits, especially pensions. Furthermore, if it constitutes the resumption of several of its proposals — which it welcomes — the CDH regrets the following elements. by

First, it is a reform rather than a pact. Minister Onkelinx had announced that the Regions would be associated with a large employment pact; unfortunately, this was not the case. A pact should involve both federal entities and an agreement of the social partners. On several occasions, the trade unions unanimously opposed the text advanced by the government. The federal government has therefore decided to conclude a pact with itself. We cannot then speak of a pact but of a project of reform; this is the term that Ms. Onkelinx used a few weeks ago in this hall. Yet, you know, the socio-economic life of our country is based on social concertation. In this context, any political decision taken without the participation of the field actors is executed against the heart and misses its objective.

#28

#29

Official text

                    
                    J'en arrive au deuxième point de mon intervention relatif à la complexité et à l'application, qui sera difficile, d'un certain nombre de mesures.

Comme vous le savez, il y a 230 mesures pour l'emploi en Belgique. Personne ne s'y retrouve. Les employeurs et les syndicats ne s'y retrouvent pas. Les secrétariats sociaux s'y retrouvent, quant à eux, difficilement. Bien souvent, le législateur ne s'y retrouve pas non plus. Il arrive régulièrement qu'en commission, les parlementaires, y compris ceux de la majorité, se demandent s'ils comprennent bien les textes et dans quel sens ils doivent voter.

Avec le pacte, nous avons maintenant un véritable "catalogue Trois Suisses", mais sans les prix. Soixante-six mesures sont présentées, le plus souvent sans chiffre ni budget. 

Dans un certain nombre de cas, ces mesures seront, et c'est bien dommage, quasi sans effet. Ainsi, par exemple, tout licenciement d'un travailleur de plus de 45 ans devra désormais s'accompagner d'outplacement sinon l'entreprise devra payer une amende de 3.600 euros. Mais, pour ce faire, il faudra qu'il y ait dénonciation; autant dire que cela n'arrivera pas fréquemment.

Le gouvernement Verhofstadt-Onkelinx est, aux dires de cette dernière, une alliance contre nature.

Nous suspectons, monsieur Michel, chacun des camps d'avoir compliqué à l'envi certaines mesures qui ne lui conviennent pas et ce, dans le but de freiner, voire d'empêcher leur exécution.

Le troisième point de mon intervention a trait aux 900 millions de réduction du coût du travail. 

Ces mesures de réduction sont a priori intéressantes, mais quand on les analyse dans le détail, elles ne tiennent pas la route. 

240 millions sont prévus pour les jeunes, ce qui est positif. Toutefois, l'aide s'annule brutalement au-delà d'un salaire de 1.956 euros. Ce seuil constituera — on l'a évoqué en commission — immanquablement un frein à l'octroi d'une rémunération supérieure. Prenons le cas d'un jeune gradué de 20 ans — exemple que le ministre Demotte connaît bien — engagé avec un salaire de 1.950 euros. La réduction forfaitaire sera de 300 euros par trimestre. Une augmentation salariale de 1%, soit 20 euros, amènerait à perdre d'un coup la totalité de ladite réduction. Nul doute que l'employeur essaiera, soit de limiter la progression salariale, soit d'offrir d'autres avantages extra-salariaux non soumis à cotisation afin de maintenir la réduction forfaitaire. 272 millions seront dégagés pour les travailleurs âgés, ce qui est également positif, mais l'aide est saupoudrée dès 50 ans. Nous aurions préféré commencer à 57 ans, soit l'âge moyen actuel du retrait de la vie active, mais avec une intervention plus musclée car plus ciblée. 

Comme pour la réduction jeunes, je ne développerai pas à nouveau ici les propositions alternatives qui ont été présentées en détail à l'occasion des différents amendements déposés en commission.

450 millions seront consacrés au soutien du travail de nuit et en équipe. Encore une fois, c'est positif mais d'après nos calculs, 100 millions suffisaient pour permettre à nos industries, notamment l'industrie automobile, de rester compétitives par rapport à celles des pays voisins, en tout cas en 2006. Il y a six semaines, j'ai indiqué mes réserves concernant un soutien financier au travail de nuit et en équipe multiplié par dix par rapport à la mesure initiale de 2004. En outre, je reste inquiet face à la directive européenne en matière d'aides d'État. Je voudrais éviter que la Belgique soit condamnée à l'avenir et subisse les énormes conséquences budgétaires qu'on a connues avec Maribel.

J'ai demandé en commission à M. Jamar — mais peut-être M. Reynders pourra-t-il y répondre rapidement — à pouvoir disposer d'une copie de la notification et de l'autorisation de la Commission européenne portant sur les mesures "travail de nuit et en équipe" et je ne les ai pas encore reçues. Je rappelle que l'autorisation de la Commission doit intervenir avant l'entrée en vigueur de la mesure le 1 er janvier 2006. Enfin, zéro million pour les peu qualifiés. En effet, malgré les effets d'annonce, la mesure "bas salaires" n'est pas renforcée. Comme la presse s'en est fait largement l'écho à l'époque, M. Demotte avait luimême avancé en juillet dans sa note, un budget supplémentaire de 450 millions d'euros pour les bas salaires.

Translated text

I come to the second point of my intervention concerning the complexity and application, which will be difficult, of a number of measures.

As you know, there are 230 measures for employment in Belgium. No one finds himself there. Employers and trade unions are not involved. Social secretaries find it difficult to get there. Often, the legislator does not find it either. It happens regularly that in committees, parliamentarians, including those of the majority, ask themselves whether they understand the texts correctly and in what direction they should vote.

With the pact, we now have a real "Catalogue Three Swiss", but without the prices. Seventy-six measures are presented, most often without numbers or budget. by

In some cases, these measures will be, and it is a shame, almost without effect. For example, any dismissal of a worker over 45 years old will now have to be accompanied by outplacement, otherwise the company will have to pay a fine of 3,600 euros. But, in order to do this, there will need to be a denunciation; the same is to say that this will not happen frequently.

The Verhofstadt-Onkelinx government is, according to the latter, an alliance against nature.

We suspect, Mr. Michel, that each of the camps has complicated the envy with certain measures that are not suitable for him, in order to curb, or even prevent, their execution.

The third point of my speech concerns the 900 million reduction in labor costs. by

These reduction measures are a priori interesting, but when we analyze them in detail, they don’t hold the road. by

240 million are planned for young people, which is positive. However, the aid is abruptly cancelled beyond a salary of 1,956 euros. This threshold will – it was mentioned in the committee – inevitably constitute a barrier to the granting of a higher remuneration. Take the case of a young 20-year-old graduate — an example that Minister Demotte knows well — engaged with a salary of 1.950 euros. The fixed reduction will be 300 euros per quarter. A salary increase of 1%, or 20 euros, would lead to the loss of the whole of the said reduction. There is no doubt that the employer will try either to limit wage growth or to offer other non-contributed extra wage benefits in order to maintain the flat rate reduction. 272 million will be allocated for older workers, which is also positive, but the aid is pulverized from 50 years old. We would have preferred to start at 57 years, which is the current average age of withdrawal from active life, but with a more muscular intervention because more targeted. by

As for the reduction of youth, I will not develop again here the alternative proposals that have been presented in detail on the occasion of the various amendments submitted in the committee.

450 million euros will be allocated to support night and team work. Again, this is positive, but according to our calculations, 100 million were enough to allow our industries, especially the automotive industry, to remain competitive compared to those of neighboring countries, at least in 2006. Six weeks ago, I expressed my reservations regarding financial support for night and team work ten times as compared to the initial measure of 2004. In addition, I remain concerned about the EU State Aid Directive. I would like to avoid Belgium being condemned in the future and suffering the enormous budgetary consequences we experienced with Maribel.

I asked the commission. Jamar — but maybe Mr. Will Reynders be able to respond quickly — to be able to have a copy of the notification and authorisation of the European Commission concerning the measures "nightwork and teamwork" and I have not yet received them. I would like to remind you that the Commission’s authorisation must take place before the measure enters into force on 1 January 2006. One million for the low-skilled. In fact, despite the effects of the announcement, the measure "low wages" is not reinforced. As the press has widely echoed at the time, Mr. Demotte had even advanced in July in his note, an additional budget of 450 million euros for low wages.

#30

Official text

                    
                    Je voudrais établir une corrélation entre l'assertion du début du discours de M. Drèze et celle-ci. En l'occurrence, quand on parle de 1.956 euros, c'est parce qu'en général, les personnes ayant un salaire brut de cette nature ne sont pas hyper-qualifiées.

Translated text

#31

Official text

                    
                    Je vais ajouter quelque chose que je n'ai dit qu'en commission. La mesure nous plaît indépendamment du problème du seuil dans la mesure où elle constituerait une première avancée pour les peu qualifiés dans leur ensemble. Je reconnais que les jeunes constituent une priorité parmi les peu qualifiés.

Je reviens à votre note de juillet et ces 450 millions. Vous dites que pour les jeunes, vous avez atteint l'objectif mais cela ne fait jamais que 240 millions. Quelle déception, monsieur le ministre! En commission, je vous avais rappelé l'appel de vos amis, les ministres Daerden et Van Cauwenberghe. Tous deux demandaient en priorité au fédéral un renforcement de cette mesure bas salaires. En commission, vous nous avez répondu que vous étiez soucieux de l'intérêt général. J'avoue que je ne m'attendais pas à cette pirouette. La vérité selon nous est qu'en raison d'un compromis politique de votre chère alliance contre nature, votre parti a capitulé sur un point qu'il présentait comme essentiel.

J'en viens au quatrième point. Les efforts pour la formation sont une nouvelle fois reportés. Depuis 1998, nous savons tous que les entreprises belges consacrent en moyenne seulement 1,3% de la masse salariale à la formation continue de leur personnel. L'objectif de 1,9%, c'est-à-dire la moyenne de nos trois pays voisins, n'a jamais été approché. Le bilan social de 2004 a révélé, voilà quelques semaines, que l'indicateur était même tombé aux environs de 1,1%.

