General information
Full name plenum van 2005-07-14 19:50:00+00:00 in Chamber of representatives
Type plenum
URL https://www.dekamer.be/doc/PCRI/html/51/ip157.html
Parliament Chamber of representatives
You are currently viewing the advanced reviewing page for this source file. You'll note that the layout of the website is less user-friendly than the rest of Demobel. This is on purpose, because it allows people to voluntarily review and correct the translations of the source files. Its goal is not to convey information, but to validate it. If that's not your goal, I'd recommend you to click on one of the propositions that you can find in the table below. But otherwise, feel free to roam around!
Propositions that were discussed
Code
Date
Adopted
Title
51K1467
29/11/2004
✔
Projet de loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction.
Discussions
You are currently viewing the English version of Demobel. This means that you will only be able to review and correct the English translations next to the official text. If you want to review translations in another language, then choose your preferred language in the footer.
Discussions statuses
ID
German
French
English
Esperanto
Spanish
Dutch
#0
⚙
★
⚙
⚙
⚙
⚙
#1
⚙
★
⚙
⚙
⚙
⚙
#2
⚙
★
⚙
⚙
⚙
⚙
#3
⚙
★
⚙
⚙
⚙
⚙
#4
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#5
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#6
⚙
★
⚙
⚙
⚙
⚙
#7
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#8
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#9
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#10
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#11
⚙
★
⚙
⚙
⚙
⚙
#12
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#13
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#14
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#15
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#16
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#17
⚙
★
⚙
⚙
⚙
⚙
#18
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#19
⚙
★
⚙
⚙
⚙
⚙
#20
⚙
★
⚙
⚙
⚙
⚙
#21
⚙
★
⚙
⚙
⚙
⚙
#22
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#23
⚙
★
⚙
⚙
⚙
⚙
#24
⚙
★
⚙
⚙
⚙
⚙
#25
⚙
★
⚙
⚙
⚙
⚙
#26
⚙
★
⚙
⚙
⚙
⚙
#27
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#28
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#0
#1
Official text
Face aux réponses que vous apportez à M. Van Parys, je trouve dommage que le CD&V ne soit pas représenté alors que s'exprime à la tribune un homme qui, professionnellement, provient justement du secteur de la jeunesse et qui sait par conséquent de quoi il parle.
Translated text
In response to the answers given to Mr. Van Parys, I find it a shame that the CD&V is not represented while speaking in the tribune a man who, professionally, comes precisely from the youth sector and who therefore knows what he is talking about.
#2
Official text
Ils pourront lire les comptes rendus intégraux, madame la ministre.
Translated text
You will be able to read the full accounts, Mrs. Minister.
#3
Official text
Nous attendons toujours des tenants du système répressif ou sanctionnel qu'ils nous fassent la démonstration de la pertinence de ce système.
A notre connaissance, les pays démocratiques les plus répressifs en matière de délinquance juvénile n'ont pas des statistiques très favorables à présenter. Je prendrai l'exemple des Etats-Unis, on pourrait parler de la Russie également, ce sont des modèles ultrarépressifs. Lorsque l'on voit le taux de délinquance juvénile, on aurait peur d'appliquer de tels systèmes. Par contre, le système que nous utilisons et que nous préconisons continue à produire ses effets. Monsieur Van Parys, vous l'avez très bien dit dans votre intervention puisque vous ne parvenez à justifier un modèle répressif que pour les jeunes persistant dans la délinquance.
Pour les autres, faut-il un modèle sanctionnel, alors que c'est de la primodélinquance en général? Dans 90 à 95% des situations prises en charge par les deux Communautés, on arrive à de bons résultats. Vous dites que tout cela est mauvais et qu'il faut faire autre chose, de la répression. Excusez-moi, monsieur Van Parys, mais vous ne parvenez pas à me convaincre. Je trouve que vos arguments ne sont pas pertinents.
Les réponses que notre société doit apporter aux faits de délinquance commis par un mineur doivent être éducatives, préventives, rapides et efficaces, quelle que soit la situation rencontrée par le jeune. Le système que nous défendons s'intéresse davantage à la personnalité du jeune en détresse qu'à l'acte commis.
Ces deux aspects ne sont pas nécessairement antinomiques et il peut être donné une préférence à l'une ou à l'autre de ces approches. C'est une des nouveautés du texte et, en tout cas, de ce que les magistrats pourront faire à l'avenir.
Je ne passerai pas en revue l'ensemble des dispositions du projet. Nous avons eu un excellent exposé introductif et un très bon rapport de Mme Claes. Elle nous a rappelé les débats que nous avons eus en commission, notamment les auditions, qui étaient particulièrement enrichissants.
Je m'attarderai quelques instants sur les deux principes fondamentaux qui sont les deux fils rouges du projet.
Il y a d'abord la diversification des mesures. A tous les stades de la procédure, nous disposerons à l'avenir d'un éventail de mesures susceptibles d'être appliquées au mineur ayant commis un fait qualifié d'infraction. Ce nouveau panel de mesures permet une réaction rapide et ciblée au comportement du jeune. On sait combien la rapidité est importante. A ce sujet, je pense que tout le monde pourra s'entendre ce soir. Il est important que nous donnions au magistrat la possibilité de répondre rapidement sans devoir remettre l'examen des situations à plusieurs mois. On ne peut qu'insister pour que tout soit fait pour une prise en charge rapide de l'ensemble des situations. Il s'agit donc d'une avancée significative par rapport aux dispositions actuellement en vigueur, qui aura inévitablement des répercussions sur le nombre de dessaisissements sur lequel je reviendrai par la suite.
Il y a ensuite une autre série de dispositions visant à favoriser l'objectivation des décisions du tribunal et l'octroi des garanties juridiques. Je ne vais pas répéter ce que d'autres ont dit ce soir. Je pense que la motivation des décisions est un facteur important et plus spécialement lorsque l'on parle de placement dans une institution publique de protection de la jeunesse à régime ouvert et fermé.
Je voudrais rappeler, une fois de plus, que ce sont de véritables sanctions. Il faut prendre le temps de se rendre dans une institution publique de protection de la jeunesse et pas seulement dans le cadre des visites parlementaires. Il faut éventuellement s'y rendre la nuit et ce à quoi on assiste, ce n'est pas une colonie de vacances! Que du contraire! On y entend de la souffrance! On y entend des pleurs! J'aime autant vous dire qu'il n'est pas gai pour des jeunes d'être enfermés de 10 heures du soir à 7 heures du matin entre quatre murs. Aussi, lorsqu'on vient dire à la tribune que nous n'avons pas de réponse de type sanctionnel, je dois dire qu'à mes yeux, ce n'est rien d'autre qu'une méconnaissance totale du terrain.
Un autre objectif important qui me semble devoir être mis en exergue est le souci de responsabiliser davantage l'ensemble des personnes concernées par l'acte commis par le jeune. Ainsi, la réforme permettra au mineur d'être responsabilisé par rapport aux faits commis en présentant au juge de la jeunesse un projet écrit visant à organiser des mesures. C'est une nouveauté dans le texte, en ce sens que le jeune et sa famille doivent être en mesure de présenter eux-mêmes un projet devant le magistrat, quitte à ce que ce dernier refuse ces mesures au profit d'autres décisions. Voilà qui rencontre pleinement cet objectif de responsabilisation. Tous ceux qui m'ont précédé ce soir à la tribune estiment effectivement important de responsabiliser les jeunes. Là aussi, le texte apporte une réponse.
Dans le même sens, le projet entend octroyer des droits et des devoirs supplémentaires aux parents en les responsabilisant davantage. Dorénavant, la présence des parents, dès le stade provisoire, sera obligatoire. Je pense également qu'il s'agit d'une évolution positive.
A côté de ces mesures octroyant des droits supplémentaires aux parents, certaines pourront être prises à l'égard des parents démissionnaires qui manifestent un désintérêt caractérisé à l'égard de leurs enfants. En effet, nous pouvons aisément convenir que, dans certains cas, ces parents, par leur absence de réaction, détériorent encore plus la situation de leurs enfants. Vous savez, madame la ministre, combien j'ai été excessivement réticent par rapport à cette mesure visant à éduquer ou former des parents. Mais au travers de nos différents débats en commission, vous m'avez convaincu que cela pouvait se révéler être une bonne mesure dans un certain nombre de situations.
Il convient de mettre en avant les possibilités de médiation qui sont généralisées et la possibilité d'ordonner des mesures de réparation. Ces dispositions confèrent à l'intervention du juge des effets manifestement positifs. Le jeune, en tout cas, prend une fois de plus une responsabilité par rapport à l'acte commis. L'objectif est de provoquer chez lui une prise de conscience, quitte à ce que par la suite, il puisse effectivement indemniser la victime. A nouveau, le fil conducteur est bien tracé: responsabilité du jeune, prise de conscience.
Par ailleurs, en légalisant certaines pratiques prétoriennes, notamment les mesures réparatrices, le projet apporte toute la sécurité juridique voulue ainsi que la réponse que la société est en droit d'attendre.
Vous savez combien j'étais attaché à cette possibilité. Je pense que la réponse sera la plus rapide si, dès le départ, le procureur, qui a connaissance du délit, peut évaluer la capacité du jeune à entrer dans une médiation ou dans un autre projet éducatif au travers d'une première mesure qui est une mesure réparatrice d'une trentaine d'heures. Cela permet une prise de conscience chez le jeune et tout un travail des services sociaux autour de lui, de manière telle que l'on puisse interrompre directement la mesure ou en envisager d'autres.
Je souhaite également souligner la mesure prévoyant la création d'un magistrat de liaison, ce qui répond à un véritable besoin dans la pratique et permettra une meilleure coordination entre collègues. On peut se demander comment certains juges parviennent à avoir des places dans des institutions publiques de protection de la jeunesse alors que d'autres n'obtiennent en permanence pour seule réponse que tout est complet. En fait, cette réponse dépend des bonnes relations que ce magistrat a avec l'une ou l'autre institution.
Que va faire le magistrat de liaison? Il sera l'interlocuteur entre les institutions et les autres magistrats. Cela permettra peut-être d'organiser une meilleure tournante dans l'occupation des places en IPPJ à régime fermé ou dans d'autres institutions s'adressant aux délinquants, qu'elles soient publiques ou privées. Cela permettra peut-être aussi à terme d'unifier les pratiques en matière de placement dans l'ensemble des arrondissements, ces pratiques étant actuellement différentes. Il y a là un travail intéressant et un projet novateur à développer. Cette coordination fera en sorte que les magistrats de la jeunesse auront une voie unique et les débarrassera de l'énorme problème qui consiste à trouver le service adéquat pour prendre en charge les jeunes. Ils auront ainsi plus de temps pour traiter les situations individuelles puisque, faut-il le rappeler, ils seront déchargés du problème que représente le fait de savoir quelle suite sera donnée à la mesure qu'ils viennent de prendre.
Il reste une question que je souhaite aborder, c'est la critique qui est formulée par certains à l'encontre du maintien de l'activité d'intérêt général à titre provisoire, qui a été limitée à 30 heures. Certains ne demandaient pas que l'on puisse le faire dans le cadre de mesures provisoires. Je pense que ce sera l'occasion d'agir rapidement et de retirer l'étiquette de "délinquant" que portent sur le front les primodélinquants qui peuvent très vite se complaire dans ce titre et entrer dans un système de délinquance de groupe. Si on leur retire rapidement cette étiquette, puisqu'ils ont accompli la mesure de 15 à 30 heures, on progressera beaucoup plus vite dans l'approche des situations individuelles.
Nous partageons pleinement les propos tenus par Paul Martens qui disait, lors d'un colloque consacré à la jeunesse, que "l'intrusion du droit n'est pas toujours bénéfique où l'on voit condamner la pratique des travaux d'intérêt général en cours de procédure, au nom de la présomption d'innocence.
Il n'est pas question de nier qu'il existe un épineux problème juridique. Mais il serait désolant de ne pas pouvoir le résoudre: comment expliquer, à l'extérieur du monde juridique, qu'un des principes qui est au coeur de l'humanisme juridique s'oppose à une pratique qui sert le même idéal sans qu'une conciliation puisse leur être trouvée?"
Je dirai à présent quelques mots à propos du dessaisissement.
Nous sommes tous d'accord: personne n'est favorable au dessaisissement. Personne n'y est favorable, mais il se justifie pleinement dès lors qu'on développe un dispositif au sein duquel la générosité prévaut.
On part d'une approche positive du jeune et au moment où, effectivement, une petite minorité — monsieur Van Parys, vous appeliez cela les jeunes persistant — met en échec le système généreux que la société organise, il faut accepter, peut-être à contrecoeur, qu'il est indispensable de maintenir la possibilité de dessaisissement. L'objectif poursuivi n'est pas de créer un entonnoir vers le dessaisissement. Je pense qu'il faut croire en tout le dispositif qui est proposé avant le dessaisissement, et je suis persuadé que ce dispositif sera efficace. Je suis persuadé qu'il permettra de moins en moins de dessaisissements, voire également de placements en milieu psychiatrique.
En ce qui concerne la question de savoir s'il s'agit d'une première mesure ou pas, nous avons eu un débat intéressant. Je pense qu'il faudrait — comme Mme Claes l'évoquait — qu'avant tout dessaisissement, il y ait d'abord eu une autre mesure. Cependant, un trop grand nombre de situations justifient pleinement le fait de ne pouvoir prendre une première mesure, surtout quand plusieurs jeunes sont concernés. On sait que la délinquance devient de plus en plus un phénomène de groupe et je pense que c'est un simple principe d'équité. Nous sommes cependant d'accord sur le fond de votre approche: tant que faire se peut, il faut d'abord essayer d'utiliser toutes les autres mesures prévues dans le dispositif.
Un autre point positif est le projet de création d'un centre fédéral pour jeunes destiné à accueillir les délinquants condamnés à une peine effective après un dessaisissement. Comme d'autres, nous estimons que les jeunes ne peuvent être détenus avec des adultes, sauf si ces derniers sont arrivés mineurs.
Je pense que cela permet effectivement de répondre pleinement aux contraintes et obligations fixées dans la convention internationale sur les droits de l'enfant.
Avant de conclure, monsieur le président, je souhaiterais faire trois observations.
Premièrement, je rappelle que le véritable défi qui nous attend est de concilier au mieux les intérêts de sécurité qui sont importants pour nous et les objectifs éducatifs auxquels nous sommes profondément attachés. En cette matière, nous n'insisterons jamais assez sur la nécessité de s'attaquer aux véritables causes de la délinquance juvénile, sur l'obligation pour une société d'encadrer les jeunes, de développer des politiques éducatives et protectionnelles et de diversifier les réponses. C'est au travers d'une politique globale de la jeunesse que nous parviendrons à diminuer le nombre de délinquants juvéniles avec des réponses sociales à l'ensemble des problèmes. De fait, la grande majorité des problèmes de délinquance juvénile se trouvent d'abord et avant tout dans un certain nombre de milieux. Cependant, je ne tiens pas à pointer ces milieux car on les retrouve également dans les classes aisées mais peut-être que, dans ce cas, cela passe plus facilement "au bleu" et qu'il est moins question de délinquance de groupe ou répétée.
Une politique sécuritaire ne peut en effet s'inscrire, elle seule, à long terme, pas plus que le droit pénal n'est l'unique remède à tous les maux. C'est pourquoi, tout en étant favorables à l'adaptation de la loi de 1965, nous restons attachés à la sauvegarde de son objectif initial. Je me permets de rappeler une fois de plus que l'histoire a démontré à suffisance que le droit pénal ne permet pas d'apporter une solution à tous les maux de notre société.
Deuxièmement, il importe que les dispositions que nous édictons respectent scrupuleusement les prescrits de la convention des Nations unies du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant. C'est bien le cas du projet que nous avons aujourd'hui à l'examen. Nous pouvons être tout à fait rassurés, c'était une priorité pour l'ensemble des membres de la commission.
Troisièmement, je réaffirme notre soutien au modèle protectionnel et j'insiste sur la nécessité que ces principes généreux soient assortis de moyens budgétaires suffisants mais également que les Communautés prennent leurs responsabilités en la matière, faute de quoi peut-être nous passerons à côté du noble objectif que nous nous sommes fixé.
Translated text
We still expect supporters of the repressive or sanctional system to demonstrate to us the relevance of this system.
As far as we know, the most repressive democratic countries on juvenile crime do not have very favorable statistics to present. I will take the example of the United States, we could talk about Russia too, these are ultra-repressive models. When we see the rate of juvenile crime, we would be afraid to apply such systems. On the other hand, the system we use and advocate continues to produce its effects. Mr. Van Parys, you said this very well in your speech since you can only justify a repressive model for young people who persist in crime. by
For others, is there a need for a sanctional model, whereas it is primedelinquency in general? In 90 to 95% of situations supported by both Communities, good results are achieved. You say that all this is bad and that something else needs to be done, repression. Excuse me, Mr. Van Parys, but you can’t convince me. I think your arguments are not relevant.
The responses that our society must provide to criminal acts committed by a minor must be educational, preventive, quick and effective, whatever the situation the young person encounters. The system we advocate is more interested in the personality of the young person in distress than in the act committed.
These two aspects are not necessarily antinomic and one or the other of these approaches may be preferred. This is one of the novelties of the text and, in any case, of what magistrates will be able to do in the future.
I will not review all the provisions of the project. We had an excellent introductory exhibition and a very good report from Mrs. Claes. She reminded us of the debates we had in the committee, especially the hearings, which were ⁇ enriching.
I will delay a few moments on the two fundamental principles that are the two red lines of the project.
First is the diversification of measures. At all stages of the procedure, we will in the future have a range of measures that can be applied to the minor who has committed a fact qualified as an offence. This new measurement panel enables a quick and targeted response to the youth’s behavior. We know how important speed is. I think everyone will be able to talk about it tonight. It is important that we give the magistrate the opportunity to respond quickly without having to postpone the examination of situations for several months. We can only insist that everything is done for a quick response to all situations. This is therefore a significant advance compared to the provisions currently in force, which will inevitably have repercussions on the number of discharges on which I will come back later. by
There is then another set of provisions aimed at promoting the objectivation of court decisions and the granting of legal guarantees. I will not repeat what others have said tonight. I think that the motivation of decisions is an important factor and more especially when it comes to placement in an open and closed public youth protection institution.
I would like to remind, once again, that these are real sanctions. It is necessary to take the time to visit a public youth protection institution and not just as part of parliamentary visits. You may have to go there at night and what you see is not a holiday colony! But the opposite! We hear about suffering! We hear crying! I like to tell you that it is not fun for young people to be locked from 10 o’clock in the evening to 7 o’clock in the morning between four walls. Also, when one comes to tell the tribune that we do not have a sanctional response, I have to say that in my view, it is nothing but a total lack of knowledge of the field.
Another important objective that I think should be highlighted is the concern for increasing the responsibility of all those affected by the act committed by the young person. Thus, the reform will allow the minor to be held accountable for the facts committed by presenting to the youth judge a written draft aimed at organizing measures. This is a novelty in the text, in the sense that the young man and his family must be able to present themselves a draft before the magistrate, even if the latter refuses these measures in favor of other decisions. This is the goal of accountability. All those who preceded me tonight at the tribune feel it really important to take responsibility for young people. The text also provides an answer.
In the same sense, the project aims to grant additional rights and duties to parents by empowering them more. From now on, the presence of parents, from the provisional stage, will be mandatory. I also think this is a positive evolution.
In addition to these measures granting additional rights to parents, some may be taken with respect to resigning parents who manifest a characteristic disinterest towards their children. Indeed, we can easily agree that, in some cases, these parents, by their lack of reaction, further deteriorate the situation of their children. You know, Madame the Minister, how excessively reluctant I have been with regard to this measure aimed at educating or educating parents. But through our various committee debates, you convinced me that this could prove to be a good measure in a number of situations.
It should be highlighted the possibilities of mediation which are widespread and the possibility of ordering reparative measures. These provisions confer on the intervention of the judge manifestly positive effects. The young person, in any case, once again takes responsibility for the act committed. The goal is to provoke awareness in his home, even so that later he can effectively compensate the victim. Again, the conductive thread is well drawn: responsibility of the young, awareness.
Furthermore, by legalizing certain pretorian practices, in particular reparative measures, the project brings all the desired legal certainty as well as the response that society is entitled to expect.
You know how much I was attached to this possibility. I think the answer will be the quickest if, from the beginning, the prosecutor, who has knowledge of the crime, can assess the young person’s ability to enter a mediation or other educational project through a first measure that is a repair measure of about thirty hours. This allows awareness in the young person and the whole work of the social services around him, in such a way that one can directly interrupt the measurement or consider others.
