plenum van 2001-01-10 14:34:00+00:00 in Chamber of representatives

General information

Full name: plenum van 2001-01-10 14:34:00+00:00 in Chamber of representatives
Type: plenum
URL: https://www.dekamer.be/doc/PCRI/html/50/ip101.html
Parliament: Chamber of representatives

You are currently viewing the advanced reviewing page for this source file. You'll note that the layout of the website is less user-friendly than the rest of Demobel. This is on purpose, because it allows people to voluntarily review and correct the translations of the source files. Its goal is not to convey information, but to validate it. If that's not your goal, I'd recommend you to click on one of the propositions that you can find in the table below. But otherwise, feel free to roam around!

Propositions that were discussed

Code	Date	Adopted	Title
50K0164	14/10/1999	✘	Proposition de loi modifiant la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur en vue de réglementer l'usage de la dénomination "magasin d'usine".
50K0800	18/05/2000	✔	Projet de loi modifiant diverses dispositions en vue de créer une assemblée générale des juges de paix et des juges au tribunal de police.
50K0892	11/10/2000	✔	Projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne les structures du barreau et la loi du 13 mars 1973 relative à l'indemnité en cas de détention préventive inopérante.

Discussions

You are currently viewing the English version of Demobel. This means that you will only be able to review and correct the English translations next to the official text. If you want to review translations in another language, then choose your preferred language in the footer.

Discussions statuses

ID	German	French	English	Esperanto	Spanish	Dutch
#0	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#1	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#2	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#3	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#4	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#5	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#6	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#7	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#8	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#9	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#10	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#11	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#12	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#13	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#14	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#15	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#16	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#17	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#18	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#19	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#20	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#21	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#22	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#23	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#24	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#25	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#26	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#27	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#28	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#29	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#30	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#31	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#32	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#33	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#34	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#35	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#36	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#37	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#38	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#39	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#40	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#41	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#42	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#43	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#44	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#45	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#46	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#47	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#48	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#49	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#50	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#51	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#52	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#53	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#54	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#55	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#56	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#57	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#58	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#59	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#60	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#61	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#62	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#63	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#64	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#65	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#66	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙

#0

Official text

                    
                    Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, il y a environ deux ans sous la précédente législature, nous avions déjà déposé le texte d'une proposition de loi. Il nous avait été répondu à l'époque qu'il n'était pas nécessaire de légiférer davantage dans ce domaine étant donné que, sur une base jurisprudentielle et en appliquant les lois existantes, le ministre des Affaires économiques avait déjà la possibilité de réprimer les éventuelles tentatives de fraude quant à l'appellation « magasin d'usine ». Rassurés par les explications données par le ministre des Affaires économiques de l'époque, M. Di Rupo, nous avons abandonné le dépôt de cette proposition de loi.

Si nous avons redéposé aujourd'hui un texte qui a reçu le soutien d'une majorité des membres de la commission, c'est parce que de nombreux mandataires communaux, tant de la majorité que de l'opposition, qui participaient à la réunion de la commission ont témoigné du fait que dans leurs communes, dans leurs régions respectives, ils constataient des volontés évidentes de détourner l'esprit de la loi initiale quant à l'appellation « magasin d'usine ».

En deux mots, un « magasin d'usine » est un fabricant qui décide, à un moment ou l'autre de l'année et pas nécessairement en période de soldes, de liquider une production avariée ou qui ne correspond plus à la mode ou en tout cas qui ne fait plus l'objet d'une vente classique par les détaillants ou par la chaîne habituelle de distribution vers les clients.

Ainsi, un magasin d'usine est ouvert seulement quelques mois dans l'année et permet à des acheteurs potentiels de se procurer une marchandise qu'ils ne trouvent plus dans le circuit normal de distribution.

Or, nous constatons aujourd'hui que cette appellation « magasin d'usine » a été complètement détournée de son objectif et nous assistons à la réalisation de certains investissements qui se présentent comme magasins d'usine alors qu'il s'agit en fait d'intermédiaires qui essaient de collationner auprès de différents commerçants certains produits en expliquant qu'ils sont les intermédiaires des fabricants.

Cette situation conduit naturellement à un détournement de l'esprit de la loi. De plus, c'est l'organisation de concurrences déloyales dans l'activité commerciale et cette pratique est parfois présentée comme une redynamisation de l'activité économique, voire même de certains coeurs de ville comme c'était le cas à Verviers encore récemment.

Certes, la loi indique clairement que ce type de détournement est interdit. La preuve en est que récemment un tribunal, à Gand, je crois, a ordonné la fermeture d'un de ces établissements. Il faut cependant reconnaître que cela dépend du dépôt d'une plainte ou de l'activité des autorités locales qui peuvent, dans certains cas, ne pas cautionner de telles pratiques ou, parfois, tout simplement les cautionnent.

A Verviers, par exemple, un débat important a eu lieu au conseil communal pour savoir s'il fallait accepter ou pas l'investissement alors que ce n'était pas fidèle à l'esprit de la loi.

Sur quoi certains jouent-ils pour contourner la loi? Ils ne donnent pas à l'affaire l'appellation « magasin d'usine » mais utilisent d'autres noms, anglais par exemple comme « outlet mall center » ou encore d'autres dénominations pour essayer de contourner la loi.

Le but du dépôt de cette proposition de loi est de voir réaffirmer le principe initialement prévu et élargir le concept de « magasin d'usine » à tous les magasins qui utilisent le même système de distribution et qui pourraient trouver un autre nom plus aguichant pour détourner la loi.

Au-delà du principe même contenu dans notre proposition de loi qui, je le rappelle, a été soutenue par une majorité des membres de la commission, nous pensons que, dans un système économique tel que le nôtre, nous avons encore besoin d'une régulation de l'activité économique.

Nous devons encore réguler l'activité économique et nous ne devons pas la laisser fonctionner selon les seules lois du marché, de l'offre et de la demande. Cette totale dérégulation risque de condamner un peu plus les petits commerçants et les petites entreprises. 

Nous sommes tous ici de plus en plus inquiets en voyant le manque de dynamisation commerciale, voire même l'insécurité etc. au coeur de nos villes. Nous cherchons tous les moyens de redynamiser le coeur de nos villes.

Maintenir une certaine régulation dans le jeu de l'offre et de la demande et de la distribution commerciale en évitant des abus comme ceux que je dénonce ici, et que nous tentons de corriger au travers de cette proposition de loi, vise aussi à rendre le jeu concurrentiel tolérable pour tous et en particulier les plus petits.

Translated text

Mr. Speaker, Mr. Minister, dear colleagues, about two years ago during the previous legislature, we had already submitted the text of a bill. We were responded at the time that there was no need to legislate further in this area since, on the basis of jurisprudence and by applying existing laws, the Minister of Economic Affairs already had the possibility to repress any attempts to fraud with regard to the designation “factory store”. Reassured by the explanations given by the Minister of Economic Affairs of the time, Mr. Di Rupo, we abandoned the deposit of this bill.

If today we re-depose a text that received the support of a majority of the members of the commission, it is because many municipal representatives, both of the majority and of the opposition, who attended the meeting of the commission testified that in their communes, in their respective regions, they found obvious intentions to deviate the spirit of the original law regarding the name “factory store”.

In short, a “factory store” is a manufacturer who decides, at any time of the year and not necessarily in the period of sales, to liquidate a faulty or no longer fashionable production or in any case which is no longer the subject of a traditional sale by retailers or through the usual supply chain to customers.

Thus, a factory store is open only a few months in the year and allows potential buyers to obtain a commodity that they no longer find in the normal distribution circuit.

Today, however, we find that this designation “factory store” has been completely deviated from its purpose and we witness the realization of certain investments that present themselves as factory stores while in fact it is intermediaries who try to collate with different merchants certain products by explaining that they are the intermediaries of the manufacturers.

This situation naturally leads to a deviation of the spirit of the law. Moreover, it is the organization of unfair competition in commercial activity and this practice is sometimes presented as a redynamisation of economic activity, or even of some city hearts as was the case in Verviers even recently.

Certainly, the law clearly states that this type of abuse is prohibited. The evidence is that recently a court in Ghent, I believe, ordered the closure of one of these establishments. However, it must be acknowledged that this depends on the filing of a complaint or the activity of the local authorities, which may, in some cases, not endorse such practices or, sometimes, simply endorse them.

In Verviers, for example, an important debate took place in the municipal council on whether or not to accept the investment while it was not faithful to the spirit of the law.

What are they doing to circumvent the law? They don’t give the case the name “factory store” but use other names, English for example as “outlet mall center” or even other denominations to try to bypass the law.

The purpose of the filing of this bill is to reaffirm the principle initially envisaged and to extend the concept of "factory store" to all the stores that use the same distribution system and who could find another more sharp name to deviate the law.

Beyond the very principle contained in our bill, which, I recall, was supported by a majority of the members of the committee, we believe that in an economic system such as ours, we still need a regulation of economic activity.

We still have to regulate economic activity and we must not allow it to function according to the laws of the market, supply and demand alone. This total deregulation is likely to condemn smaller merchants and small ⁇  a little more. by

We are all here increasingly concerned about the lack of commercial dynamism, or even insecurity, etc. in the heart of our cities. We are looking for every way to revitalize the heart of our cities.

Maintaining some regulation in the game of supply and demand and commercial distribution by avoiding abuses such as those I denounce here, and which we try to correct through this bill, also aims to make the competitive game tolerable for all and especially the smallest.

#1

#2

Official text

                    
                    Non. Dans la proposition de loi, nous avons simplement évoqué le problème des magasins d'usine. Pourquoi nous sommes-nous contentés de traiter ce problème? Parce qu'il est facile de légiférer en la matière? De plus, il y avait une certaine urgence. En effet, nous avons pu constater qu'il existait une certaine inflation dans le nombre de demandes d'ouverture de ce type de magasin aux quatre coins du pays.

M. le ministre a très justement répondu que la philosophie générale de notre proposition de loi était louable et qu'elle méritait d'être soutenue, même si elle n'était finalement pas nécessaire car, aux termes de la loi, il est déjà possible de réprimander l'ouverture de ces magasins.

Je répète que, malgré cela et malgré les contrôles effectués, nous constatons qu'il existe encore aujourd'hui des demandes d'ouverture de ce type de magasins et que certaines autorités communales tombent en quelque sorte dans le piège en soutenant de telles initiatives parce qu'elles pensent que cela peut contribuer à dynamiser leur région sur le plan économique.

Nous demandons que le législateur réaffirme solennellement et clairement le maintien d'une certaine forme de régulation et l'interdiction de ce type de magasins qui trichent avec l'esprit de la loi.

Translated text

and no. In the bill, we simply mentioned the problem of factory stores. Why are we content to address this problem? Is it easy to legislate? In addition, there was a certain urgency. Indeed, we were able to find that there was some inflation in the number of requests for opening this type of store across the country.

by Mr. The Minister answered very correctly that the general philosophy of our bill was praiseworthy and deserved to be supported, even if it was ultimately not necessary because, under the terms of the law, it is already possible to reprimand the opening of these stores.

I repeat that, despite this and despite the checks carried out, we find that there are still today requests to open this type of stores and that some municipal authorities somehow fall into the trap by supporting such initiatives because they believe that this can help to dynamize their region economically.

We ask that the legislator solemnly and clearly reaffirm the maintenance of a certain form of regulation and the prohibition of this type of stores that cheat with the spirit of the law.

#3

Official text

                    
                    Monsieur le président, chers collègues, je vous donne lecture de la note rédigée par mon collègue M. Picqué. "Je partage le souci de l'auteur de la proposition. Les relations entre vendeurs et consommateurs doivent être empreintes de clarté et de véracité. Les tromperies ne peuvent être tolérées.

Translated text

#4

Official text

                    
                    La loi actuelle, et particulièrement l'article 23, 3° de la loi sur les pratiques de commerce, qui interdit toute publicité qui comporte des affirmations, interdictions ou représentations susceptibles d'induire en erreur sur l'identité ou les qualités du vendeur d'un produit ou de services, rencontre de manière adéquate l'objectif de la proposition.

Translated text

#5

Official text

                    
                    Cette disposition a été activement contrôlée par les services de l'Inspection économique. Elle fait également l'objet d'une jurisprudence très claire. Ainsi, la cour d'appel de Gand (arrêt du 3 novembre 1999) dispose que "de aankondiging van een verkoop onder de benaming directe verkoop van fabriek (vente directe d'usine) door een groothandelaar die de goederen in consignatie heeft van de fabrikant is misleidend vermits de eigendom ontgaat van de fabrikant op de groothandelaar voor de verkoop van de klant zodat er geen rechtstreekse contractuele band tot stand komt tussen de fabrikant en de klant."

Translated text

#6

#7

#8

#9

#10

Official text

                    
                    Monsieur le président, je voudrais simplement dire au ministre et à M. Coveliers qu'avant-hier, je me trouvais à Hannut, invité par les autorités locales qui, vous le savez peut-être, ne sont pas sociales chrétiennes mais libérales. En face de l'hôtel de ville de cette commune, se trouve un opticien. Ce dernier a fixé sur sa façade un panneau stipulant qu'il s'agit d'un magasin d'usine.

Le ministre a beau dire, par le bais de son bien aimé collègue, que la réglementation existe et qu'il veillera à la faire respecter, fermer les yeux sur ce genre de pratique arrange certaines autorités communales.

Translated text

#11

#12

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, ook ik wil van het verhoogde podium genieten. Het biedt een totaal ander uitzicht.

Mijnheer de minister, geachte collega's, dit ontwerp dat ons is overgezonden door de collega's uit de Senaat werd ingediend door senator Vandenberghe. Het wetsontwerp beoogt de oprichting van een algemene vergadering voor vrederechters en rechters in de politierechtbanken. Het ontwerp werd voorbereid door het koninklijk verbond van vrederechters en rechters in politierechtbanken. Een algemene vergadering van de vrederechters en de rechters in de politierechtbanken, georganiseerd op het niveau van het hof van beroep, zal worden belast met de aanwijzing van de beoordelaars van de leden van deze vergadering. Zo zullen de vrederechters en de rechters in de politierechtbanken door gelijken worden beoordeeld.

Het ontwerp dat in de Senaat werd besproken heeft voor weinig fundamentele discussie gezorgd in de Kamer. Een aantal aanpassingen drong zich op door de termijn die verlopen was tussen de stemming over het ontwerp in de Senaat en de bespreking in de Kamer. De datum van inwerkingtreding was hierdoor alleszins voorbijgestreefd. Bovendien merkte de voorzitter van de commissie in zijn wijsheid op dat een aantal overgangsmaatregelen noodzakelijk waren, zoniet zouden de benoemingsprocedures die reeds waren aangevat voor de inwerkingtreding van deze nieuwe bepalingen moeten worden hernomen. In de algemene bespreking werden ten slotte nog vragen gesteld over de opportuniteit om deze algemene vergadering van vrederechters en rechters in de politierechtbanken te organiseren op het niveau van het hof van beroep en niet per gerechtelijk arrondissement.

In zijn repliek heeft de minister van Justitie erop gewezen dat het ontwerp in grote mate gebaseerd was op de wensen die de betrokkenen terzake zelf hadden geuit. De minister erkende dat er problemen zouden ontstaan in verband met de inwerkingtreding van het ontwerp. Bovendien achtte hij zich verplicht om de commissie erop te wijzen dat nog bijkomende moeilijkheden kunnen rijzen, met name de inwerkingtreding van de wet van 25 maart 1999 betreffende de hervorming van de gerechtelijke kantons. 

Deze wet had tot gevolg dat op dit ogenblik ongeveer 15 plaatsen van vrederechters vacant werden. Hun benoeming moest door een aantal amendementen mogelijk worden gemaakt.

Naast de problematiek van de evaluatie van de leden van de algemene vergadering, merkte de minister ook op dat er nog andere opdrachten toevertrouwd worden aan de leden van deze vergadering. Ze zal ook alle taken op zich nemen die een algemene vergadering gewoonlijk vervult, denken we maar aan de vorming en de ondersteuning van de leden en aan het vastleggen van algemene deontologische regels.

Tijdens de algemene bespreking werd nog kort stilgestaan bij de problematiek van de organisatie van de algemene vergadering van de vrederechters en de politierechters van het rechtsgebied van het hof van beroep te Brussel. Deze algemene vergadering wordt in het ontwerp gesplitst terwijl dit niet gebeurt voor de algemene vergadering van de rechters van de rechtbank van eerste aanleg die op hetzelfde niveau georganiseerd wordt.

