plenum van 2004-02-12 14:16:00+00:00 in Chamber of representatives

General information

Full name: plenum van 2004-02-12 14:16:00+00:00 in Chamber of representatives
Type: plenum
URL: https://www.dekamer.be/doc/PCRI/html/51/ip050.html
Parliament: Chamber of representatives

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Propositions that were discussed

Code	Date	Adopted	Title
51K0251	02/10/2003	✔	Projet de loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques.
51K0217	24/09/2003	✔	Projet de loi modifiant les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 et la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité des partis politiques.

Discussions

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Discussions statuses

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Official text

                    
                    Monsieur le président, madame la ministre - chère amie - chers collègues, près de cinq années n'ont toujours pas suffi à la majorité libérale-socialiste pour mettre en oeuvre la loi du 12 février 1999 qui permet de priver de financement les partis qui, par leur propre fait ou celui de leurs composantes, de leurs candidats ou de leurs mandataires élus, montrent de manière manifeste et à travers plusieurs indices concordants, leur hostilité envers les droits et libertés consacrés par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. Et ce n'est pas faute, pour le PSC d'abord et pour le cdH ensuite, d'avoir encouragé par des questions, par des interpellations et des propositions de lois, le gouvernement d'abord, le parlement ensuite.

Malgré nos encouragements, le texte qui nous est soumis aujourd'hui ne permettra toujours pas la mise en oeuvre de la loi. Puisque le gouvernement devra encore adopter des arrêtés d'application, l'accord intervenu sur le sujet au sein du gouvernement en octobre dernier était donc un accord de dupes, les uns obtenant finalement l'adoption d'une loi, les autres obtenant que cette loi implique encore l'adoption d'arrêtés d'application avant de pouvoir être mise en oeuvre.

Le cdH déplore vivement que la majorité ait, pour des raisons peutêtre inavouables, fait le choix d'une loi qui, à la différence de la proposition de loi déposée par notre groupe, ne peut être mise en oeuvre sans une nouvelle intervention du gouvernement. Sur ce point, madame la ministre, je demande vraiment que le gouvernement me dise dans quels délais, après l'adoption de la loi, il a l'intention d'adopter les arrêtés d'application de celle-ci. J'exige cette réponse lors de la réplique, madame la ministre.

Ce n'est qu'à l'aune de cette réponse, d'ailleurs, que nous pourrons juger de la sincérité des intentions des partis de la majorité. S'agit-il une fois de plus, comme vous en avez l'habitude, d'un effet d'annonce qui ne sera pas suivi de faits, faute précisément d'arrêtés d'application? Ou s'agit-il quand même d'un réel souhait de protéger la démocratie contre ses ennemis? Là est toute la question, là est le fond de la question.

Mais deux éléments me font douter de la sincérité des intentions de cette majorité. Le premier est le premier article de la proposition de loi qui laisse au Roi le soin de déterminer la date d'entrée en vigueur de la loi. Cette disposition ne figurait pas dans le texte initial mais a été ajoutée suite aux délibérations gouvernementales. Manifestement, madame la ministre, le gouvernement se réserve la possibilité de ne pas faire entrer en vigueur cette loi.

Le second élément qui me fait douter, c'est le vote du Vlaams Blok sur la réforme électorale. D'abord très opposé à la réforme, le Blok s'est brutalement adouci, au point de permettre au projet de passer sans changement. Deux articles importants sont passés malgré l'opposition du cdH et grâce à l'abstention du Vlaams Blok. De là à dire que le vote du Vlaams Blok a été troqué contre un engagement des partis de la majorité à ne pas permettre l'application de la loi que nous devons voter aujourd'hui, il y a un pas que je ne franchirai pas aujourd'hui mais demain s'il le faut, cher collègue Van den Eynde, si les arrêtés d'application de la loi et l'arrêté déterminant son entrée en vigueur ne sont pas adoptés dans le mois qui suivra l'adoption de la loi par le Parlement, ce qui me semble logique.

