plenum van 2004-03-18 14:31:00+00:00 in Chamber of representatives

General information

Full name: plenum van 2004-03-18 14:31:00+00:00 in Chamber of representatives
Type: plenum
URL: https://www.dekamer.be/doc/PCRI/html/51/ip055.html
Parliament: Chamber of representatives

You are currently viewing the advanced reviewing page for this source file. You'll note that the layout of the website is less user-friendly than the rest of Demobel. This is on purpose, because it allows people to voluntarily review and correct the translations of the source files. Its goal is not to convey information, but to validate it. If that's not your goal, I'd recommend you to click on one of the propositions that you can find in the table below. But otherwise, feel free to roam around!

Propositions that were discussed

Code	Date	Adopted	Title
51K0817	17/02/2004	✔	Proposition de résolution relative à la prévention et au traitement des épidémies humaines dans notre pays (SRAS, grippe, ...).

Discussions

You are currently viewing the English version of Demobel. This means that you will only be able to review and correct the English translations next to the official text. If you want to review translations in another language, then choose your preferred language in the footer.

Discussions statuses

ID	German	French	English	Esperanto	Spanish	Dutch
#0	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#1	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#2	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#3	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#4	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#5	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#6	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#7	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#8	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#9	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#10	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#11	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#12	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#13	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#14	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#15	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#16	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#17	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#18	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★

#0

Official text

                    
                    Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, la commission de la Santé publique a examiné la présente proposition de résolution au cours de sa réunion du 3 mars 2004.

M. Mayeur, auteur principal de la proposition, précise que le texte en discussion fait suite à la mission effectuée par une délégation mixte, parlementaire et ministérielle, à Toronto, dont l'objectif était d'examiner la manière dont le Canada avait géré l'épidémie de SRAS (syndrome respiratoire aigu sévère).

La proposition de résolution, qui tient compte du plan du ministre Demotte relatif à l'organisation et à la prise en charge de maladies contagieuses, a pour objet de formuler certaines recommandations au gouvernement.

Tout d'abord, il est demandé de mettre sur pied une agence de surveillance des maladies infectieuses, d'élaborer - en collaboration avec les Communautés - un monitoring des maladies transmissibles et de mettre en place également un dispositif d'urgence sanitaire et un système de communication des informations entre les autorités sanitaires et l'ensemble des acteurs concernés.

La résolution invite par ailleurs le gouvernement à identifier un centre hospitalier et un laboratoire de référence, ainsi qu'à élaborer des protocoles contenant des consignes claires à l'intention des hôpitaux et des prestataires de soins.

Parallèlement à ces mesures, le gouvernement devra également veiller à ce que des stocks suffisants de médicaments, vaccins et matériels médicaux soient constitués. En cas de crise, les autorités devront renforcer les équipes des unités de soins et d'urgence, et prendre des mesures assurant la mobilité du personnel. Les moyens nécessaires à la lutte contre les infections nosocomiales et au renforcement de la qualité de l'hygiène hospitalière devront aussi être alloués aux hôpitaux.

Enfin, les adaptations idoines de la loi relative aux droits du patient et de la loi relative à la protection de la vie privée devront être réalisées.

Dans la discussion, Mme Tilmans souligne que les rencontres organisées au Canada ont été riches d'enseignements pour les membres de la délégation. Pour elle, il est crucial de prévoir une parfaite hiérarchie des rôles. En effet, les problèmes rencontrés au Canada ont principalement résulté d'une multiplicité d'instances dont les fonctions n'étaient pas clairement définies. Il est primordial que la réaction face à une épidémie soit organisée sous la responsabilité du ministre ayant la Santé publique dans ses attributions.

Mme Avontroodt précise que la proposition engage véritablement le gouvernement. Les moyens nécessaires à sa mise en oeuvre devront être prévus. Elle s'interroge sur les moyens financiers consacrés à la cellule de vigilance sanitaire et les efforts éventuels qui seront fournis par le personnel soignant. L'intervenante relève qu'une attention particulière doit être portée aux éventuels conflits de compétence et qu'une concertation active doit être menée avec les Communautés. Les pouvoirs locaux et les provinces doivent également être consultés.

Mme Avontroodt se dit également favorable à la conduite d'un monitoring qui permettrait de mieux contrôler et gérer les affections nosocomiales. La proposition de résolution désigne un hôpital de référence. L'intervenante plaide également pour le renforcement des unités hospitalières provinciales. Enfin, il est opportun de tenir compte de l'expertise existante comme celle de l'Institut des maladies tropicales à Anvers. Mme Doyen-Fonck estime que les recommandations formulées sont essentielles à une époque où les germes ne connaissent pas de frontières. Elle souligne l'importance de disposer d'unités provinciales de référence et craint que la désignation d'un seul hôpital de référence n'augmente le risque de contamination. Rien ne s'oppose à ce que des hôpitaux autres que l'hôpital de référence soient désignés.

Mme Tilmans estime que la désignation d'un hôpital de référence par province est disproportionnée si l'on prend en considération la superficie de la Belgique. Elle souscrit toutefois à l'idée selon laquelle il est essentiel d'informer les pouvoirs locaux.

Mme Detiège souligne le rôle essentiel de la communication dans ce domaine. Elle demande quelles sont les intentions du ministre en matière de constitution de stocks et de médicaments. L'objectif est-il de recourir à une adjudication publique?

M. le ministre Demotte souscrit, quant à lui, aux recommandations formulées mais émet certaines réserves quant à la mise en place d'une agence de surveillance des maladies infectieuses. Il rappelle que les problèmes rencontrés au Canada résultaient des erreurs commises dans la structuration de la prise en charge de malades. La désignation d'un hôpital de référence lui semble opportune mais elle doit se doubler de l'élaboration de protocoles destinés aux prestataires de soins. Des moyens budgétaires ont été prévus pour le renforcement des structures de vigilance sanitaire dont le personnel est doublé et la constitution de stocks d'antiviraux. Une concertation a actuellement lieu entre le ministre Demotte et le ministre de l'Intérieur, afin de réformer et d'améliorer l'efficacité des mécanismes de prise en charge des situations d'urgence. La structure à venir devra tenir compte des réalisations opérées au niveau européen.

M. Mayeur remarque qu'en cas de maladie, il faut que la logique sécuritaire cède le pas à une logique de santé publique. C'est la raison pour laquelle il est nécessaire de pouvoir recourir à des personnes spécialisées pouvant défendre l'approche globale de l'arrêté public. Les mesures d'isolement et de quarantaine s'appuient, certes, sur l'intervention des forces de l'ordre, mais c'est le message de santé publique qui doit primer. Enfin, une agence de surveillance des maladies serait une structure compréhensible, identifiable et transparente et aurait, en outre, le mérite de dépolitiser l'information donnée aux citoyens.

Mme Avontroodt s'interroge sur les compensations financières accordées aux personnes placées en isolement sans être malades. Qu'advient-il de leur salaire? Les employeurs ne doivent pas en supporter le poids financier. Le ministre ne peut répondre à cette question, dans la mesure où le problème implique un dialogue préalable avec les interlocuteurs sociaux.

Enfin, Mme Avontroodt et consorts déposent un amendement tendant à insérer un point dans le dispositif de la proposition, invitant le gouvernement à entamer une concertation avec les partenaires sociaux afin de régler les implications d'un éventuel éloignement obligatoire du lieu de travail. Cet amendement est adopté à l'unanimité. L'ensemble de la proposition de résolution telle que modifiée est adopté lui aussi à l'unanimité.

Translated text

Mr. Speaker, Mr. Minister, Ladies and Gentlemen, the Committee on Public Health examined this proposal for a resolution at its meeting on 3 March 2004.

by Mr. Mayeur, lead author of the proposal, said that the text under discussion follows the mission carried out by a mixed delegation, parliamentary and ministerial, in Toronto, whose aim was to examine how Canada had managed the outbreak of severe acute respiratory syndrome (SARS).

The draft resolution, which takes into account Minister Demotte’s plan on the organization and management of contagious diseases, aims to formulate some recommendations to the Government.

First, it is requested to establish an agency for the surveillance of infectious diseases, to develop – in collaboration with the Communities – a monitoring of infectious diseases and also to establish a health emergency device and a system for the communication of information between health authorities and all relevant actors.

The resolution also calls on the government to identify a hospital centre and a reference laboratory, as well as to develop protocols containing clear instructions for hospitals and healthcare providers.

