plenum van 2000-02-09 14:18:00+00:00 in Chamber of representatives

General information

Full name: plenum van 2000-02-09 14:18:00+00:00 in Chamber of representatives
Type: plenum
URL: https://www.dekamer.be/doc/PCRI/html/50/ip039.html
Parliament: Chamber of representatives

You are currently viewing the advanced reviewing page for this source file. You'll note that the layout of the website is less user-friendly than the rest of Demobel. This is on purpose, because it allows people to voluntarily review and correct the translations of the source files. Its goal is not to convey information, but to validate it. If that's not your goal, I'd recommend you to click on one of the propositions that you can find in the table below. But otherwise, feel free to roam around!

Propositions that were discussed

Code	Date	Adopted	Title
50K0106	23/09/1999	✔	Projet de loi modifiant l'article 53, alinéa 3, des lois relatives à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles, coordonnées le 3 juin 1970.
50K0289	29/11/1999	✔	Projet de loi modifiant les articles 42 et 51 des lois relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, coordonnées le 19 décembre 1939.
50K0321	14/12/1999	✔	Projet de loi relatif à la démission de certains militaires et à la résiliation de l'engagement ou du rengagement de certains candidats militaires, à la fixation de la période de rendement et à la récupération par l'Etat d'une partie des frais consentis par l'Etat pour la formation et d'une partie des traitements perçus pendant la formation.
50K0226	04/11/1999	✔	Projet de loi modifiant la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique.

Discussions

You are currently viewing the English version of Demobel. This means that you will only be able to review and correct the English translations next to the official text. If you want to review translations in another language, then choose your preferred language in the footer.

Discussions statuses

ID	German	French	English	Esperanto	Spanish	Dutch
#0	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#1	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#2	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#3	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#4	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#5	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#6	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#7	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#8	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#9	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#10	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#11	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#12	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#13	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#14	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#15	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#16	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#17	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#18	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#19	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙

#0

Official text

                    
                    La proposition qui vous est soumise ce jour a été examinée en commission des Affaires sociales, le 26 janvier 2000. Dans son exposé introductif, l'auteur de la proposition, M. Geert Bourgeois, indique la portée du texte qui vise à rectifier une erreur matérielle à l'origine de la rédaction actuelle de l'article 53, alinéa 3, des lois relatives à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles, coordonnées le 3 juin 1970. Cette disposition prévoit qu'en cas de contestation devant le tribunal du travail de décisions du Fonds des maladies professionnelles, les dépens sont entièrement mis à charge du fonds, sauf si la demande de la victime ou de ses ayants droit est téméraire ou vexatoire. Excusez-moi si je reprends les termes du rapport mais c'est une matière tellement technique qu'il est quelque peu difficile d'en faire le résumé, mais je ne serai pas trop longue. Or, il ressort des travaux préparatoires de l'article 55 de la loi du 30 décembre 1992 portant des dispositions sociales et diverses, modifiant l'article 53 des lois du 3 juin 1970 précitées, que cette disposition vise en fait les demandes téméraires et vexatoires, d'où l'importance d'une petite conjonction. Le projet de loi déposé au Sénat contenait, en effet, les mots téméraire et vexatoire. Les termes téméraire ou vexatoire sont subitement apparus dans le texte adopté par les commissions du Sénat, alors que la commission sénatoriale des Affaires sociales n'avait pas modifié le texte du projet sur ce point. L'intention du législateur a toutefois été précisée en commission des Affaires sociales de la Chambre. Le gouvernement a entendu rétablir dans l'article 53 précité une disposition qui s'y trouvait initialement mais qui avait été supprimée par erreur par la loi du 29 décembre 1990 portant dispositions sociales. Or, l'article 53 de l'arrêté de coordination du 3 juin 1970 contenait les mots téméraire et vexatoire. Les rédac- teurs de l'arrêté de coordination n'ont pas commis d'erreur. L'article 50, dernier alinéa, de la loi du 24 décembre 1963 relative à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles et à la prévention de celles-ci comportait la même formulation. Par comparaison, la loi sur les accidents de travail du 10 avril 1971, en son article 68 dispose que sauf si la demande est téméraire et vexatoire, les dépens de toutes les actions fondées sur la présente loi sont à charge de l'assureur. Cette notion a été instaurée par la loi du 20 mars 1948. Elle complète, en ce qui concerne les frais de procédure, les lois coordonnées de 1903 sur les accidents de travail. Il s'agissait d'humaniser le droit de la sécurité sociale pour permettre aux victimes d'accidents de travail d'intenter une action en justice sans craindre de payer des frais de justice élevés, notamment en experts et autres, et d'être condamnées aux dépens. Le juge ne peut condamner aux dépens que lorsque la personne prétend à tort être victime d'un accident de travail, sans constater que sa demande est téméraire et vexatoire. Conformément à la lettre de la loi du 3 juin 1970, la victime d'une maladie professionnelle ou la personne estimant pouvoir bénéficier d'une indemnité en application de cette loi pouvait dès lors être plus rapidement condamnée aux dépens que la victime d'un accident de travail, ce qui paraît incompatible avec les principes d'égalité et de non-discrimination (articles 10 et 11 de la Constitution). Le texte proposé vise dès lors, s'agissant des demandes téméraires et vexatoires contestant les décisions du fonds des maladies professionnelles en matière de maladies professionnelles, à remplacer la conjonction de coordination ou par la conjonction de coordination et à l'article 53 des lois coordonnées précitées du 3 juin 1970. Si ce texte est adopté, étant donné qu'il constitue une règle de procédure, puisque relatif à l'imputation des frais de justice, il entrera immédiatement en vigueur et il sera donc applicable aux procédures en cours, conformément à l'article 3 du code judiciaire. Je rends ici hommage au rédacteur du texte, M. Bourgeois. Lors de la discussion générale, le ministre des Affaires sociales et des Pensions souscrit à la proposition. Un de nos collègues, M. Peeters, demande de vérifier si, dans la règle d'application des frais de justice dans le chef du bénéficiaire des prestations sociales, il n'y a pas de distorsion entre les autres régimes et la branche dont nous parlons. Il convient en effet de rappeler qu'en matière de sécurité sociale, par dérogation au droit commun de la procédure, où les dépens incombent à la partie ayant succombé, les frais de justice incombent aux organismes chargés de l'application de la réglementation et non pas aux bénéficiaires de prestations sociales, sauf - nous revenons aux termes de la proposition - en cas de demande téméraire et vexatoire de ces derniers. Les deux articles ont été adoptés à l'unanimité. J'ajouterai un commentaire personnel. Nous nous réjouissons de cette correction. Monsieur Bourgeois, vous avez fait oeuvre utile et le parlement vous suivra certainement puisque le texte a été adopté par la commission. Cette proposition va rétablir une égalité entre les procédures applicables en droit social, celles relatives aux accidents du travail et celles relatives aux maladies professionnelles. La sécurité sociale et juridique en seront grandement améliorées. L'accès à la justice pour les victimes en sera facilité. Il s'agit bien d'humaniser les procédures en ce qui concerne plus particulièrement ici le droit social. Notre groupe adoptera donc cette proposition.

Translated text

The proposal presented to you today was examined in the Social Affairs Committee on 26 January 2000. In his introductory speech, the author of the proposal, Mr. Geert Bourgeois, indicates the scope of the text which aims to correct a material error at the origin of the current drafting of article 53, paragraph 3, of the laws relating to the repair of damages resulting from occupational diseases, coordinated on 3 June 1970. This provision provides that in case of contestation before the Labour Court of decisions of the Occupational Disease Fund, the expenses are fully borne by the Fund, unless the claim of the victim or his rightful successors is timid or vexatory. Excuse me if I re-enter the terms of the report but it is such a technical matter that it is somewhat difficult to make the summary, but I will not be too long. However, it is apparent from the preparatory work of Article 55 of the Law of 30 December 1992 concerning social and various provisions, amending Article 53 of the aforementioned laws of 3 June 1970, that this provision is in fact aimed at temerary and vexatory requests, hence the importance of a small conjunction. The draft law submitted to the Senate contained, indeed, the words temerary and vexatory. The term temerary or vexatory suddenly appeared in the text adopted by the Senate committees, while the Senate Social Affairs Committee had not modified the text of the draft on this point. However, the intention of the legislator has been clarified in the House Social Affairs Committee. The Government has heard to restore in the aforementioned article 53 a provision which was originally found there but which had been erred by mistake by the law of 29 December 1990 concerning social provisions. However, Article 53 of the Coordination Decree of 3 June 1970 contained the words téméraire and vexatoire. The drafting of the coordination order did not make a mistake. Article 50, last subparagraph, of the law of 24 December 1963 relating to the repair of damages resulting from occupational diseases and the prevention of such damages contained the same wording. By comparison, the Labor Accidents Act of 10 April 1971, in its article 68, provides that unless the claim is timid and vexatory, the costs of all actions based on this law are borne by the insurer. This concept was established by the law of 20 March 1948. It complements, as regards the costs of proceedings, the Coordinated Laws of 1903 on occupational accidents. It was about humanising the right to social security to enable victims of work accidents to bring a lawsuit without fear of paying high court fees, including for experts and others, and being condemned to pay the costs. The judge can only condemn expenses when the person incorrectly claims to be a victim of a work accident, without finding that his request is timid and vexatory. In accordance with the letter of the Act of 3 June 1970, the victim of a occupational illness or the person who believes to be eligible for compensation under that law could therefore be condemned to the costs more quickly than the victim of a work accident, which appears to be incompatible with the principles of equality and non-discrimination (Articles 10 and 11 of the Constitution). The proposed text therefore aims to replace the coordination conjunction or the coordination conjunction and Article 53 of the aforementioned coordinated laws of 3 June 1970 in the case of temerary and vexatory requests challenging the decisions of the Fund for Occupational Diseases in the field of occupational diseases. If this text is adopted, since it constitutes a procedure rule, since it relates to the imputation of judicial costs, it will come into force immediately and will therefore be applicable to ongoing proceedings, in accordance with Article 3 of the Judicial Code. I would like to pay tribute to the author of the text, Mr. and bourgeois. During the general discussion, the Minister of Social Affairs and Pensions endorsed the proposal. One of my colleagues, Mr. Peeters, asks to check whether, in the rule of application of court fees in the head of the beneficiary of social benefits, there is no distortion between the other regimes and the branch we are talking about. It should be recalled that in matters of social security, by derogation from the common procedure law, where the costs are borne by the deceased party, the judicial costs are borne by the bodies responsible for the enforcement of the regulation and not the beneficiaries of social benefits, except – we return to the terms of the proposal – in the case of a timid and vexatory request by the latter. Both articles were adopted unanimously. I will add a personal comment. We welcome this correction. Mr. Bourgeois, you have done useful work and the Parliament will ⁇  follow you since the text has been adopted by the commission. This proposal will restore equality between the procedures applicable in social law, those relating to occupational accidents and those relating to occupational diseases. Social and legal security will be greatly improved. Access to justice for victims will be facilitated. It is a matter of humanising the procedures, in particular with regard to social law. Our group will therefore adopt this proposal.