Madame la ministre, je vois que le financement des partis vous intéresse très peu. Vous pourriez peut-être vous intéresser au dossier qui nous concerne aujourd'hui. Vous pouvez compter sur nous, madame la ministre, pour faire preuve de la plus extrême vigilance à cet égard. Si le cdH a soutenu malgré tout la proposition qui nous est soumise, c'est qu'il est convaincu que la situation qui prévaut depuis l'entrée en vigueur de la loi du 12 février 1999 est la pire qui soit. En effet, en laissant inappliquée la loi du 12 février 1999 qui permet de supprimer le financement public des partis hostiles aux droits de l'homme, les partis de la majorité confèrent en quelque sorte un brevet de légitimité aux partis qui bénéficient de ce financement public. Si ces partis sont financés par l'État, c'est qu'ils n'ont pas été privés de ce financement. Et si ces partis n'ont pas été privés de ce financement, c'est qu'ils ne sont pas hostiles aux droits de l'homme.

La loi du 12 février 1999 était ainsi une arme à double tranchant: une arme pour défendre la démocratie si elle était employée intelligemment mais aussi une arme pour l'affaiblir dès lors qu'il n'en est pas fait usage. Lorsque nous avons adopté cette loi en 1999, nous n'imaginions pas qu'elle puisse rester lettre morte, faute de volonté de l'appliquer dans le chef de la majorité. C'est pour mettre fin à cette situation dont profitent les ennemis de la démocratie et des droits de l'homme, et parce que notre proposition n'était pas susceptible de recueillir le consensus nécessaire que nous nous sommes résolus à soutenir la proposition Eerdekens et consorts — et ce, cher collègue Eerdekens, malgré le risque de voir celle-ci rester lettre morte, faute d'intention du gouvernement. C'est là notre problème et c'était la différence entre notre proposition et la vôtre. Nous la soutenons parce que nous estimons que les adversaires de la démocratie doivent être sanctionnés. Et comme je l'ai dit, nous y veillerons et nous serons vigilants.

Vous aussi, j'espère!

C'est pour mettre fin à cette situation dont profitent les ennemis de la démocratie et des droits de l'homme, parce que notre proposition n'était pas susceptible de recueillir le consensus nécessaire, que nous sommes résolus à soutenir votre proposition, collègue Eerdekens.

Si le gouvernement assume son devoir d'exécuter rapidement cette loi et démontre ainsi que le vote du Vlaams Blok sur la réforme électorale ne devait rien aux faiblesses de la présente proposition, l'adoption de la présente loi constituera un progrès réel pour la démocratie, un progrès réel pour les droits de l'homme, car pour le cdH, il est inacceptable que les citoyens financent au travers de leurs impôts des partis politiques qui témoignent de leur hostilité aux droits de l'homme, tels qu'ils sont consacrés notamment par la Convention européenne de sauvegarde.

Notre humanisme ne tolère aucune atteinte à ces droits fondamentaux et exige que soient poursuivis et sanctionnés tous ceux qui s'y attaquent.

Nous voterons donc en faveur de la présente proposition, en veillant à ce que le gouvernement s'engage à en adopter les arrêtés d'application rapidement. Je me répète peut-être mais je veux insister sur cet aspect d'adoption rapide des arrêtés d'application. Nous resterons vigilants sur le respect de cet engagement.

Mais gardons-nous de tout triomphalisme en la matière. Les partis extrémistes ne se combattent pas d'abord sur le terrain juridique ou sur le terrain financier. Ils se combattent surtout en gérant honnêtement et efficacement l'Etat, en ayant des pratiques politiques qui correspondent aux discours - nous en avons encore un magnifique exemple ces jours-ci -, en apportant des réponses aux demandes des citoyens, en faisant preuve de courage politique lorsque les circonstances sont difficiles, en ne niant pas la réalité des problèmes, en ne reportant pas au lendemain les choix difficiles qui doivent être faits aujourd'hui, en respectant après les élections les engagements souscrits avant celles-ci.

