plenum van 2000-06-21 14:17:00+00:00 in Chamber of representatives

General information

Full name: plenum van 2000-06-21 14:17:00+00:00 in Chamber of representatives
Type: plenum
URL: https://www.dekamer.be/doc/PCRI/html/50/ip062.html
Parliament: Chamber of representatives

You are currently viewing the advanced reviewing page for this source file. You'll note that the layout of the website is less user-friendly than the rest of Demobel. This is on purpose, because it allows people to voluntarily review and correct the translations of the source files. Its goal is not to convey information, but to validate it. If that's not your goal, I'd recommend you to click on one of the propositions that you can find in the table below. But otherwise, feel free to roam around!

Propositions that were discussed

Code	Date	Adopted	Title
50K0683	26/05/2000	✔	Projet de loi relatif à l'exécution de l'avenant, signé à Bruxelles le 8 février 1999, à la convention entre la Belgique et la France tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus, signée à Bruxelles le 10 mars 1964.
50K0602	09/05/2000	✔	Projet de loi contenant le premier ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 2000.

Discussions

You are currently viewing the English version of Demobel. This means that you will only be able to review and correct the English translations next to the official text. If you want to review translations in another language, then choose your preferred language in the footer.

Discussions statuses

ID	German	French	English	Esperanto	Spanish	Dutch
#0	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#1	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#2	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#3	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#4	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#5	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#6	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#7	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#8	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#9	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#10	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#11	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#12	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#13	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#14	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#15	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#16	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#17	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#18	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#19	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#20	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#21	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#22	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#23	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#24	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#25	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#26	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#27	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙

#0

Official text

                    
                    Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, votre commission a examiné les projets d'ajustement budgétaire au cours de ses réunions des 16, 23 et 30 mai 2000. Dans le cadre de cet examen, elle a entendu, le 23 mai 2000, deux représentants du Bureau fédéral du plan au sujet de l'étude que cet organisme a publié sur les prévisions économiques à moyen terme, c'est-à-dire pour la période 2000-2005. Elle a, en outre, entendu quatre interpellations et questions de Mme Van de Casteele et de MM. Bultinck, Poncelet et Peeters qui étaient toutes relatives à la proposition du ministre du Budget sur le fonds de veillissement. Elle a encore demandé l'avis de la commission de la Justice et entendu à ce sujet le rapport de M. Guy Hove. Le rapport écrit comptabilise, hormis les tableaux, plus de 125 pages. Ce qui signifie que votre commission a examiné cet ajustement budgétaire en profondeur. Pour vous éviter de devoir siéger jusqu'à des heures indues, je renverrai au rapport écrit pour toute une série de questions que je considère plus techniques, pour m'attacher dans mon rapport oral à des questions d'ordre plus politique tout en reconnaissant que la limite entre les deux n'est pas toujours très tranchée et qu'il y aura, par conséquent, un minimum de subjectivité inévitable de ma part. L'introduction du projet à l'examen a été faite par M. Vande Lanotte, ministre du Budget. Les grandes lignes de l'introduction sont les suivantes. Monsieur Vande Lanotte a d'abord rappelé que le mot d'ordre qui avait présidé à la présentation initiale du budget 2000 était un projet ambitieux mais prudent. Pour la confection de l'ajustement du budget 2000, le gouvernement a appliqué le principe du hamster doré qui constituera le fil rouge de la politique budgétaire pour le restant de la législature. En vertu de ce principe, on tient intégralement compte des réalisations tout en se basant pour le surplus sur des hypothèses de départ prudentes. Si, lors du contrôle budgétaire, certaines hypothèses s'avèrent plus positives que lors de la confection du budget, elles ne seront pas mises en oeuvre. En revanche, on tient compte des revers avérés. D'ailleurs, complémentairement au dernier budget économique, il a été constitué un tampon conjoncturel d'environ 30 milliards de francs belges. En 2000, le solde de financement de l'ensemble des pouvoirs publics baissera jusqu'à 0,7% du PIB. Les recettes consolidées du pouvoir fédéral et de la sécurité sociale s'amenuisent de 0,5% du PIB entre 1999 et 2000. Les dépenses primaires du pouvoir fédéral et de la sécurité sociale ont baissé de 0,2% du PIB entre 1999 et 2000. Quant aux évolutions les plus récentes, les charges d'intérêt ont tendance à augmenter légèrement plus que les estimations basées sur les forward rates. L'évolution des prix pourrait entraîner un dépassement de l'indice pivot en 2000. Les recettes fiscales progressent à un rythme très soutenu. L'ajustement du budget 2000 s'est opéré sur la base d'une augmentation de 2,8% en 2000. Au cours du premier trimestre de cette année, les recettes fiscales ont toutefois enregistré une hausse de 8%. Ce qui dépasse nettement les prévisions. En concluant son exposé introductif, M. Vande Lanotte a dit que, compte tenu de la méthode suivie, autrement dit le principe du hamster doré, et à la vue des évolutions récentes, on est en droit de dire que le gouvernement a fait preuve d'une grande prudence pour apprécier l'évolution des finances publiques en 2000. Le ministre des Finances, quant à lui, a fait un exposé portant plutôt sur le contexte économique, les recettes et les besoins de financement de l'Etat. En ce qui concerne le contexte économique international, le ministre des Finances a signalé qu'en l'espace d'un an, la crainte généralisée d'une déflation de l'économie mondiale s'était muée en une crainte de tension inflationniste. Dans ses prévisions les plus récentes, le FMI prévoit même que cette année et l'année prochaine, la croissance devrait à nouveau dépasser la croissance tendancielle. Pour 2000 et 2001, il prévoit respectivement des croissances de 4,2 et de 3,9%. Le PIB des produits industrialisés devrait croître de 3,4% en 2000. Dans la zone Euro, la reprise économique est devenue nettement plus solide depuis l'été passé. Alors que la croissance réelle du PIB n'a été que de 2% sur une base annuelle au premier semestre 1999, son rythme de croissance a été proche de 4% au deuxième semestre 1999. Quant à l'économie belge, au premier trimestre 1999, la Belgique a vu son PIB croître de 3,4% sur base annuelle par rapport au trimestre précédent; au deuxième trimestre de 1999, la croissance était de 4,3%; au troisième trimestre, elle était de 6,3%; au quatrième trimestre, elle était de 4,5%. Pour l'ensemble de l'année 1999, le PIB a augmenté de 2,5% en volume par rapport à 1998. Tout semble donc indiquer que cette amélioration sera durable et que l'indicateur synthétique de la conjoncture de la Banque nationale de Belgique a d'ailleurs atteint un niveau record en février dernier. Dans ce contexte, la décision prise par le gouvernement de ne prendre en considération dans le budget ajusté 2000 que les recettes résultant d'une croissance réelle du PIB ne dépassant pas 2,5% doit être qualifiée de prudente. En ce qui concerne les recettes, le ministre des Finances a dit qu'elles ont été réestimées en progrès de 53 milliards de francs belges au niveau des recettes totales, ce qui résulte d'une augmentation de 45 milliards de francs belges des recettes fiscales totales et d'une révision à la hausse de 8 milliards 100 millions de francs belges des recettes non fiscales, ceci pour 1999. Par ailleurs, la comparaison entre les recettes courantes ajustées 2000 et les réalisations 1999 laissent voir une croissance de 75,3 milliards de francs belges, c'est-àdire 2,8% en recettes fiscales et de 19,3 milliards en recettes non fiscales, soit au total une progression de plus de 94 milliards. Tout cela est détaillé dans le rapport écrit entre les différents types d'impôts. Je vous fais grâce de tous ces détails. Enfin, pour les besoins de financement, le ministre des Finances a signalé que le solde net à financer pour cette année était revu à la baisse et passe de 160 milliards de francs belges à 128 milliards. Cette diminution par rapport au montant du budget initial est dû en grande partie aux recettes supplémentaires attendues cette année, suite aux recettes supplémentaires de l'an passé qui, bien sûr, ont servi de base. L'an dernier, la dette publique a augmenté de 195 milliards et est passée à 9 954 milliards. En % du PIB par contre, la dette publique a diminué l'an dernier de 107,4 à 106% du PNB. La Cour des comptes a fait comme il se doit une série de remarques sur le projet d'ajustement budgétaire. Pour le détail de ces remarques, je vous renvoie au rapport écrit, pages 24 à 45. Enfin, le 23 mai, votre commission a rec¸u deux représentants du Bureau fédéral du plan, au sujet des perspectives économiques pour la période 2000-2005. L'étude du Bureau du plan porte non seulement sur tous les aspects de l'évolution économique: évolution de la croissance générale, des exportations, de la consommation, de l'inflation, des taux d'intérêt, etc., mais également sur l'évolution de l'emploi et du chômage ainsi que sur l'évolution des émissions de CO 2 . Pour synthétiser très schématiquement les exposés, je crois pouvoir dire en résumé que les perspectives économiques à moyen terme sont très bonnes, que les perspectives en termes d'emplois sont positives, quoique déjà moins bonnes, mais que les perspectives environnementales, par contre, sont franchement mauvaises, en particulier en termes de CO 2 . De nombreuses questions ont été posées sur tous ces aspects par MM. Lenssens, Tavernier, Poncelet, Dirk Pieters, Leterme, Borginon, Desimpel ainsi que par votre rapporteur. Les questions et leurs réponses se trouvent aux pages 52 à 57 du rapport. Je vous y renvoie, ainsi d'ailleurs que pour les interpellations et questions de Mme Van de Casteele, de MM. Bultinck, Poncelet et Peeters au ministre du Budget sur le fonds de vieillissement. Ce renvoi au rapport écrit me permet d'en venir au débat sur l'ajustement budgétaire proprement dit. Dans la discussion générale sur l'ajustement budgétaire, M. Dirk Pieters a d'abord pris la parole pour exprimer que les marges budgétaires calculées par le ministre du Budget s'avèrent largement insuffisantes pour financer toutes les initiatives annoncées par le gouvernement. Il estime d'ailleurs que, dans la plupart des cas, il s'agit d'initiatives de ministres isolés. M. Pieters en arrive dès lors pour 2003 à des mesures s'élevant à un montant total de 168 milliards de francs belges, ce qui est de loin supérieur à la marge budgétaire. Il conclut que ce gouvernement pourra continuer à claironner cette série de vaines promesses tout au plus jusqu'aux prochaines élections communales. M. Hagen Goyvaerts a constaté dans l'ajustement du budget que pour plusieurs départements, des glissements de crédits sont opérés du personnel statutaire vers du personnel autre que statutaire. Il en demande la raison. L'intervenant s'interroge aussi sur la suppression de crédits prévus pour l'informatisation du ministère des Finances. L'intervenant constate par ailleurs que trois nouveaux crédits sont inscrits au feuilleton d'ajustements pour l'Euro 2000. M. Jean-Pol Poncelet demande ce que le gouvernement pense du fait que le Bureau fédéral du plan a opéré un ajustement technique dans ses prévisions concernant l'évolution des dépenses de soins de santé en portant la croissance annuelle prévue de 2,5 à 3,6%. Il n'est pas non plus satisfait de la réponse du ministre du Budget aux observations de la Cour des comptes concernant le programme Airbus. S'agit-il de la prolongation du programme Airbus A340 ou du programme A3XX? Il pose enfin la question de savoir comment le gouvernement pense parvenir à limiter à 2 milliards de francs belges le coût du déménagement de la Force aérienne de Melsbroeck. Enfin, M. Poncelet estime qu'une augmentation supplémentaire des prix pétroliers de 10 dollars par baril serait suffisante pour faire fondre toutes les marges budgétaires disponibles au cours de la présente législature. M. Eric van Weddingen estime qu'il est évident que la réduction de la pression fiscale doit être la priorité par excellence du gouvernement actuel. En ce qui concerne la contribution complémentaire de crise de 3%, M. van Weddingen préconise que le gouvernement honore la promesse qu'il a faite en décembre 1999 et dépose incessamment un projet de loi supprimant cette contribution pour toutes les catégories de revenus. L'intervenant renvoie à cet égard à l'étude du Bureau du plan. M. van Weddingen achève son intervention en traitant brièvement du cours de l'euro. Même si nos exportations profitent incontestablement de cette faiblesse passagère de notre devise, l'intervenant estime que la Belgique devra prendre une initiative lors de sa présidence de l'Union européenne. Pour votre rapporteur, la réduction éventuelle de la pression fiscale et parafiscale ne peut se faire au détriment de la redistribution du revenu disponible. Il estime que la meilleure perception des impôts contribue également à une augmentation des recettes et insiste pour que l'on crée des instruments de mesure permettant de mettre clairement en évidence dans les statistiques l'incidence de cette meilleure perception. Il estime que l'affaire KB-Lux et l'obligation de déclarer les comptes ouverts à l'étranger ont eu pour effet de rapatrier certains capitaux. En conclusion, la réforme fiscale à venir devrait au premier chef protéger les revenus les plus faibles. Mme Trees Pieters s'intéresse aux crédits de la section Agriculture et Classes moyennes. Elle s'étonne que les crédits afférents au cabinet du ministre de l'Agriculture et des Classes moyennes augmentent de 17,5 millions de francs belges, malgré le transfert imminent d'une partie des compétences du département vers les régions. Le ministre actuel a déclaré à plusieurs reprises qu'il entend améliorer le statut social des indépendants et a affirmé clairement qu'il avait l'intention d'éliminer les distorsions existant entre le statut des travailleurs salariés et celui des indépendants. Mme Pieters se dit favorable à ces mesures annoncées par le ministre, mais elle s'interroge sur leur mode de financement. Le ministre de l'Agriculture et des Classes moyennes a en effet déclaré que ni les cotisations sociales des travailleurs indépendants ni celles des sociétés ne seraient augmentées. M. Borginon se pose la question de savoir que faire des réserves d'or de la marge budgétaire. M. Borginon constate à cet égard que parmi toutes les options possibles, seule celle d'une réduction accélérée de la dette publique n'a guère de partisans au sein du gouvernement. Il estime que la constitution du fonds de vieillissement ne présenterait aucun avantage technique que la réduction accélérée de la dette n'aurait pas. M. Dufour a fait observer que si la pression fiscale est, effectivement, excessive, elle est, surtout, mal répartie entre l'impôt des personnes physiques, d'une part, et le précompte mobilier, d'autre part. Le gouvernement actuel doit, dès lors, veiller à ce que, à l'avenir, toutes les catégories de revenus contribuent équitablement aux recettes fiscales. Il demande s'il est exact que, faute de personnel et de moyens, les juges d'instruction ne sont pas en mesure de poursuivre les grands fraudeurs du fisc et demande ce que fera le gouvernement pour remédier à ce problème. M. Vanpoucke examine les crédits de la section Intérieur et singulièrement de la direction générale de la police générale du royaume. Il demande quels sont les crédits globalement disponibles pour les cycles d'information consacrés à la réforme des polices, quels sont les crédits prévus pour la promotion des zones de police, d'une part, et l'organisation de l'Euro 2000, d'autre part. Il demande au ministre du Budget si le montant total affecté à la réforme des services de police sera de 8 ou 10 milliards de francs belges. Mme Greta D'Hondt s'intéresse, quant à elle, au département ministère de l'Emploi et du Travail et destiné aux affaires sociales. Selon l'intervenante, il s'agit des sections les plus concernées par la masse des promesses faites par le gouvernement. Elle fait observer que c'est, hélas, chaque année que les dépenses de soins de santé, engagées au cours des premiers mois de l'année, dépassent finalement les dépenses budgétisées. Ce dépassement budgétaire sera sans doute reporté, une fois de plus, à l'année suivante. En ce qui concerne les problèmes relatifs à l'alignement du statut social des indépendants sur celui des travailleurs salariés, l'intervenante constate que le ministre des Affaires sociales souhaite procéder à un échange de vues à ce sujet, dans le cadre du groupe de travail Cantillon et de la commission des Affaires sociales. Etant donné que cette étude fouillée du problème ne sera pas finalisée avant la fin de cette année, Mme D'Hondt estime logique qu'aucun crédit supplémentaire ne soit prévu à cet effet dans le cadre du contrôle budgétaire 2000. Elle insiste sur le fait qu'elle ne s'oppose aucunement à l'amélioration du statut social des indépendants. Il serait, cependant, inconsidéré de prendre des mesures à très court terme sans attendre le résultat de l'étude précitée. M. Leterme estime également, tout comme M. Borginon, que l'ajustement budgétaire à l'examen est plutôt modeste. Comme les années précédentes, M. Leterme s'irrite, par ailleurs, du manque de rigueur, dont témoigne la confection des documents budgétaires. Pour certains départements, le commentaire fourni à propos des ajustements est très sommaire , dit-il. En outre, force est de constater pour le département de l'Intérieur, que de nombreux crédits avaient été sous-évalués dans le budget initial. Il constate qu'en ce qui concerne le ministère de la Défense, les remboursements des dépenses d'un montant inférieur à 100 millions de francs belges passent à plus de 800 millions de francs belges. Il demande pourquoi. Le produit des royalties provenant de la vente d'appareils F-16 à des pays tiers passe de 0 à 400 millions. Pourquoi? Les intérêts dus à l'Etat en provenance de l'étranger augmente de plus de 850 millions de francs. La part de l'Etat dans les bénéfices d'institutions financières diminue de plus de 3 milliards (de 10,5 milliards à 7,3 milliards). Pourquoi? Le produit des domaines passe, pour sa part, de 520 millions à 1,260 milliard. Enfin, M. Leterme remarque également que le dividende versé à l'Etat par la SNCB augmente de 750 millions de francs belges. Il demande s'il est exact que c'est la première fois depuis la création de la SNCB. En ce qui concerne le produit des licences de téléphonie mobile, il pose une série de questions, pour lesquelles je vous renvoie à la page 79 du rapport. Pour les réponses tant aux questions posées par la Cour des comptes que par les membres, les ministres des Budget et des Finances ont apporté les éclaircissements suivants: Pour le financement des Communautés et des Régions, la partie attribuée au produit de la taxe sur la valeur ajoutée, il a été répondu que, dans l'attente des résultats du contrôle de la Cour des comptes, la fixation provisoire des parties attribuées du produit de la TVA s'est logiquement fondée sur la clef de répartition de l'année précédente. A propos de l'Airbus, en 1999, une proposition d'accord de coopération a été soumise à l'approbation des entités fédérées. Les montants dont il était question dans la proposition d'accord de coopération ont uniquement trait au financement fédéral. Mais on attend toujours la décision de la Région flamande relative à la répartition globale du montant de 2 053 millions. Aux questions posées sur le premier emploi-jeunes, il a été répondu qu'afin de respecter l'impact budgétaire des obligations imposées par la loi, des crédits additionnels sont nécessaires, vraisemblablement à hauteur de 500 millions de francs belges. Au sujet du statut social des travailleurs indépendants, le gouvernement a décidé de créer un groupe de travail, le groupe Cantillon. Dans l'attente de ses résultats, le gouvernement a, le 26 mai dernier, donné son accord de principe à un ensemble de mesures qui améliorent le statut social des indépendants, notamment l'augmentation à partir du 1er juillet de l'allocation d'invalidité des indépendants, la réduction du délai de carence de l'incapacité de travail, l'octroi d'une prime de revalorisation annuelle aux bénéficiaires d'une pension d'indépendant, l'augmentation de 600 francs belges du montant de base des allocations pour le premier enfant. En ce qui concerne le dividende de la SNCB, en 1999, la SNCB a réalisé un bénéfice de 3 550 millions. Il y a bien longtemps que la SNCB n'a plus distribué de dividendes. En effet, lorsque les exercices comptables précédents se soldaient par un bénéfice, ce dernier était destiné à couvrir les pertes du passé. Les crédits pour l'Euro 2000 sont les suivants: 199 millions au budget de la gendarmerie, 92 millions au budget de l'Intérieur et 300 millions de provisions supplémentaires pour couvrir les frais du maintien de l'ordre et enfin, 48 millions pour diverses autres dépenses de fonctionnement. En ce qui concerne le coût de la réforme de la police, le ministre a répondu que l'on partait toujours d'un montant de 8 milliards. Dans le budget des soins de santé 2000, il a notamment été tenu compte d'un déficit de 5 milliards de francs belges en 1999. Le montant est resté tel quel au cours du contrôle budgétaire, vu l'insuffisance d'éléments. Le ministre des Finances, quant à lui, a apporté des précisions sur les sujets suivants: l'évolution des droits de succession relativement aux affaires médiatisées de fraude fiscale, l'écart constaté en matière d'évolution de la dette flottante, les recettes de la Banque Nationale, l'évolution des recettes des Domaines, la lutte contre la fraude fiscale pour laquelle il a donné des indications sur les missions et les moyens de l'AFER, de l'ISI, du comité anti-fraude et enfin sur la problématique de la valeur de l'euro. Votre commission a également pris connaissance de l'avis favorable de la commission de la Justice sur la section 12 Justice par 8 voix contre 4. Finalement, le gouvernement a introduit cinq amendements, qui ont été adoptés par 9 voix contre 3. Et le projet global a été adopté par un vote identique.

