plenum van 2004-05-27 14:15:00+00:00 in Chamber of representatives

General information

Full name: plenum van 2004-05-27 14:15:00+00:00 in Chamber of representatives
Type: plenum
URL: https://www.dekamer.be/doc/PCRI/html/51/ip067.html
Parliament: Chamber of representatives

You are currently viewing the advanced reviewing page for this source file. You'll note that the layout of the website is less user-friendly than the rest of Demobel. This is on purpose, because it allows people to voluntarily review and correct the translations of the source files. Its goal is not to convey information, but to validate it. If that's not your goal, I'd recommend you to click on one of the propositions that you can find in the table below. But otherwise, feel free to roam around!

Propositions that were discussed

Code	Date	Adopted	Title
51K0982	31/03/2004	✔	Projet de loi relatif à la protection des consommateurs en cas de vente de biens de consommation.
51K0641	01/03/1996	✔	Projet de loi spéciale exécutant et complétant la loi spéciale du 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine.

Discussions

You are currently viewing the English version of Demobel. This means that you will only be able to review and correct the English translations next to the official text. If you want to review translations in another language, then choose your preferred language in the footer.

Discussions statuses

ID	German	French	English	Esperanto	Spanish	Dutch
#0	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#1	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#2	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#3	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#4	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#5	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#6	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#7	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#8	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#9	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#10	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#11	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#12	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#13	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#14	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#15	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#16	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#17	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#18	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#19	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#20	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#21	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#22	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#23	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#24	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#25	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#26	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#27	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#28	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#29	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#30	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#31	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#32	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#33	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#34	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#35	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#36	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#37	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#38	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#39	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#40	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#41	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#42	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#43	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#44	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#45	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#46	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#47	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙

#0

Official text

                    
                    Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, les lois spéciale et ordinaire du 2 mai 1995, voici bientôt dix ans de cela, fixent les principes de base quant à l'obligation pour les mandataires publics de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine.

Comme le rappelle très justement la Cour des comptes, cette obligation faite aux mandataires publics est basée, je cite: "sur la considération qu'une démocratie ne peut exister que dans la transparence et qu'elle suppose le respect du principe de l'égalité de traitement". Cela signifie notamment que l'exercice d'une fonction publique ne peut en aucun cas injustement profiter à la personne qui l'exerce. C'est la raison pour laquelle la loi prévoit l'obligation du dépôt d'une liste des mandats et d'une déclaration de patrimoine. Ces législations de principe et les lois d'application que nous voterons aujourd'hui rendent incontestablement notre démocratie plus transparente.

J'aimerais rappeler ici que ces dispositifs ne sont d'ailleurs pas isolés: ils s'inscrivent dans une démarche bien plus générale de transparence et de responsabilisation. Déjà Louis Michel, à l'époque président de mon parti, avec d'autres collègues au sein de cette assemblée, avait oeuvré à la réalisation de ces objectifs au travers des Assises de la démocratie.

Chers collègues, il y a plusieurs années, nous avons voté au sein de cette assemblée des législations très importantes en cette matière: le financement public des partis, la loi réglementant et limitant les dépenses électorales pour les élections fédérales, régionales et européennes, les législations limitant le cumul des mandats. Les législations d'exécution que nous voterons aujourd'hui complèteront et rendront effectif ce dispositif qui poursuit des objectifs de transparence et de responsabilisation démocratique.

La loi ordinaire et la loi spéciale d'exécution imposent donc le dépôt d'une liste de mandats, fonctions et professions. Le champ d'application "ratione personae" est très large puisqu'il s'étend des ministres aux chefs de cellules stratégiques, en passant par les bourgmestres, les échevins, les présidents de CPAS, les membres des assemblées parlementaires et les fonctionnaires généraux.

Cette obligation est une obligation annuelle. Elle devra se faire avant le 1 er avril de chaque année par une déclaration écrite qui mentionnera tous les mandats, fonctions dirigeantes et professions, quelle qu'en soit la nature, que ces personnes ont exercés au cours de l'année antérieure, tant dans le secteur public que pour le compte de toute personne physique ou morale, de tout organisme ou association de fait, établi en Belgique ou à l'étranger.

L'intéressé devra spécifier s'il perçoit ou non une rémunération. Ces listes de mandats seront publiées. Une sanction est prévue, en tout cas une sanction morale, dans la mesure où la liste des personnes qui n'ont pas déposé de liste de mandats sera publiée au Moniteur belge.

Convenons-en: il n'est pas anormal, que du contraire, que le citoyen connaisse en toute transparence la sphère d'influence de ses mandataires et, plus généralement, des personnes qui exercent des responsabilités publiques importantes.

Cela concerne aussi la notion de conflit d'intérêts qui a souvent été évoquée. Il m'apparaît utile que chacun connaisse les fonctions et professions exercées par les membres d'une assemblée lorsqu'ils interviennent dans le cadre d'un débat qui peut concerner un aspect ou l'autre relatif aux fonctions qu'ils exercent par ailleurs.

La législation prévoit également le dépôt d'une déclaration de patrimoine. Cette déclaration sera faite par les mêmes personnes dans le mois qui suit leur première entrée en fonction ou leur première nomination. Cette déclaration de patrimoine reflète, en quelque sorte, l'état de leur patrimoine au moment de leur entrée en fonction. Elles devront, au plus tard un mois après chaque démission ou un mois après l'expiration de chaque mandat ou fonction, déposer auprès du greffier de la Cour des comptes une deuxième déclaration de patrimoine qui satisfait aux mêmes conditions.

Cette mesure est, il est vrai, beaucoup plus sensible. Il n'est pas nécessairement évident de faire état de son patrimoine privé au moment où l'on exerce pour la première fois une fonction ou une charge publique. Mais soyons clairs, et les travaux préparatoires le sont: cette déclaration de patrimoine sera conservée, sous pli scellé, au greffe de la Cour des comptes. Elle n'est donc pas publique. Il en ira de même pour les déclarations de patrimoine qui seront faites en sortant de charge ou de fonction. Il ne saurait être question d'une quelconque consultation de ces déclarations par n'importe qui. En fait, l'objectif est clair: l'obligation de déclaration de patrimoine doit simplement permettre de vérifier si la personne concernée s'est ou non enrichie illicitement durant l'exercice de sa fonction ou de son mandat lorsqu'il y a enquête ou soupçon judiciaire, et uniquement dans ce cas là. Cette obligation constitue une certaine garantie pour le parlementaire ou pour la personne qui doit remplir cette déclaration de patrimoine. Cette obligation pourra donc permettre de garantir que le mandataire n'a tiré aucun avantage illicite de l'exercice d'un mandat. Si un mandataire est accusé à tort de s'être enrichi de manière irrégulière, la déclaration de patrimoine sera, pour lui, un moyen de prouver son innocence.

C'est donc le seul et unique objet de ces déclarations de patrimoine qui, je le répète, à l'inverse des déclarations de mandat, sont conservées sous pli fermé à la Cour des comptes. Il ne faudrait évidemment pas que ce dispositif empêche certaines personnes qui exercent des fonctions privées de s'engager en politique. Ce serait un effet pervers qui n'est pas attendu et qui serait dommageable pour la politique qui, à mon sens, a besoin de personnes qui ne dépendent pas uniquement de mandats publics pour vivre.

C'est la raison pour laquelle je me permets de rappeler très clairement, comme le font d'ailleurs les travaux préparatoires, l'esprit, la finalité de l'obligation de déposer une déclaration de patrimoine, la confidentialité et les modalités de conservation qui, me semble-t-il, doivent rassurer.

Monsieur le président, chers collègues, je conclurai mon intervention en précisant que le dispositif que nous nous apprêtons à voter impliquera évidemment l'adoption de mesures d'exécution, ainsi que l'accomplissement de nombreuses formalités, notamment par la Cour des comptes. En outre, il conviendra d'évaluer les moyens nécessaires à la Cour des comptes pour appliquer correctement le dispositif légal. Il faut être conséquent: si nous voulons un système transparent et très détaillé, il faut se donner les moyens matériels de l'appliquer. La Cour des comptes nous a éclairés à cet égard et nous devons être à son écoute.

Je l'ai dit et je le répète, avec cette nouvelle loi en exécution, notre pays se dote d'un outil démocratique qui assurera aux citoyens de ce pays que leurs mandataires publics et responsables travaillent et agissent en toute transparence et dans le cadre d'un régime démocratique qui s'intéresse aux professions et aux fonctions exercées par ces mandataires dans la clarté et dans la responsabilité.

Translated text

Mr. Speaker, Mrs. Minister, dear colleagues, the special and ordinary laws of 2 May 1995, soon ten years after that, set the basic principles regarding the obligation for public officials to file a list of mandates, functions and professions and a declaration of property.

As the Court of Auditors correctly recalls, this obligation made to public officials is based, I quote, “on the consideration that a democracy can only exist in transparency and that it presupposes respect for the principle of equal treatment.” This means in particular that the exercise of a public office cannot in any case unfairly benefit the person who exercises it. This is why the law provides for the obligation to file a list of mandates and a declaration of property. These principled laws and implementing laws that we will vote today undoubtedly make our democracy more transparent.

I would like to remind you here that these devices are not isolated: they are part of a much more general approach of transparency and accountability. Already Louis Michel, at the time president of my party, along with other colleagues in this assembly, had worked to realize these objectives through the Assises of Democracy.

Dear colleagues, several years ago, we voted in this assembly for very important legislation in this area: the public financing of parties, the law regulating and limiting electoral expenditure for federal, regional and European elections, the legislation limiting the accumulation of mandates. The enforcement legislation we will vote today will complement and make effective this arrangement that pursues objectives of transparency and democratic accountability.

The ordinary law and the special enforcement law therefore require the filing of a list of mandates, functions and professions. The scope of ratione personae is very broad as it extends from ministers to heads of strategic cells, through to mayors, chefs, CPAS presidents, members of parliamentary assemblies and general officials.

This obligation is an annual obligation. It shall be made before 1 April of each year by a written declaration which shall mention all mandates, management functions and professions, whatever the nature, which these persons have exercised during the preceding year, both in the public sector and on behalf of any natural or legal person, of any body or association of facts, established in Belgium or abroad.

The interested party will have to specify whether or not he receives a remuneration. These mandate lists will be published. A penalty is provided, in any case a moral penalty, insofar as the list of persons who have not submitted a list of mandates will be published in the Moniteur belge.

Let us agree: it is not abnormal, but on the contrary, that the citizen knows in full transparency the sphere of influence of his representatives and, more generally, of persons who exercise important public responsibilities.

This also concerns the notion of conflict of interest that has often been mentioned. It seems useful to me that everyone is aware of the functions and professions exercised by the members of an assembly when they intervene in the framework of a debate that may concern one aspect or another relating to the functions they otherwise exercise.

The legislation also provides for the filing of a declaration of heritage. This declaration shall be made by the same persons within the month following their first entry into office or their first appointment. This declaration of heritage reflects, in some way, the state of their heritage at the time of their entry into office. They shall, no later than one month after each resignation or one month after the expiration of each mandate or office, file with the Secretary of the Court of Auditors a second declaration of assets which satisfies the same conditions.

This measure is, indeed, much more sensitive. It is not necessarily obvious to declare your private property when you first exercise a public function or charge. But let’s be clear, and the preparatory work is: this declaration of patrimony will be kept, under sealed fold, in the register of the Court of Auditors. It is not public. The same will apply for asset declarations that will be made out of charge or function. There can be no question of any consultation of these statements by anyone. In fact, the objective is clear: the obligation to declare property must simply allow to verify whether or not the person concerned has illegally enriched during the exercise of his or her function or mandate when there is a judicial investigation or suspicion, and only in this case. This obligation constitutes a certain guarantee for the parliamentary or for the person who must complete this declaration of assets. This obligation can therefore enable to ensure that the representative has not obtained any unlawful advantage from the exercise of a mandate. If an officer is wrongly accused of having enriched illegally, the declaration of property will be, for him, a means of proving his innocence.

It is therefore the only and only object of these asset statements which, I repeat, unlike mandate statements, are kept under a closed fold to the Court of Auditors. Obviously, this arrangement should not prevent certain individuals who carry out private functions from engaging in politics. It would be a perverse effect that is not expected and that would be detrimental to politics that, in my opinion, needs people who do not rely solely on public mandates to live.

That is why I allow myself to recall very clearly, as do otherwise the preparatory work, the spirit, the purpose of the obligation to file a declaration of heritage, the confidentiality and the modalities of conservation which, I think, must reassure.

Mr. Speaker, dear colleagues, I will conclude my speech by clarifying that the arrangement we are about to vote on will obviously involve the adoption of implementing measures, as well as the fulfillment of many formalities, in particular by the Court of Auditors. In addition, it will be necessary to assess the means necessary for the Court of Auditors to properly apply the legal arrangement. We must be consistent: if we want a transparent and very detailed system, we must give ourselves the material means to apply it. The Court of Auditors has informed us in this regard and we must listen to it.

I have said it and I repeat it, with this new law in effect, our country is endowed with a democratic tool that will assure the citizens of this country that their public and responsible representatives work and act in full transparency and within the framework of a democratic regime that is interested in the professions and functions exercised by these representatives with clarity and accountability.

#1

Official text

                    
                    Monsieur le président, chers collègues, comme l'a déjà rappelé M. Bacquelaine, les deux lois que nous allons voter aujourd'hui sont l'aboutissement des accords que le monde politique a pris après 1991. C'est à l'occasion des élections de cette année que l'extrême droite a connu pour la première fois une avancée importante et que certains partis politiques ont rencontré des difficultés liées au financement. À ce moment, on a bien compris la nécessité d'assurer une plus grande transparence et des règles plus justes et plus modernes de financement des partis politiques et de contrôle des parlementaires.

Ainsi, à la suite des accords de Gesves et des Assises de la démocratie, on a pu adopter les dispositions en matière de fiscalité des parlementaires, de financement public des partis et de limitation des cumuls, même si sur ce dernier point, la loi est relativement insuffisante pour Ecolo.

