plenum van 2005-11-10 14:16:00+00:00 in Chamber of representatives

General information

Full name: plenum van 2005-11-10 14:16:00+00:00 in Chamber of representatives
Type: plenum
URL: https://www.dekamer.be/doc/PCRI/html/51/ip168.html
Parliament: Chamber of representatives

You are currently viewing the advanced reviewing page for this source file. You'll note that the layout of the website is less user-friendly than the rest of Demobel. This is on purpose, because it allows people to voluntarily review and correct the translations of the source files. Its goal is not to convey information, but to validate it. If that's not your goal, I'd recommend you to click on one of the propositions that you can find in the table below. But otherwise, feel free to roam around!

Propositions that were discussed

Code	Date	Adopted	Title
51K2027	13/10/2005	✔	Projet de loi relatif à l'établissement et au financement de plans d'action en matière de sécurité routière.

Discussions

You are currently viewing the English version of Demobel. This means that you will only be able to review and correct the English translations next to the official text. If you want to review translations in another language, then choose your preferred language in the footer.

Discussions statuses

ID	German	French	English	Esperanto	Spanish	Dutch
#0	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#1	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#2	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#3	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#4	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#5	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#6	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#7	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#8	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#9	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#10	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#11	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#12	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#13	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★

#0

Official text

                    
                    Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, la loi du 7 février 2003 a prévu la création d'un fonds de sécurité routière qui permet aux zones de police de bénéficier d'une aide financière pour les actions entreprises en matière de sécurité routière, dans le cadre d'une convention entre la zone et l'autorité fédérale.

Le présent projet de loi prévoit l'insertion de la police fédérale parmi les bénéficiaires du fonds. Il prévoit aussi un montant pour des mesures ou peines alternatives visant l'amélioration de la sécurité routière ainsi que la possibilité, pour les zones de police et la police fédérale, de procéder à des achats communs de matériel.

Ce projet a été discuté en commission de l'Infrastructure le 26 octobre dernier; était jointe une proposition de loi du groupe CD&V pour une répartition régionale du fonds des amendes routières ainsi qu'une proposition d'une série de critères de répartition des montants entre les zones.

Au niveau des groupes, le PS a souligné le rôle des acteurs de la police fédérale et de la Justice et qu'il était légitime, qu'en tant que responsables de la sécurité routière, ils puissent également bénéficier du fonds. Le sp.a a, quant à lui, souligné la qualité des critères de répartition entre zones. Pour le cdH, les communes disposeront à présent de moins de moyens. Enfin, le MR a mis en évidence l'avis du Conseil d'Etat qui observe une large délégation au Roi.

Le VLD a présenté un amendement qui précise le critère relatif au nombre de victimes de la circulation, en fonction du nombre d'accidents. Cet amendement a été approuvé par la commission. Une série d'autres amendements ont été déposés par l'opposition (CD&V et le Vlaams Belang) concernant une répartition régionale du fonds de sécurité routière ainsi qu'une série de modifications des critères. Tous ces amendements ont été rejetés.

Finalement, le projet de loi a été approuvé en commission par 10 voix pour, 2 contre et 3 abstentions.

Translated text

The law of 7 February 2003 provided for the creation of a road safety fund that allows police areas to receive financial support for actions undertaken in the field of road safety, within the framework of an agreement between the area and the federal authority.

This bill provides for the inclusion of the federal police among the beneficiaries of the fund. It also provides for an amount for alternative measures or penalties aimed at improving road safety, as well as the possibility, for police areas and the federal police, to proceed to joint purchases of equipment.

This project was discussed in the Infrastructure Committee on 26 October last year; it was accompanied by a bill of the CD&V group for a regional distribution of the road fines fund as well as a proposal for a series of criteria for the distribution of amounts between the areas.

At the group level, the PS highlighted the role of federal police and justice actors and that it was legitimate that as road safety officials they could also benefit from the fund. The sp.a, on the other hand, emphasized the quality of the criteria for the distribution between zones. For the CDH, municipalities will now have fewer resources. Finally, the MR highlighted the opinion of the State Council which observes a large delegation to the King.

The VLD has submitted an amendment that specifies the criterion relating to the number of traffic victims, based on the number of accidents. This amendment was approved by the Commission. A number of other amendments have been submitted by the opposition (CD&V and Vlaams Belang) regarding a regional allocation of the road safety fund as well as a number of criteria changes. All these amendments were rejected.

Finally, the bill was approved in committee by 10 votes for, 2 against and 3 abstentions.

#1

#2

Official text

                    
                    Monsieur le président, au nom du groupe MR, je voudrais préciser qu'en offrant la possibilité aux zones de police de bénéficier d'une partie du produit des amendes résultant des infractions de circulation routière, la loi du 7 février 2003 sur la circulation routière a suscité des vocations. Si les policiers locaux bénéficient de ces amendes, "pourquoi pas nous?" — se sont dit les policiers fédéraux. Et, si les policiers fédéraux et locaux en profitent, "pourquoi exclure les programmes de peines alternatives?" — ont renchéri les responsables du département de la Justice.

La réponse à ces interrogations est aujourd'hui devant nous. Le projet de loi, soumis à notre approbation, ouvre le fonds à tous ces services qui contribuent au renforcement de la sécurité routière.

Le groupe MR ne peut que se réjouir de voir que des moyens financiers sont libérés pour la mise en oeuvre de programmes de sanctions alternatives. Nous sommes convaincus que les peines alternatives sont une forme de sanction qui convient particulièrement bien aux auteurs d'infractions de circulation routière dont le comportement sur la route est susceptible de s'améliorer plus efficacement qu'à la suite du paiement d'une amende ou même d'une suspension temporaire du droit de conduire.

Par rapport à la loi de 2003, le projet comporte aussi un progrès notable, notamment la possibilité d'achats communs destinés à l'accroissement de la sécurité routière. Il n'était pas inutile de rappeler que ces moyens financiers ont bien pour objectif de faire diminuer le nombre de victimes sur nos routes.

La leçon a été tirée de certaines errances, liées à la mise en oeuvre de la loi 2003, qui ont permis de voir certaines zones de police investir dans du mobilier de bureau, des ordinateurs ou encore dans un nouveau véhicule de fonction pour les chefs de corps, investissements pour lesquels il est difficile, voire impossible de déterminer en quoi ils contribuent au renforcement de la sécurité routière. Nous pensons que ce dispositif, mis en place par la nouvelle loi, empêchera la répétition de ces abus.

Dès que la loi sera promulguée, on pourra réellement parler d'un fonds même si le mécanisme de financement alternatif contenu dans la loi de 2003 avait déjà été désigné comme tel par la presse. C'est donc bien ce projet de loi qui intègre ce mécanisme dans la loi relative au fonds budgétaire, ce qui contribue à se rapprocher de l'orthodoxie budgétaire.

La loi en projet est manifestement une loi-cadre. Les grandes lignes directrices seront inscrites, mais les éléments essentiels, minimum et maximum du fonds, clefs de répartition entre chaque bénéficiaire, sont confiés à l'exécutif.

Dans ce délicat exercice d'arbitrage, le gouvernement devra veiller au respect des équilibres, à savoir la juste répartition des moyens entre différents services bénéficiaires.

