General information
Full name plenum van 1999-12-15 14:20:00+00:00 in Chamber of representatives
Type plenum
URL https://www.dekamer.be/doc/PCRI/html/50/ip024.html
Parliament Chamber of representatives
You are currently viewing the advanced reviewing page for this source file. You'll note that the layout of the website is less user-friendly than the rest of Demobel. This is on purpose, because it allows people to voluntarily review and correct the translations of the source files. Its goal is not to convey information, but to validate it. If that's not your goal, I'd recommend you to click on one of the propositions that you can find in the table below. But otherwise, feel free to roam around!
Propositions that were discussed
Code
Date
Adopted
Title
50K0232
08/11/1999
✔
Projet de loi relatif à la création d'une Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire.
Discussions
You are currently viewing the English version of Demobel. This means that you will only be able to review and correct the English translations next to the official text. If you want to review translations in another language, then choose your preferred language in the footer.
Discussions statuses
ID
German
French
English
Esperanto
Spanish
Dutch
#0
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#1
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#2
⚙
★
⚙
⚙
⚙
⚙
#3
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#4
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#5
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#6
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#7
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#8
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#9
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#10
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#11
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#12
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#13
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#14
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#15
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#16
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#17
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#18
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#19
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#20
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#21
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#22
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#23
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#24
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#25
⚙
★
⚙
⚙
⚙
⚙
#26
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#27
⚙
★
⚙
⚙
⚙
⚙
#28
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#29
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#30
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#31
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#32
⚙
★
⚙
⚙
⚙
⚙
#33
⚙
★
⚙
⚙
⚙
⚙
#34
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#35
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#36
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#37
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#38
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#39
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#40
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#41
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#42
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#43
⚙
★
⚙
⚙
⚙
⚙
#44
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#45
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#46
⚙
★
⚙
⚙
⚙
⚙
#47
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#48
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#49
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#50
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#51
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#52
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#53
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#54
⚙
★
⚙
⚙
⚙
⚙
#55
⚙
★
⚙
⚙
⚙
⚙
#56
⚙
★
⚙
⚙
⚙
⚙
#57
⚙
★
⚙
⚙
⚙
⚙
#58
⚙
★
⚙
⚙
⚙
⚙
#59
⚙
★
⚙
⚙
⚙
⚙
#60
⚙
★
⚙
⚙
⚙
⚙
#61
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#62
⚙
★
⚙
⚙
⚙
⚙
#63
⚙
★
⚙
⚙
⚙
⚙
#64
⚙
★
⚙
⚙
⚙
⚙
#65
⚙
★
⚙
⚙
⚙
⚙
#66
⚙
★
⚙
⚙
⚙
⚙
#67
⚙
★
⚙
⚙
⚙
⚙
#68
⚙
★
⚙
⚙
⚙
⚙
#69
⚙
★
⚙
⚙
⚙
⚙
#70
⚙
★
⚙
⚙
⚙
⚙
#71
⚙
★
⚙
⚙
⚙
⚙
#72
⚙
★
⚙
⚙
⚙
⚙
#73
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#74
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#75
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#76
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#77
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#78
⚙
★
⚙
⚙
⚙
⚙
#79
⚙
★
⚙
⚙
⚙
⚙
#80
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#81
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#82
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#83
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#84
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#85
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#86
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#87
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#88
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#89
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#90
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#91
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#0
#1
Official text
Mijnheer Brouns, uw collega's uit de Conferentie van voorzitters weten dat de afwezigheid van de heer Gabriels reeds twee tot drie maanden geleden werd aangekondigd. Ik weet niet tot wanneer hij afwezig zal zijn.
Translated text
Mr Brouns, your colleagues from the Conference of Presidents know that Mr Gabriels’ absence was already announced two to three months ago. I do not know when he will be absent.
#2
Official text
Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, d'emblée, permettez-moi en préambule de rappeler que le rapport qui vous est soumis aujourd'hui a été rédigé par Mme Schauvliege et moi-même. Nous l'avons divisé en deux parties: je traiterai l'exposé général et la discussion générale tandis que ma collègue vous exposera la discussion des articles, les amendements proposés ainsi que les avis de la commission de l'Economie et les recommandations de la commission Dioxine. Si vous le permettez, monsieur le président, je terminerai par la position du groupe socialiste et je développerai alors nos remarques et nos priorités. Notre commission a donc examiné le présent projet de loi pour lequel le gouvernement a demandé l'urgence, ainsi que la proposition jointe de M. Brouns, au cours de ses réunions des 16, 23 et 26 novembre et des 7 et 9 décembre. Après un vote de procédure, Mme la ministre, dans son exposé introductif, a rappelé que l'accord de gouvernement prévoit la création d'une Agence fédérale pour la sécurité alimentaire qui sera chargée, d'une part, de la mise en place d'un système de contrôle unifié et, d'autre part, de la gestion des risques en matière de production alimentaire. Bien avant la crise de la dioxine, la commission de suivi des problèmes en matière de fraude dans le secteur de la viande et différents audits avaient déjà plaidé en faveur d'une amélioration des contrôles. Parmi les manquements évoqués, on trouve notamment l'éparpillement des compétences et des tâches de contrôle ainsi que le manque de responsabilité politique, un manque de définition claire des compétences des services de contrôle, une communication défectueuse, un manque de concertation avec les secteurs concernés tant pour la production que pour la consommation. De plus, les autorités belges ne disposent pas d'un management de crise capable de faire face à ces problèmes. Aussi, sur la base de l'expérience de la crise actuelle, il apparaît que certaines tâches particulières doivent être confiées à l'agence. Mais l'intégration de tous les services d'inspection concernés ne se fera pas en un jour et des négociations seront encore nécessaires pour l'intégration des différents statuts du personnel. Le gouvernement a explicitement décidé d'intégrer au sein de l'agence tous les services d'inspection: l'Administration générale de la qualité des matières premières et du secteur végétal (DG4), l'Administration générale de la santé animale et de la qualité des produits animaux (DG5), l'Inspection générale des denrées alimentaires (IGDA), l'Institut d'expertise vétérinaire (IEV) et l'Inspection de la pharmacie (IPH). Le projet de loi prévoit la création de deux organes d'avis au sein de l'agence. Le premier est composé de représentants des différents secteurs concernés tels que les consommateurs, les producteurs, etc. Le second est un organe d'avis scientifique composé d'experts nationaux et internationaux. Le projet de loi a donc pour but de mettre un terme au morcellement et au chevauchement des compétences en matière de contrôle entre différents services qui se rejettent mutuellement les responsabilités. Le regroupement de toutes les compétences se fera sous la responsabilité du ministre de la Santé publique. Par ce choix, le gouvernement veut montrer qu'en garantissant la qualité des aliments, il donne pleinement priorité à la santé des consommateurs. La ministre n'a pas contesté que le présent projet soit une loi-cadre et qu'une grande délégation de pouvoir soit demandée au parlement mais l'urgence justifie une telle procédure. M. Brouns a alors donné l'exposé introductif de sa proposition jointe. Celle-ci tient compte de trois éléments: les recommandations de la commission de suivi sur la fraude dans le secteur de la viande, la note d'orientation du ministre de l'Agriculture et le Livre vert de l'Union européenne M. Brouns plaide pour un système de contrôle à trois niveaux: - l'autocontrôle, c'est-à-dire un système de surveillance propre; - l'Inspection alimentaire, c'est-à-dire un organisme polyvalent et pluridisciplinaire responsable pour toute la filière alimentaire; - et enfin une Agence fédérale de la sécurité alimentaire qui surveillerait la filière alimentaire sous le seul angle de la santé publique. La proposition de loi décrit les missions de l'agence et plaide donc pour une inspection intégrée et multidisciplinaire de la chaîne alimentaire par la fusion de tous les services de contrôle concernés. Dans la discussion générale, M. Denis a insisté sur la nécessité d'un examen rapide du projet et d'attendre les premières conclusions de la commission d'enquête dioxine avant de prendre les arrêtés royaux d'exécution. Il a également attiré l'attention de Mme la ministre sur l'importance du choix de l'administrateur et de l'administrateur général adjoint, sur l'efficacité de certains services déjà existants, sur la préservation du tissu socio-économique constitué par les PME et sur les difficultés de l'autocontrôle. M. Bultinck a dénoncé le fait que le gouvernement veuille forcer la discussion du projet et que la sécurité alimentaire soit devenue un thème électoraliste. Il s'est déclaré partisan d'un transfert de toutes les compétences relatives à la santé publique vers les communautés, dans un contexte européen. L'orateur a aussi déploré qu'aucun élément ne permette de dire que le regroupement prévu garantira un meilleur fonctionnement. M. Brouns a, quant à lui, passé en revue le contenu du projet et formulé un certain nombre d'observations. Celles-ci concernaient la délégation de compétences (pouvoirs spéciaux, loi-cadre et loi d'habilitation ordinaire). L'intervenant a ensuite commenté longuement les constatations et recommandations de la commission Fraude dans le secteur de la viande qu'il a présidée. Pour M. Brouns, le gouvernement n'apporte que peu de réponses aux constatations de ladite commission. Il a rappelé la contribution du professeur Bouckaert dans les conclusions de cette commission, la nécessité d'une politique efficace en matière de trac¸abilité et les commentaires de l'audit Price-Waterhouse-Coopers. A cet égard, je vous renvoie à mon rapport écrit. Il a ensuite soulevé les questions encore en suspens dans le projet de loi (les droits du personnel, les chargés de mission (CDM), les compétences du ministère de l'Agriculture et la neutralité budgétaire imposée à l'Agence). Pour ma part, j'ai souligné que les consommateurs attendent avec impatience la création de cette agence. J'ai stigmatisé l'attitude mécanique de certains fonctionnaires, l'accumulation de certaines faiblesses dans notre système de contrôle, l'absence de communication entre les services publics qui a eu pour effet de laisser se développer les intérêts économiques dans une liberté totale. La lourdeur de tout un système et l'influence de certains lobbies ont aussi joué un rôle évident dans la crise. J'ai donc également plaidé pour une séparation stricte des activités de contrôle dévolues à l'Agence et de la fonction normative laissée à l'administration et au politique. M. Paque a marqué son désaccord sur le projet actuellement en examen tout en admettant la nécessité d'une structure efficace pour la sécurité alimentaire des consommateurs. Il a souligné que le projet reflète un manque de respect pour le travail parlementaire, que l'Agriculture aurait dû être plus associée à l'analyse du projet de loi, que les objectifs doivent tenir compte des recommandations de la commission Brouns et que les missions de l'agence ne sont pas suffisamment organisées. Selon M. Paque, l'agence doit avoir un rôle normatif, être dotée de compétences scientifiques multidisciplinaires, remplir un rôle de contrôle du contrôle et être homogène par rapport aux autres agences européennes. Enfin, selon lui, la question du personnel demande à être éclaircie davantage. Mme De Meyer approuve le fait que tous les services qui seront regroupés au sein de l'agence soient placés sous la responsabilité d'un seul ministre. Elle se réjouit également de voir que tous les acteurs concernés par la chaîne alimentaire seront représentés au sein du comité consultatif. Ce comité devra, dans sa composition, respecter un équilibre entre les représentants des consommateurs et ceux de l'industrie. Elle espère aussi que les contrôles pourront se faire en toute transparence. Les informations doivent être diffusées de la manière la plus large possible. Les consommateurs y ont droit car les problèmes ont été partiellement provoqués par un manque de communication. Mme Dardenne juge que la présence d'intérêts économiques a biaisé les contrôles. Il faut maintenir désormais un juste équilibre entre économie et santé publique. Elle estime qu'il convient de préciser les incompatibilités dans le chef des fonctionnaires et des scientifiques qui travailleront pour l'Agence. D'ores et déjà, la commission d'enquête a mis en évidence la nécessité de prévoir un contrôle précis des matières premières. Il doit s'agir d'un contrôle a priori. L'autocontrôle, pour elle, ne sera efficace qu'à deux conditions: éviter la collusion d'intérêts par l'instauration d'un code de bonne conduite et prévoir des cahiers des charges précis faisant, eux aussi, l'objet de contrôles. Elle plaide également pour que des délais rapides, mais raisonnables, soient fixés pour la mise en place de l'agence. L'article 13, qui prévoit que les arrêtés royaux d'exécution devront être confirmés par le législateur, présente une garantie suffisante à cet égard. Les organisations représentatives des consommateurs ont aussi un rôle essentiel, bien que nous les entendions peu. Enfin, il faut s'interroger sur le problème des aliments pour bétail et élargir la réflexion sur le type d'agriculture qui convient le mieux. M. Brouns s'est inquiété du sort des services DG4 et DG5 du ministère de l'Agriculture. Il convient d'examiner dans quelle mesure la DG4 et la DG5 peuvent être intégrées dans la fusion ou l'intégration des services. Mme Avontroodt a affirmé que la présence de scientifiques apportera une plus-value au comité. L'intervenante a estimé qu'il faut absolument éviter toute collusion d'intérêts au sein de la future agence. Les autorités doivent avoir pour mission principale le contrôle sur le contrôle. Il faudrait confier la mission des contrôles sur le terrain à des organismes extérieurs accrédités qui travailleraient selon des schémas imposés. Mme Avontroodt a insisté pour que la ministre tienne compte des recommandations de la commission d'enquête - dioxine lors de la rédaction des arrêtés d'exécution. Mme Van de Casteele a estimé que les recommandations de la sous-commission fraude dans le secteur de la viande ont été peu à peu édulcorées. Elle s'étonne de l'actuel empressement du gouvernement. Le projet de loi est en réalité un projet de pouvoirs spéciaux. Des questions se posent sur la compétence d'avis de l'agence, sur le cadre du personnel, sur la répartition des compétences. La compétence normative devrait intégralement relever du niveau européen. L'intervenante plaide pour un système qui promeuve l'autocontrôle dans le secteur. En ce qui concerne les médicaments, elle se pose la question des compétences transférées à l'agence par l'Inspection pharmaceutique. Des interrogations demeurent sur le plan budgétaire, ainsi que relativement aux cumuls, aux organes consultatifs, aux compétences policières, aux chargés de mission, à la mobilité du personnel, au contrôle des services extérieurs, à l'harmonisation de la législation actuelle, à la politisation du recrutement, aux laboratoires publics et au bilinguisme de l'administrateur délégué. Mme Alvoet a précisé dans ses réponses que le gouvernement n'a pas travaillé dans le vide. Toutes les initiatives prises précédemment ont contribué à la genèse du projet à l'examen. Il faut lancer un signal fort et mettre en action un processus de changement définitif et irréversible. Il sera tenu compte à cette occasion de tous les éléments en provenance de la commission dioxine. La critique selon laquelle le projet à l'examen est nimbé d'un voile d'imprécision, n'est pas justifiée. Les cinq instances de contrôle seront groupées sous un dénominateur commun pour surveiller, sous la tutelle du ministre de la Santé publique, la chaîne alimentaire et la qualité des aliments au moyen de contrôles effectués de la source au consommateur. Il est entendu que la réglementation ne relève pas de l'agence fédérale mais bien du dépar- tement de la Santé publique. Il n'est pas sain, en effet, que la réglementation et le contrôle de son respect relèvent d'une seule et même instance. L'agence ne sera pas une extension de l'Institut d'expertise vétérinaire existant. C'est le modèle danois qui ressemble le plus au modèle visé en Belgique. Il ne s'agit donc pas d'une agence énorme. La sécurité alimentaire doit s'appuyer en premier lieu sur les contrôles opérés par le secteur lui-même. Toutes les mesures seront prises afin que les services compétents en matière de sécurité alimentaire travaillent dans la plus grande transparence et assurent une communication systématique des informations collectées envers le public et les secteurs concernés. Les analyses et la gestion des risques sont incluses dans les compétences du Comité scientifique. Le Comité consultatif est un organe dans lequel l'ensemble des intérêts sont représentés (consommateurs, producteurs et services fédéraux et régionaux). L'intention de Mme la ministre est aussi de conserver, dans la mesure du possible, les effectifs concernés par la réorganisation. L'indépendance des membres de l'agence est garantie par l'article 6, §6. Ils ne peuvent avoir aucun intérêt dans un établissement ou une entreprise quelconque relevant de la compétence de l'agence. La création de l'agence est neutre sur le plan budgétaire, mais la nouvelle structure est susceptible de générer des coûts que l'on ne peut prévoir aujourd'hui. En outre, le système de trac¸abilité doit être amplifié. Les deux directions du ministère de l'Agriculture - DG4 et DG5 - ont elles-mêmes demandé à être transférées en bloc vers l'agence. Mais seules les missions qui ont comme objectif la protection de la santé publique doivent être transférées au ministère de la Santé publique. En conclusion, Mme la ministre a encore répondu à plusieurs questions spécifiques posées par différents intervenants. Je vous renvoie également au rapport écrit pour ces questions particulières et les réponses fournies par Mme Aelvoet. Voilà, monsieur le président, chers collègues, pour le développement de la partie du rapport qui m'incombait. Avant de céder la parole à Mme Schauvliege pour les avis rendus par la commission de l'Agriculture, les premières recommandations qui nous sont parvenues de la commission dioxine ainsi que l'analyse des articles du projet de loi, permettez-moi, pour ne pas alourdir les débats, de formuler ici la position de mon groupe sur cet important projet de loi. Comme j'ai déjà eu l'occasion de le mentionner en commission, notre groupe se réjouit tout particulièrement de la célérité avec laquelle le gouvernement a déposé cet important projet. Rapidité dans l'examen du texte mais sans précipitation aucune, tant tous les groupes parlementaires responsables ont considéré avec gravité les différents arguments avancés par Mme la ministre. Nous savons tous ici combien les consommateurs attendaient avec impatience la création de cette Agence fédérale de la sécurité alimentaire. Lorsque les premiers symptômes d'intoxication sont apparus dans les pondoirs et les poulaillers industriels, plusieurs fonctionnaires se sont contentés de faire leur travail d'une fac¸on mécanique, oubliant qu'ils faisaient partie de la longue chaîne, toujours plus complexe, de la filière agro-alimentaire. L'accumulation de certaines faiblesses a laissé l'impression générale d'une énorme insouciance, voire d'une irresponsabilité face à l'impératif théorique de protection de la santé du consommateur. Et cette absence de communication entre des services publics a eu pour effet de laisser les intérêts économiques se développer dans une liberté totale. Absence de communication entre l'Agriculture et la Santé publique mais aussi absence de communication interne au sein des départements eux-mêmes où il n'existe que peu de procédures formelles d'information, tout étant laissé à l'appréciation des individus. Dans ce petit jeu d'irresponsabilités, chacun a pu se retrancher derrière la compétence limitée que la loi lui attribuait ou devant la réalité du terrain et ses contingences. Ce qui semble, en tout cas, évident et qui a été démontré à plusieurs reprises - je pense, par exemple, aux multiples audits effectués au sein de l'IEV ou aux recommandations de la sous-commission fraude dans le secteur de la viande -, ce sont les lacunes de notre système de contrôle. Les manquements individuels n'expliquent pas tout. Une certaine inertie politique, la lourdeur de tout un système et certains lobbies ont aussi joué un rôle évident dans cette crise. Le principal enseignement est bien sûr que la mission d'assurer la sécurité alimentaire dépend d'un trop grand nombre de services administratifs émanant pour certains du ministre de la Santé publique - l'IEV, l'IGDA, l'Inspection pharmaceutique - et d'autres du ministre de l'Agriculture - Administration générale de la qualité des matières premières et du secteur végétal, appelée DG4, et Administration générale de la santé animale et de la qualité des produits animaux, appelée DG5. Ainsi, le présent projet pèse-t-il de tout son poids en matière symbolique puisque la future Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire devrait empêcher que des crises comme celle de la dioxine se représentent à l'avenir. Certes, différentes optiques ont vu le jour tout au long de nos débats. Les uns voulaient élaborer une agence légère à la danoise, d'autres ont plaidé pour une agence chargée de la détermination des normes agroalimentaires, d'autres encore voulaient une agence intégrée qui assure à la fois les normes et les contrôles sur le terrain. Mais finalement, le bon sens a prévalu dans bien des domaines. D'ailleurs, notre parti avait plaidé, dès le départ, pour une séparation stricte de ces différentes missions. L'agence visera un objectif unique: le contrôle de la sécurité et de la qualité alimentaires. Les choses sont maintenant claires à ce sujet et nous nous en félicitons. Nous saluons aussi la volonté du gouvernement d'intégrer et de coordonner le contrôle de la chaîne alimentaire dans une structure unique dépendant du ministre de la Santé publique. Le projet belge fait écho à d'autres initiatives prises en France, au Danemark, en Angleterre ou aux Pays-Bas. M. Prodi s'est déjà prononcé en faveur d'une Agence de sécurité alimentaire européenne, mais l'agence ne doit pas être comparée à la Food and Drug Administration qui regroupe, elle, une multitude d'intervenants, ce qui favorise les jeux d'influence et des rivalités diverses. Au contraire, nous voulons tous disposer d'un outil cohérent regroupé dans une seule et même organisation. Car si la crise de la dioxine a eu tant de répercussions négatives, ce n'est pas uniquement pour des raisons politiques. Elle est survenue après l'énorme gâchis de la crise de la vache folle, celui de la viande aux hormones et aux antibiotiques, celui des légumes chargés de résidus de pesticides ou de nitrates, etc. Le monde des producteurs - agriculteurs et éleveurs en tête - s'est retrouvé ainsi épinglé de fac¸on plus ou moins virulente par des consommateurs excédés. Bien sûr, il serait injuste cependant de crier haro sur toute la filière agro-industrielle. Les progrès continus en matière de contrôle bactériologique et dans la maîtrise des chaînes du froid méritent d'être soulignés. Face au morcellement des compétences, l'intégration et la coordination du contrôle de la chaîne alimentaire dans une structure unique s'imposait donc de toute évidence. Au vu des compétences qui lui sont dévolues, l'agence aura un rôle essentiel en matière de sécurité alimentaire mais les deux comités créés pour compléter la structure auront également, à cet égard, un rôle prépondérant. Le comité consultatif permettra de refléter les différentes tendances ou réactions de la société face aux questions d'alimentation. De son côté, le conseil scientifique permettra d'alimenter la réflexion sur les nouvelles évolu- tions que connaît le secteur alimentaire. Nous nous réjouissons que ce comité sera ouvert aux experts belges et internationaux. Il est crucial, en effet, de pouvoir bénéficier des initiatives qui sont prises au niveau international. De plus, l'article 9 nouveau prévoyant qu'il est institué auprès de l'agence un point de contact permanent où le consommateur peut obtenir des informations objectives et déposer des plaintes individuelles concernant la qualité et la sécurité alimentaires nous donne maintenant toutes les garanties quant aux futurs arrêtés d'exécution du présent projet de loi. D'autres garanties importantes nous sont aussi présentées face aux remarques formulées à l'encontre de cette loi-cadre. Ainsi, l'amendement que j'ai déposé avec M. Denis et d'autres collègues en ce qui concerne les conflits d'intérêts à l'article 6,§6 est également un gage supplémentaire pour l'indépendance du personnel de l'agence. Bien évidemment, de nombreuses questions restent encore en suspens - je voudrais notamment que la ministre réponde à la problématique de l'inspection de la pharmacie - mais ce projet, de par sa nature propre, ne peut actuellement nous apporter toutes les réponses précises demandées par plusieurs intervenants. Mme la ministre a d'ailleurs répondu clairement à plusieurs objections formulées et le texte, tel qu'amendé, apporte un maximum de verrous susceptibles de nous rassurer. Le nouvel article 14 demandant au législateur de confirmer les futurs arrêtés d'exécution constitue d'ailleurs pour le parlement la clé de voûte de toutes ces garanties. Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, en conclusion, le groupe socialiste apportera donc tout son soutien au présent projet de loi pour que le rôle préventif de l'agence et l'intégration des différents services de la Santé publique et de l'Agriculture servent désormais pleinement les objectifs de santé que nous nous sommes assignés afin qu'une crise de l'ampleur de celle de la dioxine ne se reproduise plus jamais, et ce pour le plus grand bien de tous les consommateurs.
Translated text
Mr. Speaker, Mrs. Minister, dear colleagues, from the beginning, allow me to remind in the preamble that the report that is presented to you today was drafted by Mrs. Schauvliege and myself. We divided it into two parts: I will deal with the general exhibition and the general discussion while my colleague will present to you the discussion of the articles, the proposed amendments as well as the opinions of the Economic Committee and the recommendations of the Dioxine Committee. If you allow it, Mr. Speaker, I will conclude with the position of the Socialist Group and then develop our remarks and our priorities. Our committee therefore examined the present bill for which the government requested the urgency, as well as the attached proposal of Mr. Brouns, during its meetings on 16, 23 and 26 November and 7 and 9 December. Following a procedural vote, the Minister, in her introductory presentation, recalled that the government agreement provides for the creation of a Federal Food Safety Agency which will be responsible, on the one hand, for the establishment of a unified control system and, on the other hand, for the management of risks in food production. Long before the dioxin crisis, the Meat Fraud Monitoring Committee and various audits had already called for improved controls. Among the deficiencies mentioned are the scattering of control skills and tasks as well as the lack of political accountability, a lack of clear definition of control services competences, poor communication, a lack of coordination with the sectors concerned both for production and for consumption. Furthermore, the Belgian authorities do not have a crisis management system capable of addressing these problems. Also, based on the experience of the current crisis, it appears that certain specific tasks should be entrusted to the agency. But the integration of all the inspection services concerned will not be done in one day and negotiations will still be needed for the integration of the different staff statutes. The Government has explicitly decided to integrate all inspection services within the Agency: the General Administration for the Quality of Raw Materials and the Plant Sector (DG4), the General Administration for the Health of Animals and the Quality of Animal Products (DG5), the General Food Inspection (IGDA), the Institute of Veterinary Expertise (IEV) and the Pharmacy Inspection (IPH). The draft law provides for the creation of two opinion bodies within the agency. The first is made up of representatives from the various sectors concerned such as consumers, producers, etc. The second is a scientific advisory body composed of national and international experts. The bill therefore aims to put an end to the splitting and overlapping of control powers between different departments that reject each other’s responsibilities. The consolidation of all competences will be under the responsibility of the Minister of Public Health. With this choice, the government wants to show that by guaranteeing the quality of food, it gives full priority to the health of consumers. The Minister did not dispute that the present draft is a framework law and that a large delegation of power is requested to Parliament but the urgency justifies such a procedure. by Mr. Brouns then gave the introductory exposition of his attached proposal. It takes into account three elements: the recommendations of the Monitoring Committee on Fraud in the Meat Sector, the guidance note of the Minister of Agriculture and the European Union Green Paper. Brouns advocates for a three-level control system: - self-control, i.e. a own surveillance system; - Food Inspection, i.e. a versatile and multidisciplinary body responsible for the entire food chain; - and finally a Federal Food Safety Agency that would monitor the food chain from the sole angle of public health. The bill describes the agency’s tasks and therefore calls for an integrated and multidisciplinary inspection of the food chain by merging all relevant control services. In the general discussion, Mr. Denis insisted on the need for a quick review of the project and to wait for the first conclusions of the dioxin investigation committee before taking the royal execution orders. He also drew the attention of the Minister on the importance of the choice of the administrator and the deputy general administrator, on the effectiveness of some already existing services, on the preservation of the socio-economic fabric of SMEs and on the difficulties of self-control. by Mr. Bultinck denounced the fact that the government wants to force discussion of the project and that food security has become an electoral theme. He expressed his support for a transfer of all public health-related competences to communities, in a European context. The speaker also regretted that there is no evidence that the planned reunification will guarantee a better functioning. by Mr. Brouns, on the other hand, reviewed the content of the project and made a number of observations. These concerned the delegation of powers (special powers, framework law and ordinary authorisation law). The speaker then commented extensively on the findings and recommendations of the fraud in the meat sector committee which he presided over. for Mr. The Government has given very few answers to the Commission’s findings. He recalled Professor Bouckaert’s contribution to the conclusions of this committee, the need for an effective traceability policy and the comments of the Price-Waterhouse-Coopers audit. In this regard, I refer to my written report. He subsequently raised the questions still pending in the bill (personnel rights, mission officers (CDM), the competence of the Ministry of Agriculture and the budget neutrality imposed on the Agency). For my part, I stressed that consumers are looking forward to the creation of this agency. I stigmatized the mechanical attitude of some officials, the accumulation of certain weaknesses in our control system, the lack of communication between the public services which had the effect of letting economic interests develop in total freedom. The weight of a whole system and the influence of certain lobbies also played an obvious role in the crisis. I therefore also advocated for a strict separation of the control activities assigned to the Agency and the normative function left to the administration and the policy. by Mr. Paque disagreed with the project currently under consideration while admitting the need for an effective structure for consumer food security. He stressed that the draft reflects a lack of respect for parliamentary work, that Agriculture should have been more involved in the analysis of the bill, that the objectives must take into account the recommendations of the Brouns committee and that the agency’s missions are not sufficiently organized. According to M. The Agency must have a normative role, be equipped with multidisciplinary scientific competence, fulfill a role of control control and be homogeneous compared to other European agencies. Finally, according to him, the personal issue requires further clarification. Ms. De Meyer endorses the fact that all services that will be grouped within the agency will be placed under the responsibility of a single minister. It also welcomes the fact that all actors involved in the food chain will be represented in the Advisory Committee. This committee shall, in its composition, respect a balance between the representatives of consumers and those of the industry. She also hopes that the controls can be carried out in full transparency. Information should be disseminated in the widest possible way. Consumers are entitled to this because the problems were partly caused by a lack of communication. Mrs Dardenne considers that the presence of economic interests has biased the controls. We must now maintain a fair balance between the economy and public health. It considers that incompatibilities in the head of officials and scientists who will work for the Agency should be clarified. The investigation committee has already highlighted the need to provide for precise control of raw materials. This should be a priori control. Self-control, for her, will only be effective under two conditions: to avoid collusion of interests through the establishment of a code of good conduct and to provide specifications of precise charges that are also the subject of controls. It also calls for quick, but reasonable, deadlines for the establishment of the Agency. Article 13, which provides that royal executive decrees must be confirmed by the legislator, provides a sufficient guarantee in this regard. Consumer representative organisations also play a crucial role, although we heard little of them. Finally, it is necessary to question the problem of livestock feed and expand the reflection on the type of agriculture that is best suited. by Mr. Brouns was concerned about the fate of the DG4 and DG5 services of the Ministry of Agriculture. It should be considered to what extent DG4 and DG5 can be integrated into the merger or integration of services. Ms Avontroodt said that the presence of scientists will add value to the committee. The speaker considered that it is absolutely necessary to avoid any collusion of interests within the future agency. The authorities should have as their primary task the control over control. The task of on-the-spot checks should be entrusted to accredited external bodies that would work according to imposed schemes. Mrs Avontroodt insisted that the Minister should take into account the recommendations of the dioxin investigation committee when drafting the enforcement orders. Van de Casteele believed that the recommendations of the fraud undercommittee in the meat sector have been gradually sweetened. He is surprised by the current government. The draft law is actually a draft of special powers. Questions are raised on the agency’s opinion competence, on the staff framework, on the distribution of competences. The regulatory competence should be entirely at the European level. The speaker pledges for a system that promotes self-control in the sector. In the case of medicines, the question arises of the competences transferred to the agency by the Pharmaceutical Inspection. Questions remain on the budgetary level, as well as on cumulations, advisory bodies, police powers, mission officers, staff mobility, control of external services, harmonisation of current legislation, politization of recruitment, public laboratories and bilingualism of the delegated administrator. Ms Alvoet clarified in her responses that the government did not work in the vacuum. All initiatives taken previously contributed to the genesis of the project under consideration. We must send a strong signal and put into action a process of definitive and irreversible change. All information from the dioxin commission will be taken into account. The criticism that the project under review is filled with a veil of imprecision is not justified. The five control bodies will be grouped under a common denominator to monitor, under the supervision of the Minister of Public Health, the food chain and food quality through controls from the source to the consumer. It is understood that the regulation does not belong to the federal agency but rather to the Department of Public Health. It is not healthy, in fact, that the regulation and control of its observance fall under one and the same authority. The Agency will not be an extension of the existing Institute of Veterinary Expertise. This is the Danish model that most resembles the model in Belgium. This is not a huge agency. Food security must be based primarily on the controls carried out by the sector itself. All measures will be taken to ensure that the food safety authorities work with the greatest transparency and ensure that the information collected is systematically communicated to the public and the relevant sectors. Analysis and risk management are included in the competence of the Scientific Committee. The Advisory Committee is a body in which all interests are represented (consumers, producers and federal and regional services). The Minister also intends to retain, as far as possible, the staff involved in the reorganization. The independence of the members of the Agency is guaranteed by Article 6, §6. They may not have any interest in any institution or undertaking within the competence of the Agency. The creation of the agency is budget-neutral, but the new structure is likely to generate costs that cannot be predicted today. In addition, the traceability system must be amplified. The two directions of the Ministry of Agriculture – DG4 and DG5 – have themselves requested to be transferred in bloc to the agency. But only the tasks aimed at protecting public health should be transferred to the Ministry of Public Health. In conclusion, the Minister again answered several specific questions posed by various speakers. I also refer to the written report for these particular questions and the answers provided by Ms Aelvoet. Here is, Mr. Speaker, for the development of the part of the report that meant me. Before I give the floor to Ms. Schauvliege for the opinions given by the Agriculture Committee, the first recommendations that we received from the dioxin commission as well as the analysis of the articles of the bill, allow me, in order not to aggravate the debate, to formulate here the position of my group on this important bill. As I have already had the opportunity to mention it in the committee, our group is ⁇ pleased with the speed with which the government has submitted this important project. Rapid examination of the text but without any hurry, so all responsible parliamentary groups seriously considered the various arguments put forward by the Minister. We all know here how much consumers were looking forward to the creation of this Federal Food Safety Agency. When the first symptoms of poisoning appeared in industrial ponds and chickens, several officials contented themselves with doing their work mechanically, forgetting that they were part of the long, ever more complex chain of the agro-food chain. The accumulation of certain weaknesses has left the general impression of enormous carelessness, or even irresponsibility, in the face of the theoretical imperative of consumer health protection. And this lack of communication between public services has had the effect of allowing economic interests to develop in total freedom. Lack of communication between Agriculture and Public Health but also lack of internal communication within the departments themselves where there are few formal information procedures, all being left to the individual’s judgment. In this little game of irresponsibility, everyone was able to shrink behind the limited competence that the law attributed to him or before the reality of the field and its contingencies. What, in any case, seems obvious and has been demonstrated repeatedly – I think, for example, the multiple audits carried out within the IEV or the recommendations of the fraud subcommittee in the meat sector – are the shortcomings of our control system. Individual shortcomings do not explain everything. Some political inertia, the weight of a whole system and some lobbies have also played an obvious role in this crisis. The main teaching is of course that the mission of ensuring food security depends on too many administrative services emanating for some from the Minister of Public Health - the IEV, the IGDA, the Pharmaceutical Inspection - and others from the Minister of Agriculture - General Administration of the Quality of Raw Materials and the Plant Sector, called DG4, and General Administration of Animal Health and the Quality of Animal Products, called DG5. Thus, the present project weighs all its weight in symbolic matters since the future Federal Agency for the Safety of the Food Chain should prevent future crises such as those of dioxin. Certainly, different perspectives have emerged throughout our discussions. Some wanted to develop a Danish-light agency, others advocated for an agency responsible for the determination of agro-food standards, others still wanted an integrated agency that ensures both standards and field controls. But ultimately, common sense has prevailed in many areas. In addition, our party had pledged, from the beginning, for a strict separation of these different missions. The Agency will pursue a single objective: the control of food safety and quality. Things are now clear about this and we welcome it. We also welcome the government’s willingness to integrate and coordinate control of the food chain into a single structure dependent on the Minister of Public Health. The Belgian project echoes other initiatives taken in France, Denmark, England or the Netherlands. by Mr. Prodi has already voted in favour of a European Food Safety Agency, but the agency should not be compared to the Food and Drug Administration, which brings together a multitude of stakeholders, which promotes influence games and diverse rivalries. On the contrary, we all want to have a coherent tool grouped together in one and the same organization. Because if the dioxin crisis has had so many negative repercussions, it is not just for political reasons. It came after the enormous waste of the crazy cow crisis, that of the meat with hormones and antibiotics, that of the vegetables loaded with residues of pesticides or nitrates, etc. The world of producers – farmers and livestock farmers at the forefront – has thus found itself plunged in a more or less virulent manner by excess consumers. Of course, it would be unfair, however, to scream haro on the whole agro-industrial chain. The continuous progress in bacteriological control and in the control of cold chains deserves to be highlighted. In the face of the fragmentation of skills, the integration and coordination of the control of the food chain into a single structure was therefore obviously necessary. In view of its powers, the Agency will play a key role in food security, but the two committees set up to complement the structure will also play a leading role in this regard. The advisory committee will reflect the different trends or reactions of society to food issues. For its part, the scientific counsel will help feed the reflection on the new developments in the food sector. We are pleased that this committee will be open to Belgian and international experts. It is crucial, in fact, to be able to benefit from the initiatives that are taken at the international level. Furthermore, the new Article 9, which provides for the establishment of a permanent contact point with the agency where the consumer can obtain objective information and submit individual complaints regarding the quality and safety of foods, now gives us all the guarantees regarding future implementation decisions of this bill. Other important guarantees are also presented to us in the face of the comments made against this framework law. The amendment I submitted to Mr. Denis and other colleagues in relation to conflicts of interest in article 6,§6 is also an additional pledge for the independence of the agency's staff. Of course, many questions are still pending – I would like in particular that the Minister responds to the problem of the pharmacy inspection – but this project, by its very nature, cannot currently provide us with all the precise answers requested by several speakers. The Minister has clearly responded to several objections and the text, as amended, brings as many locks as possible to reassure us. The new Article 14 requiring the legislator to confirm future enforcement orders is, for the Parliament, the key to all these guarantees. Mr. Speaker, Mrs. Minister, dear colleagues, in conclusion, the Socialist Group will therefore provide all its support to this bill so that the preventive role of the agency and the integration of the various services of Public Health and Agriculture now fully serve the health goals we have assigned to ourselves so that a crisis of the magnitude of that of dioxin will never be repeated again, and this for the greatest good of all consumers.