Translated text

Mr. Speaker, Mr. Minister, Ladies and Gentlemen, your committee examined the draft budget adjustment during its meetings of 16, 23 and 30 May 2000. As part of this review, it heard, on 23 May 2000, two representatives of the Federal Office of the Plan concerning the study that this body has published on the medium-term economic forecasts, i.e. for the period 2000-2005. She also heard four interpellations and questions from Ms. Van de Casteele and M. M. Bultinck, Poncelet and Peeters were all related to the proposal of the Minister of Budget on the hedge fund. She also asked for the opinion of the Justice Committee and heard the report of Mr. by Guy Hove. The written report contains, apart from the tables, more than 125 pages. This means that your committee has examined this budget adjustment in depth. To prevent you from having to sit up to undue hours, I will refer to the written report for a whole series of questions that I consider more technical, to attach myself in my oral report to questions of more political order, while acknowledging that the boundary between the two is not always very sharp and that there will, consequently, be a minimum of inevitable subjectivity on my part. The introduction of the project to the examination was made by Mr. Vande Lanotte, Minister of Budget. The main lines of the introduction are as follows. Mr Vande Lanotte first recalled that the motto that presided over the initial presentation of the 2000 budget was an ambitious but cautious project. For the preparation of the 2000 budget adjustment, the government applied the golden hamster principle, which will constitute the red thread of fiscal policy for the rest of the legislature. Under this principle, achievements are fully taken into account, while the surplus is based on prudent starting assumptions. If, during the budgetary control, certain assumptions prove to be more positive than during the preparation of the budget, they will not be implemented. On the other hand, we take into account the proven reversals. In addition to the latest economic budget, a conjunctual buffer of approximately 30 billion Belgian francs was established. In 2000, the financing balance of all public authorities will fall to 0.7% of GDP. Consolidated federal government and social security revenues decreased by 0.5% of GDP between 1999 and 2000. Federal government and social security primary spending decreased by 0.2% of GDP between 1999 and 2000. As for the most recent developments, interest charges tend to rise slightly more than estimates based on forward rates. Price changes could lead to a surpassing of the pivot index in 2000. Tax revenues are progressing at a very sustained rate. The adjustment of the 2000 budget was made on the basis of an increase of 2.8% in 2000. In the first quarter of this year, however, tax revenue increased by 8%. This far exceeds the forecasts. In concluding his introductory speech, Mr. Vande Lanotte said that, given the method followed, i.e. the golden hamster principle, and in view of recent developments, it is right to say that the government has shown great caution in assessing the evolution of public finances in 2000. The Minister of Finance, on the other hand, made a presentation focusing on the economic context, revenue and financing needs of the State. Regarding the international economic context, the Minister of Finance noted that within one year, the widespread fear of a deflation in the world economy had turned into a fear of inflationary tension. In its most recent forecasts, the IMF even predicts that this year and next year, growth is expected to again exceed trend growth. For 2000 and 2001, it forecasts growth of 4.2 and 3.9 percent, respectively. The GDP of industrialized products is expected to grow by 3.4% in 2000. In the eurozone, the economic recovery has become significantly stronger since last summer. While real GDP growth was only 2% on an annual basis in the first half of 1999, its growth rate was close to 4% in the second half of 1999. As for the Belgian economy, in the first quarter of 1999, Belgium saw its GDP increase of 3.4% on an annual basis compared to the previous quarter; in the second quarter of 1999, the growth was 4.3%; in the third quarter, it was 6.3%; in the fourth quarter, it was 4.5%. For the whole year 1999, GDP increased by 2.5% in volume compared to 1998. Everything therefore seems to indicate that this improvement will be sustainable and that the synthetic indicator of the conjuncture of the National Bank of Belgium also reached a record level in February last year. In this context, the government’s decision to take into account in the adjusted 2000 budget only revenues resulting from a real GDP growth not exceeding 2.5% must be considered cautious. Regarding revenues, the Minister of Finance said that they were revalued in progress of 53 billion Belgian francs at the level of total revenues, resulting from an increase of 45 billion Belgian francs in total tax revenues and an upward revision of 8 billion 100 million Belgian francs in non-tax revenues, this for 1999. Furthermore, the comparison between the adjusted current revenues 2000 and the achievements 1999 shows a growth of 75.3 billion Belgian francs, i.e. 2.8% in tax revenues and 19.3 billion in non-tax revenues, i.e. a total increase of more than 94 billion. All this is detailed in the written report between the different types of taxes. I am grateful for all these details. Finally, for the financing needs, the Minister of Finance ⁇  that the net balance to be financed for this year was revised downwards and passes from 160 billion Belgian francs to 128 billion. This decrease from the amount of the initial budget is largely due to the additional revenue expected this year, following the additional revenue from last year which, of course, served as the base. Last year, public debt increased by 195 billion to 9,954 billion. In percentage of GDP, however, public debt decreased last year from 107.4 to 106% of GDP. The Court of Auditors has made a series of observations on the draft budget adjustment. For the details of these remarks, I refer you to the written report, pages 24 to 45. Finally, on 23 May, your committee received two representatives from the Federal Bureau of the Plan, on the economic outlook for the period 2000-2005. The study of the Plan Bureau not only covers all aspects of economic development: evolution of overall growth, exports, consumption, inflation, interest rates, etc., but also the evolution of employment and unemployment as well as the evolution of CO2 emissions. To summarize the statements very schematically, I believe I can say in summary that the medium-term economic prospects are very good, that the prospects in terms of employment are positive, though already less good, but that the environmental prospects, on the other hand, are frankly bad, especially in terms of CO 2 . Many questions were asked on all these aspects by MM. Lenssens, Tavernier, Poncelet, Dirk Pieters, Leterme, Borginon, Desimpel and by your rapporteur. Questions and answers can be found on pages 52 to 57 of the report. I refer to you here, as well as for the interpellations and questions of Mrs. Van de Casteele, of Mr. Van de Casteele. Bultinck, Poncelet and Peeters to the Minister of Budget on the ageing fund. This reference to the written report allows me to come to the debate on budgetary adjustment itself. In the general discussion on the budget adjustment, Mr. Dirk Pieters first spoke to express that the budget margins calculated by the Minister of Budget are largely insufficient to finance all initiatives announced by the government. He also believes that, in most cases, these are initiatives of isolated ministers. by Mr. Pieters then comes for 2003 to measures amounting to a total amount of 168 billion Belgian francs, which is far higher than the budget margin. He concludes that this government can continue to clarify this series of empty promises at most until the next municipal elections. by Mr. Hagen Goyvaerts observed in the budget adjustment that for several departments, appropriations are shifted from statutory personnel to non-statutory personnel. He asks for the reason. The speaker also asks about the removal of appropriations provided for the computerization of the Ministry of Finance. The speaker also notes that three new credits are included in the adjustment sheet for Euro 2000. by Mr. Jean-Pol Poncelet asks what the government thinks of the fact that the Federal Bureau of the plan has made a technical adjustment in its forecasts regarding the evolution of healthcare spending by raising the expected annual growth from 2.5 to 3.6%. He is also not satisfied with the Minister of Budget’s response to the Court’s observations on the Airbus program. Is this an extension of the Airbus A340 program or the A3XX program? He finally raises the question of how the government thinks it will be able to limit to 2 billion Belgian francs the cost of moving the Melsbroeck Air Force. Finally Mr. Poncelet believes that an additional oil price rise of $10 per barrel would be sufficient to melt all the budget margins available during this legislature. by Mr. Eric van Weddingen believes that it is obvious that reducing tax pressure must be the top priority of the current government. With regard to the additional crisis contribution of 3%, Mr. Van Weddingen advocates that the government honour the promise it made in December 1999 and continuously submits a bill removing this contribution for all income categories. The speaker refers in this regard to the study of the Bureau of the plan. by Mr. Van Weddingen concludes his speech by briefly addressing the rate of the euro. Although our exports undoubtedly benefit from this passing weakness of our currency, the speaker believes that Belgium will need to take an initiative during its EU presidency. For your rapporteur, the possible reduction of the fiscal and para-fiscal pressure cannot be done at the expense of the redistribution of the available income. He believes that better tax collection also contributes to an increase in revenue and insists on the creation of measurement instruments to clearly highlight in statistics the impact of this better perception. He believes that the KB-Lux case and the obligation to report accounts opened abroad had the effect of repatriating some capital. In conclusion, the upcoming tax reform should primarily protect the lowest incomes. Ms. Trees Pieters is interested in the credits of the Agriculture and Middle Class section. She is surprised that the credits related to the Cabinet of the Minister of Agriculture and the Middle Class are increasing by 17.5 million Belgian francs, despite the imminent transfer of part of the department’s competence to the regions. The current minister has repeatedly stated that he intends to improve the social status of self-employed persons and has clearly stated that he intends to eliminate the distortions between the status of self-employed persons and the status of self-employed persons. Ms. Pieters is in favor of these measures announced by the minister, but she questions about how they are funded. The Minister of Agriculture and the Middle Class said that neither the social contributions of self-employed workers nor those of companies would be increased. by Mr. Borginon raises the question of how to make gold reserves of the budget margin. by Mr. Borginon observes in this regard that of all the possible options, only that of an accelerated reduction of the public debt has few supporters within the government. He believes that the establishment of the ageing fund would present no technical advantage that accelerated debt reduction would not have. by Mr. Dufour noted that while the tax pressure is, in fact, excessive, it is, above all, poorly distributed between the tax on natural persons, on the one hand, and the furniture prepaid, on the other. The current government must therefore ensure that, in the future, all income categories contribute equally to tax revenues. He asks if it is true that, due to the lack of personnel and means, the investigation judges are unable to prosecute the major tax fraudsters and asks what the government will do to remedy this problem. by Mr. Vanpoucke examines the credits of the Interior Section and specifically of the General Directorate of the General Police of the Kingdom. He asks what are the overall credits available for the information cycles dedicated to the reform of the police, what are the credits planned for the promotion of the police zones, on the one hand, and the organisation of Euro 2000, on the other. He asks the Minister of Budget whether the total amount allocated to the reform of police services will be 8 or 10 billion Belgian francs. Mrs Greta D'Hondt is interested in the department of the Ministry of Employment and Labour for social affairs. According to the speaker, these are the sections most affected by the mass of promises made by the government. It is unfortunately every year that the healthcare expenditure incurred during the first months of the year eventually exceeds the budgeted expenditure. This budget surpass will probably be postponed, once again, to the next year. Regarding the problems relating to the alignment of the social status of self-employed persons with that of wage workers, the speaker notes that the Minister of Social Affairs wishes to conduct an exchange of views on this subject, within the framework of the Cantillon Working Group and the Social Affairs Committee. Given that this detailed study of the problem will not be completed before the end of this year, Mrs D'Hondt thinks it is logical that no additional credits are provided for this purpose within the framework of budgetary control 2000. She insists on the fact that she is in no way opposed to the improvement of the social status of independent workers. However, it would be unconscious to take very short-term measures without waiting for the outcome of the above-mentioned study. by Mr. Leterme also considers, as well as Mr. Borginon, that the budget adjustment to the examination is rather modest. As in previous years, Mr. Leterme is also irritated by the lack of rigour, as evidenced by the preparation of budget documents. For some departments, the comment provided about the adjustments is very summary, he says. Furthermore, it is important to note for the Department of the Interior, that many appropriations had been undervalued in the initial budget. In the case of the Ministry of Defence, reimbursements of expenses of less than 100 million Belgian francs increased to more than 800 million Belgian francs. He asks why. The revenue from royalties from the sale of F-16 aircraft to third countries increased from 0 to 400 million. Why Why ? Interest due to the State from abroad increases by more than 850 million francs. The share of the state in the profits of financial institutions decreases by more than 3 billion (from 10.5 billion to 7.3 billion). Why Why ? The product of the domains increased, for its part, from 520 million to 1,260 billion. Finally Mr. Leterme also notes that the dividend paid to the State by the SNCB increases by 750 million Belgian francs. He asks if it is true that this is the first time since the creation of the SNCB. Regarding the product of mobile phone licenses, it raises a series of questions, for which I refer you to page 79 of the report. For the answers to both the questions asked by the Court of Auditors and the members, the Ministers of Budget and Finance made the following clarifications: For the financing of the Communities and the Regions, the part attributed to the income of the value added tax, it was answered that, in anticipation of the results of the audit of the Court of Auditors, the provisional fixation of the parts attributed to the income of VAT was logically based on the distribution key of the previous year. Regarding Airbus, in 1999, a proposed cooperation agreement was submitted for approval by the federal entities. The amounts mentioned in the proposed cooperation agreement relate only to federal funding. But we are still waiting for the decision of the Flemish Region regarding the overall distribution of the amount of 2 053 million. In response to questions about the first youth employment, it was answered that in order to respect the budgetary impact of the obligations imposed by the law, additional appropriations are needed, likely to amount to 500 million Belgian francs. Regarding the social status of self-employed workers, the government decided to create a working group, the Cantillon Group. In anticipation of its results, the Government has, on 26 May, given its principle agreement to a set of measures that improve the social status of self-employed persons, including the increase from 1 July of the disability allowance for self-employed persons, the reduction of the period of lack of disability for work, the granting of an annual revalorisation premium to beneficiaries of an self-employed pension, the increase of 600 Belgian francs of the basic amount of the benefits for the first child. As regards the dividend of the SNCB, in 1999, the SNCB made a profit of 3,550 million. The SNCB has not distributed dividends for a long time. In fact, when previous financial years resulted in a profit, the latter was intended to cover past losses. The appropriations for Euro 2000 are as follows: 199 million to the gendarmerie budget, 92 million to the Interior budget and 300 million additional provisions to cover the costs of ⁇ ining order and finally, 48 million for various other operating expenses. Regarding the cost of the police reform, the minister replied that it was still starting at an amount of 8 billion. In the 2000 healthcare budget, a deficit of 5 billion Belgian francs was taken into account in 1999. The amount remained the same as during the budget control due to insufficient elements. The Minister of Finance, on the other hand, made clarifications on the following topics: the evolution of succession rights in relation to the mediated cases of tax fraud, the discrepancy found in terms of the evolution of floating debt, the revenues of the National Bank, the evolution of the revenues of the Domaines, the fight against tax fraud for which he gave indications on the missions and means of the AFER, the ISI, the Anti-Fraud Committee and finally on the problem of the value of the euro. Your committee also took note of the favorable opinion of the Justice Committee on Section 12 Justice by 8 votes against 4. Finally, the government introduced five amendments, which were adopted by 9 votes against 3. And the overall project was adopted by a similar vote.

#1

#2

#3

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, geachte collega's, als eerste spreker na de verslaggever, wil ik een dankwoord uitspreken ten aanzien van de rapporteur, de heer Viseur, en ten aanzien van het commissiesecretariaat. Ik dank en feliciteer hen voor het uitstekend verslag dat zij van onze werkzaamheden hebben gebracht. Gedurende de vergaderingen in de commissie voor de Financiën en de Begroting, heb ik ook enkele essentiële punten van kritiek op de voorgelegde stukken en de begrotingscontrole geformuleerd. Ik meen niet dat het een goede besteding van onze tijd en energie is om hier klakkeloos hetzelfde verhaal te brengen. Daarnaast wil ik de essentiële punten nogmaals duidelijk onderstrepen. Daarom zal ik die punten op een bondige wijze naar voren brengen. Uiteindelijk heb ik drie punten van kritiek. Ten eerste, wil ik de veelheid van beloftes in vergelijking met de beperktheid van de budgettaire marges aankaarten. Ten tweede, is er de onwil van de regering om de fiscale discriminaties van de gehuwden op korte termijn aan te pakken. Ten derde, hebben de begrotingscijfers een misleidend karakter. Onze belangrijkste constatering heeft betrekking op het eerste punt, met name het budgettaire beleid. Het blijkt niet uit de documenten, want daar is nauwelijks een perspectief voor de toekomst ingebouwd, maar heel het budgettaire debat wordt door de intenties voor de toekomst beheerst. Hier is een schrijnende tegenspraak tussen woorden en daden en tussen de veelheid aan beloftes, enerzijds en de beschikbare budgettaire marge, anderzijds. Ik zal de geformuleerde beloftes nogmaals herhalen. Ik vermeld ook de bugettaire weerslag op het einde van de legislatuur, in 2003, als dat einde niet vroeger komt natuurlijk. De versnelde afschaffing van de crisisbelasting kost 37 miljard frank. Het akkoord in de non-profitsector kost 10 miljard federaal en 20 miljard globaal. De politiehervorming slorpt een bedrag van 10 miljard frank op, onder het voorbehoud dat de bijkomende kosten op rekening van de gemeenten komen, zoals Louis Tobback nog vorige week onder de aandacht heeft gebracht. Het Gewestelijk Expresnet Brussel, dat weliswaar opnieuw naar een studie werd verwezen, zou op het einde van deze legislatuur een weerslag van 8,5 miljard hebben. De legerhervorming met sociale enveloppe en de verhuis uit Melsbroek kost 4 miljard. Het wegwerken van de discriminaties van het sociaal statuut van de zelfstandigen zal 10 miljard kosten. Herinner u de uitspraak van Elio Di Rupo, die geen belastinghervorming zonder her- financiering van het Franstalig onderwijs wil. Daar wil ik pro memorie geen getal op plakken. Het welvaartsvast maken van de pensioenen kost 4 miljard. Het voorstel om de gezondheidszorg boven een bepaalde drempel gratis te maken is te weinig specifiek uitgewerkt om een raming te kunnen geven. De modernisering van het openbaar ambt werd pro memorie hier vermeld. Voor de uitbreiding van de fiscale administratie met 2000 ambtenaren, door de minister van Financiën beloofd, heb ik niet eens de berekening willen maken. Voor de belastinghervorming met onder meer het wegwerken van de fiscale discriminaties ten aanzien van gehuwden, zou volgens de VLD 120 miljard frank moeten worden uitgetrokken tegen 2003. Het Zilverfonds kost ons 50 miljard. Hiermee besluit ik mijn lijst, hoewel we nog andere punten zouden kunnen toevoegen. Denk aan de door één minister gewenste afschaffing van het kijk- en luistergeld, maar als we alle individuele wensen zouden meetellen, wordt het plaatje helemaal surrealistisch. Als ik mij beperk tot mijn opsomming - met nochtans een aantal vermelde pro memories - kom ik reeds op een bedrag van 275 miljard Belgische frank uit. In 2003 heeft men 275 miljard frank bijkomende budgettaire ruimte nodig om al deze beloftes te kunnen financieren. Hoe groot is de budgettaire ruimte? Er zijn terzake verschillende schattingen onder meer die van het Planbureau, van de CVP-fractie en de cijfers van de vice-eerste minister. De twee laatste schattingen wijken weinig van mekaar af. De paar miljarden verschil zijn in dit debat verwaarloosbaar. Voor 2003 raamt de begrotingsminister de ruimte op 50 miljard frank. De CVP sluit zich hierbij aan. Als men deze 50 miljard frank vergelijkt met het lijstje beloftes dat 275 miljard frank zal kosten, is de budgettaire ruimte vijf maal te kleiner om de beloftes te realiseren. De CVP kan niet anders dan protesteren. Dat men in een verkiezingsprogramma allerlei beloftes doet, is normaal. Dat een regering keuzes maakt, een evenwicht probeert te vinden tussen de beloftes van de betrokken meerderheidspartijen en aan de burger duidelijk maakt wat wel en wat niet kan worden verwezenlijkt, is wat men mag verwachten. Het is niet normaal dat een regering van start gaat en in de loop van het eerste jaar van de legislatuur de ene na de andere belofte doet die onmiddellijk wordt teruggefloten of waarvan de realisatie wordt uitgesteld. De CVP protesteert omdat dit kiezersbedrog is. De contacten met de burger leren ons dat de regering het inzake imagovorming niet slecht doet. Mensen, groepen gediscrimineerden, hebben grote verwachtingen en zijn ervan overtuigd dat de regering iets voor hen gaat doen. Wat zal hiervan gerealiseerd kunnen worden?! Ik vrees ten hoogste een vijfde. Dit betekent dat vier vijfden van de beloftes zal moeten worden ingeslikt. Wanneer zal dit gebeuren. Het antwoord is eenvoudig: niet voor oktober 2000. Na de gemeenteraadsverkiezingen zal er ofwel niets gebeuren omdat de meerderheid geen consensus bereikt, ofwel wordt er wel een akkoord bereikt en worden vele beloftes naar de Griekse kalender verwezen ofwel zal de regering meer doen dan de budgettaire ruimte toelaat. Voor dit laatste scenario heeft de CVP reeds dikwijls gewaarschuwd. De regering mag de verworvenheden van de 15 jaar hard werken niet op de helling zetten. Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, we staan met onze vrees niet alleen. Ik geef slechts één voorbeeld. Paul De Grauwe zei onlangs, ik citeer: Herman Van Rompuy heeft gelijk als hij wijst op het gevaar dat we te veel cadeaus uitdelen. Dankzij de gunstige economie kun je de overheidsschuld versneld afbouwen en tegelijk iets doen voor de mensen. Die gunstige conjunctuur blijft niet duren. Je moet dus heel goed uitkijken met beloftes die niet eenmalig zijn en waar je ook in minder goede tijden zult moeten voor blijven betalen . Collega's, ofwel lost men het probleem van te veel beloftes op door - hetgeen de CVP vreest - de schuldafbouw te vertragen, ofwel zal men het Zilverfonds aanvaarden en zitten de regering en haar meerderheid met een levensgroot probleem omdat ze vier vijfden van hun beloftes moeten inslikken. Een tweede punt dat de CVP wil aankaarten is haar stokpaardje, de wegwerking van de fiscale discriminaties. We steunen het standpunt dat door steeds meer mensen wordt aanvaard. We moeten niet alleen de fiscale discriminaties ten opzichte van gehuwden, maar alle discriminaties wegwerken. Ook SP-voorzitter Janssens heeft in deze zin een oproep gedaan. De regering zou hier ook mee bezig zijn. De oproep van de heer Janssens werd afgeschoten met het argument dat anderen ermee bezig zijn. We zullen zien wat dat geeft. Voor ons is het essentieel dat men daarvan nu effectief werk maakt. De vorige regering was daarmee begonnen, weliswaar op een bescheiden wijze. De problematiek van de fiscale discriminatie is eigenlijk ontstaan door enerzijds sociologische ontwikkelingen in de jaren '60 en '70 en anderzijds door de belastinghervormingen. De belastinghervorming van 1988 heeft door het invoeren van de splitsing en de decumul al 2/3 van de discriminaties weggewerkt. In de jaren '90 zijn er nauwelijks bijkomende maatregelen genomen om de fiscale discriminatie weg te werken, behalve op het einde van de vorige legislatuur. Toen was de rechtzetting van de slechte toestand van de overheidsfinanciën grotendeels achter de rug. Er ontstond een kleine marge om ook wat leuke dingen te doen. Een van die leuke dingen was het verhogen van de belastingvrije som voor de gehuwden. Ik herinner mij de kritiek nog heel goed. Men zei toen dat dit veel te beperkt was en dat de regering, onder druk van de CVP en de PSC, net voor de verkiezingen nog een stapje wilde doen. Deze regering zet deze beperkte maatregel niet eens voort, laat staan dat ze deze som zou verhogen. Men bewijst wel lippendienst aan de afschaffing van de discriminaties doordat men die voor de toekomst in het vooruitzicht stelt. Niet alleen heeft de regering een bestaande maatregel afgeschaft die de fiscale discriminaties wou verminderen, ze heeft er bovendien voor gekozen om de discriminaties nog verder op te voeren. Immers, de afschaffing van de crisisbelasting is geconcipieerd vanuit de idee dat lagere inkomens anders behandeld moeten worden dan hogere inkomens, maar gaat voorbij aan het feit dat voor gelijke situaties in het kader van het al dan niet gehuwd zijn, een ongelijke maatregel wordt genomen. Vanuit deze invalshoek kunnen wij stellen dat de afschaffing van de crisisbelasting zo is opgebouwd dat de samenwonenden er sneller van genieten dan de gehuwden. In plaats van de fiscale discriminaties voor gehuwden te verminderen, heeft de regering ze zelfs nog verhoogd. Wij kunnen hiermee in geen enkel geval instemmen. Wanneer de regering in haar regeringsverklaring aankondigt dat zij deze fiscale discriminaties zal wegwerken, dan blijkt daarover echter nog heel wat twijfel te bestaan. Recentelijk heeft vice-premier Michel - toch letterlijk en figuurlijk het zwaargewicht van de regering - ondubbelzinnig verklaard dat dit voor hem niet echt een dringende aangelegenheid is. De PRL is in deze zaak zeker geen vragende partij. Hij zei letterlijk: Misschien kunnen we ermee beginnen . Wij protesteren hier sterk tegen. Niet alleen omdat we het niet eens zijn met de terughoudendheid in verband met deze problematiek, maar vooral omdat men ook hier weer verschillende signalen geeft. In praktijk formuleert men wel woorden, maar de daden gaan de andere richting uit. Mijnheer de voorzitter, een derde en laatste punt van kritiek heeft te maken met het misleidende karakter van de begrotingscijfers. Een begroting is in eerste instantie een machtiging van uitgaven en inkomsten van het parlement naar de regering op basis van een raming. Deze raming moet zo correct mogelijk gebeuren. De inkomsten en uitgaven moeten zo precies mogelijk geschat worden. Dit is niet gemakkelijk, laten we daarin eerlijk zijn. Kijken we maar naar het verleden. Terwijl de regeringen tot de jaren tachtig de inkomsten bewust overschatten en de uitgaven onderschatten, waardoor er bij de begrotingscontrole nieuwe inleveringsronden moesten worden georganiseerd, leggen ze nu een voorzichtiger houding aan de dag. Inderdaad, thans onderschat men doelbewust de inkomsten en overschat men de uitgaven. Zolang de vermindering van het begrotingstekort de eerste dwingende opgave is, kan ervoor worden gepleit om te werken op basis van voorzichtige hypothesen. Dat was overigens het geval, omdat men de Maastricht-norm moest halen. We mogen ons dan gelukkig prijzen dat het resultaat achteraf gunstiger uitvalt. In de huidige situatie wordt de kloof tussen de voorzichtige raming en de cijfers in de praktijk steeds groter. Dit leidt er uiteindelijk toe dat in begrotingsdocumenten wordt gewerkt met groeicijfers waarin niemand nog gelooft. Begrijp me goed: wij zijn er voorstander van dat men het begrotingsbeleid afstemt op voorzichtige cijfers en dus het goudhamsterscenario toepast. Het kan echter niet dat de documenten enkel daarmee rekening houden. Ik bedoel hiermee dat naast de voorzichtige cijfers andere factoren in acht moeten worden genomen, onder meer de ware economische groei en de evolutie van de rentevoet. Op die manier zullen wij zicht krijgen op de extra marges ingeval van een economische groei zoals door de meeste conjunctuurinstellingen wordt verwacht. Ik illustreer dit aan de hand van een voorbeeld. In onderhavig document lezen wij nog steeds dat de regering mikt op het terugbrengen van het begrotingstekort dit jaar tot 0,7%, terwijl niemand daar nog in gelooft. Iedereen weet dat het cijfer veel gunstiger zal uitvallen. De Nationale Bank raamt het percentage op 0,5%, terwijl de conjunctuurinstellingen het eens zijn over een voorspelde 0,2%. De OESO verwacht zelfs dat het tekort helemaal wordt weggewerkt. Daar zijn wij uiteraard niet ongelukkig om en ik wens de regering proficiat. Deze meevaller zal ons helpen de schuld vlugger af te bouwen. Daarover gaat mijn aanklacht niet. Wat ik wel bekritiseer, is het feit dat hiermee in de begrotingsdocumenten niet of nauwelijks rekening wordt gehouden. Vandaar dat ik de regering oproep om daar voortaan aandacht aan te besteden. Wij staan overigens niet alleen met onze mening. Eens te meer vis ik in de VLD-vijver en verwijs naar een uitspraak van professor Vuchelen. Deze heeft daaraan een heel artikel gewijd en gebruikt zelfs de term doelbewuste misleiding van de regering . Hij gaat er blijkbaar vanuit dat het niet alleen om een technische hypothese gaat, maar dat de regering zich achter de al te lage ramingen verschuilt om het debat over de aanwending van de begrotingsmarges uit de weg te kunnen gaan. Ik laat die stelling voor zijn rekening. Het zou mij alleszins niet verbazen, mocht deze waar zijn. Zijn er geen andere punten van kritiek dan de drie die ik naar voren heb gebracht? Uiteraard zijn die er, maar, zoals ik in de inleiding opmerkte, is het vooral de bedoeling om in plenaire vergadering de onzes inziens belangrijkste bezwaren onder de aandacht te brengen. Om deze drie redenen - dat zullen wij morgen ook in onze stemverklaring beklemtonen - zullen wij deze begrotingsaanpassing niet goedkeuren.