Or, on ne peut pas dire que, sur tous ces terrains que je viens de définir, la majorité fasse ce qu'il faut pour faire reculer les partis extrémistes; au contraire. La gestion du patrimoine immobilier de l'Etat, les nominations partisanes ou les débauchages de mandataires — nous le vivons tous les jours! -, la gestion des finances publiques qui consiste à vendre les bijoux de famille plutôt qu'à faire des économies, le report sine die des avances à accorder par le fonds des créances alimentaires font le lit de l'extrême droite, comme l'indiquent à l'unisson les différents sondages d'opinion.

Malgré nos réticences, nos inquiétudes et notre scepticisme, nous voterons la proposition, parce qu'elle met fin à la longue inertie dont les partis de la majorité ont fait preuve, et qu'elle offre ainsi - enfin - une chance de voir la loi du 12 février 1999 mise en oeuvre.

Translated text

Mr. Speaker, Mrs. Minister - dear friend - dear colleagues, ⁇  five years have still not been enough for the liberal-socialist majority to implement the law of 12 February 1999 which allows to deprive of financing parties that, by their own deed or by the deed of their components, their candidates or their elected representatives, manifestly and through several concordant indications, demonstrate their hostility to the rights and freedoms enshrined in the European Convention for the Protection of Human Rights. And it is not a mistake, for the PSC first and for the CDH then, to have encouraged by questions, by interpellations and by proposals of laws, the government first, the parliament then.

Despite our encouragement, the text submitted to us today will still not allow the implementation of the law. Since the government will still have to adopt implementing decrees, the agreement reached on the subject within the government last October was therefore a deal of fools, some finally obtaining the adoption of a law, others obtaining that this law still involves the adoption of implementing decrees before it can be implemented.

The CDH deeply regrets that the majority has, for reasons ⁇  unconfirmable, made the choice of a law that, unlike the bill proposed by our group, cannot be implemented without a new intervention of the government. On this point, Madam Minister, I really ask that the Government tell me within what time, after the adoption of the law, it intends to adopt the decrees for the implementation of it. I would like to ask for this reply, Mr. Minister.

Only on the basis of this answer can we judge the sincerity of the intentions of the parties of the majority. Is this once again, as you are used to, an ad effect that will not be followed by facts, precisely due to the absence of application stops? Or is it still a real desire to protect democracy from its enemies? That is the whole question, that is the essence of the question.

But two things make me doubt the sincerity of the intentions of this majority. The first is the first article of the draft law which leaves the King the responsibility to determine the date of entry into force of the law. This provision was not included in the original text but was added following government deliberations. Clearly, Mr. Minister, the Government reserves the possibility not to bring this law into force.

The second element that makes me doubt is the Vlaams Blok vote on electoral reform. At first very opposed to the reform, the Blok brutally softened, to the point of allowing the project to go unchanged. Two important articles were passed despite the opposition of the CDH and thanks to the abstinence of the Vlaams Blok. From that to say that the Vlaams Blok vote was exchanged for a commitment of the majority parties not to allow the enforcement of the law that we must vote today, there is a step that I will not take today but tomorrow if necessary, dear colleague Van den Eynde, if the enforcement decrees and the decree determining its entry into force are not adopted within the month following the adoption of the law by Parliament, which seems logical to me.

I see that the financing of political parties is of little interest. You might be interested in the matter that concerns us today. You can count on us, Mrs. Minister, to show the utmost vigilance in this regard. If the CDH has supported the proposal that is submitted to us, it is that it is convinced that the situation that prevails since the entry into force of the law of 12 February 1999 is the worst. Indeed, by leaving inapplicable the law of 12 February 1999 which allows to eliminate public financing of parties hostile to human rights, the parties of the majority in some way confer a patent of legitimacy on the parties that benefit from this public financing. If these parties are financed by the state, it is that they have not been deprived of this financing. And if these parties have not been deprived of this funding, it is that they are not hostile to human rights.