In addition to these measures, the government will also need to ensure that sufficient stocks of medicines, vaccines and medical equipment are established. In case of crisis, the authorities will need to strengthen the teams of the care and emergency units, and take measures to ensure the mobility of staff. The necessary resources for combating nosocomial infections and enhancing the quality of hospital hygiene should also be allocated to hospitals.

Finally, appropriate adjustments to the Patient Rights Act and the Privacy Protection Act will need to be made.

In the discussion, Ms. Tilmans emphasized that the meetings held in Canada were rich in lessons for the members of the delegation. For her, it is crucial to provide a perfect hierarchy of roles. Indeed, the problems encountered in Canada were mainly the result of multiple instances whose functions were not clearly defined. It is primary that the response to an epidemic is organized under the responsibility of the Minister having Public Health in his powers.

Ms Avontroodt states that the proposal truly engages the government. The means necessary for its implementation must be provided. She asks about the financial resources devoted to the health surveillance cell and the possible efforts that will be provided by the caring staff. The speaker notes that particular attention should be paid to possible conflicts of jurisdiction and that active consultation should be conducted with the Communities. Local authorities and provinces should also be consulted.

Ms Avontroodt is also in favor of conducting a monitoring that would allow better control and management of nosocomial disorders. The draft resolution designates a reference hospital. The speaker also pledged for the strengthening of provincial hospital units. Finally, it is appropriate to take into account existing expertise such as that of the Institute of Tropical Diseases in Antwerp. Doyen-Fonck believes that the recommendations made are essential in a time when germs know no borders. It emphasizes the importance of having provincial reference units and fears that the designation of a single reference hospital will increase the risk of contamination. There is no objection to the designation of hospitals other than the reference hospital.

Ms Tilmans considers that the designation of a reference hospital by province is disproportionate if the area of Belgium is taken into account. However, it supports the idea that it is essential to inform local authorities.

Ms. Detiège highlights the crucial role of communication in this area. It asks what the Minister’s intentions are in terms of inventory and medicines. Is the purpose to use a public procurement?

by Mr. Minister Demotte, on the other hand, supports the recommendations formulated but expresses some reservations regarding the establishment of an agency for the monitoring of infectious diseases. He recalls that the problems encountered in Canada resulted from mistakes made in structuring the care of patients. The designation of a reference hospital seems appropriate, but it must be doubled with the development of protocols for healthcare providers. Budgetary resources have been provided for the strengthening of the health surveillance structures with staff doubled and the establishment of stocks of antiviral drugs. A consultation is currently taking place between Minister Demotte and the Minister of the Interior, in order to reform and improve the effectiveness of emergency handling mechanisms. The future structure will have to take into account the achievements achieved at European level.

by Mr. Mayeur notes that in case of illness, it is necessary that the logic of safety gives way to a logic of public health. That is why it is necessary to be able to resort to specialized persons who can defend the overall approach to public order. The measures of isolation and quarantine rely, of course, on the intervention of law enforcement forces, but it is the public health message that must prevail. Finally, a disease surveillance agency would be a comprehensible, identifiable and transparent structure and would, in addition, have the merit of depolitizing the information given to citizens.

Mrs Avontroodt asks about the financial compensation granted to persons placed in isolation without being sick. What happens to their salary? Employers should not bear the financial burden. The Minister cannot answer this question, since the problem involves a prior dialogue with the social interlocutors.

Finally, Ms. Avontroodt and consorts submit an amendment aimed at inserting a point in the dispositif of the proposal, inviting the government to initiate a consultation with the social partners in order to settle the implications of a possible mandatory removal from the workplace. This amendment was adopted unanimously. The amended draft resolution as a whole is also adopted unanimously.

#1

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, beste collega's, dit voorstel van resolutie draagt uiteraard onze volledige steun. Het werd mee ondertekend door de heer Goutry, die vandaag verontschuldigd is. Het is goed dat de gezondheid van de Belgische bevolking geen spel van meerderheid en oppositie, geen wellesnietesspelletje is. Daarvoor is de inzet veel te belangrijk.

Vandaag is er een ongezien risico om besmet te worden door te toegenomen mondialisering van het intermenselijk verkeer, zoals terecht in de overwegingen werd opgenomen. Hierdoor maken de zogenaamde atropoth-born-infecties opgang waarbij virusoverdragende insecten met exotische, tropische of subtropische reizen worden meegevoerd en bij ons een besmetting veroorzaken. Het verhoogd risico is ook het gevolg van nieuwe, intensere migratiegolven en ook van een dreigend bioterrorisme. Dat mogen wij zeker ook niet verhelen.

Er is ook een aanhoudend zware druk van de mens op de oorspronkelijke biotopen. Door dit heel intensief contact tussen mens en dier maken alsmaar meer bacteriën en virussen de sprong van dier naar mens. Dat kan leiden tot rampenscenario's zoals in 1918 met de Spaanse griep waar het influenzavirus van het zwijn naar de mens sprong. De mensen gingen elkaar besmetten door niezen en hoesten en het gevolg was dat er 40 miljoen doden waren. Alleen al de drie laatste decennia zijn er ongeveer 30 nieuwe infectieziekten geïdentificeerd waarvan het Coronavirus dat SARS veroorzaakt voorlopig het laatste in de rij is. Ik denk ook nog aan andere virussen zoals Ebola of het HIV-virus dat aids veroorzaakt en dat de sprong heeft gemaakt van de aap naar de mens. In 1968 was er de Hongkonggriep die de sprong heeft gemaakt van de vogel naar de mens. De vergelijking met wat nu in Zuidoost-Azië gebeurt is frappant. Wilde eenden hebben daar door hun migratiepatroon en door de lange overlevingsduur van het influenzavirus in koud water een ravage aangericht bij de varkens en dat werd zo doorgegeven naar de mens. Deze virussen hebben allemaal een grote tol geëist.

Ook duiken er onuitgegeven bacterieziekten op. Ik heb ook de vraag gesteld in de commissie over de legionairsziekte en de ziekte van Lyme. Overwonnen gewaande ziekten zoals tuberculose komen opnieuw overwaaien.

Er is volgens mij tot nu toe veel te weinig gewezen op dat delicate evenwicht tussen mens en dier. Om dan iedere vorm van zoönose de kop in te drukken, dringen wij er ook op aan om in crisissituaties met de landbouworganisaties om de tafel te gaan zitten omdat deze mensen juist ervaring hebben in het bestrijden en de aanpak van epidemieën. Daarom moeten bijvoorbeeld preventiemaatregelen tegen de insleep van de Aziatische vogelpest in de eerste plaats genomen worden vanuit het algemeen volksbelang, zorgen dat er geen besmetting komt, ook niet van vee en huisdieren, waardoor de sprong naar de mens gemakkelijker zou zijn. Weliswaar is het economische hier ondergeschikt aan de menselijke gezondheid, maar een tweede editie van bijvoorbeeld de vogelpest zou de genadeslag kunnen betekenen voor onze pluimveehouders.

Onze fractie wil ook benadrukken dat deze resolutie niet vrijblijvend mag zijn, niet in de schuif mag belanden zoals bijvoorbeeld gebeurd is met een resolutie over de volledige compensatie van de inkomstenverliezen die de gemeenten lijden door het vrijmaken van de energiemarkten die eind vorig jaar unaniem door het Vlaamse Parlement werd goedgekeurd. Ik kom daar graag nog even op terug omdat collega Lambert er juist een vraag over gesteld heeft en een partieel antwoord kreeg over gebroken beloften. Welnu, het blijft dus duidelijk steken bij goede intenties. Dat maakt eigenlijk ook van de Vlaamse regering een volstrekt irrelevant bestuursniveau. Wij hopen dat dit voorstel het zal halen, dat dit voorstel de toets zal doorstaan en dat ieder er ook de consequenties van onder ogen durft te zien.

Als we zien wat er allemaal is misgelopen door een gebrekkige communicatie bij de Marly-brand, dan hopen we dat hier een snel en correct informatieverstrekkingssystem wordt uitgewerkt. Het informeren van alle hulpverleners en van de bevolking is immers ook een belangrijk stap in het proces om paniek en verspreiding van een ziekte te beperken en de organisatie van hulpverlening op gang te trekken.