Dans le cadre du pacte, il nous semble que le gouvernement prétexte une réforme statistique du bilan social — nous en avons longuement débattu avec M. Vanvelthoven —, pour reporter l'évaluation du dispositif à 2007 et, en réalité, 2008. Que d'années à nouveau perdues! Le cdH, quant à lui, a proposé l'instauration d'un compteformation individuel.

Afin d'alimenter la réflexion sur le sujet, je vais synthétiser maintenant l'essentiel de cette proposition.

Dès le début de sa carrière, le travailleur qui ne possède pas de diplôme de l'enseignement supérieur, recevrait automatiquement un compte-formation ouvert à son nom, centralisé auprès de l'ONSS. Ce compte serait alimenté chaque année par un nombre déterminé d'heures de formation. Le coût serait pris en charge par un fonds, alimenté par les entreprises qui se situent en dessous de l'objectif de 1,9%. Le travailleur pourrait exercer son droit de formation soit dans le cadre du crédit-temps, soit en dehors des heures de travail, soit pendant les heures avec l'accord de son employeur, soit en période de chômage. Les indemnités seraient alors activées sur la base du crédit accumulé pour des formations agréées par l'Office régional de l'emploi.

Monsieur Vanvelthoven, je voudrais prendre l'exemple du secteur du nettoyage. Je peux comprendre que dans un tel secteur, consacrer 1,3% à la formation est suffisant. Cela pourrait être également le cas pour une vendeuse dans une grande surface. Le problème se pose quand un travailleur est licencié, l'entreprise ne l'employant plus, elle ne saura plus assurer sa formation continue. Notre proposition présente l'avantage de concerner aussi les demandeurs d'emploi qui pourraient, étant donné le fait que le compte est individuel, gérer euxmêmes leur formation continue pendant leur période de chômage.

Le cinquième point que j'aborde est relatif aux mesures en matière de prépension; elles nous paraissent mal calibrées. Le gouvernement veut limiter le recours aux prépensions. D'accord, mais pourquoi n'utilise-t-il que le bâton? Le bonus pension au-delà de 62 ans ou 44 années de carrière ressemble à une carotte mais il n'est pas chiffré. La mesure n°41 du pacte est laconique sur le sujet. Les réponses données aux nombreuses questions posées en commission au ministre de l'Emploi nous laissent toujours sur notre faim.

Pour le cdH, il est clair que, pour être efficace, le bonus pension doit intervenir dès la 38 ème année de carrière et doit correspondre à une valorisation de 50% des droits à la pension. Autrement dit un tantième, soit 2,2% compterait alors pour 3,3%. Pour le cdH, l'année pivot de la carrière devrait, à l'avenir, être la 38 ème année. Au-delà, le bonus pension interviendrait. Par ailleurs, certaines entreprises florissantes, telles Inbev, Belgacom, certaines banques, utilisent parfois abusivement le dispositif des prépensions pour restructuration. L'utilisation des deniers publics à cette fin est choquante. C'est pourquoi le cdH propose de limiter à l'avenir le dispositif "restructuration" aux entreprises qui présentent un bénéfice inférieur à 5% au cours des deux dernières années. Le pari est que les entreprises rentables tablent sur l'ensemble de leur personnel pour assurer leur croissance.

Quant au sixième point, j'ai eu l'occasion de l'évoquer avec M. Demotte au lendemain de la déclaration gouvernementale du 11 octobre dernier. Nous constatons une dérive vers un modèle anglosaxon en matière de protection sociale.

En effet, eu égard aux allocations sociales, le cdH conteste vigoureusement une option transversale du gouvernement, celle de ne valoriser que les minima. En outre, le total des incitants positifs du pacte en matière de pension ne représente, selon le ministre de l'Emploi, - celui-ci répondant en commission en lieu et place de M. Tobback, à l'étranger à ce moment-là - qu'un maigre budget de 10 millions d'euros en 2006.

En ne réalisant pas une véritable liaison au bien-être des allocations, l'écart avec l'évolution des salaires continue de se creuser. Les chiffres que vous nous avez donnés en commission, monsieur Demotte, sont pourtant édifiants. Ils méritent d'être rappelés maintenant. Ces chiffres donnent la mesure de la détérioration de différents taux de remplacement, c'est-à-dire du niveau moyen d'une allocation par rapport aux salaires: le ministre nous a indiqué les taux de remplacement en 1980, d'une part, et en 2005, d'autre part, pour trois ou quatre allocations sociales.

- En matière de pension, le taux de remplacement était de 34,7% en 1980. Il n'est plus que de 31,7%. - En matière d'invalidité, le taux était de 44,5% en 1980. Il n'est plus que de 31,7%. - En matière de chômage, le taux était de 45,7%. Il n'est plus que de 27,3% aujourd'hui, soit une baisse de 40% que le ministre lui-même a qualifiée de véritable effondrement.

Selon le Comité d'étude sur le vieillissement, au cours des cinquante dernières années, il a existé une différence moyenne de 1,75% par an entre la croissance des salaires des actifs et celle des pensions. C'est bien pour cela que la Belgique se situe aujourd'hui à la douzième place sur quinze au niveau de l'Union européenne avant élargissement.

Selon le Comité consultatif pour le secteur des pensions, 26% des personnes de plus de 65 ans vivent aujourd'hui sous le seuil de pauvreté.

Lors de la manifestation en front commun, en 2001, les syndicats demandaient 1,5 milliard d'euros de rattrapage et, par ailleurs, la liaison à l'évolution des salaires. Selon les chiffres communiqués par le ministre Demotte, le gouvernement prévoit, par rapport à 2001, un total d'ici à 2011 de 1,5 milliard. Pour me faire comprendre: en 2006 par rapport à 2005, 15 millions d'euros, 160 millions d'euros en 2007, 248 millions en 2008, comme annoncé par le ministre et, en 2011 par rapport à 2005, on arriverait à 1 milliard. Sachant qu'aujourd'hui, par rapport à 2001, on atteint 500 millions de revalorisation, nous arrivons à ce 1,5 milliard. La conclusion, c'est que cela revient à réaliser le rattrapage demandé par les syndicats, mais en 2011, donc à ne pas avoir réalisé d'ici là de véritables liaisons au bien-être. En d'autres termes, l'écart entre salaires et allocations se sera encore creusé durant dix ans.

Translated text

I would like to add something that I only said in the committee. We like the measure regardless of the threshold issue in that it would constitute a first step forward for the low-skilled as a whole. I recognize that young people are a priority among the low-skilled.

I return to your July note and those 450 million. You say that for young people, you have achieved the goal, but it is never more than 240 million. What a disappointment, Mr. Minister! As a committee, I had reminded you of the call of your friends, the ministers Daerden and Van Cauwenberghe. Both have called for the federal government to strengthen this low-wage measure. In the committee, you responded to us that you were concerned with the general interest. I must confess that I did not expect this pivot. The truth in our view is that because of a political compromise of your dear alliance against nature, your party capitulated on a point it presented as essential.

I come to the fourth point. Training efforts are again postponed. Since 1998, we all know that Belgian companies spend on average only 1.3% of the wage mass on the continuous training of their staff. The target of 1.9%, i.e. the average of our three neighboring countries, has never been approached. The 2004 social balance sheet revealed, a few weeks ago, that the indicator had even fallen around 1.1%.

Within the framework of the pact, it seems to us that the government pretexts a statistical reform of the social balance sheet — we have long discussed this with Mr. Vanvelthoven — to postpone the evaluation of the device to 2007 and, in reality, to 2008. Years lost again! The CDH, on the other hand, proposed the introduction of an individual accounting.

In order to feed the reflection on the subject, I will now synthesize the essence of this proposal.

From the beginning of his career, the worker who does not possess a diploma of higher education, would automatically receive an open training account in his name, centralized with the ONSS. This account would be fed each year by a certain number of training hours. The cost would be covered by a fund, fed by companies that are below the 1.9% target. The worker could exercise his right to training either within the framework of the time credit, or outside of working hours, or during the hours with the agreement of his employer, or in period of unemployment. The compensation would then be activated on the basis of the accumulated credit for training approved by the Regional Employment Office.

Mr. Vanvelthoven, I would like to take the example of the cleaning sector. I can understand that in such a sector, spending 1.3% on training is sufficient. This could also be the case for a vendor in a large area. The problem arises when a worker is fired, the company no longer employs him, he can no longer ensure his continuous training. Our proposal has the advantage of also affecting job seekers who could, given the fact that the account is individual, manage their continuing training themselves during their period of unemployment.

The fifth point that I am addressing is related to pre-prepension measures; they seem to us to be poorly calibrated. The government wants to limit the use of pre-payments. Okay, but why does he use only the stick? The pension bonus beyond 62 years or 44 years of career looks like a carrot but it is not encrypted. Measure No. 41 of the pact is laconic on the subject. The answers given to the many questions asked in commission to the Minister of Employment always leave us hungry.

For the CDH, it is clear that, in order to be effective, the pension bonus must take place from the 38th year of career and must correspond to a 50% appreciation of the pension rights. In other words, a multiplier, or 2.2% would then count for 3.3%. For the CDH, the pivot year of the career should, in the future, be the 38th year. Furthermore, the bonus pension would intervene. In addition, some flourishing companies, such as Inbev, Belgacom, some banks, sometimes misuse the pre-emption system for restructuring. The use of public money for this purpose is shocking. This is why the CDH proposes to limit the restructuring scheme in the future to companies with a profit of less than 5% in the last two years. The bet is that profitable companies rely on all their staff to ensure their growth.

As for the sixth point, I had the opportunity to discuss it with Mr. This was followed by the Government Declaration of 11 October. We see a drift toward an Anglo-Saxon model in terms of social protection.