#3
Official text
Mijnheer de voorzitter, ik wou nu mijn verzoek toelichten. Collega Brouns heeft daarnet gevraagd dat ten minste de bevoegde minister, die heel nauw bij deze materie is betrokken, aanwezig zou zijn bij de bespreking van dit wetsontwerp. Minister Gabriels, die zelf in lange interviews laat weten dat hij niet wil dat zijn departement wordt ontmanteld, is hier niet aanwezig. Wij vragen dat de minister zou aanwezig zijn, conform artikel 38bis van het Reglement en artikel 100 van de Grondwet. Ik zou willen dat daarover wordt gestemd. Vermits wij met meer dan 8 leden zijn, vraag ik een naamstemming. Mijnheer de voorzitter, u zegt dat dit pas kan nadat de verslaggevers verslag hebben uitgebracht. Dienaangaande zegt het Reglement niets.
Translated text
I would like to explain my request. Collega Brouns has just requested that at least the competent minister, who is very closely involved in this matter, would be present at the discussion of this bill. Minister Gabriels, who himself in long interviews says he does not want his department to be dismantled, is not present here. We request that the Minister be present, in accordance with Article 38bis of the Rules of Procedure and Article 100 of the Constitution. I would like it to be voted on. If we have more than eight members, I ask for a nominal vote. Mr. Speaker, you say that this can only be done after the reporters have issued a report. The Rules of Procedure say nothing about this.
#4
Official text
Dat is juist.
Translated text
That is right.
#5
Official text
Mijnheer de voorzitter, ik ben bij u gekomen voor de eerste verslaggever aan het woord is gekomen. U hebt mij gevraagd even geduld te oefenen. Dat heb ik gedaan.
Translated text
I came to you before the first reporter came to speak. You asked me to practice patience. I did that.
#6
Official text
Collega, ten eerste, volgens het Reglement spreken de verslaggevers altijd namens de commissie. Dan vangt het debat aan. Ten tweede, u hebt mij om 16.15 uur een brief overhandigd waarin u, op basis van artikel 38bis, de aanwezigheid van de minister van Landbouw vordert voor deze debatten. De minister heeft mij geschreven dat hij afwezig zou zijn van 5 tot 15 december.
Translated text
According to the Rules of Procedure, the reporters always speak on behalf of the committee. Then the debate begins. Secondly, you delivered me a letter at 16.15 a.m. in which you request, on the basis of Article 38bis, the presence of the Minister of Agriculture for these debates. The Minister wrote to me that he would be absent from 5 to 15 December.
#7
Official text
Hij heeft er zelfs aan toegevoegd dat dit gedeeltelijk ook om privé-redenen was.
Translated text
He even added that this was partly also for private reasons.
#8
Official text
Dat staat niet in de brief, maar ik meen dat ook te hebben begrepen. Twee weken geleden heb ik de Conferentie van voorzitters op de hoogte gebracht van deze brief. Uit het verslag van de commissie die deze aangelegenheid heeft besproken, blijkt dat men heeft vergaderd op 16 en 23 november en op 7, 9 en 10 december. Mevrouw Aelvoet, ik vermoed dat die drie laatste vergaderingen zonder de heer Gabriels hebben plaatsgevonden.
Translated text
That’s not in the letter, but I think I understood it. Two weeks ago I notified the Conference of Presidents of this letter. The report of the committee that discussed the matter shows that the meetings were held on 16 and 23 November and on 7, 9 and 10 December. Mrs Aelvoet, I suspect that the last three meetings took place without Mr Gabriels.
#9
Official text
Mijnheer de voorzitter, uw informatie is onvolledig. Er is ook een advies uitgebracht door de commissie inzake Landbouw en Bedrijfsleven, waarbij de minister van Landbouw wel aanwezig was. Dat is een reden te meer om zijn aanwezigheid hier te vorderen.
Translated text
Your information is incomplete. There was also an opinion issued by the Committee on Agriculture and Agriculture, in which the Minister of Agriculture was present. That is one more reason to promote his presence here.
#10
Official text
Mijnheer Tant, mag ik mijn uiteenzetting voortzetten? Men heeft de zaak voor advies verwezen naar de commissie. Als mijn geheugen goed is, is zij samengekomen op 7 december, na een plenaire vergadering. Dat was zo gepland omdat de minister vertrok, dezelfde avond of de dag erna. Ik heb inlichtingen ingewonnen en heb vernomen dat de minister geland is en hier zal zijn om 18.00 uur. Ik heb het plan opgevat om de minister zelf te vorderen, want ik vind uw verzoek pertinent. Artikel 38, §4 van het Reglement voorziet inzake de vordering die u hebt ingediend, in geen enkel gevolg. Het enige gevolg dat men zou kunnen geven, zou erin bestaan dat u in een tweede vraag de opschorting of de verdaging vraagt van de debatten. Hierover kan ik, in voorkomend geval, laten beslissen bij zitten en opstaan.
Translated text
Mr. Tante, can I continue my presentation? The matter was referred to the committee for advice. If my memory is good, she met on 7 December, after a plenary session. That was planned because the minister left, the same evening or the next day. I have obtained intelligence and learned that the minister has landed and will be here at 18:00. I have conceived the plan to prosecute the Minister himself, because I find your request relevant. Article 38, §4 of the Rules of Procedure provides in respect of the claim you have submitted, in no consequence. The only consequence that could be given would be that in a second question you request the suspension or the delay of the debates. I can, if necessary, make a decision to sit down and get up.
#11
Official text
Mijnheer de voorzitter, ik heb een naamstemming gevraagd.
Translated text
I have requested a nominal vote.
#12
Official text
Ik ga ermee akkoord dat u de aanwezigheid van de minister van Landbouw vordert. Uw verzoek is mijns inziens terecht.
Translated text
I agree that you advance the presence of the Minister of Agriculture. In my view, your request is correct.
#13
Official text
Mijn verzoek heeft enkel zin als het een gevolg krijgt.
Translated text
My request only makes sense if it has an effect.
#14
Official text
Ik aanvaard uw verzoek. Ik heb het nodige gedaan opdat minister Gabriels hier zou zijn rond 18.00 uur. De tweede mogelijkheid is dat u vraagt om een schorsing van de werkzaamheden tot 18 uur. Soyons bon prince. Hier moet ik dan verwijzen naar artikel 38, 4° en ik citeer: Is de voorzitter van oordeel dat een motie tot verdaging U hebt nog een motie ingediend, mijnheer Tant. Ik ben het eens met uw vraag. La Chambre requiert la présence du ministre Gabriels. Il ne faut plus voter.
Translated text
I accept your request. I did what was necessary so that Minister Gabriels would be here around 18:00. The second possibility is that you ask for a suspension of work up to 18 hours. Soons Bon Prince. Here I must then refer to Article 38, 4° and I quote: Is the Chairman of the opinion that a motion to challenge You have submitted another motion, Mr. Tant. I agree with your question. The House requires the presence of Minister Gabriels. We need more voters.
#15
Official text
Neen, mijnheer de voorzitter, het spijt mij, maar krachtens het Reglement is het mijn volste recht de aanwezigheid van de minister te vorderen.
Translated text
No, Mr. Speaker, I am sorry, but under the Rules of Procedure it is my full right to request the presence of the Minister.
#16
Official text
Op dat punt ben ik het met u eens.
Translated text
On that point I agree with you.
#17
Official text
Mijnheer de voorzitter, ik eis de aanwezigheid van de minister en of u het daarmee eens bent of niet, ik vraag dat de Kamer zich daarover zou uitspreken via een hoofdelijke stemming. Het is mijn volste recht een dergelijk verzoek te formuleren.
Translated text
Mr. Speaker, I demand the presence of the Minister and whether you agree with it or not, I ask that the Chamber should decide on this by a general vote. It is my right to make such a request.
#18
Official text
Gaan de leden van de Kamer ermee akkoord om de aanwezigheid van minister Gabriels te vorderen? Indien daarover eenparigheid bestaat...
Translated text
Will the members of the Chamber agree to demand the presence of Minister Gabriels? If there is unanimity...
#19
Official text
Mijnheer de voorzitter, ik heb een hoofdelijke stemming gevraagd. Daar kunt u niet omheen.
Translated text
I request a unanimous vote. You cannot bypass that.
#20
Official text
Maar waar is het probleem als de Kamer zich hiermee akkoord verklaart?
Translated text
But where is the problem if the Chamber agrees to this?
#21
Official text
Mijnheer de voorzitter, als de naamstemming wordt gevraagd dan moet er een naamstemming komen.
Translated text
If the nominal vote is requested, there must be a nominal vote.
#22
Official text
Maar mijnheer Tant, als de leden van de Kamer akkoord gaan met uw verzoek, dan moet er toch geen naamstemming plaatsvinden?
Translated text
But Mr. Tant, if the members of the Chamber agree with your request, then there should not be a nominal vote?
#23
Official text
Mijnheer de voorzitter, ik vraag om een naamstemming en dat kunt u mij niet onthouden.
Translated text
Mr. Speaker, I am asking for a nominal vote, and you cannot refuse me to do so.
#24
Official text
Mijnheer Tant, als ik vaststel dat iedereen het ermee eens is? Ik zal de vraag formeel stellen: la Chambre demande-telle la convocation du ministre? Is de Kamer het ermee eens dat de aanwezigheid van minister Gabriels wordt gevorderd? Ik stel eenparigheid vast.
Translated text
Mr. Tante, if I determine that everyone agrees with it? I will formally ask the question: la Chambre demande-telle la convocation du ministre? Does the House agree that the presence of Minister Gabriels is promoted? I assert unanimity.
#25
Official text
Monsieur le président, nous sommes tous d'accord, y compris MM. Tant et Brouns, membres de la commission dioxine, pour dire que l'agence qui sera créée par ce projet de loi, sera soumise à l'autorité du ministre de la Santé publique. Nous avons demandé l'avis du ministre de l'Agriculture et des Classes moyennes, mais si nous devons faire intervenir ici tous les ministres qui sont concernés par cette future agence, nous devons également requérir la présence du ministre du Budget ainsi que celle des ministres des Finances et de l'Intérieur, parce qu'à certains moments, l'agence devra recourir aux services de la gendarmerie. Nous ne pouvons accepter de faire droit à la requête de M. Tant ni ne pouvons exiger la présence du ministre de l'Agriculture. La seule présence du ministre de la Santé nous suffit.
Translated text
We all agree, including Mr. Tant and Brouns, members of the dioxin commission, to say that the agency that will be created by this bill, will be subject to the authority of the Minister of Public Health. We have asked for the advice of the Minister of Agriculture and the Middle Class, but if we have to make all the ministers involved in this future agency intervene here, we must also require the presence of the Minister of Budget as well as that of the Ministers of Finance and Interior, because at certain times, the agency will have to resort to the services of the gendarmerie. We cannot accept to comply with the request of Mr. We cannot ask for the presence of the Minister of Agriculture. The presence of the Minister of Health is sufficient.
#26
Official text
Si la Chambre n'est pas unanime à requérir la présence de M. Gabriels, je dois donner suite à la demande de M. Tant. L'assemblée est-elle unanime à demander la présence de M. Gabriels? Er is alleen onduidelijkheid ove de wijze waarop het moet worden beslist. Daarover handelt artikel 46 van het Reglement, waarnaar we vorige week nog hebben verwezen. Op pagina 60 staat, en ik citeer: Behoudens in de gevallen waarin onderhavig reglement uitdrukkelijk een stemming bij zitten en opstaan voorschrijft, wordt evenwel tot naamstemming overgegaan wanneer het verzoek uitgaat van een lid en gesteund wordt door ten minste acht leden . Daar kan dus geen twijfel over bestaan Mijnheer Tant, wanneer er eenparigheid is, stemt men niet. Laat mij eerst vaststellen of er eenparigheid is om mijnheer Gabriels te vorderen.
Translated text
If the Chamber is not unanimous to require the presence of M. Gabriels, je dois donner suite à la demande de M. by Tante. L'Assemblée est-elle unanime à demander la présence de M. The Gabriels? There is only uncertainty about how it should be decided. This is the subject of Rule 46 of the Rules of Procedure, which we referred to last week. Except in cases where the present Rules of Procedure explicitly prescribes a vote by sitting and standing up, however, a nominal vote is passed when the request comes from a member and is supported by at least eight members. There can therefore be no doubt, Mr. Tante, that when there is unanimity, one does not vote. Let me first determine whether there is unanimity to advance Mr. Gabriels.
#27
Official text
Monsieur le président, je vous demande également de requérir la présence de M. Gabriels.
Translated text
I also request the presence of Mr. by Gabriels.
#28
Official text
Ik stel geen eenparigheid vast. Ik laat de Kamer dus uitspreken over de vordering van de aanwezigheid van de heer Gabriels. Volgens de voorgaande rechtspraak van de heer Defraigne, wordt beslist op het ogenblik van de stemming. Ik wil enkel weten of de aanwezigheid van de heer Gabriels om 18.00 uur volstaat.
Translated text
I do not assert unanimity. I therefore let the Chamber decide on the claim of the presence of Mr. Gabriels. According to the previous case-law of Mr Defraigne, the decision is made at the time of the vote. I just want to know if Mr. Gabriels’ presence is sufficient at 18:00.
#29
Official text
Mijnheer de voorzitter, ik vraag de aanwezigheid van de minister voor de bespreking van dit wetsontwerp en niet voor iets anders. - De vergadering wordt geschorst om 16.48 uur. - La séance est suspendue à 16.48 heures. - De vergadering wordt hervat om 18.04 uur. - La séance est reprise à 18.04 heures.
Translated text
Mr. Speaker, I ask the Minister to be present for the discussion of this bill and not for anything else. The meeting will be suspended at 16.48. The session is suspended at 16.48 hours. The meeting will be resumed at 18.04 hours. - The session is resumed at 18.04 hours.
#30
Official text
Mijnheer de voorzitter, na de schorsing moet er opnieuw worden gestemd.
Translated text
After the suspension, the vote must be repeated.
#31
Official text
Inderdaad.
Translated text
Indeed indeed .
#32
Official text
Monsieur le président, je pense que pour travailler sérieusement, il faut travailler longtemps. Et je trouve personnellement que prendre quinze jours de vacances à Noël et Nouvel-An, c'est trop. Nous devrions décider de travailler entre Noël et NouvelAn, en commissions et en séance plénière. Que tous ceux qui ont réservé des vacances durant cette période, prennent contact avec leurs tour operators pour annuler celles-ci.
Translated text
In order to work seriously, you need to work long. And I personally find that taking fifteen days of holidays at Christmas and New Year is too much. We should decide to work between Christmas and New Year, in committees and in plenary sessions. All those who have booked holidays during this period should contact their tour operators to cancel them.
#33
Official text
Je propose de suspendre la séance jusqu'à 20.00 heures.
Translated text
I suggest suspending the session until 20:00.
#34
Official text
Mijnheer de voorzitter, de commissie voor de Justitie werkt altijd. Ze zal van de schorsing gebruikmaken om haar werkzaamheden voort te zetten. - De vergadering wordt geschorst om 18.12 uur. - La séance est suspendue à 18.12 heures. - De vergadering wordt hervat om 20.02 uur. - La séance est reprise à 20.02 heures.
Translated text
The Justice Committee is always working. She will use the suspension to continue her work. The meeting will be suspended at 18.12. - The session is suspended at 18.12 hours. The meeting will be resumed at 20.02 a.m. - The session is resumed at 20.02 hours.
#35
Official text
Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, mijnheer de minister, collega's, wie had kunnen hopen dat er zoveel belangstelling zou zijn voor dit wetsontwerp. Wij hebben ooit de algemene bespreking van belangrijker zaken met veel minder volk moeten afhandelen. Ik moet het initiatief van de heer Tant dan ook toejuichen. Hij heeft er tenminste voor gezorgd dat er voldoende belangstelling is. Wij hebben nu beide ministers in ons midden om deze twee ontwerpen te bespreken. Morgen kan er dan over worden gestemd. Vooraleer wij aan de stemming toe zijn, moeten er toch een aantal bedenkingen worden geformuleerd. Volgens de memorie van toelichting van dit ontwerp heeft het verleden herhaaldelijk uitgewezen dat een gebrek aan veiligheid en kwaliteit van het voedsel zware gevolgen kan hebben, zowel op menselijk als op economisch vlak. Volgens de regering is een doorgedreven en geïntegreerde controle van de totale voedselketen dan ook dringend nodig. Collega's, tot het inzicht en de overtuiging dat elk gezondheidsrisico of elke onregelmatigheid in de voedselketen onmiddellijk moet kunnen worden opgespoord, geïdentificeerd en aangepakt kwam de CVP-fractie al in 1997. Geknoei door een aantal Belgische bedrijven in de handel met Brits rundvlees vormde voor mij de aanleiding om te interpelleren in de commissie voor Volksgezondheid. De oprichting van de commissie Vleesfraude was het gevolg van die interpellatie. Deze commissie werd in oktober 1997 opgericht en rondde in juli 1998 haar werkzaamheden af. Deze opvolgingscommissie had als doel het functioneren van het IVK te onderzoeken in het kader van de vastgestelde vleesfraude en structurele maatregelen te formuleren om dit instituut grondig te herstructureren. Naar aanleiding van de werkzaamheden van de commissie heb ik namens de CVP-fractie toen al een politiek standpunt bekendgemaakt waarin een nieuw kader werd gecreëerd voor alle overheidsdiensten die controles uitvoeren op de voedselketen, dus niet alleen in de vleessector. In dat politiek standpunt van mei 1998 pleitte ik al voor de oprichting van een federaal agentschap voor de voedselveiligheid. De aanbevelingen van de IVK-commissie waren het resultaat van een moeizaam bereikt compromis. Ik had nochtans op basis van de vastgestelde disfuncties als voorzitter van de commissie een aantal duidelijke aanbevelingen geformuleerd. Principes als de onafhankelijk- heid en de scheiding van de controlediensten van de normerende instanties en de fusie van alle inspectiediensten stonden hierin voorop. De uiteindelijke tekst pleitte enkel voor een samenwerking tussen de inspectiediensten. Men beoogde dus het behoud van de bestaande versnipperde toestand. De CVP-fractie heeft zich toen slechts node bij het voorstel neergelegd. Ze heeft als reactie een eigen wetsvoorstel ingediend. Ik wil dit voorstel kort in herinnering brengen. Het vond zijn oorsprong in de diepgaande analyse die door de toenmalige IVK-commissie werd gemaakt. Het wetsvoorstel volgt dezelfde lijn en de conclusies van die bewuste IVK-commissie, evenals de conclusies van de externe audit en het Groenboek van de Europese Commissie betreffende de algemene beginselen van het levensmiddelenrecht van de Europese Unie. Dat zijn de feiten - de drie belangrijke studies - die we als basis hebben gebruikt om dat wetsvoorstel op te stellen. Aan de basis van het voorstel liggen de volgende beweegredenen: - ten eerste, het primordiaal belang van de volksgezondheid dat gestalte moet krijgen in een onafhankelijk orgaan; - ten tweede, de precaire relatie tussen de overheid en de sector; - ten derde, de nood aan externe controle; - ten vierde, het evenwicht tussen efficiëntie en effectiviteit van de controles; - ten vijfde, de noodzakelijkheid om verder te gaan met de responsabilisering van de totale sector. Vandaar dat we in ons voorstel een controlemodel in drie trappen hebben ingeschreven. Een eerste trap is de autocontrole. Bedrijven zullen onder impuls van het Europees beleid progressief een eigen bewakingssysteem moeten opbouwen. Een tweede trap is de inspectie voor de voeding. Het is een instelling die op polyvalente wijze de volledige voedselketen onder zijn bevoegdheid heeft. We noemen dat in het voorstel de inspectie van de voeding. Deze controle-instantie moet in staat zijn alle normen die in een bepaald bedrijfssegment van toepassing zijn, te controleren. Vandaar dat we het begrip polyvalentie of op andere plaatsen de multidisciplinariteit bepleiten. Het betreft meer bepaald de toepassing niet enkel van de volksgezondheidsnormen, maar ook van dier- gezondheidsnormen en normen ten aanzien van de plantaardige sector, de economische en de technische normen. Vanuit deze dienst zal dan ook een samenwer- king moeten worden opgezet met andere overheidsadministraties, zoals fiscale en sociale controles. Deze inspectie zal vallen onder de verantwoordelijkheid van de minister die de voeding onder zijn of haar bevoegdheid heeft. Door de multidisciplinaire aanpak zal er transparantie zijn in de sector en zal de overheid ook een breed beeld van het betrokken bedrijf of van de betrokken sector verkrijgen, waardoor precies de effectiviteit van de controles sterk kan toenemen. De inspectie zal bovendien actief zijn in de volledige voedselketen, van producent tot in de distributie. Dit laat toe de informatie-uitwisseling, een van de essentiële vereisten om tot een efficiënte controle te komen, tussen de verschillende echelons in de productieketen te verbeteren. Deze inspectie zal een controle bijsturen en zal ook de controlenormen vastleggen. Ze zal eveneens de controletechnieken evalueren en aan de veranderde vereisten aanpassen. Op reglementair vlak zal de regering, om deze inspectie van de voeding te creëren, de nodige koninklijke besluiten moeten nemen en dit controleniveau kan dan ook door de sector mee worden gefinancierd. Het wetsvoorstel bepaalt niet onder wiens bevoegdheid de inspectie van de voeding komt te staan. In ieder geval kan de dienst niet rechtstreeks onder de minister van Volksgezondheid vallen, die zou immers rechter en partij worden. Deze inspectiedienst is een parastatale die afhangt van alle betrokken departementen, namelijk de departementen Economische Zaken, Volksgezondheid, Landbouw, Financiën en Sociale Zaken. Op de derde trap van ons voorstel staat het Federaal Agentschap voor de Voedselveiligheid. De derde trap van de controle wordt waargenomen door een instantie die toeziet op de voedselketen en dit louter en alleen uit het perspectief van de volksgezondheid. Deze instantie wordt dan ook gefinancierd met algemene middelen en functioneert onafhankelijk van de economische sfeer. Zij vindt haar bestaansreden in het feit dat in een kwalitatief hoogstaande samenleving de bescherming van de volksgezondheid moet primeren op zuiver kwantitatieve factoren. Het Federaal Agentschap voor de Voedselveiligheid moet erop toezien dat de afweging van eigen belangen, zoals dat nu zo vaak gebeurt binnen alle bestaande controlediensten, niet meer mogelijk is. Het agentschap zal de normen voor de volksgezondheid op wetenschappelijke basis afbakenen. Het wetsvoorstel dat ik nu omschreven heb, werd reeds in het begin van dit jaar ingediend. Ondertussen hebben wij de dioxinecrisis meegemaakt, die een sterke aantas- ting van de geloofwaardigheid van de voedselcontrolediensten tot gevolg heeft gehad. De nieuwe regering kondigt nu aan onmiddellijk werk te zullen maken van de oprichting van een agentschap. De bestaande controlesystemen zullen binnen dit agentschap worden samengebracht om uiteindelijk tot een geïntegreerde controle op de volledige voedselketen te komen, waarbij de bescherming van de volksgezondheid als uitgangspunt wordt genomen. Om deze opdracht te kunnen realiseren vraagt de regering dit parlement zijn goedkeuring te hechten aan een bijzondere machtenwet. Inderdaad, dit is naar vorm en inhoud een zuivere volmachtenwet. De Raad van State beoordeelt dit ontwerp op basis van de vier criteria waaraan bijzondere machtenwetten moeten voldoen. Indien het geen bijzondere machtenwet zou zijn, zou de Raad van State deze criteria uiteraard niet vermelden. Inhoudelijk is deze wet dus een lege doos. De politieke beslissing voor welk concept men kiest, is nog niet genomen. Agalev-collega Peter Vanhoutte drukt dat, naar mijn aanvoelen, nog het beste uit. Hij zegt: Wij moeten de minister voldoende speelruimte geven . Dus, alles is nog mogelijk, de minister mag kiezen. Mevrouw de minister, collega's, wij moeten een controleconcept kiezen dat voldoet aan een aantal fundamentele principes. Het controlesysteem moet het resultaat zijn van een integrale fusie van alle bestaande inspectiediensten, te weten DG4, DG5, IVK, de Algemene Eetwareninspectie, de Algemene Pharmaceutische Inspectie en een deel van het Bestuur Economische Inspectie. De heer Vanhoutte heeft vandaag in zijn toespraak een illustratief voorbeeld gegeven dat de noodzaak aantoont een deel van het Bestuur van Economische Inspectie toe te voegen aan deze gefusioneerde Inspectiedienst. Wij beogen een Inspectiedienst die ook een multidisciplinaire inspectiedienst is. Wij zullen straks nog uitleggen wat dat voor ons betekent. Een derde belangrijk uitgangspunt is het feit dat er een voortdurende externe controle op deze inspectiedienst moet worden gezet. Een vierde belangrijk uitgangspunt is de scheiding tussen de normgevende instantie en de controlerende instantie, net als een scheiding tussen de verantwoordelijkheid van wie de externe controle organiseert en de verantwoordelijkheid van degene onder wiens bevoegdheid de inspectiediensten vallen. Dit alles moet uiteraard worden geschraagd door een wetenschappelijk goed onderbouwde dienst die de normen voor de volksgezondheid bepaalt. In dit ontwerp is helemaal niet duidelijk waar welke wetenschappelijke instanties nu voor in zullen staan. Deze basisprincipes hebben wij niet zelf uitgevonden: zij vinden hun oorsprong onder andere in de diepgaande analyse die door de IVK-commissie werd gemaakt, maar ook in de externe audit die door de vorige regering werd besteld bij Price-Waterhouse-Coopers, en even goed in het groenboek van de EC. Voor een groot deel zijn ze opgenomen in de voorlopige aanbevelingen van de parlementaire onderzoekscommissie inzake de dioxine. Vermits er binnen deze meerderheid geen politieke consensus heerst over het controleconcept, wordt dit ontwerp als een volmachtenbesluit aan het parlement voorgelegd. Ik geloof u onmiddellijk, mevrouw de minister, waar u in uw verweer in de commissievergaderingen beweert dat de druk om alles bij het oude te laten, zeer groot is. U heeft dat ook aan de pers verteld, want ik lees het ook in verschillende persartikelen.
Translated text
Mr. President, Mrs. Minister, Mr. Minister, colleagues, who could have hoped that there would be so much interest in this bill. We once had to deal with the general discussion of more important matters with much fewer people. I would like to welcome the initiative of Mr. Tante. He has at least ensured that there is sufficient interest. We now have both ministers in our midst to discuss these two drafts. It can be voted on tomorrow. Before we go to the vote, however, some concerns must be formulated. According to the memorandum of explanation of this design, the past has repeatedly demonstrated that a lack of food safety and quality can have serious consequences, both on the human and economic level. According to the government, a comprehensive and integrated control of the entire food chain is therefore urgently needed. To the understanding and conviction that any health risk or any irregularity in the food chain must be immediately detected, identified and addressed, the CVP group came back in 1997. The crackdown by a number of Belgian companies in the trade of British beef was the reason for me to appeal to the Commission for Public Health. The creation of the Meat Fraud Commission was the result of that interpellation. This committee was established in October 1997 and completed its work in July 1998. The purpose of this follow-up committee was to examine the functioning of the IVK in the context of the identified meat fraud and to formulate structural measures to thoroughly restructure this institute. Following the work of the committee, I already announced, on behalf of the CVP Group, a political position creating a new framework for all public authorities carrying out controls in the food chain, not only in the meat sector. In that political position in May 1998, I already advocated the establishment of a federal agency for food safety. The recommendations of the IVK committee were the result of a difficultly achieved compromise. However, on the basis of the identified dysfunctions as Chairman of the Committee, I had formulated a number of clear recommendations. Principles such as the independence and separation of the control services from the normative bodies and the merger of all inspection services were at the forefront of this. The final text only called for cooperation between the inspection services. It was therefore intended to preserve the existing fragmented state. At that time, the CVP group had only a need to comply with the proposal. In response, he submitted his own bill. I would like to briefly recall this proposal. It originated in the in-depth analysis made by the then IVK committee. The bill follows the same line and the conclusions of that conscious IVK committee, as well as the conclusions of the external audit and the European Commission’s Green Book on the general principles of the food law of the European Union. These are the facts – the three major studies – that we used as the basis for drafting that bill. The proposal is based on the following reasons: - first, the primary importance of public health that should be formed in an independent body; - second, the precarious relationship between the government and the sector; - third, the need for external control; - fourth, the balance between efficiency and effectiveness of the controls; - fifth, the need to continue with the responsibility of the entire sector. Therefore, in our proposal we have incorporated a three-stage control model. The first step is self-control. Companies will have to progressively build their own surveillance system, driven by European policies. The second step is the inspection for nutrition. It is an institution that in a versatile manner has the entire food chain under its jurisdiction. We call that in the proposal the inspection of food. This audit body should be able to verify all standards applicable in a particular business segment. Therefore, we advocate the concept of polyvalence or, elsewhere, multidisciplinarity. In particular, it concerns the application not only of public health standards, but also of animal health standards and standards with regard to the plant sector, economic and technical standards. From this service, a cooperation with other government administrations, such as fiscal and social controls, will therefore need to be established. This inspection will be under the responsibility of the Minister who has the nutrition under his or her jurisdiction. Through the multidisciplinary approach, there will be transparency in the sector and the government will also gain a broad view of the company or the sector concerned, which can significantly increase the effectiveness of the controls. The inspection will also be active throughout the entire food chain, from producer to distribution. This makes it possible to improve the exchange of information, one of the essential requirements for achieving efficient control, between the different squares in the production chain. This inspection will direct an audit and will also establish the control standards. It will also evaluate the control techniques and adapt them to changing requirements. On a regulatory level, in order to create this food inspection, the government will have to make the necessary royal decrees, and this level of control can therefore be financed by the sector. The bill does not specify under whose jurisdiction the inspection of the food will be. In any case, the service cannot directly fall under the Minister of Public Health, who would become a judge and a party. This inspection service is a parastatale that depends on all relevant departments, namely the departments of Economic Affairs, Public Health, Agriculture, Finance and Social Affairs. At the third stage of our proposal is the Federal Food Safety Agency. The third stage of control is observed by an authority that monitors the food chain and this purely and only from the perspective of public health. This body is therefore financed by general resources and operates independently of the economic sphere. It finds its reason for existence in the fact that in a high-quality society the protection of public health must prevail on purely quantitative factors. The Federal Food Safety Agency must ensure that the weighing of own interests, as is now so often done within all existing control services, is no longer possible. The Agency will define public health standards on a scientific basis. The bill that I have now described has already been submitted at the beginning of this year. Meanwhile, we have experienced the dioxin crisis, which has resulted in a strong assumption of the credibility of the food control services. The new government now announces that it will immediately work on the establishment of an agency. The existing control systems will be brought together within the Agency to ultimately result in an integrated control over the entire food chain, taking the protection of public health as the starting point. In order to carry out this task, the government asks this parliament to approve a special law on power. In fact, this is in form and content a pure law of authority. The State Council evaluates this draft on the basis of the four criteria that special power laws must meet. If it were not a special power law, the Council of State would of course not mention these criteria. This law is an empty box. The political decision for which concept to choose has not yet been made. Agalev colleague Peter Vanhoutte expresses that, in my opinion, even the best. He says: We need to give the Minister sufficient playing space. So, everything is still possible, the minister can choose. We must choose a control concept that complies with a number of fundamental principles. The control system should be the result of an integral merger of all existing inspection services, namely DG4, DG5, IVK, the General Food Inspection, the General Pharmaceutical Inspection and part of the Management Economic Inspection. In his speech today, Mr Vanhoutte gave an illustrative example that demonstrates the need to add a part of the Board of Economic Inspection to this merged Inspection Service. We aim for an Inspection Service which is also a multidisciplinary inspection service. We will later explain what this means to us. A third important starting point is the fact that an ongoing external control should be placed on this inspection service. A fourth important starting point is the separation between the standardising authority and the control authority, as well as a separation between the responsibility of the person organising the external control and the responsibility of the person under whose jurisdiction the inspection services fall. All this must, of course, be guaranteed by a scientifically well-founded service that sets the standards for public health. In this draft, it is not entirely clear what scientific bodies will now stand in front of. These basic principles have not been invented by us: they have their origins, among other things, in the in-depth analysis made by the IVK committee, but also in the external audit commissioned by the previous government by Price-Waterhouse-Coopers, and equally in the EC Green Paper. They are largely included in the preliminary recommendations of the Parliamentary Committee on Dioxin Research. If there is no political consensus within that majority on the control concept, this draft is submitted to Parliament as a mandate decision. I believe you immediately, Mrs. Minister, where in your defense in the committee meetings you claim that the pressure to keep everything up with the old is very great. You also told the press, because I also read it in various press articles.
#36
Official text
Zij hebben dat hier gehoord. Dat is normaal.
Translated text
They heard it here. That is normal.
