plenum van 1999-12-14 10:04:00+00:00 in Chamber of representatives

General information

Full name: plenum van 1999-12-14 10:04:00+00:00 in Chamber of representatives
Type: plenum
URL: https://www.dekamer.be/doc/PCRI/html/50/ip022.html
Parliament: Chamber of representatives

You are currently viewing the advanced reviewing page for this source file. You'll note that the layout of the website is less user-friendly than the rest of Demobel. This is on purpose, because it allows people to voluntarily review and correct the translations of the source files. Its goal is not to convey information, but to validate it. If that's not your goal, I'd recommend you to click on one of the propositions that you can find in the table below. But otherwise, feel free to roam around!

Propositions that were discussed

Code	Date	Adopted	Title
50K0296	30/11/1999	✔	Projet de loi portant des dispositions fiscales et diverses.

Discussions

You are currently viewing the English version of Demobel. This means that you will only be able to review and correct the English translations next to the official text. If you want to review translations in another language, then choose your preferred language in the footer.

Discussions statuses

ID	German	French	English	Esperanto	Spanish	Dutch
#0	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#1	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#2	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#3	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#4	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#5	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#6	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#7	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#8	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#9	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#10	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#11	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#12	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#13	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#14	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#15	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#16	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#17	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#18	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#19	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#20	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#21	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#22	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#23	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#24	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#25	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#26	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#27	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#28	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#29	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#30	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#31	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#32	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#33	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#34	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#35	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#36	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#37	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#38	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#39	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#40	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#41	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#42	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#43	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#44	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#45	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#46	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#47	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#48	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#49	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#50	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#51	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#52	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#53	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#54	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙

#0

Official text

                    
                    Monsieur le président, chers collègues, la commission des Finances et du budget a examiné le présent projet de loi portant des dispositions fiscales et diverses au cours de ses réunions des 7 et 8 décembre. Dans son exposé, le ministre des Finances a d'abord confirmé le rétablissement de l'indexation des barèmes fiscaux à partir des revenus de 1999, avec intégration complète dans le barème du précompte professionnel, à partir des revenus de l'année 2000. Il a également fourni une projection du démantèlement complet de la contribution complémentaire de crise en quatre années. Le ministre a ensuite énoncé et commenté les mesures contenues dans le projet, à savoir: 1. la réduction de la cotisation complémentaire de crise à 2% pour les revenus de 1999, lorsque le revenu imposable globalement n'excède pas 850 000 francs; 2. la réduction, respectivement à 1% et à 2% pour les revenus de 2000, lorsque le revenu imposable n'excède pas 850 000 ou se situe entre 850 000 et 1 250 000 francs; 3. la réduction, pour une période de 3 ans, de 21 à 6% du taux de TVA applicable à quatre secteurs de services à haute intensité de main d'oeuvre, qui sont la rénovation et la réparation de logements privés entre 5 et 15 ans, la réparation de bicyclettes, de chaussures et d'articles de cuir, la réparation de vêtements et de linge de maison; 4. l'augmentation de 345 à 450 francs par jour de la déductibilité des frais de garde d'enfants de moins de 3 ans, ainsi que l'augmentation de 10 000 à 13 000 francs de l'exemption pour les autres enfants de moins de 3 ans; 5. la suppression des droits d'enregistrement perc¸us dans le cadre de la procédure de naturalisation; 6. la dispense du versement du précompte professionnel sur les rémunérations des travailleurs occupés à bord de navires battant pavillon d'un Etat membre de l'Union européenne, pour le secteur de la marine marchande et du dragage. Le ministre estime qu'en fin de législature, le total des présentes mesures représentera une réduction d'impôts annuelle de l'ordre de quatre-vingts milliards. Lors de la discussion générale, des intervenants se sont réjouis de la rapidité avec laquelle le chapitre de la déclaration gouvernementale relatif à la réduction de la pression fiscale a été mis en oeuvre; la concision et la lisibilité du projet furent également soulignées. Des critiques ont été émises sur le mode progressif de suppression, choisi pour la contribution complémentaire de crise, qui, selon les intervenants, aurait pu être plus simple, plus rapide et moins discriminatoire. Plusieurs commissaires ont souhaité une prise en compte plus importante des charges liées aux enfants, et pas seulement des frais de garde des enfants de moins de trois ans. Le ministre n'a pas exclu d'aller en ce sens à l'occasion de la réforme fiscale et a, par ailleurs, évoqué la possibilité de simplifier et d'élargir les mesures en faveur d'un certain nombre de services de proximité rendus à des particuliers. En ce qui concerne la TVA sur la construction, de nombreux intervenants ont émis le souhait de prendre des mesures complémentaires pour les bâtiments neufs et les logements sociaux. Ces intervenants ont renvoyé aux propositions qu'ils ont déposées en ce sens. Le ministre s'est engagé à faire procéder à l'évaluation budgétaire de certaines mesures et de rouvrir le débat. Un commissaire a insisté pour qu'un contrôle des prix ait lieu dans les secteurs qui bénéficieront d'une réduction du taux de TVA. Un autre déplore l'absence de mesures en faveur de l'horeca et de la coiffure. L'avantage accordé au secteur maritime a donné lieu à de nombreuses interventions, les uns souhaitant étendre la mesure au remorquage, les autres exprimant leur désaccord sur le principe même de ce genre de mesures dérogatoires, lesquelles risqueraient de s'étendre à d'autres secteurs. Un commissaire regrette le report, jusqu'à l'entrée en vigueur de la réforme fiscale, de l'augmentation du revenu minimum imposable. Plusieurs propositions étaient jointes au projet. Les propositions de Mme Trees Pieters, de M. Borginon, et de Mme Van de Casteele, ainsi que de M. Bultinck concernent des modes de réduction de la TVA dans le secteur de la construction. La proposition de MM. Dirk Pieters et Leterme est relative à la déductibilité des frais de garde d'enfants. Pour l'exposé de ces quatre propositions, je me permets de renvoyer au rapport écrit, d'autant que la commission a décidé d'en reporter le vote. Lors de la discussion des articles, onze amendements ont été déposés, parmi lesquels sept amendements de type technique ont été adoptés. Le projet amendé a été adopté par neuf voix pour, et cinq abstentions.

Translated text

The Committee on Finance and Budget examined this Bill on Tax and Diverse Provisions during its meetings on 7 and 8 December. In his presentation, the Minister of Finance first confirmed the restoration of the indexation of tax rates from the 1999 income, with full integration into the professional pre-count rate, from the 2000 income. It also provided a projection of the complete dismantling of the complementary crisis contribution in four years. The Minister then outlined and commented on the measures contained in the project, namely: 1. the reduction of the crisis supplementary contribution to 2% for the 1999 income, when the overall taxable income does not exceed 850 000 francs; 2. the reduction, respectively, of 1% and 2% for the income of 2000, when the taxable income does not exceed 850 000 or is between 850 000 and 1 250 000 francs; a reduction, for a period of 3 years, of 21 to 6% of the VAT rate applicable to four sectors of services with high labour intensity, which are the renovation and repair of private housing between 5 and 15 years, the repair of bicycles, shoes and leather articles, the repair of clothing and household linen; the increase from 345 to 450 francs per day of the deductible cost of custody of children under 3 years of age, as well as the increase from 10 000 to 13 000 francs of the exemption for other children under 3 years of age; the abolition of registration rights earned in the course of the naturalization procedure; 6. exemption from the payment of the professional prepayment on the remuneration of workers employed on board ships flying the flag of a Member State of the European Union, for the commercial naval and dragging sector. The Minister estimates that at the end of the legislature, the total of these measures will represent an annual tax reduction of the order of eighty billion. During the general discussion, speakers welcomed the rapidity with which the chapter of the government statement on reducing tax pressure was implemented; the concise and legibility of the project was also highlighted. Criticisms have been raised on the progressive mode of suppression, chosen for the complementary crisis contribution, which, according to the speakers, could have been simpler, faster and less discriminatory. Several Commissioners have called for greater consideration of child-related charges, and not just custody costs for children under three years of age. The Minister did not exclude to go in this direction on the occasion of the tax reform and also mentioned the possibility of simplifying and expanding the measures in favor of a number of proximity services rendered to individuals. With regard to construction VAT, many speakers expressed the desire to take additional measures for new buildings and social housing. These speakers referred to the proposals they submitted in this regard. The Minister undertook to carry out the budget evaluation of certain measures and to restart the debate. One commissioner insisted that price control should take place in sectors that will benefit from a reduction in the VAT rate. Another complains the lack of measures in favour of horeca and hairstyle. The advantage granted to the maritime sector has resulted in numerous interventions, some wishing to extend the measure to towing, others expressing their disagreement with the very principle of this kind of derogatory measures, which could extend to other sectors. A commissioner regrets the postponement, until the tax reform comes into effect, of the increase in the taxable minimum income. Several proposals were attached to the project. The proposals of Ms. Trees Pieters, by Mr. Borginon, and by Mrs Van de Casteele, as well as by Mr. Bultinck concerns ways of reducing VAT in the construction sector. The proposal of Mr. Dirk Pieters et Leterme is related to the deductibility of childcare costs. For the presentation of these four proposals, I allow myself to refer to the written report, especially since the committee decided to postpone the vote. During the discussion of the articles, eleven amendments were submitted, among which seven technical amendments were adopted. The amended bill was adopted by nine votes for and five abstentions.

#1

Official text

                    
                    Monsieur le rapporteur, je vous remercie. Je regrette que M. le ministre n'ait pu être présent lors de votre exposé - ce qui, du reste, ne posait point de problème pour la lecture du rapport, étant donné que c'est là la mission de la commission auprès de la Chambre. En revanche, je ne peux autoriser le débat pour l'instant en l'absence d'un représentant du gouvernement. Par conséquent, la séance est suspendue. - La séance est suspendue à 10.12 heures. - De vergadering wordt geschorst om 10.12 uur. - La séance est reprise à 10.16 heures. - De vergadering wordt hervat om 10.16 uur.

Translated text

#2

Official text

                    
                    Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, votre commission a examiné, le 8 décembre 1999, les dispositions de la loi-programme sur lesquelles elle avait à se prononcer. Dans son exposé introductif, M. le ministre des Télécommunications des Entreprises et Participations publiques nous a expliqué que la Poste était à la veille de subir d'importantes mutations: le 1er janvier 2003, le secteur postal sera libéralisé. A ` partir de cette date, tous les produits et services pourront être offerts par tout le monde. Un plan industriel appelé Master plan est en cours d'élaboration à la Poste et le conseil d'administration a décidé de transformer l'entreprise en une société anonyme de droit public, afin de pouvoir procéder à une augmentation de capital et réaliser les investissements nécessaires. Il va de soi que toute l'opération doit pouvoir s'effectuer dans le cadre de la loi du 21 mars 1991 relative à la réforme de certaines entreprises publiques. Un certain nombre de modifications sont toutefois nécessaires en vue de la plus grande souplesse possible. Premièrement, la transformation en société anonyme de droit public est réglée au chapitre IX de la loi en projet; elle peut cependant s'effectuer par arrêté royal délibéré en conseil des ministres. Deuxièmement, on s'écarte de la composition assez rigide du conseil d'administration. C'est ainsi que les membres du comité de direction ne sont pas des membres de droit du conseil d'administration et que le nombre de membres du conseil d'administration ne doit plus nécessairement être égal au double de celui des membres du comité de direction. Toutes ces réformes sont nécessaires pour que, comme le veulent les techniques modernes de management, l'administrateur délégué puisse s'entourer d'une équipe au lieu de conserver des structures de type collégial. Troisièmement, le conseil d'administration sera renouvelé à l'occasion de la transformation. Quatrièmement, pour les mêmes raisons de souplesse, on dérogera aux articles 19 et 20 de la loi de 1991 concernant le fonctionnement des comités de direction. Cinquièmement, les modalités d'information, de vérification et de contrôle peuvent également être précisées dans les statuts. Enfin, sixièmement, les membres et le président du conseil d'administration, de même que l'administrateur délégué étant nommés par le Roi, ils ne peuvent être révoqués que par arrêté royal délibéré en conseil des ministres. A ` l'occasion de la discussion générale, M. Van Eetvelt fait observer qu'il s'avère que l'avis de l'inspecteur des Finances n'avait pas été transmis au Conseil d'Etat. L'intervenant souligne qu'en vertu des dispositions proposées, le gouvernement pourrait supprimer le comité de direction en tant qu'organe. D'après le ministre, la procédure normale a été suivie: il a été répondu à toutes les observations formulées par le Conseil d'Etat. De toute fac¸on, l'avis de l'inspecteur des Finances sera distribué j'espère qu'il l'a été - avant le vote en séance plénière. Pour ce qui est du comité de direction, on tend à constituer une équipe entourant l'administrateur délégué, dès lors que cette solution répond davantage aux exigences posées par la gestion d'une entreprise dont le chiffre d'affaires atteint 70 à 80 milliards de francs. Lors de la discussion et du vote des articles, les articles 8 à 10 n'ont donné lieu à aucune observation et ont été successivement adoptés par huit voix et trois abstentions. L'ensemble des articles soumis à la commission est donc adopté par huit voix et trois abstentions.

Translated text

Mr. Speaker, Mr. Minister, Mr. Colleagues, your committee examined, on 8 December 1999, the provisions of the program law on which it had to rule. In his introductory speech, Mr. The Minister of Telecommunications of Enterprises and Public Participations explained to us that the Post is on the verge of undergoing important changes: on 1 January 2003, the postal sector will be liberalized. From this date, all products and services can be offered by anyone. An industrial plan called Master plan is being developed at the Post and the board of directors has decided to transform the company into a public law company, in order to be able to carry out a capital increase and make the necessary investments. It is of course that the entire transaction must be able to be carried out within the framework of the law of 21 March 1991 relating to the reform of certain public enterprises. However, a number of changes are needed in order to be as flexible as possible. First, the transformation into anonymous public law company is regulated in Chapter IX of the draft law; it can however be carried out by a royal decree deliberated in a council of ministers. Secondly, we differ from the fairly rigid composition of the board of directors. Thus, the members of the Management Board are not legal members of the Management Board and the number of members of the Management Board must no longer necessarily be equal to twice that of the members of the Management Board. All these reforms are necessary so that, as the modern management techniques want, the delegated administrator can surround himself with a team instead of ⁇ ining college-type structures. Third, the Board of Directors will be renewed on the occasion of the transformation. Fourth, for the same reasons of flexibility, there will be a derogation from Articles 19 and 20 of the 1991 Act on the Functioning of the Management Committees. Fifth, the terms of information, verification and control may also be specified in the statutes. Finally, sixth, the members and the chairman of the board of directors, as well as the delegated administrator being appointed by the King, may only be revoked by royal decree deliberated in the council of ministers. On the occasion of the general discussion, Mr. Van Eetvelt notes that it turns out that the opinion of the Finance Inspector had not been transmitted to the State Council. The speaker emphasizes that under the proposed provisions, the government could remove the management committee as an organ. According to the Minister, the normal procedure was followed: all observations made by the State Council were answered. In any case, the opinion of the Finance Inspector will be distributed I hope it was - before the vote in plenary session. With regard to the management board, it tends to form a team surrounding the delegated administrator, as this solution better meets the requirements of the management of a company whose turnover reaches 70 to 80 billion francs. During the discussion and voting of articles, articles 8 to 10 did not give rise to any observations and were successively adopted by eight votes and three abstentions. All articles submitted to the committee are therefore adopted by eight votes and three abstentions.

#3

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, collega's, vooreerst feliciteer ik beide rapporteurs en de diensten van de Kamer voor hun uitstekend verslag. Mijnheer de minister, in de algemene beleidslijnen van het ministerie van Financiën voor het begrotingsjaar 2000 vindt men op bladzijde 6 de directe gevolgen voor de inkomsten 1999 van de belastingplichtigen. Volgens de nota worden de belastingen in totaal met 11,4 miljard frank verminderd, waarvan liefst 8,4 miljard frank ingevolge de herinvoering van de indexering van de belastingschalen. Deze beslissing voerde de vorige regering reeds uit. Dit betekent dat de belastingverlaging waartoe deze regering overgaat slechts 3 miljard frank bedraagt of nog geen 0,2% van de geraamde directe belastingen, in totaal geraamd op 1 587,4 miljard frank voor de begroting 2000. Slechts na enig aandringen heeft de minister toegegeven dat deze maatregel die zowel in de beleidsnota als in het wetsontwerp centraal staat, al door de vorige regering werd gepland en uitgevoerd. Deze pluim kan dus onmogelijk de hoed van de nieuwe regering tooien. Het bewijs kan trouwens eenvoudig worden geleverd. Dit wetsont- werp bevat geen enkel artikel om deze maatregel in te voeren of aan te passen. Collega's, u zult bijgevolg ook merken dat wij daarover niet zullen stemmen. Het heeft eigenlijk iets pervers, als ik dat woord mag gebruiken, om als eerste prioriteit voor het te voeren fiscaal beleid een maatregel aan te kondigen waartoe al door de vorige regering werd beslist. Nog perverser is uw achterliggende redenering, mijnheer de minister. U stelt de indexering zo uitdrukkelijk centraal omdat een andere regering met de CVP, volgens u een nieuwe beslissing zou hebben genomen om het besluit tot herinvoering van de indexering van de vorige regering opnieuw ongedaan te maken. Het is waar dat vroeger ooit een verlenging van de niet-indexering werd goedgekeurd, maar de context is nu totaal anders. Dat weten wij als CVP als geen ander. Het tekort werd in de negentiger jaren teruggedrongen van 7% naar 3% of minder. Er blijft nu nog wel een budgettaire orthodoxie nodig, maar dit vergt geen saneringsoperaties meer. Voor alle duidelijkheid dus: de CVP zou in geen geval de indexering opnieuw hebben opgeheven, omdat de noodzaak daartoe niet langer bestaat. U pronkt met andermans veren wat de genomen maatregelen betreft en u doet dat dan nog tegenover een regering die het budget heeft gesaneerd en u daardoor juist budgettaire ruimte heeft gegeven. Dankbaarheid hadden wij niet verwacht, maar dan toch wel minstens de intellectuele eerlijkheid en hoffelijkheid om te erkennen dat wij het vuile werk hebben opgeknapt dat u nu op rozen doet zitten, en dat wij de herindexering hebben ingevoerd zodra de financiën het verdroegen. Ik zou overigens willen waarschuwen ervoor te zorgen dat uw misplaatst triomfalisme over de herindexering van de belastingen niet als een boemerang naar u terugkeert. Een te laks budgettair beleid vraagt soms vlugger dan men verwacht een correctie. Ik verwijs op dat punt naar het begrotingsdebat, waar ik de stelling heb ontwikkeld dat de te ruim genomen marge ten belope van ongeveer 30 miljard frank of 0,3% van het BNP dan misschien niet dramatisch is als het tot een eenmalig experiment in 2000 wordt beperkt, doch dat het fataal zou zijn dit drie of vier jaar na elkaar te herhalen. Ik stel vast dat de minister van Begroting mij op dat punt althans niet tegenspreekt en zelf ook aangeeft dat de budgettaire marge in 2001 veel beperkter zal zijn. Nochtans worden aan de lopende band mooie en leuke dingen in het vooruitzicht gesteld. Zovele beloften worden geformuleerd, zonder dat er een budgettaire ruimte is om ze allemaal te financieren. Er is geen meerjarenplan waarin de uitvoering van de beloften wordt begroot en geprogrammeerd. Wat doet men dan? Vooral veel beloven, mist spuiten, mooie principes naar voren brengen, doch elk debat daarover naar later verwijzen. Erger nog, terwijl u aankondigt een probleem te gaan oplossen, gaat u het eerst nog wat groter maken. Het mooiste voorbeeld hiervan zijn de fiscale discriminaties van de gehuwden en de samenwoners. Hoewel u het principe van een neutrale fiscale behandeling van de samenlevingsvormen voorschrijft, maakt u bij uw eerste concrete invulling van het regeerakkoord de discriminaties van de gehuwden groter. De regering schrijft in haar algemene beleidslijnen voor het begrotingsjaar 2000 letterlijk: In uitvoering van het regeerakkoord zal het ministerie van Financiën dan ook een algemene herziening van de personenbelasting uitwerken, welke zal stoelen op de volgende principes:... Het volgende principe wordt letterlijk vermeld: ... de uitwerking van een inzake een gekozen samenlevingsvorm neutraal belastingsysteem; de discriminaties ten aanzien van gehuwden, samenwonenden en alleenstaanden zullen worden weggewerkt . Niets geeft voor mij zo treffend het verschil tussen woord en daad weer van deze regering als de vergelijking van deze passage met het wetsontwerp. De nieuwe regering vindt het in het voorliggende wetsontwerp nodig om de fiscale discriminaties van gehuwden ten opzichte van samenwoners nog uit te diepen. Haar principes van een neutraal belastingsysteem voor alle samenlevingsvormen wordt simpelweg overboord gegooid. Onze voornaamste commentaar op het voorliggende wetsontwerp is hier gesitueerd. Hoe kan het dat in het regeerakkoord de belofte wordt gedaan om de fiscale discriminaties af te schaffen, terwijl de regering in haar eerste fiscaal ontwerp volstrekt het tegenovergestelde doet? Ze vergroot nog het fiscale nadeel om gehuwd te zijn door samenwoners met dezelfde inkomsten sneller een verlaging van de crisisbelasting toe te staan. De regering hanteert een onvolkomen fasering voor de afschaffing van de crisisbelasting. Er heerst heel wat onzekerheid over het vervolg; dit hebben we zelfs kunnen merken tijdens de bespreking aan de voorzichtige toon van de minister. In dit ontwerp brengt men al een vermindering van de crisisbelasting tot stand, maar nog geen afschaffing. Mijnheer de minister, u kreeg van uw eigen partij de nodige weerstand op dit punt. De afschaffing van de aanvullende crisisbijdrage zou te traag verlopen. Deze stapsgewijze afschaffing, gekoppeld aan het gezamenlijk belastbare inkomen, is geen vereenvoudiging van de wetgeving. Collega Leterme had overschot van gelijk toen hij u waarschuwde. Er zijn inderdaad arresten, die aangeven dat belastingverminderingen niet alleen in de kohieren moeten blijken, maar ook in de bedrijfsvoorheffing. Tot nu toe houdt dit ontwerp hiermee geen rekening. Tot besluit van dit gedeelte, zou ik u willen vragen, mijnheer de minister, of u deze operatie niet beter in één keer had gerealiseerd, daarom niet noodzakelijk dit jaar. Het mocht zelfs binnen één, twee, of drie jaar, indien dit volgens een meerjarenplan gebeurde. Vóór de stemming over dit artikel wil ik u al het volgende verklaren. Ik heb het overwogen een amendement in te dienen om dit plan tot 2001 uit te stellen en dan deze aanvullende crisisbelasting in één keer weg te werken. Door het politieke spel zou dit echter de indruk wekken dat wij het de begunstigden in 2000 niet gunnen, en dat is natuurlijk niet het geval. Daarom hebben wij ervoor geopteerd om, als een second best solution, de logica van de fasering dan maar te aanvaarden, doch voor zover de fiscale discriminaties van gehuwden worden gecorrigeerd. Daarom hebben we ons amendement in plenaire vergadering opnieuw ingediend. Wij maken ons geen illusies omtrent de stemming terzake, maar wensen toch een belangrijk signaal mee te geven. De vermindering van het tarief van de crisisbelasting gebeurt immers op basis van het gezamenlijk belastbaar inkomen. Alleen de gehuwden betalen belastingen op basis van dit gezamenlijk belastbaar inkomen. Nemen wij het voorbeeld van twee personen met een laag inkomen, of een pensioen van 800 000 frank. De regering geeft in de memorie van toelichting aan dat deze inkomens voor haar lage inkomens zijn. Wanneer twee samenwoners elk 800 000 frank verdienen, mogen ze voor 1999 elk op een korting van 1% rekenen en voor 2000 hebben ze elk al een korting van 2%. Wanneer twee gehuwden elk 800 000 frank verdienen mogen ze nog op niets rekenen. Pas als er in 2001 nog voldoende budgettaire ruimte is, zouden ze voor het eerst een korting van 1% krijgen. Op dat moment betalen de samenwoners al niets meer. In de plaats van de afschaffing van de fiscale discriminaties, zoals ze zo mooi schrijft in haar regeerakkoord, vergroot de regering dus de fiscale discriminaties nog. Dit is zwaar nadelig voor de gehuwden. Als ons amendement niet wordt goedgekeurd, zullen we ons bij de stemming over dit artikel onthouden. De CVP vindt het heel positief dat de regering de nodige aandacht schenkt aan de aftrekbaarheid voor kinderopvang. De CVP deelt trouwens de mening van de regering dat ook de fiscale aftrek voor buitenschoolse kinderopvang van kinderen, ouder dan drie jaar, in de toekomst mogelijk moet worden gemaakt. Het wordt hoog tijd dat de niet geringe kosten voor buitenschoolse kinderopvang ook fiscaal begunstigd worden. De opvang van een kind beperkt zich niet tot de eerste drie jaar. Zoals ook in het wetsvoorstel van collega Leterme en mijzelf voorgesteld, zal de regering - zo belooft ze althans - bij koninklijk besluit voorzien in een verhoging van de fiscale aftrekbaarheid van de kosten voor erkende kinderopvang. Het nieuwe koninklijk besluit, waarop helemaal nog geen datum werd gekleefd, zou het aftrekbare bedrag per dag van 345 naar 450 frank verhogen. Wanneer dit koninklijk besluit evenwel uitblijft, beloven wij u, mijnheer de minister, dat wij ons wetsvoorstel opnieuw op de agenda zullen laten plaatsen. Wij zouden het spel hebben kunnen spelen om dat aspect van ons wetsvoorstel nu al ter stemming te leggen. Een goedgekeurde wet geeft immers altijd meer zekerheid dan een aangekondigd koninklijk besluit. Hoe zou de meerderheid hierover hebben gestemd? Ik kan het raden: eens te meer zou collega Tavernier als eerste het woord nemen en de positie van een typisch meerderheidslid aannemen, waartegen hij vroeger in de oppositie zo fulmineerde. Hij heeft blijkbaar zijn wilde haren laten knippen. De CVP, en zij niet alleen, vindt het trouwens ongepast dat allerlei nog uit te vaardigen koninklijke besluiten in de toelichting van een wetsontwerp worden opgenomen. Het schept het valse gevoel dat tot deze maatregelen al werd besloten. De bevolking kan met dit valse gevoel heel bedrogen uitkomen, zeker wanneer wij weten dat deze bepalingen uit die koninklijke besluiten een veel hogere budgettaire weerslag hebben dan de bepalingen uit het wetsontwerp. Nu met zoveel poeha het koninklijk besluit wordt aangekondigd, moet het wel heel spoedig volgen. Naast de aangekondigde verhoging van de aftrek voor de erkende kinderopvang staat in het wetsontwerp wel uitdrukkelijk dat het basisbedrag van de belastingvrije som voor de niet-erkende kinderopvang wordt verhoogd van 10 000 frank tot 13 000 frank. In geïndexeerde termen betekent dit een stijging van 13 000 tot 16 000 frank, een stijging met 3 000 frank van de belastingvrije som. Deze 3 000 frank is uiteindelijk slechts goed voor een belastingvermindering van 3 000 frank maal 25% of 750 frank, aangezien de belastingvrije som aan het laagste tarief van de personenbelasting wordt gerekend. 165 000 gezinnen met in totaal 185 000 jonge kinderen vallen voor het aanslagjaar 1998 onder dit minder voordelige fiscale regime. Voor hen vinden we - en dit samen met collega van Weddingen, de commissaris die voor uw partij het woord voerde en zelfs verslaggever is van dit wetsontwerp - de inspanning die in dit ontwerp wordt gedaan te laag, om twee redenen: Ten eerste, de reeds bestaande fiscale aftrek voor nieterkende kinderopvang, die voor een geïndexeerde som van 16 000 frank op een belastingvoordeel van 4 000 frank komt, ligt nu reeds veel te laag in vergelijking met de aftrek voor de erkende opvang. Wanneer het kind 250 dagen, het normale aantal werkdagen, bij een erkende kinderopvang zit, is de fiscale besparing al vlug 250 maal 450 frank of 45 000 frank, aan een belastingtarief van 40%. Ten tweede, de verhoging tot 450 frank, die wij ook willen, vergroot de afstand tussen beide regimes nog verder. Om het voordeel van de stijging van 345 naar 450 frank voor de erkende kinderopvang, laten wij zeggen 10 500 frank, ook toe te passen op de niet-erkende kinderopvang, moet de geïndexeerde belastingvrije som verhogen met 42 000 frank. Het basisbedrag zou dan 50 000 frank moeten worden. De onzekerheid die wij als volksvertegenwoordigers hebben omtrent de realisatie van het aangekondigde koninklijk besluit, om het bedrag van 345 tot 450 frank te verhogen, kon tijdens de commissievergadering niet volledig worden weggenomen. Bijgevolg hebben wij ons wetsvoorstel in commissie bewust teruggetrokken om het later terug op de agenda te laten plaatsen. Op dat moment zullen wij via een wetsvoorstel het fiscaal toe te passen bedrag voor erkende kinderopvang wijzigen en tevens een verhoging van de belastingvrije som bij niet-erkende kinderopvang naar 50 000 frank inschrijven. Wij zullen op dat ogenblik ook een bepaling opnemen die de buitenschoolse kinderopvang voor kinderen van 3 tot 12 jaar fiscaal aftrekbaar maakt. Om die reden zullen wij ons op dit punt bij de stemming onthouden. Wat ik daarnet opmerkte bij het hoofdstuk over de niet-erkende kinderopvang, met name dat er slechts een aankondiging is van een onzeker koninklijk besluit, geldt ook voor de door Europa besliste experimenten om de BTW te verlagen voor enkele arbeidsintensieve diensten. Het verschil is dat hier wel een timing wordt voorgeschreven, omdat Europa dit oplegt. Hoe dan ook, ook deze maatregel hoort niet thuis in dit wetsontwerp. In het wetsontwerp merken we overigens dat er geen sprake meer is van een BTW-verlaging voor de nieuwbouw, nochtans een liberaal strijdpunt toen VLD en PRL in de oppositie zaten. Nu zij een uitgelezen kans krijgen om de BTW in de nieuwbouw te verlagen, doen zij het niet. Ook op dat strijdpunt krijgt collega Desimpel zelfs geen begin van genoegdoening. Al zijn wij tevreden met de nieuwe studieopdracht die aan het Planbureau werd gegeven, toch verzoeken wij uitdrukkelijk dat de studie niet zozeer een algemene verlaging zou onderzoeken - immers die conclusies kennen wij al - maar zich zou beperken tot het toepassingsgebied van het wetsvoorstel van Trees Pieters. Het handelt alleen om de eerste gezinswoningen in de sociale en de private bescheiden woningbouw. Ook de kwestie van de fiscale behandeling van het zeevervoer kende hilarische hoogtepunten. In dat verband verwijs ik naar een amendement van vertegenwoordigers van vijf van de zes regeringspartijen, dat trouwens de goedkeuring wegdroeg van de CVP en de VU, ertoe strekkend naast de koopvaardij- en baggersector, ook de sleepdiensten in het ontwerp op te nemen. De vijf regeringspartijen waren VLD, PRL, SP, Agalev en Ecolo. Alleen de door de heer Verhofstadt vroeger zo vaak verguisde PS had het amendement niet mede ondertekend en het gevolg was dat de vijf voormelde partijen inbonden. De sleepdiensten werden andermaal afgevoerd naar een mogelijk KB. Mijnheer de minister, ik zeg u nogmaals dat wanneer u talmt met de uitvaardiging van dit koninklijk besluit, wij u zullen confronteren met een wetsvoorstel dat trouwens voor alle zekerheid reeds werd opgesteld. Ten slotte, mijnheer de minister, wensen wij thans te verduidelijken waarom wij in de commissie tegen het kosteloos zijn van de naturalisaties stemden. Ten eerste, de zogenaamde belastingen op de naturalisaties zijn louter vergoedingen voor prestaties die worden geleverd door de overheid. Terecht merkte de heer Borginon in dat verband op waarom u de naamsverandering dan ook niet kosteloos maakt. Ten tweede, - en dit is het belangrijkste - vormt het aanrekenen van een lage kostprijs een zekere rem. U kunt de kosteloosheid van de naturalisaties een beetje vergelijken met de uitdeling van gratis treinkaartjes: iedereen neemt het aan, hoewel zij ervan nadien misschien geen gebruik maken of er zelfs geen behoefte aan hebben, maar het is gratis en je weet maar nooit of het niet eens van pas kan komen. Dergelijke praktijken omtrent naturalisaties zijn uit den boze, zeker wanneer men weet dat de last hiervan vooral door de reeds overbelaste parketten wordt gedragen. Een plotse toename van hun werklast kunnen zij missen als kiespijn en de bevolking ook trouwens. Ik verzoek u, mijnheer de minister, de immense inspanningen die werden geleverd na de periode-Dutroux, niet uit de weg te gaan. Ik moet wel toegeven dat, in vergelijking met het ontwerp op de naturalisaties, de kosteloosheid ervan in deze context slechts een detail is. Tot besluit kan ik zeggen dat het wetsontwerp een mager beestje is. Hoe ziet het wetsontwerp eruit zonder alle overbodige franjes? Welke fiscale maatregelen worden eigenlijk wettelijk bepaald, de naturalisaties en De Post terzijde gelaten? Welnu, ik zal ze even opsommen: de verhoging van de belastingvrije som met 3 000 frank voor niet-erkende kinderopvang, de gedeeltelijke vermindering van de crisisbelasting en het niet moeten storten van sommige verschuldigde bedrijfsvoorheffingen in de bagger- en koopvaardijsector. Dat is al. Mijnheer de minister, in de begroting voor het jaar 2000 betekent dit een budgettaire inspanning van 135 miljoen voor de niet-erkende kinderopvang - dat is een eigen berekening, uitgaande van 160 000 kinderen onder de drie jaar voor het aanslagjaar 1998 a rato van 750 frank - en 300 miljoen voor de crisisbelasting - dat is het cijfer dat u zelf gaf. Abstractie makend van de bedrijfs- voorheffing in de bagger- en koopvaardijsector, die ten gunste komt van de werkgevers, stelt men vast dat de Belgische natuurlijke personen slechts 435 miljoen minder belastingen moeten betalen dan voorheen. Naast deze artikels bevat het ontwerp in haar toelichting ook algemene en bijzondere intenties. De bijzondere intenties zullen via koninklijke besluiten worden geregeld en slaan op de erkende kinderopvang, de sleepvaart en de BTW-verlaging voor arbeidsintensieve diensten. De onzekerheid omtrent de finaliteit en de inwerkingtreding van deze koninklijke besluiten zou de regering tot meer voorzichtigheid moeten aanzetten. Ook de Raad van State is van oordeel dat de memorie van toelichting bij dit wetsontwerp veel ruimer is dan wat het ontwerp regelt. Vergeleken met vorige programmawetten werd deze niet aangevuld met de jaarlijks noodzakelijke technische aanpassingen die door diverse administraties wordt gevraagd. De droomwereld die wordt gecreëerd door newspeak en positieve communicatie blijft intact. Iets met weinig om het lijf inpakken tot een goed project, dat is de boodschap van het lichtend voorbeeld Tony Blair, die naar het schijnt meer uitgeeft aan reclame voor zijn actieve welvaartsstaat dan Coca Cola voor haar product. De heer Slangen verdient trouwens ook een aardige duit om de eerste minister de newspeak aan te leren. George Orwell kon natuurlijk niet voorspellen dat de newspeak in België niet in 1984, maar slechts in 1999 zou worden ingevoerd. Gelukkig kunnen de ministers echter mee de nieuwe communicatieboodschap uitdragen. Bert Anciaux gaf daarvan een puik staaltje. Toen hij een voor Vlaanderen slecht akkoord afsloot, verklaarde hij nadien: Ik ben fier op dit akkoord . Het voorliggende ontwerp is in hetzelfde bedje ziek: veel geblaat, weinig wol!