Translated text

As the first speaker after the reporter, I would like to express my thanks to the rapporteur, Mr Viseur, and to the Commission Secretariat. I thank and congratulate them for the excellent report they have brought about our work. During the meetings of the Committee on Finance and Budget, I also formulated some key points of criticism of the submitted documents and the budget control. I don’t think it’s a good waste of our time and energy to bring the same story here without a doubt. In addition, I would like to emphasize the essential points once again. Therefore, I will present these points in a concise manner. I have three points of criticism. First, I would like to address the plethora of promises compared to the limitation of budgetary margins. Second, there is the government’s reluctance to address the short-term tax discrimination of the married. Third, the budget figures are misleading. Our main finding relates to the first point, in particular the budgetary policy. This is not apparent from the documents, as there is hardly a future perspective embedded, but the entire budgetary debate is governed by the future intentions. Here is an overwhelming contradiction between words and deeds and between the multitude of promises, on the one hand, and the available budgetary margin, on the other. I will repeat the promises made. I also mention the budgetary impact at the end of the legislature, in 2003, if that end does not come earlier of course. The accelerated abolition of the crisis tax costs 37 billion francs. The deal in the non-profit sector costs 10 billion federal and 20 billion globally. The police reform spends a sum of 10 billion francs, subject to the additional costs to be borne by the municipalities, as Louis Tobback pointed out last week. The Brussels Regional Expressnet, which was again referred to a study, would have an impact of 8.5 billion at the end of this legislature. The military reform with social envelope and the move from Melsbroek cost 4 billion. Removing the discrimination of the social status of self-employed will cost 10 billion. Remember the ruling of Elio Di Rupo, who does not want a tax reform without refinancing the French-speaking education. I don’t want to add a number to memory. The reimbursement of pensions costs 4 billion. The proposal to make health care beyond a certain threshold free is not sufficiently specific to give an estimate. The modernization of the public office was mentioned here pro memory. For the expansion of the tax administration with 2000 officials, promised by the Minister of Finance, I did not even want to make the calculation. For the tax reform, including the elimination of tax discrimination against married persons, 120 billion francs should be allocated by 2003. The Silver Fund costs us 50 billion. This concludes my list, although we could add other points. Think of the abolition of the viewing and listening fee desired by one minister, but if we would count all individual wishes, the picture becomes entirely surreal. If I limit myself to my listing – with some listed pro memories – I already come up with an amount of 275 billion Belgian francs. In 2003, an additional budgetary space of 275 billion francs was needed to finance all these promises. How big is the budget space? There are various estimates in this regard, including those of the Planning Bureau, of the CVP group and the figures of the Deputy Prime Minister. The last two estimates differ little. The few billion differences are negligible in this debate. For 2003, the budget minister estimates the space at 50 billion francs. The CVP is attached to this. If you compare this 50 billion francs with the list of promises that will cost 275 billion francs, the budgetary space is five times smaller to fulfill the promises. The CVP can only protest. To make all sorts of promises in an election program is normal. The fact that a government makes choices, tries to balance the promises of the majority parties concerned and makes clear to the citizen what can and cannot be achieved is what one can expect. It is not normal for a government to get started and during the first year of the legislature to make one after another promise that is immediately flooded back or whose realization is delayed. The CVP protests because this is voter fraud. The contacts with the citizen teach us that the government does not do anything bad about image-forming. People, groups of discriminated, have high expectations and are convinced that the government will do something for them. What will this be achieved?! I fear a fifth. This means that four-fifths of the promises will have to be swallowed. When will this happen. The answer is simple: not before October 2000. After the municipal council elections, either nothing will happen because the majority does not reach consensus, or an agreement is reached and many promises are referred to the Greek calendar, or the government will do more than the budgetary space allows. For this latter scenario, the CVP has already frequently warned. The government must not put the achievements of the 15 years of hard work on the slope. Mr. Speaker, Mr. Minister, we are not alone with our fear. I will give only one example. Paul De Grauwe recently said, I quote: Herman Van Rompuy is right when he points out the danger of distributing too many gifts. Thanks to the favorable economy, you can accelerate the debt reduction and at the same time do something for the people. This favorable circumstance will not last. So you should be very careful with promises that are not one-time and which you will have to continue to pay for even in less good times. Colleagues, either one solves the problem of too many promises by – which the CVP fears – slowing down the debt reduction, or one will accept the Silver Fund and sit the government and its majority with a lifetime problem because they must swallow four-fifths of their promises. A second point that the CVP wants to address is its stake horse, the elimination of tax discrimination. We support the position that is accepted by more and more people. We must not only eliminate the tax discrimination against married couples, but all discrimination. SP Chairman Janssens also made a call in this regard. The government would also be involved in this. Mr. Janssens’ call was rejected with the argument that others are working on it. We will see what it gives. For us, it is essential that this is done effectively now. The previous government had started this, though in a modest way. The problem of tax discrimination has actually arisen from sociological developments in the 1960s and 1970s on the one hand and from tax reforms on the other. The tax reform of 1988 has eliminated two-thirds of discrimination by introducing the division and the decumul. In the 1990s, hardly any additional measures were taken to eliminate tax discrimination, except at the end of the previous legislature. At that time, the correction of the poor state of public finances was largely behind. There was also a small margin to do some fun things. One of those fun things was increasing the tax-free sum for the married. I remember the criticism very well. It was then said that this was too limited and that the government, under pressure from the CVP and the PSC, just before the elections wanted to take another step. This government does not even continue this limited measure, let alone it would increase this amount. The abolition of discrimination is proved to be a lip service by providing them for the future. Not only has the government abolished an existing measure aimed at reducing tax discrimination, it has also chosen to increase the discrimination even further. After all, the abolition of the crisis tax was conceived from the idea that lower incomes should be treated differently than higher incomes, but goes beyond the fact that for equal situations in the context of whether or not married, an unequal measure is taken. From this perspective, we can argue that the abolition of the crisis tax is structured in such a way that the cohabitants enjoy it faster than the married. Instead of reducing the tax discrimination for married people, the government has even increased them. In no case can we agree with this. However, if the government announces in its government statement that it will eliminate these tax discriminations, there is still a lot of doubt about this. Recently, Vice-Premier Michel – though literally and figuratively the government’s weight – has unambiguously stated that this is not really an urgent matter for him. The PRL is ⁇  not a requesting party in this case. He said literally: Maybe we can start with it. We strongly protest against this. Not only because we disagree with the restraint in connection with this problem, but especially because there are different signals here too. In practice, words are formulated, but actions go in the opposite direction. A third and final point of criticism relates to the misleading nature of the budget figures. A budget is initially an authorization of spending and revenue of parliament to the government on the basis of an estimate. This estimate should be made as accurately as possible. The revenue and expenditure should be estimated as accurately as possible. This is not easy, let’s be honest. Let us look at the past. While governments until the 1980s deliberately overestimated revenue and underestimated spending, which required new rounds of submission in budgetary control, they are now taking a more cautious stance. Indeed, nowadays people deliberately underestimate income and overestimate spending. As long as reducing the budget deficit is the first imperative task, it can be encouraged to work on the basis of cautious hypotheses. That was the case, because the Maastricht standard had to be met. We can then happily praise ourselves that the result will be more favorable afterwards. In the current situation, the gap between the cautious estimate and the figures in practice is growing. This ultimately leads to budget documents working with growth figures that no one believes yet. Please understand me: we are in favour of aligning fiscal policy with prudent figures and thus applying the gold hamster scenario. However, it is not possible that the documents only take this into account. I mean by this that in addition to the cautious figures, other factors must be taken into account, including real economic growth and the evolution of interest rates. In this way, we will be able to see the additional margins in the event of economic growth as expected by most conjuncture institutions. I will illustrate this with an example. In this document we still read that the government aims to reduce the budget deficit this year to 0.7%, while nobody still believes in it. Everyone knows that the figure will be much more favorable. The National Bank estimates the percentage at 0.5%, while the conjuncture institutions agree on a forecast of 0.2%. The OECD even expects the deficit to be completely eliminated. Of course, we are not unhappy about this and I wish the government congratulations. This event will help us to restore the debt faster. This is not my accusation. What I criticize is the fact that this is not or is barely taken into account in the budget documents. Therefore, I urge the government to pay attention to this from now on. We are not alone with our opinion. Once again I fish in the VLD pond and refer to a statement by Professor Vuchelen. This has devoted an entire article to it and even uses the term deliberate government deception. He apparently assumes that it is not just a technical hypothesis, but that the government is hiding behind too low estimates to avoid the debate about the use of the budget margins. I leave that statement to his account. I ⁇ ’t be surprised if this was true. Are there any other points of criticism besides the three I have put forward? Of course they are there, but, as I pointed out in the introduction, it is primarily intended to bring to the attention in the plenary session the most important objections we consider. For these three reasons – which we will also emphasize in our vote statement tomorrow – we will not approve this budget adjustment.

#4

Official text

                    
                    Monsieur le président, chers collègues, monsieur le vice-premier ministre et ministre du Budget, vous avez exposé aux membres de la commission des finances, lors de la discussion du projet à l'examen, que le gouvernement avait appliqué, pour la confection de l'ajustement du budget 2000, le principe du hamster doré. Ce principe de M. le vice- premier ministre constituait le fil rouge de la politique budgétaire pour le restant de la législature. En vertu de ce principe, on tient compte intégralement des réalisations tout en se battant pour le surplus, sur des hypothèses de départ prudentes. Si, lors du contrôle budgétaire, certaines hypothèses s'avèrent plus positives que lors de la confection du budget, elles ne seront pas mises en oeuvre. En revanche, on tient compte des revers avérés. M. le ministre du Budget nous a confirmé en terminant son exposé que, compte tenu de la méthode suivie et à la vue des évolutions récentes, on est en droit de dire que le gouvernement a fait preuve d'une grande prudence pour apprécier l'évolution des finances publiques en l'an 2000. Les débats en commission des finances ont démontré que l'optimisme affiché par le gouvernement en place repose cependant sur des fondements fragiles. Certes, après des années d'assainissement budgétaire dont l'actuelle majorité a hérité sans en avoir fait l'effort, nos finances publiques ont retrouvé un profil plus rassurant. Un processus de désendettement est aujourd'hui so- lennellement engagé - c'est l'effet boule de neige inversé -, qui permet d'espérer enfin l'apparition de marges de manoeuvres budgétaires. Les gouvernement précédents en furent les artisans. L'actuelle majorité en récolte les fruits. C'est le jeu de l'alternance démocratique. Le gouvernement bénéficie aussi d'une conjoncture économique exceptionnelle; les chiffres sont dopés par la croissance économique actuelle. La menace existe pourtant de voir, sous la férule de l'actuelle majorité, cet espoir se transformer en un futur cauchemar. A la métaphore du hamster doré pourrait se substituer celle de la fourmi et de la cigale. Les résultats engrangés par la fourmi que fut la coalition précédente pourraient se voir totalement hypothéqués par les dépenses inconsidérées et les cadeaux que la cigale incarnée par l'actuelle coalition se propose de faire aux citoyens pour redorer son blason et répondre aux souhaits de ses électeurs. Si cette métaphore devait se réaliser, à terme et très rapidement, une nouvelle traversée du désert s'offrirait à nos concitoyens. La perspective n'est guère alléchante. Or, au cours de travaux en commission, le bureau fédéral du plan lui-même, a reconnu que les marges budgétaires évaluées étaient optimistes (126 milliards en 2003), et que les marges prévues pour les années 2001 et 2002 étaient surévaluées de 0,2% du PIB. En outre, dans son calcul d'évaluation des hypothétiques marges budgétaires, le bureau fédéral du plan n'a pas pris en compte une série d'éléments susceptibles d'influencer de manière importante le dégagement ou non de marges budgétaires pour l'avenir. Je vais vous en citer quelques-unes. L'impact de l'évolution des taux d'intérêts à long terme n'a pas été pris en considération. Or, les marges budgétaires sont extrêmement dépendantes de l'évolution des taux d'intérêts à long terme. Le bureau du plan estime lui-même que la baisse des charges d'intérêts contribue, environ aux 2/3, de la formation des marges jusqu'en 2005. Rien ne permet, aujourd'hui, d'établir avec certitude que les taux d'intérêts à long terme évolueront effectivement à la baisse au cours des prochaines années. L'impact de la dépréciation de l'euro par rapport au dollar et celui de l'évolution des prix des produits pétroliers n'ont pas été suffisamment pesés dans l'évaluation des marges budgétaires. Il suffirait que le prix du baril de pétrole brut grimpe de 10 dollars pour qu'il ne subsiste quasi rien des marges budgétaires. Enfin, le Bureau du plan n'a pas pris en compte certains engagements du gouvernement dont on ne connaît d'ailleurs pas encore avec précision les modalités d'application. Je pense notamment à la réforme des polices, dont coût estimé 8 milliards, aux dépenses des infrastructures ferroviaires - le RER, le TGV - et d'autres effets d'annonce comme la semaine de 35 heures. Qui plus est, le gouvernement lui-même ne semble pas mesurer les effets de certaines de ses décisions récentes. Je ne citerai qu'un exemple pour le moins illustratif de l'irresponsabilité dont fait preuve la coalition au pouvoir. Le gouvernement a décidé d'une vaste opération de régularisation des sans-papiers au principe de laquelle nous avons souscrit. Il ne s'agissait que d'une mesure préconisée par notre parti, bien avant l'arrivée au pouvoir de l'actuelle majorité. L'actuelle coalition a néanmoins péché dans ce dossier par un manque total de cohérence et de conséquence. En effet, le gouvernement n'a accompagné sa décision d'aucune mesure d'accompagnement et ne s'est nullement préoccupé de la situation administrative et sociale des personnes concernées par la mesure qu'il préconisait. Différentes cours de travail saisies de la problématique se sont prononcées récemment. Les tribunaux estiment que refuser l'accès à l'aide sociale aux personnes concernées revient à les condamner à la mendicité, voire à la clandestinité ou à la criminalité. La mesure de régularisation aura donc un impact sur le budget fédéral. Or, nous ne trouvons nulle trace d'une inscription au budget ajusté d'une dépense relative aux conséquences de la mesure de régularisation des sanspapiers. Il appartient pourtant au gouvernement fédéral de supporter les effets budgétaires ou autres des mesures qu'il adopte et d'en répercuter le coût dans le budget qu'il établit. Il ne saurait être question de laisser aux CPAS et aux entités locales le soin de supporter l'impact budgétaire d'une mesure dans la prise de décision de laquelle ils n'ont pas été partie. Dans le même ordre d'idées, le parlement a voté, sur proposition de l'actuel gouvernement, la modification du code de la nationalité et la loi sur la procédure accélérée en matière de justice. Des moyens ont été promis pour accompagner la mise en oeuvre de ces nouvelles lois. Que constate-t-on dans le projet de budget ajusté? Une réduction du budget de la Justice de 374 millions. L'extrême prudence annoncée par le gouvernement est donc toute relative. Le budget ajusté n'est pas le reflet exact de la réalité et les promesses faites aux citoyens reposent sur un terrain sablonneux. Quant à la question de l'affectation d'éventuelles marges budgétaires, elle paraît encore plus délicate et plus annonciatrice de dangers pour l'avenir. Au sein de la majorité c'est à qui, à l'instar de la cigale, chantera le plus fort et fera les plus folles promesses à ses électeurs: réforme fiscale, réduction du temps de travail avec les 35 heures, plan de sécurité, procédure accélérée en justice, mesures en faveur de la mobilité, etc. Aucun arbitrage n'est fait quant aux priorités à dégager dans l'affectation d'éventuelles marges. Bien plus, les partenaires de la majorité ne parviennent pas à s'entendre lorsqu'il s'agit de définir ces priorités. Dans ce contexte, on imagine bien que chaque partenaire tente d'obtenir sa part du gâteau et qu'au terme de concessions multiples et de cadeaux réciproques, les rares marges budgétaires qui seront dégagées seront bien vite dépassées et la spirale de l'endettement se profile de nouveau à l'horizon. Mais le choix de l'affectation des marges, c'est surtout la définition de priorités et d'orientations politiques du gouvernement. Ces orientations font défaut et la nouvelle majorité ne semble guère avoir de réel projet.

Translated text

Mr. Speaker, dear colleagues, Mr. Deputy Prime Minister and Minister of Budget, you exposed to the members of the Finance Committee, during the discussion of the project under consideration, which the government had applied, for the preparation of the adjustment to the budget 2000, the principle of the golden hamster. The principle of mr. The deputy prime minister constituted the red thread of fiscal policy for the rest of the legislature. Under this principle, achievements are fully taken into account while fighting for surplus, on prudent starting assumptions. If, during the budgetary control, certain assumptions prove to be more positive than during the preparation of the budget, they will not be implemented. On the other hand, we take into account the proven reversals. by Mr. The Minister of Budget confirmed to us at the conclusion of his presentation that, given the method followed and in view of recent developments, it is right to say that the government has shown great caution in assessing the evolution of public finances in the year 2000. Debates in the Finance Committee have demonstrated that the optimism displayed by the current government, however, rests on fragile foundations. Certainly, after years of fiscal consolidation, which the current majority has inherited without making the effort, our public finances have regained a more reassuring profile. A process of debt-freeing is now underway – it is the inversed snowball effect – which makes it possible to hope finally the appearance of margins for budgetary manoeuvres. The previous governments were the craftsmen. The current majority is harvesting the fruits. This is the game of democratic change. The government also benefits from an exceptional economic conjuncture; the figures are doped by current economic growth. The threat exists, however, to see, under the fervor of the current majority, that hope turn into a future nightmare. The metaphor of the golden hamster could be replaced by that of the ants and the cigaly. The results achieved by the ant that was the previous coalition could be totally hypothesized by the unconscious expenses and gifts that the cigary embodied by the current coalition proposes to do to the citizens to redraw its blason and meet the wishes of its voters. If this metaphor was to be realized, in time and very quickly, a new crossing of the desert would be offered to our fellow citizens. The outlook is not very attractive. However, during commission work, the federal office of the plan itself recognized that the estimated budget margins were optimistic (126 billion in 2003), and that the margins for the years 2001 and 2002 were overvalued by 0.2% of GDP. Furthermore, in its calculation of the estimation of the hypothetical budget margins, the Federal Office of the Plan did not take into account a number of elements that could significantly influence the release or not of budget margins for the future. I will cite a few of them. The impact of long-term interest rate changes has not been taken into account. However, budget margins are highly dependent on the evolution of long-term interest rates. The plan office itself estimates that the decrease in interest charges contributes, approximately, to 2/3 of the formation of margins until 2005. Nowadays, nothing makes it possible to establish with certainty that long-term interest rates will actually evolve downward in the coming years. The impact of the depreciation of the euro against the dollar and that of the evolution of the prices of petroleum products were not sufficiently weighed in the assessment of the budget margins. It would be enough for the price of the barrel of crude oil to rise by $10 so that almost nothing remains of the budget margins. Finally, the Bureau of the plan has not taken into account certain commitments of the government of which we are not yet known with precision the modalities of implementation. I think in particular of the reform of the police, which is estimated to cost 8 billion, the expenditure of railway infrastructure - the RER, the TGV - and other advertising effects such as the 35-hour week. Moreover, the government itself does not seem to measure the effects of some of its recent decisions. I will only cite one example, at least illustrative, of the irresponsibility of the coalition in power. The government has decided on a large-scale operation to regularize the paperless on the principle that we have subscribed to. This was only a measure recommended by our party, long before the current majority came to power. However, the current coalition has sinned in this matter by a total lack of coherence and consistency. Indeed, the Government did not accompany its decision with any accompanying measures and did not concern itself at all with the administrative and social situation of the persons concerned by the measure it advocated. Different work courses dealt with the problem have been pronounced recently. The courts believe that denying access to social assistance to those affected equals condemning them to begging, or even clandestinity or crime. The regulation measure will therefore have an impact on the federal budget. However, we find no trace of an inscription in the adjusted budget of an expense relating to the consequences of the measure of regularization of paperless persons. However, it is the responsibility of the Federal Government to bear the budgetary or other effects of the measures it adopts and to reflect the cost in the budget it establishes. There cannot be a question of leaving the CPAS and local entities the responsibility to bear the budgetary impact of a measure in the decision-making of which they have not been a party. In the same order of ideas, Parliament voted, on the proposal of the current government, the amendment of the Code of Citizenship and the Act on the Accelerated Procedure in Justice. Means were promised to accompany the implementation of these new laws. What is the adjusted budget? Reduction of the judicial budget by 374 million. The extreme caution announced by the government is therefore all relative. The adjusted budget is not the exact reflection of reality and the promises made to citizens rest on a sandy ground. As for the issue of allocating possible budget margins, it seems even more delicate and more warning of dangers for the future. Within the majority it is to whom, like the cigaly, will sing the loudest and make the most foolish promises to its voters: tax reform, reduction of working hours with the 35 hours, security plan, accelerated procedure in court, mobility measures, etc. No arbitration is made regarding the priorities to be determined in the allocation of possible margins. Moreover, the majority partners fail to agree when it comes to defining these priorities. In this context, it is well imagined that each partner tries to get his share of the cake and that after multiple concessions and reciprocal gifts, the rare budget margins that will be released will quickly be exceeded and the spiral of debt appears again at the horizon. But the choice of the allocation of margins is primarily the definition of priorities and political orientations of the government. These guidelines are lacking and the new majority does not seem to have a real project.