#1

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, ik dank mevrouw de rapporteur die een zeer omstandig, volledig en genuanceerd verslag heeft uitgebracht. Eigenlijk moet ik hier niet zo veel meer aan toevoegen. Ik dank ook minister Vandenbroucke, die hier vertegenwoordigd wordt door zijn collega Demotte, voor zijn steun in de commissie. Verder dank ik de collega's die dit wetsvoorstel in de commissie unaniem hebben goedgekeurd. Mijnheer de voorzitter, ik weet dat u houdt van opmerkelijke aangelegenheden in dit halfrond. Welnu, wellicht is dit het kortste wetsvoorstel ooit. Het strekt er immers toe twee letters te vervangen in de wet inzake beroepsziekten. Het woord of wordt gewoon vervangen door het woord en. Op het eerste gezicht kan je hier denigrerend over doen, maar het is niettemin een belangrijk wetsvoorstel. Er was geen enkele andere manier om dit recht te zetten dan een wetswijziging. Ik schets dit wetsvoorstel nog even in vogelvlucht. Het vroegere wetboek burgerlijke rechtsvordering en het huidige gerechtelijk wetboek bepalen dat de gerechtskosten ten laste vallen van de verliezende partij in een geding. Dat was ook het geval voor sociale aangelegenheden en dus ook in de arbeidsongevallenwet van 1903. Na de tweede wereldoorlog heeft de wetgever om sociale redenen terecht geoordeeld dat dit een te grote handicap was voor slachtoffers van arbeidsongevallen of mensen die zich slachtoffer van een arbeidsongeval achten. Men heeft toen in de arbeidsongevallenwet de bepaling opgenomen dat de kosten altijd ten laste zijn van de werkgever of zijn verzekeraar, behalve wanneer de vordering tergend en roekeloos is. In 1963 heeft men dezelfde bepaling ingeschreven in de beroepsziektenwet, wat normaal en consequent was. Deze wet werd gecoördineerd in 1970. Later heeft het noodlot toegeslagen. Ik heb nagekeken wat er allemaal gebeurd is met dit artikel in de beroepsziektenwet en ik durf het hele relaas hier niet te brengen omdat het een afschrikwekkend voorbeeld zou zijn van omgekeerde kwaliteit van de wetgeving. De wetsevaluatie en de wetgevingskwaliteit waarmee we nu bezig zijn moeten dringend worden ingevoerd. Dit fameuze artikel, dat een correcte bepaling omvatte, onderging door een wijziging via een programmawet in 1990 een ongeluk. De hele bepaling is namelijk zonder meer weggevallen. De alerte wetgever heeft dit in 1992 ontdekt. De regering wou dit rechtzetten en heeft terzake een wetsontwerp ingediend. In de Senaat heeft men echter bij de behandeling van dit wetsontwerp de tekst veranderd. Men heeft toen van tergend en roekeloos tergend of roekeloos gemaakt. Hiermee was het ergste nog niet gebeurd. Ik bespaar u echter het vervolg. In opeenvolgende publicaties is men erin geslaagd om deze fameuze zin telkens van artikel te veranderen. De mensen van de Dienst Legistiek wisten hierdoor zelfs niet zeker of mijn wetsvoorstel betrekking had op het derde lid van artikel 53 dan wel op de tweede zin van het tweede lid van artikel 53. Er is nu min of meer een consensus dat het gaat om het derde lid van artikel 53. Ik licht nog even toe waarom dit van belang is. Als in de wet staat dat alleen in geval van een tergend of roekeloos geding de kosten ten laste vallen van het Fonds voor Beroepsziekten, dan vormt dit een discriminatie ten opzichte van de wet op de arbeidsongevallen en ten opzichte van dat wat wij allen willen. Wij willen namelijk dat alleen wanneer de vordering zowel tergend als roekeloos is, de kosten te laste zijn van de aanleggende partij. Tergend en roekeloos betekent dat men echt kwaadwillig moet zijn, dat men te kwader trouw moet zijn. Als het gaat om een vordering die tergend of roekeloos is, is de vereiste niet zo zwaar. Iemand die op lichtzinnige wijze, zonder nadenken of tegen een advies in procedeert, kan dan veroordeeld worden tot de kosten. Die kosten kunnen zeer hoog zijn. Meestal komen hier immers expertisekosten bij. Een persoon die een beroepsziekte heeft opgelopen of denkt hiervan het slachtoffer te zijn moet in dezelfde omstandigheden naar de rechtbank kunnen stappen als iemand die het slachtoffer is van een arbeidsongeval. Ondanks de perikelen die zich met deze wet hebben voorgedaan is dat steeds de bedoeling van de wetgever geweest. Ik dank u dus bij voorbaat voor het goedkeuren van dit zeer korte wetsvoorstel.

Translated text

Mr. Speaker, I would like to thank Mr. Speaker for delivering a very detailed, comprehensive and nuanced report. Actually, I do not need to add so much to this. I also thank Minister Vandenbroucke, who is represented here by his colleague Demotte, for his support in the committee. I would also like to thank my colleagues who unanimously approved this bill in the committee. Mr. Speaker, I know that you love remarkable matters in this hemisphere. This may be the shortest bill ever. In fact, it aims to replace two letters in the Law on Occupational Diseases. The word or is simply replaced by the word and. At first glance, this can be denigrating, but it is nevertheless an important bill. There was no other way to make this right than a law change. I would like to present this bill in bird flight. The former Code of Civil Procedure and the current Judicial Code provide that the costs of the court are borne by the losing party in a dispute. This was also the case for social matters and thus also in the Labor Accident Act of 1903. After World War II, for social reasons, the legislature rightly found that this was an excessive disability for victims of work accidents or people who consider themselves victims of a work accident. It was then included in the Labor Accident Act the provision that the costs are always borne by the employer or his insurer, except when the claim is delayed and reckless. In 1963, the same provision was entered into the Occupational Disease Act, which was normal and consistent. This law was coordinated in 1970. Later the fate struck. I have looked at what all happened to this article in the Occupational Disease Act and I dare not put the whole relay here because it would be a deterrent example of reverse quality of legislation. The legal evaluation and the quality of legislation we are currently working on must be implemented urgently. This famous article, which included a correct provision, suffered an accident as a result of an amendment through a program law in 1990. The whole provision has, of course, been removed. The warning legislator discovered this in 1992. The government wanted to correct this and has submitted a draft law in this regard. However, in the Senate, the text of this bill has been changed. They were then made of thirsty and reckless thirsty or reckless. The worst thing had not happened yet. I will save you the continuation. In successive publications, one has managed to change this famous phrase from article to article. As a result, the people of the Legistiek Service did not even know whether my bill was related to the third paragraph of Article 53 or to the second sentence of the second paragraph of Article 53. There is now more or less a consensus that it is about the third paragraph of Article 53. Let me explain why this is important. If it is stated in the law that only in the case of an undue or reckless case the costs are borne by the Occupational Disease Fund, then this constitutes a discrimination against the law on occupational accidents and against what we all want. In fact, we want that only when the claim is both due and reckless, the costs are to be borne by the plaintiff. Thirsty and reckless means that one must be truly malicious, that one must be faithful to evil. In the case of a claim that is incurring or reckless, the requirement is not so heavy. Anyone who acts in a light-sensitive manner, without thinking or against a advice, can then be condemned to the costs. These costs can be very high. This usually involves expert expenses. A person who has suffered from a occupational illness or believes to be the victim should be able to go to court under the same circumstances as a person who is the victim of an occupational accident. Despite the pericles that have occurred with this law, this has always been the intent of the legislator. I would like to thank you in advance for approving this very short bill.

#2

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, collega's, wij behandelen het wetsontwerp houdende wijziging van de wet van 5 augustus 1991 tot bescherming van de economische mededinging, aangepast door de wet van 26 april 1999 en volledig van kracht sedert 1 oktober 1999. Een van de belangrijke nieuwigheden van deze laatste wet, is de oprichting van een verslaggeverskorps bij de Dienst voor Mededinging. De wet bepaalt dat de verslaggevers worden aangeworven via examens, wat mij logisch lijkt. De vorige regering heeft over het hoofd gezien of vergeten, dat het Vast Wervingssecretariaat over de noodzakelijke tijd dient te beschikken om een wervingsexamen te organiseren. Zo was er wel een wet, maar, bij gebrek aan verslaggevers, kon zij niet dadelijk worden toegepast. Daar iedereen het erover eens was en nog is dat de nieuwe Raad voor de Mededinging dringend operationeel moet zijn, legt de minister dit wetsontwerp voor. Het biedt de Koning de mogelijkheid om tijdelijke ambtenaren aan te wijzen - ambtenaren van het ministerie van Economische Zaken -, die de functies kunnen uitoefenen die aan de verslaggevers werden toevertrouwd. Deze aanduidingen zijn uiteraard tijdelijk en slechts geldig voor ten hoogste 1 jaar, voor zover de verslaggevers, geselecteerd door het VWS, nog niet zijn benoemd. Deze tijdelijke ambtenaren zullen uiteraard, zoals voorzien, aan alle voor-waarden moeten voldoen. De commissie van het Bedrijfsleven heeft dit wetswontwerp vrij grondig besproken tijdens haar vergaderingen van 11 en 25 januari 2000. Het wetsontwerp beoogt de inlassing van hoofdstuk 7, een overgangsbepaling. Tijdens de bespreking heeft de CVP-fractie drie amendementen ingediend die ertoe strekten een wijziging aan te brengen aan andere artikels dan die van de goedgekeurde wet van 5 augustus 1991. Zij hadden geen betrekking op het wetsontwerp voorgelegd door minister Demotte. De amendementen werden vrij uitvoerig behandeld maar, jammer voor de indieners, werden niet aangenomen. Tijdens de besprekingen sprak men ook van een reparatiewet. De drie amendementen werden verworpen met 10 tegen 4, bij 2 onthoudingen. De commissie heeft het wetsontwerp, zoals voorgesteld, aangenomen met 10 stemmen voor en 6 onthoudingen. Minister Demotte heeft aanvaard om deze wet en haar toepassingen te evalueren na 1 in plaats van na 3 jaar. Mijnheer de voorzitter, collega's, dit is het verslag van de besprekingen van en de stemmingen over dit wetsontwerp, dat wellicht morgen nog in dit halfrond ter stemming zal worden voorgelegd. Ik dank allen die hieraan hebben meegewerkt.