Translated text

Mr. Speaker, Mr. Minister, colleagues, first of all, I congratulate both rapporteurs and the services of the Chamber for their excellent report. Mr. Minister, in the general policy guidelines of the Ministry of Finance for the financial year 2000 on page 6 are found the direct effects on the income of 1999 of the taxpayers. According to the note, the taxes will be reduced by a total of 11.4 billion francs, of which 8.4 billion francs as a result of the reintroduction of the indexation of the tax scales. This decision was already implemented by the previous government. This means that the tax reduction to which this government goes is only 3 billion francs or less than 0.2% of the estimated direct taxes, estimated at a total of 1 587,4 billion francs for the 2000 budget. Only after some insistence has the Minister admitted that this measure, which is central to both the policy note and the draft law, was already planned and implemented by the previous government. Thus, it is impossible for this puppy to overtake the new government’s hat. Evidence, by the way, can be provided easily. This bill does not contain any article to introduce or modify this measure. Therefore, you will also notice that we will not vote on this. It actually has something perverse, if I can use that word, to announce as the first priority for the fiscal policy to be carried out a measure that was already decided by the previous government. Even more perverse is your underlying reasoning, Mr. Minister. You put indexing so explicitly at the center because another government with the CVP, you think, would have taken a new decision to revoke the decision to reintroduce the indexing of the previous government again. It is true that once before an extension of non-indexation was approved, but the context is now entirely different. We know that as CVP like no other. The deficit was reduced in the 1990s from 7% to 3% or less. There is still a need for budgetary orthodoxy, but this no longer requires repair operations. So for all clarity: the CVP would in no case have repealed indexing, because the need for it no longer exists. You show up with other people’s feathers in terms of the measures taken and you do so before a government that has sanctioned the budget and thus gave you budgetary space. We did not expect gratitude, but at least the intellectual honesty and courtesy to acknowledge that we have recovered the dirty work that you are now sitting on roses, and that we have introduced reindexing as soon as the finances endured it. In addition, I would like to warn you to make sure that your misplaced triumphalism over tax reindexing does not return to you as a boomerang. A too lax budgetary policy sometimes requires correction quicker than one expects. I refer at that point to the budget debate, where I have developed the argument that the over-picked margin of about 30 billion francs or 0.3% of GDP may not be dramatic if it is limited to a one-time experiment in 2000, but that it would be fatal to repeat this three or four years in a row. I note that the Minister of Budget at least does not contradict me on this point and himself also indicates that the budgetary margin in 2001 will be much more limited. Nevertheless, on the current band, beautiful and fun things are set in the foreground. So many promises are formulated without a budgetary space to finance them all. There is no multiannual plan in which the implementation of the promises is budgeted and programmed. What are they doing? Especially promise a lot, mistake spraying, bring forward beautiful principles, but any debate about it refer to later. Worse, as you announce that you are resolving a problem, you will first make it a little bigger. The best example of this is the tax discrimination of spouses and cohabitants. Although you prescribe the principle of a neutral tax treatment of the forms of society, in your first concrete fulfillment of the government agreement you increase the discrimination of the married. In implementing the Government Agreement, the Ministry of Finance will therefore develop a general revision of the personal tax, which will be based on the following principles: The following principle is mentioned literally: ... the development of a tax system neutral in relation to the chosen form of society; the discrimination against married, cohabiting and single persons will be eliminated. Nothing reflects to me so strikingly the difference between word and deed of this government as the comparison of this passage with the draft law. The new government considers it necessary in the present bill to deepen the tax discrimination of married persons against cohabitants. Her principles of a neutral tax system for all forms of society are simply overlooked. Our main commentary on the present bill is located here. How can it be that in the government agreement the promise is made to eliminate tax discrimination, while the government in its first tax draft is doing the exact opposite? It further increases the tax disadvantage of being married by allowing cohabitants with the same income to reduce the crisis tax faster. The government is using an inadequate phase for the abolition of the crisis tax. There is a lot of uncertainty about the continuation; this we have even been able to notice during the discussion at the cautious tone of the minister. In this draft, a reduction of the crisis tax is already achieved, but not yet abolished. Mr. Minister, you received from your own party the necessary resistance on this point. The abolition of the additional crisis contribution would be too slow. This step-by-step abolition, linked to the collectively taxable income, is not a simplification of the legislation. Colleague Leterme had an excess of right when he warned you. There are indeed judgments, which indicate that tax reductions should be reflected not only in the cohiers, but also in the corporate advance tax. So far, this plan does not take this into account. In conclusion of this section, I would like to ask you, Mr. Minister, if you had not realized this operation better in one time, therefore not necessarily this year. It could even be within one, two, or three years, if this happened according to a multi-year plan. Before voting on this article, I would like to explain the following. I have considered submitting an amendment to postpone this plan until 2001 and then remove this additional crisis tax at once. However, because of the political game, this would give the impression that we do not grant it to the beneficiaries in 2000, and that is, of course, not the case. Therefore, we have opted to accept, as a second best solution, the logic of the phasing, but insofar as the tax discrimination of married persons is corrected. Therefore, we have submitted our amendment again in the plenary session. We do not make ourselves illusions about the mood on this subject, but we wish to transmit an important signal. Indeed, the reduction of the crisis tax rate takes place on the basis of the collective taxable income. Only the spouses pay taxes based on this jointly taxable income. Let us take the example of two people with a low income, or a pension of 800 000 francs. The Government states in the memorandum of explanation that these incomes are for its low incomes. If two cohabitants earn 800,000 francs each, they can count on a discount of 1% for 1999 and for 2000 they already have a discount of 2%. When two married men earn 800,000 francs each, they cannot count on anything. Only if there is sufficient budgetary space in 2001 would they receive a 1% discount for the first time. At that time, the residents are no longer paying anything. Instead of the abolition of tax discrimination, as she so beautifully writes in her government agreement, the government thus increases the tax discrimination. This is very harmful to the married. If our amendment is not approved, we will abstain from voting on this article. The CVP considers it very positive that the government pays the necessary attention to the deductibility for childcare. The CVP, by the way, shares the view of the government that the tax deduction for out-of-school childcare of children over three years of age should also be allowed in the future. It is high time that the non-minor costs of out-of-school childcare are also tax favored. The adoption of a child is not limited to the first three years. As also suggested in the bill proposed by colleague Leterme and myself, the government – at least as it promises – will by royal decree provide for an increase in the tax deductibility of the costs of authorized childcare. The new royal decree, on which no date had yet been glued, would increase the deductible amount per day from 345 to 450 francs. However, if this royal decree is missing, we promise you, Mr. Minister, that we will put our bill on the agenda again. We could have played the game to vote on that aspect of our bill already. After all, an approved law always gives more certainty than a announced royal decree. How would the majority vote on this? I can guess: once again, colleague Tavernier would be the first to speak and take the position of a typical majority member, against which he so fulminated in the opposition. He apparently had his wild hair cut. The CVP, and not only it, finds it, by the way, inappropriate that all kinds of royal decrees still to be issued be included in the explanation of a bill. It creates the false feeling that these measures have already been decided. The public may be very deceived by this false feeling, especially when we know that these provisions of those royal decrees have a much higher budgetary impact than the provisions of the bill. Now that with so much poeha the royal decree is announced, it must follow very soon. In addition to the announced increase of the deduction for the authorised childcare, the draft law expressly states that the base amount of the tax-free sum for the unauthorised childcare will be increased from 10 000 to 13 000 francs. In indexed terms, this means an increase of 13 000 to 16 000 francs, an increase of 3 000 francs in the tax-free amount. This 3 000 francs is ultimately only equivalent to a tax reduction of 3 000 francs twenty-five percent or 750 francs, since the tax-free amount is counted at the lowest rate of personal tax. 165 000 families with a total of 185 000 young children were covered by this less favourable tax regime for the reporting year 1998. For them – and this together with colleague of Weddingen, the commissioner who spoke for your party and is even the reporter of this draft law – we find the effort made in this draft law too low, for two reasons: First, the already existing tax deduction for non-interesting childcare, which for an indexed sum of 16 000 francs comes to a tax advantage of 4 000 francs, is now already far too low compared to the deduction for the approved reception. When the child stays 250 days, the normal number of working days, at an authorized child care facility, the tax savings are immediately 250 times 450 francs or 45 000 francs, at a tax rate of 40%. Second, the increase to 450 francs, which we also want, further increases the gap between the two regimes. In order to apply the benefit of the increase from 345 to 450 francs for the approved childcare, say 10 500 francs, also to the unapproved childcare, the indexed tax-free amount must be increased by 42 000 francs. The basic amount should then be 50 000 francs. The uncertainty that we as people’s representatives have about the implementation of the announced royal decree, to increase the amount from 345 to 450 francs, could not be completely removed during the committee meeting. Consequently, we deliberately withdrew our bill in committee to put it back on the agenda later. At that time, we will amend, through a bill, the tax applicable amount for authorised childcare and also register an increase in the tax-free amount for non-autorised childcare to 50 000 francs. At that time we will also include a provision that makes out-of-school childcare for children aged 3 to 12 tax deductible. We will therefore abstain from voting on this point. What I just noted in the chapter on unrecognized childcare, in particular that there is only an announcement of an uncertain royal order, also applies to the experiments decided by Europe to lower VAT for some labor-intensive services. The difference is that a timing is prescribed here, because Europe imposes it. In any case, this measure is not included in this bill. In the bill, we note that there is no longer a VAT reduction for new construction, however a liberal battle point when VLD and PRL were in opposition. Now that they have an excellent opportunity to reduce the VAT in new buildings, they do not. Even at this point of battle, colleague Desimpel does not even get the beginning of satisfaction. Although we are satisfied with the new study assignment given to the Plan Bureau, we expressly request that the study not so much investigate a general reduction – we already know those conclusions – but limit itself to the scope of the Trees Pieters bill. It is only the first family housing in the social and private modest housing construction. The issue of the tax treatment of maritime transport also had hilaric highlights. In that regard, I refer to an amendment by representatives of five of the six government parties, which, by the way, removed the approval of the CVP and the VU, aiming to include in the drawing services in the draft, in addition to the merchant shipping and bagging sectors. The five ruling parties were VLD, PRL, SP, Agalev and Ecolo. Only the PS, previously so often disguised by Mr. Verhofstadt, had not co-signed the amendment and the result was that the five aforementioned parties became involved. The traction services were again displaced to a possible KB. Mr. Minister, I say to you once again that when you are satisfied with the issuance of this royal decree, we will confront you with a bill that, by the way, has already been drafted for all certainty. Finally, Mr. Minister, we would like to clarify now why we voted against the free naturalization in the committee. First, the so-called taxes on naturalizations are merely fees for benefits provided by the government. In that regard, Mr Borginon correctly pointed out why you do not make the name change free of charge. Second, - and this is the most important thing - charging a low cost is a certain brake. You can compare the free of charge of naturalizations to the distribution of free train tickets: everyone accepts it, although they may later not use it or even need it, but it is free and you never know if it may not even be useful. Such practices regarding naturalizations are out of evil, especially when one knows that the burden of this is carried mainly by the already overloaded parks. A sudden increase in their workload can be missed as chest pain and the population too, by the way. I ask you, Mr. Minister, not to miss the immense efforts made after the Dutroux period. However, I must admit that, compared to the design on the naturalizations, its free of charge in this context is only a detail. In conclusion, I can say that the bill is a poor beast. What does the bill look like without all the unnecessary fringes? What fiscal measures are actually legally determined, naturalizations and De Post left aside? Well, I will summarize them: the increase of the tax-free sum by 3 000 francs for unrecognized childcare, the partial reduction of the crisis tax and the non-depositing of some debited corporate advantages in the bagger and merchant shipping sector. That is already. Mr. Minister, in the budget for 2000 this means a budgetary effort of 135 million for the unrecognized childcare - that is a self-calculation, assuming 160 000 children under the three years prior to the year of accrual 1998 a ratio of 750 francs - and 300 million for the crisis tax - that is the figure you gave yourself. Abstraction from the corporate tax in the bagger and merchant shipping sector, which benefits the employers, it is established that Belgian natural persons must pay only 435 million less taxes than before. In addition to these articles, the draft in its explanation also contains general and special intentions. The special intentions will be regulated by royal decrees and include the authorized childcare, the trawling and the VAT reduction for labor-intensive services. The uncertainty regarding the finality and entry into force of these royal decrees should encourage the government to be more cautious. Also the State Council is of the opinion that the memory of explanation to this bill is much wider than what the bill regulates. Compared to previous program laws, it was not supplemented with the yearly necessary technical adjustments requested by various administrations. The dream world created by newspeak and positive communication remains intact. Something with little to pack the body into a good project, that is the message of the shining example Tony Blair, who seems to spend more on advertising for his active welfare state than Coca Cola for its product. Mr. Slangen also deserves a nice money to teach the prime minister the newspeak. George Orwell, of course, could not predict that the newspeak in Belgium would not be introduced in 1984, but only in 1999. Fortunately, however, the ministers can contribute to the new communication message. Bert Anciaux gave it a great piece of steel. When he concluded an agreement bad for Flanders, he later declared: I am proud of this agreement. The present design is sick in the same bed: a lot of blade, little wool!

#4

Official text

                    
                    Monsieur le président, monsieur le ministre, le projet de loi que nous examinons contient, tout comme l'exposé des motifs, de nombreux points positifs. Je veux parler de la réindexation des barèmes fiscaux, même si cette matière ne figure pas au corps de la loi. Il en est question dans l'exposé des motifs. La discussion consistant à savoir à qui revient le mérite de l'indexation des barèmes fiscaux entre l'ancien et le nouveau gouvernement est surannée, parce que le mérite en revient évidemment au contribuable, qui a collaboré à l'assainissement des finances, par ailleurs mal gérées pendant des décennies. Donc, c'est plutôt sur cette mauvaise gestion que l'interrogation porte, d'autant plus que le mérite n'en revient peut-être pas non plus à tous les citoyens. En effet, ceux-ci n'ont pas nécessairement tous contribué dans la mesure de leurs revenus. De toute fac¸on, je me réjouis que les barèmes soient réindexés, indépendamment du fait que cette mesure figure ou non dans la loi. Et je suis persuadé que les contribuables eux-mêmes s'accorderont à dire que l'essentiel est là et pas ailleurs. Comme mesures positives, je citerai le démantèlement progressif de la cotisation exceptionnelle de crise, l'augmentation de la prise en charge des frais de garde d'enfants, la diminution de la TVA sur des activités à haut taux de main-d'oeuvre ainsi que la gratuité de la naturalisation. Cependant, monsieur le ministre, ce qui obscurcit le tableau de cette loi, c'est l'article 4. Je ne peux m'empêcher d'établir un rapprochement entre cet article 4 et les récents événements survenus autour de l'OMC et de Seattle. L'idéologie gravitant autour de l'OMC est la libéralisation, car elle créerait toujours des richesses. Cependant, une fois le marché totalement libéralisé et les entreprises exposées à la concurrence internationale, elles viennent rapidement solliciter des secours auprès des pouvoirs publics parce que soumises à cette compétititon internationale, elles prétendent ne plus pouvoir s'en sortir. L'Etat les entend et leur fait alors quelques cadeaux se chiffrant à quelques dizaines ou centaines de millions, cadeaux fiscaux puisque, grâce à cette loi, le précompte professionnel ne devra plus être retenu. De plus, une autre loi prévoit l'exemption des cotisations sociales et ce, au bénéfice des mêmes entreprises, du même secteur économique. En conclusion, la libéralisaiton de ce secteur appauvrit les pouvoirs publics, ainsi qu'une partie des contribuables, ceux qui doivent suppléer à ces impôts qui ne rentreront plus. Je regrette également que l'amendement qui a été déposé, même s'il a pris une autre forme, a pour but d'élargir le champ d'application de ces mesures qui vont totalement à contresens du discours habituel sur l'harmonisation fiscale. Le week-end, on tente de négocier à Helsinki une harmonisation fiscale par le haut, ou en tout cas, ne privilégiant pas les entreprises multinationales, fait qui permet aux Etats de percevoir leur dû. Et quelques jours plus tard, nous votons une loi allant exactement à l'encontre des principes que nous avons défendus. Nos voisins, particulièrement les Pays-Bas et le Luxembourg, pratiquent eux aussi un dumping fiscal. Il est d'ailleurs assez extraordinaire de constater que c'est entre les pays dont l'intégration économique est la plus forte, c'est-à-dire le Benelux, qu'il y a aussi la plus forte concurrence fiscale. Je tiens à le signaler parce que cela me semble être une ineptie d'avoir toujours reporté le volet fiscal dans les grands traités internationaux. Aujourd'hui encore, nombreux sont ceux qui, comme moi, plaident pour une Europe sociale, pour une Europe environnementale. Si certains progrès vers l'harmonisation sont observés sur ces thèmes, quand il s'agit de la fiscalité, les choses bloquent chaque fois, ce qui permet de penser que ce sera le champ résiduaire des politiques de dumping d'un pays à l'autre. Pour attirer des entreprises et des activités économiques chez soi, ce sera toujours sur la concurrence fiscale qu'on jouera. Encore que cette mesure, tout comme l'indexation des barèmes fiscaux, avait été décidée par le gouvernement précédent, le gouvernement actuel, dans la logique de la continuité du pouvoir, applique une décision qui avait été prise auparavant et qui aurait d'ailleurs pu être pire. En effet, à un moment donné, certaines propositions faites par l'administration elle-même et, semble-t-il, avec l'accord du cabinet, s'orientaient vers des dispositions totalement illégales. Réjouissons-nous donc malgré tout. Cette mesure-ci aura au moins l'avantage d'être légale mais elle aura pour conséquence que quelques centaines de millions vont venir s'ajouter, par exemple, à la réduction de 2,5 milliards de TVA sur les fleurs coupées, mesure prise il y a quelques années déjà au nom de la compétitivité, et aux 50 milliards d'exonération fiscale prévus pour les centres de coordination. Je ne partage donc pas du tout le point de vue des entreprises, groupements d'entreprises ou fédérations patronales qui se plaignent que la Belgique soit devenue un enfer fiscal. Je vous fais confiance, monsieur Reynders, pour transmettre les questions que je souhaitais poser à M. Daems. Même si les deux ou trois articles concernant La Poste n'ont pas été discutés dans notre commission, je voulais interroger le ministre Daems sur la nouvelle qui a défrayé la chronique ces derniers jours, à savoir la perte de 6 000 emplois à La Poste. Ce chiffre s'est retrouvé dans la presse sans que, d'après ses dires, l'administrateur général l'ait avancé lui-même. Je ne sais pas d'où sort ce chiffre. Il aurait peut-être été intéressant de connaître l'ordre de grandeur en pertes d'emplois. Je m'étonnais d'entendre cette information alors que d'après ma propre expérience, celle de mes collègues et de nombreux citoyens, on ne peut pas dire que le service de La Poste soit spécialement performant pour l'instant. Nous connaissons beaucoup de problèmes dans la distribution du courrier, en retard ou mal distribué, faute de personnel, semble-t-il. Par ailleurs, il n'y a pas tellement longtemps, nous entendions ici des interpellations adressées au ministre compétent de l'ancien gouvernement à propos des congés payés du personnel de La Poste, où des centaines d'heures étaient à récupérer, tant et si bien que certains avaient presque une année de congés payés à prendre, ce qu'ils ne pourraient jamais faire parce qu'ils se retrouveraient à l'âge de la pension avant. Dans ce contexte, il me semble pour le moins curieux que l'on diminue de 6 000 unités le personnel de La Poste. J'aimerais que, dans sa réponse, le ministre puisse nous faire le topo de la situation. Pour conclure, même si j'ai quelques critiques à formuler sur ce projet de loi, il est certain que nous le voterons parce que l'aspect positif représente 90% pour seulement 10% de regrets.

Translated text

The draft law that we are examining contains, as well as the explanation of the reasons, many positive points. I mean speaking of the reindexation of tax rates, even though this matter does not appear in the body of the law. This is stated in the explanation of the reasons. The discussion of who has the merit of indexing the tax rates between the old and the new government is over-year, because the merit of it apparently belongs to the taxpayer, who has collaborated in the sanitation of the finances, otherwise poorly managed for decades. So it is rather about this mismanagement that the question is, especially since the merit may not belong to all citizens either. In fact, not all of them have necessarily contributed to the extent of their income. In any case, I am pleased that the barems are re-indexed, regardless of whether this measure is included in the law or not. And I am convinced that the taxpayers themselves will agree to say that the most important thing is there and not elsewhere. As positive measures, I will cite the gradual dismantling of the exceptional crisis contribution, the increase in the coverage of childcare expenses, the reduction of VAT on activities with a high workforce rate and the free naturalization. However, Mr. Minister, what obscures the picture of this law is Article 4. I can’t help but draw a closer link between this article 4 and the recent events around the WTO and Seattle. The ideology gravitating around the WTO is liberalization, because it would always create wealth. However, once the market is completely liberalized and companies are exposed to international competition, they quickly come to seek aid from public authorities because subjected to this international competition, they claim to no longer be able to get out of it. The State hears them and then makes them some gifts amounting to a few tens or hundreds of millions, tax gifts since, thanks to this law, the professional pre-count will no longer have to be held. In addition, another law provides for the exemption of social contributions and this, for the benefit of the same companies, of the same economic sector. In conclusion, the liberalization of this sector impoverishes the public authorities, as well as a part of the taxpayers, those who must supplement these taxes that will no longer return. I also regret that the amendment that was submitted, although it took a different form, aims to broaden the scope of these measures, which are completely contrary to the usual discourse on tax harmonisation. On the weekend, one tries to negotiate in Helsinki a tax harmonization from the top, or in any case, not privileging multinational companies, a fact that allows states to collect their debt. And a few days later, we vote a law that goes exactly against the principles we have defended. Our neighbors, especially the Netherlands and Luxembourg, also practice tax dumping. It is also quite extraordinary to find that it is among the countries with the strongest economic integration, that is, the Benelux, that there is also the strongest fiscal competition. I would like to point out this because it seems to me to be an ineptitude to have always postponed the tax part in the major international treaties. Even today, many are those who, like me, advocate for a social Europe, for an environmental Europe. If some progress towards harmonization is observed on these topics, when it comes to taxation, things block each time, suggesting that this will be the residual field of dumping policies from one country to another. To attract ⁇  and economic activities at home, it will always be on the tax competition that will be played. Even though this measure, as well as the indexation of tax rates, had been decided by the previous government, the current government, in the logic of the continuity of power, applies a decision that had been taken before and that could have been worse. Indeed, at some point, some proposals made by the administration itself and, apparently, with the consent of the cabinet, were oriented towards entirely illegal provisions. Let us rejoice after all. This measure will at least have the advantage of being legal but it will result in a few hundred million coming in addition, for example, to the reduction of 2.5 billion VAT on cut flowers, measure taken a few years ago already in the name of competitiveness, and the 50 billion tax exemption planned for the coordination centers. I therefore do not agree at all with the point of view of companies, groupings of companies or employer federations who complain that Belgium has become a tax hell. I trust you, Mr. Reynders, to pass on the questions I wanted to ask Mr. Reynders. by Daems. Even though the two or three articles concerning La Poste have not been discussed in our committee, I wanted to ask Minister Daems about the news that has broken the chronicle in recent days, namely the loss of 6,000 jobs in La Poste. This figure appeared in the press without, according to him, the general administrator himself advancing it. I do not know where this number comes from. It might have been interesting to know the order of magnitude in job losses. I was surprised to hear this information when, from my own experience, that of my colleagues and many citizens, one cannot say that the Post service is ⁇  performing for the moment. We know a lot of problems in the distribution of mail, late or poorly distributed, due to lack of staff, it seems. Moreover, not so long ago, we heard here interpellations addressed to the competent minister of the former government about paid leave of the staff of La Poste, where hundreds of hours were to be recovered, so much so that some had almost a year of paid leave to take, which they could never do because they would find themselves at the retirement age before. In this context, it seems to me at least curious that the staff of La Poste is reduced by 6,000 units. I would like the Minister, in his response, to be able to give us the top of the situation. To conclude, even if I have some criticism to formulate on this bill, it is certain that we will vote for it because the positive aspect represents 90% for only 10% of regrets.