Indeed, with regard to social benefits, the CDH vigorously disputes a transversal option of the government, that of valuing only the minimum. Furthermore, the total positive incentives of the pension pact do not represent, according to the Minister of Employment, - this one responding in a committee instead of Mr. Tobback, abroad at that time - that a lean budget of 10 million euros in 2006.

In the absence of a real link to the welfare of allocations, the gap with the evolution of wages continues to grow. The figures you gave us in commission, Mr. Demotte, are, however, edifying. They deserve to be reminded now. These figures give the measure of the deterioration of different replacement rates, i.e. the average level of an allowance relative to wages: the minister indicated us the replacement rates in 1980, on the one hand, and in 2005, on the other hand, for three or four social benefits.

In terms of pensions, the replacement rate was 34.7% in 1980. It is only 31.7 percent. In terms of disability, the rate was 44.5% in 1980. It is only 31.7 percent. In terms of unemployment, the rate was 45.7%. It is only 27.3% today, a 40% drop that the minister himself called a real collapse.

According to the Committee for the Study of Aging, over the past fifty years, there has been an average difference of 1.75% per year between the growth of asset wages and that of pensions. This is why Belgium is currently ranked 12th out of 15 at the level of the European Union before enlargement.

According to the Advisory Committee on Pensions, 26% of people over 65 years old currently live below the poverty line.

During the joint front demonstration in 2001, the trade unions demanded €1.5 billion in recovery and, in addition, the link to the evolution of wages. According to figures communicated by Minister Demotte, the government forecasts, compared to 2001, a total by 2011 of 1.5 billion. To make me understand: in 2006 compared to 2005, 15 million euros, 160 million euros in 2007, 248 million euros in 2008, as announced by the minister and, in 2011 compared to 2005, we would reach 1 billion. Knowing that today, compared to 2001, we reach 500 million revaluations, we reach that 1.5 billion. The conclusion is that this is to ⁇  the catch-up requested by the trade unions, but in 2011, therefore not to have realised real links to well-being until then. In other words, the gap between wages and benefits will continue to grow over the next ten years.

#32

Official text

                    
                    Monsieur Drèze, je n'étais pas présent en commission puisque je me trouvais alors au Canada. Je vais donc corriger quelques chiffres de votre exposé.

D'abord, vous utilisez l'expression "10 millions d'euros" en 2006 pour les adaptations au bien-être alors que vous devriez savoir que ces 10 millions s'ajoutent aux adaptations au bien-être déjà prévues non seulement pour 2006 mais aussi pour 2007, qui sont de plusieurs dizaines de millions déjà. Ces 10 millions sont un supplément à ces prévisions destinées à des groupes spécifiques.

Vous faites ensuite allusion aux chiffres de comparaison du taux de remplacement des pensions en Belgique vis-à-vis des autres pays européens. Mais il s'agit là de chiffres bruts qui ne tiennent pas compte, entre autres, du système fiscal dans ces pays. Dans certains d'entre eux et même dans pas mal d'entre eux, la fiscalité sur les pensions est une fiscalité identique à celle qui régit les salaires, alors qu'en Belgique, la fiscalité sur les pensions est beaucoup plus favorable que celle sur les salaires. Le taux de remplacement net est donc beaucoup plus élevé en comparaison avec d'autres pays que ne le laisse imaginer le chiffre brut.

Je voulais quand même spécifier ces aspects. Cela signifie que les pensions en Belgique ne sont ni extrêmement favorables ni même élevées, mais qu'elles sont beaucoup plus intéressantes que ne le laissent imaginer ces comparaisons directes.

Translated text

Mr. Drèze, I was not present in the commission since I was in Canada at that time. I will therefore correct a few figures from your presentation.

First, you use the phrase "10 million euros" in 2006 for well-being adjustments while you should know that those 10 million are added to the well-being adjustments already planned not only for 2006 but also for 2007, which are several tens of millions already. These 10 million are a supplement to these forecasts for specific groups.

Then you refer to the figures comparing the rate of replacement of pensions in Belgium with other European countries. But these are gross figures that do not take into account, among other things, the tax system in these countries. In some of them, and even in a few of them, the tax on pensions is identical to the tax on wages, while in Belgium, the tax on pensions is much more favorable than that on wages. The net replacement rate is therefore much higher compared to other countries than the gross figure allows to imagine.

I wanted to specify these aspects. This means that pensions in Belgium are neither extremely favorable nor even high, but they are much more interesting than these direct comparisons allow you to imagine.

#33

Official text

                    
                    Je reviendrai sur les 10 millions quand j'aborderai le point concernant les femmes puisque c'est essentiellement aux femmes que ces 10 millions sont destinés. Pour ce qui concerne votre remarque relative à la fiscalité, vous avez raison pour une part mais cela ne change pas le fait que la Belgique soit aujourd'hui douzième sur quinze au niveau de...

Translated text

#34

Official text

                    
                    Si cela change! Puisque la position nette est beaucoup plus favorable que la position brute. Il faut comparer les revenus réels des pensionnés. Donc le fait de leur donner un système fiscal favorable représente également une dépense pour le gouvernement. Il faut voir la situation réelle, comme d'ailleurs au niveau de la propriété. On sait qu'en Belgique, plus de 75% des pensionnés sont propriétaires de leur habitation alors qu'aux Pays-Bas, par exemple - Mme D'hondt y a fait allusion -, il n'y en a qu'environ 40% et une majorité de pensionnés doivent payer un loyer. Il faut, pour comparer la situation des revenus des pensionnés, utiliser toutes les données qui existent et pas seulement des chiffres partiels.

Translated text

#35

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, het is sterker dan mezelf; ik moet reageren. Opgelet met uitspraken als zou het bezit van een eigen huis waarvoor men met zijn inkomen uit arbeid gespaard heeft, moeten dienen om te rechtvaardigen dat de vervangingsratio van onze pensioenen niet hoog is! Ik zou helemaal akkoord gaan, mijnheer de minister, mocht u de analyse maken dat de welstand of het niet in armoede vervallen van onze senioren voor een groot deel te wijten is aan het bezit van een eigen huis. Dat is een feit dat onder meer bewezen wordt door de grotere armoede van senioren in steden omdat het bezit van een eigen woning er lager ligt.

Dit gegeven mag voor deze regering maar ook niet voor de vorige of toekomstige regeringen een alibi zijn om te beweren dat de vervangingsratio van de pensioenen niet zo laag is of, erger nog dat het verantwoord is dat deze ratio lager ligt.

Mijnheer de minister, we geraken daar deze avond niet uit. Het is evenwel een goede uitdaging die ik na nieuwjaar zeker zal uitspitten. Op die manier heb ik een paar dagen meer om een aantal zaken te bestuderen. We moeten in de commissie eens samen de netto en bruto vervangingsratio van de pensioenen van vergelijkbare Europese landen bestuderen. We zullen samen tot de conclusie komen dat netto en bruto ons inderdaad iets van positie doet verschillen, maar dat België zeker niet in het koppeloton zit. Ik neem de uitdaging graag aan en zal hierop na nieuwjaar terugkomen.

Translated text

Mr. Speaker, Mr. Minister, it is stronger than I am; I must react. Beware of statements such as the possession of a home for which one has saved with his income from labour should serve to justify that the replacement ratio of our pensions is not high! I would fully agree, Mr. Minister, if you analyze that the welfare or not falling into poverty of our seniors is largely due to the possession of a own home. This is a fact that is demonstrated, among other things, by the greater poverty of seniors in cities because the ownership of a home is lower there.

This data should not be an alibi for this government, nor for previous or future governments, to claim that the replacement ratio of pensions is not so low, or, worse yet, that it is reasonable that this ratio is lower.

Mr. Minister, we didn’t get out of that tonight. However, it is a good challenge that I will surely sweep out after the New Year. In this way, I have a few more days to study a number of things. We must study together in the committee the net and gross replacement ratio of pensions of comparable European countries. Together we will come to the conclusion that net and gross does indeed make us some position difference, but that Belgium is ⁇  not in the link. I am happy to accept the challenge and will come back to it after the New Year.

#36

#37

#38

#39

#40

Official text

                    
                    Tant que nous traitons du sujet et qu'il y a des réactions, je voudrais demander au ministre des Pensions s'il conteste aussi le chiffre que j'ai évoqué, à savoir que 26% des plus de 65 ans se trouveraient en dessous du seuil de pauvreté. Monsieur le ministre, ce chiffre est-il valable pour vous?

Translated text

#41

Official text

                    
                    Si vous vous référez à l'étude qui a été faite par Eurostat il y a quelques mois, oui, je conteste ce chiffre! Parce qu'il ne se réfère pas à la pauvreté réelle mais au risque accru de pauvreté! Cela ne veut pas dire que tous ceux qui sont en dessous du seuil sont vraiment pauvres, il s'agit de personnes qui courent un plus grand risque de pauvreté que d'autres.

Le fait de tomber ou non dans la pauvreté est lié au fait d'être propriétaire de son habitation ou non, ou au fait d'avoir ou non d'autres revenus en plus de la pension, comme pas mal de personnes en Belgique. Non, ce chiffre ne signifie pas que 26% des pensionnés en Belgique sont pauvres! Pas du tout! Je conteste vivement ce chiffre.

Et, de la sorte, je réponds aussi à Mme D'hondt, cela ne veut pas dire qu'il ne faut pas être conscient du risque, non seulement auprès de ces 26% mais également auprès d'autres pensionnés qui, par exemple, ne feraient pas partie de la population à risque mais qui ne sont pas propriétaires de leur habitation. 

Oui, il faut faire quelque chose! C'est la raison pour laquelle nous voulons réaliser cette adaptation au bien-être et prendre des mesures spécifiques pour les femmes, qui sont sur-représentées au sein de ces 26%. 

Je conteste ce chiffre si vous l'utilisez de façon démagogique, en disant qu'en Belgique, 26% des pensionnés sont pauvres. Ce n'est pas du tout le cas!