#5

Official text

                    
                    Mijnheer Lefevre, bij de bespreking van de begrotingsaanpassing is de vraag niet wat in het vooruitzicht wordt gesteld voor de nabije of verre toekomst. De vraag is of u over de beslissingen die nu in de begrotingsaanpassing zijn opgenomen, durft te zeggen dat men te ver gaat en dat de budgettaire marges worden opgebruikt. Durft u te zeggen dat bij deze begrotingswijziging geen keuzes werden gemaakt en dat men zomaar in het wilde weg beslissingen neemt? Er werden discussies voor de toekomst gevoerd, maar tevens werden voor dit begrotingsjaar een aantal keuzes gemaakt. Trouwens, de beslissingen die nu werden genomen tasten volgens mij de budgettaire ruimte niet aan.

Translated text

#6

Official text

                    
                    Non, vous ne m'avez peut-être pas entièrement écouté. Je vous ai dit qu'il y a des incohérences, effectivement, dans l'ajustement du budget de cette année-ci. Je dis que l'on veut régulariser les sans-papiers, et on ne prévoit aucun moyen pour les aider. Lorsqu'on dit qu'on veut modifier la Justice, notamment pour la procédure accélérée, au lieu de lui donner plus de moyens, on diminue, au contraire, son budget de 374 millions. Je vois qu'il y a des contradictions par rapport à des promesses. Laissez-moi continuer sur les marges. Je sais bien que c'est l'avenir et pas le débat actuel. Mais le budget que vous faites cette année prépare aussi cet avenir. Ses orientations font défaut et la nouvelle majorité ne semble guère avoir de projet, ou en tout cas d'écriture de ce projet, dans le budget actuel. L'action du gouvernement fédéral est devenue une valse à mille temps. Chacun de ses membres y va de sa petite idée. Par presse interposée, il donne l'impression d'un débordement d'activité qui cache, en fait, une absence de cohérence, voire une absence certaine de projet de société. Bien plus, les promesses faites ne sont jamais traduites en termes budgétaires. Or, s'il est un instrument de la mise en oeuvre d'un projet politique, c'est bien l'élaboration du budget. Au travers du budget, les lignes de force du projet politique doivent se retrouver. Nous ne pouvons que constater que le gouvernement ne cesse de procéder par effets d'annonce sans jamais concrétiser les choix annoncés en termes budgétaires. Ainsi, la lutte contre la fraude fiscale serait une priorité du gouvernement, alors que les crédits accordés à l'Office central de répression de la corruption sont réduits, de même que ceux de l'Office central de lutte contre la délinquance économique et financière organisée. J'ai cité également l'exemple de la réduction du budget de la Justice. De tels exemples foisonnent à l'examen du budget ajusté. Or, notre objectif, en tant que parti politique, est de jeter les bases d'un modèle de société qui ne sera plus celui du XXe siècle, mais deviendra celui du XXIe. Un modèle de société qui verra émerger une société plus humaine dans laquelle chaque personne a sa place et est reconnue pour sa valeur intrinsèque et pour ce qu'elle apporte. Nous ne voulons pas d'une société dans laquelle les valeurs d'inégalité, de réussite écrasante, de l'argent, de la compétition, de la course à quelque chose, soient la priorité. Nous craignons que dans l'esprit, du moins, de certains partenaires de l'arc-en-ciel, ce ne soit ce dernier modèle de société que l'on entend mettre en place. Loin de moi l'idée de critiquer toutes les idées mises sur la table par l'actuelle coalition, surtout lorsque celles-ci trouvent leur origine dans des réflexions menées aussi par mon parti sous l'ancienne coalition. Nous nous sommes ainsi félicités de voir un ministre d'un parti du gouvernement se préoccuper d'un réel problème qui se posera à long terme, à savoir celui du vieillissement de la population. Ce devrait être certainement une des priorités de l'actuelle coalition qui pourrait profiter de la situation budgétaire favorable pour s'attaquer à ce problème qui n'avait pas échappé, non plus, au gouvernement précédent. L'avenir nous apprendra si la sagesse l'a emporté sur l'euphorie du moment. Je ne voudrais pas terminer cette intervention sans rappeler que notre groupe dépose aussi un amendement au projet en examen. Cet amendement vise à doubler les crédits affectés à la Commission permanente de contrôle linguistique. Et excusez-moi, mais il ne vise pas à faire passer le budget de 44 milliards à 88 milliards mais bien de 44 millions à 88 millions. Je vous prie donc de corriger ces sommes dans l'amendement qui se trouve sur votre banc. A l'heure où les partis francophones de la majorité s'insurgent dans toutes les langues contre les multiples tracasseries dont sont victimes les citoyens francophones de la périphérie bruxelloise et contre la multiplication des atteintes aux lois linguistiques qui sont le fait des autorités de la province du Brabant flamand et de la Région flamande, nous ne pouvons que nous étonner de la faiblesse du budget octroyé à la Commission permanente de contrôle linguistique. Il convient de lui donner les moyens d'exercer les compétences et les pouvoirs qui sont les siens. Et notamment son pouvoir de prendre en lieu et place d'une autorité défaillante toutes les mesures nécessaires afin d'assurer le respect des lois linguistiques lorsque cette autorité ne s'est pas conformée à la mise en demeure qui lui a été adressée. C'est pourquoi nous déposons un amendement qui tend, comme je l'ai indiqué, à doubler le budget de la Commission permanente de contrôle linguistique, qui passerait de 44 à 88 millions. Vous aurez compris que le gouvernement n'a pas convaincu notre groupe de l'extrême prudence qu'il affiche à haute voix. Notre prudence nous amènera à ne pas voter les projets de loi en discussion parce que nous refusons de leurrer le citoyen.

Translated text

You may not have listened fully. I have told you that there are inconsistencies, indeed, in the adjustment of this year’s budget. I say that we want to regulate the paperless, and we do not plan any means to help them. When one says that one wants to change Justice, especially for the accelerated procedure, instead of giving it more resources, one reduces, on the contrary, its budget of 374 million. I see that there are contradictions with promises. Let me continue on the margins. This is the future, not the present debate. But the budget you make this year also prepares for this future. His guidelines are lacking and the new majority does not seem to have a project, or at least writing this project, in the current budget. The federal government’s action has become a thousand-time valse. Each of his members goes with his little idea. By interposed press, it gives the impression of an overflow of activity that hides, in fact, a lack of coherence, or even a certain absence of a company project. Moreover, promises made are never translated into budget terms. However, if it is an instrument of the implementation of a political project, it is indeed the preparation of the budget. Through the budget, the strength lines of the political project must meet. We can only see that the government continues to proceed by announcement effects without ever realising the announced choices in budgetary terms. Thus, the fight against tax fraud would be a priority of the government, while the credits granted to the Central Office for the Suppression of Corruption are reduced, as are those of the Central Office for the Suppression of Organized Economic and Financial Crime. I also cited the example of the reduction of the justice budget. Such examples are repeated in the review of the adjusted budget. Now, our goal, as a political party, is to lay the foundations for a model of society that will no longer be that of the 20th century, but will become that of the 21st. A model of society that will see emerging a more human society in which each person has its place and is recognized for its intrinsic value and for what it brings. We do not want a society in which the values of inequality, overwhelming success, money, competition, race to something, are the priority. We fear that in the minds, at least, of some partners of the rainbow, this last model of society is intended to be put in place. Far from me is the idea of criticizing all the ideas put on the table by the current coalition, especially when these find their origin in reflections conducted also by my party under the former coalition. We were so pleased to see a minister from a government party concerned about a real problem that will arise in the long term, namely that of the aging population. This should ⁇  be one of the priorities of the current coalition that could take advantage of the favorable budget situation to address this problem that had not escaped, either, the previous government. The future will tell us if wisdom has overcome the euphoria of the moment. I would not like to close this speech without reminding that our group also submits an amendment to the draft under consideration. This amendment aims to double the appropriations allocated to the Permanent Commission for Language Control. And forgive me, but it is not about raising the budget from 44 billion to 88 billion, but from 44 million to 88 million. Therefore, please correct these amendments in the amendment that is on your bank. At a time when the French-speaking parties of the majority insurge in all languages against the multiple harassment of the French-speaking citizens of the Brussels periphery and against the multiplication of violations of linguistic laws by the authorities of the Flemish Brabant province and the Flemish Region, we can only be surprised at the weakness of the budget granted to the Permanent Commission for Language Control. It is necessary to give him the means to exercise the skills and powers that are his own. And in particular its power to take in place of a failing authority all necessary measures to ensure compliance with linguistic laws when that authority has not complied with the warning addressed to it. That is why we are submitting an amendment that tends, as I have indicated, to double the budget of the Permanent Commission for Language Control, which would increase from 44 million to 88 million. You will have understood that the government has not convinced our group of the extreme caution it shows out loud. Our caution will lead us not to vote on the bills in discussion because we refuse to deceive the citizen.

#7

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, geachte collega's, ik zal de discussie uit de commissie niet hernemen. De budgetcontrole bleef in essentie beperkt, waarbij vooral de gunstige groeivooruitzichten opvallen. Ook de discussie over het niet-bestaande Zilverfonds zijn uitgebeend in diverse besprekingen, parallel met de besprekingen van dit budget. Aangezien ik ervan overtuigd ben dat van gelegenheden als deze gebruik moet worden gemaakt om toekomstige beslissingen te beïnvloeden, veeleer dan te reflecteren op datgene dat reeds verworven is, wil ik mij beperken tot het vooruitblikken naar beslissingen die in de loop van de zomer of waarschijnlijker kort na 8 oktober zullen moeten worden genomen. Ik geef eerst een korte samenvatting. Na jaren van crisismaatregelen, besparingen, bijkomende belastingen en harde bezuinigingen is er opnieuw een sfeertje van ruimte. Die ruimte wordt langs vele zijden geclaimd. De liberalen willen hun palmares van anti-belastingpartij opsmukken. De socialisten willen alles gratis weggeven, wat doet er niet toe. Het moet vooral gratis zijn. Agalev twijfelt tussen goed beheer, groene taksen en extra uitgaven voor departementen van groene ministers. Ecolo wil - ik mag toch veronderstellen dat de heer Boutmans meer geld wil spenderen - meer geld voor haar cliënten, het Franstalig onderwijs en de welzijnssector van de Franse gemeenschap. De PS wil daar natuurlijk niet voor onderdoen. Vewilghen wil meer geld voor Justitie. Duquesne zal waarschijnlijk, vroeg of laat, noodgedwongen meer geld vragen voor de politie. Frank Vandenbroucke stelt vast dat de uitgaven in de ziekteverzekering toch weer ontsporen en natuurlijk hebben ook de regio's hun financiële en fiscale desiderata. Mijnheer de vice-eerste minister, ik wil u in het kader van de komende besprekingen drie wijsheden meegeven. Ten eerste, de bomen groeien niet tot in de hemel. Ten tweede, schulden verdwijnen niet vanzelf. Ten derde, met drie koelkasten en zeven microgolfovens ben je niet welvarender of met andere woorden, geld maakt niet gelukkig. Ten eerste, de bomen groeien niet tot in de hemel. De groeivooruitzichten voor dit en volgend jaar zijn goed, zeer goed zelfs. Er zijn allerlei factoren die het waarschijnlijk maken dat die groei nog wel een tijdje positief zou kunnen blijven. De Amerikanen hebben gedurende vele jaren een gunstige economische ontwikkeling achter de rug en de Europese lidstaten hebben naar aanleiding van de euro hun overheidsbegrotingen duchtig gesaneerd. Ook onze bedrijven maken een permanent proces door van schaalvergroting, internationalisering en kostenefficiëntie. Er is de omgekeerde rentesneeuwbal en een afname van de kosten voor werkloosheidsuitkeringen, waardoor geld vrijkomt voor meer productieve bestedingen in de economie. Ik erken dus dat het goed gaat en dat het nog een tijdje goed zal blijven gaan. De beurzen, en vooral de nieuwe economieën, blijken echter kwetsbaar te zijn. De koerswinsten van de laatste jaren zouden wellicht zeepbellen kunnen blijken te zijn. Nasdaq heeft al een lichte beroerte gehad in de afgelopen weken en maanden. Als de koersen echter in het algemeen op realistische niveaus gaan stagneren, dan zal dit onvermijdelijk een krimpeffect hebben op de economie. Er is dan niet veel nodig om in een recessie te duiken. De arbeidsmarkt kent vooral in Vlaanderen toenemende spanningen. Berichten van bedrijven die geen mensen vinden zijn dagelijkse kost, bijvoorbeeld te Zaventem. De kloof tussen aangeboden en ingevulde vacatures bij de VDAB wordt steeds groter. Rosetta-achtige plannen blijken in Vlaanderen volkomen overbodig te worden. Los van de conclusie dat er nog meer dan nu het geval is een eigen arbeidsmarktbeleid voor de regio's nodig is, is er ook het simpele feit dat de factor geschoolde, inzetbare arbeid een rem op de economische ontwikkeling wordt. Mevrouw Cantillon liet vandaag in de krant cijfers optekenen van 80 tot 90% tewerkstellingsgraad bij de hoger geschoolden in Vlaanderen tegenover het Europese streefdoel van 70% in het algemeen. Hieruit blijkt dat full employment, tenminste voor de hoger geschoolden, zeer dichtbij is. Hetzelfde geldt voor de factor ruimte. Vlaanderen wordt in een hoog tempo volgebouwd. Bedrijfsterreinen worden schaars en vooral duur. Ook de rente begint wat te stijgen met op termijn weer negatieve effecten op het overheidsbudget. Vergeet ook niet dat één internationaal incident een geweldige impact kan hebben op de internationale economie. Wie dacht dat dergelijke incidenten niet meer voorhanden zijn, kan volstaan met even naar CentraalAfrika te kijken of naar de Chinezen die nu blijkbaar ook om economische redenen in massa hun land ontvluchten. Men beseft dan dat instabiliteit nu eenmaal tot de essentie van deze wereld behoort. Ik ben een geboren optimist, dus ga ik ervan uit dat de economische ontwikkeling op lange termijn wel positief zal zijn. Het zou echter van grote dwaasheid getuigen een beleid te ontwikkelen dat alleen kan worden volgehouden als de economie over vele decennia met meer dan het gemiddelde blijft groeien. Ik vrees dat dit vandaag een reëel risico is. Als men aan alle eisen van de diverse partijen kan toegeven, ook al weet men dat dit in feite slechts een paar jaar betaalbaar is, waarom zou een premier of een regering het zichzelf dan moeilijk maken? Mijnheer de vice-eerste minister, besef dat alle recurrente uitgavenmechanismen die u nu en in de toekomst creëert binnen vijf jaar zullen blijven doorwerken, ook als het minder goed gaat. Bomen groeien niet tot in de hemel. Een tweede wijsheid. Schulden verdwijnen niet vanzelf. Collega's, ik ben bezig met een experiment. Zoals de meesten onder u heb ik een lening afgesloten om de bouw van mijn woning te betalen. Ik wacht nu al maanden tot die schuld vanzelf verdwijnt. Dat lukt echt niet. Mijn persoonlijke schuldgraad verbetert van maand tot maand en van jaar tot jaar. Jammer genoeg zal ik echter toch in het zweet mijns aanschijns mijn schulden moeten terugbetalen. We verkijken ons permanent op de daling van de schuldgraad. Natuurlijk is dat niet zonder belang aangezien de terugbetaalcapaciteit van dit land erdoor wordt verbeterd. Een schuldgraad is echter steeds het resultaat van twee factoren: de schuld en het bruto binnenlands product. De uitstaande schuld blijft eigenlijk tamelijk constant. Het is vooral de groei van het BBP die de schuldgraad doet afnemen. Concreet betekent dit dat we toch nog steeds meer dan 10 000 miljard frank schuld torsen. Het jammere is dat het verleden heeft aangetoond dat dit ogenschijnlijk een draagbare schuld is, bijvoorbeeld de situatie in de jaren '70. Door een combinatie van beleidsfouten en een galopperende rente kan dit echter in minder dan tien jaar uitgroeien tot een probleem dat alle andere beleidsmarges opsoupeert. Mijn politiek bewustzijn dateert van 1973. Ik was toen amper zeven jaar maar de eerste autoloze zondagen staan mij nog zeer helder voor de geest. Sedertdien heeft men eigenlijk nog over niets anders dan crisis en besparingen gesproken. Welnu, ik weiger absoluut nu het een beetje beter gaat mijn kinderen ooit in eenzelfde sfeer te laten opgroeien. Wij moeten nu alles in het werk stellen om dit te consolideren. De verleiding voor de gefailleerden om een BMW te leasen als het iets beter gaat, is zeer groot. De ziel moet immers ook worden gestreeld. Alleen het verder afbouwen van de schuld zal echter reëel soelaas bieden. Schulden komen niet vanzelf en verdwijnen niet vanzelf. Dat mag in het bestedingsgeweld van de komende maanden niet uit het oog worden verloren. De eerste begrotingsverantwoordelijkheid van deze generatie is het afbouwen van de schuld en niets anders. Schulden verdwijnen niet vanzelf. Geld maakt niet gelukkig. Dat is een derde wijsheid die ik u wil meegeven. Het is niet mijn bedoeling om het belang van welzijn tegenover het belang van welvaart filosofisch te ontleden. Voor mij en mijn partij is welzijn natuurlijk belangrijker dan welvaart. Dat is echter niet de kern van de zaak. Het gaat mij veeleer om de afnemende bijdrage tot het maatschappelijk geluk van een grotere individuele bestedingsmogelijkheid ten opzichte van collectief georganiseerde welvaartelementen. Wat zult u heel concreet doen indien ik u 10 000 frank per maand meer geef? Zult u een derde koelkast kopen, een tweede cabrio, een zevende microgolfoven, een funcar? Zult u naar de Caraïben op vakantie gaan in de plaats van naar Fuertaventura? Zult u misschien een twintigste kruippakje voor uw baby kopen of een abonnement op een videokanaal? Dit zijn leuke dingen. De ergernissen die met uw materiële welstand gepaard gaan, worden hiermee echter niet opgelost. Wat baten extra's als de wegen het verkeer niet kunnen slikken en er geen collectief geld beschikbaar is om de weginfrastructuur aan te passen, als de luchtkwaliteit waarin u leeft van die aard is dat u in het weekend liefst zo snel mogelijk naar de Ardennen of de kust vertrekt om simpelweg te kunnen ademen, als de bodem van de oude fabriek in uw achtertuin niet kan worden gesaneerd omwille van een gebrek aan collectief geld, als het rond punt voor uw deur niet kan worden aangelegd omdat er geen geld is, als de verouderde wijk om de hoek niet kan worden heropgebouwd omdat er geen geld is, als de straten boordevol papier en hondenpoep liggen en niet dikwijls genoeg kunnen worden schoongemaakt omdat er geen geld is, als het politiepersoneel te laag is opgeleid om misdadigers op te sporen omdat er geen geld is voor een aantrekkelijker statuut? Hoe men het ook bekijkt, ons welvaartsniveau mag niet met ons consumptieniveau worden verward. Jan Modaal leeft vandaag beter dan Lodewijk XIV, al was het maar door de verhoogde kwaliteit van hygiëne en medische verzorging. Hoe rijk Bill Gates ook is, onze nazaten zullen meer materieel comfort hebben dan Bill Gates zich ooit zal kunnen veroorloven. Dit is te wijten aan de vruchten van de technologische ontwikkeling, de vruchten van de collectieve zoektocht naar een betere wereld. Het is natuurlijk aangenaam om van de minister te horen dat de belastingen zullen worden verlaagd. Iedereen vind de belastingen immers thans te hoog. De crisismaatregelen uit het verleden mogen ongedaan worden gemaakt. Belastingverlagingen op grote schaal hebben echter geen zin als het ganse overheidsapparaat niet eerst de dienstverlening kan verstrekken die noodzakelijk is om een structureel gezonde welvaart op te bouwen. Geld in het handje maakt niet gelukkig als alleen de Staat kan zorgen voor wat ik wil kopen. Geld maakt niet gelukkig. Wij willen meer. Mijnheer de minister, de VU&ID-kamerfractie zal er mee over waken dat u deze drie wijsheden in de komende begroting opneemt en dat u de korte termijn niet in de plaats van de lange termijn stelt.