I would also like to highlight the measure providing for the establishment of a liaison magistrate, which responds to a real need in practice and will allow for better coordination between colleagues. One might wonder how some judges manage to have seats in public youth protection institutions while others do not constantly get for the sole answer that everything is complete. In fact, this answer depends on the good relations that this magistrates has with one or the other institution.
What will the connection judge do? He will be the interlocutor between the institutions and the other magistrates. This may allow for a better turn in the occupation of seats in closed IPPJ or in other institutions addressing offenders, whether public or private. This may also allow in the future to unify investment practices across all districts, as these practices are currently different. There is an interesting work and an innovative project to develop. This coordination will ensure that youth magistrates have a single path and will free them from the huge problem of finding the right service to take care of young people. They will thus have more time to deal with individual situations since, it must be recalled, they will be released from the problem that constitutes the fact of knowing what sequence will be given as they have just taken.
There remains one issue that I would like to address, that is the criticism that is formulated by some against the maintenance of the activity of general interest on a provisional basis, which was limited to 30 hours. Some did not ask that this could be done as part of provisional measures. I think this will be an opportunity to act quickly and to remove the label of “delinquent” that primedelinquents wear on the forehead who can very quickly pleasure themselves in this title and enter a system of group crime. If you quickly remove this label from them, since they have completed the measurement of 15 to 30 hours, you will progress much faster in the approach to individual situations.
We fully agree with Paul Martens, who said, during a conference dedicated to youth, that “the intrusion of law is not always beneficial where one sees condemning the practice of works of general interest in the course of proceedings, in the name of the presumption of innocence.
There is no question of denying that there is a thick legal problem. But it would be regrettable not to be able to solve it: how to explain, outside the legal world, that one of the principles that is at the heart of legal humanism is opposed to a practice that serves the same ideal without conciliation being found for them?”
Now, I will say a few words about disappearance.
We all agree: no one is in favour of displacement. No one is in favour of it, but it is fully justified as soon as a system is developed in which generosity prevails.
We start from a positive approach to the young, and at the moment when, indeed, a small minority — Mr. Van Parys, you called this the persistent young — fails the generous system that society organises, we must accept, ⁇ with a counterheart, that it is indispensable to maintain the possibility of dismissal. The aim pursued is not to create a slope toward disassembly. I think it is necessary to believe in all the device that is proposed before the dismantling, and I am convinced that this device will be effective. I am convinced that it will allow fewer and fewer dismissals, or even placement in the psychiatric environment.
Regarding the question of whether this is a first measure or not, we had an interesting debate. I think it would be necessary — as Ms. Claes mentioned it — that before any disapproval, there should first be another measure. However, too many situations fully justify not being able to take a first step, especially when several young people are involved. It is known that crime is increasingly becoming a group phenomenon and I think it is a simple principle of fairness. However, we agree on the substance of your approach: as far as possible, you must first try to use all the other measures provided in the device.
Another positive point is the project for the creation of a federal youth center intended to accommodate offenders sentenced to effective punishment after dismissal. Like others, we believe that young people cannot be detained with adults unless they have arrived as minors.
I believe that this effectively enables to fully meet the constraints and obligations set out in the International Convention on the Rights of the Child.
Before concluding, I would like to make three observations.
First, I would like to remind you that the real challenge that awaits us is to better reconcile the security interests that are important to us and the educational goals to which we are deeply attached. In this matter, we will never insist enough on the need to address the true causes of juvenile crime, on the obligation for a society to frame the youth, to develop educational and protective policies and to diversify the responses. It is through a comprehensive youth policy that we will succeed in reducing the number of juvenile offenders with social responses to all the problems. In fact, the vast majority of juvenile crime problems are found first and foremost in a number of environments. However, I do not want to point out these environments because they are also found in the wealthy classes but ⁇ that, in this case, it passes more easily "to the blue" and that it is less about group or repeated crime.
A security policy cannot indeed be a long-term remedy on its own, nor can criminal law be the only remedy for all evils. That is why, while we are in favor of the adaptation of the Law of 1965, we remain committed to safeguarding its original objective. I allow myself to recall once again that history has sufficiently demonstrated that criminal law does not provide a solution to all the evils of our society.
Secondly, it is important that the provisions we issue strictly comply with the provisions of the United Nations Convention of 20 November 1989 on the Rights of the Child. This is the case with the project we are currently considering. We can be quite reassured, it was a priority for all members of the committee.
Thirdly, I reaffirm our support for the protectionist model and insist on the need for these generous principles to be accompanied by sufficient budgetary resources but also that the Communities take their responsibilities in this regard, otherwise ⁇ we will miss out of the noble goal we have set for ourselves.
#4
Official text
Op mijn lijst heb ik als volgende sprekers de heer Laeremans en vervolgens de heer Marinower.
Translated text
In my list I have as next speakers Mr Laeremans and then Mr Marinower.
#5
Official text
Mijnheer de voorzitter, waarde collega's, mevrouw de minister, dit is dan het grote debat waarop iedereen zo lang heeft moeten wachten, de langverwachte aanpassing van de wet op de jeugdbescherming. Het debat over het onvermogen van ons gerecht om het hoofd te bieden aan de vele jonge recidivisten en multi-recidivisten, aan de jeugdbendes, aan de gesel van onze steden, aan de terreur van zich onaantastbaar wetende jonge criminelen die niet alleen enkele zwembaden, maar hele stadsdelen onleefbaar maken en die al wie het zich kan veroorloven wegjagen uit de stad.
Men heeft lang geprobeerd de problemen weg te stoppen, maar de recente tv-reportages en krantenreportages over die bendes, over jongeren die ongegeneerd met pistolen zwaaien op straat, bijvoorbeeld, hebben ons gelijk terzake nog maar eens bevestigd. Alleen blijven sommigen tot vandaag het licht van de zon loochenen. In dat verband denk ik aan de reactionaire socialist Freddy Willockx uit Sint-Niklaas bijvoorbeeld, die de rellen in het domein De Ster afdeed als zomers kattenkwaad, of de hoogbejaarde, in zijn zetel vastgebetonneerde stalinist Philippe Moureaux, de pasja van Molenbeek, die met de dag fanatieker ontkent dat er zich in zijn gemeente enig probleem voordoet. Hij moet zich namelijk hoeden voor provocatieve uitlatingen tegenover de islamitische gemeenschap, want dat zijn PS-kiezers, dat zijn zijn kiezers. Bijgevolg bestaat er helemaal geen jeugddelinquentie bij de Marokkaanse jongeren, hoogstens wat onschuldige stoerdoenerij. Bijgevolg zijn de Molenbeekse straten en pleinen de veiligste van Brussel en kunnen de burgers van de hoofdstad als vanouds gezellig komen flaneren in de frisse winkelbuurten rond de Gentsesteenweg.
Collega's, wij hebben de vergelijking gemaakt. In al onze buurlanden: in Nederland, in Duitsland, in Frankrijk, in het Verenigd Koninkrijk, overal is de aanpak van de jeugdcriminaliteit stukken strenger dan bij ons en werden er de voorbije jaren extra mensen ingezet en extra middelen uitgetrokken voor de repressieve aanpak van jonge criminelen.
Alleen bij ons moet het anders. Door toedoen van de Parti socialiste en haar acolieten blijven wij op een eiland leven, los van de internationale ontwikkelingen. Alleen bij ons blijven de politici zichzelf wijsmaken dat er geen ommekeer moet komen, dat wij goed bezig zijn. Alleen bij ons wordt nog vertrokken van het totaal verouderde beschermingsmodel — daarnet hoorden wij het nog bezingen en lof toezwaaien door de Parti socialiste - waarbij jongeren onder de achttien jaar beschouwd worden als lammeren die geen eigen verantwoordelijkheid moeten opnemen en die eigenlijk helemaal geen misdrijven kunnen plegen en die in principe alleen maar beschermd moeten worden.
Zo staat het trouwens in de titel van het wetsontwerp. Voor een keer dekt een titel de lading op haast voortreffelijke wijze. Daarvoor feliciteer ik u, mevrouw de minister. U bent daarin oprecht geweest: uw wetsontwerp betreft "jeugdbescherming en het ten laste nemen van minderjarigen die een als misdrijf omschreven feit hebben gepleegd."
Het gaat vandaag dus niet over minderjarigen die een misdrijf hebben gepleegd. Dat kan namelijk niet. Minderjarigen kunnen, althans volgens de ideologische geborneerdheid, volgens het ideologisch verkrampt denken van degenen die vandaag in dit land de plak zwaaien, geen misdrijf plegen. Ze zijn daartoe niet in staat, ze zijn onschuldig en onverantwoordelijk. Ze kunnen bijgevolg geen sancties worden opgelegd, niet gestraft worden, hoogstens ten laste genomen worden. Zo staat het in het ontwerp. Dat moet dus gedaan worden: jongere criminelen worden niet gestraft, krijgen geen sancties opgelegd, maar zij worden ten laste genomen.
Wij overdrijven niet. We verzinnen niets. Dit is de titel en de kern van het huidig ontwerp. Daarom is het wetsontwerp ook zo stuitend en wereldvreemd. Wat hier gebeurt staat voor de volle 100% haaks op het rechtvaardigheidsgevoel van de normale mensen, van de man in de straat, van de publieke opinie en van de slachtoffers.
Het had nochtans anders gekund. Er was het sanctiemodel van Verwilghen, het voorontwerp dat is overgenomen, gekopieerd door de heer Van Parys, een ontwerp dat nog veel te braaf was in vergelijking met de buurlanden maar dat toch minstens voor een ommekeer had kunnen zorgen.
De Vlaamse Gemeenschap was bereid tot een constructieve dialoog en heeft de hand uitgestoken naar deze minister. De hand werd door Onkelinx, hautain zoals ze is, geweigerd. Hoewel het precies vooral de Gemeenschappen zijn die deze wet moeten uitvoeren, werd de dialoog met die Gemeenschappen afgeblokt en wordt Vlaanderen vandaag met de gewillige medewerking, de gewillige collaboratie van sp.a-spirit en VLD geschoffeerd. Er wordt aan Vlaanderen een dictaat opgelegd waarvan de minister zeer goed weet dat het fundamenteel indruist tegen de Vlaamse uitgangspunten.
Een minister met enig verantwoordelijkheidsgevoel, met enig gevoel voor het algemeen belang zou precies omgekeerd te werk zijn gegaan. Die had vooraf gezorgd voor een sluitend akkoord met de Gemeenschappen zodat aan de bevolking en aan de criminelen een eendrachtige boodschap kon worden verkondigd, een boodschap van geruststelling, een boodschap van bereidheid eindelijk orde op zaken te stellen in de probleemwijken, een boodschap waaruit zou blijken dat er eindelijk voldoende opvangcapaciteit zou komen voor de zo noodzakelijke langdurige opsluiting van gevaarlijke jeugddelinquenten. Dit signaal komt er vandaag niet. Integendeel, het signaal van vandaag is er een van algemene, totale verwarring. Deze onverantwoordelijke minister van Justitie wimpelt de eensgezinde smeekbede van de Vlaamse jeugdmagistraten en het Vlaamse middenveld hooghartig af. De waarschuwingen van de mensen met de meeste terreinervaring worden met de stalen glimlach van de vicepremier in de prullenmand gegooid. Sterker nog, met deze wet gaan we een heel stuk achteruit in plaats van vooruit. Met deze wet wordt het alleen maar erger.
Ten eerste, jeugdrechters blijven onbevoegd om echte sancties uit te spreken ten aanzien van jongeren. Ze krijgen, onbegrijpelijk maar waar, niet de nodige instrumenten om daadwerkelijk te kunnen straffen zoals dat overal elders in de wereld wel het geval is. De jeugdrechters voelen zich misprezen. Zij voelen zich derderangsmagistraten. Hun noodkreet in Knack van gisteren is dan ook ten zeerste begrijpelijk. Sinds kort mogen zelfs de gemeenteambtenaren boetes opleggen aan jeugdige criminelen in het kader van de overlastwet. Maar de jeugdrechter krijgt ook in de toekomst geen middelen om krachtig op te treden. Het enige middel waarmee hij het moet rooien zijn een stel fluwelen handschoenen.
Ten tweede, het wordt voor de jeugdrechter nog moeilijker dan voorheen om jongeren tijdelijk te plaatsen. Iedereen op het terrein had gehoopt dat dit gemakkelijker zou kunnen, maar het wordt nog lastiger.
De criteria worden heel wat strenger. In Everberg bijvoorbeeld kan men pas terecht na het plegen van een misdrijf waarop voor volwassenen vijf jaar celstraf staat in plaats van een jaar, vandaag. Vijf jaar in plaats van één jaar! Bovendien moeten de rechters eerst allerlei alternatieven proberen en zich omstandig verantwoorden. De jeugdrechters worden meer dan ooit aan handen en voeten gebonden. Zeer terecht hebben de Vlaamse magistraten tijdens de hoorzittingen dan ook gewaarschuwd dat zij niet langer au sérieux zullen worden genomen door de delinquenten en meer dan ooit het voorwerp van spot zullen uitmaken.
Ten derde, er is geen enkele garantie dat er extra opvangcapaciteit voor jeugdige criminelen zal komen. Dat is alleen zo voor de gevallen van uithandengeving. Die beperkte groep jongeren krijgt dan weer een veel minder streng en een veel milder detentieregime dan voorheen. Voor de andere jeugddelinquenten heeft deze minister geen enkele Gemeenschap aangemoedigd tot creatie van nieuwe capaciteit, ondanks de schrijnende tekorten van vandaag en ondanks het feit dat die extra capaciteit broodnodig is aangezien de jongeren nu tot 23 jaar in plaats van tot 20 jaar kunnen worden opgesloten.
In ons land zijn er amper tweehonderd gesloten opvangplaatsen. In Nederland zijn er maar liefst tien keer meer. Er zijn daar al meer dan tweeduizend gesloten opvangplaatsen en niemand, geen zinnig mens, kan beweren dat Nederland een repressief land zou zijn.
Ik citeer even uit Knack van gisteren, over het feit — het werd daarnet trouwens ook gesteld door de Parti socialiste - dat we snel en adequaat moeten kunnen reageren. Ik citeer de jeugdmagistraat: "Maar als er nergens plaats is, in geen enkele instelling, wat moet ik dan met dwingende maatregelen? Dan kan ik alleen maar met mijn vingertje dreigen en er gebeurt helemaal niets. Het gevolg is dat minderjarigen heel snel doorhebben dat we hun eigenlijk niets kunnen maken, terwijl we ze juist zouden moeten laten voelen dat dit de grens is." Dat zeggen de jeugdmagistraten en de mensen vanop het terrein. Zij zeggen helemaal niet dat dit het wapen is om de jeugdcriminaliteit aan te kunnen.
Ten vierde, er is geen enkele garantie dat jeugdige criminelen voldoende lang kunnen worden afgezonderd van de samenleving zodat op een ernstige wijze kan worden gewerkt aan de heropvoeding. De beslissingen dienen namelijk altijd te gebeuren — en zo staat het letterlijk in de wet — "in functie van de beschikbare capaciteit", en dus veel minder in functie van de gevaarlijkheid of de recidive. Ook dit is weer een groot onderscheid met het gewoon strafrecht waar de uitspraak van de rechter in principe wordt uitgevoerd en er niet naar de capaciteit wordt gekeken. Hier moet alles gebeuren in functie van de capaciteit. Dit zal automatisch tot een ongelijke behandeling en dus tot onrechtvaardige toestanden leiden.
Ten vijfde, de Everberg-wet wordt niet opgenomen in deze wet, maar blijft een uitzonderingswet ondanks de uitdrukkelijke vraag om die opname wel te realiseren in een unanieme resolutie van het Vlaams Parlement. Mevrouw Claes, die resolutie werd dus ook door uw partij gesteund. Hierdoor dreigt Everberg op termijn weg te vallen - er werd daarmee trouwens al gedreigd - zodat er vanaf 2008 vijftig plaatsen minder zullen zijn dan vandaag. Begrijpe wie het begrijpen kan.
Ten slotte, de uithandengeving lijkt in theorie een nuttig instrument voor extreem zware jeugddelinquenten. We hebben er dan ook principieel geen bezwaar tegen. De realiteit toont echter het tegenovergestelde aan. In de praktijk wordt dit middel hoofdzakelijk aan Franstalige kant gebruikt om de opvangcapaciteit te compenseren die daar nog veel geringer is dan aan Vlaamse kant.
In de praktijk worden jongeren die uit handen gegeven worden doorgaans minder zwaar aangepakt dan andere minderjarigen. Het is dan ook meer dan begrijpelijk dat de jeugdrechters zelf bevoegd willen zijn voor deze categorie misdadigers. Deze minister wantrouwt echter de jeugdrechters, en bijgevolg kiest ze ervoor een volkomen inefficiënte methode in stand te houden, ondanks de uitdrukkelijke vraag van de Vlaamse Gemeenschap, en dus van de meerderheid van dit land, om dat niet te doen.
Kortom: deze uitermate slechte wet, waardoor de vele actuele problemen alleen nog maar zullen verergeren, kan absoluut onze steun niet genieten. De wet wordt bovendien ook door het Vlaams Parlement gekapitteld. De wet is helemaal geschreven op maat van de Waalse laksheid en onverantwoordelijkheid. Het was dan ook geen toeval dat de Vlaamse jeugdmagistraten de teksten krachtig hebben afgewezen tijdens de hoorzittingen, terwijl de Waalse magistraten — zo lees ik in het verslag van de hoorzittingen — dit wetsontwerp hebben bestempeld als "bijzonder positief".
Deze wet stuit dus van meet af aan, nog voor de inwerkingtreding, op de weerstand van de grootste gemeenschap van dit land en zal dus nooit naar behoren kunnen functioneren. Daar komt nog bij dat deze tekst zodanig ingewikkeld, onleesbaar en ontoegankelijk is opgesteld, dat ze door haast niemand naar behoren zal worden toegepast. Deze tekst is een ingewikkeld kluwen dat bolstaat van extreem lange en ingewikkelde zinsconstructies, zoals degene die daarnet door de heer Van Parys werd voorgelezen. De tekst staat vol met zodanig lange en ingewikkelde beschouwingen en uiterst complexe verwijzingen, dat ze door een leek onmogelijk nog begrepen kan worden, en dat de professionelen er een punthoofd van zullen krijgen.
De hervorming van het jeugdrecht had de aanleiding moeten zijn voor een samenhangend, leesbaar, helder en hedendaags geheel. Blijkbaar hoeft dat niet voor deze minister van Justitie en haar gewillige slippendragers. Vandaag beleeft de Parti socialiste haar `moment de gloire'. Dit is de triomftocht van de almacht van de Parti socialiste. De PS is in dit land zo dominant dat ze jarenlang, ook in dit dossier, alle noodzakelijke hervormingen kon blokkeren en uiteindelijk met een draak van een wet voor de pinnen kan komen: een reactionair gedrocht waarmee we collectief tien stappen achteruit zetten, in plaats van één stap vooruit.
Minister Onkelinx heeft het grote geluk dat er binnen deze paarse meerderheid niemand in staat blijkt haar tegen te houden. Vroeger kon bijvoorbeeld een Coveliers nog de eer redden van de VLD. Vandaag is er in die partij niemand meer, collega Borginon, die durft vernieuwen. Hoe ver men ook kijkt en hoe lang men ook gaat zoeken in de coulissen van de VLD-fracties, hoe grondig men het huis met z'n vele kamers in de Melsenstraat ook uitkamt, er is niemand. Er is geen enkele VLD'er meer te vinden die in staat is om Onkelinx van antwoord te dienen.
De almacht van de Parti socialiste slaat — dramatisch genoeg — ook toe in Vlaanderen en op de Vlaamse regering. Ik geef graag toe — en ik denk dat ik in de fractie niet de enige ben — dat ik sinds ik haar zag in de Kamer, altijd enige sympathie heb gekoesterd voor mevrouw Inge Vervotte. Misschien zelfs al voordien: toen we haar op televisie mochten bewonderen tijdens de Sabena-crisis.
Maar ik moet, collega's van CD&V, node vaststellen dat ook zij vandaag geen weerwerk biedt. Vervotte heeft de voorbije weken en maanden in dit dossier zo hard mogelijk gezwegen, in tegenstelling tot eind vorig jaar. Vervotte heeft verstoppertje gespeeld. Zij kan niet op tegen het venijn van Patricia Ceysens en heeft zich op een pijnlijke manier laten terugfluiten.