L'adoption des deux lois, la loi spéciale et la loi ordinaire, à laquelle j'espère que nous allons procéder aujourd'hui est importante car elle va contribuer à renforcer la confiance et la transparence entre les citoyens et leurs élus. Pour d'aucuns, la transparence et l'information sont des éléments inspirant la méfiance. Je suis de ceux qui considèrent que la confiance ne se gagne que dans la transparence et dans l'information et qu'il est à l'honneur des hommes et des femmes publics de ce pays de montrer aux citoyens que ces derniers peuvent disposer d'une information complète sur leurs revenus, sur les fonctions qu'ils occupent, qu'elles soient publiques ou privées, et sur les réseaux de pouvoir auxquels ils participent. C'est alors à chaque citoyen de juger ses élus en fonction des informations auxquelles il peut facilement avoir accès.

Je rappelle qu'il n'y a là rien d'exceptionnel: les Commissaires européens doivent se livrer au même type de déclaration lors de leur désignation. Au Royaume-Uni, vous retrouvez le même type d'informations sur les sites internet officiels et cela va d'ailleurs beaucoup plus loin qu'en Belgique puisque même le patrimoine personnel se retrouve dans l'information publique. Ce sont des cultures différentes: probablement que ces matières ne sont pas comprises de la même manière dans certains pays anglo-saxons et en Belgique. N'empêche, les rémunérations, notamment dans les intercommunales, dans la fonction publique, dans les parlements, les conseils communaux ou les collèges, sont connues, sont publiques et parfois même déterminées par la loi. Il est normal que chacun y ait accès facilement. La grande avancée de cette loi, c'est que l'accès à ces informations sera désormais relativement aisé.

Deux notes ont été transmises à la Chambre, à la suite de la finalisation de la discussion de ces projets. La première, très complète, nous expliquait le processus de mise en oeuvre à la Cour des comptes et ne mettait pas en évidence de difficultés particulières, mais plutôt la nécessité de poursuivre la préparation du dispositif. La deuxième, transmise par les services de la Chambre, a alimenté dans ses conclusions des débats qui, me semble-t-il, méritent d'être clarifiés. Il ne faut pas se perdre dans des interprétations d'ordre juridique. Selon l'esprit du législateur, cette loi peut entrer en vigueur dès le septième mois après sa publication au Moniteur belge.

Il est inimaginable de penser que le législateur ait voulu que son entrée en application soit reportée à 2009. Par conséquent, j'espère que le gouvernement fera diligence pour une entrée en vigueur immédiate de la loi au 1 er janvier 2005. Et si la Chambre veut faire oeuvre utile, elle doit insister sur le fait que c'est cette interprétation qui doit être retenue, suite à nos discussions et nos travaux parlementaires à ce sujet.

En conclusion, chers collègues, le vote des deux lois dont nous discutons aujourd'hui constitue une avancée majeure vers davantage de transparence. Vous savez combien ce principe est cher à Ecolo. Nous nous félicitons donc d'avoir pu débloquer ce dossier en cours depuis dix ans et espérons qu'aujourd'hui, enfin, la Chambre pourra approuver définitivement ces deux projets de loi.

Translated text

As previously stated, Mr. Bacquelaine, the two laws that we will vote today are the conclusion of the agreements that the political world has made after 1991. It was during this year’s elections that the far-right for the first time saw a significant advance and that some political parties encountered financing difficulties. At that time, it was well understood the need to ensure greater transparency and fairer and more modern rules for the financing of political parties and the control of parliamentarians.

Thus, as a result of the agreements of Gesves and the Assises of Democracy, the provisions on taxation of parliamentarians, public financing of parties and limitation of accumulations were adopted, even though on this latter point, the law is relatively insufficient for Ecolo.

The adoption of the two laws, the Special Law and the Ordinary Law, which I hope we will proceed today, is important as it will help to strengthen trust and transparency between citizens and their elected. For some, transparency and information are elements that inspire suspicion. I am one of those who believe that trust can only be gained in transparency and information and that it is the honor of public men and women of this country to show citizens that they can have complete information on their income, on the functions they occupy, whether public or private, and on the power networks in which they participate. It is then up to each citizen to judge his elected on the basis of information to which he can easily access.

I would like to remind you that there is nothing exceptional here: European Commissioners must submit to the same type of declaration when they are appointed. In the United Kingdom, you find the same type of information on the official websites and this goes much further than in Belgium since even personal property is found in public information. These are different cultures: probably these materials are not understood in the same way in some Anglo-Saxon countries and in Belgium. However, remuneration, especially in intercommunal, public service, parliaments, municipal councils or colleges, is known, is public and sometimes even determined by law. Everyone has easy access to it. The great advancement of this law is that access to this information will now be relatively easy.

Two notes were submitted to the House, following the completion of the discussion of these projects. The first, very comprehensive, explained to us the implementation process at the Court of Auditors and did not highlight particular difficulties, but rather the need to continue the preparation of the arrangement. The second, transmitted by the services of the House, has fueled in its conclusions debates which, I think, deserve to be clarified. We should not lose ourselves in legal interpretations. According to the spirit of the legislator, this law can enter into force from the seventh month after its publication in the Moniteur belge.

It is unthinkable to think that the legislator wanted its entry into force to be postponed to 2009. Therefore, I hope that the government will do diligence for an immediate entry into force of the law on January 1, 2005. And if the House wants to do useful work, it must insist that it is this interpretation that must be retained, following our discussions and our parliamentary work on this subject.

In conclusion, my colleagues, the vote on the two laws we are discussing today constitutes a major step forward towards greater transparency. You know how expensive this principle is in Ecolo. We are therefore pleased that we have been able to unlock this case that has been ongoing for ten years and hope that today, finally, the House can finally approve these two bills.

#2

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, collega's, graag houd ik een korte uiteenzetting over de voorliggende ontwerpen namens mijn fractie. Openheid en transparantie lijken mijn fractie zeer belangrijk om ten minste het risico van een slecht imago te vermijden. Men zegt altijd dat het imago van de politiek bepalend is voor de legitimatie ervan bij de bevolking. Men kan daar hele epistels aan wijden, maar uiteindelijk is veeleer het vermijden van een slecht imago een van de boodschappen en doelstellingen dan het opbouwen van een goed imago.

Een van de argumenten die pleiten voor openheid en transparantie van het aantal mandaten en de aangifte van het vermogen is dat, wanneer men dat niet doet, mits wat de vermogens betreft, de privacy wordt gerespecteerd, er de indruk gewekt wordt dat er wat te verbergen zou zijn. Dat zou dan ten nadele van de politici en van de politiek in het algemeen zijn.

De VLD heeft hiervan sinds het begin, sinds 1992 een belangrijk punt gemaakt. Bewijs hiervan is dat het in onze partij bijvoorbeeld verplicht is om al onze mandaten aan te geven aan wat wij de statutaire commissie noemen. Met andere woorden, alle mandaten van onze mandatarissen zijn bekend. Het vermogen als dusdanig hoeft niet in een verzegelde omslag aan de partijvoorzitter worden bezorgd; die verplichting bestaat niet.

Er is reeds een aanzet gegeven onder meer op initiatief van de VLD in 1995 met de wet van 7 april 1995 betreffende het fiscale statuut van de leden van de Kamer, de Senaat, de gemeeschaps- en gewestraden en het Europees Parlement. Er zijn wetgevende normen die een uitloper zijn van het zogenaamde door mevrouw Nagy reeds aangehaalde conclaaf van Gesves. Hier werd een aantal overeenkomsten gemaakt aangaande de publiciteit van vermogen, mandaten en inkomsten van publiek mandatarissen. De wetten van mei 1995 zijn beperkend. Ze leggen enkel de algemene beginselen vast van een nieuwe regeling. Er werd toen voor de verdere uitvoering verwezen naar een meer gedetailleerde regelgeving, die er eigenlijk nooit gekomen is. Pas nu, 9 jaar later, zullen we hieraan uitvoering geven.

Het gaat hier onder meer over het vastleggen van een lijst van mandaten, iets wat de VLD-leden sinds jaren binnen de partij doen, over een vermogensaangifte en over de manier waarop het Rekenhof zowel de lijst van mandaten bekendmaakt als de manier waarop de vermogensaangiften worden behandeld. Er is dus een belangrijke rol weggelegd voor het Rekenhof, dat uiteindelijk de controleur is van het Parlement.

Beide regelgevende teksten zijn van dezelfde strekking en slaan enkel op verschillende personen. Er is een gewone wet voor degenen die op het federaal niveau eraan onderworpen zijn en een bijzondere wet voor de personen op het gewest- en gemeenschapsniveau. De bezorgdheid van de gewone en bijzondere wetgever om de uitvoering van de wet niet aan de Koning toe te vertrouwen is naar onze mening hoofdzakelijk ingegeven door de verwevenheid met de private levenssfeer. Hierdoor kan volgens ons alleen de wetgever zelf een regeling uitwerken. Met de ontwerpen die ons vandaag ter stemming worden voorgelegd, vervult de wetgever deze opdracht.

De verplichting voor openbare mandatarissen om een mandatenlijst en een vermogensaangifte in te dienen, vertrekt van de naar onze mening juiste vooronderstelling dat een democratie niet kan bestaan zonder de nodige doorzichtigheid. Een democratisch bestel veronderstelt dat het beginsel van gelijke behandeling, van gelijke startkansen, in acht moet worden genomen. Derhalve moet men daar abstractie van maken. Het vermogen moet worden aangegeven en de mandaten moeten publiek gemaakt worden. Dat betekent in concreto dat de uitoefening van een publieke functie op geen enkele wijze een onterechte bevoordeling mag opleveren voor wie het mandaat uitoefent. Dat kan men natuurlijk maar controleren aan de hand van het publieke gegeven van de mandaten, en desgevallend door de vermogensaangifte te bekijken als er aanwijzingen zijn dat er een probleem is.

Het ontwerp concretiseert, met andere woorden, een terecht streven naar een grotere doorzichtigheid van de democratie, zodat eenieder zich ervan zou kunnen vergewissen welke plaats mandatarissen innemen in het politieke bestel en vooral, zoals ik in het begin heb gezegd, om te vermijden dat er ook maar een zweem of een schijn van belangenverstrengeling zou bestaan.

Laten we wel wezen: het ontwerp is niet perfect. Maar na negen jaar leek het ons toch beter een onperfect ontwerp goed te keuren dan nogmaals te blijven stilstaan bij een aantal, ongetwijfeld niet onbelangrijke, elementen. De boodschap die vandaag naar buiten moet worden gebracht, is dat wij, als politieke klasse in het algemeen en als VLD in het bijzonder, achter het bekendmaken van die gegevens staan, omdat wij menen dat openheid en transparantie voor de bevolking heel duidelijk een noodzakelijk aspect zijn van de democratische besluitvorming. Men kan niet aan politiek doen, zonder dat men open en transparant naar de bevolking is en aantoont dat men geen misbruik zal maken van zijn functie.

Daarom zal de VLD-fractie het ontwerp goed keuren. Collega Pierre Lano zal een aantal bijkomende persoonlijke bedenkingen aandragen, waaruit zal blijken dat het ontwerp inderdaad niet perfect is. Dat neemt niet weg dat onze fractie het ontwerp in de huidige toestand zal goedkeuren.

Translated text

Mr. Speaker, colleagues, I would like to make a brief presentation on the draft proposals presented on behalf of my group. Openness and transparency seem to be very important to my group to avoid at least the risk of a bad image. It is always said that the image of politics is determining for its legitimacy among the population. One can dedicate whole epistles to it, but ultimately avoiding a bad image is one of the messages and goals rather than building a good image.

One of the arguments advocating the openness and transparency of the number of mandates and the declaration of assets is that, if one does not do so, as long as, as regards the assets, privacy is respected, it gives the impression that there would be something to hide. That would be at the detriment of politicians and politics in general.

The VLD has made this an important point since the beginning, since 1992. Proof of this is that in our party, for example, it is mandatory to declare all our mandates to what we call the statutory committee. In other words, all mandates of our mandators are known. The assets as such do not need to be delivered to the party chairman in a sealed envelope; such obligation does not exist.

It has already been initiated, among other things, at the initiative of the VLD in 1995 with the Act of 7 April 1995 on the tax status of the members of the House, the Senate, the community and regional streets and the European Parliament. There are legislative norms which are a result of the so-called conclave of Gesves, already cited by Ms. Nagy. Here a number of agreements were made regarding the publicity of assets, mandates and income of public mandators. The laws of May 1995 are restrictive. They only set out the general principles of a new regulation. It was then referred to a more detailed regulation for further implementation, which has never actually arrived. Only now, nine years later, will we implement it.

These include the establishment of a list of mandates, something the VLD members have been doing for years within the party, about an asset statement and about the way in which the Court of Auditors publishes both the list of mandates and the way in which the asset statements are handled. Therefore, an important role has been given to the Court of Auditors, which is ultimately the auditor of the Parliament.

Both regulatory texts are of the same direction and apply only to different persons. There is a common law for those subject to it at the federal level and a special law for the persons at the regional and community level. The concern of the ordinary and special legislator for not entrusting the execution of the law to the King is, in our opinion, primarily motivated by the interconnection with the private sphere. In this way, we believe that only the legislature itself can develop a regulation. With the draft proposals submitted to us for voting today, the legislator fulfils this task.

The obligation for public mandators to submit a mandate list and an asset statement is based on the reasonable assumption that a democracy cannot exist without the necessary transparency. A democratic system presupposes that the principle of equal treatment, of equal opportunities, must be respected. Therefore, this must be abstract. The assets must be declared and the mandates must be made public. In particular, this means that the exercise of a public function must in no way provide an undue advantage for the person who exercises the mandate. This can, of course, only be verified by means of the public data of the mandates, and, if necessary, by checking the asset statement if there are indications that there is a problem.