Translated text

If you refer to the study that was done by Eurostat a few months ago, yes, I challenge this figure! Because it does not refer to real poverty but to the increased risk of poverty! This does not mean that all who are below the threshold are really poor, it is people who are at greater risk of poverty than others.

The fact of falling or not falling into poverty is related to the fact of being owner of his home or not, or to the fact of having or not having other income in addition to the pension, as not a lot of people in Belgium. No, this number does not mean that 26% of pensioners in Belgium are poor! Not at all! I strongly contest this number.

And, thus, I also answer to Mrs D'hondt, this does not mean that we should not be aware of the risk, not only with those 26% but also with other pensioners who, for example, would not be part of the risk population but who are not owners of their home. by

Yes, we have to do something! That is why we want to ⁇  this adaptation to well-being and take specific measures for women, who are over-represented within those 26%. by

I challenge this figure if you use it demagogically, saying that in Belgium, 26% of pensioners are poor. This is not at all the case!

#42

Official text

                    
                    Je ne fais pas de démagogie, ce n'est pas dans ma nature. Je reprends un argument central du Comité consultatif pour le secteur des pensions à propos de votre projet de loi dit "de liaison au bien-être". Si vous faites référence aux statistiques Eurostat, à l'instar de Mme D'hondt, nous reviendrons aussi en commission sur les comparaisons avec les autres pays. Vous en conviendrez comme moi, la Belgique n'est pas bien placée par rapport aux autres pays européens.

Pour le cdH, il faut conforter la pension légale, notamment le premier pilier par répartition, avec des propositions de Jean-Jacques Viseur en matière de premier pilier bis par capitalisation, et établir d'urgence une véritable liaison au bien-être. J'ajouterai que qualifier de liaison au bien-être votre texte qui n'est pas, a priori, tout à fait négatif, revient à en rajouter une couche sur le risque d'une rupture de confiance avec les citoyens. Quand on lit l'avis du Comité consultatif pour le secteur des pensions, la conclusion dit que si on ne change pas de dispositif, on peut au moins changer de titre. Cela engendre une confusion entre les mesures décidées et les effets d'annonce du gouvernement en la matière.

Translated text

I am not demagogy, it is not in my nature. I reiterate a central argument of the Advisory Committee for the Pension Sector regarding your bill called "Liaison to Well-Being". If you refer to Eurostat statistics, like Ms. D'hondt, we will also return to the commission on comparisons with other countries. You will agree with me, Belgium is not well placed compared to other European countries.

For the CDH, it is necessary to strengthen the statutory pension, in particular the first pillar by distribution, with proposals from Jean-Jacques Viseur regarding the first pillar bis by capitalization, and urgently establish a true link to well-being. I will add that to qualify as a link to well-being your text that is not, a priori, quite negative, is to add a layer on the risk of a rupture of trust with citizens. When you read the opinion of the Advisory Committee for the Pension Sector, the conclusion is that if you do not change the system, you can at least change the title. This creates a confusion between the measures decided and the effects of the government’s announcement in the matter.

#43

Official text

                    
                    Encore une fois, il existe d'autres sources que le Comité consultatif, que je respecte d'ailleurs. Dans le texte, ce que nous faisons aussi bien pour les allocations que pour les pensions, c'est ce que demande le Comité d'étude sur le vieillissement qui parle d'adaptation au bien-être avec des pourcentages qui sont repris tels quels dans la loi. 

Donc, il est bien question d'adaptation au bien-être. Il suffit de regarder la situation réelle depuis 2000, quand Frank Vandenbroucke a commencé les adaptations, et de les comparer à la situation antérieure pour se rendre compte que nous nous livrons à une réelle adaptation au bien-être, même si je suis d'accord qu'on peut toujours faire plus à condition de disposer des moyens suffisants. Mais je crois que nous sommes très corrects en parlant d'adaptation au bien-être.

Translated text

#44

Official text

                    
                    Il ne peut s'agir que d'une adaptation partielle et pas d'une liaison au bien-être car quand on lie deux choses, elles se déplacent ensemble. Or, dans ce cas, si l'adaptation est partielle, l'écart va continuer à se creuser. Puisque vous parlez des moyens, c'est effectivement le nerf de la guerre. Les syndicats avaient établi le coût d'une liaison intégrale au bien-être...

Translated text

#45

Official text

                    
                    Pour ce qui est de cette liaison au bien- être et avec le souci de ne pas polémiquer avec vous, monsieur Drèze, pourquoi n'expliquez-vous pas quelles sont vos propositions concrètes en la matière et surtout comment vous les financez? Quelles seraient vos sources de financement? Il est facile de dire que c'est bien mais que ce n'est pas assez, que c'est ridicule, que ce sont des cacahuètes mais si vous voulez être cohérent, vous devez expliquer comment vous financeriez les mesures que vous préconisez et comment vous estimez les montants qui sont nécessaires à ce qui serait selon vous une juste adéquation au bienêtre.

Translated text

#46

Official text

                    
                    Je vous remercie pour votre intérêt; j'y arrive justement. Les syndicats avaient évalué la somme nécessaire à 600 millions. On voit ainsi l'ordre de grandeur de ce dont on parle. C'est évidemment beaucoup mais il faut rappeler les choix budgétaires du gouvernement Verhofstadt-Onkelinx: premièrement, une réforme fiscale de 5 milliards...

Translated text

#47

#48

#49

#50

#51

#52

#53

Official text

                    
                    Pardonnez-moi, je ne vous ai pas bien compris. Vous parlez de cinq milliards? Cinq milliards de baisse d'impôts, alors? Cinq milliards d'euros! C'est terrible! Deux cents milliards de francs par an! C'est beaucoup d'argent, quand même! Que l'on a rendu aux gens!

Translated text

#54

Official text

                    
                    Deuxièmement, baisse de cotisations: 5,5 milliards. Troisièmement, intérêts notionnels — et je reviens vers vous —: 600 millions. Quatrièmement, travail d'équipe et de nuit: 600 millions (450 millions actuellement plus 150 millions décidés auparavant).

Faites le total, cela tourne autour des 12 milliards, à savoir 20 fois les 600 millions évoqués auparavant.

Voilà ce qui peut laisser entendre des choix politiques si nous avions été dans la majorité.

Translated text

#55

#56

Official text

                    
                    Depuis six semaines, je prends l'exemple des 450 millions supplémentaires pour le travail de nuit ou en équipe. D'après mes calculs — et je suis prêt à les confronter au cabinet du ministre de l'Emploi — 100 millions suffisaient pour s'aligner par rapport à l'Allemagne. Cela revient à 350 millions de concurrence déloyale par rapport aux autres pays. Voilà un exemple très simple!

J'en arrive à mon avant-dernier point: les femmes, parent pauvre du pacte. Nous avons évoqué 10 millions pour des mesures ciblées notamment pour les femmes. Pour planter le décor, je cite un chiffre symbolique: seulement 17% des prépensionnés sont des femmes. Ceci indique bien la difficulté pour elles d'être dans les conditions requises actuellement pour accéder à la pension.

Le cdH estimerait peu judicieux de prévoir des conditions d'accès différentes pour les femmes et pour les hommes. Une telle technique exposerait le gouvernement à des recours en Cour de Justice européenne, au nom de l'égalité des femmes et des hommes. Nous préconisons plutôt des critères d'assouplissement objectifs qui soient les mêmes pour tous, tout en sachant que les femmes y répondront le plus souvent. Dans cette perspective, le cdH soutient quatre idées transversales dont les trois premières sont suggérées par le Comité de liaison des femmes.

D'abord, le travail à temps partiel concerne près de 40% des femmes et seulement 5,6% des hommes. Le cdH propose que chaque année civile soit comptabilisée pour calculer le nombre d'années requises pour l'accès à la prépension. Cela, au moins pour les temps partiels, à partir du mi-temps. Il s'agirait en fait d'établir un parallèle avec ce que le ministre des pensions a promis, à savoir dès le 1 er janvier 2006 en matière d'accès au droit à la pension minimale garantie. J'espère qu'il y a un accord du gouvernement à ce sujet.

En ce qui concerne les métiers lourds qui seront reconnus pour obtenir des dérogations, le cdH recommande au gouvernement et aux partenaires sociaux de prendre en compte, notamment les infirmiers ou infirmières, les travailleurs ou travailleuses prestant à temps partiel en horaire variable dans les grands magasins et les travailleuses ou travailleurs occupés dans les entreprises de nettoyage avec horaire coupé.

Pour l'assimilation à des jours de travail, le cdH préconise de suivre tout simplement les mêmes règles que pour le calcul de la durée de la carrière. De plus, les périodes non prestées par les travailleuses à temps partiel involontaire devraient être reconnues comme périodes assimilées.

Enfin, il est essentiel de pouvoir s'assurer que les années consacrées à l'éducation des enfants ne soient pas pénalisées en termes de pension.

Le cdH propose dès lors d'octroyer une assimilation des droits à la pension de deux ans par enfant à charge, plafonnée au maximum à 6 ans.

J'en arrive au dernier point de mon intervention.

Je voudrais remercier ma collègue du CD&V, Mme Greta D'hondt, qui "aux petites heures" de la nuit a présenté une série d'amendements relatifs aux conséquences de l'élargissement de l'Union européenne au niveau du marché du travail. Malgré l'heure avancée, ces amendements ont suscité un débat intéressant en commission. Mme D'hondt a eu raison de nous rappeler qu'il ne reste que quatre mois avant le 1 er mai 2006. Le moins que l'on puisse dire est que le gouvernement n'est pas prêt pour faire face à cette échéance.

En conclusion, monsieur le président, le pacte représente pour le cdH un premier pas trop modeste.

Demander aux partenaires sociaux de modifier en profondeur certaines de leurs habitudes et conventions n'est certainement pas une tâche facile pour un gouvernement.

Maintenant que le Pacte de solidarité entre les générations est bouclé, on peut se poser la question de savoir si c'est suffisant.