Translated text

Mr. Speaker, Mr. Minister, dear colleagues, I will not resume the discussion from the committee. Budgetary control remained essentially limited, notably by highlighting the favorable growth outlook. The discussion of the non-existent Silver Fund has also taken place in various discussions, parallel to the discussions of this budget. Since I am convinced that occasions such as this should be used to influence future decisions, rather than reflecting on what has already been acquired, I would like to limit myself to the prospect of decisions that will have to be taken in the course of the summer or more likely shortly after 8 October. First I will give a short summary. After years of crisis measures, savings, additional taxes and harsh cuts, there is again a little space. That space is claimed on many sides. The liberals want to decorate their palmares of anti-tax party. Socialists want to give away everything for free, which doesn’t matter. It must primarily be free. Agalev doubts between good governance, green taxes and additional spending for ministries of green ministers. Ecolo wants – I can assume that Mr. Boutmans wants to spend more money – more money for its clients, the French-speaking education and the welfare sector of the French community. Of course, the PS does not want to underestimate this. Vewilghen wants more money for justice. Duquesne will probably, sooner or later, forcefully ask for more money for the police. Frank Vandenbroucke notes that the spending in health insurance is still decreasing and, of course, the regions also have their financial and fiscal desires. Mr. Deputy Prime Minister, I would like to give you three wisdom in the framework of the upcoming discussions. First, the trees do not grow up to heaven. Secondly, debts do not disappear by themselves. Third, with three refrigerators and seven microwave ovens you are not more prosperous or, in other words, money does not make you happy. First, the trees do not grow up to heaven. The growth outlook for this and next year is good, very good even. There are all sorts of factors that make it likely that this growth could remain positive for a while. The Americans have had a favorable economic development behind them for many years, and the European Member States have properly restructured their public budgets following the euro. Our companies are also going through a permanent process of scaling, internationalization and cost efficiency. There is the reverse interest rate snowball and a decrease in the cost of unemployment benefits, releasing money for more productive spending in the economy. So I acknowledge that it is going well and that it will continue to go well for a while. However, the stock markets, and especially the new economies, appear to be vulnerable. The price gains of recent years may prove to be soap bubbles. Nasdaq has already had a slight stroke in recent weeks and months. However, if prices generally begin to stagnate at realistic levels, this will inevitably have a shrinking effect on the economy. It doesn’t take much to get into a recession. The labour market is facing increasing tensions, especially in Flanders. Reports from companies that do not find people are daily cost, for example in Zaventem. The gap between offered and filled vacancies at the VDAB is growing. Rosetta-like plans appear to be completely superfluous in Flanders. Apart from the conclusion that there is even more than now the case is a own labour market policy needed for the regions, there is also the simple fact that the factor skilled, employable labour becomes a brake on economic development. Ms. Cantillon today in the newspaper recorded figures of 80 to 90% employment rate among the higher-skilled in Flanders against the European target of 70% in general. This shows that full employment, at least for the higher-skilled, is very close. The same applies to the space factor. Flanders is being built at a high rate. Business areas are becoming scarce and especially expensive. Interest rates are also starting to rise somewhat with negative effects on the government budget again in the long run. Remember that a single international incident can have a huge impact on the international economy. For those who thought such incidents were no longer present, it might be enough to look at Central Africa for a moment or the Chinese who are now apparently fleeing their country in mass for economic reasons. It is then realized that instability belongs to the essence of this world. I am a born optimist, so I assume that economic development will be positive in the long term. However, it would be a great foolishness to develop a policy that can only be sustained if the economy continues to grow by more than average over many decades. I am afraid that this is a real risk today. If one can give in to all the demands of the various parties, even though one knows that this is in fact only a few years affordable, why would a prime minister or a government make it difficult for itself? Mr. Deputy Prime Minister, be aware that all recurring spending mechanisms you create now and in the future will continue to work within five years, even if it goes less well. Trees do not grow up to heaven. A second wisdom. Debts do not disappear by themselves. My colleagues, I am doing an experiment. Like most of you, I have taken out a loan to pay for the construction of my home. I’ve been waiting for months until that blame disappears on its own. It really does not succeed. My personal debt rate improves from month to month and from year to year. Unfortunately, however, in the sweat of my face I will have to repay my debts. We are constantly looking at the decline of the debt level. Of course, this is not without importance as it improves the repayment capacity of this country. However, a debt level is always the result of two factors: debt and gross domestic product. The outstanding debt remains relatively constant. It is mainly the growth of GDP that reduces the level of debt. Concretely, this means that we still have more than 10,000 billion francs in debt. The troubling thing is that the past has shown that this is apparently a portable debt, for example, the situation in the 1970s. However, a combination of policy errors and a galoping interest rate could, in less than ten years, turn into a problem that surpasses all other policy margins. My political consciousness dates back to 1973. I was only seven years old at the time, but the first autless Sundays are still very clear in my mind. Since then, we have been talking about nothing but crisis and savings. Well, I absolutely refuse now that it is a little better to let my children ever grow up in the same atmosphere. We must now do everything we can to consolidate this. The temptation for the bankrupt to lease a BMW if it goes a little better is very large. The soul must also be struck. However, only further reduction of debt will provide real soil. Debts do not come by themselves and do not disappear by themselves. This should not be overlooked in the spending violence of the coming months. The first budgetary responsibility of this generation is to reduce debt and nothing else. Debts do not disappear by themselves. Money does not make you happy. This is a third wisdom I want to give you. It is not my intention to philosophically divide the importance of well-being against the importance of prosperity. For me and my party, of course, well-being is more important than prosperity. However, that is not the core of the case. Rather, I am concerned with the decreasing contribution to social happiness of a greater individual spending capacity versus collectively organized elements of prosperity. What would you do very concretely if I gave you 10,000 francs more per month? Will you buy a third refrigerator, a second cabrio, a seventh microwave oven, a funcar? Will you go to the Caribbean on holiday instead of to Fuertaventura? Maybe you’re going to buy a twenty-first crawl pack for your baby or a subscription to a video channel? These are nice things. However, the annoyances associated with your material well-being are not resolved by this. What extra benefits if the roads cannot swallow traffic and there is no collective money available to adjust the road infrastructure, if the air quality in which you live is of the kind that you prefer to go to the Ardennes or the coast as soon as possible on the weekend to simply breathe, if the bottom of the old factory in your backyard cannot be cleaned because of a lack of collective money, if the round point in front of your door cannot be built because there is no money, if the outdated neighborhood around the corner cannot be rebuilt because there is no money, if the streets are filled with paper and dogs poop and can not often be cleaned enough because there is no money, if the police staff is too low trained to track off criminals because there is no money for an attractive statuutut? Whatever one looks at, our level of wealth should not be confused with our level of consumption. Jan Modaal lives better today than Louis XIV, though it was only due to the increased quality of hygiene and medical care. No matter how rich Bill Gates is, our descendants will have more material comfort than Bill Gates will ever be able to afford. This is due to the fruits of technological development, the fruits of the collective quest for a better world. Of course, it is pleasant to hear from the Minister that taxes will be reduced. Everyone thinks the taxes are too high. Crisis measures from the past should be revoked. However, large-scale tax cuts are pointless if the entire public apparatus cannot first provide the services necessary to build a structurally sound wealth. Money in hand doesn’t make me happy if only the state can provide for what I want to buy. Money does not make you happy. We want more. Mr. Minister, the VU&ID Chamber Group will ensure that you include these three wisdom in the upcoming budget and that you do not place the short-term in place of the long-term.

#8

Official text

                    
                    Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, nous sommes amenés aujourd'hui à faire part de nos réflexion sur l'ajustement du budget général des Dépenses de l'année budgétaire 2000 ainsi que sur le projet de loi ajustant le budget des Voies et Moyens de cette même année 2000. Au nom du Parti socialiste, je tiens à vous dire que nous approuvons ces deux projets. En effet, la présente législature a pris comme fil rouge le principe du hamster doré. Cette philosophie se reflète à diverses reprises dans le budget ajusté et mon parti est assez fier de ce fil rouge. Permettez-moi de souligner certains points qui témoignent de notre présence au gouvernement. Premièrement, le contexte macro-économique s'est considérablement amélioré ces dernières années. Cette situation engendrera une croissance de l'emploi en 1999 et en 2000 de respectivement 49 000 et 51 000 unités. Deuxièmement, il faut affirmer que l'actuel gouvernement, d'une part, encourage la capacité d'adaptation des entreprises et de leurs travailleurs - ainsi, le statut du travailleur à temps partiel sera amélioré -, d'autre part la politique de l'égalité des chances sera renforcée, ce dont nous nous réjouissons. Troisièmement, certaines mesures fiscales ont déjà été prises. Nous allons bel et bien dans le sens d'un allégement de la fiscalité. L'indexation des barèmes fiscaux a été réintroduite, la contribution complémentaire supprimée, la TVA est réduite dans certains secteurs. Il est vrai que nous attendons avec impatience le projet de réforme globale de l'impôt des personnes physiques. Sans doute aurons-nous alors un débat sur le partage des fruits de la croissance, mais nous sommes déjà dans la bonne direction. Quatrièmement, il ne faut pas l'oublier, le hamster doré est un animal intelligent. Il n'oublie jamais de faire les provisions nécessaires pour l'hiver, moins généreux. C'est ce que fait le gouvernement par la voix de son ministre du Budget et aussi de son ministre des Finances. Enfin, permettez-moi de vous faire part d'une préoccupation du Parti socialiste. A la suite de l'arrêt de la Cour d'arbitrage du 9 décembre 1998, il est question de détaxer certaines rentes liées aux accidents du travail et maladies professionnelles.

Translated text

Mr. Speaker, Mr. Minister, dear colleagues, today we are brought to express our reflections on the adjustment of the general budget of Expenditures for the fiscal year 2000 as well as on the draft law adjusting the budget of the Roads and Means for that same year 2000. On behalf of the Socialist Party, I would like to tell you that we approve of these two projects. In fact, this legislature has taken as a red thread the golden hamster principle. This philosophy is repeatedly reflected in the adjusted budget and my party is quite proud of this red thread. Let me highlight some points that testify to our presence in the government. First, the macroeconomic context has improved considerably in recent years. This situation will lead to employment growth in 1999 and 2000 of 49 000 and 51 000 units respectively. Secondly, it must be stated that the current government, on the one hand, encourages the adaptability of companies and their workers – thus, the status of part-time workers will be improved – on the other hand, the equal opportunity policy will be strengthened, which we welcome. Third, some fiscal measures have already been taken. We are moving towards a tax relief. The indexation of tax rates has been reintroduced, the additional contribution has been removed, VAT has been reduced in some sectors. It is true that we are looking forward to the draft comprehensive tax reform. Per ⁇  we will then have a debate on sharing the fruits of growth, but we are already in the right direction. Fourth, it should not be forgotten, the golden hamster is an intelligent animal. He never forgets to make the necessary provisions for the winter, less generous. This is what the government does through the voice of its Minister of Budget and also of its Minister of Finance. Finally, let me speak of a concern of the Socialist Party. Following the judgment of the Arbitration Court of 9 December 1998, there is a question of discharging certain pensions related to work accidents and occupational diseases.

#9

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, collega's, vandaag bespreken we in de plenaire vergadering de aanpassing van de begroting 2000. Om meteen met de deur in huis te vallen: in wezen is dit een oneigenlijk debat, zeker gelet op de geringe aanwezigheid van de meerderheidspartijen. Ik verklaar mij nader. In de zomer van vorig jaar werd een eerste paars-groene begroting voor het jaar 2000 opgesteld. Er werd daarbij rekening gehouden met de waarschijnlijke inkomsten en uitgaven voor het jaar 1999 en de voorspellingen van macro-economische parameters voor het jaar 2000. Het afgelopen voorjaar waren er voldoende indicaties die wezen op zeer gunstige resultaten. Een aantal van die macro-economische parameters werden dan ook herzien in positieve zin. Wie dacht dat tijdens de begrotingscontrole hiermee rekening zou worden gehouden, heeft het verkeerd voor. Mijnheer de minister, u negeert de betere groeivooruitzichten voor 2000 en u houdt zich halsstarrig vast aan de voorzichtige groeivooruitzichten. De begroting is daarom geen getrouwe weergave van de te verwachten overheidsinkomsten en -uitgaven. De begrotingscontrole heeft slechts een beperkte draagwijdte wat in feite aanleiding geeft tot dit oneigenlijke debat. U verdedigt deze houding door te verwijzen naar het goudhamsterprincipe wat in feite een veredelde vorm is van goed huisvaderschap. Op zich is daar niets op tegen maar ofwel vormt de begroting een afspiegeling van de realiteit op basis van aangepaste ramingen en dan dient de begrotingscontrole om dit te controleren, ofwel hanteert men - al dan niet bewust - foutieve voorspellingen en dan is de begroting misleidend. Een andere mogelijkheid is volgens mij niet mogelijk. U gebruikt natuurlijk de metafoor van de goudhamster. Dit diertje heeft een bijzonder kenmerk. Het sprokkelt namelijk het voedsel in haar wangen waarbij het voedsel vergeleken wordt met de huidige hogere inkomsten ten gevolge van de betere economische toestand. Men kan zich dan ook de vraag stellen wat dit hamstertje met al dit voedsel zal doen. Hoe en wanneer moet het voedsel verdeeld worden? Zal het dat voedsel opslaan voor latere en bijgevolg slechtere tijden of verteert het dat voedsel onmiddellijk? Hier wringt het schoentje. Door de overdreven voorzichtigheid vermijdt men natuurlijk de fundamentele politieke discussie over het aanwenden van deze budgettaire meevallers. De laatste maanden zijn er heel wat ministers geweest die het goud al zagen blinken en zich bijgevolg verdrongen om nieuwe initiatieven aan te kondigen. Naast de 75 miljard frank aan nieuwe initiatieven die reeds in de begroting werden opgenomen, heeft de beloftemachine ondertussen nog niet stilgestaan. Er gaat geen maand voorbij zonder dat een of andere nieuwe minister een nieuw of duur plan aankondigt. Sinterklaas heeft hier niets op aan te merken alhoewel er volgens mij een wettelijke sperperiode van drie maanden was ingelast. Sta me toe even een kleine greep te doen in het verlanglijstje: gratis gezondheidszorg, aangepaste pensioenen, uitbreiding loopbaanonderbreking, de 35-urige werkweek, gratis openbaar vervoer, meer geld voor het Franstalig onderwijs, afschaffing van de loonnorm, hogere sociale uitkeringen voor zelfstandigen, betere uitrusting voor het leger en tot slot ook de vraag naar een belastinghervorming. Met dit laatste bedoelt men in feite een belastingverlaging in zijn meest verscheiden vormen. U weet wel, heel de discussie over centen of procenten. Als ik Sinterklaas was of minister van Begroting, zou ik voor minder in mijn baard krabben. Een kinderhand is natuurlijk wel gauw gevuld, maar met een kostenplaatje van meerdere tientallen miljarden frank is dit toch niet zo voor de hand liggend. Natuurlijk denkt iedere minister dat hij of zij als eerste in aanmerking komt voor het binnenhalen van zijn plan. Echter, de som van het kostenplaatje van alle eisen is vele malen groter dan de beschikbare budgettaire ruimte. Die euforie wordt nog aangewakkerd door de prognoses van het Planbureau voor de komende jaren. Daarbij worden extra begrotingsmarges tot zeventig miljard frank per jaar voorgespiegeld, of een bedrag van zowat 126 miljard frank voor de komende drie jaren en 266 miljard frank voor de komende vijf jaren. Dit doet de regering natuurlijk watertanden. Er zit wel een addertje onder het gras. Het Planbureau hield in zijn magische voorstelling geen rekening met een aantal zware dossiers die nu reeds ter tafel liggen, als daar zijn de afschaffing van de crisisbelasting, de politiehervorming, de aangekondigde verlaging van de personenbelasting, de kosten van het Gewestelijk Expressnet, de modernisering van het Openbaar Ambt en ga zo maar door. De euforie van de toenemende budgettaire ruimte zou wel eens snel kunnen omslaan in een ontnuchterende koude douche, omdat de budgettaire ruimte die het Planbureau voorspiegelt onvoldoende zal zijn om de dada's van de liberalen, de socialisten en de groenen in vervulling te zien gaan. Dan is er nog de hele discussie over het Zilverfonds. Het Vlaams Blok heeft er helemaal niets tegen dat de overheid spaargedrag zou gaan vertonen, maar het door u geopperde idee om tegen 2030 een spaarpot van 4 700 miljard frank aan te leggen, bij voorkeur nog in staatsobligaties, om de gevolgen van de vergrijzing van de bevolking op te vangen, roept toch wel enkele bemerkingen op. Deze hele oefening rond de vergrijzing kadert ons inziens eveneens in de strijd om de vrijgekomen middelen. Uw collega van Financiën ziet meer in de onmiddellijke aflossing van de staatsschuld. Het is toch wel vreemd dat de opeenvolgende regeringen met SPministers - denk hierbij maar aan Tobback als boegbeeld van de sociale zekerheid volgens de verkiezingsslogan uit 1995 en aan Colla als minister van Pensioenen - de bevolking eerst de verzekering hebben gegeven dat er met hun wettelijk pensioen niets aan de hand was, terwijl nu plots deze garantie in vraag wordt gesteld. Het Vlaams Blok is van oordeel dat het opzet van het Zilverfonds is de overheveling van bepaalde takken van de sociale zekerheid naar de gemeenschappen te beletten en bijgevolg te betonneren op Belgisch niveau voor de komende dertig jaren. Voor het Vlaams Blok is de lancering van het Zilverfonds zowat vijf maanden voor de verkiezingen vooral een rondje paniekzaaierij rond de pensioenen. Dat recept komt rechtstreeks uit de keuken van de SP. Het Vlaams Blok blijft voorstander van een volledige splitsing van de sociale zekerheid en bovendien pleiten wij ervoor dat de regering in hetzelfde kader werk moet maken van gezinsvriendelijke maatregelen en van een echte nataliteitspolitiek. Zo niet zullen steeds minder actieven een groter deel van hun welvaart moeten afstaan. Terug naar de begrotingscontrole dan. Naast bijkomende middelen voor studies, voorlichting en allerhande werkgroepen en advies van experts, valt deze begrotingsaanpassing ook op door haar gebrek aan politieke keuzes. In de begroting van Justitie wordt 375 miljoen frank geschrapt. Het gevolg is dat Justitie nog moeilijk kan worden bestempeld als een prioritair beleidspunt. Nagenoeg alle dossiers waarover in de huidige coalitie meningsverschillen bestaan, worden verschoven tot na de verkiezingen van 8 oktober 2000. Tevens ziet men nu reeds de communautaire koppeling van een aantal dossiers groeien. Zo willen de Franstaligen de fiscale her- vorming koppelen aan nog meer geld voor het Franstalig onderwijs. Vlaanderen daarentegen heeft meer fiscale autonomie op het verlanglijstje staan. Het valt wel op dat het wegwerken van de fiscale discriminatie van gehuwden een vergeten thema is voor deze progressieve regering. De discussie is afgegleden naar een verlaging in centen of procenten. Voor het Vlaams Blok moet het wegwerken van de fiscale discriminatie van gehuwden bovenaan het Sinterklaaslijstje staan. Wij stellen vast dat deze regering hierover weinig bereidheid tot praten aan de dag legt en haar tijd liever stopt in andere samenlevingsvormen. We mochten dit de jongste week nog horen met een politiek opbod tussen SP en AGALEV. Het Vlaams Blok vreest dan ook dat de fiscale hervorming zal voorbijgaan aan de gehuwden, zeker nadat de heer Louis Michel - de ware premier van dit land - bevestigde dat dit thema niet hoog op zijn verlanglijstje staat omdat de operatie te veel geld kost. Wij zijn er tevens van overtuigd dat deze regering in haar electoraal opbod naar de gemeenteraadsverkiezingen van 8 oktober toe, geen loze beloftes kan blijven maken. Na 8 oktober zullen er onvermijdelijke keuzes moeten gemaakt worden en zoals u zelf in een kranteninterview zei en ik citeer: Dit wordt een week van afzien in oktober . Dit voorspelt nog een woelig politiek najaar. Wij kijken er met spanning naar uit. Tot slot wens ik nog het volgende te zeggen. Tijdens de begrotingscontrole is gebleken dat er nogal wat slordigheden in de documenten zijn geslopen en dat er nogal eens een loopje wordt genomen met de verantwoording van relatief belangrijke kredietaanpassingen. Ik verwijs hierbij naar de opmerkingen en het commentaar van het Rekenhof. Het feit dat de regering zelf amendementen moet indienen om haar vergetelheden recht te zetten zegt voldoende. Snel en efficiënt is wel wat anders, zeker voor u die over een klein leger aan kabinetsmedewerkers beschikt. Bij de begrotingsbespreking in december 1999, had ik in mijn besluit verwezen - misschien herinnert u het zich nog - naar het examen dat u als minister van Begroting nog moest afleggen. De studenten zijn momenteel in de examenperiode. Als wij deze begrotingscontrole beschouwen als een partieel examen, dat meetelt voor de eindbeoordeling, moet ik u teleurstellen. Voor het Vlaams Blok was de begrotingscontrole echt niet overtuigend genoeg en krijgt u hierop een onvoldoende. Bijgevolg zullen wij de begrotingsaanpassing niet goedkeuren.

Translated text

Mr. Speaker, Mr. Minister, colleagues, today in the plenary session we are discussing the adjustment of the 2000 budget. To immediately fall into the door: in essence this is an inappropriate debate, ⁇  given the small presence of the majority parties. I explain myself more closely. In the summer of last year, a first purple-green budget for the year 2000 was drawn up. It took into account the expected revenue and expenditure for 1999 and the forecasts of macroeconomic parameters for 2000. Last spring there were enough indications that indicated very favorable results. Some of those macroeconomic parameters were therefore revised in a positive sense. Anyone who thought that this would be taken into account during budget control is wrong. Mr. Minister, you ignore the better growth outlook for 2000 and you firmly stick to the cautious growth outlook. The budget is therefore not a faithful representation of the expected public revenue and expenditure. Budgetary control has only a limited scope, which in fact gives rise to this unfair debate. You defend this attitude by referring to the golden hamster principle which is in fact a refined form of good home paternity. In itself there is nothing against it, but either the budget is a reflection of reality based on adjusted estimates and then the budget control serves to check this, or one uses – whether or not consciously – false predictions and then the budget is misleading. I do not think another possibility is possible. You, of course, use the metaphor of the gold hamster. This animal has a special characteristic. In fact, it crushes the food in its cheeks by comparing the food with the current higher incomes as a result of the better economic condition. You may ask yourself what this hamster will do with all this food. How and when should food be distributed? Will it store that food for later and consequently worse times or will it digest that food immediately? Here is the shoe. Excessive caution, of course, avoids the fundamental political discussion about the use of these budgetary incidents. In recent months there have been many ministers who have already seen the gold shining and therefore moved to announce new initiatives. In addition to the 75 billion francs of new initiatives already included in the budget, the pledge mechanism has not stopped yet. No month passes without a new minister announcing a new or expensive plan. Sinterklaas has nothing to comment on this, although, in my opinion, there was a legal suspension period of three months. Allow me to take a little bit of the wish list: free health care, adjusted pensions, extended career break, the 35-hour working week, free public transport, more money for the French language education, the abolition of the wage standard, higher social benefits for self-employed, better equipment for the army and finally also the demand for a tax reform. The latter means in fact a tax reduction in its most diverse forms. You know, all the discussion about cents or percentages. If I were Sinterklaas or Minister of Budget, I would scratch my beard for less. A child’s hand, of course, is soon filled, but with a cost plate of several tens of billions of francs, this is not so obvious. Of course, every minister thinks that he or she will be the first eligible for the implementation of his plan. However, the sum of the cost sheet of all claims is many times greater than the available budgetary space. This euphoria is further stimulated by the Planning Bureau’s forecasts for the coming years. Additional budget margins of up to 70 billion francs per year, or an amount of approximately 126 billion francs for the next three years and 266 billion francs for the next five years. This, of course, does the government water teeth. There is an adder under the grass. In its magical presentation, the Plan Bureau did not take into account a number of heavy files already on the table, such as the abolition of the crisis tax, the police reform, the announced reduction of the personal tax, the costs of the Provincial Expressnet, the modernization of the Public Office and so on. The euphoria of the increasing budgetary space could soon turn into a discouraging cold shower, because the budgetary space that the Planning Bureau predicts will not be sufficient to see the dada of the liberals, socialists and the Greens go into fulfillment. Then there is the whole discussion about the Silver Fund. The Flemish Bloc has nothing to do with the government’s savings behavior, but the idea you raised to create a savings pot of 4 700 billion francs by 2030, preferably still in government bonds, in order to cover the effects of the aging population, still calls for some remarks. In our view, this whole exercise around ageing is also a framework in the struggle for the resources released. Your colleague of Finance sees more in the immediate repayment of the state debt. It is strange, however, that the successive governments with SP ministers – think of Tobback as the model of social security according to the electoral slogan of 1995 and Colla as the Minister of Pensions – first gave the people the assurance that there was nothing wrong with their statutory pension, while now suddenly this guarantee is questioned. The Flemish Bloc considers that the purpose of the Silver Fund is to prevent the transfer of certain branches of social security to the communities and therefore to concrete at the Belgian level for the next thirty years. For the Flemish Bloc, the launch of the Silver Fund approximately five months before the elections is primarily a round of panicking around pensions. This recipe comes directly from the SP’s kitchen. The Flemish Bloc continues to advocate a complete division of social security and we also advocate that the government should work on family-friendly measures and a genuine birth rate policy in the same framework. Otherwise, fewer and fewer assets will have to surrender a greater part of their wealth. Back to budget control. In addition to additional resources for studies, information and all kinds of working groups and expert advice, this budget adjustment is also marked by its lack of political choices. 375 million francs will be removed from the justice budget. As a result, justice can still be difficult to identify as a priority policy item. Almost all the files on which there are disagreements in the current coalition are postponed until after the elections of 8 October 2000. In addition, we already see the community link of a number of dossiers growing. For example, the French speakers want to link the tax reform to even more money for French-speaking education. Flanders, on the other hand, have more tax autonomy on the wish list. It is obvious that removing the tax discrimination of married people is a forgotten theme for this progressive government. The discussion was delayed to a reduction in cents or percentages. For the Flemish Bloc, the elimination of tax discrimination against married persons should be at the top of the Sinterklaas list. We note that this government shows little willingness to talk about this and prefers to spend its time in other forms of society. We could hear this last week with a political bidding between SP and AGALEV. The Flemish Bloc therefore fears that the fiscal reform will pass the married, especially after Mr. Louis Michel - the true prime minister of this country - confirmed that this topic is not high on his wish list because the operation costs too much money. We are also convinced that this government, in its electoral offer for the municipal council elections of 8 October, cannot continue to make empty promises. After October 8, inevitable choices will have to be made and as you said in a newspaper interview and I quote, this will be a week of giving up in October. This predicts a fierce political autumn. We look forward to it with tension. Finally, I would like to say the following. During the budgetary control, it has been revealed that there have been quite a few misconduct in the documents and that there is quite often a run-off with the accountability of relatively important credit adjustments. I refer here to the observations and comments of the Court of Auditors. The fact that the government itself must submit amendments to correct its forgetting is enough. Fast and efficient is something different, especially for you who have a small army of cabinet employees. At the budget discussion in December 1999, I had in my decision referred — you may remember — to the exam that you as Minister of Budget had yet to pass. The students are currently in the exam period. If we consider this budgetary control as a partial examination, which counts for the final assessment, I must disappoint you. For the Flemish Bloc, the budget control was really not convincing enough and you get an insufficient on this. Therefore, we will not approve the budget adjustment.