Des plaintes se sont déjà fait entendre en provenance de certaines zones de police qui redoutent de voir disparaître des perspectives nouvelles de financement. Mais à cela nous répondons que les responsables de ces zones doivent admettre qu'ils ne sont pas les seuls acteurs du rétablissement de la sécurité routière sur nos routes. N'oublions pas de rappeler que ce fonds a pour vocation de disparaître à terme. En effet, puisqu'il vise à améliorer la sécurité routière, son intérêt diminuera dans la mesure où les accidents de roulage diminueront. 

Si on devait constater que, malgré les moyens du fonds, les statistiques de l'insécurité routière révèleraient une aggravation de la situation, il faudrait en conclure que ces moyens sont inefficaces et d'autres solutions devraient être proposées.

Convaincus que le nouveau fonds contribuera efficacement à une réduction du nombre de victimes d'accidents de la route, les membres du groupe MR voteront en faveur du projet de loi.

Translated text

Mr. Speaker, on behalf of the MR group, I would like to clarify that by offering the possibility to the police zones to benefit from a portion of the proceeds of the fines resulting from road traffic offences, the law of 7 February 2003 on road traffic has aroused vocations. If local police officers benefit from these fines, “Why not us?” — said the federal police officers. And, if federal and local police officers take advantage of it, "why exclude alternative punishment programs?" — the officials of the Department of Justice quipped.

The answer to these questions is now before us. The bill, subject to our approval, opens the fund to all those services that contribute to enhancing road safety.

The MR Group can only be pleased to see that financial resources are being released for the implementation of alternative sanctions programs. We believe that alternative penalties are a form of punishment that is ⁇  suitable for road offenders whose behavior on the road is likely to improve more effectively than due to the payment of a fine or even a temporary suspension of the right to drive.

Compared to the 2003 law, the project also contains significant progress, including the possibility of joint procurement aimed at increasing road safety. It was not unnecessary to recall that these funds are aimed at reducing the number of victims on our roads.

The lesson was drawn from certain errors, related to the implementation of the 2003 law, which allowed some police areas to invest in office furniture, computers or even in a new function vehicle for corps heads, investments for which it is difficult, or even impossible to determine in what they contribute to the strengthening of road safety. We believe that this arrangement, put in place by the new law, will prevent the repetition of these abuses.

As soon as the law is promulgated, one can actually talk about a fund even if the alternative financing mechanism contained in the 2003 law had already been designated as such by the press. It is therefore this bill that incorporates this mechanism into the law on the budgetary fund, which helps to bring it closer to budgetary orthodoxy.

The draft law is clearly a framework law. The main guidelines will be recorded, but the essential elements, minimum and maximum of the fund, key distribution between each beneficiary, are entrusted to the executive.

In this delicate exercise of arbitration, the government will have to ensure that balances are ⁇ ined, namely the fair distribution of resources between different beneficiary services.

Complaints have already been heard from some police districts who fear that new financing prospects will disappear. But to this we respond that the leaders of these areas must admit that they are not the only actors in the restoration of road safety on our roads. Let us not forget to remind that this fund is intended to disappear in the long run. Indeed, since it aims to improve road safety, its interest will decrease as traffic accidents decrease. by

If, despite the fund’s resources, statistics on road insecurity would reveal an aggravation of the situation, it would be concluded that these means are ineffective and other solutions should be proposed.

Convinced that the new fund will effectively contribute to a reduction in the number of road accident victims, members of the MR group will vote in favour of the bill.

#3

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, collega's, het principe van het verkeersveiligheidsfonds, tot nu toe het boetefonds genaamd, was en blijft ook vandaag voor ons als idee goed. We hebben het principe op zich dan ook van meet af aan gesteund. De politionele inbreng in de verkeersveiligheid moet immers grotendeels op het lokale vlak en onder de politieke verantwoordelijkheid van de lokale besturen gebeuren. Dat die lokale besturen daarvoor dan ook de nodige middelen moeten kunnen krijgen is duidelijk. Dat dit in het kader van de dure politiehervorming niet evident is, is dat evenzeer. Volledig akkoord dus dat er in het kader van de politionele inspanningen van de zones in het kader van verkeersveiligheid middelen moeten toebedeeld worden aan deze zones.

De geschiedenis van het fonds dat daaraan tegemoet moest komen is volgens ons echter gewoonweg een schoolvoorbeeld van hoe iets niet moet of van hoe men een goed idee heel simpel naar de bliksem kan helpen. Op geen enkel moment heeft ook maar een initiatief hieromtrent vanuit de federale overheid op enig vlak blijk gegeven van professionalisme of termijnvisie. Integendeel, iedere burgemeester of iedere schepen in dit halfrond zal beamen dat op dat vlak improvisatie schering en inslag is geweest.

Dit fonds is van in den beginne voor ons een dromedaris met lelijke bulten. Al maanden is er vanuit de regering een ontwerp in het vooruitzicht gesteld, de zogenaamde definitieve regeling. Al heel lang aangekondigd. Wij hadden gehoopt dat door dit wetgevend initiatief dit lelijke beest zou kunnen worden vervangen door een koerspaard waarmee men wedstrijden kan winnen. Tevergeefs. Het voorliggende ontwerp mist voor ons visie en biedt de zones en de lokale overheden geen enkele mogelijkheid om een termijnbeleid uit te zetten. Ik kan u namens onze fractie, mijnheer de minister, dan ook nu al zeggen dat we er nog niet aan denken om dit ontwerp goed te keuren als het niet grondig geamendeerd wordt. Collega Van den Bergh zal straks onze amendementen terzake terug toelichten.

Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, collega's, laat me eerst toe even terug te blikken op wat het systeem tot vandaag heeft gebracht. Herhaaldelijk hebben we vanuit onze fractie vragen gesteld en opmerkingen gegeven. Ik wil hier toch heel eventjes op terugkomen. 

Ten eerste: de transfers van Noord naar Zuid. Met 17% van de inkomsten uit de boetes trekt Wallonië toch bijna 40% van de beschikbare middelen van het Fonds naar zich toe. Het gaat hier om veel meer dan een communautair stokpaardje van CD&V. Louter verkeerskundig is deze verdeling ook onzin. Datzelfde Gewest heeft immers slechts een aandeel van 23% in de totaliteit van de ongevallen. Dat men het fabeltje achterwege laat dat dit lage percentage toegeschreven moet worden aan een goed beleid. Iedereen kent immers het grote cultuurverschil tussen beide Gewesten inzake de bereidheid tot handhaving. Het zijn bovendien objectieve factoren als bevolkingsdichtheid en verkeersdensiteit die veel groter zijn in het Noorden van het land, en bovendien een totaal andere ruimtelijke ontwikkeling, die veel meer onveiligheid veroorzaken in het Noorden dan in het Zuiden. 

Ten tweede: de gebrekkige uitvoering — ik vind dat ik me dan zeer zacht uitdruk — van het Fonds. Vorig jaar, midden in de vakantieperiode, rond half of einde juli 2004, kwam plots onaangekondigd Sinterklaas langs in de zones. Plots verscheen er een omzendbrief met daarin een cadeaucheque voor alle zones, vanwege de federale overheid. Alleen werd daarbij bepaald dat de toch wel substantiële bedragen voor alle zones moesten worden gespendeerd voor het einde van het jaar. Men had enkele maanden tijd. Dit moest dan gebeuren in het kader van een verkeersconvenant, goed te keuren door de veiligheidsraad in de zone en de politieraad. Holderdebolder moesten de zones een aantal maatregelen nemen, waarbij ik me de vraag stel of alle bestedingen echt wel doordacht zijn gebeurd, met het oog op een termijnbeleid, en of ze volledig conform de wet op de overheidsopdrachten zijn gebeurd. 