Na een korte algemene bespreking werd dan in de commissie overgegaan tot de artikelsgewijze bespreking. Een aantal amendementen, ingediend door de collega's, had betrekking op het feit dat de vrederechters geen deel uitmaken van een korps in de strikte zin van het woord. Ze werken als autonome rechters met specifieke functies en opdrachten. Vermits ze geen deel uitmaken van een korps, zo luidde de redenering van een aantal collega's, zou het juridisch verkeerd zijn hen een korpschef toe te wijzen. Een aantal amendementen strekte er dan ook toe één en ander te corrigeren. De voorzitter van de commissie vroeg aandacht voor een aantal technische verbeteringen van de tekst, aangebracht door de juridische diensten van de Kamer.

In de loop van de discussie diende de regering, na overleg met de betrokkenen, een globaal amendement in dat in wezen, samen met een aantal subamendementen, het geheel van het oorspronkelijk ontwerp heeft vervangen. De minister stelde voor om de voorzitter van de rechtbank van eerste aanleg als korpschef te behouden, evenwel niet met betrekking tot de evaluatie van de vrederechters en de rechters in de politierechtbanken. Op die manier zou het gemakkelijker zijn om problemen met benoemings- en aanwijzingsprocedures van de betrokken rechters te vermijden. In tegenstelling tot het oorspronkelijk ontwerp werd nu niet langer aan de voorzitter van de algemene vergadering de hoedanigheid van korpschef toegekend. Immers, zo stelde de minister, aan het concept van korpsen zijn een aantal welbepaalde en verreikende gevolgen verbonden. Deze overstijgen de problematiek van de evaluatie. Door de voorzitter van de algemene vergadering die bevoegdheid van korpschef te geven, gaat men niet alleen veel verder dan de bedoeling was, daarenboven worden een hele reeks van quasi onoverkomelijke problemen gecreëerd op andere vlakken. De minister kondigde dan ook aan dat door zijn amendement en naar aanleiding van de aanpassing van de wet tot instelling van de adviesraad van de magistratuur hiervan ook gebruik werd gemaakt om deze wet aan te passen om zo een einde te maken aan een tegenstrijdigheid met betrekking tot de magistraten van het openbaar ministerie bij het Hof van Cassatie.

Op basis van dit globaal amendement heeft de commissie dan haar werkzaamheden hervat. Opnieuw werden amendementen ingediend. Deze strekten er onder meer toe ervoor te zorgen dat zowel de vrederechters als de rechters in de politierechtbanken evenwichtig aanwezig waren in de besluitvorming en in de verantwoordelijke posities binnen de algemene vergadering.

Een aantal amendementen had betrekking op de samenstelling van de evaluatiecommissies.

In extremis diende de regering nog een amendement in dat ertoe strekte de procedures tot invulling van vacatures van korpschef en deze van houders van een adjunct-mandaat die voor twee augustus 2000 werden aangevat en die nog niet zouden zijn afgehandeld op 1 februari 2001 ab initio te laten hernemen, overeenkomstig de bepalingen van het Gerechtelijk Wetboek die op dat ogenblik van kracht zijn.

Op dit amendement werd door de verschillende leden van de commissie scherpe kritiek geleverd. Er werd op gewezen dat deze bepaling eigenlijk geen inhoudelijk verband heeft met de bepalingen die ertoe strekken een algemene vergadering van vrederechters en rechters in de politierechtbank te organiseren. De minister heeft dit beaamd. Hij verdedigde het amendement door erop te wijzen dat het wetsontwerp de gelegenheid gaf een aantal anomalieën weg te werken die verband houden met de recente wetgeving over de depolitisering van de benoemingen in de magistratuur. De directe aanleiding van het amendement was een prejudiciële vraag aan het Arbitragehof met betrekking tot de toepasbaarheid van de nieuwe benoemingsprocedure op de aanwijzing in een mandaat.

Vervolgens drong zich, volgens de minister, een aanpassing van de overgangsbepalingen van de oorspronkelijke Octopuswet op. Vroeger was het gebruikelijk dat, teneinde de benoemende overheid toch een mogelijkheid van objectivering en motivering van haar beslissing te verschaffen, de voordrachten van de korpschef door een collegiaal advies van de korpsoversten werden ondersteund. Dit collegiaal advies wordt nu ter discussie gesteld omdat dit blijkbaar met de scheiding der machten strijdig zou zijn. Concreet, zo betoogde de minister, is er nu een toestand gecreëerd waarbij, volgens de oude procedure, niet tot een aanwijzing in een mandaatfunctie kan worden overgegaan zonder dat er risico's op een opmerking van de Raad van State zouden zijn. Immers, zo stelde de minister, is het in de oude procedure gebruikelijk dat er een advies wordt gegeven. Deze adviezen worden thans in sommige gevallen niet meer geleverd.

Na deze discussie werd overgegaan tot de stemming. Het globaal amendement van de regering verving het leeuwenaandeel van de oorspronkelijke bepalingen uit het wetsontwerp. Het gehele wetsontwerp werd aangenomen met negen stemmen voor en zes onthoudingen.

Translated text

I would also like to enjoy the elevated stage. It offers a completely different view.

Mr. Minister, dear colleagues, this draft, which was transmitted to us by the colleagues from the Senate, was submitted by Senator Vandenberghe. The draft law aims to establish a general assembly for peace judges and judges in police courts. The draft was prepared by the Royal Alliance of Peace Judges and Judges in Police Courts. A general meeting of the peacekeepers and the judges of the police courts, organized at the level of the Court of Appeal, will be charged with the appointment of the assessors of the members of that meeting. For example, the peace judges and the judges in the police courts will be judged by equals.

The draft that was discussed in the Senate has caused little fundamental discussion in the House. A number of adjustments were imposed by the period that had expired between the vote on the draft in the Senate and the discussion in the Chamber. The date of entry into force was therefore completely overlooked. Furthermore, in his wisdom, the Chairman of the Committee noted that a number of transitional measures were necessary, otherwise the appointment procedures that had already been initiated before the entry into force of these new provisions would have to be resumed. Finally, during the general discussion, questions were raised as to the possibility of organising this general meeting of peacekeepers and judges in police courts at the level of the Court of Appeal and not per judicial district.

In his replica, the Minister of Justice pointed out that the draft was largely based on the wishes expressed by the parties concerned in this regard. The Minister acknowledged that problems would arise in connection with the entry into force of the draft. Furthermore, he felt obliged to point out to the committee that additional difficulties could arise, in particular the entry into force of the Act of 25 March 1999 on the reform of the judicial cantons. Their

This law resulted in approximately 15 seats of peacekeepers being vacated at this time. Their appointment had to be made possible by a number of amendments.

In addition to the problem of evaluating the members of the general assembly, the Minister also noted that there are other tasks entrusted to the members of this assembly. It will also assume all the tasks that a general assembly normally performs, including the formation and support of the members and the establishment of general deontological rules.

During the general discussion, the problem of organizing the general meeting of the peacekeepers and police judges of the jurisdiction of the Court of Appeal in Brussels was briefly addressed. This general meeting is divided in the draft while this does not occur before the general meeting of the judges of the court of first instance organized at the same level.

After a brief general discussion, the committee passed to the article-by-article discussion. A number of amendments, submitted by the colleagues, concerned the fact that the peacekeepers are not part of a corps in the strict sense of the word. They work as autonomous judges with specific functions and assignments. Since they are not part of a corps, as was the reasoning of some colleagues, it would be legal wrong to assign them a corps chief. A number of amendments aimed to correct one and another. The chairman of the committee drew attention to a number of technical improvements to the text, made by the legal services of the Chamber.

In the course of the discussion, the Government, after consulting the parties concerned, submitted a global amendment to which, in essence, together with a number of sub-amendments, the whole of the original draft was replaced. The Minister proposed that the President of the Court of First Instance be retained as Chief of Corps, but not with regard to the evaluation of the peacekeepers and the judges in the police courts. This would make it easier to avoid problems with the appointment and appointment procedures of the judges concerned. Contrary to the original draft, the chairman of the general assembly was no longer granted the capacity of corps commander. After all, as the Minister stated, the concept of corpses has a number of well-defined and far-reaching consequences. This goes beyond the problem of evaluation. By giving the chairman of the general assembly that authority of chief of the corps, one does not only go much further than was intended, moreover, a whole series of almost insurmountable problems are created in other fields. The Minister therefore announced that by its amendment and following the adaptation of the Act establishing the Advisory Council of the Magistrates, this was also used to adapt this law in order to end a contradiction with regard to the magistrates of the Prosecutor’s Office at the Court of Cassation.

On the basis of this global amendment, the committee then resumed its work. Amendments were submitted again. These aimed, among other things, to ensure that both the peace judges and the judges of the police courts were balanced in decision-making and in the responsible positions within the general assembly.

A number of amendments concerned the composition of the evaluation committees.

In extremis, the Government submitted another amendment aiming to have the procedures for filling vacancies of chief of corps and those of holders of an adjunct mandate which were initiated before 2 August 2000 and which would not have been completed on 1 February 2001 ab initio resumed, in accordance with the provisions of the Judicial Code in force at that time.

This amendment was heavily criticized by the various members of the committee. It was pointed out that this provision does not actually have any substantial connection with the provisions aimed at organising a general meeting of peacekeepers and judges in the police court. The Minister has called this. He defended the amendment by pointing out that the bill gave the opportunity to remove a number of anomalies related to the recent legislation on the depolitization of the appointments in the magistrate. The direct cause of the amendment was a preliminary question to the Arbitration Court concerning the applicability of the new appointment procedure to the appointment in a mandate.

Subsequently, according to the minister, an adaptation of the transitional provisions of the original Octopus Act was required. In the past it was customary that, in order to provide the appointing authority with an opportunity to objectivize and justify its decision, the proposals of the chief of the corps were supported by a collegial opinion of the chief of the corps. This collegial opinion is now being challenged because it would apparently be contrary to the separation of powers. Specifically, the Minister argued, a situation has now been created in which, according to the old procedure, it is not possible to proceed to a appointment in a mandate position without the risks of a comment from the State Council. After all, as the Minister stated, it is common in the old procedure that an opinion is given. In some cases, these advice are no longer provided.

After this discussion, the vote was passed. The government’s global amendment replaced the lion’s share of the original provisions in the bill. The entire bill was adopted with nine votes in favour and six abstentions.

#13

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, collega's, ik wil collega Vandeurzen danken voor zijn uitstekend verslag. De kwaliteit van het huis is ons bekend. We kunnen ons alleen maar verheugen in de bevestiging van onze overtuiging. Ik zal zeer kort zijn. U begrijpt dat de hervorming van de Orde van Advocaten de hoofdbrok vormt van de agenda van deze namiddag. Ik kon het evenwel niet laten om het woord te nemen naar aanleiding van de bespreking van dit wetsontwerp. Misschien kennen sommigen onder u de bijdrage die in bepaalde magazines verschijnt en waarin men informeert naar de toestand van personen die de laatste tijd uit de belangstelling zijn verdwenen. U herinnert zich misschien het artikel in Humo van een paar weken geleden met als titel "Hoe zou het zijn met Pierre Chevalier?". De minister zal zich dit artikel ongetwijfeld herinneren.

Naar aanleiding van de bespreking van dit wetsontwerp rees bij mij de vraag hoe het eigenlijk is met de zus van Didier Reynders. U weet wel; de zus van de minister van Financiën die in december 1999 werd benoemd tot voorzitter van de rechtbank van eerste aanleg te Luik. Collega Giet, dit dossier is u ongetwijfeld bekend. De Raad van State heeft terzake in maart 2000 een vernietigingsbesluit uitgevaardigd. Hoe zou het zijn met de zus van Didier Reynders? Tot onze verrassing collega's, vinden we het antwoord op deze vraag in het wetsontwerp tot oprichting van een algemene vergadering van vrederechters en rechters in de politierechtbank.

U zult mij ongetwijfeld zeggen dat ik me nog in nieuwjaarsstemming bevind maar niets is minder waar. In dit wetsontwerp vinden wij het antwoord op de vraag hoe het eigenlijk is met de zus van Didier Reynders. Bij het einde van de bespreking van dit wetsontwerp in de commissie werd door de minister van Justitie een zogenaamd technisch amendement nummer 19 ingediend. Dit amendement strekt ertoe een nieuw artikel 20 in te voeren. Collega Vandeurzen heeft naar dit amendement verwezen. Het gaat om een heel technisch, nauwelijks begrijpbaar amendement, ik citeer: "De procedures tot invulling van vacatures van korpschefs en deze van houder van een adjunct-mandaat, die voor 2 augustus 2000 werden aangevat en die nog niet zijn afgehandeld op 1 februari 2001 worden ab initio hernomen overeenkomstig de bepalingen van het gerechtelijk wetboek die op dat ogenblik van kracht zijn voor alle plaatsen die vacant waren vóór 2 augustus 2000 en die bij gebrek van kandidaten na 1 februari 2001 opnieuw worden bekend gemaakt in het Belgisch Staatsblad, zal de benoeming of aanwijzing geschieden overeenkomstig de bepalingen van het gerechtelijk wetboek die op dat ogenblik van kracht zijn." U zult toegeven dat dit technisch amendement op het eerste gezicht onbegrijpelijk is. Als men het echter van naderbij bekijkt en in gewone mensentaal vertaalt dan blijkt dat dit louter technische amendement eigenlijk slechts van toepassing is op twee dossiers, met name de benoeming van de voorzitter van de rechtbank van eerste aanleg te Luik en de benoeming van een advocaat-generaal te Mons. Wat is de bedoeling?

Het is de bedoeling dat op deze twee dossiers niet langer de oude procedure - die behelst dat de minister van Justitie benoemt - maar wel de nieuwe procedure zou van toepassing zijn. Ingevolge de Octopuswet is het hier de Hoge Raad voor Justitie die benoemt.

Collega's, mijnheer Bacquelaine, door dit louter technische amendement van de regering is het zo dat de minister van Justitie zich ontdoet van twee benoemingsdossiers waarin de politieke druk van de PRL op de minister van Justitie toch wel bijzonder groot moet zijn geweest. Het eerste gaat over de voorzitter van de rechtbank van eerste aanleg te Luik waar de zus van de minister van Financiën kandidaat is; het tweede over de advocaat-generaal bij het hof van Beroep te Mons waar onderzoeksrechter Leys kandidaat is.

Wat stellen we vast? In het wetsontwerp met betrekking tot de oprichting van de algemene vergadering van de vrederechters en de politierechters veegt de minister van Justitie die twee delicate politieke benoemingsdossiers onder de mat; hij schuift ze voor zich uit en ontdoet zich van deze twee concrete dossiers.Eigenlijk kunnen we ons hier alleen over verheugen, want de tendens tot objectivering van deze dossiers kan eigenlijk allen die het goed menen met Justitie positief stemmen.

Mijnheer de voorzitter, collega's, toch hebben wij enkele bemerkingen bij de handelwijze in deze van onze minister van Justitie. Ten eerste, mijnheer de voorzitter en collega's leden van de commissie voor de Justitie, dit is een legistieke draak. Collega Giet, dit is een legistieke draak wanneer men in een wetsontwerp dat betrekking heeft op de algemene vergadering van de vrederechters en politierechters twee specifieke benoemingsdossiers gaat regelen. Het gaat alleen om die twee dossiers en men regelt slechts die twee problemen die aanleiding gaven tot politieke moeilijkheden.Collega's, dit is een legistieke draak met weinig voorgaanden.

Een tweede fundamentele bedenking gaat eveneens in de richting van de minister van Justitie. Eigenlijk is het zo dat hij dit dossier zo lang heeft laten verrotten tot de oude procedure niet meer kon worden toegepast. Het is natuurlijk juist dat er redenen zijn om de nieuwe procedure nu op deze twee benoemingen toe te passen, maar was men diligent opgetreden, was men op het moment zelf van de vernietiging attent geweest, dan kon men in de oude procedure vlug tot een benoeming komen. Dit is niet gebeurd, in tegenstelling tot wat de minister van Justitie had gezegd in antwoord op een interpellatie van collega Poncelet, waar hij heel uitdrukkelijk had gezegd dat hij "dans les plus brefs délais" en "étant attentif à la surcharge du travail des magistrats à Liège", dus binnen de kortste tijd die benoeming zou regelen. Hij was er trouwens gerust over dat de oude procedure kon gelden, want hij had een specialist in het administratief recht ingeschakeld. Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, collega's, niets is echter minder waar en het gevolg is toch wel onbehoorlijk. Heel concreet betekent dit dat de rechtbank van eerste aanleg in Luik gedurende twee jaar zonder corpsoverste zal moeten functioneren.