We herinneren eraan dat de nodige financiële middelen worden vrijgemaakt voor de versterking van de cel Medische Bewaking en voor de ingezette zorgverleners. De minister deelde de commissieleden mee dat hij een akkoord bereikt heeft met de minister van Financiën over de noodzakelijke verdubbeling van de personeelsformatie van de cel Medische Bewaking en het aanleggen van voorraden antivirale middelen. Tot slot had onze fractie nog graag duidelijkheid gekregen omtrent de omvang van het budget en de vraag of dat budget zal ingeschreven worden voor de nakende budgetcontrole. Ook zou er nog duidelijkheid moeten komen over de middelen waarmee al de andere aspecten uit het plan zullen kunnen worden uitgevoerd.

Een laatste pertinente bedenking die ook in de commissie ter sprake kwam is de verloning van mensen die noodgedwongen niet naar hun werk kunnen omdat ze bijvoorbeeld in quarantaine geplaatst worden ten tijde van een uitbraak of een vermoedelijke uitbraak. Momenteel is er geen regeling. De minister gaf aan dat daarvoor overleg met de sociale partners noodzakelijk is. Via een amendement werd deze problematiek aan de resolutie toegevoegd, wat wij goed vinden. Wij verwachten dan ook dat er een spoedig antwoord komt om dat overleg op te starten.

Al onze bemerkingen zijn constructieve bijdragen aan het debat en kunnen alleen de uitvoering op het terrein van deze resolutie bevorderen. Laten wij hopen dat we nooit een rampenplan moeten ontplooien, maar het minste wat de burger van de overheid kan verwachten is dat deze een degelijk plan heeft en dag en nacht paraat staat om dit op feilloze wijze ten uitvoer te brengen. Deze resolutie is in het belang van de gezondheid van deze en de volgende generaties en krijgt uiteraard onze volledige steun.

Translated text

Mr. Speaker, dear colleagues, this proposal for a resolution is of course our full support. It was signed by Mr. Goutry, who today apologized. It is good that the health of the Belgian population is not a game of majority and opposition, not a well-being game. For this, the commitment is too important.

Today there is an unprecedented risk of being infected by the increased globalization of interpersonal traffic, as rightly included in the considerations. This causes the so-called atropoth-born infections to rise in which virus-transmitting insects are carried with exotic, tropical or subtropical travel and cause an infection in us. The increased risk is also the result of new, more intense migration waves and also of a threatening bioterrorism. We should ⁇  not hide this either.

There is also a persistently heavy human pressure on the original biotops. Due to this very intense contact between human and animal, more and more bacteria and viruses make the leap from animal to human. This could lead to disaster scenarios such as in 1918 with the Spanish flu where the swine flu virus jumped to humans. People infected each other by sneezing and coughing, resulting in 40 million deaths. In the last three decades alone, about 30 new infectious diseases have been identified, the coronavirus that causes SARS is currently the last in a row. I also think of other viruses such as Ebola or the HIV virus that causes AIDS and that made the leap from the monkey to the human. In 1968, there was the Hong Kong flu that made the leap from bird to human. The comparison with what is happening in Southeast Asia is striking. Wild ducks, due to their migration pattern and the long survival of the influenza virus in cold water, caused a ravage in the pigs and that was thus passed on to humans. All of these viruses have demanded a large toll.

There are also unreleased bacterial diseases. I also asked the question in the committee on Legionaire disease and Lyme disease. Overcome illnesses such as tuberculosis are coming to prevail again.

So far, I think, there has been too little emphasis on this delicate balance between man and animal. In order to thwart every form of zoonosis, we also urge to sit around the table with the agricultural organizations in crisis situations because these people have experience in combating and tackling epidemics. Therefore, for example, prevention measures against the infestation of the Asian bird pest should be taken in the first place from the general public interest, ensure that there is no contamination, including from livestock and domestic animals, making the jump to humans easier. Indeed, the economic here is subordinate to human health, but a second edition of, for example, the bird pest could mean the grace strike for our poultry farmers.

Our group would also like to emphasize that this resolution should not be non-binding, should not end up in a slide, as has happened, for example, with a resolution on the full compensation of the income losses that municipalities suffer by liberating the energy markets, which was unanimously approved by the Flemish Parliament at the end of last year. I would like to come back to it for a moment because colleague Lambert just asked a question about it and received a partial answer about broken promises. Therefore, it remains clearly stuck in good intentions. This makes the Flemish government a completely irrelevant level of administration. We hope that this proposal will succeed, that this proposal will pass the test and that everyone will dare to face the consequences of it.

If we see what has been missed due to a faulty communication at the Marly brand, then we hope that a quick and correct information delivery system will be developed here. After all, informing all humanitarian workers and the population is also an important step in the process of limiting panic and spread of a disease and initiating the organization of emergency services.

We remind you that the necessary financial resources will be released for the strengthening of the Medical Surveillance cell and for the deployed healthcare providers. The Minister informed the members of the committee that he has reached an agreement with the Minister of Finance on the necessary doubling of the staff formation of the Cell Medical Surveillance and the establishment of stocks of antiviral agents. Finally, our group would like to have clarified the size of the budget and whether that budget will be registered for the upcoming budget control. There should also be clarity on the means by which all other aspects of the plan can be implemented.

A final relevant consideration that was also discussed in the committee is the remuneration of people who are forcibly unable to go to their work because, for example, they are placed in quarantine at the time of an outbreak or a suspected outbreak. Currently there is no regulation. The Minister said that consultation with the social partners is necessary. Through an amendment, this problem was added to the resolution, which we welcome. We therefore expect a quick response in order to initiate that consultation.

All of our comments are constructive contributions to the debate and can only promote the implementation on the ground of this resolution. Let us hope that we should never develop a disaster plan, but the least that the citizen can expect from the government is that it has a solid plan and is ready day and night to implement it in a flawless way. This resolution is in the interest of the health of this and future generations and of course receives our full support.

#2

Official text

                    
                    Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, nous devons nous féliciter de l'initiative prise par le ministre Demotte et le président de la commission de la Santé publique, d'associer une délégation de la commission de la Santé à cette mission au Canada, qui avait pour but de réfléchir à l'élaboration d'un plan de gestion et de lutte contre la contamination bactériologique, virale, voire aussi bio-terroriste.

Cette mission nous a permis de rencontrer des spécialistes de très haut vol qui ont vécu la problématique de très près et qui possèdent une très large expertise sur le sujet. Cela nous a permis de gagner un temps précieux, de recueillir toutes les informations sur le sujet, ce qui devrait nous permettre d'éviter de commettre certaines erreurs.

Bien entendu, la Belgique ne part pas de rien. Elle a déjà mis une bonne organisation en place en vue de répondre à un tel événement. Mais il n'empêche que les enseignements que nous avons ramenés du Canada sont nombreux. La présente proposition est bien évidemment la concrétisation de l'ensemble des ces enseignements.

Je ne reprendrai pas l'ensemble des points qui ont été formulés dans la résolution. Je me contenterai d'en épingler quelques-uns:

1. La nécessité de mettre en place une véritable agence de surveillance des maladies infectieuses, clairement identifiée comme telle et qui soit aussi identifiable par tous, à la fois pour des raisons opérationnelles évidentes mais aussi pour des raisons de communication.

2. L'établissement d'une hiérarchisation précise, clairement identifiée sous l'autorité du ministre de la Santé publique qui s'adresserait, d'une part, aux différents pouvoirs institutionnels (fédéral, communautaire, régional, provincial et communal) - l'exemple canadien nous a prouvé à suffisance les dysfonctionnements qui pouvaient survenir en cas de mauvaise organisation des différents échelons de pouvoir — et, d'autre part, une bonne hiérarchisation au niveau des responsables sanitaires, qu'il s'agisse des prestataires de soins, des hôpitaux, voire des laboratoires.

3. Nous avons été frappés par le rôle déterminant de l'information et de la communication en cas de crise. A cet effet, il est évident qu'un plan doit être élaboré au plus tôt, à tous les échelons hiérarchiques et médicaux. Ce plan devrait permettre — la liste est longue -, notamment la mise en alerte, la diffusion des directives de santé, l'information de la population, mais aussi d'éviter la panique ou la contre-information. L'exemple canadien à une nouvelle fois été éclairant à ce sujet.

4. Une attention toute particulière — j'y tiens beaucoup - doit être réservée aux acteurs de terrain qui pourraient être les premiers concernés par un patient contaminé. Ces acteurs de terrain devraient être préalablement — je dis bien préalablement - à toute crise être en possession de toutes les données leur permettant de détecter le patient suspect mais aussi de relayer l'information aux autorités sanitaires.