Translated text

We are dealing with the draft law amending the law of 5 August 1991 on the protection of economic competition, amended by the law of 26 April 1999 and fully in force since 1 October 1999. One of the key innovations of this latter law is the establishment of a Journalist Corps at the Competition Service. The law stipulates that journalists are recruited through exams, which seems logical to me. The previous government has overlooked or forgotten that the Permanent Recruitment Secretariat should have the necessary time to organize a recruitment examination. There was a law, but, in the absence of journalists, it could not be applied immediately. Since everyone agreed, and it is still, that the new Competition Council must be operational urgently, the Minister presents this bill. It gives the King the opportunity to appoint temporary officials – officials of the Ministry of Economic Affairs – who can exercise the functions entrusted to the reporters. These designations are, of course, temporary and only valid for a maximum of 1 year, insofar as the reporters, selected by the VWS, have not yet been appointed. These temporary officials will of course, as foreseen, have to meet all the conditions. The Committee of the Enterprise discussed this draft law quite thoroughly during its meetings of 11 and 25 January 2000. The draft law aims to introduce Chapter 7, a transitional provision. During the discussion, the CVP Group submitted three amendments aimed at amending articles other than those of the approved Act of 5 August 1991. They did not relate to the bill submitted by Minister Demotte. The amendments were examined quite extensively but, unfortunately for the applicants, were not adopted. During the discussions, a repair law was also discussed. The three amendments were rejected by 10 against 4, with 2 abstentions. The committee adopted the bill, as proposed, with 10 votes for and 6 abstentions. Minister Demotte has agreed to evaluate this law and its applications after 1 instead of after 3 years. Mr. Speaker, colleagues, this is the report of the discussions and the votes on this bill, which may be submitted for voting tomorrow in this hemisphere. I would like to thank all those who have contributed to this.

#3

#4

Official text

                    
                    Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, la commission des Affaires sociales s'est réunie le 12 janvier dernier et a examiné les deux propositions de loi, celle de MM. Borginon, Pieters et Mme Van de Casteele d'une part et celle de nos collègues Bonte et Jan Peeters d'autre part, toutes deux relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés. Ces deux propositions de loi visent à relever une discrimination en matière d'allocations familiales en faveur d'enfants faisant respectivement partie d'un ménage de fait composé de partenaires du même sexe et d'un ménage hétérosexuel. Depuis un certain nombre d'années, on constate l'augmentation de nouvelles formes de vie commune, de ménages atypiques et complexes. Le droit social s'est toujours soucié de situations de fait et a reconnu, dans une certaine mesure, des ménages de fait. Toutefois, on doit constater que pour un tiers des allocations familiales, les partenaires du même sexe ne peuvent ouvrir un droit en qualité d'attributaires du chef d'un enfant qui n'est pas le leur. La discrimination précitée en matière de législation relative aux allocations familiales est contraire aux articles 8 et 14 de la convention européenne des droits de l'homme. Le texte qui est proposé vise à supprimer les discriminations contenues dans les articles 42 et 51 des lois coordonnées du 19 décembre 1939 relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés et supprime donc la condition relative à la différence de sexe dans le chef des attributaires qui ouvrent le droit aux allocations. Lors de la discussion des articles, un amendement a été introduit à l'article 3. Cet amendement vise à reprendre le huitièmement du paragraphe 3 de l'article 51 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés dans l'énumération des dispositions des mêmes lois. Ce huitièmement vise plus particulièrement les enfants bénéficiaires pour lesquels une personne a été investie de l'autorité parentale par jugement du tribunal de la jeunesse. L'article 1er a été adopté à l'unanimité. L'article 2 a été adopté par 8 voix contre 5. L'amendement n° 1 a été adopté par 9 voix contre 2 et 2 abstentions. L'article 3, ainsi amendé, a été adopté par 8 voix contre 5. L'ensemble du texte proposé, ainsi amendé, a été adopté par 8 voix contre

Translated text

Mr. Speaker, Mr. Minister, dear colleagues, the Social Affairs Committee met on 12 January last and examined the two proposals of law, the one of Mr. Speaker. Borginon, Pieters and Van de Casteele, on the one hand, and our colleagues Bonte and Jan Peeters, on the other, both relating to family allowances for wage workers. These two bills aim to eliminate discrimination in family allowances for children who are respectively part of a de facto household consisting of same-sex partners and a heterosexual household. For a number of years, we have seen the increase of new forms of common life, of atypical and complex households. Social law has always cared about factual situations and has recognized, to some extent, factual households. However, it must be noted that for one-third of the family allowances, same-sex partners cannot open a right as attributees of the head of a child that is not theirs. The above-mentioned discrimination in the legislation on family allowances is contrary to Articles 8 and 14 of the European Convention on Human Rights. The proposed text aims to remove the discrimination contained in Articles 42 and 51 of the Coordinated Laws of 19 December 1939 relating to family allowances for wage workers and therefore removes the condition relating to the gender difference in the head of the attributees who open the right to benefits. During the discussion of the articles, an amendment was introduced to Article 3. This amendment aims to resume the eighth of paragraph 3 of Article 51 of the Coordinated Laws on Family Benefits for Employees in the enumeration of the provisions of the same Laws. This eighth applies in particular to beneficiary children for whom a person has been assigned parental responsibility by judgment of the youth court. Article 1 was adopted unanimously. Article 2 was adopted by 8 votes against 5. Amendment No. 1 was adopted by 9 votes against 2 and 2 abstentions. Article 3, as amended, was adopted by 8 votes against 5. The whole proposed text, as amended, was adopted by 8 votes against

#5

Official text

                    
                    Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, le PSC ne peut pas souscrire aux propositions de loi qui sont aujourd'hui soumises au vote de l'assemblée pour plusieurs raisons qui sont, pour nous, fondamentales. Je vais vous les expliciter en trois points. 1. Les propositions de loi partent d'un postulat selon lequel un enfant égale un enfant, et visent à supprimer une discrimination. Le Nouveau PSC soutient évidemment, depuis longtemps, ce principe. Nous appuierions sans réserve une proposition de loi partant de cette logique si elle réglait, d'une manière globale, d'autres situations discriminatoires. On pourrait citer, par exemple, la situation du premier enfant du travailleur indépendant - ces propositions de loi n'apportent pas de solution dans ce cas - ou encore la situation où aucune allocation familiale n'est versée en raison de l'absence de titres auxdites allocations dans le chef des parents ou de la personne à qui le droit reconstitué est rattaché. Ce dernier cas concerne plus de 2% des enfants dans notre pays. Faire un cadeau aux homosexuels et pas aux indépendants dans de telles circonstances reflète, pour nous, un parti-pris idéologique, que nous ne pouvons pas admettre. Le système de sécurité sociale, et en particulier celui des allocations familiales, repose sur un équilibre fragile. Des règlements particuliers de cet ordre risquent de remettre en cause cet équilibre fragile. Nous plaidons donc pour un règlement global, supprimant toute discrimination, quelle qu'elle soit, et établi sur la base de l'allocation familiale reconnue comme droit de l'enfant, de tous les enfants. Il n'est bien entendu pas dans nos intentions de vouloir refuser les allocations familiales aux enfants d'homosexuels, mais c'est le droit individualisé de l'enfant à l'allocation familiale qui doit être prévu. Or, ce n'est pas du tout le cas dans les textes qui nous sont soumis. 2. Le PSC admet qu'à l'égard de différentes formes de vie commune, il faille respecter un certain nombre de droits et de situations de fait privées, tels que le logement, la contribution aux charges du ménage, etc. Mais nous ne pouvons pas admettre que le législateur encourage l'éducation des enfants par des couples homosexuels. On ne peut pas consacrer par la norme une situation dans laquelle l'enfant est confronté à la difficulté de créer la distinction essentielle entre l'homme et la femme. La différenciation sexuelle irréductible reste une des données anthropologiques fondamentales à laquelle s'attachent l'éducation et l'épanouissement de l'enfant. A ce jour, il n'existe pas d'exemple où l'Etat aurait encouragé une initiative remettant en cause cette donnée anthropologique de base. Nous estimons donc que les auteurs de la proposition, inspirés par une idéologie libertaire, jouent avec le feu et qu'un pas supplémentaire est franchi vers l'adoption pure et simple d'enfants par des couples homosexuels. C'est une thèse que nous n'accepterons pas et que nous continuerons à combattre. 3. Cette initiative met fin à une discrimination, ce qui n'est évidemment pas une mauvaise chose en soi. Mais, je le répète, nous ne pouvons pas admettre qu'au travers d'une modification législative partielle, on aborde, de manière presque anodine, des problèmes de société qui sont fondamentaux et méritent un véritable débat. Nous constatons qu'un soi-disant pragmatisme a de plus en plus tendance à se substituer à la norme. Nous voulons attirer l'attention du parlement et du gouvernement sur les implications de certaines initiatives législatives qui entérinent des situations de fait localisées et limitées en contournant les débats de fond. Nous appelons à ce que l'on en revienne aux débats de fond et aux solutions globales au problème de la discrimination. Ce n'est pas le cas de cette proposition; nous ne pourrons donc pas la soutenir.

Translated text

Mr. Speaker, Mr. Minister, dear colleagues, the PSC cannot subscribe to the bills that are now subject to the vote of the assembly for several reasons that are, for us, fundamental. I will explain them in three points. 1 of 1. The proposals start from a postulate that a child is equal to a child, and aim to eliminate discrimination. The New PSC has ⁇  supported this principle for a long time. We would unreservedly support a proposal of law based on this logic if it settled, in a global way, other discriminatory situations. For example, the situation of the first child of the self-employed – these bills do not provide a solution in this case – or the situation where no family allowance is paid due to the absence of titles to these allowances in the head of the parents or the person to whom the reconstituted right is attached. This last case affects more than 2% of children in our country. Giving a gift to homosexuals and not to self-employed in such circumstances reflects, for us, an ideological party-taking, which we cannot admit. The social security system, and in particular that of family allowances, is based on a fragile balance. Special regulations of this order are likely to challenge this fragile balance. We therefore advocate for a comprehensive settlement, eliminating all discrimination, whatever, and established on the basis of the family allowance recognized as a right of the child, of all children. It is of course not in our intention to want to refuse family allowances to children of homosexuals, but it is the individual right of the child to family allowance that must be provided. However, this is not the case in the texts submitted to us. 2 of 2. The PSC acknowledges that in relation to different forms of communal life, a number of rights and private factual situations, such as housing, contribution to household burdens, etc., must be respected. But we cannot admit that the legislator encourages the education of children by homosexual couples. It cannot be consecrated by the norm a situation in which the child is confronted with the difficulty of creating the essential distinction between man and woman. Irreducible sexual differentiation remains one of the fundamental anthropological data to which the education and development of the child is attached. To date, there is no example where the State has encouraged an initiative challenging this basic anthropological data. We therefore believe that the authors of the proposal, inspired by a libertarian ideology, play with fire and that an additional step is taken towards the pure and simple adoption of children by homosexual couples. This is a thesis that we will not accept and that we will continue to fight. 3 of 3. This initiative ends discrimination, which is obviously not a bad thing in itself. But, I repeat, we cannot admit that through a partial legislative modification, we address, in a almost anodine way, societal problems that are fundamental and deserve a real debate. We find that so-called pragmatism increasingly tends to replace the norm. We want to draw the attention of Parliament and Government on the implications of certain legislative initiatives that endorse localized and limited facts by bypassing substantive debates. We call for a return to substantive debates and global solutions to the problem of discrimination. This is not the case with this proposal; therefore we will not be able to support it.