Finalement, ce qui restera de ce pacte est modeste au regard des défis démographiques et socio-économiques qui nous attendent dans les années à venir. Ce maigre résultat devra être mis en rapport avec une détérioration du climat social qui laissera des traces.

Le gouvernement a mené les négociations de manière chaotique et inexpérimentée.

Nul doute qu'avec de telles méthodes, il aura du mal à faire face aux prochains défis socio-économiques. Je pense en particulier à la mise en oeuvre du pacte, mais aussi au débat annoncé sur la compétitivité des salaires. Pour ce dernier point, je renvoie aux travaux du Conseil central de l'Economie qui chiffrait, le 8 novembre dernier, à 2,1% l'augmentation des coûts salariaux belges par rapport à nos trois pays voisins pour la période 2005-2006. Le 5 décembre, donc quelques jours plus tard, Guy Quaden, gouverneur de la Banque nationale plaidait pour un pacte de compétitivité. Selon lui, et je cite: "Il serait urgent de modérer nos salaires".

Le cdH ne comprend pas pourquoi le gouvernement n'a pas anticipé cet élément important dans les négociations finales du pacte avec les partenaires sociaux.

En conclusion, la Belgique aura besoin très prochainement d'un vrai pacte, plus complet, plus ambitieux, impliquant, dès le départ, les entités fédérées et intégrant des éléments trop négligés comme la recherche et le développement, la formation sous toutes ses formes, l'emploi des jeunes et des peu qualifiés.

A bientôt, donc!

Translated text

For the past six weeks, I have taken the example of the additional 450 million for night work or team work. According to my calculations — and I am ready to compare them with the office of the Minister of Employment — 100 million were enough to align with Germany. This corresponds to 350 million unfair competition compared to other countries. Here is a very simple example!

I come to my first and last point: women, poor parent of the pact. We talked about 10 million for measures targeted especially for women. To plant the decor, I quote a symbolic figure: only 17% of pre-pensioners are women. This indicates the difficulty for them to be in the conditions currently required to access pension.

The CDH would find it unreasonable to provide for different access conditions for women and men. Such a technique would expose the government to appeals before the European Court of Justice, in the name of equality between women and men. Instead, we advocate objective mitigation criteria that are the same for all, while knowing that women will respond most often. In this perspective, the CDH supports four transversal ideas, the first three of which are suggested by the Women’s Connection Committee.

First, part-time work affects ⁇  40% of women and only 5.6% of men. The CDH proposes that each calendar year be accounted for calculating the number of years required for access to prepension. This, at least for part-time, starting from half-time. In fact, it would be a parallel to what the Minister of Pensions promised, namely from 1 January 2006 on access to the right to the guaranteed minimum pension. I hope there is a government agreement on this.

With regard to heavy jobs that will be recognised for exemptions, the CDH recommends that the government and social partners take into account, in particular, nurses or nurses, workers or women working part-time in variable hours in large stores and workers or workers employed in cleaning companies with cut-off hours.

For assimilation to working days, the CDH advocates to simply follow the same rules as for the calculation of the length of the career. Furthermore, periods not paid by involuntary part-time workers should be recognised as assimilated periods.

Finally, it is essential to be able to ensure that years spent educating children are not penalized in terms of pension.

The CDH therefore proposes to grant an assimilation of the rights to the pension of two years per child in charge, with a maximum of 6 years.

I come to the last point of my speech.

I would like to thank my CD&V colleague, Greta D’Hondt, who “in the early hours” of the night presented a series of amendments concerning the consequences of the enlargement of the European Union on the labour market. Despite the delayed time, these amendments sparked an interesting debate in the committee. Mrs D'Hondt was right to remind us that there are only four months until May 1, 2006. The least we can say is that the government is not ready to face this deadline.

In conclusion, Mr. Speaker, the pact represents for the CDH a very modest first step.

Asking social partners to profoundly change some of their habits and conventions is ⁇  not an easy task for a government.

Now that the Covenant of Solidarity between Generations is closed, we can ask ourselves whether it is sufficient.

Ultimately, what remains of this pact is modest in view of the demographic and socio-economic challenges that await us in the coming years. This weak outcome will have to be linked to a deterioration of the social climate that will leave traces.

The government conducted the negotiations in a chaotic and inexperienced manner.

Without a doubt, with such methods, it will find it difficult to cope with future socio-economic challenges. I think in particular of the implementation of the pact, but also of the announced debate on wage competitiveness. For this last point, I refer to the work of the Central Council of the Economy which estimated, on November 8, last year, at 2.1% the increase in Belgian wage costs compared to our three neighboring countries for the period 2005-2006. On December 5, then a few days later, Guy Quaden, governor of the National Bank, advocated for a competitiveness pact. According to him, and I quote, “It would be urgent to moderate our salaries.”

The CDH does not understand why the government did not anticipate this important element in the final pact negotiations with the social partners.

In conclusion, Belgium will very soon need a true pact, more comprehensive, more ambitious, involving, from the outset, the federated entities and incorporating too neglected elements such as research and development, training in all its forms, employment of young people and low-skilled.

See you soon, then!

#57

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, beste collega's, 15,6% van de loontrekkende bevolking in de Vlaamse privé-sector is op dit ogenblik 50-plusser. Dat is goed nieuws, het is een stijging met 4,5% van het aantal oudere loontrekkenden in de Vlaamse privé-sector. Dat is een sterkere stijging dan de gemiddelde toename bij de volledig loontrekkenden in dezelfde periode, namelijk 1,1%. Slechter nieuws is dat we nog steeds met een zeer laag aandeel van 50-plussers op de arbeidsmarkt zitten. Vandaar ook dat het wetsontwerp rond het Generatiepact eigenlijk geen dag te vroeg komt.

Nochtans is de kritiek dat de premier nooit een deadline had mogen stellen om de gesprekken af te ronden. Ik kan toch wel zeggen dat dit eigenlijk een dubbele onwaarheid is. Hiermee wordt de indruk gegeven dat de regering het overleg met en tussen de sociale partners geen eerlijke kans zou hebben gegeven. De waarheid is dat deze wet eigenlijk een jaar later dan oorspronkelijk gehoopt ter tafel ligt. Precies dezelfde mensen die nu vinden dat het te laat is stonden vorig jaar op het spreekgestoelte smalend de regering door het slijk te halen omdat ze zo lang aarzelde met het eindeloopbaandebat. Bovendien is het overleg nog niet afgelopen. Stel dat er geen deadline was geweest voor de globale contouren van het Generatiepact, wie van de aanwezigen in dit halfrond zou er zijn hand voor in het vuur durven te steken dat er rond deze tijd überhaupt een akkoord zou zijn geweest? Laat ons eerlijk zijn, als we de reactie van sommige vakbonden hebben gezien is het duidelijk geworden dat elke maatregel die ook maar eventjes zou raken aan het brugpensioen of andere vervroegde uittredingsmaatregelen op een njet zou zijn gestuit.

Dat net nu de regering ook het verwijt krijgt in dit wetsontwerp te ruime delegaties te vragen is verwonderlijk. We spreken over een wezenlijk andere context dan in 1996 toen de toenmalige regeringDehaene volmachten afdwong. Bovendien moeten die delegaties die lang geen carte blanche zijn een extra inbreng van de sociale partners toelaten om dit pact in te vullen, al willen sommigen de term pact niet gebruiken omdat de sociale partners het niet hebben goedgekeurd. Dit is echter een semantische discussie terwijl het in de feiten eigenlijk gaat om één dwarsligger en dan kunnen we ons nog afvragen of het gaat om de organisatie in haar geheel. Hoe vreemd het ook mag klinken, vooral in FGTB-middens heeft men het Generatiepact tegelijk willen verdrinken in enerzijds het opentrekken van het debat naar de jongeren en de problematiek van de sociale zekerheid en anderzijds het verengen tot het symbooldossier van de brugpensioenen, het kroonjuweel van de vervroegde uittreding. Ondertussen zijn we geconfronteerd met een aantal stakingen maar ook dat heeft een goede kant. Dank zij de staking van 7 oktober hebben de Vlaamse ambtenaren het voorrecht gekregen om te experimenteren met telewerk. Laat ons hopen dat dit een project is dat later nog wordt voortgezet.

Uiteindelijk kan men zich niet van de indruk ontdoen dat de voornaamste bekommernis van sommigen in dit Generatiepact eerder het minder lang werken dan het langer werken was. Voor de combinatie van arbeid en gezin geldt hetzelfde. De voornaamste bekommernis ligt voor sommigen bij niet-arbeid en gezin. Mooi, maar ik geloof dat niemand van ons nog gelooft dat we op die manier ons sterk systeem van sociale zekerheid betaalbaar kunnen blijven houden.

Sommigen argumenteren, vooral in het kader van het debat over de brugpensioenen en de pseudo-brugpensioenen: men onderschat de psychologische vernedering en de emotionele wonden bij mensen die door herstructureringen en rationalisaties hun werk verliezen. Gesteld dat het zo zou zijn, zouden wij het Generatiepact dan in onderhavige vorm voor ons hebben? Het was immers veel eenvoudiger te zeggen: wij gaan de brugpensioenen gewoon afschaffen, maar dat heeft niemand, op geen enkel moment, gevraagd.

In tegenstelling tot wat sommigen wensen is de afschaffing niet de ultieme droom van de liberalen. Wanneer wij sommigen aanhoren lijkt het veeleer de ultieme droom te zijn mensen zo weinig mogelijk te laten werken, maar dan wel zo goed mogelijk betaald. Wij weten natuurlijk dat wij geen sociaal paradijs kunnen bouwen op een economisch kerkhof.

Een ander verwijt is: mensen kunnen het moe zijn als zij een eind in de vijftig zijn. Dat klopt. Waarom zou men anders in de afspraken uitzonderingen hebben toegestaan die vervroegde brugpensionering mogelijk maken? Wie nu nog niet doorheeft dat er een algemene consensus is over uitzonderingen voor zware beroepen of voor bijzondere omstandigheden is blind, hardleers, of is er bewust op uit gekleurde informatie naar zijn achterban te sturen.