Overigens, mijnheer de minister, wat is er gebeurd met de bedragen die eventueel niet tijdig door de zones konden worden besteed? Zijn die terug terechtgekomen in de totaliteit van het Fonds? Zijn die aan andere zones toebedeeld? Wat is daarmee gebeurd? Ik zou het graag weten. 

Maar goed, het kwam wel midden in de vakantie, maar u kreeg het voordeel van de twijfel. Volgende keer beter, zo zegde men in de zones. U kent wellicht de uitdrukking over een gekregen paard. Het was nog gemeend ook, vanuit de zones. Herhaaldelijk heb ik dan ook sedert het begin van dit jaar vragen gesteld naar de richtlijnen voor 2005, naar de richtlijnen voor de toekomst. Men was ermee bezig. Ik werd steevast met een kluitje in het riet gestuurd. En dan, niet te geloven: alweer in het midden van de vakantieperiode. In de zones geloofde men zijn eigen ogen niet: eind juli verscheen er plots alweer een omzendbrief met bedragen en richtlijnen en, nog veel erger dit keer, verwijzend naar een wet in opmaak, hier vandaag ter stemming. 

Die wet ligt hier vandaag ter stemming voor. Dus tot op vandaag blijft de onzekerheid over de bedragen en over de bestedingen troef.

Bovendien blijven er al te gekke beperkingen bestaan om de beschikbare middelen te mogen gebruiken, zodat de lokale zones minder dringende uitgaven moeten doen omdat zij echt dringende uitgaven niet met het fonds mogen financieren.

Voor alles is er de structurele onzekerheid over de inkomsten voor de volgende jaren, die maken dat een langetermijnvisie voor de zones totaal onmogelijk is. Mijnheer de minister, ik krijg zowaar de indruk dat het de regering niet te doen is om een doordacht lokaal beleid inzake verkeersveiligheid. Tot onze totale verbijstering gaf u dat zelfs ruiterlijk toe bij de bespreking van het ontwerp in de commissievergadering. U vindt het namelijk helemaal geen probleem, wij moeten er allemaal maar rekening mee houden dat het fonds tijdelijk en uitdovend is. Wat is dat voor onzin? Iedereen die een beetje met verkeershandhaving vertrouwd is, weet dat de positieve effecten van zo'n handhaving verdwijnen als de inspanningen niet planmatig gebeuren en niet consequent worden volgehouden.

Het feit dat de minister daaraan voorbijgaat en spreekt over een uitdovend systeem, kan volgens ons maar twee zaken inhouden. Ofwel heeft de minister geen inzicht in het probleem, wat wel heel erg is voor een minister van Verkeer, ofwel kent hij het probleem heel goed, maar dat laatste betekent dan wel dat de toekomst van de verkeershandhaving hem een zorg zal zijn. De zones moeten hun plan maar trekken, zonder federale middelen. Het financiële komt zeker op de eerste plaats. Als de meerinkomsten van het boetefonds er niet meer zijn sedert 2002, geen middelen voor de zones! Men kan zich afvragen of de minister daar dan wel op zijn plaats zit.

Ten derde, de onzinnige resultaatsverbintenis. Hoe kan men nu een resultaatsverbintenis afsluiten als resultaten door actoren en factoren worden beïnvloed die niets met de contracterende partijen te maken hebben? De vooruitgang inzake verkeersveiligheid wordt immers ook beïnvloed door de verbetering van de infrastructuur door de Gewesten, door de provincies, door individuele gemeenten in een zone. Zij hebben er absoluut niets te maken. Het gaat enkel en alleen om de inspanningen van die zones.

Bovendien kunnen heel toevallige factoren, bijvoorbeeld één ernstig ongeval met meerdere dode slachtoffers, de bedragen toebedeeld aan de zone sterk beïnvloeden.

Het waren fundamentele vragen en kritieken die wij de voorbije maanden herhaaldelijk hebben geuit. Niet zomaar, maar wel op aangeven van lokale bestuurders, van burgemeesters, van schepenen, van politiecommissarissen, van zones, van politieraadsleden en van de Vereniging van Vlaamse Steden en Gemeenten.

Zoals reeds gezegd, wij hoopten dat het lang aangekondigde wetsontwerp voor al die problemen soelaas zou brengen. Helaas, helaas, tevergeefs. Het voorliggende ontwerp biedt nauwelijks, ik druk me zacht uit, een antwoord. Het houdt vast aan dezelfde gecontesteerde probleempunten: geen verdeling per Gewest, geen langetermijnzekerheid, nog steeds dezelfde resultaatsverbintenis. Aan die mankementen werd nauwelijks gesleuteld in het ontwerp. De transfers zijn gebleven. De gekke voorwaarden voor het gebruik van de middelen zijn gebleven. De onaanvaardbare resultaatsverbintenis is gebleven. Het enige positieve dat wij in heel dit ontwerp kunnen noteren, is dat de administratieve opvolging wat wordt versoepeld en dat de politiezones ook samen aankopen kunnen doen waardoor de kostprijs kan dalen.

Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, collega's, het moet ons van het hart. De indruk die wij hebben gekregen bij het bestuderen van het ontwerp is dat de regering hoofdzakelijk de bedoeling had om het Fonds ook open te zetten voor andere gegadigden dan de lokale zones, met name de federale politie, de FOD Mobiliteit en de politierechtbanken. U zult hen nu ook van het Fonds kunnen laten genieten. U zult van ons geen kritiek horen over het feit dat deze instanties ook middelen moeten krijgen. Integendeel, in onze amendementen in de commissie hebben wij nog andere instanties tot de gegadigden willen inschrijven zoals het Belgisch Instituut voor Verkeersveiligheid en de Gewesten die zelf onbemande camera's plaatsen, maar niet ten koste van de zones, mijnheer de minister. Wij wilden daarvoor het Fonds uitbreiden met de middelen die hiervoor nodig zijn in de plaats van dit in mindering te brengen van de bedragen van de zones. U niet, mijnheer de minister, u wilt eerst de gegarandeerde opbrengst voor de federale overheid. Die uitbreiding van de middelen voor het Fonds blijft dus in het wetsontwerp achterwege. Dat is bijzonder grof, want hiermee pleegt u woordbreuk tegenover de gemeenten. De toezeggingen die enkele jaren geleden werden gedaan, schroeft u nu al terug.

Of de verkeersveiligheid op lokaal vlak daarmee gediend is, is een ander verhaal. Zoals reeds eerder werd gezegd, zal ook in de toekomst handhaving moeten blijven gebeuren. Hiervoor, hoe dan ook, zullen er middelen beschikbaar moeten blijven. Nochtans is enige stabiliteit en trouw aan het gegeven woord noodzakelijk.

Translated text

Mr. Speaker, Mr. Minister, colleagues, the principle of the road safety fund, so far called the fine fund, was and remains good for us today as an idea. We have therefore supported the principle in itself from the beginning. The police contribution to road safety must in large part be made at the local level and under the political responsibility of the local authorities. That these local governments should be able to get the necessary resources for this is clear. That this is not evident in the context of the expensive police reform is equally evident. Therefore, I fully agree that, as part of the police efforts of the traffic safety zones, resources should be allocated to these zones.