5. Je passerai rapidement sur la problématique des stocks. Je voudrais toutefois attirer encore une fois l'attention du ministre sur les stocks de gants et de masques, tant on a entendu au Canada que ces outils élémentaires de travail — je dis bien élémentaires — étaient essentiels pour une bonne protection du personnel de soins qui — faut-il le rappeler — est le premier à devoir être protégé face aux patients contaminés.

Par ailleurs, j'ajouterai la difficulté que pourrait connaître la Belgique pour se procurer ces différents stocks en cas de crise mondiale, en sachant que nous ne sommes pas producteurs de ces matières. Par conséquent, nous pourrions exposer gravement le personnel de soins à la contamination.

Par contre, je prends bonne note que le ministre a déjà constitué des stocks anti-viraux, sage décision, de même que le renforcement des équipes de vigilance sanitaire qui sont indispensables à cette fameuse alternance des équipes de garde, toujours très sollicitées en cas de crise.

Enfin, il faut prévoir les prévisions budgétaires nécessaires et suffisantes pour pouvoir gérer une éventuelle crise mais aussi pour doter les hôpitaux et les médecins qui devront concentrer toute leur énergie et leur temps au seul traitement de l'épidémie.

Telles étaient, monsieur le président, les quelques réflexions que je voulais apporter à ce dossier en sachant que nous avons chacun, de part et d'autre, contribué beaucoup à l'élaboration de cette proposition de résolution.

Translated text

Mr. Speaker, Mr. Minister, dear colleagues, we must welcome the initiative taken by Minister Demotte and the Chairman of the Public Health Commission, to associate a delegation of the Health Commission to this mission in Canada, which aimed to reflect on the development of a management plan and combating bacteriological, viral, and even bio-terrorist contamination.

This mission allowed us to meet very high-flight specialists who have experienced the problem very closely and who possess a very broad expertise on the subject. This allowed us to save precious time, to gather all the information on the subject, which should allow us to avoid making certain mistakes.

Of course, Belgium is out of nothing. It has already set up a good organization in order to respond to such an event. However, there are many lessons we have learned from Canada. This proposal is, of course, the realization of all these teachings.

I will not repeat all the points put forward in the resolution. I’ll just pin down a few of them:

1 of 1. The need to establish a real agency for the monitoring of infectious diseases, clearly identified as such and equally identifiable by all, both for obvious operational reasons but also for communication purposes.

2 of 2. The establishment of a precise hierarchy, clearly identified under the authority of the Minister of Public Health, which would address, on the one hand, the different institutional powers (federal, community, regional, provincial and municipal) – the Canadian example has sufficiently demonstrated to us the dysfunctions that could occur in the event of poor organization of the various levels of power – and, on the other hand, a good hierarchy at the level of health officials, whether it be healthcare providers, hospitals, or even laboratories.

3 of 3. We were struck by the decisive role of information and communication in crisis situations. For this purpose, it is obvious that a plan must be developed as soon as possible, at all hierarchical and medical levels. This plan should enable — the list is long — including the alert, the dissemination of health guidelines, the information of the population, but also to avoid panic or counter-information. The Canadian example has once again been illuminating on this subject.

4 of 4. Particular attention – I like it very much – must be paid to the field actors who may be the first to be affected by an infected patient. These field actors should be in possession of all the data that allows them to detect the suspected patient but also to relay the information to the health authorities.

5 of 5. I will soon address the issue of stocks. However, I would like to draw the Minister’s attention once again to the stocks of gloves and masks, as much as it has been heard in Canada that these basic work tools — I say very basic — were essential for a good protection of the healthcare staff who — it must be recalled — are the first to be protected from contaminated patients.

In addition, I will add the difficulty that Belgium could experience in obtaining these different stocks in the event of a global crisis, knowing that we are not producers of these materials. Therefore, we could seriously expose healthcare personnel to contamination.

On the other hand, I take good note that the minister has already constituted anti-viral stocks, wise decision, as well as the strengthening of health surveillance teams that are indispensable to this famous alternation of guard teams, always very requested in case of crisis.

Finally, it is necessary to provide for the necessary and sufficient budgetary forecasts to manage a possible crisis but also to equip hospitals and doctors who will have to concentrate all their energy and time on solely the treatment of the epidemic.

These were, Mr. Speaker, the few reflections I wanted to bring to this dossier, knowing that each of us, on both sides, contributed a lot to the elaboration of this proposal for a resolution.

#3

Official text

                    
                    Monsieur le président, comme Mme Tilmans, notre collègue Verhaegen et Mme Lambert - le rapporteur de cette résolution - l'ont indiqué, ce travail a été réalisé en commun. Le parlement a pris l'initiative d'un voyage à Toronto afin de visiter les hôpitaux et d'étudier la manière dont on avait réagi à cette épidémie. Le résultat de ce travail en est notamment la résolution de ce jour et un exposé donné par le ministre en commission de la Santé sur un plan qui permettrait de faire face à une menace épidémique de type SRAS, grippe ou autre pandémie dans notre pays.

C'est la première fois que l'on fait un travail de type préventif en commun: commission parlementaire et ministre. Cette attitude est nouvelle, intéressante, et il faut le souligner.

J'insisterai, comme Mme Tilmans, sur la communication entre les acteurs. Je ne vais pas reprendre ses dires mais j'ajouterai plutôt qu'il faut effectivement éviter la confusion des informations: les fausses, bonnes ou mauvaises nouvelles à la population. C'est la raison pour laquelle nous avons insisté dans la résolution sur la nécessité de développer et de rendre publiques des informations à la fois crédibles et validées par les autorités sanitaires du pays de manière à ne pas créer des faits, soit négatifs, soit pseudo-positifs, par rapport à des événements de santé publique aussi importants que ceux-là car pouvant affecter la population en grand nombre.

La menace n'est plus virtuelle. Nous sommes face à des réalités. Quand le Canada est confronté à cette question avec une ville importante comme Toronto, Bruxelles peut l'être aussi. Le collègue Verhaegen l'a dit: la globalisation, la mondialisation, la place que Bruxelles joue sur la scène internationale font que nous pouvons, demain, être nous aussi touchés par une menace épidémique. Il faut s'y préparer.

J'insiste aussi sur l'aspect concernant les personnels soignants et sur ce que nous avons indiqué dans notre résolution, visant à accorder une priorité, en termes de prise en compte de la situation, aux personnels soignants qui sont les premiers exposés à l'épidémie. Au Canada, ils ont payé un lourd tribut au SRAS puisque c'est parmi eux que l'on a compté beaucoup de victimes et de morts au début de la crise.

Il faut donc informer et former les personnels. Il ne suffit pas de constituer des stocks de vaccins, encore faut-il pouvoir les administrer à la population. C'est pourquoi des formations doivent être données quant à la manière de vacciner la population. Il faut que les personnels soient préventivement préparés. Il faut renforcer les équipes en cas de crise. Or, dans notre pays, nous sommes confrontés à une pénurie en matière de personnel infirmier. Il faut prévoir tout cela bien à l'avance. Il faut aussi prévoir les coûts pour la santé publique, tant de cette préparation que des conséquences d'une crise.

Je voudrais conclure sur l'état d'esprit qui nous a animés. En fait, nous avons proposé une nouvelle attitude par rapport à celle qui est habituellement adoptée dans notre pays. Nous avons connu huit ou dix commissions parlementaires dans cette assemblée depuis une quinzaine d'années. Nous venons encore de le voir à propos d'un incident, une clé dans un pot de sel. Il y a alors beaucoup de monde qui s'intéresse à la question, il y a six intervenants pour interroger le ministre, il y a beaucoup de médias! Au fond, nous serions peut-être plus populaires si nous intervenions après une crise!

Or, nous proposons d'intervenir avant une crise, ce qui n'est pas très médiatique, visiblement. Cette nouvelle attitude politique me paraît préférable à celle que nous avons connue jusqu'à présent. Dans le cadre de la recherche des nouvelles attitudes politiques que nous devons adopter, peut-être avons-nous là un exemple, une expérimentation de ce qui pourrait être meilleur que ce que l'on fait d'habitude!

Mais le tribut à payer, madame Tilmans, c'est que nous ne passerons pas au JT ce soir! Si l'on ne fait rien, des milliers de gens risquent de mourir, et alors peut-être que l'on tiendra de grands débats sur les plateaux de télévision! Mais comme ici, nous proposons que personne ne meure, cela ne fera pas la une de l'actualité et des journaux! C'est déplorable!