De vakbonden zitten trouwens mee aan tafel om de lijsten van de zware beroepen op te stellen en de bijzondere omstandigheden te definiëren.

Wie intellectueel eerlijk is en abstractie maakt van zijn vakbonds- of werkgeversretoriek of welke politieke retoriek dan ook, zal niet kunnen ontkennen dat zich maatregelen opdrongen om de vervroegde uittreding tegen te gaan. Jammer maar helaas, wij zullen met zijn allen langer moeten gaan werken. Maar - en dit voeg ik er ook in een adem aan toe -, wij zullen dat op een meer kwalitatieve manier moeten kunnen doen, met de nodige rustpunten. Wij willen respect voor hardwerkende mensen, maar wij wensen geen mensen die zich moeten doodwerken. Dat het aanmoedigen van oudere werknemers langer te werken de kansen van jongeren beknot, is helemaal een dooddoener. De eerste CAO over de brugpensioenen, in 1974, had de vervanging van ouderen door jongeren inderdaad tot doel. Maar de cijfers spreken 30 jaar later voor zich: zowel de activiteitsgraad van de jongeren als die van de ouderen ligt te laag. Intussen weten wij dat werk werk creëert en dit is toch precies wat wij allemaal vragen: jobs creëren, zodat onze jongeren en ook onze ouderen aan de slag kunnen of kunnen blijven.

De vakbonden vragen volkomen terecht een zachte aanpak. Ook daarvoor hebben zij gehoor gekregen van de regering. Immers, laten wij wel wezen, brugpensioenen zijn nooit een veralgemeend sociaal recht geweest. Dus, het verstrengen ervan betekent ook niet dat wij beknibbelen op een algemeen sociaal recht. De verhoging van de wettelijke pensioenleeftijd zou dat wel zijn geweest, maar dat heeft eigenlijk nooit ter tafel gelegen, in tegenstelling tot bijvoorbeeld in Duitsland en in het Verenigd Koninkrijk waar men wel met die maatregel geconfronteerd wordt.

De realisaties van het Generatiepact vereisen een algemene mentaliteitswijziging bij werknemers en werkgevers. Een mentaliteitswijziging is iets anders dan het algeheel omverwerpen van de basisbeginselen van onze sociale zekerheid of van onze arbeidsmarkt. Helaas, om te doen wat noodzakelijk is, bestaan er geen wondermiddelen.

Misschien beschikken zij bij CD&V over verborgen talenten, maar dan zijn die heel sterk verborgen. Zij zijn trouwens fysiek, wat hun aanwezigheid op dit ogenblik betreft, verborgen. De partij heeft zich eigenlijk volledig afzijdig gehouden in het eindeloopbaandebat. Op het moment dat het Generatiepact was gesloten, hebben zij hun alternatief gepresenteerd.

Ik citeer dan graag een stukje uit het editoriaal van De Morgen van 12 oktober: "Het is een illusie dat iemand in dit debat het warm water zou kunnen uitvinden. Zonder het zelf te willen leverde de oppositiepartij CD&V daarvan het bewijs. Die onthulde haar eigen sociaaleconomisch programma, vreemd genoeg na het overleg en na de beslissingen. En wat blijkt? Zet naast CD&V een coalitiepartner die er de scherpste kantjes van afvijlt en je komt dicht in de buurt van wat Verhofstadt gisteren kwam te vertellen."

Dit toont duidelijk aan dat een akkoord betekent dat er compromissen worden gesloten en op dat vlak heeft niemand over de toverdrank van Asterix beschikt, die ervoor zorgt dat men binnen de eigen kleine kring de wereld kan overwinnen. 

Mensen kosten in de regel nu meer aan de overheid dan dat ze bijdragen. Daarom moeten wij het algemene principe dat wie langer werkt recht heeft op meer pensioen, invoeren. Collega Maggie De Block zal straks nog het woord voeren over het deel in verband met de pensioenen. 

Het is echter niet de bedoeling om de problemen te minimaliseren. Sommigen zeiden dat er slechts 100.000 bruggepensioneerden zijn of slechts 7% van de oudere werklozen. Dat zeiden dan vooral degenen die niet aan de brugpensioenen willen raken. Dat zijn echter dezelfden die op dit ogenblik zeggen dat er in vier jaar tijd slechts 115.000 bijkomende banen werden gecreëerd ondanks de zware inspanningen van de regering. Ik vraag mij dan af welke absolute getallen men nog allemaal met mekaar kan vergelijken en of zo'n redenering niet getuigt van een bijzonder groot fatalisme. 

Wij haalden het eerder reeds aan. Dit Generatiepact gaat om zoveel meer dan de brugpensioenen. De regering heeft bijna in 1 miljard euro extra lastenverlagingen voorzien. Zelfs collega Greta D'hondt erkende in de commissie dat de loonlastverlaging die voorligt, de meest haalbare is gezien de budgettaire mogelijkheden. Tegelijk waarschuwde ze echter al even terecht voor het feit dat onze buurlanden niet stilzitten. 

Een analoge waarschuwing kwam uit VBO-middens. Daar vreest men voor een ontsporing van onze loonkosten met 2,1% wat kan leiden tot een jobverlies van 23.100 mensen. 

Dat die werkgevers op hun beurt voor hun financiële verantwoordelijkheid worden geplaatst via tewerkstellingscellen, via outplacement of via extra heffingen voor canada dry's wanneer ze oudere werknemers willen ontslaan, is billijk. Hetzelfde geldt voor de beperkende sanctionerende maatregelen voor oudere werknemers die zich bij herstructureringen niet constructief opstellen in de zoektocht naar een andere job. 

Het feit dat onze fractie zich uitspreekt voor dit Generatiepact betekent geenszins dat wij er geen bedenkingen bij hebben. Liever dan de lof der dwaasheid te zingen willen wij uitgaan van de stelling dat de aanzet goed is en dat de maatregelen die worden voorgesteld leiden tot een trendbreuk, zodat de basis wordt gevormd voor een sociaal-economische omgeving waarin werken weer de norm wordt en waarin mensen die meer werken recht hebben op meer pensioen. 

Het werk is echter nog niet af. Om te beginnen is er de uitvoering van het Generatiepact. Dat sprak onder andere ook over het scholingsbeding, over de aanpassing van de wet-Renault, over de mogelijkheid van de werknemer om vanaf 40 jaar een beroep te doen op de externe dienst voor de planning van zijn loopbaan. 

Ook daarbuiten is er nog werk aan de winkel. Het verder wegwerken van de inactiviteitvallen, de introductie van telewerken, een volledige herziening van de uitzendwetgeving, de uitbreiding van het systeem van dienstencheques en een ernstige opvolging van het activeringsbeleid voor werkzoekenden zijn slechts enkele maatregelen waarvoor wij de aandacht vragen. 

Dat het Generatiepact veel verder moet gaan dan de twee uitersten van onze arbeidsmarkt is duidelijk. Dat was overigens ook de eis van de vakbonden. Daarom wil de VLD tegemoetkomen aan het actief werken aan een tweede Generatiepact ten gunste van de hardwerkende Vlamingen tussen 25 en 55 jaar. 

Ja, wij weten dat kwatongen de term hardwerkende Vlaming zullen bestempelen als een politiek marketing-technisch goed gevonden mantra. Wie eerlijk is moet echter zeggen dat de spitsuurgeneratie of de sandwichgeneratie terechte behoeften heeft waarop wij ook een antwoord moeten geven.

Betekent dit een keuze voor enkel de winnaars uit de samenleving? Nee, we vergeten niet diegenen die willen werken, maar geen job hebben, evenmin als diegenen die niet meer kunnen werken en degenen die niet meer hoeven te werken omdat ze al een loopbaan achter zich hebben. Dat hebben we ruimschoots bewezen in het verleden met maatregelen die werkzoekenden helpen bij het activeren of die werkloosheidsvallen proberen weg te werken of, zoals in dit Generatiepact, de welvaartvastheid van de uitkeringen te introduceren. Ook in de toekomst wordt daaraan gedacht. De VLD wil gepaste maatregelen voor iedereen bekomen, de VLD is bezig met het verzekeren van onze welvaart en onze sociale zekerheid. Dit Generatiepact is een eerste polis die helaas niet alles dekt en die ook een stukje franchise voor elke gezonde burger bevat. Desalniettemin zijn we met dit Generatiepact de goede weg ingeslagen. 

Tot slot zou ik nog 3 elementen uit het Generatiepact kort willen aanstippen. Ten eerste is dat de vereenvoudiging van de sociale balans. Dat werd al jaren door ons gevraagd. Vooral kleinere bedrijven ervaren dit als een grote administratieve last. Ik mag toch wel zeggen dat staatssecretaris Van Quickenborne hier toch wel puik werk heeft geleverd en dat uit de derde enquête van het Planbureau blijkt dat er voor de administratieve lasten een duidelijke trendbreuk is ingezet. Die zijn liefst met een kwart gedaald tot 2,57% van het bruto binnenlands product. In 2005 was dat nog 3,5%. Voor ondernemingen is dit een kostenbesparing van 1,7 miljard euro. 

Tot zo ver een beetje het goede nieuws. Ik vraag de minister om speciale aandacht: we moeten toch enorm opletten om van vereenvoudigingen geen vestzak/broekzakoperatie te maken, vooral dan in het kader van het welzijn op het werk. Dat is belangrijk, zeker voor de spitsuurgeneratie, maar we moeten toch heel hard opletten dat we in het kader van het welzijn op het werk niet komen tot heel veel papieren maatregelen en papieren rapportering van stressbeleid en van wat men doet om het welzijn van de werknemer op de werkvloer te erkennen. Het moet gaan om een daadwerkelijke verbetering, liefst met zo weinig mogelijk papieren. Ik denk immers dat net in die sector die val dermate groot is. 