#10

Official text

                    
                    Monsieur le président, chers collègues, monsieur le ministre du Budget, vous avez de la chance, nous avons tous de la chance, les Belges ont de la chance que la crise soit résolument derrière nous et qu'elle ait fait place à une croissance qui ne cesse de grimper puisqu'on parle même aujourd'hui de 3,9% pour 2000 alors que votre budget de base se fondait sur une croissance de 2,5%. Or, qui dit fin de la crise dit forcément fin des impôts de crise. C'est une lapalissade, et pourtant voilà une évidence qui a eu un certain mal à s'imposer. J'avais cru qu'un hamster doré digne de ce nom se serait empressé de supprimer les mesures dues à la crise passée avant d'envisager une quelconque utilisation des fruits de la croissance. C'est la raison pour laquelle, il y a trois semaines, en commission des Finances, j'avais interrogé le ministre des Finances sur la confirmation par une loi de la suppression de la CCC et sur la nécessité d'accélérer le processus envisagé en octobre dernier. Je vous ferai grâce des péripéties que tout le monde connaît. L'essentiel est que la suppression totale de la CCC soit confirmée par la loi - on nous l'a promis avant la fin de cette session - et que les effets bénéfiques soient, par la voie des précomptes, ressentis plus rapidement par les contribuables. Je ne serai donc pas chagrin aujourd'hui, que du contraire! Les résultats du contrôle budgétaire qui nous est soumis, sont d'ailleurs presque inespérés. Il est heureux que le gouvernement persévère dans la politique prudente de bon père de famille qu'est la politique du hamster doré, notamment par une estimation plus que raisonnable de la croissance prévisible. L'objectif de ramener le ratio de la dette à 112,4% fin de cette année, est rassurant comme est encourageante la réduction du solde net à financer ramené à 1% fin 2000, avec une possibilité d'équilibre dès 2001. Que le gouvernement s'attache ainsi à faire mieux que ce que prévoit le programme de stabilité est incontestablement louable, et d'autant plus louable qu'il confirme l'exécution des mesures annoncées en matière de réduction des charges sociales sur les bas salaires, d'amélioration du statut des indépendants, etc. En fait, les résultats de cet excellent contrôle budgétaire ont été immédiatement éclipsés par les joutes oratoires sur l'utilisation des marges. Le sujet est par conséquent incontournable. Et je voudrais d'abord rappeler que les marges ne sont que le résultat de la surimposition frénétique à laquelle tous nos concitoyens sans exception ont été soumis pour atteindre à la cravache les normes de Maastricht dans une période de conjoncture moins favorable. Les bonis d'aujourd'hui sont donc exclusivement dus à la surtaxation d'hier. Si les Belges n'étaient pas surtaxés, aujourd'hui, il n'y aurait pas la moindre marge. Les récentes statistiques fiscales de l'OCDE sont d'ailleurs là pour convaincre les plus sceptiques, mis à part évidemment ceux qui ne veulent absolument pas être convaincus. Mais je ne m'adresse pas à ces derniers. Ainsi, lorsque l'on sait que les Belges sont surtaxés de près de 400 milliards par rapport à la moyenne européenne et qu'on parle, par exemple, d'un surplus de recettes de 50 milliards, cela signifie non pas que nous disposons d'une marge de 50 milliards, mais que nous sommes encore redevables envers la population d'un surcroît d'impôts qui n'est plus que de 350 milliards. Voilà, en réalité, le cadre dans lequel on peut commencer à parler de l'utilisation de marges. Il fallait remettre les choses à leur place. Cela dit, le gouvernement a prévu, dès son entrée en fonction, non seulement l'apparition de surplus de recettes, mais aussi leur utilisation. - Président:

Translated text

Mr. Speaker, dear colleagues, Mr. Minister of Budget, you are fortunate, we are all fortunate, the Belgians are fortunate that the crisis is resolutely behind us and that it has given way to a growth that continues to rise since we even today talk about 3.9% for 2000 while your base budget was based on a growth of 2.5%. Those who say the end of the crisis mean the end of the financial crisis. It is a lapalisade, and yet this is an obvious one that has had a certain harm to impose. I had thought that a golden hamster worthy of that name would have rushed to remove the measures due to the past crisis before considering any use of the fruits of growth. This is why, three weeks ago, in the Finance Committee, I had asked the Minister of Finance about the confirmation by a law of the removal of the CCC and the need to speed up the process planned last October. I will thank you for the puzzles that everyone knows. The main thing is that the complete removal of the CCC is confirmed by law - we were promised before the end of this session - and that the beneficial effects are, through the pre-accounts, more quickly felt by the taxpayers. I will not be sad today, on the contrary. The results of the fiscal control that is being submitted to us are almost unexpected. He is pleased that the government persists in the prudent policy of good family father that is the golden hamster policy, ⁇  by a more than reasonable estimate of foreseeable growth. The goal of bringing the debt ratio back to 112.4% at the end of this year is reassuring, as is encouraging the reduction of the net balance to be financed down to 1% at the end of 2000, with a possibility of a balance from 2001. That the government is thus committed to doing better than what is envisaged in the stability programme is undoubtedly praised, and even more praised as it confirms the implementation of the announced measures in terms of reducing the social burden on low wages, improving the status of self-employed people, etc. In fact, the results of this excellent budget control were immediately eclipsed by the speeches on the use of margins. The subject is therefore inevitable. And I would like to remind you first that the margins are merely the result of the frenetic over-imposition to which all our fellow citizens without exception have been subjected in order to ⁇  the Maastricht standards in a period of less favorable economic conditions. So today’s bonds are exclusively due to yesterday’s overtaxation. If the Belgians weren’t over-taxed, today there ⁇ ’t be any margin. The recent OECD tax statistics are there to convince the most skeptics, with the exception of those who don’t want to be convinced. But I am not addressing them. Thus, when we know that the Belgians are over-taxed by ⁇  400 billion compared to the European average and that we talk, for example, of an income surplus of 50 billion, it does not mean that we have a margin of 50 billion, but that we are still indebted to the population an additional tax surplus that is no more than 350 billion. This is, in fact, the context in which we can start talking about the use of margins. Things had to be put in their place. That said, the government has planned, from its entry into office, not only the appearance of surplus revenues, but also their use. and President:

#11

Official text

                    
                    Pour la première fois, le Parti socialiste reconnaît l'existence d'un problème lié à la capacité de paiement des pensions. Ceci constitue un changement radical par rapport aux années précédentes,... . Cela n'engage que cet éditoria- liste mais je salue donc l'initiative du ministre du Budget comme un fait extrêmement positif. Il est essentiel en effet qu'un consensus politique existe sur la nécessité d'agir dans ce domaine. Comment, me direz-vous? Le ministre du Budget a eu le mérite de lancer une piste. La capitalisation est incontestablement le système le plus sérieux. Le problème, et il est de taille, c'est que pour faire face à l'augmentation des pensions dès 2010 - parce que c'est là que le problème se pose -, un système de capitalisation entamé aujourd'hui est totalement inopérant. Pour qu'un fonds de capitalisation arrive à maturité, tous les assureurs vous le diront, il faut un délai minimum de 25 à 35 ans. A moins, bien entendu, d'y engouffrer la totalité de nos recettes et de ne plus rien faire d'autre. Vous me direz que ce n'est pas une raison pour ne jamais commencer. La question pour moi est de savoir si le moment pour commencer est, aujourd'hui, le plus opportun, sachant que le fonds ne sera quasiment d'aucune utilité pour le choc de 2010, et sachant par ailleurs aussi que notre endettement reste le plus élevé d'Europe et notre taux d'emploi un des plus médiocres. Dès lors, quelle est la solution? Pour faire face au problème de 2010, la priorité ne serait-elle pas plutôt d'augmenter le taux d'emploi? De diminuer l'endettement avec pour conséquence des ressources complémentaires permettant de financer directement les pensions? De prévoir en plus des mesures complémentaires en faveur des deuxième et troisième piliers? Ensuite, parce que c'est une bonne idée, de prévoir ce qui aurait dû l'être voici plus de vingt ans, à savoir un système structurel de capitalisation? Je pense évidemment aux générations futures car nous savons très bien que ce ne sera pas efficace pour le choc de

Translated text

For the first time, the Socialist Party recognizes the existence of a problem related to the ability to pay pensions. This is a radical change compared to previous years. and . This only engages this editorial-list but I therefore welcome the initiative of the Minister of Budget as an extremely positive fact. It is essential that there is a political consensus on the need to act in this area. How, will you tell me? The Minister of the Budget has had the merit of launching a track. Capitalization is undoubtedly the most serious system. The problem, and it is large, is that in order to cope with the increase in pensions from 2010 – because this is where the problem arises – a capitalization system started today is completely inoperative. In order for a capital fund to reach maturity, all insurers will tell you, it takes a minimum period of 25 to 35 years. Unless, of course, we consume all of our recipes and do nothing else. You will tell me that this is not a reason to never start. The question for me is whether the time to start is, today, the most appropriate, knowing that the fund will be almost of no use for the shock of 2010, and knowing also that our debt remains the highest in Europe and our employment rate one of the most mediocre. So what is the solution? In order to address the problem of 2010, would the priority not rather be to increase the employment rate? To decrease debt with the consequence of additional resources to directly finance pensions? To provide additional measures in favour of the second and third pillars? Then, because it is a good idea, to predict what should have been here more than twenty years ago, namely a structural system of capitalization? I think of course about future generations because we know very well that this will not be effective for the shock of the world.

#12

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, geachte collega's, het is duidelijk dat, in dit debat over de begrotingsaanpassing, al meer werd gesproken over de toekomst, de verlanglijstjes en de inzichten voor de toekomst, dan over de begrotingsaanpassing zelf. Ik vind dat vrij normaal omdat een goede begrotingsaanpassing inderdaad een eerder technische bijschaving moet zijn van de begroting zoals die een aantal maanden geleden werd ingediend. Deze bespreking is de kans om vanuit dit parlement nog een aantal ideeën of discussiepunten mee te geven aan de regering op het moment dat zij volop bezig is met de voorbereiding van de begroting 2001. Voor u is heel duidelijk, en het wordt langs alle kanten gezegd, dat we eigenlijk in een vrij gunstige economische situatie zitten, een periode van hoogconjunctuur. Ook voor de overheidsfinanciën is het duidelijk beter dan verwacht, beter dan voorheen. Dat stelt ons voor een aantal uitdagingen. Ik denk dat het, in een maatschappij die zichzelf respecteert en die geconfronteerd wordt met een hoogconjunctuur, een belangrijke bezorgdheid moet zijn om van die hoogconjunctuur gebruik te maken om een aantal zaken die in onze maatschappij verkeerd lopen, recht te zetten. Op andere momenten zijn daarvoor heel vaak geen middelen. Ik denk daarbij aan de inschakeling van de laagstgeschoolden en van langdurig werklozen op de arbeidsmarkt. Als we er in een periode van hoogconjunctuur niet in slagen om die mensen te integreren in de maatschappij, dan zullen we er nooit in slagen. Ik vind het een enorm belangrijke uitdaging om dat via allerlei mechanismen te proberen. Een van de mechanismen is zorgen voor een goede opleiding. We moeten natuurlijk ook verder kijken dan het eigen land en oog hebben voor de ontwikkeling in de wereld. Het budget voor Ontwikkelingssamenwerking is daarin belangrijk maar even belangrijk is ook heel de problematiek van de schulden van ontwikkelingslanden. In dat verband heb ik een heel concrete vraag voor de minister van Begroting. Er is de jongste weken nogal wat commotie ontstaan rond de fameuze achthonderd miljoen frank schuldverlichting - volgens sommigen herschikking, volgens anderen iets anders -, die al dan niet in de Begroting zou zijn ingeschreven. Ik zou daarover graag wat duidelijkheid krijgen. Het is enorm belangrijk dat we inderdaad gebruikmaken van budgettaire marges of van beslissingen van de regering, om die effectief in daden om te zetten en te komen tot een schuldherschikking. Als we eerlijk willen zijn moeten wij immers toegeven dat die schulden toch nooit worden terugbetaald. Laten wij van deze mogelijkheden gebruikmaken om stappen te zetten inzake schuldverlichting voor ontwikkelingslanden. Mijnheer de minister, in welke mate is daaraan in de begrotingsherschikking van 2000 voldaan? Een hoogconjunctuur doet ons altijd nadenken over de essentiële taken van de overheid. Als wij luisteren naar de verklaringen van belangrijke politici, zowel van meerderheid als van oppositie, merken wij dat men in een periode van hoogconjunctuur de natuurlijke neiging heeft om cadeaus uit te delen door bijvoorbeeld de belastingen drastisch te verminderen. Op zich is daar weinig op tegen, op voorwaarde dat men ten eerste het langetermijnperspectief behoudt en ten tweede rekening houdt met de klassieke economische regels. Voor een liberaal als de heer van Weddingen moet dat een belangrijk punt zijn. Men moet oog hebben voor het macro-economische en niet voor het micro-economische aspect. In een periode van hoogconjunctuur moet de overheid een budgettair beleid voeren waarbij zij de hoogconjunctuur niet aanzwengelt maar veeleer voor een afkoeling zorgt zodat men op lange of middellange termijn - twee tot drie jaar - voldoende marges overhoudt om in een periode van recessie een anticyclisch beleid te voeren. Op momenten dat het economisch goed gaat moet men niet de economisch verkeerde beslissingen nemen die ons later zuur zullen opbreken omdat wij te veel geld hebben uitgegeven of de hoogconjunctuur te fel hebben opgedreven. In dat kader is het belangrijk rekening te houden met onze zeer grote overheidsschuld, die hoe dan ook prioritair blijft. Of men daarvoor een formule zoals het Zilverfonds - de naam is goed gekozen - gebruikt is om het even. Voor mij is dat maar een manier om ervoor te zorgen dat men een garantie heeft voor de schuldafbouw. Ik heb daarnet goed geluisterd naar de heer van Weddingen. Hij somde de diverse doelstellingen van het budgettair beleid op. Ik ga echter niet volledig akkoord met het feit dat hij uit die opsomming, die in het regeerakkoord staat, automatisch een hiërarchie afleidt. Ik ben het eens met de vier geciteerde punten maar ben van mening dat ze gelijktijdig en met eenzelfde gewicht kunnen worden gerealiseerd. Als wij ze, gezien de conjuncturele omstandigheden, terzelfder tijd kunnen verwezenlijken, althans gedeeltelijk, laten wij dan gebruikmaken van die gelegenheid. Inmiddels moet het wel duidelijk zijn voor degenen die nog twijfelden, dat wij geenszins tegen een gezonde economische groei zijn die ik veeleer zou vertalen als een gezonde economische ontwikkeling. Immers, het bruto binnenlands produkt is een cijfer en cijfers duiden slechts op de achterliggende feiten of op de optelsom die men maakt. Belangrijk is dat de economische ontwikke- ling, al vertaalt deze zich in groeiende cijfers en in een groeiend BBP, voldoende arbeidsintensief is, zodat niet alleen hooggeschoolden, maar ook laaggeschoolden en mensen die zich al jaren niet meer op de arbeidsmarkt bevinden, worden ingeschakeld. Voorts moet bij economische ontwikkeling ook rekening worden gehouden met de gevolgen voor het milieu, niet alleen omdat het milieu een directe invloed heeft op de volksgezondheid, maar ook omdat het op lange termijn een erg belangrijke rol speelt op maatschappelijk en economisch vlak. In dat verband verwijs ik naar de studie van het Planbureau die ook de heer Viseur vermeldde in zijn rapport. De enige milieu-indicator die in het rapport van het Planbureau wordt gegeven, met name de CO 2 - uitstoot, is de voorbije tien jaar in slechte zin geëvolueerd. Ook de vooruitzichten zijn slecht. Nochtans hebben wij op dat vlak een aantal internationale engagementen aangegaan. Welnu, volgens mij kunnen wij ons geen economische ontwikkeling veroorloven zolang een belangrijke milieuindicator in negatieve zin evolueert. Bovendien meen ik dat een aantal studiebureaus nog andere milieuindicatoren dan de CO 2 -indicator in aanmerking moeten nemen om een reëel beeld te kunnen geven van de kwaliteit van ons milieu, onze maatschappij en onze economie. Economische groei is onmogelijk wanneer hij verloopt ten koste van andere landen. Ik ben het volkomen eens met de heer Borginon als hij zegt dat wij ons niet mogen blindstaren op welvaart en op cijfers omdat het welzijn, het zich goed voelen en het goed draaien van de maatschappij belangrijker zijn en dat kan zeer zelden in cijfers worden vertaald, zeker niet op het vlak van het bruto binnenlands product. Ten slotte ben ik van mening dat wij met een gerust gemoed de voorgestelde begrotingsaanpassingen kunnen goedkeuren. Wij mogen ons echter niet vergalopperen en moeten de aangekondigde budgettaire marges erg voorzichtig aanwenden.

Translated text

Mr. Speaker, Mr. Minister, dear colleagues, it is clear that in this debate on budgetary adjustment, we talked more about the future, the wish lists and the insights for the future, than about the budgetary adjustment itself. I think this is quite normal because a good budget adjustment must indeed be a rather technical adjustment of the budget as submitted a few months ago. This discussion is an opportunity to communicate from this Parliament a number of ideas or discussion points to the government at the time when it is fully engaged in the preparation of the 2001 budget. It is very clear to you, and it is said on all sides, that we are actually in a rather favourable economic situation, a period of high-conjuncture. Also for the public finances it is clearly better than expected, better than before. This poses us a number of challenges. I think that in a society that respects itself and is facing a high-conjuncture, it should be a major concern to use that high-conjuncture to correct a number of things that go wrong in our society. At other times, there are often no resources for this. I think of the inclusion of the lowest-skilled and long-term unemployed in the labour market. If we fail to integrate those people into society in a period of high-conjuncture, then we will never succeed. I find it a huge challenge to try this through all kinds of mechanisms. One of the mechanisms is to ensure a good training. We must, of course, also look beyond our own country and have an eye for the development in the world. The budget for development cooperation is important, but equally important is the problem of the debt of developing countries. In this regard, I have a very concrete question to the Minister of Budget. There has been quite a bit of commotion in recent weeks around the famous eight hundred million frank debt relief — according to some rearrangement, according to others something different — which would or would not have been entered in the Budget. I would like to have some clarity on this. It is extremely important that we actually use budgetary margins or government decisions to effectively translate them into actions and reach a debt restructuring. In fact, if we want to be honest, we must admit that those debts will never be repaid. Let us use these opportunities to take steps on debt relief for developing countries. To what extent has this been met in the 2000 budget revision? A high-conjuncture always makes us think about the essential tasks of government. If we listen to the statements of leading politicians, both of the majority and of the opposition, we find that in a period of high-concussion one has the natural tendency to distribute gifts by, for example, drastically reducing taxes. In itself, there is little opposition to this, provided that, firstly, the long-term perspective is ⁇ ined and, secondly, the classical economic rules are taken into account. For a liberal like Mr. Van Weddingen, that should be an important point. One should look at the macroeconomic aspect and not the microeconomic aspect. In a period of high-conjuncture, the government must pursue a budgetary policy that does not stimulate the high-conjuncture but rather provides a cooling so that in the long or medium-term – two to three years – there are sufficient margins to pursue an anti-cyclical policy in a period of recession. At times when the economy is going well, one should not make the economically wrong decisions that will break us up later because we have spent too much money or have pushed the high economy too strongly. In that context, it is important to take into account our very high public debt, which, in any case, remains a priority. Whether one uses a formula such as the Silver Fund – the name is well chosen – is used at all times. For me, this is only one way to ensure that one has a guarantee for debt relief. I listened carefully to Mr. Van Weddingen. He summarized the various objectives of the budgetary policy. However, I do not fully agree with the fact that he automatically derives a hierarchy from that listing, which is contained in the government agreement. I agree with the four points quoted but believe that they can be realized simultaneously and with the same weight. If, given the conjunctural circumstances, we can accomplish them at the same time, at least partially, then let us take advantage of that opportunity. In the meantime, it must be clear to those who still doubted that we are by no means against healthy economic growth, which I would rather translate as healthy economic development. After all, gross domestic product is a figure, and figures indicate only the underlying facts or the sum sum that is made. It is important that the economic development, even if it translates into growing numbers and a growing GDP, is sufficiently labor-intensive, so that not only high-skilled, but also low-skilled and people who have been out of the labour market for years are engaged. Furthermore, economic development should also take into account the environmental impacts, not only because the environment has a direct impact on public health, but also because it plays a very important role on the long-term social and economic level. In this regard, I refer to the study of the Planning Bureau which Mr. Viseur also mentioned in his report. The only environmental indicator given in the report of the Planning Agency, in particular the CO 2 - emissions, has evolved in a bad way over the past decade. The outlook is also bad. However, we have made some international commitments in this area. Well, in my opinion, we cannot afford economic development as long as an important environmental indicator evolves in a negative way. In addition, I believe that some study agencies must take into account environmental indicators other than the CO 2 indicator in order to give a real picture of the quality of our environment, our society and our economy. Economic growth is impossible when it goes at the expense of other countries. I fully agree with Mr. Borginon when he says that we should not blindly look at wealth and figures because well-being, feeling well and running well of society are more important and that can very rarely be translated into numbers, ⁇  not in terms of gross domestic product. Finally, I believe that we can calmly approve the proposed budget adjustments. However, we must not go astray and use the announced budgetary margins very carefully.