#37
Official text
U zegt dat wij de druk van de dioxinecrisis nodig hebben om snel een en ander door te voeren. Verder verklaart u dat u rekening houdt met het werk dat zowel in de IVK-commissie als door de vorige regering reeds werd opgezet. Ik moet toegeven dat u dit intentioneel doet, maar niet concreet. Meer nog, in de discussies stellen wij vast dat de echte politieke keuze nog moeten worden gemaakt. U staat nog nergens met de exacte invulling van uw concrete, nieuwe controlestructuur. Zo waarschuwde onder andere de heer Denis u dat de regering geen al te grote ambities moest hebben. Hij stemde immers tegen de aanbevelingen van de dioxinecommissie, precies op het punt van de nieuwe controlestructuur. Zelfs het vage omschrijven van het samenvoegen van de verschillende controlediensten was voor hem niet aanvaardbaar. minister Gabriels en de meerderheidsleden in de commissie voor het Bedrijfsleven zijn in hun advies heel duidelijk: zij willen niet dat DG4 en DG5 worden uitgehold. Zij blijven de controles op het terrein verder uitvoeren. Mevrouw De Meyer vond het volgende citaat een zeer ongelukkige omschrijving, maar het toont voldoende aan hoe sterk de violen al dan niet op elkaar zijn afgestemd. Letterlijk wordt in het advies van de commissie voor het Bedrijfsleven gezegd: Met betrekking tot dit laatste departement dient er rekening mee te worden gehouden dat de besturen DG4 en DG5 een veel ruimer takenpakket hebben dan de taken die tot de bevoegdheid van het federale agentschap behoren. Het betreft, onder andere, het waarborgen van de kwaliteit van grondstoffen die niet te maken hebben met de volksgezondheid, de controle op de gewaarborgde gehalten aan werkzame stoffen of ingrediënten, de dierenziektenbestrijding of de bevordering van de kwaliteit van het teeltmateriaal. Het departement van Landbouw en Middenstand moet de mensen en de middelen behouden om deze taken naar behoren uit te voeren. Deze opdrachten zijn immers essentieel voor de landbouwsector. Tevens moet worden voorkomen dat de administratieve last voor de sector toeneemt. Het is dan ook aangewezen deze diensten, die de controle op het terrein uitvoeren, bij het departement Middenstand en Landbouw te behouden. De samenwerking met het Agentschap kan worden gerealiseerd in de vorm van een protocol met resultaatsverbintenissen van het departement, in toepassing van voormeld artikel. Het Agentschap kan dan toezien op de werking van deze diensten, bijvoorbeeld in de vorm van audits. Dit standpunt wordt trouwens verder verdedigd, onder meer door de kabinetschef van minister Gabriels op de millenniumvergadering van de Boerenbond. In naam van de federale minister van Landbouw waarschuwde hij mevrouw Aelvoet - ik citeer uit een krantenartikel - dat ze maar beter niet de ambitie koestert om het Federaal Agentschap helemaal naar zich toe te trekken. Er is dus duidelijk nog helemaal niet uitgemaakt waar de splitsing gaat worden doorgevoerd en welke de taakverdeling gaat zijn. Uit alle studies en ervaringen op het terrein blijkt echter duidelijk dat versnippering van bevoegdheden de controle van de voedselketen, de opsporing van de problemen, evenals het nemen van gepaste maatregelen sterk bemoeilijken en vaak zelfs onmogelijk maken. In dat verband is het wellicht goed even de gelijkenissen tussen het voorliggend wetsontwerp en de wet van 1981 inzake het IVK met elkaar te vergelijken. Het IVK staat al vele jaren in de politieke branding. Het functioneren ervan is geregeld het voorwerp geweest van vragen, interpellaties en zelfs van een speciale commissie. Heel merkwaardig is dat het voorliggend wetsontwerp zich in hoge mate baseert op de wet inzake het IVK. Het is er eigenlijk een afkooksel van. Ik heb dat zeer uitvoerig in de commissie aangetoond en ik wil het hier kort herhalen. De volgende parallellen zijn zeer duidelijk: in beide gevallen gaat het over een parastatale A, praat men over een raadgevende commissie en heeft men het over een raad voor Veterinaire Keuring. Bovendien kan men de financiering van het IVK op gelijke basis stellen met de wijze waarop het Agentschap zal worden gefinancierd. Het stramien van het IVK en van het Federaal Agentschap is dus klaarblijkelijk identiek. Om twee redenen is het dus interessant om dieper in te gaan op het IVK, ten eerste, wegens de aanbevelingen destijds van de IVK-commissie en ten tweede, omwille van het feit dat in dit ontwerp heel wat parallellen met het IVK terug te vinden zijn. Een belangrijk punt dat is voortgekomen zowel uit de vaststellingen van de IVK-commissie als uit de dioxinecommissie is de externe controle. Tijdens de werkzaamheden van de commissie inzake de vleesfraude werd zeer sterk gepleit voor het opzetten van een permanente externe controle. Men heeft dat als volgt in een vaststelling omschreven: Rekening houdend met de controle- taak van het IVK is het niet verwonderlijk dat de relatie van dit laatste met de sector precair is. Vooreerst wordt de sector geconfronteerd met grote economische belangen in een internationale context. Voorts worden bedrijven in het kader van de vrijwaring van de volksgezondheid uitvoerig gecontroleerd. Bovendien moeten deze bedrijven hiervoor rechten betalen waarbij de hoogte consequenties heeft voor hun internationale concurrentiepositie. Ten slotte moet het IVK soms beslissingen nemen met zware gevolgen voor de economie en de werkgelegenheid. Hoe deze precaire situatie zich uitte ten opzichte van het IVK was één van de belangrijkste vaststellingen van de commissie. In een bepaald segment van de voedselketen, namelijk de slachthuizen en de uitsnijderijen, is het IVK het enige controleorgaan dat instaat voor de naleving van zowel economische beleidsdoelen - uitvoer- certificaten - als van volksgezondheidskundige beleidsdoelen - keuring van het vlees en kwaliteitscontrole ervan. Ons besluit was dat het IVK werd geconfronteerd met contradictorische belangen, waarbij afweging mogelijk is en geen toezicht aanwezig is. Volgens sommigen - dat was toen ook een discussiepunt - is het departement van Landbouw een productiedepartement en waakt het departement van Volksgezondheid over de volksgezondheidsnormen. Dergelijke uitlating beantwoordt uiteraard volledig aan de vereiste van een goede slogan, namelijk eenvoudig en goed klinkend. Maar deze slogan houdt geen rekening met de complexe realiteit en is in die zin bedrieglijk en zelfs enigszins gevaarlijk. Naast de controle op de dierengezondheid, neemt het departement van Landbouw - tot op heden althans - ook de controle van een gedeelte van de volksgezondheid voor zijn rekening. In dat verband denk ik aan de controle van levende dieren, van melk en dergelijke. De ambtenaren van het departement van Volksgezondheid doen meer dan louter waken over de volksgezondheidsnormen: zij voeren niet alleen andere reglementeringen uit, maar zijn per definitie ook actief in een scherp economisch spanningsveld. Zo werd het IVK ook aangeduid voor de controle op de uitvoering van restitutiereglementeringen en is het verantwoordelijk voor het uitschrijven van exportcertificaten en het toekennen van erkenningen. Tijdens de hoorzittingen in de onderzoekscommissie konden hieromtrent enkele markante uitspraken worden genoteerd vanwege een vertegenwoordiger van de DMO'ers, de heer De Meester. Normaal moest hij vanmorgen worden gehoord in de dioxinecommissie, maar hij liet zich vervangen. Hoe dan ook, destijds was zijn analyse zeer scherp, in de zin dat hij zei dat het IVK werd opgericht om te waken over de volksgezondheid, maar dat er te veel tijd wordt besteed aan de financiering en aan het vastleggen van het keurgeld en dat er te weinig tijd overschiet om de werking te verbeteren. Vervolgens zei hij zeer expliciet: Het IVK is niet onafhankelijk van de industrie . Voorts klaagde hij de praktijk aan van de exportcertificaten, waarbij keurders ertoe worden aangezet certificaten te ondertekenen die zijn opgesteld in een voor hen onbegrijpelijke taal. De problematiek omtrent de exportcertificaten werd trouwens geïllustreerd tijdens de voorbije dioxinecrisis. Om bedrijven ter wille te zijn ontstond er een inflatie van verschillende modellen certificaten, niet alleen afkomstig van individuele dierenartsen, maar zelfs van bepaalde keurkringhoofden. Ook de bedrijven reageerden soms scherp op de laksheid van het IVK. Het NVS, VINAVIAN en andere lieten onomwonden weten in welke de tekortkomingen zijn van het IVK. Zelfs de topambtenaren van het IVK waren daarvoor niet blind en volgens dokter Moor ondergaat ons land te veel de economische belangen die de Europese Unie vooruitduwen. Price-Waterhouse-Coopers stipt in zijn audit een gelijkaardige bezorgdheid aan. De verbondenheid van de dierenarts met de inrichting waar hij dagelijks of wekelijks aanwezig is, creëert automatisch een vorm van samenwerking. Mijnheer de voorzitter, collega's, uit dit alles blijkt dat al de ambtenaren, zowel van Volksgezondheid als van Landbouw, in een zeer precaire verhouding tegenover de bedrijven staan. Men lost het probleem niet op met eenvoudige slogans of met al te doorzichtige maatregelen waarbij men een deel van de ambtenaren desavoueert. Er is nood aan een veel fundamentelere aanpak. Er moet een permanente externe controle worden uitgebouwd. Dit element vind ik niet terug in het voorliggend ontwerp. De regering biedt geen passend antwoord op essentiële pijnpunten die de vleesfraudecommissie en de dioxinecommissie hebben vastgesteld. De voorgestelde herstructurering zal het beoogde doel niet bereiken. Eerstelijnsinspecties voltrekken zich steeds in een context van uiteenlopende belangen. Dat de controles gebeuren door ambtenaren van Landbouw of van Volksgezondheid is irrelevant. Extern toezicht van Volksgezondheid op de eerstelijnscontrole is noodzakelijk. Men moet er echter over waken dat de diensten van Volksgezondheid geen rechter en partij worden. Een eerstelijnscontrole mag niet door Volksgezondheid worden georganiseerd. Als dit niet kan, moet de eerstelijnscontrole van de externe controle worden gescheiden. Mijnheer de voorzitter, de conclusie ligt voor de hand. Op dit punt zal het federaal agentschap functioneren zoals het IVK op dit ogenblik functioneert. Het is een verlengstuk van het IVK. Het federaal agentschap zal snel in precaire situaties terechtkomen en compromissen moeten sluiten. Dit is voor de volksgezondheid onduldbaar. Ik stel vast dat we weinig of niets geleerd hebben van de aanbevelingen van de vleesfraudecommissie. De vaststellingen die de dioxinecommissie tot op heden reeds gemaakt heeft, worden niet au serieux genomen. Er komt alleen een doekje voor het bloeden, een schaamlapje. Er is geen sprake van de broodnodige fundamentele vertekening van het controlelandschap. Een van de belangrijke pijnpunten van de dioxinecrisis had betrekking op de communicatieproblemen met de bevolking. Geen enkele overheidsinstelling was in staat de bevolking correct in te lichten en het vertrouwen ervan te genieten. De door het parlement opgerichte vleesfraudecommissie heeft vastgesteld dat volksgezondheid bij de publieke opinie een gevoelige materie is. Specifieke problemen in de vleessector zoals fraude in een bedrijf leiden snel tot reacties die de bonafide bedrijven schade berokkenen. In de Verenigde Staten slaagt de FDA er nog steeds in het vertrouwen van de bevolking te genieten omdat het op een onafhankelijke en sterk wetenschappelijk onderbouwde manier werkt.
Translated text
You say that we need the pressure of the dioxin crisis to carry out things quickly. Furthermore, you declare that you take into account the work that has already been set up both in the IVK committee and by the previous government. I must admit that you do this intentionally, but not concretely. Moreover, in the discussions, we note that the real political choice has yet to be made. You are nowhere with the exact completion of your concrete, new control structure. Mr Denis, among other things, warned you that the government should not have too big ambitions. In fact, he voted against the recommendations of the dioxin commission, precisely at the point of the new control structure. Even the vague description of the merger of the various control services was unacceptable for him. Minister Gabriels and the majority members in the Committee on Business are very clear in their opinion: they do not want DG4 and DG5 to be exhausted. They will continue to carry out controls on the ground. Mrs. De Meyer found the following quotation a very unfortunate description, but it demonstrates sufficiently how strongly the violins are or are not aligned with each other. Literally, in the opinion of the Business Committee it is stated: With regard to this latter department, it should be taken into account that the boards DG4 and DG5 have a much wider set of tasks than the tasks falling within the competence of the federal agency. These include, among other things, the guarantee of the quality of raw materials not related to public health, the control of the guaranteed levels of active substances or ingredients, the control of animal diseases or the promotion of the quality of the cultivation material. The Department of Agriculture and Middle-Earth should retain the people and resources to properly perform these tasks. These contracts are essential for the agricultural sector. It should also prevent an increase in the administrative burden on the sector. It is therefore appropriate to keep these services, which carry out the control on the ground, at the Department of Middenstand and Agriculture. Cooperation with the Agency may be carried out in the form of a protocol containing the department’s performance commitments, in application of the aforementioned article. The Agency may then monitor the functioning of these services, for example in the form of audits. This position is, by the way, further defended, among other things, by the Cabinet Head of Minister Gabriels at the Millennium Meeting of the Boerenbond. On behalf of the Federal Minister of Agriculture, he warned Mrs. Aelvoet – I quote from a newspaper article – that she would rather not have the ambition to attract the Federal Agency at all. Therefore, it is clearly not yet clear where the division will be carried out and what the division of tasks will be. However, all studies and experience in the field clearly show that fragmentation of powers greatly complicates and often even makes it impossible to control the food chain, to detect problems, and to take appropriate measures. In that regard, it may be appropriate to compare the similarities between the draft law in question and the Act of 1981 on the IVK. The IVK has been in the political branding for many years. Its functioning has regularly been the subject of questions, interpellations and even a special committee. It is very strange that the present bill is largely based on the law on the IVK. It is actually a decoction of it. I have demonstrated this very thoroughly in the committee and I would like to repeat it here briefly. The following parallels are very clear: in both cases we are talking about a parastatale A, we are talking about a advisory committee and we are talking about a board for Veterinary Assessment. Furthermore, the financing of the IVK can be set on an equal basis with the way the Agency will be financed. Therefore, the tightening of the IVK and of the Federal Agency is apparently identical. It is therefore interesting to go deeper into the IVK for two reasons, first, because of the recommendations of the IVK committee at the time, and second, because there are many parallels with the IVK in this draft. An important point that has emerged from both the findings of the IVK committee and the dioxin committee is external control. During the work of the Committee on Meat Fraud, a strong call was made for the establishment of a permanent external control. Taking into account the control task of the IVK, it is not surprising that the relationship of the IVK with the sector is precarious. First of all, the sector faces major economic interests in an international context. In addition, companies are thoroughly monitored in the context of safeguarding public health. Furthermore, these companies must pay duties for this, with the size having consequences for their international competitive position. Finally, the IVK sometimes has to make decisions with severe consequences for the economy and employment. How this precarious situation expressed itself in relation to the IVK was one of the key findings of the committee. In a particular segment of the food chain, namely the slaughterhouses and the carcasses, the IVK is the only control body responsible for compliance with both economic policy objectives - export certificates - and public health policy objectives - inspection of meat and quality control of meat. Our decision was that the IVK was faced with contradictory interests, where weighing is possible and no supervision is present. According to some - which was also a point of discussion at the time - the Department of Agriculture is a production department and monitors the Department of Public Health over public health standards. Such a statement of course fully meets the requirement of a good slogan, namely, simple and sounding well. But this slogan does not take into account the complex reality and in that sense is deceptive and even somewhat dangerous. In addition to the control of animal health, the Department of Agriculture - at least to date - also takes over the control of a portion of public health. In this context, I think of the control of living animals, of milk and the like. The officials of the Department of Public Health do more than just watch over public health standards: they not only implement other regulations, but are per definition also active in a sharp economic tension field. For example, the IVK was also designated to control the implementation of restitution regulations and is responsible for issuing export certificates and granting recognitions. During the hearings in the investigation committee, some notable statements could be noted on this subject due to a representative of the DMO’s, Mr. De Meester. Normally he had to be heard in the dioxin commission this morning, but he was replaced. Anyway, at the time, his analysis was very sharp, in the sense that he said that the IVK was set up to watch over public health, but that too much time is spent on financing and recording the backbone, and that too little time is spent on improving its operation. Then he said very explicitly: The IVK is not independent of industry. He also challenged the practice of export certificates, in which verificators are encouraged to sign certificates drawn up in a language incomprehensible to them. The problem with export certificates was illustrated during the dioxin crisis. For the sake of companies, there was an inflation of different models of certificates, not only coming from individual veterinarians, but even from certain inspection circles. Companies also sometimes reacted sharply to the laxity of the IVK. The NVS, VINAVIAN and others unwaveringly let know what the shortcomings of the IVK are. Even the top officials of the IVK were not blind to this and according to Dr. Moor, our country undergoes too much of the economic interests that push the European Union forward. Price-Waterhouse-Coopers has identified similar concerns in its audit. The connection of the veterinarian with the institution where he is present daily or weekly automatically creates a form of cooperation. Mr. Speaker, colleagues, all this shows that all the officials, both of Public Health and of Agriculture, are in a very precarious relationship to the companies. The problem is not solved by simple slogans or by too transparent measures that dismantle a part of the officials. A much more fundamental approach is needed. Permanent external control must be established. I do not find this element in the present draft. The government does not provide an adequate response to key pain points identified by the Meat Fraud Commission and the Dioxin Commission. The proposed restructuring will not ⁇ the intended objective. First line inspections are always carried out in a context of different interests. The fact that the controls are carried out by officials of Agriculture or Public Health is irrelevant. External supervision of Public Health on the first-line control is necessary. However, one must be careful that the public health services do not become a judge and party. A first-line check should not be organized by Public Health. If this is not possible, the first line control must be separated from the external control. The conclusion is obvious. At this point, the federal agency will function as the IVK currently works. It is an extension of the IVK. The federal agency will quickly end up in precarious situations and must make compromises. This is intolerable for public health. I note that we have learned little or nothing from the recommendations of the Meat Fraud Commission. The findings that the dioxin commission has made so far are not taken seriously. There is only one cloth for bleeding, a sham cloth. There is no question of the absolutely necessary fundamental distortion of the control landscape. One of the major pain points of the dioxin crisis was related to the communication problems with the population. No government agency was able to correctly inform the population and enjoy their trust. The meat fraud committee established by Parliament has determined that public health is a sensitive subject for public opinion. Specific problems in the meat sector such as fraud in a company quickly lead to reactions that cause damage to bonafide companies. In the United States, the FDA still succeeds in enjoying the confidence of the population because it works in an independent and highly scientifically based way.
#38
Official text
Mijnheer Brouns, het verbaast me dat u de FDA als betrouwbare en gezagvolle instelling afschildert. U weet dat de FDA in tegenstelling tot Europa, hormonen in het vlees toelaat. Dit is een van de redenen van de handelsoorlog tussen de Verenigde Staten en Europa.
Translated text
Mr. Brouns, it surprises me that you portray the FDA as a reliable and authoritative institution. You know that the FDA, unlike Europe, allows hormones in meat. This is one of the reasons for the trade war between the United States and Europe.
#39
Official text
Mijnheer de voorzitter, ik heb het over de FDA. Binnen de contreien waarin het opereert, geniet de FDA wel nog vertrouwen. Als u er mijn interpellaties van de laatste vijf jaar op naleest, zult u vaststellen dat wij daar geen vertrouwen in hebben. Ik stel echter vast dat zij binnen die Gemeenschap wel vertrouwen genieten. Of wij hen in alles volgen, is uiteraard een andere zaak. Amerikanen zijn immers geen Belgen.
Translated text
Mr. Speaker, I am talking about the FDA. Within the fields in which it operates, the FDA still enjoys confidence. If you follow my interpellations over the last five years, you will find that we have no confidence in them. However, I assume that they enjoy confidence within that Community. Whether we follow them in everything, of course, is another matter. Americans are not Belgians.
#40
Official text
Het is de gewoonte dat water naar de zee stroomt.
Translated text
It is the custom that water flows to the sea.
#41
Official text
Inderdaad. Dat neemt echter niet weg dat dit tijd vergt.
Translated text
Indeed is . However, this does not exclude that this takes time.
#42
Official text
In de vleesfraudecommissie maar ook in de voorlopige aanbevelingen van de dioxinecommissie hebben wij met zoveel woorden gezegd dat wij een perspectief moeten bieden voor het uitbouwen van de nieuwe structuur tot een geïntegreerde en polyvalente controle. Volgens de toelichting bij het wetsontwerp houdende de oprichting van het Federaal Agentschap voor de Voedselveiligheid bemoeilijkt de versnippering van de bevoegdheden de controle op de voedselketen, de opsporing van problemen en gezondheidsrisico's en het nemen van de gepaste maatregelen. Een van de fundamentele vaststellingen is het versnipperd optreden van de overheid. Wij hebben dat als volgt omschreven: Meerdere instanties hebben ge- pleit voor één geïntegreerd controlesysteem. De gecontroleerden hebben van hun kant gepleit voor efficiënte controlemechanismen. De sector stelt vast dat momenteel de overheid te versnipperd optreedt . Ook de consumentenorganisatie Test Aankoop heeft in verschillende publicaties en tijdens een getuigenis voor de vleesfraudecommissie onomwonden gepleit voor het samenvoegen van alle controlediensten. Zij zeggen dat de breuk in de controle op de vleesketen ter hoogte van het slachthuis alom gekend is. Sanitel, een identificatiesysteem opgezet door het departement van Landbouw, werkt zeer goed. Het stopt echter aan de deur van het slachthuis. De diensten van Volksgezondheid hebben geen systeem dat hierop aansluit. De EDS-studie, uitgevoerd in opdracht van het departement Volksgezondheid in het voorjaar van 1998, pleit voor een geïntegreerde aanpak van de voedselketen, zowel met betrekking tot het kwalitatieve als het kwantitatieve aspect. Ook de beroepsverenigingen Fedis en Funavian pleiten voor een polyvalente aanpak van de controles. Ook zij zijn geen voorstander van de versnipperde aanpak. Zij hopen ook dat de nieuwe structuur alles samen in één dienst zal integreren zodat zij niet geconfronteerd worden met verschillende soorten inspecteurs. Anders weten zij niet met wie zij te doen hebben en wie waarvoor verantwoordelijk is. De idee van polyvalentie van de inspectiediensten, dat ook in het wetsontwerp ter sprake komt hoewel niet uitgewerkt - vormt voor de bedrijven een equivalent van het uniek loket. Dat is iets wat we ook in een andere context in het regeerakkoord terugvinden. Voor de overheid heeft een polyvalente aanpak het voordeel dat een veel beter en breder beeld wordt ontwikkeld van de reële activiteiten van de bedrijven. Ik herinner u aan het voorval dat we indertijd bij Belgranit of Tragex-Gel geconstateerd hebben. Het ging daar niet om een veterinair probleem, wel om een geval van financieel gesjoemel waarbij stricto sensu geen volksgezondheidsvoorschriften werden overtreden maar de volksgezondheid wel in gevaar werd gebracht. Tragex-Gel kreeg van het IVK een erkenning omdat het voldeed aan alle hygiënische voorschriften die in de reglementering opgenomen zijn. Dat het bedrijf ondertussen sjoemelde en de volksgezondheid in gevaar bracht, bleek van geen belang voor de ambtenaar van Volksgezondheid. Ze wisten trouwens niets. De voorzitter van de commissie stelde vast dat voor het eerst een externe dienst, met name UCLAV of de Europese antifraude-instantie, de wetten overtrad. Pas als de inspectiediensten een breed beeld krijgen van het functioneren van de bedrijven, zullen ze overeenkomstig en gevat kunnen optreden en de volksgezondheid beschermen. Het is de bedoeling om de ambtenaren in de nieuwe controlestructuur alleen nog volksgezondheidscontroles te laten uitvoeren en hen niet meer te betrekken bij de toepassing van de andere wettelijke regels in die bedrijven. Dit zou zowel voor de overheid als voor de bedrijven tot ontzettend veel inefficiëntie en ondoelmatigheid leiden. In feite komt dit neer op nog meer versnippering. Ik wil de vergelijking maken van het volgende wetsontwerp met de aanbevelingen van de externe audit PriceWaterhouse-Coopers. In de audit worden de volgende basistaken afgebakend: ten eerste, de normering; ten tweede, de reglementering; ten derde, het controlebeleid; ten vierde, het beheer van de informatie; ten vijfde, het management van de controleprogramma's, ten zesde, de controles op het terrein en tenslotte de opvolging van de controleresultaten. Dat is het pakket dat door deze externe audit werd bestudeerd. Price-Waterhouse-Coopers stelt voor de vastlegging van de normen op het niveau van het ministerie van Volksgezondheid te leggen. De eerste basisvoorwaarde voor het bereiken van een goede organisatie is de splitsing tussen de beleidsvoorbereiding en de beleidsuitvoering. Voor het opzetten van de geïntegreerde controledienst worden twee opties uitgewerkt. In de eerste optie wordt het onderscheid tussen beleidsvoorbereiding en beleidsuitvoering niet in de structuren belichaamd. Alle basistaken worden uitgevoerd door één parastatale. In de tweede optie wordt nochtans wel een onderscheid gemaakt tussen beleidsvoorbereiding en beleids- uitvoering. Er wordt ook structureel aangegeven hoe dit dient te verlopen. Met beleidsvoorbereiding wordt beleidsnormering, technische reglementering bedoeld. Het controlebeleid wordt uitgevoerd door de parastatale. De beleidsuitvoering, het beheer van informatie, management van de controleprogramma's en de controles op het terrein kunnen dan gebeuren in een flexibele juridische structuur. We sommen de voordelen op van deze tweede optie. Over de eerste optie zeiden ze niets. Er werd enkel gewezen op het gevaar van een mogelijk tekort aan afstemming tussen de beide beleidsinstanties. Voorts zeggen ze dat een scheiding veel voordelen biedt. Ik geef er een korte opsomming van. De beleidsvoorbereiding blijft strikt binnen een administratieve structuur. Het bepalen van evenwichten in een raad van bestuur is mogelijk, maar voor mij minder relevant. Men kan ook werken met regeringscommissarissen in een dergelijke structuur van een parastatale, afhankelijk van de keuze van de parastatale. Men kan gebruikmaken van een beheersovereenkomst. Men kan een resultaatverbintenis afsluiten. Het risico dat degenen die beleids- voorbereidend werk doen en tegelijkertijd ook beleidsuitvoerend moeten optreden en verantwoordelijkheid dragen, is vermeden. Men kan bijgevolg veel flexibeler inspelen, omdat men niet telkens moet rekening houden met uitvoeringsproblemen. Tenslotte, mijnheer de minister, stel ik mij enkele vragen bij het voorliggend ontwerp. Wanneer het ontwerp zal worden uitgewerkt zoals het hier omschreven staat, zal dit gevolgen hebben voor de rechten van het personeel en de DMO'ers van het departement Landbouw. Hoe zal de overheveling van personeelsleden van onder andere DG4, DG5 en eventueel andere delen van DG's, worden georganiseerd? Wij maken ons niet alleen zorgen over de vrijwaring van de rechten van het statutair personeel, maar willen ook weten wat u van plan bent met de DMO'ers van het IVK. Worden zij opgenomen in deze nieuwe entiteit en zo ja, onder welk statuut? Blijven de DMO'ers dierenartsen met opdracht, of worden zij ambtenaren? Wij wensen op deze vragen duidelijke antwoorden en dit is niet alleen belangrijk voor het personeel, maar ook voor hen die het beleid moeten kunnen beoordelen. Wat zal er uiteindelijk van het departement Landbouw overblijven? Waar zal de splitsing worden totstandgebracht? Zal er naast een DG4-, DG5-, DG6Landbouw, ook een DG4-, DG5-, DG6-Agentschap bestaan? Ik bepleit een grote overheveling maar vraag mij af in welke mate het departement nog bij machte zal zijn om haar andere taken, onder meer in functie van de KMO's, uit te voeren. De toelichting vermeldt dat de oprichting van het agentschap over de hele lijn budgettair neutraal moet zijn. De reorganisatie van de betrokken overheids-diensten mag dus geen aanleiding geven tot een bijkomende verzwaring van de begroting van de federale overheid. Dat betekent dat de Belgische bedrijfssector als enige in Europa zal moeten blijven opdraaien voor de overheids- kosten. Dit betekent ook dat de diensten niet zullen kunnen beschikken over de nodige middelen om de noodzakelijke investeringen te doen. Het betekent tenslotte dat de bestaande onderbemanning zal voortduren. Dit budgettair carcan vormt bij voorbaat een stevige hindernis voor een grondige herstructurering. De overheid heeft dus, na de dioxinecrisis, geen geld veil voor de voedselveiligheid van de bevolking. Welke politieke conclusies kunnen wij hieruit trekken? Ten eerste, in dit wetsontwerp zit geen concept. Het is een zuivere volmacht. Het kan ook niet anders, want binnen de meerderheid is er nog geen akkoord over hoe het agentschap er concreet moet uitzien. Ten tweede, er is geen scheiding tussen wat wij noemen het beleidsvoorbereidend en het beleidsuitvoerend deel. Een van de belangrijkste conclusies van de dioxinecommissie, maar ook van de externe audit van PriceWaterhouse-Coopers, is dat de inspectiediensten niet volledig multidisciplinair zullen zijn. Er komt geen permanente externe controle op de inspectiediensten. De externe communicatie blijft problematisch. De overheid heeft geen cent meer veil voor het veiliger maken van de voedselketen. Alles moet gebeuren met gesloten beurs. Tenslotte heb ik aangetoond dat het agentschap een flauwe doordruk wordt van het IVK, en niets sluit een herhaling uit van de fouten die het IVK reeds heeft begaan. Mevrouw en mijnheer de minister, het is duidelijk, wij kunnen dit wetsontwerp niet goedkeuren. Toen wij van start gingen met de bespreking van dit wetsontwerp en daarbij een vergelijking maakten met mijn voorstel, hadden wij de illusie dat wij een aantal van onze fundamentele uitgangspunten gingen terugvinden. Dit is helaas niet het geval. In uw toelichting en bij de bespreking hebt u onze uitgangspunten bepleit. Uw voornemen is goed, maar als het hard moet worden gemaakt en effectief moet worden ingevuld, blijft u in gebreke, omdat er geen consensus over is. Wij betreuren dit. Vandaar dat wij dit ontwerp niet zullen goedkeuren.
Translated text
In the Meat Fraud Commission as well as in the preliminary recommendations of the Dioxin Commission, we have said with so many words that we must provide a perspective for the development of the new structure of integrated and polyvalent control. According to the explanation attached to the bill on the establishment of the Federal Food Safety Agency, the fragmentation of powers makes it difficult to control the food chain, detect problems and health risks and take appropriate measures. One of the fundamental findings is the fragmented action of the government. We have described this as follows: Several bodies have advocated for one integrated control system. The auditors, on their part, advocated for efficient control mechanisms. The sector notes that at present the government is acting too fragmented. Also the consumer organization Test Purchase has in various publications and during a testimony before the Meat Fraud Commission unwaveringly advocated for the merger of all control services. They say that the breakdown in control of the meat chain at the height of the slaughterhouse is widely known. Sanitel, an identification system set up by the Department of Agriculture, works very well. However, it stops at the door of the slaughterhouse. The public health services do not have a system that accompanies this. The EDS study, conducted on behalf of the Department of Public Health in the spring of 1998, calls for an integrated approach to the food chain, both in terms of the qualitative and quantitative aspect. The trade unions Fedis and Funavian also advocate a versatile approach to the controls. They are also not in favour of a fragmented approach. They also hope that the new structure will integrate everything together into one service so that they are not confronted with different types of inspectors. Otherwise they do not know who they have to do with and who is responsible for what. The idea of the versatility of the inspection services, which is also mentioned in the bill, although not elaborated - for the companies represents an equivalent of the unique locket. This is something that we also find in another context in the government agreement. For the government, a versatile approach has the advantage of developing a much better and broader picture of the real activities of the companies. I remind you of the incident that we found at the time at Belgranit or Tragex-Gel. It was not a veterinary problem, but a case of financial bullying in which stricto sensu public health rules were not violated but public health was endangered. Tragex-Gel was recognized by the IVK because it met all the hygiene requirements included in the regulation. That the company in the meantime sinked and endangered public health proved to be of no importance to the official of Public Health. By the way, they knew nothing. The chairman of the committee found that for the first time an external service, in particular UCLAV or the European Anti-Fraud Office, violated the laws. Only if the inspection services have a broad view of the operations of the companies will they be able to act accordingly and effectively and protect public health. It is intended to allow the officials in the new control structure to only perform public health checks and no longer involve them in the application of the other legal rules in those companies. This would lead to enormous inefficiency and inefficiency for both the government and the companies. In fact, this results in even more fragmentation. I would like to compare the following bill with the recommendations of the external audit firm PriceWaterhouse-Coopers. The audit defines the following basic tasks: first, standardization; second, regulation; third, control policy; fourth, information management; fifth, management of the control programmes; sixth, on-the-spot controls and finally the follow-up of the control results. This is the package that was studied by this external audit. Price-Waterhouse-Coopers proposes the establishment of standards at the level of the Ministry of Health. The first basic prerequisite for achieving a good organization is the separation between policy preparation and policy implementation. In order to set up the integrated control service, two options are developed. In the first option, the distinction between policy preparation and policy implementation does not embody in the structures. All basic tasks are performed by one parastatale. The second option, however, makes a distinction between policy preparation and policy implementation. There is also a structural indication of how this should be done. Policy preparation refers to policy standardization, technical regulation. The control policy is carried out by the parastatale. Policy implementation, information management, management of control programmes and on-the-spot controls can then take place in a flexible legal structure. We summarize the advantages of this second option. They said nothing about the first option. It only pointed out the danger of a possible lack of coordination between the two policymakers. Furthermore, they say that a divorce offers many benefits. I will give a short list of them. The policy preparation remains strictly within an administrative structure. Determining balances in a board of directors is possible, but for me less relevant. One can also work with government commissioners in such a structure of a parastatale, depending on the choice of the parastatale. A management agreement can be used. A performance commitment can be made. The risk that those who do policy preparation work and at the same time have to act policy-executionally and bear responsibility has been avoided. Therefore, one can respond much more flexibly, because one does not have to take into account implementation problems all the time. Finally, Mr. Minister, I would like to ask a few questions regarding the present draft. When the draft will be drawn up as described here, this will affect the rights of the staff and DMO's of the Department of Agriculture. How will the removal of staff members of, among others, DG4, DG5 and, where appropriate, other parts of DGs, be organized? We are not only concerned about safeguarding the rights of the statutory staff, but also want to know what you plan with the DMO’s of the IVK. Will they be included in this new entity, and if so, under what statute? Will the DMOs remain veterinarians with mandate, or will they become officials? We want clear answers to these questions and this is important not only for the staff, but also for those who need to be able to evaluate the policy. What will eventually remain of the Department of Agriculture? Where will the division be achieved? In addition to a DG4-, DG5-, DG6Agriculture, will there also be a DG4-, DG5-, DG6 Agency? I advocate a major overhaul but wonder to what extent the department will still be able to carry out its other tasks, including in the function of the SMEs. The explanatory note states that the establishment of the Agency should be budgetally neutral throughout the line. The reorganization of the public services concerned should therefore not give rise to an additional burden on the federal government budget. This means that the Belgian business sector, as the only one in Europe, will have to continue to pay for public spending. This also means that the services will not be able to have the necessary resources to make the necessary investments. After all, it means that the existing sub-crew will continue. This budgetary carcass in advance constitutes a strong obstacle to a thorough restructuring. Therefore, after the dioxin crisis, the government has no money to auction for the food security of the population. What political conclusions can we draw from this? First, there is no concept in this bill. It is pure authority. It cannot be otherwise, because within the majority there is still no agreement on how the agency should look concrete. Second, there is no separation between what we call the policy preparation and the policy execution part. One of the key conclusions of the dioxin commission, as well as from the external audit of PriceWaterhouse-Coopers, is that the inspection services will not be fully multidisciplinary. There will be no permanent external control of the inspection services. External communication remains problematic. The government has no penny more auction for making the food chain safer. Everything must be done with a closed stock market. Finally, I have demonstrated that the agency becomes a faint pressure of the IVK, and nothing excludes a repeat of the mistakes that the IVK has already committed. It is clear, we cannot approve this bill. When we started discussing this bill and compared it with my proposal, we had the illusion that we were going to recover some of our fundamental principles. This is unfortunately not the case. In your explanation and in the discussion, you have defended our principles. Your intention is good, but if it needs to be made hard and effectively completed, you remain in failure, because there is no consensus about it. We regret this. Therefore, we will not approve this draft.