U herinnert zich dat de kaduke benoeming van mevrouw Reynders dateert van 30 december 1999. Vandaag zijn we een jaar later. Men heeft dus gedurende een jaar dit dossier laten rotten. Men moet nu de nieuwe procedure beginnen ingevolge dit amendement van de regering. Als men de verschillende termijnen voor de in te winnen adviezen en de te volgen procedures ingevolge de nieuwe wet in rekening brengt, zal men ten vroegste op het einde van dit jaar tot een benoeming komen van de voorzitter van de rechtbank van eerste aanleg te Luik. Dit betekent, mijnheer Giet, dat de rechtbank van eerste aanleg in Luik gedurende twee jaar niet over een korpsoverste zal beschikken. De vraag is of wij ons dit kunnen veroorloven. Is het werkelijk denkbaar dat wij legistiek dermate knoeien dat er gedurende twee jaar geen korpsoverste aanwezig is in een belangrijk gerechtelijk arrondissement? Bovendien gaat het niet enkel over de afwezigheid van een korpsoverste, maar ook over de sfeer die op die rechtbank abominabel is, dat hoef ik u niet uit te leggen. Men heeft daar niemand die het voorzitterschap effectief uitoefent - waarnemend natuurlijk wel - en zit met twee ondervoorzitters die elkaar beconcurreren in de ambitie om het voorzitterschap waar te nemen. Zij concurreren bij gebrek aan een beslissing terzake. Stel u de situatie voor: twee jaar open, geen voorzitter, geen korpsoverste, en twee vice-voorzitters die elkaar beconcurreren. Dit is een concreet voorbeeld van onbehoorlijk bestuur en speelt in het nadeel van goede rechtsbedeling. Er kan geen twijfel over bestaan dat de afwezigheid van een voorzitter en de afwezigheid van een beslissing daarover absoluut in het nadeel spelen van een goede rechtsbedeling. De CVP-fractie zal zich dan ook onthouden bij de stemming over dit wetsontwerp. Wij hebben geen probleem met de algemene vergadering van de vrederechters en politierechters, dat is evident. Als men echter dit wetsontwerp misbruikt om, met een legistieke draak, het dossier Reynders onder de mat te moffelen en er zo voor te zorgen dat er in Luik gedurende twee jaar geen korpsoverste aanwezig zal zijn, maar wel twee elkaar beconcurrerende vice-voorzitters, dan noem ik dit onbehoorlijk bestuur. Dit moeten wij, waar dan ook, aan de kaak stellen.

Wij zullen ons dus onthouden bij de stemming over dit wetsontwerp, mijnheer de voorzitter. Het zou nuttig zijn dat u als voorzitter van de Kamer zou willen helpen toezien op de legistieke kwaliteit. Ik geloof niet dat deze Kamer het zich kan veroorloven dergelijke draken goed te keuren. Dank u.

Translated text

Mr. Speaker, Mr. Minister, colleagues, I want to thank Mr. Vandeurzen for his excellent report. The quality of the house is well known. We can only rejoice in the confirmation of our conviction. I will be very short. You understand that the reform of the Bar Association is the main breakdown of the agenda of this afternoon. However, I could not allow myself to take the floor following the discussion of this draft law. Per ⁇  some of you know the post that appears in certain magazines and informs about the state of persons who have recently disappeared from interest. You may remember the article in Humo a few weeks ago titled "How would it be with Pierre Chevalier?". The Minister will undoubtedly remember this article.

Following the discussion of this bill, I was asked how it really is with Didier Reynders’s sister. You know; the sister of the Minister of Finance who was appointed president of the court of first instance in Luik in December 1999. Colleague Giet, this file is undoubtedly known to you. The Council of State issued a decree of destruction in March 2000. What about Didier Reynders’s sister? To our surprise colleagues, we find the answer to this question in the bill establishing a general assembly of peace judges and judges in the police court.

You will undoubtedly tell me that I am still in New Year’s vote but nothing is less true. In this bill we find the answer to the question of how it really is with Didier Reynders’s sister. At the end of the discussion of this bill in the committee, the Minister of Justice submitted a so-called technical amendment number 19. This amendment aims to introduce a new Article 20. Mr Vandeurzen referred to this amendment. It is a very technical, hardly comprehensible amendment, I quote: “The procedures for filling vacancies of chiefs of corps and those of holders of an adjunct mandate, which were initiated before 2 August 2000 and which have not yet been completed on 1 February 2001, will be taken ab initio in accordance with the provisions of the Judicial Code which are in force at that time for all places which were vacant before 2 August 2000 and which, in the absence of candidates after 1 February 2001, are again published in the Belgian Official Gazette, the appointment or appointment will be made in accordance with the provisions of the Judicial Code which are in force at that time.” However, if one takes a closer look and translates it into ordinary human language, it turns out that this purely technical amendment actually applies only to two cases, namely the appointment of the president of the court of first instance in Liège and the appointment of a general lawyer in Mons. What is the intention?

It is intended that these two files would no longer be subject to the old procedure – which involves that the Minister of Justice appoints – but rather the new procedure. According to the Octopus Act, it is here that the High Council for Justice appoints.

Colleagues, Mr. Bacquelaine, through this purely technical amendment of the government it is that the Minister of Justice is getting rid of two appointment files in which the political pressure of the PRL on the Minister of Justice must have been ⁇  great. The first is about the president of the court of first instance in Liège, where the sister of the Minister of Finance is a candidate; the second is about the lawyer-general at the Court of Appeal in Mons, where investigative judge Leys is a candidate.

What are we fixing? In the draft law concerning the establishment of the general assembly of the peacemakers and the police judges, the Minister of Justice wipes those two delicate political appointment files under the mat; he casts them out before himself and removes these two concrete files.In fact, we can only rejoice over this, because the tendency to objectivize these files can actually vote positively with Justice.

However, we have some observations about the conduct in this of our Minister of Justice. First, Mr. Speaker and colleagues members of the Justice Committee, this is a legalistic dragon. Colleague Giet, this is a legistic dragon when one is going to arrange two specific appointment files in a bill that relates to the general meeting of the peace judges and police judges. It’s only about those two files and only those two issues that caused political difficulties are resolved.Colleges, this is a legalistic dragon with few predecessors.

A second fundamental concern also goes to the Minister of Justice. In fact, it is true that he has rotted this file for so long that the old procedure could no longer be applied. It is, of course, true that there are reasons to apply the new procedure now to these two appointments, but had one acted diligently, had one been attentive at the moment of the destruction itself, then one could quickly come to a appointment in the old procedure. This has not happened, contrary to what the Minister of Justice had said in response to an interpellation by colleague Poncelet, where he had very explicitly stated that he would "dans les plus brefs délais" and "étant attentif à la surcharge du travail des magistrats à Liège", thus within the shortest time that appointment would be arranged. He was, by the way, confident that the old procedure could apply, because he had engaged a specialist in administrative law. However, nothing is less true and the result is indeed inappropriate. In a very concrete way, this means that the court of first instance in Liège will have to function for two years without a corpus supreme.

Remember that the Kaduke appointment of Mrs. Reynders dates from 30 December 1999. Today we are a year later. Thus, for a year this file was rotted. It is now necessary to start the new procedure following this amendment of the government. If one charges the different deadlines for the opinions to be obtained and the procedures to be followed under the new law, one will appoint the president of the court of first instance in Liège no earlier than at the end of this year. This means, Mr. Giet, that the court of first instance in Liège will not have a corpus commander for two years. The question is whether we can afford this. Is it really conceivable that we are legalistically so upset that for two years there is no chief of the corps present in an important judicial district? Moreover, it is not only about the absence of a corps commander, but also about the atmosphere that is abominable in that court, which I do not have to explain to you. There is no one there who effectively exercises the presidency – observing of course – and sitting with two vice-presidents who compete with each other in the ambition to see the presidency. They compete in the absence of a decision. Imagine the situation: two years open, no chairman, no corps commander, and two vice chairmen competing with each other. This is a concrete example of improper administration and is at the disadvantage of good judicial administration. There can be no doubt that the absence of a chairman and the absence of a decision on that matter are absolutely detrimental to good judicial administration. The CVP group will therefore abstain from voting on this bill. We have no problem with the general assembly of the peace judges and police judges, which is evident. However, if one abuses this bill to mould, with a legistic dragon, the Reynders file under the mat, and so ensure that there will be no corpse commander present in Liège for two years, but two vice-presidents competing with each other, then I call this inappropriate administration. We must refute this, anywhere.

We will therefore abstain from voting on this bill, Mr. Speaker. It would be useful that you, as the chairman of the Chamber, would like to help monitor the legislative quality. I do not believe that this Chamber can afford to approve such dragons. thank you .

#14

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, ik ben ontroerd door de vleiende woorden van de heer Van Parys na een kort verslag en ben benieuwd wat hij zal zeggen na een uitvoerig verslag.

Mijnheer de minister, collega's, de tekst van het wetsvoorstel dat wij thans bespreken en dat veel belangstelling opeist, is het resultaat van een lange bespreking in de commissie voor de Justitie, met betrekking tot de vraag op welke wijze de advocatuur in ons land moet worden georganiseerd.

De onhoudbare toestand waarin de advocatuur zich momenteel bevindt inspireerde een aantal collega's om voorstellen te formuleren om uit de impasse te geraken. De initiatiefnemers van de diverse voorstellen moesten vaststellen dat de bepalingen in het gerechtelijk wetboek, die thans de structuur van de Nationale Orde van Advocaten regelen, niet meer beantwoorden aan de realiteit. De Nationale Orde van Advocaten functioneert niet meer naar behoren of, erger nog, helemaal niet meer. Een aantal tijdelijke verenigingen organiseerden zich op het terrein, namelijk de Vereniging van Vlaamse Balies in Vlaanderen en de Conférence des Barreaux francophones et germanophones in Wallonië.

De advocatuur is ongetwijfeld een erg belangrijke actor op het vlak van justitie en het is bijgevolg begrijpelijk dat tal van collega's ervoor pleiten dat dringend in een nieuw degelijk wettelijk kader zou worden voorzien voor de werking van de advocatuur in zijn geheel.

De commissie startte haar werkzaamheden door de indieners van de diverse wetsvoorstellen de mogelijkheid te bieden de draagwijdte van hun voorstel toe te lichten. De heer Verherstraeten lichtte het wetsvoorstel toe dat hij samen met de heer Van Parys en mijzelf indiende. Hij motiveerde zijn voorstel door de vaststelling dat overal in Europa het beroep van advocaat een nieuwe invulling krijgt. In België echter dreigt dit beroep te verstarren, onder meer omwille van de huidige structuren van de Nationale Orde van Advocaten. De besluitvormingsprocedures bij de Orde zijn bijzonder log en complex en de werking van de Orde wordt geregeld geblokkeerd door grondige onenigheid tussen de Franstalige en de Nederlandstalige balies, hetzij de grote en de kleine balies.

Met zijn voorstel wenst de heer Verherstraeten de structuren van de huidige Nationale Orde van Advocaten te splitsen. Er zou een Vlaamse, respectievelijk een Franstalige Orde van Advocaten in het leven worden geroepen, met een grote autonomie. Het voorstel van de heer Verherstraeten laat de structuur en de werking van de lokale balies ongemoeid.

Een tweede wetsvoorstel werd ingediend door de heer Bourgeois. Ook hij baseerde zich op de vaststelling dat de huidige besluitvorming in de Nationale Orde van Advocaten geblokkeerd is. Een belangrijke aanleiding daartoe was ongetwijfeld de discussie over de verdeling van de vergoedingen voor de kosteloze rechtsbijstand. De Nationale Orde van Advocaten is volgens de heer Bourgeois een virtuele instelling geworden. Net zoals de heer Verherstraeten inspireerde hij zich bij het opstellen van zijn voorstel grotendeels op de aanbevelingen geformuleerd door de Vereniging van Vlaamse balies. Hij volgde de suggestie van de Vereniging van Vlaamse Balies die de voorkeur geeft aan een meer gedecentraliseerde organisatievorm. Volgens de indieners van het voorstel is hiervoor geen overkoepelende structuur meer nodig. Dat sluit geenszins samenwerking uit, maar deze moet de vorm aannemen van een geregeld contact tussen de dekens van beide orden. De indieners relativeren ook het verdwijnen van de Nationale Orde van Advocaten.

Een derde wetsvoorstel werd ingediend door de heren Laeremans, Annemans en Van den Eynde. De analyse van de heer Laeremans sluit aan bij deze van de heren Verherstraeten en Bourgeois. Samen met de mede-indieners pleit ook hij voor een organisatiestructuur die beantwoordt aan de wensen van de Vereniging van Vlaamse Balies. Daarop wil hij voortbouwen.

Het laatste wetsvoorstel dat ter discussie kwam, was het voorstel ingediend door de toenmalige collega's Desmedt en Michel, alsmede door de heer Giet, mevrouw Herzet en de heer Grafé. Ook vanuit Franstalige hoek werd in de commissie toegegeven dat de structuur van de Nationale Orde van Advocaten aan hervorming toe is. Volgens de indieners van het voorstel staat de vraag centraal of op federaal niveau al dan niet een overkoepelende structuur moet worden behouden. De Franstalige collega's stellen vast dat de Vlaamse collega's hiervoor niet opteren in hun voorstellen. Het voorstel van de heer Desmedt gaat uit van de vaststelling dat Justitie een federale bevoegdheid is; hij pleit voor het behoud van een federale overkoepelende structuur met een beperkt aantal bevoegdheden.

Deze hebben in hoofdzaak betrekking op de vertegenwoordiging van de advocatuur ten aanzien van de Belgische en internationale overheden en de bepaling van de fundamentele regels van de beroepsethiek. De indieners stelden ook voor om een andere manier van besluitvorming op het federaal niveau te organiseren om zo een aantal blokkeringrisico's te vermijden.

Nadat alle wetsvoorstellen waren toegelicht, heeft de minister van Justitie zijn standpunt uiteengezet. De minister herinnerde eraan dat in de grote discussies over de hervorming van Justitie, in 1996 en 1997, de advocatuur heeft geschitterd door haar afwezigheid in het debat. Dat was ongetwijfeld een van de kwalijke gevolgen van de impasse die er heerst bij de Nationale Orde van Advocaten. De minister heeft de advocatuur aangespoord om zelf oplossingen aan te reiken, maar op 9 december 1999 heeft hij van de deken van de Nationale Orde moeten vernemen dat men er niet in was geslaagd om tot een akkoord te komen. Daarna zijn er nog pogingen ondernomen om een akkoord te vinden, maar die hebben opnieuw geen resultaat opgeleverd. De minister onderstreepte dat het belangrijk is dat het beroep zo goed mogelijk wordt georganiseerd. Hij nodigde het Parlement uit om dienaangaande een goede oplossing te zoeken.

De commissie heeft vervolgens een aantal vertegenwoordigers gehoord. Zo werden hoorzittingen georganiseerd met de vertegenwoordigers van de Nationale Orde van Advocaten van België, de vertegenwoordigers van de Vereniging van Vlaamse Balies en de Conférence des Barreaux Francophones et Germanophones, de stafhouder van de balie bij het hof van cassatie en de leden van de ad hocwerkgroep die een tijdje geleden heeft bemiddeld. Uiteindelijk zijn al deze vertegenwoordigers gehoord. Zij hebben allen een uitvoerige uiteenzetting gehouden die in het verslag is samengevat. Ik verwijs hiervoor naar het verslag.

De volgende thema's kwamen in de diverse getuigenissen en debatten telkens naar voor.

Is een overkoepelende structuur nodig? Zo ja, welke bevoegdheden moet die krijgen? Moet zij een arbitrerende rol vervullen?

Is het haalbaar dat deze aparte organisaties in staat zijn een behoorlijke vertegenwoordiging te organiseren, zowel op Belgisch als internationaal niveau?

Er werden vaak vragen gesteld over de manier waarop deze verschillende ordes, die in de praktijk zijn ontstaan, zich intern hebben georganiseerd. 

Er werden vragen gesteld over de wenselijkheid om ook de werking van de lokale ordes en het tuchtrecht in de discussie te betrekken.

Al deze discussies zijn beëindigd met een aantal grote, gemeenschappelijke inzichten, die de commissievoorzitter heeft trachten te verwoorden. 

Bij tal van collega's bestond een zekere frustratie over het feit dat de wetgever hier moest optreden omdat de beroepsgroep zelf er niet in is geslaagd om een bevredigende oplossing te vinden. Veel collega's vonden dat niet de beste manier van werken en er werd zelfs geopperd of het wel nodig was om in het kader van het Gerechtelijk Wetboek hier een en ander te regelen. Kon men niet beter terugkeren naar de vroegere toestand - toestand die de voorzitter nog heeft meegemaakt, maar ik niet - waarbij er in de praktijk geen wettelijk kader was voor het functioneren van de vertegenwoordiging van de advocatuur.

Een tweede ervaring die op een consensus in de commissie kon rekenen, was het volgende. Vele collega's gaven de voorkeur aan een bepaalde theoretische constructie, maar ze waren wel van een zeker realiteitsbesef doordrongen. Vele collega's hadden liever een andere regeling getroffen, maar moesten vaststellen dat op het terrein er weinig sprake was van een affectio societatis. Het zou weinig zinvol zijn om een nieuwe wettelijke structuur te creëren die tot gevolg zou hebben dat men uiteindelijk nog niet kan functioneren omdat de spelers op het terrein daarvoor de bereidheid niet hadden.