Het had nochtans heel anders gekund. Ik citeer uit het Vlaams regeerakkoord van juli 2004, amper een jaar geleden: "In afwachting van een gedeeltelijke defederalisering van bevoegdheden inzake justitie en veiligheid putten wij alle mogelijkheden uit waarover Vlaanderen beschikt om een doortastend veiligheids- en handhavingsbeleid te voeren. Wij willen in elk geval een Vlaams jeugdsanctierecht om gerichter en met meer rechtszekerheid voor de jongeren te kunnen optreden tegen jongeren die een ernstig misdrijf hebben gepleegd." Dat zei het Vlaams regeerakkoord vorig jaar. Daartoe hebben alle Vlaamse meerderheidspartijen zich vorig jaar verbonden, ook de VLD. Vandaag, nu puntje bij paaltje komt, kijken VLD, sp.a en Spirit in het federale parlement helemaal de andere kant op en gebaren zij van krommenaas. Net zoals in het dossier van Brussel-Halle-Vilvoorde wordt hier vandaag dus woordbreuk gepleegd. De Vlaamse regering had toch lessen getrokken uit de vernederingen inzake B-H-V? De Vlaamse regering zou zich toch niet meer laten doen? Nu zou ze eindelijk eensgezind en krachtig haar belangen gaan verdedigen. Dat was toch gezegd op 18 mei door Yves Leterme? Op 18 mei heeft Yves Leterme een lange opsomming gegeven van duidelijke engagementen, waarvan niet meer zou worden afgeweken. Dat was de kern van het nieuwe Vlaamse beleid na B-H-V. Men zou van die punten niet meer afwijken. Dat waren duidelijke beloften, die men zou handhaven.
Inzake het jeugdrecht, punt 17 van die lange lijst, zei Yves Leterme het volgende: "Tenslotte wenst Vlaanderen nauw betrokken te worden bij de aanpassingen van het wetsontwerp jeugdsanctierecht en de daaruit voortvloeiende samenwerkingsakkoorden. Het bedoelde overleg met de federale regering en de andere regeringen van het land zal op korte termijn worden opgestart door de bevoegde ministers van de Vlaamse regering en worden opgevolgd en gecoördineerd door de minister-president." Dat heeft Yves Leterme op 18 mei in het Vlaams Parlement gezegd. Dat was zijn dure eed minder dan twee maanden geleden. Het wetsontwerp zou dus drastisch aangepast worden, in overleg met de Vlaamse regering. De Vlaamse minister-president zou dat overleg opstarten en coördineren. Wij hebben er niets van gezien, nul, nada.
Wij hebben als enige partij in de commissie gevraagd om de besprekingen op te schorten, zodat Onkelinx en Vervotte enkele weken de kans zouden krijgen om samen te gaan zitten voor die noodzakelijke en gewenste aanpassingen van het wetsontwerp. Dezelfde paarse partijen, sp.a-Spirit en VLD, die Yves Leterme met zoveel handgeklap ondersteunden op 18 mei in het Vlaams Parlement, stemden met volle overtuiging tegen ons voorstel om een pauze in te lassen en het overleg met de Gemeenschappen een kans te geven. De haan kraaide dus voor de tweede maal.
Dan nog vond men het op het Vlaamse niveau niet de moeite om te protesteren tegen zoveel woordbreuk op het federale niveau. Ons voorstel in het Vlaams Parlement om een belangenconflict in te roepen, werd door alle Vlaamse partijen, met inbegrip — pijnlijk genoeg — van CD&V en N-VA, weggestemd. Vandaag zegt CD&V terecht dat zij naar het Arbitragehof gaat. Maar in het Vlaams Parlement konden hun parlementsleden het belangenconflict van het Vlaams Belang steunen en dat hebben zij niet willen doen, want zij hadden er alle vertrouwen in dat het ontwerp hier nog zou worden gewijzigd.
Het enige wat nu nog kan gebeuren, is overleg over de uitvoering van het dictaat-Onkelinx.
Aan de krachtlijnen ervan zal niets meer veranderd worden. Deze kwaliteit kunnen we Onkelinx inderdaad toezeggen: zij zal niet plooien. Zij is niet van die aard dat zij zal plooien. Dat is een kwaliteit waar we overigens bewondering voor hebben. Aan de krachtlijnen van het ontwerp zal niets meer veranderen, zoveel is duidelijk.
De Vlaamse regering, die in belangrijke mate moet opdraaien voor de financiering van het door en door slechte wetsontwerp, mag alleen nog meepraten over de timing en de wijze waarop de wet moet uitgevoerd worden. Vervotte degradeert zichzelf hiermee, beste collega's van CD&V, tot de Assepoester van stiefmoeder Onkelinx. De tijd van het evenwaardige federalisme, van de ministers die respect hebben voor elkaars bevoegdheden, die tijd is definitief voorbij: Onkelinx is de baas, ook in Vlaanderen. Assepoester Vervotte heeft zich de voorbije weken onzichtbaar gemaakt, in de hoop dat de vernedering niet te hard zou opvallen.
Collega's, ik wil eindigen met een positieve noot. Ons zal men niet horen zeggen dat alles aan het wetsontwerp verkeerd is. Als het goed is, zeggen we het ook, want anders zouden we opnieuw de stempel krijgen van pessimisten en verzuurden. Mevrouw de minister, het goede aan uw wetsontwerp is dat het dermate slecht, dermate onleesbaar en dermate onwerkbaar is, dat het onmogelijk kan standhouden. Dankzij uw onvermogen tot overleg, dankzij de arrogantie van uw grote gelijk leven wij met het perspectief dat het op een dag zal veranderen. Na u, mevrouw de minister, komen er andere tijden. U en uw partij regeren niet voor de eeuwigheid. Zolang wij in een democratie leven — wij hopen dat wij er in zullen blijven leven — en zolang de vrije meningsuiting niet volledig wordt afgeschaft, blijft er de hoop op en zelfs de zekerheid van een ommekeer. Het is zoals met de snel-Belg-wet waarvan iedereen weet dat die op een dag zal verdwijnen: deze schandalige wet op de jeugdbescherming geeft ons alvast opnieuw munitie. Ze versterkt als geen ander onze argumenten om het jeugdrecht te splitsen, wat zeg ik, om het hele departement Justitie te splitsen en om deze domme staat, om dit belachelijke creatuur van de operetterevolutie van 1830 eindelijk op te doeken.
Translated text
Mr. Speaker, dear colleagues, Mrs. Minister, this is then the big debate that everyone has had to wait for so long, the long-awaited adjustment of the law on youth protection. The debate about the inability of our court to cope with the many young recidivists and multi-recidivists, with the youth bands, with the beating of our cities, with the terror of young criminals who know themselves intact, who do not only make some swimming pools, but whole districts unlivable, and who drive away from the city all those who can afford to.
There have been long attempts to stop the problems away, but recent television reports and newspaper reports about those gangs, about young people unregulated with pistols on the streets, for example, have once again confirmed us right in this regard. Only some continue to deny the light of the sun to this day. In this context, I think of the reactionary socialist Freddy Willockx of Saint-Niklaas, for example, who defamed the riots in the Domain De Ster as summer cat evil, or the elderly Stalinist Philippe Moureaux, the pasha of Molenbeek, who with the day fanatically denies that there is any problem in his congregation. He must beware of provocative statements against the Islamic community, because they are PS voters, they are his voters. Consequently, there is absolutely no juvenile crime among Moroccan youths, at most some innocent bullying. Consequently, the streets and squares of Molenbeek are the safest in Brussels and the citizens of the capital can come as usual and comfortably flanned in the fresh shopping districts around the Gentsesteenweg.
We have made the comparison. In all our neighboring countries: in the Netherlands, in Germany, in France, in the United Kingdom, everywhere the approach to youth crime is much stricter than in our country and in the past years additional people have been deployed and additional resources have been allocated for the repressive approach to young criminals.
Only with us can it be different. Through the action of the Socialist Party and its acolytes, we continue to live on an island, independent of international developments. Only with us politicians continue to persuade themselves that there should be no reversal, that we are doing well. Only in us is the completely outdated model of protection left — we just heard it singing and praising by the Socialist Party — where young people under the age of eighteen are regarded as lambs who do not have to assume their own responsibility and who actually can not commit crimes at all and who in principle only need to be protected.
This is stated in the title of the bill. For one time, a title covers the load almost excellently. I would like to congratulate you, Mrs. Minister. You have been sincere in this: your draft law concerns “youth protection and the prosecution of minors who have committed an act defined as a crime.”
This is not about minors who have committed a crime. This cannot be done. Minors can, at least according to the ideological brokenness, according to the ideologically crumbled thinking of those who today swallow the plague in this country, do not commit a crime. They are incapable of doing so, they are innocent and irresponsible. Consequently, they cannot be sanctioned, not punished, at most charged. This is stated in the design. So that must be done: younger criminals are not punished, they are not sanctioned, but they are charged.
We do not exaggerate. We invent nothing. This is the title and core of the current design. That is why the bill is so shocking and world strange. What is happening here represents the full 100% hack on the sense of justice of the normal people, of the man on the street, of the public opinion and of the victims.
However, it could have been different. There was the sanction model of Verwilghen, the preliminary design that was taken over, copied by Mr. Van Parys, a design that was still far too good compared to the neighboring countries but that could have at least brought about a reversal.
The Flemish Community was prepared for a constructive dialogue and has extended the hand to this minister. The hand was rejected by Onkelinx, hautain as it is. Although it is primarily the Communities that have to implement this law, the dialogue with those Communities has been blocked and Flanders is today offended with the willing cooperation, the willing collaboration of sp.a-spirit and VLD. A dictatorship is imposed on Flanders, which the Minister knows very well that it fundamentally contradicts the Flemish principles.
A minister with some sense of responsibility, with some sense of public interest would have done exactly the opposite. It had in advance provided for a final agreement with the Communities so that a unified message could be proclaimed to the population and to the criminals, a message of reassurance, a message of willingness to finally put things in order in the troubled areas, a message showing that there would finally be sufficient capacity for the so necessary long-term detention of dangerous juvenile criminals. This signal does not come today. On the contrary, today’s signal is one of general, total confusion. This irresponsible Minister of Justice rejects the unanimous supplication of the Flemish youth magistrates and the Flemish civil society. The warnings of the people with the most field experience are thrown into the garbage basket with the steel smile of the Deputy Prime Minister. In fact, with this law, we go a lot backwards rather than forward. With this law, things will only get worse.
First, youth judges remain unauthorized to impose real sanctions against young people. They are, incomprehensibly but truly, not given the necessary instruments to effectively punish as is the case everywhere else in the world. The youth judges feel misrepresented. They feel like third-party judges. Their emergency cry in Knack of yesterday is therefore quite understandable. Since recently, even municipal officials can impose fines on juvenile criminals under the Overlast Act. But the youth judge will also in the future not have the resources to act strongly. The only means by which he has to roast it is a set of fluffy gloves.
Second, it is becoming even more difficult for the youth judge than before to temporarily place young people. Everyone in the field had hoped that this could be easier, but it becomes even more difficult.
The criteria are becoming much stricter. In Everberg, for example, one can only be executed after committing a crime which for adults is five years in prison instead of one year, today. Five years instead of one year. In addition, the judges must first try all sorts of alternatives and respond appropriately. The youth judges are bound by hands and feet more than ever. Very rightly, the Flemish magistrates during the hearings therefore warned that they will no longer be taken au sérieux by the delinquents and will be more than ever the object of ridicule.
Third, there is no guarantee that there will be additional reception capacity for juvenile criminals. This is only the case for the cases of outreach. That limited group of young people will then again receive a much less stringent and a much milder detention regime than before. For the other youth offenders, this Minister has not encouraged any Community to create new capacity, despite today’s overwhelming shortages and despite the fact that that additional capacity is urgently needed since young people can now be imprisoned up to 23 years instead of up to 20 years.
In our country there are only two hundred closed shelters. In the Netherlands, there are ten times more. There are already more than two thousand closed shelters there and no one, no reasonable person, can claim that the Netherlands would be a repressive country.
I would quote from yesterday’s Knack about the fact — it was also stated by the Socialist Party — that we must be able to react quickly and adequately. I quote the youth magistrate: “But if there is no place anywhere, in no institution, what should I do with compulsory measures? Then I can only threaten with my finger and nothing happens at all. As a result, minors quickly realize that we can actually do nothing to them, while we should make them feel that this is the boundary."This is what the youth magistrates and people on the ground say. They do not say at all that this is the weapon to combat youth crime.
Fourth, there is no guarantee that juvenile criminals can be separated from society for a sufficient period of time to work seriously on re-education. Indeed, the decisions must always be made – and as it is literally stated in the law – “in accordance with the available capacity”, and thus much less in accordance with the danger or the recurrence. This is also another major distinction from ordinary criminal law where the judgment of the judge is in principle executed and the capacity is not considered. Here everything must be done according to the capacity. This will automatically lead to unequal treatment and therefore unfair conditions.
Fifth, the Everberg Act is not included in this law, but remains an exception law despite the express request to realize that inclusion in a unanimous resolution of the Flemish Parliament. Mrs. Claes, this resolution was therefore also supported by your party. As a result, Everberg threatens to disappear in the long run - it was already threatened - so that from 2008 there will be fifty places less than today. Understand who can understand.
Finally, in theory, the outdoors seem to be a useful tool for extremely heavy youth offenders. In principle, we have no objections. However, reality shows the opposite. In practice, this means is mainly used on the French-speaking side to compensate for the reception capacity that is still much smaller there than on the Flemish side.
In practice, young people who are handed out are usually treated less severely than other minors. It is therefore more than understandable that the youth judges themselves want to be competent for this category of criminals. This minister, however, suspects the youth judges, and consequently chooses to maintain a completely inefficient method, despite the express request of the Flemish Community, and therefore of the majority of this country, not to do so. Their
In short, this extremely bad law, which will only aggravate the many current problems, can absolutely not enjoy our support. The law is also approved by the Flemish Parliament. The law is written entirely on the scale of the Wallish laxity and irresponsibility. It was therefore no coincidence that the Flemish youth magistrates strongly rejected the texts during the hearings, while the Wallish magistrates – as I read in the report of the hearings – labeled this bill as “particularly positive”.
This law, therefore, from the very beginning, even before its entry into force, strikes the resistance of the largest community of this country and will therefore never be able to function properly. Additionally, this text is so complicated, unreadable and inaccessible that it will be properly applied by almost no one. This text is a complicated curve that is based on extremely long and complicated sentence constructions, such as the one recently read by Mr. Van Parys. The text is filled with such long and complicated considerations and extremely complex references that they are impossible yet to be understood by a layman, and that the professionals will get a pointhead of them.
The reform of the youth law should have led to a coherent, legible, clear and contemporary whole. Apparently this does not need to be for this Minister of Justice and its willing slippers. Today the Socialist Party experiences its ‘moment of glory’. This is the triumph of the all-power of the Socialist Party. The PS is so dominant in this country that for years, even in this file, it could block all necessary reforms and eventually come up with a dragon of a law for the pins: a reactionary dressed with which we collectively take ten steps back, rather than one step forward.
Minister Onkelinx has the great luck that within this purple majority no one is able to stop her. In the past, for example, a Coveliers could still save the honor of the VLD. Today there is no one in that party, colleague Borginon, who dares to renew. No matter how far you look, and no matter how long you look in the basements of the VLD factions, no matter how thoroughly you dig out the house with its many rooms in the Melsenstraat, there is no one. There is no single VLD'er to be able to serve Onkelinx's response.
The omnipotence of the Socialist Party strikes – dramatically enough – also in Flanders and on the Flemish government. I would like to admit — and I think I am not the only one in the group — that since I saw her in the Chamber, I have always had some sympathy for Mrs. Inge Vervotte. Maybe even before: when we were allowed to admire her on television during the Sabena crisis.
But I must, colleagues of CD&V, note that it also does not offer weather today. Vervotte has silenced in this file as loudly as possible in the last weeks and months, unlike at the end of last year. Vervotte played hiding. She cannot resist the venom of Patricia Ceysens and has been tortured in a painful way.
However, it could have been very different. I quote from the Flemish Government Agreement of July 2004, just a year ago: “In anticipation of a partial defederalization of powers in the field of justice and security, we are exploiting all the possibilities available to Flanders to pursue a rigorous security and enforcement policy. In any case, we want a Flemish youth sanction law to be able to act more targeted and with greater legal certainty for young people against young people who have committed a serious crime." All Flemish majority parties agreed to this last year, including the VLD. Today, point by point, VLD, sp.a and Spirit in the federal parliament look in the opposite direction, and they are gesturing of curvature. As in the case of Brussel-Halle-Vilvoorde, therefore, here today the word breaking is committed. Did the Flemish government learn from the humiliations regarding B-H-V? The Flemish government would not allow itself to do so anymore. Now she would finally begin to united and strongly defend her interests. It was said on May 18 by Yves Leterme. On 18 May, Yves Leterme gave a long list of clear commitments, of which no more would be deviated. This was the core of the new Flemish policy after B-H-V. We would no longer deviate from those points. These were clear promises that would be ⁇ ined.
Regarding the youth law, point 17 of that long list, Yves Leterme said: “Finally, Flanders wish to be closely involved in the adjustments to the draft law on youth sanctions and the resulting cooperation agreements. The intended consultation with the federal government and the other governments of the country will be initiated in the short term by the competent ministers of the Flemish government and will be followed and coordinated by the Prime Minister-President." That was his expensive oath less than two months ago. The draft law would therefore be drastically amended, in consultation with the Flemish government. The Flemish Prime Minister would initiate and coordinate this consultation. We have seen nothing, zero, nothing.
We, as the only party in the committee, asked to suspend the discussions so that Onkelinx and Vervotte would have a few weeks to sit together for those necessary and desirable adjustments to the bill. The same purple parties, sp.a-Spirit and VLD, which so strongly supported Yves Leterme on 18 May in the Flemish Parliament, voted with full conviction against our proposal to take a break and give a chance to consult with the Communities. So the chicken crawled for the second time.
At the same time, it was not difficult at the Flemish level to protest against so much speech breaking at the federal level. Our proposal in the Flemish Parliament to invoke a conflict of interest was rejected by all Flemish parties, including – painfully enough – CD&V and N-VA. Today, CD&V rightly says that it goes to the Arbitration Court. But in the Flemish Parliament, their parliamentarians could support the conflict of interests of the Flemish Interest and they did not want to do so, because they had full confidence that the draft would still be amended here.
The only thing that can happen now is consultation on the implementation of the dictat-Onkelinx.
On its strength lines nothing will be changed. This quality we can indeed promise Onkelinx: it will not fold. She is not of the kind that she will plunge. This is a quality that we admire. On the strength lines of the design nothing will change anymore, so much is clear.
The Flemish government, which has to pay a significant amount for the financing of the by and by bad draft law, can only talk about the timing and the manner in which the law should be implemented. Vervotte degrades himself with this, dear colleagues of CD&V, to the Cinderella of stepmother Onkelinx. The time of equal federalism, of the ministers who respect each other’s powers, that time is definitively over: Onkelinx is the boss, also in Flanders. Assepoester Vervotte has made himself invisible in recent weeks, in the hope that the humiliation would not be too high.
I would like to conclude with a positive note. We will not be heard to say that everything on the bill is wrong. If it is good, we also say it, because otherwise we would again get the mark of pessimists and acidified. The good thing about your bill is that it is so bad, so unreadable, and so inactive, that it cannot stand. Thanks to your inability to consult, thanks to the arrogance of your great equals, we live with the perspective that it will one day change. After you, Mrs. Minister, there will be other times. You and your party do not rule forever. As long as we live in a democracy — we hope to continue to live in it — and as long as freedom of expression is not completely abolished, there remains the hope and even the certainty of a reversal. It is like with the fast-Belg-law that everyone knows will disappear one day: this scandalous law on youth protection gives us again ammunition. It reinforces as no other our arguments to divide the youth law, what I say, to divide the whole department of Justice, and to make this stupid state, to make this ridiculous creature of the opera revolution of 1830 finally apparent.
#6
Official text
Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, j'habite Molenbeek et je suis fière d'être molenbeekoise. Je n'accepte pas les propos qui ont été tenus à l'égard de certaines rues de ma commune. C'est stigmatiser certains quartiers et cela nous éloigne du débat. C'est stigmatiser certains quartiers, c'est stigmatiser certains jeunes. Ici, la question concerne la jeunesse de tout le royaume. Quand M. Laeremans conclut en espérant que l'on continuera à vivre dans une démocratie, je pense qu'avec des gens comme lui, cela va être très difficile!