Ten tweede wil ik nog even - wat ik ook in de commissie al deed - de discriminatie op basis van leeftijd op de arbeidsmarkt aanstippen. U weet dat ik daar niet helemaal in gerustgesteld ben door de arresten die we hebben vanwege het Europees Hof van Justitie, maar sinds vorige week ook vanwege een Belgische arbeidsrechtbank. Dit is het eerste arrest op basis van de antidiscriminatiewetgeving. U weet dat ik er niet helemaal gerust in ben. Ik dring toch aan om zo snel mogelijk de lijst te krijgen van alle wetten en CAO's waarin leeftijdscriteria worden gehanteerd voor onze arbeidsmarkt. In GrootBrittannië neemt men 10 tot 11 maanden de tijd daarvoor. 

Het kan niet anders dan dat er gaten en onvolkomenheden in de wetgeving zitten: onze wetgeving inzake de arbeidsmarkt is heel complex, omdat ze door de jaren heen is gegroeid. Daardoor kon geen rekening worden gehouden met een Europese richtlijn die uit 2000 stamt. Ik zal daar de komende maanden op blijven hameren, want ik wil niet dat we op 6 december 2006 tot de constatatie moeten komen dat ons werk niet af is en dat we met heel veel klachten geconfronteerd kunnen worden, gebaseerd op onze wetten of CAO's. Natuurlijk gaan we in dit dossier individuele klachten van werknemers ten opzichte van hun eigen bedrijfsleiding nooit kunnen voorkomen. 

Tot slot, mijnheer de voorzitter, collega's, wil ik besluiten met heel even stil te staan bij de problematiek van de buitenlandse werknemers uit acht van de tien nieuwe lidstaten.

Ik apprecieer het werk dat collega D'hondt heeft gedaan om daarover amendementen in te dienen. Zij doet daarmee een oprechte poging om meer controles uit te werken. U weet dat onze partij heel sterk vragende partij is voor het stopzetten van de overheidsmaatregelen, ook al weten wij dat wij een degelijk controlesysteem moeten hebben.

Ik wil herhalen wat ik daarstraks ook heb gezegd. We zullen niet alleen ons controlesysteem in België moeten verbeteren. Wij zullen dat ook moeten doen via bilaterale contracten met andere landen. Wij kunnen immers hier zo veel als we willen amendementen goedkeuren die ons een bijzonder goed gevoel geven maar die uiteindelijk op het terrein niets verhelpen aan de illegaliteit, aan de bestaande, schrijnende toestanden en aan de bestaande, oneerlijke concurrentie. Daarbij zouden we dan misschien gedurende een uur of een dag een goed gevoel hebben. Op termijn verandert er echter niets.

Mijnheer de minister, daarom dring ik aan. We hebben inderdaad maar vier maanden meer. Vroeger zei ik tijdens de examentijd altijd dat ik nog vier maanden had. Ik zou willen dat u toch uw uiterste best zou doen om van deze vier maanden echt gebruik te maken om zo veel mogelijk de gaten te dichten die er in ons sociaal systeem nog zijn, zodat we onze arbeidsmarkt effectief kunnen openstellen.

Mijnheer de minister, dat is het debat. Wij hebben allemaal met heel veel overtuiging de uitbreiding van Europa van 15 naar 25 nieuwe lidstaten goedgekeurd. In de uitbreiding zit vervat dat er een vrij verkeer van goederen en diensten is en dus ook op een bepaald moment een vrij verkeer van personen. Anders hadden we toen niet met zoveel overtuiging de uitbreiding moeten goedkeuren.

Ik ben ook niet blind voor de wantoestanden die er nu zijn. Af en toe worden de betrokkenen nu gedwongen om in de illegaliteit te werken, omdat heel moeilijk is om iemand via de voordeur binnen te halen. Mijn pleidooi blijft dus dat u ervoor zorgt dat we ze via de voordeur kunnen binnenhalen, maar ook dat we strenger kunnen controleren, zodat we geen oneerlijke concurrentie creëren.

Ook in dit huidige debat zal het heel belangrijk zijn uit te kijken naar wat onze buurlanden zullen doen. Wij kunnen opnieuw in het Parlement beslissen en een fantastische, Belgische oplossing uitwerken, waarmee we de overgangsmaatregelen misschien niet stopzetten op 1 mei 2006 maar misschien op 1 september 2006 of op 1 januari 2007. We hoeven immers helemaal niet te verlengen tot 1 mei 2009. We kunnen op elk moment stoppen.

Het zal echter heel belangrijk zijn te kijken naar wat de buurlanden, vooral Nederland, zullen doen. Ik hoor dat ze in Nederland al de principiële keuze hebben gemaakt voor een open arbeidsmarkt. We zien echter nu al de schrijnende toestanden in de Nederlandse interim-kantoren, die buitenlandse werknemers via onwettelijke constructies, die we natuurlijk ook wel kennen, op onze arbeidsmarkt droppen.

Mijnheer de minister, daarom dring ik erop aan te gaan voor de open arbeidsmarkt op 1 mei 2006. Ik denk immers dat we anders voor de situatie zullen komen te staan dat onze bedrijven uitvlaggen naar Oost-Europa. Ik geef eerlijk toe dat ik dan veel liever heb dat ze OostEuropeanen hier tewerkstellen tegen onze arbeidsvoorwaarden, tegen onze minimumvoorwaarden en tegen onze voorwaarden op het gebied van sociale inspectie en dat we de bedrijven naar hier brengen. Immers en nogmaals, werk creëert ander werk.

Translated text

Mr. Speaker, Mr. Minister, dear colleagues, 15.6% of the wage-taking population in the Flemish private sector is currently over 50. That is good news, it is an increase of 4.5% of the number of older employees in the Flemish private sector. That is a stronger increase than the average increase in the full-wage employees in the same period, namely 1.1%. The worst news is that we are still on the labour market with a very low share of people over 50. Therefore, the bill surrounding the Generation Pact does not actually come a day too early.

However, the criticism is that the prime minister should never have set a deadline to finish the talks. I can say that this is a double falsehood. This gives the impression that the government would not have given a fair chance to consult with and between the social partners. The truth is that this law is actually on the table a year later than originally hoped. Exactly the same people who now think it’s too late stood last year on the speech floor narrowing the government by taking the sloth because it hesitated so long with the end-to-end debate. Furthermore, the consultation has not yet ended. Suppose there had been no deadline for the global contours of the Generation Pact, who of the present in this hemisphere would dare to put his hand into the fire that around this time there would have been an agreement at all? Let us be honest, if we have seen the reaction of some trade unions, it has become clear that any measure that would affect the bridge pension or other early withdrawal measures for a moment would have been blown down.

That right now the government is also accused in this bill of requiring too large delegations is surprising. We are talking about a substantially different context than in 1996 when the then-government Dehaene powers dropped. In addition, those delegations that have long been not carte blanche should allow additional contributions from the social partners to supplement this pact, although some would not want to use the term pact because the social partners have not approved it. However, this is a semantic discussion while in fact it is actually about one cross-border and then we can still wonder whether it is about the organization as a whole. As strange as it may sound, especially in FGTB media, one has sought to drown the Generation Pact at the same time, on the one hand, opening the debate to the youth and the problem of social security and on the other hand, narrowing to the symbolic file of the bridge pensions, the crown jewel of early retirement. Meanwhile, we have faced a number of strikes but that also has a good side. Thanks to the strike of 7 October, Flemish officials have been given the privilege to experiment with remote work. Let us hope this is a project that will continue later.

In the end, one cannot get rid of the impression that the main concern of some in this Generation Pact was rather working less than working longer. The combination of work and family is the same. The main concern for some is non-work and family. Nice, but I believe that none of us still believes that in this way we can keep our strong social security system affordable.

Some argue, especially in the context of the debate on the bridge pensions and the pseudo-bridge pensions: one underestimates the psychological humiliation and the emotional wounds of people who lose their jobs due to restructuring and rationalization. If that were the case, would we have the Generation Pact in its present form for us? After all, it was much simpler to say: we are just going to abolish the bridge pensions, but no one, at any time, asked for that.

Contrary to what some wish, abolition is not the ultimate dream of liberals. When we listen to some, it seems rather that the ultimate dream is to make people work as little as possible, but pay as well as possible. We know, of course, that we cannot build a social paradise on an economic cemetery.

Another complaint is that people can get tired when they are in their late fifty. That is correct. Why would otherwise the agreements have allowed exceptions that allow early bridge retirement? Those who do not yet realize that there is a general consensus on exceptions for heavy occupations or for special circumstances are blind, hardlears, or are conscious of sending colored information to their backbone.

The trade unions are also present at the table to draw up the lists of heavy professions and to define the special circumstances.

Anyone who is intellectually honest and abstracts from his trade union or employer rhetoric or any political rhetoric will not be able to deny that measures are imposed to counter the early withdrawal. Unfortunately, we will all have to work longer. But – and I add this in a breath – we will have to be able to do it in a more qualitative way, with the necessary resting points. We want respect for hard-working people, but we don’t want people who have to kill themselves. The fact that encouraging older workers to work longer narrows the opportunities of young people is entirely a killer. The first CAO on bridge pensions, in 1974, indeed aimed at replacing older people with young people. But the figures speak for themselves 30 years later: both the activity level of young people and those of the elderly is too low. Meanwhile, we know that work creates work, and this is exactly what we all ask: to create jobs so that our young people and our elderly people can or can remain at work.

The trade unions are rightly asking for a soft approach. This has also been heard by the government. After all, let’s bear in mind, bridge pensions have never been a generalized social right. Thus, its tightening also does not mean that we are tightening on a general social right. The increase in the statutory retirement age would have been so, but it has never actually been on the table, unlike in Germany and the United Kingdom, for example, where this measure is faced.

The achievements of the Generation Pact require a general change of mentality among employees and employers. A change in mentality is something different from the overall overthrow of the basic principles of our social security or of our labour market. Unfortunately, to do what is necessary, there are no miracle remedies.