C'est sur cet état d'esprit positif que je termine en vous remerciant de votre attention, monsieur le président, chers collègues.

Translated text

Mr. Speaker, as Ms. Tilmans, our colleague Verhaegen and Mrs. Lambert – the rapporteur of this resolution – have stated, this work has been carried out jointly. Parliament took the initiative of a trip to Toronto to visit the hospitals and study how the epidemic had been responded. The result of this work is in particular the resolution of today and an exposition given by the Minister in the Health Committee on a plan that would enable to deal with an epidemic threat of the type of SRAS, flu or other pandemic in our country.

This is the first time that a preventive type work is done together: parliamentary committee and minister. This attitude is new, interesting, and it should be emphasized.

I will insist, like Ms. Tilmans, on the communication between the actors. I will not repeat his words, but I will rather add that it is necessary to effectively avoid the confusion of information: the false, good or bad news to the population. This is why we insisted in the resolution on the need to develop and make public information both credible and validated by the country’s health authorities in such a way that it does not create facts, either negative or pseudo-positive, in relation to public health events as important as those because they could affect a large population.

The threat is no longer virtual. We are faced with realities. When Canada is facing this issue with a major city like Toronto, Brussels can be too. Colleague Verhaegen said: Globalization, globalization, the place that Brussels plays on the international stage make that we can, tomorrow, also be affected by an epidemic threat. We must prepare for it.

I also emphasize the aspect concerning care personnel and what we indicated in our resolution, aiming to give priority, in terms of taking into account the situation, to care personnel who are the first exposed to the epidemic. In Canada, they paid a heavy tribute to the SRAS since it was among them that many victims and deaths were counted at the beginning of the crisis.

The staff must be informed and trained. It is not enough to create stockpiles of vaccines, it is still necessary to be able to administer them to the population. Therefore, training should be given on how to vaccinate the population. Staff must be prepared preventively. The team must be strengthened in the event of a crisis. In our country there is a shortage of nursing personnel. All this must be planned well in advance. It is also necessary to predict the costs for public health, both of this preparation and the consequences of a crisis.

I would like to conclude on the state of mind that inspired us. In fact, we have proposed a new attitude compared to the one that is usually adopted in our country. We have known eight or ten parliamentary committees in this assembly for about fifteen years. We just saw him about an incident, a key in a pot of salt. There are then a lot of people who are interested in the issue, there are six speakers to question the minister, there are a lot of media! In the end, we might be more popular if we intervened after a crisis!

Now, we are proposing to intervene before a crisis, which is not very media, apparently. This new political attitude seems to me better than the one we have known so far. As part of the search for new political attitudes that we must adopt, ⁇  we have here an example, an experimentation of what could be better than what is usually done!

But the tribute to pay, Mrs. Tilmans, is that we will not go to the JT tonight! If nothing is done, thousands of people are at risk of dying, and then ⁇  big debates will be held on the TV platforms! But as here, we propose that no one dies, that will not make the one of the news and newspapers! It is deplorable!

On this positive state of mind I conclude by thanking you for your attention, Mr. Speaker, dear colleagues.

#4

#5

#6

Official text

                    
                    Monsieur le président, chers collègues, les propositions de loi dont il est question ont été examinées en date du 12 mars 2004 par la commission de Révision de la Constitution et des Réformes institutionnelles.

Elles visent grosso modo les mêmes objectifs. Il s'agit, dans un souci de crédibilité du politique après les élections et afin de renforcer la démocratie, de faire correspondre la composition des assemblées parlementaires aux résultats des élections les plus récentes, en obligeant les candidats à siéger dans la dernière assemblée dans laquelle ils ont été élus.

Ces propositions ont été rejetées en commission par 7 voix contre 4. Les collègues ont toutefois souhaité, ainsi que l'article 88 du Règlement de la Chambre les y autorise, que l'assemblée plénière se prononce sur la proposition de rejet de la commission concernant ces propositions.

Le groupe socialiste se rallie à l'avis de la commission et renvoie pour le surplus au rapport écrit, en rejetant les propositions de loi susmentionnées, estimant que la cessation d'un mandat politique n'intervient pas à la suite de l'élection, mais bien lors de la prestation de serment, et que le choix de l'assemblée doit être laissé au parlementaire, ce choix pouvant d'ailleurs être déterminé par le choix des électeurs.

Translated text

The proposed legislation was examined on 12 March 2004 by the Committee on Revision of the Constitution and Institutional Reforms.

They aim largely to the same objectives. In order to ensure the credibility of politics after elections and to strengthen democracy, the composition of parliamentary assemblies should be matched with the results of the most recent elections, by obliging candidates to sit in the last assembly in which they were elected.

These proposals were rejected in the committee by 7 votes against 4. However, the colleagues wished, as Article 88 of the Rules of the Chamber permits them to do so, that the plenary assembly should take a decision on the proposal for rejection by the committee regarding these proposals.

The Socialist Group adheres to the opinion of the committee and refers for the surplus to the written report, rejecting the above-mentioned bills, believing that the cessation of a political mandate does not occur following the election, but rather at the time of the oath, and that the choice of the assembly must be left to the parliamentary, this choice can also be determined by the choice of the voters.

#7

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, ik dank de rapporteur voor haar verslag.

Collega's, deze wetsvoorstellen hebben eigenlijk de bedoeling de inspraak van de kiezers te verhogen door ervoor te zorgen dat zetelende parlementsleden die kandideren voor een ander parlement en daarvoor ook verkozen worden, vervallen worden verklaard van hun eerste mandaat zodat ze hun nieuw gekozen mandaat dienen op te nemen als ze parlementslid willen blijven.

Wij worden door onze staatsstructuur geconfronteerd met kort op elkaar volgende verkiezingen. De wet staat — terecht — toe te kandideren voor diverse parlementen. Dat is goed. Het moet mogelijk zijn om zich verkiesbaar te stellen. Het is goed dat men af en toe eens roteert om een ander blikveld te hebben en bezig te zijn met andere bevoegdheden.

Normaal neemt een verkozen parlementslid zijn mandaat op. Er is echter een grondwettelijke en wettelijke onverenigbaarheid tussen twee parlementaire mandaten waardoor een zetelend parlementslid, die voor een ander parlement wordt verkozen, vandaag de keuze heeft in welk parlement hij effectief wenst te zetelen. Het is onze overtuiging dat dit geen goede zaak is voor de geloofwaardigheid van de politiek. Wij willen die keuzemogelijkheid afschaffen. De stem van de kiezer moet voorrang hebben op de carrièreplanning van de individuele politicus. Zoniet nemen we de kiezer niet ernstig, misleiden we de kiezer en hebben we eigenlijk te weinig respect voor deze kiezer.

Tijdens de bespreking, voorzitter, collega's, zijn er interessante bemerkingen gemaakt van wettelijke en grondwettelijke aard. Terzake zou ik in deze plenaire vergadering willen verwijzen naar een advies van de Raad van State met betrekking tot gelijkaardige voorstellen van decreet in het Vlaams en Waals Parlement. Ik verwijs terzake naar het voorstel van decreet 1547 in het Vlaams Parlement. De Raad van State heeft een positief advies gegeven met betrekking tot deze techniek door te bepalen dat het niet ging om het invoeren van een bijkomende onverenigbaarheid zodat een dergelijke regeling wel mogelijk is. Ik citeer de Raad van State: "De voorgestelde regeling voorziet immers in het verlies van het mandaat van lid van het Vlaams Parlement, zelfs vóór er sprake is van het gelijktijdig opnemen of uitoefenen van twee mandaten. Het beoogt integendeel een gevolg van rechtswege toe te kennen aan het enkele feit van verkozen te zijn voor bepaalde wetgevende assemblees. Het voorstel bevat in werkelijkheid een regeling in verband met de vervallenverklaring van het mandaat van lid van het Vlaams Parlement. Het voorstel beoogt immers een geval te bepalen waarin het mandaat van rechtswege een einde neemt, zonder dat aan de betrokkene de keuze wordt gelaten tussen het mandaat van lid van het Vlaams Parlement of lid van een andere, wetgevende assemblee."