However, the history of the fund that had to deal with it is, in our view, simply a school example of how something should not or how one can help a good idea very simply to the lightning. At no time has any initiative from the federal government in this regard shown professionalism or long-term vision at any level. On the contrary, every mayor or every ship in this hemisphere will bear that improvisation has been on that level a scratch and impact.

This fund is from the beginning for us a dromedaris with ugly bulbs. For months, the government has been anticipating a draft, the so-called definitive arrangement. Announced for a long time. We had hoped that through this legislative initiative this ugly beast could be replaced by a race horse with which to win competitions. and in vain. The present draft lacks our vision and does not provide the zones and local authorities with any possibility to implement a long-term policy. I can tell you, on behalf of our group, Mr. Minister, that we do not consider approving this draft if it is not thoroughly amended. Mr Van den Bergh will later explain our amendments on this subject.

Mr. Speaker, Mr. Minister, Ladies and Gentlemen, let me first look back on what the system has brought to date. We have repeatedly asked questions and made comments from our group. I would like to come back to this for a while. Their

First, the transfers from the North to the South. With 17% of the revenue from the fines, Wallonia still draws almost 40% of the available funds. This is a lot more than a community-style stitch from CD&V. This distribution of traffic is also nonsense. In fact, the same Region has a share of only 23% in the total of accidents. That one ignores the fable that this low percentage should be attributed to a good policy. After all, everyone knows the great cultural difference between the two regions in terms of willingness to uphold. In addition, there are objective factors such as population density and traffic density that are much larger in the north of the country, and in addition a completely different spatial development, which causes much more insecurity in the north than in the south. Their

Secondly, the faulty implementation — I think to be very gentle — of the Fund. Last year, in the middle of the holiday period, around mid or late July 2004, suddenly unannounced Sinterklaas came across the zones. Suddenly, there appeared a mailing letter containing a gift check for all zones, due to the federal government. It was only determined that the substantial amounts for all zones had to be spent before the end of the year. They had a few months of time. This was then to be done within the framework of a traffic convention, to be approved by the security council in the zone and the police council. Holderdebolder required the zones to take a number of measures, in which I ask myself whether all spending has really been done deliberately, with a view to a future policy, and whether they have been done fully in accordance with the law on public procurement. Their

By the way, Mr. Minister, what happened to the amounts that could not be spent in time by the zones? Have they returned to the entire fund? Are they allocated to other areas? What happened to it? I would like to know. Their

But well, it came in the middle of the holiday, but you got the benefit of the doubt. Better next time, as they said in the areas. You may know the expression about a given horse. It was also common, from the zones. Since the beginning of this year, I have repeatedly asked questions about the guidelines for 2005, the guidelines for the future. They were dealing with it. I was constantly sent with a clock in the roof. And then, not to believe: again in the middle of the holiday period. In the zones one did not believe his own eyes: at the end of July, suddenly again appeared a circulation letter with amounts and guidelines and, much worse this time, referring to a law in drafting, here today for voting. Their

This law is voted for today. So, until today, the uncertainty about the amounts and the spending remains.

Furthermore, there are still too crazy restrictions on the use of the available resources, so that local zones have to make less urgent spending because they are not allowed to finance really urgent spending from the Fund.

First of all, there is the structural uncertainty about the income for the coming years, which makes a long-term vision for the zones completely impossible. Mr. Minister, I get the impression that the government is not doing a well-thoughtful local road safety policy. To our total astonishment, you admitted this even horseback in the discussion of the draft in the committee meeting. You find it not a problem at all, we all have to keep in mind that the fund is temporary and exhausting. What is that nonsense? Anyone who is a little familiar with traffic maintenance knows that the positive effects of such maintenance disappear if the efforts are not planned and not consistently ⁇ ined.

The fact that the minister ignores this and speaks of an exhausting system can, in our opinion, only contain two things. Either the Minister has no understanding of the problem, which is very bad for a Minister of Transport, or he knows the problem very well, but the latter means that the future of traffic maintenance will be a concern for him. The zones should only draw their plan, without federal funds. The financial is definitely in the first place. If the additional income of the penalty fund has not been there since 2002, no funds for the zones! It can be questioned whether the Minister is in his place.

Third, the absurd commitment to results. How can a result commitment be concluded if results are influenced by actors and factors that have nothing to do with the contracting parties? Indeed, the progress in road safety is also influenced by the improvement of infrastructure by the regions, by the provinces, by individual municipalities in a zone. They have absolutely nothing to do with it. It is only about the efforts of those zones.

In addition, very random factors, such as a single serious accident involving multiple casualties, can significantly affect the amounts allocated to the zone.

These were fundamental questions and criticisms that we have repeatedly expressed over the past few months. Not simply, but on the indications of local directors, of mayors, of schepenen, of police commissioners, of zones, of police councillors and of the Association of Flemish Cities and Municipalities.

As already stated, we hoped that the long-announced bill would resolve all these problems. Unfortunately, unfortunately in vain. The present design hardly offers, I express myself gently, a response. It holds on to the same disputed problem points: no distribution by Region, no long-term certainty, still the same result commitment. These deficiencies were hardly identified in the design. The transfers remain. The crazy conditions for the use of the funds remain. The unacceptable result commitment remains. The only positive thing that we can note throughout this draft is that the administrative follow-up is somewhat eased and that the police zones can also make purchases together which can lower the cost price.

Mr. Speaker, Mr. Minister, colleagues, it should be of our heart. The impression that we have gained when studying the draft is that the government mainly intended to open the Fund also to applicants other than the local zones, in particular the federal police, the FOD Mobility and the police courts. You will now be able to allow them to enjoy the Fund. You will not hear any criticism from us about the fact that these agencies also need to receive resources. On the contrary, in our amendments in the committee, we have wanted to register other bodies as candidates such as the Belgian Institute for Traffic Safety and the Regions which themselves install unmanned cameras, but not at the expense of the zones, Mr. Minister. For this purpose, we wanted to expand the Fund with the resources necessary for this, instead of deducting this from the amounts of the zones. You do not, Mr. Minister, you want first the guaranteed income for the federal government. That extension of funds for the Fund is therefore missing out in the bill. This is ⁇  cruel, because you are committing a wordbreaking against the municipalities. The promises made a few years ago are now being reversed.

Whether traffic safety is served on a local level is another story. As previously stated, enforcement will continue to take place in the future. For this, anyway, resources will have to remain available. However, some stability and loyalty to the given word is necessary.

#4

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, mevrouw Schryvers, ik aanhoor uw striemende kritiek op het ontwerp, maar ik heb ook eens de tijd genomen om jullie voorstel te lezen. Dan moet ik toch vaststellen dat daarin een aantal zaken staan die mij ook enigszins verwonderen. U zegt in uw memorie van toelichting dat een van de belangrijkste verschilpunten tussen uw voorstel en het wetsontwerp erin bestaat dat u engagementsverbintenissen en middelenverbintenissen van de zones vraagt, maar geen resultaatsverbintenissen.

Inzake de strijd tegen verkeersonveiligheid is het nochtans absoluut geen verkeerde zaak om resultaatsverbintenissen van de zones te vragen. Dit is een punt.