#5

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, collega's, het voorliggend wetsontwerp voert het regeerakkoord uit met betrekking tot de gestage daling van de fiscale en parafiscale druk over de duur van de legislatuur. In de begroting 2000 zullen de totale fiscale en parafiscale ontvangsten dalen. Deze daling komt de belastingbetalers ten goede. Dankzij de maatregelen van het voorliggend ontwerp zullen ze 11,4 miljard frank uitsparen op de inkomsten van 1999 en 24,5 miljard frank op de inkomsten van 2000. De VLD verheugt zich erover dat de regering niet alleen een strikt budgettair beleid wil voeren maar eveneens prioritaire aandacht besteedt aan de uitbouw van een actieve welvaartsstaat. Die actieve welvaartsstaat moet enerzijds voorkomen dat mensen uit de boot vallen en anderzijds, ervoor zorgen dat iedereen met een verzekering van een hoog niveau van sociale bescherming een creatieve bijdrage aan de samenleving kan leveren. Omdat de regering deze doelstelling wil bereiken via een algemene lastenverlaging op arbeid en een voorzichtig budgettair beleid wil voeren, kan de verlanglijst inzake fiscale maatregelen van het regeerakkoord niet in een keer worden afgewerkt. De VLD is bijzonder tevreden dat de regering onverwijld een aantal specifieke fiscale maatregelen neemt naast de noodzakelijke globale belastinghervorming die wordt aangekondigd voor de tweede helft van de regeerperiode. Een eerste specifieke maatregel heeft betrekking op de volledige indexering van de belastingschalen. In het verleden heeft de VLD meermaals kritiek geuit op de desindexering van de belastingschalen. Ik wens de krachtlijnen ervan te herhalen. De invoering van de indexering werd beslist onder liberale regeringsdeelname en werd voor het eerst toegepast in het aanslagjaar 1989 door de wet-Grootjans. De wet houdende fiscale, financiële en diverse bepalingen die werd goedgekeurd in uitvoering van de begroting 1993 schortte de indexering op. Men hield ons op dat ogenblik voor dat de opschorting slechts voor maximum 4 aanslagjaren zou gelden. Volmachtenbesluiten zorgden echter voor een verlenging van de desindexering voor de aanslagjaren 1998 en 1999. De bevriezing van de indexering van de belastingschalen en haar cumulatief effect kostte de belastingbetaler sinds het aanslagjaar 1994 reeds meer dan 200 miljard frank. Bovendien zette de opschorting van de indexering de belastinghervorming van 1988 op de helling. Deze belastinghervorming was het resultaat van een jarenlange strijd om het principe van de indexering van de belastingschalen te erkennen in de belastingwetgeving. De ongunstige effecten van inflatie op de belastingdruk bij niet-indexering van de belastingschalen zijn gekend. Door de inflatie worden al de belastingbetalers automatisch in hogere belastingschalen geduwd, zodat de nietindexering in feite neerkomt op een meerjarenplan om de belastingdruk elk jaar te verhogen. Het tempo van de stijging is afhankelijk van het inflatietempo. Een dergelijke maatregel heeft niet alleen budgettaire maar eveneens politieke implicaties. Ik ga eerst in op de budgettaire implicaties. De opbrengsten van de belastingverhogingen zijn onzeker omdat de toekomstige inflatie onzeker is. Ik kan niet begrijpen dat de vorige regering heeft gekozen voor een techniek van belastingheffing die de opbrengst op een zeer extreme manier afhankelijk maakt van het inflatietempo dat moeilijk beheersbaar is omdat het grotendeels in het buitenland wordt bepaald. De politieke implicatie heeft betrekking op het parlement. De Grondwet bepaalt dat het parlement over de belastingtarieven moet beslissen. Met een desindexering wordt het parlement buitenspel gezet. De techniek was echter heel aantrekkelijk. Men moest slechts een keer voor het parlement verschijnen om een belastingverhoging te verkrijgen. Desindexering van belastingschalen heeft belangrijke gevolgen gehad voor het draagvlak van onze economie. Als in het buitenland een inflatoire schok optreedt, stijgt in ons land de belastingdruk. Dat wordt niet passief ondergaan. Een belangrijk deel ervan wordt afgewenteld in de vorm van hogere brutolonen. Dit heeft tot gevolg dat de competitiviteit van de Belgische economie automatisch verslechtert. De desindexering van de belastingschalen heeft ook een regressief karakter. De inflatie drukt de belastingbetalers in steeds hogere belastingschalen met hogere tarieven. Dit effect is het grootst voor de lagere en de middeninkomens die de schaal van het maximumtarief nog niet hebben bereikt; de gelukkigen die er reeds zijn, kunnen immers niet in nog ongunstiger schalen terechtkomen. Was de desindexering voldoende lang volgehouden, dan zou uiteindelijk iedereen in de hoogste belastingschalen zijn terechtgekomen. Dit houdt dan weer in dat naarmate de desindexering langer wordt aangehouden, de progressiviteit van het belastingsysteem daalt. Vanaf de inkomsten voor het jaar 2000 zal de belastingplichtige de gevolgen van de herindexering van de belastingschalen via de bedrijfsvoorheffing voor een volledig jaar kunnen voelen. Door de herinvoering van een integrale herindexering zullen de belastingplichtigen minder belastingen betalen voor een bedrag van 8,4 miljard voor de inkomsten van 1999 en 17,5 miljard voor de inkomsten voor 2000. De VLD kan zich hierover enkel verheugen, maar hoopt dat de perverse effecten die het gevolg zijn van een jarenlange desindexering ter gelegenheid van een globale fiscale hervorming in hun totaliteit zullen worden bekeken en weggewerkt. Een tweede maatregel is de geleidelijke afschaffing van de gehate crisisbijdrage of de belasting op de belasting die, begrijpelijkerwijs, kwaad bloed heeft gezet bij de belastingplichtigen, vooral bij de gepensioneerden. De VLD vindt het dan ook niet meer dan billijk dat de belastingbetaler als eerste de vruchten kan plukken van de zware inspanningen die hem tijdens de voorbije jaren werden opgelegd. Naar aanleiding van de begrotingscontrole van 1993 heeft de toenmalige regering beslist om een aanvullende crisisbelasting in te voeren in de vorm van 3 opcentiemen op alle inkomstenbelastingen. Aldus werd een inspanning gevraagd van de werknemers, de zelfstandigen, de beoefenaars van vrije beroepen en de vennootschappen; ook werden de inkomens uit vermogen aangesproken. Een deel van de opbrengst van de opcentiemen werd rechtstreeks doorgestuurd naar de sociale zekerheid van de werknemers en van de zelfstandigen. In de huidige stand van zaken kost deze bijdrage de belastingbetaler elk jaar meer dan 30 miljard frank. De regering stelt nu voor om conform de bepalingen van het regeerakkoord een aanvang te maken met de afschaffing van de crisisbelasting, te beginnen met de inkomsten voor het jaar 1999; in eerste instantie zou de maatregel gelden voor de natuurlijke personen met de laagste inkomens. Voor de inkomsten voor het jaar 1999 zou de crisisbijdrage tot 2% worden verminderd wanneer het gezamenlijk belastbaar inkomen niet hoger is dan 850 000 frank. Voor de inkomsten voor het jaar 2000 zal de crisisbijdrage worden verminderd tot 1% wanneer het gezamenlijk belastbaar inkomen dit bedrag niet overschrijdt en tot 2% wanneer het ligt tussen 850 000 en 1 250 000 frank. Nadien zal de regering, in het kader van het budgettair evenwicht voorstellen om de crisisbijdrage jaarlijks verder af te bouwen tot ze vanaf 2003 uiteindelijk voor alle inkomensgroepen tot nul zal zijn teruggebracht. We rekenen erop dat dit zal geschieden. De geleidelijke afschaffing zal op kruissnelheid de fiscale last verlagen met een bedrag dat gelijk is aan de huidige kost, 30 miljard per jaar. De VLD is tevreden dat de regering de stapsgewijze afschaffing van de crisisbelasting aankondigt. Wel hadden we graag gezien dat de afbouw sneller zou worden uitgevoerd. We hebben echter begrip voor de budgettaire krijtlijnen van het beleid. In het regeerakkoord werd ook een verbetering van de belastingvoordelen voor kinderen in het vooruitzicht gesteld. In het voorliggend wetsontwerp wordt de basisverhoging van het belastingvrij minimum opgetrokken van 13 000 naar 16 000 frank geïndexeerd. Verder wordt aangekondigd dat bij koninklijk besluit het plafond van 345 frank aftrek per opvangdag per kind vanaf 2000 tot 450 frank zal worden opgetrokken. Het werkelijk maximale bedrag dat momenteel moet worden betaald voor kinderopvang in het kader van een erkend kinderopvangsinitiatief bedraagt 623 frank. Deze maatregel komt dan ook geen dag te vroeg. De twee maatregelen samen brengen een belastingvermindering van ongeveer 1 miljard frank voor de inkomsten voor 1999 met zich. De VLD verheugt zich over deze beide initiatieven. We zullen echter zelf nog enkele initiatieven nemen om de fiscale aftrekbaarheid van de kosten verbonden aan alle mogelijke vormen van kinderopvang te verhogen. Kinderopvang, ook van kinderen ouder dan drie jaar, moet worden beschouwd als een beroepskost en de aftrekbaarheid ervan moet ook in die termen worden bekeken. Men mag zich daarbij mijns inziens niet beperken tot de koppeling van de aftrekbaarheid aan erkende opvanginitiatieven, omdat deze nu immers weinig oplossingen bieden voor ouders met onregelmatige of lange werkuren of voor ouders die in een ploegenstelsel werken. We zullen er alvast op toezien dat hieraan in het kader van de globale fiscale hervorming de nodige aandacht wordt besteed. Inzake de vermindering van de BTW-tarieven voor bepaalde arbeidsintensieve diensten vooropgesteld in uitvoering van een Europese richtlijn terzake, koos de regering ervoor om dit verlaagd BTW-tarief in België toe te passen op herstellingswerken aan fietsen, schoenen en kleren en herstellings- en renovatiewerken die betrekking hebben op gebouwen tussen vijf en vijftien jaar oud. De VLD vindt het positief dat de regering op de mogelijkheid om een aantal arbeidsintensieve diensten aan het verlaagde BTW-tarief te onderwerpen, heeft ingespeeld. Er kon natuurlijk worden verwacht dat bepaalde sectoren misnoegd zouden zijn omdat zij voor deze gunstmaatregel niet in aanmerking komen. Het betreft hoofdzakelijk de horecasector en de sector van de kappers. De Europese ministers van Financiën hebben immers heel wat tijd besteed aan het verzoek van Portugal om ook de restaurants een verlaagd BTW-tarief toe te kennen. Portugal verlaagde in 1996 het BTW-tarief voor restaurants van 17 naar 12%, wat onwettig was. De EU-wetgeving bepaalt immers dat enkel verlaagde BTWtarieven die in 1992 van kracht waren, kunnen blijven bestaan. Uiteindelijk nam men er vrede mee dat het Portugese gunstregime voor restaurants kan blijven bestaan zonder dat echter de horeca aan de lijst met verlaagde tarieven werd toegevoegd. De VLD hoopt toch dat er ter compensatie bepaalde maatregelen zullen worden genomen ten voordele van de sectoren die geen BTW-verlaging kunnen genieten. Deze verlaging betekent weer een fiscale minderopbrengst, dus voordeel voor de belastingbetaler, van twee miljard frank. De regering stelt ook voor om de werkgevers in de bagger- en koopvaardijsector vrij te stellen van de verplichting om de ingehouden bedrijfsvoorheffing aan de staatskas door te storten. Deze maatregel zal bij een in Ministerraad overlegd koninklijk besluit naar de scheepvaart kunnen worden uitgebreid. Het gaat om maatregelen die mogelijk zijn in uitvoering van een communautaire, in deze context Europese, richtlijn betreffende de overheidssteun in het zeevervoer. Deze laten de lidstaten van de Unie toe om in afwijking van de algemene reglementering inzake overheidssteun overheidsmiddelen ter beschikking te stellen ten einde het concurrentievermogen van de zeevaartsector te verhogen. De VLD meent dat de voorgestelde maatregel cruciaal is om het concurrentievermogen in de sector te behouden. De mogelijke uitbreiding tot de sleepvaart, die er kwam op onder meer liberaal initiatief, is bovendien essentieel voor de Belgische sleepvaartsector die in België toch nog goed is voor meer dan 600 werknemers en die in onze economie een sleutelfunctie vervult. Samengevat denken wij dat de voorgestelde maatregelen uit deze fiscale progammawet een goede aanzet vormen voor de integrale uitvoering van het regeerakkoord op dit vlak, waarop wij waakzaam zullen toezien.

Translated text

Mr. Speaker, Mr. Minister, colleagues, the present bill implements the government agreement regarding the steady decrease of fiscal and para-fiscal pressure over the duration of the legislature. In the 2000 budget, total tax and parafiscal revenues will decrease. This reduction will benefit taxpayers. Thanks to the measures of the present draft, they will save 11.4 billion francs on the revenues of 1999 and 24.5 billion francs on the revenues of 2000. The VLD welcomes the fact that the government not only wants to pursue a strict budgetary policy but also pays priority attention to the development of an active welfare state. This active welfare state must, on the one hand, prevent people from falling out of the boat and, on the other hand, ensure that everyone with a high level of social protection can make a creative contribution to society. Because the government wants to ⁇  this goal through a general reduction in labour burden and a prudent budgetary policy, the wish list on fiscal measures of the government agreement cannot be completed at once. The VLD is ⁇  pleased that the government will promptly take a number of specific fiscal measures in addition to the necessary global tax reform announced for the second half of the governing term. A first specific measure concerns the full indexation of the tax scales. In the past, the VLD has repeatedly criticized the deindexing of tax scales. I would like to repeat its strength lines. The introduction of indexation was decided under the participation of liberal government and was first applied in the counterfeit year 1989 by the law-Grootjans. The law containing fiscal, financial and various provisions adopted in execution of the 1993 budget suspended the indexation. At that time, we were advised that the suspension would only apply for a maximum of 4 years. However, mandatory decisions provided for an extension of the deindexation for the record years 1998 and 1999. The freezing of the indexation of the tax scales and its cumulative effect has already cost the taxpayer more than 200 billion francs since the reporting year 1994. In addition, the suspension of indexation put the tax reform of 1988 on the slope. This tax reform was the result of years of struggle to recognize the principle of indexation of tax scales in tax legislation. The adverse effects of inflation on the tax pressure of non-indexing of tax scales have been known. Inflation automatically pushes all taxpayers into higher tax scales, so that non-indexing is actually a multi-year plan to increase the tax burden each year. The rate of increase depends on the rate of inflation. Such a measure has not only budgetary but also political implications. Let me start with the budgetary implications. The income from tax increases is uncertain because future inflation is uncertain. I cannot understand that the previous government has chosen a technique of taxation that makes income dependent in a very extreme way on the inflation rate that is difficult to control because it is largely determined abroad. The political implication relates to the Parliament. The Constitution stipulates that parliament must decide on the tax rates. With a deindexation, the Parliament is put out of play. However, the technique was very attractive. One had to appear before parliament only once to obtain a tax increase. The deindexing of tax scales has had significant implications for the support of our economy. If an inflation shock occurs abroad, the tax pressure increases in our country. This is not passively undertaken. A substantial part of it is diverted in the form of higher gross wages. This results in the competitiveness of the Belgian economy deteriorating automatically. The deindexing of tax scales also has a regressive character. Inflation presses taxpayers into increasingly higher tax scales with higher rates. This effect is greatest for lower and middle-income groups that have not yet reached the scale of the maximum rate; the happy ones that are already there cannot end up in even more unfavorable scales. If the deindexation had been ⁇ ined for a sufficient period of time, everyone would eventually have reached the highest tax scales. This means that the longer the deindexation is ⁇ ined, the progressivity of the tax system decreases. From the income for the year 2000, the taxable person will be able to feel the effects of reindexing the tax scales through the corporate advance fee for a full year. With the reintroduction of a full reindexation, taxpayers will pay less taxes for an amount of 8.4 billion for the 1999 income and 17.5 billion for the 2000 income. The VLD can only rejoice over this, but hopes that the perverse effects resulting from years of deindexation on the occasion of a global fiscal reform will be considered and eliminated in their entirety. A second measure is the gradual abolition of the hated crisis contribution or the tax on the tax that, understandably, has laid bad blood on the taxpayers, especially on the pensioners. The VLD thus considers it just that the taxpayer can be the first to reap the fruits of the heavy efforts imposed on him during the past years. Following the budgetary control of 1993, the then government decided to introduce an additional crisis tax in the form of 3 opt-outs on all income taxes. Thus, an effort was demanded from the workers, the self-employed, the freelancers and the companies; also the income from assets was addressed. Part of the proceeds from the opt-outs were directly transferred to the social security of workers and self-employed persons. In the current state of affairs, this contribution costs the taxpayer more than 30 billion francs each year. The Government now proposes, in accordance with the provisions of the Government Agreement, to begin with the abolition of the crisis tax, starting with the income for the year 1999; initially the measure would apply to the natural persons with the lowest incomes. For the revenues for the year 1999, the crisis contribution would be reduced to 2% when the combined taxable income does not exceed 850 000 francs. For the income for the year 2000, the crisis contribution shall be reduced to 1% if the combined taxable income does not exceed this amount and to 2% if it is between 850 000 and 1 250 000 francs. Subsequently, within the framework of budgetary balance, the Government will propose to further reduce the crisis contribution annually until it is finally reduced to zero for all income groups from 2003 onwards. We expect that this will happen. The gradual abolition will reduce the tax burden at a cross-speed rate by an amount equal to the current cost, 30 billion a year. The VLD is pleased that the government announces the gradual abolition of the crisis tax. However, we would have liked to see that the removal would be carried out faster. However, we understand the budgetary cricket lines of the policy. The government agreement also envisaged an improvement in the tax advantages for children. In the present draft law, the basic increase of the tax-free minimum is increased from 13 000 to 16 000 francs. It is also announced that by royal decree the ceiling of 345 francs deduction per day of reception per child will be raised from 2000 to 450 francs. The actual maximum amount currently payable for childcare under a recognized childcare initiative is 623 francs. This measure does not come a day too early. Together, the two measures will result in a tax reduction of approximately 1 billion francs for revenues for 1999. The VLD welcomes these two initiatives. However, we will take some initiatives to increase the tax deductibility of the costs associated with all possible forms of childcare. Child care, including of children over three years of age, should be considered as a professional cost and its deductibility should also be considered in those terms. In my view, this should not be limited to linking the deductibility to recognised reception initiatives, since these initiatives now offer few solutions for parents with irregular or long working hours or for parents working in a team system. We will ensure that this is taken into account in the context of the global fiscal reform. With regard to the reduction of the VAT rates for certain labour-intensive services anticipated in implementation of a European directive on the subject, the Government chose to apply this reduced VAT rate in Belgium to repair works on bicycles, shoes and clothing and repair and renovation works relating to buildings between five and fifteen years old. The VLD considers the positive effect of the government on the possibility of subjecting a number of labor-intensive services to the reduced VAT rate. Certain sectors could, of course, be expected to be disadvantaged because they are not eligible for this preferential measure. It mainly concerns the catering sector and the hairdressing sector. The European Finance Ministers have spent a lot of time on Portugal’s request to also grant restaurants a reduced VAT rate. Portugal in 1996 lowered the VAT rate for restaurants from 17 to 12%, which was illegal. In fact, EU law stipulates that only reduced VAT rates that were in force in 1992 can continue to exist. Finally, it was agreed that the Portuguese favourite regime for restaurants could continue to exist without, however, adding the hospitality industry to the list of reduced rates. However, the VLD hopes that certain measures will be taken to compensate for the benefits of the sectors that cannot benefit from VAT reductions. This reduction again means a tax deduction income, thus an advantage for the taxpayer, of two billion francs. The Government also proposes to exempt employers in the bagger and merchant shipping sectors from the obligation to deposit the retained corporate advance fee to the state treasury. This measure may be extended to shipping by a royal decree consulted in the Council of Ministers. These are measures that are possible in implementation of a Community, in this context European, Directive on public aid in maritime transport. They allow the Member States of the Union, by way of derogation from the general rules on public aid, to make public funds available in order to increase the competitiveness of the maritime sector. The VLD believes that the proposed measure is crucial to maintain the competitiveness of the sector. Furthermore, the possible extension to traction, which came on, among others, a liberal initiative, is essential for the Belgian traction sector, which still has more than 600 employees in Belgium and which plays a key role in our economy. In summary, we believe that the proposed measures of this Tax Program Act constitute a good initiative for the full implementation of the government agreement in this area, which we will vigilantly monitor.

#6

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, in de commissie voor de Justitie heeft de minister van Justitie zo-even een amendement ingediend om bepaalde artikelen in de wet op de naturalisaties te schrappen, verwijzend naar het feit dat deze vandaag in plenaire vergadering worden besproken. Dit stelt ons voor een groot probleem. Wij zijn in de commissie voor de Justitie gewapend om over de kosteloosheid van de nationaliteitsverwerving een debat te voeren. De minister kondigt aan dat hij dit debat daar niet zal laten plaatsvinden. Omdat dit aspect in de fiscale progammawet is opgenomen, is hij van oordeel dat het debat vandaag in plenaire vergadering kan plaatshebben. Volgens het Reglement van de Kamer moeten de commissieleden de kans krijgen om aan het debat in plenaire vergadering deel te nemen. Ik vraag dus de werkzaamheden zodanig te organiseren dat wij de kans krijgen onze mening hierover in plenaire vergadering te kennen te geven. Wij bespreken thans de fiscale programmawet. Deze gang van zaken schept een belangrijk precedent. In de commissie voor de Justitie wordt een wet besproken die door de regering wordt geamendeerd en waarvan de bespreking op hetzelfde ogenblik in de plenaire vergadering plaatsvindt.

Translated text

Mr. Speaker, in the Committee on Justice, the Minister of Justice has even submitted an amendment to remove certain articles in the law on naturalizations, referring to the fact that they are being discussed today in the plenary session. This poses us a big problem. We are armed in the Justice Committee to conduct a debate on the free acquisition of citizenship. The Minister announces that he will not allow this debate to take place there. Since this aspect is included in the Tax Program Act, he believes that the debate can take place in the plenary session today. According to the Rules of Procedure of the Chamber, committee members should be given the opportunity to participate in the plenary debate. I therefore ask that the work be organized in such a way that we have the opportunity to express our views on this in plenary session. We are currently discussing the Tax Program Law. This course of affairs creates an important precedent. The Committee on Justice deals with a law amended by the Government and discussed at the same time in the plenary session.

#7

Official text

                    
                    Mijnheer Vandeurzen, wij bespreken thans een wetsontwerp. Amendementen van leden of van de regering kunnen in de plenaire vergadering worden ingediend. Een van de amendementen heeft betrekking op het kosteloos zijn van sommige akten. Ik wist niet dat dit onderwerp zou worden behandeld in een commissievergadering die op dit ogenblik plaatsvindt.

Translated text

#8

#9

Official text

                    
                    Indien mogelijk wil ik dit debat deze voormiddag afronden. Er kan eventueel nog een bespreking volgen van de artikelen van het wetsontwerp ten einde de leden de kans te geven hun visie uiteen te zetten. De leden kunnen eveneens het woord vragen om hun amendementen te verdedigen. Ik kan echter onmogelijk weten wat hic et nunc in de commissie voor de Justitie wordt besproken.

Translated text

#10

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, ik heb de indruk dat men nog niet ten volle beseft dat dezelfde tekst twee keer werd voorgesteld, namelijk in de fiscale programmawet en in het ontwerp tot wijziging van het wetboek van Belgische Nationaliteit. Op de laatste vergadering van de commissie voor de Financiën was het nog steeds niet duidelijk wie deze materie zou behandelen. Uiteindelijk werd ze in de commissie voor de Financiën behandeld. De leden van de commissie voor de Justitie, die zich normaal gezien niet bezighouden met fiscale aangelegenheden, hebben deze tekst eveneens voorbereid, maar worden nu met een kluitje in het riet gestuurd.

Translated text

#11

#12

Official text

                    
                    Des dispositions presque identiques ont été reprises dans deux projets différents. Presque identiques parce que, en commission, j'ai complété le projet fiscal par une suppression, non seulement du droit d'enregistrement, mais également du droit de timbre. Ce texte a été débattu longuement en commission des Finances. Il s'agissait de supprimer des droits d'enregistrement et de timbre dans des procédures de naturalisation et nous avions le choix entre la commission des Finances et celle de la Justice. Le rapport de ces débats est présenté aujourd'hui en séance plénière. Le débat peut se poursuivre. Si des membres de la commission de la Justice souhaitent s'exprimer sur le sujet, ils sont les bienvenus. Mais il me paraît opportun que le ministre de la Justice retire du texte sur les naturalisations des dispositions qui vont être adoptées dans les prochains jours dans le cadre de la loi-programme fiscale.

Translated text

#13

#14

#15

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, vandaag bespreken wij het wetsontwerp houdende fiscale en diverse bepalingen. Het Vlaams Blok is in zekere zin verheugd over het feit dat de regering inspanningen wil leveren om de fiscale en parafiscale druk te verlagen. De huidige en de toekomstige economische expansie van dit land wordt momenteel belemmerd door een te hoge fiscale en parafiscale druk. Dit heeft tot gevolg dat het grootste gedeelte van de loonkosten ten laste is van de werkgever en dat een Belgische werknemer relatief gezien een kleiner nettoloon ontvangt dan de werknemers van de omliggende landen waarmee wij handel drijven. Inzake belastingdruk staat België op de vierde plaats op de lijst van de OESO-landen. Van elke 100 frank die een Belg verdient, moet hij 56 frank onmiddellijk afstaan aan de Staat en 10 tot 15 frank in de vorm van BTW, accijnzen en registratierechten. Ik heb enkele opmerkingen bij concrete facetten van dit ontwerp. Het ontwerp bevat enkele losstaande fiscale maatregelen, die de regering moeten toelaten nog vóór het einde van het jaar haar fiscale populariteit te verhogen. Dit is natuurlijk mooi meegenomen in tijden dat de kerstman zijn ronde doet. In het kader van de verlaging van de fiscale druk steunen wij de maatregel van de minister om de belastingschalen, na een onderbreking sinds 1992, opnieuw te indexeren. De heer Pieters heeft erop gewezen dat deze maatregel in zekere zin een uitvloeisel is van een beslissing van de vorige regering. De cijfers hebben aangetoond dat dit perverse mechanisme om de belastingschalen niet te indexeren, de belastingbetaler sinds 1994 ongeveer 200 miljard meer heeft gekost, vooral via de belastingbijdragen uit Vlaanderen. Ik noem dit een pervers mechanisme omdat de man in de straat, noch het parlement destijds inspraak hadden. De minister zal zich dit wellicht nog herinneren ingevolge zijn verzoek aan de toenmalige minister van Financiën, de heer Viseur. In principe zijn wij het eens met de geleidelijke afschaffing van de crisisbijdrage. De manier waarop dit gebeurt, kan echter worden verbeterd. De vermindering van de crisisbelasting voor sommige inkomenscategorieën is in strijd met de belofte van de regering om via de fiscale hervorming een fiscale vereenvoudiging te realiseren. Bovendien is deze werkwijze weinig transparant. De crisisbelasting werd in het verleden steeds geheven op het gezamenlijke belastbare inkomen. Het afschaffen van de crisisbelasting via de voorgestelde inkomenscategorieën is nadelig voor gehuwden in vergelijking met samenwonenden. Aangezien hun gezamenlijk belastbaar inkomen hoger is, kunnen de gehuwden pas op een later tijdstip genieten van het voordeel van het wegvallen van de crisisbelasting. Volgens de voorgestelde maxima zijn de samenwonenden in enkele jaren verlost van hun crisisbijdrage terwijl de gehuwden slechts kunnen genieten van een korting van 1% op de crisisbijdrage. In plaats van vanaf de aanvang iets te doen aan de fiscale discriminatie van de gehuwden, gaat de regering de discriminatie nog vergroten. Wij weten ook wel dat u een fiscale hervorming aankondigt voor oktober 2000, maar als de gehuwden daarbij op dezelfde manier worden behandeld, voorspelt dit weinig goeds. Met betrekking tot de BTW-verlaging voor arbeidsintensieve diensten. Het Vlaams Blok kan deze maatregel steunen. Bovendien werd door het Vlaams Blok een wetsvoorstel ingediend voor het verlagen van de BTW van 21% tot 6% voor de renovatie van gebouwen. Deze BTW-verlaging is van toepassing op zowel de materialen als de arbeidsuren. Het huidige wetsontwerp beperkt zich echter tot de materialen. Nieuwbouw blijft echter, in tegenstelling tot de categorie renovatie en herstelling, uitgesloten van het verlaagde BTW-tarief. Wij kunnen dit alleen betreuren, zeker omdat deze sector een toenemend aantal faillissementen kent. De maatregel wordt ingevoerd voor het renoveren van woningen die minstens vijf jaar oud zijn. In het kader van de arbeidsstimulerende maatregelen voor de bouwsector, het wegwerken van zwartwerk en fraude en de bevordering van de terugkeer van gezinnen naar de stadscentra is deze maatregel een goede stimulans, zeker als men weet dat tussen 1984 en 1993 ongeveer 400 000 woningen werden gebouwd. Aangaande de verhoogde fiscale aftrek voor de kinderopvang. Deze maatregel vormt een kleine aanzet om kinderopvang fiscaal aantrekkelijker te maken. Wij zijn echter van mening dat de problematiek van de kinderopvang in een breder kader moet worden bekeken. Men mag ons niet verkeerd begrijpen. Het Vlaams Blok is voorstander van degelijke, betaalbare en kwaliteitsvolle kinderopvang. Wij zijn echter van mening dat het de plicht is van de overheid om de gezinskeuze te ondersteunen. In de visie van het Vlaams Blok moeten de ouders de keuze hebben om zelf te zorgen voor de opvang en opvoeding van hun kinderen of om deze taken gedeeltelijk aan opvangcentra toe te vertrouwen. Waar dit wetsontwerp een verbeterde fiscale regeling voor de aftrek van uitgaven voor kinderopvang voorziet, wordt de financiële ongelijkberechtiging van ouders die bewust kiezen voor het zelf opvoeden van hun kinderen versterkt, om niet van een fiscale discriminatie te spreken. Wij zijn dan ook van oordeel dat de regering, naast de middelen die ze besteedt aan de kinderopvang door derden, evengoed de ouders kan vergoeden die zelf werk maken van de opvang van hun kroost. Bijgevolg moet de regering ook werk maken van het invoeren van een opvoedersloon in de vorm van het statuut van thuiswerkende ouder. Tevens wens ik erop te wijzen dat de voorgestelde fiscale maatregel beperkt is vermits hij slechts van toepassing is op kinderen tot drie jaar. Het is alsof het probleem van de kinderopvang verdwijnt na het doorlopen van de peutertuin. Ook het optrekken van de fiscale aftrek van 10 000 tot 13 000 frank vormt geen echte breuk met het verleden en is bijgevolg onvoldoende als fiscale stimulans. Ten vijfde ga ik even in op de scheepvaartsector. De omliggende landen maken wel gebruik van een Europese maatregel om een aantal maatregelen te nemen teneinde de concurrentie in de scheepvaartsector te verbeteren door het verlagen van de arbeidskost. Het betreft met name een vrijstelling met betrekking tot het doorstorten van de bedrijfsvoorheffing van werknemers van ondernemingen die onder Europese vlag varen. Deze regeling is van toepassing op de bagger- en koopvaardijsector en werd bij koninklijk besluit uitgebreid tot de sleepdiensten. Vanwege het economisch belang van de scheepvaartsector voor de Vlaamse havens en voor het behoud van de weinige ondernemingen die nog onder eigen vlag varen, kan deze maatregel op de steun van het Vlaams Blok rekenen. Wat de kosteloosheid van de naturalisatieprocedure betreft, in het kader van het wetsontwerp met betrekking tot de naturalisatie zoals dit vandaag wordt besproken in de commissie voor de Justitie, blijven we verbaasd staan over de vastberadenheid van deze regering om alles wat met naturalisaties te maken heeft op een onvoorstelbare snelheid af te handelen. Zo ook blijkbaar met het afschaffen van de 6 000 franken dossierkosten voor het aanvragen van de naturalisatie. We durven vermoeden dat de liberale fractie deze hele zaak van de naturalisaties er zo snel mogelijk wil doorjagen in de hoop dat de publieke opinie dit zo snel mogelijk zou vergeten. We zijn de mening toegedaan dat met de afschaffing van de registratierechten stilaan alle vereisten voor de integratiewil van een vreemdeling die het Belgisch staatsburgerschap wenst aan te nemen, vervallen. Tot slot verlenen we onze steun aan het principe van bepaalde fiscale maatregelen, zoals zij in dit wetsontwerp worden voorgesteld. De invulling en de uitwerking van een aantal maatregelen zijn echter voor verbetering vatbaar, zeker wat de doelgroep van de gezinnen betreft. Deze maatregelen gaan voor ons niet ver genoeg en geven ons bijgevolg geen voldoening.