#13

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, collega's, de regering heeft bij deze begrotingscontrole 2000 twee zaken gedaan. In de eerste plaats heeft ze blijk gegeven van een grote voorzichtigheid, zowel inzake de aanpassing van de overheids- ontvangsten als inzake de herziening van de uitgaven. In de tweede plaats heeft ze een belangrijke stap voorwaarts gezet in de realisatie van de begrotingsdoelstellingen uit het stabiliteitsprogramma. De totale ontvangsten worden 53 miljard hoger geraamd, onderverdeeld in een toename van 45 miljard bij de totale fiscale ontvangsten en 8 miljard bij de niet-fiscale ontvangsten. Deze hogere ontvangsten voor 2000 zijn grotendeels het gevolg van een belangrijk positief overloopeffect uit 1999. In de loop van het tweede semester van dat jaar was de conjunctuurgroei aanzienlijk groter dan voorzien, vooral door een sterk aantrekkende buitenlandse vraag na de snelle, kordate afhandeling van de dioxinecrisis door deze regering. De bestedingsindicatoren voor het eerste kwartaal van 2000 wijzen op een verdere expansie. Een opwaartse herziening van de hypothese voor 2000 inzake inflatie en economische groei zou tot een nog grotere stijging van de ontvangsten hebben geleid als de regering niet had geopteerd voor het intussen gekende goudhamsterprincipe als leidraad bij haar begrotingscontrole. Concreet betekent dit dat de initiële prognose van 2,5% groei bij de raming van de ontvangsten behouden blijft, ondanks de meer optimistische, wijdverbreide prognoses van verschillende gezaghebbende conjunctuurinstituten die spreken over 3,2% tot 3,8% groei. Ook budgettaire tegenvallers ten gevolge van de overgang van de ESER79 naar de ESER95methodologie zijn reeds volledig ingecalculeerd. Een dergelijke begrotingsaanpak mag terecht als voorzichtig worden bestempeld. De begrotingscontrole 2000 was immers alleen een moment om meer pessimistische hypothesen inzake ontvangsten en rente te incorporeren en geenszins een moment om meer kredieten toe te kennen. Als de extra middelen ten gevolge van de hoger dan voorziene economische groei definitief zullen zijn verworven bij het afsluiten van de begroting, zullen deze in naleving van het stabiliteitspact, prioritair voor een verdere afbouw van het begrotingstekort en de schuldgraad worden aangewend. De primaire uitgaven werden bij deze begrotingscontrole met ongeveer 11 miljard opwaarts geraamd. Naast de budgettaire weerslag van het Sint-Elooisakkoord gaan de belangrijkste kredieten naar het asielbeleid, tegemoetkomingen aan mindervaliden, de werking van de departementen, ontwikkelingshulp en internationale financiële betrekkingen, provisies voor de startbanen, de verdere afwikkeling van de dioxinecrisis, de informatisering van de overheidsdiensten - geen dag te vroeg - de strijd tegen zwartwerk en Euro 2000. In tegenstelling tot het verleden werden nu alleen de administraties bij de bilaterale begrotingsonderhandelingen betrokken, waardoor deze rechtstreeks worden gestimuleerd om efficiënter te opereren. Ik kan er met enige valse bescheidenheid aan toevoegen dat wij dat in de stad Gent al vijf jaar doen. Uit de recente cijfers van de Nationale Bank van België blijkt dat de primaire uitgaven in de loop van 2000 in verhouding tot het bruto binnenlands product (BBP) zullen afnemen van 40,1% tot 39,7%. Dat wijst erop dat het aandeel van de overheid in het BBP duidelijk afneemt ten voordele van een stijging van de bijdragen van de particulieren. De groei van de primaire uitgaven zou in 2000 al bij al beperkt blijven tot 1,3% van het BBP, een uitgavengroei die niet alleen opmerkelijk lager is dan de economische groei maar ook lager ligt dan de 1,5% die de regering volgens het Stabiliteitspact maximaal mag hanteren om het overheidsbudget in evenwicht te brengen en de overheidsschuld te doen dalen. Deze gegevens weerleggen de kritiek op het paarsgroene uitgavenbeleid. Het stijgingstempo van de primaire uitgaven zou vergelijkbaar zijn met het gemiddelde van de jaren '90 en zou dicht aanleunen bij de trendmatige groei van het BBP die in het verleden werd opgetekend. Indien men echter rekening houdt met de ambitieuze en hervormingsgezinde initiatieven die reeds genomen zijn, onder meer inzake tewerkstelling en gezondheidszorg, presteert deze regering duidelijk beter dan haar voorgangers. Ook de intrestuitgaven werden bij de begrotingscontrole 2000 verhoogd met 8,6 miljard frank, voor het grootste deel ten gevolge van de hogere rente en de herfinanciering op lange termijn van leningen op korte termijn. In verhouding tot het BBP dalen de intrestlasten met 0,30%, de overheidsschuld met 3,4%. Bij de herraming van de intrestlasten ging men uit van de marktverwachtingen inzake de evolutie van de intresten. De versnelling van het inflatietempo blijft immers de enige schaduwzijde aan de goed presterende Belgische economie. Volgens het meest plausibele scenario zouden de olieprijzen zich echter moeten stabiliseren en de matige loonkostenontwikkeling onder meer door de recente bijdrageverlaging zou ervoor moeten zorgen dat de inflatieopstoot tijdelijk is. Ondanks de gehanteerde voorzichtigheid slaagde de regering bij de begrotingscontrole 2000 erin om het begrotingstekort verder terug te dringen van 1,0 tot 0,7% van het BBP, een belangrijke stap voorwaarts in de uitvoering van het Stabiliteitsprogramma waardoor de realisatie van het historisch budgettair evenwicht binnen handbereik ligt. Mijnheer de voorzitter, collega's, ten slotte wens ik in te gaan op het betoog van de heer Tavernier. Natuurlijk zijn er van die universele waarheden die de tand des tijds overleven. Na de zeven vette jaren volgen de bijbelse zeven magere jaren. Daarom doet men er altijd goed aan een zekere voorzichtigheid aan de dag te leggen en wat geld opzij te zetten als het goed gaat. Het is correct dat onze overheidsschuld nog steeds historisch groot is. Als de overheidsschuld zal zijn teruggedrongen tot 100% van het BBP zal ze opnieuw op het niveau beland zijn van de periode dat ik aan de universiteit studeerde en dat is - jammer genoeg - reeds een tijdje geleden. Ondanks onze hoge overheidsschuld wens ik het standpunt van de heer van Weddingen inzake de belastingverlaging bij te treden. Te veel belastingen - ik weet dat het als een slogan klinkt - doodt de belasting. Dit is zeker zo als men weet dat slechts 1% van de aangiften aan daadwerkelijke controle onderworpen is. De huidige hoge marginale aanslagvoeten zorgen ervoor dat een en ander voor de Staat verloren gaat. De overheid heeft, mijns inziens, alle belang bij een meer menselijke taxatie die samen met een goede controle er kan voor zorgen dat we helemaal geen magere jaren moeten tegemoet gaan.

Translated text

Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker. First, it has shown great caution, both with regard to the adjustment of public revenue and with regard to the revision of expenditure. Second, it has taken a significant step forward in achieving the budgetary objectives of the Stability Programme. Total revenues are estimated to increase by 53 billion, divided by an increase of 45 billion in total tax revenues and 8 billion in non-fiscal revenues. These higher revenues for 2000 are largely due to a significant positive overlapping effect from 1999. During the second semester of that year, the conjuncture growth was significantly greater than expected, mainly due to a highly attractive foreign demand following the rapid, kordate handling of the dioxin crisis by this government. The spending indicators for the first quarter of 2000 indicate further expansion. An upward revision of the 2000 hypothesis on inflation and economic growth would have led to an even greater increase in revenue if the government had not opted for the so-called gold hamster principle as a guide in its budgetary control. Specifically, this means that the initial forecast of 2.5% growth in the revenue estimate remains ⁇ ined, despite the more optimistic, widespread forecasts of several authoritative conjuncture institutions speaking of 3.2% to 3.8% growth. Budgetary collisions resulting from the transition from ESER79 to the ESER95 methodology have also been fully calculated. Such a budgetary approach may rightly be called cautious. After all, the fiscal control 2000 was only a time to incorporate more pessimistic assumptions on revenue and interest rates and in no way a time to allocate more credits. If the additional resources resulting from higher than expected economic growth will be finally acquired at the time of closing the budget, they will be used in accordance with the Stability Pact, prioritising further reduction of the budget deficit and debt level. The primary expenditure was estimated to rise by approximately 11 billion in this budget control. In addition to the budgetary impact of the Saint-Elois Agreement, the main appropriations go to asylum policy, assistance to persons with disabilities, the functioning of the departments, development aid and international financial relations, provisions for the start-up jobs, the further resolution of the dioxin crisis, the informatization of the public services – no day too early – the fight against black work and Euro 2000. Unlike in the past, only the administrations are now involved in bilateral budget negotiations, which directly encourages them to operate more efficiently. I can add with some false modesty that we have been doing this in the city of Gent for five years. Recent figures from the National Bank of Belgium show that primary spending in the course of 2000 in proportion to gross domestic product (GDP) will decrease from 40.1% to 39.7%. This indicates that the share of the public sector in GDP is significantly decreasing in favor of an increase in the contributions of the private sector. The overall growth of primary spending would remain limited to 1.3% of GDP in 2000, a growth of spending not only significantly lower than economic growth but also below the 1.5%, which the government may use under the Stability Pact to balance the public budget and reduce public debt. These figures refute criticism of the purple-green spending policy. The growth rate of primary spending would be similar to the 1990s average and would be close to the trend-based GDP growth recorded in the past. However, taking into account the ambitious and reform initiatives already taken, including in employment and healthcare, this government is clearly performing better than its predecessors. Interest expenditure was also increased by 8.6 billion francs in fiscal control 2000, mostly due to higher interest rates and the long-term refinancing of short-term loans. In proportion to the GDP, interest charges decrease by 0.30%, and public debt by 3.4%. The re-estimation of interest charges was based on market expectations regarding the evolution of interest rates. The acceleration of the inflation rate remains the only shadow side of the well-performing Belgian economy. In the most plausible scenario, however, oil prices should stabilise and the moderate development of wage costs, including due to the recent reduction of contributions, would make the inflation boost temporary. Despite the prudence used, the Government succeeded in further reducing the budget deficit from 1.0 to 0.7% of GDP, a significant step forward in the implementation of the Stability Programme, making the realisation of the historical budgetary balance within reach. Finally, I would like to comment on Mr. Tavernier’s speech. Of course, there are those universal truths that survive the tooth of time. After the seven fat years follow the biblical seven fat years. Therefore, it is always good to take a certain amount of caution and put some money aside if things go well. It is correct that our public debt is still historically high. If the government debt has been reduced to 100% of the GDP, it will have returned to the level of the period I studied at the university and that is - unfortunately - already a while ago. Despite our high public debt, I would like to contribute to Mr. van Weddingen’s position on tax reduction. Too much taxes – I know it sounds like a slogan – kills taxes. This is ⁇  true if one knows that only 1% of the declarations are subject to effective control. The current high marginal levy rates make that everything is lost for the State. The government, in my opinion, has all interest in a more human assessment that, together with a good control, can ensure that we do not have to face poor years at all.

#14

Official text

                    
                    Chers collègues, M. le ministre des Finances me pose la question de savoir s'il est utile de tenir la commission qui était prévue après cette séance. Il semblerait qu'il y ait un consensus pour reporter la réunion. Par conséquent, la commission des Finances est reportée au mardi 27 juin

Translated text

#15

#16

#17

Official text

                    
                    Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, j'exprimerai brièvement d'abord un satisfecit, ensuite une demande et pour finir un regret, même si ce regret est provisoire. L'ajustement budgétaire dont nous discutons aujourd'hui est marqué par la prudence, on l'a suffisamment dit. Et ce caractère de prudence contraste fort avec l'affirmation que l'on a entendue et répétée encore ici: on est sorti de la crise . Evidemment, si l'on est sorti de la crise, M. van Weddingen a plaidé dans ce sens -, il n'y a plus de raison qu'il y ait de contribution complémentaire de crise. Pour ma part, contrairement à cet avis, je dis que l'on n'est pas sorti de la crise. L'on est en train d'en sortir, d'accord, mais l'on n'en est pas déjà sorti. En effet, notre dette s'élève encore à 10 000 milliards et elle est à ce niveau-là depuis de nombreuses années. C'est seulement le rapport au produit intérieur brut qui diminue mais qui est tout de même encore supérieur aujourd'hui à 100%, alors que l'on devrait atteindre 60%. Donc, il y a amélioration, l'on est en bonne voie pour sortir de la crise. Je suis d'accord avec ce qu'a dit M. Borginon: les dettes ne fondent pas toutes seules, elles ne fondent que progressivement. Nous sommes dans ce cas-là. Il faut donc commencer à faire quelque chose. Cela veut dire, puisque les perspectives sont bonnes, commencer à démanteler cet impôt complémentaire de crise, en commenc¸ant par les personnes dont le pouvoir d'achat est le plus faible. C'est ce qui a été décidé par le gouvernement. Personnellement, je me réjouis de l'accord qui est intervenu, qui est le même que l'accord initial qui avait été annoncé depuis longtemps par M. le ministre. Ce sont ces personnes-là qui réinjecteront le plus dans le circuit économique la partie de pouvoir d'achat qu'elles vont récupérer. Pour les revenus les plus élevés, la partie récupérée ne sera pas réinjectée de la même fac¸on: moins en consommation et plus en épargne. De ce côté-là, je suis satisfait de la décision qui a été prise. Deuxièmement, les estimations budgétaires sont faites en général en fonction de la conjoncture économique. On essaie de l'évaluer et en fonction de cela, on fait les évaluations budgétaires. Je souhaiterais qu'il y ait une autre approche, complémentaire à celle-là, qui devrait être une meilleure perception de l'impôt. Il s'agit en fait de tenir compte des effets d'une meilleure perception de l'impôt. C'est évidemment difficile à évaluer. Mais même si l'on ne peut pas appréhender globalement les apports de cette meilleure perception de l'impôt, l'on peut en tout cas se référer à des indices. Pour moi, l'augmentation des droits de succession est due, en partie au moins, aux affaires qui ont été très médiatisées, du genre de la KBL. Ce serait donc là, me semble-t-il, un outil à créer qui, sur base d'une série d'indices, entraînerait une meilleure évaluation de la perception de l'impôt, ce qui permettrait aussi de disposer d'un critère supplémentaire pour faire les évaluations budgétaires. Pour une meilleure perception de l'impôt - et c'est le troisième point que je veux aborder - il faut évidemment les moyens pour le percevoir et le contrôler. C'est toute la question du personnel de l'administration des Finances. Nous avons rec¸u longuement en commission les représentants des organisations du personnel des Finances. Le ministre des Finances a fait plusieurs visites dans des centres régionaux. Partout, le discours abonde dans le même sens: on manque de moyens et de personnel. Les cadres ne sont pas remplis et même s'ils l'étaient, ils seraient bien souvent insuffisants. Le budget initial 2000 prévoyait de compléter les cadres, là où ils étaient insuffisants. Le budget en fait mention au poste personnel. Or, aujourd'hui, j'ai constaté que l'ajustement budgétaire prévoyait au poste dépenses en personnel, tout per- sonnel confondu, c'est-à-dire le personnel statutaire et le personnel contractuel, une diminution de 370 millions pour l'ensemble des administrations fiscales. Je m'en suis inquiété et j'ai écrit au ministre des Finances à ce sujet. Il m'a répondu que: La comparaison correcte des chiffres au budget montre que les dépenses en personnel du département des Finances ont augmenté durant les trois dernières années, parce qu'on ne peut pas comparer des ajustements budgétaires avec des chiffres initiaux . Il précise que d'éventuelles divergences, au moment du contrôle budgétaire, sont donc imputables à des sous- ou des surestimations faites lors de l'établissement du budget initial. Il me semble donc pouvoir comprendre que les 370 millions qui sont aujourd'hui déduits à l'ajustement proviennent de mauvaises évaluations au moment du budget. Le ministre ajoute: Lors de la présentation du budget 2001, je proposerai une augmentation substantielle du recrutement, c'est-à-dire 1500 nouveaux agents par an, au lieu des 1130 promis actuellement. Cependant, cet élargissement du cadre doit encore recevoir l'approbation du Conseil des ministres . Je soutiens très certainement cette augmentation du cadre qui recevra, je l'espère, l'approbation des ministres. Néanmoins, j'éprouve le regret de ne la voir inscrite qu'au budget 2001 et, à ma connaissance, malgré les promesses qui ont été faites, je ne vois pas trace dans cet ajustement des nouvelles personnes qui seront engagées cette année encore.

Translated text

Mr. Speaker, Mr. Minister, dear colleagues, I will briefly express first a satisfaction, then a request and finally a regret, even if this regret is temporary. The budget adjustment we are discussing today is marked by caution, enough has been said. And this nature of prudence contrasts strongly with the affirmation that we have heard and repeated again here: we have come out of the crisis. After the crisis, Mr. Van Weddingen pledged in this sense – there is no longer reason that there is additional contribution of crisis. In contrast to this, I say that we have not come out of the crisis. We are getting out of it, okay, but we have not already got out of it. Indeed, our debt still stands at 10,000 billion and it has been at that level for many years. It is only the ratio to gross domestic product that is decreasing, but it is still above 100% today, while it is expected to reach 60%. So there is improvement, we are on the right path to get out of the crisis. I agree with what Mr. said. Borginon: Debts do not melt on their own, they only gradually melt. We are in that case. So we need to start doing something. This means, since the prospects are good, starting to dismantle this complementary crisis tax, starting with those with the lowest purchasing power. This is what the government has decided. I am personally pleased with the agreement that has been reached, which is the same as the initial agreement that had been announced long ago by Mr. The Minister . These are the people who will re-inject the most in the economic circuit the portion of purchasing power they will recover. For the highest income, the recovered part will not be re-injected in the same way: less in consumption and more in savings. I am satisfied with the decision that has been made. Secondly, budget estimates are generally made based on the economic situation. We try to evaluate it and according to this, we make budget assessments. I would like there to be another approach, complementary to that one, which should be a better collection of tax. It is actually about taking into account the effects of better tax collection. This is obviously difficult to evaluate. But even if we cannot comprehensively understand the contributions of this better tax collection, we can in any case refer to indicators. For me, the increase in succession rights is due, at least in part, to cases that have been highly mediated, such as the KBL. It would therefore, I think, be a tool to be created that, on the basis of a series of indices, would result in a better assessment of the collection of the tax, which would also allow for an additional criterion for making budgetary assessments. For a better perception of the tax – and this is the third point I want to address – it obviously requires the means to perceive and control it. This is the whole question of the staff of the Finance Administration. We have long recognised in committee the representatives of the organizations of the staff of Finance. The Minister of Finance has made several visits to regional centers. Everywhere the discourse abounds in the same direction: there is a lack of resources and personnel. Frames are not filled and even if they were, they would often be insufficient. The initial 2000 budget envisaged supplementing the frameworks, where they were insufficient. The budget is mentioned in the personal post. Now, today, I have found that the budget adjustment provided for the staff expenditure, any confused personal, i.e. the statutory staff and the contractual staff, a reduction of 370 million for all tax administrations. I was worried about this and wrote to the Minister of Finance about it. The correct comparison of figures to the budget shows that the Department of Finance’s personnel expenditure has increased over the past three years, because budget adjustments cannot be compared with initial figures. Eventual divergences, at the time of budgetary control, are therefore attributable to under- or over-estimations made during the establishment of the initial budget. So it seems to me that it can be understood that the 370 million that are now deducted from the adjustment comes from poor estimates at the time of the budget. The Minister adds: When presenting the 2001 budget, I will propose a substantial increase in recruitment, that is, 1500 new employees per year, instead of the 1130 currently promised. However, this extension of the framework still needs to receive the approval of the Council of Ministers. I ⁇  support this increase in the framework, which I hope will receive the approval of the ministers. Nevertheless, I feel the regret of seeing it only included in the 2001 budget and, to my knowledge, despite the promises that have been made, I do not see any trace in this adjustment of the new people who will be engaged this year again.

#18

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, ik veronderstel dat men geen gedetailleerde antwoorden verwacht. Aan de heer Tavernier wil ik ter bevestiging zeggen dat die 800 miljoen Belgische frank schuldverlichting wel degelijk mogelijk is. Een schuldafschaffing is echter niet mogelijk omdat dit een hele grote ingreep is in de schuld. Het komt er dan op neer dat men dan niet moet betalen. De schuldverlichting is gepland en de minister van Financiën moet onderzoeken hoe hij dit juist aanpakt. Ik wil me vooral beperken tot de grote lijnen. Samen met u stel ik vast dat dit geen debat is over een begroting. Dit is een debat over een begrotingscontrole. We hebben meer gepraat over de begroting van volgend jaar dan over deze begrotingscontrole. Dat is op zich een aberratie. Ik wil beklemtonen dat deze begrotingscontrole weinig wereldschokkend is. Ik kan er goed mee leven dat een begroting niet wereldschokkend is. Ik ben trouwens blij dat het Vlaams Blok mij een onvoldoende geeft, want dat zal mijn nachtrust iets beter maken. Het zou erger zijn indien het omgekeerde zou gebeuren. Het belangrijkste van deze begrotingscontrole zijn de principes die de regering voor zichzelf heeft vastgelegd voor deze en voor andere begrotingen, namelijk het goudhamsterprincipe. Dit principe houdt meer in dan voorzichtig zijn. Dit betekent dat we in aanmerking nemen wat we zeker weten. Vandaag weten we wat de inkomsten van 1999 zijn. Daar houden we dus rekening mee. We zijn echter niet zeker van de begrotingscontrole. We hebben twee mogelijkheden. Volgens sommige hypotheses zal het beter gaan en volgens andere zal het slechter gaan. Als er voor een bepaald onderdeel een hypothese is dat het beter evolueert, dan is dat goed, maar we houden er geen rekening mee. Als er een hypothese is dat iets slechter evolueert, bijvoorbeeld de rente, dan houden we daar wel rekening mee. Bij de rente hebben we bijvoorbeeld 10 miljard Belgische frank bijgevoegd omdat we veronderstellen dat de rente zal stijgen. Het goudhamsterprincipe bevat dus drie onderdelen. Ik herhaal, we houden rekening met dat waar we zeker van zijn. We houden ook rekening met zaken die een prognose hebben die negatiever is dan verwacht. We houden echter geen rekening met iets dat gunstiger is. Ik geef het voorbeeld van de begroting voor 2001. Als we de initiële begroting van 2001 opmaken, zullen we voor de inkomsten rekening houden met 6 tot 7 maanden inkomsten, met een groei van x% voor die maanden. Voor de overige 4 tot 5 maanden waar we nog geen inkomsten van hebben, zullen we ons houden aan het ritme van de inkomsten van 1999, namelijk + 2,5%. In de loop van de maand maart 2001 zullen we in de begrotingscontrole rekening houden met de werkelijke inkomsten van het volledige jaar. Dat is het mechanisme waarmee gewerkt moet worden. Zo willen we vermijden dat we achteraf moeten vaststellen dat het slechter is. Dit heeft ook te maken met geloofwaardigheid ten opzichte van de bevolking. Men zegt dat men op die wijze niet de juiste cijfers krijgt en ik betwist dat niet. Bij een progressieve, positieve prognose krijgt u die ook niet. We doen dit echter voor het vertrouwen. Vertrouwen is een belangrijk element in de economische ontwikkeling. Het is voor het vertrouwen uiterst belangrijk dat men achteraf kan zeggen dat het beter is dan verwacht. Hier ligt de verhouding wat extreem, omdat er een groot verschil bestaat tussen een raming van 2,5% en een van 3,4%, 3,5%, 3,6% of 3,7%, maar toch moet ik opmerken dat iedereen aanneemt dat wij de komende tien tot vijftien een gemiddelde groei zullen kennen van 2,5%. Dat is meteen het beste antwoord dat wij kunnen geven aan degenen die zeggen dat wij Sinterklaas spelen. Deze gemiddelde groei hebben wij ook de laatste 20 jaar gekend. Het is dus een vrij constant gegeven en wij houden er dan ook rekening mee. Bij het opmaken van de begroting wordt dus geen rekening gehouden met het feit dat het zeer goed dan wel zeer slecht zal gaan. Wij bewandelen de middenweg. Het is dus belangrijk hiervan niet af te wijken. Ik ga nu even dieper in op de Sinterklaaspolitiek. Wanneer er wordt uitgegaan van een voorzichtige hypothese, waarbij een gemiddelde groei van 2,5% en een tekort van 0,7% in het vooruitzicht worden gesteld, stijgt het globale uitgavenpakket niet, integendeel. Onze uitgaven zijn, uitgedrukt in procent van het bruto nationaal product, gedaald, rekening houdende met een voorzichtige hypothese van een groei van 2,5%. Gaan wij uit van een hopelijk en waarschijnlijk meer realistische hypothese van 3,5%, dan zullen de uitgaven uitgedrukt in procent van het BNP, nog meer dalen. Al wie zegt dat deze regering alleen maar uitgeeft, zou ik willen vragen om naar de feiten te kijken. Deze vertellen ons dat wij in het jaar 2000 minder van ons BNP gaan uitgeven dan in 1999. Dat is de echte waardemeter van hoeveel men uitgeeft.