#6

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, collega's, het voorliggend wetsvoorstel past volgens mij volledig in het federaal regeerakkoord dat tot doel heeft de sociale zekerheid geleidelijk aan te passen aan de ontwikkeling van de diverse samenlevingsvormen. Tegelijkertijd is dit een eerste stap in de gelijkberechtiging van kinderen, ongeacht de situatie van het gezin waarin zij worden opgevoed. Meer en meer kinderen groeien immers op in atypische gezinnen. Het is de opdracht van de wetgever erover te waken dat de kinderen hiervoor van overheidswege niet worden gestraft. Uiteraard moeten er voor de VLD ook andere discriminaties worden weggewerkt. Ik verwijs hierbij naar mijn eigen betoog bij de bespreking van dit voorstel in de commissie, waar ik pleitte voor een gelijkschakeling van de gezinsbijslag voor het eerste kind van een zelfstandige. De heer Poncelet heeft hierover ook gesproken. Ik stel tevens vast dat voor het eerste kind van een zelfstandige nog steeds geen leeftijdstoeslag bestaat. Ik heb vernomen dat het Vlaams Blok thans eveneens de verdediger van de zelfstandigen is geworden. Het is inderdaad nodig dat er op dat vlak actie wordt ondernomen, maar ik vernam van de regering dat men daaraan werkt. Wel betreur ik dat de leden van de oppositie het voorliggende wetsvoorstel koppelen aan de fiscaliteit en de bestaande discriminaties tussen gehuwden en samenwonenden. Niet alleen heeft het ene niets met het andere te maken, maar omgekeerd bestaan er inzake sociale voordelen ook nog discriminaties. Ik verwijs naar de problematiek van de overlevingspensioenen. Bovendien is het een beetje hypocriet van de CVPfractie, die hier niet aanwezig is, daarvan nu haar strijdpunt te maken. Deze discriminaties kwamen tot stand in de naoorlogse periode, een periode tijdens dewelke de CVP steeds aan de macht is geweest maar vanuit haar vrij negatieve opstelling ten aanzien van andere samenlevingsvormen geweigerd heeft de wetgeving aan de veranderingen die zich in de maatschappij voltrokken, aan te passen. De ingewikkeldheid van de wet inzake de gezinsbijslag, die de oppositie in de commissie ook ter sprake bracht, zou evenmin een excuus mogen zijn om deze wetswijziging niet tot stand te brengen. Ik wil er de leden van de oppositie, en vooral dan van de CVP en de PSC, op wijzen dat de wetgeving inzake gezinsbijslag niet in het minst werd gecompliceerd door de halvering van de leeftijdsbijslag voor het eerste kind die tijdens de vorige legislatuur werd gerealiseerd. Ik meen dat het huidige voorstel tegemoetkomt aan een bestaande noodzaak en dat het een eerste stap is naar het wegwerken van discriminaties op grond van samenlevingsvormen. Op basis daarvan zal de VLD dit wetsvoorstel zeker goedkeuren.

Translated text

Mr. Speaker, colleagues, I think the present bill fully fits into the federal government agreement, which aims to gradually adapt social security to the development of the various forms of society. At the same time, this is a first step in the equality of children, regardless of the situation of the family in which they are raised. More and more children are growing up in atypical families. It is the task of the legislator to ensure that children are not punished for this by the government. Of course, other discriminations should also be eliminated for the VLD. I refer here to my own argument during the discussion of this proposal in the committee, where I advocated the equalization of the family allowance for the first child of a self-employed person. Mr. Poncelet also spoke about this. There is no age allowance for the first child of a self-employed person. I have heard that the Flemish Bloc has now also become the defender of the self-employed. It is indeed necessary to take action in this area, but I heard from the government that it is working on it. However, I regret that members of the opposition link the present bill to the taxation and the existing discrimination between married and cohabiting persons. Not only does one have nothing to do with the other, but on the contrary, there is also discrimination in terms of social benefits. I refer to the problem of survival pensions. Moreover, it is a little hypocritical of the CVP faction, which is not present here, to make it now its battle point. These discriminations occurred in the post-war period, a period during which the CVP has always been in power but because of its rather negative attitude towards other forms of society has refused to adapt the legislation to the changes that took place in society. Nor should the complexity of the law on family allowance, which the opposition in the committee also raised, be an excuse for not implementing this legislative amendment. I would like to point out to the members of the opposition, and in particular those of the CVP and the PSC, that the legislation on family allowances was not at least complicated by the halving of the age allowance for the first child that was achieved during the previous legislature. I believe that the present proposal meets an existing need and is a first step towards eliminating discrimination on the basis of social forms. On this basis, the VLD will surely approve this bill.

#7

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, collega's, vooreerst wil ik de verslaggever danken voor de summiere maar correcte weergave van de discussie in de commissie. Als indiener wil ik echter toch enige bijkomende toelichting geven bij de echte oorsprong van het wetsvoorstel. Ik denk dat er sprake is van een punctueel, precies wetsvoorstel, dat gebaseerd is op een brede consensus die we hier de voorbije jaren tot stand zagen komen om een aantal discriminaties tussen de diverse gezinsvormen in dit land weg te werken. Het was voornamelijk onder impuls van de heer Luc Willems, voormalig CVP-collega en de heer Renaat Landuyt dat die discussie hier aangebracht werd. Dit leidde onder meer tot erkenning van de wettelijke samenwoning, maar inspireerde ons in het verleden ook in de commissie voor de Sociale Zaken om op een aantal domeinen van de sociale zekerheid bestaande discriminaties weg te werken. Ik herinner mij nog de discussies inzake de opheffing van discriminaties in het kader van de werkloosheidsreglementering. Ik denk ook terug aan de opheffing van een discriminatie tussen gehuwden en samenwonenden, enerzijds en ten aanzien van homoseksuele relaties, anderzijds in de reglementering van het klein verlet waaromtrent collega Delizée en ikzelf destijds een wetsvoorstel hadden ingediend, dat inmiddels is overgenomen in de wetgeving. Tijdens de voorbije legislatuur was er een consensus aan het groeien om alle takken van de sociale zekerheid inzake discriminaties te screenen, teneinde onze wetgeving aan te passen aan de nieuwe maatschappelijke realiteit en de samenlevingsvormen die wij de voorbije decennia hebben zien ontstaan. In dat verband deel ik de verbazing van de vorige spreker in verband met de positionering van de CVP ten aanzien van dit wetsvoorstel. Ook de houding van collega Poncelet verbaast mij enigszins. Ik zal even ingaan op de kritiek die inzake dit wetsvoorstel werd geformuleerd. Het is correct dat er nog andere discriminaties bestaan. Het is evident dat elke fracties in dit parlement een eigen mening heeft over de toekomst van de kinderbijslagstelsels. Wij zullen daaraan nog lange discussies wijden in de commissie voor de Sociale Zaken. Toch is dit argument hier niet terzake. Het gaat hier over de opheffing van een punctuele discriminatie in verband met de kinderbijslagen, naargelang de samenlevingsvorm die mensen kiezen. Een tweede argument dat mij sterk verbaasde was het argument van de kostprijs, een punt dat de CVP blijkbaar plotseling zorgen baart. Men vraagt zich af tot welke ontsporingen in de kinderbijslagregeling dit zal leiden. Welnu, de precieze cijfers zijn bekend. Het gaat om ongeveer 26 miljoen frank op jaarbasis, wat in verhou- ding tot het globale budget van de kinderbijslagstelsels 0,02% bedraagt. Het siert de oppositie dat ze zo bezorgd is over het budget van de overheid, maar ook dat argument snijdt weinig hout in dit debat. Ik wil kort reageren op het tweede punt van kritiek van de heer Poncelet. Hij voert aan dat de motivatie van de indieners van een zeer libertaire visie op samenlevingsvormen getuigt. Daarmee benaderen wij de kern van de zaak, met name in welke mate een politieke overheid zich moet inlaten met de keuze van samenleving van de mensen. Kan een politieke overheid zich het recht toeeigenen om te bepalen wat de juiste vorm van samenleven is? Mijn visie is dat deze materie tot de privé-keuzes van de mensen behoort. De overheid hoeft zich daarmee niet in te laten. Bijgevolg lijkt het mij evident dat discriminatoire aspecten in wetgevingen, bijvoorbeeld inzake homoseksuele relaties of samenwonenden, best zo snel mogelijk worden opgeheven. Dat is precies de intentie van de indieners van dit wetsvoorstel geweest. Het is blijkbaar ook de intentie van het merendeel van de collega's, wat mij een gunstig teken lijkt voor de stemming van morgen. Tot slot wil ik de regering een duidelijke boodschap meegeven. Ten gevolge van de voorliggende wetswijziging zouden mijns inziens een aantal afgeleide problemen inzake discriminatie kunnen ontstaan. Bijgevolg roep ik de regering op om haar uitvoerende macht aan te wenden om ook die discriminaties op te heffen. Immers, het effect van deze wetswijziging zou wel eens kunnen zijn dat de bepalingen van een aantal koninklijke besluiten tot een aantal scheeftrekkingen tussen de diverse samenlevingsvormen leiden. Ik vermoed dat de meerderheid die het wetsvoorstel steunde, ervan uitging dat de lat gelijk moest worden gelegd. De regering kan aldus worden verzocht hierover te waken en terzake consequent te zijn door eventueel de betreffende koninklijke besluiten bij te sturen.