In other words, the draft concrétises a justified aspiration for a greater transparency of democracy, so that everyone can be sure of the place mandatarists occupy in the political order and above all, as I said at the beginning, to avoid even a swim or a seeming conflict of interests.

Let’s bear in mind: the design is not perfect. But after nine years, it seemed better to approve of an imperfect design than to keep stuck with some elements, undoubtedly not insignificant. The message to be brought out today is that we, as a political class in general and as the VLD in particular, stand behind the disclosure of those data, because we believe that openness and transparency to the public are very clearly a necessary aspect of democratic decision-making. One cannot engage in politics without being open and transparent to the population and showing that one will not abuse his function.

Therefore, the VLD faction will approve the draft. Colleague Pierre Lano will raise a number of additional personal concerns, which will show that the design is indeed not perfect. That does not mean that our group will approve the draft in the current state.

#3

Official text

                    
                    Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, je voudrais faire quatre réflexions.

Premièrement, nous ne devons pas être particulièrement fiers d'avoir attendu 10 ans pour adopter ce texte. Nous devons tirer comme conséquence que le parlement doit se montrer beaucoup plus entreprenant en la matière et doit faire face plus rapidement à des interrogations de la population.

Le texte est loin d'être un modèle. Il va donc demander des améliorations. Ce texte comporte des lacunes; certains éléments prêtent à interprétation. Si en 10 ans, on n'a pas été capable de produire un texte parfais, ne prenons pas 20 ans pour en faire un légèrement meilleur. Prenons donc le texte dont nous disposons et prenons-le immédiatement.

Deuxièmement, l'interprétation majoritaire qui ressort des travaux préparatoires est que nous sommes en présence d'une loi dont l'esprit et la lettre veulent qu'elle soit applicable immédiatement. Retenons donc que, sept mois après sa publication au Moniteur, elle entrera bel et bien en application, y compris pour les mandataires qui sont en cours d'exécution de leur mandat. Toute autre interprétation aboutirait à ridiculiser l'institution parlementaire et à renforcer la démagogie.

Troisièmement, de tels textes ne doivent pas nous faire peur. La transparence est la meilleure défense des honnêtes gens. Nous vivons dans une société où tant qu'il n'y a pas de transparence, subsiste un certain nombre de fantasmes. Par la transparence, il faut donc vaincre tant la démagogie que les fantasmes. Ainsi, par exemple, pendant des années, le texte relatif au budget du parlement a été considéré comme un des textes les plus secrets. Tout le monde s'imaginait donc que par le biais du budget du parlement, - et la presse relayait régulièrement cette rumeur -, des choses horribles étaient commises. Dès que la transparence a été faite sur la discussion du budget du parlement, la presse n'a plus fait de commentaire. La transparence a donc été le gage que nous gérions convenablement et adéquatement les ressources de la Nation. Il ne faut donc pas avoir peur de la publicité. Notre culture fait encore l'objet d'une trop grande influence latine. Nous avons peur de la transparence et nous préférons ce que j'appelle la culture du confessionnal où, dans l'ombre, on avoue éventuellement ses fautes. Mais si on ne commet pas de faute, il est préférable de ne pas se rendre au confessionnal et dire clairement quelle est la situation. Pour ma part, j'ai confiance dans une plus grande transparence. A ceux qui disent qu'avec la transparence, nous entretenons la démagogie, je réponds que c'est exactement le contraire.

Quatrièmement, il faut poursuivre la démarche. Les quelques insatisfactions que nous donne cette loi concernent des textes mal rédigés mais surtout une certaine timidité. M. Bacquelaine y a insisté, on fait grand cas du fait que les déclarations de patrimoine seront secrètes, couvertes par le secret absolu. Sera-t-il tellement gênant de déclarer, dans les années à venir après une première expérience, notre patrimoine à notre entrée et à notre sortie de fonction? Je crois que c'est une évolution naturelle qui correspond parfaitement à la logique d'une société qui n'a pas peur de ses mandataires publics. Rétablir la confiance entre la société et ses mandataires, c'est aussi reconnaître normalement que ces mandataires ne sont pas des minimexés qui occupent provisoirement un cadre spécial temporaire mais des gens tout à fait normaux qui exercent normalement leur fonction.

Je terminerai en disant qu'il ne faut pas tarder. Dès que cette loi sera votée, il faudra mettre en chantier son amélioration, son évaluation et la traduction d'améliorations évidentes. N'en retardons pas la mise en oeuvre, faisons-en une évaluation saine et sereine. La démocratie y gagnera et j'espère qu'il ne faudra pas attendre dix ans pour adopter une nouvelle loi qui aille vers encore plus de transparence.

Translated text

Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker.

First, we must not be ⁇  proud to have waited 10 years to adopt this text. We must draw as a consequence that Parliament must be much more engaged in this matter and must deal with the questions of the population more quickly.

The text is far from being a model. He will ask for improvements. This text contains gaps; some elements are suitable for interpretation. If in 10 years we have not been able to produce a perfect text, let’s not take 20 years to make a slightly better one. So let’s take the text we have and take it immediately.

Second, the majority interpretation that emerges from the preparatory work is that we are in the presence of a law whose spirit and letter want it to be immediately applicable. Let us therefore keep in mind that, seven months after its publication in the Monitor, it will indeed come into effect, including for mandatory representatives who are in the process of carrying out their mandate. Any other interpretation would result in ridiculing the parliamentary institution and reinforcing demagogy.

Thirdly, such texts should not scare us. Transparency is the best defense of honest people. We live in a society where as long as there is no transparency, there remain a number of fantasies. Through transparency, therefore, we must defeat both demagogy and fantasies. Thus, for example, for years, the text on the Parliament’s budget has been considered one of the most secret texts. Everyone thus imagined that through the budget of the parliament — and the press regularly ⁇  this rumor — horrible things were committed. As soon as transparency was made on the discussion of the parliament’s budget, the press no longer commented. Transparency has therefore been the guarantee that we properly and adequately manage the resources of the Nation. Therefore, we should not be afraid of advertising. Our culture is still subject to too much Latin influence. We are afraid of transparency and we prefer what I call the confessional culture where, in the shadow, one eventually confesses his faults. But if one does not commit a mistake, it is better not to go to the confessional and say clearly what the situation is. I believe in greater transparency. To those who say that with transparency we maintain demagogy, I answer that it is exactly the opposite.

Fourth, the approach must be continued. The few dissatisfactions that this law gives us relate to poorly written texts but above all a certain timidity. by Mr. Bacquelaine insisted, there is a great case of the fact that the declarations of heritage will be secret, covered by absolute secrecy. Will it be so annoying to declare, in the coming years after a first experience, our heritage at our entry and exit of office? I believe it is a natural evolution that perfectly corresponds with the logic of a society that is not afraid of its public officials. To restore confidence between the company and its representatives is also to recognize normally that these representatives are not minimexes who temporarily occupy a temporary special framework but quite normal people who normally perform their functions.

I would like to conclude by saying that it is not too late. As soon as this law is voted, its improvement, its evaluation and the translation of obvious improvements will need to be put into work. Let us not delay its implementation, let us make a healthy and serene assessment. Democracy will win, and I hope that we will not have to wait ten years to pass a new law that goes toward even more transparency.

#4

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, collega's, de sp.a-fractie en haar fractieleider zijn vandaag gelukkig omdat er een einde komt aan een lijdensweg. Het is goed om de feiten nog even te recapituleren. 

Er was het overleg van Gesves, dat uitmondde in een wetsvoorstel dat op 30 januari 1995 werd ingediend en in deze Kamer unaniem werd aangenomen op 7 april 1995. Nogal uitzonderlijk en misschien reeds een eerste aanwijzing van het feit dat er, hoewel die wet via een kamerbreed overleg tot stand kwam, toch nog enige tegenstand was, is dat de basiswet nog een andere wet bleek te vergen, met name een uitvoeringswet. Later, omdat men ze heeft uitgebreid naar de deelstaten, naar de Gewesten en de Gemeenschappen, was er nog een bijzondere wet nodig. Dat blijkt vandaag.

De lijdensweg begon met het ontwerp van uitvoeringswet dat in de Kamer werd ingediend 1 maart 1996 en er een eerste keer werd goedgekeurd op 30 april 1997. Het werd overgemaakt aan de Senaat alwaar het werd gewijzigd en er werd goedgekeurd op 11 juni 1998. Terug in de Kamer werd het opnieuw gewijzigd en het werd goedgekeurd op 29 april 1999. Het werd opnieuw overgemaakt aan de Senaat en is daar vier jaar blijven liggen om uiteindelijk goedgekeurd te worden op 13 februari 2003. Toen het daarna terug in de Kamer belandde, gebeurde er iets wat bij mijn weten in de voorbije tien jaar nooit is gebeurd is, te weten dat het niet kon worden goedgekeurd omdat het quorum niet gehaald werd. Het ontwerp werd van verval ontheven verklaard en werd in onze commissie op 28 april 2004 goedgekeurd. 

Straks zullen wij hopelijk unaniem of zullen althans zoveel mogelijk leden dit wetsontwerp goedkeuren. 

Het zou goed zijn mochten we hier inderdaad een unaniem signaal geven. Zij die verantwoordelijk zijn voor de lijdensweg van dit ontwerp van uitvoeringswet hebben de politiek een zeer slechte dienst bewezen. 

Op dit spreekgestoelte — en ik beperk mij tot wat er in deze assemblee is gebeurd — werden er met betrekking tot dit ontwerp bakken vol hypocrisie verkocht.

Onder de meest valse voorwendsels heb ik hier collega's pleidooien horen houden voor de beperking van het toepassingsgebied van deze wet. Iedereen heeft het recht om ertegen te zijn, maar niemand had de moed om publiek te zeggen dat hij of zij ertegen was. Met allerlei valse argumenten kwam men hier bepleiten dat die wet er niet mocht komen of zo beperkt mogelijk moest worden gehouden. Men heeft zich hier uitgeput in technische problemen. Het ene na het andere probleem werd hier voor de voeten gegooid.

Het strafste was dat op dit spreekgestoelte, toen er bijna een akkoord was over de tekst, mensen kwamen zeggen dat de wet nog niet ver genoeg ging. Er werden amendementen ingediend om het toepassingsgebied van de wet uit te breiden. Die amendementen werden goedgekeurd, vooral door tegenstanders van de wet. Zij wisten dat als zij het amendement goedkeurden, de carrousel tussen Kamer en Senaat voortging. Het dieptepunt in de behandeling van dit wetsontwerp vond plaats 8 april 2003. Toen werd in deze Kamer geen quorum gevonden om de wet goed te keuren. Die collega's hebben, naar mijn oordeel, bewust of onbewust een bijdrage geleverd aan de antipolitiek. Ik heb geen namen genoemd en ik zal ook geen namen noemen. Wie de parlementaire verslaggeving erop na wil slaan, zal echter kunnen lezen wie hier onder allerlei voorwendsels — van technische problemen tot amendementen die zelfs zo ver gingen dat het toepassingsgebied van de wet werd uitgebreid — ervoor gezorgd heeft dat die lijdensweg negen jaar heeft geduurd. De sp.a-kamerfractie hoopt dat hieraan vandaag een einde komt, want dit wetsontwerp is nodig, nuttig en noodzakelijk om het vertrouwen tussen de politiek en de samenleving te herstellen.

De samenleving heeft recht op doorzichtigheid. Wie tot een publiek mandaat toetreedt, heeft de verantwoordelijkheid om de samenleving inzage te geven in zijn of haar activiteiten. De samenleving heeft het recht te weten in welke organisaties, bedrijven en andere, iemand beheersmandaten bekleedt, omdat de samenleving zelf moet kunnen vaststellen of er al dan niet een risico op belangenvermenging bestaat. De samenleving heeft ook het recht om, indien er enige verdenkingen kunnen rusten op een politicus dat hij zichzelf verrijkt heeft, de instrumenten te hebben om na te gaan of die politicus zich verrijkt heeft. Met de aangifte van het vermogen onder gesloten omslag bij het Rekenhof wordt dit gerealiseerd.

Voor sommige collega's gaat dit te ver. Sta mij echter toe te verwijzen naar tradities in de Angelsaksische wereld waar men veel verder gaat. In Groot-Brittannië maakt bijvoorbeeld niemand die tot het Parlement toetreedt er een probleem van dat zijn vermogen publiek is gekend. Wij zijn vandaag zover nog niet, maar wij zijn blij dat wij vandaag die eerste stap zetten. Voor ons is er geen probleem om in de toekomst in die richting voort te werken. Vandaag verhogen wij de transparantie en verhogen wij het recht dat de samenleving heeft om controle uit te oefenen op haar politieke mandatarissen. Om deze reden zal de sp.afractie dit wetsontwerp unaniem goedkeuren.

Translated text

Mr. Speaker, Mrs. Minister, colleagues, the sp.a. group and its group leader are happy today that a path of suffering has ended. It is good to recapitulate the facts. Their

There was the consultation of Gesves, which resulted in a bill submitted on 30 January 1995 and unanimously adopted in this Chamber on 7 April 1995. Somewhat exceptional and ⁇  already a first indication of the fact that, although that law was adopted through a Chamber-wide consultation, there was still some opposition, is that the Basic Law appeared to require another law, in particular an enforcement law. Later, since they were extended to the provinces, the regions and the communities, a special law was needed. This is shown today.

The path of suffering began with the draft implementing law submitted to the House on 1 March 1996 and first approved on 30 April 1997. It was transferred to the Senate where it was amended and approved on 11 June 1998. Back in the Chamber it was again amended and it was approved on 29 April 1999. It was again handed over to the Senate and remained there for four years before being finally approved on 13 February 2003. When it then returned to the Chamber, something that I know has never happened in the last ten years happened, that it could not be approved because the quorum was not reached. The draft was declared invalid and was approved in our committee on 28 April 2004. Their

Hopefully we will vote unanimously or at least as many members as possible to approve this bill. Their

It would be good if we were to give a unanimous signal here. Those responsible for the suffering path of this draft enforcement law have rendered a very bad service to politics. Their

On this floor — and I limit myself to what has happened in this assembly — bakes full of hypocrisy were sold in connection with this design.