#43
Official text
Monsieur le président, madame et monsieur les ministres, chers collègues, la démocratie de participation semblait être le leitmotiv de ce gouvernement en début de législature. Je dis bien semblait être car force est de constater aujourd'hui que le premier geste politique du ministre de la Santé publique, pourtant issue d'un groupe de qui l'on attendrait la valorisation de la démocratie de participation, est le dépôt d'une loi de pouvoirs spéciaux. Oui, chers collègues, tous les ingrédients de cette technique législative se retrouvent dans le projet de loi. Il est évident que les circonstances sont exceptionnelles et que la Belgique a dû essuyer une crise alimentaire grave. Mais il est moins évident que ce projet de loi doive être traité ainsi, dans la précipitation, devant le parlement. Il y a à peine un mois, le parlement se trouvait devant une première coquille vide: celle de l'indemnisation du secteur à la suite de la crise de la dioxine. Aujourd'hui, une deuxième nous est présentée. Et qui plus est, la ministre nous demande l'habilitation pour abroger, compléter et modifier quelque quinze lois fondatrices en matière alimentaire. Permettez-moi, madame la ministre, de vous demander si ce type de technique législative est devenue le seul moyen auquel le gouvernement est en mesure de recourir pour avoir un minimum de consensus en son sein. L'octroi des pouvoirs spéciaux, ce n'est qu'un seul exemple de ce manque d'intérêt pour la contribution que peut vous offrir le travail parlementaire. Le travail parlementaire que nous fournissons dans le cadre de la commission d'enquête sur la crise de la dioxine a peu de sens si le gouvernement anticipe, comme il vient de le faire, les recommandations de la commission et tente d'imposer aux parlementaires sa propre idée d'un schéma de contrôle. Dès lors que la commission dioxine a pour objectif de se prononcer sur toutes les adaptations nécessaires en ce qui concerne l'organisation et le contrôle des secteurs concernés, afin de préserver la santé des consommateurs, c'est un véritable travail en parallèle qui est fourni par les pouvoirs exécutif et législatif. En vous voyant déposer ce projet aujourd'hui devant la Chambre, je ne peux m'empêcher de croire à un manque d'intérêt pour le travail d'enquête et de synthèse qui est concomitamment réalisé depuis le mois de septembre. Bien plus, par son attitude précipitée, le gouvernement a forcé l'ordre des travaux en nous contraignant à déposer dans la rapidité des recommandations qui ne sont qu'intermédiaires. Ce sont des recommandations perfectibles puisque l'ensemble des acteurs de la crise n'a pas encore été entendu. Cette constatation, madame le ministre, n'est pas seulement celle du rapporteur de la commission d'enquête; elle est aussi celle de certains membres du VLD qui se sont inquiétés de ce chevauchement organisationnel, tant en commission de la Santé publique qu'en commission de l'Agriculture. Une fois de plus, il faut constater que cette concomitance entre les travaux de la commission d'enquête et l'étude de ce projet de loi ne semble pas avoir inquiété un tant soit peu ECOLO-AGALEV. Pour justifier cette précipitation, vous avez argumenté, madame le ministre, qu'il fallait donner un signal fort à la population. Vous aviez raison. Ce projet de loi peut se résumer à un simple signal. Sa véritable concrétisation n'interviendra pas avant plusieurs années. En procédant de la sorte, vous trompez le citoyen en lui laissant croire que cette agence fonctionnera réellement dès le 1er janvier 2000. Pour l'heure, aucune structure organisationnelle de l'agence ne nous a été clairement expliquée. C'est en cela que votre projet reste imprécis. Vous nous expliquez qu'il y aura, pour l'instant, un rassemblement de cinq instances de contrôle. Si ce regroupement physique est a priori rassurant pour le consommateur, il ne lui offre aucune garantie supplémentaire, ni à moyen ni à long terme. Pourquoi? Tout simplement, parce que rien n'est prévu dans la loi pour contrôler les services de contrôle. A qui les services de contrôle que vous comptez regrouper vont-ils devoir rendre des comptes? En quoi la situation que vous envisagez se différencie-t-elle de la situation actuelle? La seule assurance que vous nous donnez en termes de contrôle externe concerne la future agence européenne. Est-ce une assurance, dès lors que vous admettez, par ailleurs, qu'à ce stade de la réflexion les Etats membres ne sont d'accord sur aucun point, sauf sur le fait qu'il ne faut pas abolir les agences nationales de sécurité alimentaire. Vous n'offrez aucune garantie au consommateur si la seule instance de contrôle à laquelle vous vous référez n'existe qu'à l'état embryonnaire. Par ailleurs, rien ne nous certifie que l'ensemble des Etats membres voudront confier à l'Agence européenne pour la sécurité alimentaire le rôle du contrôle externe. Si nous ne pouvons accepter votre projet de loi, madame le ministre, c'est bien parce que ni dans les objectifs ni dans les missions de l'Agence vous ne faites la distinction entre les services de contrôle et le contrôle de ces services de contrôle. Aussi longtemps que ces deux structures ne sont pas différenciées, vous ne pourrez pas garantir la protection de la chaîne alimentaire. Vous nous avez dit que le contrôle externe ne devait pas avoir lieu dans la phase de démarrage de l'agence. C'est précisément le contrôle externe que vous auriez dû instaurer en tout premier lieu pour notre pays. Le signe le plus crédible pour le citoyen était de lui dire qu'il fallait envisager la réforme en deux temps et sous forme de deux structures. Comme les services de contrôle existaient, il fallait dans un premier temps proposer la création d'une agence fédérale légère et souple se limitant au contrôle des services de contrôle et, dans un second temps, intégrer tous les services de contrôle. M. Denis nous rappelait en commission de la Santé publique que la raison est celle des petits pas. Ce conseil, vous ne l'avez malheureusement pas suivi. Je tenais à ce que les motifs réels de notre désaccord sur le projet de loi apparaissent d'emblée. Permettez-moi maintenant de passer en revue certains points de ce projet. Mes premières remarques ont trait aux missions et aux objectifs de l'agence. Comme l'a très bien noté en commission de l'Agriculture notre collègue VLD Pierre Lano, je reprends ici le texte du rapport, en assignant un large éventail d'objectifs à l'agence, on risque de mettre en place une structure tellement vaste qu'elle pourrait s'avérer contre-productive. Ces critiques étaient les miennes lors de la discussion générale du projet de loi. L'article 4 du projet reste une énumération de missions, sans que celles-ci soient organisées structurellement, sans que nous soyons assurés de qui fait quoi. Il y est question de contrôle, d'examen et d'expertise des produits en même temps que de la surveillance du respect de la législation, de l'élaboration d'avis, d'octroi d'agréments et même de prévention. Cette énumération est un véritable pêle-mêle. Comment peut-on raisonnablement imaginer que l'agence soit efficace et garantisse la qualité de l'alimentation pour le consommateur si elle est à la fois celle qui élabore, applique et contrôle les mesures destinées à gérer les risques susceptibles d'affecter la santé des consommateurs? Ce n'est pas une double mais une triple casquette que le gouvernement envisage pour l'agence. Pour être efficace, l'agence ne peut, en tant que seule entité juridique, procéder à des missions aussi différentes. Objectivement, le gouvernement l'a bien compris puisqu'il envisage de confier à des tiers, par arrêté royal, des tâches de l'agence. Madame le ministre, cette délégation risque de semer la confusion. Pour l'analyse du risque, il nous semble préférable, en fonction des faits constatés, de s'en référer à des laboratoires plus spécialisés. Mais nous ne vous suivons plus lorsque vous affirmez en commission que les tiers pourront également se charger de la gestion du risque. En pratiquant ce type de délégation, vous risquez de semer la confusion au sein de vos propres services de contrôle et, à ce titre, je rejoins les craintes de contre-productivité avancés par notre collègue M. Lano. L'important est à mon sens de bien distinguer les missions d'élaboration des normes des activités mêmes de contrôle. Pour nous, l'agence doit avoir le rôle suivant: elle doit apporter un plus par rapport à la situation actuelle. Elle doit donc avant tout remplir le rôle de contrôle des services de contrôle existants et futurs au lieu d'être le rassemblement de tous les services. Elle doit donc s'assurer que les services de contrôle respectent et observent les procédures de contrôle. Il faut que ces services rendent des comptes à une entité qui leur est hiérarchiquement supérieure. Elle doit assurer un rôle normatif dans le respect et le cadre de la législation en vigueur. En d'autres termes, elle doit aider et collaborer à l'élaboration de la réglementation des normes. Pour cela, elle doit être un organisme doté de compétences scientifiques multidisciplinaires de haut niveau faisant autorité sur le plan national et international. A ce titre, elle doit être compétente sur le plan de l'analyse et de la gestion du risque afin de prévenir toute contamination et offrir au consommateur l'information la plus objective. Enfin, dans ce cadre de prévention du risque, l'agence doit jouer un rôle moteur auprès des secteurs dans l'incitation à l'autocontrôle. Si d'aucuns au sein de la majorité ont mis en garde le ministre sur la difficulté de faire changer les mentalités, il importe à l'agence de forcer cet avenir. L'agence que nous envisageons, madame le ministre, est une structure légère aux missions bien délimitées mais assurant au consommateur un plus. Notre collègue du VLD, Pierre Lano, a exprimé mes craintes en rappelant en commission que l'objectif ne peut pas être de créer un mastodonte institutionnel qui serait incapable de réaliser ces missions ambitieuses. Ce mastodonte, vous êtes en train de le créer. Mais quelles ont été réellement vos sources d'inspiration? Vous nous avez dit en commission que vous vous étiez inspirée du modèle danois. Si c'était vraiment le cas, le gouvernement n'aurait pas créé une nouvelle agence, mais il aurait pris le parti d'intégrer tous les services de contrôle au sein d'une direction générale de l'alimentation, le tout sous la tutelle, non pas du ministre de la Santé publique, mais bien du ministre de l'Agriculture. Par ailleurs, quatre autres pays européens ont décidé la création d'une agence spécifique; il s'agit de la France, la Grande-Bretagne, l'Irlande et l'Espagne. Tous ces pays sans exception ont opté pour la mise en place d'une agence à haute compétence scientifique compétente pour l'établissement des normes de santé publique en matière d'alimentation. Toutes ces agences ont délégué des tâches de contrôle aux services de contrôle préexistants et futurs tout en coordonnant et en supervisant leur fonctionnement. Il s'agit d'agences à compétences limitées qui, contrairement à votre projet, ne regroupent pas tous les services de contrôle. Je reste convaincu que l'agence telle que nous la concevons peut être homogène par rapport aux autres agences européennes. Cette assimilation n'est pas le reflet d'un manque d'originalité. C'est plutôt une volonté politique d'efficacité. L'Europe devra à l'avenir mieux juguler à l'intérieur de ses frontières les possibles contaminations par le biais des agences nationales. Leur homogénéité est garante de plus d'efficacité. Il est inadmissible que l'exposé des motifs ne procède à aucune comparaison et n'évalue en aucun cas les options retenues par les autres Etats. Il y a dans l'élaboration de ce projet un manque flagrant de mise en perspective, mais cela ne relève peut-être pas des habitudes du bureau d'avocats à qui l'Etat a commandé ce projet de loi, pratique quelque peu coûteuse et étonnante de la part d'un gouvernement qui criait haut et fort en juillet 1999 qu'il renforcerait les liens entre cabinets et administrations. L'analyse des missions de l'agence me permet d'évoquer dans un second temps deux questions fondamentales: qui va effectivement contrôler et quel sera l'objet du contrôle? A la question qui va contrôler, vous avez imperturbablement répondu de la même manière: seront transférés à l'Agence fédérale pour la sécurité alimentaire l'ensemble des services dès lors qu'ils ont pour objectif la protection de la santé publique. Si l'on suit votre logique, les services de la DG4 et de la DG5 seront dédoublés. Des inspecteurs de la DG5 effectueront des contrôles dans les entreprises pour vérifier notamment - je reprends ici votre propre exemple - le calibrage des pommes et des inspecteurs de l'agence contrôleront leur qualité sanitaire. Il est inimaginable de vouloir séparer la politique agricole et la politique de protection du consommateur. En dichotomisant ainsi les missions des uns et des autres, vous ne créez absolument pas un climat de collaboration entre les services d'inspection mais vous radicalisez l'image d'une agriculture poursuivant des intérêts strictement économiques et devant s'attacher exclusivement au contrôle économique et au contrôle des flux. La réalité est moins caricaturale. Il nous importe avant tout de procéder à tous les niveaux de contrôle à l'inspection de la quantité et de la qualité. L'explication que vous nous avez donnée ne nous garantit pas cette double analyse à tous les échelons de la chaîne alimentaire. Bien plus, en provoquant un dédoublement de certains services, vous entretiendrez, auprès des entreprises d'exploitation, une hésitation quant à la structure à appeler en cas de problème. A la question de savoir qu'est-ce que l'agence va contrôler, vous avez répondu: l'ensemble de la chaîne alimen- taire . Et c'est très bien. Mais pour l'instant, vous ne pouvez offrir aucune garantie au consommateur sur la qualité du recyclage des déchets et de leur intégration dans la chaîne alimentaire puisqu'aucun accord de coopération avec les Régions n'a encore été conclu. Se limiter à recevoir l'avis des Régions sans avoir conclu, au préalable, un accord de coopération sur ces questions jette un discrédit certain sur votre projet. A l'heure actuelle, vous ne pouvez pas garantir un contrôle de qualité sur l'ensemble de la chaîne alimentaire et vous allez même plus loin en signalant aux commissaires, dans le cadre de la discussion générale du projet, que toutes les Régions ne témoignent pas de la même volonté de collaborer. Et j'en veux pour preuve l'expression du ministre wallon de l'Agriculture qui n'a pas hésité à qualifier, par voie de presse, cette agence de bidule et qui, dans le cadre de sa note de politique pour l'année 2000, envisage de créer pour la Région wallonne une agence régionale ayant pour objet la sécurité alimentaire. Le troisième volet de mes réflexions va au financement de l'agence. L'exposé des motifs est très clair. La création de l'agence sera budgétairement neutre dans tous ses aspects. La réorganisation des services publics concernés ne peut, en d'autres termes, causer une charge supplémentaire au budget de l'Etat fédéral. Par contre, vos déclarations en commission de la Santé, madame le ministre, sont différentes. Je me permets de rapporter vos propos aux membres ici présents. La neutralité parfaite ne peut être garantie parce que la mise en place de la nouvelle structure est susceptible de générer des coûts que l'on ne peut prévoir aujourd'hui . Il est clair, madame le ministre, que la création de l'agence représentera un coût négligeable pour l'Etat ne fût-ce que parce que vous comptez rassembler physiquement tous les services au sein d'une même structure, que vous comptez engager de nouvelles personnes sur base contractuelle et surtout parce que vous comptez de manière trop libérale sur l'intervention de tiers pour les phases d'analyse et/ou de gestion du risque. Ces assistanats présentent un coût budgétaire important qu'il faudra payer. Une fois de plus le citoyen se sent trompé. Il est impossible que cette opération soit budgétairement neutre pour l'Etat. Aussi dois-je comprendre, madame le ministre, que cette opération sera, au fur et à mesure du temps, quand même neutre pour l'Etat parce que les secteurs concernés devront davantage contribuer au financement de cette agence. Ce qui en fin de compte ne fera qu'accentuer les distorsions de concurrence existant pour nos entreprises et pénalisera le consommateur qui, en se trouvant au bout de la chaîne alimentaire, supportera cet impôt déguisé qui sera inévitablement répercuté sur le prix de vente. Vous sous-entendez ce schéma de financement dans l'exposé des motifs du projet de loi puisque vous y notez qu'à moyen terme l'agence sera budgétairement autonome en ce qui concerne les missions de contrôle. Ce projet de loi ne nous présente pas un plan financier clair. Aucun chiffre n'a été évoqué. Je tiens à rappeler devant cette assemblée que nous ignorons toujours quelle sera la contribution de l'Europe, si contribution il y a, quelle sera la part réservée aux crédits de l'Etat, et surtout quelle sera la part des produits, des droits et rétributions. Comment pouvez-vous envisager le montant de ces contributions dès lors que vous demandez l'habilitation pour l'ensemble des lois qui se préoccupent de ce type de financement? En dernier lieu, il me faut aborder la question primordiale de l'engagement du transfert du personnel au sein de l'agence. Les périodes d'incertitude sont néfastes dans n'importe quel type de structure professionnelle. En agissant dans la précipitation, en persévérant à vouloir créer, au 1er janvier 2000, une agence dont on ne sait même pas où elle se situera physiquement et dont on méconnaît l'organisation, vous créez un malaise certain au sein de l'administration et favorisez l'instabilité professionnelle des chargés de mission. Le peu de collaboration avec les instances concernées est une erreur fondamentale. La preuve nous en a encore été donnée, ce matin, en commission d'enquête dioxine où les représentants des chargés de mission se sont plaints de ne pas avoir été contactés dans l'élaboration de ce projet. Dans le projet tel qu'il avait été déposé au Bureau de la Chambre, le futur personnel de l'agence, qu'il soit transféré ou recruté, ne pouvait avoir aucun intérêt dans les entreprises ou établissements relevant de la compétence de l'agence. Permettez-moi de qualifier cette disposition de véritable ostracisme: dès lors qu'un nombre assez conséquent du personnel statutaire ou contractuel est issu du milieu agricole ou vétérinaire, il est inimaginable d'être aussi radical. Pourquoi aurait-on été victime du fait d'avoir un père agriculteur? Pourquoi aller jusqu'à refuser à une secrétaire d'être recrutée, tout simplement parce que le hasard a voulu qu'elle épouse un agriculteur? Pourquoi empêcher un inspecteur-vétérinaire d'ê- tre apiculteur? Ce ne sont là que quelques exemples, mais ceux-ci, à mon sens, illustrent les problèmes face auxquels le gouvernement aurait été confronté. Je peux comprendre votre souci d'éviter les conflits d'intérêts, mais les modalités que vous préconisiez étaient excessives et discriminatoires. Heureusement, cette disposition a pu être partiellement rectifiée. Enfin, il est un autre recrutement qui a suscité de longs débats: celui de l'administrateur-délégué. Votre gouvernement s'est livré à une description très minutieuse de celui ou celle à qui sera confiée la direction de l'agence, une description tellement minutieuse et détaillée que nous pourrions pour ainsi dire aller jusqu'à deviner qui celui-ci ou celle-ci pourrait être. Imaginez-vous, chers collègues, que cet oiseau rare, placé au sommet de la hiérarchie de l'agence, pourrait ne pas être bilingue et pourrait dès lors se voir adjoindre une autre personne, non pas parce que cette fonction exige de trop importantes responsabilités sur les plans national et international, mais tout simplement parce que son unilinguisme doit être suppléé. Bref, le rôle de l'adjoint se limiterait à celui d'un traducteur-interprète. En conclusion, madame le ministre, monsieur le ministre, chers collègues, nous voulons une agence pour la sécurité de la chaîne alimentaire: c'est une priorité. Mais pas à n'importe quel prix, ni n'importe comment! La précipitation avec laquelle le gouvernement a préparé ce projet se traduit tout aussi bien dans la forme, dans le choix de la procédure législative, que dans le contenu. Nous ne pouvons accepter l'agence telle qu'elle est aujourd'hui envisagée. Le ministre ne nous a pas convaincus sur les dispositions pour lesquelles il nous demande l'habilitation. Nous ne pouvons pas présenter aux citoyens et aux consommateurs un projet qui ne lui offrira aucune garantie supplémentaire. Pour terminer, monsieur le président, madame le ministre, monsieur le ministre, chers collègues, je reprendrai l'image que j'ai utilisée en commission. Le gouvernement nous demande l'octroi d'un permis de bâtir pour construire un gigantesque building, dont il n'a malheureusement pas le moindre plan à nous montrer. Dès lors, je crains, madame le ministre, que le projet d'agence déposé aujourd'hui ne vienne tôt ou tard s'ajouter à la liste des travaux inutiles.
Translated text
Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker. I say well seemed to be because it is hard to see today that the first political gesture of the Minister of Public Health, however from a group of whom one would expect the valorisation of participatory democracy, is the deposit of a law of special powers. Yes, dear colleagues, all the ingredients of this legislative technique are found in the bill. It is clear that the circumstances are exceptional and that Belgium must have suffered a serious food crisis. But it is less obvious that this bill must be treated like this, in the rush, in front of parliament. Just a month ago, the parliament was facing a first empty shell: that of compensation to the sector following the dioxin crisis. Today, a second one is presented. Moreover, the Minister asks us for the authorization to repeal, supplement and amend some fifteen founding laws on food. Let me, Mrs. Minister, ask you whether this type of legislative technique has become the only way the government is able to resort to having a minimum of consensus within it. The granting of special powers is only one example of this lack of interest in the contribution that parliamentary work can offer you. The parliamentary work we provide as part of the dioxin crisis investigation committee makes little sense if the government anticipates, as it has just done, the committee’s recommendations and tries to impose on parliamentarians its own idea of a control scheme. Since the dioxin committee aims to decide on all necessary adjustments in the organization and control of the sectors concerned, in order to preserve the health of consumers, it is a real parallel work that is provided by the executive and legislative powers. Seeing you submitting this project today before the House, I cannot help believe in a lack of interest in the investigation and synthesis work that has been carried out simultaneously since September. Moreover, by its hasty attitude, the government has forced the order of the work by forcing us to submit in urgency recommendations which are only intermediate. These are recommendations that can be improved since all the actors of the crisis have not yet been heard. This finding, Mrs. Minister, is not only that of the rapporteur of the commission of inquiry; it is also that of some members of the VLD who were concerned about this organizational overlap, both in the public health committee and in the agriculture committee. Once again, it must be observed that this concomitance between the work of the commission of inquiry and the study of this bill does not seem to have concerned ECOLO-AGALEV a little. To justify this precipitation, you argued, Mrs. Minister, that we should give a strong signal to the population. You were right. This bill can be summarized as a simple signal. Its real realization will not occur until several years. By doing so, you mislead the citizen by making him believe that this agency will actually operate from 1 January 2000. So far, no organizational structure of the agency has been clearly explained to us. This is why your project remains inaccurate. You explain to us that there will be, for now, a gathering of five supervisory bodies. While this physical aggregation is a priori reassuring for the consumer, it does not offer him any additional guarantee, either medium or long-term. Why Why ? Simply because nothing is provided in the law to control the control services. To whom will the control services you intend to gather be accountable? How does the situation you are looking at differ from the current situation? The only assurance you give us in terms of external control relates to the future European Agency. Is this a guarantee, since you also acknowledge that at this stage of reflection the Member States do not agree on any point, except that the national food safety agencies should not be abolished. You do not offer any guarantee to the consumer if the only control instance to which you refer exists only in the embryonic state. Furthermore, nothing assures us that all Member States will want to entrust the role of external control to the European Food Safety Agency. If we cannot accept your bill, Mrs. Minister, it is because neither in the objectives nor in the missions of the Agency you make a distinction between the control services and the control of these control services. As long as these two structures are not differentiated, you cannot guarantee the protection of the food chain. You told us that external control should not take place in the starting phase of the agency. This is precisely the external control that you should have established in the first place for our country. The most credible sign for the citizen was to tell him that reform should be considered in two times and in the form of two structures. As the control services existed, it was necessary first to propose the creation of a light and flexible federal agency limited to the control of the control services and, secondly, to integrate all the control services. by Mr. Denis reminded us in the public health committee that the reason is that of small steps. Unfortunately, this advice has not been followed. I wanted the real reasons for our disagreement on the bill to appear from the beginning. Let me now review some points of this project. My first remarks relate to the missions and objectives of the Agency. As our VLD colleague Pierre Lano has very well noted in the Agriculture Committee, I repeat here the text of the report, by assigning a wide range of objectives to the agency, we risk setting up a structure so large that it could prove counterproductive. These criticisms were mine during the general discussion of the bill. Article 4 of the project remains a list of missions, without them being structured structurally, without us being assured of who does what. It is about control, review and expertise of products at the same time as monitoring compliance with legislation, drawing up opinions, granting authorisations and even prevention. This listing is a real mess. How can one reasonably imagine that the Agency is effective and guarantees the quality of food for the consumer if it is at the same time that develops, implements and controls the measures aimed at managing the risks that may affect the health of consumers? This is not a double but a triple hat that the government is considering for the agency. To be effective, the Agency cannot, as a single legal entity, carry out such different tasks. Objectively, the government has understood this because it plans to entrust, by royal decree, the tasks of the agency to third parties. This delegation is likely to cause confusion. For risk analysis, it seems to us preferable, depending on the facts found, to refer to more specialized laboratories. But we no longer follow you when you claim in commission that third parties can also take charge of risk management. By practicing this type of delegation, you risk sowing confusion within your own control services and, as such, I agree with the fears of counterproductivity raised by our colleague Mr. M. by Lano. The important thing is, in my opinion, to distinguish the tasks of developing standards from the activities of control itself. For us, the agency must have the following role: it must bring a plus compared to the current situation. It must therefore first and foremost fulfil the role of controlling existing and future control services rather than being the aggregation of all services. It must therefore ensure that the control services comply with and observe the control procedures. These services must report to an entity that is hierarchically superior to them. It must ensure a normative role in compliance with and within the framework of the legislation in force. In other words, it must assist and collaborate in the development of the regulation of standards. For this purpose, it must be a body with high-level multidisciplinary scientific competence and authority at the national and international level. As such, it should be competent in terms of risk analysis and management in order to prevent any contamination and to provide the consumer with the most objective information. Finally, in this framework of risk prevention, the Agency must play a driving role with sectors in encouraging self-control. If some in the majority have warned the minister about the difficulty of making mentalities change, it is important for the agency to force that future. The agency we are considering, Mrs. Minister, is a light structure with well delimited missions but ensuring the consumer a plus. Our VLD colleague, Pierre Lano, expressed my concerns by reminding in a committee that the goal cannot be to create an institutional mastodonte that would be unable to carry out these ambitious missions. This mastodonte, you are creating it. But what really were your sources of inspiration? You told us in commission that you were inspired by the Danish model. If this really were the case, the government would not have created a new agency, but it would have taken the side of integrating all control services within a General Directorate of Food, all under the tutelage, not of the Minister of Public Health, but of the Minister of Agriculture. Furthermore, four other European countries have decided to create a specific agency: France, Great Britain, Ireland and Spain. All of these countries without exception have opted for the establishment of an agency with high scientific competence competent for the establishment of public health standards in food. All these agencies have delegated control tasks to pre-existing and future control services while coordinating and overseeing their operation. These are limited-competence agencies that, unlike your project, do not combine all control services. I remain convinced that the agency as we conceive it can be homogeneous compared to other European agencies. This assimilation is not a reflection of a lack of originality. This is a political will for efficiency. In the future, Europe will need to better control possible contaminations within its borders through national agencies. Their homogeneity guarantees greater efficiency. It is unacceptable that the statement of reasons does not make any comparison and does not under any circumstances evaluate the options adopted by other States. There is a flagrant lack of perspective in the preparation of this project, but this may not fall within the habits of the law firm to which the State commissioned this bill, a somewhat costly and surprising practice on the part of a government that cried out loudly in July 1999 that it would strengthen the links between offices and administrations. The analysis of the agency’s missions allows me to address in a second time two fundamental questions: who will actually control and what will be the subject of control? To the question that will be controlled, you have undoubtedly answered in the same way: all services will be transferred to the Federal Food Safety Agency as long as they are aimed at protecting public health. If your logic is followed, the services of the DG4 and DG5 will be doubled. Inspectors of the DG5 will conduct checks in the companies to verify in particular - I take your own example here - the calibration of apples and the inspectors of the agency will control their sanitary quality. It is unthinkable to want to separate agricultural policy and consumer protection policy. By thus dichotomising each other’s missions, you do not create an atmosphere of collaboration between the inspection services, but you radicalize the image of an agriculture pursuing strictly economic interests and should focus exclusively on economic control and flow control. The reality is less caricatural. First and foremost, it is important for us to proceed at all levels of control to the inspection of quantity and quality. The explanation you gave us does not guarantee us this double analysis at all levels of the food chain. Moreover, by causing a doubling of certain services, you will maintain, with operating companies, a hesitation about the structure to call in case of a problem. When asked what the agency is going to control, you answered: the entire food chain. And that is very good. But for now, you cannot offer any guarantee to the consumer about the quality of waste recycling and its integration into the food chain since no cooperation agreement with the Regions has yet been concluded. Limiting yourself to receiving the opinion of the Regions without having previously concluded a cooperation agreement on these issues throws a certain discredit on your project. At present, you cannot guarantee quality control over the entire food chain and you go even further by signaling to the Commissioners, as part of the overall discussion of the project, that not all Regions demonstrate the same willingness to collaborate. And I take as proof the expression of the Welsh Minister of Agriculture who has not hesitated to qualify, through the press, this agency as a bidule and who, as part of his policy note for the year 2000, plans to create for the Welsh Region a regional agency aimed at food security. The third part of my thoughts goes to the funding of the agency. The explanation of the reasons is very clear. The establishment of the Agency will be budgetally neutral in all its aspects. The reorganization of the public services concerned cannot, in other words, cause an additional burden on the federal state budget. However, your statements in the Health Committee, Mrs. Minister, are different. I would like to relate your remarks to the members present. Perfect neutrality cannot be guaranteed because the establishment of the new structure is likely to generate costs that cannot be foreseen today. It is clear, Madame the Minister, that the establishment of the agency will represent a negligible cost for the State even because you intend to physically gather all services within the same structure, that you intend to hire new people on a contractual basis and above all because you rely too liberally on the intervention of third parties for the phases of analysis and/or risk management. These assistants have a significant budgetary cost that will have to be paid. Once again, the public feels deceived. It is impossible for this operation to be budgetally neutral for the state. Therefore, I must understand, Madame the Minister, that this operation will be, over time, yet neutral for the State because the sectors concerned will need to contribute more to the financing of this agency. This will ultimately only aggravate the existing distortions of competition for our companies and penalize the consumer who, being at the end of the food chain, will bear this disguised tax that will inevitably be reflected on the selling price. You understood this financing scheme in the explanation of the reasoning of the bill since you note that in the medium term the agency will be budgetally autonomous in terms of control tasks. This bill does not provide us with a clear financial plan. No figures have been mentioned. I would like to remind before this assembly that we still do not know what will be the contribution of Europe, if there is a contribution, what will be the share reserved for state credits, and above all what will be the share of products, duties and remunerations. How can you consider the amount of these contributions since you are applying for authorization for all the laws that concern this type of financing? Finally, I need to address the primary issue of the commitment to the transfer of personnel within the Agency. Periods of uncertainty are detrimental in any type of professional structure. By acting in the precipitation, by persisting in wanting to create, on 1 January 2000, an agency of which one does not even know where it will be physically situated and of which one does not know the organization, you create a certain discomfort within the administration and promote the professional instability of the commissioners. The lack of cooperation with the relevant authorities is a fundamental mistake. The proof was also given to us this morning in the dioxin investigation commission where representatives of mission officials complained that they were not contacted in the preparation of this project. In the draft as submitted to the Office of the Chamber, the future staff of the Agency, whether transferred or recruited, could have no interest in the companies or establishments within the competence of the Agency. Let me qualify this provision as true ostracism: since a fairly substantial number of the statutory or contractual staff comes from the agricultural or veterinary environment, it is unimaginable to be so radical. Why would one have been a victim of having a farmer father? Why go so far as to refuse a secretary to be recruited, simply because the chance wanted her to marry a farmer? Why prevent a veterinary inspector from being a beekeeper? These are just a few examples, but these, in my opinion, illustrate the problems that the government would have faced. I can understand your concern for avoiding conflict of interest, but the modalities you advocated were excessive and discriminatory. Fortunately, this provision was partially corrected. Finally, there is another recruitment that has triggered long debates: that of the administrator-delegate. Your government has made a very thorough description of the one or the one to whom the direction of the agency will be entrusted, a description so thorough and detailed that we could, so to speak, go so far as to guess who this or that might be. Imagine, dear colleagues, that this rare bird, placed at the top of the hierarchy of the agency, might not be bilingual and could therefore be seen joining another person, not because this function requires too large responsibilities on the national and international levels, but simply because its unilingualism must be replaced. In short, the role of the assistant would be limited to that of a translator-interpreter. In conclusion, Mrs. Minister, Mr. Minister, Dear colleagues, we want an agency for the safety of the food chain: this is a priority. But not at any price, or any way. The precipitation with which the government prepared this draft is reflected in the form, in the choice of the legislative procedure, as well as in the content. We cannot accept the agency as it is currently considered. The Minister did not convince us of the provisions for which he asks us for the authorization. We cannot present to citizens and consumers a project that will not offer them any additional guarantee. Finally, Mr. Speaker, Mrs. Minister, Mr. Minister, dear colleagues, I will take back the image that I used in the committee. The government asks us for a building permit to build a giant building, of which, unfortunately, it has no plan to show us. Therefore, I fear, Madam Minister, that the draft agency submitted today will sooner or later be added to the list of unnecessary work.
#44
Official text
Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, mijnheer de minister, de SP is erg blij met dit wetsontwerp dat eindelijk gevolg geeft aan de jarenoude eis van de consumentenbeweging om alle inspecties die met de kwaliteit van het voedsel te maken hebben, onder te brengen onder één noemer en onder de bevoegdheid van één minister. Eindelijk wordt met deze kaderwet de controle van riek tot vork werkelijkheid. Om daadwerkelijk de hele voedselketen te bestrijken, is naast de integratie van de Eetwareninspectie, het IVK en de Farmaceutische inspectie inderdaad ook de integratie van DG4 en DG5 een absolute noodzaak, in de mate waarin zij te maken hebben met voedselkwaliteit en de bescherming van de volksgezondheid. Het toeval wil dat precies deze week het boek Van de grond tot in de mond werd voorgesteld. Dit boek is het resultaat van een onderzoek in opdracht van de federale overheid. In het boek wordt een onderzoek beschreven naar sporen van kwaliteitsvoeding en kwaliteitsfilières. In het boek lezen wij onder andere: Crisissen zoals de dolle koeien of het dioxineschandaal trekken diepe sporen in de geest van de mensen . De studie onderstreept terecht dat er vandaag een algemeen wantrouwen is met betrekking tot de kwaliteit van onze voeding en de instellingen die het controleren. Het herstel van dit geschokte vertrouwen is de grote uitdaging voor het federale agentschap voor de voedselveiligheid. Het nieuwe agentschap staat voor een enorm moeilijke opdracht en zal dan ook nood hebben aan een goede coach die heel de operatie in goede banen leidt, over voldoende managementkwaliteiten beschikt en over voldoende feeling om met human resources om te gaan en die, wat ons betreft, perfect tweetalig dient te zijn. De onafhankelijkheid van de leden van het agentschap tenslotte vormt eigenlijk de achilleshiel van heel de operatie. Na lange discussie is mijns inziens ook hier een consensus gevonden over de juiste formulering terzake. Het feit dat de personeelsleden voor hun indiensttreding meldingsplicht hebben over hun eventuele banden met instellingen of ondernemingen die onder de bevoegdheid van het agentschap vallen, is een heel goede zaak. Een koninklijk besluit zal verder specificeren op welke manier elk belangenconflict definitief kan worden uitgesloten. Dit koninklijk besluit zal ook door ons met argusogen worden gelezen. De oprichting van het agentschap is voor de SP een mijlpaal in onze strijd voor veilig en kwaliteitsrijk voedsel. Naast normering en inspectie heeft het agentschap ook een belangrijke communicatieve functie. Hieraan zal hard moeten worden gesleuteld. Het was immers vooral de communicatie - of het absolute gebrek hieraan - die mank liep tijdens de dioxinecrisis. Het was toch hallucinant dat ten tijde van de dioxinecrisis de consumenten nauwelijks werden geïnformeerd over de risico's van PCB's of dioxines, over de verspreiding hiervan in het algemeen en via het voedsel in het bijzonder. Als er al communicatie was, ging het voornamelijk over de economische aspecten van die crisis. Openheid en transparantie van heel het controleproces, ook naar de eindverbruiker toe, zijn absolute voorwaarden om het broodnodige vertrouwen van de consument in zijn voedsel opnieuw te herstellen. Verscherping van de controle en samenvoeging van de verschillende diensten is één zaak, absolute transparantie van die controles is nog iets anders. Maximale informatie van de verbruiker is nodig. Hierbij hebben wij het niet over extra labels of kwaliteitskeurmerken, daarvan hebben wij er al meer dan genoeg. Ons uitgangspunt is heel simpel: alle voedsel moet van goede kwaliteit zijn. Een dubbel circuit met enerzijds, gemerkte, veilige en waarschijnlijk duurdere producten en anderzijds, niet-gemerkte, onveilige en goedkopere producten is voor ons onaanvaardbaar. Het agentschap moet ook voor de doorsneegebruiker laagdrempelig zijn. Op dat vlak bleven wij met dit ontwerp enigszins op onze honger zitten. Daarom hebben wij met de SP ook een amendement ingediend om bij het agentschap een meldingspunt te installeren waar de consument terecht kan voor objectieve informatie en waar individuele klachten kunnen worden behandeld. Het amendement werd in de commissie aangenomen met 11 stemmen voor en 1 onthouding. We zijn erg blij dat op die manier het Federaal Agentschap de burger interactief tegemoet treedt en daarmee beantwoordt aan de grote nood op het terrein. Ook hoopgevend voor de toekomst van het Federaal Agentschap is dat de consumentenbeweging structureel een vinger in de pap heeft dankzij de installatie van het adviescomité. Op ons uitdrukkelijk verzoek verklaarde de minister dat wel degelijk rekening zou worden gehouden met het feit dat de producenten vaak over heel wat meer mensen en middelen beschikken om hun standpunten kracht bij te zetten in dergelijke adviescomités. Zowel in de samenstelling als in de werkwijze zal, aldus de minister, worden gegarandeerd dat de consument voldoende gewicht in de schaal zal kunnen leggen en niet in het verdomhoekje terechtkomt. Ten slotte dient voor de SP de aansprakelijkheid van de producenten nauwer te worden bekeken. In de commissie beloofde de minister ook hiervan werk te maken. De aansprakelijkheidsregels dienen dringend evenwichtiger te worden uitgebouwd, zodat de overheid niet met de grootste financiële kader blijft zitten. De door de producenten afgesloten verzekeringen blijken immers totaal ontoereikend te zijn om belangrijke crisissen het hoofd te bieden. Onze fractie is alvast van plan om hieromtrent wetgevende initiatieven te nemen. Mevrouw de minister, mijnheer de minister, deze kaderwet is een mijlpaal in een nieuw voedselbeleid in ons land. Het belangrijkste werk moet echter nog beginnen: de daadwerkelijke integratie van de diensten op het terrein en het schrijven van de nodige uitvoeringsbesluiten. Wat dit laatste betreft zijn de verbruikersorganisaties vragende partij om nauw te worden betrokken bij de totstandkoming van de koninklijke besluiten. Wij rekenen hierbij op de minister om het werkveld maximaal te betrekken en hebben hierin het volste vertrouwen. Onder deze voorwaarden zal de SP dit wetsontwerp volmondig steunen.
Translated text
Mr. Speaker, Mrs. Minister, Mr. Minister, the SP is very pleased with this bill that finally fulfils the years-old demand of the consumer movement to carry out all inspections relating to the quality of food under a single denominator and under the competence of a single minister. Finally, with this framework law, the control of rike to fork becomes a reality. In order to effectively cover the entire food chain, in addition to the integration of the Food Inspection, the IVK and the Pharmaceutical Inspection, the integration of DG4 and DG5 is indeed also an absolute necessity, in so far as they deal with food quality and the protection of public health. The coincidence means that this week the book From the ground to the mouth was presented. This book is the result of a survey commissioned by the federal government. The book describes a research into traces of quality nutrition and quality branches. Crises such as the dull cows or the dioxin scandal draw deep traces in the minds of people. The study rightly emphasizes that today there is a general mistrust regarding the quality of our food and the institutions that control it. Restoring this shocked confidence is the big challenge for the Federal Food Safety Agency. The new agency is facing an extremely difficult task and will therefore need a good coach who will lead the entire operation in good positions, possess sufficient management skills and have sufficient feeling to deal with human resources and who, as far as we are concerned, should be perfectly bilingual. After all, the independence of the members of the agency is actually the Achilles tail of the entire operation. After a long discussion, I think there is a consensus on the correct formulation here. The fact that staff members are required to report on their possible ties with institutions or enterprises falling within the competence of the Agency before their entry into service is a very good thing. A royal decree will further specify how any conflict of interest can be definitively excluded. This royal decree will also be read by us with arguments. The establishment of the agency is a milestone for the SP in our struggle for safe and high-quality food. In addition to standardization and inspection, the Agency also has an important communication function. This will have to be hard-cut. After all, it was primarily the communication – or the absolute lack of it – that lacked during the dioxin crisis. However, it was hallucinating that at the time of the dioxin crisis consumers were barely informed about the risks of PCBs or dioxins, about their spread in general and through food in particular. If there was already communication, it was mainly about the economic aspects of that crisis. Openness and transparency of the entire control process, including to the final consumer, are absolute conditions for restoring the consumer’s highly needed confidence in their food. Strengthening the control and consolidation of the various services is one thing, absolute transparency of those controls is another. Maximum information from the consumer is required. We are not talking about additional labels or quality labels, we already have more than enough of them. Our principle is very simple: all foods must be of good quality. A double circuit with, on the one hand, branded, safe and probably more expensive products and, on the other hand, unmarked, unsafe and cheaper products is unacceptable for us. The agency should also be low-threshold for the cross-snow user. At that point, we remained somewhat on our hunger with this design. Therefore, we also submitted an amendment with the SP to install a notification point at the agency where the consumer can reach for objective information and where individual complaints can be handled. The amendment was adopted in the committee with 11 votes for and 1 abstinence. We are very pleased that in this way the Federal Agency interactively addresses the citizen and thus responds to the great need on the ground. Also hopeful for the future of the Federal Agency is that the consumer movement structurally has a finger in the pot thanks to the installation of the advisory committee. At our explicit request, the Minister stated that it would indeed take into account the fact that producers often have much more people and resources to strengthen their views in such advisory committees. Both in the composition and in the process, according to the Minister, it will be guaranteed that the consumer will be able to put sufficient weight in the scale and not fall into the hell. Finally, in the case of the SP, the responsibility of the producers should be considered more closely. In the committee, the Minister also promised to work on this. The responsibility rules need to be developed more balanced, so that the government is not left with the largest financial framework. Indeed, the insurance arrangements concluded by the producers are completely insufficient to cope with major crises. Our group is already planning to take legislative initiatives on this subject. Mrs. Minister, Mr. Minister, this framework law is a milestone in a new food policy in our country. However, the most important work has yet to begin: the actual integration of the services on the ground and the writing of the necessary implementing decisions. In the latter regard, the consumer organisations are requesting parties to be closely involved in the preparation of the royal decrees. We rely on the Minister to engage the working field as much as possible and we have full confidence in this. Under these conditions, the SP will fully support this bill.