Translated text
Mr. Speaker, Mrs. Minister, dear colleagues, I live in Molenbeek and I am proud to be Molenbeekoise. I do not accept the statements that have been held in respect of certain streets of my municipality. This is stigmatizing some neighborhoods and this keeps us away from the debate. It is stigmatizing some neighborhoods, it is stigmatizing some young people. Here, the question concerns the youth of the whole kingdom. When Mr. Laeremans concludes hoping that we will continue to live in a democracy, I think with people like him, it will be very difficult!
#7
Official text
Ik wil even reageren. Ik zou u de lectuur willen aanbevelen van een reeks uit Het Nieuwsblad van enkele maanden geleden, van de maand maart 2005, geschreven door een undercover journaliste van Marokkaanse afkomst. Zij schreef over het fundamentalisme in Molenbeek en de grote risico's en grote gevaren die met de jeugdcriminaliteit gepaard gaan, met degenen die de jeugd daar manipuleren en voor hun fundamentalistische kar spannen. Ik raad u aan dat te lezen, want dat is pas verhelderend. Het is jammer dat dat in de Franstalige pers is doodgezwegen. U moet weten wat er in Molenbeek aan de hand is.
Het heeft geen zin om aan struisvogelpolitiek te doen. Wat daaromtrent nog maar eens tot uiting is gekomen, stond niet in Het Nieuwsblad maar in De Morgen, namelijk dat mensen uit Molenbeek en uit Schaarbeek in Afghanistan zelfmoordaanslagen gepleegd hebben. Ook dat is enkel in Nederlandstalige kranten verschenen.
Het wordt tijd dat de Franstalige pers aandacht besteedt aan wat er in Brussel aan de hand is!
Translated text
I want to react. I would like to recommend you the reading of a series from The Nieuwsblad from a few months ago, from the month of March 2005, written by an undercover journalist of Moroccan origin. She wrote about fundamentalism in Molenbeek and the great risks and great dangers associated with youth crime, with those who manipulate the youth there and press for their fundamentalist chariot. I recommend that you read it, because it is only enlightening. It is a shame that this has been silenced in the French-speaking press. You need to know what is happening in Molenbeek.
There is no point in doing strut bird policy. What has once again been expressed in this regard was not in The Nieuwsblad but in De Morgen, namely that people from Molenbeek and from Schaarbeek in Afghanistan committed suicide bombings. This has only appeared in Dutch-language newspapers.
It is time for the French-speaking press to pay attention to what is happening in Brussels!
#8
Official text
Mijnheer de voorzitter, mevrouw de
Translated text
Mr. President, Mrs. De
#9
Official text
minister, collega's, na veel uiteenzettingen zijn een aantal zaken al uitgebreid besproken. Dat is het lot van degenen die later in het debat aan bod komen.
Het gaat hier over een hervorming. Het is de verdienste van deze regering dat eindelijk werk wordt gemaakt van een hervorming van het bestaand jeugdrecht dat broodnodig is. De huidige jeugdbeschermingswet dateert van 1965. Sindsdien is de wereld niet blijven stilstaan. De maatschappij heeft verschillende positieve en negatieve evoluties gekend. Er wordt reeds jaren gesproken over een hervorming van het jeugdrecht. Academici pleiten reeds van de jaren '70, '80, langs beide kanten van de taalgrens overigens, voor een aanpassing. Zowel de versterking van de rechtspositie van de minderjarigen als een veranderende visie over de aanpak van jeugddelinquentie lijken het vertrekpunt te vormen. Concreet zijn verschillende pogingen ondernomen tot een wijziging van het bestaande wettenarsenaal. Een van de eerste intervenanten vandaag heeft er reeds op gewezen dat de commissie-Cornelis 9 jaar geleden al met een eindrapport kwam. Anno 2005, precies 40 jaar na de vorige wet, ligt het wetsontwerp voor.
Tijdens de bespreking in de commissie verwees ik reeds naar de studie van professor Put van de KU Leuven. Daarin staat dat moet worden gestopt met discussiëren over de zin of onzin van het een of het andere model. Er wordt een beeld gecreëerd dat Vlaanderen repressief is en Wallonië wordt laksheid verweten. Professor Put schrijft dat de Vlaamse Gemeenschap wil optreden op een wijze die constructief, aangepast en contextueel zou zijn. De Franse Gemeenschap wil in het belang van het welzijn en de ontplooiingskansen van de jongeren optreden. Professor Put heeft zijn verslag ook toegelicht op de vrij talrijke hoorzittingen waar iedereen de mogelijkheid heeft gehad zijn vragen te stellen. Professor Put zegt dat dergelijke simplistische redeneringen voor geen meter kloppen en niets bijdragen tot de reeds beladen discussie. Hij vervolgt met te zeggen dat, wanneer uit cijfers blijkt dat het in slechts in 1 op 4 gevallen van uithandengeving handelt om Nederlandstalige dossiers en dat die uithandengeving als het meest repressieve deel wordt aanzien, moeilijk kan worden volgehouden dat Vlaanderen zoveel repressiever zou zijn. Bovendien blijkt, aldus professor Put, dat na een valse start het vooral de Franstalige vleugel van Everberg is geweest die een hogere bezettingsgraad kent en het het zogenaamde repressieve Vlaanderen is dat in de loop der jaren op zoek is gegaan naar alternatieven voor plaatsing enzovoort.
Sinds de kinderbeschermingswet van 1912 is men onophoudelijk op zoek geweest naar het ideale model, vervolgt professor Put. Hij sluit af door te zeggen dat hij met deze woorden wil aantonen dat een modellendiscussie vrij zinloos lijkt en dat zij die deze discussie hoog in het vaandel dragen zich vlug zullen vastrijden in bepaalde dogma's, standpunten en waarheden die achteraf halve waarheden blijken te zijn.
In de plaats van het voeren van een achterhaald modellendiscours lijkt het nuttiger ons toe te spitsen op de zoektocht naar een modern jeugdrechtsysteem, waarbij men het welzijn en de ontplooiingskansen van de minderjarigen niet dient te fnuiken maar te bevorderen, waarbij de jongeren tegelijkertijd op hun verantwoordelijkheid worden gewezen, waarbij zijn rechten als kind worden gerespecteerd, waarbij het slachtoffer erkend wordt en hij ook recht heeft op herstel in de meest brede zin van het woord.
Ten slotte, maar niet het minst, moet de maatschappelijke verstoring op een adequate wijze beantwoord worden. Het is — dat is ook gebleken ter gelegenheid van de vrij lange, uitgebreide, interessante, soms bitsige discussies in de commissie, alle echter gevoerd, denk ik, in een sfeer om tot een mogelijke oplossing te komen — gebleken dat een dergelijke oefening alvast geen gemakkelijke opdracht is en dat het vinden van een oplossing meer wegheeft van het dansen op een slappe koord. Het bereiken van een evenwicht waarvan zonet sprake kan men niet door het eenzijdig kiezen voor een of ander welbepaald model. Iedereen in dit halfrond, dus ook degenen die kritiek hebben op dit wetsontwerp — wij hebben ook punten van kritiek en ik zal daar straks op terugkomen — dient dit steeds goed voor ogen te houden.
Positieve punten. Een positief punt is voor ons vanzelfsprekend dat er eindelijk een hervorming is. Er is al lang sprake van een hervorming. Ik kan me niet uitspreken over wat er in de vorige legislatuur is gebeurd. Ik weet het. Er lagen voorstellen voor die nooit, voor zover mij bekend, tot in de Kamer zijn geraakt ter discussie. De discussie is eerder gevoerd in het kader van een coalitie die toen bestond en die toen geoordeeld heeft dit niet voor te moeten brengen.
De heer Van Parys is niet aanwezig. Of toch. Gelieve mij te verontschuldigen, mijnheer Van Parys, maar ik merk nu pas dat u naast de heer Verherstraeten zit. Ik zak bijna door de grond van schaamte dat ik u niet had gezien. Nu valt het mij echter plots te binnen dat het niet u, maar de heer Verherstraeten was, die een passage citeerde die hij vond op de website die hij vandaag plichtsmatig heeft geraadpleegd.
Translated text
Minister, colleagues, after many presentations, a number of issues have already been discussed extensively. This is the fate of those who will be discussed later in the debate.
This is about a reform. It is the merit of this government that it is finally working on a reform of the existing youth law that is urgently needed. The current Youth Protection Act dates from 1965. Since then, the world has not stopped. Society has experienced various positive and negative developments. We have been talking about the reform of youth law for years. Academics have been calling for an adaptation since the 1970s, 1980s, on both sides of the language boundary. Both the strengthening of the legal status of minors and a changing view of tackling juvenile crime appear to be the starting point. Specifically, several attempts have been made to modify the existing legal arsenal. One of the first speakers today has already pointed out that the Commission-Cornelis came up with a final report 9 years ago. Anno 2005, exactly 40 years after the previous law, is the draft law.
During the discussion in the committee, I already referred to the study of Professor Put of the KU Leuven. It states that it is necessary to stop discussing the meaning or nonsense of the one or the other model. It creates an image that Flanders is repressive and Wallonia is accused of laxity. Professor Put writes that the Flemish Community wants to act in a way that would be constructive, adapted and contextual. The French Community wishes to act in the interest of the well-being and development opportunities of young people. Professor Put also explained his report at the fairly numerous hearings where everyone had the opportunity to ask their questions. Professor Put says that such simplistic reasoning does not hit a meter and does not contribute anything to the already loaded discussion. He continues to say that, when figures show that in only 1 out of 4 cases of outreach are Dutch-speaking dossiers and that that outreach is considered to be the most repressive part, it is difficult to maintain that Flanders would be so much more repressive. Furthermore, according to Professor Put, it turns out that after a false start it has been mainly the French-speaking wing of Everberg that knows a higher degree of occupation and it is the so-called repressive Flanders that over the years has been looking for alternatives for placement and so on.
Since the Children’s Protection Act of 1912, the ideal model has been constantly sought, continues Professor Put. He concludes by saying that with these words he wants to demonstrate that a model discussion seems quite meaningless and that those who carry this discussion high in the lead will quickly struggle in certain dogmas, positions and truths that later prove to be half truths.
Instead of conducting an outdated model discourse, it seems more useful to focus on the pursuit of a modern youth justice system, in which the well-being and development opportunities of minors should not be fooled, but should be promoted, while at the same time pointing out to young people their responsibilities, respecting their rights as a child, recognizing the victim and having the right to recovery in the broadest sense of the word.
Last but not least, social distortion must be adequately addressed. It has been — which has also been shown on the occasion of the fairly long, extensive, interesting, sometimes bitter discussions in the committee, all though conducted, I think, in an atmosphere to come to a possible solution — that such an exercise is not an easy task at all, and that finding a solution requires more than dancing on a loose string. The achievement of an equilibrium of which there was little can not be achieved by choosing unilaterally for a particular model. Everyone in this hemisphere, including those who criticize this bill — we also have points of criticism and I will come back to them later — should always keep this in mind.
The positive points. A positive point is for us, of course, that there is finally a reform. There has been a long time of reform. I cannot comment on what happened in the previous legislature. I know it. There were proposals that have never, as far as I know, reached the House for discussion. The discussion was previously held within the framework of a coalition that existed at the time and which then ruled that it should not be presented. Their
Mr Van Parys is not present. Or even though. Please apologize, Mr. Van Parys, but I only now notice that you are sitting next to Mr. Verherstraeten. I almost sack through the ground of shame that I had not seen you. Now, however, I suddenly realize that it was not you, but Mr. Verherstraeten, who quoted a passage that he found on the website that he consulted today.
#10
Official text
Ja, maar voor de heer Verherstraeten neem ik aan dat wanneer iemand van onze groep of iemand in dit halfrond...
Ik weet niet of het op uw website staat of gestaan heeft. Neen.
Translated text
Yes, but for Mr. Verherstraeten I assume that when someone from our group or someone in this hemisphere... Their
I don’t know if it’s on your website or stands. and no.
#11
Official text
(...)
Translated text
The [...]
#12
Official text
Als het erop staat, mijnheer Verherstraeten, blijkt alleen maar de eerlijkheid daarvan. Niemand betwist dat het in het verkiezingsprogramma heeft gestaan. Wanneer u er de discussie in de commissie op nagaat, zult u merken dat ik dat ook gezegd heb in de commissie. Wij zijn dat dus niet uit de weg gegaan. Dat hebben wij er toen reeds bij gezegd. Wij hebben gezegd dat het bij de laatste verkiezingen in het programma van de VLD heeft gestaan. Dat is wat het is, het is een programma. Als ik even mijn redenering mag afmaken, er is na een regeringsdiscussie over deelname aan de regering, een regeerakkoord tot stand gekomen waarin dat niet meer werd opgenomen. Dat weet u even goed. Dat is ook goedgekeurd door een congres. Collega Borginon heeft ernaar verwezen. Dat is de realiteit; de realiteit van een coalitie en van de compromissen die bij de regeringsvorming worden gesteld.
Ik maak mijn redenering af, mijnheer Verherstraeten. Ik weet niet of het bij u ooit op de website heeft gestaan maar de uitspraken of de stemming van uw fractie over een wetsvoorstel, eerder deze week, ligt naast de verklaringen van uw eigen partijvoorzitter van een paar weken geleden, ... of er een soort spelletje zou kunnen aangegaan worden.
Het is zo dat het in het programma heeft gestaan, het stond niet meer in het regeerakkoord. Dat is het punt. Dat hebben wij toen gezegd en dat zeggen wij vandaag en herhalen wij vandaag.
Translated text
If it stands on, Mr. Verherstraeten, it only shows its honesty. There is no doubt that it was included in the electoral program. When you look at the discussion in the committee, you will notice that I said the same in the committee. We have not gone away from that. We have already said this at the time. We have said that it was in the program of the VLD at the last elections. That’s what it is, it’s a program. If I can finish my reasoning for a moment, after a government discussion on participation in the government, a government agreement has been reached in which it was no longer included. You know that equally well. This was also approved by a congress. Colleague Borginon has referred to this. That is the reality; the reality of a coalition and the compromises made in government formation.
I have finished my reasoning, Mr. Verherstraeten. I don’t know if it has ever been on your website, but the statements or voting of your group on a bill, earlier this week, is next to the statements of your own party chairman a few weeks ago, ... Whether a kind of game could be played. Their
It was in the program, it was no longer in the government agreement. That is the point. We said it then and we say it today and we repeat it today.
#13
Official text
Voorzitter, ik ga uiteraard niet ontkennen dat collega Marinower zeer correct heeft gesteld dat het regeerakkoord andersluidend is dan hun verkiezingsprogramma. Dat klopt ook, dat was ook objectief naspeurbaar. Alleen, wat ik vandaag toevallig heb gedaan is de actuele website van vandaag — en ik neem aan dat die morgen zal gewijzigd worden — naspeuren om het actuele standpunt van de VLD terzake te kennen. Wanneer u koers wijzigt, dan neem ik u dat uiteraard niet kwalijk. Iedere partij en ook iedere politicus heeft het recht om van standpunt te veranderen. Dat kan trouwens, in het licht van een debat en in het licht van de democratie, gebeuren met betrekking in verband met allerlei thema's, ook dit. Het ware dan natuurlijk wel eerlijker geweest wanneer men ook de website vandaag had gewijzigd, als die haaks staat op wat u vandaag gaat goedkeuren.
Wat wij betreuren is dat het democratische gevecht — ik heb het dan over de inhoud, niet over personen — niet is aangegaan. Nogmaals, ik respecteer, wat de rode draad betreft, dat over de twee Gemeenschappen heen anders wordt gedacht. Ik heb respect voor wat daarover in het francofone gedeelte wordt gedacht. Maar ik had toch, zeker van de VLD, gehoopt dat zij minstens dat debat en dat gevecht was aangegaan om elders te landen. Dan wordt u inderdaad geconfronteerd met wat u op uw website nog steeds belijdt, terwijl u straks het diametraal tegenovergestelde zult goedkeuren.
Translated text
Mr. Speaker, I will of course not deny that Mr. Marinower has very correctly stated that the government agreement is different from their electoral program. It was also objectively detectable. Only, what I accidentally did today is tracking the current website of today — and I assume that it will be changed tomorrow — to know the current position of the VLD on this matter. If you change the course, I do not blame you for that. Every party and every politician has the right to change their views. By the way, in the light of a debate and in the light of democracy, this can happen in relation to all sorts of topics, including this. It would have, of course, been more honest if one had changed the website today, if that is contrary to what you are going to approve today.
What we regret is that the democratic struggle — I’m talking about content, not about persons — has not been engaged. Again, I respect, as regards the red thread, that across the two Communities is thought differently. I have respect for what is thought about this in the French-speaking section. But I had hoped, ⁇ from the VLD, that they had at least engaged in that debate and that struggle to land elsewhere. Then you will indeed be confronted with what you still confess on your website, while later you will approve the diametrically opposite.
#14
Official text
Mijnheer Verherstraeten, ik bewonder de toevalligheid die in u schuilgaat, waarbij u louter bij toeval op de site van de VLD, op een zonnige donderdagmorgen, surft om dat daar te vinden. Het staat er op, daarvan ben ik inderdaad overtuigd. U weet trouwens dat die discussie niet nu gestart is, maar wel toen de minister dat ontwerp in een eerste, zeer vroege fase heeft toegelicht. Toen reeds hebben wij bij een van de besprekingen in de commissie voor de Justitie gezegd dat dat ons standpunt is. U of de heer Van Parys heeft ons daarop toen nog aangesproken. Lang voor dit debat ten gronde werd gevoerd, met hoorzittingen, hebben wij het standpunt van de VLD, na het sluiten van het regeerakkoord, duidelijk gemaakt. Het kan u niet verbaasd hebben dat wij die stelling hebben aangehouden.
U confronteert ons met wat op onze website staat. Ik kan alleen maar met u betreuren dat er geen rechtzetting of ten minste een actualisering is gebeurd, die rekening zou houden met het standpunt dat door de VLD-fractie in de commissie voor de Justitie, vanaf het eerste ogenblik dat die bespreking aangevat werd, zeer klaar en duidelijk vertolkt is. Nooit werd, hetzij door mevrouw Taelman, hetzij door de heer Borginon, hetzij door mezelf, iets anders gezegd. Ik denk dat u daarmee akkoord zult gaan. Dat u daarbij betreurt dat het debat ten gronde daarover niet gevoerd is, is uw volste recht. Maar u weet en wist al lang wat het standpunt van onze fractie daarover is.
Translated text
Mr. Verherstraeten, I admire the coincidence that hides within you, where you purely by chance surf the site of the VLD, on a sunny Thursday morning, to find that there. It is in place, I am truly convinced of this. You know, by the way, that discussion did not begin now, but when the Minister explained that draft in a very early stage. At one of the discussions in the Justice Committee, we have already said that this is our position. You or Mr. Van Parys talked to us about this at the time. Long before this debate was conducted, with hearings, we made clear the position of the VLD, after the conclusion of the government agreement. You may not be surprised that we have held this statement.
You confront us with what is on our website. I can only regret with you that there has been no correction or at least an update, which would take into account the position which was very clearly and clearly interpreted by the VLD group in the Committee on Justice, from the first moment that the discussion was initiated. Nothing else was ever said, either by Mrs. Taelman, or by Mr. Borginon, or by myself. I think you will agree with this. That you regret that the debate on this subject has not been conducted, is your full right. But you know and have known for a long time what our group’s position is about this.
#15
Official text
Mijnheer Marinower, ik respecteer dat u trouw bent aan een regeerakkoord. Dat is ook de logica van onze Belgische politiek, zeker met coalitieregeringen. U bent trouw aan het regeerakkoord.
Ik wil u en uw collega's van de VLD — ook uw collega's in het Vlaams Parlement — vragen ook trouw te zijn aan een ander regeerakkoord dat zij terzake hebben gesloten.
U zult het zich herinneren. In de commissie vroeg ik aan de minister wat ze ging doen met het overleg, als de tekst goedgekeurd zou worden, want ze zou de Gemeenschappen nog nodig hebben. De minister was toen zeer strikt en zeer beperkt. Ze zei dat ze nog alleen ging spreken over de toepassing van de wet en niet meer over de wet as such.