Een tweede punt, de verdelingsmechanismen. U stelt 30% voor de eigen zone voor. Dit betekent dat een zone die tegen het eind van het jaar merkt dat de begroting niet klopt, processen-verbaal kan beginnen neerpennen om aldus nog aan voldoende middelen te geraken. U stelt eveneens voor dat 70% van de middelen bepaald worden op basis van criteria door de Koning te bepalen. Op zich heb ik daar geen probleem mee en dank ik CD&V voor haar vertrouwen in de Koning. Wat dit punt betreft, vraag ik me terdege af of uw eigen voorstel wel tegemoetkomt aan uw verwachtingen.

Translated text

Mr. Speaker, Mrs. Schryvers, I hear your striking criticism of the draft, but I also took the time to read your proposal. However, I must note that there are a number of things in it that also somewhat surprise me. You say in your explanatory memo that one of the main differences between your proposal and the draft law is that you ask for commitment commitments and resource commitments from the zones, but not result commitments.

With regard to the fight against road safety, however, it is absolutely no wrong thing to ask for results commitments from the zones. This is a point.

The second point is the distribution mechanism. You offer 30% for your own area. This means that a zone that finds that the budget is not correct by the end of the year can begin to slow down processes-verbal to reach sufficient resources. You also suggest that 70% of the resources be determined on the basis of criteria determined by the King. In itself I have no problem with this and I thank CD&V for her trust in the King. With regard to this point, I seriously wonder whether your own proposal meets your expectations.

#5

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, mijnheer Casaer, ik vermoed dat u ons voorstel niet goed hebt gelezen of willen lezen.

Die 30% slaat wel op de totaliteit van de inkomsten die CD&V op basis van bepaalde criteria wenst toe te bedelen aan de zones en helemaal niet 30% van de processen-verbaal die in de eigen zone worden uitgeschreven! Helemaal niet! Het gaat over de totaliteit.

Ten tweede, wat de prestaties en resultaten betreft. Bij u tellen alleen de resultaten met betrekking tot het aantal dodelijke slachtoffers. Dat is het enige criterium dat tot op heden in aanmerking wordt genomen. Ik heb gewezen op de improvisatie. De improvisatie werd ten top gedreven in de commissie toen de minister plots vond dat het aantal slachtoffers wel eens een problematisch criterium zou kunnen stellen. Stel u eens voor mocht er een zwaar ongeval plaatsvinden met vijf dodelijke slachtoffers. Dat zou een enorme grote invloed hebben. Daarom kon men er beter het aantal ongevallen met dodelijke slachtoffers van maken. Zo is het gegaan.

Bij ons gaat het over prestaties, namelijk het aantal uren dat gespendeerd werd aan verkeershandhaving en preventie. Dat is wat wij in aanmerking willen laten nemen, maar niet, zoals u en de minister dat willen, alleen het aantal slachtoffers.

De lokale politiezones moeten volgens ons een langetermijnperspectief hebben op de financiering van het beleid. Dit langetermijnperspectief, dat in het bestaande systeem al nauwelijks aanwezig was, wordt in dit ontwerp helemaal weggenomen.

Mijnheer de minister, de zones hadden volgens ons nood aan de verankering in de wet van een bepaald, vast percentage van de boete-inkomsten. De zones zijn hiervoor vragende partij. Wij menen dat dit 30% van de totaliteit zou moeten bedragen met een bodembedrag van 65 miljoen euro als minimum minimorum. In de plaats daarvan krijgen ze een systeem dat met woorden van de minister in de commissie "zachtjesaan zal uitdoven in de tijd" omdat we volgens hem naar de beste van alle mogelijke werelden aan het evolueren zijn. Als er geen boetes meer zijn, zullen er geen centen meer zijn voor de zones en dan zullen er ook geen controles meer nodig zijn want dan zullen er toch geen overtredingen meer zijn. Er zullen wel middelen komen voor de federale overheid — eerst oom en dan oompjes kinderen. De zones zullen nog wel aan handhaving mogen doen maar ze zullen daar geen middelen meer voor krijgen.

Ik wil mij hier toch ook eens rechtstreeks richten tot alle collega's in dit halfrond uit de paarse meerderheid die ook een uitvoerend mandaat van burgemeester of schepen hebben. Ik moet zeggen dat ik te persoonlijken titel als burgemeester diep ontgoocheld ben over de houding van collega's in de kamercommissie voor Verkeer en Infrastructuur. Ze hebben geen enkele kritische bedenking bij het wetsontwerp gemaakt. Of toch, één — degene die ik daarjuist heb vermeld, namelijk niet het aantal slachtoffers maar wel het aantal ongevallen met slachtoffers moest als basis worden genomen. De minister ging ermee akkoord om dit als basis te nemen.

Translated text

Mr. President, Mr. Casaer, I suspect that you have not read our proposal correctly or do not want to read it.

That 30% refers to the total revenue that CD&V wishes to allocate to the zones on the basis of certain criteria and not at all 30% of the process-verbal that is written in its own zone! Absolutely not ! It is about the totality.

Second, in terms of performance and results. For you, only the results relating to the number of fatalities count. That is the only criterion that has been taken into account so far. I mentioned improvisation. The improvisation was driven to the top in the committee when the minister suddenly found that the number of victims could sometimes pose a problematic criterion. Imagine a serious accident involving five fatalities. That would have a huge impact. Therefore, it could be better to account for the number of accidents with fatalities. This is how it went.

We are talking about performance, i.e. the number of hours spent on traffic maintenance and prevention. That is what we want to take into account, but not, as you and the minister want, only the number of victims.

We believe that local police zones should have a long-term perspective on the financing of the policy. This long-term perspective, which was already barely present in the existing system, is completely removed in this design.

Mr. Minister, the zones, in our opinion, needed the anchoring in the law of a certain, fixed percentage of the penalty income. The areas are requesting parties for this. We believe that this should amount to 30% of the total with a minimum minimum amount of 65 million euros. Instead, they get a system that, in the words of the minister in the committee, “will slowly fade out in time” because, according to him, we are evolving to the best of all possible worlds. If there are no more fines, there will be no more cents for the zones and then there will be no more controls, because then there will be no more violations. There will be funds for the federal government — first uncle and then uncle children. The zones will still be allowed to maintain, but they will no longer receive resources for this.

I would like to address myself here directly to all my colleagues in this hemisphere from the purple majority who also have an executive mandate of mayor or ships. I must say that I am deeply disappointed by the attitude of my colleagues in the Chamber Committee on Traffic and Infrastructure. They did not make any critical considerations to the bill. Or yet, one — the one I just mentioned, namely not the number of victims but the number of accidents involving victims should be taken as the basis. The Minister agreed to take this as a basis.

#6

#7

#8

Official text

                    
                    Laat mij misschien even uitspreken. Afgezien van het feit dat ik een amendement heb ingediend, dat in feite op mijn investigatie is gebeurd omwille van de vaststelling dat het aantal ongevallen wellicht een betere parameter zou zijn om de repartitie te beïnvloeden, heb ik in de commissie tegen de minister ook gezegd dat wij ons ervoor moeten hoeden dat het Verkeersveiligheidsfonds niet wordt uitgehold door voorafnames door andere ministeries. Ik heb dit met zoveel woorden gezegd. Wij hebben dit wetsontwerp dus niet kritiekloos beoordeeld.