#45
Official text
Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, mijnheer de minister, collega's, vandaag tracht men op een drafje de bespreking te voeren over het op te richten Federaal Agentschap voor de Veiligheid van de Voedselketen. Ter compensatie is de minister van Landbouw ook op een drafje naar het parlement moeten komen. Volgens een Belga-bericht kon hij daar evenwel niet mee lachen. Dit kan tellen als een staaltje van nieuwe politieke cultuur. Laten wij toch de vrijheid nemen om de politieke contouren te schetsen waardoor wij nu onder meer deze bespreking voeren. De dioxinecrisis brak uit in de laatste veertien dagen van de verkiezingscampagne. Door de mediaheisa die toen ontstond werd voedselveiligheid plots een verkiezingsthema. De dioxinekippen vielen Agalev zomaar in de mond. De groenen slaagden erin de verkiezingsnederlaag van 1995 om te zetten in een verkiezingswinst. De christen-democraten kregen de rekening gepresenteerd voor de arrogantie van de macht gedurende 40 jaar. De socialisten zakten weg tot een historisch dieptepunt. Aldus kwam ook het in vervulling gaan van de jongensdroom van Guy Verhofstadt een stuk dichterbij. Een paarse coalitie behoorde nu meer dan ooit tot de mogelijkheden, en zo geschiedde. Dit land zit nu opgezadeld met een bonte coalitie waarvan de amusementswaarde bijzonder hoog is. Voor het eerst werden zelfs groenen ministeriabel geacht, dus moest het regeerakkoord enkele groene accenten bevatten. Het Federaal Agentschap voor de Veiligheid van de Voedselketen is er zo eentje. De regering werd de gevangene van zijn eigen regeerakkoord. Tegen eind 1999 moest en zou het Federaal Agentschap op poten staan. De Raad van State gooide nog wat roet in het eten door vrij scherpe commentaren te leveren op het eerste ontwerp. De boreling is er nu toch, en moet blijkbaar snel door het parlement worden gedoopt. Vandaar allicht dat deze bespreking bij urgentie moest plaatsvinden. Collega's, ik zal duidelijk zijn. Het Vlaams Blok plaats verscheidene kritische noten bij dit Federaal Agentschap, maar daaruit mag u zeker niet afleiden dat voedselveiligheid ons niet zou interesseren. Integendeel, ook wij hebben ons de voorbije jaren geërgerd aan de misplaatste concurrentie tussen de ministeries van Landbouw en Volksgezondheid. Mijnheer de voorzitter, als u het mij toestaat wil ik deze bespreking aangrijpen om fundamenteel de vinger op de wonde te leggen. Wij moeten durven politieke conclusies te trekken uit de dioxinecrisis. De dioxinecrisis maakte zelfs voor het kleinste kind duidelijk dat in België de voorbije jaren zonder meer geen beleid werd gevoerd met betrekking tot voedselveiligheid. Dit verwonderde het Vlaams Blok niet echt. Immers, een snel en efficiënt beleid op Belgisch niveau is per definitie onmogelijk. En in die zin moet ik toegeven dat wij niet geloven dat de oprichting van een federaal agentschap de problemen zal oplossen. Volgens het Vlaams Blok moeten alle bevoegdheden inzake Volksgezondheid worden verschoven naar het niveau van de Gemeenschappen en moeten alle bepalingen terzake passen in een Europese context. In onze visie is er uiteraard geen plaats meer voor een Belgisch tussenniveau. Trouwens, een deel van de materie inzake Landbouw en Volksgezondheid behoort nu reeds tot de bevoegdheid van de Gewesten en de Gemeenschappen. De Raad van State wijst er terecht op dat overleg met de gewestregeringen en de federale overheid noodzakelijk is. In het wetsontwerp wijst niets erop dat dit plaatsvond. Uit dit betoog zult u wellicht afleiden, mevrouw de minister, dat het Vlaams Blok vrij kritisch staat ten opzichte van het voorliggend wetsontwerp. Het wekt zelfs de indruk dat de Belgische overheid andermaal een soort recuperatie uitvoert van de al schaarse bevoegdheden van de Gewesten en de Gemeenschappen op dat vlak. In globo maakte de dioxinecrisis voor iedereen duidelijk dat de diensten die controle moesten uitvoeren op de voedselkwaliteit tegen elkaar inwerkten volgens het gekende patroon. In die zin is de voedselcrisis die ons land doormaakt niet alleen een zaak van voedselveiligheid en dus van volksgezondheid, maar veeleer een zaak van politiek falen van een overheidsapparaat dat niet bij machte blijkt te zijn daadwerkelijk controles uit te voeren op het terrein. Het Belgisch beleid inzake Landbouw en Volksgezondheid tart inderdaad alle verbeelding. Aan wetten en koninklijke besluiten is er nochtans geen gemis, maar deze blijken niet toepasbaar of worden niet nageleefd. Ook de externe audit van de inspectiediensten van de kwaliteit van de vleesproducten, uitgevoerd door Price-Waterhouse-Coopers en daterend van 8 januari 1998, legde nogmaals de pijnpunten bloot van het Belgisch controlesysteem met betrekking tot de voedselketen. Naar aloude Belgische gewoonte zijn allerlei ministeries en diensten erbij betrokken: Landbouw, Volksgezondheid, Economische Zaken en andere. En volgens dezelfde plaatselijke gebruiken wordt er niet of nauwelijks samengewerkt; iedereen doet zijn ding zonder afbakening van de verantwoordelijkheden en bij voorkeur zonder rekening te houden met een andere dienst. Van efficiënte controle kan in deze omstandigheden inderdaad niet worden gesproken. De conclusie is niet fraai: de overheid weet nauwelijks wat er op het terrein gebeurt. Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, collega's, voor het Vlaams Blok is het duidelijk dat de dioxinecrisis in eerste instantie van politieke aard is en pas in tweede orde een crisis met betrekking tot de volksgezondheid. Vandaar dat wij een beschuldigende vinger blijven uitsteken naar de Belgische overheid, die voor deze crisis een grote verantwoordelijkheid draagt. Mevrouw de minister, uiteraard treft u in deze persoonlijk geen enkele verantwoordelijkheid, maar men moet durven toe te geven dat uw voorgangers wel politiek verantwoordelijk zijn voor deze crisis. Ik weet wel dat dit niet graag wordt gehoord, maar men moet eerlijk zijn. Tenslotte zetelt het Vlaams Blok niet in deze assemblee om sympathiek over te komen, maar omdat wij de verdomde plicht hebben elke dag opnieuw het slecht functioneren van het Belgisch overheidsapparaat aan te klagen. Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, ik heb geenszins de pretentie de definitieve verantwoordelijken voor de dioxinecrisis aan te duiden. Immers, dat behoort tot de taak van de parlementaire onderzoekscommissie. De dioxinecrisis is ook nog om andere redenen een politieke crisis, vooral door het geknoei van de vorige regering onder leiding van Jean-Luc Dehaene. Zijn ministers voor Landbouw en Volksgezondheid, respectievelijk de heren Pinxten en Colla, waren duidelijk niet in staat de gesignaleerde problemen onder controle te krijgen. Onder andere de laattijdige manier waarop de Europese instellingen werden verwittigd, zorgde mede ervoor dat het buitenland alle vertrouwen verloor in de Belgische voedselproducten. Vervolgens werd de voedselcrisis werkelijk een politieke crisis op het ogenblik dat de VLD'er Destickere de toenmalig VLD-oppositieleider Verhofstadt op de hoogte bracht van de dioxinecrisis. Voorlopig blijft de vraag onbeantwoord of Destickere zijn VLD-vriend Verhofstadt al dan niet een duwtje in de rug wou geven bij de verkiezingen. Om al deze redenen is de dioxinecrisis, ons inziens, een politieke crisis. Men moet niet hypocriet zijn en de boodschapper afschieten die rechttoe rechtaan zegt wat hij meent te moeten zeggen. Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, collega's, ik wens het standpunt van het Vlaams Blok inzake het voorliggend wetsontwerp toe te lichten. Wat de fusie van al de betrokken diensten betreft, verwijs ik graag naar de moeilijkheden die de minister van Binnenlandse Zaken ondervindt naar aanleiding van de aangekondigde en opnieuw afgeblazen fusie van de asieldiensten. Een fusie is geen gemakkelijke oefening. Alhoewel het Vlaams Blok niet principieel gekant is tegen een fusie, beschikken we op dit ogenblik niet over doorslaggevende argumenten dat een fusie een betere werking zal waarborgen. Met haar voornemen belangrijke elementen bij koninklijk besluit te regelen, geeft de regering impliciet toe dat ze niet écht weet waar ze naar toe wil. Het Vlaams Blok plaatst heel wat vraagtekens bij de keuze van de regering om een kaderwet uit te werken. De regering roept de urgentie in. In tegenstelling tot het dossier van de dioxinewet is er in deze materie geen sprake van urgentie. De dioxinewet moest snel worden goedgekeurd om een wettelijke basis te hebben voor de schadeloosstelling van de landbouw- en de voedingssector. Het federaal agentschap is niets meer of niets minder dan een symbooldossier. Men moet ons niet wijsmaken dat men de Europese Commissie snel een signaal wil geven. De hypocrisie die men in dit dossier opvoert, kent echt geen grenzen meer. Vorige week is gebleken dat de huidige ministers van Landbouw en Volksgezondheid in een officiële nota aan de Europese Commissie lieten weten dat hun voorgangers gehandeld hebben als goede huisvaders. Dit staat haaks op de verwijten van de eerste minister aan het adres van de vorige regering. Aan een dergelijk hypocriet spelletje doet het Vlaams Blok niet mee. Het mooiste bewijs dat er geen urgentie bestaat, levert de regering zelf door een kaderwet uit te werken. Op dit ogenblik weet men nog niet waar men wil eindigen. Men vraagt ons een lege doos goed te keuren. Er is geen sprake van urgentie omdat de minister zelf heeft verklaard rekening te willen houden met de resultaten van de dioxinecommissie. Het tussentijds verslag van de commissie bevat geen doorslaggevende elementen die ons kunnen overtuigen het federaal agentschap reeds goed te keuren. Belangrijke actoren van de crisis, zoals de gewezen ministers Colla en Pinxten, werden nog niet gehoord. Het debat van vandaag is niet echt ernstig. De onderzoekscommissie zal de Kamer wellicht vragen haar mandaat te verlengen. Daarom stelt het Vlaams Blok voor rustig de resultaten van de onderzoekscommissie af te wachten om ze te kunnen verwerken in een degelijk wetsontwerp. Mijnheer de voorzitter, collega's, het wetsontwerp rept met geen woord over een externe controle op het agentschap. Volgens het wetsontwerp zal de oprichting van het agentschap geen bijkomende financiële middelen vereisen. Het federaal agentschap zal, zoals het IVK, door de sector worden gefinancierd. De regering geeft impliciet toe geen extra middelen te willen vrijmaken om de controle op de voedselveiligheid beter te organiseren. Mijnheer de voorzitter, het Vlaams Blok was bijzonder geamuseerd door de discussie over de taalrol van de gedelegeerd bestuurder van het agentschap. Dit bewijst dat er niets veranderd is inzake taalgevoelige dossiers. Echt lachwekkend werd het toen de Volksunie voorstelde het probleem op te lossen door een adjunct aan te stellen. Iedereen kan de gelijkenissen ontwaren met de beruchte aanstelling in de dioxinecommissie. Mevrouw Van de Casteele moet de Nederlands onkundige commissievoorzitter Janssens bijstaan bij de uitspraak van iets dat op Nederlands moet gelijken. Als democratisch verkozenen van het volk kan het Vlaams Blok niet aanvaarden dat de regering in dit dossier een blanco cheque aan het parlement vraagt. Veel te veel bevoegdheden worden gedelegeerd aan de uitvoerende macht, die haar algemene principes bij koninklijk besluit zal verduidelijken. Vanuit een gezonde achterdocht ten opzichte van elke Belgische regering is het Vlaams Blok niet enthousiast over een dergelijke volmachtenwet. Het Vlaams Blok staat gezond kritisch ten opzichte van het voorliggend wetsontwerp en zal het bijgevolg niet goedkeuren.
Translated text
Mr. Speaker, Mrs. Minister, Mr. Minister, colleagues, today we are trying to conduct the discussion on the establishment of the Federal Agency for the Safety of the Food Chain. For compensation, the Minister of Agriculture must also come to the parliament on a draft. According to a Belgian report, however, he could not laugh at it. This can count as a staple of new political culture. Let us, however, take the freedom to outline the political contours for which we now, among other things, conduct this discussion. The dioxin crisis broke out in the last fourteen days of the election campaign. Because of the media heisa that emerged then, food security suddenly became an election topic. The dioxin caps just fell into Agalev’s mouth. The Greens managed to turn the 1995 election defeat into an election win. The Christian Democrats were presented the account for the arrogance of power for 40 years. The socialists fell down to a historical low. Thus, the fulfillment of Guy Verhofstadt’s childhood dream came a bit closer. A purple coalition was now more than ever possible, and so it happened. This country is now filled with a good coalition whose entertainment value is ⁇ high. For the first time, even Greens were considered ministerial, so the government agreement had to include some green accents. The Federal Agency for the Safety of the Food Chain is one. The government became the prisoner of its own government agreement. By the end of 1999 the Federal Agency should and should stand on its feet. The State Council threw a little more roar into the food by giving quite sharp comments on the first draft. The boiling is now there, and apparently needs to be baptized by parliament soon. Therefore, this discussion should have taken place urgently. Ladies and gentlemen, I will be clear. The Flemish Bloc places several critical notes to this Federal Agency, but from that you should ⁇ not deduce that food safety would not interest us. On the contrary, we have also been irritated over the past years by the misplaced competition between the Ministries of Agriculture and Public Health. Mr. Speaker, if you allow me, I would like to use this discussion to fundamentally put my finger on the wound. We must dare to draw political conclusions from the dioxin crisis. The dioxin crisis made it clear to even the smallest child that in Belgium, in recent years, there has been no policy regarding food safety. This did not really surprise the Flemish Block. After all, a quick and efficient policy at the Belgian level is by definition impossible. And in that sense I must admit that we do not believe that the establishment of a federal agency will solve the problems. According to the Flemish Bloc, all powers in the field of public health should be transferred to the level of the Communities and all relevant provisions should fit into a European context. In our vision, of course, there is no longer room for a Belgian intermediate level. Furthermore, part of the matters relating to agriculture and public health are already within the competence of the Regions and the Communities. The State Council correctly points out that consultation with the northern governments and the federal government is necessary. Nothing in the bill indicates that this happened. From this argument you may deduce, Mrs. Minister, that the Flemish Blok is quite critical of the present bill. It even gives the impression that the Belgian government is once again carrying out a sort of recovery of the already scarce powers of the Regions and the Communities in this area. In globo, the dioxin crisis made it clear to everyone that the services that had to carry out food quality control interacted against each other according to the well-known pattern. In that sense, the food crisis that our country is experiencing is not only a matter of food security and therefore of public health, but rather a matter of political failure of a government apparatus that does not appear to be able to effectively carry out controls on the ground. The Belgian policy on agriculture and public health does indeed wreak all imagination. However, laws and royal decrees are not missing, but they do not prove applicable or are not complied with. Also the external audit of the inspection services of the quality of the meat products, conducted by Price-Waterhouse-Coopers and dated 8 January 1998, once again exposed the pain points of the Belgian control system relating to the food chain. According to the old Belgian custom, all kinds of ministries and services are involved: Agriculture, Public Health, Economic Affairs and others. And according to the same local customs, there is no or little cooperation; everyone does his thing without delimitation of responsibilities and preferably without taking into account any other service. Efficient control cannot be spoken in these circumstances. The conclusion is not beautiful: the government hardly knows what is happening on the ground. Mr. Speaker, Mrs. Minister, colleagues, for the Flemish Bloc it is clear that the dioxin crisis is primarily of a political nature and only in the second order a crisis related to public health. Therefore, we continue to point out an accusing finger to the Belgian government, which bears a great responsibility for this crisis. Mrs. Minister, of course, you personally do not assume any responsibility in this, but one must dare to admit that your predecessors are politically responsible for this crisis. I do not like to hear this, but you have to be honest. Finally, the Flemish Bloc does not sit in this assembly to bring about sympathy, but because we have the damn duty to accuse every day again the poor functioning of the Belgian public apparatus. Mr. Speaker, Mrs. Minister, I have no pretence of identifying the final responsible for the dioxin crisis. After all, that is part of the task of the Parliamentary Investigative Committee. The dioxin crisis is also a political crisis for other reasons, especially due to the slashing of the previous government led by Jean-Luc Dehaene. His Ministers of Agriculture and Public Health, Mr. Pinxten and Mr. Colla, respectively, were clearly unable to get the problems signaled under control. Among other things, the recent way in which the European institutions were informed also caused the foreign country to lose all confidence in the Belgian food products. Subsequently, the food crisis became truly a political crisis at the moment when the VLD’s Destickere informed the then VLD opposition leader Verhofstadt of the dioxin crisis. For the time being, the question remains unanswered whether Destickere wanted to give his VLD friend Verhofstadt a push in the back in the elections. For all these reasons, the dioxin crisis, in our view, is a political crisis. One should not be hypocritical and shoot the messenger who says straight straight what he thinks he should say. Mr. Speaker, Mrs. Minister, colleagues, I would like to clarify the position of the Flemish Bloc on the present bill. As regards the merger of all the services concerned, I would like to point out the difficulties faced by the Minister of Home Affairs as a result of the announced and re-blown merger of the asylum services. Fusion is not an easy exercise. Although the Flemish Bloc is not in principle opposed to a merger, we currently do not have decisive arguments that a merger will ensure a better function. With its intention to regulate important elements of a royal decision, the government implicitly admits that it does not really know where it wants to go. The Flemish Bloc puts a lot of questions in the choice of the government to draft a framework law. The government calls for urgency. Unlike the dioxin law, there is no urgency in this matter. The dioxin law needed to be promptly adopted in order to have a legal basis for compensation from the agricultural and food sectors. The federal agency is nothing more or nothing less than a symbol file. We should not be fooled by the fact that we want to send a quick signal to the European Commission. The hypocrisy that is raised in this dossier really knows no limits anymore. Last week it was revealed that the current ministers of agriculture and health in an official note to the European Commission let know that their predecessors acted as good household fathers. This contradicts the accusations of the Prime Minister addressed to the previous government. In such a hypocritical game the Flemish Bloc does not participate. The best proof that there is no urgency is provided by the government itself by drafting a framework law. At the moment, one still does not know where one wants to end. We are asked to approve an empty box. There is no urgency because the minister himself has stated that he wants to take into account the results of the dioxin commission. The committee’s interim report does not contain any decisive elements that could convince us to already approve the federal agency. Key actors of the crisis, such as the former ministers Colla and Pinxten, have not yet been heard. Today’s debate is not really serious. The Investigative Committee may ask the Chamber to extend its mandate. Therefore, the Flemish Bloc proposes to quietly wait for the results of the investigation committee in order to be able to process them into a solid bill. Mr. Speaker, colleagues, the bill does not mention an external control of the agency. According to the bill, the establishment of the agency will not require additional financial resources. The federal agency, like the IVK, will be financed by the sector. The government implicitly admits that it does not intend to release additional resources to better organize the control of food security. Mr. Speaker, the Flemish Bloc was ⁇ entertained by the discussion on the language role of the delegated director of the agency. This proves that nothing has changed regarding language-sensitive files. It became really ridiculous when the People’s Union proposed to solve the problem by appointing a deputy. Anyone can perceive the similarities with the notorious appointment in the dioxin commission. Mrs. Van de Casteele must assist the Dutch ignorant committee chairman Janssens in the ruling of something that should be similar to Dutch. As democratically elected voters of the people, the Flemish Bloc cannot accept that the government in this file requires a blanco cheque from parliament. Much too many powers are delegated to the executive power, which will clarify its general principles by royal decree. From a healthy suspicion towards any Belgian government, the Flemish Bloc is not enthusiastic about such a law on powers. The Flemish Bloc is soundly critical of the present bill and will therefore not approve it.
#46
Official text
Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, la loi portant création de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la chaîne alimentaire est un bon projet parce que les structures actuelles manquent parfois d'efficacité, parce qu'elles manquent de transparence, parce qu'elles sont souvent mal coordonnées, parce que cette situation donne lieu à des dysfonctionnements, ce qui engendre des dangers pour les consommateurs et des altérations de la crédibilité et de la confiance en nos produits, tant à l'intérieur de notre pays qu'à l'étranger. Or, nous savons que la Belgique est essentiellement exportatrice. Ce projet a encore été amélioré grâce à des amendements apportés en commission. Le meilleur d'entre eux est sans nul doute celui qui a fondamentalement modifié l'article 6, et que vous avez accepté, madame la ministre. Cet article 6 prévoyait initialement l'interdiction totale pour ceux qui travaillent pour l'agence d'avoir des intérêts dans une entreprise contrôlée par l'agence; maintenant, il préconise que cet intérêt doit être déclaré, ce qui donnera finalement plus de clarté et de transparence. La loi est une loi-cadre, ce qui signifie que le gouverenement aura une grande liberté, mais aussi une grande responsabilité quant à la mise en place de cette agence, madame la ministre, Quelles sont les conditions de bon fonctionnement d'une telle agence? Quels sont les critères de faisabilité? Tout d'abord, il faudra un bon patron. Comme toute institution, l'agence pour la sécurité alimentaire sera d'abord ce qu'en fera son chef. Il faudra quelqu'un qui sait de quoi il s'agit, une personne expérimentée qui a une vue globale des choses, qui jouit d'un esprit de synthèse et d'analyse, capable de coordonner, de déléguer, de rassembler les hommes et de les conduire, qui aura le souci de l'information objective, de la clarté et de la vérité. Une telle personne devra être recrutée avec objectivité, sur base de critères bien définis. Je suis persuadé que de telles personnes existent certainement à l'intérieur de nos administrations et qu'il ne sera pas nécessaire de les prendre à l'extérieur. Mais vous le savez et vous êtes prête à aller la chercher où il le faudra, madame la ministre. Pour que cette agence fonctionne efficacement, il convient aussi de conserver ce qui fonctionne bien, de ne pas tout casser pour recommencer. Bien sûr, des problèmes sont déjà apparus au sein de nos administrations, mais cela ne signifie pas pour autant qu'elles ne fonctionnent pas; bien au contraire, les dysfonctionnements sont heureusement l'exception. Il s'agira de redynamiser l'existant et de lui donner un élan nouveau. N'oublions pas non plus que créer une structure toute nouvelle sera coûteux, prendra du temps et donnera lieu à certaines erreurs de démarrage. Il ne faut pas non plus oublier qu'il sera plus efficace, plutôt que de tout supprimer pour reconstruire, de réorganiser ce qui existe, de coordonner les services, de mettre fin aux superpositions et aux conflits de compétence, ainsi que de veiller à une bonne couverture des contrôles de toute la chaîne par une meilleure communication entre les services. Par ailleurs, madame la ministre, n'oubliez pas qu'une des principales causes de déclenchement de la crise que nous venons de connaître est le manque d'information. A l'avenir, il faudra instaurer l'information verticale, de haut en bas de la pyramide administrative, l'information horizontale entre fonctionnaires d'une même administration et entre administrations, et aussi l'information vers l'extérieur, vers le public, vers les médias et vers les partenaires commerciaux de notre pays. De plus, cette information devra être complète. Il faudra dire toute la vérité, rien que la vérité, celle qui est mauvaise comme celle qui est bonne à dire et qu'on ne dit d'ailleurs pas assez. Nous avons pris l'habitude, ces dernières années, de dire ce qui ne va pas mais, bien souvent, nous oublions dans nos administrations de dire au public et aux consommateurs en particulier, ce qui va. Or, beaucoup de choses vont bien. Il faudra le dire et le rappeler souvent. De plus, le financement de l'agence peut, pour le groupe PRL-FDF-MCC, s'appuyer sur des droits et des redevances à charge du secteur. Mais nous insistons pour que ces droits et redevances soient liés au poids des marchandises ou à l'unité et en aucun cas à l'heure de prestation, sinon nous continuerons, comme nous l'avons fait par certains arrêtés royaux, à porter préjudice à la petite et moyenne entreprise où le rythme est plus lent que dans les grandes entreprises. Par ailleurs, quelle que soit la structure que le gouvernement donnera à cette agence à l'aide des pouvoirs qui lui seront confiés par la loi, elle aura, parmi d'autres missions, l'établissement de normes. Celles-ci devront être fixées en fonction des normes européennes et des risques réels pour le consommateur et non pas, comme nous avons tendance à le faire de plus en plus, en fonction de l'évolution des moyens techniques des laboratoires qui arrivent à détecter des doses tellement fines de polluants qu'elles n'ont plus rien à voir avec celles qui présentent un risque réel pour le consommateur. Les normes devront à l'avenir être réalistes et établies sur base d'études scientifiques, objectives et réelles sinon nous aboutirons à une inutile surprotection du consommateur, au détriment de nos producteurs et au seul bénéfice de nos concurrents étrangers. Une toute dernière remarque sur l'autocontrôle. Je suis beaucoup moins persuadé que certains de mes collègues que le secteur est prêt à ce type de démarche. J'ai une très vieille expérience en matière de denrées alimentaires. Le secteur, aujourd'hui, doit fondamentalement changer de culture pour aborder lui-même l'autocontrôle. Il faudra que la future agence l'aide à changer cette culture. Le groupe PRL-FDF-MCC votera le projet de loi-cadre mais, madame la ministre, il mettra le gouvernement sous haute surveillance au moment de l'élaboration des arrêtés royaux. Monsieur le président, je vous remercie de m'avoir donné la parole. J'espère que j'ai respecté le temps qui m'était imparti. Chers collègues, je vous remercie de votre aimable attention.
Translated text
Mr. Speaker, Mrs. Minister, dear colleagues, the law establishing the Federal Agency for the Safety of the Food Chain is a good project because the existing structures sometimes lack efficiency, because they lack transparency, because they are often poorly coordinated, because this situation leads to malfunctions, which creates dangers for consumers and alterations in the credibility and trust in our products, both within our country and abroad. However, we know that Belgium is primarily an exporter. This project has been further improved through amendments made in the committee. The best of them is undoubtedly the one that fundamentally changed Article 6, and that you accepted, Mrs. Minister. This article 6 initially provided for the total prohibition for those working for the agency to have interests in a company controlled by the agency; now it advocates that this interest must be declared, which will ultimately give more clarity and transparency. The law is a framework law, which means that the government will have a great freedom, but also a great responsibility with regard to the establishment of this agency, Mrs. Minister, What are the conditions for the proper functioning of such an agency? What are the feasibility criteria? First of all, you need a good boss. Like any institution, the Food Safety Agency will first be what its head will do. We will need someone who knows what it is about, an experienced person who has a global view of things, who enjoys a spirit of synthesis and analysis, capable of coordinating, delegating, gathering people and leading them, who will be concerned with objective information, clarity and truth. Such a person must be recruited with objectivity, based on well-defined criteria. I am convinced that such people surely exist within our administrations and that there will be no need to take them outside. But you know it and you are ready to go and find it where it needs to be, Mrs. Minister. In order for this agency to work effectively, it is also necessary to keep what works well, not to break everything to start again. Of course, problems have already emerged within our administrations, but this does not mean that they do not work; on the contrary, malfunctions are fortunately the exception. It will be about revitalizing the existing and giving it a new momentum. Keep in mind that creating a brand new structure will be expensive, time-consuming and will lead to some start-up errors. It should also not be forgotten that it will be more effective, rather than removing everything to rebuild, reorganizing what exists, coordinating services, ending overlapping and competence conflicts, as well as ensuring a good coverage of controls across the entire chain through better communication between services. Furthermore, Mrs. Minister, remember that one of the main causes of the crisis we have just known is the lack of information. In the future, it will be necessary to establish vertical information, from top to bottom of the administrative pyramid, horizontal information between officials of the same administration and between administrations, and also information to the outside, to the public, to the media and to the business partners of our country. This information must be complete. You will have to say all the truth, nothing but the truth, the one that is bad as well as the one that is good to say and that is not said enough. We have become accustomed, in recent years, to say what is wrong but, often, we forget in our administrations to tell the public and consumers in particular, what is right. A lot of things are going well. This should be said and recalled often. Furthermore, the agency’s financing may, for the PRL-FDF-MCC group, be based on sector-based duties and fees. But we insist that these duties and fees should be linked to the weight of the goods or the unit and in no case to the time of delivery, otherwise we will continue, as we have done by some royal decrees, to harm the small and medium-sized enterprise where the pace is slower than in the large enterprises. Furthermore, regardless of the structure that the government will give this agency with the help of the powers that will be entrusted to it by law, it will have, among other tasks, the establishment of standards. These will need to be established based on European standards and the real risks for the consumer, and not, as we tend to do more and more, based on the evolution of the technical means of laboratories that manage to detect so fine doses of pollutants that they have nothing to do with those that present a real risk for the consumer. In the future, standards will need to be realistic and established on the basis of scientific studies, objective and real, otherwise we will result in an unnecessary over-protection of the consumer, at the expense of our producers and at the sole benefit of our foreign competitors. One last comment on self-control. I am much less convinced than some of my colleagues that the industry is prepared for this type of approach. I have a long experience with food. The sector, today, must fundamentally change its culture to approach self-control itself. The future agency will need to help change this culture. The PRL-FDF-MCC group will vote on the draft framework law but, Mrs. Minister, it will put the government under high supervision at the time of drafting the royal decrees. Thank you for giving me the word. I hope I respected the time I was given. Dear colleagues, I thank you for your kind attention.
#47
Official text
Mijnheer de voorzitter, het is de tweede keer dat ik in deze legislatuur op de tribune sta. De eerste keer had men mij gezegd dat hier gewoonlijk meer ambiance is. Op dit uur is het echter zeer vergelijkbaar met het Vlaamse Parlement. Toch zorgt de voorzitter nog voor de pittige noot.
Translated text
This is my second time in this legislature. The first time I was told that there was more atmosphere here. At this time, however, it is very similar to the Flemish Parliament. Nevertheless, the chairman still keeps the sticky note.
#48
Official text
Mevrouw, ik heb geen toekomst in het Vlaamse Parlement.
Translated text
I have no future in the Flemish Parliament.
#49
Official text
Men had mij er op voorbereid dat het hier pas het echte forum was.
Translated text
I was prepared that this was just the real forum.
#50
Official text
Mevrouw, ik apprecieer deze objectieve vaststelling.
Translated text
I appreciate this objective statement.
#51
Official text
Dank u voor de alertheid. Collega's, ter inleiding heb ik een historische noot. Ik heb nagegaan hoe de controle op de voedingsmiddelen eigenlijk tot stand is gekomen. Het is merkwaardig dat men er steeds vijftien jaar over heeft gedaan om verdere stappen te zetten. Heel simpel uitgedrukt was er aanvankelijk alleen controle om te zien of er geen bedrog werd gepleegd met de vleeswaren. Het jaar 1970, met de Club van Rome, de ontwikkeling van de industrialisering en het optimaliseren van de productietechnieken, was een scharnierjaar. Dit heeft uiteindelijk niet alleen tot hogere winsten geleid, maar ook tot het inzicht dat een aantal risico factoren niet zichtbaar was. Wij stellen ook vandaag in de dioxinecommissie vast dat niet alle letsels zichtbaar zijn. In 1970 leidde dit tot de eerste controlemaatregelen die zich beperkten tot het slachthuis. Precies vijftien jaar later heeft men de grens verlegd. Men heeft toen controle in de bedrijven ontwikkeld. Nu, weer vijftien jaar later, wordt wellicht de laatste stap gezet en worden ook de grondstoffen gecontroleerd. Uiteraard heeft een en ander te maken met de ontwikkeling van hormonen, de productiestimulerende middelen, de stilbenen, de producten met kiemgroeiende werking en de H- en R-statuten. Mevrouw de minister, het heeft precies dertig jaar geduurd om te komen tot wat we uiteindelijk nodig hebben, namelijk een integrale ketenbewaking. Men kan de vraag stellen of succes al dan niet het gevolg van toeval is. We zouden een open deur intrappen als we zouden zeggen dat het snel tot stand komen van het agentschap een gevolg is van de dioxinecrisis die ons land gekend heeft. Dat is uiteraard zo. Ik verwijs naar de vorige legislatuur, waarin zeer ernstige zaken zoals de hormonenfraude, het gebruik van antibiotica in de kweek van varkens en kippen en het geknoei met Brits rundvlees uiteindelijk aanleiding hebben gegeven tot zeer degelijk parlementair werk onder het voorzitterschap van de heer Brouns. Men mag die aanbevelingen niet in de wind slaan. Uiteindelijk is dit wellicht de basis geweest om een aantal zaken te versnellen, ook het tot stand komen van dit agentschap. Men kan daar niet om heen. Men kan er niet omheen. Al wie zegt dat het een lege doos is, wil ik tegenspreken. De inzichten die toen gerijpt zijn, kan men niet naast zich neerleggen. Ik heb niemand gehoord die deze inzichten niet wilde implementeren, al staat niet alles al zwart op wit op papier. Die snelheid waarmee dit ontwerp wordt geagendeerd en goedgekeurd, en waar sommigen het moeilijk mee hebben of hadden, is terecht. Het heeft meer dan een symbolische functie. Het is de enige manier om daadwerkelijk een aantal zaken in de startblokken te zetten. Men kan er nog maanden over praten. Vooraleer tot een optimale constructie te komen, zou er wellicht nog tijd overheen zijn gegaan. Het getalm in het verleden is hiervan de oorzaak. Ik heb gelezen in de Handelingen dat uzelf vragende partij was voor het ontslag van de toenmalige minister van Volksgezondheid, Colla. Het voorstel dat u op het einde van de vorige legislatuur hebt ingediend, was uiteindelijk een noodrem om uw ernst aan te geven en de wil om er iets van te maken. Er waren blijkbaar spanningsvelden waardoor een aantal zaken onbespreekbaar bleven.
Translated text
Thank you for the alertness. As an introduction, I have a historical note. I have examined how the control of foods actually came about. It is strange that it has always taken fifteen years to take further steps. In simple terms, there was initially only control to see if there was no fraud committed with the meat products. The year 1970, with the Club of Rome, the development of industrialization and the optimization of production techniques, was a hunting year. This ultimately led not only to higher gains, but also to the realization that a number of risk factors were not visible. We also note today in the dioxin commission that not all injuries are visible. In 1970 this led to the first control measures that were limited to the slaughterhouse. Fifteen years later, the border was moved. Then control was developed in the companies. Now, fifteen years later, the last step may be taken and the raw materials are also checked. Of course, everything has to do with the development of hormones, the production-stimulating agents, the still legs, the products with germ-growing action and the H- and R statutes. Mrs. Minister, it took exactly thirty years to come to what we ultimately need, namely an integrated chain surveillance. One can ask whether success is the result of chance or not. We would enter an open door if we would say that the rapid establishment of the agency is a consequence of the dioxin crisis that our country has experienced. That is of course so. I refer to the previous legislature, in which very serious cases such as hormone fraud, the use of antibiotics in the breeding of pigs and chickens and the scratching of British beef eventually gave rise to very rigorous parliamentary work under the presidency of Mr. Brouns. These recommendations should not be thrown in the wind. In the end, this may have been the basis for accelerating a number of things, including the establishment of this agency. You cannot get around there. You cannot get around. Anyone who says it is an empty box, I want to contradict. The insights that were then matured cannot be put aside. I have heard of no one who did not want to implement these insights, even though not everything is already black on white on paper. That speed with which this design is scheduled and approved, and with which some have had or have had difficulty, is right. It has more than a symbolic function. It is the only way to actually put some things in the starting blocks. We can talk about it for months. Before getting to an optimal construction, there might have been time over. The thalm in the past is the cause of this. I read in the Acts that you were asking party for the resignation of the then Minister of Public Health, Colla. The proposal you submitted at the end of the previous legislature was ultimately an emergency brake to indicate your seriousness and the willingness to do something about it. There were apparently tension fields which left a number of issues undiscussable.
#52
Official text
Mevrouw Avontroodt, het overzicht dat u schetst is een goede zaak. Ik geef toe dat toen geen consensus bestond om het agentschap in de toenmalige vorm door te drukken. Ik moet tot mijn grote spijt vaststellen dat ik toen helemaal alleen stond, zonder enige steun. Toen was er niet dezelfde alertheid of gedrevenheid aanwezig binnen het parlement, zoals dit nu het geval is. Maar dat er niets zou zijn gebeurd, is niet correct. We hadden er geen meerderheid voor. Dat is de oorzaak.