Among the most false excuses I have heard colleagues here advocate for the limitation of the scope of this law. Everyone has the right to be against it, but no one had the courage to say publicly that he or she was against it. With all kinds of false arguments, one came here to advocate that that law should not come or be kept as limited as possible. They have been exhausted by technical problems. The one after the other problem was thrown here before the feet.

The most punitive was that in this speech hall, when there was almost an agreement on the text, people came to say that the law has not gone far enough. Amendments were submitted to extend the scope of the law. These amendments were approved, mainly by opponents of the law. They knew that if they approved the amendment, the carousel between the Chamber and the Senate would continue. The low point in the examination of this bill took place on 8 April 2003. At that time there was no quorum in this Chamber to approve the law. These colleagues have, in my opinion, consciously or unconsciously contributed to anti-politics. I have not mentioned names, and I will not mention names. Those who want to test the parliamentary reporting on it, however, will be able to read who here, under all kinds of pretexts — from technical problems to amendments that even went so far as to extend the scope of the law — made that suffering lasted nine years. The sp.a-kammer faction hopes that this will end today, because this bill is necessary, useful and necessary to restore the trust between politics and society.

Society has a right to transparency. Anyone who joins a public mandate has the responsibility to provide the society with insight into his or her activities. The society has the right to know in which organizations, companies and others, someone holds management mandates, because the society itself must be able to determine whether or not there is a risk of interference. Society also has the right, if any suspicion can rest upon a politician who has enriched himself, to have the instruments to verify whether that politician has enriched himself. With the declaration of the assets under closed turnover to the Court of Auditors, this is realized.

For some colleagues, this goes too far. Allow me, however, to refer to traditions in the Anglo-Saxon world that go much further. In Britain, for example, no one who enters Parliament makes it a problem that his assets are known to the public. We have not yet reached that point, but we are happy that we are taking that first step today. For us, there is no problem to continue in this direction in the future. Today we increase transparency and increase the right of society to exercise control over its political mandators. For this reason, the sp.afraction will unanimously approve this bill.

#5

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, beste collega's, de democratie vraagt een tegenstrijdig debat. Ik zal dus waarschijnlijk de enige zijn die een ander geluid laat horen, hoewel ik niet tegen de premissen van de vorige sprekers ben.

Ik wil eerst en vooral de vorige sprekers aanspreken.

Mijnheer Bacquelaine, ik wil u zeggen dat ik u dankbaar ben voor uw uitspraak: "Il y aurait possibilité d'avoir des effets pervers". Aan mevrouw Nagy wil ik zeggen dat er van de "avancée majeure" behalve het symbool niets zal overblijven.

Aan mijn collega-fractieleider zeg ik: of het imago van de politiek daardoor zal verbeteren, betwijfel ik nog. Ik denk dat er essentiëlere maatregelen zijn dan de aangifte van het vermogen, zeker omdat dat wetsontwerp niet perfect is. Mijnheer Viseur, met uw principes ga ik eigenlijk akkoord. Dat was kort en goed. La vision était bonne, mais vous avez dit que c'était loin d'être un texte modèle. C'est à ce sujet que je voudrais m'exprimer à cette tribune.

Mijnheer Van der Maelen, u hebt toegegeven dat het gaat om een lijdensweg van tien jaar. Als de Kamer het gewild had, dan had er een perfecte tekst kunnen voorliggen. Maar dat is blijkbaar niet nodig geweest. Mijnheer Van der Maelen, u hebt Angelsaksische modellen aangehaald. Deze keer passen ze in uw denkpatroon. Meestal wilt u daarvan echter niet weten, omdat u dat slechte modellen vindt. Wij leven in een Latijns land. Als wij vergelijkingen willen maken die standhouden, dan moeten wij vaststellen dat wij een modelstaat willen zijn. Ik heb aan verschillende ministers het volgende al gezegd. Wij willen de beste zijn van de klas. Maar door zo veel keer de beste van de klas te zijn, zullen wij eindigen als laatste van de klas.

Collega's, ik wil dat u onthoudt dat ik niet tegen het principe ben. Dat mag u allemaal weten. Er zal waarschijnlijk geen unanimiteit zijn. Daardoor wil ik de antipolitiek echter niet voeden. Ik zal die zaak wetenschappelijk aanpakken, logisch, stuk voor stuk, element per element.

Translated text

Mr. Speaker, Mrs. Minister, dear colleagues, democracy requires a contradictory debate. So I will probably be the only one to make a different sound heard, although I am not against the premises of the previous speakers.

First and foremost, I would like to address the previous speakers.

Mr. Bacquelaine, I would like to say that I am grateful for your statement: "Il y aurait possibilité d'avoir des effets pervers". To Mrs Nagy, I would like to say that nothing will remain of the "avancée majeure" except the symbol.

To my colleague group leader I say: whether the image of politics will be improved by this, I still doubt. I think there are more essential measures than the declaration of assets, ⁇  because that bill is not perfect. Mr. Viser, I agree with your principles. It was short and good. The vision was good, but you have this that it was far from being a text model. C'est à ce sujet que vous voudrais m'exprimer à cette tribune.

Mr. Van der Maelen, you have admitted that this is a ten-year path of suffering. If the Chamber had wanted it, then there could have been a perfect text. But it was apparently not necessary. Mr Van der Maelen, you have cited Anglo-Saxon models. This time they fit into your thinking pattern. Most often, however, you don’t want to know about it because you find that bad models. We live in a Latin country. If we want to make comparisons that last, then we must establish that we want to be a model state. I have already told several ministers the following. We want to be the best in the class. But by so many times being the best in the class, we will end up last in the class.

I want you to remember that I am not against the principle. You should all know that. There will probably be no unanimity. However, I do not want to feed the anti-politics. I will address that matter scientifically, logically, piece by piece, element by element.

#6

#7

#8

#9

Official text

                    
                    Ik ben tegen, maar ik ben daarvoor ook uitgekomen. Ik zal daarop trouwens terugkomen.

Ik heb mij twee keer onthouden, en ik denk dat ik daarmee twee keer gelijk heb gehad. De eerste keer heb ik mij onthouden bij de stemming over de uitstap uit de kernenergie. Ik heb altijd gezegd dat zo'n beslissing overlaten aan een overmacht, een dwaasheid van dimensie is. Gisteren zei de paus van de groenen in Engeland trouwens — in een Angelsaksisch land, mijnheer Van der Maelen — dat die uitstapregeling inderdaad herzien moet worden.

Een tweede keer heb ik mij onthouden over de kieswetgeving. Ik heb voorspeld dat dat een kakofonie zou worden. Wie durft vandaag te zeggen dat ik gelijk had?

Ik durf vandaag dus een stelling in te nemen die een beetje dissonant is. Ik huiver namelijk van de nieuwe politieke cultuur, de NPC.

Het modewoord NPC, Nieuwe Politiek Cultuur, omvat sinds ongeveer 15 jaar een amalgaam van bizarre maar ook ernstige voorstellen en initiatieven.

Aan het eind van vorige eeuw ontstond een oersoep van hooggestemde en nobele ideeën, opgeborreld uit het Belgisch moeras van midden de jaren `90. Een aantal schandalen en incidenten — ik denk aan de Agusta-Dassault-affaire van 1995 en het Dutroux-drama van 1996 — openden voor de politieke wereld een window of opportunity. De raket naar de maan kon vertrekken! Daarvoor zou en moest men absoluut overgaan tot een soort meedogenloze tabula rasa. Het label NPC werd daarbij gebruikt als een verzamelnaam van oplossingen die zo nu en dan hysterische en zelfs masochistische trekjes begon te krijgen. De voorliggende ontwerpen inzake de verplichte vermogensaangifte zijn een schitterend voorbeeld van de toen bedachte uitschuivers.

In de nasleep van de Witte Mars nodigde toenmalig Kamervoorzitter Raymond Langendries in december 1996 de voorzitters van de democratische partijen uit om te delibereren over een versterking van de parlementaire democratie en een betere verhouding tussen burger en Staat. De werkzaamheden in deze zogenaamde "assisen van de democratie" verliepen niet van een leien dakje. Uiteindelijk bleven in de vier werkgroepen slechts de toenmalige meerderheidspartijen, de rooms-roden en de toenmalige PRL over.

Er kwamen stevige agendapunten, van het soort waarmee men een boer van zijn paard slaat. Intussen zijn een aantal belangrijke kernelementen van de NPC nog steeds niet echt verwezenlijkt, meer niet verwezenlijkt dan verwezenlijkt. Ik som er een paar op: de decumulatie — ik merk stilte in het halfrond —, een volksraadpleging op alle niveaus, de afslanking van de kabinetten, de depolitisering van de benoemingen, de deontologische code voor federale parlementsleden, een deontologische commissie, de regels ter voorkoming van lijstshopping en de afschaffing van de opvolgers.

(Tumult) (Brouhaha)  Cela doit être situé dans son contexte, madame Lalieux. Moi, je vois l'ensemble. On va dans la bonne direction. We kwamen algauw in een NPC-verzadiging terecht en de term geraakte in ongebruik. Men verving NPC door het nieuwe containerbegrip Politieke Vernieuwing.

Begin deze eeuw werd dit begrip quasi volledig herleid tot een aantal kieshervormingen. Tegen deze achtergrond werd in januari 2000 de commissie voor Politieke Vernieuwing opgericht onder voorzitterschap van collega Dirk Van der Maelen en Senaatsvoorzitter Armand De Decker.

Collega's, u kent de lijdensweg van die commissie. Herhaaldelijk moesten vergaderingen worden afgelast wegens de beperkte aandacht van de commissieleden zelf, die nu waarschijnlijk zonder verpinken de voorliggende ontwerpen zullen goedkeuren. Zij weten zelfs niet waarover die gaan.

Translated text

I am against it, but I also came out for it. I will, by the way, come back to that.

I refused twice, and I think I was right twice. For the first time, I abstained in the vote on the withdrawal from nuclear energy. I’ve always said that leaving such a decision to a force of superiority is dimensional foolishness. Yesterday, the Pope of the Greens in England, by the way — in an Anglo-Saxon country, Mr. Van der Maelen — said that this arrangement of exit must indeed be revised.

For the second time, I refrained from the electoral legislation. I predicted that it would be a cacophony. Who dares to say that I was right?

So today I dare to take a statement that is a little dissonant. The new political culture, the NPC.

The fashion word NPC, New Political Culture, has for about 15 years included an amalgam of bizarre but also serious proposals and initiatives.

At the end of the last century, a soup of high-minded and noble ideas emerged from the Belgian mouth of the mid-1990s. A number of scandals and incidents — I think of the Agusta-Dassault affair of 1995 and the Dutroux drama of 1996 — opened a window of opportunity for the political world. The rocket could go to the moon! For this, one should and must absolutely transition to a kind of ruthless tabula rasa. The label NPC was used as a collective name of solutions that from time to time began to get hysterical and even masochistic traits. The proposed drafts on the mandatory asset statement are a brilliant example of the exhausts conceived at the time.

After the White March, then House Speaker Raymond Langendries in December 1996 invited the heads of the democratic parties to deliberate on the strengthening of parliamentary democracy and a better relationship between citizen and state. The work in these so-called "assises of democracy" did not run out of a lame roof. Eventually, only the then majority parties, the room-red and the then PRL remained in the four working groups.

There came firm agenda points, of the kind with which one beats a farmer from his horse. Meanwhile, a number of key core elements of the NPC are still not really realized, more not realized than achieved. I summarize a few: the decumulation — I note silence in the hemisphere —, a popular consultation at all levels, the slendering of the cabinets, the depolitization of the appointments, the deontological code for federal parliamentarians, a deontological committee, the rules for preventing list shopping and the abolition of successors.

(Tumult) (Brouhaha) Cela doit être situé dans son contexte, Madame Lalieux. You see the whole. We are going in the right direction. We just got into a NPC saturation and the term went unused. The NPC was replaced by the new container concept Political Renewal.

At the beginning of this century, this concept was almost entirely reduced to a number of kiesh reforms. In January 2000, the Committee for Political Renewal was established under the chairmanship of colleague Dirk Van der Maelen and Senate President Armand De Decker.

Colleagues, you know the suffering path of that committee. Repeatedly, meetings had to be cancelled due to the limited attention of the commissioners themselves, who now likely will approve the draft proposals without any hesitation. They do not even know what they are talking about.

#10

#11

Official text

                    
                    Mijnheer Van der Maelen, u zult op 99% van uw punten gelijk krijgen. Die ene procent is echter de belangrijkste. Commissievoorzitter Van der Maelen was zelfs zo wijs om te wijzen op het afnemend belang van de NPC-kwestie. In een krant vroeg hij zich toentertijd openlijk af of men niet te veel bezig was met de legitimatie van de politiek en de politici in plaats van met beter bestuur en kwaliteit van de samenleving. Dat is men dan verzuring gaan noemen. Ook die term is echter verdwenen.

De commissie-Van der Maelen ging van start met een bescheiden mandaat, maar met een heel ruime agenda. Er stonden niet minder dan 21 thema's op, met een totaal van niet minder dan 84 concrete punten. Collega's, ik heb ze geteld. Enkel het thema directe democratie werd aangepakt. Tot op vandaag is er op de website van de commissie zelfs over dat thema niet eens een tussentijds verslag te lezen.

Punt 3.5 van de agenda van de commissie-Van der Maelen zou gaan over de vermogensverklaring en de lijst van mandaten. Welnu, uit het verslag van de inleidende bespreking van juli 2000 kunnen we opmaken dat de sprekers het een beetje over alles en niets hadden, uitgenomen over wat vandaag de dag opnieuw een essentieel punt blijkt te zijn. Het is dus een halszaak voor de democratie.