Ik wil toch even aangeven dat het toch een goede zaak is dat de federale overheid de politiezones beloont voor wat zij doen. 5 à 6 jaar geleden was dit hoegenaamd niet het geval en 10 jaar geleden nog veel minder. Er was altijd een roep om de inspanningen van de politiezones te belonen. Dit gebeurt nu uiteindelijk wel. Dat er misschien vragen kunnen zijn over de toegepaste parameters is mogelijk. Ik ben ook een burgemeester. Wij zijn echter tevreden over het feit dat wij met die gelden een goed verkeersveiligheidsbeleid kunnen laten uitstippelen door de politiezones. Ik heb op dat vlak weinig of geen opmerkingen, ook niet vanuit mijn politiekorps. Ik wil dit even duidelijk stellen.

Ik wou dat hier even duidelijk maken. Men kan bij elke wet, bij elk voorstel of ontwerp bemerkingen hebben. Het belangrijkste is volgens mij echter dat er resultaten worden geboekt. Dat is hier voor ons voor een groot gedeelte het geval.

Translated text

Maybe let me speak for a moment. Apart from the fact that I submitted an amendment, which in fact occurred in my investigation because of the finding that the number of accidents might be a better parameter to influence the distribution, I also said in the committee against the minister that we must take care that the Traffic Safety Fund is not exhausted by advance deductions by other ministries. I have said this with so many words. We have not criticized this bill without criticism.

I would like to point out that it is a good thing that the federal government rewards the police zones for what they do. This was not the case five or six years ago and much less than 10 years ago. There was always a call to reward the efforts of the police zones. This is now finally happening. That there may be questions about the applied parameters is possible. I am also a mayor. However, we are satisfied with the fact that with these funds we can make a good road safety policy outline through the police zones. I have little or no comments on this subject, not even from my police corps. I would like to make this clear.

I wanted to clarify this here. One can have observations on any law, on any proposal or draft. The most important thing, however, is that results are achieved. This is the case for us for a large part.

#9

Official text

                    
                    Collega De Padt, hebt u een termijnbeleid in uw zone? Stelt u op dit vlak een soort meerjarenplan op in uw zone? Welke zekerheid hebt u daaromtrent? Hoe gaat u daarmee om? Als u mensen aanwerft in het kader van dit Verkeersveiligheidsfonds, hoe zult u ze betalen wanneer binnen een paar jaar - zoals de minister zegt - dit Fonds voor de gemeentes, voor de zones geen geld meer heeft?

Translated text

#10

Official text

                    
                    Ik zeg dat het vooral de bedoeling moet zijn dat dit Fonds op termijn zou verdwijnen. Vanaf het ogenblik dat er geen verkeersovertredingen meer zouden worden vastgesteld, zal het Fonds ook verdwijnen. Ik weet ook wel dat er nadien nog wel een periode komt van handhavingsbeleid, van verkeersveiligheidsbeleid.

Ik wil even aangeven dat we ook daar als gemeentelijke lokale overheden onze verantwoordelijkheid moeten nemen. Als we die niet meer moeten nemen en alles kunnen overlaten aan de federale overheid, dan zijn we goed bezig!

Translated text

#11

Official text

                    
                    Onze bekommernis is dat er een termijnvisie kan worden uitgetekend. Hier kan niemand zeggen dat er met dit Fonds wat dat betreft enige zekerheid bestaaat, integendeel. Ook u zegt nu dat het zal uitdoven en dat dit het ideaal plaatje zal zijn. U weet evengoed als ik, en u zegt het zelf, dat er blijvend controles en maatregelen inzake handhaving nodig zullen zijn. Wij willen de zones daartoe de middelen aanreiken. (Applaus)  Collega De Padt, behalve die ene kritische noot van u, op basis waarvan een amendement werd voorgesteld waarin wordt gesteld dat men niet het aantal slachtoffers, maar wel het aantal ongevallen met slachtoffers in aanmerking zou nemen, heb ik niets gehoord van de meerderheid. Nochtans waren die collega's volgens ons goed geïnformeerd. Ze kennen immers de problemen. Maar neen, alles is koek en ei. Dit is betreurenswaardig, niet alleen voor het gemeentelijk bestuursniveau als dusdanig, maar ook voor het langetermijnbeleid van de lokale zones inzake verkeersveiligheid.

Wij doen een laatste oproep aan alle collega's van de meerderheid om de amendementen die wij straks opnieuw zullen indienen - collega Van den Bergh zal dat doen - goed te keuren. Die verwoorden wat de desiderata van de gemeenten zijn.

Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, collega's, wij vinden dit wetsontwerp een gemiste kans. Het laat de transfers van het Noorden naar het Zuiden onaangeroerd. Het houdt vast aan een onhoudbare resultaatsverbintenis en bovenal, in plaats van de zones rechtszekerheid te bieden op lange termijn, wordt het tegenovergestelde gedaan. De poort wordt opengezet voor een uitholling van het Fonds. Het is nog maar de vraag of de verkeersveiligheid daarbij gebaat zal zijn. Wij betwijfelen het.

In deze vorm zullen wij tegen dit ontwerp stemmen. Alleen wanneer onze amendementen op dit ontwerp worden goedgekeurd, kan deze lelijke dromedaris toch nog een renpaard worden, en bovendien nog een met een lang leven.

Translated text

Our concern is that a long-term vision can be drawn out. Here no one can say that there is some certainty with this Fund in that regard, quite the opposite. You also now say that it will fade out and that this will be the ideal picture. You know as well as I do, and you say it yourself, that permanent controls and enforcement measures will be needed. We want to provide the resources for these areas. (Applause) Col. De Padt, except for that one critical note from you, on the basis of which an amendment was proposed stating that not the number of victims but the number of accidents involving victims would be taken into account, I have heard nothing from the majority. However, these colleagues were well informed. They know the problems. But no, everything is cake and egg. This is regrettable, not only for the municipal administration level as such, but also for the long-term road safety policy of the local zones.

We make a final call to all the colleagues of the majority to approve the amendments that we will submit again later – colleague Van den Bergh will do so. They express the desires of the municipalities.

Mr. Speaker, Mr. Minister, colleagues, we consider this bill a missed opportunity. It leaves the transfers from the North to the South untouched. It holds on to an unsustainable result commitment and above all, instead of providing the zones with long-term legal certainty, the opposite is done. The gate will be opened for a removal of the Fund. The question remains whether road safety will benefit. We doubt it.

In this form, we will vote against this draft. Only when our amendments to this design are approved, this ugly dromedaris can still become a racing horse, and in addition, another one with a long life.

#12

Official text

                    
                    Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, le projet de loi sur le fonds des amendes routières a retenu notre toute particulière attention au cdH. Vous savez combien la sécurité routière touche chacun de nos concitoyens. Vous savez combien, individuellement, familialement ou collectivement dans chacun de nos villages, nous pouvons être atteints par les drames de la route qui fauchent tant de jeunes. Le lundi matin, on aurait bien peur d'ouvrir son journal!

Le fonds des amendes a été créé pour donner aux zones de police et donc aux acteurs de terrain, les moyens de pouvoir organiser des actions de sécurité routière pour lutter contre le fléau des accidents de la route. Un système de convention a été créé entre l'autorité fédérale et les zones de police de manière à inscrire l'aide à apporter dans une démarche structurée et en fonction d'objectifs précis.

Nous ne mettons en cause ni la démarche de base ni les objectifs poursuivis. Nous soulignons même l'avancée accomplie dans l'assouplissement des conditions et modalités d'octroi des subventions.