Vandaag heeft de minister een kleine kier van die deur opengedaan. Ze heeft gezegd dat ze alleen ging spreken over de toepassing van de wet, maar dat ze, als naar aanleiding van die bespreking blijkt dat er moeilijkheden zijn en als men tot een akkoord van aanpassing kan komen, bereid is om dat te doen.
U hebt een loyaliteit tegenover het federale regeerakkoord. Ik wens die te respecteren. Mag ik u en uw partijgenoten beleefd verzoeken om dezelfde loyaliteit op te brengen tegenover het Vlaamse regeerakkoord en om de Vlaamse VLD-ministers in de Vlaamse regering ook op die lijn wat het federale regeerakkoord betreft te zetten, om ten minste de tekst nog wat meer te doen aanpassen, zodat u uw website niet zoveel hoeft te actualiseren?
Translated text
Mr. Marinower, I respect that you are faithful to a government agreement. This is also the logic of our Belgian policy, especially with coalition governments. You are loyal to the government agreement.
I would also like to ask you and your colleagues from the VLD — including your colleagues in the Flemish Parliament — to be faithful to another government agreement that they have concluded on this subject.
You will remember. In the committee, I asked the minister what she would do with the consultation, if the text would be approved, because she would still need the Communities. The minister was then very strict and very limited. She said that she was only going to talk about the application of the law and no longer about the law as such.
Today, the Minister opened a small hole of that door. She said that she was going to talk only about the application of the law, but that if, following that discussion, it turns out that there are difficulties and if one can reach an agreement of adaptation, she is willing to do so.
You have a loyalty to the federal government agreement. I wish to respect them. Can I politely ask you and your party colleagues to exercise the same loyalty to the Flemish government agreement and to put the Flemish VLD ministers in the Flemish government also on that line with regard to the federal government agreement, to at least make the text a little more adjustment, so that you do not have to update your website so much?
#16
Official text
Mijnheer Verherstraeten, over dat laatste kan ik het volgende zeggen. Ik weet niet hoe groot de kier is die door mevrouw de minister in haar verklaring vandaag gelaten is. Ik denk dat u zal toegegeven dat de laatste opmerking van uw rede het misschien over een heel grote kier heeft, misschien iets groter dan de minister bedoelde.
In de loop van de discussies in de commissie - ik zal daarop straks terugkomen met betrekking tot specifieke punten - ...
Translated text
Mr. Verherstraeten, on the latter I can say the following. I don’t know how big the scourge that Mrs. Minister left in her statement today is. I think you will admit that the last comment of your reason may be about a very large chest, ⁇ a little larger than the minister meant.
In the course of the discussions in the committee - I will return to this later on specific points - ...
#17
Official text
(...)
Translated text
The [...]
#18
Official text
Mijnheer Van Parys, ontwapenend kan ook een kwaliteit zijn. En eerlijkheid is dat zeker.
U zult ook vastgesteld hebben - de minister weet dat ook - dat wij in de discussie over een aantal deelaspecten van de wet die zich in de commissie heeft ontsponnen, ook een deel kritische opmerkingen hadden. De minister, die met betrekking tot een aantal punten oorspronkelijk misschien niet helemaal te overtuigen viel, was blijkbaar wel tot een en ander bereid. Ik kom daarop straks terug, als u mij toelaat voort te gaan met mijn uiteenzetting.
Ik was gekomen aan de positieve punten toen u de onderbreking vroeg. Ik ging zeggen dat men steeds in het achterhoofd moet houden dat compromissen dienen gesloten te worden. Ook dat is belangrijk voor een verdere afhandeling van het dossier. Het kan niet genoeg benadrukt worden. Het gaat over overleg en compromissen.
De maatregelen die wij als positief ervaren, zijn de volgende.
Ten eerste, er is een diversificatie van de mogelijke maatregelen die opgelegd kunnen worden. Die keuze is op heden al bij al nog vrij beperkt. Met die geplande diversificatie kan en zal de jeugdrechter maatregelen opleggen die meer op maat gesneden zullen blijken te zijn van de betrokken jongeren. Er wordt daarbij niet alleen gedacht aan de jeugdrechter zelf. Ook de parketmagistraat krijgt er een aantal mogelijkheden bij. Een voorbeeld hiervan is het huisarrest. Ik kom daarop straks terug.
Ten tweede, er worden alleszins meer rechtswaarborgen ingebouwd. Daarbij kan gedacht worden aan de objectivering van de beslissing van de rechter, die onder meer via een lijst een aantal criteria voorgeschoteld krijgt waarbinnen hij zijn beslissing moet kaderen, die daarenboven nog eens duidelijk gemotiveerd moet worden.
Bestaande praktijken moeten worden omgezet in wetgeving of worden in wetgeving omgezet. Ook is er het wettelijk omzetten van een aantal bestaande praktijken, waarbij in de eerste plaats wordt gedacht aan initiatieven rond herstelrecht en meer concreet rond herstelbemiddeling en groepsgebonden overleg. Het zijn praktijken die al verscheidene jaren aantonen dat ze vrij effectief zijn en nochtans aan de maatschappij niet veel hoeven te kosten, wat hun meerwaarde natuurlijk groter maakt.
Deze wijzigingen zullen in principe weinig of niets aan de huidige praktijk bijbrengen. Ze worden immers al toegepast. Het grote voordeel van de hervorming is dat de bestaande praktijken een wettelijk statuut krijgen, wat ten goede moet komen aan de rechtszekerheid voor alle betrokkenen op het terrein.
Heel specifiek gaat het daarbij om het huisarrest. Ik blijf er eventjes bij stilstaan en verwijs naar wat wij in de commissie reeds hebben gezegd over het systeem of het project dat in een stad als Antwerpen, die heel vaak wordt geconfronteerd met jeugdcriminaliteit, als een succesvol project wordt ervaren.
Het is een rechterlijke beslissing waarop de ouders dienen toe te zien, met behulp van de politiediensten. De betrokken jongeren mogen nog gewoon school lopen maar zijn ten huize geconfineerd tussen zes uur 's avonds en zeven uur 's morgens. Het is een initiatief dat momenteel navolging vindt in steden als Ronse en Mechelen. Heel recent, toen ik toevallig in het buitenland was en een zender bekeek die het nieuws van over de hele wereld bracht, zag ik dat het een maatregel is die ook in sommige Canadese steden wordt gebruikt.
Indien de betrokkene zich niet houdt aan het huisarrest, blijkt de politie bij een eerste overtreding een waarschuwing te geven. Bij een tweede overtreding wordt een officiële vaststelling gemaakt voor het overtreden. Bij de derde maal wordt de jongere opnieuw voor de jeugdrechter gebracht, die dan een nieuwe en strengere maatregel kan opleggen. De voordelen van het huisarrest hebben we heel duidelijk uiteengezet.
Ten eerste, het is een alternatief voor de plaatsing in de soms overvolle instellingen. Het huisarrest wordt door de jongere ook als straf aanzien. Niemand pocht graag bij zijn vrienden met een maatregel die ervoor zorgt dat hij of zij 's avonds niet buiten kan. Terwijl jongeren dikwijls nog opscheppen met een vervolging of met een plaatsing in een instelling, is dat hier niet het geval.
Ten tweede, de ouders worden mee verantwoordelijk gesteld om toe te zien op de navolging van het huisarrest. Zij worden er ook op regelmatige tijdstippen door de politie mee geconfronteerd.
Ten derde, het belangrijkste voordeel is dat de jongere in zijn eigen leefomgeving blijft. Ook op die manier kan er worden gewerkt aan de relatie met de ouders, wat in een instelling veel moeilijker kan en alvast stroever zal verlopen.
Ten slotte, niet onbelangrijk is het beperkte kostenplaatje van de maatregel. De instellingen en de sociale diensten worden op dat vlak ontlast. Het huisarrest kost op zich weinig of niets. De sociale diensten, die reeds te kampen hebben met onvoldoende personeel, kunnen daardoor hun aandacht naar andere punten verleggen.
Daarom ook heeft VLD het initiatief genomen om deze specifieke, alternatieve straf een specifiek, wettelijk kader aan te reiken. Het kon volgens ons niet de bedoeling zijn het succesvolle project rond huisarrest te laten vallen onder het ontworpen artikel 37, §2bis, i, van de jeugdbeschermingwet. Dat laatste was voor ons immers een containerbegrip, dat te vaag was en het huisarrest oneer zou aandoen.
Belangrijk daarbij is dat in de media de magistraten zich over deze specifieke maatregel bijzonder positief hebben uitgelaten, nu het een afschrikkingmiddel blijkt te zijn tegen jeugdcriminaliteit. Wij waren bijzonder verheugd, toen dit huisarrest door alle fracties werd gesteund en het amendement, als enige bij de bespreking in de commissie, de unanieme goedkeuring kon wegdragen. Het was trouwens de enige unanimiteit in het hele ontwerp.
De volgende maatregel waarop wij de aandacht wilden vestigen en waarover wij een ander belangrijk amendement hebben ingediend, is de ouderstage. Er bestond een impasse rond dit thema. Met deze maatregel bevindt men zich op het raakvlak van de afgesproken bevoegdheidsregelingen tussen de Gemeenschappen en de federale overheid. Wij hebben dat aangekaart, ik zal er niet te lang op terugkomen. Wij hebben het initiatief genomen om via dat amendement tegemoet te komen aan de verschillende kritieken die de Raad van State en de Vlaamse regering daarop brachten. De goedgekeurde tekst stipuleert dat het opleggen van een ouderstage enkel kan als dit effectief ten goede komt van de delinquente minderjarige.
Ik zal niet blijven stilstaan bij het initiatief dat genomen werd rond de bemiddeling, maar ik blijf toch even stilstaan bij enkele punten van kritiek die wij hebben met betrekking tot dit ontwerp. Ten eerste, de heer Courtois weet dit, ik blijf er niet lang bij stilstaan, wij hadden problemen met de voorafgaande titel die bij amendering werd ingevoerd. Wij hebben dat in de commissie zeer uitvoerig toegelicht. Ik verwijs naar het verslag van de werkzaamheden.
Ik vergat u trouwens te bedanken en te feliciteren voor uw uitstekend verslag, mevrouw Claes, waarvoor mijn excuses. In het vuur van de strijd die voorafging aan mijn betoog ben ik dat vergeten. Dat is hierbij rechtgezet.
De VLD heeft van bij het begin gezegd dat de principes die verwoord waren in de algemene beginselen, terecht waren, maar de vraag was of ze in het dispositief zelf opgenomen moesten worden. Het is juist dat de techniek al eerder toegepast werd, onder meer in het voorstel van de basiswet inzake het gevangeniswezen en de rechtspositie van gedetineerden. Hier is er echter een groot verschil. In het kader van de zogenaamde wet-Dupont was er nagenoeg geen bestaande wetgeving. In het geval van het jeugdrecht bestaat die wetgeving reeds jaren wel.
Wat betreft de voorlopige maatregel als onderzoeksmaatregel — ik zie met genoegen dat u aanwezig bent, mijnheer Maene, ik kan mij dus rechtsreeks tot u richten, omdat u het daarover had in uw toespraak — hebben wij inderdaad een punt van kritiek geopperd. Wij hebben gezegd, en wij volgen daarin de adviezen en opmerkingen van onder anderen professor Put die zei dat in het kader van het onderzoek, maatregelen van 15 en/of 30 uur — het aantal uren maakt daarbij geen verschil — inderdaad op gespannen voet staan met het vermoeden van onschuld. Wij hebben dat toen gezegd en wij hebben dat behouden. Dat amendement werd niet goedgekeurd, maar wij leggen ons neer bij de stemming die daarover gehouden werd. Ik wilde hierop toch nog even terugkomen. Dat was een punt van kritiek: een voorlopige plaatsing in het kader van een onderzoeksmaatregel of een maatregel van die aard, waarbij de begeleiding zou gebeuren door een personeelslid van de plaats waar de prestatie van algemeen nut dient verricht te worden en niet gebeurt door de consulent of medewerker van de specifieke begeleidingsdiensten.
Over de uithandengeving is reeds bijzonder veel gezegd. Ik kan daarover heel kort zijn. Commissievoorzitter Borginon had het daarstraks daarover, in het kader van een interpellatie naar aanleiding van opmerkingen van andere collega's.
Ik heb wel een paar overwegingen, waarbij ik ook verwijs naar hetgeen professor Put daarover gezegd heeft.
Wij staan sceptisch tegenover de uithandengeving. Daar is geen twijfel over. Er zijn toch een aantal kritische opmerkingen over dat systeem in het voorliggend ontwerp opgevangen, ten eerste dat minderjarigen die van hun vrijheid worden beroofd, gescheiden moeten worden van volwassenen. Het ontwerp komt tegemoet aan die eis.
Ten tweede, voor minderjarigen moet een maximumduur van de vrijheidsberovende maatregelen worden bepaald en kan een levenslange detentie niet worden opgelegd. Ook hier voldoet het ontwerp goeddeels aan de internationale normen. Ten derde zeggen de internationale normen dat minderjarigen niet mogen berecht worden als volwassenen, noch door een volwassenenrechtbank ongeacht de omstandigheden en de ernst van de feiten.
De geamendeerde tekst voorziet erin dat de uithandengeving aan een volwassenenrechtbank mogelijk is, maar dat die volwassenenrechtbank dan gevormd zal worden door een gespecialiseerde kamer waarbij minstens een van de rechters specifiek een opleiding met betrekking tot het jeugdrecht heeft genoten. De kritiek op de uithandengeving is dat die niet zou leiden tot een effectieve bestraffing. De stelling verdient inderdaad nuance en verduidelijking. Ik verwijs onder meer naar hetgeen de heer Maene als specialist terzake heeft verteld. Het kan toch maar herhaald en herinnerd worden dat hij waarschijnlijk van ons allen de enige specialist is op het terrein zelf, die de functies ook heeft uitgeoefend en daarover ook in de bespreking in de commissie een eigen getuigenis heeft afgelegd, die bijzonder nuttig was in het kader van de bespreking. Die stelling verdient dus nuance en verduidelijking. Hij heeft het gehad over jongeren die 's avonds of 's nachts in een van die instellingen worden opgesloten. Dat is ook, denk ik, tekenend.
Men heeft het amendement aanvaard om de periode tussen de beslissing tot uithandengeving en de verschijning voor de bodemrechter zo kort mogelijk te houden. Het zou ten dele een oplossing kunnen vormen voor het geschetste probleem. Men mag niet vergeten dat de minderjarige tussen de beslissing tot uithandengeving en de werkelijke verschijning dikwijls ook al een vrijheidsberovende straf heeft ondergaan. Soms is die periode te lang te noemen en het zal niet verbazen dat de bodemrechter daar rekening mee zal houden, op eenzelfde manier als iedere bodemrechter dat doet met enige voorafgaande vrijheidsberovende straf die opgelegd of ondergaan is.
Soms liggen de problemen van het jeugdrecht — en niet alleen van het jeugdrecht — op een totaal ander vlak. De leden van de commissie voor de Justitie en degenen die professioneel begaan zijn met de materie van Justitie, weten dat er een zeer ernstige problematiek bestaat op het gebied van deskundigenverslag, zowel met betrekking tot de wijze waarop dat georganiseerd wordt, als met de verloning ervan en de laattijdige indiening van de verslagen, die broodnodig zijn om de verdere behandeling te kunnen voltooien.
Er is ook de kritiek dat er straffen met uitstel of te lichte straffen zouden kunnen worden uitgesproken. Fons Borginon heeft er daarstraks met recht naar verwezen dat ook in het ontwerp-Maes uitstel nog steeds mogelijk was en niet uitgesloten. Daarenboven was in het ontwerp-Maes ook een toevlucht mogelijk tot de probatie.
Besluitend, collega's, kunnen we stellen dat de VLD alvast tevreden is dat er eindelijk werk werd gemaakt van een hervorming van het jeugdrecht. Gedurende 40 jaar is een en ander geëvolueerd, waren er allerhande studies en drong een aanpassing zich dan ook op. Daar was eenieder het over eens.
In dezen is met name belangrijk dat er vertrokken wordt van een pragmatische visie en, net zoals ik daarstraks gezegd heb, dat de modellenoorlog verlaten wordt, dat men eindelijk de loopgraven kan verlaten waarin men zich de laatste jaren had verschanst.
De balans is, denken wij, met verschillende positieve elementen die te onderkennen zijn in de tekst, ook positief te noemen. Het is geen volledige goednieuwsshow gebleken. Op een aantal punten hadden wij, indien wij steeds de pen alleen hadden kunnen hanteren, wellicht anders gehandeld. Het politieke bestel is zo, en collega Verherstraeten heeft daarnaar verwezen, dat op belangrijke politieke en maatschappelijke vlakken compromissen dienen gesloten te worden. Wie anders durft te beweren, is in dezen niet realistisch.
Niet alleen het ontwerp is in dezen van belang. Belangrijker is — de minister heeft er in een antwoord of in zijn uiteenzetting daarstraks ook naar verwezen — de samenwerking met de Gemeenschappen ter uitvoering van het jeugdrecht. Mevrouw de minister, ik ben ooit eens in een debat geweest op een Franstalige zender, kort nadat u voor het eerst dit ontwerp had toegelicht. Daar ook heb ik u reeds gezegd dat veel, indien niet alles, afhankelijk zal zijn van de middelen die ter beschikking worden gesteld. Dit ontwerp vandaag goedkeuren en later vaststellen dat de middelen niet voorhanden zijn zal gewoonweg desastreus zijn voor dit ontwerp dat thans voorligt en voor de problematiek van het jeugdrecht.
Dikwijls is gebleken dat de kritiek die gerezen is op het bestaande jeugdrecht niet steeds te maken heeft met de filosofie van de wettekst, maar meer met het feit dat de broodnodige middelen ontbraken om een degelijk jeugdrechtbeleid te voeren. Na de goedkeuring van dit ontwerp, collega's, mevrouw de minister, is de samenwerking in het voorzien van de nodige middelen dan ook het eerste werk dat in dezen zal dienen te gebeuren. Ieder bevoegdheidsniveau zal zijn verantwoordelijkheid moeten nemen. Ik dank u.
Translated text
Mr. Van Parys, disarming can also be a quality. And honesty is certain.
You will also have found – the minister knows that too – that in the discussion about some part aspects of the law that has disappeared in the committee, we also had some critical comments. The Minister, who may not be fully convinced at first on a number of points, was apparently willing to do something. I will return to this later, if you allow me to continue with my presentation.
I had come to the positive points when you asked the interruption. I was going to say that one must always keep in mind that compromises must be made. This is also important for the further handling of the file. It cannot be emphasized enough. It is about negotiation and compromise.
The measures we experience as positive are as follows.
First, there is a diversification of the possible measures that can be imposed. That choice is already quite limited. With this planned diversification, the youth court can and will impose measures that will prove to be more tailor-made to the young people concerned. This is not just about the youth judge himself. The parket magistrate will also have a number of possibilities. One example is house arrest. I will come back to that later.
Second, there are more legal guarantees. In this context, it can be thought of the objectivation of the judge’s decision, who, among other things, through a list, is proposed a number of criteria within which he must frame his decision, which must also be clearly motivated.
Existing practices must be translated into legislation or translated into legislation. There is also the legal implementation of a number of existing practices, with the primary focus on initiatives regarding the right of recovery and more specifically around recovery mediation and group consultation. These are practices that have demonstrated for several years that they are quite effective and yet do not have to cost much to society, which naturally increases their added value.
These changes will in principle bring little or nothing to current practice. They are already being applied. The major benefit of the reform is that the existing practices are given a legal status, which should contribute to the legal certainty for all stakeholders in the field.
Specifically, this is the case of house arrest. I will stop for a moment and refer to what we have already said in the committee about the system or project that is perceived as a successful project in a city like Antwerp, which is very often faced with youth crime.
It is a court decision that the parents must oversee, with the help of the police services. The young people concerned can still go to school but are confined at home between six o’clock in the evening and seven o’clock in the morning. It is an initiative that is currently following in cities such as Ronse and Mechelen. Very recently, when I accidentally was abroad and watched a broadcaster that carried news from around the world, I saw that it is a measure that is also used in some Canadian cities.
If the person concerned does not comply with the house arrest, the police appear to give a warning at the first breach. In the case of a second infringement, an official statement is made for the infringement. At the third time the younger is brought again before the juvenile judge, who can then impose a new and stricter measure. The benefits of house arrest have been clearly outlined.
First, it is an alternative to placement in the sometimes crowded settings. Housekeeping is also considered a punishment by the young man. No one likes to beat his friends with a measure that makes him or her out of the evening. While young people often still cheer about persecution or placement in an institution, this is not the case here.