Translated text

Mr. Speaker, today we discuss the bill containing tax and various provisions. In some ways, the Flemish Bloc welcomes the fact that the government is willing to make efforts to reduce the fiscal and parafiscal pressure. The current and future economic expansion of this country is currently hindered by excessive fiscal and parafiscal pressure. This results in the fact that most of the wage costs are borne by the employer and that a Belgian worker receives a relatively lower net wage than the workers of the surrounding countries with which we trade. In terms of tax burden, Belgium ranks fourth on the list of OECD countries. Of every 100 francs a Belgian earns, he must immediately give 56 francs to the State and 10 to 15 francs in the form of VAT, excise duties and registration duties. I have a few comments on concrete aspects of this design. The draft includes some separate fiscal measures, which should allow the government to increase its fiscal popularity before the end of the year. This is, of course, well taken into account in times when Santa does his round. As part of the reduction of fiscal pressure, we support the Minister’s measure to re-index the tax scales, after an interruption since 1992. Mr. Pieters pointed out that this measure is in a way the result of a decision of the previous government. The figures have shown that this perverse mechanism of not indexing the tax scales has cost the taxpayer about 200 billion more since 1994, mainly through tax contributions from Flanders. I call this a perverse mechanism because the man in the street, nor the parliament, was involved at the time. The Minister may still remember this following his request to the then Minister of Finance, Mr. Viseur. In principle, we agree with the gradual abolition of the crisis contribution. However, the way this happens can be improved. The reduction of the crisis tax for some income categories is contrary to the government’s promise to ⁇  tax simplification through the fiscal reform. Moreover, this method is not very transparent. In the past, the crisis tax was always levied on the combined taxable income. The abolition of the crisis tax through the proposed income categories is detrimental to married people compared to cohabitants. Since their joint taxable income is higher, the spouses can only enjoy the benefit of avoiding the crisis tax at a later date. According to the proposed maximum limits, cohabitants are released from their crisis contribution in a few years, while married people can only enjoy a 1% discount on the crisis contribution. Instead of doing something from the beginning to address the tax discrimination of the married, the government will increase the discrimination even more. We also know that you will announce a tax reform by October 2000, but if married couples are treated in the same way, this predicts little good. Reduction of VAT for labour-intensive services. The Flemish Bloc can support this measure. In addition, the Vlaams Blok submitted a bill to reduce the VAT rate from 21% to 6% for the renovation of buildings. This VAT reduction applies to both materials and working hours. However, the current bill is limited to the materials. However, new construction, unlike the category of renovation and repair, remains excluded from the reduced VAT rate. We can only regret this, especially because this sector is experiencing an increasing number of bankruptcies. The measure is introduced for the renovation of houses that are at least five years old. Within the framework of the labour-stimulating measures for the construction sector, the elimination of black labour and fraud and the promotion of the return of families to the city centers, this measure is a good incentive, especially given that between 1984 and 1993 about 400 000 homes were built. Increased tax deduction for childcare. This measure is a small initiative to make childcare taxally more attractive. However, we believe that the problem of childcare should be considered in a broader context. We must not be misunderstood. The Flemish Bloc is advocating solid, affordable and high-quality childcare. However, we believe that it is the duty of the government to support the family visa. In the vision of the Flemish Bloc, parents should have the choice to take care of the reception and education of their children themselves or to entrust these tasks in part to reception centers. Where this bill provides for an improved tax regime for the deduction of expenses for childcare, the financial inequality of parents who consciously choose to self-educate their children is strengthened, not to mention a tax discrimination. We are therefore of the opinion that the government, in addition to the resources it spends on child care by third parties, can also compensate the parents who themselves work on the care of their crust. Consequently, the government should also work to introduce an educator’s salary in the form of the status of home-working parent. I would also like to point out that the proposed tax measure is limited as it only applies to children up to three years of age. It is as if the problem of childcare disappears after passing through the kindergarten. The increase of the tax deduction from 10 000 to 13 000 francs also does not constitute a real break with the past and is therefore insufficient as a fiscal incentive. Fifth, let me talk about the shipping industry. The neighboring countries are using a European measure to take a number of measures to improve competition in the shipping sector by reducing labour costs. In particular, this exemption relates to the transfer of the corporate advance fee for employees of undertakings flying the European flag. This scheme applies to the bagger and merchant shipping sector and was extended by royal decree to the traction services. Due to the economic importance of the shipping sector for the Flemish ports and for the preservation of the few companies that still sail under their own flag, this measure can count on the support of the Flemish Bloc. As regards the free of charge of the naturalization procedure, within the framework of the bill on naturalization as discussed today in the Committee on Justice, we continue to be surprised at the determination of this government to deal with everything related to naturalizations at an unimaginable speed. This is also apparently the case with the abolition of the 6 000 francs file costs for applying for naturalization. We dare suppose that the liberal faction wants to pursue this whole matter of naturalizations as soon as possible in the hope that the public opinion would forget this as soon as possible. We are of the opinion that with the abolition of the registration fees all the requirements for the integration will of a foreigner who wishes to accept the Belgian citizenship will gradually disappear. Finally, we support the principle of certain fiscal measures, as proposed in this bill. However, the completion and elaboration of a number of measures are susceptible to improvement, especially with regard to the target group of families. These measures do not go far enough for us and therefore do not give us satisfaction.

#16

Official text

                    
                    Collega's, de commissie voor de Justitie zal haar werkzaamheden opschorten om haar leden, die het wensen, in staat te stellen te reageren op wat hier wordt behandeld, vu l'amendement que M. Bacquelaine a rappelé ici. Ik vind dit maar een correcte wijze van handelen. Er zullen dus wellicht nog andere sprekers aan de sprekerslijst worden toegevoegd. D'autre part, M. Viseur, j'ai demandé à M. le ministre Daems, qui aurait dû vous interrompre pour répondre à vos questions, de le faire rapidement maintenant parce que vous avez fait une observation à propos de La Poste.

Translated text

#17

Official text

                    
                    Monsieur le président, chers collègues, en ce qui concerne la Poste, on a demandé d'où venait ce chiffre de 6 000 employés. Je me le demande aussi. L'Echo s'est apparemment trompé. En effet, pour Belgacom, les chiffres étaient de 6 000 personnes ayant quitté l'entreprise et 6 000 autres ayant été reclassées selon un programme de réembauche. Je crains que le journaliste se soit trompé et ait indiqué en titre que le nombre de personnes occupées à La Poste était passé de 40 000 à 34 000. Le chiffre de 6 000 emplois ne vient ni du ministère, ni de La Poste, ni de Mac Kenzie pour la simple raison que l'étude de ce bureau est en cours. Cela démontre à nouveau la force des médias. A cause d'une erreur dans la presse, les parlementaires francophones se posent de nombreuses questions. Le journa- liste de l'Echo a demandé à M. Bastien s'il s'agissait de centaines de personnes et ce dernier a répondu que ce serait plutôt des milliers. Cela a été pris par erreur pour un scénario Belgacom. Nous ne pouvons pas donner un ordre de grandeur pour la bonne raison que le plan social vient d'être mis à l'étude et je n'en connaîtrai les conclusions qu'en janvier ou en février. Les implications sur le personnel dépendront de la fac¸on dont le business plan sera exécuté. Je ne peux malheureusement pas vous donner plus d'explications en ce qui concerne les répercussions sur le personnel. J'ajoute toutefois que je déplore qu'un élément dont personne n'est encore sûr aujourd'hui ait pris une telle envergure.

Translated text

As for the post office, we asked where this figure of 6,000 employees came from. I ask myself too. The Echo was apparently wrong. Indeed, for Belgacom, the figures were 6,000 people who left the company and 6,000 others were reclassified under a re-employment program. I fear that the journalist was mistaken and indicated in the title that the number of people employed at La Poste had increased from 40,000 to 34,000. The figure of 6,000 jobs does not come from the ministry, the Post, or Mac Kenzie for the simple reason that the study of this office is ongoing. This again demonstrates the power of the media. Due to a mistake in the press, French-speaking parliamentarians ask themselves many questions. The journal of the Echo asked Mr. Bastien if it was hundreds of people and the latter replied that it would rather be thousands. This was mistakenly taken for a Belgacom script. We cannot give an order of greatness for the right reason that the social plan has just been put to study, and I will not know its conclusions until January or February. The impact on staff will depend on how the business plan will be executed. Unfortunately, I cannot give you further explanations regarding the impact on the staff. I add, however, that I regret that an element of which no one is yet sure today has taken such an extent.

#18

Official text

                    
                    Monsieur le président, monsieur le ministre, j'avais aussi posé une question concernant l'arriéré de congés payés. Je suis surpris qu'on pense à diminuer le nombre de personnes occupées alors que par ailleurs, on n'arrive pas à donner au personnel les congés payés auxquels il a droit. Pouvez-vous me fournir des informations à ce sujet?

Translated text

#19

Official text

                    
                    Nous essayons de voir quelles sont les raisons de cet arriéré de congés payés. Une des raisons est que le travail du samedi a repris. Par ailleurs, il y a un problème d'absentéisme. On ne peut pas déduire du nombre de jour de congé à prendre qu'il y ait trop ou trop peu de personnel.

Translated text

#20

Official text

                    
                    Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, nous sommes amenés à voter la loi portant des dispositions fiscales et diverses. Au nom du Parti socialiste, je tiens à vous faire part de ma satisfaction en cette matière. En effet, la déclaration gouvernementale prévoit une baisse continue de la pression fiscale et parafiscale tout au long de la législature. Avec les partenaires de la majorité, mon parti ne peut qu'encourager le ministre des Finances à présenter, dans le prochains mois, un projet de réforme de l'impôt des personnes physiques qui sera favorable aux contribuables. Dès à présent, nous pouvons nous réjouir des effets immédiats de certaines mesures. En tant que socialiste, je suis fier que les nouvelles dispositions soient favorables aux bas revenus. Je citerai notamment trois mesures. 1. Les barèmes fiscaux sont réindexés. Nous concrétisons ainsi nos promesses. 2. La contribution complémentaire de crise sera supprimée. Pour des raisons budgétaires, cette suppression sera progressive. Compte tenu de cet élément, la réduction s'opérera, en 1999, en premier lieu en faveur des personnes ayant les revenus et les pensions les plus bas. 3. La présente loi vise à assurer la gratuité de la procédure de naturalisation. Mon parti s'en réjouit. Le citoyen va ainsi bénéficier immédiatement d'une diminution des ses impôts. Et ce sont ceux qui ont des revenus les moins élevés qui bénéficieront en premier lieu de ces mesures. Avec mon parti, je reste attentif au projet de réforme fiscal du gouvernement qui veut diminuer la charge sur les revenus du travail et encourager ainsi la création d'emplois. Beaucoup de choses restent à faire, mais nous devons tenir compte des limites que nous rencontrons sur le plan budgétaire. Cette loi reste évidemment un compromis mais il faut souligner qu'elle n'instaure aucune charge fiscale supplémentaire, bien au contraire. En outre, je le répète, les mesures sont favorables aux revenus les plus bas ainsi qu'aux pensions.

Translated text

#21

Official text

                    
                    Mijnheer Dehu, in uw betoog hebt u terecht verwezen naar een aantal budgettaire limieten. Ik vestig er de aandacht op dat sommige passages in de memorie van toelichting bijna op een verkiezingspamflet lijken. Ik bedoel meer bepaald waar wordt gesproken over een geleidelijke gehele afschaffing van de crisisbelasting, terwijl het dispositief zich beperkt tot een heel kleine operatie voor de twee komende jaren. Mijnheer Dehu, daarstraks hebt u gezegd dat men moet rekening houden met de budgettaire beperkingen. Betekent dit dat u voorbehoud maakt ten aanzien van de volledige afschaffing, meer bepaald ten aanzien van de volgende fase? Dit is de zwaarste fase. Wanneer ze volledig zal zijn gerealiseerd, zal ze leiden tot een kostprijs op kruissnelheid van 30 miljard Belgische frank.

Translated text

#22

#23

Official text

                    
                    Dit bevestigt wat wij in de commissie reeds hebben gezegd: minstens een aantal fracties in de regering maakt voorbehoud bij de volledige afschaffing van de crisisbelasting. Mijnheer de minister, wij stellen hier opnieuw vast dat dit minstens vanuit de PS het geval is.

Translated text

#24

#25

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, collega's, mijn excuses voor mijn gedeeltelijke afwezigheid tijdens het debat. Ik was even aanwezig in de commissie voor de Justitie omdat daar een zeer interessante discussie werd gevoerd over onder andere procedures, maar ook over artikelen die betrekking hebben op dit wetsontwerp. Het was toch wel belangrijk ook even te zeggen wat er in de commissie voor de Financiën was gezegd over de kosteloosheid van de verschillende procedures in verband met de naturalisatie. Wij worden hier geconfronteerd met een beperkt, klaar en duidelijk wetsontwerp inzake fiscale bepalingen. Het is goed dat dit beperkt is. Wij mogen inderdaad niet in het euvel vervallen dat een fiscale programmawet een vuilnisbakwet zou zijn, waarin van alles en nog wat wordt gestopt. Wij moeten de onderwerpen beperken. Ook inzake financiële gevolgen en inzake financiële fiscale hervorming is dit beperkt. Op dit ogenblik is dat een goede zaak. Ik zeg dit op dit ogenblik, omdat een aantal hervormingen werden aangekondigd. Als wij ten gronde gaan discussiëren over een hervorming van de fiscaliteit, moet daaraan voor mij wel enig denkwerk en enige discussie voorafgaan. Ik steun ten volle het denkpatroon van de regering en van de minister, volgens hetwelk een nota wordt voorbereid over een grondige hervorming van de fiscaliteit, welke dan zal worden gepresenteerd in het najaar 2000. In het najaar van 2000 kan daarover worden gediscussieerd en de nodige wetgevende initiatieven zullen dan worden genomen in de loop van 2001. Dat is een goede manier van werken en het sluit geenszins uit dat wij terzelfder tijd reeds enige aanzetten kunnen geven, mogelijk symbolisch, om aan te tonen welke richting wij uit willen. Op dat vlak lijkt de regering mij geslaagd te zijn met dit ontwerp. Een eerste belangrijk punt is de herinvoering van de indexering van de belastingschalen. Ik laat mij niet uit over het vaderschap van deze herindexering. Dit mag een punt van discussie blijven tussen de huidige en de vorige minister van Financiën. De principiële beslissing was inderdaad genomen en nu wordt zij uitgevoerd. Dat is een goede zaak. Een bijkomend element is de afschaffing van de crisisbelasting. Geen probleem. Belangrijker voor de richting van de fiscale hervorming is de BTWverlaging op arbeidsintensieve diensten. Zo geeft deze regering haar wil te kennen om arbeid goedkoper te maken. Dat kan gebeuren via elementen van fiscaliteit en van sociale zekerheid, maar het kan ook via BTWverlagingen. Het is beperkt, het is een aanzet, maar voor mij is het ook een duidelijk teken dat wij hier verder werk van willen maken. Ik vraag de minister dan ook om voor de hele hervorming inzake herinschaling van BTWtarieven ons zowel de nodige studies en vooruitzichten te bezorgen over macro-economische als micro- economische gevolgen van BTW-verlagingen. Men heeft nu eenmaal de techniek ontwikkeld van wat men noemt microsimulaties in verband met de wijziging van de BTW-tarieven, waardoor men kan berekenen wat de gevolgen ervan zijn voor de verschillende categorieën van verbruikers. Als wij een BTW-tarief verlagen of verhogen, moeten wij weten welke inkomenscategorieën er baat zullen bij hebben en welke niet. Zo kunnen wij de sociale gevolgen inschatten, maar dit kan men maar doen als men voldoende tijd krijgt om een dergelijke hervorming voor te bereiden. Een ander belangrijk punt is de aftrekbaarheid van de kosten voor kinderopvang. Ik herinner aan wat ik reeds in de commissie heb gezegd. Als we bepaalde fiscale tegemoetkomingen willen doen, moeten wij dat niet alleen doen in de vorm van fiscale aftrekken, waarbij alleen personen met een bepaald inkomen baat hebben. Ze moeten iedereen ten goede komen, ook de lage inkomens. In deze maatregel zit dat aspect nog niet verwerkt, maar ik ben ervan overtuigd dat er in de toekomst rekening mee gehouden zal worden. U weet, mijnheer de minister, dat wij nog altijd wat problemen hebben in verband met de steunmaatregel ten gunste van de maritieme sector, niet omdat wij het de maritieme sector niet gunnen, maar omdat wij denken dat wij terzake het algemeen principe moeten volgen. Wij moeten ons ernstig afvragen of wij in de internationale concurrentie verder willen gaan, waar men de globale belastingbasis laat wegeroderen, wat als gevolg heeft dat degenen die niet door de maatregel begunstig worden, meer belastingen moeten betalen. In het KMO-land dat België toch is, moeten wij bekommerd zijn om het effect op alle ondernemingen en dat zijn zeer veel kleine en middelgrote ondernemingen. Ik wens nog in te gaan op het punt 5, meer bepaald de kosteloosheid van de naturalisatieprocedure. In aanwezigheid van de voorzitter van de commissie voor de Justitie en de minister van Justitie wens ik erop te wijzen dat die artikelen heel duidelijk figureerden in het ontwerp van programmawet. Over dit onderwerp werd een uiteenzetting gehouden door de minister van Financiën, die terzake naar het regeerakkoord heeft verwezen. Ik stel vast dat in de commissie geen fundamentele bezwaren werden geuit tegen de kosteloosheid. Er was wel een terechte opmerking van de heer Borginon, waarbij hij erop wees dat voor andere procedures nog altijd moet worden betaald. Hij vroeg zich dan ook af of men er niet moet aan denken ook andere procedures, die in een rechtstaat normaal zijn, kosteloos te laten verlopen. De enige echte opmerking was er dus op gericht de kosteloosheid nog uit te breiden.

Translated text

Mr. Speaker, Mr. Minister, colleagues, I apologize for my partial absence during the debate. I was also present in the Justice Committee because there was a very interesting discussion about, among other things, procedures, as well as articles relating to this bill. It was important, however, to say for a moment what was said in the Committee on Finance regarding the free cost of the various procedures related to naturalization. Here we are faced with a limited, clear and clear draft law on tax provisions. It is good that this is limited. Indeed, we must not fall into the euphoria that a tax program law would be a rubbish box law, in which everything and everything is stopped. We need to limit the topics. This is also limited in terms of financial consequences and in terms of financial tax reform. At the moment, that is a good thing. I say this right now, because a number of reforms have been announced. If we are going to discuss fundamentally about a tax reform, I think that must be preceded by some thoughtwork and some discussion. I fully support the thought pattern of the Government and the Minister, according to which a note is being prepared on a thorough reform of the fiscal system, which will then be presented in the autumn of 2000. This can be discussed in the autumn of 2000 and the necessary legislative initiatives will then be taken in the course of 2001. That is a good way of working, and it does not exclude that at the same time we can already give some incentives, possibly symbolic, to indicate which direction we want to go. In this regard, the government seems to have succeeded with this draft. The first important point is the reintroduction of the indexation of the tax scales. I do not neglect the paternity of this reindexing. This should remain a point of discussion between the current and the former Minister of Finance. The principled decision was indeed made and now it is being implemented. That is a good thing. An additional element is the abolition of the crisis tax. There is no problem. More important for the direction of the tax reform is the VAT reduction on labor-intensive services. Thus, this government shows its will to make labour cheaper. This can be done through elements of taxation and social security, but it can also be done through VAT reductions. It is limited, it is an initiative, but for me it is also a clear sign that we want to work on this further. I therefore ask the Minister to provide us with both the necessary studies and outlook on the macro-economic and micro-economic effects of VAT reductions for the entire reform on the re-incorporation of VAT rates. One has developed the technique of what is called microsimulations in connection with the change of VAT rates, allowing one to calculate what the consequences are for the different categories of consumers. If we reduce or increase a VAT rate, we need to know which income categories will benefit and which not. Thus we can estimate the social consequences, but this can only be done if we have enough time to prepare such a reform. Another important point is the deductibility of the costs of childcare. I remember what I have already said in the committee. If we want to make certain tax benefits, we should not do so only in the form of tax deductions, in which only persons with a certain income benefit. They should benefit everyone, including the low income. This aspect has not yet been addressed in this measure, but I am confident that it will be taken into account in the future. You know, Mr. Minister, that we still have some problems with the aid measure for the maritime sector, not because we do not grant it to the maritime sector, but because we think we should follow the general principle in this regard. We must seriously ask ourselves whether we want to continue in the international competition, where the global tax base is eroded, resulting in those who do not benefit from the measure having to pay more taxes. In the SME country that is Belgium, we must be concerned about the impact on all companies and that are very many small and medium-sized enterprises. I would like to go further to point 5, in particular, the free of charge of the naturalization procedure. In the presence of the Chairman of the Committee on Justice and the Minister of Justice, I would like to point out that those articles were very clearly included in the draft program law. On this subject a presentation was held by the Minister of Finance, who in this regard referred to the government agreement. I note that in the committee no fundamental objections were expressed against the free of charge. However, there was a legitimate comment from Mr Borginon, in which he pointed out that other procedures still have to be paid. He therefore wondered whether it should not be considered to allow other procedures, which are normal in a rule of law, to be carried out free of charge. The only real comment was therefore aimed at further expanding the free cost.

#26

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, als de heer Tavernier mij citeert, zou ik graag hebben dat hij dat correct doet. Mijnheer Tavernier, de reden van mijn interventie was erop te wijzen dat dit helemaal geen voorstel was dat was ingegeven door een bepaalde grotere globale visie, maar dat het was bedoeld om u plezier te doen en dat men het dan ook als dusdanig zou omschrijven.

Translated text

#27

Official text

                    
                    Mijnheer Borginon, u zegt dat deze maatregel wordt voorgesteld om mij plezier te doen. Moet ik dat letterlijk opnemen? Naar mijn mening past deze maatregel in het kader van een globale, betere verhouding tussen overheid en burger. Een aantal normale procedures moet zoveel als mogelijk kosteloos worden gemaakt. Als dat kan gelden voor naturalisatieaanvragen is dat een goede zaak. Als dat in de toekomst voor andere procedures kan worden ingevoerd, is ook dat een goede zaak. Omwille van de beperktheid en tegelijkertijd de duidelijkheid van dit wetsontwerp, zal Agalev-Ecolo het steunen.

Translated text

#28

Official text

                    
                    Monsieur le président, messieurs les ministres, chers collègues, je voudrais tout d'abord féliciter le ministre des Finances. Un projet, de surcroît le premier, d'un ministre des Finances, adopté en commission sans une seule voix contre, c'est tout de même assez rare. Qui aurait pu imaginer, il y a de cela seulement quelques mois, qu'une loi portant des dispositions fiscales et diverses - de sinistre mémoire - soit adoptée en commission sans que personne ne s'y oppose? Pour un coup d'essai, c'est un coup de maître, monsieur le ministre. Il faut dire que votre projet a de quoi séduire. En effet, d'abord par la célérité avec laquelle il commence à mettre en oeuvre ce chapitre essentiel de la communication gouvernementale qui prévoit, tout au long de la législature, une réduction de la pression fiscale. Il est tellement rapide qu'il rétroagit, mais uniquement dans des mesures favorables aux contribuables; d'ailleurs, il n'en contient pas de défavorables. Il rétroagit puisqu'il réduira la pression fiscale sur des revenus perc¸us six mois avant que le gouvernement ne soit en fonction. Je me souviens que la rétroactivité des lois fiscales n'est pas une nouveauté. Cependant, elle est ici bien différente: avant, elle faisait rétroagir des mesures défavo- rables aux contribuables. Tous les experts en la matière sont unanimes pour admettre que c'est un des défauts qui ont empoisonné la législation fiscale et la vie du contribuable. D'ailleurs, lors de la discussion de la déclaration gouvernementale, je vous avais posé la question de savoir si, pour les mesures fiscales annoncées, vous visiez l'année 2000 ou l'exercice 2000; ce n'était pas évident. Je peux vous le dire maintenant: je n'avais pas obtenu de réponse. Ainsi, fort de mon expérience du passé, je m'étais fait à l'idée que ce ne serait certainement pas pour l'exercice 2000 mais pour les revenus 2000. Monsieur le ministre, c'est donc mieux que ce que vous aviez promis. Il s'agit là d'un précédent: vous êtes un des premiers ministres des Finances qui fait plus qu'il ne promet. Indexation des barèmes: M. Dirk Pieters en a parlé et je vois M. Leterme déjà bien excité à l'idée que l'on en parle. Il est vrai qu'il n'est pas nécessaire de prendre une disposition législative concrète pour que les barèmes de l'IPP soient indexés. Le Conseil d'Etat l'a évoqué; M. Pieters a surenchéri en commission, tout comme M. Leterme. L'élément important et intéressant est de savoir pourquoi il en est ainsi. En 1985, un ministre libéral, M. Grootjans, a introduit enfin le principe de l'indexation des barèmes, principe que les gouvernements suivants n'ont jamais osé supprimer. Ils ont agi de manière détournée en suspendant les effets de l'indexation, sans jamais abolir la loi Grootjans, qu'ils ont d'ailleurs confirmée dans la loi de réforme de 1988. Ils l'ont fait à plusieurs reprises, avec des effets actifs jusque quelques mois avant les élections. Compte tenu de cette expérience de dix ans, le seul fait de ne pas prendre de mesures suspensives à la loi Grootjans constitue en soi une mesure fiscale positive. De même que constitue une mesure fiscale le fait d'intégrer les effets complets de l'indexation des barèmes dans le barème du précompte professionnel pour la totalité de l'année 2000. Il était non seulement normal mais, à mon avis, même nécessaire pour rassurer les citoyens que le ministre des Finances confirme cette mesure dans l'exposé des motifs du projet. Le retour à l'indexation intégrale du barème de l'IPP peut paraître à certains une mesure anodine. D'ailleurs, bien souvent, le grand public ne la comprend pas; souvent, il confond même l'indexation du barème et l'indexation de l'impôt. Pourquoi l'indexation des barèmes permettra-telle à son impôt de ne pas augmenter? Et c'est d'ailleurs, à mon avis, en grande partie à cause de cette herméticité que l'on a osé suspendre cette mesure aussi longtemps. Mais elle est en réalité tout à fait fondamentale. C'est une mesure d'équité fiscale élémentaire. Donnons-en un exemple. Sans elle, c'est l'indexation des salaires - à laquelle tout le monde est attaché - qui est annihilée, ou en tout cas diminuée de moitié! D'ailleurs, les chiffres parlent d'eux-mêmes. La suspension de l'indexation des barèmes depuis 1994 a coûté aux contribuables belges 205 milliards. Et inversement, son rétablissement allégera la charge fiscale des personnes physiques de 8,4 milliards -ce sont les chiffres du ministre qui figurent dans le rapport- pour les revenus de 1999, et de 17,5 milliards pour les revenus de 2000. De plus, cette mesure ayant un effet cumulatif, les effets vont en s'accroissant chaque année. Le deuxième point concerne la suppression de la contribution complémentaire de crise. La contribution complémentaire, on l'a déjà dit, est un impôt sur un impôt, une solution de facilité, un très mauvais impôt. Et cet impôt est beaucoup plus lourd qu'il n'y paraît puisqu'entre 1994 et 1999, il a coûté aux contribuables pas moins de 173 milliards, et il représente encore actuellement une trentaine de milliards par an. La décision de l'abroger est évidemment excellente. C'est l'exposé des motifs qui nous confirme que la suppression...

Translated text

First of all, I would like to congratulate the Minister of Finance. A draft, in addition to the first, of a finance minister, adopted in a committee without a single vote against, is nevertheless quite rare. Who could have imagined, just a few months ago, that a law containing tax and various provisions - of sinister memory - would be adopted in a commission without anyone opposing it? For a trial, this is a master stroke, Mr. Minister. I must say that your project has something to attract. Indeed, first by the speed with which he begins to implement this essential chapter of government communication that provides, throughout the legislature, for a reduction of the fiscal pressure. It is so fast that it reacts backwards, but only in measures favourable to taxpayers; in addition, it does not contain any unfavorable ones. He retreats as he will reduce the tax pressure on percentage income six months before the government takes office. I remember that the retroactivity of tax laws is not a novelty. However, here it is quite different: before, it made retroactive measures unfavourable to taxpayers. All experts on the subject are unanimous in admitting that this is one of the shortcomings that have poisoned tax legislation and the life of the taxpayer. By the way, during the discussion of the government statement, I had asked you the question of whether, for the tax measures announced, you were targeting the year 2000 or the fiscal year 2000; this was not obvious. I can tell you now: I had not received a response. So, based on my past experience, I had made myself to the idea that it would ⁇  not be for the 2000 fiscal year but for the 2000 income. This is better than what you promised. This is a precedent: you are one of the Prime Ministers of Finance who does more than he promises. Indexing of bars: Mr. Dirk Pieters talked about it and I see Mr. Leterme is already very excited at the idea that is being talked about. It is true that there is no need for a specific legislative provision in order for IPP scales to be indexed. The State Council has mentioned this; Mr. Mr. Peterson was in charge of the commission, as well as Mr. The letter. The important and interesting element is why it is so. In 1985, a liberal minister, Mr. Grootjans, finally introduced the principle of indexation of bars, a principle that subsequent governments never dared to abolish. They acted deviantly by suspending the effects of indexation, without ever abolishing the Grootjans Act, which they also confirmed in the 1988 Reform Act. They did it several times, with active effects until a few months before the elections. Given this ten-year experience, the mere fact that no suspensive measures are taken under the Grootjans Act constitutes in itself a positive tax measure. Likewise, it constitutes a tax measure the fact of integrating the full effects of the indexation of the rates in the professional pre-account scheme for the whole year 2000. It was not only normal but, in my opinion, even necessary to reassure citizens that the Minister of Finance confirms this measure in the exhibition of the reasons for the project. The return to the integral indexation of the IPP scheme may seem to some an anodine measure. Moreover, often, the general public does not understand it; often, it even confuses the indexation of the scheme and the indexation of the tax. Why will the indexation of the barems allow its tax not to increase? And it is also, in my opinion, largely because of this hermeticity that we dared to suspend this measure for so long. But it is actually quite fundamental. This is a basic tax fairness measure. Let us give an example. Without it, it is the indexation of wages – to which everyone is attached – that is annihilated, or in any case reduced by half! Furthermore, the figures speak for themselves. The suspension of indexation since 1994 has cost Belgian taxpayers 205 billion. And vice versa, its restoration will ease the tax burden of natural persons by 8.4 billion – these are the figures of the minister that appear in the report – for the revenues of 1999, and by 17.5 billion for the revenues of 2000. Moreover, this measure has a cumulative effect, the effects are increasing every year. The second point concerns the abolition of the complementary crisis contribution. The supplementary contribution, it has already been said, is a tax on a tax, a facility solution, a very bad tax. And this tax is much heavier than it seems, since between 1994 and 1999, it cost taxpayers no less than 173 billion, and it still currently accounts for about thirty billion a year. The decision to abolish it is obviously excellent. It is the explanation of the reasons that confirms that the removal...