In de op- en neergang van de NPC zijn we vandaag beland bij de uitvoering en aanvulling van de wet van 2 mei 1995 betreffende de verplichting om een lijst van mandaten alsmede een vermogensaangifte in te dienen. Van meet af werd gesteld dat de gewone en bijzondere wet van 2 mei 1995 niet uitvoerbaar was. Met reden sprak senator Lallemand destijds van principiële wetten. Het oorspronkelijk voorstel bepaalde dat het Reglement van de Kamer van volksvertegenwoordigers de wijze zou bepalen waarop de aangiften worden opgesteld en gecontroleerd. Daaromtrent bracht de Raad van State toen echter een negatief advies uit. "Het staat niet aan de Kamer van volksvertegenwoordigers in haar Reglement een verplichting op te leggen aan personen die niets van doen hebben met deze vergadering. Bovendien delegeert de wetgever aldus aan de Kamer van volksvertegenwoordigers een buitenmatige bevoegdheid tot uitvoering van de wet in een aangelegenheid waarop de bescherming van de persoonlijke levenssfeer van toepassing is. Het staat alleen aan de wetgever om een dergelijke regeling uit te werken". Van meet af werd dus gezegd dat de wet niet toepasbaar was. Er wordt echter voortgedaan in plaats van de zaak te herleiden tot de essentie.

Anderen hebben het al onderstreept en ik verheug mij daarover. De wetgeving dateert van 1995. Dat is het tijdperk waarin de NPC-hype met volle kracht toesloeg. Net voor de ontbinding van de Kamer hebben de volksvertegenwoordigers toen de wet willen goedkeuren. Ze wilden op die manier aan de kiezer bewijzen dat het politieke blazoen was opgepoetst. De kiezer van toen had heel wat andere zaken aan zijn hoofd. Trouwens, vandaag is dat nog altijd zo. Het bewijs daarvan is de interesse van de pers voor dit dossier.

Ondertussen zijn echter reeds tien jaar verlopen.

In 1996 hadden we nog een intermezzo, namelijk de wetsvoorstellen van de heren Tant, Dewael, Eerdekens, Vandenbroucke, Reynders, Lefèvre, Deleuze, Annemans en Van de Casteele. In zijn advies daarover wees de Raad van State erop dat de Memorie van Toelichting en het dispositief niet altijd overeenstemden. De raad stelde vooral de vraag of het Rekenhof wel bij machte zou zijn de volledigheid en juistheid van de mandaatverklaring te controleren. Dit verklaart waarschijnlijk waarom er op het einde van de laatste en voorlaatste legislatuur een meerderheid werd gevonden om deze wetsontwerpen goed te keuren.

Mijnheer Van der Maelen, ik ga in op de uitdaging. Ik heb het vorige keer georganiseerd en ik kom daar ook voor uit. Het is veel gemakkelijker om ervoor te zorgen dat er geen quorum is dan een domme wet die incompleet, onvolledig en incorrect is en niet beantwoordt aan wat de bevolking verwacht dat zal worden goedgekeurd. U hebt er echter niet bijgezegd, mijnheer Van der Maelen, dat men het in de legislatuur daarvoor ook heeft weggestemd door het invoeren van een amendement waarvan ik, beginneling, zelfs niet wist dat dit de zaak zou uitstellen tot de volgende legislatuur. Als ik het een durf zeggen, durf ik ook het andere zeggen, mijnheer Van der Maelen. U zult moeten waarderen dat iemand voor zijn gedachten durft uit te komen. De eerste keer dat ik hier zat wist ik niet dat de zaak, door het goedkeuren van een amendement, niet kon worden goedgekeurd.

Translated text

Mr. Van der Maelen, you will get right on 99% of your points. That one percent is the most important. Commission President Van der Maelen was even so wise to point out the diminishing importance of the NPC issue. In a newspaper at the time, he openly wondered whether it was not too much concerned with the legitimation of politics and politicians rather than with better governance and quality of society. This is called acidification. However, this term has also disappeared.

The commission-Van der Maelen started with a modest mandate, but with a very broad agenda. There were no less than 21 themes, with a total of no less than 84 concrete points. I have counted them. The issue of direct democracy was addressed. Until now, there is not even an interim report on this subject on the Commission’s website.

Point 3.5 of the agenda of the Van der Maelen committee would be about the asset declaration and the list of mandates. Well, from the report of the introductory discussion of July 2000 we can see that the speakers talked a little about everything and nothing, except what today again turns out to be an essential point. This is a necklace for democracy.

In the ups and downs of the NPC we have arrived today at the implementation and supplementation of the law of 2 May 1995 concerning the obligation to submit a list of mandates as well as an asset statement. From the outset, it was assumed that the ordinary and special law of 2 May 1995 was not enforceable. At that time, Senator Lallemand spoke of principled laws. The original proposal stipulated that the Rules of Procedure of the House of Representatives would determine the manner in which the declarations are drawn up and controlled. In this regard, however, the State Council issued a negative opinion. “It is not up to the House of Representatives in its Rules of Procedure to impose an obligation on persons who have nothing to do with this meeting. Furthermore, the legislature thus delegates to the House of Representatives an extraordinary power to enforce the law in a matter covered by the protection of private life. It is only up to the legislature to develop such a regulation.” From the beginning, therefore, it was said that the law was not applicable. However, it continues instead of bringing the matter back to the essence.

Others have already emphasized this and I look forward to it. The legislation dates from 1995. That is the era when the NPC hype hit with full force. Just before the dissolution of the House, the people’s representatives then wanted to pass the law. In this way, they wanted to prove to the voters that the political blast was blown up. The voter at the time had a lot of other things in his head. By the way, today it is still so. The evidence of this is the interest of the press in this dossier.

In the meantime, however, ten years have already passed.

In 1996 we had another intermezzo, namely the bills of the gentlemen Tant, Dewael, Eerdekens, Vandenbroucke, Reynders, Lefèvre, Deleuze, Annemans and Van de Casteele. In its opinion on this subject, the State Council pointed out that the Explanatory Memory and the dispositif did not always match. The Board asked in particular whether the Court of Auditors would be able to verify the completeness and correctness of the mandate statement. This probably explains why at the end of the last and preliminary legislature a majority was found to approve these bills.

Mr. Van der Maelen, I accept the challenge. I organized it last time and I also assume that. It is much easier to ensure that there is no quorum than a stupid law that is incomplete, incomplete and incorrect and does not respond to what the population expects to be passed. However, you have not mentioned, Mr. Van der Maelen, that the legislature also voted against it by introducing an amendment that I, the beginner, did not even know that this would postpone the matter to the next legislature. If I dare to say one, I dare to say the other, Mr. Van der Maelen. You will have to appreciate that someone dares to come out of his thoughts. The first time I sat here I did not know that the case, by approving an amendment, could not be approved.

#12

#13

Official text

                    
                    Mijnheer Van der Maelen, ik vind het fantastisch wat u mij zegt. Dat zou immers betekenen dat Lano in dit Parlement een fantastische macht heeft. Hij kan ervoor zorgen dat er geen 75 aanwezigen zijn en hij kan er ook voor zorgen dat er 75 weglopen. Wat een hypocrisie is dat? Ik wil maar zeggen, men wist op voorhand waarover het ging. Men heeft dit zodanig georganiseerd dat de zaak niet kon doorgaan. Ik ben misschien een van de pionnen in deze zaak, maar ik zeg u, de eerste keer wist ik dat niet.

Vandaag volgt er dus een nieuwe stuiptrekking van de "nieuwe politieke cultuur". Met de aangifte van mandaten en vermogens wil men de democratie doorzichtiger maken en een middel aanreiken om te voorkomen dat er zelfs maar een schijn van belangenvermenging zou ontstaan. De zucht naar politieke correctheid — heiliger zijn dan de paus — bevredigt nu eenmaal een algemeen menselijke behoefte aan absurditeiten en zelfkwelling.

Er zijn twee delen in het wetsontwerp: de aangifte van een lijst van mandaten en de vermogensaangifte. Principieel ben ik absoluut geen tegenstander van het indienen van een lijst van mandaten. Ik heb dat trouwens ook altijd gedaan; mijnheer Van der Maelen, als de kamervoorzitter of mijn partij dat vroeg. Trouwens, als u of iedereen in de zaal wil weten hoeveel mandaten ik heb, raadpleegt u een enkele cd-rom Belfast. Daar zult u ook uw eigen mandaten terugvinden, collega's.

De administratieve rompslomp die deze aangifte met zich zal meebrengen, is natuurlijk enorm. In 1995 raamde men nog dat de wetgeving zou slaan op 6.500 personen. Nu zijn er al ramingen die de 8.500 aangifteplichtigen vooropstellen, met meer dan 26.000 mandaten in circa 6.000 structuren en instanties. Andere ramingen voorspellen zelfs 10.000 tot 11.000 aangifteplichtigen. Het Rekenhof meent hiervoor 20 extra personeelsleden nodig te hebben. Dat is dus goed voor de tewerkstelling, maar wanneer het al bestaat op CD-rom, moet men geen 20 personen aanwerven aan wie elk 3 miljoen moet worden betaald.

Translated text

Mr. Van der Maelen, I find it fantastic what you say to me. After all, that would mean that Lano has a fantastic power in this Parliament. He can make sure there are not 75 present and he can also make 75 run away. What hypocrisy is that? I would say, they knew in advance what it was about. This was organized in such a way that the case could not continue. I may be one of the pioneers in this matter, but I tell you, the first time I did not know.

Today, therefore, follows a new strain of the “new political culture”. The declaration of mandates and assets aims to make democracy more transparent and provide a means to prevent even the appearance of confusion of interests. The craving for political correctness—to be more holy than the Pope—satisfies a general human need for absurdity and self-harassment.

There are two parts in the bill: the declaration of a list of mandates and the declaration of assets. In principle, I am absolutely not opposed to submitting a list of mandates. I have always done that, Mr. Van der Maelen, if the chamber chairman or my party asked for it. By the way, if you or anyone in the hall wants to know how many mandates I have, consult a single CD-ROM Belfast. There you will also find your own mandates, colleagues.

The administrative burden that this statement will entail is, of course, enormous. In 1995, it was estimated that the legislation would apply to 6,500 people. Now there are already estimates that outweigh the 8,500 reporting obligations, with more than 26,000 mandates in approximately 6,000 structures and agencies. Other estimates even predict 10,000 to 11,000 reporting persons. The Court of Auditors believes that this will require 20 additional staff members. So that is good for employment, but when it already exists on CD-ROM, one should not hire 20 people to whom each must be paid 3 million.

#14

#15

#16

#17

#18

#19

Official text

                    
                    Na dat laatste had ik eigenlijk ook applaus verwacht van de backbenchers. (Applaus)  Bovendien, collega's, is de Kruispuntbank nu eigenlijk operationeel. Ik heb dat deze week van de minister gehoord in de commissie voor de Financiën. Stel u voor dat men dat onmiddellijk kan toepassen op de Kruispuntbank. Men heeft daar eigenlijk geen administratie voor nodig. Het probleem van de Kruispuntbank, waaraan nog ettelijke miljoenen zullen worden besteed, is dat er eigenlijk een nieuw programma moet worden geschreven om na te gaan of de opgeslagen gegevens wel de juiste zijn en om de mensen de gelegenheid te geven eventueel die gegevens te verbeteren. Welnu, dit gaat ook met die aangifte gebeuren.

Translated text

#20

Official text

                    
                    De geschillen omtrent de aangifte van mandaten en de correspondentie hieromtrent zullen ook overweldigend zijn. De betrokken instellingen, de zogenaamde institutionele informatieverstrekkers, dienen bijvoorbeeld informatie te verstrekken over de bestaande mandaten. De aangifteplichtigen mogen zich zelfs vergissen en het Rekenhof moet hen daarop nog wijzen ook. De aangifteplichtigen kunnen bovendien nog in beroep gaan. Zelfs derden mogen een verbeteringprocedures opstarten. Dat wordt dus continu, over de jaren heen, een zeer omslachtige bedoening die na een experiment waarschijnlijk zal worden opgeheven.

Translated text

#21

Official text

                    
                    Mijnheer Van der Maelen, als dat experiment, hoe kostelijk en hoe administratief lomp het ook weze, eventueel ertoe zou leiden dat men eindelijk, op basis van correcte gegevens uit de dagelijkse praktijk, overgaat tot een serieuze regeling van politieke cumulatie, met politieke decumulatie als gevolg, dan zal het werk misschien niet voor niets zijn geweest.

Translated text

#22

Official text

                    
                    Het is met die noodzakelijke voorwaarde voor ogen dat ik hier duidelijk zeg geen principieel tegenstander te zijn van de aangifte van mandaten, ambten en beroepen. Het kan echter veel eenvoudiger. Het kon veel eenvoudiger. De olifant heeft een muis gebaard. Van gezond verstand en management heeft men in dit Huis blijkbaar nog altijd niet veel kaas gegeten. Het geldt voor ons allemaal, met inbegrip van mezelf.

Translated text

#23

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, collega Lano, u bent een streekgenoot. U zegt dat de belangenvermenging nul is. Ben ik verkeerd als ik zeg dat ooit een voogdijminister van Binnenlandse Zaken u als burgemeester heeft teruggefloten in verband met een staking in uw bedrijf?

Translated text

#24

#25

Official text

                    
                    U had toen als burgemeester de rijkswacht opgevorderd om een staking in uw eigen bedrijf te breken en de minister van Binnenlandse Zaken heeft u toen een verbod opgelegd om voor uw eigen zaak als burgemeester op te treden en daarvoor de rijkswacht op te vorderen.

Translated text

#26

Official text

                    
                    Ik zal u daarop ten gronde antwoorden, maar u moet mij vijf minuten tijd geven. (Tumult) Ik hoop dat de betrokken minister mij ooit nog in ere zal herstellen. Dat is misschien mijn laatste wens in de politiek, collega De Coene. Wat is er gebeurd? In opdracht van het ministerie heb ik, in samenspraak met de districtcommandant, een document ondertekend en ik ben zo dom geweest om naar de vakbondsafgevaardigde te gaan en dat te melden. Hij heeft gebeld naar Mia De Vits en naar Johan Vande Lanotte en per telefoon opdracht gegeven om te zeggen: "Doe dat niet". Dat is de waarheid. Mijn hoofd eraf als het niet waar is! Dat was zijn recht, maar er waren geen getuigen. Wie heeft het gelekt en waarom? Die vragen moet u eens stellen.