Translated text
Mrs Avontroodt, the overview you sketch is a good thing. I admit that there was no consensus at the time to push the agency through in its then form. I have to say to my great regret that I was all alone at the time, without any support. At that time, there was not the same alertness or drive present within the Parliament as it is now. But that nothing would have happened is not correct. We did not have a majority for it. That is the cause.
#53
Official text
Mijnheer Brouns, ik zie mijn stelling alleen maar bevestigd. Succes kan niet enkel aan toeval worden toegeschreven, maar is meestal het gevolg van een degelijke voorbereiding. Het mag u geruststellen dat het werk dat toen werd geleverd er kwam met de constructieve medewerking van de oppositie. De heer Jules Van Aperen heeft toen een zeer constructieve bijdrage geleverd aan het tot stand komen ervan. Wat is nu de meerwaarde van zulk een agentschap? Een van de meest primordiale punten is toch dat de vertrouwensrelatie van de Belgische overheid met Europa wordt hersteld. Dit is belangrijk en draagt bij om sneller dat vertrouwen van Europa opnieuw te verdienen. Indien men geen duidelijke of structurele signalen had gegeven, zou dit zo snel niet zijn hersteld. De totstandkoming van een dergelijk agentschap - sommige collega's hebben dit reeds gezegd - is geen statisch gegeven, maar moet een dynamisch proces worden. Dit staat als een paal boven water. Mevrouw de minister, wij hadden en wij hebben dat een aantal keren besproken en hadden ook liever gehad dat er duidelijkheid zou bestaan over de farmaceutische inspectie. De basis waarop dit agentschap rust wordt versmald, omdat de veiligheid en de kwaliteit van de farmaceutische producten er niet in één adem in worden opgenomen. Het zou de coherentie van het beleid ten goede zijn gekomen en bepaalde drempels naar Europa toe hebben opgeheven. Misschien wordt die belofte in een later stadium ingelost. Het is normaal dat een breed scala van doelstellingen niet in een te snel tempo mogen worden totstandgebracht. Dit zou contra-productief werken. Er moet vooraf overleg worden gepleegd. Sommige collega's hebben hierop reeds gewezen. Het ligt niet in de bedoeling een masto- dont, maar wel een coherent geheel te creëren. De minister zou als basisprincipe - wij hebben het daarover uitvoerig gehad - de risico-analyse en de risicobeheersing moeten huldigen. Maar er is meer. Het moet uiteindelijk een participatieve risico-analyse zijn, wat wil zeggen dat alle actoren die betrokken zijn bij de voedselveiligheid, hun deel van de verantwoordelijkheid moeten opnemen. De consumenten, de sector zelf, de wetenschappers en de producenten moeten zo worden opgevoed dat zij allen tot een vorm van risico-analyse kunnen overgaan. Het begrip participatieve risico-analyse wordt op die wijze een steunpilaar van het agentschap. De onzekerheid en de weerstand die elke verandering oproept, zijn menselijk en voorspelbaar. Het is aan u en aan deze regering om in openheid en in overleg met alle betrokken administraties de zaken ten gronde uit te praten. Er moet naar een opbouwende en vooral onafhankelijke en objectieve structuur worden gestreefd. Deze voormiddag waren de DMO'ers aan het woord. Zij hebben zeer goed geïllustreerd waar het fout kan gaan en welke elementen hebben geleid tot een moeheid, een inefficiënt functioneren, of tot een gebrek aan communicatie. Al deze elementen vinden hun oorsprong in de manke schakels van de inspectie. Mevrouw de minister, om de geboorte van een mastodont te vermijden, hebben wij een pleidooi gehouden voor een vorm van zelfcontrole, waarbij ook private organismen kunnen worden betrokken. De responsabilisering van de sector zelf en het creatief en innovatief omgaan met een aantal controletechnieken vormen hierbij de speerpunten van het opzet. Ik zou u willen vragen om hieraan voldoende en ten gronde veel aandacht te besteden en om wellicht ook over het muurtje te kijken, in andere sectoren of in andere landen waar geaccrediteerde organismen die functies vervullen. Wij blijven uiteraard het principe huldigen dat er controle moet zijn op de controle. Het is niet de kern van de taak van de overheid om die effectieve controle op het terrein zelf uit te voeren, wel moet de overheid instaan voor de controle op de controle. Wel een kerntaak van de overheid is de controle op de controle. Eén element werd nog onvoldoende besproken. Het kan wellicht niet allemaal in het kaderdecreet worden opgenomen, maar moeten er omwille van de responsabilisering geen wettelijke initiatieven worden genomen inzake de verzekering en de aansprakelijkheid? De onafhankelijkheid en de objectiviteit kwamen hier reeds uitvoerig ter sprake en ik blijf daar dan ook niet bij stilstaan. Wel is er nog de preventieve rol van het agentschap en die mag niet worden onderschat. Een beleidsvisie die is gestoeld op informatie die door de sector zelf moet worden verschaft, veronderstelt de preventieve rol van dit agentschap. De preventie moet echter strikt gescheiden blijven van de repressie. Dan zijn er de Europese verordeningen en de voorbeelden als Meritus- en Certussysteem. Ik verwijs hier slechts naar bij wijze van voorbeeld. Uiteraard zou het beleid moeten worden afgestemd op een breder niveau, niet enkel om de concurrentie te verzekeren, maar ook om de kwaliteit te optimaliseren. Over de certificeringsmethode heb ik uitvoerig kunnen spreken in de commissie en ik heb met vreugde vernomen dat u daarvoor open stond. Een van de meest delicate punten is wellicht de aanstelling van een gedelegeerd bestuurder. Moet die uit de administratie komen of van buiten? Ik spreek mij daarover niet uit, maar pleit voor een aanstelling op de meest objectieve manier. Ik zou echter niet kunnen verstaan dat iemand in die functie de beide landstalen niet machtig zou zijn. Met alle begrip voor de kwaliteitscriteria, in dit land en met een zeer sterk uitgebouwde agro-industrie zoals in Vlaanderen moet het toch om een tweetalige gaan. U kent mijn zorg inzake het raadgevend en wetenschappelijk comité. Ook hier houd ik een sterk pleidooi voor een evenwichtige samenstelling opdat ook het beleidsvoorbereidende en dus adviserende werk van dit comité zo evenwichtig en rationeel mogelijk zou zijn. Dan is er de parlementaire controle. Wij dringen er sterk op aan om uw belofte te houden en aan de aanbevelingen van de onderzoekscommissie niet alleen aandacht te schenken, maar hen ook tot het middelpunt van een debat te maken, waarbij wij uw mening zouden kunnen vernemen. Verder zou de bekrachtiging van een aantal uitvoeringsbesluiten eveneens mogelijk moeten zijn, waarbij het parlement zou moeten worden betrokken. Ten slotte verwijs ik nog even naar de zeventiger jaren. De Club van Rome onderstreepte toen dat er grenzen waren aan de groei. Toenmalig Europees commissaris Sicco Mansholt had het reeds begrepen. Aan de vooravond van de volgende eeuw kunnen wij er niet omheen dat het niet slechts gaat om techniek, technologie, productie en ingenieurs, maar ook om mentaliteit.
Translated text
Mr. Brunson, I see my position only confirmed. Success can not only be attributed to chance, but is usually the result of sound preparation. It can reassure you that the work that was delivered at the time came with the constructive cooperation of the opposition. Mr Jules Van Aperen then made a very constructive contribution to its creation. What is the added value of such an agency? One of the most primordial points is the restoration of the confidence relationship of the Belgian government with Europe. This is important and will help to regain that trust in Europe faster. If no clear or structural signals had been given, this would not have been recovered so quickly. The creation of such an agency – some colleagues have already said this – is not static, but must become a dynamic process. This is like a pillar above water. Mrs. Minister, we had and we have discussed this a number of times and would also have preferred that there would be clarity about the pharmaceutical inspection. The foundation on which this agency rests is narrowed, because the safety and quality of the pharmaceutical products are not incorporated into it in one breath. It would have improved policy coherence and removed certain thresholds for Europe. That promise may be fulfilled at a later stage. It is normal that a wide range of objectives should not be achieved at a too fast pace. This would work counterproductively. Consultation must be made in advance. Some colleagues have already pointed out this. It is not intended to create a masto-non, but a coherent whole. The Minister should honour as a basic principle – we have talked about it in detail – the risk analysis and risk management. But there is more. It should ultimately be a participatory risk analysis, which means that all actors involved in food safety should take their share of responsibility. Consumers, the industry itself, the scientists and the producers must be educated in such a way that they can all undergo some form of risk analysis. The concept of participatory risk analysis thus becomes a pillar of the Agency. The uncertainty and resistance that every change evokes are human and predictable. It is up to you and this Government to discuss the matters in substance in openness and in consultation with all relevant administrations. A constructive and, above all, independent and objective structure must be sought. This morning the DMO’s were speaking. They have very well illustrated where the error can go and which elements have led to fatigue, inefficient functioning, or to a lack of communication. All these elements originate in the manke links of the inspection. Mrs. Minister, in order to avoid the birth of a mastodont, we have held a plea for a form of self-control, which can also involve private organisms. The responsibility of the sector itself and the creative and innovative handling of a number of control techniques are the focal points of the design. I would like to ask you to pay sufficient and substantial attention to this, and ⁇ also to look over the wall, in other sectors or in other countries where accredited bodies perform functions. We, of course, continue to uphold the principle that there must be control over the control. It is not at the core of the task of the government to carry out that effective control on the ground itself, but the government must be responsible for the control of the control. One of the main tasks of the government is the control of the control. One aspect has not been sufficiently discussed. It may not be possible to include all of them in the framework scratch, but should there be no legal initiatives on insurance and liability for the sake of responsibility? Independence and objectivity have already been discussed extensively here, and I will therefore not stop at this. However, there is still the preventive role of the agency and it should not be underestimated. A policy vision based on information to be provided by the sector itself assumes the preventive role of this agency. However, prevention must be strictly separated from repression. Then there are the European regulations and the examples such as the Meritus and Certus system. I only refer to this as an example. Of course, the policy should be aligned at a broader level, not only to ensure competition, but also to optimize quality. I have been able to speak extensively about the certification method in the committee and I am pleased to hear that you were open to it. One of the most delicate points is ⁇ the appointment of a delegated director. Should they come from the administration or from outside? I am not talking about this, but I advocate for the appointment in the most objective way. However, I could not understand that someone in that position would not be powerful in both national languages. With all the understanding of the quality criteria, in this country and with a very strongly developed agro-industry like in Flanders, it must be a bilingual. You know my concern about the Advisory and Scientific Committee. Here too, I strongly advocate a balanced composition so that the policy preparation and consequent advisory work of this committee is as balanced and rational as possible. Then there is parliamentary control. We strongly urge you to keep your promise and not only pay attention to the recommendations of the investigation committee, but also to make them the center of a debate, where we could hear your opinion. Furthermore, it should also be possible to ratify a number of implementing decisions, involving the Parliament. Finally, I would like to mention the 70s. The Club of Rome then emphasized that there were limits to growth. European Commissioner Sicco Mansholt had already understood this. On the eve of the next century, we cannot ignore that it is not only about engineering, technology, production and engineers, but also about mentality.
#54
Official text
Monsieur le président, madame la ministre, je serai bref. Mon collègue, M. Paque, a déjà évoqué la problématique de la création de l'agence fédérale sous un angle plus technique. En entrant vraiment dans l'ensemble des détails, mon intervention sera davantage d'ordre politique. J'aborderai deux éléments sur la forme et cinq sur le fond. Tout d'abord, - vous l'aurez certainement remarqué - nous n'avons pas déposé d'amendements, non pas par volonté de ne pas travailler, mais tout simplement parce que nous sommes en total désaccord sur la philosophie générale de votre projet et de votre gouvernement. Le PSC soutenait et soutient toujours une proposition qui pourrait, par exemple, être celle qu'avaient toujours déposée Mme Creyf et M. Brouns. Le PSC, dans le cadre du premier projet de loi, qui visait à l'indemnisation des entreprises, et du monde agricole en général, à la suite de la crise de la dioxine, n'avait pas demandé l'évocation au Sénat, ce, pour gagner du temps et, au-delà des péripéties parlementaires à la Chambre dans le cadre de ce projet de loi, ne pas retarder plus longtemps une indemnisation du secteur concerné. En ce qui concerne ce projet-ci, nous estimons qu'il ne revêt pas le caractère d'urgence que certains ont voulu lui conférer. Un de nos collègues de la majorité a parlé de symbole. Certes, le discours de M. Denis n'a plus la même consonnance qu'il y a quelques jours en commission. Nous sommes donc quelque peu perturbés, monsieur Denis, par rapport à votre discours.
Translated text
Mr. Speaker, Mr. Speaker, I will be brief. My colleague Mr. Paque, has already mentioned the problem of creating the federal agency from a more technical point of view. If I really go into all the details, my intervention will be more of a political order. I will address two elements on the form and five on the substance. First of all, – you will ⁇ have noticed it – we have not submitted amendments, not from the will to not work, but simply because we are totally disagreed about the overall philosophy of your project and your government. The PSC supported and still supports a proposal that could, for example, be the one that Mrs. Creyf and Mr. Creyf had always submitted. and browns. The PSC, within the framework of the first bill, which aimed at the compensation of companies, and of the agricultural world in general, following the dioxin crisis, had not requested the reference to the Senate, this, to save time and, beyond the parliamentary peripeties to the House in the framework of this bill, not to delay an compensation of the sector concerned. As far as this project is concerned, we feel that it is not of the urgency that some have sought to give it. One of our colleagues in the majority spoke of symbolism. The speech of Mr. Denis has no longer the same consonance as a few days ago in the commission. We are therefore somewhat disturbed, Mr. Denis, in relation to your speech.
#55
Official text
Monsieur le président, mon discours n'a pas du tout changé. Mais je voudrais faire remarquer à M. Fournaux qui prétend approuver tant M. Brouns que M. Paque, que c'est impossible. Ils ont des idées fondamentalement opposées sur la structure de l'agence. M. Paque est en faveur de la structure légère, tandis que M. Brouns est en faveur de l'intégration totale.
Translated text
My speech has not changed at all. I would like to point out Mr. Those who claim to approve so much. Brown as Mr. Pope, that is impossible. They have fundamentally opposed ideas about the structure of the agency. by Mr. Paque is in favor of the light structure, while Mr. Brunson is in favor of full integration.
#56
Official text
Non! Non! Mais nous pourrons y revenir par la suite.
Translated text
No to! No to! But we can come back to it later.
#57
Official text
Après la séance!
Translated text
After the session.
#58
Official text
Non, non, pas après la séance, monsieur le président! Je répondrai immédiatement à M. Denis, mais je ne quitterai pas la charpente de mon intervention. Comme je l'ai dit, nous demanderons l'évocation au Sénat, car nous estimons qu'il y a sûrement moyen non d'améliorer le texte tel qu'il est proposé mais de remettre à l'honneur une proposition comme celle qui a été faite par d'autres parlementaires. Et nous ne doutons pas, monsieur Denis, que, si de nombreux parlementaires de la majorité et peut-être surtout du PRL et du VLD n'étaient pas caporalisés, nombre d'entre nous auraient envie de voter en faveur d'une proposition de loi à l'instar de celle qui a été déposée par des collègues de la majorité. Le deuxième élément que je tenais à souligner quant à la forme est l'urgence. L'avis du conseil d'Etat a été demandé le 13 août. Celui-ci a dû se prononcer en trois jours, dans la mesure de ses possibilités. Les textes ont été présentés dans les commissions respectives au mois de novembre et vous nous les soumettez aujourd'hui, 15 décembre, en séance plénière. Certains ont parlé de mesures d'exception, de pouvoirs spéciaux. Pour un projet de cette importance, dont les conséquences se feront sentir dans toutes les entreprises de la chaîne alimentaire et pour chaque citoyen, fallait-il vraiment travailler avec un tel empressement et dans un texte qui revêt la forme d'une loi cadre? Cela a déjà été dit à plusieurs reprises en commission, mais je tenais à le répéter à cette tribune. Qu'en est-il de la qualité du travail parlementaire et des conditions de travail imposées aux parlementaires? Vous le savez, en commission des Affaires économiques - et plus particulièrement pour les problèmes liés aux compétences agricoles -, cette fac¸on de travailler a été assez mal ressentie par les parlementaires, aussi bien au niveau de l'opposition que de la majorité. Certains se sont plaints et nous ont même posé la question de savoir comment on pouvait accepter de travailler dans de telles conditions. Mais il y a un aspect plus fondamental par rapport à l'urgence et auquel M. Paque a fait allusion. Nous ne comprenons pas pourquoi on donne l'impression aujourd'hui de ne pas vouloir attendre les conclusions issues du travail, ô combien louable, de la commission d'enquête. Même s'il est vrai que vous avez demandé un rapport intermédiaire qui vous guidera pour l'élaboration des futurs arrêtés royaux, force est de constater que bon nombre de parlementaires de la commission d'enquête ne comprennent pas bien la logique d'organisation du travail qui leur est imposée. Finalement, on se demande si cette démarche ne cache pas la réelle volonté que la majorité a eue en décidant l'installation de cette commission d'enquête. Ne s'agissait-il pas plutôt de clouer au pilori des responsables politiques ou administratifs qui étaient au pouvoir jusqu'à une certaine époque? Et finalement, vous vous moquez bien des conclusions de ladite commission. La majorité s'occupe de mettre vos idées en pratique et il n'y a pas besoin de commission d'enquête pour cela. On en arriverait donc à croire que la manière dont le travail est organisé aujourd'hui vise seulement à réussir à mettre en accusation quelques responsables politiques, voire même peut-être, pour certains, à régler des comptes. J'en arrive maintenant à quelques réflexions quant au fond. Madame la ministre, monsieur Denis, nous considérons que ce projet ne donne pas la garantie d'un mieux par rapport à la situation actuelle. J'ai eu l'occasion de rencontrer quelques organisations agricoles lundi dernier. Parmi celles-ci, on qualifie votre projet de grand bidule qui remplacerait une série d'administrations ou d'organismes différents, en tout cas au moins cinq. Ce que vous appelez intégration se concrétise par une concentration de l'ensemble du travail organisé jusqu'à présent par ces administrations et ces organismes entre les seules mains de quelques responsables. On regroupe entre les mains de quelques personnes les responsabilités et par conséquent les contrôles. Nous n'avons pas l'impression, madame la ministre, - je ne joue pas ici le jeu politicien de majorité contre opposition - que la manière dont vous avez envisagé les choses permettra réellement de résoudre les problèmes que la Belgique entière a rencontrés. Pire même, finalement, beaucoup de responsabilités, de travail et toute la chaîne du contrôle seront concentrés entre les mains d'un administrateur délégué. Celui-ci devrait être bilingue, etc. Vous avez raison sur ce point. D'ores et déjà, on peut déduire quelques conséquences, peut-être cachées, de votre projet. Quel sera l'avenir du ministère fédéral de l'Agriculture? Derrière votre projet, madame la ministre, ne se cache-t-il pas la première ébauche de ce qui pourrait être une réorganisation progressive des compétences agricoles dans notre pays, avec une fédéralisation accrue? M. Happart, ministre de la Région wallonne, semble accréditer la thèse que tout cela va dans le sens de permettre à la Région de bénéficier à terme de plus de responsabilités et de compétences. On concentre entre les mains du ministre de la Santé des compétences qui étaient jusqu'à présent confiées au secteur de l'Agriculture. Nous estimons, madame la ministre, que si cela peut être ressenti comme louable sur le plan de l'organisation de la Santé publique dans notre pays, indéniablement, sur le plan purement économique, sur le plan de la défense d'un secteur d'activité comme le monde agricole, toutes les entreprises de la chaîne alimentaire dépendant du monde agricole, nous nous demandons si cela ne pose pas problème de confier cela à un département qui aura pour objectif la santé publique et peut-être un peu moins la défense des intérêts d'un secteur qui, dans un pays comme le nôtre, souffre déjà. Au-delà de la problématique de fond, on verrait la Santé publique prendre de plus en plus d'importance dans le domaine agricole. Sous ce gouvernement, sous cette majorité arc-en-ciel, les libéraux ne commettent-ils pas une erreur en confiant de plus en plus de responsabilités aux écologistes dans le domaine de l'agriculture en général? Le troisième point a trait à la problématique de la concertation avec les Régions. Ne croyez-vous pas, comme l'a dit le ministre régional M. Happart, que le manque de concertation évidente avec les Régions risque de créer très rapidement des conflits de compétences? J'en arrive au financement. Comme l'a dit M. Denis, vous n'êtes pas opposé au fait que le secteur se voie une nouvelle fois sollicité pour contribuer au financement de tout cela. Permettez-moi de vous dire que, pour notre part, nous y voyons une fois encore la volonté de certains écologistes - rassurez-vous, monsieur Michel, ce n'est pas vous que je vise -...
Translated text
No, not after the meeting, Mr. President! I will immediately answer Mr. Denis, but I will not leave the draft of my speech. As I said, we will ask for reference to the Senate, because we believe that there is ⁇ a way not to improve the text as it is proposed but to honor a proposal like that made by other parliamentarians. And we do not doubt, Mr. Denis, that if many parliamentarians of the majority and ⁇ especially of the PRL and the VLD were not caporalized, many of us would have the desire to vote in favour of a bill like the one that was deposited by colleagues of the majority. The second element I wanted to emphasize regarding the form is the urgency. The opinion of the State Council was requested on 13 August. He had to take a decision within three days, as far as he could. The texts were presented in the respective committees in November and you submit them to us today, 15 December, in the plenary session. Some have spoken of exceptional measures, special powers. For a project of this importance, the consequences of which will be felt in all the enterprises in the food chain and for every citizen, was it really necessary to work with such diligence and in a text that takes the form of a framework law? This has already been said several times in the committee, but I wanted to repeat it in this tribune. What about the quality of parliamentary work and the working conditions imposed on parliamentarians? You know, in the Committee on Economic Affairs – and more ⁇ for the issues related to agricultural skills – this way of working has been quite poorly felt by parliamentarians, both at the level of the opposition and the majority. Some complained and even asked us how we could accept working in such conditions. But there is a more fundamental aspect compared to the urgency and to which mr. Paque made a reference. We do not understand why it seems today that we do not want to wait for the conclusions of the, oh how praiseful, work of the inquiry commission. Even if it is true that you have requested an intermediate report that will guide you for the preparation of future royal decrees, it is important to note that many parliamentarians in the commission of inquiry do not fully understand the logic of organization of work that is imposed on them. Finally, we wonder whether this approach does not hide the real will that the majority had when deciding the installation of this commission of inquiry. Didn’t it rather be about clogging at the pillar of the political or administrative officials who were in power until a certain time? Finally, you laugh at the conclusions of the Commission. The majority takes care of putting your ideas into practice and there is no need for an investigation commission for this. One would therefore come to believe that the way in which work is organized today aims only to succeed in accusing some political leaders, or even ⁇ , for some, in settling accounts. I now come to a few reflections on the substance. Mrs. Minister, Mr. Denis, we consider that this project does not guarantee a better situation compared to the current situation. I had the opportunity to meet with some agricultural organizations last Monday. Among them, we qualify your project as a large bucket that would replace a series of different administrations or agencies, in any case at least five. What you call integration is accomplished by the concentration of all the work organized so far by these administrations and organizations in the hands of only a few officials. Responsibilities and consequently controls are grouped in the hands of a few people. We do not have the impression, Madam the Minister, – I do not play the political game of majority against opposition here – that the way you have considered things will actually allow to solve the problems that the whole of Belgium has encountered. Even worse, ultimately, a lot of responsibilities, work and the entire chain of control will be concentrated in the hands of a delegated administrator. This should be bilingual, etc. You are right on this point. You can already deduce some, ⁇ hidden, consequences of your project. What will be the future of the Federal Ministry of Agriculture? Behind your project, Madame the Minister, is not hidden the first draft of what could be a gradual reorganization of agricultural skills in our country, with increased federalization? by Mr. Happart, Minister of the Walloon Region, seems to acknowledge the thesis that all this goes in the direction of allowing the Region to benefit from more responsibilities and competencies in the future. We concentrate in the hands of the Minister of Health the competences that were previously entrusted to the agricultural sector. We consider, Madame the Minister, that if this can be felt as praiseworthy in terms of the organization of Public Health in our country, undoubtedly, in terms of purely economic, in terms of the defence of a sector of activity such as the agricultural world, all the enterprises in the food chain dependent on the agricultural world, we ask ourselves whether it is not a problem to entrust this to a department that will have as its objective public health and ⁇ a little less the defence of the interests of a sector that, in a country like ours, already suffers. Beyond the underlying problem, we would see public health gaining more and more importance in the agricultural field. Under this government, under this rainbow majority, do the liberals not make a mistake in entrusting increasing responsibilities to environmentalists in the field of agriculture in general? The third point concerns the problem of consultation with the Regions. Do you not believe it, as the Minister of Regional Affairs said. Happart, that the lack of obvious coordination with the Regions risks creating very quickly skills conflicts? Now to the financing. As Mr. said. Denis, you are not opposed to the fact that the sector is again sought to contribute to the financing of all this. Allow me to tell you that, on our part, we see once again the will of some ecologists – reassure yourself, Mr. Michel, it is not you that I aim –...
#59
Official text
Monsieur Michel, vous sentez-vous visé?
Translated text
Do you feel targeted?
#60
Official text
Non, monsieur le président. Mais permettez-moi de réagir par rapport à ce qui a été dit.
Translated text
No, Mr the President. But let me react in relation to what has been said.
#61
Official text
Je vous en prie.
Translated text
You and Pray.
#62
Official text
Merci, monsieur le président. M. Brouns a au moins le mérite de proposer un projet alternatif même si c'est avec des sensibilités différentes. Je constate que M. Fournaux émet un certain nombre de critiques mais ne formule aucune suggestion. Dois-je en conclure, monsieur le président, que M. Fournaux estime qu'en cette matière le maintien des mécanismes actuels est satisfaisant?
Translated text
Thank you Mr. President. by Mr. Brouns has at least the merit of proposing an alternative project even if it is with different sensitivities. I have noticed that mr. Fournaux issued a number of criticisms but made no suggestions. I would like to conclude that Mr. Furnaux believes that in this regard the maintenance of the current mechanisms is satisfactory?
#63
Official text
Notre proposition figure dans mes conclusions, monsieur Michel. Il vous faudra donc attendre pour le savoir. Pour revenir au financement, nous y voyons - disais-je une volonté des écologistes et de certains socialistes de culpabiliser le secteur par rapport à la situation que nous avons connue. Il s'agit exactement de la même démarche que celle que nous avons rencontrée au moment du financement de l'indemnisation des agriculteurs et des entreprises du secteur agricole. Nous estimons que demander au secteur de contribuer personnellement et dans une large mesure au financement de tout cela est tout à fait incompatible avec l'esprit d'indépendance louable que vous souhaitez voir conférer à cette agence. Il aurait donc fallu prévoir une agence de contrôle totalement indépendante qui aurait été financée par l'Etat sans faire appel à une quelconque contribution directe du secteur ou des entreprises concernées. J'en arrive, enfin, à l'impôt auquel le conseil d'Etat avait déjà fait allusion à l'occasion du premier projet de loi. Qu'on le veuille ou non, il s'agit d'un nouvel impôt auquel seront soumises toutes les entreprises de la chaîne alimentaire. Dieu sait jusqu'où cela peut nous mener! Cela peut aller des fameuses cotisations sur les denrées alimentaires jusqu'à l'épicier du coin de la rue qui paie selon la taille de son commerce et tout cela va se cumuler. Quid du cumul de cette cotisation sur les denrées alimentaires instaurée à l'initiative du ministre Colla? Qu'en est-il donc du cumul avec ce qui a été décidé dans le premier projet de loi relatif à l'indemnisation des entreprises suite à la crise de la dioxine? En fait, permettez-moi de dire, sur le plan politique, que, s'il est vrai que les libéraux cherchent à maîtriser l'impôt global dans notre pays, force est de constater dans cette majorité que, depuis quelques semaines...
Translated text
Our proposal is in my conclusions, Mr. Michel. You will have to wait to find out. To return to financing, we see – I said – a will of the ecologists and some socialists to blame the sector in relation to the situation we have known. This is exactly the same approach that we encountered when financing the compensation of farmers and agricultural enterprises. We believe that asking the industry to contribute personally and to a large extent to the financing of all this is completely incompatible with the praiseful spirit of independence that you wish to see conferred on this agency. It would therefore have been necessary to provide for a fully independent control agency that would have been funded by the state without recourse to any direct contribution from the sector or companies concerned. Finally, I come to the tax that the State Council had already mentioned on the occasion of the first bill. Whether you like it or not, this is a new tax that will be subject to all companies in the food chain. God knows how far this can lead us. This can range from famous food contributions to the street corner grocery who pays according to the size of his trade and all this will accumulate. What about the cumulative of this food contribution introduced at the initiative of Minister Colla? So what about the cumulative with what was decided in the first bill on compensation for companies following the dioxin crisis? In fact, let me say, politically, that if it is true that the liberals are seeking to control the global tax in our country, it is hard to see in this majority that, for a few weeks...
#64
Official text
M. Michel veut vous interrompre un instant, monsieur Fournaux.
Translated text
by Mr. Michel wants to interrupt you for a moment, Mr. Fournaux.
#65
Official text
Monsieur le président, je vous remercie. Très brièvement, j'aimerais savoir si
Translated text
Mr. President, I thank you. Very briefly, I would like to know if
#66
Official text
Monsieur Fournaux, vous avez la parole.
Translated text
Mr. Ferguson, you have the word.
#67
Official text
Monsieur Michel, je prépare actuellement mon budget communal et je connais les moyens permettant de diminuer les impôts globaux, par exemple les additionnels à l'impôt des personnes physiques, tout en touchant à toute une série d'autres formes d'impôts.
Translated text
Mr. Michel, I am currently preparing my municipal budget and I know the ways to reduce global taxes, for example, the additional taxes on natural persons, while touching a whole series of other forms of taxes.
#68
Official text
Je crois que nous nous écartons ici de la chaîne de la sécurité alimentaire. Monsieur Michel, veuillez laisser terminer M. Fournaux.
Translated text
I believe that we are here moving away from the food security chain. Mr. Michael, please let me finish. and fire.
#69
Official text
Je termine sur ces arguments, en affirmant qu'en financ¸ant jusqu'à présent chacun de vos projets spécifiques par une forme d'impôt déguisée - et sur ce point, je ne fais que suivre l'avis du Conseil d'Etat - mon groupe et moi-même estimons que les libéraux abandonnent ce qu'ils qualifiaient de 'stop' fiscal. Ils ont par ailleurs aussi abandonné le foie gras, ainsi que la simplification administrative, puisque Dieu sait si ce qui est proposé aujourd'hui ne permettra nullement de simplifier les choses; au contraire, et nous en sommes convaincus, cette proposition les compliquera encore davantage. Pourquoi étions-nous alors favorables - monsieur Michel, vous avez en partie raison - à la philosophie développée dans la proposition déposée par M. Brouns et Mme Creyf? C'est tout simplement parce que nous, nous étions davantage favorables à ce que l'on a qualifié parfois un peu simplement de contrôle du contrôle. Laissons les choses en l'état et faisons en sorte qu'un contrôle, réellement cohérent et indépendant, puisse s'organiser. Par ailleurs, monsieur Michel, vous pouvez vérifier dans les annales parlementaires que certains de nos anciens collègues, monsieur Arens par exemple - vous n'étiez peut-être pas né, monsieur Michel, pourtant c'était il n'y a pas si longtemps que cela et avant que la médiatisation ne concerne cette assemblée -, que monsieur Arens, donc, avait très souvent déposé des propositions de loi ou interpellé certains ministres, notamment à propos du travail de l'IEV, proposant une formule tout à fait compatible avec ce que M. Brouns offre aujourd'hui. Nous pensons en effet que la philosophie développée par M. Arens pour gérer ce domaine permettait d'installer des mécanismes plus légers, financièrement moins coûteux et d'une mise en oeuvre administrative beaucoup plus simple. En outre, cela aurait permis de ne pas donner l'impression de mettre tout le monde dans le même sac et de ne pas modifier des systèmes déjà performants dans notre pays - à l'instar du système SANITEL - qui sont, du reste, souvent mis en exergue, dans toute l'Europe et qui risquent d'une manière ou d'une autre d'être remis aujourd'hui en question dans un tel projet. J'ajoute que la formule proposée par M. Brouns permet également d'agir en urgence, vu que son projet est beaucoup plus simple et évite de remettre en cause beaucoup trop de choses. J'en termine par quelques interpellations plus politiques, rapides, monsieur le président. Qu'on le veuille ou non, croyez-moi, madame la ministre, pour nous, parlementaires de la majorité, qui avons parfois siégé de longues années durant lesquelles certains n'étaient pas encore nés et d'autres oeuvraient déjà dans la majorité, voir les écologistes, du Nord ou du Sud, cautionner la manière dont le travail fut réalisé au sein de notre assemblée pour imposer ce projet de loi, est vraiment attristant. La distance est énorme, autant qu'un grand écart, entre les principes de Mme Dardenne et de ses amis, et ce qu'ils réalisent aujourd'hui. Il s'agit aussi d'une loi de renoncement de la part de certains, notamment des libéraux par rapport à ce qu'ils qualifiaient de stop fiscal, car un stop fiscal n'est pas seulement ce qu'ont fait M. Reynders et M. Michel cet après-midi. Des membres de la majorité nous ont parlé de symboles; nous parlerons plutôt de marketing: en effet, vous désirez simplement montrer à votre électorat que vous agissez, quel qu'en soit le prix et quel que soit le nombre de lois à modifier ultérieurement. Ces changements sont rendus obligatoires au travers du vote de cette loi-cadre. A moins que vous et votre majorité, surtout les écologistes du Nord et du Sud, vous ne vouliez surfer sur une certaine émotion populaire pour imposer ce que vous n'auriez jamais pu imposer en des temps plus habituels. Dans ce cas, vos autres partenaires de la majorité se font rouler dans la farine.
Translated text
I conclude on these arguments, stating that by financing so far each of your specific projects by a disguised form of tax – and on this point, I am only following the opinion of the State Council – my group and myself believe that the liberals are abandoning what they called a ‘stop’ tax. They also abandoned the foie gras, as well as the administrative simplification, since God knows if what is proposed today will in no way allow to simplify things; on the contrary, and we are convinced, this proposal will complicate them even more. Why were we then in favor – Mr. Michel, you are partly right – of the philosophy developed in the proposal submitted by Mr. Michel. Brouns and Mrs. Creyf. This is simply because we were more favourable to what was sometimes called simply control control. Let us leave things in order and make sure that a really coherent and independent control can be organized. Furthermore, Mr. Michel, you can check in the parliamentary annals that some of our former colleagues, Mr. Arens for example - you may not have been born, Mr. Michel, however it was not so long ago that this and before the mediatisation concerns this assembly - that Mr. Arens, therefore, had very often filed bills or interpelled some ministers, ⁇ about the work of the IEV, proposing a formula quite compatible with what Mr. Arens. Browns offer today. The philosophy developed by Mr. Arens to manage this area allowed to install lighter mechanisms, financially less expensive and much simpler administrative implementation. Furthermore, it would have been possible not to give the impression of putting everyone in the same bag and not to modify systems already performing in our country – like the SANITEL system – which, by the way, are often highlighted, across Europe and which in one way or another risk to be questioned today in such a project. The formula proposed by Mr. Brouns also allows for urgent action, since its project is much simpler and avoids questioning too many things. I would like to conclude with a few more political, quick questions, Mr. President. Whether we like it or not, believe me, Madame the Minister, for us, parliamentarians of the majority, who have sometimes been sitting for long years during which some were not yet born and others were already working in the majority, to see the ecologists, of the North or of the South, to endorse the way the work was done within our assembly to impose this bill, is really sad. The distance is enormous, as much as a great gap, between the principles of Mrs. Dardenne and her friends, and what they are realizing today. It is also a law of renunciation by some, especially liberals, in relation to what they called a tax stop, because a tax stop is not just what Mr. Trump did. Reynders and Mr. Michael this afternoon. Members of the majority have talked to us about symbols; we will rather talk about marketing: in fact, you simply want to show your voters that you are acting, regardless of the price and regardless of the number of laws to be modified later. These changes are made binding by voting on this framework law. Unless you and your majority, especially the ecologists of the North and South, did not want to surf on some popular emotion to impose what you could never have imposed in more ordinary times. In this case, your other partners of the majority are rolled in the flour.
#70
Official text
Je rappelle à la Chambre que le projet a été déposé il y a près de six semaines et que la commission y a consacré cinq réunions assez denses.
Translated text
I remind the House that the draft was submitted almost six weeks ago and that the committee dedicated five quite dense meetings.
#71
Official text
Monsieur le président, je voudrais rapidement répondre à M. Denis qu'en ce qui concerne l'agence, M. Brouns et moi-même sommes sur la même longueur d'ondes. Je prends simplement le texte de la proposition de loi déposée par M. Brouns, quant à l'Agence fédérale de la sécurité alimentaire. Elle aura pour missions de sur- veiller la filière alimentaire, de veiller à ce que les services de contrôle existants et, à l'avenir, l'inspection alimentaire, ne mettent pas en balance les objectifs fixés par cette même Agence; d'autre part, fixer les normes de santé publique, collecter les informations scientifiques, effectuer des recherches scientifiques et informer . Si vous avez bien écouté mon intervention, il s'agit presque mot pour mot de ce que j'ai dit à la tribune voici quelques minutes. Je peux donc vous rassurer à ce sujet.