Translated text

First of all, I would like to thank the reporter for the summary but correct presentation of the discussion in the committee. However, as the applicant, I would like to give some additional explanation on the actual origin of the bill. I think there is a timely, precisely legislative proposal, based on a broad consensus that we have seen here in recent years to eliminate a number of discriminations between the various forms of family in this country. It was mainly impulsed by Mr. Luc Willems, a former CVP colleague, and Mr. Renaat Landuyt that this discussion was brought here. This led, among other things, to the recognition of legal cohabitation, but also inspired us in the past in the Committee on Social Affairs to eliminate discrimination existing in a number of areas of social security. I remember the discussions on the elimination of discrimination in the framework of unemployment regulation. I also recall the abolition of discrimination between married and cohabiting persons, on the one hand, and in respect of homosexual relations, on the other hand, in the regulation of the minor injury on which colleague Delizée and I had at that time submitted a bill, which has now been transposed into the legislation. During the last legislature, there was growing consensus to screen all branches of social security for discrimination in order to adapt our legislation to the new social reality and the forms of society that we have seen emerging over the past decades. In that regard, I share the surprise of the previous speaker in connection with the CVP’s position on this bill. The attitude of colleague Poncelet also surprised me somewhat. I would like to comment on the criticism of this bill. It is true that there are other discriminations. It is obvious that each group in this Parliament has its own opinion on the future of child benefit schemes. We will continue to discuss this issue in the Social Affairs Committee. However, this argument is not in question here. It is about the abolition of punctual discrimination in connection with child benefits, depending on the form of society that people choose. A second argument that greatly surprised me was the argument of the cost price, a point that the CVP apparently suddenly worries. The question is what disruptions in the child allowance scheme this will lead to. The exact figures are known. This is about 26 million francs annually, which is 0.02% in relation to the global budget of the child benefit schemes. It adorns the opposition that it is so concerned about the government budget, but also that argument cuts little wood in this debate. I would like to briefly respond to the second point of criticism of Mr. Poncelet. He argues that the motivation of the applicants testifies to a very liberal view of social forms. Thus we approach the core of the matter, in particular, to what extent a political government should engage in the choice of the society of the people. Can a political government seize the right to determine what is the right form of coexistence? My vision is that this matter belongs to the private choices of people. The government does not have to interfere with this. Consequently, it seems obvious to me that discriminatory aspects in legislation, for example concerning homosexual relations or cohabitation, should be eliminated as soon as possible. That was exactly the intention of the proposers of this bill. It is apparently also the intention of the majority of colleagues, which seems to me a favorable sign for the mood of tomorrow. Finally, I want to send a clear message to the government. In my opinion, as a result of the legislative amendment in question, a number of derivative discrimination problems could arise. Therefore, I call on the government to use its executive power to eliminate this discrimination as well. After all, the effect of this legislative amendment could sometimes be that the provisions of a number of royal decrees lead to a number of twists between the various forms of society. I suspect that the majority who supported the bill proposed that the lat should be placed equal. The Government may thus be asked to monitor this and to be consistent in this regard by possibly updating the relevant royal decrees.

#8

Official text

                    
                    Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, les droits de l'enfant ne peuvent laisser personne indifférent. Dans notre société de plus en plus complexe, la famille traditionnelle s'est graduellement modifiée. Malgré notre souhait de conserver cette famille comme premier lieu d'accueil et de vie de l'enfant, comme premier lieu d'éducation, force est de constater que diverses formes de famille coexistent actuellement: famille monoparentale, famille recomposée, enfants élevés par leurs grands-parents, par des familles d'accueil... Chaque enfant, quelle que soit la situation socioprofessionnelle de ceux qui lui ouvrent le droit aux allocations familiales, devrait pouvoir bénéficier des mêmes droits. Je n'aborderai pas ici la différence qui subsiste encore dans le régime des travailleurs indépendants; ce point ne figure pas à l'ordre du jour pour l'instant.(Intervention d'un membre). Oui, mais combien de propositions de loi n'ai-je vues passer, émanant à l'époque du PRL et qui n'ont jamais été adoptées par l'ancien gouvernement? Il importe de remettre les pendules à l'heure et mes fibres d'exindépendante aspirent vraiment à ce que les différents régimes soient harmonisés. Ce point ne figure pas à l'ordre du jour mais bien le régime des travailleurs salariés, où des discriminations existent encore en ce qui concerne la notion de couple. Nous ne devons pas poser un jugement de valeur sur le type de famille qui prend en charge des enfants, mais bien nous laisser guider par l'intérêt de l'enfant. Ce dernier a déjà sans doute subi pas mal de perturbations, que ce soit après avoir vécu une séparation ou s'être retrouvé au sein d'une famille recomposée avec toutes les formes qu'elle peut prendre. L'enfant est au centre de nos préoccupations. C'est son éducation, sa formation, son bien-être, son logement, son alimentation, sa santé et son avenir qui nous incitent à lui octroyer ce qui est nécessaire à son développement. Revenons à la discussion que nous avons eue en commission concernant l'individualisation des droits en sécurité sociale. Cette problématique est étudiée dans différents milieux: universitaire, associatif, sociaux, dans les milieux féminins. Même si l'avenir et les changements qui s'annoncent ne peuvent envisager une autre organisation de notre protection sociale, je crie prudence, car le risque existe de précipiter des personnes, et sans doute des femmes, dans la précarité par l'abandon des droits dérivés. Toutefois, je reconnais que cette problématique mériterait sans doute une étude approfondie, car les changements de société s'opèrent à tous les niveaux et que, de plus en plus, les femmes entrent dans le marché du travail, ce qui leur permettra de se constituer une sécurité sociale propre. Mais, des changements trop brutaux sont proscrits afin d'éviter les risques que j'ai soulignés. A chaque jour suffit sa peine. Les propositions qui sont examinées aujourd'hui seront approuvées par le groupe PRL FDF MCC.

Translated text

The rights of the child cannot leave anyone indifferent. In our increasingly complex society, the traditional family has gradually changed. Despite our desire to keep this family as the first place of reception and life of the child, as the first place of education, it is necessary to find that various forms of family coexist at present: monoparental family, recomposed family, children raised by their grandparents, by host families... Every child, regardless of the socio-professional situation of those entitled to family allowances, should be entitled to the same rights. I will not address here the difference that still persists in the regime of self-employed workers; this point is not on the agenda for now.(Intervention of a member). Yes, but how many bills have I not seen pass, emanating from the time of the PRL and that have never been adopted by the former government? It is important to put the pendula back on time and my ex-independent fibers really aspire to the different diets to be harmonized. This point is not on the agenda but rather the regime of wage workers, where discrimination still exists with regard to the notion of couple. We should not make a value judgment on the type of family that takes care of the children, but rather let us be guided by the best interests of the child. The latter has probably already suffered a lot of disturbances, whether after having experienced a separation or having found himself within a recomposed family with all the forms it can take. Children are at the center of our concerns. It is her education, her training, her well-being, her housing, her food, her health and her future that encourage us to grant her what is necessary for her development. Let us return to the discussion we had in the committee on the individualization of social security rights. This problem is studied in different environments: academic, associative, social, in the female environments. Even if the future and the changes that are being announced cannot envisage a different organization of our social protection, I shout caution, because there is a risk of precipitating people, and ⁇  women, into precariousness by abandoning derivative rights. Nevertheless, I acknowledge that this problem ⁇  deserves a thorough study, because social changes take place at all levels and that women are increasingly entering the labour market, which will allow them to establish their own social security. But, too brutal changes are forbidden in order to avoid the risks I have highlighted. Each day suffices his punishment. The proposals that are being considered today will be approved by the PRL FDF MCC group.