#29

#30

#31

Official text

                    
                    Uiteraard, mijnheer de voorzitter, moeten hic et nunc inspanningen worden geleverd om tot overeenstemming te komen en ik neem u uw pogingen om dit te bereiken zeker niet kwalijk. Ik wou de heer van Weddingen daarnet onderbreken toen hij het had over de reeds besliste herindexering van de belastingschalen. Net zoals de minister van Financiën trouwens, is de heer van Weddingen hardleers, in de zin dat volgens een wet inzake pedagogie, men een les vaak moet herhalen alvorens kinderen - en ook volwassenen - de les onthouden. Daarom herhaal ik dat de herindexering van de belastingschalen door de vorige regering was beslist. Dit ontwerp voorziet in geen enkele beslissing daaromtrent. Ik begrijp waarom de heer van Weddingen uitvoerig op deze materie terugkomt; op die wijze kan hij verbergen dat het ontwerp voor het overige niet veel fiscale gunstmaatregelen inhoudt. Rekening houdend met de budgettaire weerslag is het vrij marginaal. Ik neem er akte van dat de heer van Weddingen als het ware een beetje in het luchtledige spreekt over de opbrengst van de niet-indexering van de belastingschalen. Zoals ik reeds zei tijdens de commissievergadering vind ik het jammer dat de liberalen met geen woord reppen over de saneringsinspanning die door een aantal personen werd beslist en die uiteraard door de bevolking werd geleverd. Nogmaals, de CVP-fractie is fier over de wijze waarop het budget is gesaneerd alsook over het feit dat de christen-democraten terzake het voortouw in handen namen. Als u dit buiten beschouwing laat, is dat voor uw rekening, mijnheer van Weddingen. Voorts zijn wij ook voorstanders van de afbouw van de belastingdruk, maar wij zouden dit wel op een andere manier invullen. Tot slot, mijnheer van Weddingen, juichte u daarnet de afschaffing van de crisisbelasting toe. Welnu, er bestaat een manifeste tegenstelling tussen de memorie van toelichting die in pamflettistische stijl de volledige afbouw van de crisisbelasting in het vooruitzicht stelt en het dispositief waarin alleen wordt gesproken over een zeer beperkte, minieme afschaffing ervan tijdens de eerste twee jaren. Uit het betoog van daarnet van uw collega van de PS, bleek duidelijk dat er grote vragen rijzen omtrent de volledige afschaffing van de crisisbelasting. De heer Tavernier repte met geen woord over het uitvoeren van die maatregel tussen 2001 en 2004. Integendeel, hij verwees naar de aangekondigde nota omtrent de fiscale hervorming. Welnu, mijnheer van Weddingen bent u het ermee eens dat in dit ontwerp slechts een klein deel is vervat van de door minister Reynders in een vorig leven aangekondigde snelle en volledige afschaffing van de crisisbelasting?

Translated text

Of course, Mr. Speaker, hic et nunc efforts must be made to reach an agreement and I ⁇  do not blame you for your efforts to ⁇  this. I wanted to interrupt Mr. van Weddingen when he talked about the already decided re-indexing of the tax scales. Like the Minister of Finance, by the way, Mr. van Weddingen is a hard teacher, in the sense that according to a law on pedagogy, one must often repeat a lesson before children - and also adults - remember the lesson. Therefore, I repeat that the re-indexing of the tax scales was decided by the previous government. This draft does not provide for any decision in this regard. I understand why Mr. van Weddingen returns extensively to this matter; thus he can hide that the draft does not, for the rest, contain many tax favourable measures. Given the budgetary impact, it is quite marginal. I take note of the fact that Mr. van Weddingen speaks a little in the empty air about the yield of the non-indexation of the tax scales. As I said before at the committee meeting, I find it regrettable that the liberals do not say a word about the sanitation effort that was decided by a number of persons and that was naturally provided by the population. Again, the CVP group is proud of the way the budget has been settled, as well as the fact that the Christian Democrats took the lead in this matter. If you leave this out of consideration, it is at your expense, Mr. van Weddingen. We are also in favour of reducing the tax burden, but we would supplement it in a different way. Finally, Mr. Van Weddingen, you just welcomed the abolition of the crisis tax. Well, there is a manifest contradiction between the memory of explanation which, in the pamflettist style, foresees the complete reduction of the crisis tax and the dispositive which only speaks of a very limited, minimal abolition of it during the first two years. From the speech of your colleague from the PS, it was clear that there are big questions arising about the complete abolition of the crisis tax. Mr Tavernier did not say a word about the implementation of that measure between 2001 and 2004. On the contrary, he referred to the announced note on the fiscal reform. Well, Mr. van Weddingen, do you agree that this draft contains only a small part of the rapid and complete abolition of the crisis tax announced by Minister Reynders in a previous life?

#32

Official text

                    
                    Monsieur le président, je vois que M. Leterme a par ce système la possibilité de faire deux interventions puisqu'il pourra intervenir une deuxième fois tout à l'heure. En ce qui concerne la contribution complémentaire de crise, j'étais loin d'avoir terminé, j'y reviendrai donc. Pour ce qui est de l'indexation des barèmes fiscaux, je crois avoir été suffisamment clair et nuancé dans ce que j'ai expliqué précédemment. Vous considérez que le gouvernement actuel ne doit pas prendre de mesures, car, dites-vous, le gouvernement précédent a pris une mesure dans ce domaine. Or, il n'en a pas pris non plus, il s'est contenté, pour la xième fois, de suspendre les effets d'une loi libérale de base. Les termes que vous utilisez sont un peu contradictoires; vous dites: vous ne prenez aucune mesure, c'est nous qui avons pris la mesure. Mais non, il n'y a simplement pas de mesure! Mais vous reprendrez la parole après moi et pourrez faire un exposé complet sur le sujet.

Translated text

#33

#34

Official text

                    
                    Monsieur le président, revenons à la contribution complémentaire de crise. Il est vrai que l'exposé des motifs confirme que la suppression est décidée pour sa totalité, mais en quatre ans. Le ministre a même joint au rapport une projection budgétaire sur ces quatre années. Bien sûr, j'aurais également préféré une suppression de la cotisation en une seule fois, ne fût-ce que pour des raisons de simplification de la législation fiscale. En effet, quand on regarde l'article 3, on se rend compte qu'une règle de pallier n'est pas toujours simple et plutôt source d'une certaine complexité. Or, la complexité, quand elle n'est pas indispensable dans notre législation fiscale, est un défaut majeur que l'actuel gouvernement s'est engagé, dans sa déclaration, à corriger. J'attire l'attention du gouvernement sur le fait que c'est un type de mise en oeuvre qu'il vaudrait mieux éviter à l'avenir. Les questions budgétaires ne seront abordées que la semaine prochaine mais je reconnais que l'importance de l'impact fiscal que je viens de rapporter, soit 30 milliards par an, permet difficilement une suppression en une fois. Vous ne me contredirez certainement pas à ce sujet car tout votre raisonnement se base sur le fait que vous auriez réalisé 30 milliards de moins que nous, donc vous n'allez pas nous demander d'en faire 30 de plus. Ce petit accroc à la simplicité de la législation fiscale s'avérait, cette fois-ci, une contrainte. Je considère donc que c'est un péché véniel mais j'aurais aussi préféré que soit repris dans le texte, monsieur Leterme, le démantèlement jusqu'au bout. Je n'insiste pas pour deux raisons: d'abord parce que ce système permet, si les circonstances budgétaires sont favorables, d'aller encore plus vite et, ensuite, parce que je fais confiance à un ministre qui fait souvent mieux qu'il le promet. Toujours en ce qui concerne la contribution complémentaire de crise, pourquoi ne pas avoir travaillé par tranches de revenus plutôt que de viser certains et d'exclure totalement d'autres? C'est encore une cause de complexité complémentaire, à ce point d'ailleurs que c'est à cause de cela qu'on ne parvient pas à l'intégrer complètement dans le barème du précompte professionnel. Et puis, je considère que c'est un peu inique dans la manière de travailler. Cela pourrait même, à la limite, rompre l'égalité devant l'impôt. Mais, monsieur le ministre, je reconnais que c'est le seul point dans un ensemble tel que celui que vous nous proposez, qui n'emporte pas ma totale adhésion. Mais heureusement que, par nature, c'est une mesure transitoire. Ce sont des mesures appelées à disparaître du Code et qui ne le pollueront pas bien longtemps. Encore une fois, je dirais que c'est un péché véniel mais que ce sont des choses auxquelles il faut rester attentif dans l'avenir pour ne pas les multiplier, même si la mesure elle-même, je le répète, est excellente. En ce qui concerne la réduction du taux de TVA, la mesure est simple et sera donc efficace. La demande introduite auprès des autorités européennes, que le ministre nous a remise et qui figure au rapport, est aussi large que possible au niveau de la mise en oeuvre des matériaux. Cela dissipe d'ailleurs un petit malentendu survenu au début avec le secteur et je m'en réjouis. Il est bon - comme le ministre l'a d'ailleurs proposé - de faire la mise au point dans trois ans sur les résultats en termes d'emploi. Je ne fais pas de surenchère sur ce point; il est vrai que l'on pourrait étendre la mesure à d'autres secteurs: l'horeca, les coiffeurs, les bâtiments neufs,... Mais, quand bien même il ne faut pas fermer la porte à ces propositions et même si le débat peut être repris ultérieurement, il est certain que des choix budgétaires se sont imposés. Pourtant, force est d'admirer ce projet, car il comporte déjà tant de mesures favorables et ayant des impacts budgétaires réels. C'est déjà en soi inespéré et, à mon sens, plus que suffisant en ce domaine pour une première étape. Relativement à la déductibilité des frais de garde d'enfants, l'augmentation du montant est très appréciable pour les enfants bénéficiant de structures agréées; pour les autres, l'augmentation étant en fait proportionnellement équivalente, cette dernière demeure également appréciable. Mais c'est le point de départ qui est trop bas. Je m'explique. Etant donné que l'offre de places dans des structures agréées est assurément insuffisante et que, par ailleurs, chacune de ces places est fort coûteuse pour la collectivité, il serait sans doute souhaitable dans l'avenir de revoir à la hausse l'exemption pour les enfants qui ne peuvent être accueillis dans des structures agréées et peut-être - comme cela a d'ailleurs été évoqué en commission - étendre aussi cette exemption à des enfants de plus de trois ans. Plus généralement, la manière dont notre fiscalité tient compte des charges de famille, des charges d'enfants, est relativement faible par rapport à ce qui est prévu dans de nombreuses législations de pays voisins, la France étant de ce point de vue la plus caractéristique. En conséquence, je crois qu'il se trouve là un sujet de réflexion parmi tant d'autres dans le cadre de la future réforme fiscale; je sais que M. le ministre y est réceptif, et nous le lui rappellerons en temps voulu si nécessaire. En ce qui concerne le secteur maritime, je ne conteste nullement le fait que des motifs économiques puissent justifier les mesures proposées et je ne vois aucun inconvénient à les étendre à la problématique du remorquage; à cet égard, j'ai même cosigné de bon coeur un amendement de nature, disons, pragmatique qui va dans ce sens. Cela dit, d'un point de vue intellectuel, je comprends les réticences qui ont été émises par certains: créer des systèmes dérogatoires n'est jamais bon, d'abord parce que les dérogations ont une propension naturelle à s'étendre à d'autres secteurs, et ensuite et surtout parce que lorsqu'un système général s'avère inapplicable dans un certain nombre de cas, c'est alors le système général qui doit être amendé... (Interruption de M. Jef Tavernier) Bien sûr que oui, M. Tavernier! Plus on crée des dérogations, moins il y a de chances d'amender le système général. Cette modeste réflexion qui, par certains aspects, peut s'apparenter à de la philosophie légistique, ne m'empêchera toutefois pas de soutenir les mesures proposées. M. le ministre, j'en arrive au terme de votre projet...

Translated text

Let us return to the complementary contribution of the crisis. It is true that the exposition of reasons confirms that the removal is decided for its entirety, but within four years. The Minister also joined the report with a budget forecast for these four years. Of course, I would also have preferred the removal of the contribution at once, if only for the purposes of simplifying the tax legislation. Indeed, when you look at Article 3, you realize that a rule of pallier is not always simple and rather source of a certain complexity. However, complexity, when it is not indispensable in our tax legislation, is a major defect that the current government has undertaken, in its statement, to correct. I draw the government’s attention to the fact that this is a type of implementation that it would be better to avoid in the future. Budget issues will only be addressed next week, but I acknowledge that the importance of the fiscal impact I just ⁇ , 30 billion a year, can hardly be removed at once. You ⁇  won't contradict me about this because all your reasoning is based on the fact that you would have made 30 billion less than us, so you won't ask us to make 30 more. This small addiction to the simplicity of the tax legislation proved, this time, a constraint. I consider therefore that it is a vinal sin but I would also have preferred that the text, Mr. Leterme, be repeated, the dismantling to the end. I do not insist for two reasons: firstly because this system allows, if the budget circumstances are favorable, to go even faster, and secondly, because I trust a minister who often does better than he promises. Always with regard to the complementary crisis contribution, why not have worked by income tranches rather than targeting some and completely excluding others? This is also a cause of complementary complexity, to such an extent that it is because of this that it is not possible to fully integrate it into the professional pre-count scheme. I think it’s a bit unfair in the way we work. This could even, at the limit, break the equality before tax. But, Mr. Minister, I acknowledge that this is the only point in a whole such as the one you propose to us, which does not win my full support. But fortunately, by nature, it is a transitional measure. These are measures called to disappear from the Code and will not pollute it for a long time. Again, I would say that this is a vinal sin but that these are things to be careful about in the future so as not to multiply them, even though the measure itself, I repeat, is excellent. When it comes to reducing the VAT rate, the measure is simple and therefore will be effective. The request submitted to the European authorities, which the Minister sent to us and which appears in the report, is as broad as possible at the level of the implementation of the materials. This dissipates a small misunderstanding that occurred at the beginning with the sector and I am delighted to do so. It is good - as the minister has also proposed - to make the development in three years on the results in terms of employment. I do not make a surcharge on this point; it is true that we could extend the measure to other sectors: horeca, hairdressers, new buildings, etc. But even though these proposals should not be closed, and even if the debate can be resumed later, it is certain that budgetary choices have imposed themselves. Nevertheless, it is hard to admire this project, because it already contains so many favourable measures and has real budgetary impacts. This is already in itself unexpected and, in my opinion, more than sufficient in this area for a first step. Regarding the deductibility of childcare costs, the increase in the amount is very appreciable for children benefiting from approved structures; for others, the increase being in fact proportionally equivalent, the latter remains also appreciable. But it is the starting point that is too low. I explain to myself. Given that the offer of seats in approved structures is ⁇  insufficient and that, in addition, each of these seats is very expensive for the community, it would ⁇  be desirable in the future to revise upwards the exemption for children who cannot be accommodated in approved structures and ⁇  - as has also been mentioned in commission - to extend this exemption to children over three years. More generally, the way in which our taxation takes into account family charges, child charges, is relatively low compared to what is provided in many legislations of neighboring countries, France being from this point of view the most characteristic. As a result, I believe that this is a topic of reflection among so many others in the framework of the future tax reform; I know that Mr. The Minister is receptive there, and we will remind him in due time if necessary. As regards the maritime sector, I do not deny that economic reasons can justify the proposed measures, and I do not see any inconvenience in extending them to the problem of the trailer; in this regard, I have even heartily co-signed an amendment of a, say, pragmatic nature that goes in this direction. That said, from an intellectual point of view, I understand the reluctance that has been expressed by some: creating derogatory systems is never good, first because derogations have a natural propensity to extend to other sectors, and then and above all because when a general system proves inapplicable in a number of cases, then it is the general system that must be amended... Interruption of Mr. Jef Tavernier) Of course yes, Mr. by Tavernier! The more derogations are created, the less chances are there to change the overall system. This modest reflection, which in some aspects may resemble legal philosophy, will not prevent me, however, from supporting the proposed measures. by Mr. I’m coming to the end of your project.

#35

#36

Official text

                    
                    Monsieur le président, je termine en effet. Si je compte bien - et je compte certainement bien, puisque j'ai repris vos propres chiffres, M. le ministre -, ce petit projet d'une dizaine d'articles - onze avec l'entrée en vigueur - aura pour effet, en vitesse de croisière, de réduire de quatre-vingts milliards par an l'impôt de nos concitoyens. Donc, à lui seul, ce projet constitue déjà une réforme vitale. Lorsque s'y ajoutera la vraie réforme fiscale qui est en préparation - dont j'ignore forcément l'impact mais celui-ci devra inévitablement être supérieur à celui du présent projet, sinon ce ne serait pas réellement une réforme fiscale -, nous aurons pratiquement rattrapé la moitié de notre handicap fiscal par rapport à la moyenne européenne. Inutile de vous dire que c'est avec enthousiasme que je voterai le présent projet qui constitue la première étape de cet indispensable rattrapage.

Translated text

#37

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, collega's, ik zou heel kort kunnen zijn. Wie kan er immers tegen belastingverlaging zijn? Aangezien dit ontwerp een dergelijke maatregel omvat, zou het daarmee afgelopen kunnen zijn. Maar door mijn slecht karakter heb ik me de vraag gesteld waarom men tegen deze maatregel zou kunnen zijn. Welnu, hiervoor bestaan een aantal goede redenen. Ten eerste, belastingen dienen om de staatsuitgaven te financieren. In de mate waarin men die uitgaven belangrijk vindt, is het verlagen van de belastingen betwistbaar. Iedere frank die minister Reynders teruggeeft aan de belastingplichtige, is een frank minder voor minister Vandenbroucke of voor minister Durant. Het is ook een frank die men niet kan gebruiken om de schuld sneller te reduceren. Kortom, de keuze om belastingen te verlagen, moet worden afgewogen tegen het nut van de uitgaven die erdoor onmogelijk worden gemaakt. Ten tweede, een bijkomende reden om tegen belastingverlaging te zijn, is dat men vindt dat de belastingdruk bij de verkeerde personen terechtkomt, dat een bepaalde economische sector vergeten wordt, of dat de doelgroep van een bepaalde partij ontzien wordt. Ten derde, een reden eigen aan dit land om tegen belastingverlaging te zijn is het feit dat het de verkeerde overheid is die de lasten verlaagt. Dit is natuurlijk een variant van het vorige, maar het gaat hier niet om de vraag of alle Belgen een belastingvermindering moeten krijgen of enkel de Vlamingen. Het gaat ook over de vraag of de belastingverlagingen de marge verkleinen om fiscale autonomie toe te kennen. Immers, als de uitgaven in Wallonië relatief hoger liggen, maar de fiscale inkomsten lager - en in Vlaanderen juist andersom - dan is een vermindering van de inkomsten op het federale niveau tevens een vermindering van de reeds te beperkte fiscale inkomsten van Wallonië. Deze vermindering van de inkomsten is dan een mogelijke rem op de bereidheid van de Franstaligen om fiscaal op eigen benen te staan. De inkomsten waarover ze zelf beschikken worden immers nog ontoereikender om hun uitgaven te betalen. Dit is dus een derde criterium om belastingverlaging te beoordelen. Ten vierde, niet alle belastingverlagingen zijn aanvaardbaar voor de Europese en andere internationale instellingen. Het kan best zijn dat een bepaalde fiscale maatregel als concurrentievervalsend wordt beschouwd. Niet alle Europese fiscale maatregelen zijn overigens te pruimen. Wat bijvoorbeeld te denken van de twee van de vijf maatregel die de Europese ministers van Financiën hebben afgesproken in verband met de verlaging van de BTW voor de arbeidsintensieve diensten. De Europese bevoegdheid inzake BTW is een rechtstreeks gevolg van de noodzaak om concurrentievervalsing tegen te gaan. In dit dossier zorgt Europa er zelf voor dat zeker in grensstreken de concurrentie wordt georganiseerd. Ik zwijg dan nog over de frustraties in de horeca, die bij die vijf sectoren niet wordt vermeld. Moeten zij - net als de Roemenen inzake toetreding tot de Unie - wachten tot die vijf sectoren iets hebben gekregen? Ten vijfde, zelfs als men voor concrete lasten- verminderingen is, kan het zijn dat men ze niet prioritair vindt, dat men vreest dat de huidige lastenverlagingen de budgettaire ruimte opeten voor de toekomstige belastingverlagingen die men meer prioritair vindt. Ten zesde, het tempo kan verkeerd zijn: het kan te snel of te traag gaan. Ten zevende, misschien denkt men dat de verlaging van de lasten zodanig tot een structureel tekort kan aanleiding geven dat het iets heeft van het door ramen en deuren gooien van spaarcenten. Ten slotte kan men argumenteren dat het economisch effect van een bepaalde belastingvermindering niet is wat men zegt dat het is, dat ze slecht getimed of verkeerd is. Mijnheer de voorzitter, collega's, u vraagt zich ongetwijfeld af waarom ik mij de moeite geef een aantal redenen tegen belastingvermindering op te sommen. Dat we in een nieuw tijdperk van de lastenverlagingen in plaats van de lastenverhogingen zijn terechtgekomen, betekent, mijns inziens, niet dat er geen kritische bemerkingen mogen worden gemaakt over de inhoud van de genomen fiscale maatregelen. Een tegenstem of een onthouding mag niet worden uitgelegd als een verwerping van de lastenverlaging. Integendeel, de Volksunie&ID zijn er principieel van overtuigd dat het globale beslag van de overheid op het BBP behoorlijk overdreven is. Ik maak me echter geen illusies. Als men aan een aantal gerechtvaardigde vragen inzake meer overheidsinitiatief wil tegemoetkomen, heeft dit repercussies op de mogelijkheid om belastingen en andere lasten te verlagen. Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, collega's, vooraleer wat dieper in te gaan op de concrete maatregelen die de regering in het voorliggend ontwerp voorstelt, wens ik te blijven stilstaan bij wat er niét in het ontwerp staat. De tekst rept met geen woord over het voornemen van de regering om de wettelijk vastgelegde indexering van de belastingschalen niet op te schorten. Zelden is in dit huis zo'n boom opgezet over de intentie van een regering om een fiscale maatregel niet terug te schroeven. Ons laat het tamelijk koud of dit een verdienste is van de vorige regering of van de huidige coalitie. In geen van beide gevallen draagt onze fractie terzake enige verantwoordelijkheid. Voor de Volksunie&ID telt datgene wat heel normaal is, met name dat de belastingschalen de muntontwaarding volgen. Het zou niet eerlijk zijn dit als een lastenvermindering te beschrijven. Het is alleen de stopzetting van een sluipende belastingverhoging. Het verheugt me dat de minister beloofd heeft dit getal niet te zullen inschrijven in de kolom van de lastenverminderingen. Ik ben benieuwd of hij deze belofte gestand zal doen. Ik kom thans bij de inhoud van het ontwerp. De verhoging van de fiscale aftrekbaarheid van kinderopvang - een koninklijk besluit dat nog niet werd goedgekeurd - en de verhoging van de fiscale aftrek voor kinderen waarvoor geen oppaskosten worden afgetrokken, zijn zinvolle maatregelen. Een aantal punten moeten echter verder worden uitgeklaard. Wat gebeurt er met de uitbreiding van de buiten- en naschoolse opvang van kinderen ouder dan 3 jaar? Mevrouw Brepoels en ikzelf hebben ons amendement terzake opnieuw ingediend. Wat gebeurt er met de verhoging van de globale aftrek voor kinderlast? Ik ga ermee akkoord dat dit punt beter kan behandeld worden in de bespreking van de grote belastinghervorming. Het voorstel van de CVP inzake de verhoging van de belastingvrije som voor de kinderen waarvoor geen oppas wordt afgetrokken, stimuleert niet alleen een zwart circuit maar creëert eveneens een bijkomende werkloosheidsval omdat de aftrek voor kinderoppas minder interessant wordt. Ook het fiscaal en sociaal statuut van de onthaalmoeders is een probleem dat dringend moet worden aangepakt. De verhoging van de aftrekbaarheid van de kinderopvang kan slechts een eerste aanzet zijn, maar het is niet de definitieve oplossing voor de driehoek arbeid-vrije-tijdgezin. Het geleidelijk afbouwen van de aanvullende crisisbelasting op de personenbelasting is al wat minder neutraal. Alle forse verklaringen ten spijt beperkt deze wet zich tot het inschrijven van een afwijking op het principe van de aanvullende crisisbelasting voor het onderdeel personenbelasting voor de aanslagjaren 2000 en 2001. Bovendien blijft deze afwijking dan nog beperkt tot de lage inkomens. Het is dus heel goed mogelijk dat het oude systeem in een volgende begrotingsronde opnieuw wordt geïnstalleerd. Het wettelijk principe blijft overeind. Er zijn geen garanties voor de toekomst. Er wordt niet gesproken over andere categorieën van belasting waarop de aanvullende crisisbelasting wordt geheven. Het gevolg is dat wie geen vermindering krijgt, een relatief groter deel van de lasten moet dragen. Dit geldt voor de gehuwde tweeverdieners, de vennootschappen enzovoort. Samen met de complexiteit van de maatregelen die in de wet werden vastgelegd leidt dit mij ertoe te besluiten dat het misschien nog niet zo slecht is dat de vermindering beperkt blijft tot de aanslagjaren 2000 en 2001. De mogelijkheid om in het kader van de grote belastinghervorming het geheel weg te werken, blijft bestaan. Ik geef de minister dan ook de raad om de aanvullende crisisbelasting weg te werken ter gelegenheid van een grote hervorming. Hij beschikt dan over olie om de hele nieuwe machinerie te smeren. Als dat de bedoeling van de fasering was, is dit slim gezien. Ik denk echter dat men niet zover heeft gedacht. Principieel is elke tariefvermindering van de personenbelasting op federaal vlak in mijn ogen verdacht. Het betekent immers dat de inwoners van het landsgedeelte dat niet in staat is de uitgaven met fiscale inkomsten te dekken, dezelfde lastenverlaging genieten als de inwoners van Vlaanderen, dat wel over voldoende fiscale inkomsten beschikt om de eigen uitgaven te dekken. Eigenlijk moet een dergelijke crisisbelasting gedefederaliseerd worden afgeschaft. Met het geld dat nu wordt aangewend om op federaal vlak inkomsten te verminderen kan in Vlaanderen de crisisbelasting sneller worden afgeschaft. Het gaat hier natuurlijk om beperkte verminderingen. Het is dan toch logisch dat als politici zoals Elio Di Rupo het signaal geven dat over fiscale autonomie kan worden gesproken zolang Wallonië niet minder inkomsten heeft. Elke lastenverlaging waarbij de federale overheid de inkomsten uit personenbelasting in Wallonië doet dalen is dan een bijkomende hindernis bij de totstandkoming van de fiscale autonomie. De kloof tussen wat men ontvangt en wat men moet betalen wordt alleen maar groter. Het kan eigenlijk niet dat de grote belastinghervorming, die al dikwijls werd aangekondigd, niet zou gepaard gaan met het geven van fiscale autonomie inzake de personenbelasting. Geen federale vermindering zonder gelijktijdige fiscale autonomie! Regionale lastenverlichtingen zijn prioritair boven federale lastenverlichtingen. Het derde luik van de fiscale programmawet gaat de goede richting uit. Dankzij collega Viseur weten we dat deze maatregel uitsluitend voor het noorden van het land is bestemd. Vooral baggeraars, de koopvaardij en misschien ook de sleepvaartsector varen er wel bij. We kunnen deze maatregel dan ook steunen. Echt fier hoeven we hierover niet te zijn. Het gaat er vooral om dat de soevereine staat zich plooit naar de wetten van de internationale concurrentie. In de drie sectoren is de keuze van de Staat eigenlijk doodsimpel. Men kan de wetgeving aanpassen en een voordelig fiscaal en sociaal statuut uitwerken voor die sectoren of die sectoren morgen zien verdwijnen. Dat laatste is niet echt een dreigement van die sectoren, wat op zich niet aanvaardbaar is, maar gewoon een vaststelling. Het verheugt ons wel dat de regering in de loop van de besprekingen de fiscale gunstmaatregelen voor de koopvaardij- en baggersector tot de sleepvaartsector heeft willen uitbreiden. De mensen uit die sector hebben ons heel wat informatie bezorgd die ons toelaat te besluiten dat een gelijke behandeling met de koopvaardij- en baggersector mogelijk is op het vlak van zowel de Europese wetgeving als het gelijkheidsbeginsel. Ik hoop dat die aangekondigde gunstmaatregel voor de sector mede het gevolg zal hebben dat de sector ook op de exportmarkten kan groeien. Het zou alleszins de moeite waard zijn om het effect van deze maatregel op het einde van de legislatuur te evalueren.

Translated text

Mr. Speaker, Mr. Minister, Ladies and Gentlemen, I could be very brief. Who can oppose tax cuts? Since this draft includes such a measure, it could have ended. But because of my poor character, I have asked myself why one might be against this measure. There are a number of good reasons for this. First, taxes serve to finance government spending. To the extent that these expenses are considered important, the reduction of taxes is controversial. Each franc that Minister Reynders returns to the taxpayer is one franc less for Minister Vandenbroucke or for Minister Durant. It is also a franc that cannot be used to reduce debt faster. In short, the choice to reduce taxes should be balanced against the usefulness of the expenditure that makes it impossible. Second, an additional reason to oppose tax cuts is that the tax burden falls on the wrong persons, that a particular economic sector is forgotten, or that the target group of a particular party is respected. Third, one reason inherent in this country to be against tax cuts is the fact that it is the wrong government that reduces the burden. This is, of course, a variant of the previous one, but it is not about whether all Belgians should receive a tax reduction or only the Flamings. It also concerns whether the tax cuts will reduce the margin for granting fiscal autonomy. After all, if the expenditure in Wallonia is relatively higher, but the tax income is lower – and in Flanders exactly the opposite – then a reduction in the income at the federal level is also a reduction in the already too limited tax income of Wallonia. This reduction in income is then a possible barrier on the willingness of the French speakers to stand on their own in fiscal terms. After all, the income they have themselves becomes even more insufficient to cover their expenses. Thus, this is a third criterion for assessing tax reduction. Fourth, not all tax cuts are acceptable for the European and other international institutions. It may best be that a particular tax measure is considered to distort competition. However, not all European tax measures are flawed. What, for example, to think of two of the five measures agreed by the European Finance Ministers in connection with the reduction of VAT for labour-intensive services. The European competence in the field of VAT is a direct consequence of the need to combat distortion of competition. In this case, Europe itself makes sure that the competition is organized in border regions. I will not mention the frustrations in the hospitality industry, which is not mentioned in those five sectors. Should they — like the Romanians on accession to the Union — wait until those five sectors have received something? Fifth, even if one is for concrete burden reductions, it may be that one does not consider them as a priority, that one fears that the current burden reductions will devour the budgetary space for future tax reductions that one considers more priority. Sixth, the pace can be wrong: it can go too fast or too slow. Seventh, one may think that the reduction of the burden to a structural deficit can cause something like throwing savings cents through windows and doors. Finally, one can argue that the economic effect of a certain tax reduction is not what one says it is, that it is poorly timed or wrong. Mr. Speaker, colleagues, you are undoubtedly wondering why I struggle to list a number of reasons against tax cuts. The fact that we have entered a new era of burden reductions instead of burden increases does not, in my opinion, mean that there should be no critical remarks about the content of the tax measures taken. A vote against or an abstinence should not be interpreted as a rejection of the burden reduction. On the contrary, the People’s Union&ID are principally convinced that the global government’s seizure of GDP is quite exaggerated. However, I do not make illusions. To address a number of justified questions regarding more government initiative, this has repercussions on the possibility of reducing taxes and other burdens. Mr. Speaker, Mr. Minister, Mr. Colleagues, before going a little deeper into the concrete measures proposed by the Government in the present draft, I would like to continue to reflect on what is not in the draft. The text does not say a word about the Government’s intention not to suspend the legally prescribed indexation of the tax scales. Rarely in this house such a tree is set up over the intention of a government not to screw back a fiscal measure. We leave it quite cold whether this is a merit of the previous government or of the current coalition. In neither of these cases, our group bears any responsibility in this regard. For the People’s Union&ID, what matters is quite normal, in particular that the tax scales follow the devaluation of coins. It would not be fair to describe this as a burden reduction. It is just the cessation of a sluggish tax increase. I am pleased that the Minister has promised not to include this number in the column of the burden reductions. I wonder if he will keep this promise. I now come to the content of the draft. Increasing the tax deductibility of childcare – a royal decree that has not yet been approved – and increasing the tax deductibility for children for whom no childcare costs are deducted are meaningful measures. However, some points need to be clarified further. What happens with the extension of pre- and post-school care for children over 3 years old? Mrs Brepoels and I have submitted our amendment on this subject again. What happens to the increase in the global deduction for child burden? I agree that this point can be better addressed in the discussion of the major tax reform. The CVP’s proposal to increase the tax-free amount for the children for whom no guardianship is deducted not only stimulates a black circuit but also creates an additional unemployment drop as the deduction for guardianship becomes less attractive. The fiscal and social status of the welcoming mothers is also a problem that needs to be addressed urgently. Increasing the deductibility of childcare can only be a first step, but it is not the definitive solution for the triangle work-free-time family. The gradual elimination of the additional crisis tax on the personal tax is a little less neutral. Despite all substantial explanations, this law is limited to the inclusion of a derogation from the principle of the additional crisis tax for the personal tax component for the 2000 and 2001 reporting years. Furthermore, this deviation remains limited to low incomes. Therefore, it is quite possible that the old system will be reinstalled in the next budget round. The legal principle remains. There are no guarantees for the future. There is no mention of other categories of tax on which the additional crisis tax is levied. As a result, those who do not receive a reduction must bear a relatively larger portion of the burden. This applies to the married two-earners, the companies, and so on. Together with the complexity of the measures laid down in the law, this leads me to conclude that it may not be so bad yet that the reduction remains limited to the fiscal years 2000 and 2001. The possibility of removing the whole in the context of the major tax reform remains. I therefore advise the Minister to eliminate the additional crisis tax on the occasion of a major reform. He then has the oil to lubricate the entire new machinery. If that was the purpose of the phasing, this is smart seen. However, I do not think so far. In principle, any rate reduction of personal tax on the federal level is suspicious in my eyes. In fact, it means that residents of the country that is unable to cover the expenses with tax revenues enjoy the same reduction of burden as residents of Flanders, which has sufficient tax revenues to cover its own expenses. In fact, such a crisis tax should be abolished de-federalized. With the money now used to reduce incomes at the federal level, the crisis tax can be abolished faster in Flanders. Of course, there are limited reductions. It is then logical that politicians like Elio Di Rupo give the signal that there can be talk of fiscal autonomy as long as Wallonia does not have less incomes. Any burden reduction by which the federal government reduces income from personal tax in Wallonia constitutes an additional obstacle to the achievement of fiscal autonomy. The gap between what one receives and what one has to pay only grows. In fact, it is not possible that the major tax reform, which has been announced many times, would not be accompanied by the granting of tax autonomy with regard to personal tax. No federal reduction without simultaneous tax autonomy! Regional load lights are prioritized over federal load lights. The third section of the Tax Program Law is going in the right direction. Thanks to colleague Viseur, we know that this measure is intended exclusively for the north of the country. Especially drillers, the merchant shipyard and ⁇  also the tractor shipyard sector are involved. We can support this measure. We do not really need to be proud of this. It is mainly about the sovereign state clinging to the laws of international competition. In the three sectors, the choice of the State is actually deadly. Legislation can be adjusted and a favourable tax and social status can be developed for those sectors or those sectors will disappear tomorrow. The latter is not really a threat from those sectors, which is in itself unacceptable, but simply a conclusion. We are pleased that, in the course of the discussions, the Government has intended to extend the tax favourable measures for the merchant shipping and bagger sector to the tractor shipping sector. The people in this sector have provided us with a lot of information that allows us to conclude that equal treatment with the merchant shipping and bagger sector is possible in terms of both European legislation and the principle of equality. I hope that the announced favourable measure for the sector will also contribute to the sector’s growth in the export markets. It would ⁇  be worth evaluating the effect of this measure at the end of the legislature.