Votre projet de loi nous pose cependant problème. La manne des amendes routières particulièrement intéressante à l'heure actuelle, puisqu'elle passe de 42 à 63 millions d'euros, a attiré les convoitises. Alors que jusqu'ici, elle revenait intégralement aux 196 zones de police de notre pays — et elles en avaient bien besoin — vous faites le choix de la disperser dans un saupoudrage qui touchera au suivi administratif, aux services de contrôle des SPF Finances, Mobilité et Transports, ainsi qu'à l'exécution des peines administratives.

Cette dispersion des moyens, à l'instar d'autres dispersions - finalement on se demande si vous n'êtes pas le ministre de la dispersion - n'est pas bonne. Elle ne l'est pas, parce qu'elle dénonce unilatéralement l'accord du 11 juin 2002, intervenu entre le fédéral et les villes et communes. Cette dénonciation de l'accord met en péril l'équilibre de l'ensemble des accords passés sur la réforme des polices. C'est un pas de plus, me semble-t-il, éclairant sur la volonté de mainmise de l'autorité fédérale et de la police fédérale sur la police locale et son autonomie.

Ce projet n'est pas bon, parce que c'est une occasion ratée de mettre le paquet et tout le paquet sur des investissements visant à la sécurité routière cette année. Pas bon non plus, parce que nous n'avons aucune garantie dans le temps des moyens destinés aux zones. Une somme minimum à répartir entre les zones aurait dû être fixée et une somme minimum par zone également. Vous gérez sans perspectives, sans avenir. Nous ne pouvons, au niveau de nos zones de police et au niveau de nos communes, gérer de cette façon-là.

Ce projet de loi prive les zones et les communes de moyens. Ce projet n'est pas bon car il n'apporte pas un iota de plus à la sécurité routière. On se demande même parfois quel est le lien entre la dispersion des moyens et la volonté. Nous sommes également critiques parce que les critères de répartition que vous avez fixés ne sont pas bons. Faut-il vraiment prendre en compte la diminution du nombre de victimes dans une zone pour lui attribuer des subsides?

Je vis dans une petite zone de police, une zone de police où, une année, nous avons eu l'immense chance d'avoir "zéro" victime: aucune personne n'est décédée d'un accident de la route dans notre commune. Imaginez que, l'année suivante, un autocar passe, par hasard, par chez nous — peu importe d'où il vient et où il va —, qu'il ait un accident et que, de ce fait, nous basculons de 0 à 20, 30, 40 victimes en une fois. Ce critère doit-il, selon vous, vraiment être retenu? Ne pourrait-on pas plutôt prendre comme critère le nombre d'heures prestées (contrôles de vitesse, contrôles d'alcoolémie, prévention en matière de sécurité routière), c'est-à-dire la volonté de la zone de travailler à la sécurité routière.

Monsieur le ministre, nous ne vous demandons rien d'autre aujourd'hui que d'en revenir au principe de base: la volonté d'un travail de terrain en matière de sécurité routière, soutenue par des moyens fédéraux. Nous ne vous demandons rien d'autre que de garantir dans le temps une somme à répartir entre les zones et une somme minimum par zone. Finalement, il ne s'agit que du respect des accords du 11 juin 2002, soit une revendication élémentaire: l'honneur d'un gouvernement et des hommes qui le composent d'honorer ses engagements. C'est tout ce que nous vous demandons aujourd'hui.

Translated text

Mr. Speaker, Mr. Minister, dear colleagues, the draft law on the road fines fund has attracted our very special attention to the CDH. You know how much road safety affects each of our fellow citizens. You know how much, individually, familyally or collectively in each of our villages, we can be hit by the road dramas that strike so many young people. On Monday morning, I would be afraid to open my newspaper.

The fine fund was created to give police areas and therefore field actors the means to be able to organize road safety actions to combat the plague of road accidents. A system of agreement has been established between the federal authority and the police areas in order to register the aid to be provided in a structured approach and according to specific objectives.

We do not question the basic approach or the objectives pursued. We even highlight the progress made in easing the conditions and modalities for granting grants.

Your bill is a problem for us. The manna of road fines, ⁇  interesting at the moment, since it goes from 42 to 63 million euros, has attracted cravings. While until now it was fully returned to our country’s 196 police zones – and they needed it – you choose to disperse it in a spray that will affect the administrative monitoring, the control services of the SPF Finance, Mobility and Transport, as well as the execution of administrative penalties.

This dispersion of the means, like other dispersions – in the end you wonder if you are not the minister of dispersion – is not good. It is not, because it unilaterally denounces the agreement of 11 June 2002 between the federal and the cities and municipalities. This denouncement of the agreement endangers the balance of all agreements reached on the policy reform. This is a step further, I think, illuminating the will of the federal authority and the federal police to take over the local police and its autonomy.

This project is not good, because it is a missed opportunity to put the package and the entire package on road safety investment this year. Not good either, because we do not have any guarantee in the time of the resources allocated to the areas. A minimum amount to be distributed between the zones should have been fixed and a minimum amount per zone as well. You manage without prospects, without future. We cannot, at the level of our police areas and at the level of our municipalities, manage this way.

This bill deprives the areas and municipalities of resources. This project is not good because it does not bring an extra iota to road safety. Sometimes we even ask ourselves what is the link between the dispersion of means and the will. We are also critical because the distribution criteria you set are not good. Is it really necessary to take into account the decrease in the number of victims in an area in order to grant subsidies?

I live in a small police area, a police area where, one year, we had the immense chance of having "zero" victim: no one died in a road accident in our municipality. Imagine that the following year, a bus passes by us by chance — no matter where it comes from and where it goes — that it has an accident and that, as a result, we switch from 0 to 20, 30, 40 victims at once. Does this criterion really need to be followed? Shouldn’t it rather be taken as a criterion the number of hours provided (speed controls, alcohol controls, road safety prevention), i.e. the willingness of the area to work on road safety.

Mr. Minister, we ask you nothing more today than to return to the basic principle: the will for groundwork on road safety, supported by federal means. We ask you nothing but to guarantee in time a sum to be distributed between the areas and a minimum amount per area. Finally, it is only a matter of compliance with the agreements of 11 June 2002, or an elementary claim: the honor of a government and the men who make up it to honor its commitments. That is all we ask for today.

#13

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, collega's, de kritiek van het Vlaams Belang inzake het verkeersveiligheidsfonds dat vroeger het verkeersboetefonds was kristalliseert zich in de twee amendementen die wij in de commissie hebben ingediend en die wij nu opnieuw voor deze plenaire vergadering indienen. Ik zal ze dan ook, mijnheer de voorzitter, meteen verdedigen.

Ten eerste kunnen wij niet anders dan de vaststelling doen dat Vlaanderen 83% van de boetes int en amper 56,5% van de opbrengst krijgt. Tegen eind dit jaar worden er in Vlaanderen 110 nieuwe flitspalen geïnstalleerd aan 44 kruispunten. Daarmee komt het totaal op bijna 1.200. In 2003 betaalde de Vlaming 24,7 euro aan verkeersboetes, een Waal nauwelijks 16 euro. Dat is niet meteen omdat die Vlaming zich veel roekelozer zou gedragen in het verkeer maar wel omdat de pakkans onder de taalgrens beduidend lager ligt. Omdat Vlaanderen meer flitst dan Wallonië krijgt Wallonië meer geld uit Vlaanderen.