#9

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, collega's, vandaag zijn wij geacht de bespreking te voeren over het wegwerken van de discriminatie in de berekening van de kinderbijslagen tussen kinderen uit een feitelijk huishouden waarvan de partners hetzelfde geslacht hebben en kinderen uit een heteroseksueel gezin. Laat het duidelijk zijn, collega's, dat het wegwerken van de discriminatie op grond van de seksuele geaardheid van de kinderbijslagtrekkers, voor het Vlaams Blok geen prioriteit is, maar dat betekent geenszins dat wij de bestaande discriminatie willen handhaven. Volgens ons bestaat er echter een veel grotere discriminatie inzake gezinsbijslag en in dat verband denk ik bijvoorbeeld aan de kinderen van zelfstandigen, die slachtoffers zijn in vergelijking met kinderen van loontrekkenden. Reeds bij de bespreking van de regeringsverklaring op 15 en 16 juli 1999, merkten wij op dat het bijzonder jammer was dat in het regeerakkoord niets werd vermeld met betrekking tot het wegwerken van een aantal bestaande discriminaties ten aanzien van de zelfstandigen, op het vlak van de kinderbijslagen. Ik weet dat het pijnlijk is, mijnheer Anthuenis en uiteraard steek ik met groot plezier het mes nogmaals in de wonde, maar in het regeerakkoord wordt niets concreet bepaald over de kinderbijslagen voor zelfstandigen. Toch bestaan er discriminaties op dat vlak. Loontrekkende ouders ontvangen voor het eerste of enige kind een maandelijkse uitkering van ongeveer 2 700 frank, terwijl ouders met een zelfstandig beroep nauwelijks 800 frank ontvangen. Voor het enige of jongste kind wordt bij werknemers een leeftijdsbijslag toegekend van ongeveer 900 frank zodra het kind zes jaar wordt, van ongeveer 1 400 frank als het kind twaalf jaar wordt en van ongeveer 1 700 frank wanneer het achttien wordt. Bij zelfstandigen is deze leeftijdsbijslag onbestaande. Mijnheer de minister, sta mij toe u de actuele vraag te stellen wanneer deze discriminatie ten aanzien van de zelfstandigen eindelijk zal worden weggewerkt. In die zin is het bijzonder cynisch dat een regering met liberalen aan het roer, sneller de bestaande discriminatie met betrekking tot kinderbijslag voor alternatieve samenlevingsvormen wegwerkt dan de discriminatie met betrekking tot de zelfstandigen. Liberale collega's, ik richt mij thans in het bijzonder tot u: neem het ons niet kwalijk als wij het zoveelste liberaal kiezersbedrog ook aan uw zelfstandige kiezers uitleggen. Koester dienaangaande vooral geen illusies! Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, collega's, sta mij toe de bespreking van deze wetsvoorstellen in een meer algemeen ethisch kader te plaatsen. Het Vlaams Blok blijft als gezinspartij in eerste instantie opkomen voor het traditioneel gezin bestaande uit een vrouw, een man en eventueel kinderen. In die zin is het bijzonder symbolisch te moeten vaststellen dat de CVP-fractie schittert door haar afwezigheid. Telkens stellen wij vast dat, eens de verkiezingen in aantocht zijn, de CVP zich geroepen voelt om de gezinskaart te trekken - tegenwoordig in een iets vagere formulering de familie genoemd. Hoewel, misschien is de afwezigheid van de CVP ditmaal wel te verklaren door het feit dat zij gisteren door niemand minder dan de christen-democratische studenten werd teruggefloten omtrent haar houding in de commissie. Het Vlaams Blok blijft consequent een gezinspartij. Voor ons blijft het instituut van het burgerlijk huwelijk zijn waarde behouden. Daarom heeft het Vlaams Blok zich destijds krachtig verzet toen de wetgever via de wet van 23 november 1998 de wettelijke samenwoning van ongehuwde partners invoerde. Stilaan zitten wij op een maatschappelijk hellend vlak, waarbij men de waarde van het burgerlijk huwelijk via allerlei - bijna gelijke juridische constructies tracht uit te hollen. Ons blijvend pleidooi voor de herwaardering van het traditionele gezin betekent geenszins dat het Vlaams Blok geen oog zou hebben voor de maatschappelijke realiteit. Allerlei studies bewijzen inderdaad dat er steeds meer huwelijken op de klippen lopen. Anderzijds was er in 1998 een andere studie. Twee onderzoekers hebben, in opdracht van Kind en Gezin, vijf jaar lang 346 Vlaamse gezinnen met kinderen gevolgd. Uit die studie bleek dat men ook andere conclusies kan trekken; op het vlak van de gezinssamenstelling blijkt er nog altijd een opvallende stabiliteit te bestaan. Negen op tien kinderen tot zes jaar, leeft in Vlaanderen nog steeds in een klassiek gezin. Vader en moeder zijn de biologische ouders en ze zijn bovendien gehuwd. De massale scheidingen gebeuren blijkbaar wanneer de kinderen ouder zijn. Het onderkennen van een maatschappelijke realiteit is één zaak. Het blijvend geloof en de promotie van het traditionele huwelijk is een andere zaak. Van moedige politici mag men verwachten dat ze iets meer doen dan de maatschappelijke realiteit achterna te hollen. Ze moeten de moed hebben om de mensen een blijvend maatschappelijk ideaal voor ogen te houden, ook al weten we dat vele mensen omwille van diverse, goed te begrijpen redenen niet aan dat ideaalbeeld kunnen voldoen. Het Vlaams Blok vreest bovendien dat de goedkeuring van voorliggende wetsvoorstellen op termijn het achterpoortje zou kunnen zijn om aan alternatieve gezinsvormen, die bestaan uit partners van hetzelfde geslacht, het recht te geven kinderen te hebben of te adopteren. Deze mogelijkheid is nu nog niet voorzien in de wet tot invoering van de wettelijke samenwoning. Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, beste collega's, het wegwerken van de discriminatie van de kinderbijslagtrekker op grond van seksuele geaardheid, is voor het Vlaams Blok geen prioriteit. Een aantal kwade geesten zal dit feit aangrijpen om het Vlaams Blok te stigmatiseren. Een aantal kwade geesten zal trachten het Vlaams Blok onterecht voor te stellen als een confessionele partij, die vanuit misplaatst puritanisme qua seksualiteitsbeleving in de middeleeuwen is blijven steken. Ze zullen het Vlaams Blok ten onrechte trachten af te schilderen als een primaire anti-homopartij. Over het Vlaams Blok-standpunt met betrekking tot alternatieve relaties met partners van hetzelfde geslacht, doen de wildste geruchten de ronde. Ik wil deze bespreking aangrijpen om hierover duidelijkheid te scheppen. Ten eerste, de seksuele geaardheid van mensen is eigenlijk geen politieke kwestie. Het behoort tot de private levenssfeer van ieder individu. Iedereen die het partijprogramma van het Vlaams Blok kan onderschrijven, is welkom in onze partij en kan actief zijn binnen onze rangen. Het Vlaams Blok kiest er wel voor om het traditionele huwelijk te verdedigen. Denk maar aan onze strijd voor het wegwerken van de fiscale discriminatie van gehuwden. We hebben het traditionele huwelijk altijd als een ideale, maatschappelijke norm voorgesteld. Dit betekent niet dat wij iemand die van die norm afwijkt, als inferieur zouden beschouwen. We zouden er hem of haar niet op aankijken. Wat de homofiele of lesbische relaties betreft, betekent dit het volgende: het Vlaams Blok blijft erbij dat mensen die er een dergelijke alternatieve relatie op nahouden met een discrete levensstijl veel meer respect kunnen afdwingen dan met de door links en de media opgeklopte, exhibitionistische aandacht. Voor ons is een humane integratie in de samenleving geen probleem. Evenwaardige institutionalisering naast het huwelijk of het gezin, is uitgesloten. Deze visie vormde trouwens mee de verklaring voor het verzet van het Vlaams Blok tegen de samenlevingscontracten voor partners van hetzelfde geslacht. Ik hoop hiermee de puntjes op de i gezet te hebben. Mijnheer de voorzitter, ik wil deze bespreking afronden met een kernachtige samenvatting van ons standpunt. Het wegwerken van de discriminatie op grond van seksuele geaardheid van de kinderbijslagtrekker is geen prioriteit voor het Vlaams Blok. Deze regering heeft reeds te kennen gegeven niet van plan te zijn werk te maken van een algemene verhoging van de kinderbijslagen. Deze regering heeft reeds te kennen gegeven niet van plan te zijn een vergoeding voor de thuiswerkende ouder in te voeren. Deze regering, net zoals de vorige, is niet gehaast om de fiscale discriminatie van gehuwden ten opzichte van andere samenlevingsvormen weg te werken. Deze regering weigert écht werk te maken van een aantal gezinsvriendelijke maatregelen die niet alleen de steun genieten van het Vlaams Blok maar ook worden voorgesteld door de Bond van Grote en Jonge Gezinnen, de grootste Vlaamse gezinsbeweging. Deze regering maakt wél prioritair werk van het wegwerken van een aantal bestaande discriminaties in het kinderbijslagstelsel voor alternatieve gezinnen. Collega's, voor het Vlaams Blok is dit onbegrijpbaar en van het goede te veel. Het Vlaams Blok zal de voorliggende wetsvoorstellen niet goedkeuren. Onze politieke prioriteiten hebben betrekking op gezinsvriendelijke maatregelen. Het Vlaams Blok is vragende partij voor een globaal debat inzake de problematiek van de kinderbijslag en andere gezinsondersteunende initiatieven. Mijnheer de voorzitter, collega's, ik herhaal dat het Vlaams Blok de voorliggende wetsvoorstellen niet zal goedkeuren.

Translated text

Mr. Speaker, Mr. Minister, colleagues, today we are expected to conduct the discussion on eliminating discrimination in the calculation of child allowances between children from a real household whose partners are of the same sex and children from a heterosexual family. Let it be clear, colleagues, that eliminating the discrimination based on the sexual orientation of the child allowance tractors is not a priority for the Flemish Bloc, but that does not mean in any way that we want to maintain the existing discrimination. However, we believe that there is a much greater discrimination in family allowances, and in that context I think, for example, of the children of self-employed persons, who are victims compared to the children of employed persons. Already during the discussion of the Government Declaration of 15 and 16 July 1999, we noted that it was ⁇  regrettable that the Government Agreement did not mention anything concerning the elimination of a number of existing discriminations against self-employed persons in terms of child benefits. I know that it is painful, Mr. Anthuenis, and of course, with great pleasure, I put the knife again in the wound, but in the government agreement there is nothing specific about the child allowance for self-employed. However, there is discrimination in this area. Paying parents receive a monthly allowance of approximately 2700 francs for their first or only child, while self-employed parents receive barely 800 francs. For the only or youngest child, an age allowance is granted to employees of approximately 900 francs as soon as the child reaches the age of six, of approximately 1 400 francs if the child reaches the age of twelve and of approximately 1 700 francs when the child reaches the age of eighteen. In the case of self-employed persons, this age allowance does not exist. Mr. Minister, allow me to ask you the current question when this discrimination against self-employed will finally be eliminated. In that sense, it is ⁇  cynical that a government led by liberals eliminates the existing discrimination with regard to child allowance for alternative forms of society faster than the discrimination with regard to self-employed persons. Liberal colleagues, I am now addressing myself in particular to you: do not blame us if we explain the yet another liberal voter fraud to your independent voters. There are no illusions in this regard! Mr. Speaker, Mr. Minister, colleagues, allow me to place the discussion of these bills in a more general ethical framework. The Flemish Bloc continues as a family party in the first instance for the traditional family consisting of a woman, a man and possibly children. In that sense, it is ⁇  symbolic to assert that the CVP faction shines by its absence. Every time we note that, once the elections are approaching, the CVP feels called to draw the family card – nowadays in a slightly vague formulation called the family. Although, ⁇  the absence of the CVP this time can be explained by the fact that yesterday she was flown back by no less than the Christian-Democratic students about her attitude in the committee. The Flemish Bloc remains consistently a family party. For us, the institution of civil marriage retains its value. Therefore, the Flemish Bloc resisted strongly at the time when the legislature introduced the legal cohabitation of unmarried partners through the law of 23 November 1998. We are slowly at a social slope, in which the value of civil marriage is sought to be extracted through all kinds of almost equal legal constructions. Our ongoing advocacy for the revaluation of the traditional family does not mean in any way that the Flemish Bloc would have no eye for the social reality. Studies have shown that more and more marriages are running on the rocks. Another study was conducted in 1998. Two researchers, commissioned by Child and Family, followed 346 Flemish families with children for five years. That study showed that other conclusions can also be drawn; in terms of family composition, there is still a remarkable stability. Nine out of ten children up to six years old still live in a classic family in Flanders. Father and mother are the biological parents and they are also married. The mass divorce apparently happens when the children are older. The recognition of a social reality is one thing. The perpetual faith and the promotion of traditional marriage is another matter. Courageous politicians can be expected to do more than just pursue the social reality. They must have the courage to give people a lasting social ideal, even though we know that many people, for various, well-understood reasons, cannot meet that ideal image. Furthermore, the Flemish Blok fears that the adoption of current legislative proposals in the future could be the backdoor to give alternative forms of family, consisting of partners of the same sex, the right to have children or to adopt. This possibility is not yet provided in the law on the introduction of legal cohabitation. Mr. Speaker, Mr. Minister, dear colleagues, the elimination of the discrimination of the child benefit receiver on the grounds of sexual orientation is not a priority for the Flemish Bloc. A number of evil spirits will seize this fact to stigmatize the Flemish Block. A number of evil spirits will try to misrepresent the Flemish Bloc as a confessional party, which has continued to stick from misplaced puritanism in sexuality experience in the Middle Ages. They will erroneously attempt to depict the Flemish Bloc as a primary anti-homosexual party. On the Flemish Blok position regarding alternative relationships with partners of the same sex, the wildest rumors run around. I would like to use this discussion to clarify this. First, the sexual orientation of people is not actually a political issue. It belongs to the private sphere of each individual. Anyone who can support the party program of the Flemish Bloc is welcome in our party and can be active within our ranks. The Flemish Bloc chooses to defend the traditional marriage. Think of our struggle to eliminate the tax discrimination against married people. We have always proposed traditional marriage as an ideal, social norm. This does not mean that we would consider someone who deviates from that norm to be inferior. We would not look at him or her. With regard to homosexual or lesbian relationships, this means the following: the Flemish Bloc ⁇ ins that people who have such an alternative relationship with a discrete lifestyle can impose much more respect than with the exhibitionist attention raised by the left and the media. For us, human integration in society is not a problem. Equivalent institutionalization in addition to marriage or family is excluded. This view was, by the way, the explanation for the Flemish Bloc’s opposition to the social contracts for same-sex partners. I hope to have put the points on the i. Mr. Speaker, I would like to conclude this discussion with a core summary of our position. The elimination of discrimination on the basis of sexual orientation of the child allowance receiver is not a priority for the Flemish Bloc. This government has already announced that it does not intend to do its job of generally increasing child allowances. This government has already indicated that it does not intend to introduce a compensation for the home-working parent. This government, like the previous one, is not in a hurry to eliminate the tax discrimination of married people against other forms of society. This government really refuses to work on a number of family-friendly measures that not only enjoy the support of the Flemish Bloc but are also proposed by the Bond of Large and Young Families, the largest Flemish family movement. This government is doing a priority work of removing a number of existing discriminations in the child allowance system for alternative families. For the Flemish Bloc, this is incomprehensible and of the good too much. The Flemish Bloc will not approve the proposed legislation. Our political priorities relate to family-friendly measures. The Flemish Bloc is the requesting party for a global debate on the problem of child allowance and other family support initiatives. Mr. Speaker, colleagues, I repeat that the Flemish Bloc will not approve the proposed legislation.