Collega Erdman heeft op basis van deze discussie een eerste poging gedaan om een gemeenschappelijke tekst op te stellen. Die sloot zeer nauw aan bij de gedachte dat moest worden vertrokken vanuit twee autonome instellingen met een overkoepelende advisering en arbitrage, een scheidsgerecht dat zou kunnen arbitreren in conflicten tussen de beide instellingen. Deze tekst werd in de commissie besproken en hieruit bleek dat waarschijnlijk ook ruimte moet worden gemaakt voor intern overleg tussen de betrokken partijen.

Deze besprekingen zijn uiteindelijk uitgemond in een wetsvoorstel dat door de heer Erdman werd ingediend. Het voorstel, dat onder artikel 78 van de Grondwet viel, werd op technisch vlak geamendeerd waarbij de bepalingen die eigenlijk onder het toepassingsgebied van artikel 77 van de Grondwet vielen, eruit werden gelicht en in een apart wetsvoorstel werden opgenomen. De twee teksten die hieruit voortkwamen vormden de basis van de algemene bespreking in de commissie.

Dat brengt mij bij de algemene bespreking van beide wetsvoorstellen. Het voorstel van collega Erdman gaat uit van twee autonome instellingen: de Vereniging van de Vlaamse Balies en de Conférence des Barreaux francophones et germanophones. Alle lokale balies zijn verplicht zich bij een van beide instellingen aan te sluiten. Deze orden of instellingen beschikken over een algemene vergadering en een bestuurscomité. De organisatie en de werking van beide orden wordt vastgesteld in een huishoudelijk reglement volgens de oorspronkelijke tekst door een koninklijk besluit wordt bekrachtigd. Beide instellingen kunnen reglementen uitvaardigen en hebben de taak te waken over de eer, de rechten en de gemeenschappelijke beroepsbelangen. Zij zijn bevoegd voor de juridische bijstand, de stage, de beroepsopleiding van de advocaten-stagiairs en de permanente vorming van alle advocaten. Ze nemen initiatieven en maatregelen die nuttig zijn voor de opleiding, de tucht, de trouwheid aan het beroep en de behartiging van de belangen van de advocaten en de rechtzoekenden. De reglementen die ze uitvaardigen zijn bindend voor alle advocaten van de aangesloten balies. De raden van orde van de balies blijven bevoegd voor tuchtzaken. De lokale balies hebben een aanvullende reglementaire bevoegdheid.

De bestaande vordering van de procureurgeneraal bij het Hof van Cassatie, die de nietigverklaring kan vorderen van reglementen die door een bevoegdheidsoverschrijding werden aangetast, die tegen de wetten indruisen of die op onregelmatige wijze zijn aangenomen, blijft bestaan. De twee instellingen kunnen echter ook een vordering tot nietigverklaring aanhangig maken bij een scheidsgerecht dat is samengesteld uit zeven leden waarvan telkens drie door de leden van beide instellingen worden aangewezen. Bij gebreke aan overeenstemming wordt het scheidsgerecht voorgezeten door de pro-stafhouder van de orde van de advocaten bij het Hof van Cassatie. De Vereniging van Vlaamse Balies en de Conférence des Barreaux francophones et germanophones kunnen een vordering tot vernietiging slechts instellen na een verplicht overleg op het niveau van de federale raad van de balies. Die raad bestaat uit tien leden, vijf aangewezen leden per instelling. Iedere instelling en elke balie kunnen problemen met betrekking tot de balie in het algemeen en de goede rechtsbedeling in het bijzonder aanhangig maken bij deze federale raad van balies. Hij kan alleen bij eenparigheid van stemmen in iedere groep van vijf afgevaardigden beslissingen nemen, die slechts een adviserende waarde hebben.

De vordering die door een van beide instellingen wordt aanhangig gemaakt brengt geen schorsende werking van het geviseerde reglement met zich. Bovendien spreekt het scheidsgerecht recht in laatste aanleg. Het kan een aangevochten reglement - ik citeer - "geheel of gedeeltelijk nietig verklaren, als zijnde aangetast door een overschrijding van bevoegdheid, indruisend tegen de wetten, onregelmatig aangenomen of strijdig zijnde met de algemeen geldende deontologische regels".

De oorspronkelijke teksten bevatten eveneens een aantal overgangsbepalingen met betrekking tot de werking van de Belgische nationale Orde van Advocaten.

Ofschoon zeer veel collega's het met de basisstructuur van de voorstellen eens konden zijn, hadden sommigen kritiek. Zij opperden dat er tussen de conférence des barreaux francophones en germanophones en de vereniging van Vlaamse balies problemen zouden kunnen ontstaan die betrekking hebben op de wijze waarop de een of de ander zijn reglementerende bevoegdheid uitoefent en een van de partijen van oordeel zou zijn dat er geraakt wordt aan een fundamenteel principe van het beroep. Voor hen moet het mogelijk zijn, weliswaar na een overlegprocedure, via een arbitrage te beslissen of een reglement dat is uitgevaardigd moet worden aangepast. Op die manier zou het arbitrerend college een normerende bevoegdheid krijgen. Bovendien is het volgens deze kritiek erg moeilijk om uit te maken wanneer er sprake is van een schending van de algemeen geldende deontologische regels.

Andere collega's hadden kritiek op de samenstelling van het scheidsgerecht en de rol van proost stafhouder van de orde van advocaten bij het Hof van Cassatie. Nog anderen stelden voor de benaming van de opgerichte instellingen aan te passen.

Van een andere aard was de kritiek van vooral de Franstalige collega's. Zij stelden dat er een minimale beslissingsbevoegdheid moest worden gehandhaafd op het federale niveau ten einde de balies in de nationale en een internationale organen te vertegenwoordigen en ervoor te zorgen dat de samenhang tussen de deontologische regels in het hele land verzekerd zou zijn. Zij waren eveneens van mening dat een instelling van een vordering tot nietigverklaring door de procureur-generaal bij het Hof van Cassatie of door een van de nieuwe instellingen bij het scheidsgerecht een schorsende werking moest hebben. De reden die tot vernietiging aanleiding kon geven moest eveneens worden verduidelijkt. Voor een collega moesten de leden van het scheidsgerecht voor een vaste termijn worden aangewezen.

De heer Erdman, indiener van het voorstel, verdedigde zijn voorstel door onder meer te verwijzen naar de tuchtrechterlijke bevoegdheid van de plaatselijke balies. Deze kunnen advocaten veroordelen op grond van deontologische beginselen die al dan niet in een reglement zijn opgenomen. Hij verwees terzake naar het bestaande artikel 456 van het gerechtelijk wetboek. De indiener vroeg zich af waarom vragen in verband met plichtleer niet aan een scheidsgerecht zouden kunnen worden voorgelegd. Wat de vertegenwoordiging van de balie in de diverse organen en instanties betreft, argumenteerde hij dat het overleg vooral in de federale raad moet plaatsvinden. Als er geen akkoord mogelijk is, kan elke instelling haar vertegenwoordigers afvaardigen.

De vertegenwoordiger van de minister gaf in de algemene bespreking nog een aantal technische opmerkingen.

Mijnheer de voorzitter, collega's, dit was een korte beschrijving van de totstandkoming van de voorliggende teksten en hun draagwijdte. Mevrouw Barzin zal de artikelsgewijze bespreking toelichten. Het zal daarbij duidelijk worden dat tijdens de discussie terzake de basistekst van de heer Erdman op een aantal punten nog werd aangepast.

Translated text

Mr. Speaker, I am moved by Mr. Van Parys’s flattering words after a brief report and look forward to what he will say after a detailed report.

Mr. Minister, colleagues, the text of the bill that we are currently discussing and which is of great interest is the result of a long discussion in the Justice Committee on how the law profession should be organized in our country.

The untenable situation in which the law profession is currently situated inspired a number of colleagues to formulate proposals to get out of the impasse. The initiators of the various proposals had to conclude that the provisions of the Judicial Code, which currently govern the structure of the National Bar Association, no longer correspond to reality. The National Bar Association is no longer functioning properly or, worse yet, at all. A number of temporary associations were organized in the area, namely the Association of Flemish Balies in Flanders and the Conférence des Barreaux francophones et germanophones in Wallonia.

The legal profession is undoubtedly a very important player in the field of justice, and it is therefore understandable that many colleagues advocate for an urgent need for a new and sound legal framework for the functioning of the legal profession as a whole.

The committee started its work by giving the proposers of the various bills the opportunity to explain the scope of their proposal. Mr Verherstraeten facilitated the bill he submitted with Mr Van Parys and myself. He motivated his proposal by the conclusion that the profession of lawyer will be reimposed throughout Europe. In Belgium, however, this profession risks to tighten, in particular due to the current structures of the National Bar Association. The decision-making procedures at the Order are ⁇  logical and complex and the functioning of the Order is regularly blocked by profound disagreement between the French-speaking and Dutch-speaking bailes, either the large and small bailes.

With his proposal, Mr Verherstraeten wants to split the structures of the current National Bar Association. A Flemish and a French-speaking Bar Association would be established, with great autonomy. The proposal of Mr Verherstraeten leaves the structure and functioning of the local bars intact.

A second bill was submitted by Mr. Bourgeois. He also based on the finding that the current decision-making in the National Bar Association is blocked. An important reason for this was undoubtedly the discussion on the distribution of fees for free legal aid. The National Bar Association has, according to Mr. Bourgeois, become a virtual institution. Like Mr. Verherstraeten, in drafting his proposal he was largely inspired by the recommendations formulated by the Association of Flemish Balais. He followed the suggestion of the Association of Flemish Balies that preferred a more decentralized form of organization. According to the applicants, this no longer requires a comprehensive structure. This does not exclude cooperation, but it must take the form of a regular contact between the blankets of both orders. The applicants also relativize the disappearance of the National Bar Association.

A third bill was submitted by Laeremans, Annemans and Van den Eynde. Mr. Laeremans’s analysis coincides with that of Mr. Verherstraeten and Bourgeois. He also advocates an organisational structure that meets the wishes of the Association of Flemish Balies. He wants to build on that.

The last proposal to be discussed was the proposal submitted by the then colleagues Desmedt and Michel, as well as by Giet, Herzet and Grafé. Also from a French-language perspective, the committee admitted that the structure of the National Bar Association was to be reformed. According to the applicants of the proposal, the question is whether or not an overarching structure should be ⁇ ined at central or federal level. The French-speaking colleagues note that the Flemish colleagues do not opt for this in their proposals. Mr. Desmedt’s proposal is based on the finding that Justice is a federal authority; he advocates the preservation of a federal overarching structure with a limited number of powers.

These are mainly concerned with the representation of the law profession in relation to the Belgian and international authorities and the determination of the fundamental rules of professional ethics. The applicants also suggested organizing a different way of decision-making at the federal level to avoid some blocking risks.

After all the proposals have been explained, the Minister of Justice has expressed his position. The Minister recalled that in the major discussions on the reform of the judiciary, in 1996 and 1997, the lawyer profession has shaken by its absence in the debate. This was undoubtedly one of the bad consequences of the impasse that prevails in the National Bar Association. The minister urged the lawyers to come up with their own solutions, but on 9 December 1999 he had to hear from the deck of the National Order that no agreement had been reached. There have been attempts to reach an agreement, but again they have not resulted. The Minister stressed that it is important that the profession be organised as well as possible. He called on Parliament to find a solution to this issue.

The committee then heard several representatives. Hearing was organised with the representatives of the National Bar Association of Belgium, the representatives of the Flemish Balinese Association and the Conférence des Barreaux Francophones et Germanophones, the staff member of the court of cassation and the members of the ad hoc working group that mediated a while ago. Eventually, all these representatives were heard. They all delivered a detailed presentation summarized in the report. I refer to this report.

The following topics appeared in the various testimonies and debates.

Is a comprehensive structure needed? If so, what powers should they have? Does it have to play an arbitrary role?

Is it feasible that these separate organisations are able to organize a decent representation, both at the Belgian and international level?

Often questions were asked about how these different orders, which have emerged in practice, have organized themselves internally. by

There were questions about whether it was desirable to also include the functioning of local orders and disciplinary law in the discussion.

All these discussions ended with a number of large, common views, which the Chairman of the Commission has tried to express. by

Many colleagues were somewhat frustrated that the legislator had to intervene because the professional group itself failed to find a satisfactory solution. Many colleagues found that was not the best way to work, and they even questioned whether it was necessary to regulate this in the framework of the Judicial Code. It could not be better to return to the previous situation – a situation that the President has yet to experience, but I do not – where in practice there was no legal framework for the functioning of the representation of the law profession.

A second experience that could count on consensus in the committee was the following. Many colleagues preferred a certain theoretical construction, but were permeated by a certain sense of reality. Many colleagues had preferred a different arrangement but had to conclude that there was little affectio societatis on the ground. It would make little sense to create a new legal structure that would ultimately result in one not being able to function because the players on the ground were not willing to do so.

On the basis of this discussion, Mr Erdman made a first attempt to draw up a common text. This agreed very closely with the idea that two autonomous institutions should be set aside with overarching advice and arbitration, a tribunal that could arbitrate in conflicts between the two institutions. This text was discussed in the committee, and it showed that it is likely that there should also be room for internal consultation between the parties concerned.

These discussions eventually resulted in a bill submitted by Mr. Erdman. The proposal, which falls under Article 78 of the Constitution, was amended on a technical level by delisting the provisions actually falling under Article 77 of the Constitution and incorporating them into a separate bill. The two texts resulted formed the basis of the general discussion in the committee.

This brings me to the general discussion of both proposals. The proposal of Mr Erdman is based on two autonomous institutions: the Association of the Flemish Balies and the Conférence des Barreaux francophones et germanophones. All local banks are required to join one of the two institutions. These orders or institutions have a general assembly and an administrative committee. The organization and functioning of both orders shall be established in a household regulation according to which the original text shall be ratified by a royal decree. Both institutions can issue regulations and are responsible for safeguarding honour, rights and common professional interests. They are responsible for the legal assistance, internships, vocational training of lawyers and the continuing training of all lawyers. They take initiatives and measures useful for training, discipline, loyalty to the profession and the defense of the interests of lawyers and applicants. The rules they issue are binding on all lawyers of the affiliated courts. The boards of law shall remain competent in disciplinary matters. Local banks have additional regulatory powers.

The existing claim of the Attorney General before the Court of Cassation, which can apply for the annulment of regulations infringed by an excess of jurisdiction, contrary to the laws or adopted in an irregular manner, remains. However, the two institutions may also bring an action for annulment before an arbitral tribunal composed of seven members, three of whom each are appointed by the members of both institutions. In the absence of agreement, the arbitral tribunal is chaired by the pro-staff holder of the order of lawyers of the Court of Cassation. The Association of Flemish Balois and the Conférence des Barreaux francophones et germanophones can only bring a claim for destruction after a mandatory consultation at the level of the Federal Council of Balois. That Board consists of ten members, five appointed members per institution. Any institution and jurisdiction may refer issues relating to the jurisdiction in general and the proper administration of justice in particular to this Federal Council of jurisdictions. He may only take decisions by unanimous vote in each group of five delegates, which have only advisory value.

The action brought by either of the institutions does not give rise to the suspensive effect of the Rules. The arbitral tribunal speaks in last instance. It may “annul, in whole or in part, a contested regulation, as being impaired by excess of jurisdiction, contrary to laws, adopted irregularly or contrary to the generally applicable rules of ethics.”

The original texts also contain a number of transitional provisions relating to the functioning of the Belgian National Bar Association.

Although very many colleagues could agree with the basic structure of the proposals, some had criticism. They argued that problems could arise between the conférence des barreaux francophones et germanophones and the association of Flemish bailies relating to the way in which one or the other party exercises its regulatory power and that one of the parties would consider that a fundamental principle of the profession is infringed. They should be able, although after a consultation procedure, to decide by arbitration whether to amend a rule issued. Thus, the arbitration college would have a normative power. Moreover, according to this criticism, it is very difficult to determine when there is a violation of the generally applicable deontological rules.

Other colleagues have criticized the composition of the arbitral tribunal and the role of proust staff holder of the order of lawyers at the Court of Cassation. Others also suggested changing the names of the established institutions.

This was largely criticised, especially by French-speaking colleagues. They argued that a minimum decision-making power should be ⁇ ined at the federal level in order to represent the boards in national and international bodies and to ensure that coherence between ethical rules throughout the country is ensured. They also believed that an application for annulment by the Attorney General of the Court of Cassation or by one of the new institutions of the arbitral tribunal should have a suspending effect. The reason for the destruction was also to be clarified. For a colleague, the members of the arbitral tribunal had to be appointed for a fixed term.