In de commentaar bij artikel 1 van het oorspronkelijk wetsvoorstel wordt nog iets heel fundamenteels gezegd, collega's. De aangifteplicht slaat namelijk niet alleen op personen die een bij verkiezing toegekend mandaat bekleden, maar het gaat om personen die ingevolge hun functie ooit in de verleiding zouden kunnen komen het algemeen belang met eigenbelang te verwarren. In de parlementaire stukken van de jaren '90 vindt men dezelfde motivering voor de aangifte terug. Het doel is en blijft, en moet blijven: een grotere transparantie van de democratie, van de plaats van de mandatarissen in het maatschappelijk krachtenveld en het vermijden van belangenverstrengeling. De ratio legis is dus duidelijk en niet bediscussieerbaar. Anders is het gesteld met de ratione personae. De lange lijst "geviseerden" wordt niet beperkt tot wie rechtstreeks deelneemt aan de uitoefening van de openbare macht.

Ook personen die in een of andere hoedanigheid de mogelijkheid hebben om misbruik te maken van overheidsgeld of macht, worden onderworpen aan de aangifteplicht. Dat is een zeer heikel punt. De oorspronkelijk aangenomen tekst sloeg op dertien categorieën van betrokken personen. Nu gaat het om vierentwintig categorieën, onder andere omdat via de bijzondere wet de toepassing nu geldt voor de personen op het regionale of communautaire niveau.

Ons moet het nu eigenlijk zozeer niet interesseren wie aan dat lijstje is toegevoegd — waarom heeft men dat lijstje uitgebreid van dertien tot vierentwintig? Ons interesseert het nu vooral wie aan de aangifteplicht is ontsnapt. De meest opvallende categorie die van meet af het hazenpad heeft kunnen kiezen, is die van de zogenoemde administrateurs en directeurs van de economische overheidsbedrijven, de publiekrechtelijke naamloze vennootschappen, de publiekrechtelijke bankholdings en de openbare kredietinstellingen, plus nog de bestuurders van de handelsvennootschappen waarvan de Staat meerderheidsaandeelhouder is. In de Kamer werden die eruit gehaald. De Senaat heeft wel gepoogd om hen opnieuw aan die lijst toe te voegen.

Managers van alle overheidsbedrijven kunnen dus plotseling niet meer in de verleiding worden gebracht om het algemeen belang met het eigenbelang te verwarren of om misbruik te maken van overheidsgeld of macht.

De Raad van State vond in een advies de verwijdering van de categorie managers ook ongepast, omdat er een discriminerend onderscheid wordt gemaakt. Voorts werd het argument dat die vennootschappen volgens de regels van de privé-sector worden beheerd, van de kaart geveegd.

Volgens het verslag van de Senaat van de commissie voor Institutionele Aangelegenheden — ik citeer — "zouden bestuurders van overheidsbedrijven zich tegen de regels hebben verzet en gedreigd hebben met ontslag". Voorstanders van de vrijstelling van managers van overheidsbedrijven hanteren als argument "dat het voor de regering zeer moeilijk is om goede managers te vinden en dat de vermogensaangifte de zoektocht nog moeilijker zal maken". De discussie in de Senaat heeft lang geduurd. De pleitbezorgers van de overheidsmanagers hebben het nipt gehaald met vier tegen drie, als ik het goed voorheb. De commissie heeft zich dus grotendeels neergelegd bij de argumentatie van toenmalig eerste minister JeanLuc Dehaene.

Collega's van de CD&V, ik richt me tot u. Wat zei Dehaene in 1996? Ik citeer Dehaene uit het commissieverslag: "Om goede managers in overheidsbedrijven aan te trekken mogen de kandidaten niet onderworpen worden aan de voor hen zo lastige en weinig aantrekkelijke verplichting om hun vermogen en mandaten kenbaar te maken".

Collega's, we moeten over deze uitspraak eens goed nadenken en de woorden "goede managers" vervangen door "goede politici". Daarna herlezen we de zin uit het Senaatsverslag met de nodige aandacht. Ik ga dat nu doen zoals onze Jean-Luc dat zou doen: "Om goede kandidaten in de politiek aan te trekken, mogen we ze niet onderwerpen aan de voor hen zo lastige en weinig aantrekkelijke verplichting om hun vermogen en mandaten kenbaar te maken".

Indien de Kamer vandaag oordeelt dat het invoeren van een aangifteplicht van vermogen gelijkstaat met het aantrekken van minderwaardige kandidaten, kunnen we onmiddellijk naar huis! Dat zijn echter niet mijn woorden.

Waarom moet de beoogde transparantie trouwens alleen gelden in de politieke besluitvorming en niet of bijna niet in de economische en sociale wereld? Dat was de vraag die toenmalig senator Stef Goris stelde in de plenaire vergadering van juni 1998. Hij stond niet alleen met zijn vraag. Ook senatoren van het toenmalige Agalev zoals Eddy Boutmans en van Ecolo, José Daras, de VU'er Jan Loones en de SP'er Guy Moens vroegen zich dat af. Zelfs de PS, mon ami Eerdekens, was er niet gelukkig mee en liet dit horen bij monde van Robert Hotya 

Stef Goris merkte toen op dat van de vier personen die indertijd in Poupehan beslist hebben over het lot van België wellicht een enkele aanwezige zich zou moeten onderwerpen aan de huidige aangifteplicht.

Bij een andere gelegenheid — dan haal ik opnieuw de Senaatscommissie van de Institutionele Aangelegenheden van februari 2003 en de plenaire vergadering terzake aan — hebben de senatoren Hugo Vandenberghe en Mia De Schamphelaere gevraagd waarom de beheerders van de mediasector niet worden onderworpen aan de aangifteplicht. Maar ja, "Never touch de vierde macht", dat is te gevaarlijk.

We kunnen nog verder gaan. Wij kunnen ons samen met senator Guy Moens afvragen waarom de legerleiding, de magistratuur en de korpschefs van de politiezones niet worden aangesproken op deze wetgeving, of de bestuurders van ziekenfondsen en vakbonden. Ook zij gaan met heel veel overheidsgeld om. Samen met senator Charles-Ferdinand Nothomb kunnen wij ons ook afvragen waarom de gemeenteraadsleden en de provincieraadleden buiten schot blijven. De heer Nothomb gebruikte daarbij merkwaardig genoeg dezelfde redenering als de heer Dehaene. Hij vreesde namelijk dat ook op dat niveau weinigen zich nog kandidaat zouden stellen als zij zich aan de aangifteplicht moeten onderwerpen.

Collega's, u mag over mij denken wat u wil, maar ik had er bij het begin van mijn politieke carrière in 1976 ook twee keer over moeten nadenken. Ik onderschrijf de principes van de democratie, maar soms kunnen goede bedoelingen ook worden misbruikt.

Waarom blijven de bestuurders van de autonome gemeentebedrijven en de gemeentelijke VZW's op lokaal niveau gevrijwaard van de aangifteplicht? Die bestuurders werken soms met honderden, duizenden of zelfs miljoenen overheidsgeld. Denk maar aan Antwerpen of als u dat liever hebt, aan Luik.

In feite zitten de zaken zo. De wetgeving van 1995 was een « législation de circonstances », dixit Charles-Ferdinand Nothomb. Ik zou dat niet durven zeggen.

Een pure opwelling van masochistische politieke correctheid, waarbij we intussen al tien jaar nodig hebben gehad om de absurditeit ervan in te zien. Maar nog altijd is er blijkbaar niemand die het daadwerkelijk aandurft om zijn stemgedrag aan te passen en in te zien dat men een klein beetje realisme met redelijkheid moet trachten te verzoenen. We moeten dus nog even door een gordijn van waanzin.

Bij de goedkeuring van deze ontwerpen, waarbij bepaalde categorieën van de aangifteplicht worden uitgesloten — ik herhaal dat men de vraag kan stellen waarom ze werden uitgesloten — zegt de Kamer eigenlijk aan zichzelf dat bekwame civil servants of kandidaten zich ongaarne of helemaal niet zullen onderwerpen aan die regelgeving. De interactie tussen politici en civiele wereld wordt nu duidelijk moeilijker en ik denk persoonlijk dat dit geen goede zaak is voor het land.

Ik eindig, voorzitter, maar ik heb nog vijf minuten de tijd.

Translated text

I will answer you, but you must give me five minutes. (Tumult) I hope that the Minister concerned will once again restore me in honor. That may be my last wish in politics, colleague De Coene. What has happened? On behalf of the Ministry, in consultation with the District Commander, I signed a document and I was so stupid to go to the trade union representative and report that. He called Mia De Vits and Johan Vande Lanotte and ordered by phone to say, "Do not do that." That is the truth. My head off if it’s not true! It was his right, but there were no witnesses. Who leaked it and why? You must ask those questions.

In the commentary to Article 1 of the original bill, a very fundamental thing is said, colleagues. The reporting obligation does not only apply to persons holding a mandate granted by election, but also to persons who, as a result of their function, may at any time be tempted to confuse the public interest with their own interest. In the parliamentary documents of the 1990s, the same justification for the declaration is found. The goal is and remains, and must remain: a greater transparency of democracy, of the place of the mandatarists in the civil society force field and the avoidance of conflict of interests. The ratio legis is therefore clear and not debatable. This is the ratione personae. The long list of "guided" is not limited to those who directly participate in the exercise of public power.

Persons who, in one or another capacity, have the possibility to misuse public money or power are also subject to the reporting obligation. This is a very sensitive point. The initially adopted text targeted 13 categories of persons concerned. Now it is a matter of twenty-four categories, among other things because through the special law the application now applies to the persons at the regional or community level.

We should not really be so interested in who is added to that list—why has that list been expanded from thirteen to twenty-four? We are now especially interested in who escaped the reporting obligation. The most striking category that has been able to choose the haze path from the very beginning is that of the so-called administrators and directors of the economic public corporations, the public-law non-stock companies, the public-law bank holdings and the public credit institutions, plus the directors of the commercial corporations of which the State is the majority shareholder. In the room they were taken out. The Senate has attempted to add them again to that list.

Managers of all public corporations can therefore suddenly no longer be tempted to confuse the public interest with the self-interest or to abuse public money or power.

In its opinion, the State Council also found the removal of the category of managers inappropriate, as there is a discriminatory distinction. Furthermore, the argument that those companies are managed according to the rules of the private sector was wiped out of the card.

According to the Senate report of the Committee on Institutional Affairs — I quote — “Directors of state-owned companies would have resisted the rules and threatened with dismissal.” Proponents of the exemption for managers of state-owned companies use as an argument "that it is very difficult for the government to find good managers and that the asset statement will make the search even more difficult". The debate in the Senate has taken a long time. The advocates of the government managers have taken the nipt with four against three, if I give it right. The committee thus largely relied on the argument of then Prime Minister Jean-Luc Dehaene.

Dear colleagues of the CD&V, I am addressing you. What did Dehaene say in 1996? I quote Dehaene from the committee report: “In order to attract good managers in public companies, candidates should not be subjected to the difficult and unattractive obligation to disclose their capabilities and mandates.”

Colleagues, we need to think about this statement and replace the words "good managers" with "good politicians". Then we re-read the sentence from the Senate Report with the necessary attention. I am going to do it now, as our Jean-Luc would do: "To attract good candidates in politics, we must not subject them to the obligation, which is so difficult and unattractive for them, to show their ability and mandates."

If the House today considers that the introduction of an obligation to declare assets is equivalent to attracting inferior candidates, we can immediately go home! However, these are not my words.

By the way, why should the intended transparency apply only in political decision-making and not, or almost not, in the economic and social world? That was the question asked by then-Senator Stef Goris in the plenary session of June 1998. He was not alone with his question. Also senators of the then Agalev such as Eddy Boutmans and of Ecolo, José Daras, the VU'er Jan Loones and the SP'er Guy Moens asked this question. Even the PS, mon ami Eerdekens, was not happy with it and let this be heard at monde by Robert Hotya

Stef Goris then noted that of the four persons who at the time in Poupehan decided on the fate of Belgium, ⁇  a single present should be subject to the current declaration obligation.

On another occasion — then I will again address the Senate Committee on Institutional Affairs of February 2003 and the plenary session related to that — the senators Hugo Vandenberghe and Mia De Schamphelaere asked why the administrators of the media sector are not subject to the reporting obligation. But yes, "Never touch the fourth power", which is too dangerous.

We can go even further. Together with Senator Guy Moens, we can ask why the military leadership, the magistrates and the chiefs of the police zones are not addressed on this legislation, or the directors of hospital funds and trade unions. They also spend a lot of public money. Together with Senator Charles-Ferdinand Nothomb, we can also wonder why municipal councillors and provincial councillors remain out of shoot. Mr. Nothomb used the same reasoning as Mr. Dehaene. In fact, he feared that even at that level, few people would still candidate if they had to submit to the declaration obligation.

Colleagues, you can think about me whatever you want, but I had to think about it twice in the beginning of my political career in 1976. I support the principles of democracy, but sometimes good intentions can also be abused.

Why are the directors of the autonomous municipal companies and the municipal VZWs at the local level still exempt from the reporting obligation? These managers sometimes work with hundreds, thousands, or even millions of government money. Think about Antwerp or, if you prefer, Luik.

In fact, things are like that. The legislation of 1995 was a « législation de circonstances », dixit Charles-Ferdinand Nothomb. I would not dare to say that.

A pure shock of masochistic political correctness, in which, in the meantime, we have taken ten years to realize its absurdity. But still, apparently, there is no one who actually dares to adjust his voice behavior and realize that one should try to reconcile a little bit of realism with reasonability. We have to go through a curtain of madness.