#10

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, collega's, met enig onbegrip heb ik het betoog van de heer Bultinck beluisterd. Hij schat de historiek van de voorliggende wetsvoorstellen volledig verkeerd in. Als oppositielid wens ik te beklemtonen dat niet deze meerderheid prioriteit verleent aan de problematiek. De beide wetsvoorstellen zijn ontstaan in de vorige legislatuur. In 1996 heb ik terzake een wetsvoorstel ingediend. Na de herindiening heb ik aangedrongen op een snelle agendering in de bevoegde commissie. Omdat de commissie weinig om handen had - de meerderheid dient omzeggens geen ontwerpen in - werd mijn voorstel snel behandeld. De heer Bonte heeft hetzelfde gedaan en diende zijn wetsvoorstel van 1997 opnieuw in. Mijnheer de voorzitter, collega's, er werd een ruime meerderheid gevonden om een discriminatie in de wet weg te werken. Meer nog, de discriminatie zou nooit de toets van het Europees Hof van de Rechten van de Mens hebben doorstaan. Ik wens een groot misverstand recht te zetten. De discriminatie heeft niet zo zeer te maken met heteroseksuele koppels, al dan niet getrouwd, en homoseksuele koppels maar wél met twee soorten kinderen. Kinderen van samenwonende of getrouwde ouders ontvangen veel kinderbijslag, kinderen van samenwonende homoseksuele ouders ontvangen minder kinderbijslag. Ik ben een Vlaams nationalist en als Vlaams nationalist kom ik op voor alle Vlamingen, voor alle mensen van mijn volk. Een aantal commentaren - ik denk bijvoorbeeld aan deze die door het Vlaams Blok werden geformuleerd geven mij de indruk dat opkomen voor het algemeen belang, opkomen voor alle Vlamingen, moet beperkt blijven tot die mensen die katholiek zijn, die gehuwd zijn en die bij voorkeur blank zijn. Ik weiger een onderscheid te maken tussen mensen die volgens een bepaalde partij van de goede soort zijn en mensen die niet van de goede soort zijn. Ik wil iedereen op dezelfde manier behandelen, ongeacht hun overtuiging en hun levensstijl.

Translated text

Mr. Speaker, Mr. Minister, colleagues, with some misunderstanding, I listened to Mr. Bultinck’s speech. He completely mistakes the history of the present legislative proposals. As an opposition member, I would like to emphasize that this majority does not give priority to the problem. Both legislative proposals were drawn up in the previous legislature. In 1996 I submitted a bill on this subject. After the re-submission, I called for a quick agenda in the competent committee. Since the committee had little to do with it – the majority, by the way, does not provide drafts – my proposal was quickly addressed. Mr. Bonte did the same and submitted his 1997 bill again. Mr. Speaker, colleagues, a large majority was found to eliminate discrimination in the law. Moreover, discrimination would never have passed the test of the European Court of Human Rights. I want to correct a big misunderstanding. Discrimination has not so much to do with heterosexual couples, whether married or not, and homosexual couples, but rather with two kinds of children. Children of cohabiting or married parents receive much child allowance, children of cohabiting homosexual parents receive less child allowance. I am a Flemish nationalist and as a Flemish nationalist I stand up for all the Flemish, for all the people of my people. Some comments — I think, for example, those formulated by the Flemish Bloc — give me the impression that standing up for the common interest, standing up for all the Flammers, should be limited to those people who are Catholic, who are married and who are preferably white. I refuse to make a distinction between people who, according to a certain party, are of the good kind and people who are not of the good kind. I want to treat everyone equally, regardless of their beliefs and lifestyle.

#11

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, ik wil de heer Borginon toch even terechtwijzen. Zijn nummertje is iets te goedkoop om correct te zijn. Ik heb zeer duidelijk gezegd dat de afschaffing van deze discriminatie voor het Vlaams Blok geen prioriteit is, maar dat deze discriminatie ook niet mag blijven bestaan. Op termijn is dit onderwerp bespreekbaar. Op dit moment zijn wij er tegen. Wij zijn altijd consequent geweest als traditionele gezinspartij. Wij blijven dit ook. Mijnheer Borginon, dit is het fundamentele verschil tussen u en ik, tussen uw en mijn fractie. Wij hebben tenminste het lef om consequent te blijven. Dit is iets moeilijker in het leven en dit doet soms pijn. Ik heb echter nooit gezegd dat wij deze discriminatie op termijn niet willen afbouwen en dat wij een primair antihomostandpunt willen innemen. Dit zijn het soort spelletjes die academici en politici niet zouden mogen spelen als ze intellectueel eerlijk willen zijn. Ik neem dit niet langer. Wij zijn in deze zaak consequent.

Translated text

#12

Official text

                    
                    Mijnheer Bultinck, ik verneem met plezier dat het Vlaams Blok het met ons eens is dat dit een discriminatie is die moet worden weggewerkt. U hebt duidelijk onderstreept dat u dit niet goedkeurt, alleen omdat dit voor u geen prioriteit is. Dit is de enige reden. Ik neem daarvan akte. Ik zal uw uitspraken met veel plezier gebruiken in allerlei discussies waarin ik door Vlaams Blok-vertegenwoordigers met betrekking tot dit standpunt zal worden aangevallen. Ik vrees dat de argumentatie van uw achterban niet overeenstemt met die van u. Ik wil nog een aantal andere misverstanden wegwerken. Om deze wetsvoorstellen niet te moeten goedkeuren wordt bijvoorbeeld als argument gebruikt dat er inzake gezinsbijslagen nog grote, belangrijke zaken moeten worden gerealiseerd. Ik ben vragende partij voor een uitvoerig debat in dit parlement over het lot van de gezinsbijslagen. Wij zijn daarvan al tientallen jaren vragende partij. Het verwondert mij dan ook dat degenen die dit argument gebruiken, met name de christen- democraten, al lang een aanzet hadden kunnen geven om dat grote debat te voeren. Ik vind het argument onvoldoende om iets wat in de wettelijke betekenis van het woord een discriminatie is, niet weg te werken. Sommigen verwezen ook naar het feit dat er bepaalde discriminaties bestaan, zoals die tussen werknemers en zelfstandigen. Ik ben het er volkomen mee eens dat dit een zeer belangrijke problematiek is. Alleen is vanuit juridisch standpunt de term discriminatie niet helemaal op zijn plaats. Er is een ongelijke behandeling die zijn oorsprong vindt in de verschillende financieringen van de twee stelsels. Het is duidelijk dat een toekomstig fatsoenlijk systeem van gezinsbijslagen aan die ongelijke behandeling een einde moet maken. Het is evenwel geen discriminatie in dezelfde betekenis als de discriminatie die wij hier vandaag wegwerken. Mijnheer de voorzitter, geachte collega's, deze tekst zal morgen worden goedgekeurd. Ik zal met plezier het co-vaderschap van dit wetsvoorstel claimen en zal het vanuit mijn fractie volmondig steunen.

Translated text

Mr. Bultinck, I am pleased to hear that the Flemish Bloc agrees with us that this is a discrimination that needs to be eliminated. You have clearly emphasized that you do not approve of this, just because it is not a priority for you. This is the only reason. I take records of this. I will use your statements with great pleasure in all kinds of discussions in which I will be attacked by Vlaams Blok representatives with regard to this position. I am afraid that your backbone’s argument does not match yours. I want to remove some other misunderstandings. In order not to have to approve these bills, for example, it is used as an argument that there are still large, important matters that need to be realized in the area of family allowances. I am a requesting party for an extensive debate in this Parliament on the fate of family allowances. We have been asking for this for decades. I am surprised, therefore, that those who use this argument, especially the Christian Democrats, have long been able to give an incentive to conduct that great debate. I find that the argument is insufficient to not work away with something that is a discrimination in the legal sense of the word. Some also referred to the fact that there are certain discriminations, such as those between employees and self-employed persons. I totally agree that this is a very important issue. Just from a legal point of view, the term discrimination is not entirely in place. There is an unequal treatment that originates in the different financing of the two systems. It is clear that a future decent system of family allowances must end this inequal treatment. However, it is not discrimination in the same sense as the discrimination that we eliminate here today. This text will be adopted tomorrow. I will be happy to claim the co-paternity of this bill and will fully support it from my group.