Mr. Erdman, the applicant of the proposal, defended his proposal by referring, inter alia, to the disciplinary jurisdiction of the local courts. They may convict lawyers on the basis of ethical principles that are or are not contained in a regulation. He referred to Article 456 of the Judicial Code. The applicant wondered why questions related to duty doctrine could not be submitted to an arbitral tribunal. Regarding the representation of the Board in the various bodies and bodies, he argued that the consultation should primarily take place in the Federal Council. If no agreement is possible, each institution may delegate its representatives.

The Minister made a number of technical remarks at the meeting.

This was a brief description of the preparation of the text and its scope. Ms Barzin will explain the article discussion. It will be clear that during the discussion on the subject, Mr. Erdman’s basic text was still adjusted on several points.

#15

Official text

                    
                    Monsieur le président, je voudrais tout d'abord remercier le secrétaire de la commission, M. Amez, pour la qualité de la rédaction du rapport que nous vous présentons aujourd'hui.

Comme cela a été dit par mon collègue Vandeurzen, la commsision a décidé de prendre la proposition de loi n° 892 de M. Erdman comme base pour la discussion relative à la modification des structures du barreau.

La discussion au sein de la commission a principalement porté sur l'article 4 de la proposition de loi. Celui-ci avait pour objet, dans la deuxième partie, livre III du Code judiciaire, de remplacer le titre III, c'est-à-dire les articles 488 à 508 du Code judiciaire.

Les nouveaux articles 488 et 489 concernent la composition et les organes de la Conférence des barreaux francophones et germanophone et de la Vereniging van Vlaamse balies.

L'article 490 prévoit, quant à lui, que le bâtonnier de l'Ordre des avocats à la Cour de cassation ou son représentant siège à l'assemblée générale de la Conférence des barreaux francophones et germanophone et de la Vereniging van Vlaamse balies.

Le nouvel article 491 du code judiciaire prévoit que les modalités de l'organisation de la CBFG et de la VVB sont déterminées dans un règlement d'ordre intérieur, qui est examiné par les barreaux affiliés, approuvé par les organes appropriés et confirmé par arrêté royal, dans les 30 jours, après avis du procureur général près la Cour de cassation.

Ces articles ayant donné lieu à moins de discussions que certains autres, je vous demanderai de vous référer au rapport écrit pour en prendre connaissance dans le détail.

Les articles 492, 493 et 494 règlent les questions relatives à la représentation de la CBFG et de la VVB dans tous les actes judiciaires et extrajudiciaires, ainsi que dans leurs rapports avec les pouvoirs publics et les barreaux.

Les discussions au sein de la commission ont, pour l'essentiel, eu pour objet le chapitre relatif aux compétences de la CBFG et de la VVB. Celles-ci ont dorénavant pour mission de veiller à l'honneur, aux droits et aux intérêts professionnels communs de leurs membres. Elles sont compétentes en ce qui concerne l'aide juridique, le stage, la formation professionnelle des avocatsstagiaires et la formation permanente de tous les avocats appartenant aux ordres qui en font partie.

Elles prennent, par le biais de règlements, les initiatives et les mesures utiles en matière de formation, de règles disciplinaires, de loyauté professionnelle, de défense des intérêts des justiciables ainsi que, pour les relations entre les membres de barreaux différents, les règles et les usages de la profession.

Ces règlements sont portés à la connaissance du procureur général près la Cour de cassation, des procureurs généraux près les cours d'appel, de l'autre institution et des bâtonniers.

Les indications que je vous donne sont des décisions prises par la commission de la Justice. Le texte de M. Erdman a donc été modifié à la suite de l'adoption de certains amendements déposés par les membres de notre commission.

J'en viens ainsi à l'article qui a été le plus discuté lors de nos travaux, à savoir le nouvel article 501 du Code judiciaire.

Celui-ci concerne les recours en annulation, qui peuvent être exercés contre un règlement arrêté par l'autre institution, soit devant la Cour de cassation (ce qui est prévu par l'article 611 du Code judiciaire), soit par le tribunal arbitral.

De nombreux amendements à cet article ont été déposés et ce, par les collègues Bourgeois, Verherstraeten, Van Parys, Vandeurzen, Milquet, Laeremans, Schoofs, Giet et Herzet.

Le collègue Bourgeois a notamment voulu attirer l'attention des membres de la commission sur le problème du concours entre les deux recours, la composition du tribunal arbitral, principalement en ce qui concerne les avocats à la Cour de cassation. Il estime que le recours devant la Cour de cassation est suffisant et que le tribunal arbitral est par conséquent superflu.

Les collègues Van Parys et Vandeurzen étaient d'avis que le vote à la majorité simple confère trop de pouvoirs au président du tribunal arbitral, dont la voix serait décisive.

Le collègue Laeremans a également formulé des objections à l'encontre de la prise de décisions au sein du tribunal arbitral et du fait qu'un groupe linguistique appuyé par l'ancien bâtonnier de l'ordre des avocats à la Cour de cassation puisse, seul, annuler un règlement ou une décision de l'ordre des avocats de l'autre groupe linguistique.

Des amendements ont été déposés par M. Laeremans, par les collègues Verherstraeten, Van Parys et Vandeurzen visant à prévoir que le tribunal arbitral statue à la majorité des 5/7. Le président de la commission, M. Erdman, y était également favorable.

Par ailleurs, plusieurs autres collègues ont déposé des amendements visant à suspendre la procédure devant le tribunal arbitral, dès que le procureur général près la Cour de cassation forme un recours en annulation conformément à l'article 611.

Mme Milquet et M. Giet ont chacun déposé un amendement visant à instaurer une composition plus stable du tribunal arbitral et à étendre ses compétences. Ce point de vue n'était pas partagé par l'ensemble des membres de la commission.

Finalement, après de longues discussions, les amendements de M. Giet et de Mme Herzet (n° 82 A et B) ont été adoptés par la majorité des membres de la commission. Ces amendements visent à remplacer les articles 501 et 502 du Code judiciaire, prévoient la suspension demandée par certains membres de la commission ainsi que la désignation des membres du tribunal arbitral pour un mandat de deux ans.

En outre, l'amendement 85 B du président Erdman a été adopté par 14 voix pour et deux abstentions. Cet amendement prévoit que la majorité des 5/7 ième est exigée pour que le tribunal arbitral puisse annuler un règlement.

Les articles 503 et 504, que mon collègue M. Vandeurzen a déjà commentés, ont trait à la composition et aux compétences du Conseil fédéral des barreaux. A ce sujet, Mme Milquet a déposé des amendements afin que le Conseil fédéral ait une compétence décisionnelle en matière de déontologie: ces amendements ont été rejetés.

La discussion au sujet du Conseil fédéral des barreaux a également porté sur le nombre de membres de ce conseil et la majorité requise pour que celui-si puisse rendre un avis. La majorité des membres de la commission a adopté, à l'issue de cette discussion, l'amendement déposé par M. Giet et par Mme Herzet. Celui-ci prévoit que le Conseil fédéral des barreaux rend un avis - il n'a donc pas de compétence décisionnelle - et que celui-ci est rendu aux 3/5 ième des voix des membres dans chaque groupe linguistique.

Les autres articles ont donné lieu à moins de discussion et, pour ne pas allonger ce débat, je vous demanderai de vous référer, pour les observations qui ont été émises à propos de ces articles, au rapport écrit. Je dois vous signaler, pour clôturer le sujet, que l'ensemble de la proposition de loi telle qu'amendée, a été adoptée par 10 voix contre 5.

Je précise également que la proposition de loi n°915 modifiant le Code judiciaire, la loi du 8 août 1983 organisant un registre national des personnes physiques et la loi du 13 mars 1973 relative à l'indemnité en cas de détention préventive inopérante afin de tenir compte des nouvelles structures du barreau a donné lieu à très peu de discussion et a été adoptée par la commission par 10 voix contre 5.

Translated text

First of all, I would like to thank the Secretary of the Commission, Mr. Love, for the quality of the drafting of the report we present to you today.

As stated by my colleague Vandeurzen, the commission decided to take the Bill No. 892 of Mr. Vandeurzen. Erdman as the basis for the discussion concerning the modification of the bar structure.

The discussion in the committee focused primarily on Article 4 of the bill. It was intended, in the second part, book III of the Judicial Code, to replace Title III, i.e. Articles 488 to 508 of the Judicial Code.

The new articles 488 and 489 concern the composition and organs of the Conference of French and German-speaking bars and of the Vereniging van Vlaamse balies.

Article 490 provides, for its part, that the baron of the Order of Lawyers at the Court of Cassation or his representative seats at the General Assembly of the Conference of French and German-speaking bars and of the Vereniging van Vlaamse balies.

The new article 491 of the Judicial Code provides that the modalities of the organization of the CBFG and the VVB are determined in an internal regulation, which is examined by the affiliated bars, approved by the appropriate bodies and confirmed by royal decree, within 30 days, after notice of the Attorney General near the Court of Cassation.

Since these articles have given rise to less discussions than some others, I will ask you to refer to the written report in order to read it in detail.

Articles 492, 493 and 494 regulate matters relating to the representation of the CBFG and the VVB in all judicial and extrajudicial acts, as well as in their relations with public authorities and bars.

The discussions in the committee mainly focused on the chapter on the competences of the CBFG and the VVB. These are now tasked with ensuring the honor, rights and common professional interests of their members. They shall be competent with regard to legal assistance, internship, professional training of lawyers and permanent training of all lawyers belonging to the orders which are part of them.

They shall take, through regulations, the necessary initiatives and measures in the field of training, disciplinary rules, professional loyalty, defence of the interests of the justiciable and, for the relations between members of different bars, the rules and practices of the profession.

These regulations are brought to the attention of the Attorney General at the Court of Cassation, the Attorneys General at the Courts of Appeal, the other institution and the stewards.

The instructions I give you are decisions taken by the Justice Committee. The text of mr. Erdman was therefore modified following the adoption of certain amendments submitted by the members of our committee.

So I come to the article that has been discussed most during our work, namely the new article 501 of the Judicial Code.

The latter concerns appeals for cancellation, which can be brought against a settlement adopted by the other institution, either before the Court of Cassation (which is provided for by Article 611 of the Judicial Code), or by the arbitral tribunal.

Many amendments to this article have been submitted, including by colleagues Bourgeois, Verherstraeten, Van Parys, Vandeurzen, Milquet, Laeremans, Schoofs, Giet and Herzet.

Bourgeois, in particular, wanted to draw the attention of the members of the committee on the problem of the competition between the two appeals, the composition of the arbitral tribunal, mainly with regard to the lawyers at the Court of Cassation. He considers that the appeal before the Court of Cassation is sufficient and that the arbitral tribunal is therefore superfluous.

Colleagues Van Parys and Vandeurzen were of the opinion that voting by simple majority gives too many powers to the chairman of the arbitral tribunal, whose voice would be decisive.

Colleague Laeremans also objected to the decision-making in the arbitral tribunal and to the fact that a linguistic group supported by the former baron of the Bar Association at the Court of Cassation can, alone, annul a regulation or a decision of the Bar Association of the other linguistic group.

Amendments were submitted by Mr. Laeremans, by colleagues Verherstraeten, Van Parys and Vandeurzen aiming to provide that the arbitral tribunal decides by a majority of 5/7. The President of the Commission, Mr. Erdman was also in favour.

In addition, several other colleagues submitted amendments to suspend the proceedings before the arbitral tribunal, as soon as the Attorney General at the Court of Cassation forms an annulment appeal in accordance with Article 611.

Mrs. Milquet and Mr. Giet each submitted an amendment aimed at establishing a more stable composition of the arbitral tribunal and expanding its powers. This view was not shared by all members of the committee.

Finally, after a long discussion, the amendments of Mr. Giet and Ms. Herzet (No. 82 A and B) were adopted by the majority of the members of the committee. These amendments are intended to replace Articles 501 and 502 of the Judicial Code, provide for the suspension requested by some members of the committee, as well as the appointment of members of the arbitral tribunal for a two-year term.

In addition, President Erdman’s amendment 85B was adopted by 14 votes for and two abstentions. This amendment provides that a majority of 5/7 iems is required in order for the arbitral tribunal to annul a settlement.

Articles 503 and 504, which my colleague Mr. Vandeurzen has already commented, relating to the composition and competence of the Federal Council of Bars. In this regard, Ms. Milquet submitted amendments to give the Federal Council a decision-making power in deontology: these amendments were rejected.

The discussion on the Federal Bar Council also focused on the number of members of this board and the majority required for it to give its opinion. The majority of the members of the committee adopted, at the end of this discussion, the amendment submitted by Mr. Giet and by Mrs. Herzet. It provides that the Federal Bar Council gives an opinion – therefore it has no decision-making power – and that it is given to the 3/5 ieme of the votes of the members in each language group.

The other articles gave rise to less discussion and, in order not to prolong this debate, I will ask you to refer, for the comments that have been made on these articles, to the written report. I must point out, to close the subject, that the whole bill as amended, was adopted by 10 votes against 5.

I also specify that the bill No. 915 amending the Judicial Code, the law of 8 August 1983 organising a national register of natural persons and the law of 13 March 1973 relating to compensation in case of inoperative preventive detention in order to take into account the new structures of the bar, gave rise to very little discussion and was adopted by the committee by 10 votes against 5.

#16

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, collega's, sta me toe voorafgaandelijk te betreuren dat we een lijdensweg moesten afleggen voor de totstandkoming van onderhavige wetgeving. In ieder geval huldig ik de rapporteurs, de heer Vandeurzen en mevrouw Barzin, omdat hun verslag aantoont dat de wetgever in deze kwestie niet over een nacht ijs is gegaan. Toen ik, om inspiratie te zoeken, even teruggreep naar het verslag van de heer Van Reepinghen, bleek daaruit dat een zogenaamde superstructuur moest worden uitgebouwd, omdat de diverse balies uiteenlopende wegen bewandelden. Ik heb daarin niets teruggevonden van de onbeschrijfelijke strijd die oud-stafhouder Van Reepinghen in zijn eigen balie van Brussel moest voeren om de structuren van zijn balie enigszins te harmoniseren.

Voorts laat ik opmerken dat de opeenvolgende ministers van Justitie, van de heer De Clerck tot de heer Van Parys, en de huidige minister van Justitie, de heer Verwilghen, telkens opnieuw hebben gehoopt dat een oplossing zou worden aangereikt door de betrokkenen zelf, die zich in alle discussies steeds op hun onafhankelijkheid beroepen. Ondanks de inspanningen van sommigen - het volstond nu eenmaal niet om eensluidende teksten aan de ene zijde ter stemming te leggen om een akkoord te bewerkstelligen - en de ellenlange discussies zijn zij er niet in geslaagd een compromis te vinden.

Gelet op de vaststelling dat de wettelijk bestaande structuren in de realiteit niet meer werkten en de impasse die er was ontstaan, heeft de minister het Parlement de bal toegespeeld om werk te maken van een oplossing, precies ook omdat een aantal parlementsleden reeds voorstellen hadden geformuleerd en omdat er rekening moest worden gehouden met de gevoeligheden die in ons land vaak het beleid zoniet hypothekeren, dan toch beïnvloeden.

Misschien is dit een stoute opmerking, wat niet echt strookt met mijn karakter, maar toch formuleer ik ze even. Hoewel het woord politiek soms een wrange nasmaak nalaat en men gemakkelijkheidshalve de politiek al te vaak met alles en nog wat opzadelt, hebben de betrokkenen in onderhavig dossier niet geaarzeld te stellen dat de politiek de oplossing maar moest aanreiken.

Men kan natuurlijk niet van twee ruiven eten en bekritiseren dat de politiek bepaalde wegen bewandelt, als men het dossier aan de politiek heeft overgelaten. Deze gang van zaken werd in laatste instantie, door een in commissie bij meerderheid goedgekeurd voorstel, bestempeld als `oude politieke cultuur'. Het zoeken naar een evenwicht en naar mogelijkheden om net die moeilijkheid te omzeilen die dit dossier zo lang heeft gehypothekeerd, werd ook beschreven als oude politieke cultuur. Welnu, ikzelf durf te zeggen dat dit in de eerste plaats `cultuur' is en niet `politieke' cultuur. Ik noem dit cultuur, omdat men bij het omgaan met mensen, zelfs als er beroepsgroepen bij betrokken zijn, er zou moeten in slagen bruggen te slaan daar waar dit essentieel is.

Ik wil hierbij onderstrepen dat - ik zou bijna zeggen, ondanks mijn antecedenten - het essentieel is en blijft dat het belang van de rechtsonderhorige overheerst en niet individuele noch andere belangen. Het is in het belang van de rechtsonderhorige dat de advocatuur haar rol kan spelen en terzelfder tijd ook haar stem op de haar geëigende wijze kan laten horen.