When approving these drafts, which exclude certain categories from the reporting obligation — I repeat that one can ask why they were excluded — the Chamber actually says to itself that qualified civil servants or candidates will not or will not be subject to that regulation at all. The interaction between politicians and the civil world is now becoming clearly more difficult and I personally think this is not a good thing for the country.

I am finished, Mr. Speaker, but I have five minutes left.

#27

#28

#29

#30

#31

Official text

                    
                    Mevrouw de minister, mijnheer de voorzitter, beste collega's, het zou nu — ik weeg mijn woorden — heel spijtig zijn en zelfs geheel en al getuigend van een zekere valsheid, indien men van mijn betoog een verhaal zou willen maken alsof een solitaire liberale industrieel hier louter en alleen last heeft van de vermogensaangifte.

Translated text

#32

Official text

                    
                    Neen, het grote probleem is dat de geest van de wet een spook is. De reden van bepaalde vrijstellingen ontgaan natuurlijk niemand. In de assisen van de democratie lijdt of leed men echter aan acuut geheugenverlies. Aan zoveel hypocrisie en waanzin doe ik niet mee.

Translated text

#33

Official text

                    
                    Een journalist schreef dat een parlement dat wetten goedkeurt waarvan het vooraf weet dat ze daarna via een reparatiewet aangepast moeten worden, zichzelf belachelijk maakt. Dezelfde journalist zei ook dat de vermogensaangifte een symbolische maar lege doos is. Het trouwens een fabel dat deze nieuwe ingesteldheid in de publieke opinie slecht zou overkomen. Het land heeft andere katten te geselen. Zelfs heel wat categorieën van aangifteplichtigen, ook politici in dit halfrond, zeggen in de coulissen het wetsontwerp niet genegen te zijn. Hoeveel hebben mij dat in de coulissen gezegd, ik hoef ze toch niet allemaal aan te duiden? Iedereen weet immers dat de gemiddelde Belg, politicus of niet, totaal geen behoefte heeft om aan een of andere instantie aan te geven wat hij zoal uitricht in zijn leven en wat de stand van zijn vermogen is.

Translated text

#34

Official text

                    
                    Collega's, ik besluit. Zodra de uitvoeringswetten in het Staatsblad zullen verschijnen en van kracht worden, zal ik die als democratisch verkozen kamerlid gehoorzamen. U hebt het goed gehoord. Ik wacht echter af of dat ook zo zal zijn bij de senatoren van rechtswege, Zijne Koninklijke Hoogheden Prins Filip en Prins Laurent en Hare Koninklijke Hoogheid Prinses Astrid.

Translated text

#35

Official text

                    
                    Tot conclusie ben ik van de juistheid van de verplichting inzake de lijst van de mandaten en daarbij horende bezoldiging zeker, van die inzake de schatting van de vermogens helemaal niet. Ik heb dat ook luidop gezegd in Villa Politica: "opener en transparanter kan niet". Ik heb niets te verbergen, maar ben helemaal niet van plan om de wet zoals die nu voorligt, goed te keuren.

Translated text

#36

Official text

                    
                    Ik wil van deze gelegenheid gebruikmaken — aangezien u mij hebt toegestaan een beetje langer te spreken, mijnheer de voorzitter — om mijn amendement in te trekken. Alzo vergemakkelijk ik de stemming. Monsieur Eerdekens, je constate que vous écoutez d'une oreille. Je vais vous lire un extrait d'article paru hier dans un journal francophone: "La mode, et pas seulement la mode éditoriale, est à la confession publique. Impossible aujourd'hui d'ignorer la vie sentimentale ou les prouesses sexuelles de tel acteur, tel sportif, tel écrivain, tel chanteur ou tel politicien. Les vedettes exhibent ainsi l'extravagance insignifiante de leurs étreintes et de leurs émotions. Il y a du pathétique dans cette surexposition. La pensée non pas moderne mais archaïque ovationne cette volonté de transparence. Elle voit là une marque de courage quand il ne s'agit que de la fuite de soi. L'homme est toujours plus qu'il ne peut montrer ou mettre sur papier. Sans doute faut-il s'interroger sur ce désir d'une partie de nos contemporains."

Translated text

#37

Official text

                    
                    Je poursuis: "Avez-vous remarqué que si la transparence caractérise l'individu, l'opacité, elle, continue de prospérer dans nos institutions? Avez-vous noté que plus nous sommes informés sur la vie privée, plus nous peinons à obtenir des renseignements fiables sur la vie publique? Les Incas imposaient l'ouverture permanente des portes et des fenêtres au peuple afin que les espions du pouvoir puissent à tout moment regarder et entendre ce qui se passait dans les maisons. Dans le même temps, leurs prêtres et leurs caciques élaboraient un système d'écriture que nous sommes toujours bien en peine de déchiffrer."

Translated text

#38

#39

#40

Official text

                    
                    Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, ce projet de loi va être enfin voté aujourd'hui à la Chambre.

Le 19 février 2004, la Cour de justice des Communautés européennes rendait un arrêt condamnant notre pays pour nontransposition de la directive sur certains aspects de la vente et les garanties des biens de consommation, c'est-à-dire la directive sur laquelle se base le présent texte de loi.

Pour rappel, la directive aurait dû être transposée en droit national pour le 1 er janvier 2002 au plus tard, pour éviter que l'Etat belge ne soit poursuivi devant la Cour de justice et ne soit condamné au paiement d'une astreinte.

On a dit que le texte que nous avons sous les yeux aujourd'hui ne constituait qu'une formalité. Le projet de loi va cependant plus loin que la directive que nous avons à transposer. Il prévoit dorénavant le cumul de deux systèmes: celui prévu par la directive européenne, à savoir l'obligation de garantie contre tout défaut de conformité et cela pour une période de deux ans ou un an pour des biens de seconde main, et celui prévu par notre Code civil, à savoir la garantie légale des vices cachés.

Le maintien de la garantie pour vices cachés au-delà du délai de deux ans me semble quelque peu dangereux. Outre le fait que le droit belge va de la sorte une nouvelle fois au-delà du prescrit communautaire — et on sait pourtant que c'est rarement opportun —, ce cumul de garanties risque de défavoriser les entreprises belges par rapport à leurs concurrents européens qui sont aussi actifs sur notre marché.

En effet, les entreprises belges vont se trouver dans une situation d'insécurité juridique et auront à supporter une obligation de garantie plus lourde que celle des entreprises des autres Etats membres. Etant en permanence susceptible de faire face à une procédure juridique, les entreprises vont constituer des provisions, ce qui va engendrer des surcoûts qui seront directement ou indirectement répercutés sur les consommateurs. Cela risque d'entraîner des effets pervers que devront supporter lesdits consommateurs.

En outre, la directive européenne qui sert de canevas n'est pas ce qu'on peut appeler un modèle du genre: octroyer la même durée de garantie pour une automobile et une brosse à dents, on peut faire mieux!

Il nous a été possible, cependant, d'exercer notre rôle de législateur sur deux points: le premier, le plus important à mon sens, concerne le secteur des biens de seconde main, secteur qui n'a pas été consulté, du moins du côté francophone, lors de la rédaction du projet de loi. Il aurait été très difficile, voire impossible à ces gens de respecter certaines obligations prévues dans la loi. En matière de réparation, en cas de défaut de conformité par exemple, outre la résolution du contrat et la réduction de prix, le projet stipule également que l'acheteur peut demander la réparation ou le remplacement de l'objet acquis. Cela ne me semble pas possible pour la seconde main, car la réparation coûterait neuf fois sur dix plus cher que le prix auquel le bien a été acquis.

De plus, elle peut également s'avérer impossible tout simplement parce que les pièces de rechange n'existent plus. En ce qui concerne le remplacement, c'est également impossible puisque la majorité des biens vendus par le secteur émanent de particuliers.

En outre, obliger le secteur de l'occasion à garantir les biens pendant un an ne me semble pas non plus très réaliste. En effet, il s'occupe de revendre des appareils électroménagers ayant déjà 3, 4 ou 5 ans, voire plus. Partant, accorder une garantie d'un an le mènerait tout droit à la banqueroute.

C'est pourquoi je me réjouis que nous ayons pu opérer une distinction dans le projet de loi entre les biens neufs et les biens d'occasion. Il aurait été plus que dommage de pénaliser ce secteur économique qui est loin d'être négligeable. Des milliers d'entreprises et de commerces vivent de la commercialisation de biens d'occasion dans les secteurs les plus divers. Cette activité répond à un besoin des consommateurs, notamment moins bien nantis et est conforme au souci de préservation de l'environnement en permettant le recyclage efficace de biens dont la durée de vie n'est pas terminée. N'oublions pas non plus que cette activité est aussi génératrice d'emplois, tant salariés qu'indépendants.

Le point suivant que je désire aborder concerne la date d'entrée en application de la loi. Comme rien n'était initialement prévu, je suis heureux que l'on ait pu instaurer, par amendement, une période transitoire avant l'entrée en vigueur de la présente loi. On aurait peutêtre pu étendre cette période au-delà de quatre mois. Je comprends bien que l'Etat belge risque d'être condamné à une astreinte par la Cour de justice des Communautés européennes s'il ne transpose pas la directive au plus vite, mais ce n'est pas non plus une raison pour pénaliser les entreprises. Ces dernières vont devoir adapter leurs certificats de garantie, leurs bons de livraison et de réparation, leurs catalogues et leurs factures, leurs conditions générales de vente, etc.

Ce sera également le cas pour les documents relatifs aux biens qu'elles auront en stock au moment de l'entrée en vigueur de la nouvelle réglementation. Elles doivent aussi pouvoir tenir compte de ces nouvelles obligations en matière de garantie dans leurs négociations avec leurs fournisseurs. Dès lors, un délai de quatre mois représente vraiment un minimum indispensable; selon moi, un délai de six mois aurait été plus opportun. Et si nous avions voulu tendre vers la perfection, nous aurions dû peut-être suivre le conseil de notre collègue Pierre Lano qui préconisait d'attendre la prochaine parution du catalogue afin d'éviter une débauche de papier inutile en l'espace de quelques mois.

Néanmoins, malgré les quelques imperfections du présent texte, et cela afin de ne pas léser le consommateur en ce qui concerne les normes minimales de garanties octroyées, nous voterons en faveur du projet de loi qui nous est présenté ce jour.

Translated text

On 19 February 2004, the Court of Justice of the European Communities issued a judgment condemning our country for failing to transpose the Directive on certain aspects of the sale and guarantees of consumer goods, that is, the directive on which this text of law is based.

As a reminder, the Directive should have been transposed into national law by 1 January 2002 at the latest, in order to avoid the Belgian State being prosecuted before the Court of Justice and being condemned to pay a fine.

It has been said that the text we have in front of our eyes today constituted only a formality. However, the draft law goes further than the directive we have to transpose. It now provides for the cumulation of two systems: the one provided by the European directive, namely the obligation of guarantee against any lack of conformity and this for a period of two years or one year for second-hand goods, and the one provided by our Civil Code, namely the legal guarantee of hidden defects.

Maintaining the guarantee for hidden defects beyond the two-year period seems to me somewhat dangerous. In addition to the fact that Belgian law is thus once again going beyond the Community requirement — and it is known, however, that it is rarely appropriate — this cumulative of guarantees risks to disadvantage Belgian companies in comparison with their European competitors who are also active on our market.

Belgian companies will find themselves in a situation of legal uncertainty and will have to bear a heavier guarantee obligation than that of companies in other Member States. As companies are constantly likely to face legal proceedings, they will constitute provisions, which will generate additional costs that will be directly or indirectly reflected on consumers. This could lead to pernicious effects that such consumers will have to endure.

In addition, the European directive that serves canevas is not what can be called a model of the genre: granting the same warranty period for an automobile and a toothbrush, one can do better!

We have, however, been able to exercise our role of legislator on two points: the first, the most important in my opinion, concerns the sector of second-hand goods, a sector that was not consulted, at least on the French-speaking side, when drafting the bill. It would have been very difficult, or even impossible, for these people to comply with certain obligations stipulated in the law. In terms of repair, in case of non-compliance, for example, in addition to the termination of the contract and the price reduction, the project also stipulates that the buyer can request the repair or replacement of the purchased object. This does not seem to me possible for second-hand, as repair would cost nine times out of ten more expensive than the price at which the property was acquired.

In addition, it may also prove impossible simply because spare parts no longer exist. As regards replacement, this is also impossible since the majority of the goods sold by the sector come from individuals.

Furthermore, forcing the opportunity sector to guarantee the goods for one year also does not seem very realistic to me. In fact, it deals with reselling household appliances that are already 3, 4, or 5 years old, or even more. Therefore, giving a one-year guarantee would lead him straight to bankruptcy.

Therefore, I am pleased that we have been able to make a distinction in the bill between new goods and used goods. It would have been more than a shame to penalize this economic sector that is far from being negligible. Thousands of ⁇  and shops live from the commercialization of used goods in the most diverse sectors. This activity responds to a need of consumers, in particular less well-natured, and is consistent with the concern of preserving the environment by enabling the efficient recycling of goods whose life span has not ended. Let us not forget that this activity is also generating jobs, both employed and self-employed.

The next point I would like to address is the date of entry into force of the law. Since nothing was initially planned, I am pleased that a transition period was introduced by amendment before the entry into force of this law. This period could have been extended beyond four months. I understand that the Belgian State risks being condemned to a penalty by the Court of Justice of the European Communities if it does not transpose the directive as soon as possible, but this is also not a reason to penalize companies. The latter will have to adapt their warranty certificates, their delivery and repair vouchers, their catalogs and their invoices, their general conditions of sale, etc.

This will also be the case for documents relating to goods that they will have in stock at the time of entry into force of the new regulation. They should also be able to take into account these new guarantee obligations in their negotiations with their suppliers. Therefore, a four-month period really represents an indispensable minimum; in my opinion, a six-month period would have been more appropriate. And if we wanted to tend to perfection, we might have had to follow the advice of our colleague Pierre Lano who advised to wait for the next release of the catalog in order to avoid unnecessary paper deployment within a few months.