De Raad van State vervolledigt: "Nu het voorstel niet ingepast kan worden in een van de aangelegenheden waarvoor de decreetgever over de constitutieve autonomie beschikt, moet geconcludeerd worden dat het Vlaams Parlement onbevoegd is om het voorstel aan te nemen. Alleen de federale wetgever kan een dergelijke regeling invoeren bij wet, aangenomen met bijzondere meerderheid". De Raad van State liet dus deze opties toe.

Er werden bemerkingen gemaakt of dit niet het principe van de duurtijd van het parlementair mandaat schond, respectievelijk de artikelen 65, 70 en 117. Die artikelen zeggen niets over het einde van het parlementair mandaat. Ze hebben het voornamelijk over de maximumduur van een parlementair mandaat, over het collectief einde van een parlementair mandaat en niet over de onafhankelijkheid van het parlementslid, dat meer in het bijzonder wordt geregeld door artikel 159 van de Grondwet. Bovendien zijn er nog andere artikelen in het Kieswetboek, in de bijzondere wet op de hervorming van de instellingen en in de bijzondere Brussel-wet die bepalingen bevatten die de onverenigbaarheid van bepaalde gelijktijdige mandaten regelen en zodoende de facto en de jure een einde kunnen maken aan parlementaire mandaten wanneer men voor een ander parlement is verkozen. Ik verwijs terzake ook naar het arrest van het Arbitragehof van 26 mei 2003 dat stelde dat de dubbele, gelijktijdige kandidatuur kiezers misleidt en discrimineert, omdat zij het nuttig effect van hun stem niet kunnen inschatten. Zulks geldt ook hier in casu.

Tot daar collega's, een paar juridische opmerkingen die tijdens de commissiebesprekingen zijn gemaakt. Ik zou de voorstellen nu even willen becommentariëren en — vooral — antwoorden geven op de bemerkingen die in de commissie en vooral ook extra muros werden geformuleerd.

Mijnheer de voorzitter, noblesse oblige, ik zou met u willen starten. Ik dank u trouwens dat u de behandeling en de stemming van de voorstellen mogelijk hebt gemaakt. Ik dank u daarvoor oprecht. Ik wil dat hier ook uitdrukkelijk op het spreekgestoelte nog eens zeggen. Ik las na de afwijzing in de commissie, die ik uiteraard als democraat ten volle respecteer en wens te respecteren, dat u de voorstellen omschreef als een uiting van hypocrisie die alleen de oppositie zich kan permitteren.

Mijnheer de voorzitter, ik voel mij zeker niet persoonlijk gekwetst dat u mij een hypocriet uit de oppositie noemt.

Translated text

I would like to thank the rapporteur for her report.

Colleagues, these bills are actually intended to increase voter participation by ensuring that seated MPs who are running for another parliament and are also elected for it are declared invalid from their first mandate so that they must take up their newly elected mandate if they want to remain a member of parliament.

We are faced by our state structure with short successive elections. The law allows — rightly — candidates for several parliaments. That is good. It must be possible to be eligible. It is good that one rotates from time to time to have a different field of view and to be engaged with other powers.

Normally, an elected member of Parliament takes up his mandate. However, there is a constitutional and legal incompatibility between two parliamentary mandates, which means that a sitting parliamentary member, who is elected for another parliament, today has the choice in which parliament he effectively wishes to sit. It is our conviction that this is not a good thing for the credibility of politics. We want to eliminate this option. The vote of the voter should have priority over the career planning of the individual politician. Otherwise we do not take the voter seriously, we mislead the voter and we actually have too little respect for this voter.

During the discussion, Mr. Speaker, colleagues, there were interesting observations made of a legal and constitutional nature. In this regard, I would like to refer, in this plenary session, to an opinion of the State Council on similar draft decrees in the Flemish and Wallish Parliament. I refer in this regard to the proposal of decree 1547 in the Flemish Parliament. The State Council gave a positive opinion on this technique, stating that it was not the introduction of an additional incompatibility in order to make such a arrangement possible. I quote the State Council: “The proposed arrangement, in fact, provides for the loss of the mandate of a member of the Flemish Parliament, even before the simultaneous taking or exercising of two mandates. On the contrary, it aims to attribute a legal effect to the mere fact of being elected to certain legislative assemblies. In fact, the proposal contains a regulation relating to the expiration of the mandate of a member of the Flemish Parliament. In fact, the proposal aims to specify a case in which the mandate legally ends, without letting the person concerned choose between the mandate of a member of the Flemish Parliament or a member of another legislative assembly.”

The Council of State concludes: “Since the proposal cannot be adapted to one of the matters for which the decree-maker has constitutional autonomy, it must be concluded that the Flemish Parliament is not competent to adopt the proposal. Only the federal legislator may introduce such arrangements by law, adopted by special majority." The State Council therefore allowed these options.

Observations were made as to whether this violated the principle of the duration of the parliamentary mandate, respectively Articles 65, 70 and 117. These articles say nothing about the end of the parliamentary mandate. They are mainly talking about the maximum duration of a parliamentary mandate, about the collective end of a parliamentary mandate and not about the independence of the parliamentary member, which is more specifically regulated by Article 159 of the Constitution. In addition, there are other articles in the Electoral Code, in the Special Act on the Reform of the Institutions and in the Special Brussels Act that contain provisions that regulate the incompatibility of certain simultaneous mandates and thus may de facto and de jure terminate parliamentary mandates when one is elected for another parliament. In this regard, I would also refer to the judgment of the Arbitration Court of 26 May 2003, which stated that the double, simultaneous candidacy misleads and discriminates voters because they cannot estimate the useful effect of their vote. This also applies in this case.

So far, colleagues, a few legal comments made during the committee discussions. I would like to comment on the proposals and, above all, to respond to the comments made in the committee and, above all, to the additional muros.

Mr. Speaker, noblesse oblige, I would like to start with you. I would like to thank you for enabling the processing and voting of the proposals. I sincerely thank you for this. I would like to say this explicitly again here in the speech. I read after the rejection in the committee, which I, of course, as a Democrat fully respect and wish to respect, that you described the proposals as an expression of hypocrisy that only the opposition can afford.

Mr. Speaker, I ⁇  do not feel personally hurt that you call me a hypocrite from the opposition.

#8

#9

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, het zal u in uw ondertussen bijna vijfjarig bestaan als voorzitter van onze assemblee — ik wens u nog vele jaren toe — niet zijn ontgaan dat in de vorige legislatuur niet alleen de hypocriete oppositie, maar ook de meerderheid gelijkaardige voorstellen heeft ingediend.

Ik vind het jammer dat collega Bacquelaine de assemblee nu even verlaten heeft, want anders zou ik hem kunnen verwijzen naar zijn voorstellen 718 en 719 die net dezelfde doelstelling hadden, die net hetzelfde voorwerp hadden als de voorstellen die we hier vandaag ter bespreking hebben. Ik meen dat collega Bacquelaine als voorzitter van een toch zeer belangrijke fractie in de meerderheid toen — en ook nu — niet tot de hypocriete oppositie behoorde. Hij gaat wellicht deze voorstellen nu wel wegstemmen en afschieten, maar, voorzitter, het was blijkbaar toen zelfs reeds de meerderheid niet ontgaan — dus niet alleen de oppositie — dat eigenlijk deze gang van zaken niet kon.

De fractievoorzitter van MR stond overigens niet alleen. Terzake werd hij eigenlijk ook gesteund door iemand anders die niet van de minste was: de toenmalige Vlaamse minister-president Patrick Dewael, nu onze vice-eerste minister. In De Standaard van 2 en 3 maart 2002 gaf hij een groot interview. Waarom een groot interview? Wel, De Standaard verscheen toen nog in groot formaat, met andere woorden: ook een groot interview vanwege onze huidige vice-eerste minister. Wat zei Patrick Dewael toen? Ik mag hem citeren: "Als politicus heb je altijd het recht kandidaat te zijn. Dat staat voor mij buiten kijf. Maar het klopt dat een politicus ook duidelijkheid moet geven aan de kiezer. Laat ons duidelijk vastleggen dat wie op een lijst staat en verkozen wordt, dat mandaat ook moet opnemen". Wie verkozen is — zei Patrick Dewael — moet dus ook zetelen. Hij suggereerde een wettelijke regeling.

Voorzitter, een gewezen minister-president, een vice-eerste minister die ook niet tot de hypocriete oppositie behoort, steunde mij daarin. Ik kreeg nog steun, collega's, van de toenmalige partijvoorzitter van de VLD, Karel De Gucht, die bij zijn eedaflegging hier in de Kamer ook motiveerde waarom hij naar de Kamer kwam: "Wie verkozen is, moet zetelen".