#13

Official text

                    
                    Monsieur le président, je me permets d'intervenir maintenant au nom du groupe socialiste et non pas en ma qualité de rapporteur. Nous nous réjouissons de voir que ce texte va prochainement être adopté par notre assemblée. Par ailleurs, nous tenons à féliciter tous les auteurs de la proposition. Je voulais surtout réagir à l'intervention de M. Poncelet parce que je trouve que sa position est un non-sens. Affirmer que l'on ne veut pas supprimer une discrimination parce qu'il en existe d'autres me paraît un non-sens. Pour moi, l'important est qu'il y ait une discrimination en moins. Comme cela a été rappelé, il s'agit d'initiatives qui remontent à 1996, 1997. On pourrait évidemment décider de les reporter au troisième millénaire, à 2002 ou 2003. Aujourd'hui, dans le cadre du processus d'examen des lois, le texte arrive en commission et en séance plénière. C'est maintenant qu'il faut décider. Il n'y a pas de raison de reporter cela. Quant aux autres problèmes, ils ont été évoqués en commission et sont actés dans le rapport. Il est vrai que dans le domaine de la sécurité sociale, il y a d'autres discriminations. Ces dossiers seront examinés à leur tour. Et l'on sait aussi que derrière une proposition, il y a un impact budgétaire. Le coût budgétaire est un des éléments de la décision. M. Poncelet, qui a été vice-premier ministre, le sait bien. Il faut tenir compte de cela, même avec des marges de manoeuvre. Je voulais aussi souligner une chose qui a été rappelée par M. Borginon et qui figure au rapport. Je prendrai l'exemple de deux soeurs qui, après leur divorce respectif, élèvent ensemble leurs enfants. C'est aussi une discrimination à laquelle cette proposition de loi va mettre fin. Ce sont des situations sur lesquelles il n'y a pas de jugement moral à porter. Ensuite, M. Poncelet nous a parlé, comme son collègue Viseur l'avait fait en commission, de données anthropologiques fondamentales, pour finalement porter un jugement moral sur les ménages de fait homosexuels. A entendre ces deux interventions, force est de constater que le nouveau PSC reste fondamentalement un parti d'arrière-garde.

Translated text

I can now speak on behalf of the Socialist Group and not in my capacity as a rapporteur. We look forward to seeing that this text will soon be adopted by our assembly. We would like to congratulate all the authors of the proposal. I would like to react to the intervention of Mr. Poncelet because I think his position is nonsense. To say that one does not want to eliminate one discrimination because there are others seems to me nonsense. For me, the important thing is that there is less discrimination. As it has been recalled, these are initiatives that date back to 1996, 1997. It could, of course, be decided to postpone them to the third millennium, to 2002 or 2003. Today, as part of the process of reviewing the laws, the text arrives in committee and in plenary session. It is now that we have to decide. There is no reason to postpone this. The other issues have been discussed in the committee and are acted in the report. In the field of social security, there are other discriminations. These documents will be reviewed in turn. And we also know that behind a proposal there is a budget impact. Budget cost is one of the elements of the decision. by Mr. Poncelet, who was deputy prime minister, knows this well. This has to be taken into account, even with some room for manoeuvre. I would also like to highlight one thing that was recalled by Mr. Borginon and who is included in the report. I will take the example of two sisters who, after their respective divorce, raise their children together. It is also a discrimination that this bill will end. These are situations where there is no moral judgment to be made. Then Mr. Poncelet spoke to us, as his colleague Viseur had done in commission, of fundamental anthropological data, to finally bring a moral judgment on homosexual de facto households. Listening to these two interventions, it is necessary to see that the new PSC remains fundamentally a back-guard party.

#14

#15

#16

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, collega's, dit is inderdaad een objectivering van de gestelde problematiek. Wij vinden dat een zeer degelijke zaak. Alle actoren zullen in dit geheel in de toekomst hun rechten en hun plichten kennen. Dit mocht misschien al een tijdje vroeger zijn gebeurd. De VLD-fractie zal dit ten volle steunen.

Translated text

#17

Official text

                    
                    Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, ce projet de loi s'inscrit dans la volonté, explicitement exprimée par le ministre de la Défense nationale, de donner une légitime transparence à l'armée. A ce propos, je ne peux que le féliciter de vouloir activer la culture démocratique au sein de cette institution. Je salue également son désir de voir émerger de multiples synergies entre elle et les différents partenaires de la société civile, ce qui contribue immanquablement à cultiver et à développer son concept de citoyenneté nationale. Ainsi, ce projet de loi établit un lien entre les acteurs de notre société. En effet, l'armée ne peut être considérée comme un simple centre de formation vis-à-vis duquel les bénéficiaires n'auraient pas de comptes à rendre. Les formations offertes, aux stagiaires et aux militaires par la suite confirmées, se font au frais de la collectivité. Ce qui doit impliquer une reconnaissance implicite des bénéficiaires de ces offres envers les institutions et émanations de la nation. A ce titre, il est normal que la notion d'intérêt de service soit appréciée et appliquée. Celle-ci consiste donc en une période d'astreinte à un service à la suite de la formation à charge du département. Toute demande de démission ou de résiliation d'un engagement doit effectivement être soumise et étudiée avec minutie et grande attention par le ministre des Forces armées. Les objectifs ici poursuivis s'inscrivent dans le principe de réciprocité active. D'autre part, il me semble que ce projet de loi vient étayer et compléter la législation du 23 novembre 1999 qui visait à instaurer un système associant le travail et la formation au sein de l'armée, ou du moins qu'il se positionne dans la même perspective. Par ailleurs, il est sans doute utile de rappeler que deux buts principaux sont poursuivis. D'une part, développer une sécurité juridique par l'existence d'une obligation pour les militaires d'accomplir une période de rendement après la formation. D'autre part, créer un cadre légal pour le départ anticipé ou le remboursement partiel ou total du coût de la formation suivie par le militaire s'il y a absence d'intérêt du service. Pour information, je me permets de signaler, chers collègues, que ce projet de loi a été voté à l'unanimité au sein de la commission de la Défense nationale, le 18 janvier dernier. Il illustre -je le rappelle encore une fois- le souhait de ne pas voir le rôle de l'armée être confiné à celui de simple centre de formation. Il assure à notre armée la possibilité de préserver à la fois quantitativement et qualitativement ses effectifs.

Translated text

Mr. Speaker, Mr. Minister, dear colleagues, this bill is part of the will, explicitly expressed by the Minister of National Defense, to give legitimate transparency to the military. In this regard, I can only congratulate him for wanting to activate democratic culture within this institution. I also welcome her desire to see multiple synergies emerge between her and the different partners of civil society, which inevitably contributes to the cultivation and development of her concept of national citizenship. Thus, this bill establishes a link between the actors of our society. Indeed, the army cannot be regarded as a mere training centre to which beneficiaries would have no accountability. The training offered, to trainees and military subsequently confirmed, is carried out at the expense of the community. This must involve an implicit recognition of the recipients of these offers to the institutions and emanations of the nation. As such, it is normal that the concept of service interest is appreciated and applied. This consists therefore of a period of retirement to a service following the training in charge of the department. Any request for resignation or termination of a commitment must effectively be submitted and examined with care and great care by the Minister of the Armed Forces. The objectives pursued herein are part of the principle of active reciprocity. On the other hand, it seems to me that this bill supports and complements the legislation of 23 November 1999 which aimed to establish a system associating work and training within the army, or at least that it positions itself in the same perspective. Furthermore, it is ⁇  worth remembering that two main goals are pursued. On the one hand, develop legal certainty by the existence of an obligation for military personnel to fulfill a performance period after training. On the other hand, create a legal framework for early departure or partial or total reimbursement of the cost of training followed by the military if there is a lack of interest in the service. For information, I would like to point out, dear colleagues, that this bill was voted unanimously in the National Defense Committee on 18 January last year. It illustrates – I remind it once again – the desire not to see the role of the army being confined to that of mere training center. It assures our army the possibility of preserving both quantitatively and qualitatively its personnel.

#18

Official text

                    
                    Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, les dispositions actuellement en vigueur prévoient que le militaire qui voudrait démissionner voie sa demande examinée par le ministre qui peut, le cas échéant, la refuser s'il le juge nécessaire à l'intérêt du service. Ces principes reposent en fait sur un cadre juridique léger et la situation est jusqu'à présent peu stable et finalement peu claire. Il nous apparaissait donc nécessaire de voir une initiative se concrétiser afin de régler équitablement ces situations pénibles dont la presse a d'ailleurs récemment reparlé. Le projet que le gouvernement nous propose répond clairement à ces attentes. En effet, il aborde globalement la problématique de démission et clarifie la notion d'intérêt du service, tout en instaurant un système objectif de remboursement en cas de départ anticipé. Les règles sont donc bien définies et le cadre fixé de fac¸on solide et sérieuse. Tout militaire connaîtra ainsi exactement à l'avenir les possibilités à sa disposition pour entamer une éventuelle réorientation professionnelle. Le gouvernement a aussi choisi dans ce dossier de faire la clarté et de proposer des règles transparentes et objectives qui ne laisseront plus la place à l'arbitraire, souvent mal ressenti, du seul ministre de la Défense nationale. Monsieur le ministre, nous vous remercions pour ce projet de loi. Le groupe PRL FDF MCC votera ce projet de loi comme un seul homme, femmes comprises, je l'espère.

Translated text

Mr. Speaker, Mr. Minister, Dear Colleagues, the provisions currently in force provide that the military who wishes to resign will be examined by the Minister who may, if necessary, refuse it if he considers it necessary in the interests of the service. These principles are in fact based on a light legal framework and the situation is so far unstable and ultimately unclear. We therefore felt necessary to see an initiative concrete in order to settle fairly these painful situations that the press has recently repeated. The government’s proposed plan clearly meets these expectations. In fact, it addresses the problem of resignation globally and clarifies the notion of interest of the service, while establishing an objective system of reimbursement in case of early departure. The rules are therefore well defined and the established framework is solid and serious. Every military will thus know exactly in the future the possibilities at their disposal to initiate a possible professional reorientation. The government has also chosen in this case to make clarity and to propose transparent and objective rules that will no longer leave room for the arbitrary, often poorly felt, of the only Minister of National Defense. Thank you for this bill. The PRL group FDF MCC will vote this bill as one man, women included, I hope.

#19

Official text

                    
                    Monsieur le président, je remercie le rapporteur et les différents intervenants pour le soutien qu'ils apportent au projet qui, comme l'ont rappelé MM. Denis et Chabot, a été voté à l'unanimité en commission. En effet, il s'agit là d'un projet qui vise à donner plus de transparence et plus de sécurité juridique aux membres de la communauté militaire, ce qui était nécessaire.

ID	German	French	English	Esperanto	Spanish	Dutch
#0	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#1	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#2	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#3	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#4	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#5	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#6	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#7	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#8	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#9	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#10	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#11	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#12	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#13	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#14	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#15	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#16	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#17	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#18	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#19	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙

ID	German	French	English	Esperanto	Spanish	Dutch
#0	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#1	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#2	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#3	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#4	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#5	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#6	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#7	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#8	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#9	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#10	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#11	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#12	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#13	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#14	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#15	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#16	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#17	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#18	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#19	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙

ID	German	French	English	Esperanto	Spanish	Dutch
#0	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#1	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#2	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#3	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#4	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#5	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#6	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#7	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#8	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#9	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#10	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#11	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#12	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#13	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#14	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#15	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#16	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#17	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#18	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#19	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