#38

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, ik heb een kleine opmerking over het amendement van de regering met betrekking tot de uitbreiding tot de sleepvaartdiensten. Ik heb de oppositie in dit parlement zelden zo enthousiast zien reageren op een maatregel die in feite neerkomt op een volmacht aan de regering.

Translated text

#39

Official text

                    
                    Mijnheer Tavernier, als lid van deze meerderheid weet u een en ander over volmachten, alhoewel u zich daartegen in het verleden ook hebt verzet. Ik had van u beter verwacht. Waarom vinden wij dit een aanvaardbaar voorbeeld van een volmachtenbesluit? Wij weten nu precies waarover het gaat en er is bovendien een goede motivatie. Wij weten dat het over de sleepvaartdiensten gaat. We kennen de inhoud van de maatregelen, namelijk de inhoud van de programmawet. Wij zijn daar voor 100% zeker van. Het gaat dus helemaal niet om een volmachtenbesluit. Het is door het verzet van de groene partijen dat deze maatregel niet in de wet is opgenomen. Ik denk dat de regering dit amendement heeft ingediend om te voorkomen dat zij het amendement van de heer Desimpel moest verwerpen. De bal ligt daarmee volledig in uw kamp. In het ontwerp wordt ook een bepaling opgenomen die de naturalisaties gratis maakt. Ik heb geen principiële bezwaren tegen dit kosteloos maken van de naturalisaties. Toch rijzen hier enkele kritische vragen. Is deze lastenverlaging prioritair, doordacht, nodig, nuttig? Men versterkt hier de indruk dat de vreemdelingen die de nationaliteit willen verkrijgen, arme dompelaars zijn die op de kap van de belastingbetaler willen leven. Dat kan toch moeilijk de bedoeling zijn van een paarsgroene coalitie? Van de weifelende kandidaten, zoals de rijke Nederlanders uit Brasschaat en omstreken, die de ene dag wel Belg willen worden en de andere dan weer niet, wordt geen remgeld meer gevraagd. Voor andere akten die de burgerrechtelijke staat van de persoon betreffen zoals de naamswijziging, de voornaamswijziging, worden geen gelijkaardige maatregelen genomen. Die procedure blijft even lang duren en blijft vooral een ontradend karakter hebben. De minister heeft wel de bereidheid uitgedrukt om hierover na te denken, maar het blijft duidelijk dat het opnemen van deze fiscale bepaling eigenlijk weinig te maken heeft met het voeren van een doordacht beleid inzake registratie- en zegelrechten. Ze heeft vooral een symboolfunctie om onze groene vrienden te plezieren. Het weze hen gegund. Wij hebben de indruk dat wij harder moeten vechten om enige balsem te krijgen van de VLD. Deze bepaling getuigt alleszins niet van een doordachte fiscale visie. Minister Daems heeft zich uitgebreid verontschuldigd voor zijn afwezigheid. Toch wil ik enkele opmerkingen formuleren met betrekking tot De Post.

Translated text

Mr. Tavernier, as a member of this majority, you know a lot about powers, although you have also opposed them in the past. I would have expected better from you. Why do we consider this an acceptable example of a mandatory decision? We now know exactly what it is about and there is also a good motivation. We know that we are talking about tracking services. We know the content of the measures, namely the content of the program law. We are 100% sure of this. Therefore, it is not a decision of authority at all. It is because of the opposition of the green parties that this measure is not included in the law. I think that the government submitted this amendment to prevent it from having to reject Mr Desimpel’s amendment. The ball is completely in your camp. The draft also includes a provision that makes naturalizations free. I have no principled objections to this free naturalization. However, some critical questions arise here. Is this burden reduction a priority, thoughtful, necessary, useful? It reinforces the impression that the foreigners who want to acquire nationality are poor dives who want to live on the cap of the taxpayer. Could that be the intention of a green coalition? From the weak candidates, such as the rich Dutch from Brasschaat and the surrounding areas, who one day want to become Belgian and the other day not, no barrier money is asked anymore. For other acts relating to the civil status of the person, such as the change of name, the change of first name, no similar measures are taken. This procedure continues to take the same length and remains, above all, of a deterrent character. The Minister has expressed the willingness to consider this, but it remains clear that the inclusion of this fiscal provision has little to do with the implementation of a thoughtful policy on registration and seal rights. It primarily has a symbolic function to please our green friends. The weze granted them. We have the impression that we must fight harder to get some balsam from the VLD. This provision does not at all testify to a thoughtful fiscal vision. Minister Daems has extensive apologies for his absence. However, I would like to make a few comments regarding the Post.

#40

#41

Official text

                    
                    Wat De Post betreft, ben ik een leek. Ik was dan ook nieuwsgierig naar de inhoud van de bepaling in de programmawet met betrekking tot De Post. Ik vroeg mij af waarom deze bepaling in de programmawet werd opgenomen. De wet voorziet immers reeds in de mogelijkheid om van De Post een ander type van vennootschap te maken. Waarom moet de Koning - lees Rik Daems - de mogelijkheid krijgen om dit zelf te doen? Het antwoord ligt voor de hand: omdat hij geen vertrouwen heeft in de leiding van De Post. Dit wantrouwen is wellicht terecht. Waarschijnlijk heeft men meer vertrouwen in het snel en efficiënt optreden van Rik Daems dan in het snel en efficiënt optreden van De Post. Wij hebben altijd kritiek gehad op het management van De Post. Wij zijn het er evenmin mee eens dat het parlement geen inspraak heeft bij de privatiseringen. Ik verkies een volwaardige bespreking in de plenaire vergadering boven een bepaling in de programmawet. minister Daems heeft in de commissie voor de Infrastructuur, het Verkeer en de Overheidsbedrijven weliswaar een toelichting gegeven over het geheel van de hervorming van De Post. Misschien zal hij nog veel sneller - of alleszins veel efficiënter - vorderen. Hoewel er heel wat kritische opmerkingen op dit wetsontwerp kunnen worden geformuleerd, verdient het geen tegenstem. Hiervoor bevat het te veel positieve elementen. Tot slot wil ik nog zeggen dat we de Gewesten en Gemeenschappen zo snel mogelijk moeten financieren met uitsluitend eigen fiscale middelen.

Translated text

When it comes to the post, I am a kind. I was therefore curious about the content of the provision in the program law relating to De Post. I wondered why this provision was included in the program law. The law already provides for the possibility of making De Post a different type of company. Why should the King - read Rik Daems - be given the opportunity to do this himself? The answer is obvious: because he has no confidence in the management of De Post. This distrust may be justified. Probably one has more confidence in the quick and efficient action of Rik Daems than in the quick and efficient action of De Post. We have always criticized the management of the Post. We also do not agree that Parliament does not participate in the privatizations. I would prefer a full-fledged discussion in the plenary session over a provision in the program law. Minister Daems has given in the Committee on Infrastructure, Traffic and Public Companies an explanation on the whole of the reform of De Post. Per ⁇  he will progress much faster — or at all much more efficiently. Although there can be a lot of critical comments on this bill, it does not deserve a vote against it. It contains too many positive elements. Finally, I would like to say that we should finance the regions and communities as quickly as possible with exclusively own tax resources.

#42

#43

#44

#45

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, zowel bij de bespreking van de beleidsbrief van de minister als bij de behandeling van deze programmawet zijn er heel wat opmerkingen geformuleerd. Mijn uiteenzetting zal dan ook kort zijn. Nauwelijks zes maanden na het aantreden van deze regering worden er, ondanks de budgettaire beperkingen, een reeks belastingverminderingen ingevoerd. Bo- vendien wordt er in de eerste plaats gedacht aan de laagste inkomenscategorieën. Ik verwijs in dit verband naar de geleidelijke afschaffing van de aanvullende crisisbijdrage. Wij dringen erop aan dat deze bijdrage uiterlijk tegen 2003 voor alle inkomenscategorieën zal zijn afgeschaft. Daarnaast zijn al deze maatregelen slechts een begin. De minister heeft in de commissie belangrijke toezeggingen gedaan die verder reiken dan het volgende begrotingsjaar. Ik denk onder meer aan uw toezegging om de documentatiedienst van Financiën en het federaal Planbureau om een nieuwe raming te vragen van de budgettaire gevolgen van een verlaging van het BTW-tarief voor nieuwbouw. U hebt dat niet alleen meegedeeld, u hebt het ook toegezegd. U zult de commissie de resultaten van dit voorstel meedelen bij de controle van de begroting voor 2000. De tweede duidelijke intentie in de memorie van toelichting is het verder uitbreiden van de aftrekbaarheid van de kosten voor kinderopvang en ze niet te beperken tot kinderen jonger dan drie jaar. Ik heb zojuist kennisgenomen van de intentie van de VLD-fractie om een aantal wetsvoorstellen in te dienen om de kosten voor kinderopvang onder de aftrek voor beroepskosten te laten vallen. Op het eerste zicht zijn wij daarmee niet erg gelukkig maar wij zullen uiteraard de bespreking afwachten. Een eerste bedenking hierbij is dat een alleenstaande werkloze vrouw die moet gaan solliciteren en hiervoor haar kinderen naar de opvang moet brengen, niet kan genieten van de fiscale aftrekbaarheid. Ik wijs dus op een mogelijke verslechtering van de toestand voor bepaalde categorieën van belastingplichtigen. Ten derde, heb ik u horen zeggen dat u ook de zeer strikte voorwaarden die zijn gekoppeld aan de fiscale aftrekbaarheid van uitgaven voor huisbedienden wenst te vereenvoudigen. Wij juichen dat toe omdat het een belangrijke maatregel is om het zwartwerk in deze sector aan te pakken. Ten vierde, heb ik vastgesteld dat u eraan denkt een bepaalde fiscale steun toe te kennen aan een aantal buurtdiensten die bijvoorbeeld kinderopvang of thuiszorg organiseren. Ook dat is een goede zaak. Mijnheer de minister, de verschillende intenties die u naast de inhoud van de programmawet kenbaar hebt gemaakt, doen ons reikhalzend uitkijken naar de grote belastinghervorming die wij volgend jaar verwachten. Wij zullen ze met een open geest, kritisch en vanuit onze eigen invalshoek bekijken. Voor de huidige programmawet kunt u op onze steun rekenen.

Translated text

Mr. Speaker, both in the discussion of the policy letter of the Minister and in the treatment of this program law, a lot of comments have been made. My presentation will therefore be brief. At least six months after this government’s inauguration, despite the budgetary constraints, a series of tax cuts are introduced. Bo-vendien is primarily thought of the lowest income categories. In this context, I refer to the gradual abolition of the additional crisis contribution. We urge that this contribution be abolished by 2003 for all income categories. Furthermore, all these measures are only the beginning. The Minister has made important commitments in the committee that go beyond the next fiscal year. I think, among other things, of your commitment to the Documentation Service of Finance and the Federal Planning Bureau to request a new estimate of the budgetary consequences of a reduction in the VAT rate for new construction. You have not only promised it, you have promised it. You will inform the committee of the results of this proposal during the audit of the 2000 budget. The second clear intention in the memory of explanation is to further extend the deductibility of the costs of childcare and not to limit them to children under three years of age. I have just been informed of the intention of the VLD group to submit a number of legislative proposals to include the costs of childcare under the deduction of professional costs. At first glance we are not very happy with this but we will of course wait for the discussion. A first consideration here is that a single unemployed woman who must apply and bring her children to the shelter for this, cannot enjoy the tax deductibility. I would therefore point out a possible deterioration of the situation for certain categories of taxable persons. Third, I’ve heard you say that you also want to simplify the very strict conditions associated with the tax deductibility of housekeeping expenses. We welcome this as it is an important measure to tackle black labour in this sector. Fourth, I have found that you are considering granting a certain tax aid to a number of neighborhood services that organize, for example, childcare or home care. This is also a good thing. Mr. Minister, the various intentions that you have expressed in addition to the content of the program law make us look forward to the major tax reform that we expect next year. We will look at them with an open mind, critically and from our own perspective. For the current program law, you can count on our support.

#46

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, heren ministers, waarde collega's, mijn partijgenoot heeft de belangrijkste opinies van onze partij over de verschillende onderdelen van de programmawet kenbaar gemaakt. Ik was graag wat dieper ingegaan op een aspect dat iedereen hier heeft aangehaald, namelijk de eerste maatregelen in verband met het verhogen van de aftrek voor kinderopvang. De heer van Weddingen heeft herhaald wat de minister hierover in de commissie heeft gezegd, namelijk dat hierover zou worden nagedacht met het oog op de beloofde belastinghervorming van oktober volgend jaar. De verwachtingen met betrekking tot deze belastinghervorming komen steeds hoger te liggen. Met dit wetsontwerp zet men immers slechts een schoorvoetend eerste stapje inzake de concrete maatregelen die illustreren wat de liberalen de belastingbetalende burgers hebben beloofd. Ik wil ingaan op het aspect kinderopvang, niet omdat ik het specifiek over een technisch detail wil hebben maar omdat de invalshoek van waaruit men die zaak bekijkt heel belangrijk is. Het gebruik van het woord kinderopvang alleen al toont aan dat men dit vanuit een bepaalde invalshoek bekijkt, ik zou zelfs durven te zeggen vanuit een feministische invalshoek. Wij zijn het de laatste tijd gewend geraakt te discussiëren over kinderopvang terwijl men eigenlijk steeds in gedachten moet houden dat het hier gaat om kinderen opvoeden. Men kan niet leven in een maatschappij waarin kinderen gedurende acht uur per dag worden opgevangen en slechts gedurende een kwartier worden opgevoed. Dat bestaat niet. Kinderopvang is dus per definitie opvoeding. Met deze term wordt duidelijk dat het hier gaat om fundamentele keuzes. Op individueel niveau hebben we al de illustratie gehad van de heer Borginon. Hij stelde zich in de plaats van een jonge moeder die buitenshuis wil gaan werken en wier keuze negatief beïnvloed zou worden door een in zijn optiek te hoge fiscale aftrekbaarheid van de kosten voor het thuis opvoeden van haar kind. In mijn optiek zou de keuze omgekeerd zijn. Ik kan me best voorstellen dat een jonge moeder de keuze maakt om buitenshuis te werken, juist omdat de financiële bestraffing van het thuisblijven te groot is voor een jong gezin. Dit terwijl ze in haar hart haar eigen kind zou willen opvoeden. Dit zijn fundamentele keuzes zowel op het individuele als op het maatschappelijke vlak. De maatschappelijke repercussies van deze keuze gaan zeer diep. Als men in deze discussie de leden van de VLD hoort vertellen dat ze de aftrek voor kinderopvang willen categoriseren als beroepskosten, denk ik intuïtief dat dit niet kan. Is het opvoeden van een kind dan ondergeschikt aan de uitoefening van een beroep? Behoort de kinderopvang tot de praktische organisatie van het werk, zoals het vervoer van en naar het werk, de uitrusting die men nodig heeft, de kleding die men draagt? Opvoeding zou zo op dat niveau liggen. Dit is onmogelijk. Het staat haaks op de opvattingen van onze partij. Bij subsidiëring, aftrek of een overheidstussenkomst in zaken die te maken hebben met gezinskeuzes, zou de vrije keuze van het gezin moeten worden ondersteund. Wij hebben steeds gepleit voor een situatie, waarbij de keuze werkelijk vrij zou zijn. Wanneer men de opvoeding van kinderen wil ondersteunen en subsidiëren, moet men deze niet enkel bekijken als beroepskosten, maar als een fundamentele keuze van het gezin. België is een van de weinige landen, waar de thuiswerkende ouder totaal geen statuut heeft, geen sociaal statuut en ook geen pensioenrechten, in tegenstelling met Nederland bijvoorbeeld, en waarbij in alle beslissingen van deze aard de groep thuisouders als bijna onbestaande wordt beschouwd. Men wil deze maatregel sympathiek doen voorkomen ten aanzien van de jonge gezinnen. Men kan immers niet tegen een verhoogde fiscale aftrek voor kinderopvang zijn, ook niet tegen een verhoogde vrijstelling voor mensen die kinderen in een niet erkend circuit opvangen. Dit zijn meestal mensen die kinderen thuis opvoeden. Toch mis ik een visie. Is deze visie aanwezig of heeft de regering zich ingeschreven in wat gemeengoed een bijna socialistische, communistische visie is geworden? Welke is de plaats van het gezin en de plaats van de vrouw en tenslotte de plaats van de opvoeding van de kinderen in de samenleving in het geheel? Ik wens hieraan een aantal beschouwingen te wijden, gezien de grote belastinghervorming volgend jaar. Ik verwijs eveneens naar een ander aspect. We spreken vooral over financiële maatregelen. Maar er is een ander aspect waarmee iedereen geregeld wordt geconfronteerd. Recent nog waren we getuige op het nieuws van enkele vreselijke gezinsdrama's. De druk op de gezinnen stijgt steeds meer en de mensen verlangen naar wat men noemt een verhoogde levenskwaliteit. Men spreekt in dit verband ook van onthaasting. Sommigen zullen dit misschien niet erkennen, maar er bestaat een duidelijk verband tussen overheids- maatregelen die het gezin beïnvloeden, namelijk wat de opvoeding van kinderen betreft, het gezinswerk en de beroepsarbeid en de bijna ondraaglijke druk die heeft geleid tot wat men noemt de crisis van het gezin in onze samenleving. Deze crisis zou ons zorgen mogen baren omdat het gezin, samen met de privé-eigendom de basis- instellingen vormen van de vrije democratische samenleving. Het gezin vormt een van de pijlers van de westerse vrije democratie. Ik wil even het historisch overzicht van de ideeën hieromtrent schetsen, te beginnen met de ideeën van Aristoteles en Plato in de Griekse oudheid. Aristoteles wees reeds op de band tussen het gezin en de vrijheid van het individu tegenover de overheid. Ik heb het hier dus niet over puur allerindividueelste keuzes, maar over de relevantie daarvan op maatschappelijk vlak in een samenleving als de onze, waar de overheid inderdaad ingrijpt in de keuze van de gezinnen. Hij bekritiseerde de voorstellen van Plato die ervan uit ging dat in de ideale staat vrouwen, kinderen, alles gemeenschappelijk zou zijn en de overheid - de Staat - alles gemeenschappelijk zou beheren. Voor hem was de politiek, was de Staat, belangrijker dan het gezin. Aristoteles wees erop dat dit niet kon. Mensen willen geen gemeenschappelijk bezit van vrouwen en kinderen; mensen zijn uit zichzelf geneigd om liefde en vriendschap te zoeken in duurzame relaties tussen individuele mensen en in gezins- en familieverbanden. In deze gezinsverbanden kunnen de mensen zich alleen ontwikkelen als zij de ruimte en de armslag krijgen, als zij over de materiële goederen beschikken die zij hun private eigendom mogen noemen. Deze visie is de basis geworden van de westerse liberale democratie: privé-eigendom en gezin als kern van de samenleving. Dat is eeuwenlang zo geweest. Het besef van het belang daarvan is in de twintigste eeuw in de tussenoorlogse periode opnieuw brandend actueel geworden. Een aantal liberale filosofen hebben daarover gesproken en geschreven. Zo schrijft Friedrich von Hayek dat het gezin de belangrijkste dam is tegen de macht van de Staat tegenover de individuele burger. Gezin en Staat beschrijft hij dus op dat vlak als concurrenten van elkaar, zowel op economisch vlak als op het vlak van bescherming en opvoeding - in moderne termen heet dat levenskwaliteit. In een periode waarin de overgang van een agrarische samenleving naar een industriële samenleving gebeurde, waren het ook liberale economen en filosofen die erop wezen dat men concurrentie invoerde in de gezinnen wanneer alle gezinsleden buitenshuis gingen werken. In die tijd waren dat mannen, vrouwen en kinderen. Vooral mensen als John Stuart Mill hebben dan gepleit voor een verbod op kinderarbeid. Interessant is ook dat iemand als John Stuart Mill een van de eerste pleitbezorgers was van de emancipatie van de vrouw, maar tegelijkertijd ook het effect voorzag op gezinnen van mensen die allemaal buitenshuis of op de arbeidsmarkt met elkaar concurreren. Binnenshuis complementair dus, en buitenshuis concurrentieel. Op een bepaald moment in de evolutie van heel dat denken is de vrouwenemancipatie niet meer een liberaal thema gebleven, maar een socialistisch thema geworden. Dit gebeurde met name na de Tweede Wereldoorlog. Denk maar aan de Zweedse welvaartsstaat met een ideoloog als Gunnar Myrdal die bewust, om ideologische redenen, een systeem wilde opzetten waarbij de vrouwen buitenshuis zouden gaan werken. Dat was niet omdat zij dat vroegen of omdat de economische situatie dat vereiste - na de Tweede Wereldoorlog wel, maar slechts gedeeltelijk - maar om ideologische redenen. Nog altijd zijn er liberale economen en filosofen die zich met dat thema bezighouden. Ik denk dan aan Nobelprijswinnaar Gary Becker die in een economische analyse van het effect van echtscheidingen op de maatschappij ook wijst op dat concurrentie-element dat wordt ingevoerd en waardoor de cohesie van de gezinnen wordt verzwakt. Eén idee wil ik u toch nog meegeven in heel deze korte samenvatting van het denken over het verband tussen overheid en gezin en de maatschappelijke invloed daarvan. Het ideaal van Plato waarnaar werd verwezen en volgens hetwelk de staat alles beheert en de kinderen opvoedt omdat die daarvoor het meest is aangewezen, is ook het ideaal dat in het moderne feminisme gestalte heeft gekregen. Het moderne feminisme als ideologie is iets anders dan vrouwenemancipatie. Ik heb het nu over de ideologie die wij in een aantal takken van de vrouwenbeweging vinden. Het verband met het communisme is ook heel duidelijk wanneer men het werk van iemand als Engels leest. Engels was de geldschieter van Marx en zelf ook ideoloog. Hij heeft een boek geschreven met als titel De oorsprong van familie, privé-eigendom en de Staat . De gedachten die hij daarin formuleert zijn inte- ressant en onthullend. Hij schrijft daar dat de eerste klassentegenstelling uit de geschiedenis samenvalt met het monogame huwelijk en dat de eerste onderdrukking de onderdrukking is van het vrouwelijk geslacht door de man. Het moderne gezin steunt volgens hem op ver- drukking van de vrouw, per definitie. Hij voorzag dat dit zou veranderen en hij schrijft, ik citeer: Wanneer de productiemiddelen gemeenschap- pelijk bezit worden zal het individuele gezin ophouden de economische basiseenheid te zijn van de maatschappij. De zorg voor en het onderwijs van de kinderen zal door de Staat gebeuren. De maatschappij zal zorgen voor alle kinderen, of ze binnen het huwelijk geboren zijn of niet . Nu zien wij in onze samenleving inderdaad een spanning tussen twee maatschappijmodellen: enerzijds, het gezinsgerichte kostwinnersmodel, dat langzaamaan aan het verdwijnen maar daarom nog niet verdwenen is, hoe graag sommige mensen het ook zouden hebben en, anderzijds, het individualistische model, waarbij iedereen werkt en verdient, ongeacht zijn gezinssituatie, ongeacht het aantal personen dat hij of zij moet onderhouden. Dit wordt in onze tijd nog versterkt door begrippen als positieve discriminatie, waarbij het model van individuen die allemaal buitenshuis aan zelfontplooiing doen, wordt aangemoedigd ten nadele van het kostwinnersmodel dat in de kou wordt gelaten. Ondertussen zijn we ook in een periode aanbeland waar steeds meer mensen wetenschappelijk gezien het belang en de waarde van de opvoeding van de kinderen binnen het gezin gaan accentueren. Ik denk aan een recente Britse studie, die heeft aangetoond dat de cognitieve en de sociale ontwikkeling van kinderen veel beter verloopt wanneer ze in de loop van hun eerste levensjaren bij moeder thuis zijn opgevoed in de plaats van in een crèche te zijn opgevangen. Ik verwijs terzake ook naar de werken van moderne psychiaters en psychologen, bijvoorbeeld Bob Van Sant, die zich bezighoudt met fenomenen van depressie en die wijst op de bijna onhoudbare druk op de moderne vrouwen in het gezin om alles tegelijk te zijn, om vooral te worden gewaardeerd als zich ontplooiende buitenshuis, terwijl hetgeen zo waardevol is, namelijk het opvoeden van de kinderen, het vormen van de toekomstige volwassenen, het waarborgen van de levenskwaliteit binnen het gezin, in de verdrukking komt. Ik constateer dat de regering een beleid voert waarbij ze van één enkele visie vertrekt, of zich inschrijft in de gangbare socialistisch-feministisch geïnspireerde visie waarbij de maatregelen die het gezin moeten ondersteunen, altijd gericht zijn op de buitenshuis werkende leden van het gezin of op de mogelijkheden van het gezin om op de arbeidsmarkt aanwezig te zijn. Al te vaak worden de gezinnen in hun keuze om complementair te werken, om thuisouderschap uit te oefenen gedurende de jaren dat de kinderen klein zijn, genegeerd. Mijnheer de minister, als men aan die grote nadenkoperatie begint naar aanleiding van de discussie over kinderopvang en opvoeding - zijn het beroepskosten of sociale kosten, ondersteunen wij de gezinnen of ondersteunen wij de arbeidsmarkt, enzovoort - moet men daarmee rekening houden. Als men bekommerd is, niet alleen om het gezin, niet alleen om de individuele vrije keuze van de burgers, maar ook om de liberale democratie in het algemeen, zal men meer aandacht moeten besteden aan de gezinnen die tijd en geld willen investeren in de opvoeding van de burgers van de toekomst, dit in tegenstelling tot het gewoon laten opvangen van de kinderen terwijl men zich op de arbeidsmarkt ontplooit. Ik pleit ervoor dat men al die aspecten in overweging neemt en dat wij niet tot een versterking van het tweeverdiener model komen op het ogenblik dat de groep thuisouders, die uiteindelijk de grootste investering in opvoeding leveren, nog altijd worden gediscrimineerd.