Translated text
I would like to respond promptly to Mr. According to the agency, Mr. Brouns and I are on the same wavelength. I am referring to the text of the bill submitted by Mr. Bruns, as regards the Federal Food Safety Agency. Its tasks will be to oversee the food chain, to ensure that existing control services and, in the future, the food inspection, do not balance the objectives set by the same Agency; on the other hand, to set public health standards, collect scientific information, conduct scientific research and report. If you have listened well to my speech, it is almost word for word of what I said in the tribune a few minutes ago. I can reassure you about this.
#72
Official text
Monsieur le président, je ne voudrais pas répondre à cela, mais nous sommes tous d'accord qu'il convient de changer quelque chose et que des initiatives doivent être prises. Si nous faisons le compte, nous sommes quasiment tous sur la même longueur d'ondes. La différence est la fac¸on d'y parvenir.
Translated text
Mr. Speaker, I would not like to answer this, but we all agree that something needs to be changed and that initiatives need to be taken. If we count, we are almost all on the same wavelength. The difference is how to ⁇ it.
#73
Official text
Mijnheer de voorzitter, aangezien de tijd beperkt is, ga ik niet terugkomen op het feit dat wij hier met een volmachtenwet te doen hebben. Ik had enkele citaten opgezocht van collega's die van de oppositie in de meerderheid zijn terechtgekomen, waarin duidelijk werd gezegd dat volmachten de democratie ondergraven, maar ik zal ze u besparen. Vanavond hebben wij het hier de hele tijd gehad over het Federaal Voedselagentschap. Voeding is belangrijk, zeker in onze oververzadigde Westerse maatschappij. Toch mag hier ook nog eens worden gezegd dat er op deze wereld ook nog altijd mensen zijn die sterven van de honger. Wij komen van ver. Wie af en toe op reis gaat naar verre landen en daar ziet op welke manier er met voeding wordt omgesprongen - het wordt vaak in onhygiënische omstandigheden langs de straat verkocht weet welke evolutie wij hebben doorgemaakt. Deze evolutie heeft een aantal positieve kanten. We hebben een enorme keuze aan voedsel. Ook inzake hygiëne is er een positieve ontwikkeling. Wij hebben de mogelijkheid in de winter aardbeien te eten, wat 30 jaar geleden ondenkbaar was. Deze evolutie gaat altijd verder en we kunnen er ook vragen bij stellen. Er zijn ook negatieve kanten aan deze ontwikkeling. Sommige collega's hebben dat hier reeds geschetst. De afstand tussen producent en consument is zo groot geworden dat heel veel schakels mee verantwoordelijk worden voor hetgeen wij uiteindelijk op ons bord krijgen. De eengemaakte markt en de toenemende concurrentie vergroten steeds de druk op de producenten en de landbouwers. Er moet steeds meer worden geproduceerd aan steeds lagere prijzen. Wij zijn geëvolueerd naar een steeds intensievere landbouw die daarbij ook nog eens probeert om de natuur te beheersen. Wij kunnen ons afvragen of dat de beste gang van zaken is. De voedingsindustrie is belangrijk. Het gaat om een globale omzet van 880 miljard frank. Er zijn heel wat belangen mee gemoeid. Dat door die druk jarenlang gesjoemeld werd met voedingswaren, weten wij al langer dan vandaag. Het is vooral in de vleessector dat de jongste jaren heel wat schandalen aan het licht zijn gekomen. Het is een droevig verhaal van onoordeelkundig gebruik van antibiotica, tranquillizers, betablokkers en misbruik van hormonen. Het is een verhaal van geldgewin, fraude, oplichting en bedrog. Er werd in ons land zelfs een moord gepleegd die wij daaraan kunnen toeschrijven. Ook in de dioxinecommissie hebben wij vandaag nog verhalen gehoord over druk en bedreigingen die worden uitgesproken ten aanzien van mensen die hun job goed willen doen. Het is trouwens ook steeds meer een gevecht tussen Europa en de Verenigde Staten, tussen Europa en Australië en een aantal andere grote voedselexporteurs. Het is een verhaal van ongenadige concurrentie, waar de wet van de sterkste telt en dat voor een groot deel ontsnapt aan onze democratische controle, ondanks het feit dat wij daarover grote discussies voeren. Het is ook een oorlog waarbij de belangen van de multinationale voedselconcerns het halen op de belangen van de consument, de slager, de kleine landbouwer. Het is een sluipende evolutie waarbij de zogenaamde objectieve wetenschap stilletjes de rol overneemt van democratisch verkozen parlementsleden. Hiermee moet rekening worden gehouden bij de bepaling van de taken van het op te richten agentschap. De politieke wereld heeft steeds minder greep op het hele gebeuren. Dat betekent echter niet dat niet alles in het werk moet worden gesteld om de veiligheid en liefst ook de kwaliteit van onze voeding bestemd zowel voor de binnenlandse markt als voor de export, te garanderen. Ons land houdt er een strikte hormonenwetgeving op na. Sedert 1994 kwam, onder impuls van een aantal plichtsbewuste ambtenaren en van een aantal politici, een hormonenwetgeving tot stand die wordt beschouwd als een van de beste en de strengste in Europa. Ondanks dit blijkt de hormonenmaffia ons nog steeds te ontsnappen. Ook dat moet al onze aandacht opeisen. Mevrouw de minister, de Volksunie was steeds zeer begaan met deze problematiek. Jaak Vandemeulebroecke speelde een voortrekkersrol op dat vlak. Reeds in 1988 -en niet in 1997, mijnheer Brouns - nam hij, als lid van het Europees Parlement, deel aan een onderzoekscommissie inzake de kwaliteit van het vlees in Europa en inspireerde vanuit die functie een aantal debatten die ook in dit parlement werden gevoerd.
Translated text
Mr. Speaker, since the time is limited, I will not return to the fact that here we have to do with a law on powers. I had searched for a few quotes from colleagues who came from the opposition to the majority, which clearly said that powers undermine democracy, but I will spare them for you. Tonight we talked about the Federal Food Agency. Nutrition is important, especially in our over-saturated Western society. Nevertheless, it can also be said that there are still people in this world who are dying of hunger. We come from far away. Those who occasionally travel to distant countries and there see how food is skipped - it is often sold in unhygienic conditions along the street knows what evolution we have gone through. This evolution has a number of positive sides. We have a huge choice of food. There is also a positive development in terms of hygiene. We have the opportunity to eat strawberries in the winter, which was unthinkable 30 years ago. This evolution continues and we can also ask questions about it. There are also negative sides to this development. Some colleagues have already described this here. The gap between producer and consumer has become so big that a lot of links become responsible for what we eventually get on our plate. The single market and increasing competition are increasing the pressure on producers and farmers. More and more must be produced at ever lower prices. We have evolved into an increasingly intensive agriculture that also tries to control nature. We may ask ourselves whether that is the best course of affairs. The food industry is important. It is a global turnover of 880 billion francs. There are a lot of interests involved. The fact that this pressure was caught up with foodstuffs for years, we know longer than we know today. It is especially in the meat sector that in recent years a lot of scandals have come to light. It is a sad story of unconscious use of antibiotics, tranquillizers, beta-blockers, and hormone abuse. It is a story of money gain, fraud, fraud and fraud. There was even a murder in our country that we can attribute to it. Even in the dioxin commission today we have heard stories of pressure and threats expressed against people who want to do their job well. It is also increasingly a struggle between Europe and the United States, between Europe and Australia and a number of other major food exporters. It’s a story of ruthless competition, where the law of the strongest counts and that largely escapes our democratic control, despite the fact that we have big discussions about it. It is also a war in which the interests of the multinational food corporations overtake the interests of the consumer, the butcher, the small farmer. It is a sliding evolution in which the so-called objective science silently takes over the role of democratically elected parliamentarians. This should be taken into account when determining the tasks of the Agency to be established. The political world has less and less grip on the whole happening. However, this does not mean that not everything should be done to guarantee the safety and preferably also the quality of our food intended for both the domestic market and for export. Our country has a strict hormone legislation. Since 1994, under the impetus of a number of duty-conscious officials and a number of politicians, a hormone legislation has been introduced which is considered to be one of the best and strictest in Europe. Despite this, the hormone mafia still appears to escape us. This also needs all our attention. The People’s Union has always been very concerned with this issue. Jaak Vandemeulebroecke played a leading role in this area. As a member of the European Parliament, Mr Brouns joined a research committee on the quality of meat in Europe already in 1988 – not in 1997, Mr Brouns – and inspired a number of debates that were also held in this Parliament.
#74
Official text
Mijnheer de voorzitter, ik heb niet gezegd dat 1997 het enige tijdstip was waarop wij ons met deze materie bezighielden. Mevrouw Van de Casteele, ik hoor u graag verwijzen naar onze degelijke hormonenwetgeving. Tot tweemaal toe nam ik trouwens een initiatief ter verstrenging van de wet. Bovendien was de grondlegger van de hormonenwetgeving een lid van onze fractie, met name André Bourgeois. Dat gebeurde uiteraard vóór
Translated text
Mr. Speaker, I did not say that 1997 was the only time we were dealing with this matter. Mrs Van de Casteele, I would like to hear you referring to our solid hormone legislation. By the way, I have twice taken an initiative to tighten the law. Moreover, the founder of the hormone legislation was a member of our group, in particular André Bourgeois. This occurred before
#75
Official text
Mijnheer de voorzitter, ik dank u voor deze toelichting, mijnheer Brouns. Ik beweer niet dat u niets ondernam terzake. Integendeel, en wij zijn u en uw fractie daarvoor trouwens dankbaar. Ik meen overigens dat de hormonenwetgeving totstandkwam over alle partijgrenzen heen. Hoe dan ook, sedert 1988, werd dit debat in dit parlement geregeld gevoerd, maar jammer genoeg meestal naar aanleiding van een of ander nieuw schandaal. Er werd al verscheidene keren verwezen naar de resolutie die in 1997 werd goedgekeurd, maar waarvoor de regering te weinig aandacht had, net als voor de aanbevelingen van de vleesfraudecommissie trouwens. Ook bij de bespreking van deze resolutie moest elk woord worden gewikt en gewogen, wat op zich al boekdelen sprak. Immers, telkens werden wij geconfronteerd met meningen uit verschillende hoeken en verschillende belangen. De debatten omtrent de resolutie en de aanbevelingen van de vleesfraudecommissie hebben ons echter ook heel wat geleerd over de mentaliteit van de ambtenaren, over de problemen van de administratie, over de druk van bevriende belangengroepen en lobby's. Voor mij waren de zaken vrij eenvoudig. Gedurende jaren was de CVP heer en meester op Landbouw en verdedigde van daaruit de belangen van de zwaarste van haar zuilen, met name de Boerenbond. Volksgezondheid had weinig in de pap te brokken - zelfs vandaag nog noemen zij zich de chichi boys van Landbouw - en de Eetwareninspectie bengelde ergens achteraan in de ketting. Het IVK is gegroeid uit de controleurs van de slachthuizen. Het is een illusie te geloven dat de aanstelling van nieuwe ministers de problemen van de belangenvermenging zullen oplossen en een mentaliteitswijziging tot stand zullen brengen. De politisering van de betrokken administraties zal zwaar blijven doorwegen. Er wacht de minister de loodzware taak die noodzakelijke mentaliteitswijziging tot stand te brengen. Het verslag voor de vleesfraudecommissie van de Vlaamse Vereniging van Dierenartsen handelt onder meer over de mankementen van het IVK. De vereniging klaagt niet alleen de verstikkende verplichting om zelfbedruipend te zijn aan maar eveneens de verregaande politisering van de top van het IVK en last but not least de te grote invloed van economische belangengroepen. Dat Landbouw door de CVP en dus mee door de Boerenbond werd gecontroleerd, was voor mij zonneklaar. Dat de belangengroepen een te grote invloed hebben in het IVK, doet de wenkbrauwen fronsen. De auteur van het verslag vraagt zich af of het aanvaardbaar is dat eenzelfde groep eigenaar is van dieren, slachthuizen en de verwerkende industrie en zelf de dierenartsen en het personeel betaalt dat erover moet waken dat de eindproducten goed zijn voor de volksgezondheid. De auteur voegt eraan toe dat dit systeem gecontroleerd wordt door het IVK dat op zijn beurt in al de adviserende raden vertegenwoordigers van dezelfde groep moet hebben en ressorteert onder een departement waar deze groep het voor het zeggen heeft. Ik herhaal dat een bijsturing van dit systeem een loodzware taak is. Mevrouw de minister, de VU&ID-fractie vreest dat het agentschap een uitbreiding van het IVK zal worden. Ik stel vast dat het agentschap zal worden bemand door veeartsen van de veterinaire diensten van Landbouw, controleurs en inspecteurs van de eetwareninspectie en van DG4 en een massa veeartsen van het IVK. Ik denk dat het er eerlijk gezegd zal op neerkomen dat, wat zij zelf al verscheidene keren de boerenlogica hebben genoemd in het agentschap zal overheersen. Ik heb even gekeken hoe dat gaat in Amerika bij de Food Safety and Inspection Services. Daar heeft men 1 200 veeartsen op 9 000 personeelsleden. Ook dit is een dienst die vooral vlees controleert in de landbouwsector. Ik vrees dat het overwicht van de veeartsen in het nieuwe agentschap ervoor zal zorgen dat het te veel op het IVK zal gaan lijken en ook alle handicaps van het IVK zal vertonen.
Translated text
Mr. Speaker, thank you for this explanation, Mr. Brouns. I’m not saying that you did nothing about it. On the contrary, and we are thankful to you and your group for that. I believe that the hormone legislation was made across all party boundaries. In any case, since 1988, this debate has been held regularly in this parliament, but unfortunately usually following some new scandal. A number of references have already been made to the resolution adopted in 1997, but to which the government paid little attention, as well as to the recommendations of the Meat Fraud Commission, by the way. Also in the discussion of this resolution every word had to be weighed and weighed, which in itself spoke book parts. After all, every time we were confronted with opinions from different angles and different interests. However, the debates on the resolution and the recommendations of the Meat Fraud Commission have also taught us a lot about the mentality of officials, about the problems of the administration, about the pressure of friendly interest groups and lobbies. For me, things were quite simple. For years the CVP was the master and master of agriculture and from there defended the interests of the heaviest of its pillars, in particular the Boerenbond. Public health had little to break in the pot—even today they call themselves the chichi boys of Agriculture—and the Food Inspectorate bumped somewhere behind the chain. The IVK grew out of the controllers of the slaughterhouses. It is an illusion to believe that the appointment of new ministers will resolve the problems of interplay and bring about a change of mentality. The politization of the relevant administrations will continue to be heavy. The minister is waiting for the heavy task of bringing about the necessary mentality change. The report for the meat fraud commission of the Flemish Association of Veterinary Doctors, among other things, deals with the deficiencies of the IVK. The association complains not only the suffocating obligation to be self-sufficient but also the extensive politicization of the summit of the IVK and last but not least the excessive influence of economic interest groups. That Agriculture was controlled by the CVP and thus by the Boerenbond, was clear to me. The fact that the interest groups have too much influence in the IVK makes the eyebrows shrink. The author of the report asks whether it is acceptable that the same group owns animals, slaughterhouses and the processing industry and itself pays the veterinarians and the staff responsible for ensuring that the final products are good for public health. The author adds that this system is controlled by the IVK which, in turn, must have representatives from the same group in all the advisory boards and falls under a department where this group has the right to speak. I repeat that adjusting this system is a heavy task. The VU&ID group fears that the agency will become an extension of the IVK. I am determining that the Agency will be staffed by veterinarians of the veterinary services of Agriculture, inspectors and inspectors of the Food Inspection and of DG4 and a mass of veterinarians of the IVK. I think it will, honestly speaking, come to the conclusion that what they themselves have called several times the peasant logic will prevail in the agency. I looked at the Food Safety and Inspection Services in the United States. There are 1,200 veterinarians on 9 000 staff members. This is also a service that controls mainly meat in the agricultural sector. I fear that the predominance of veterinarians in the new agency will make it look too much like the IVK and will also show all the disadvantages of the IVK.
#76
Official text
Mijnheer de voorzitter, het voorbeeld dat mevrouw Van de Casteele aanhaalt is zeer belangrijk. Bij het optreden van de controlediensten in Amerika heeft men de veeartsen minder nodig omdat men daar als team optreedt. De veearts is daar slechts één persoon in een heel team van deskundigen die ieder een bepaalde kwalificatie hebben, van technicus tot belastinginspecteur. Als men polyvalentie implementeert in het controlesysteem, zal men minder van deze mensen nodig hebben. Hierdoor zal men ook een andere cultuur krijgen.
Translated text
Mr. Speaker, the example that Ms. Van de Casteele cites is very important. With the appearance of the control services in America, one needs the veterinarians less because one acts as a team. The veterinarian is there only one person in a whole team of experts who each have a certain qualification, from technician to tax inspector. If one implements polyvalence in the control system, one will need fewer of these people. This will also give you a different culture.
#77
Official text
Mijnheer de voorzitter, de eerste vereiste is inderdaad een mentaliteitswijziging, zowel bij de producenten van grondstoffen en afgewerkte producten als bij de overheidsdiensten en de consument. Als we het hebben over de producenten, dan is de dioxinecrisis ongetwijfeld een signaal geweest voor de hele voedingssector. Op het eerste zicht ging het om een beperkt probleem. Er was wat gecontamineerd vet in het veevoeder terechtgekomen. Dat relatief beperkt probleem bleek echter zeer verstrekkende gevolgen te hebben voor de hele sector. Als de producenten niet wakker liggen van de volksgezondheid - en ik ben er trouwens van overtuigd dat een aantal van hen dit wel degelijk doen - dan zijn de economische gevolgen wel van die aard dat zij nu misschien bereid zijn om zelf initiatieven te nemen om te proberen gelijkaardige problemen in de toekomst te vermijden. Mevrouw de minister, het is goed dat u overleg pleegt met deze sectoren om een sluitend systeem van autocontrole op te zetten. Zo worden zij mee verantwoordelijk gemaakt voor hun producten. Het is ook goed dat zij via uw adviserende raad bij het agentschap worden betrokken. Er wordt soms vergeleken met andere producten die eigenlijk evengoed de veiligheid van de mensen in het gedrang kunnen brengen. Zo blijkt er bij de productie van wagens geen nood te zijn aan overheidscontrole op de veiligheid. Het systeem van kwaliteitscontrole en de aansprakelijkheid van de producenten zorgen ervoor dat de wagens uit de handel worden genomen of voor nazicht worden teruggeroepen als er zich het minste probleem voordoet. Eigenlijk zou men via aansprakelijkheid voor de voedingsproducten ook tot een dergelijk systeem moeten kunnen komen. Ook in de voedingssector is een grotere productaansprakelijkheid nodig. Uiteraard is een autocontrolesysteem gemakkelijker te verwezenlijken binnen grote concerns. Dat is een van de zaken die we in de gaten moeten houden. Het is zeker niet mijn bedoeling om in deze sector tot steeds verdere schaalvergroting te komen. We moeten dan ook proberen om gezamenlijke autocontrolesystemen op poten te zetten. Terzake verwijs ik naar de controle op de grondstoffen in de sector van de apotheken. De apothekers hebben gezamenlijk een controle-instituut de opdracht gegeven om voor hen steekproeven uit te voeren. Een dergelijk systeem moet ook voor kleinere producenten de mogelijkheid bieden om kwaliteitssystemen op te zetten. De kerntaak van het agentschap zal de controle op de autocontrole zijn. U hebt terecht gewezen op het feit dat ook ons eigen controlesysteem een externe controle zou moeten krijgen, omdat het vertrouwen van de bevolking inderdaad is geschaad. We hebben het risico op belangenvermenging binnen het overheidsapparaat vastgesteld, zodat daar best een externe controle zou worden georganiseerd. In de vleeskolom of de vleessector is dat geen eenvou- dige opdracht. Dat is duidelijk. Er zijn de problemen van de veevoeders en van de grondstoffen, maar in de vleessector is er nog het risico van toediening van geneesmiddelen en de problemen van residuen en hormonen. Toediening van geneesmiddelen en de controle daarop, de maximale residulimieten of de wachttijden respecteren is de taak van de veeartsen. De controle daarop gebeurt door de veeartsen, namelijk door bedrijfsveeartsen. Bij de productie van vlees komt de farmaceutische inspectie helemaal niet te pas. De farmaceutische inspectie controleert enkel het distributiesysteem van geneesmiddelen. Ze controleert grondstoffen in het stadium waarin geen onderscheid wordt gemaakt tussen grondstoffen bestemd voor humaan gebruik, antibiotica bijvoorbeeld, en grondstoffen bestemd voor dieren. Ze komt eveneens tussen in registratiedossiers. Ook daar is meestal geen onderscheid. Nieuwe diergeneesmiddelen worden trouwens meestal op Europees niveau geregeld: de maximale residulimiet wordt daar vastgesteld en daar hebben we als lidstaat weinig zeggenschap in. Mevrouw de minister, er zijn heel weinig redenen om de farmaceutische inspectie onder te brengen in het agentschap. Ik dring erop aan dit nogmaals grondig te bestuderen en de mensen uit de farmaceutische inspectie aan het woord te laten. Ik spreek over mensen die de wetgeving op de diergeneeskunde kennen. Er zijn er niet veel en overleg zou nuttig zijn. Drie dingen dreigen namelijk te gebeuren. Eén: de farmaceutische inspectie verzuipt in het agentschap dat vol zit met veeartsen. Deze mensen worden een soort voedselinspecteurs, ze staan hiërarchisch onder de dierenartsen. Tot nu toe zijn ze vaak de luis in de pels van de dierenartsen. Men zegt dan ook dat dit een bewuste strategie zou zijn van mensen in het kabinet of van de administratie waarbij men die wil uitschakelen. Via het agentschap zou ook op een sluikse manier het huidig distributiesysteem van diergeneesmiddelen in vraag worden gesteld. Daarbij wil men in de veeartsensector alles naar zich toe trekken. Twee: de multifunctionele hormonencel heeft zeer goed werk geleverd. Eigenlijk zou zij moeten worden versterkt, maar er zijn in dit land helaas maar een paar mensen die de wetgeving op de diergeneeskunde en haar omzetting in de praktijk te velde kennen. Zij moeten op blijvende wijze worden ingeschakeld in deze hormonencel. Wij hebben het daarover al gehad in de commissie. Het is niet de bedoeling de hormonencel onder te brengen in het agentschap. Tussen beide moet een goede communicatie in stand worden gehouden. Een aantal mensen zou wel overbelast kunnen raken, wanneer zij én in het agentschap zetelen én een functie in de multifunctionele hormonencel en in de multifunctionele residucel krijgen. Ik heb u reeds gewezen op een derde probleem dat zou kunnen opduiken, met name de opsplitsing van de al niet sterk bemande farmaceutische inspectiedienst. Hierdoor zouden er nieuwe communicatieproblemen ontstaan. Zo ontstaat er een hybride situatie: ofwel maakt u een voedselagentschap, ofwel maakt u een voedsel- en geneesmiddelenagentschap. Nu bevinden wij ons tussen twee stoelen. Zeer gedeeltelijk wordt het facet van de geneesmiddelen aangeraakt, hoewel dit facet hier niet ter sprake zou mogen komen. Graag verwijs ik daarbij naar wat de consumentenorganisatie zegt over de nieuwe uitsplitsing van diensten die zich buigen over de veiligheid van de voedselketen. Deze uitsplitsing sluit niet uit dat de nieuwe opdelingen en nieuwe diensten die zich bezighouden met de gezondheid van de consument blijven bestaan. Ook zij wijzen op de onduidelijkheid op het gebied van cosmetica, speelgoed en geneesmiddelen. Ten aanzien van de consument mag daarover geen onduidelijkheid bestaan. Ik begrijp en deel hun zorg. Tot slot, mevrouw de minister, uw ontwerp is zeer vaag. Zo kunt u nog alle kanten uit en dat komt u goed uit, zeker wat de diensten van Landbouw betreft die nog moeten worden overgeheveld. Ik denk daarbij ook aan de uitspraken van zijn kabinetschef, die de minister van Landbouw daarstraks met een neegeknik probeerde te ontkrachten, maar die toch wel symptomatisch zijn voor wat er gaande is en aantonen welke tegenstrijdige visies nog bestaan tussen u en uw collega van Landbouw. Dit agentschap telt zeker een aantal positieve zaken. De integratie van de verschillende diensten is positief, hoewel over de betekenis van dat woord urenlang kan worden gediscussieerd. Wij hebben reeds in de dioxine- commissie gediscussieerd over de betekenis van fusie en van integratie. Wij hebben het uiteindelijk samenvoegen genoemd, maar goed what's in a word? Wij weten voorlopig niet wat u daarmee bedoelt. In elk geval moet worden voorkomen dat er bij de scharnierpunten geen controle zou zijn. In elk geval moet het de bedoeling zijn de communicatieproblemen binnen het agentschap op te lossen. Maar men mag geen nieuwe communicatieproblemen creëren. Het is uiteraard ook positief dat men de beslissing heeft genomen het agentschap onder de bevoegdheid van Volksgezondheid te brengen. Ook over de splitsing van controle en normering hebben wij het hier al ruimschoots gehad. Ik zal hierbij vandaag niet langer stilstaan. U zult in uw koninklijke besluiten zeker rekening moeten houden met de belangenvermenging die door een aantal collega's hier terecht als een zorg naar voren is gebracht. Wat de taalvoorwaarden voor de leidende ambtenaar betreft, stel ik met voldoening vast dat de Vlaamse meerderheidspartijen het principe onderschrijven. Zij zijn blijkbaar niet bereid een amendement in die richting steunen. Misschien zouden zij dan beter zwijgen dan dat hier nog eens komen te vertellen. Collega Vanhoutte, ik bedoel u niet, u hebt nog niet gesproken, maar ik maak mij daarover eerlijk gezegd niet veel illusies. Wij weten dat van elkaar. Maar de anderen zeggen het ene en doen het andere. Mevrouw de minister, een aantal mensen heeft gewezen op een gebrek aan multidisciplinariteit binnen het agentschap. Het lijkt mij toch wel duidelijk te zijn dat daaraan in de toekomst iets zou moeten veranderen. Tenslotte is er ook een mentaliteitswijziging nodig bij de consument. Het agentschap heeft hierbij een belangrijke rol te spelen: het moet mensen informeren, meer productinformatie geven en een betere communicatie mogelijk maken over wat voedselveiligheid zou moeten zijn. Ik kan natuurlijk niet zwijgen over de bevoegdheidsproblematiek. Ik zal mijn woorden uit de commissie hier niet herhalen, maar voor mij moet de normering op Europees niveau gebeuren en zou de controle kunnen worden overgelaten aan de lidstaten. Ik zie de controle gebeuren op het niveau van de Gewesten. Tot mijn genoegen stel ik vast dat Vlaams minister Dua die toch niet kan worden verdacht van grote sympathie voor en grote hang naar een verdere staatshervorming, vanuit haar bevoegdheid opmerkt dat toch zeker een gedeeltelijke federalisering van landbouw een goede zaak zou zijn. Zij vindt landbouw zo verschillend in Vlaanderen en Wallonië. Zij is van mening dat productpolitiek en erkenning van pesticiden best een federale bevoegdheid blijven, maar dat de rest beter door de regio's zou worden geregeld. Ik zeg dit dus niet alleen, maar ook een groene minister, en trouwens ook haar Waalse evenknie, de heer Happart. Mevrouw de minister, in de te nemen opties zitten een aantal goede punten. Het geheel blijft echter te vaag: omwille van de volmachten en de risico's die ik heb geschetst kunnen wij dit ontwerp op dit moment niet goedkeuren.
Translated text
Mr. Speaker, the first requirement is indeed a change of mindset, both among the producers of raw materials and finished products, as well as among the public services and consumers. If we talk about the producers, then the dioxin crisis has undoubtedly been a signal for the entire food sector. At first glance, it was a limited problem. There was some contaminated fat in the feed. However, this relatively limited problem turned out to have very wide-ranging implications for the entire sector. If the producers are not awake of public health – and I am, by the way, convinced that some of them do – the economic consequences are of such nature that they may now be willing to take initiatives themselves to try to avoid similar problems in the future. Mrs. Minister, it is good that you consult with these sectors to establish a closing system of self-control. They are responsible for their products. It is also good that they are involved with the agency through your advisory board. Sometimes it is compared to other products that can actually equally endanger the safety of people. For example, in the production of cars there is no need for government control on safety. The system of quality control and manufacturer liability ensure that the vehicles are removed from the market or recalled for inspection when the slightest problem arises. In fact, such a system should also be possible through liability for food products. More product responsibility is also needed in the food sector. Of course, a self-control system is easier to implement within large groups. This is one of the things we need to keep an eye on. It is ⁇ not my intention to come to an ever-increasing scale in this sector. We must therefore try to put together self-control systems. In this regard, I refer to the control of raw materials in the pharmaceutical sector. The pharmacists jointly commissioned a control institute to carry out samples for them. Such a system should also allow smaller producers to establish quality systems. The central task of the agency will be the control of self-control. You have rightly pointed out the fact that our own control system should also get external control, because the confidence of the population has indeed been compromised. We have identified the risk of interference within the public apparatus, so that an external audit would be organized there. In the meat column or the meat sector, this is not a single task. That is clear. There are the problems of feed and raw materials, but in the meat sector there is still the risk of drug administration and the problems of residues and hormones. The administration and control of medicinal products, the observance of maximum residue limits or waiting times are the responsibilities of veterinarians. The control is carried out by veterinarians, namely by farm veterinarians. In the production of meat, the pharmaceutical inspection is not at all suitable. The pharmaceutical inspection controls only the distribution system of medicines. It controls raw materials at the stage where no distinction is made between raw materials intended for human use, antibiotics for example, and raw materials intended for animals. It is also included in registration files. Usually there is no distinction either. Furthermore, new veterinary medicinal products are usually regulated at European level: the maximum residue limit is set there and we as a Member State have little control over that. There are very few reasons for carrying out the pharmaceutical inspection in the agency. I urge to study this again thoroughly and to let the people of the pharmaceutical inspection speak. I am talking about people who know the legislation on veterinary medicine. There are not many and consultation would be useful. Three things threaten to happen. One: the pharmaceutical inspection sunsets in the agency that is full of veterinarians. These people become a kind of food inspectors, they stand hierarchically among the veterinarians. Until now, they are often the lice in the fur of veterinarians. It is therefore said that this would be a conscious strategy of people in the cabinet or the administration in which one wants to disable it. Through the Agency, the current system of distribution of veterinary medicinal products would also be meticulously challenged. Everything in the veterinary sector should be taken into consideration. Two: the multifunctional hormone cell has done very good work. In fact, it should be strengthened, but there are, unfortunately, only a few people in this country who know the legislation on veterinary medicine and its implementation in practice. They must be permanently activated in this hormone cell. We have already talked about this in the committee. It is not intended to place the hormone cell in the agency. A good communication between the two must be ⁇ ined. A number of people could get overloaded when they both sit in the agency and get a position in the multifunctional hormone cell and in the multifunctional residual cell. I have already pointed out a third problem that could arise, in particular the fragmentation of the pharmaceutical inspection service that is not already well-equipped. This would create new communication problems. This creates a hybrid situation: either you create a food agency, or you create a food and drug agency. We are now between two chairs. Very partially, the facet of the medicines is touched, although this facet should not be mentioned here. I would like to refer to what the Consumer Organization says about the new division of services that focus on the safety of the food chain. This division does not preclude the continuation of new divisions and new services dealing with consumer health. They also point out the uncertainty in the field of cosmetics, toys and medicines. There should be no uncertainty with regard to the consumer. I understand and share their concerns. Finally, Mrs. Minister, your design is very vague. Thus, you can still get out of all directions and that goes well for you, especially with regard to the services of Agriculture that still need to be transferred. I also think of the statements of his chief of cabinet, which the Minister of Agriculture subsequently tried to disrupt with a neegeknik, but which are still symptomatic to what is happening and show what contradictory visions still exist between you and your colleague of Agriculture. This agency ⁇ has a number of positive things. The integration of the various services is positive, although the meaning of that word can be discussed for hours. We have already discussed the significance of fusion and integration in the dioxin committee. We finally called it merger, but well what’s in a word? We do not yet know what you mean by this. In any case, it should be avoided that there would be no control at the hanger points. In any case, it should be intended to solve communication problems within the Agency. But we should not create new communication problems. Of course, it is also positive that the decision has been made to put the agency under the competence of Public Health. We have also discussed the division of control and standardization here. I will no longer stand still here today. You will ⁇ have to take into account in your royal decisions the mixture of interests that some colleagues here rightly have raised as a concern. As regards the language requirements for the leading official, I am pleased to note that the Flemish majority parties support the principle. They are apparently not willing to support an amendment in that direction. Per ⁇ they would rather be silent than to come here again to tell. Collega Vanhoutte, I don’t mean you, you haven’t spoken yet, but I honestly don’t make me a lot of illusions about it. We know that of each other. But the others say one thing and do another. A number of people have pointed out the lack of multidisciplinarity within the agency. It seems to me clear that something should change in this in the future. There is also a need for a change in consumer mentality. The Agency has an important role to play in this regard: it should inform people, provide more product information and enable better communication on what food safety should be. Of course, I can’t talk about the issue of competence. I will not repeat my words from the committee here, but for me the standardisation must take place at European level and the control could be left to the Member States. I see the control happening at the level of the Regents. To my pleasure, I note that Flemish Minister Dua, who can nevertheless be suspected of great sympathy for and great attachment to further state reform, from her competence notes that a partial federalization of agriculture would ⁇ be a good thing. She finds agriculture so different in Flanders and Wallonia. She believes that product policy and recognition of pesticides would best remain a federal competence, but that the rest would be better regulated by the regions. I say this not only, but also a green minister, and, by the way, also her Wallish counterpart, Mr. Happart. In the options to be taken, there are a number of good points. However, the whole remains too vague: due to the powers and risks I have outlined, we cannot approve this draft at the moment.
#78
Official text
Je remercie M. Charles Michel qui m'a signalé ne plus désirer intervenir vu l'heure tardive. J'apprécie beaucoup ce libre-arbitre.
Translated text
I would like to thank mr. Charles Michel who signaled to me that he no longer wishes to intervene due to the late hour. I appreciate this free-will.