Second, parents are also responsible for overseeing the follow-up of the house arrest. They are also confronted by the police at regular times.
Third, the main advantage is that the younger remains in his own living environment. Also in this way it can be worked on the relationship with the parents, which in an institution can be much more difficult and will be more difficult.
Finally, not insignificant is the limited cost of the measure. Institutions and social services are discharged in this area. Housekeeping costs little or nothing. The social services, which are already struggling with insufficient staff, can therefore shift their attention to other points.
This is why VLD has taken the initiative to give this specific, alternative punishment a specific, legal framework. In our opinion, it could not have been the intention to put the successful project of house arrest under the proposed article 37, §2bis, i, of the Youth Protection Act. The latter was, after all, for us a container concept, which was too vague and would dishonor the house arrest.
Importantly, in the media, the magistrates have expressed a ⁇ positive opinion on this specific measure, as it turns out to be a deterrent against juvenile crime. We were ⁇ pleased when this house arrest was supported by all political groups and the amendment, as the only one at the discussion in the committee, was able to take away the unanimous approval. It was the only unanimity in the entire draft.
The next measure that we wanted to draw attention to and on which we have submitted another important amendment is parental day. There was an impasse around this topic. This measure is at the intersection of the agreed arrangements of competence between the Communities and the federal government. We have discussed this, and I will not return to it for too long. We have taken the initiative to address through that amendment the various criticisms that the Council of State and the Flemish government brought on it. The adopted text stipulates that the imposition of a parental fee can only be if it effectively benefits the delinquent minor.
I will not continue to reflect on the initiative taken around mediation, but I will continue to reflect on some of the points of criticism that we have regarding this draft. First, Mr. Courtois knows this, I will not stay on it for a long time, we had problems with the previous title introduced by amendment. We have explained this very thoroughly in the committee. I refer to the work report. Their
I forgot to thank you and congratulate you for your excellent report, Mrs. Claes, for which I apologize. In the fire of the fight that preceded my speech, I have forgotten that. This is corrected here. Their
The VLD has stated from the beginning that the principles expressed in the general principles were correct, but the question was whether they should be included in the dispositive itself. It is true that the technique has already been applied, including in the proposal for the Basic Law on the prison system and the legal status of detainees. However, there is a big difference here. Under the so-called Dupont Act, there was virtually no existing legislation. In the case of youth law, this legislation has been in place for years.
As regards the provisional measure as an investigative measure — I am pleased to see that you are present, Mr. Maene, so I can turn right to you, because you talked about it in your speech — we have indeed raised a point of criticism. We have said, and we follow in it, the opinions and comments of, among other things, Professor Put, who said that in the context of the investigation, measures of 15 and/or 30 hours — the number of hours does not make any difference — indeed stand in tune with the presumption of innocence. We said it then and we kept it. This amendment was not approved, but we will abstain from the vote held on it. I wanted to come back to this for a moment. That was a point of criticism: a temporary placement within the framework of an investigative measure or a measure of that nature, in which the guidance would be carried out by a staff member of the place where the service of general interest is to be carried out and not by the consultant or employee of the specific guidance services.
A lot has already been said about the outdoors. I can be very short on this. Commission President Borginon then spoke about this in an interpellation following the comments of other colleagues.
I have a few considerations, also referring to what Professor Put said about it.
We are skeptical of the outreach. There is no doubt about that. Nevertheless, a number of critical comments on that system have been included in the present draft, in the first place that minors deprived of their liberty should be separated from adults. The design meets this requirement.
Secondly, a maximum duration of the deprivation of liberty measures should be established for minors and a lifetime detention cannot be imposed. Also here, the design largely meets international standards. Third, international standards state that minors should not be tried as adults, nor by an adult court, regardless of the circumstances and the seriousness of the facts.
The amended text stipulates that it is possible to submit to an adult court, but that adult court will then be formed by a specialized chamber in which at least one of the judges has received specific training in the field of juvenile law. The criticism of the extortion is that it would not lead to an effective punishment. The statement deserves nuance and clarification. I refer, among other things, to what Mr. Maene said as a specialist on this subject. It can only be repeated and reminded that he is probably the only specialist in the field itself, who has also exercised the functions and gave his own testimony also in the discussion in the committee, which was ⁇ useful in the context of the discussion. This statement deserves nuance and clarification. He talked about young people who are imprisoned in one of those institutions at night or at night. I think that is also drawing.
The amendment was accepted in order to shorten the period between the decision to grant the grant and the appearance before the land judge as short as possible. It could partly provide a solution to the outlined problem. It should be noted that the minor has often already suffered a deprivation of liberty punishment between the decision to confiscate and the actual appearance. Sometimes that period is too long to be called, and it will not be surprising that the land judge will take this into account, in the same way that any land judge does with any prior deprivation of liberty punishment imposed or endured.
Sometimes the problems of youth law — and not just of youth law — are on a completely different level. The members of the Committee on Justice and those who are professionally engaged in the field of Justice know that there is a very serious problem in the field of expert reports, both in terms of how they are organized, as well as in terms of their remuneration and the late submission of the reports, which are strictly necessary to complete the further treatment.
There is also criticism that penalties with delay or too light penalties could be imposed. Fons Borginon then rightly pointed out that also in the draft-Maes delay was still possible and not excluded. In addition, in the design-Maes, it was also possible to resort to the probation.
In conclusion, colleagues, we can say that the VLD is already satisfied that work has finally been done on a reform of the youth law. Over the course of 40 years, things have evolved, there have been all sorts of studies, and therefore an adjustment has taken place. Everyone agreed on that.
In these, it is especially important that a pragmatic vision is abandoned and, as I said later, that the model war is abandoned, that one can finally leave the loopholes in which one had shrouded himself in recent years. Their
The balance is, we think, with several positive elements that can be recognized in the text, also called positive. It was not a complete good-new show. On some points, if we had always been able to handle the pen alone, we might have acted differently. The political system is such, and colleague Verherstraeten has referred to it, that compromises should be made in important political and social areas. Those who dare to argue otherwise are not realistic in these. Their
Not only the design is important here. More important – the Minister has also referred to it in his response or in his subsequent presentation – is the cooperation with the Communities in the implementation of the youth law. Mrs. Minister, I was once in a debate on a French-language channel, shortly after you first explained this draft. There too, I have already told you that much, if not all, will depend on the resources made available. Approving this draft today and later determining that the funds are not available will simply be disastrous for this draft that is now ahead and for the problem of youth law. Their
It has often been shown that the criticism of the existing youth law has not always to do with the philosophy of the bill, but more with the fact that the very necessary resources were lacking to conduct a sound youth law policy. After the approval of this draft, colleagues, Mrs. Minister, the cooperation in providing the necessary resources is therefore the first work that will have to be done in these. Each level of competence will have to take responsibility. I thank you.
#19
Official text
Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, nous sommes en 2005, quarante ans après la loi de 1965. Quarante ans, c'est du temps, beaucoup de temps! Quarante ans de changements sociaux, économiques. Quarante ans de changements institutionnels, quarante ans où les gens de terrain ayant fréquenté la problématique de la délinquance juvénile demandaient une adaptation législative. Quarante ans après, enfin, nous y sommes!
Nous sommes sur la voie d'une modification législative dans une des problématiques judiciaires probablement les plus sensibles et les plus difficiles. J'étais assez surpris tout à l'heure de voir comment un débat — qui devrait être un débat serein pour les gens de terrain — a dévié pour des motifs purement communautaires sur des sujets qui sont manifestement dépassés par rapport à l'enjeu de cette nouvelle législation, à ce qu'on essaie de faire, à l'équilibre qu'on tente de trouver en commission entre un modèle protectionnel et un modèle sanctionnel.
Madame la ministre, à l'occasion de cette nouvelle législation, le gouvernement a adopté une attitude juste en disant au citoyen que la délinquance juvénile devait être sanctionnée mais aussi qu'elle devait être comprise et que donc, malgré l'évolution sociale et économique, on peut parfois comprendre certains débordements mais que des débordements excessifs doivent être sanctionnés. Cela fait déjà plusieurs années que le débat relatif à une réforme en profondeur de la loi de 1965 a été entamé. J'ai lu plusieurs perspectives de réforme qui malheureusement n'ont pas pu faire l'objet d'un consensus au sein des gouvernements fédéraux successifs. Je sais aussi que bon nombre de nos collègues sont d'accord sur la nécessité d'une réforme en profondeur de ce qu'on appelle le modèle purement protectionnel. Le modèle purement protectionnel a vécu.
Aujourd'hui, on doit considérer que la réaction sociale face à la délinquance juvénile doit être plus claire, plus transparente et plus honnête vis-à-vis du jeune et, à travers lui, vis-à-vis de la société. Le mineur qui commet un fait qualifié d'infraction doit être soumis à un régime spécifique, à une réponse différente de celle apportée aux faits de délinquance des majeurs.
Il est certain que son état de minorité appelle une réponse particulière et spécifique.
Mais, dans le même temps, la réponse ne peut se limiter à la protection du mineur. Il faut que ce mineur fasse aussi, et c'est le fond de la question, une espèce de travail personnel de conscientisation. Il doit comprendre le pourquoi de sa responsabilité dans l'acte délictuel.
Si jamais il ne le comprend pas, je pense que le mineur doit être sanctionné. Le juge doit tenir compte de la personnalité du mineur, du dossier du mineur, des faits plus ou moins graves mais, en même temps, il doit rappeler au mineur l'importance de la règle et de son dépassement en société.
En conclusion, les tenants d'une refonte globale de la matière plaident pour une réforme autour des principes de responsabilisation, de réparation et surtout de réparation du préjudice subi par la victime, tout en disant qu'il y a une spécificité de la délinquance juvénile.
D'autres plaident pour une réforme plus ponctuelle de la loi de 1965, estimant que le modèle protectionnel tel qu'il existe aujourd'hui est encore pertinent. Ils défendent l'idée que les mineurs délinquants posant de réels problèmes ne constituent qu'une petite minorité parmi la population des délinquants juvéniles.
Le système protectionnel qui intègre l'aide à la jeunesse et la protection de la jeunesse se montrerait adapté pour plus de 90% des situations rencontrées. Dès lors, disent certains, une remise en cause globale de la philosophie de la loi de 1965 ne se justifie pas.
En fait, le texte qui nous est soumis aujourd'hui et qui a été amendé en commission, est un compromis entre ces différentes tendances. A ce titre, il ne pourra satisfaire pleinement les tenants de l'un ou de l'autre modèle. Toutefois, je pense que c'est un texte équilibré entre l'approche éducative et l'approche sanctionnelle.
Comme je l'ai souligné plusieurs fois en commission, ce projet de loi comporte des avancées importantes qui permettent de répondre aux problèmes des acteurs de la jeunesse; c'est heureux parce que, souvent en commission, certains philosophes n'écoutent pas et ne regardent pas les problèmes des acteurs de terrain.
Je ne dois pas seulement aller voir ceux qui sont dans les institutions spécialisées. Je pense aussi aux magistrats de la jeunesse dont on sait que, chaque jour à cinq heures et demie, ils passent leur temps au téléphone pour savoir où ils vont mettre le jeune. "J'ai encore un jeune à caser", disent-ils.
Bref, je pense qu'un équilibre entre l'éducatif et le sanctionnel est rencontré et que l'on peut faire en sorte aujourd'hui que la place du jeune soit d'abord et avant tout dans sa famille d'origine ou dans le cadre des relations sociales qu'il a tissées. Si ce n'est pas possible, on peut le placer dans un établissement ouvert, si on ne peut le faire, on le place dans un établissement fermé et en dernière ressource — j'y reviendrai —, nous avons la procédure de dessaisissement. J'avoue qu'on aurait pu imaginer un autre système mais je rappelle, même à M. Van Parys, que la procédure de dessaisissement aujourd'hui inclut qu'un magistrat traite au niveau correctionnel de la situation d'un jeune qui a commis un fait éventuellement à 14 ans, à 15 ans ou à 16 ans. Bien entendu, ce n'est qu'au moment du dessaisissement véritable que le magistrat va devoir traiter seulement du dernier fait. C'est bien connu. Mais, dans cette procédure-ci — et j'y insiste —, il a été bien indiqué que le dossier du jeune, le dossier du parquet...
Translated text
Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. 40 years is a long time, a long time. 40 years of social and economic change. Forty years of institutional changes, forty years where people on the ground who attended the problem of juvenile crime demanded legislative adaptation. Forty years later, we are finally there!
We are on the way to a legislative change in one of probably the most sensitive and difficult judicial issues. I was quite surprised at the moment to see how a debate — which should be a serene debate for the people of the field — has deviated for purely community reasons on topics that are clearly outdated from the challenge of this new legislation, to what we are trying to do, to the balance that we are trying to find in commission between a protective model and a sanctional model.
Mr. Minister, on the occasion of this new legislation, the government adopted a correct attitude by telling the citizen that juvenile crime should be punished but also that it should be understood and that therefore, despite the social and economic evolution, some overflow can sometimes be understood but that excessive overflow must be punished. It has been several years since the debate on a profound reform of the 1965 law has been started. I have read several reform prospects that unfortunately could not be the subject of consensus within the successive federal governments. I also know that many of our colleagues agree on the need for a profound reform of the so-called purely protective model. The purely protective model has survived.
Today, it must be considered that the social reaction to juvenile crime must be clearer, more transparent and more honest towards the young and, through it, towards society. The minor who commits a fact qualified as an offence must be subject to a specific regime, a response different from that given to the facts of major offences.
It is certain that its minority state calls for a particular and specific response.
But, at the same time, the answer cannot be limited to the protection of the minor. This minor must also do, and this is the essence of the question, a kind of personal work of awareness. He must understand why his responsibility in the criminal act.
If he never understands it, I think the minor should be punished. The judge must take into account the minor’s personality, the minor’s case, more or less serious facts but, at the same time, he must remind the minor of the importance of the rule and its surpassing in society.
In conclusion, the supporters of a comprehensive redesign of the matter advocate for a reform around the principles of accountability, repair and above all repair of damage suffered by the victim, while saying that there is a specificity of juvenile crime.
Others advocate for a more punctual reform of the 1965 law, believing that the protective model as it exists today is still relevant. They advocate the idea that minor offenders posing real problems are only a small minority among the population of juvenile offenders.
The protection system that integrates youth assistance and youth protection would be suitable for more than 90% of the situations encountered. Therefore, some say, a global questioning of the philosophy of the 1965 law is not justified.
In fact, the text that is presented to us today and which has been amended in the committee is a compromise between these different trends. As such, it will not be able to fully satisfy the supporters of one or the other model. However, I think this is a balanced text between the educational approach and the sanctional approach.
As I have emphasized several times in the committee, this bill contains important advances that allow to address the problems of youth actors; it is happy because, often in the committee, some philosophers do not listen and look at the problems of field actors.
I don’t just have to go see those who are in specialized institutions. I also think of the youth magistrates who are known to spend their time on the phone every day at five and a half to find out where they are going to put the young man. “I still have a young man to house,” they say.
In short, I think that a balance between educational and punitive is met and that one can make sure today that the place of the young man is first and above all in his family of origin or within the framework of the social relations he has tissed. If this is not possible, we can place it in an open establishment, if we can not do it, we place it in a closed establishment and as the last resource – I will return to it – we have the procedure of discharge. I admit that we could have imagined another system but I recall, even to mr. Van Parys, that the dismissal procedure today includes that a magistrate treats at the correctional level the situation of a young man who has committed an act possibly at 14, 15 or 16 years old. Of course, it is only at the moment of the actual dismissal that the magistrate will have to deal only with the last fact. It is well known. But, in this procedure — and I insist — it was well indicated that the young man’s file, the prosecutor’s file...
#20
Official text
(...)
Translated text
The [...]
#21
Official text
Je sais, monsieur Van Parys, que vous désirez ramener toutes ces matières vers les Communautés ou vers le juge de la jeunesse. Je le répète, l'objectif du dessaisissement — relisez les textes de départ — était, en 1965 déjà, le traitement de cas exceptionnels. On dessaisissait un magistrat de la jeunesse parce que lui-même disait: "Je ne peux plus rien faire de ce jeune, amenezle devant le tribunal des grands". A ce moment-là, le magistrat attend le jeune devant le tribunal des grands et lui dit: "Maintenant, tu es devant le tribunal des grands". Toute cette notion d'exemplarité est tout à fait effacée dans votre volonté de ramener tout au juge de la jeunesse, mais j'y reviendrai tout à l'heure.
Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, pour le groupe MR, il fallait retrouver dans cette nouvelle loi un certain nombre d'éléments qui nous paraissaient essentiels. Le premier est la prise en considération de l'évolution de la délinquance juvénile. Il ne faut pas être grand clerc pour comprendre que, malheureusement, la délinquance a évolué au cours de ces quarante dernières années. La situation a changé, la délinquance s'est organisée en bandes, elle est plus agressive. A tout cela, il fallait apporter une réponse.
Nous souhaitions répondre au sentiment d'impunité trop largement partagé par certains, parfois même par des gens de terrain ou des policiers. Quand ces derniers interceptent un jeune sur la voie publique, aucune remarque ne lui est faite, aucune sanction ne lui est infligée. Nous voulions changer cette situation.
Il nous semblait également important de répondre au sentiment de responsabilisation du mineur délinquant mais aussi de ses parents. S'il y a eu une évolution sociale en quarante ans, il s'agit aussi d'un certain abandon de l'autorité parentale. Il fallait répondre à cette nonresponsabilisation des parents.
Nous voulions aussi qu'une place soit accordée à la victime, notamment par la réparation des dommages causés — cela va dans le sens actuel de toute législation —, non seulement dans la phase en amont de la procédure judiciaire mais aussi au moment de la procédure judiciaire et peut-être même après.
Il faut également donner les garanties juridiques au mineur délinquant, sachant que ce mineur deviendra adulte, en lui apprenant non seulement la règle mais aussi ses droits. Il doit manifestement être protégé à cet égard.
Nous pensons que ce mineur délinquant, adulte en devenir, devait être encadré par un projet éducatif et nous avons le sentiment, au groupe MR, que ce projet de loi répond à nos premières préoccupations. En ce qui concerne la responsabilisation des parents, par exemple, l'obligation d'informer les parents dès que le mineur a commis une infraction est prise en charge par les forces de l'ordre et, au stade suivant de la procédure, c'est une manière de rappeler aux parents leur responsabilité. Si les personnes qui exercent l'autorité parentale sur les mineurs manifestent un désintérêt caractérisé à l'égard de la délinquance de ce dernier, le tribunal pourra leur ordonner d'accomplir un stage parental, pour autant que ce stage soit bénéfique pour le mineur délinquant lui-même. Un accompagnement pourra également être effectué par les Communautés dans une perspective d'assistance.
Bref, nous sommes convaincus que ce projet amendé répond à la première préoccupation de la responsabilité parentale.
Là encore, le tribunal de la jeunesse devra prendre en considération la gravité des faits et pas n'importe quoi! La gravité des faits, les circonstances dans lesquelles les faits se sont déroulés, les dommages et les conséquences pour les victimes ainsi que pour la sécurité publique. Je rappelle que le tribunal et le parquet peuvent proposer un certain nombre de mesures pour que le mineur se sente responsable.
Citons-en quelques-unes: prestations éducatives d'intérêt général — on y a fait allusion en rapport avec l'âge et les capacités du mineur délinquant —, possibilité de traitement ambulatoire ou de placement dans une institution thérapeutique en matière d'alcoolisme, de toxicomanie ou de toute autre dépendance; possibilité de placement résidentiel dans un service pédo-psychiatrique; possibilité pour le tribunal d'assortir les mesures de placement d'un sursis de 6 mois pour autant que le jeune s'engage à effectuer une prestation éducative et d'intérêt général; accomplissement d'un travail rémunéré si le jeune a atteint l'âge de 16 ans; assignation à résidence ou plus exactement interdiction de sortie; interdiction de fréquenter certaines personnes ou certains lieux déterminés ayant rapport avec l'infraction; interdiction d'exercer une ou plusieurs activités déterminées au regard des circonstances; possibilité pour le jeune de proposer un projet portant sur un ou plusieurs engagements, comme réparer les dommages causés, participer à des mesures restauratrices, etc.