Per ⁇  they have hidden talents at CD&V, but then they are very strongly hidden. They are, by the way, physically hidden, in terms of their presence at this moment. In fact, the party has completely stood aside in the final debate. When the Generation Pact was concluded, they presented their alternative.

I would like to quote a piece from the editorial of De Morgen of October 12: "It is an illusion that someone in this debate could invent the hot water. Without wanting to do so, the opposition party CD&V provided the proof of this. That revealed its own socio-economic program, strangely enough after the consultation and after the decisions. And what appears? Put next to CD&V a coalition partner who folds the sharpest sides of it and you get close to what Verhofstadt came to tell yesterday.”

This clearly shows that an agreement means that compromises are made and in that respect no one has the magic drink of Asterix, which ensures that one can overcome the world within one’s own little circle. Their

People now generally cost the government more than they contribute. Therefore, we must introduce the general principle that those who work longer are entitled to a higher pension. Collega Maggie De Block will later speak on the part related to the pensions. Their

However, it is not intended to minimize the problems. Some said there are only 100,000 bridge retirees or only 7% of the older unemployed. This was especially said by those who do not want to touch the bridge pensions. However, these are the same people who currently say that in four years only 115,000 additional jobs have been created despite the government’s heavy efforts. I wonder then which absolute numbers can still be compared with each other, and whether such reasoning does not testify to a ⁇  great fatalism. Their

We have already made it before. This Generation Pact is about so much more than the bridge pensions. The government has provided for additional burden reductions of almost 1 billion euros. Even colleague Greta D'Hondt acknowledged in the committee that the reduction of the wage burden that precedes is the most feasible given the budgetary possibilities. At the same time, however, she warned rightly for the fact that our neighbors are not sitting still. Their

An analogous warning came from VBO media. There, they fear a reduction of our wage costs by 2.1%, which could lead to the loss of jobs of 23,100 people. Their

That these employers, in turn, are placed for their financial responsibility through employment cells, through outplacement or through additional charges for canada drys when they want to dismiss older workers is fair. The same applies to the restrictive sanctioning measures for older workers who are unconstructive in their search for another job during restructuring. Their

The fact that our group is in favour of this Generation Pact does not mean that we have no concerns about it. Rather than singing the praise of foolishness, we want to start from the assertion that the initiative is good and that the measures proposed lead to a trend break, so that the basis is formed for a socio-economic environment in which work again becomes the norm and in which people who work more have the right to more retirement. Their

However, the work is not yet finished. The first is the implementation of the Generation Pact. This also spoke, among other things, about the training requirement, about the adaptation of the law-Renault, about the possibility of the employee to resort to the external service from the age of 40 for the planning of his career. Their

There is also work outside the store. The further elimination of inactivity cases, the introduction of remote work, a complete revision of the legislation on employment, the expansion of the system of service cheques and a serious follow-up to the activation policy for job seekers are just a few measures that we call for attention. Their

That the Generation Pact must go far beyond the two extremes of our labour market is clear. This was also the demand of the trade unions. Therefore, the VLD wants to meet the active work on a Second Generation Pact in favor of hard-working Flamings between 25 and 55 years of age. Their

Yes, we know that quatongs will label the term hard-working Flaming as a political marketing-technically well-found mantra. Whoever is honest, however, should say that the spitsur generation or the sandwich generation has legitimate needs that we also need to respond to.

Does this mean a choice for only the winners from society? No, we do not forget those who want to work but have no job, nor those who can no longer work and those who no longer need to work because they already have a career behind them. This has been widely demonstrated in the past with measures that help job seekers activate or attempt to eliminate unemployment gaps or, as in this Generation Pact, introduce the wealth resistance of the benefits. This will also be considered in the future. The VLD wants appropriate measures for all, the VLD is engaged in ensuring our prosperity and our social security. This Generation Pact is a first policy that unfortunately does not cover everything and that also includes a piece of franchise for every healthy citizen. Nevertheless, with this Generation Pact we have taken the right path. Their

Finally, I would like to briefly point out three elements of the Generation Pact. The first is the simplification of the social balance. This has been requested by us for years. Especially smaller companies perceive this as a huge administrative burden. I can say that State Secretary Van Quickenborne has done a great job here and that the third survey of the Plan Bureau shows that a clear trend break has been used for the administrative burden. These have preferably dropped by a quarter to 2.57% of the gross domestic product. In 2005 it was 3.5%. For companies, this represents a cost savings of 1.7 billion euros. Their

So far, the good news. I ask the Minister for special attention: we must, however, be very careful not to make simplifications a vest bag/broek bag operation, especially in the context of well-being at work. That is important, especially for the peak hour generation, but we must still be very careful that in the context of well-being at work we do not come up with a lot of paper measures and paper reports of stress policy and of what is done to recognize the well-being of the employee at the workplace. It should be a real improvement, preferably with as few papers as possible. I think that in this sector that fall is so big. Their

Secondly, as I have already done in the committee, I would like to step up discrimination on the basis of age in the labour market. You know that I am not completely reassured by the judgments we have because of the European Court of Justice, but since last week also because of a Belgian labour court. This is the first judgment based on anti-discrimination legislation. You know I’m not quite at ease. Nevertheless, I insist on getting the list of all laws and CAOs that use age criteria for our labour market as soon as possible. In the UK, it takes 10 to 11 months. Their

There are gaps and imperfections in legislation: our labour market legislation is very complex because it has grown over the years. Therefore, it was not possible to take into account a European Directive from 2000. I will continue to pursue this in the coming months, because I don’t want us to come to the conclusion on 6 December 2006 that our work is not finished and that we may face a lot of complaints based on our laws or CAOs. Of course, in this file we will never be able to prevent individual complaints of employees against their own company management. Their

Finally, Mr. Speaker, colleagues, I would like to decide to take a brief pause on the problem of foreign workers in eight of the ten new Member States.

I appreciate the work colleague D'Hondt has done to submit amendments on this subject. This makes a genuine effort to develop more controls. You know that our party is very strongly demanding party for stopping government measures, even though we know that we need to have a solid control system.

I would like to repeat what I said later. We will not only need to improve our control system in Belgium. We will also have to do so through bilateral contracts with other countries. After all, we can here as much as we want to approve amendments that give us a ⁇  good feeling but which ultimately do not remedy the illegality, the existing, cringing conditions and the existing, unfair competition on the ground. In doing so, we might feel good for an hour or a day. In the long run, however, nothing changes.

That is why I insist. We actually have only four months left. During the exam, I always said that I still have four months. I would like you to do your utmost to really use these four months to fill as much as possible the gaps that remain in our social system, so that we can effectively open our labour market.

This is the debate, Mr. Minister. We all approved with great conviction the expansion of Europe from 15 to 25 new Member States. The extension implies that there is a free movement of goods and services and therefore also at a given time a free movement of persons. Otherwise, we should not have approved the expansion with such conviction.

I am also not blind to the disadvantages that exist now. Occasionally, those involved are now forced to work in the illegality because it is very difficult to get someone in through the front door. So my plea remains that you ensure that we can get them in through the front door, but also that we can stricter controls so that we do not create unfair competition.

Even in this current debate, it will be very important to look forward to what our neighbors will do. We can decide again in Parliament and work out a fantastic, Belgian solution, by which we may not end the transitional measures on 1 May 2006, but maybe on 1 September 2006 or on 1 January 2007. There is no need to extend until May 1, 2009. We can stop at any time.

However, it will be very important to look at what the neighboring countries, especially the Netherlands, will do. I hear that in the Netherlands they have already made the principled choice for an open labour market. However, we already see the crushing conditions in the Dutch interim offices, which dropped foreign workers through illegal constructions, which we, of course, also know, into our labour market.

This is why I call for the opening of the labour market on 1 May 2006. After all, I think that otherwise we will come to the situation that our companies are fleeing to Eastern Europe. I honestly admit that I would much rather have them employ Eastern Europeans here against our working conditions, against our minimum conditions and against our conditions in the field of social inspection and that we bring the companies here. After all and again, work creates other work.

ID	German	French	English	Esperanto	Spanish	Dutch
#0	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#1	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#2	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#3	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#4	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#5	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#6	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#7	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#8	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#9	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#10	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#11	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#12	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#13	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#14	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#15	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#16	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#17	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#18	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#19	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#20	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#21	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#22	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#23	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#24	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#25	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#26	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#27	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#28	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#29	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#30	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#31	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#32	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#33	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#34	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#35	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#36	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#37	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#38	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#39	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#40	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#41	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#42	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#43	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#44	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#45	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#46	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#47	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#48	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#49	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#50	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#51	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#52	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#53	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#54	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#55	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#56	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#57	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★

ID	German	French	English	Esperanto	Spanish	Dutch
#0	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#1	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#2	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#3	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#4	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#5	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#6	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#7	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#8	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#9	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#10	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#11	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#12	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#13	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#14	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#15	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#16	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#17	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#18	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#19	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#20	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#21	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#22	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#23	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#24	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#25	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#26	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#27	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#28	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#29	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#30	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#31	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#32	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#33	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#34	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#35	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#36	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#37	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#38	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#39	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#40	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#41	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#42	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#43	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#44	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#45	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#46	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#47	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#48	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#49	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#50	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#51	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#52	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#53	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#54	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#55	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#56	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#57	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★

ID	German	French	English	Esperanto	Spanish	Dutch
#0	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#1	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#2	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#3	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#4	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#5	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#6	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#7	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#8	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#9	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#10	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#11	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#12	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#13	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#14	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#15	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#16	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#17	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#18	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#19	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#20	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#21	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#22	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#23	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#24	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#25	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#26	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#27	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#28	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#29	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#30	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#31	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#32	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#33	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#34	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#35	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#36	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#37	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#38	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#39	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#40	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#41	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#42	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#43	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#44	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#45	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#46	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#47	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#48	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#49	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#50	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#51	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#52	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#53	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#54	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#55	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#56	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#57	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★