Translated text

Mr. Speaker, Mr. Ministers, Mr. Colleagues, my party fellow has expressed the main opinions of our party on the various elements of the program law. I would like to go a little deeper into one aspect that everyone has cited here, namely the first measures related to increasing the deduction for childcare. Mr. van Weddingen has repeated what the minister has said about this in the committee, namely that this would be considered in view of the promised tax reform in October next year. Expectations regarding this tax reform are increasing. In fact, this draft law is only a scary first step towards the concrete measures that illustrate what the liberals have promised to the taxpaying citizens. I would like to address the aspect of childcare, not because I want to speak specifically about a technical detail but because the perspective from which one looks at that matter is very important. The use of the word childcare alone shows that one sees this from a certain perspective, I would even dare to say from a feminist perspective. We have become accustomed to discussing childcare lately, while one should always keep in mind that this is about raising children. One cannot live in a society where children are taken care of for eight hours a day and only raised for a quarter of an hour. That does not exist. Child care is, by definition, education. This term makes it clear that these are fundamental choices. At the individual level we have already had the illustration of Mr. Borginon. He placed himself in the place of a young mother who wanted to work outdoors and whose choice would be negatively affected by an overly high tax deductibility of the costs of raising her child at home. In my view, the choice would be the opposite. I can quite imagine a young mother choosing to work outdoors just because the financial penalty of staying home is too big for a young family. In her heart, she would want to raise her own child. These are fundamental choices both on the individual and on the social level. The social repercussions of this choice are very profound. If you hear in this discussion the members of the VLD say that they want to categorize the deduction for childcare as professional costs, I intuitively think that this cannot be done. Is the upbringing of a child subordinate to the exercise of a profession? Does childcare belong to the practical organization of work, such as transportation to and from work, the equipment that one needs, the clothing that one wears? Education is at that level. This is impossible. It contradicts the views of our party. In the case of subsidisation, deduction or public intervention in matters relating to family choices, the family’s free choice should be supported. We have always pledged for a situation where the choice would be truly free. If one wants to support and subsidize the upbringing of children, one should consider it not only as a cost of employment, but as a fundamental choice of the family. Belgium is one of the few countries where the home-working parent has no status, no social status and no pension rights at all, unlike the Netherlands for example, and where in all decisions of this kind the group of home-parents is considered almost nonexistent. We want to prevent this measure from being sympathetic to the young families. After all, one cannot be opposed to an increased tax deduction for childcare, nor can one be opposed to an increased exemption for those who receive children in an unrecognized circuit. These are usually people who raise children at home. But I missed a vision. Is this vision present or has the government registered itself in what has become commonly a near-socialist, communist vision? What is the place of the family and the place of the woman and finally the place of the education of the children in society as a whole? I would like to devote a number of considerations to this, given the major tax reform next year. I also refer to another aspect. We are talking primarily about financial measures. But there is another aspect that everyone regularly faces. Recently, we witnessed the news of some terrible family dramas. The pressure on the families is increasing and people are longing for what is called an increased quality of life. In this context, there is also a talk of precipitation. Some may not acknowledge this, but there is a clear link between government measures affecting the family, namely in terms of the upbringing of children, family work and professional work, and the almost unbearable pressure that has led to what is called the crisis of the family in our society. This crisis may cause us to worry because the family, together with private property, form the basic institutions of a free democratic society. The family is one of the pillars of Western free democracy. I would like to briefly outline the historical overview of the ideas in this regard, starting with the ideas of Aristotle and Plato in the ancient Greek. Aristotle already pointed out the link between the family and the freedom of the individual against the government. Therefore, I am not talking here about purely individual choices, but about their relevance on a social level in a society like ours, where the government indeed interferes in the choice of families. He criticized Plato’s proposals that assumed that in the ideal state women, children, everything would be common, and the government – the State – would manage everything common. For him, politics, the state, was more important than the family. Aristotle pointed out that this could not be done. People do not want shared possessions of women and children; people are inherently inclined to seek love and friendship in lasting relationships between individuals and in family and family bonds. In these family unions, people can only develop if they are given the space and the arm, if they possess the material goods which they may call their private property. This vision has become the foundation of Western liberal democracy: private property and family as the core of society. It has been so for centuries. The awareness of its importance has become fiercely current again in the twentieth century in the interwar period. Several liberal philosophers have spoken and written about it. Friedrich von Hayek writes that the family is the main dam against the power of the state over the individual citizen. He thus describes family and state as competitors of each other, both economically and in terms of protection and education – in modern terms that is called quality of life. At a time when the transition from an agricultural society to an industrial society took place, it was also liberal economists and philosophers who pointed out that competition was introduced in the households when all family members went outside work. At that time it was men, women and children. Especially people like John Stuart Mill then advocated for a ban on child labour. Interestingly, someone like John Stuart Mill was one of the first advocates of the emancipation of women, but at the same time also predicted the effect on families of people who all compete with each other outdoors or on the labour market. Inside is complementary, and outside is competitive. At a certain point in the evolution of all that thought, the emancipation of women has no longer remained a liberal theme, but has become a socialist theme. This happened especially after the Second World War. Think of the Swedish welfare state with an ideologist like Gunnar Myrdal who deliberately, for ideological reasons, wanted to establish a system in which women would work outdoors. It was not because they asked for it or because the economic situation required it – after World War II, but only partially – but for ideological reasons. There are still liberal economists and philosophers working on this topic. I think of Nobel Prize winner Gary Becker who, in an economic analysis of the impact of divorce on society, also points to that competition element that is introduced, which weakens the cohesion of families. I would like to give you one idea in this whole brief summary of the thought on the relationship between government and family and their social influence. The ideal of Plato referred to and according to which the state controls everything and educates the children because it is best suited for it is also the ideal that has taken shape in modern feminism. Modern feminism as an ideology is something different from women’s emancipation. I now talk about the ideology we find in several branches of the women’s movement. The connection with communism is also very clear when one reads the work of someone like English. Engels was Marx’s lender and himself an ideologist. He has written a book titled The Origin of Family, Private Property and the State. The thoughts he formulates in it are intangible and revealing. He writes there that the first class antagonism in history coincides with the monogamous marriage, and that the first oppression is the oppression of the female sex by the man. The modern family, according to him, relies on the oppression of the woman, by definition. He predicted that this would change, and he writes, I quote: When the means of production become communal possession, the individual family will cease to be the basic economic unit of society. The care and education of children shall be carried out by the State. The society will take care of all children, whether they are born within the marriage or not. Now, indeed, we see in our society a tension between two societal models: on the one hand, the family-oriented food-winning model, which is slowly disappearing but therefore not yet disappearing, no matter how much some people would like to have it, and, on the other hand, the individualist model, where everyone works and earns, regardless of his family situation, regardless of the number of persons he or she needs to maintain. This is reinforced in our time by concepts such as positive discrimination, in which the model of individuals who are all outdoors to self-development is encouraged to the detriment of the food winner model that is left in the cold. Meanwhile, we are also entering a period in which more and more people are scientifically accentuating the importance and value of the upbringing of children within the family. I think of a recent British study, which has shown that children’s cognitive and social development is much better when they are raised with their mother at home in the course of their first years of life rather than being raised in a nursery. I also refer in this regard to the works of modern psychiatrists and psychologists, for example Bob Van Sant, who deals with the phenomena of depression and who points to the almost unsustainable pressure on the modern women in the family to be everything at the same time, to be especially valued as developing outdoors, while what is so valuable, namely raising the children, shaping the future adults, ensuring the quality of life within the family, comes into the oppression. I find that the government is pursuing a policy which is based on a single vision, or is attached to the common socialist-feminist-inspired vision where the measures to support the family are always focused on the family members working outdoors or on the possibilities of the family to be present on the labour market. Too often, families are ignored in their choice to work complementarily, to exercise domestic parenting during the years when the children are small. Mr. Minister, when one starts this great thought operation following the discussion about childcare and education – whether it’s professional costs or social costs, we support families or we support the labour market, and so on – one must take this into account. If one is concerned, not only for the family, not only for the individual free choice of the citizens, but also for the liberal democracy in general, one will have to pay more attention to the families who want to invest time and money in the education of the citizens of the future, this is contrary to simply letting the children take care while they develop on the labour market. I advocate that all these aspects be taken into account and that we do not come to a reinforcement of the double-income model at a time when the group of home parents, who ultimately make the largest investment in education, is still being discriminated against.

#47

Official text

                    
                    Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, notre ordre du jour nous conduit aujourd'hui à débattre du projet de loi portant des dispositions fiscales et diverses. Je souhaiterais dès lors vous faire part de quelques remarques et réflexions à ce sujet. En commission des Finances, vous nous avez exposé d'entrée de jeu, monsieur le ministre, que ce projet s'inscrivait dans le cadre de la déclaration gouvernementale qui prévoit en son point 6, intitulé l'Etat social actif, une baisse continue de la pression fiscale et parafiscale tout au long de la législature, avec pour objectif essentiel de réduire la charge qui pèse sur les revenus du travail. Ce projet s'inscrit tout autant et bien davantage dans la continuité de l'action du gouvernement précédent. L'actuelle coalition ne détient pas un privilège d'action en cette matière et plusieurs mesures dont vous vous faites le champion, ont été initiées par l'ancienne coalition. J'en veux pour preuve la mesure relative à la réindexation des barèmes fiscaux, décidée et appliquée dans le calcul du précompte professionnel dès le deuxième trimestre 1999. Vous avez d'ailleurs appris à nuancer vos propos. Alors que vous vous posiez en initiateur de la mesure, vous êtes revenu à une position plus humble en reconnaissant que sous votre ministère, cette mesure sera appliquée pour la première fois pendant une année entière, à savoir en l'an 2000, à ce calcul du précompte professionnel. En fin de compte, vous vous contentez d'appliquer une décision qui ne vous a pas appartenu. Il en est de même en ce qui concerne la réduction du taux de TVA sur un certain nombre de services à haute intensité de main-d'oeuvre. La décision avait été prise par le précédent gouvernement dans le cadre des négociations au niveau européen. Le seul privilège qui vous a été laissé fut celui de choisir, parmi un certain nombre de services définis au niveau européen, ceux pour lesquels la mesure de réduction pourrait être appliquée. Le peu d'ambition des mesures proposées dans le projet de loi, comparée aux déclarations répétées relatives à la mise en oeuvre d'une grande réforme fiscale ne justifie pas que vous vous appropriiez des décisions qui ne vous appartiennent pas. Je m'interroge, par ailleurs, quant au mode de communication du gouvernement sur cette nouvelle technique législative qui consiste à utiliser des projets de loi comme effets d'annonce. Votre exposé des motifs fait, en effet, état de mesures qui ne sont pas réglées par le projet de loi et pour cause, puisqu'elles ne peuvent l'être que par voie d'arrêté royal. Ainsi en est-il de l'augmentation du montant maximum des frais de garde déductibles. Le Conseil d'Etat a très justement fait remarquer à ce sujet que si des mesures législatives contenues dans un avant-projet de loi peuvent être replacées dans un contexte plus large, encore faut-il clairement distinguer ce qui sera réglé par le projet de ce qui fera l'objet d'autres mesures. Quant à la mesure relative à la suppression de la contribution complémentaire de crise, si elle n'est évidemment pas critiquable quant à ses effets positifs à l'égard du citoyen, la complexité de la technique utilisée me laisse toutefois perplexe. Elle ne concorde guère avec la volonté de transparence et de communication affichée par le gouvernement. J'en terminerai avec le chapitre relatif à la transformation de l'entreprise autonome La Poste en une société anonyme de droit public. Votre collègue, le ministre Daems, a exposé devant la commission de l'Infrastructure que La Poste était à la veille de subir d'importantes mutations avec la libéralisation du secteur postal au 1er janvier 2003. Le ministre a précisé qu'un master plan était en cours d'élaboration et que le conseil d'administration avait décidé de transformer l'entreprise en une société anonyme de droit public afin de pouvoir procéder à une augmentation de capital et de pouvoir réaliser les investissements nécessaires. Toutefois, la presse a récemment cité un chiffre important de dégagement de personnel. Le ministre a répondu en témoignant de son ignorance sur ce chiffre. Dès lors, autant le gouvernement entend encourager et développer l'emploi, il est très étonnant qu'une entreprise publique planifie d'aussi importantes mesures de licenciement. Voilà, monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, les quelques réflexions d'un néophyte dans cette assemblée.

Translated text

Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker. I would like to give you a few comments and reflections on this subject. In the Finance Committee, you explained to us, Mr. Minister, that this project was part of the government declaration which provides in its point 6, entitled the active social state, a continuous decrease in the fiscal and parafiscal pressure throughout the legislature, with the essential objective of reducing the burden that weighs on labor income. This project is equally and much more part of the continuity of the action of the previous government. The current coalition has no privilege of action in this matter and several measures of which you make yourself the champion, have been initiated by the former coalition. I mean as proof the measure relating to the reindexation of tax rates, decided and applied in the calculation of the professional pre-count from the second quarter of 1999. You have learned to nuanced your words. As you pose yourself as the initiator of the measure, you have returned to a more humble position by acknowledging that under your ministry, this measure will be applied for the first time for a whole year, namely in the year 2000, to this calculation of the professional pre-count. In the end, you simply apply a decision that didn’t belong to you. The same applies to the reduction of the VAT rate on a number of high labour-intensive services. The decision was made by the previous government in the framework of negotiations at European level. The only privilege left to you was to choose, among a number of services defined at European level, those for which the reduction measure could be applied. The low ambition of the measures proposed in the bill, compared to the repeated statements regarding the implementation of a major tax reform, does not justify that you appropriate decisions that do not belong to you. I wonder, in addition, how the government communicates about this new legislative technique, which consists of using bills as advertising effects. Your explanation of the reasons makes, in fact, a state of measures which are not regulated by the bill and by reason, since they can only be so by means of a royal decree. This is the case with the increase of the maximum amount of deductible customs costs. The Council of State has very rightly pointed out that while legislative measures contained in an advance draft law can be replaced in a broader context, it is still necessary to clearly distinguish what will be regulated by the draft from what will be the subject of other measures. As for the measure relating to the abolition of the complementary crisis contribution, although it is obviously not critical in terms of its positive effects on the citizen, the complexity of the technique used, however, leaves me confused. It does not agree much with the willingness of transparency and communication displayed by the government. I will conclude with the chapter relating to the transformation of the autonomous company La Poste into a public law company. Your colleague, Minister Daems, exposed before the Infrastructure Committee that La Poste was on the verge of undergoing significant changes with the liberalization of the postal sector on 1 January 2003. The Minister specified that a master plan was being prepared and that the board of directors had decided to transform the company into a public law company in order to be able to carry out a capital increase and to be able to make the necessary investments. However, the press recently cited a significant figure of staff dismissal. The minister responded by testifying to his ignorance of this figure. Therefore, as much as the government intends to encourage and develop employment, it is very surprising that a public company is planning such significant dismissal measures. Here, Mr. Speaker, Mr. Minister, Ladies and Gentlemen, are the few reflections of a Neophyte in this assembly.

#48

Official text

                    
                    Monsieur Paque, vous vous taillez la réputation d'être concis, ce dont je vous remercie. Mijnheer Leterme, u hebt gezegd dat u nog een kort betoog wou houden over de algemene bepalingen, niet enkel over het aspect van de naturalisaties.

Translated text

#49

#50

Official text

                    
                    Dat heb ik gezegd. De heren Vandeurzen, Van Hoorebeke en Laeremans zullen vanmiddag spreken over het aspect justitie en de naturalisaties. Je demande à M. Reynders s'il peut clôturer cet aspect. Ainsi, cet après-midi, on examinera en même temps les amendements.

Translated text

#51

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, hoewel ik weet dat het de oppositie node is gegund, wens ik toch gebruik te maken van het spreekrecht. Ik verontschuldig mij ten aanzien van de collega's die met een zeker ongeduld zitten te wachten om hun betoog te houden inzake het specifieke aspect van de registratierechten op de aanvragen tot naturalisaties. Aan het einde van deze algemene bespreking en voor de repliek van de minister, meen ik evenwel dat het goed is nog eens kort te herhalen waarover dit wetsontwerp handelt. Het is een zeer bescheiden wetsontwerp. Er zijn drie concrete maatregelen waarover wij op een volwaardige manier beslissen. Ten eerste, zijn dat de selectieve BTW-verlagingen, die worden tot stand gebracht in het kader van een aantal oogmerken die wij delen, collega Tavernier. Het is een stap in de goede richting. Wij ondersteunen trouwens ook de keuze van de domeinen waarin de BTW-verlaging van toepassing zal zijn. Wij hadden andere ambities met betrekking tot de bouwsector, maar wij begrijpen dat daaromtrent enige reticentie is. Ik hoop voor de regering dat sommige collega's van de meerderheid, die terzake meer ambitie hadden, zoals onder meer collega Desimpel, dezelfde houding zullen aannemen. Een tweede maatregel waarover wij een beslissing kunnen nemen, is een verhoging van de aftrekbaarheid in de sector van de kinderopvang. Dienaangaande waren er bepaalde onvolkomenheden. Wij beschikken terzake over een eigen wetsvoorstel, dat wij in de volgende maanden opnieuw zullen laten agenderen. Afgezien van het feit dat deze regeling misschien de situatie voor de niet-erkende kinderopvang wat moeilijker maakt, kunnen wij de doelstelling om de kinderopvang te ondersteunen, enkel delen. Een derde maatregel waarover wij beslissen in dit wetsontwerp is de afschaffing van de registratierechten die worden geheven op naturalisatieaanvragen. Mijnheer de minister, ik stel vast dat dit de meest structurele fiscale maatregel is in dit ontwerp. In 1998 waren er 14 000 tot 15 000 naturalisatieaanvragen onderhevig aan registratierechten, die nu worden afgeschaft. Een kleine berekening leert ons dat deze maatregel de grootste budgettaire weerslag heeft. Het is dus een van de belangrijkste fiscale maatregelen van dit bescheiden wetsontwerp. Het is met enige schroom dat ik dit onderwerp even aanraak, want er zijn collega's, ook in mijn fractie, die daarover straks met meer dossierkennis zullen spreken. Toch wou ik het budgettair effect ervan even situeren om te wijzen, mijnheer van Weddingen, op de zeer bescheiden allure van dit wetsontwerp. Inzake de crisisbijdrage stellen wij effectief, wat een aantal inkomenscategorieën betreft, een gedeeltelijke buitenwerkingstelling vast voor de desbetreffende twee jaar, waarbij uiteraard de laagste inkomenscategorieën als eerste in aanmerking komen. Maar het principe zelf van een crisisbijdrage wordt niet afgeschaft; het gaat slechts om een zeer bescheiden aanzet hiertoe gespreid over de eerste twee jaar, terwijl in de memorie van toelichting sprake is van een volledige afbouw gespreid over vier jaar. Over de verdere implementatie van de volledige afschaffing van de crisisbijdrage met een budgettaire weerslag van 30 miljard, waarvan sprake in de memorie van toelichting - die trouwens ook door de Raad van State ten kwade wordt geduid omwille van de pamflettistische stijl - worden de meest uiteenlopende gevoelens gekoesterd en meningen verspreid. De heer Dehu wou zich niet uitspreken over de volledige invulling van de belofte in de memorie van toelichting. De heer van Weddingen betreurde de beperkte inhoud van de belofte, maar vond troost in het feit - en ik bewonder zijn capaciteit terzake - dat een bescheiden aanzet veelbetekenend kan zijn en dat, mochten de jaren 2003 en 2004 niet ter sprake komen, dit eventueel zou kunnen betekenen dat de volledige afschaffing naar voren kan worden geschoven. Mijnheer van Weddingen, terzake hebt u meer ervaring dan ik, maar toch wens ik hulde te brengen aan uw bekwaamheid om troost te putten uit positieve gedachten. Immers, uw inzichten terzake worden volgens mij doorkruist door het betoog van de heer Tavernier die tussen twee volzinnen door zei dat hij de afschaffing van de crisisbijdrage beschouwt als een element van de belastinghervorming. Dat gaat echter niet op, mijnheer Tavernier, want deze toezegging wordt gedaan in de memorie van toelichting die hoort bij dit ontwerp en staat bijgevolg los van de fiscale hervorming. In de commissie komt de fiscale hervorming vaak ter sprake naar aanleiding van mondelinge vragen en telkens verwijst u - terecht - naar het feit dat het onderwerp van de vragen moet passen in een geheel en dat dergelijke vragen in feite betrekking hebben op de globale fiscale hervorming. Wanneer de afschaffing van de crisisbijdrage werkelijk geld gaat kosten aan de overheid, dan geeft de PRL toe, bij monde van de heer van Weddingen, dat het slechts gaat om een gedeeltelijke afschaffing die eventueel kan worden vervroegd, terwijl AGALEV, bij monde van de heer Tavernier, het project weliswaar beperkt vindt en het onderwerp toeschuift naar het debat over de fiscale hervorming. Toch is dat niet correct, mijnheer Tavernier, want het feit dat een minister zijn verantwoordelijkheid opneemt en een wetsontwerp indient waarbij in de memorie van toelichting wordt toegezegd aan een volledige afschaffing van de crisisbijdrage, maakt dit dossier automatisch los van de fiscale hervorming. Mijnheer de minister, gezien het budgettair brandstofverbruik van uw coalitie en gezien de middelen die u moet mobiliseren om de eendracht ervan staande te houden, dag na dag, week na week, maand na maand, vrees ik dat het bijzonder moeilijk zal zijn om de noodzakelijke budgettaire ruimte te vinden om een degelijke fiscale hervorming door uw coalitie te laten aanvaarden. Als u nog lang wacht met uw note d'orientation, zou het wel eens kunnen dat die noodzakelijke marge al lang werd opgeslorpt door andere snoepjes die u aan uw morrende coalitiepartners moet uitdelen om de eendracht te behouden. Trouwens, wat een andere maatregel in dit ontwerp betreft, waarover wij ook niet werkelijk beslissen, met name de maatregel inzake de koopvaardij- en baggersectoren en bij uitbreiding ook de sleepsector, geeft uw coalitie evenmin blijk van unanimiteit. De coalitie geeft terzake geen blijk van grote unanimiteit - ik gebruik een term die voor beide taalgroepen verstaanbaar is. Wij stelden in de commissie vast dat er twee of drie amendementen waren en dat niet alle fracties van de meerderheid dit initiatief steunden. Voor een aantal intellectueel verdedigbare redenen verzette Ecolo-collega Viseur zich ertegen om op fiscaal vlak een aantal maatregelen voor die sectoren te nemen. Het regeringsamendement was dan wellicht ook een geschenk uit de hemel waardoor een verdeelde stemming kon worden vermeden. De volmacht die in het regeringsamendement staat ingeschreven, laat u toe het gezicht te redden. Zeker in uw geval vind ik het jammer dat dit bij volmacht moest gebeuren. Maar hoe dan ook stel ik vast dat de regering over dit aspect verdeeld is en was.

Translated text

Mr. Speaker, Mr. Minister, although I know that it is a necessity for the opposition, I would like to make use of the right of speech. I apologize to the colleagues who are waiting with some impatience to argue about the specific aspect of registration rights on naturalization applications. However, at the end of this general discussion and before the Minister’s response, I think it is good to repeat briefly what this bill is about. This is a very modest bill. There are three concrete measures that we will decide on in full. First, that is the selective VAT reductions, which are achieved within the framework of a number of objectives that we share, colleague Tavernier. It is a step in the right direction. We also support the choice of the domains in which the VAT reduction will apply. We had other ambitions with regard to the construction sector, but we understand that there is some reticence in this regard. I hope for the government that some colleagues of the majority, who had more ambition in this regard, such as colleague Desimpel, will take the same stance. A second measure that we can decide on is to increase the deductibility in the childcare sector. There were certain imperfections in this regard. We have our own bill on this subject, which we will re-agend in the coming months. Apart from the fact that this scheme may make the situation for unrecognized childcare a little more difficult, we can only share the goal of supporting childcare. A third measure that we decide on in this bill is the abolition of the registration fees imposed on naturalization applications. This is the most structural tax measure in this draft. In 1998, 14 000 to 15 000 naturalization applications were subject to registration fees, which are now being abolished. A small calculation teaches us that this measure has the greatest budgetary impact. Thus, it is one of the main fiscal measures of this modest bill. It is with some shame that I touch this topic for a moment, because there are colleagues, also in my group, who will talk about it later with more dossier knowledge. Nevertheless, I would like to situate the budgetary effect of this bill for a moment in order to point out, Mr. van Weddingen, the very modest appeal of this bill. With regard to the crisis contribution, we effectively establish, with regard to a number of income categories, a partial outsourcing for the respective two years, with, of course, the lowest income categories first being eligible. But the very principle of a crisis contribution is not abolished; it is only a very modest incentive to do so spread over the first two years, while in the explanatory memory there is a complete depreciation spread over four years. On the further implementation of the complete abolition of the crisis contribution with a budgetary impact of 30 billion, which is mentioned in the memorandum of explanation - which, by the way, is also misrepresented by the State Council because of the pamflettist style - the most diverse feelings and opinions are carried out. Mr. Dehu did not wish to comment on the full fulfillment of the promise in the Memory of Explanation. Mr. van Weddingen regretted the limited content of the promise, but found comfort in the fact – and I admire his capacity in this regard – that a modest initiative can be significant and that, if the years 2003 and 2004 were not mentioned, this could possibly mean that the full abolition can be pushed forward. Mr. van Weddingen, you have more experience in this matter than I do, but I would like to pay tribute to your ability to draw comfort from positive thoughts. After all, your views on this subject are, in my opinion, crossed by the argument of Mr. Tavernier, who between two full-sentence stated that he considers the abolition of the crisis contribution as an element of the tax reform. This, however, does not matter, Mr. Tavernier, because this commitment is made in the explanatory memo that is part of this draft and is therefore separate from the fiscal reform. In the committee, tax reform is often discussed on the basis of oral questions, and every time you refer – rightly – to the fact that the subject of the questions must fit into a whole and that such questions in fact relate to the global tax reform. If the abolition of the crisis contribution really costs money to the government, then the PRL acknowledges, on behalf of Mr. van Weddingen, that it is only a partial abolition that may be anticipated, while AGALEV, on behalf of Mr. Tavernier, ⁇  considers the project limited and shifts the subject to the debate on the fiscal reform. However, this is not correct, Mr. Tavernier, because the fact that a minister assumes his responsibilities and submits a bill promising in the memorandum of explanation a complete abolition of the crisis contribution, automatically separates this file from the fiscal reform. Mr. Minister, given the budgetary fuel consumption of your coalition and given the resources you need to mobilise to maintain its consistency, day after day, week after week, month after month, I fear that it will be ⁇  difficult to find the necessary budgetary space for your coalition to accept a solid fiscal reform. If you wait a long time with your note d’orientation, it might be that necessary margin has long been squeezed by other sweets that you need to distribute to your dying coalition partners to maintain the unity. Furthermore, with regard to another measure in this draft, which we do not actually decide on, in particular the measure concerning the merchant shipping and bagger sectors and, if expanded, also the drag sector, your coalition does not show unanimity either. The coalition does not show much unanimity in this regard – I use a term that is understandable for both language groups. We found in the committee that there were two or three amendments and that not all majority groups supported this initiative. For a number of intellectually defensive reasons, Ecolo colleague Viseur opposed the adoption of a number of fiscal measures for those sectors. The government amendment may also have been a gift from heaven to avoid a split vote. The mandate inscribed in the government amendment allows you to save the face. Especially in your case, I find it a pity that this had to be done by authority. But in any case, I note that the government was and was divided on this aspect.

#52

#53

Official text

                    
                    Als we zien hoe het eerste belangrijke wetsontwerp wordt ingediend, kan men moeilijk anders dan zin voor dramatiek hebben. Bij dit eerste wetsontwerp na vijf tot zes maanden, spreekt men al in zeer verspreide slagorde, worden amendementen ingediend en slechts op het nippertje - met gebruik van de karwats - slaagt men erin om de eenheid enigszins te herstellen. Toch zien we de groene fractie zich bij het betrokken amendement onthouden. Wij kijken dus met belangstelling uit naar de debatten, al zal de heer Tavernier ook hier overgaan tot de orde van de dag en zich neerleggen bij wat door de regering wordt gedicteerd. Dan kom ik tot het laatste hoofdstuk van mijn betoog. Ik blijf herhalen dat wij fier zijn op de in het verleden geleverde inspanningen om tot de huidige budgettaire sanering te komen. Nu wordt daar om gegrijnsd en de meerderheid - bij monde van de heer van Weddingen onderstreept dat men zich gelukkig mag prijzen met deze regering die gelukkig de belastingen verlaagt. De vorige coalitie zou dit niet hebben gedaan. In alle duidelijkheid, mijnheer de minister, collega's van de meerderheid, ook wij zijn voorstander van een belastingverlaging. Wie zouden wij zijn om daartegen iets te hebben? Ik wil enkel zeggen dat wat u nu kunt doen - op zeer bescheiden wijze, en niet ten belope van 80 miljard - de verdienste is van de bevolking en van mensen die in dit parlement de moed hebben gehad impopulaire maatregelen te nemen. Het triomfalisme waarmee de trendbreuk met het verleden wordt geconcentreerd rond de belastingverlaging is ontgoochelend. Men vergeet er altijd opnieuw aan toe te voegen dat de bevolking en de voormalige beleidsverantwoordelijken de nodige inspanningen hebben geleverd om de door deze regering voorgestelde belastingverlaging mogelijk te maken. Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, mijn laatste bemerking heeft betrekking op de gekozen techniek inzake de afschaffing van de crisisbijdrage. Ik ga akkoord met het standpunt terzake van de heer van Weddingen. Uit de mond van een lid van de voormalige coalitie kan dit een beetje hypocriet klinken. In het recente verleden werden immers zeer complexe maatregelen genomen die onze fiscale wetgeving tot op heden bezoedelen. De CVP beklemtoont echter dat de wijze van afbouw van de crisisbijdrage niet alleen haaks staat op een van onze eigen politieke streefdoelen als christen-democraten maar vooral op een belangrijk principe inzake fiscaliteit van het regeerakkoord. De door de regering gekozen weg voor de afbouw van de crisisbijdrage voert een nieuwe discriminatie in ten nadele van de gehuwden. De afschaffing wordt immers gekoppeld aan de hoogte van het gezamenlijk belastbaar inkomen. We zullen ons amendement terzake opnieuw indienen. Mijnheer de voorzitter, dit is een zeer bescheiden wetsontwerp. De CVP is niet tegen de voorgestelde belastingverlagingen. Mijn fractie wenst echter te beklemtonen dat de maatregelen zeer bescheiden zijn. De regering geeft zich bovendien onvoldoende rekenschap van de in het verleden geleverde inspanningen om de huidige bescheiden maatregelen mogelijk te maken.

Translated text

When we see how the first major bill is submitted, one can hardly have anything but a sense of drama. With this first bill, after five to six months, one already speaks in very widespread order, amendments are submitted, and only at the slightest point - using the karwats - one manages to restore the unity somewhat. However, we see the Greens group abstaining from the amendment. We are therefore looking forward to the debates, although Mr. Tavernier will also pass on the agenda here and settle on what is dictated by the government. Then I come to the last chapter of my speech. I continue to repeat that we are proud of the efforts made in the past to reach the current budgetary sanitation. Now there are boundaries and the majority – by the mouth of Mr. van Weddingen – emphasizes that one can happily boast of this government that luckily reduces taxes. The previous coalition would not have done this. In all clarity, Mr. Minister, colleagues of the majority, we too are in favor of tax cuts. Who would we be to have anything against it? I just want to say that what you can do now – in a very modest way, and not in the amount of 80 billion – is the merit of the population and of people who in this parliament have had the courage to take unpopular measures. The triumphalism with which the trend break with the past is concentrated around tax cuts is disappointing. It is always forgotten to repeat that the population and former policymakers have made the necessary efforts to enable the tax reduction proposed by this government. Mr. Speaker, Mr. Minister, my last observation relates to the chosen technique for the abolition of the crisis contribution. I agree with the position of Mr. Van Weddingen. From the mouth of a member of the former coalition, this may sound a little hypocritical. After all, in the recent past, very complex measures have been taken that contaminate our tax legislation to the present day. However, the CVP emphasizes that the method of reducing the crisis contribution is not only contrary to one of our own political objectives as Christian Democrats but above all to an important principle of fiscality in the government agreement. The path chosen by the government to reduce the crisis contribution introduces a new discrimination to the detriment of the married. The abolition is linked to the amount of the collectively taxable income. We will submit our amendment on this subject again. This is a very modest bill. The CVP is not against the proposed tax cuts. However, my group would like to emphasize that the measures are very modest. Moreover, the government is not sufficiently accountable for past efforts to enable the current modest measures.