The law of 12 February 1999 was thus a double-edged weapon: a weapon to defend democracy if it was used intelligently, but also a weapon to weaken it when it is not used. When we passed this law in 1999, we did not imagine that it could remain a dead letter, due to the lack of willingness to apply it in the head of the majority. It is in order to put an end to this situation which is benefited by the enemies of democracy and human rights, and because our proposal was not likely to gather the necessary consensus that we resolved to support the proposal Eerdekens et consorts — and this, dear colleague Eerdekens, despite the risk of seeing this remains a dead letter, in the absence of intention of the government. This is our problem and that was the difference between our proposal and yours. We support it because we believe that opponents of democracy should be punished. And as I said, we will be vigilant and we will be vigilant.

I hope you too!

It is in order to put an end to this situation of which the enemies of democracy and human rights take advantage, because our proposal was not likely to gather the necessary consensus, that we are determined to support your proposal, colleague Eerdekens.

If the government assumes its duty to implement this law quickly and demonstrates thus that the Vlaams Blok vote on the electoral reform was nothing due to the weaknesses of this proposal, the adoption of this law will constitute a real progress for democracy, a real progress for human rights, because for the CDH, it is unacceptable that citizens finance through their taxes political parties that demonstrate their hostility to human rights, as they are enshrined in particular by the European Convention for the Protection of Human Rights.

Our humanism does not tolerate any violation of these fundamental rights and demands that all those who attack them be prosecuted and punished.

We will therefore vote in favour of this proposal, ensuring that the government undertakes to adopt its implementation decisions promptly. I may repeat myself, but I would like to emphasize this aspect of rapid adoption of application decisions. We will remain vigilant on compliance with this commitment.

But let us beware of any triumphalism in this matter. Extremist parties do not fight each other first on the legal or financial ground. They fight each other above all by managing the State honestly and effectively, by having political practices that correspond to discourses – we still have a magnificent example these days – by delivering answers to the demands of citizens, by showing political courage when circumstances are difficult, by not denying the reality of problems, by not postponing to the future the difficult choices that must be made today, by respecting after elections the commitments undertaken before them.

However, it cannot be said that in all these areas I have just defined, the majority does what it takes to push back the extremist parties; on the contrary. The management of the state’s real estate, the party appointments or the debauching of representatives – we live it every day! The management of public finances, which consists of selling family jewelry rather than saving, the report sine die of advances to be granted by the food credit fund makes the bed of the extreme right, as indicated unanimously by the various polls of opinion.

Despite our reluctance, our concerns and our skepticism, we will vote for the proposal, because it puts an end to the long inertia that the majority parties have shown, and thus offers – finally – a chance to see the law of 12 February 1999 implemented.

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Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, het is mij ondertussen duidelijk. Hier staat de heer Arens van cdH. Het is natuurlijk kras dat zo iemand lesjes komt geven op het spreekgestoelte als lid van een partij die een paar weken geleden door de knieën ging voor de huidige meerderheid wegens haar zeteltje in Europa.

Collega's, waar gaat het over? In 1989 werd de wet op de partijfinanciering ingevoerd. De verkiezingscampagnes begonnen immers veel te veel te kosten. Er werd bovendien, zoals alom bekend, door de traditionele partijen heel wat gesjoemeld. Mijnheer Van der Maelen, ik verwijs hierbij, met plezier zelfs, naar de 130 miljoen Belgische frank die de socialisten kregen van Agusta. Dat was de periode waaruit u uw inspiratie hebt geput om de wet in 1989 te maken.

Elke partij kreeg dus vanaf 1989 een dotatie van het Parlement via een systeem — dat is toch belangrijk — dat volledig beantwoordt aan de vereisten van de vertegenwoordigende democratie: u hebt zoveel kiezers, u krijgt zo veel geld. Toentertijd was het Vlaams Blok een klein partijtje en maakte niemand zich druk om de aalmoes die wij kregen.

Dat is nu even anders. De fenomenale groei van onze partij sinds 1989 maakt de traditionele partijen doodnerveus. Op twee manieren proberen zij nu het Vlaams Blok te wurgen. Ten eerste doen zij dat door eindeloze processen te voeren voor de strafrechter. Ik verwijs naar het proces dat van stapel gaat in Gent. Ten tweede doen zij dat door een wijziging van de wet in te voeren, waardoor een zogenaamd racistische partij geen cent meer krijgt. (De leden van het Vlaams Blok leggen een strop rond hun nek.) (Les membres du Vlaams Blok se passent une corde autour du cou.