Translated text

Mr. Speaker, I assume that no detailed answers are expected. To Mr. Tavernier, I would like to confirm that that 800 million Belgian franc debt relief is indeed possible. However, debt relief is not possible because this is a very large intervention in debt. It follows that there is no need to pay. The debt relief is planned and the Minister of Finance should examine how to address this correctly. I would like to limit myself to the main lines. I agree with you that this is not a debate about a budget. This is a debate about budgetary control. We talked more about the next year’s budget than about this budget control. This is an aberration in itself. I would like to emphasize that this budgetary control is not a global shock. I can be happy with the fact that a budget is not a global shock. I am, by the way, happy that the Flemish Block gives me an insufficient, because that will make my night’s sleep a little better. It would be worse if the opposite happened. The most important of this budgetary control are the principles that the government has set for itself for this and for other budgets, namely the gold hamster principle. This principle involves more than being careful. This means that we take into account what we know for sure. Today we know what the revenues of 1999 are. We therefore take that into account. However, we are not sure about budget control. We have two possibilities. According to some hypotheses it will go better and according to others it will go worse. If there is a hypothesis for a particular component that it evolves better, then that is good, but we do not take it into account. If there is a hypothesis that something is evolving worse, for example the interest rate, then we will take that into account. For example, we added 10 billion Belgian francs to the interest rate because we assume that the interest rate will rise. The gold hamster principle therefore contains three parts. I repeat, we take into account what we are sure of. We also take into account things that have a forecast that is more negative than expected. However, we do not take into account anything that is more favourable. Let me give the example of the 2001 budget. If we compile the initial 2001 budget, we will take into account 6 to 7 months of income for the income, with a growth of x% for those months. For the remaining 4 to 5 months from which we have no income yet, we will stick to the rhythm of income of 1999, namely + 2.5%. During the course of the month of March 2001 we will take into account in the budget control the actual income of the whole year. This is the mechanism that needs to be worked on. In this way, we want to avoid having to determine afterwards that it is worse. This also has to do with credibility towards the population. It is said that in this way you do not get the correct numbers and I do not dispute that. With a progressive, positive prognosis, you will also not get it. We do this for trust. Trust is an important element in economic development. It is extremely important for trust that one can say afterwards that it is better than expected. Here the ratio is somewhat extreme, as there is a big difference between an estimate of 2.5 percent and one of 3.4 percent, 3.5 percent, 3.6 percent or 3.7 percent, but yet I must note that everyone assumes that we will have an average growth of 2.5 percent in the next ten to fifteen. That is immediately the best answer we can give to those who say we play Sinterklaas. This average growth has also been seen in the last 20 years. Therefore, it is a fairly constant data and we therefore take it into account. Therefore, when drawing up the budget, it is not taken into account that it will go very well or very badly. We walk the middle road. Therefore, it is important not to deviate from this. Let me now go a little deeper into the Sinterklaas policy. Based on a cautious hypothesis, forecasting an average growth of 2.5% and a deficit of 0.7%, the overall spending package does not increase, on the contrary. Our spending, expressed as a percentage of gross domestic product, has decreased, taking into account a cautious hypothesis of a growth of 2.5%. If we assume a hopeful and probably more realistic hypothesis of 3.5%, then spending, expressed as a percentage of GDP, will fall even more. Anyone who says this government only spends, I would like to ask to look at the facts. These tell us that in the year 2000 we will spend less of our GDP than in 1999. That is the real measure of how much one spends.

#19

#20

Official text

                    
                    Mijnheer de minister, de belangrijkste kritiek die er wordt geuit is dat er een grote discrepantie bestaat tussen enerzijds, datgene wat de verschillende ministers beloven en de budgettaire kostprijs ervan en anderzijds, datgene wat u volgens uw eigen goudhamsterprincipe slechts in uw begroting van 2001 zult kunnen inschrijven. De kritiek die besloten ligt in het woord Sinterklaaspolitiek, wijst op het verschil tussen wat aan de bevolking wordt beloofd en datgene wat er straks zal kunnen worden gerealiseerd.

Translated text

#21

Official text

                    
                    Dat is niet juist. U geeft toe dat men met betrekking tot het jaar 2000 niets kan zeggen. De kritiek als zou men verkondigen zaken te gaan realiseren die men nooit zal kunnen betalen, heb ik reeds gehoord in juli 1999 ter gelegenheid van de regeringsverklaring. Het was een mooie, maar zogezegd onbetaalbare regeringsverklaring: een verlaging van de sociale lasten ten bedrage van 42 000 frank, een verhoging van de pensioenen, een verhoging van de terugbetaling van chronische ziekten, een verhoging van de minimumlonen. Het was niet mogelijk, zei men. De heer Van Rompuy noemde het onmogelijk. Wij hebben de begroting voorgesteld en wat beloofd was, was erin opgenomen. Toen heeft men gezegd dat Europa dat onmogelijk zou aanvaarden en zou afkeuren. Europa vond echter dat wij goed hadden gewerkt. De kritiek als zouden wij onze beloften niet kunnen nakomen, hebben wij dus reeds in 1999 gehoord. Voor het begrotingsjaar 2001 zal net hetzelfde gebeuren. Men blaast alles op. De beslissing tot de afschaffing van de crisisbelasting is definitief gevallen. De afschaffing zal nu geleidelijk worden doorgevoerd, volgens een tempo dat wij kunnen bepalen. Tevens hebben wij in een globale belastingverlaging voorzien, die zal worden gespreid over een periode van drie of vier jaar en waarvoor wij de budgettaire ruimte zullen krijgen. Volgens mij is dat mogelijk. Meer investeren in een aantal domeinen is van bij het begin in onze langetermijnplanning opgenomen. Ik denk hierbij bijvoorbeeld aan de mobiliteit. Wat het Zilverfonds betreft, bevestig ik nogmaals dat het de marges niet zal veranderen. De regering zal de keuze hebben tussen twee scenario's. Het eerste bestaat erin dat zij tien jaar lang de bevolking waarschuwt dat zij niet mag raken aan het elk jaar opnieuw vastgestelde begrotingsoverschot tot 100 miljard frank. U moet mij eens uitleggen wie dat tien jaar volhoudt. Niemand. Hier gaat het om de meest orthodoxe schuldafbouw, maar deze is onhoudbaar. Wat gebeurt er in zo'n geval? Beeld u in dat een regering een begroting voorstelt met 100 miljard frank overschot en dat er drie maanden later verkiezingen zijn. De ene minister zal gauw opmerken dat hij best nog eens 10 miljard frank voor zijn beleid kan gebruiken, want het verschil tussen een overschot van 100 miljard frank en een van 90 miljard frank is toch minimaal. Een andere minister geeft hem gelijk en vindt dat hij ook best 5 miljard frank extra kan gebruiken en het gaat zomaar door. Uiteindelijk komt het erop neer dat de regering nog een begrotingsoverschot van 70 miljard frank heeft en 30 miljard frank marge heeft weggegeven. Dat is de realiteit. Als mensen onder mekaar moeten wij dat toch kunnen toegeven. Het tweede, alternatieve scenario, bestaat erin dat de regering het overschot in een fonds stopt, wat de schuldafbouw niet schaadt en trouwens door Europa wordt gevraagd. Vergeten wij niet dat er reeds een Zilverfonds in Nederland, Denemarken en Noorwegen bestaat. Europa adviseert trouwens om met dit project door te gaan. Immers, dan kunnen wij aan de bevolking, jongeren zowel als ouderen, kortom onze kiezers, uitleggen dat we weliswaar geen overschot kunnen aankondigen - de begroting zal in evenwicht zijn -, maar dat wij het overschot reeds hebben bestemd voor een project met toekomstperspectief. Zonder het fonds zullen de bijkomende marges worden opgebruikt en zal de begroting op termijn onderuit worden gehaald. Ik heb er alvast niets principieels op tegen dat men zo'n fonds ook stijft met private middelen. Europa stelt echter dat de schuld eerst voldoende moet zijn afgebouwd. Ik wil dit advies volgen en heb daar geen ideologisch bezwaar tegen. Zo'n Zilverfonds is voor mij een fundamenteel punt. Ik verklaar mij nader. U weet dat minister van Begroting niet mijn eerste roeping was; ik heb mij met dit aspect nooit veel beziggehouden. Overigens is dit werk niet moeilijk: als men van 1 tot 1400 miljard heeft geteld - dat is het bedrag dat men moet beheren -, heeft men gedaan met werken. Als men mij na vier jaar vraagt wat ik op dit departement heb uitgevoerd, dan moet ik toch meer kunnen antwoorden. Anders kan ik het begrotingsbeleid beter overlaten aan een directeur-generaal van het ministerie van Financiën. Ik moet structurele hervormingen kunnen voorstellen. De vorige regering heeft structureel gewerkt aan de toetreding tot de Monetaire Unie met de euro via een toekomstgericht beleid. Zonder dit kon men niet vooruit. Overigens mag men terecht trots zijn op de verwezenlijkingen dienaangaande. Deze regering moet in mijn perceptie op dezelfde manier werk maken van de verwezenlijking van een toekomstgerichte norm. Ik ben ervan overtuigd dat dit kan. Mijns inziens betekent dit geen tegenstelling. De huidige oppositie maakt overigens dezelfde fout als de voorgaande oppositie. Herinner u dat de heer Daems, toen hij nog deel uitmaakte van de oppositie, tot driemaal is komen zeggen dat de vorige regering de vooropgestelde terugdringing van het begrotingstekort nooit zou halen. Hij voegde daaraan toe dat, mocht dit het ene jaar lukken, het jaar daarop het uur van de waarheid zou luiden en zou worden aangetoond dat de begroting niet in orde was. Het laatste jaar van de legislatuur heeft hij onderstreept dat hij niet meer in herhaling zou vervallen, want al driemaal was de begroting in orde gebleken, en heeft hij de heer Van Rompuy zelfs gefeliciteerd met het resultaat. Vandaag maakt de oppositie dezelfde fout en wellicht zal ze dat de komende drie jaar overdoen. In 1999 heeft zij aangeklaagd dat de begroting onuitvoerbaar was. Ze zal dat opnieuw doen in 2000 met de begroting voor 2001 en in 2001 voor 2002. Na dit drie keer te hebben gezegd zullen de mensen het niet meer geloven. Dan is het tijd om eens te kijken of men weer in de meerderheid kan geraken. Zo zal het zijn. Daems heeft dat eerst drie jaar lang moeten zeggen en heeft daarna drie jaar moeten zeggen dat het goed was. Dat is zes jaar. Dat is een beetje lang. U maakt dezelfde fout, door te zeggen dat het niet kan. Er zijn mensen die hopen dat deze regering haar ambities niet kan waarmaken, en als ze ze waarmaakt dat ze daarmee de begroting zal bezwaren. Welnu, deze regering zal een correct en coherent begrotingsbeleid voeren en zal in staat zijn de beloftes die ze heeft gedaan ook uit te voeren.

Translated text

That is not correct. You acknowledge that nothing can be said about the year 2000. The criticism of proclaiming to realize things that one will never be able to pay, I have already heard in July 1999 on the occasion of the government statement. It was a beautiful but so-called unpaid government statement: a reduction of the social burden of 42 000 francs, an increase in pensions, an increase in the repayment of chronic diseases, an increase in the minimum wages. It was not possible, they said. Mr Van Rompuy called it impossible. We proposed the budget and what was promised was included in it. Then it was said that Europe would accept this impossible and would reject it. Europe, however, felt that we had worked well. The criticism that we could not fulfill our promises, we have thus heard already in 1999. The same will happen for the financial year 2001. They blast everything. The decision to abolish the crisis tax has been made. The abolition will now be carried out gradually, at a pace that we can determine. We have also envisaged a global tax reduction, which will be spread over a period of three or four years, and for which we will be given budgetary space. I think that is possible. More investment in a number of domains has been included in our long-term planning from the very beginning. I think of mobility, for example. As for the Silver Fund, I confirm once again that it will not change the margins. The government will have to choose between two scenarios. The first is to warn the people for ten years that they should not touch the budget surplus re-established every year up to 100 billion francs. Let me tell you who will last ten years. No one . This is the most orthodox debt reduction, but it is unsustainable. What happens in such a case? Imagine a government proposing a budget with a surplus of 100 billion francs and there are elections three months later. One minister will soon notice that he can best use another 10 billion francs for his policy, because the difference between a surplus of 100 billion francs and one of 90 billion francs is nevertheless minimal. Another minister is right with him and believes that he can also use 5 billion francs extra and it is just going on. Ultimately, the government still has a budget surplus of 70 billion francs and has given away 30 billion francs of margin. That is the reality. As people, we must be able to admit that. The second, alternative scenario, consists in the government placing the surplus in a fund, which does not harm debt reduction and, by the way, is demanded by Europe. Let us not forget that there is already a Silver Fund in the Netherlands, Denmark and Norway. Europe, by the way, advises to continue with this project. After all, then we can explain to the population, young people as well as the elderly, in short our voters, that although we can not announce a surplus – the budget will be balanced – but that we have already allocated the surplus for a project with a future perspective. Without the Fund, the additional margins will be exhausted and the budget will be reduced in the long run. I have nothing in principle against that such a fund is also stiffened with private funds. Europe, however, claims that debt must first be sufficiently reduced. I would like to follow this advice and have no ideological objections to it. Such a Silver Fund is a fundamental point for me. I explain myself more closely. You know that Minister of Budget was not my first vocation; I have never been very concerned with this aspect. By the way, this work is not difficult: if one has counted from 1 to 1400 billion - that is the amount to be managed - one has done with work. If they ask me after four years what I have done in this department, I should still be able to answer more. Otherwise, I would rather leave the budget policy to a Director-General of the Ministry of Finance. I must be able to propose structural reforms. The previous government has worked structurally on joining the Monetary Union with the euro through a forward-looking policy. Without this, we could not move forward. One can rightly be proud of the accomplishments in this regard. This government should, in my perception, work in the same way of achieving a future-oriented norm. I am convinced that this can be done. In my view, this does not mean contradiction. The current opposition is making the same mistake as the previous opposition. Remember that Mr. Daems, while he was still part of the opposition, has come to say three times that the previous government would never ⁇  the preconceived reduction of the budget deficit. He added that if one year succeeded, the following year would be called the hour of truth and it would be demonstrated that the budget was not in order. In the last year of the legislature, he emphasized that he would not fall again, because the budget had already been in order three times, and he even congratulated Mr Van Rompuy on the result. Today, the opposition is making the same mistake, and ⁇  it will overcome it in the next three years. In 1999, she accused the budget of being inexhaustible. It will do so again in 2000 with the budget for 2001 and in 2001 for 2002. After you have said this three times, people will no longer believe it. Then it is time to see if you can get back into the majority. So will be. Daems had to say that first for three years and then for three years that it was good. That is six years. That is a bit long. You make the same mistake by saying it can’t. There are people who hope that this government will not be able to ⁇  its ambitions, and if it does, it will challenge the budget. Well, this government will pursue a correct and coherent fiscal policy and will be able to carry out the promises it has made.

#22

Official text

                    
                    U vergist zich wel op een punt. De oppositie hoopt wel degelijk dat u erin slaagt om een zo sluitend mogelijke begroting in te dienen en alles wat u voorspelt op financieel vlak te realiseren. Alleen, als de oppositie u niet jaar na jaar wees op het risico dat u het niet zou halen, dan zou de druk om het ook werkelijk te halen pas definitief wegvallen.

Translated text

#23

#24

#25

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, de dubbelbelastingverdragen zijn niet de onderwerpen waarover het meeste wordt geïntervenieerd. Toch wil ik het kort hebben over dit Avenant, omdat het ons de kans biedt in plenaire vergadering, ook voor de Handelingen - scripta manent - het discours over de herwaardering van het parlement en over de nieuwe politieke zeden enigszins te relativeren en alvast te confronteren met de feitelijkheid. Dit wetsontwerp werd in de commissie voor de Financiën en de Begroting einde mei, begin juni ingediend, wat vrij laat is. Het werd een eerste keer geagendeerd op 6 juni. Toen hebben wij moeten vaststellen dat het vereiste aantal leden van de meerderheid niet aanwezig was. De bespreking werd dus verdaagd naar 13 juni. Andermaal was het vereiste aantal leden van de meerderheid niet aanwezig. Er was een schorsing van de vergadering van een half uur nodig om ervoor te zorgen dat er in de commissie voldoende leden aanwezig waren om het beleid van de regering te steunen en dit wetsontwerp, waarmee wij ten gronde kunnen instemmen, te bespreken en er desgevallend over te stemmen. Het is belangrijk dit vandaag even aan te halen. Het artikel 2 van dit wetsontwerp bevat een vrij complexe bepaling in verband met de inwerkingtreding. Er is een dubbele mogelijkheid. De inwerkingtreding is mogelijk een jaar na publicatie van ofwel het Avenant, ofwel het wetsontwerp dat wij gaan goedkeuren. Het Avenant is ondertussen op 23 mei in het Belgisch Staatsblad gepubliceerd. Bijgevolg heeft de bepaling, zoals ze hier is geformuleerd, geen zin meer. Wij hadden een amendement ingediend om deze legistieke onvolkomenheid van de tekst op te lossen door de bewoordingen publicatie van het Avenant te schrap- pen. De minister heeft echter namens de regering een negatief stemadvies uitgebracht. Dat gebeurde heel snel omdat de meerderheid kort het quorum had bereikt. De minister zei weliswaar dat het vanuit legistiek oogpunt zinvol was, maar hij argumenteerde dat de stemming over dit wetsontwerp geen vertraging meer mocht oplopen, gezien het feit dat het reeds zo lang aansleepte. Wij kunnen daar inkomen, maar dat belet ons niet nogmaals de manke werking van de meerderheid, ook in deze technische zaken, te beklemtonen. Ook vanuit de bezorgdheid om goed legistiek werk af te leveren hebben wij het amendement dat wij in de commissie hadden ingediend en door de meerderheid - die kort het quorum bereikte - werd verworpen, opnieuw ingediend. Mijnheer de minister, laten wij hopen - ik stel mij in uw plaats - dat u morgen een meerderheid vindt om mijn amendement te verwerpen. Als u nu echter een positief stemadvies geeft, dan is dat des te beter.

Translated text

Mr. Speaker, Mr. Minister, the double tax treaties are not the topics on which the most is intervened. Nevertheless, I would like to speak briefly about this Avenant, because it gives us the opportunity in the plenary session, also before the Acts - scripta manent - to relativize somewhat the discourse on the revaluation of the parliament and on the new political morals and to confront the factuality. This bill was submitted to the Finance and Budget Committee in late May, early June, which is quite late. It was first scheduled on June 6. Then we had to determine that the required number of members of the majority was not present. The meeting was postponed to June 13. Again, the required number of members of the majority was not present. A half-hour suspension of the meeting was needed to ensure that enough members were present in the committee to support the policy of the government and to discuss and, if necessary, vote on this bill, with which we can basically agree. It is important to address this today. Article 2 of this draft law contains a rather complex provision relating to its entry into force. There is a double possibility. The entry into force is possible one year after the publication of either the Avenant or the draft law that we are going to approve. The Avenant was published in the Belgian Staatsblad on 23 May. Consequently, the provision, as it is formulated here, no longer makes sense. We had submitted an amendment to resolve this legal imperfection of the text by deleting the words publication of the Avenant. However, the Minister has issued a negative vote on behalf of the Government. This happened very quickly because the majority had shortly reached the quorum. Although the minister said that it makes sense from a legalist point of view, he argued that the vote on this draft law should not be delayed, given the fact that it was already so long. We can get income there, but that does not prevent us from once again emphasizing the faulty functioning of the majority, even in these technical matters. Also from the concern to deliver good legislative work, we have submitted the amendment that we had submitted in the committee and was rejected by the majority – which soon reached the quorum – again. Mr. Minister, let us hope – I am in your place – that you will find a majority tomorrow to reject my amendment. However, if you now give a positive vote advice, then that is the better.

#26

#27

Official text

                    
                    Monsieur le président, je voudrais tout d'abord remercier les parlementaires d'être plus nombreux en séance plénière qu'en commission. Je confirme que je demanderai à nouveau le rejet de cet amendement car je crois qu'il ne change rien sur le fond. Il aménagerait seulement un peu la forme mais il ne modifie rien en ce qui concerne l'entrée en vigueur du texte. Comme je l'ai précisé en commission, les circulaires adressées à l'ensemble des membres des administrations reprendront de manière formelle une seule date d'entrée en vigueur. Je comprends toutefois le souci de M. Leterme d'évoquer à nouveau ce point à la tribune et je m'associe à sa satisfaction de voir autant de membres présents en séance plénière.

ID	German	French	English	Esperanto	Spanish	Dutch
#0	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#1	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#2	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#3	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#4	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#5	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#6	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#7	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#8	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#9	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#10	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#11	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#12	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#13	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#14	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#15	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#16	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#17	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#18	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#19	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#20	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#21	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#22	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#23	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#24	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#25	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#26	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#27	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙

ID	German	French	English	Esperanto	Spanish	Dutch
#0	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#1	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#2	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#3	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#4	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#5	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#6	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#7	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#8	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#9	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#10	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#11	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#12	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#13	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#14	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#15	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#16	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#17	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#18	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#19	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#20	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#21	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#22	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#23	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#24	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#25	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#26	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#27	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙

ID	German	French	English	Esperanto	Spanish	Dutch
#0	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#1	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#2	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#3	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#4	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#5	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#6	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#7	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#8	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#9	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#10	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#11	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#12	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#13	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#14	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#15	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#16	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#17	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#18	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#19	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#20	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#21	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#22	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#23	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#24	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#25	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#26	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#27	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