#79
Official text
Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, le projet de loi que nous discutons aujourd'hui permettra certes d'installer une de ces mesures structurelles dont chacun, au plus fort moment de la crise de la dioxine, s'accordait à dire qu'elles étaient indispensables pour éviter la répétition de catastrophes similaires. Je voudrais pointer trois exigences importantes que nous retrouvons dans ce projet de loi. La première de ces exigences est la suivante: l'installation de l'Agence pour la sécurité de la chaîne alimentaire permettra de regrouper et d'intégrer les différents services et administrations chargés du contrôle de la chaîne alimentaire. La crise récente, et la commission d'enquête le constate tous les jours, a mis en évidence les problèmes que soulève le morcellement des compétences, notamment en matière de communication entre les services. Il paraît assez évident que de tels modes de fonctionnement n'ont pas favorisé une gestion optimale et rapide des problèmes. D'autre part, pour tout qui connaît l'organisation des chaînes trophiques et leurs propriétés, notamment les phénomènes de bioaccumulation et de reconcentration entre les différents maillons, il est évident que le contrôle doit être intégré et qu'il faut une vue d'ensemble, de la fourche à la fourchette , comme certains ont pu le dire. Certes, certains maillons de la chaîne alimentaire sont plus vulnérables que d'autres, notamment en fonction des caractéristiques de certains polluants, par exemple, le fait de se fixer dans les graisses. Mais, d'ores et déjà, la commission d'enquête a montré la nécessité d'un contrôle strict, sinon draconien, des matières premières. Il s'agit, en effet, d'exercer le maximum de contrôles, le plus en amont possible dans la chaîne, donc a priori et non a posteriori, lorsque pratiquement toute la chaîne a pu être contaminée. Certes, les contrôles a posteriori restent nécessaires, mais peut-être davantage sur le mode de coups de sonde, en tout cas, si toutes les précautions et les mesures de contrôle ont été remplies en amont. La lecture par M. Brouns de l'avis de la commission de l'Agriculture me paraît sélective. Il y est effectivement question de certaines compétences qui doivent rester dans le domaine de l'agriculture mais on y parle aussi des compétences qui ne sont pas en rapport avec la Santé publique. Ce sont donc des compétences résiduaires. Plus loin, on nous dit que le département doit garder ces (déterminant démonstratif) missions. Cela me paraît très clair et ne correspond pas du tout à l'interprétation que vous en donnez et qui voudrait faire du ces un ses possessif, montrant par là que les compétences deviennent la propriété de l'agriculture, ce que je pense ne pas être le cas. On a beaucoup parlé aussi d'avancée vers le concept d'autocontrôle. Il est certes intéressant mais uniquement dans la mesure où l'on n'a pas affaire à ce qu'on appelle pudiquement des entreprises intégrées qui détiennent toutes les étapes du processus de production. L'autocontrôle me semble en effet fondé sur la surveillance et l'exigence réciproque des entreprises les unes vis-à-vis des autres, vigilance qui garantit un niveau de qualité. Une autre condition de l'autocontrôle est pour moi la mise en place de cahiers des charges stricts et la certification contrôlée de leur application. De ce point de vue, il me semble que l'agence devra, dans le futur, s'interroger en outre sur le principe de responsabilité civile des entreprises et des producteurs. Je pense que Mme Van de Casteele a évoqué aussi ce point de la responsabilité civile qui, à mon sens, devrait être totale, ce qui permettrait alors une beaucoup plus grande attention au niveau de la qualité. Il existe une deuxième exigence importante pour nous dans l'établissement de cette agence, c'est qu'elle mette en avant le souci de la protection de la santé des consommateurs. C'est peut-être une des premières fois qu'on agit en ce sens de manière aussi précise. Pour atteindre cet objectif, il était indispensable que le ministre compétent soit celui de la Santé publique. Il fallait éviter au maximum que la tutelle soit exercée par un ministre qui, par ses compétences, notamment en matière économique, se serait retrouvé dans une situation de contrôleur et de contrôlé. Que ce soit le ministre de l'Agriculture ou le ministre de l'Economie, il se serait trouvé face à une situation et à des intérêts contradictoires, même si l'on ne peut nier l'importance des enjeux économiques. Je voudrais faire remarquer que certains parmi nous restent braqués sur ces intérêts économiques puisqu'ils ont exigé que le ministre de l'Agriculture soit présent aujourd'hui pour discuter d'une question qui veut mettre en évidence strictement autre chose que les intérêts économiques. De la même fac¸on, les incompatibilités qui seront mises en place pour les fonctionnaires et les scientifiques qui travailleront dans l'agence sont la garantie de son indépendance. La troisième exigence qui nous tenait à coeur consistait à associer les consommateurs, via la création d'un comité consultatif. Cette démarche nous paraît extrêmement importante, parce que ces consommateurs sont, en réalité, les premiers concernés par la qualité de la chaîne alimentaire et que, bien souvent, on ne leur demande ni leur avis, ni le prix qu'ils doivent investir pour exiger cette qualité. L'examen du projet en commission a d'ailleurs permis d'encore améliorer cet aspect, en ajoutant un neuvième article nouveau qui crée un point de contact permanent pour le consommateur, tant pour l'information que pour le dépôt de plaintes concernant la chaîne alimentaire. Enfin, j'espère que l'agence ne concentrera pas toutes ses activités, ni tous ses moyens sur la question des contrôles. Mme Van de Casteele a évoqué la limite des contrôles, en précisant que, malgré notre législation sur les hormones, laquelle avait prévu d'amples moyens, force est de constater que les problèmes persistent et que les résultats de la cellule hormones ne correspon- dent pas à ceux des vétérinaires dans les abattoirs. L'examen des statistiques a révélé une différence importante. C'est la commission d'enquête sur la criminalité qui avait mis ce point en évidence. Et je prétends que tant qu'on n'aura pas réfléchi au mode et au type de production, on ne modifiera pas ce problème. Et on aura beau investir des moyens législatifs et budgétaires, les fraudes existeront toujours, parce que c'est le système même c'est-à-dire le mode de production qui génère des fraudes. Les autres missions prévues par l'article 4 du projet de loi me paraissent également très importantes, si l'on veut, de manière structurelle, améliorer la sécurité alimentaire. Tout le volet préventif notamment passe par une réflexion en profondeur sur les modes de production et sur les types d'agriculture que nous souhaitons promouvoir. Ce point devra faire l'objet d'avancées significatives, sinon il serait paradoxal de se retrouver dans une situation, nous obligeant à tout placer sous contrôle intensif. Cela me paraît impossible, voire même pervers, parce que c'est l'inverse de ce que nous recherchons. J'ose donc espérer que nous nous orienterons dans ce sens à l'avenir. L'agence, en tout cas, est l'outil nécessaire pour de telles avancées. Que cette loi paraisse sous la forme d'une loi-cadre ne me dérange pas outre mesure. Nous pouvons faire confiance à la capacité d'ouverture et d'écoute de Mme la ministre pour effectivement tenir compte de toute une série de remarques qui lui seront faites. Nous voterons donc ce projet que nous avons désiré mettre en place lors de la formation du gouvernement.
Translated text
Mr. Speaker, Mrs. Minister, dear colleagues, the bill we are discussing today will ⁇ allow to install one of those structural measures, each of which, at the strongest moment of the dioxin crisis, agreed to say that they were indispensable to avoid the repetition of similar catastrophes. I would like to point out three important requirements that we find in this bill. The first of these requirements is as follows: the establishment of the Agency for the Safety of the Food Chain will allow the grouping and integration of the various services and administrations responsible for the control of the food chain. The recent crisis, which the commission of inquiry notes every day, has highlighted the problems posed by the division of skills, in particular in relation to communication between services. It seems quite obvious that such modes of operation have not promoted the optimal and quick management of problems. On the other hand, for anyone who knows the organization of trophic chains and their properties, including the phenomena of bioaccumulation and reconcentration between the different links, it is obvious that control must be integrated and that an overview is needed, from fork to fork , as some have been able to say. Certain links in the food chain are more vulnerable than others, ⁇ due to the characteristics of certain pollutants, for example, the fact that they are stuck in fats. But, already, the commission of inquiry has shown the need for a strict, if not draconian, control of raw materials. It is, in fact, to exercise the maximum of controls, as far up as possible in the chain, thus a priori and not a posteriori, when virtually the entire chain may have been contaminated. Certainly, a posteriori controls are still needed, but ⁇ more on the mode of probe shots, in any case, if all the precautions and control measures have been fulfilled in advance. Reading by Mr. The opinion of the Agriculture Committee is selective. There is indeed a question of certain skills that must remain in the field of agriculture but there is also a question of skills that are not related to public health. These are residual competencies. Further, we are told that the department must keep these (defining demonstrative) missions. This seems to me very clear and does not correspond at all to the interpretation you give of it and who would like to make this one his possessive, showing thus that skills become the property of agriculture, which I think is not the case. There has also been a lot of talk about progress towards the concept of self-control. It is ⁇ interesting, but only to the extent that we are not dealing with what is known as integrated enterprises that hold all the stages of the production process. Self-control seems to me, in fact, based on the supervision and the mutual requirement of the companies against each other, vigilance which guarantees a level of quality. Another condition of self-control is for me the establishment of specifications of strict charges and the controlled certification of their application. From this point of view, it seems to me that the Agency will, in the future, also have to question the principle of corporate and producer civil liability. I think that Ms. Van de Casteele also mentioned this point of civil liability which, in my opinion, should be total, which would then allow a much greater attention to the level of quality. There is a second important requirement for us in the establishment of this agency, that it highlights the concern of protecting the health of consumers. This may be one of the first times that we act in this direction in such a precise manner. In order to ⁇ this objective, it was indispensable that the competent Minister be that of Public Health. It was necessary to avoid, as far as possible, that the guardianship be exercised by a minister who, by his powers, in particular in economic matters, would find himself in a situation of controller and controlled. Whether the Minister of Agriculture or the Minister of Economy, he would have faced a situation and conflicting interests, even though the importance of economic issues cannot be denied. I would like to point out that some of us remain stuck on these economic interests because they have demanded that the Minister of Agriculture be present today to discuss a question that wants to highlight strictly anything other than economic interests. In the same way, the incompatibilities that will be put in place for officials and scientists who will work in the agency are the guarantee of its independence. The third requirement that we cared for was the involvement of consumers, through the creation of a advisory committee. This approach seems to us to be extremely important, because these consumers are, in fact, the first concerned with the quality of the food chain and that, very often, they are not asked either their opinion or the price they must invest to demand that quality. The review of the draft in committee has further improved this aspect, by adding a new ninth article that creates a permanent contact point for the consumer, both for information and for filing of complaints regarding the food chain. Finally, I hope that the agency will not focus all its activities, nor all its resources, on the question of controls. Ms. Van de Casteele mentioned the limit of controls, stating that, despite our legislation on hormones, which had envisaged broad means, it is necessary to find that the problems persist and that the results of the cell hormones do not correspond to those of veterinarians in the slaughterhouses. The examination of statistics revealed a significant difference. It was the Criminal Investigation Commission that highlighted this point. And I claim that as long as we have not thought about the mode and the type of production, we will not change this problem. And even if we invest legislative and budgetary means, fraud will always exist, because it is the system itself, that is, the mode of production that generates fraud. The other tasks provided for in Article 4 of the bill also seem to me very important, if we want to, in a structural way, improve food security. The entire preventive aspect, in particular, involves a deep reflection on the modes of production and on the types of agriculture that we want to promote. This point will have to be the subject of significant advances, otherwise it would be paradoxical to find ourselves in a situation, forcing us to put everything under intense control. This seems to me impossible, or even perverse, because it is the opposite of what we seek. I dare therefore hope that we will orient ourselves in this direction in the future. The agency, in any case, is the necessary tool for such advancements. That this law appears in the form of a framework law does not bother me excessively. We can rely on the ability of the Minister’s openness and listening to effectively take into account a whole series of remarks that will be made to her. We will therefore vote on this project that we wanted to implement during the formation of the government.
#80
Official text
Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, mijnheer de minister, collega's, toen ik klein was leerde ik lezen in prachtig geïllustreerde boeken met ronkende titels zoals Dieren op de boerderij . Toen mijn kinderen klein waren maakten zij, meestal via tekenfilms - een geëigend medium van deze tijd - kennis met eenzelfde geromantiseerde versie van het boerenleven. De werkelijkheid heeft daarmee evenwel weinig of niets te maken. Onze voeding is het resultaat van een te snelle industriële ontwikkeling. Onze landbouw is in wezen niets anders dan een industriële landbouw. De boeren, de nieuwe managers van deze bedrijven, blijken in vele gevallen niet echt in staat om nog langer een constant goede kwaliteit van deze voeding te garanderen. Zij blijken geen vat meer te hebben op alle voorgaande schakels in de voedselketen. Ook de overheid weet en wist de afgelopen jaren onvoldoende snel in te spelen op deze nieuwe tendensen. Na ieder nieuw schandaal of schandaaltje werden de brandjes geblust, zonder dat daarbij de structuren ten gronde werden aangepakt. Mijnheer de minister, dat een maatschappelijk debat, over de grenzen van de industriële landbouw heen, dringend nodig is, staat buiten kijf. Wij zullen daarop op een ander moment terugkomen. Het voorliggende wetsontwerp, mijnheer Brouns, maakt duidelijk dat er misschien wel speelruimte is, maar dat de speeltijd voorbij is. Het biedt een sluitend antwoord op een hele reeks brandjes en op een grote uitslaande brand, met name de dioxinecrisis. Een efficiënte en sluitende transparante bescherming van de gezondheid en de belangen van de consument moet onze allereerste zorg zijn. De overheid moet daartoe de volledige voedselketen bewaken en treedt daarbij op als de ogen en de neus van de consument. Controles worden niet langer verknipt over de hele keten, maar worden uitgevoerd van de riek tot de vork, waarbij de volksgezondheid voorop staat en niet het economische belang de doorslag geeft. De eenmaking van de diverse diensten moet leiden tot een snellere en betere communicatie op alle niveaus. Mevrouw de minister, het was ook een van de belangrijke vaststellingen van de dioxinecommissie dat de communicatie vaak te wensen overlaat. In elk geval denken wij dat op die wijze nieuwe omvangrijke crisissen voortaan kunnen worden vermeden. Wat de problematiek van de overheveling van DG4 en DG5 betreft, mijnheer Brouns, haalt men uit de aanbevelingen blijkbaar soms andere zaken dan wij erin hebben opgenomen. Wat ons betreft, is het duidelijk dat alle bevoegdheden die betrekking hebben op volksgezondheid, ook aan Volksgezondheid moeten worden toegewezen. Dat neemt niet weg dat alle bevoegdheden die betrekking hebben op landbouw, bij Landbouw moeten blijven en Landbouw voldoende sterk moet worden uitgebouwd om een belangrijke rol te spelen in het toekomstige debat.
Translated text
Mr. Speaker, Mrs. Minister, Mr. Minister, colleagues, when I was a child I learned to read in beautifully illustrated books with roaring titles such as Animals on the Farm. When my children were young, they made acquaintance, mostly through cartoons - a suitable medium of this time - with the same romanticized version of farm life. However, reality has little or nothing to do with this. Our nutrition is the result of too rapid industrial development. Our agriculture is essentially nothing but industrial agriculture. In many cases, the farmers, the new managers of these ⁇ , are not really able to guarantee a constant good quality of these foods even longer. They appear to have no power on all the previous links in the food chain. Even the government knows and has not been able to respond quickly enough to these new trends in recent years. After every new scandal or scandal, the fires were extinguished, without thereby addressing the structures to the bottom. The urgent need for a social debate, beyond the boundaries of industrial agriculture, is undoubted. We will return to this at another time. The present draft law, Mr. Brouns, makes it clear that there may be play space, but that the play time is over. It provides a closing response to a whole series of fires and to a large outgoing fire, in particular the dioxin crisis. Effective and closing, transparent protection of health and consumer interests should be our primary concern. For this purpose, the government must monitor the entire food chain and act as the eyes and nose of the consumer. Controls are no longer intertwined throughout the chain, but are carried out from the river to the fork, with public health at the forefront and not economic importance at the forefront. The unification of the various services should lead to faster and better communication at all levels. Mrs. Minister, it was also one of the important findings of the dioxin commission that communication often leaves something to be desired. In any case, we believe that in this way new large-scale crises can be avoided in the future. Regarding the problem of the removal of DG4 and DG5, Mr. Brouns, it seems that the recommendations sometimes draw other issues than we have included in them. As far as we are concerned, it is clear that all powers relating to public health should also be assigned to Public Health. However, all the powers related to agriculture should remain with agriculture and agriculture should be developed sufficiently to play an important role in the future debate.
#81
Official text
Mijnheer de voorzitter, het verheugt mij dat de heer Vanhoutte klare taal spreekt en daarmee aangeeft dat wij straks inderdaad met verschillende DG4-ers zullen zitten, weliswaar na een opsplitsing. Wij zullen de versnippering dus verder doorvoeren.
Translated text
Mr. Speaker, I am pleased that Mr. Vanhoutte speaks clear language and thus indicates that we will soon indeed be sitting with several DG4ers, though after a split. We will continue the fragmentation.
#82
Official text
Mijnheer Brouns, daarmee ben ik het helemaal niet eens. Dit wetsontwerp is duidelijk het afscheid van het traditionele vakjesdenken. Wij zullen uit de vakjes stappen waarin wij thans zitten en waarin allerlei beroepsgroepen elkaar bij wijze van spreken naar het leven staan, en waarin veeartsen en bio-ingenieurs elkaar bekampen in plaats van samen te werken. Via de oprichting van dit agentschap wordt de nadruk gelegd op het feit dat op alle niveaus moet worden samengewerkt.
Translated text
Mr. Brown, I do not agree with this. This bill is clearly the farewell to the traditional trade thinking. We will step out of the fields in which we are now, in which all kinds of professional groups are speaking to each other, and in which veterinarians and bio-engineers fight each other instead of working together. The establishment of this Agency emphasizes the need for cooperation at all levels.
#83
Official text
Mijnheer Vanhoutte, u zegt dat wij de vakjesmentaliteit moeten verlaten, maar u creëert precies opnieuw een aantal vakjes. Het ogenblik is aangebroken om de diensten DG4 en DG5 volledig in te palmen en hen in het agentschap onder te brengen. Als u vrij denkt, dus los van alle politieke strekkingen en louter op intellectueel vlak, dan bent u het hiermee wellicht eens.
Translated text
Mr. Vanhoutte, you say that we should leave the box mentality, but you are creating just a few boxes again. The time has come to fully integrate the services DG4 and DG5 and to accommodate them in the Agency. If you think freely, therefore independent of all political directions and purely on the intellectual level, then you may agree with this.
#84
Official text
Mijnheer Brouns, ik ben misschien geen vrijdenker, maar ik meende toch steeds vrij te denken. Wat hoe dan ook het opzet zou moeten zijn, mevrouw de minister, is dat wij een agentschap oprichten waarin de verschillende diensten goed worden geïntegreerd en op een gestructureerde manier te kunnen samenwerken. Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, dit is een wetsontwerp van onze generatie. De gedelegeerdbestuurder wordt niet langer benoemd op basis van politieke evenwichtsoefeningen en de nieuwe manager wordt benoemd in alle onafhankelijkheid. Deze laatste wordt zelfs niet in de eerste plaats benoemd op basis van zijn kennis van beide landstalen, maar - en dat is het belangrijkste, mevrouw Van de Casteele - op grond van zijn bekwaamheid. Dit getuigt van een volwassen mentaliteit en omgangsvorm, over de taalgrenzen heen. Wij wensen met elkaar om te gaan op voet van gelijkheid en op basis van wederzijds respect en gezond verstand. Het engagement in dit ontwerp om de gezondheid van de consument te laten primeren op de andere belangen, is het allerbeste bewijs dat deze aanpak effectief werkt. De nieuwe topmanager en de hogere ambtenaren zullen niet tot hun pensioen in hun zetel zitten, maar dienen verantwoording af te leggen en kunnen, indien nodig, worden gesanctioneerd met ontslag of met het nietverlengen van hun mandaat. Dat is een belangrijk element om de operationaliteit van het nieuwe agentschap ten volle te garanderen. Met dit ontwerp, mevrouw de minister, krijgt u straks de sleutel in handen om de veiligheid van onze voeding te garanderen. In het verleden stond de deur wijd open voor aflatoxines, antibiotica, dolle koeien, hormonen en pesticideresidus. Mevrouw de minister, de groenen hebben er alle vertrouwen in dat u met deze sleutel de deur definitief kunt sluiten. Het parlement zal er mee over waken dat de laatste kieren snel worden gedicht.
Translated text
Mr. Brouns, I may not be a free-thinker, but I always meant to think freely. Whatever the plan should be, Mrs. Minister, is that we set up an agency in which the various services are well integrated and able to cooperate in a structured way. Mr. Speaker, Mrs. Minister, this is a bill of our generation. The delegated manager is no longer appointed on the basis of political balance exercises and the new manager is appointed in all independence. The latter is not even named primarily on the basis of his knowledge of both national languages, but - and that is the most important thing, Mrs. Van de Casteele - on the basis of his skill. This testifies to a mature mentality and communication form, beyond the language boundaries. We wish to deal with each other on the basis of equality and on the basis of mutual respect and common sense. The commitment in this design to make consumer health prevail over other interests is the best proof that this approach works effectively. The new top manager and senior officials will not be in their seat until their retirement, but must be accountable and may, if necessary, be sanctioned with resignation or with the non-renewal of their mandate. This is an important element to fully guarantee the operationality of the new Agency. With this design, Mrs. Minister, you will soon have the key in your hands to guarantee the safety of our food. In the past, the door was wide open to aflatoxins, antibiotics, dull cows, hormones, and pesticide residues. The Greens are confident that with this key you can permanently close the door. The Parliament will take care to ensure that the last quarries are written quickly.
#85
Official text
Mijnheer de voorzitter, collega's, de regering heeft de keuze gemaakt om komaf te maken met reeds lang gekende en aanslepende problemen. Met het voorliggend ontwerp kunnen we snel de bal spelen. Het debat heeft eens te meer bewezen dat men tegelijkertijd a en b zegt. Men waarschuwt dat het agentschap niet mag verworden tot een mastodont maar dringt tegelijkertijd aan op een nog grotere fusie. De regering heeft een duidelijke keuze gemaakt. Er moet een sluitende controle op de voedselketen worden uitgewerkt. Deze doelstelling kan slechts worden bereikt met een integratie van de verschillende controle- en inspectiediensten. De fusie van het IVK, de eetwareninspectie, een deel van de farmaceutische inspectie en de inspectiediensten van DG4 en DG5 met betrekking tot de voedselkwaliteit en de bescherming van de volksgezondheid tot een geheel staat in schril contrast met de huidige situatie van sterke versnippering van bevoegdheden. De diensten die tot Volksgezondheid blijven behoren, zullen coherent moeten werken. Landbouw zal dit eveneens moeten doorvoeren. Niet alleen de sluitende controle is belangrijk, ook de risicoanalyse en -beheersing. Het agentschap zal niet alleen over een raadgevend comité maar eveneens over een wetenschappelijk comité beschikken. In tegenstelling tot het IVK zullen niet langer alleen de producenten in het raadgevend comité zetelen maar eveneens de consumenten en de federale en gewestelijke en gemeenschapsadministraties. Idem dito voor het wetenschappelijk comité dat bestaat uit nationale en internationale experts die beschikken over initiatiefrecht en reactierecht. Wat dat betreft, vind ik het totaal onterecht dat in het kader van een paar formele zaken, zoals een parastatale A en een raadgevend comité, wordt verondersteld dat het hier gaat om een plat afkooksel van het IVK. Met deze analyse kan ik het helemaal niet eens zijn.
Translated text
The government has made the choice to address long-standing and pressing problems. With the present design, we can quickly play the ball. The debate once again proved that a and b are said at the same time. It is warned that the agency should not become a mastodont but at the same time urges an even greater merger. The government has made a clear choice. A closing control of the food chain should be developed. This objective can only be achieved by integrating the various audit and inspection services. The merger of the IVK, the Food Inspectorate, part of the pharmaceutical inspection and the inspection services of DG4 and DG5 regarding food quality and the protection of public health into a whole is in sharp contrast to the current situation of strong fragmentation of powers. Public health services will need to work consistently. Agriculture will also have to do so. Not only closing control is important, but also risk analysis and control. The Agency will have not only an advisory committee but also a scientific committee. Unlike the CIS, the advisory committee will no longer consist only of producers, but also of consumers and federal, regional and community administrations. The scientific committee is composed of national and international experts who have the right to initiate and to comment. In that regard, I find it utterly unjustifiable that, in the context of a few formal cases, such as a para-state A and an advisory committee, it is assumed that this is a flat decoction of the IVK. I cannot agree with this analysis.
#86
Official text
Mevrouw de minister, als ik het goed begrijp zal het wetenschappelijk comité binnen het agentschap de normen gaan bepalen?
Translated text
Mrs. Minister, if I understand it correctly, will the scientific committee within the agency determine the standards?
#87
Official text
Mijnheer Brouns, ik vraag mij echt af of u wel luistert als ik een antwoord geef. In de vijf vergaderingen die we hebben gehad, heb ik al drie keer gezegd dat het wetenschappelijk comité een adviserende functie heeft. Een adviserende functie houdt niet in dat men de normen bepaalt, wel dat men voorstellen doet en kan reageren op bepaalde zaken. Een advies is geen beslissing.
Translated text
Mr. Brown, I really wonder if you will listen to me when I answer. In the five meetings we have had, I have already said three times that the Scientific Committee has an advisory function. A advisory role does not involve setting standards, but rather making suggestions and responding to certain issues. A advice is not a decision.
#88
Official text
Dus zij adviseren en u beslist?
Translated text
So they advise and you decide?
#89
Official text
Ik behoud op het niveau van de administratie Volksgezondheid mensen die verder aan de normering zullen werken. Uiteraard zal het parlement beslissen. Als ik hier geen meerderheid krijg, dan lukt het niet. Het is dus duidelijk dat zij een adviserende functie hebben en geen beslissingsmacht. Mijnheer de voorzitter, ik heb de vorige sprekers zelf zeer weinig onderbroken. Als u wenst dat ik het kort houd, verzoek ik u om verder te mogen gaan. Ik kom dan bij de controlefunctie van het agentschap. Op het einde van de commissievergadering heeft ook de heer Paque gezegd dat dank zij de uitvoerige bespreking de zaken heel wat duidelijker waren geworden. Dat betekent uiteraard niet dat men het met alle opties eens moet zijn. De kern van de zaak met betrekking tot de controle is dat wij effectief de autocontrole op alle niveaus wensen te stimuleren. De besprekingen terzake zijn volop aan de gang. Dat betekent dat er inspanningen moeten komen vanuit de sector. Uiteraard zal de wetgever, het politieke niveau, grenzen bepalen en bepaalde zaken opleggen. De autocontrole wordt niet totaal aan de sector overgelaten; er zullen zeker wettelijke normen vanuit het ministerie van Volksgezondheid komen. Vervolgens wordt er verder gebouwd op de autocontrole met de controledienst die in het agentschap zal worden geïntegreerd. Ik heb zeer duidelijk aangegeven dat we niet moeten denken in termen van het naast elkaar blijven voortbestaan van de huidige structuren. Hun functie valt nu inderdaad binnen het agentschap, maar het agentschap zal op multidisciplinaire wijze de controle op de autocontrole vorm moeten geven. Voorts heb ik erop gewezen dat er ook externe controle komt en dit vanaf het begin. Mijnheer Paque, het verwondert mij dan ook ten zeerste dat u zegt dat in geen externe controle wordt voorzien. Ik heb uitdrukkelijk onderstreept dat er twee elementen van externe controle zijn. Ten eerste, zullen wij er in ieder geval voor opteren dat de ISOnormen, met alle controle van buiten uit die dit veronderstelt, ook op de werking van het agentschap zelf van toepassing zijn. Ten tweede, sluiten wij ons ook aan bij het systeem van het Europees agentschap voor voedselveiligheid. Naar aanleiding van de drie besprekingen die ik hierover op Europees niveau heb meegemaakt, kan ik u meedelen dat er na enige tijd - het zal uiteraard wel even duren voor het Europees agentschap een feit is ook vormen van controle op Europees niveau mogelijk zullen zijn. Het volgende punt is de vraag waarom dit dringend moest gebeuren. Een van de vaststellingen die zelfs de vorige regering heeft gemaakt, was dat men effectief veel te lang had gewacht om de eenheidsstructuur op te zetten. Als nieuw aangetreden regering moesten we daarop reageren. Zoniet zou u ons dienaangaande terecht een verwijt hebben mogen maken. Voor mij moet hieraan dringend worden gewerkt. Omwille van de complexiteit en de weerslag op de praktische organisatie is het effectief nodig om via een kaderwet macht te delegeren. Iedereen ging akkoord om de dioxinewet als urgent te beschouwen. Dit agentschap blijkbaar niet. Is dit de oude logica? Als er geld mee gemoeid is, zegt men vlug dat het prioritair is. Maar als de volksgezondheid centraal staat, dan moet worden getemporiseerd. Dat is een prachtig voorbeeld van het voortzetten van oude praktijken waarmee wij terecht komaf maken. Wat het wetenschappelijk comité betreft, ga ik ermee akkoord dat dit comité voorstellen kan doen en dat het verplicht wordt geraadpleegd bij de wetgeving die nog tot stand moet komen. De taak van het comité moet echter beperkt blijven tot het geven van advies op het niveau van de beleidsvoorbereiding. Ik neem nota van het feit dat verschillende mensen vragen blijven stellen rond de integratie van een deel van de farmaceutische inspectie. De heer Brouns pleit voor de totale integratie van de farmaceutische inspectie. Mevrouw Van de Casteele zegt dat dit onderdeel er niet in thuishoort.
Translated text
I maintain at the level of the Public Health Administration people who will continue to work on the standardization. Of course, the Parliament will decide. If I don’t get a majority, it won’t work. Therefore, it is clear that they have an advisory function and not a decision-making power. I have interrupted the previous speakers very little. If you want me to keep it short, I ask you to continue. I will then come to the control function of the agency. At the end of the committee meeting, Mr. Paque also said that thanks to the extensive discussion, things had become much clearer. This does not mean that you must agree with all options. The essence of the matter concerning control is that we wish to effectively promote self-control at all levels. The discussions on this subject are fully underway. This requires efforts from the sector. Of course, the legislator, the political level, will set boundaries and impose certain things. Self-control is not entirely left to the sector; there will surely be legal standards from the Ministry of Public Health. Subsequently, further construction will be made on the self-control with the control service that will be integrated into the Agency. I have very clearly stated that we should not think in terms of continuing to coexist with the existing structures. Their function now indeed falls within the agency, but the agency will have to provide multidisciplinary control over the self-control form. In addition, I have pointed out that there will also be external control, and this from the beginning. Mr. Paque, I am therefore very surprised that you say that no external control is provided. I have explicitly emphasized that there are two elements of external control. First, we will in any case choose that the ISO standards, with all external control that this implies, also apply to the operation of the agency itself. Second, we also join the system of the European Food Safety Agency. Following the three discussions I have experienced on this subject at European level, I can inform you that after some time – it will of course take a while before the European Agency is a fact – forms of control at European level will also be possible. The next point is the question of why this had to happen urgently. One of the findings that even the previous government made was that one had effectively waited a lot too long to establish the unity structure. As a new government, we had to respond to this. Otherwise, you should have rightly accused us of this. For me, this must be worked urgently. Due to the complexity and the impact on the practical organization, it is effectively necessary to delegate power through a framework law. Everyone agreed to consider the dioxin law urgent. Apparently not this agency. Is this the old logic? If there is money involved, it is quickly said that it is a priority. But if public health is central, then it needs to be timed. This is a wonderful example of the continuation of old practices that we rightly reject. As far as the Scientific Committee is concerned, I agree that this committee can make proposals and that it is required to be consulted on the legislation to be adopted. However, the task of the committee should be limited to providing advice at the level of policy preparation. I take note of the fact that several people continue to ask questions about the integration of part of the pharmaceutical inspection. Mr. Brouns calls for the full integration of the pharmaceutical inspection. Mrs Van de Casteele says that this part does not belong to it.
#90
Official text
Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, ofwel maakt u een voedselagentschap, en dan laat u de farmaceutische inspectie erbuiten, ofwel maakt u een voedsel- en geneesmiddeleninspectie en brengt u de hele farmaceutische inspectie er in onder.
Translated text
Mr. Speaker, Mrs. Minister, either you create a food agency and then leave the pharmaceutical inspection out of it, or you create a food and pharmaceutical inspection and put the entire pharmaceutical inspection under it.
#91
Official text
Het is politiek verantwoord om het aspect veterinaire geneesmiddelen met haar mogelijke gevolgen en de kennis die daarover bestaat, onder het agentschap thuis te brengen. Door de samenstelling van de huidige diensten dreigt een overaanbod aan dierenartsen. Als men de totale DG4 en DG5 erbij neemt, zal men natuurlijk nog een groter aantal krijgen. Ook op dat vlak moet men weten wat men wil. Ik ben mij ervan bewust dat dit een moeilijke zaak zal zijn en dat ik met veel weerstand zal moeten afrekenen. Ik ben absoluut niet naïef, maar ik weet dat dit moet gebeuren om een stap vooruit te kunnen zetten. Ik heb, samen met de regering, de stap gezet om daarvan werk te maken, wetende dat men bij dit soort omvangrijke operaties gedurende een bepaalde periode voor sommige mensen een onzekere situatie schept. Ik kan dat echter niet omzeilen en ik zal dus ook niet ingaan op concrete speculaties over mijn toekomstplannen. Het concept wordt, in tegenstelling tot wat wordt beweerd, door buitenstaanders perfect geanalyseerd en beschreven in krantenartikelen. Ons concept is een agentschap dat geïntegreerd controleert, dat aan risicoanalyse en -beheersing doet, dat alle sectoren daarbij betrekt, ook de consumenten, de administraties en een afzonderlijk wetenschappelijk comité, waarvan ook op het vlak van preventie heel wat mag worden verwacht. Wat de financiering betreft, wens ik mij tegen één uitspraak radicaal af te zetten, meer bepaald die van de heer Fournaux, die beweert dat dit een bijkomende belasting is voor de bedrijven. Daar is niets van aan. Wij werken op dezelfde wijze voort, ofwel met inzet van budgettaire middelen, ofwel via bestaande middelen die in Landbouw en in het IVK waren ontwikkeld om vormen van retributies op gang te brengen. Ik heb in alle duidelijkheid in de commissie voor de Volksgezondheid gezegd dat er een wijziging is ingetreden op het vlak van de verdeling van bepaalde lasten op het niveau van het IVK en ik heb in dezelfde commissie aangekondigd dat ik in overleg met de sectoren zal nagaan waar de eventuele fouten van het systeem zitten, zodat de nodige bijsturing kan worden gedaan. Mijnheer de voorzitter, collega's, ik ben van oordeel dat wij in de commissie voor de Volksgezondheid degelijk parlementair werk hebben kunnen leveren en dat er merkbare verbeteringen aan het ontwerp zijn aangebracht. Ik verwijs zowel naar het meldingspunt voor informatie- en klachtenbehandeling als naar de betere formulering van § 6 van artikel 6, waar, op het vlak van mogelijke onverenigbaarheid omwille van belangenconflicten, nu een formulering tot stand is gekomen die beter en genuanceerder op de realiteit kan inspelen. Wij hebben bepaalde zaken niet absoluut en ontegensprekelijk opgelegd. Er zijn inhoudelijke verbeteringen aangebracht, waarvoor ik het parlement overigens dank. Het element van het meldingspunt was ook vervat in het voorstel van de heer Brouns en ik was het er onmiddellijk mee eens dat dit nog beter geïntegreerd zou kunnen worden. Dan is er nog de communicatie. Er wordt uitdrukkelijk in voorzien dat serieus werk wordt gemaakt van communicatie, zowel met de buitenwacht als intern tussen de verschillende geledingen die nu op een nieuwe manier zullen moeten worden samengebracht. Ik zie het als een opdracht voor het agentschap om terzake een innovatief communicatiebeleid naar de bevolking te ontwikkelen. Op het element van productaansprakelijkheid zoals hier nog aangebracht door mevrouw Avontroodt, heb ik toegezegd dat hieraan verder moet worden gewerkt. Dit hoeft niet onmiddellijk op het niveau van de formulering van dit wetsontwerp, maar wel in de concrete uitvoering en vormgeving van een aantal zaken. In het regeerakkoord van deze regering werd uitdrukkelijk bepaald dat in de wet op de productnormen ook landbouwproducten zullen worden geïntegreerd. Tot nu toe ontsnapte deze sector hier steevast aan. Ook in Europa hebben wij gemerkt dat de landbouwlobby's er steeds voor hebben gezorgd dat dergelijke kwaliteitseisen niet in de wetgeving terechtkwamen. Daarover is dus een duidelijke politieke uitspraak, waarvoor ik mij zal inzetten. Het laatste punt betreft de problematiek van Europa internationaal inzake landbouwontwikkeling, internationale handelsrelaties en dergelijke meer. De EU wordt zich toch bewust van een aantal ontsporingen die haar landbouwbeleid heeft gekend. Als men de standpunten van de EU in Seattle vergelijkt met die van de VS en van de Miami-groep, steekt de EU er met kop en schouders bovenuit. De EU pleitte voor de multifunctionaliteit van de landbouw, dus niet alleen de productie as such. Bovendien legt de EU ook in veel sterkere mate de nadruk op dierenwelzijn, iets wat tot nog toe nooit echt een plaats had gekregen in de serieuze economische debatten. Daarmee ben ik ingegaan op de hoofdpunten, mijnheer de voorzitter.
Translated text
It is politically responsible to bring the aspect of veterinary medicinal products with its potential consequences and the knowledge that exists about them under the Agency. Due to the composition of the current services, a surplus supply to veterinarians is threatened. If you add the total DG4 and DG5, you will, of course, get a larger number. Also in this area, one must know what one wants. I am aware that this will be a difficult matter and that I will have to deal with a lot of resistance. I am absolutely not naive, but I know that this must happen in order to take a step forward. I, together with the government, have taken the step to work on this, knowing that this type of large-scale operations creates an uncertain situation for some people over a certain period of time. However, I cannot bypass that and I will therefore also not engage in concrete speculations about my future plans. Contrary to what is claimed, the concept is perfectly analyzed by outsiders and described in newspaper articles. Our concept is an agency that integrates audits, performs risk analysis and control, involves all sectors, including consumers, the administrations and a separate scientific committee, of which also in the field of prevention a lot can be expected. Regarding financing, I would like to radically reject one judgment, more specifically that of Mr Fournaux, who claims that this is an additional tax for companies. There is nothing to that. We continue to work in the same way, either using budgetary resources, or through existing resources developed in Agriculture and in the IVK to initiate forms of remuneration. I have clearly stated in the Committee on Public Health that there has been a change in the distribution of certain burdens at the level of the IVK and I have announced in the same committee that I will examine, in consultation with the sectors, where any errors in the system lie, so that the necessary adjustments can be made. Mr. Speaker, colleagues, I believe that we have been able to deliver a real parliamentary work in the Committee on Public Health and that noticeable improvements have been made to the draft. I refer both to the reference point for the handling of information and complaints as well as to the better wording of § 6 of Article 6, where, in terms of possible incompatibility due to conflicts of interests, a wording has now been developed that can respond better and more nuanced to the reality. We have not imposed certain things absolutely and undisputedly. There have been substantial improvements, for which I would like to thank Parliament. The element of the reference point was also included in Mr. Brouns’s proposal, and I immediately agreed that this could be even better integrated. Then there is the communication. It is explicitly provided that serious work is being done of communication, both with the outward view and internally between the various ranks that will now need to be brought together in a new way. I see it as a mandate for the Agency to develop an innovative communication policy to the public on this subject. On the element of product liability, as presented here by Mrs. Avontroodt, I promised that this should be further worked. This does not have to be immediately at the level of the formulation of this bill, but rather in the concrete implementation and formulation of a number of matters. The government’s government agreement explicitly stipulated that agricultural products would also be integrated into the product standards law. Until now, this sector has continuously escaped from this. In Europe too, we have noticed that the agricultural lobby has always made sure that such quality requirements do not enter into the legislation. There is, therefore, a clear political decision on this, which I will commit to. The last point concerns the problem of Europe internationally regarding agricultural development, international trade relations and more. Nevertheless, the EU is aware of a number of discharges that its agricultural policy has experienced. If you compare the EU’s positions in Seattle with those of the US and the Miami Group, the EU stands with head and shoulder on top. The EU called for the multifunctionality of agriculture, not just production as such. Furthermore, the EU also places a much greater emphasis on animal welfare, something that has never really taken place in the serious economic debates. With this I came to the main points, Mr. Speaker.