Nochtans was in mei aangekondigd dat de geldstroom van Vlaanderen naar Wallonië via het verkeersveiligheidsfonds samen met de hervormingen zou worden rechtgetrokken. Vorig jaar bijvoorbeeld kreeg de politiezone Antwerpen minder dan de politiezone Durbuy. Nu is dat gelukkig, mijnheer de minister, niet meer zo, maar nog steeds staat de realiteit ver af van de idee dat de wanverhoudingen in de verdeling van het verkeersveiligheidsfonds zouden zijn weggewerkt. Vlaanderen krijgt 56,5% uit het fonds, 38% gaat naar Wallonië en 5,5% naar Brussel. De verdeelsleutel is ten opzichte van vorig jaar dus dezelfde gebleven, met de communautaire scheeftrekking tot gevolg, voornamelijk in het licht van de geïnde boetes.

Daarom heeft onze fractie een amendement ingediend waarmee de tot nu toe bestaande communautaire scheeftrekking inzake de verdeling van het verkeersveiligheidsfonds wordt rechtgetrokken. De meeropbrengst van de verkeersboetes wordt via het veiligheidsfonds in een eerste fase verdeeld over de Gewesten naargelang hun aandeel in de totale opbrengst van de verkeersboetes en dan pas over de verschillende politiezones.

Mijnheer de voorzitter, ten tweede heeft de minister van het begin van het reces gebruik gemaakt om en passant de federale overheidsdiensten Mobiliteit en Vervoer, Justitie, Financiën en Binnenlandse Zaken ook te laten meegenieten van de centen uit het fonds. Ik betreur dit omdat het verkeersveiligheidsfonds een fonds zou moeten blijven dat de politiezones ondersteunt. We mogen toch niet vergeten dat die geldstroom naar het lokale niveau een toemaatje was dat moest compenseren dat de federale regering een pak kosten van de politiehervorming heeft afgewenteld op het lokale niveau en nog zal afwentelen op de lokale besturen, maar ook voor het wegvallen van de inkomsten uit verkeersboetes die vroeger werden verdeeld over de gemeentelijke politiekorpsen.

Dat de federale politie ook als een zone wordt beschouwd, daar heb ik geen enkel probleem mee. Dat echter de verschillende federale overheidsdiensten nu ook al als politiezones worden beschouwd, is eigenlijk absurd. Als er daar extra middelen nodig zijn, moeten de respectievelijke ministers tijdens de begrotingsbesprekingen maar wat harder op tafel slaan. Als verkeersveiligheid een prioriteit is, een topprioriteit is, dan mag dat toch geen enkel probleem zijn. 

Mijnheer de voorzitter, voor het Vlaams Belang moeten mobiliteit in het algemeen en verkeersveiligheid in het bijzonder geregionaliseerd worden: niet alleen het verkeersrecht, niet alleen de verkeershandhaving, maar ook de verkeersreglementering en alles wat met verkeersveiligheid te maken heeft. Een begin van die defederalisering of regionalisering zou kunnen gemaakt worden op het beruchte forum dat in oktober van vorig jaar van start ging of moet ik zeggen een valse start, want het is na een of twee vergaderingen nooit meer bijeengekomen. De tijd begint te korten. Als de regering nog met wetsontwerpen naar de Kamer wil komen, dan moet toch niet al te lang meer getreuzeld worden. Als verkeersveiligheid een echte topprioriteit is voor deze regering, een echte bekommernis, dan moet rekening worden gehouden met het feit dat Vlaanderen hiermee anders omgaat, dat er een andere cultuur heerst inzake mobiliteit in het algemeen en verkeersveiligheid in het bijzonder. Een defederalisering is dus een absolute noodzaak en dat in afwachting van een onafhankelijk Vlaanderen. Ik dank u.

Translated text

Mr. Speaker, Mr. Minister, colleagues, the criticism of the Flemish Interest regarding the Road Safety Fund that was formerly the Traffic Penalty Fund is crystallized in the two amendments that we have submitted in the committee and which we now submit again to this plenary session. I will immediately defend them, Mr. President.

First, we can not help but conclude that Flanders receives 83% of the fines and only 56,5% of the revenue. By the end of this year in Flanders 110 new blitzstones will be installed at 44 intersection points. The total is approximately 1,200. In 2003, the Vlaming paid 24.7 euros in traffic fines, a Waal barely 16 euros. That is not immediately because that Flaming would behave much more cautiously in traffic, but because the chance of getting under the language limit is significantly lower. Because Flanders flatter more than Wallonia, Wallonia gets more money from Flanders.

However, it was announced in May that the cash flow from Flanders to Wallonia through the Road Safety Fund would be corrected along with the reforms. Last year, for example, the police zone of Antwerp received less than the police zone of Durbuy. Now, thankfully, Mr. Minister, this is no longer the case, but still the reality is far from the idea that the disparities in the distribution of the road safety fund would have been eliminated. Flanders receive 56.5% of the fund, 38% goes to Wallonia and 5.5% goes to Brussels. The distribution key has thus remained the same compared to last year, with the result of the Community shredding, mainly in the light of the fines collected.

That is why our group has submitted an amendment to remove the existing Community gap in the distribution of the Road Safety Fund. The surplus proceeds from the traffic fines are distributed through the security fund in a first phase across the regions according to their share in the total proceeds from the traffic fines and then only across the different police zones.

Mr. Speaker, secondly, the Minister has used the beginning of the recession to allow and passant the federal government agencies Mobility and Transport, Justice, Finance and Home Affairs also to take advantage of the coins from the Fund. I regret this because the Road Safety Fund should remain a fund that supports the police zones. We must not forget that that cash flow to the local level was a measure to compensate for the fact that the federal government has reversed a package of costs of police reform at the local level and will still be reversed to the local governments, but also for the loss of the income from traffic fines that were previously distributed across the municipal police corps.

That the federal police are also considered a zone, I have no problem with that. However, the fact that the various federal government agencies are already considered police zones is actually absurd. If additional resources are needed there, the respective ministers should strike a little harder on the table during the budget talks. If road safety is a priority, a top priority, then it should not be a problem. Their

For the Flemish Interest, mobility in general and road safety in particular must be regionalized: not only traffic law, not only traffic enforcement, but also traffic regulation and everything that has to do with road safety. A beginning of that de-federalization or regionalization could be made on the notorious forum that started in October of last year, or I must say a false start, because it has never met again after one or two meetings. Time begins to shorten. If the government wants to come to the House with draft laws, then it does not need to be troubled too long. If road safety is a real top priority for this government, a real concern, then it should be taken into account the fact that Flanders deal with it differently, that there is a different culture in mobility in general and road safety in particular. A de-federalization is therefore an absolute necessity and that in anticipation of an independent Flanders. I thank you.

ID	German	French	English	Esperanto	Spanish	Dutch
#0	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#1	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#2	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#3	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#4	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#5	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#6	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#7	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#8	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#9	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#10	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#11	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#12	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#13	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★

ID	German	French	English	Esperanto	Spanish	Dutch
#0	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#1	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#2	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#3	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#4	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#5	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#6	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#7	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#8	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#9	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#10	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#11	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#12	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#13	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★

ID	German	French	English	Esperanto	Spanish	Dutch
#0	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#1	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#2	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#3	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#4	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#5	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#6	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#7	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#8	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#9	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#10	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#11	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#12	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#13	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★