Translated text

In the meantime, it is clear to me. Here is Mr. Arens of CDH. It is, of course, a crash that such a person comes to give lessons on the floor as a member of a party that a few weeks ago went through the knees for the current majority because of its seat in Europe.

Colleagues, what is it about? In 1989, the law on party financing was introduced. Election campaigns cost too much. In addition, as is widely known, the traditional parties were very much shuffled. Mr. Van der Maelen, I refer here, with pleasure even, to the 130 million Belgian francs that the socialists received from Agusta. That was the period from which you took your inspiration to make the law in 1989.

Thus, from 1989 onwards, each party received a parliamentary donation through a system — which is important — that fully meets the requirements of representative democracy: you have so many voters, you get so much money. At that time, the Flemish Block was a small party and no one was concerned about the alms we received.

It is now a bit different. The phenomenal growth of our party since 1989 makes the traditional parties nervous. In two ways they are now trying to wreck the Flemish Block. First, they do so by conducting endless trials before the criminal judge. I refer to the process that is going on in Gent. Secondly, they do so by introducing a law amendment, which will prevent a so-called racist party from getting a penny more. (Les membres du Vlaams Blok se passent une corde autour du cou.) (Les membres du Vlaams Blok se passent une corde autour du cou.

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Official text

                    
                    Collega's, ik wil u vragen de stroppen te verwijderen. In de Kamer zijn alle tekens van welke aard ook verboden. Ik werd erover ondervraagd door uw partij voor andere uiterlijke tekens. Ik zou u willen vragen de stroppen te willen verwijderen. Mag ik u vragen dat te doen?

Translated text

#8

#9

Official text

                    
                    Ik heb geantwoord op een vraag hierover. Ik denk dat het een vraag van de heer De Man was. Hij heeft mij gevraagd om op te treden voor andere externe tekens. Indien u daar elke dag mee rondloopt, is dat misschien een nieuwe das. Ik vraag u echter dat nu niet te doen.

Translated text

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Official text

                    
                    Voorzitter, ik zal heel kort zijn. Ik wil vooraf wel meedelen dat ik verrast ben door de beslissing van de overlegcommissie om te zeggen dat dit een voorstel is dat betrekking heeft op artikel 77. In de commissie was beslist dat het 78 zou zijn. Ik weet dat er precedenten zijn, dat er een bepaald gewoonterecht is daaromtrent, als ik dat zo mag zeggen. Ik denk dat dit ontwerp constitutioneel onder artikel 78 valt. Goed, ik kan daar alleen maar akte van nemen en dit betreuren. 

Wat het voorstel zelf betreft, wil ik er op wijzen, collega's, dat dit de logische aanpassing is van de wet van 1989 op de partijfinanciering. Ik wil er op wijzen voor de collega's dat in 1989 de wetgever de drempel om partijfinanciering te krijgen, zeer, zeer laag heeft gelegd. Het volstond om een rechtstreeks verkozen kamerlid en een rechtstreeks verkozen senator te hebben. Met andere woorden, in 1989 beoogde men niet om het partijen moeilijk te maken om financiering te krijgen en nog minder om partijen droog te leggen, maar legde men de drempel heel minimaal. Nu, sinds 1989 zijn de omstandigheden natuurlijk fundamenteel veranderd. Het volstaat om u heen te kijken om te weten dat dit halfrond ooit veel meer kamerleden huisvestte dan nu het geval is. Toen waren er 212 Kamerleden, nu zijn er nog slechts 150. Toen waren er in de Senaat 106 rechtstreeks verkozen senatoren, nu nog amper 40. Toen waren er 21 arrondissementen waarin de senatoren verkozen werden. U weet dat er nu nog slechts drie kieskringen zijn.