Nevertheless, despite the few imperfections of this text, and in order not to harm the consumer with regard to the minimum standards of guarantees granted, we will vote in favour of the bill presented to us today.

#41

#42

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, deze keer zal ik niet tegendraads zijn, maar men moet soms zijn gedacht durven te zeggen.

Over het voorliggend wetsontwerp van wet houdende aanvulling van de bepalingen van het Burgerlijk Wetboek inzake verkoop teneinde de consumenten te beschermen is al veel inkt gevloeid. Reeds in de vorige legislatuur, onder de bevoegdheid van minister Verwilghen, zijn de eerste stappen gezet om de richtlijn om te zetten. De voorgenomen intenties waren weloverwogen en hadden tot doel de richtlijn correct en zo snel mogelijk om te zetten. Persoonlijk heb ik er in de vorige legislatuur nog voor gepleit om het voorliggend wetsontwerp goed te keuren voor het einde van de legislatuur zodat we binnen de wettelijk bepaalde omzettingstermijn zouden blijven. Spijtig genoeg zijn we daar niet in geslaagd. We hebben het onderwerp in de commissie voor het Financieel en Economisch Recht aangekaart, maar de tijd was blijkbaar nog niet rijp om tot een consensus te komen. Dat is nu gebeurd, dankzij u en uw medewerkers, mevrouw de ministers.

Ongeveer een jaar later zijn we in de commissie voor het Bedrijfsleven wel tot een unaniem akkoord gekomen. De problematiek werd grondig bestudeerd en diverse organisaties en belangengroepen werden geconsulteerd. Het resultaat is dan ook als positief te ervaren, zeker als het over de consumentenbelangen gaat.

Dit wetsontwerp — de vorige spreker heeft het al gezegd — heeft een nieuwe afdeling betreffende de verkoop aan consumenten in het Burgerlijk Wetboek ingelast. Hierin wordt het gebrek aan overeenstemming van een verkocht goed gestipuleerd en wordt bepaald welke de voorwaarden zijn waarvoor de verkoper moet instaan bij een gebrek. Zo blijft de verkoper binnen de twee jaar vanaf de levering verantwoordelijk. Bij het vaststellen van een gebrek aan overeenstemming kan de consument in een aantal gevallen ofwel de herstelling of de vervanging van het goed eisen, ofwel een prijsvermindering of een ontbinding van de koop genieten. Na deze termijn zijn weliswaar nog bestaande bepalingen geldig inzake de vrijwaring voor verborgen gebreken van de verkochte goederen. Men noemt dat in juridische termen de regresvordering.

De richtlijn laat namelijk toe dat opgesomde rechten worden uitgeoefend, onverminderd andere rechten die nationaal zijn bepaald.

Zoals ik al eerder aanhaalde, is de wet er gekomen in het belang van de consument. Toch mogen we niet vergeten dat de bepalingen ook een sterke, zelfs determinerende weerslag zullen hebben op het bedrijfsleven. Alle betrokken partijen zijn het eens over de verstrekkende gevolgen. Met het wetsontwerp wordt immers echt geraakt aan de essentie van de koop-verkooprelatie. Zowel de industriële sector als de distributiesector worden daarmee geconfronteerd. Bovendien is de impact niet louter van commercieelrechtelijke aard. Ook inzake administratie leidt het tot aanpassingen in de offertes, contracten, facturen, enzovoort.

Dat brengt onvermijdelijk bijkomende financiële kosten met zich. Daarom hebben we geijverd om een zo maximaal mogelijke overgangsperiode in te stellen, tijdens dewelke talloze ondernemingen de kans krijgen om zich op tijd in regel te stellen. Dat was ook wenselijk. Uiteindelijk konden alle partijen — collega's, ik zeg wel degelijk alle partijen — zich vinden in een termijn van vier maand. Het zou namelijk ongepast zijn om de bedrijven onvoldoende tijd te gunnen om zich te herorganiseren.

Niettegenstaande vele bedrijven zelfs al het goede voorbeeld geven en een contractuele aansprakelijkheidsclausule in hun verkoopcontract opnemen met een termijn die meestal langer is dan het wetsontwerp beoogt, zal toch met aandacht moeten worden nagegaan welke evolutie de nieuwe bepaling zal ondergaan. Laten wij evenwel niet vergeten duidelijk te stellen dat de wet onmogelijk in alle situaties kan voorzien.

Het wetsontwerp bevat een aantal vaagheden voor de industrie, voor de distributie en voor de tweedehandssector, die aanleiding kunnen geven tot gerechtelijke stappen. Onze fractie wenste deze te verhelpen door de bepalingen nader te verklaren. Wij hebben ons echter laten overhalen door argumenten van de minister. Gezien de complexiteit van de materie, leek het beter niet al te restrictief tewerk te gaan, zodat de consument in de gerechtvaardigde situaties verhaal kan uitoefenen op de verkoper via de rechterlijke macht. Mocht naderhand blijken dat een bepaalde jurisprudentie niet beantwoordt aan de zin van deze wetsbepaling, dan zullen wij bereid zijn stappen te ondernemen om het nodige te rectificeren, zoals de wet dat trouwens bepaalt.

Mevrouw de minister, collega's, de bedoeling van de Europese richtlijn was de consument, voornamelijk in Europa, een gelijkwaardige bescherming aan te bieden. Dit wetsontwerp beantwoordt ruim aan deze doelstelling en daarom zal de VLD het goedkeuren.

Translated text

Mr. Speaker, Mrs. Minister, this time I will not be opposed, but sometimes one must dare to say his thought.

On the present bill of law supplementing the provisions of the Civil Code on sales in order to protect consumers, a lot of ink has already been flooded. Already in the previous legislature, under the authority of Minister Verwilghen, the first steps have been taken to transpose the directive. The planned intentions were deliberate and aimed at transposing the Directive correctly and as quickly as possible. Personally, in the previous legislature, I also advocated that the present bill should be approved before the end of the legislature so that we would remain within the statutory transposition deadline. Unfortunately, we have not succeeded in this. We have addressed the subject in the Committee on Financial and Economic Law, but the time was apparently not yet ripe to reach a consensus. This has now happened, thanks to you and your collaborators, Mrs. Ministers.

About a year later, we reached a unanimous agreement in the Business Committee. The problem was thoroughly studied and various organizations and interest groups were consulted. The result can therefore be experienced as positive, especially when it comes to consumer interests.

This draft law — the previous speaker has already said it — has introduced a new section on sales to consumers in the Civil Code. In this, the lack of conformity of a sold item is well stimulated and determines which conditions the seller must meet in the event of a defect. Thus, the seller remains responsible within two years from the delivery. When determining a lack of conformity, the consumer may in a number of cases either demand the repair or replacement of the good, or benefit from a price reduction or a dissolution of the purchase. After this period, however, existing provisions concerning the guarantee for hidden defects of the goods sold remain in force. In legal terms, this is called the regression claim.

The Directive allows the exercise of the listed rights, without prejudice to other rights determined nationally.

As I mentioned earlier, the law has come in the interest of the consumer. Nevertheless, we must not forget that the provisions will also have a strong, even determining, impact on business. All parties concerned agree on the extensive consequences. After all, the draft law really touches the essence of the buying-selling relationship. Both the industrial sector and the distribution sector are faced with this. Moreover, the impact is not merely of a commercial legal nature. Also in terms of administration, it leads to adjustments in the offers, contracts, invoices, and so on.

This inevitably involves additional financial costs. Therefore, we are eager to establish a transitional period as much as possible, during which numerous companies will have the opportunity to settle in time. That was also desirable. In the end, all parties — colleagues, I would say all parties — were able to find themselves within a four-month period. It would be inappropriate to give companies not enough time to reorganize themselves.

Despite the fact that many companies even give the good example and include a contractual liability clause in their sales contract with a period that is usually longer than the draft law intends, it will still be necessary to consider carefully what evolution the new provision will undergo. However, let us not forget to make it clear that the law cannot provide for all situations.

The bill contains a number of vagues for the industry, for the distribution and for the second-hand sector, which can give rise to legal actions. Our group wanted to remedy this by clarifying the provisions. However, we were convinced by the arguments of the Minister. Given the complexity of the matter, it seemed better not to be too restrictive, so that the consumer in the justified situations can bring legal action against the seller through the judiciary. If subsequently it turns out that a particular jurisprudence does not correspond to the meaning of this legal provision, we will be prepared to take steps to correct the necessary, as the law, by the way, stipulates.

The purpose of the European Directive was to provide equivalent protection to consumers, primarily in Europe. This bill largely meets this objective and therefore the VLD will approve it.

#43

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, of het nu gaat over een auto, een strijkijzer of een balpen, iedereen verwacht dat deze producten voldoen aan datgene waarvoor ze staan. Niets is zo ergerlijk als vaststellen dat je nieuwe cd-speler het na twee maanden niet meer doet en helemaal geen weg weten met bewijslast die op je schouders rust en waardoor je zelf nog moet bewijzen dat die cd-speler niet goed werd vervaardigd.

Translated text

#44

Official text

                    
                    Indien u dat wenst wordt dit euvel vandaag de wereld uitgeholpen. Met dit wetsontwerp krijgt elke consument op elk product dat hij koopt twee jaar wettelijke garantie. Bovendien ligt de bewijslast gedurende zes maanden bij de verkoper; hij moet aantonen dat het product wel goed was bij levering. De koper moet dus niet langer bewijzen dat het product niet goed was.

Translated text

#45

Official text

                    
                    Ook voor de verkoper biedt deze wet meer zekerheid. Hij weet waaraan zich te houden. Er wordt de verkoper het recht gegund zelf verhaal te doen bij de leverancier indien het gaat over producten die hem in slechte staat werden geleverd. Waar de oorzaak ligt, moeten de gevolgen gedragen worden.

Translated text

#46

Official text

                    
                    De consument heeft meer actiemogelijkheden, meer mogelijkheden indien hij merkt dat zijn product niet voldoet aan de eisen die hij redelijkerwijs mag stellen. De prijsvermindering of de ontbinding van de overeenkomst bestonden reeds. Vandaag komen er de vervanging of herstelling van het goed bij. Dit biedt nieuwe mogelijkheden.

Translated text

#47

Official text

                    
                    Ik wens de commissieleden te bedanken voor de constructieve opmerkingen, waardoor onder meer werd besloten dat de regeling pas ingaat vier maanden na de publicatie in het Staatsblad. Op die manier kunnen alle handelaars zich aanpassen aan de nieuwe regeling. Een amendement van mevrouw Van der Auwera en mevrouw De Meyer heeft ervoor gezorgd dat voor tweedehandsgoederen heel duidelijk wordt bepaald dat ze uiteraard niet onder dezelfde regels vallen omdat de aard van het goed in rekening moet worden gebracht bij het bepalen van het al dan niet in overeenstemming zijn van de verwachte kenmerken. Cette réforme est très importante pour les consommateurs mais également pour la société. En cette année du bicentenaire du Code civil, cette réforme prend une ampleur plus particulière encore. En effet, les règles du Code civil en matière de garanties sont restées inchangées depuis 200 ans et même davantage si on considère qu'en matière de garantie, le Code civil a repris les règles de l'ancien droit. Ce projet qui vous est soumis aujourd'hui s'inscrit dans la volonté des pères du Code civil qui était d'engager la société dans la modernité, une société qui répond aux préoccupations du citoyen.

Translated text

I wens de commissieleden te bedanken voor de constructive opmerkingen, waardoor onder meer werd besloten dat de regeling no ingaat four months na de publicatie in het Staatsblad. In this way, all traders can adapt to new regulations. De Meyer has ervoor gezorgd dat voor tweedehandsgoederen heel clear wordt bepaald dat ze uiteraard niet onder dezelfde regels vallen omdat de aard van het goed in rekening moet worden gebracht bij het bepalen van het het al dan niet in overeenstemming zijn van de verwachte kenmerken. This reform is very important for consumers but also for society. In this year of the bicentennial of the Civil Code, this reform takes an even more special scale. In fact, the rules of the Civil Code in matters of guarantees have remained unchanged for 200 years and even more if one considers that in matters of guarantee, the Civil Code has taken back the rules of the old law. This project that is submitted to you today is part of the will of the fathers of the Civil Code, which was to engage society in modernity, a society that responds to the concerns of the citizen.

ID	German	French	English	Esperanto	Spanish	Dutch
#0	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#1	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#2	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#3	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#4	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#5	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#6	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#7	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#8	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#9	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#10	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#11	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#12	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#13	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#14	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#15	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#16	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#17	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#18	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#19	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#20	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#21	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#22	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#23	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#24	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#25	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#26	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#27	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#28	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#29	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#30	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#31	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#32	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#33	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#34	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#35	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#36	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#37	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#38	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#39	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#40	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#41	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#42	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#43	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#44	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#45	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#46	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#47	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙

ID	German	French	English	Esperanto	Spanish	Dutch
#0	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#1	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#2	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#3	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#4	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#5	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#6	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#7	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#8	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#9	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#10	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#11	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#12	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#13	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#14	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#15	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#16	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#17	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#18	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#19	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#20	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#21	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#22	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#23	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#24	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#25	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#26	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#27	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#28	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#29	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#30	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#31	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#32	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#33	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#34	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#35	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#36	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#37	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#38	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#39	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#40	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#41	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#42	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#43	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#44	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#45	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#46	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#47	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙

ID	German	French	English	Esperanto	Spanish	Dutch
#0	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#1	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#2	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#3	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#4	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#5	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#6	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#7	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#8	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#9	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#10	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#11	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#12	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#13	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#14	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#15	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#16	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#17	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#18	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#19	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#20	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#21	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#22	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#23	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#24	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#25	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#26	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#27	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#28	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#29	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#30	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#31	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#32	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#33	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#34	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#35	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#36	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#37	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#38	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#39	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#40	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#41	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#42	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#43	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#44	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#45	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#46	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#47	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