Bref, je pense que suffisamment de mesures peuvent être prises par le tribunal ou les parquets pour inciter le jeune à avoir le sens de ses responsabilités mais aussi pour ne pas directement le mettre en confrontation avec un établissement fermé, voire même une procédure de dessaisissement. Le dernier élément que nous voulions souligner est la réponse au sentiment d'impunité. En commission, nous avons eu certaines divergences de vue sur le placement en régime éducatif fermé. Je suis content que l'on ait maintenu la possibilité de placer en milieu fermé les jeunes ayant commis des faits particulièrement graves et qui choquent la conscience sociale: attentat à la pudeur avec violence, association de malfaiteurs, menaces contre les personnes, coups et blessures aggravés avec préméditation, dégradations commises en bandes — ce phénomène est, hélas, devenu banal —, rébellion avec armes et violences, infraction punie d'une peine d'emprisonnement de 3 ans ou plus. En la matière, pour répondre au sentiment d'impunité, il était bon de rappeler le régime éducatif fermé pour toutes ces infractions.
Le maintien de la procédure de dessaisissement — dois-je le rappeler — a été pour le moins sujet à discussion en commission.
La procédure de dessaisissement, c'est un signal clair de la part du magistrat, et tout d'abord du magistrat de la jeunesse. Il ne faut pas croire que les magistrats de la jeunesse renvoient énormément de procédures devant le tribunal dit "pour adultes" car il y a d'abord une prise de conscience de leur part de la nécessité d'envoyer un signal fort à l'égard de ce jeune.
Cette procédure est aussi une mesure exceptionnelle. Si l'on croit que la procédure de dessaisissement est utilisée de manière systématique, on se trompe et si l'on croit que cette procédure doit être systématique, on se trompe aussi. Elle ne doit pas être systématique car, je le rappelle une fois de plus, un certain nombre de signaux auront été lancés au jeune avant d'aboutir à cette procédure. C'est là que l'on ne comprendra pas le pourquoi de certains agissements. Les magistrats de la jeunesse eux-mêmes le répètent et l'écrivent tous les jours: la procédure de dessaisissement est purement exceptionnelle et ne concerne absolument pas les tribunaux de la jeunesse.
Dans le cadre du dessaisissement, il a été prévu par la loi que le dossier complet avec la description de la personnalité du jeune est transmis à la chambre correctionnelle nouvelle composée de trois juges, dont un au moins aura suivi une formation particulière organisée par le CSJ. Madame la ministre, j'espère que vous trouverez les interlocuteurs adéquats et suffisants pour pouvoir répondre à cette particularité de la loi car faire suivre une formation supplémentaire aux magistrats sera un point compliqué.
Bref, monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, je ne pense pas qu'il faille aller plus loin dans l'analyse de ce texte. Pour nous, il répond à l'équilibre nécessaire entre les deux éléments de réflexion quant à ce fléau qu'est devenue la délinquance juvénile. Il était temps d'agir et d'atteindre cet équilibre. Il était temps que l'on arrête de dire que la législation était, à un moment donné, une législation exclusivement protectionnelle. Aujourd'hui, on peut arriver à un système où l'on mêle le protectionnel et le sanctionnel. Les Communautés auront également leur rôle à jouer; elles devront faire en sorte que certains éléments de ce projet de loi soient opérationnels. Et je termine en me réjouissant de voir qu'on laisse encore au pouvoir judiciaire fédéral le soin de régler une matière telle que la délinquance juvénile. Pour toutes ces raisons et vu l'équilibre de ce texte amendé, le groupe MR votera ce projet de loi.
Translated text
I know, Mr. Van Parys, that you wish to bring all these matters back to the Communities or to the judge of youth. I repeat, the objective of disqualification — read the original texts — was, already in 1965, the treatment of exceptional cases. A youth magistrate was dismissed because he himself said, “I can no longer do anything with this young man, bring him before the court of the great.” At that time, the magistrate awaits the young man in front of the court of the great and says to him, "Now you are in front of the court of the great." All this notion of exemplarity is completely erased in your desire to bring everything back to the judge of youth, but I will return to it soon.
Mr. Speaker, Mrs. Minister, dear colleagues, for the MR group, we needed to find in this new law a number of elements that we considered essential. The first is to take into account the evolution of juvenile crime. You don’t have to be a great cleric to understand that, unfortunately, crime has evolved over the last forty years. The situation has changed, crime has organized into bands, it is more aggressive. To all this, a response had to be given.
We wanted to respond to the feeling of impunity too widely shared by some, sometimes even by field people or police officers. When the latter intercept a young man on the public road, no remarks are made to him, no punishment is imposed on him. We wanted to change this situation.
It was also important for us to respond to the sense of responsibility of the minor offender but also of his parents. If there has been a social evolution in forty years, it is also a certain abandonment of parental authority. This unresponsibility of parents must be addressed.
We also wanted a place to be granted to the victim, in particular by reimbursing the damage caused – this goes in the current sense of any legislation – not only in the early phase of judicial proceedings but also at the time of judicial proceedings and ⁇ even after.
It is also necessary to give legal guarantees to the minor offender, knowing that this minor will become an adult, teaching him not only the rule but also his rights. It must be protected in this regard.
We believe that this delinquent minor, grown-up, should be framed by an educational project and we feel, in the MR group, that this bill meets our first concerns. With regard to parental accountability, for example, the obligation to inform parents as soon as the minor has committed an offence is taken over by law enforcement and, at the next stage of the procedure, it is a way to remind parents of their responsibility. If the persons exercising parental authority over minors manifest a characteristic disinterest with regard to the criminality of the latter, the court may order them to complete a parental stage, provided that this stage is beneficial for the minor delinquent himself. An accompaniment may also be carried out by the Communities in a perspective of assistance.
In short, we are convinced that this amended draft addresses the first concern of parental responsibility.
Here again, the youth court will have to take into account the seriousness of the facts and not anything! The seriousness of the facts, the circumstances under which the facts took place, the damage and consequences for the victims as well as for public safety. I would like to remind you that the court and the prosecutor may propose a number of measures to make the minor feel responsible.
Let’s mention a few: educational benefits of general interest – referred to in relation to the age and abilities of the minor offender –, the possibility of ambulatory treatment or placement in a therapeutic institution in matters of alcoholism, drug addiction or any other dependence; the possibility of residential placement in a pediatric psychiatric service; the possibility for the court to assemble the measures of placing a six-month suspension provided that the young person undertakes to perform an educational and general interest service; the performance of a paid job if the young person has reached the age of 16; the assignment to residence or more precisely the prohibition of exit; the prohibition of attending certain persons or certain places determined related to the offence; the prohibition of performing one or more determined activities such as carrying out several measures concerning the circumstances, the possibility of participating in a project, restoration of a young person, etc.
In short, I think that enough measures can be taken by the court or the prosecutors to encourage the young person to have a sense of his responsibilities but also to not directly confront him with a closed institution, or even a dismissal procedure. The last element we wanted to emphasize is the response to the feeling of impunity. In the committee, we had some differences in views on placement in a closed educational system. I am pleased that the possibility of placing in a closed environment young people who have committed ⁇ serious acts and which shock the social conscience has been ⁇ ined: violent blasphemy attacks, association of perpetrators, threats against persons, beating and injuries aggravated with premeditation, band degradations – unfortunately this phenomenon has become banal –, rebellion with weapons and violence, offence punished by a prison sentence of 3 years or more. In this matter, in response to the sense of impunity, it was good to recall the closed education regime for all these offences.
The maintenance of the dismissal procedure — I must recall — was at least the subject of discussion in committee.
The procedure for dismissal is a clear signal from the magistrate, and first of all the magistrate of the youth. It should not be believed that the youth magistrates send a lot of proceedings to the court called "for adults" because there is first a awareness of their part of the need to send a strong signal in relation to this young man.
This procedure is also an exceptional measure. If one believes that the procedure of discharge is used systematically, one is mistaken and if one believes that this procedure must be systematic, one is also mistaken. It does not have to be systematic because, I remind you once again, a number of signals will have been issued to the young person before they succeed in this procedure. This is where one will not understand the reason for certain actions. The youth magistrates themselves repeat and write it every day: the dismissal procedure is purely exceptional and does not concern the youth courts at all.
In the context of the dismissal, it was provided by law that the complete file with the description of the young person's personality is transmitted to the new correctional chamber composed of three judges, one of whom at least has undergone a special training organized by the CSJ. Mrs. Minister, I hope that you will find the appropriate and sufficient interlocutors to be able to address this particularity of the law because getting additional training to magistrates will be a complicated point.
In short, Mr. Speaker, Mr. Minister, I do not think we should go further in the analysis of this text. For us, it responds to the necessary balance between the two elements of reflection regarding the plague that has become juvenile crime. It was time to act and reach that balance. It was time to stop saying that legislation was, at some point, exclusively protective legislation. Today we can come to a system where protective and sanctional are mixed. The Communities will also have their role to play; they will have to ensure that certain elements of this bill are operational. And I end up rejoicing to see that the federal judiciary is still left to take care of settling a matter such as juvenile crime. For all these reasons and given the balance of this amended text, the MR group will vote on this bill.
#22
Official text
Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, collega's, ik zal mijn uiteenzetting proberen kort houden op deze laatste dag van het parlementair jaar. We hebben in de commissie immers al heel uitgebreid over dit wetsontwerp gedebatteerd.
Eerst en vooral wil ik benadrukken dat wij veel belang hechten aan de preventie van jeugdcriminaliteit. Al te vaak zien we immers dat de maatregelen om jeugdcriminaliteit te verminderen pas worden genomen nadat de jongeren hun eerste criminele feiten hebben gepleegd. Preventie van jeugdcriminaliteit moet volgens ons een veel belangrijker en veel grotere rol spelen.
De maatschappij mag echter niet blind zijn wanneer deze preventie faalt en het toch foutloopt met de jongeren. Daarop moet dan een adequaat antwoord worden gegeven dat moet leiden tot een evenwicht tussen de rechten en de plichten van de minderjarige. In hoofde van de minderjarige moet worden gezocht naar een evenwicht tussen, enerzijds, het optimaal garanderen van de ontwikkelings- en ontplooiingskansen en, anderzijds, het ontwikkelen van het verantwoordelijkheidsgevoel van de jongere.
Tegelijkertijd moet dat antwoord ook tegemoetkomen aan het recht van het slachtoffer op herstel en een einde stellen aan de maatschappelijke verstoring. De vraag is dan ook of het voorliggend wetsontwerp een dergelijk antwoord biedt. Tijdens de algemene bespreking van het wetsontwerp in de commissie heb ik al gewezen op de positieve elementen ervan en ik zal deze nog even kort opsommen.
Ik denk bijvoorbeeld aan de uitbreiding van de mogelijke maatregelen met een educatieve inslag en met reïntegratie in de samenleving als doelstelling, zoals bijvoorbeeld de mogelijkheid voor de jeugdrechter om een jongere te plaatsen in een psychiatrische dienst. Ik denk ook aan het trapsysteem waarbij de voorkeur wordt gegeven aan het behoud van de jongere in het thuismilieu en de plaatsing als laatste middel wordt beschouwd, aan het geven van een wettelijke basis voor de herstelgerichte afhandeling, aan de mogelijkheid voor de jongere om zelf een project voor te stellen, aan de meer uitgebreide motiveringsplicht met de toetsingscriteria, aan de bepaling door de rechter van de maximumduur van een plaatsing in gemeenschapsinstellingen en aan het systematisch informeren van de ouders. Dit zijn stuk voor stuk positieve punten in het wetsontwerp die onze steun verdienen.
Onze fractie is ook heel tevreden dat de regering en de minister niet doof zijn gebleven voor de kritische bemerkingen die werden geformuleerd door de sprekers tijdens de hoorzittingen en vanuit de verschillende politieke fracties. Ik had tijdens de algemene bespreking in de commissie enkele opmerkingen geformuleerd en vragen gesteld aan de minister, voornamelijk vanuit het oogpunt van de kinderrechten en de vraag naar meer rechtswaarborgen voor de jongeren. Ik wil graag terugkomen op een drietal punten. Ten eerste, wat de uithandengeving betreft, stellen wij opnieuw dat het beroep erop voor ons echt uitzonderlijk moet zijn. De uitbreiding van de maatregelen en de mogelijkheid om deze maatregelen te verlengen tot 23 jaar moeten echte instrumenten worden in de handen van de jeugdrechter om zo weinig mogelijk uit handen te geven.
Of dit mogelijk wordt, hangt inderdaad grotendeels af van de Gemeenschappen. Het interministerieel overleg zoals afgesproken tussen de Gemeenschapsregering en de federale regering zal hier soelaas moeten brengen. Wij rekenen op een constructieve houding van alle regeringen.
De uithandengeving is uit verschillende hoeken fel gecontesteerd. Ook onze fractie is nooit een hevig supporter van de uithandengeving geweest. Tijdens de besprekingen werden evenwel wijzigingen aangebracht door middel van amendementen die ons milder stemmen. Ik verwijs onder meer naar de berechtiging van de uithandengegeven jongeren door een bijzondere kamer in de correctionele rechtbank, samengesteld uit drie rechters waarvan er minstens een specifiek kennis van het jeugdrecht dient te hebben. Ik verwijs ook naar de toevoeging van het integraal dossier van de minderjarige aan het strafdossier en de mogelijkheid om toepassing te maken van het nieuw artikel 216quater van het Wetboek van strafvordering, waardoor de uithandengegeven jongere sneller berecht kan worden. Collega Claes is hierop reeds uitvoerig ingegaan.
Samen met haar betreur ik dat ons amendement dat ertoe strekt dat een jongere slechts uit handen kan worden gegeven wanneer hij reeds eerder het voorwerp is geweest van een maatregel wegens het plegen van een als misdrijf omschreven feit, op geen enkele steun kon rekenen, ook niet van onze partners in de Vlaamse regering.
Ten tweede, wij zijn eveneens tevreden dat aan het wetsontwerp wijzigingen werden aangebracht die tegemoetkomen aan de opmerking dat op sommige vlakken het legaliteitsbeginsel in het gedrang dreigde te komen. Ik verwijs naar de bijzondere motiveringsplicht die wordt ingevoerd voor de rechter en hem verplicht een bijzondere motivering te geven voor de combinatie van maatregelen en de combinatie van maatregelen met bijkomende voorwaarden. Er werden eveneens een aantal wijzigingen aangebracht teneinde het vermoeden van onschuld van de jongere te garanderen. Zo vervalt de sepotgarantie bij bemiddeling waardoor vermeden wordt dat de jongere onder druk komt te staan om mee te werken aan bemiddeling.
Ten derde, ik had vraagtekens bij de verschillen tussen de voorlopige plaatsing in een gesloten gemeenschapsinstelling en de voorlopige plaatsing in het federaal centrum in Everberg. We kunnen niet blind zijn voor het verschil in doelstelling tussen een plaatsing in Everberg die meer geïnspireerd is vanuit de bescherming van openbare veiligheid en een plaatsing in een gesloten gemeenschapsinstelling waar nog steeds de pedagogische overwegingen overheersen. Ondanks deze verschillende benadering vonden we het toch nodig dat de minderjarige geplaatst in een gesloten gemeenschapsinstelling meer rechtswaarborgen kreeg toegekend. We juichten toe dat in een dergelijk geval de minderjarige naast een drie- en zesmaandelijkse herziening, nu ook maandelijks de herziening van de maatregelen kan vragen.
Ook het verschil in termijn van een mogelijk contactverbod is hier weggewerkt. De maximale duurtijd van een verbod op vrij verkeer is nu bepaald op drie kalenderdagen, zowel bij een voorlopige plaatsing in Everberg als bij een plaatsing in een gesloten instelling.
Concluderend kan ik zeggen dat het voorliggende wetsontwerp voor ons voldoende positieve elementen bevat die de wet van 1965 aanpassen aan de nieuwe maatschappelijke realiteit. Er wordt gestreefd naar een evenwicht tussen het welzijn en de ontwikkeling van een jongere enerzijds en het aanscherpen van de verantwoordelijkheidszin van de jongere anderzijds. De jongeren van vandaag zijn de volwassenen van morgen en verdienen een tweede kans. Ze moeten zich echter heel goed bewust zijn van de draagwijdte van hun daden en de impact ervan op de slachtoffers en de maatschappij in zijn geheel.
Rekening houdende met de toch meestal positieve elementen van dit wetsontwerp, zullen wij het met veel plezier goedkeuren.
Translated text
Mr. Speaker, Mrs. Minister, colleagues, I will try to brief my presentation on this last day of the parliamentary year. We have already discussed this bill extensively in the committee.
First and foremost, I would like to emphasize that we attach great importance to the prevention of youth crime. In fact, too often we see that measures to reduce youth crime are taken only after young people have committed their first criminal offences. We believe that prevention of juvenile crime should play a much more important and much larger role.
However, society should not be blind when this prevention fails and it still goes wrong with young people. Therefore, an adequate response must be given, which should lead to a balance between the rights and duties of the minor. In the leadership of the minor, a balance should be sought between, on the one hand, the optimum guarantee of the development and development opportunities and, on the other hand, the development of the sense of responsibility of the younger.
At the same time, that response should also address the victim’s right to recovery and end social disruption. The question is whether the present bill provides such a response. During the general discussion of the draft law in the committee, I have already pointed out its positive elements, and I will summarize them briefly.
I think, for example, of expanding the possible measures with an educational aspect and with reintegration into society as the objective, such as the possibility for the youth judge to place a young person in a psychiatric service. I also think of the step system in which preference is given to the preservation of the young in the home environment and placement is considered as a last resort, providing a legal basis for the restoration-oriented treatment, the possibility for the young to propose a project himself, the more extensive obligation of motivation with the review criteria, the determination by the court of the maximum duration of a placement in community institutions and the systematic information of the parents. These are all positive points in the bill that deserve our support.
Our group is also very pleased that the government and the minister have not remained deaf to the critical remarks made by the speakers during the hearings and from the various political groups. I had made some comments and questions to the Minister during the general discussion in the committee, primarily from the perspective of children’s rights and the demand for greater legal security for young people. I would like to come back on three points. First of all, as regards the granting, we reaffirm that the appeal to it must be truly exceptional for us. The extension of the measures and the possibility to extend these measures to 23 years should become real instruments in the hands of the youth judge to give out as little as possible.
Whether this is possible, indeed, depends largely on the Communities. The inter-ministerial consultation as agreed between the Government of the Community and the Federal Government will have to be smooth here. We expect a constructive attitude from all governments.
The outreach has been heavily disputed from various angles. Our group has also never been a strong supporter of the outgoing commitment. During the discussions, however, amendments were made through amendments that give us a milder vote. I am referring, among other things, to the entitlement of the youth educated by a special chamber of the correctional court, composed of three judges who must have at least a specific knowledge of youth law. I also refer to the addition of the comprehensive dossier of the minor to the criminal record and the possibility of applying the new article 216quater of the Code of Criminal Procedure, which will allow the young person who has been arrested to be tried faster. Mr Claes has already discussed this in detail.
Together with her, I regret that our amendment that a young person can only be given out of hand if he has already been the subject of a measure for committing a crime, could not count on any support, even from our partners in the Flemish government.
Second, we are also pleased that amendments were made to the draft law in response to the observation that in some areas the principle of legality was threatened to be compromised. I refer to the special obligation of motivation imposed on the court, which requires it to provide a special justification for the combination of measures and the combination of measures with additional conditions. A number of changes were also made to guarantee the presumption of innocence of the younger. Thus, the sepot guarantee expires in mediation, which avoids pressure on the younger to participate in mediation.
Third, I had doubts about the differences between the provisional placement in a closed community institution and the provisional placement in the federal center in Everberg. We cannot be blind to the difference in goal between a placement in Everberg that is more inspired by the protection of public safety and a placement in a closed community institution where pedagogical considerations still prevail. Despite these different approaches, we found it necessary that the minor placed in a closed community institution be granted more legal guarantees. We welcome that in such a case, in addition to a three- and six-month review, the minor can now also request a monthly review of the measures.
The difference in terms of a possible contact ban has also been removed here. The maximum duration of a ban on free movement is now set at three calendar days, both in the case of a provisional placement in Everberg and in the case of a placement in a closed institution.
In conclusion, I can say that the present bill contains enough positive elements for us to adapt the law of 1965 to the new social reality. It seeks to ⁇ a balance between the well-being and development of a younger person on the one hand and the strengthening of the sense of responsibility of the younger person on the other. Today’s young people are tomorrow’s adults and deserve a second chance. However, they must be very aware of the scope of their actions and their impact on the victims and society as a whole.
Taking into account the mostly positive elements of this bill, we will gladly approve it.