Als ik de steun heb van de fractievoorzitter van MR, als ik de steun heb van de vice-eerste minister van dit land, als ik de steun heb van de toenmalige partijvoorzitter van dit land, dan kon ik in alle bescheidenheid denken: waar is de steun van de N-VA, onze goede vrienden — toen al — van het kartel? We hebben misschien zelfs uw auteursrechten geschonden, collega Bourgeois, maar u weet dat er in de politiek geen auteursrechten bestaan. Toch, onze verontschuldigingen daarvoor. Ook toen zaten wij reeds op dezelfde lijn; we beseften het alleen nog niet.

Translated text

Mr. Speaker, it will be in your ⁇  five years as chairman of our assembly — I wish you many more years — not to forget that in the previous legislature not only the hypocritical opposition, but also the majority submitted similar proposals.

I regret that colleague Bacquelaine has left the assembly for a moment, because otherwise I could refer him to his proposals 718 and 719 which had exactly the same purpose, which had just the same subject as the proposals that we have to discuss here today. I believe that colleague Bacquelaine, as the chairman of a yet very important majority group, did not belong to the hypocritical opposition then — and even now. He may now be going to reject these proposals and shoot them away, but, Mr. Speaker, it was apparently when even already the majority did not escape — therefore not only the opposition — that actually this course of affairs could not.

The Chairman of the Committee was not alone. As a result, he was actually also supported by someone else who was not of the least: the then Flemish Prime Minister-President Patrick Dewael, now our Deputy Prime Minister. In The Standard of 2 and 3 March 2002, he gave a large interview. Why a big interview? Well, The Standard appeared then in a large format, in other words: also a big interview because of our current Deputy Prime Minister. What did Patrick Dewael say? I can quote him: “As a politician you always have the right to be a candidate. That is beyond doubt for me. But it is true that a politician should also give clarity to the voter. Let us make it clear that whoever is on a list and is elected must also hold that mandate.” Whoever is elected — said Patrick Dewael — must therefore also sit. He suggested a legal arrangement.

The president, a former prime minister, a vice prime minister who also does not belong to the hypocritical opposition, supported me in this. I also received support, colleagues, from the then party chairman of the VLD, Karel De Gucht, who at his oath here in the Chamber also motivated why he came to the Chamber: "Whoever is elected, must sit."

If I have the support of the group chairman of MR, if I have the support of the deputy prime minister of this country, if I have the support of the then party chairman of this country, then I could think with all humility: where is the support of the N-VA, our good friends — then already — of the cartel? We may even have violated your copyright, colleague Bourgeois, but you know that in politics there is no copyright. Nevertheless, our apologies for that. Even then we were already on the same line; we just didn’t realize it yet.

#10

#11

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, met zo een ruime steun voor het wetsvoorstel dacht ik uiteraard dat de goedkeuring ervan een fluitje van een cent zou zijn.

Bij de VLD verkondigden niet alleen Patrick Dewael en Karel De Gucht, maar ook een derde lid hetzelfde standpunt. Collega's in het Parlement, drie VLD-leden, die elk afzonderlijk hetzelfde standpunt vertolken, dat is lang geleden. Men moet al heel ver zoeken om drie VLD-leden te vinden die hetzelfde zeggen. Mijnheer de voorzitter, dat moet geleden zijn van de tijd dat de VLD in de hypocriete oppositie zat.

Wie was dat derde VLD-lid? Ik zal zijn naam nog niet noemen en zal de kroon nog niet ontbloten. Hij gaf echter op 17 juli 2003 een persconferentie, waarin hij zei dat de cijfers zouden worden bekeken van het aantal opvolgers in de Kamer. De Kamer was immers nog maar pas samengesteld en al 37 van de 150 leden waren opvolgers.

Translated text

#12

#13

Official text

                    
                    We waren hier volgens hem met een vervangingsparlement bezig, met een Parlement van politieke slaven. De belangrijkste reden was volgens hem dat verkozen parlementsleden hun mandaat niet opnamen. Dat was een probleem, dat we zeker aandachtig zouden moeten bekijken.

Wie was dat lid? Noblesse oblige, mijnheer de voorzitter. Dat was u. U noemde mij na het wegstemmen van de tekst in de Kamer — u hebt het ook weggestemd — een hypocriet uit de oppositie. Dat is geen enkel probleem, mijnheer de voorzitter. U bewees echter wel compleet het tegenovergestelde. Mijnheer de voorzitter, mijn partijvoorzitter vraagt het woord.

Translated text

#14

#15

Official text

                    
                    Collega Verherstraeten, u moest eens weten tot welke laagten de kamervoorzitter zich soms verwaardigt. Ik hoop dat het niet de kamervoorzitter is, maar de heer Herman De Croo. Ik raad u de lectuur van P-magazine van deze week aan. Dan zal u niet verbaasd zijn dat hij ook over het zetelen of niet zetelen — ik zal het bijvoeglijk naamwoord niet gebruiken dat u hebt gebruikt — zulke bewoordingen aanwendde. Ik raad u de lectuur van het interview van niet de kamervoorzitter, maar van de heer Herman De Croo aan.

Translated text

#16

#17

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, ik heb het interview in dat magazine nog niet kunnen lezen. Het zou mijn wenkbrauwen misschien nog meer hebben doen fronsen. Wat ik wel gezien heb, is Villa Politica. Ik moet de makers van het programma Villa Politica van veertien dagen geleden feliciteren. Ik moet eerlijk bekennen dat zij in meer slagen dan waar ik in slaag. Zij slagen er ten minste in om sommige parlementsleden in onze assemblee eerlijkheid te ontlokken, waar ik niet in ben geslaagd.

Ik zal uiteraard de vertrouwelijkheid van gesprekken in de wandelgangen en de kantine niet ontbloten, maar de eerlijkheid gebiedt mij echter wel te zeggen dat menige collega's in deze assemblee, over oppositie en meerderheid heen, mij zijn komen toevertrouwen dat zij die voorstellen wél degelijk vinden, wel goed vinden en eigenlijk wel kunnen steunen, maar dat zij die voorstellen niet kunnen, niet durven en niet mogen goedkeuren.

Mijnheer de voorzitter, terwijl u het in juli 2003 een enorm probleem vond dat verkozen mensen niet zouden zetelen, vindt u dat nu niet meer zo'n probleem. Men zei dat de Kamer sterke leden zou verliezen, maar u zei dat er ook bij zouden komen en ook al bij gekomen zijn. Toevallig noemde u twee liberalen. U noemde ten eerste de heer Dewael. Wij hebben hem in het Parlement niet gezien, want hij is dadelijk minister geworden. Ook noemde u de heer De Gucht. Hij is maar enkele dagen parlementslid geweest, maar dat is hem blijkbaar niet zo goed bekomen. U vindt het systeem van opvolgers nu dus blijkbaar geen probleem meer.

Mijnheer de voorzitter van de Kamer, sta me dan ook toe een opmerking te maken van een hypocriet uit de oppositie. In Nederland bestond enkele jaren geleden het tv-programma "Wie van de drie?" Er stonden drie mijnheren Jansen of drie dames Peters die een hele uitzending vertolkten dat zij de heer Jansen of mevrouw Peters waren. Men had u destijds voor zo'n uitzending zeker eens moeten uitnodigen. Men had geen drie mensen moeten uitnodigen. U alleen had volstaan! Men had toen ook kunnen zeggen: Wie van de drie? Wie is Herman De Croo? Wat bedoelt Herman De Croo? Wat weet onze kamervoorzitter over wat hij zegt en wat hij niet zegt? Ik dank de collega's Anthuenis, Van Campenhout en Vandenhove die de politieke eerlijkheid hebben betoond om terzake publiekelijk te zeggen dat zij het ermee eens waren. Ik dank ook andere collega's die bemerkingen hebben gemaakt.

Mevrouw de staatssecretaris Van Brempt, u stelde dat die voorstellen denigrerend zouden zijn met betrekking tot de opvolgers. Dat zijn ze helemaal niet. Meerdere personen, bekwame politici, zijn via het systeem van de opvolging in de Kamer of in een ander parlement terechtgekomen. Dat doet geen afbreuk aan die voorstellen. U hebt als voorbeeld uzelf in alle bescheidenheid aangehaald. Ik wens dat zelfs niet tegen te spreken. Die voorstellen zijn iets anders dan kritiek op de opvolging als dusdanig. Men kan via het normaal systeem van opvolging in de Kamer terechtkomen en daaruit kunnen zeker bekwame politici voortvloeien.