Ondertussen is ook de kiesdrempel ingevoerd en al deze omstandigheden in acht genomen, vind ik het zeer logisch en normaal dat de wet aangepast wordt. Dit was ten andere de mening van de minister van Binnenlandse Zaken in 1989 toen hij geconfronteerd werd met amendementen in de Senaat. Hij wees er op dat men die wetgeving zou moeten aanpassen op een moment dat de Senaat anders is samengesteld. Ik wil er op wijzen dat zelfs binnen deze meerderheid vaste voornemens bestaan om de Senaat helemaal af te schaffen en dat het natuurlijk evident is dat daarmee geen rekening meer zou worden gehouden. 

Ik vind het een zaak van rechtvaardigheid. Ik wijs er op dat mijn partij meer dan 200.000 stemmen behaald heeft, dat er in dit halfrond een partij zit met amper 130.000 stemmen die wel volwaardige partijfinanciering krijgt, dat de collega's van Ecolo — het weze hen gegund — met minder stemmen dan de N-VA ook partijfinanciering krijgen.

Zodoende was ik heel blij dat alle commissieleden het unaniem met mij eens waren dat dit een nuttige, noodzakelijke en vooral rechtvaardige aanpassing is van de wet van 1989. In de commissie is er eigenlijk geen enkele discussie geweest; alleen, in de rand van deze wet hebben een aantal collega's er op gewezen dat het hen zo voorkomt dat het beter zou zijn om weer toe te laten dat partijen gebruik maken van 20m² -borden in de aanloop naar de verkiezingen. Ondertussen hebben zij natuurlijk de kans gehad om daarover te stemmen bij wijze van amendement. Dit is niet goedgekeurd, maar zoals gezegd bestond er in de commissie unanimiteit voor dit wetsvoorstel. Ik hoop dat dit ook hier in dit halfrond het geval is. Ik dank u.

Translated text

I will be very short. I would like to inform you in advance that I am surprised by the decision of the consultation committee to say that this is a proposal relating to Article 77. The committee decided that it would be 78. I know that there are precedents, that there is a certain customary right in this regard, if I can say so. I believe that this bill falls under Article 78 of the Constitution. I can only take note of this and regret it. Their

As for the proposal itself, I would like to point out, colleagues, that this is the logical adaptation of the 1989 Act on Party Financing. I would like to point out to my colleagues that in 1989 the legislator set the threshold for getting party funding very, very low. It was sufficient to have a directly elected Chamber member and a directly elected Senator. In other words, in 1989 it was not intended to make it difficult for parties to obtain funding and even less to dry out parties, but it was set the threshold very minimally. Now, since 1989, the circumstances have changed fundamentally. It is enough to look around you to know that this hemisphere once housed much more chamber members than it is now. Then there were 212 Chamber Members, now there are only 150. At that time, there were 106 directly elected senators in the Senate, now only 40. At that time there were 21 districts in which the senators were elected. There are now only three electoral circles.

Meanwhile, the electoral threshold has also been introduced and all these circumstances have been observed, I find it very logical and normal that the law is adjusted. This was, on the other hand, the opinion of the Minister of Home Affairs in 1989 when he was confronted with amendments in the Senate. He pointed out that the legislation should be amended at a time when the Senate is differently composed. I would like to point out that even within this majority there are firm intentions to abolish the Senate altogether and that it is obvious that this would no longer be taken into account. Their

I think it is a matter of justice. I point out that my party has obtained more than 200,000 votes, that there is a party in this hemisphere with only 130,000 votes, which receives full party funding, that the colleagues of Ecolo — the wise granted them — with fewer votes than the N-VA also receive party funding.

Therefore, I was very pleased that all committee members unanimously agreed with me that this is a useful, necessary and above all just adjustment of the law of 1989. There has actually been no discussion in the committee; only, on the edge of this law, a number of colleagues have pointed out that it prevents them so that it would be better to again allow parties to use 20m2 boards in advance of the elections. In the meantime, of course, they had the opportunity to vote on it in the form of an amendment. This was not approved, but as mentioned, there was unanimity in the committee for this bill. I hope this will be the case in this half-course as well. I thank you.

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