Wij hebben de opmerking gehoord en collega Vandeurzen heeft dit nog in zijn verslag onderstreept, dat ieder van ons, vanuit zijn eigen invalshoek, misschien wel andere structuren had kunnen bedenken. Het is zelfs mogelijk - en ik wil hierbij niet persoonlijk worden - dat bepaalde parlementsleden vertrokken zijn van ideeën waarbij zij de federalisering van Justitie op het oog hadden, waarna zij op een bepaald ogenblik, eenmaal belast met andere functies, deze ideeën weer hebben moeten terzijde schuiven. Nu grijpen zij naar deze ideeën terug - dat is hun volle recht - maar zij kunnen ze niet realiseren. Deze collega's zullen samen met mij en misschien tot spijt van sommigen moeten vaststellen dat wij vandaag nog altijd in een land leven waar Justitie federaal is. Mijnheer Bourgeois, het is inderdaad zo dat door bepaalde bijzondere wetten bijzondere bevoegdheden aan de gewesten zijn toegewezen, maar de structuur van Justitie is en blijft federaal. Vanuit deze optiek en met zin voor realiteit moeten de structuren worden uitgebouwd.

De realiteit heeft mij gedwongen rekening te houden met het feit dat de Nationale Orde van Advocaten sinds bijna vier jaar niet meer efficiënt kan werken en er geen bruggen werden geslagen, wie daar ook schuld aan moge hebben. Het is dus realistisch - en dit is een mijlpaal in het politiek denken over deze structuren - dat de autonomie van de twee instellingen volledig - ik druk op dit woord - wordt erkend.

Vermits bepaalde collega's, mevrouw Talhaoui, hun nachtrust en die van hun familieleden verstoord zagen door faxberichten die zorgden voor een tekort aan papier in het toestel, maar vooral vermits men in laatste instantie nog analyses van de voorliggende tekst begon te maken, wil ik hier mijn verwondering uitspreken over het feit dat juristen blijkbaar de voorliggende teksten niet analyseren zoals ze zijn opgesteld.

Zo lees ik dat in deze nu plots de adviezen van de Federale Raad voor de Balies niet meer adviserend zouden zijn. Daar begrijp ik niets van. Een advies is immers een advies en aangezien het bedoelde artikel gewoonweg is herschreven om duidelijkheid te geven, verandert er niets aan de karakteristieke eigenschappen van een advies. Ook lees ik dat reglementen én beslissingen vatbaar zijn voor betwisting voor de Federale Raad en eventueel zelfs kunnen worden aangevochten voor de arbitrale colleges. Ik vraag mij af waar dat dan wel staat. Wat staat er dan anders dan dat alleen reglementen vatbaar zijn voor betwisting?

Ook lees ik dat men plots wel een superstructuur heeft aanvaard. Zo onderstreept men dat de afvaardigingen voor de Scheidsraad voor twee jaar worden aangeduid. Ik geef toe dat niet mijn visie was op de samenstelling van het arbitraal college. In het kader van de overbrugging waarover ik het daarnet had, heb ik uiteindelijk toch aanvaard dat ook de afgevaardigden in het scheidsrechtelijk college voor twee jaar zouden worden aangeduid.

Ik heb vragen bij het beweerde overkoepelend orgaan. De heer Vandeurzen heeft daarstraks goed onderstreept dat in de ogen van de franstalige leden - bij een eerste benadering en zelfs tot op het laatste ogenblik in de amendementen van mevrouw Milquet - dit overkoepelend orgaan zijnde de federale raad een beslissende rol moest spelen en geïnstitutionaliseerd over bepaalde materies beslissingen die dwingend zijn voor allen moest nemen. Een analyse van teksten is toch wel een eerste vereiste voor juristen. In die omstandigheden is dus een soortgelijke analyse gemaakt in een polemische zin. Dat doet mij denken aan een verborgen agenda.

Last but not least. In deze heeft men inderdaad door de amendementen die de heer Giet en mevrouw Herzet op het laatst nog hebben ingediend, tekstwijzigingen aangebracht. Voor een groot deel waren die - zonder de verdiensten van deze leden te willen miskennen - echter niets anders dan de verduidelijking van de discussie over de tekst die ik had naar voren gebracht. Mag ik enkele voorbeelden geven?

Ten eerste, er is het verhaal van de procureurgeneraal bij het Hof van Cassatie inzake onwettigheden zoals bepaald in artikel 611. In de kritiektekst die u in die fameuze nacht hebt ontvangen, wordt gezegd dat er nooit schorsing was ten overstaan van reglementen van de nationale orde en dat men nu een schorsing invoert. Het spijt mij, maar vandaag bestaat voor het uitwerken van de reglementen van de nationale orde er wettelijk een schorsingstermijn van drie maanden, de tijd die de procureurgeneraal kan gebruiken om verhaal in te stellen bij het Hof van Cassatie. Wij hebben die termijn teruggebracht tot twee maanden, daarbij duidelijk onderstrepend dat alleen die termijn - en mogelijk gedurende de procedure na inleiding door de procureur-generaal wegens onwettigheid van een vordering - schorsend zou zijn ten overstaan van de betrokken reglementen.

Wij hebben niets nieuws ingevoerd, wij hebben integendeel de termijn verkort. Alle andere verhalen die in deze tekst mogelijk zijn, werken niet schorsend, ondanks het aandringen van sommige collega's. Mevrouw Herzet zal mij niet tegenspreken, want ook zij heeft er op een bepaalde ogenblik op aangedrongen dat alle vorderingen schorsend zouden werken. Zelfs de vordering die zou worden ingeleid bij het arbitraal college is niet schorsend.

Waarom zegt men nu plots dat in deze superstructuren worden uitgebouwd en dat er toegevingen zijn gedaan? Bij het uitschrijven van de tekst is des te meer duidelijk geworden wat ik herhaaldelijk heb bevestigd en wat met zoveel woorden is opgenomen in het verslag, dat wanneer de procureur-generaal een vordering wegens onwettigheid inleidt en men de andere instelling de mogelijkheid biedt om zich daarbij aan te sluiten, het natuurlijk uitgesloten is dat diezelfde gronden nadien zouden kunnen worden ingeroepen ten overstaan van een arbitraal college. De "non bis in idem"-regel was reeds aangehaald in de discussie en is nu verwoord in de tekst. Wat is er dan zo nieuw aan de amendementen dat ze zo storend zijn geworden dat ze "mijn oorspronkelijk voorstel uitgehold zouden hebben"?

Het enige verschil is dat er voor het arbitraal college nu effectief een aanduiding komt van de scheidsrechters voor een periode van twee jaar. Dat geef ik grif toe. Ik had liever gezien dat dit zou gebeurd zijn "au cas par cas" waardoor eventueel specialisten zouden kunnen worden opgeroepen om te arbitreren voor bepaalde aspecten.

Ten tweede, in mijn oorspronkelijke tekst stelde ik de unanimiteit voor de adviezen van de federale raad, waarmee ik deze een morele kracht wenste te geven. Deze unanimiteit heb ik achteraf zelf afgezwakt tot viervijfde. Deze werd nu teruggebracht tot drievijfde in elke taalgroep.

Ten derde, beslissingen van het arbitraal college moeten worden genomen met vijf stemmen op zeven. Ik daag eenieder uit om een wettelijke tekst te vinden die deze grendel inbouwt. De heer Vandeurzen heeft tijdens de discussie herhaaldelijk aangetoond dat als men een gewone meerderheid zou aanhouden in het arbitraal college, men het risico liep - rekening houdend met de taalaanhorigheid van de voorzitter die lid zou zijn van de balie van Cassatie - de voorzitter de sleutel te geven om alle normen te bepalen.

Daarom heb ik een amendement op de amendementen-Giet ingediend - dit gebeurde trouwens op suggestie van de oppositie - om een grondslag aan deze grendel te geven en tegelijkertijd de mogelijkheid te bieden een minoritaire nota toe te voegen, waardoor alle informatie kan worden gegeven.

Wat is er dan als uitholling gebeurd? Wat is er dan gedenatureerd aan het oorspronkelijke? Ik heb het vervoegen van de balie van Gent bij de VVB kunnen meemaken en ik was gelukkig te vernemen dat de balie van Namen uiteindelijk de Conférence heeft vervoegd, zodat de aanhorigheden van beide balies én de samenstelling van de instellingen niet veel problemen meer stelden. Indien echter de autonomie volledig wordt bevestigd, indien de Federale Raad enkel en alleen adviserend kan optreden, indien de procedure bij de Federale Raad elke vordering bij het arbitraal college moet voorafgaan, indien alleen de procureur-generaal over een vorderingsrecht beschikt waardoor de uitwerking van de reglementen twee maanden wordt geschorst, indien de vordering wordt uitgeoefend en er geen verdere vordering op die gronden kan geschieden, wat hebben wij dan wel toegevoegd? Gelukkig is dit een afzwakking van de zeer brede mogelijkheden die ik terzake voorstond, namelijk om dit verhaal voor het arbitraal college slechts mogelijk te maken voor de principes die in artikel 456 van het Gerechtelijk Wetboek zijn vervat en voor de internationale regels, laten we ze de CCBE-regels noemen.

Dat hebben we als grondslag gegeven. Dit maakt de essentie van het beroep uit en niet alle ongeschreven en geschreven regeltjes die ooit door balies zijn opgemaakt. Ik behoor nog tot de generatie die de deontologie een kwestie van aanvoelen en niet van neergeschreven regels vond. Men leidde alles inderdaad af uit artikel 456 Dankzij de opmerkingen van de oppositie over de grendel 5/7, zullen deze normen alleen kunnen worden vastgelegd indien er een bijdrage uit elke taalgroep in het arbitraal college is. Op basis daarvan kan ik zeggen dat wij goed werk hebben geleverd. Ik moet nu echter lezen dat men deze structuur bij voorbaat als onwerkbaar, als niet compatibel met de moderne aanpak van de huidige advocatuur bestempelt. Mijn antwoord daarop is dat men elke structuur kan uitbouwen en enkel kan laten werken, afhankelijk van de bereidheid van de mensen om de efficiëntie te verwezenlijken. Men reageert echter a priori op de inspanningen die door de hele commissie zijn geleverd, omdat men niet op alle punten zijn gelijk haalt.

Niemand kan mij verwijten dat ik niet heb geluisterd naar iedereen. Ik ben bij iedereen gaan informeren. Op een bepaald ogenblik heeft men zelfs gesuggereerd dat wij vrij traag te werk zijn gegaan in de benadering van de problematiek. Wij hebben echter op een zo ruim mogelijke manier informatie willen inwinnen. Als men deze structuren a priori veroordeelt, dan ben ik inderdaad bevreesd over de mogelijkheden die deze structuren kunnen aanreiken.

We weten allemaal, dit werd tijdens de debatten herhaaldelijk gezegd, dat dit maar een eerste stap is naar een modernisering van de balie. We weten allemaal dat er onder meer met betrekking tot het tuchtrecht hervormingen moeten worden doorgevoerd. We weten allemaal dat er met betrekking tot de verhouding tussen advocaat en lokale orde problemen zijn die waarschijnlijk met wetgevend werk zullen moeten worden opgelost. Indien dit niet kan worden gerealiseerd in samenspraak met nieuwe structuren die boven elke discussie efficiënt kunnen werken, dan vrees ik voor elke inspanning die men op dat vlak wil leveren.

Aan degenen die mij dagelijks schrijven en vragen om de nationale orde niet te liquideren maar de structuur te behouden en te moderniseren, zou ik willen zeggen dat zij vier jaar de tijd hebben gehad om hun stem te laten horen in hun eigen geledingen ten overstaan van de verantwoordelijken in hun eigen balie. Als de wetgever nu zijn verantwoordelijkheid opneemt, is het te laat om ons nog te komen vragen dat wij de realiteit zouden miskennen.

Aan degenen die vandaag a priori zeggen dat zij om welke reden dan ook hun medewerking niet kunnen verlenen aan welke inspanning dan ook, zou ik ook iets willen zeggen. Ik geef een zeer karakteristiek voorbeeld voor wie de wordingsgeschiedenis heeft meegemaakt van de twee orden in Brussel. Ik was toevallig stafhouder in die tijd. Ik heb de laatste stafhouder van de unitaire balie gekend en ik heb de eerste twee stafhouders van de twee nieuwe orden gekend. Rekening houdend met de inspanningen die toen werden geleverd, heb ik niet willen tornen aan de principes die toen aan de basis lagen van dat akkoord, vermits toen meer dan ook gold dat er in Brussel een balie is en twee orden. Dit is de realiteit zoals ze destijds in Brussel werd onderhandeld en uitgewerkt.

Als men via een omweg nu reeds zou willen trachten nieuwe structuren voor Brussel op te richten moet men volgens mij rekening houden met het feit dat naar mijn oordeel het in de sterren staat geschreven dat men naar een splitsing van het gerechtelijk arrondissement moet evolueren, alhoewel men daar vandaag niet op vooruit moet lopen. Vandaag zijn er in de realiteit echter een arrondissement, een balie en twee orden.

Translated text

Mr. Speaker, Mr. Minister, colleagues, allow me to regret in advance that we had to undergo a path of suffering for the creation of this legislation. In any case, I pay tribute to the rapporteurs, Mr. Vandeurzen and Mrs. Barzin, because their report shows that the legislature has not gone ice overnight on this issue. When, in search of inspiration, I recalled the report of Mr. Van Reepinghen, it turned out that a so-called superstructure had to be built, because the various bays walked different paths. I have found nothing in it of the indescribable struggle that former staff holder Van Reepinghen had to carry out in his own Brussels balle in order to somewhat harmonize the structures of his balle.

Furthermore, I would like to point out that the successive Ministers of Justice, from Mr. De Clerck to Mr. Van Parys, and the current Minister of Justice, Mr. Verwilghen, have repeatedly hoped that a solution would be presented by the parties concerned themselves, who always invoke their independence in all discussions. Despite the efforts of some – it was not enough to vote on unanimous texts on one side to reach an agreement – and the long discussions have failed to find a compromise.

Given the finding that the legally existing structures no longer functioned in reality and the impasse that had arisen, the Minister has played the ball to the Parliament to work on a solution, precisely also because a number of MPs had already formulated proposals and because it was necessary to take into account the sensitivities that in our country often mortgage the policy, then influence it.

Per ⁇  this is an ugly comment, which doesn’t really fit in with my character, but I still formulate them for a moment. Although the word “politics” sometimes leaves a wretched aftertaste and too often, for the sake of ease, politics is overwhelmed with everything and more, the parties involved in the present case have not hesitated to say that politics should only provide the solution.

Of course, one cannot eat from two rows and criticize that politics walks certain paths, if one has left the dossier to the politics. This course of affairs was ultimately, by a proposal approved by a majority in a committee, labeled as ‘old political culture’. The search for balance and opportunities to bypass just that difficulty that this file has so long hypothesized was also described as old political culture. Well, I myself dare to say that this is primarily ‘culture’ and not ‘political’ culture. I call this culture because when one deals with people, even if there are professional groups involved, there should be in success bridges to break where this is essential.

I would like to emphasize that – I would almost say, despite my backgrounds – it is essential and remains that the interest of the right-wing prevails and not individual or other interests. It is in the interest of the legal person that the legal profession can play its role and at the same time also make its voice heard in the manner it suits.

We have heard the comment and colleague Vandeurzen has emphasized this in his report, that each of us, from our own perspective, ⁇  could have conceived other structures. It is even possible – and I do not want to be personal here – that certain members of parliament have left ideas with the aim of federalizing the judiciary, and then at a certain moment, once charged with other functions, they must have put those ideas aside again. Now they resort back to these ideas—that is their full right—but they cannot realize them. These colleagues, together with me, and ⁇  to the disappointment of some, will have to conclude that we still live in a country today where Justice is federal. Mr. Bourgeois, it is indeed so that by certain special laws special powers have been conferred on the regions, but the structure of the judiciary is and remains federal. From this perspective and with a sense of reality, the structures must be expanded.

The reality has forced me to take into account the fact that the National Bar Association has been unable to operate efficiently for almost four years and no bridges have been broken, whoever is to blame for it. So it is realistic – and this is a milestone in political thinking about these structures – that the autonomy of the two institutions is fully recognized – I press on this word.

Since certain colleagues, Ms. Talhaoui, were disturbed by fax messages that caused a shortage of paper in the device, but especially since, in the last instance, analyses of the preceding text were still undertaken, I would like to express here my amazement at the fact that legal practitioners apparently do not analyze the preceding texts as they were drawn up.

So I read that in this now suddenly the opinions of the Federal Council for the Balies would no longer be advisory. I understand nothing of that. After all, an opinion is an opinion, and since the article in question is simply rewritten in order to give clarity, nothing changes the characteristic characteristics of an opinion. I also read that regulations and decisions can be challenged before the Federal Council and possibly even can be challenged before the arbitral colleges. I wonder where that stands. What is different than that only regulations are subject to controversy?