#54

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, collega's, ik dank de rapporteur en de bevoegde commissie voor het puike werk. Omdat de fiscale en parafiscale druk op inkomens uit arbeid in België zeer hoog is en dit systeem nefast is voor de werkgelegenheid, heeft de regering beslist terzake maatregelen uit te werken. De regering zal een ontwerp tot herziening van de personenbelasting indienen. De burger zal deze hervorming echter niet moeten afwachten om van een belastingvermindering te kunnen genieten. De regering wil een aantal maatregelen uitwerken die onmiddellijk gunstige gevolgen zullen hebben op de fiscale druk. Ik som ze op: de herindexering van de belastingschalen, de geleidelijke afschaffing van de aanvullende crisisbijdrage, de vermindering van de BTW van 21 naar 6% op een aantal arbeidsintensieve diensten en een verbetering van de fiscale aftrek voor kinderopvang. Het wetsontwerp heeft tevens tot doel de kosteloosheid van de naturalisatieprocedure te verzekeren. In het verlengde van de door de vorige regering binnen het kader van sociale aangelegenheden gevoerde acties zullen trouwens fiscale maatregelen worden voorgesteld met het oog op het behoud van de concurrentiepositie en de tewerkstelling in bepaalde sectoren van onze economie die sterk onderhevig zijn aan internationale concurrentie. Sur ce point, la commission a par ailleurs complété le projet. J'ai parlé tout à l'heure d'améliorations parfois techniques du texte. En matière de position concurrentielle, la commission a mené un débat fort intéressant. J'ai proposé cet amendement permettant au gouvernement, par arrêté royal délibéré en conseil, d'étendre les mesures au secteur du remorquage, au-delà de la marine marchande et du secteur du dragage. A cet égard, je voudrais simplement préciser que, comme ce sera le cas en matière sociale, le gouvernement va immédiatement notifier à la Commission européenne son intention d'étendre cette mesure au secteur du remorquage. Puis je soumettrai bien entendu un projet d'arrêté à mes collègues en conseil. Nous verrons à ce moment-là quelle décision interviendra. Je voudrais maintenant faire quelques remarques concernant un certain nombre de critiques sur lesquelles nous aurons probablement l'occasion de revenir lors du débat budgétaire. Je confirme ici ce que j'ai dit en commission, à savoir que si des mesures de réduction de la pression fiscale, comme de la pression parafiscale d'ailleurs, peuvent intervenir aujourd'hui, c'est à la suite d'efforts constants ou presque constants d'assainissement des finances publiques consentis depuis une vingtaine d'années et supportés essentiellement par nos concitoyens. Je dis presque constants parce qu'un effort important d'assainissement des finances publiques a été réalisé de 1981 à 1988 et certainement aussi de 1992 à 1999. Malheureusement, comme j'ai eu l'occasion de le préciser en commission, entre 1988 et 1992, nous n'avons plus vu se réduire le déficit des finances publiques. Le solde net à financer est resté, de manière constante, à hauteur de 7% du produit intérieur brut. Il est probable que si, durant cette période, l'on avait profité des fruits de la croissance - importante à l'époque -, pour réduire davantage le solde net à financer, nous discuterions déjà aujourd'hui de la réforme fiscale que je proposerai l'année prochaine, et non pas simplement de premières mesures, comme plusieurs l'ont évoqué dans leurs interventions. Deuxièmement, qu'en est-il de la marge budgétaire disponible? Nous mènerons certainement ce débat à plusieurs reprises. J'essaie de rendre compatibles les marges budgétaires et les propositions concrètes. Nous l'avons fait en déposant à la fois le budget 2000 et la loi-programme en matière fiscale. J'essaie de comprendre certaines critiques sur les marges budgétaires étroites et le manque d'ambition en matière fiscale. En effet, j'ai lu un certain nombre de propositions d'amendements et de propositions de loi qui visent à peu près toutes soit à accélérer la réduction de la pression fiscale sur le travail - réduire en une fois ou plus rapidement la cotisation complémentaire de crise -, soit à diminuer plus sensiblement la TVA sur la construction. Dans d'autres domaines, on propose de diminuer les accises sur les eaux minérales ou sur les limonades. Or, toutes ces mesures vont dans le même sens: réduire encore plus fortement la pression fiscale. J'essaie donc de comprendre comment l'on peut à la fois, au cours du débat budgétaire, nous reprocher d'aller trop rapidement dans cette réduction, et en même temps déposer autant de textes qui vont dans le sens d'une réduction encore plus forte, encore plus accélérée de la pression fiscale. Cela étant dit, je ne voudrais pas reprendre longuement les débats sur l'indexation des barèmes fiscaux. Le rapport est très explicite en la matière et il retrace l'historique. Je dirai simplement que mon intention en écrivant l'exposé des motifs était de donner très clairement la position du gouvernement sur cette problématique. En d'autres termes, nous voulons réaliser une réindexation intégrale des barèmes fiscaux. Nous voulons la faire porter sur les précomptes - ce qui n'était pas entièrement le cas - et dans ce contexte, nous souhaitons annoncer qu'il n'y aura pas de nouvelle mesure de suspension. Je sais que le débat a déjà eu lieu. Peut-être sera-ce la dernière fois que je vais le répéter, mais je n'en suis pas tellement convaincu. Il est exact qu'avant les élections de juin 1999 comme avant celles de 1995, l'indexation intégrale des barèmes fiscaux avait été annoncée et même réalisée par des mesures législatives. Il est tout aussi exact qu'en 1996, à la seule différence que c'était après l'échéance électorale, des arrêtés de suspension sont intervenus pour les deux exercices suivants. Je crois utile de préciser à nos concitoyens dans un exposé des motifs qu'il n'y aura pas de nouvelle suspension, une fois les élections passées. Comme je l'ai dit peut-être un peu rapidement en commission, je le répète un peu plus lentement en séance plénière, il est intéressant de noter que, pour une fois les promesses faites avant l'échéance électorale vont être tenues. La modification de la composition de la majorité a peut-être une incidence en la matière, tout comme le changement d'orientation politique à la tête du département des Finances, j'y reviendrai. Il me semble important d'annoncer clairement la couleur pour le prochain exercice. Il n'y aura pas de nouvelle suspension de l'indexation des barèmes fiscaux, indexation introduite dans un premier temps par M. Grootjans dans la réforme de 1985. Au-delà de cette question, je comprends les critiques de M. Viseur et de M. Tavernier sur l'article 4. En ce qui concerne la position concurrentielle d'un certain nombre d'entreprises, je ne suis même pas convaincu, d'ailleurs, que les mesures que nous prenons suffiront. Il est probable que la concurrence va encore s'exercer de manière plus forte, parfois en faisant appel à des équipages venant d'Etats extérieurs à l'Union européenne. La logique que nous avons suivie en la matière, qui avait d'ailleurs déjà été décidée par le gouvernement précédent, est essentiellement de tenter, dans le cadre européen, de prendre des dispositions favorables pour les entreprises de la marine marchande, du dragage et peut-être demain de remorquage, qui battent pavillon européen. Je le répète, ce ne sera peut-être pas suffisant. On viendra sans doute encore toujours nous proposer les services d'autres types d'entreprises, soit battant pavillon hors Union européenne, soit utilisant du personnel originaire d'Etats extérieurs à l'Union européenne. M. Viseur a eu raison de faire le lien avec le débat de l'OMC. Ce dossier est un ensemble mais ce débat ne doit pas nous conduire à poser des gestes unilatéraux et à abandonner la capacité concurrentielle de nos entreprises, au bénéfice de quelque principe que ce soit, quand d'autres Etats proches ou éloignés ne font pas la même démarche que nous. J'y reviendrai certainement dans les prochains jours lorsque nous évoquerons les résultats, si je peux qualifier ainsi les conclusions du Conseil européen d'Helsinki en ce qui concerne la fiscalité. Nous adoptons la même démarche. Nous souhaitons progresser vers une harmonisation mais il faut que tout le monde avance dans la même direction. Je crois que nous avons aussi intérêt à défendre la capacité concurrentielle de nos entreprises. En réponse aux remarques de Mme Moerman, je confirme que le débat va effectivement s'ouvrir entre mon département et le secteur horeca en ce qui concerne les différentes dispositions que l'on peut imaginer de prendre pour renforcer l'activité dans ce domaine. Il ne s'agit pas seulement de dispositions fiscales - la réduction des charges sociales aura un impact sur le secteur horeca mais je souhaite ouvrir une discussion sur les mesures fiscales envisageables à l'égard de ce secteur. Je rappelle d'ailleurs qu'un certain nombre de présidents de parti s'étaient engagés à prendre des dispositions fiscales, notamment pour la restauration. J'aurai donc à intégrer également ces engagements dans ma réflexion avec le secteur mais ce débat va s'ouvrir. De même, comme je l'ai annoncé en commission, je demanderai au Bureau du Plan et au service d'étude des Finances d'examiner la situation du secteur de la construction et de voir dans quelle mesure des réductions de TVA pour des constructions neuves peuvent effectivement avoir un impact positif. Je souhaite que cet examen soit cette fois-ci réellement contradictoire. Ce ne fut pas toujours le cas dans le passé. Il faut que les représentants du secteur aient l'occasion de débattre des conclusions du bureau du plan ou du service d'études de mon département. Concernant la cotisation complémentaire de crise, le texte qui vous est proposé a effectivement - on pourrait le regretter, M. van Weddingen y a fait allusion - un effet rétroactif. Je n'ai heureusement pas eu de remarque du Conseil d'Etat à ce sujet. Nous pouvons faire entrer ce texte en vigueur, y compris pour le rendre applicable à des revenus promérités, avant l'entrée en fonctions du gouvernement. Comme il s'agit d'une réduction de la fiscalité, si le Conseil d'Etat n'avait aucune remarque à formuler, vous n'en avez pas non plus. L'engagement est clair: nous prenons des dispositions pour les revenus 1999 et 2000. Dans l'exposé des motifs, j'ai d'abord précisé quelles seraient les modalités en 2001 et dans les années suivantes en fonction de la situation budgétaire. A ce rythme là, voire plus rapidement, nous supprimerons la cotisation complémentaire de crise, mais en indiquant très clairement dès aujourd'hui - je crois que c'est utile - les conséquences budgétaires de l'initiative. Elles se trouvent aux pages 8 et 9 du rapport de la commission. Je vous renvoie au tableau en néerlandais - les chiffres restant arabes parce que le tableau en franc¸ais n'est pas correct sur une des années de référence. Je voudrais encore préciser quelques points évoqués par les intervenants. Je confirme qu'en ce qui concerne la déductibilité des frais exposés par des particuliers pour occuper du personnel à domicile, il y aura non seulement un débat au sein du gouvernement dans les toute prochaines semaines, mais il y aura également une intégration de cette mesure dans l'ensemble du débat parlementaire qui interviendra à propos de la lutte contre le travail au noir. C'est dans ce cadre que je souhaite développer une proposition simplifiant un certain nombre des dispositions actuelles du code, notamment l'article 104, qui prévoit des conditions assez strictes pour pouvoir déduire de ses revenus les frais exposés lorsque l'on engage du personnel. Il me paraît en effet assez logique d'encourager au moins autant les particuliers à engager du personnel qu'on le fait pour les entreprises. Si nous voulons lutter en faveur de l'emploi, nous devons le faire à la fois en aidant les entreprises à embaucher et en aidant les particuliers qui souhaitent le faire à réaliser cette opération. Dans les deux cas, la collectivité s'en portera mieux. M. Borginon a évoqué la problématique de l'autonomie fiscale. Un débat aura certainement lieu à ce sujet, y compris dans d'autres enceintes. Si une conférence interparlementaire et intergouvernementale a été mise en place, c'est bien pour débattre d'un certain nombre de thèmes. Je participerais bien entendu volontiers à cette discussion si cette conférence y convie le ministre des Finances. Je voudrais rappeler qu'en ce qui concerne les premières mesures annoncées dans le budget 2000 du gouvernement flamand, je confirme le position que j'avais adoptée en commission: à partir du moment où les mesures envisagées sont linéaires et forfaitaires, je n'ai aucune remarque à formuler. J'aurais une remarque à faire si la mesure devait être différenciée par type ou par catégorie de revenus. Si l'on respecte la loi de financement, je n'ai évidemment aucun commentaire à faire. Tel était le sens de mes interventions au moment où le budget a été annoncé, c'est encore le sens de mes interventions maintenant que la mesure a été précisée dans son caractère linéaire et forfaitaire, à concurrence d'ailleurs de 3,2 milliards, ce qui, tout le monde en conviendra, ne met pas en péril l'union économique et monétaire du pays. Ce que j'ai d'ailleurs confirmé au gouvernement. Enfin, monsieur le président, il est exact que les mesures proposées ne constituent qu'un premier volet de mesures fiscales qui interviendront au cours de la législature. Beaucoup d'autres thèmes que celui de la fiscalité sur les personnes physiques ou les quelques éléments évoqués dans le texte concernant la TVA ou des soutiens à des secteurs d'activité devront être abordés. Je pense notamment à la mobilité, à l'énergie, et à divers thèmes qui figurent dans la déclaration gouvernementale comme la politique de la ville. Tout cela se fera en concertation avec un certain nombre de collègues au sein du gouvernement. Je pense aussi, bien entendu, à la réforme fiscale qui devra être présentée à l'automne prochain. On a parlé d'inverser la tendance, je voudrais, pour conclure, rassurer M. Paque. Je suis heureux d'avoir entendu le commentaire de son groupe en séance plénière. Je n'avais pas eu le plaisir d'entendre cet avis, en commission, ni à l'occasion de la discussion du budget, ni à l'occasion de la discussion de la loi fiscale. Mais il n'est jamais trop tard pour bien faire; Je vous rassure, monsieur Paque. Mon intention est d'inverser la tendance par rapport à ce qui s'est fait en matière fiscale au sein de mon département durant ces dix dernières années. Ainsi en matière de prélèvements d'impôts sur les revenus des personnes physiques, je souhaite arrêter la tendance de ces dix dernières années qui a conduit - le rapport l'atteste - à des prélèvements supplémentaires à raison de 378 milliards de francs sur les personnes physiques, ce exclusivement par le biais de la non indexation des barèmes fiscaux et de la cotisation complémentaire de crise. Je répète que l'inversion de tendance sera très claire en la matière. Des diminutions d'impôts indirects vont - si vous le désirez je vous ferai remettre la liste -, contrairement à un certain nombre de mesures prises budget après budget pour augmenter l'ensemble des impositions indirectes dans notre pays, contribuer à diminuer la pression fiscale. Comme je l'ai déjà dit à l'occasion de diverses questions, mon intention est de diminuer la pression fiscale sur le travail. Il s'agira donc d'une réforme fiscale comparable à celle présentée par M. Grootjans, en 1985, qui souhaitait diminuer la pression fiscale sur le travail. Elle n'est donc aucunement comparable à la dernière réforme fiscale en date dont le ministre titulaire du département disait lui-même qu'elle était neutre. En d'autres termes, qu'elle reprenait d'une main ce qu'elle donnait de l'autre. Chacun se souviendra, par exemple, des déductibilités de frais de restaurant ou de vêtements ramenées à des pourcentages un peu particulier et exclusifs à notre pays. Sur tous ces domaines, je souhaite effectivement inverser la tendance. C'est dans cette perspective que la déclaration gouvernementale prévoit comme ligne de conduite de la législature - ce qui est une première - une réduction constante de la pression fiscale et parafiscale et en particulier sur le travail. En conclusion, je voudrais vous dire, presque pour l'anecdote que je n'ai pas compris l'information qui vous a été donnée sur un des points. Je pense à la TVA européenne. Il est vrai que je n'ai pas eu le plaisir de recevoir les dossiers de mon prédécesseur. Il semble que ce soit une tradition nouvelle mais toujours est-il que lors de mon arrivée, le cabinet des Finances était totalement vierge de tout dossier. Cependant, je puis vous dire que si la décision avait déjà été prise, nous n'aurions pas consacré autant de temps à des réunions du conseil des ministres européens de l'Economie et des Finances (ECOFIN). Nous avons également participé à une séance exceptionnelle dans l'ancienne capitale de Finlande, Turku, pendant une journée entière. Nous avons donc dû négocier durant des jours et des jours pour tenter d'arriver à une décision européenne en vue d'une réduction de la TVA pour certains secteurs. Une fois cette liste obtenue, avec le soutien actif du ministre de l'Economie et des Finances franc¸ais de l'époque, Dominique Strauss-Kahn, j'ai pu enfin aborder le gouvernement belge et proposer des réductions de TVA dans des secteurs déterminés. Mais dire que la décision avait été prise à l'échelon européen serait inexact: il suffit de s'en référer à la presse des six derniers mois pour se rendre compte que tout cela n'était pas réalisé et ne figurait pas dans des textes issus du Conseil des ministres européens. Cet exemple pour vous dire que, dans certains domaines, en effet, la tendance s'inversera en matière fiscale. Je suis heureux de pouvoir présenter des textes qui allègent cette charge, mais je suis aussi conscient, comme M. Leterme, que le débat principal aura lieu à partir de l'automne prochain et portera sur l'ensemble de la réforme fiscale sur les revenus du travail. Même si d'autres textes interviendront, ce sera probablement à ce moment-là que se tiendra le débat fondamental en matière de réduction des charges. Cela étant, pour la fin de la législature, entraîner une réduction des charges de l'ordre de 80 milliards de francs, sur base annuelle - pour reprendre une formule qu'un ancien premier ministre aimait beaucoup -, c'est déjà une première étape assez significative que nous réalisons par ce projet. Je suis heureux que l'ensemble des groupes soit soutiennent cette initiative soit n'y manifestent aucune opposition. Ce n'est déjà pas mal dans un projet fiscal et, surtout, dans une loi-programme fiscale.

Translated text

Mijnheer de voorzitter, collega's, i thank of rapporteur in de bevoegde commission voor het puike werk. Because of tax in parafiscal druk op inkomens uit arbeid in Belgium zeer hoog is in this system nefast is for de werkgelegenheid, has de regering beslist terzake maatregelen uit te werken. De regering zal een ontwerp tot herziening van de personenbelasting indienen. De burger zal deze hervorming echter niet moeten afwachten om van van een belastingvermindering te kunnen genieten. De regering wil een aantal maatregelen uitwerken die onmiddellijk gunstige gevolgen zullen have op de fiscale druk. I som ze op: de herindexering van de belastingschalen, de geleidelijke afschaffing van de aanvullende crisisbijdrage, de vermindering van de BTW van 21 naar 6% op een aantal arbeidsintensieve diensten in een verbetering van de fiscale aftrek voor kinderopvang. Het wetsontwerp heeft tevens tot doel de kosteloosheid van de naturalisatieprocedure te verzekeren. In het verlengde van de door van de vorige regering binnen het kader van sociale aangelegenheden gevoerde acties zullen trouwens fiscal maatregelen worden voorgesteld met het oog op het behoud van of competitive position in de tewerkstelling in bepaalde sectoren van eleven economie die stark underhevig zijn aan international competition. In this regard, the Commission has also completed the draft. I have talked about sometimes technical improvements to the text. In terms of competitive position, the Commission has conducted a very interesting debate. I have proposed this amendment allowing the government, by royal decree deliberated in council, to extend the measures to the trailer sector, beyond the merchant navy and the dragging sector. In this regard, I would simply like to clarify that, as will be the case in social matters, the government will immediately notify the European Commission of its intention to extend this measure to the trailer sector. Then, of course, I will submit a draft arrest to my colleagues in council. We will then see what decision will be made. I would now like to make a few remarks regarding a number of criticisms that we will probably have the opportunity to return to during the budget debate. I confirm here what I said in the committee, namely that if measures to reduce the fiscal pressure, like the parafiscal pressure, can intervene today, it is the result of constant or almost constant efforts to sanitize the public finances agreed for about twenty years and supported essentially by our fellow citizens. I say almost constantly because a significant effort to sanitize public finances was made from 1981 to 1988 and ⁇  also from 1992 to 1999. Unfortunately, as I have had the opportunity to specify in the commission, between 1988 and 1992, we have not seen the deficit of public finances decrease. The net balance to be financed remained, consistently, at 7% of the gross domestic product. It is likely that if, during this period, we had taken advantage of the fruits of growth – important at the time – to further reduce the net balance to be financed, we would already today discuss the fiscal reform that I will propose next year, and not just first measures, as many have mentioned in their speeches. Secondly, what about the available budget margin? We will ⁇  conduct this debate several times. I try to make budget margins and concrete proposals compatible. We did so by submitting both the 2000 Budget and the Tax Program Law. I try to understand some criticism about narrow budget margins and the lack of fiscal ambition. Indeed, I have read a number of proposed amendments and bills, which almost all aim either to accelerate the reduction of the tax pressure on work – to reduce once or more quickly the complementary crisis contribution – or to lower more significantly the VAT on construction. In other areas, it is proposed to reduce excise duties on mineral water or limonade. However, all these measures go in the same direction: reduce the tax pressure even more sharply. So I try to understand how we can at the same time, during the budget debate, blame ourselves for going too fast in this reduction, and at the same time submit so many texts that go in the direction of an even stronger, even more accelerated reduction of the fiscal pressure. That being said, I would not like to continue the long debate on the indexation of tax rates. The report is very explicit on this subject and it traces the historical background. I would simply say that my intention when writing the explanation of the reasons was to give very clear the position of the government on this problem. In other words, we want to ⁇  a comprehensive reindexation of tax patterns. We want to put it on the pre-accounts — which was not entirely the case — and in this context, we would like to announce that there will be no new suspension measure. I know that the debate has already taken place. Maybe this will be the last time I’m going to repeat it, but I’m not so convinced of it. It is true that before the elections of June 1999 as well as before those of 1995, the full indexation of tax rates had been announced and even carried out by legislative measures. It is equally true that in 1996, with the only difference that it was after the electoral deadline, suspension decisions were made for the following two years. I think it is useful to clarify to our fellow citizens in an explanation of the reasons that there will be no further suspension, once the elections have passed. As I said maybe a little quickly in the committee, I repeat it a little more slowly in the plenary session, it is interesting to note that, once the promises made before the electoral deadline will be kept. The change in the composition of the majority may have an impact on this matter, just as the change in political orientation at the head of the Department of Finance, I will return to it. I find it important to clearly announce the color for the next exercise. There will be no new suspension of the indexation of tax rates, indexation introduced in the first time by M. Grootjans in the reform of 1985. Beyond this question, I understand the criticism of Mr. Visitor and Mr. Tavernier on Article 4. As for the competitive position of a number of companies, I am not even convinced, besides, that the measures we are taking will be sufficient. It is likely that the competition will continue to be stronger, sometimes with crews coming from countries outside the European Union. The logic that we have followed in this matter, which had already been decided by the previous government, is essentially to try, within the European framework, to make favorable arrangements for the companies of the merchant navy, dragging and maybe tomorrow towing, which bear European flag. I repeat, it may not be enough. We will probably still come to offer us the services of other types of companies, either flagging outside the European Union, or using staff from countries outside the European Union. by Mr. Viser was right to link the debate with the WTO. This dossier is a whole but this debate must not lead us to make unilateral gestures and to abandon the competitive capacity of our companies, to the benefit of any principle whatsoever, when other states near or far away do not take the same step as us. I will ⁇  return to it in the coming days when we discuss the results, if I can qualify the conclusions of the Helsinki European Council on taxation. We take the same approach. We want to progress towards harmonization, but we must all move in the same direction. I believe that we also have an interest in defending the competitive capacity of our companies. In response to Ms. Moerman’s remarks, I confirm that the debate will actually open between my department and the horeca sector regarding the various arrangements that can be imagined to be taken to strengthen activity in this area. It’s not just about tax provisions – the reduction of the social burden will have an impact on the horeca sector but I would like to open a discussion on the possible tax measures in relation to this sector. I recall that a number of party presidents have pledged to take tax arrangements, in particular for restoration. I will also have to incorporate these commitments into my reflection with the sector, but this debate will open up. Likewise, as I announced in the committee, I will ask the Plan Bureau and the Finance Study Department to examine the situation in the construction sector and to see to what extent VAT reductions for new construction can actually have a positive impact. I hope this review is really contradictory this time. This has not always been the case in the past. Industry representatives should have the opportunity to discuss the findings of the plan office or the study department of my department. Regarding the complementary crisis contribution, the text you are proposing has indeed – we might regret it, Mr. Van Weddingen referred to it - a retroactive effect. Fortunately, I have not received any comment from the State Council on this matter. We may put this text into force, including to make it applicable to prometered income, before the entry into office of the government. As it is a tax reduction, if the State Council had no comments to make, you also have no comments. The commitment is clear: we are making arrangements for revenues 1999 and 2000. In the statement of reasons, I first specified what would be the modalities in 2001 and in subsequent years depending on the budgetary situation. At this rate there, or even faster, we will remove the complementary crisis contribution, but by indicating very clearly from today – I think it is useful – the budgetary consequences of the initiative. They are on pages 8 and 9 of the report. I refer you to the table in Dutch - the numbers remaining Arabic because the table in French is not correct on one of the reference years. I would like to further clarify a few points mentioned by the speakers. I confirm that with regard to the deductibility of the costs incurred by individuals for employing personnel at home, there will not only be a debate within the government in the very coming weeks, but there will also be an integration of this measure in the whole parliamentary debate that will take place on the fight against black labour. In this context, I would like to develop a proposal simplifying a number of current provisions of the Code, in particular Article 104, which provides for sufficiently strict conditions to be able to deduct from its income the costs incurred when employing personnel. It seems to me quite logical to encourage individuals to hire staff at least as much as it does for companies. If we want to fight for employment, we must do so both by helping companies to hire and by helping individuals who want to do so to accomplish this operation. In both cases, the community will do better. by Mr. Borginon talked about the problem of tax autonomy. There will ⁇  be a debate on this subject, including in other halls. If an inter-parliamentary and inter-governmental conference has been set up, it is good to discuss a number of topics. I would, of course, be happy to participate in this discussion if this conference is invited by the Minister of Finance. I would like to remind you that with regard to the first measures announced in the 2000 budget of the Flemish Government, I confirm the position I had adopted as a committee: from the moment the measures envisaged are linear and flat-rate, I have no comments to make. I would have a comment to make whether the measure should be differentiated by type or by income category. If we respect the funding law, I obviously have no comment to make. This was the meaning of my interventions at the time when the budget was announced, this is still the meaning of my interventions now that the measure has been specified in its linear and flat-rate character, at the competition of 3,2 billion, which, everyone will agree, does not endanger the economic and monetary union of the country. I have confirmed this to the government. Finally, Mr. Speaker, it is true that the proposed measures are only a first part of the fiscal measures that will take place during the legislature. Many other topics than the tax on natural persons or the few elements mentioned in the text on VAT or support to business sectors will need to be addressed. I think in particular of mobility, energy, and various themes that appear in the government declaration such as the city policy. All this will be done in consultation with a number of colleagues within the government. I also think, of course, of the tax reform that will be presented next autumn. We talked about reversing the trend, I would like, to conclude, to reassure Mr. by Paque. I am pleased to hear the comment from his group in the plenary session. I did not have the pleasure of hearing this opinion, in the committee, either during the discussion of the budget, or during the discussion of the tax law. But it is never too late to do well; I reassure you, Mr. Paque. My intention is to reverse the trend from what has been done in tax matters within my department over the past ten years. Thus, in terms of tax levies on the income of natural persons, I would like to stop the trend of the last ten years that has led - the report confirms it - to additional levies at the rate of 378 billion francs on natural persons, this exclusively through the non-indexation of tax rates and the additional crisis contribution. I repeat that the trend reversal will be very clear in this matter. Indirect tax reductions will – if you wish, I will give you the list – unlike a number of measures taken budget after budget to increase the total of indirect taxes in our country, help to reduce the tax pressure. As I have said before on various issues, my intention is to reduce the tax pressure on work. This will be a tax reform comparable to the one proposed by Mr. Grootjans, in 1985, who wanted to reduce the tax pressure on labor. It is therefore in no way comparable to the latest tax reform at the time, which the minister-in-chief of the department himself said was neutral. In other words, that she took from one hand what she gave from the other. Everyone will remember, for example, the deductibilities of restaurant costs or clothing reduced to percentages somewhat special and exclusive to our country. In all these areas, I really want to reverse the trend. It is in this perspective that the government statement provides as a line of conduct of the legislature - which is a first - a constant reduction of the fiscal and parafiscal pressure and in particular on work. In conclusion, I would like to tell you, almost for the anecdote, that I did not understand the information that was given to you on one of the points. I think of the European VAT. It is true that I did not have the pleasure of receiving the records of my predecessor. It seems like this is a new tradition but it is still that when I arrived, the Finance Cabinet was completely virgin of any file. However, I can tell you that if the decision had already been made, we would not have devoted so much time to meetings of the European Council of Ministers of Economy and Finance (ECOFIN). We also attended an exceptional session in the former capital of Finland, Turku, for an entire day. So we had to negotiate for days and days to try to reach a European decision for a VAT reduction for certain sectors. Once this list was obtained, with the active support of the French Minister of Economy and Finance at the time, Dominique Strauss-Kahn, I was finally able to address the Belgian government and propose VAT reductions in certain sectors. But to say that the decision was made at the European level would be inaccurate: it is enough to refer to the press of the last six months to realize that all this was not accomplished and did not appear in texts from the Council of European Ministers. This example to tell you that in some areas, indeed, the trend will be reversed in tax matters. I am happy to be able to present texts that alleviate this burden, but I am also conscious, like Mr. Leterme, that the main debate will take place from next fall and will cover the entire tax reform on labor income. Even if other texts come in, it will probably be at that time that the fundamental debate on burden reduction will take place. This being said, by the end of the legislature, to result in a reduction of the charges of the order of 80 billion francs, on an annual basis - to regain a formula that a former prime minister loved very much - this is already a fairly significant first step that we are realizing with this project. I am pleased that all the groups either support this initiative or do not show any opposition. This is not bad already in a tax project and, above all, in a tax-program law.

ID	German	French	English	Esperanto	Spanish	Dutch
#0	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#1	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#2	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#3	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#4	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#5	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#6	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#7	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#8	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#9	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#10	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#11	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#12	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#13	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#14	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#15	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#16	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#17	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#18	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#19	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#20	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#21	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#22	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#23	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#24	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#25	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#26	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#27	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#28	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#29	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#30	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#31	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#32	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#33	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#34	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#35	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#36	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#37	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#38	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#39	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#40	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#41	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#42	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#43	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#44	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#45	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#46	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#47	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#48	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#49	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#50	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#51	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#52	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#53	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#54	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙

ID	German	French	English	Esperanto	Spanish	Dutch
#0	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#1	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#2	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#3	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#4	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#5	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#6	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#7	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#8	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#9	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#10	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#11	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#12	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#13	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#14	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#15	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#16	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#17	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#18	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#19	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#20	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#21	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#22	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#23	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#24	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#25	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#26	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#27	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#28	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#29	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#30	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#31	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#32	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#33	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#34	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#35	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#36	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#37	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#38	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#39	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#40	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#41	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#42	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#43	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#44	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#45	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#46	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#47	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#48	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#49	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#50	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#51	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#52	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#53	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#54	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙

ID	German	French	English	Esperanto	Spanish	Dutch
#0	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#1	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#2	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#3	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#4	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#5	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#6	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#7	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#8	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#9	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#10	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#11	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#12	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#13	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#14	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#15	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#16	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#17	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#18	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#19	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#20	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#21	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#22	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#23	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#24	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#25	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#26	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#27	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#28	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#29	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#30	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#31	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#32	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#33	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#34	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#35	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#36	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#37	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#38	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#39	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#40	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#41	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#42	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#43	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#44	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#45	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#46	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#47	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#48	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#49	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#50	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#51	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#52	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#53	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#54	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