#23
Official text
Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, ce projet de loi qui modifie la loi de 1965 relative aux mineurs délinquants contient de nombreux éléments positifs, qui étaient d'ailleurs présents dans les propositions de loi que le groupe Ecolo avaient déposées, dont l'une avait d'ailleurs été cosignée par M. Giet. Et parmi ces dispositions, nombreuses sont celles qui se retrouvent dans le projet de loi à l'examen aujourd'hui.
Le premier élément positif est évidemment qu'on reste dans le champ protectionnel de la loi de 1965. J'ai toujours beaucoup de mal à comprendre ceux qui disent que dans le champ protectionnel, on ne fait que de l'éducation, que de la protection puisque, depuis toujours, ce modèle protectionnel contient aussi des sanctions, contient aussi la responsabilisation. Et ce qui le caractérise, c'est plutôt de prendre en compte la personnalité, le vécu, l'environnement social et familial du jeune en même temps que la réponse donnée aux faits commis.
Les objectifs sont clairs: accompagner le jeune, favoriser sa réintégration sociale et élaborer de nouveaux projets de vie positifs. Un autre élément intéressant est la diversification des mesures mises à la disposition des juges et la hiérarchisation de ces mesures, de manière à ce que le recours au placement n'intervienne que lorsqu'il est justifié par la gravité, à la fois des faits et des récidives du jeune.
La motivation du juge est un autre élément intéressant et important. J'y vois deux intérêts. D'une part, la motivation du juge le confronte à l'obligation, sur la base de critères, de références, de justifier ses mesures et donc l'empêche de recourir à une mesure excessive ou non justifiée. D'autre part, cette motivation permet au jeune, selon moi, de comprendre la raison pour laquelle le juge choisit telle ou telle mesure et, lorsqu'une mesure n'est pas proportionnelle à la gravité du fait, de savoir pourquoi. Il peut s'agir de difficultés sociales ou familiales. Si différentes mesures sont prises, le jeune ne les percevra alors pas comme une succession de mesures injustes et inéquitables.
La médiation et la concertation sociale accessibles à tous les niveaux de la procédure sont des mesures particulièrement intéressantes. Elles permettent au jeune de prendre conscience des actes qu'il a commis, et ce, dans une dynamique relationnelle avec les services qui vont l'accompagner mais aussi avec la victime, avec les différents acteurs de la société civile, l'entourage du jeune et celui de la victime. On maintient — et c'est important car autrement cela n'aurait pas de sens — le fait que cette démarche doit être volontaire et que les services qui vont aider le jeune dans la médiation ou la concertation sociale seront issus des Communautés et spécialisés dans cette matière.
Selon moi, ces éléments étaient les points positifs du projet.
Malheureusement, quelques éléments importants ont, à mon sens, une résonance plutôt sécuritaire; ils servent sans doute à nous rassurer mais je crains qu'ils aient des effets contraires à ceux recherchés.
Le premier point qui m'étonne est l'ajout dans la loi des principes directeurs. Ce n'est pas tant l'ajout des principes directeurs qui m'étonne mais leur formulation. Il est à noter que certains étaient contre l'introduction de tels principes mais je partage l'idée qu'il est intéressant de disposer de principes directeurs servant de référence. Dans le texte en projet, ces principes rappellent non seulement les droits du jeune mais aussi, et sans arrêt, le fait que le jeune est confronté à des règles, à des normes et à des sanctions éventuelles. Ces principes ne rappellent pas ce qui est fondamental dans la loi protectionnelle de 1965. J'aurais préféré qu'on inscrive les principes directeurs que j'avais proposés plutôt que ceux qui ont été adoptés.
Par ailleurs, j'ai réagi en commission — et je maintiens cette position — sur les mesures de prestation d'intérêt général au moment de l'ordonnance provisoire. Je continue à considérer que l'application de cette mesure à ce stade, c'est-à-dire avant que le fait soit jugé, porte atteinte aux droits de la défense du jeune. Je peux comprendre l'intérêt qu'il peut y avoir à recourir à une technique impliquant l'action via une prestation d'intérêt général, notamment pour des jeunes avec qui la verbalisation est peut-être plus difficile. Néanmoins, j'estime qu'il aurait été intéressant d'imaginer une autre mesure. La médiation et la concertation peuvent aussi s'effectuer sur la base d'éléments plus concrets facilitant l'implication du jeune.
Or, la mesure visée ici est une mesure qui pourrait lui être proposée ou ordonnée après le jugement. Par exemple, le jeune va effectuer 15 ou 30 heures puis, après le jugement, le juge lui en ordonnera peutêtre 100, voire 150. Cette mesure aura du sens mais comment le jeune va-t-il comprendre qu'il a déjà effectué des prestations et qu'on en remette une couche après le jugement? Je reste perplexe quant à l'opportunité de cette mesure à ce stade de la procédure. Par rapport à la famille, il est vrai que le projet permet que le parent soit plus impliqué dans la procédure: on l'invite, on l'informe de la mesure, même s'il y a classement sans suite. Il existe donc une démarche pour responsabiliser le parent.
Vient ensuite le stage parental. En tant que telle, je peux parfaitement soutenir cette mesure. Les Communautés ont déjà mis en place des actions vis-à-vis des parents afin de retravailler avec eux leur manière d'assumer leur parentalité et les moments difficiles qu'ils vivent avec les jeunes.
Développer cette mesure, lui donner un statut de formation, de soutien et d'école, je suis d'accord. Ce que je n'arrive pas à soutenir, c'est le fait de sanctionner le parent s'il est considéré comme se désintéressant manifestement de l'enfant et refuse de répondre à l'ordonnance du juge de suivre un stage parental.
Les sanctions prévues sont une peine de prison d'une semaine ou une amende. J'imagine mal l'utilisation d'une peine de prison vis-à-vis des parents; en effet, on enlève le parent et on rajoute donc des difficultés envers le jeune. Donc ce sera plutôt l'amende: elle gênera le plus les gens qui disposent de peu de moyens. La personne qui a des moyens suffisants et qui se moque de ses enfants continuera à s'en moquer et paiera en se disant qu'elle est tranquille à présent.
Ce qui aurait été intéressant, c'est de travailler avec les Communautés et de voir comment le fédéral pouvait les aider à mettre en place les stages parentaux, de manière à instaurer de vrais moyens, à faire en sorte que les Communautés puissent réellement intervenir progressivement auprès des parents. En effet, le parent changera d'attitude vis-à-vis de son enfant lorsqu'il sera progressivement approché via l'action ainsi menée.
Voorzitter: Herman De Croo, voorzitter Président: Herman De Croo, président
Translated text
Mr. Speaker, Mrs. Minister, dear colleagues, this bill amending the 1965 Law on Minors Delinquents contains many positive elements, which were also present in the bills that the Ecolo group had submitted, one of which was also co-signed by Mr. Ecolo. by Giet. And among these provisions, many are those that are found in the bill under consideration today.
The first positive element is obviously that we remain within the protection field of the 1965 Act. I always have a lot of difficulty in understanding those who say that in the protection field, we only do education, only protection since, since always, this protection model also contains sanctions, also contains accountability. And what characterizes it is rather to take into account the personality, the experience, the social and family environment of the young man, as well as the response given to the facts committed.
The objectives are clear: to accompany the young, to promote their social reintegration and to develop new positive life projects. Another interesting element is the diversification of the measures made available to judges and the hierarchy of these measures, so that the use of placement occurs only when it is justified by the gravity, both of the facts and recurrences of the young person.
The motivation of the judge is another interesting and important element. I see two interests. On the one hand, the motivation of the judge confronts him with the obligation, on the basis of criteria, references, to justify his measures and therefore prevents him from resorting to an excessive or unjustified measure. On the other hand, this motivation allows the young person, in my opinion, to understand the reason why the judge chooses this or that measure and, when a measure is not proportionate to the seriousness of the fact, to know why. These can be social or family problems. If different measures are taken, the youth will not then perceive them as a succession of unjust and unfair measures.
Mediation and social consultation accessible at all levels of the procedure are ⁇ interesting measures. They allow the young to become aware of the acts he has committed, and this, in a relationship dynamic with the services that will accompany him but also with the victim, with the different actors of civil society, the youth’s environment and that of the victim. It is ⁇ ined — and this is important because otherwise it would not make sense — that this approach must be voluntary and that the services that will assist the young in mediation or social consultation will come from the Communities and specialize in this matter.
I think these are the positive aspects of the project.
Unfortunately, some important elements have, in my opinion, a rather secure resonance; they ⁇ serve to reassure us but I fear that they have effects contrary to those sought.
The first point that surprises me is the addition of guiding principles to the law. I am surprised not so much by the addition of the guiding principles, but by their formulation. It is worth noting that some were against the introduction of such principles but I share the idea that it is interesting to have guiding principles serving as reference. In the proposed text, these principles remind not only the rights of young people but also, and continually, the fact that young people are faced with rules, standards and possible sanctions. These principles do not recall what is fundamental in the 1965 Protection Act. I would have preferred to write down the guiding principles I had proposed rather than those that were adopted.
In addition, I reacted in a committee — and I maintain this position — on the measures of general interest at the time of the provisional order. I continue to consider that the application of this measure at this stage, that is, before the fact is judged, infringes the youth’s rights of defence. I can understand the interest that may exist in using a technique involving action through a service of general interest, ⁇ for young people with whom verbalization may be more difficult. Nevertheless, I think it would have been interesting to imagine another measure. Mediation and consultation may also be carried out on the basis of more concrete elements facilitating the involvement of the young. by
However, the measure referred to herein is a measure that could be proposed or ordered after the judgment. For example, the young man will perform 15 or 30 hours and then, after the judgment, the judge may order him 100 or 150. This measure will make sense, but how will the young man understand that he has already performed benefits and that one layer is returned after the judgment? I remain confused about the usefulness of this measure at this stage of the procedure. Compared to the family, it is true that the project allows the parent to be more involved in the procedure: he is invited, he is informed of the measure, even if there is classification without succession. There is, therefore, a way to hold the parent accountable.
Then comes the parental stage. As such, I can fully support this measure. The Communities have already put in place actions towards parents to rework with them their way of assuming their parenting and the difficult times they live with young people.
To develop this measure, to give it a status of training, support and school, I agree. What I cannot support is the fact of sanctioning the parent if he is considered to manifestly disinterest the child and refuses to comply with the judge’s order to attend a parental stage.
The sanctions are a one-week prison sentence or a fine. I misconceive the use of a prison penalty against parents; indeed, one takes away the parent and adds difficulties to the young man. So it will be the penalty; it will hinder the most people who have little resources. The person who has sufficient resources and who laughs at his children will continue to laugh at them and will pay by saying to himself that he is quiet now.
What would have been interesting would have been to work with the Communities and see how the federal could help them to establish parental stages, so as to establish real means, to make sure that the Communities can actually step by step intervene with the parents. Indeed, the parent will change his attitude towards his child when he is gradually approached through the action thus carried out.
Voorzitter: Herman De Croo, voorzitter President: Herman De Croo, President
#24
Official text
Madame, on en a énormément parlé lors des travaux en commission. Je crois que chacun convient que l'on ne peut pas se résigner à certaines situations où les parents ne se considèrent pas comme les premiers éducateurs de leurs enfants, où il y a un désintérêt manifeste caractérisé du jeune. Il y a des situations où parfois la délinquance du jeune est un appel au secours par rapport à ce désintérêt des parents. Chacun convient que l'on ne peut pas se résigner, qu'il faut un signal fort de la société rappelant que les premiers éducateurs des enfants, ce sont leurs parents. Voilà pourquoi on l'a inséré dans le cadre de la loi de 1965. Dans le cadre de la discussion des amendements, on a dit qu'on ne pouvait concevoir cette imposition du stage parental que si cela avait un intérêt pour les jeunes. Très clairement, c'est aussi une réponse à la délinquance du jeune.
Pour le reste, j'ai clairement dit au niveau des Communautés — je pense qu'elles l'ont bien reçu — que j'espérais que ces stages puissent être organisés par les Communautés avec des moyens fédéraux, puisque c'est une réponse fédérale. Je crois comme vous que les Communautés sont mieux adaptées pour apporter un contenu intéressant au stage parental et pour amener les parents à redevenir ce qu'ils devraient être: de véritables éducateurs pour leurs enfants.
Translated text
This has been discussed a lot in the committee. I believe that everyone agrees that one cannot resign in certain situations where parents do not regard themselves as the first educators of their children, where there is a manifest disinterest characterized by the young. There are situations where sometimes the criminality of the young is a call to help against this disinterest of the parents. Everyone agrees that one cannot resign, that one needs a strong signal from society reminding that the first educators of children are their parents. That is why it was inserted within the framework of the Law of 1965. As part of the discussion of the amendments, it was said that this tax on parental leave could only be conceived if it was of interest to young people. It is also a response to the youth’s crime.
For the rest, I have made it clear at the level of the Communities — I think they have received it well — that I hoped that these internships could be organized by the Communities with federal means, since this is a federal response. I believe, like you, that Communities are better suited to bring interesting content to parenting and to bring parents back to being what they should be: real educators for their children.
#25
Official text
Madame la ministre, nous avons effectivement une lecture différente quant à la sanction, à la place et au rôle de la sanction. Je pense qu'il faudra évaluer la mesure. Des informations que j'ai sur ce qui se passe en France où ce système a été installé, il ressort que dans les faits, des amendes sont données aux parents qui se désintéressent manifestement de leurs enfants. Par contre, l'accompagnement des parents n'est pas fait et cela ne fait qu'aggraver les choses vis-à-vis des parents. Cela se passera peut-être autrement chez nous et peut-être nos travailleurs sociaux des Communautés seront-ils suffisamment aptes pour accompagner le jeune.
Je voudrais encore aborder un moment le dessaisissement. Le dessaisissement est une mesure qu'effectivement on doit bien prendre à partir du moment où on veut conserver le modèle protectionnel et où on se rend compte que, vis-à-vis de certains jeunes, ces mesures-là ne sont plus adaptées. Je regrette que l'on n'ait pas supprimé la possibilité pour le juge de ne pas devoir faire une enquête et une étude psychosociale du jeune dans chaque situation et à chaque fois. Car c'est une mesure grave qui est à prendre, avec des conséquences importantes pour le jeune. Je trouve qu'il aurait été important de maintenir cette obligation.
En ce qui concerne l'endroit où ces jeunes vont être enfermés, on va construire une "prison" pour jeunes.
Cela répond, selon moi, à l'obligation que nous avons de ne pas permettre que des mineurs soient en contact avec des adultes dans une prison pour adultes.
En même temps, j'appelle à la vigilance, à l'évaluation et au suivi de ce qui pourra se passer dans cette institution qui n'aura pas de dimension éducative pour ces jeunes-là. En effet, dans les Etats où de telles institutions existent, on se rend compte que cela devient souvent des lieux de violence étant donné que ce sont des hébergements à long terme contrairement au centre fermé d'Everberg, par exemple, et que ce sont souvent des lieux à partir desquels il est encore plus difficile pour le jeune de se réinsérer.
Quant à la prolongation jusqu'à 23 ans, j'ai évidemment les mêmes remarques que d'autres sur le fait que cela va coûter et impliquer une occupation de places au sein de la Communauté. En commission, vous nous avez dit qu'on pourrait imaginer que, dans la structure fédérale, une ou plusieurs ailes soient construites et réservées à ces jeunes de moins de 23 ans. Sur ce point, j'en reviens aux mêmes remarques que celles que j'ai émises au sujet de la prison pour jeunes. Il faut éviter que ces lieux ne deviennent des lieux d'internement à longue durée où la violence entre les personnes risque de se développer. Je suppose qu'ils bénéficieraient d'un accompagnement éducatif.
En ce qui concerne l'interdiction de sortie et l'arrêt domiciliaire, autant j'apprécie toutes les mesures qui permettent le maintien à domicile, autant j'ai peur de cette mesure qui est l'arrêt domiciliaire ou l'interdiction de sortie. En effet, on va demander à des parents, qui ont des difficultés avec leur enfant, de faire respecter cette interdiction de sortie vis-à-vis du jeune. C'est sans doute les responsabiliser aussi dans la mesure qui est prise mais je pense que cela risque d'être particulièrement difficile pour les parents qui y seront confrontés.
Cela me rappelle les mesures que nos parents, parfois un peu rétrogrades, prenaient en nous privant de sortie. On sait bien que cela ne règle rien, cela mène à l'isolement et au fait de ruminer dans une situation conflictuelle.
En conclusion, nous nous réjouissons que ce projet de loi vienne à l'ordre du jour et je me réjouis qu'il reprenne en grande partie le contenu et les orientations qu'Ecolo défend. Cependant, les ajouts que nous estimons négatifs, et notamment cette obsession de la sanction et le manque de souplesse quant à l'organisation, nous obligeront à nous abstenir sur ce projet. On a évité de recourir au droit sanctionnel pour les jeunes, c'est particulièrement important mais il me semblait qu'il y avait moyen d'adapter cette loi protectionnelle de manière encore plus ouverte et dynamique dans un sens d'accompagnement et de réinsertion sociale.
Translated text
We have a different reading about the sanction, the place and the role of the sanction. The measure should be evaluated. From the information I have about what is happening in France where this system was installed, it appears that in fact, fines are given to parents who are manifestly disinterested in their children. Instead, the accompaniment of parents is not done and this only makes things worse with parents. Maybe it will happen differently at us and maybe our Community Social Workers will be sufficiently fit to accompany the young.
I would like to talk for a moment about the disappearance. Displacement is a measure that must actually be taken from the moment when we want to maintain the protective model and when we realize that, with regard to some young people, these measures are no longer suitable. I regret that it has not been removed the possibility for the judge not to have to do an investigation and psychosocial study of the young in every situation and every time. Because this is a serious measure that must be taken, with significant consequences for the young. I think it would have been important to maintain this obligation. by
As for the place where these young people will be locked, we will build a “prison” for young people.
This corresponds, in my opinion, to the obligation we have not to allow minors to be in contact with adults in an adult prison.
At the same time, I call for vigilance, evaluation and monitoring of what may happen in this institution that will not have an educational dimension for these young people. Indeed, in states where such institutions exist, it is realized that it often becomes places of violence because they are long-term accommodations unlike the closed center of Everberg, for example, and that they are often places from which it is even more difficult for the young to reinsert.
As regards the extension up to 23 years, I obviously have the same comments as others on the fact that it will cost and involve occupation of seats within the Community. As a committee, you told us that one could imagine that in the federal structure, one or more wings are built and reserved for these young people under 23 years of age. On this point, I return to the same remarks that I made about the youth prison. It is necessary to prevent these places from becoming places of long-term internment where violence between persons risks to develop. They are expected to receive educational support.
As regards the prohibition of exit and home arrest, as much as I appreciate all measures that allow home retention, as I am afraid of this measure which is home arrest or the prohibition of exit. Indeed, parents, who have difficulties with their child, will be asked to enforce this ban on the young person. It is ⁇ responsibility for them as well as to the extent that is taken but I think it may be ⁇ difficult for parents who will face it.
This reminds me of the measures that our parents, sometimes somewhat retrograde, took by depriving us of the way out. It is well known that this does not resolve anything, it leads to isolation and to ruminating in a conflict situation.
In conclusion, we are delighted that this bill comes on the agenda and I am delighted that it takes on much of the content and guidelines that Ecolo defends. However, the additions that we consider negative, and in particular this obsession with punishment and the lack of flexibility in organizing, will force us to abstain from this project. It was avoided to resort to the sanctional law for young people, this is ⁇ important but it seemed to me that there was a way to adapt this protective law in an even more open and dynamic way in a sense of accompaniment and social reintegration.
#26
Official text
Madame la ministre, j'ai appris par mon excellent collègue, M. Delizée, que vous aviez déjà répondu à de nombreuses reprises au cours du débat. Vous pouvez prendre la parole si vous le désirez. J'ai entendu M. Van Parys qui s'était relativement animé à un moment donné.
Translated text
I learned from my excellent colleague, Mr. This is a question you have already answered many times in the course of the discussion. You can take the floor if you wish. I heard Mr. Van Parys was relatively excited at some point. by
#27
Official text
Ik heb ook de heer Van Parys horen zeggen dat het een goed debat was.
Translated text
I also heard Mr Van Parys say that it was a good debate.
#28
Official text
Het was een rustig debat, voorzitter, wat mij betreft alleszins. De minister heeft zich af en toe geënerveerd maar voor het overige was het een rustig debat.
Translated text
It was a quiet debate, Mr. Speaker, for me at all. The minister was irritated from time to time, but for the rest it was a quiet debate.