I also read that one suddenly accepted a superstructure. Thus, it is underlined that the delegations to the Arbitration Board are appointed for two years. I admit that it was not my view on the composition of the arbitration college. In the context of the overbridge I had just mentioned, I eventually accepted that the delegates in the arbitration college would also be appointed for two years.

I have questions with the alleged overlapping body. Mr. Vandeurzen has subsequently well emphasized that in the eyes of the French speaking members - at a first approach and even up to the last moment in Mrs. Milquet's amendments - this overarching body, the Federal Council, should play a decisive role and institutionalised on certain matters decisions that are compulsory for all. An analysis of texts is a first requirement for lawyers. In those circumstances, therefore, a similar analysis is made in a polemical sense. It reminds me of a hidden agenda.

Last but not least. The amendments submitted by Mr. Giet and Mrs. Herzet have indeed made text changes. For a large part, however, without wanting to disregard the merits of these members, these were nothing but the clarification of the discussion on the text I had brought forward. Can I give some examples?

First, there is the case of the Attorney General at the Court of Cassation concerning irregularities as provided for in Article 611. In the text of criticism you received on that famous night, it is said that there was never a suspension before the regulations of the national order and that a suspension is now being introduced. I am sorry, but today for the drafting of the regulations of the national order there is legally a three-month suspension period, the time that the Attorney General can use to bring an action before the Court of Cassation. We reduced that period to two months, clearly emphasizing that only that period – and possibly during the proceedings following the initiation by the Attorney General for the unlawfulness of a claim – would be suspensive before the regulations in question.

We have not introduced anything new; on the contrary, we have shortened the deadline. All other stories that are possible in this text do not work suspending, despite the insistence of some colleagues. Mrs. Herzet will not contradict me, for she too has, at a certain moment, insisted that all progress should be suspended. Even the claim that would be brought before the arbitration college is not suspending.

Why is it now suddenly said that in these superstructures are being built and that concessions have been made? When the text was written out, it became all the more clear what I have repeatedly confirmed and what is contained with so many words in the report, that when the Attorney General initiates an action for irregularity and the other institution is given the opportunity to join it, it is of course excluded that the same grounds could be subsequently invoked before a arbitral panel. The "non bis in idem" rule was already cited in the discussion and is now expressed in the text. So what is so new about the amendments that they have become so disturbing that they would have "exhausted my original proposal"?

The only difference is that for the arbitration college there is now an effective appointment of the arbitrators for a period of two years. I give it Grif. I would have preferred to see this happening its "au cas par cas" allowing eventually specialists to be called to arbitrate for certain aspects.

Second, in my original text I proposed the unanimity for the opinions of the Federal Council, with which I wished to give them a moral force. I have subsequently reduced this unanimity to four-fifths. This was now reduced to three-fifths in each language group.

Third, decisions of the arbitration college must be taken with five votes out of seven. I challenge everyone to find a legal text that incorporates this grind. Mr Vandeurzen has repeatedly demonstrated during the discussion that if one retained an ordinary majority in the arbitration college, one risked – taking into account the language origin of the chairman who would be a member of the cassation board – to give the chairman the key to determine all standards.

Therefore, I submitted an amendment to the amendments-Giet - this happened, by the way, on the suggestion of the opposition - to give a foundation to this grindle and at the same time provide the possibility to add a minority note, allowing all information to be given.

What happens when the outcast occurs? What is denaturated to the original? I have been able to experience the merger of the Bally of Ghent with the VVB and I was happy to hear that the Bally of Nam eventually merged the Conference, so that the membership of both Balles and the composition of the institutions did not pose much more problems. However, if the autonomy is fully confirmed, if the Federal Council can act only as a counselor, if the proceedings before the Federal Council must precede any claim before the arbitral college, if only the Attorney General has a right of claim which suspends the drafting of the regulations for two months, if the claim is exercised and no further claim can be made on those grounds, what have we added? Fortunately, this is a weakening of the very broad possibilities I advocated in this regard, namely to make this case possible for the arbitration college only for the principles contained in Article 456 of the Judicial Code and for the international rules, let us call them the CCBE rules.

We have given that as a basis. This makes up the essence of the profession and not all the unwritten and written rules ever formed by balies. I still belong to the generation that found deontology a matter of feeling and not of written rules. Thanks to the comments of the opposition on grendel 5/7, these standards will only be able to be established if there is a contribution from each language group in the arbitral college. Based on this, I can say that we have done a good job. However, I must now read that this structure is labeled in advance as inoperable, as incompatible with the modern approach of the current legal profession. My answer to that is that one can build any structure and only let it work, depending on the willingness of the people to ⁇  efficiency. However, one responds a priori to the efforts made by the whole committee, because one is not equal on all points.

No one can blame me for not listening to everyone. I went to inform everyone. At some point, it has even been suggested that we have been relatively slow in the approach to the problem. However, we wanted to obtain information in the widest possible way. If one condemns these structures a priori, then I am indeed afraid of the possibilities that these structures can offer.

We all know, this has been said repeatedly during the debates, that this is only a first step towards a modernization of the bar. We all know that reforms need to be carried out, including in the field of disciplinary law. We all know that in relation to the relationship between lawyer and local order there are problems that will likely need to be resolved with legislative work. If this cannot be realized in concert with new structures that can work efficiently above any discussion, then I fear for any effort that is intended to be made in that area.

To those who write to me daily and ask not to liquidate the national order but to preserve and modernize the structure, I would like to say that they have had four years of time to make their voice heard in their own ranks in front of the responsible in their own bowl. If the legislator now assumes his responsibility, it is too late to come to ask us that we should ignore reality.

To those who today a priori say that for any reason they cannot cooperate with any effort, I would also like to say something. I give a very characteristic example for those who have experienced the history of the two orders in Brussels. I was an employee at the time. I have known the last staff holder of the unitary barrel, and I have known the first two staff holders of the two new orders. Taking into account the efforts that were made at that time, I did not want to turn to the principles that were at the time at the basis of that agreement, while at that time it was more than necessary that there is a bar and two orders in Brussels. This is the reality as it was negotiated and elaborated at the time in Brussels.

If one wishes to attempt to establish new structures for Brussels through a circumference now, one must, in my opinion, take into account the fact that, in my opinion, it is written in the stars that one must evolve towards a division of the judicial district, although one should not advance there today. Today, however, in reality there are an arrondissement, a barley and two orders.

#17

#18

Official text

                    
                    Mijnheer Laeremans, ik zie dat u de faxen tot het einde leest, maar ik ben niet bereid in deze aan fetisjisme te gaan doen. Indien men mij vandaag komt zeggen of indien men mij gisteren heeft gezegd dat het zo belangrijk is dat ieder van die instellingen zich "Orde" zou mogen noemen - niet dat ik een bepaalde aversie voor orden zou hebben, tenzij voor de Nieuwe Orde - waarom heeft men dan gedurende vier jaar als feitelijke vereniging een andere naam gekozen? Een feitelijke vereniging kan om het even welke naam kiezen en is helemaal niet gehouden aan bestaande structuren. Maar dat is niet de essentie. Indien het dat is, dan is het tot mijn grote spijt een minimaliseren van de inspanningen die we hebben geleverd. Ik dank diegenen die oorspronkelijk het initiatief hebben genomen om de bal te doen rollen, om voorstellen te formuleren, om daadwerkelijk aan te tonen dat er zich een probleem voordeed. Ikzelf heb getracht mijn bijdrage te leveren en ik vraag u met vertrouwen deze tekst, zoals hij uit de commissie is gekomen, goed te keuren.

Translated text

#19

Official text

                    
                    Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, je vous dirai d'abord qu'il fallait commencer par là. En effet, on ne pouvait plus parler de l'Ordre national des avocats mais du désordre national des avocats! Même si les juristes ont la passion de régler leurs problèmes à travers les organes judiciaires, lorsque l'on en arrive à régler ces problèmes par le juge des référés, cela signifie que l'on se trouve véritablement dans une situation impossible. Il était donc indispensable de modifier les choses.

Sur ce plan-là, la réforme était indispensable. C'était difficile mais il fallait le faire.

Après ce bref préambule, je pense que l'objectif que nous poursuivions était double.

D'une part, il fallait consacrer l'existence et le rôle de la conférence des barreaux francophones et germanophone comme de la Vereniging van Vlaamse Balies. Il était indispensable qu'au-delà des arrondissements, il existe un organe régulateur officiellement reconnu de chaque côté de la frontière linguistique.

D'autre part, nous souhaitions que soit maintenue une structure fédérale décisionnelle dans deux domaines: la sauvegarde et l'honneur des droits et des intérêts professionnels communs des avocats, en ce compris les relations du barreau avec les pouvoirs publics fédéraux ou internationaux, et l'adoption en commun d'un minimum de règlements professionnels lorsqu'ils touchent aux règles et usages fondamentaux de la déontologie. On constate tous les jours, en effet, surtout à Bruxelles - notamment cette semaine au sujet d'un règlement concernant la succession des avocats -, que deux pratiques et deux déontologies différentes peuvent s'affronter sur le même territoire.

C'est pourquoi nous estimions que l'instance de représentation unique de la profession était une nécessité absolue et qu'il fallait lui donner de véritables compétences, non pas d'avis mais de décision.

Le compromis intervenu nous semble insuffisant puisque pour les décisions du Conseil fédéral, l'on se trouve dans une situation où une quasiunanimité prévaut. Ce n'est donc pas à travers cet organe que nous trouverons une logique d'institution favorisant le développement de cette unification des règles essentielles de la profession.

La vie politique doit faire preuve d'un certain réalisme et à l'impossible nul n'est tenu. En l'espèce, il est clair que l'on se trouvait devant une impossibilité.

Cependant, en ce qui concerne le groupe PSC, et sans aucune nostalgie à l'égard du passé mais avec une vision s'inscrivant dans la perspective du rôle de la Belgique sur le plan international et de l'attachement que l'on peut ressentir au barreau vis-à-vis de sa position au centre de l'Europe, nous allons manifester cette réserve par une abstention qui se veut toutefois positive à l'égard du fait qu'à travers cette proposition de loi, nous sortons enfin de la situation totalement bloquée que nous connaissons actuellement. S'il eût sans doute été plus sage d'aller plus loin en ce qui concerne la compétence du Conseil fédéral, il vaut mieux avancer malgré tout plutôt que de maintenir les choses en l'état.

Translated text

Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker. In fact, we could no longer speak of the National Order of Lawyers but of the National Disorder of Lawyers! Even if legal practitioners have the passion of resolving their problems through the judicial bodies, when one manages to resolve these problems by the judge of the referred, it means that one is truly in an impossible situation. Therefore, it was necessary to change things.

In this context, the reform was necessary. It was difficult but it had to be done.

After this brief preamble, I think the goal we pursued was double.

On the one hand, it was necessary to dedicate the existence and role of the conference of the French and German-speaking bars as well as of the Vereniging van Vlaamse Balies. It was indispensable that beyond the arrondissements, there was an officially recognized regulatory body on each side of the linguistic border.

On the other hand, we wanted to maintain a federal decision-making structure in two areas: safeguarding and honouring the common professional rights and interests of lawyers, including the relationship of the bar with federal or international public authorities, and jointly adopting a minimum of professional regulations when they affect the basic rules and practices of ethics. Every day, in fact, especially in Brussels - especially this week regarding a regulation concerning the succession of lawyers - that two different practices and two different deontologies can confront on the same territory.

That is why we considered that the single representative instance of the profession was an absolute necessity and that it should be given genuine competence, not opinion but decision.

The compromise that has been made seems to us insufficient, since for the decisions of the Federal Council, we are in a situation where almost unanimousness prevails. It is therefore not through this body that we will find a logic of institution favouring the development of this unification of the essential rules of the profession.

Political life must demonstrate a certain realism and no one is bound to the impossible. In this case, it is clear that we were facing an impossibility.

However, with regard to the PSC group, and without any nostalgia for the past but with a vision that fits in the perspective of the role of Belgium on the international level and the attachment that one can feel to the bar in relation to its position in the center of Europe, we will express this reserve by an abstinence that is however positive in relation to the fact that through this bill, we finally get out of the completely blocked situation that we currently know. If it ⁇  had been wiser to go further with regard to the competence of the Federal Council, it would be better to move forward in spite of everything rather than keep things in order.

#20

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, waarde collega's, dit ontwerp heeft een lange voorgeschiedenis die intussen iedereen kent. Ik wil daar niet lang bij stilstaan, tenzij om te benadrukken dat het uiteenspatten van de nationale orde het zoveelste bewijs vormde van het feit dat de Belgische unitaire structuren hebben afgedaan, dat Vlamingen ook inzake justitie heel andere opvattingen hebben dan Franstaligen en ook een heel andere visie hebben inzake interne democratie en het opbouwen van een organisatie. In plaats van snel op de pijnlijke conflictsituatie te reageren en euthanasie toe te passen op structuren, de zieltogende nationale orde - ik zie de heer Coveliers opkijken: blijkbaar wordt een stokpaardje in hem wakker -, heeft men naar goede Belgische gewoonte het probleem onwaarschijnlijk lang laten rotten. Altijd opnieuw heeft men geprobeerd Franstalige en Vlaamse advocaten rond de tafel te krijgen in het perspectief van een nationale orde, om hen dan uiteindelijk te verwijten dat het allemaal hun schuld was, dat het toch onbegrijpelijk was hoe de bemiddelaars die advocaten dan toch bij uitstek zijn, niet in staat waren zelf uit de moeilijkheden te geraken. Sommigen willen blijkbaar maar niet begrijpen dat de oorzaak van de problemen in de unitaire structuur zelf ligt en dat dus niet de advocaten schuld hebben aan de spanningen, maar wel degenen die de unitaire structuur - de unitaire dwangbuis - kost wat kost in stand willen houden.

Ik kan niet anders dan hier andermaal mijn grote verbazing en ontgoocheling uitdrukken over de houding van de VLD-fractie die dit debat keer op keer vertraagde en er niet voor terugschrok herhaaldelijk, mijnheer Coveliers, als enige Vlaamse partij in te stemmen met de vertragingsmanoeuvres van PS en PRL. Eerst werd dit uitgesteld tot na het zomerreces, daarna tot na de gemeenteraadsverkiezingen enzovoort. Hugo Coveliers, fractieleider van de VLD, heeft zich tijdens deze legislatuur en natuurlijk niet alleen in dit dossier - het zou dan een accident de parcours zijn - ontpopt tot een zeer trouwe dienaar van de Franstaligen.

Translated text

Mr. Speaker, Mr. Minister, dear colleagues, this design has a long history that everyone knows. I do not want to stop at this, except to emphasize that the dispersion of the national order was another evidence of the fact that the Belgian unitary structures have abolished, that Flemish people also have very different views on justice than French speakers, and also have a very different view on internal democracy and the building of an organization. Instead of responding quickly to the painful conflict situation and applying euthanasia to structures, the soul-togging national order – I see Mr. Coveliers looking up: apparently a stalk horse is awakening in him – one has, according to good Belgian custom, unlikely to have rotted the problem for a long time. Again and again, we have tried to get French-speaking and Flemish lawyers around the table in the perspective of a national order, to ultimately blame them that it was all their fault, that it was incomprehensible how the mediators, who are lawyers at all, were not able to get out of the difficulties themselves. Some obviously want to understand that the cause of the problems lies in the unitary structure itself and that therefore not the lawyers are to blame for the tensions, but rather those who want to maintain the unitary structure - the unitary compulsory tube - at any cost.

I cannot but here again express my great surprise and disappointment over the attitude of the VLD faction which delayed this debate time and time again and not for fear of retreat repeatedly, Mr. Coveliers, as the only Flemish party to agree to the delaying manoeuvres of PS and PRL. First this was postponed until after the summer recess, then until after the municipal council elections and so on. Hugo Coveliers, group leader of the VLD, has during this legislature and of course not only in this dossier – it would then be an accident the course – turned out to be a very faithful servant of the French speakers.

#21

#22

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, ik ken natuurlijk de mening van de heer Laeremans. Ik heb daar geen probleem mee. Ik ga ook niet elke keer zeggen dat hij eigenlijk een separatist is die heel wat mensen zand in de ogen strooit, want die stemmen wil lokken met andere problemen waarvoor zijn partij geen oplossingen heeft. In se is hij een separatist, wat zijn goed recht is, en ook een republikein, wat eveneens zijn goed recht is. Ik vind het fout om telkens wanneer iemand spreekt vanuit de politieke visie die hij heeft, hij probeert daar telkens andere dingen aan te koppelen. Ik ga straks niet zeggen dat u dit doet om separatistische redenen, maar ik vind het verkeerd dat u dit telkens blijft zeggen als ik gepoogd heb te handelen vanuit een liberale visie. Ik zal u straks zeggen wat de liberale visie op ordes is, en ook op hordes, als u wil. Het is fout daar telkens op terug te komen en dit toont eigenlijk de zwakheid van uw argumentatie aan.