Collega Lambert, nu afwezig, stelde dat het in de politiek eigenlijk om een ploegspel gaat en niet om een individueel spel. Ik vraag mij dan toch af waarom spirit en ook sp.a destijds de halvering van de lijststem heeft goedgekeurd. Dat ging net over de personalisering van de politiek en niet om de ploeg.

Waarom wenste men de apparentering die men onrechtvaardig vond, af te schaffen wanneer dit geen verandering uitmaakt voor de ploeg? Collega De Coene had gelijk. Hij zei dat we weer met ons zelf bezig zijn. Ik spreek dit niet tegen. We zijn inderdaad voor een stuk met onszelf bezig. We zijn echter ook met de kiezer bezig als we deze voorstellen bespreken. We moeten immers ook wat respect betuigen voor de kiezer en voor de stem die hij uitbrengt. Collega's, was het niet paarsgroen dat de opvolgerslijst heeft afgeschaft, precies om de kiezer meer invloed te geven op de samenstelling van het Parlement? Daarna werden de opvolgers weer ingevoerd en nu vindt men de invloed van de kiezer eigenlijk niet zo belangrijk, dat blijkt uit het afkeuren van dit voorstel.

Doet een politicus die kandidaat is en vooraf meedeelt aan de kiezer dat hij niet zal zetelen, aan kiezersbedrog? Mijnheer de voorzitter, collega's, ik meen van wel. Hoeveel personen weten dat hij of zij die verklaringen afgelegd heeft en dat hij of zij niet zal zetelen? Hoeveel kiezers weten wie de opvolgers zijn? Ik neem het voorbeeld van Karel De Gucht. Toen hij hier de eed aflegde zei hij dat hij hier één jaar zou zetelen en daarna naar het Vlaams Parlement ging. Twee weken geleden zei hij dat hij verkiest om naar het Europees Parlement te gaan. Als Karel De Gucht het zelf niet weet, hoe moet de kiezer het dan weten?

Collega's, het gaat hier ook om deontologie. Als wij deontologie aan de dag zouden leggen, dan was er uiteraard geen wetgeving nodig. Als wij echter geen deontologie aan de dag kunnen leggen, als wij er geen principes op nahouden en daardoor genoodzaakt zijn een wetgeving te maken die wij zelf niet willen ondergaan en niet wensen te respecteren, hoe kunnen wij dan van de burger verwachten dat zij burgerzin hebben, dat zij verantwoordelijkheid dragen, dat zij verantwoordelijkheid opnemen voor zichzelf en voor hun familie in hun omgeving of op het werk of tijdens hun vrije tijd? Burgerzin en verantwoordelijkheid zijn het noodzakelijke cement om een democratische samenleving op te bouwen. Collega's, het gaat om respect. Het gaat om respect voor onszelf, maar het gaat in de eerste plaats om respect voor de kiezers en voor de instellingen. Als u deze voorstellen afkeurt, dan getuigt u van weinig respect voor de kiezers.

Translated text

I have not yet read the interview in that magazine. It might have made my eyebrows even more frons. What I’ve seen is Villa Politica. I have to congratulate the creators of the program Villa Politica from fourteen days ago. I must honestly admit that they succeed in more than I succeed in. They at least succeed in provoking some members of parliament in our assembly to be honest, which I have failed to do.

I will, of course, not reveal the confidentiality of conversations in the walkways and the dining room, but honestness commands me, however, to say that many colleagues in this assembly, across opposition and majority, have come to me to confide that they really like those proposals, they do like them, and actually can support them, but that they cannot, do not dare, and should not approve those proposals.

Mr. Speaker, while in July 2003 you considered it an enormous problem that elected people would not sit, you now find it no longer such a problem. It was said that the Chamber would lose strong members, but you said that they would also join and have already joined. By chance, you mentioned two liberals. You mentioned first Mr. Dewael. We did not see him in Parliament because he soon became a minister. You also called Mr. De Gucht. He has only been a member of parliament for a few days, but that apparently did not get him so well. The system of successors is no longer a problem.

Mr. Speaker of the Chamber, allow me to comment on a hypocrite from the opposition. In the Netherlands, a few years ago, the television program "Who of the Three?" existed there were three miners Jansen or three ladies Peters who performed an entire broadcast that they were Mr. Jansen or Mrs. Peters. You should have been invited to such a broadcast at the time. We shouldn’t have invited three people. You alone would have been enough! One could have said, “Which of the three?” Who is Herman De Croo? What does Herman De Croo mean? What does the president know about what he says and what he does not say? I would like to thank colleagues Anthuenis, Van Campenhout and Vandenhove for demonstrating political honesty by publicly stating that they agreed. I also thank other colleagues who made comments.

Mrs. State Secretary Van Brempt, you stated that those proposals would be degrading with respect to the successors. They are not at all. Several persons, skilled politicians, have entered the House or another parliament through the succession system. This does not affect those proposals. You have cited yourself in all modesty as an example. I do not wish to even object to that. These proposals are something different than criticism of succession as such. One can enter the Chamber through the normal system of succession, and therefore skilled politicians can ⁇  derive from it.

Collega Lambert, now absent, argued that in politics it is actually a team game and not an individual game. I wonder why spirit and also sp.a approved the halving of the list vote at that time. It was just about the personalization of politics and not about the team.

Why would one want to abolish the attachment that one found unfair, when this does not mean a change for the team? Colleague De Coene was right. He said we are working with ourselves again. I do not oppose this. We are indeed busy with ourselves. However, we are also working with the voters when we discuss these proposals. After all, we must also show some respect for the voter and for the vote he gives. Colleagues, was it not purple-green that abolished the list of successors, precisely to give the voter more influence on the composition of Parliament? Then the successors were re-introduced and now the influence of the voters is actually not so important, as evidenced by the rejection of this proposal.

Does a politician who is a candidate and informs the voter in advance that he will not sit, do voter fraud? Mr. Speaker, my colleagues, I think so. How many people know that he or she has made those statements and that he or she will not sit? How many voters know who the successors are? Take the example of Karel De Gucht. When he took the oath here, he said that he would sit here for a year and then went to the Flemish Parliament. Two weeks ago he said he would prefer to go to the European Parliament. If Karel De Gucht doesn’t know it himself, how should the voter know it?

This is also about deontology. If we were to introduce deontology, of course, there would be no need for legislation. If, however, we cannot demonstrate deontology, if we do not follow the principles and are therefore compelled to make legislation that we ourselves do not want to undergo and do not wish to respect, how can we expect from the citizen that they have a civic sense, that they bear responsibility, that they take responsibility for themselves and for their family in their environment or at work or in their leisure time? Citizenship and responsibility are the necessary cement for building a democratic society. It is a matter of respect. It’s about respect for ourselves, but it’s primarily about respect for the voters and for the institutions. If you reject these proposals, you show little respect for the voters.

#18

Official text

                    
                    Collega's, ik zal de beslissing van de commissie terzake straks aan uw goed- of afkeuring onderwerpen. Mijnheer Verherstraeten, verba manent.

Plus personne ne peut prendre la parole. Geen andere sprekers kunnen worden ingeschreven.

Le vote sur les propositions de rejet de cette proposition de loi spéciale et de ces propositions de loi aura lieu ultérieurement De stemming over de voorstellen tot verwerping van dit voorstel van bijzondere wet en deze wetsvoorstellen zal later plaatsvinden.

ID	German	French	English	Esperanto	Spanish	Dutch
#0	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#1	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#2	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#3	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#4	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#5	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#6	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#7	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#8	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#9	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#10	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#11	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#12	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#13	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#14	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#15	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#16	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#17	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#18	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★

ID	German	French	English	Esperanto	Spanish	Dutch
#0	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#1	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#2	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#3	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#4	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#5	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#6	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#7	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#8	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#9	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#10	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#11	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#12	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#13	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#14	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#15	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#16	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#17	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#18	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★

ID	German	French	English	Esperanto	Spanish	Dutch
#0	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#1	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#2	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#3	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#4	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#5	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#6	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#7	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#8	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#9	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#10	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#11	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#12	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#13	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#14	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#15	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#16	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#17	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#18	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★