Translated text

#23

Official text

                    
                    De argumentatie zal ik nog ontwikkelen, collega Coveliers. U hebt echter het debat niet tegengehouden om het debat ten gronde over de ordes te starten, want dat debat werd helemaal niet gestart. U hebt daarvoor ook geen amendementen ingediend. U hebt vertraagd en geholpen te vertragen op een ogenblik dat dit de Franstaligen goed uitkwam, om zeker voor de verkiezingen geen standpunt te moeten innemen. Gelijkaardige hand- en spandiensten hebt u de Franstaligen ook verleend in heel andere dossiers. Ik denk dan aan de snelbelgwet en andere communautaire zaken, aan het Lambermontakkoord dat hier binnenkort zal worden goedgekeurd en waardoor ook de liberale vraag naar een eigen gerechtelijk arrondissement naar de prullenmand wordt verwezen. 

In elk geval, ik moet eerlijk bekennen dat ik aangenaam verrast was door het voorstel dat door commissievoorzitter Erdman werd uitgewerkt en enkele maanden geleden werd ingediend. Ik heb het dan niet over de amendementen, maar over het uitgewerkte voorstel. Dit voorstel was niet perfect en dat hebben wij onmiddellijk gezegd, maar het vormde wel een zeer goede gespreksbasis en werd ook geapprecieerd door de Vereniging van Vlaamse Balies. Dat kon ook moeilijk anders, want het voorzag in grote autonomie voor de VVB en de Conférence en hield enkel een flinterdunne unitaire laag over.

Op dat moment moest ik mij heel bewust beheersen, want ik bevond mij in een delicate positie. Mocht het Vlaams Blok met het wierookvat zwaaien, mijnheer Erdman, dan zouden de Franstaligen niets goed meer hebben gevonden aan uw voorstel; dat zouden zij hebben gezegd dat er een Vlaams Blokker in u schuilt. Inmiddels kon u al wel gedurende zes dagen in De Standaard lezen dat er een Vlaams Blokker schuilt in elkeen.

Translated text

I will continue to develop the argument, colleague Coveliers. However, you did not halt the debate in order to start the debate on the orders, because that debate was not initiated at all. You have also not submitted any amendments. You have delayed and helped to delay at a time when this was good for the French speakers, so that you ⁇  do not have to take a position before the elections. Similar hand-and-spand-stones have also been granted to the French speakers in very different files. I think then of the Rapid Belgian Law and other community affairs, the Lambermont Agreement that will be approved here soon and which also refers to the rubbish cart the liberal demand for a own judicial district. Their

In any case, I must honestly confess that I was pleasantly surprised by the proposal drawn up by Commission President Erdman and submitted several months ago. I am not talking about the amendments, but about the draft proposal. This proposal was not perfect and we said it immediately, but it was a very good basis for conversation and was also appreciated by the Association of Flemish Balies. This could also be difficult to do otherwise, because it provided great autonomy for the VVB and the Conference and retained only a flinterdunne unit layer.

At that time I had to control myself very consciously, because I was in a delicate position. If the Flemish Block were to swing with the smoke vessel, Mr. Erdman, then the French-speaking people would have found nothing more good in your proposal; that they would have said that there is a Flemish Blocker hidden in you. In the meantime, you could already read for six days in The Standard that there is a Flemish Blocker hidden in each.

#24

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, ik beschouw dit wel als een persoonlijk feit.

De heer Laeremans kan dan wel de illusie hebben dat bij sommigen ideeën heersen die hij aanlokt, die hij suggereert en stimuleert. Maar ik kan hem verzekeren dat diegenen die zijn gedachtegoed tot het laatste zullen bekampen, met veel meer zijn dan hij vermoedt. 

Voor het overige weiger ik dat de heer Laeremans op welke manier ook, insinueert dat ik een of ander idee van het Vlaams Blok zou genegen zijn.

Tot slot, mijnheer Laeremans, maakt het mij helemaal niets uit of u mijn voorstel al dan niet steunde.

Translated text

#25

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, ik kan de heer Erdman geruststellen, in die zin dat het vrij ironisch bedoeld was, wat hem wellicht is ontsnapt.

Ik verwees slechts naar de dagenlange publicaties in De Standaard, waarin werd gesteld dat in elke Vlaming een Vlaams Blokker schuilt, waarin het ook ging over het uitkippen van asbakken op straat, over te snel rijden en dergelijke; kortom, het was een waanzinnig stuk waarnaar ik met ironie verwees. En precies om te vermijden, mijnheer Erdman, dat u zou worden verdacht van een zekere sympathie voor ideeën rond separatisme, hebben wij in elk geval vermeden met het wierookvat te zwaaien, hoewel wij duidelijk akkoord gingen met uw oorspronkelijk voorstel.

Hoe goed ook ik op de cruciale momenten trachtte te zwijgen over dit voorstel, het mocht niet baten want net vóór het einde van de marathon gaf de veteraan zijn fakkel door aan de uitgeslapen neofiet, zodat wij vandaag niet langer het voorstelErdman, maar wel de wet-Giet bespreken.

Wil men aan een of andere faculteit politieke en sociale wetenschappen het besluitvormingsproces in België analyseren, dan is dit een schoolvoorbeeld van unitaire recuperatie, van het unitaire gevecht om de autonomie van Vlaanderen en Wallonië zoveel mogelijk te fnuiken, waarbij telkens opnieuw wordt gegrepen naar achterpoortjes, slinkse werkmethodes en ondemocratisch gedrag. Het is een loepzuiver voorbeeld omdat men bijna nooit de situatie meemaakt waarbij de regering weigert een standpunt in te nemen in een communautair conflict en openlijk alle vrijheid laat aan het Parlement. Het was een unieke kans om de democratie ten volle te laten spelen. Het was een eenvoudig dossier. Er bestond een feitelijke situatie die alleen maar officieel moest worden bezegeld. Het voorbeeld van de werkbaarheid van deze oplossing bestaat al bijna twintig jaar, met name in de werking van de autonome Nederlandse en Franse ordes in Brussel. Na de splitsing van de Brusselse balie is de verstandhouding tussen de advocaten alleen maar gegroeid.

Deze eenvoudige oplossing waarvoor in dit halfrond een meerderheid bestond en die eigenlijk grotendeels was vervat in het oorspronkelijk voorstel-Erdman, mocht niet tot stand komen. Immers, de meerderheid die hiervoor te vinden was, was geen goede meerderheid. Het was een Vlaamse meerderheid en dus per definitie een slechte, een niet-politiek correcte meerderheid. Onder geen enkel beding mocht een stemming plaatsvinden waar deze meerderheid zich zou laten gelden. Dit was beslist in de hoofdkwartieren van de PS en van de PRL door de echte machthebbers van dit land, de heren Di Rupo en Michel, die een dergelijke stemming beschouwen als een vreselijk precedent en die bovendien vrezen dat het verdwijnen van een unitaire structuur de voorbode zou kunnen zijn van de splitsing van Justitie.

Bijgevolg werd er haastig een tekst in elkaar geflanst door de trouwe pionnen Herzet en Giet, die tegen de belangen van hun eigen advocaten in, het voorstel Erdman helemaal op zijn kop hebben gezet en daarmee het zwaartepunt van de macht helemaal bovenaan hebben geplaatst. Weg de flinterdunne bovenlaag. Het wordt opnieuw een zwaar unitair orgaan dat de lakens uitdeelt. Een ernstige toelichting van deze amendementen of een ernstig debat hierover in de commissie was niet nodig. Het is allemaal zeer snel gegaan. De tekst was te nemen of te laten en de Vlaamse meerderheidspartijen - collega Erdman en collega Coveliers in het bijzonder - mochten hun stalen strottenhoofd in werking stellen om alles door te slikken.

Collega's, we kunnen dit land eigenlijk geen democratie noemen. De Vlaamse meerderheid in dit Parlement mag zich niet doen gelden, zelfs niet in dossiers waarin de regering de handen in onschuld wast en alle verantwoordelijkheid naar het Parlement doorschuift. Een totaal onwerkbare, hopeloos complexe oplossing geniet de voorkeur boven een eenvoudige en doorzichtige oplossing, want er mogen zich immers geen precedenten voordoen waaruit blijkt dat de Franstaligen in dit land eigenlijk in de minderheid zijn. Bovendien moet de unitaire fetisj kost wat kost worden gekoesterd. Zo gaat het in dit land en in dit Parlement altijd opnieuw. De macht van het getal, de wil van de echte meerderheid, mag niet meespelen. Zo zit dit land nu eenmaal in elkaar. In plaats van twee duidelijke, autonome, nationale orden - de VVB en de Conférence - die de advocaten op een duidelijke wijze in binnen- en buitenland vertegenwoordigen, krijgen we nu een uiterst dubbelzinnige structuur, waarbij de twee nieuwe unitaire organen - de Federale Raad van Balies en het Federale Scheidsgerecht - die in het oorspronkelijk voorstel van Erdman een zeer beperkte bevoegdheid kregen, plots zeer veel macht naar zich toegeschoven krijgen en waarbij bovendien de procedure voor cassatie ingrijpender wordt. In het oorspronkelijk voorstel was de Federale Raad van Balies louter een overlegorgaan, dat alleen bij unanimiteit haar adviezen kon verstrekken en zeker geen bindende beslissingen kon nemen. Vandaag is die unanimiteit verdwenen en kan elke balie om het even welk probleem aanhangig maken, zodat de verdeeldheid binnen de VVB en de Conférence naar hartelust kan worden aangewakkerd.

Deze Federale Raad wordt bovendien het gespreksorgaan in het buitenland. Dat is nog veel erger. Gezien de snelle europeanisering van de advocatuur en het rechtswezen wordt het buitenland steeds belangrijker. De commissie die haar vertegenwoordigt op het niveau van de Europese Unie zal opdrachten en beslissingen uitvoeren in naam van de Federale Raad, en niet in naam van de VVB en de Conférence.

Translated text

Mr. Speaker, I can reassure Mr. Erdman, in the sense that it was intended quite ironically, which may have escaped him.

I only referred to the days-long publications in De Standaard, which stated that in every Flaming hides a Flemish Blocker, in which it was also about cutting ashes on the street, about driving too fast and the like; in short, it was a crazy piece to which I referred with irony. And precisely to avoid, Mr. Erdman, that you would be suspected of a certain sympathy for ideas surrounding separatism, we have in any case avoided swinging with the smoke vessel, although we clearly agreed with your original proposal.

No matter how well I tried in the crucial moments to keep silent about this proposal, it should not benefit because just before the end of the marathon the veteran passed his torch to the sleeping neofiet, so that today we no longer discuss the proposalErdman, but the law-Giet.

If one wants to analyze the decision-making process in Belgium at one or another Faculty of Political and Social Sciences, this is a school example of unitary recovery, of the unitary struggle to grasp the autonomy of Flanders and Wallonia as much as possible, with backdoors, sluggish working methods and undemocratic behavior. It is a clear example because it is hardly ever seen that the government refuses to take a stand in a community conflict and openly leaves all freedom to Parliament. It was a unique opportunity to make democracy play full play. It was a simple file. There was a factual situation that only had to be officially sealed. The example of the feasibility of this solution has existed for almost twenty years, especially in the operation of the autonomous Dutch and French orders in Brussels. After the split of the Brussels Bar, the relationship between the lawyers has only grown.

This simple solution, for which there was a majority in this hemisphere, and which was actually largely contained in the original proposal-Erdman, could not be achieved. After all, the majority that could be found for this was not a good majority. It was a Flemish majority and therefore by definition a bad, a non-politically correct majority. Under no circumstances could a vote take place where this majority would apply. This was definitely in the headquarters of the PS and of the PRL by the real rulers of this country, the gentlemen Di Rupo and Michel, who regard such a vote as a terrible precedent and who, in addition, fear that the disappearance of a unitary structure could be the forerunner of the division of Justice.

Consequently, a text was hastily flanked together by the faithful peons Herzet and Giet, who, against the interests of their own lawyers, have put Erdman’s proposal entirely on their heads and thus have placed the gravity of power entirely at the top. Remove the flinterdunne upper floor. It again becomes a heavy unitary organ that divides the leaves. A serious explanation of these amendments or a serious debate on them in the committee was not necessary. It all went very quickly. The text was to be taken or left, and the Flemish majority parties – colleague Erdman and colleague Coveliers in particular – were allowed to put their steel throat head into operation to swallow everything through.

We cannot really call this country a democracy. The Flemish majority in this Parliament is not allowed to assert itself, even in cases where the government washes hands in innocence and transfers all responsibility to Parliament. A completely ineffective, hopelessly complex solution is preferred over a simple and transparent solution, because there must be no precedent showing that the French speakers in this country are actually in the minority. In addition, the unitary fetish should be cared for at whatever cost. This is happening again and again in this country and in this Parliament. The power of the number, the will of the real majority, must not play. This is how this country gets together. Instead of two distinct, autonomous, national orders – the CCB and the Conference – which clearly represent the lawyers at home and abroad, we now get an extremely ambiguous structure, in which the two new unitary bodies – the Federal Council of Bali and the Federal Arbitration Court – which were given a very limited power in Erdman’s original proposal, suddenly get very much power and in addition the procedure for cassation becomes more intrusive. In the original proposal, the Federal Council of Bali was merely a consultative body, which could only give its opinions unanimously and ⁇  could not take binding decisions. Today, that unanimousness has disappeared and can make any ballot attached to any problem, so that the division within the VVB and the Conference can be stimulated to the heart.

This Federal Council also becomes the dialogue body abroad. That is much worse. With the rapid Europeanisation of the legal profession and the judiciary, the foreign sector is becoming increasingly important. The committee representing it at the level of the European Union shall execute assignments and decisions on behalf of the Federal Council, and not on behalf of the CCP and the Conference.

#26

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, in elk dossier zitten elementen die soms tot de geschiedenis behoren. Ik kan u verzekeren dat ik schriftelijk, in mijn dossier, de bevestiging van een hoge vertegenwoordiger van de VVB heb gekregen dat met betrekking tot het mandaat dat aan de vertegenwoordigers in de CCBE zou worden gegeven, dit geen punt van discussie mocht zijn. De VVB was helemaal niet geschokt door de beslissing van het overleg om een eenvormig mandaat te geven.

Bovendien - wat u weer eens uit het oog verliest - is dit mandaat alleen mogelijk in zoverre een meerderheid in iedere taalgroep wordt bereikt om dit mandaat te geven. Zo niet zwijgt België in het kader van de CCBE.

Translated text

#27

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, zo niet zwijgt België, maar hierdoor kunnen de Vlaamse en de Waalse orde zich niet uiten. U doet alsof ik hier de spreekbuis van de VVB ben. Ik ben dat absoluut niet. Het is niet omdat een hoge zegsman van de VVB u een bepaalde schriftelijke belofte doet dat ik daardoor ben gebonden. Ik stel alleen vast dat de Federale Raad van Balies via die commissie is vertegenwoordigd en niet de twee orden. Ze zijn zelfs geen orden.

Translated text

#28

#29

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, een Vlaamse advocaat zal in elk geval op Europees niveau niet de stem hebben die de Nederlandse en Deense advocaten wel zullen hebben. Hij staat een paar tientallen treden lager, want hij is blijkbaar inferieur.

In het oorspronkelijke voorstel Erdman was het Scheidsgerecht een orgaan dat slechts zeer uitzonderlijk zou moeten samenkomen en voor ieder probleem ad hoc zou worden samengesteld. De vernietigingsbevoegdheid werd ook beperkt.

Dit wordt nu een permanent orgaan dat ongetwijfeld veel vaker zal samenkomen en het beschikt over de meest uitgebreide vernietigingsbevoegdheid die men zich kan inbeelden. Het kan alle mogelijke opportuniteitsgronden aanvoeren. Dit arbitraal college wordt dus veel machtiger dan de VVB en de Conférence zelf.

Ten derde wordt ook de procedure voor het Hof van Cassatie uitgebreid zodat de VVB en de Conférence elkaar ook voor dit forum kunnen bekampen. Tersluiks wordt in dit hoofdstuk de macht van de instellingen bijkomend beknot door de bepaling dat alle besluiten en reglementen pas na twee maanden definitief geldig zijn. De VVB waarschuwt er terecht voor dat het arsenaal aan strijdmogelijkheden dat vandaag wordt ingebouwd nog tot veel grotere vertragingen en blokkeringen zal leiden, wat zeer vreemd is in een tijdperk waarin wordt gestreefd naar minder regulering en waarin advocaten worden geconfronteerd met een snelle globalisering van economie en zakenleven en waarin ze bijgevolg snel en efficiënt zouden moeten kunnen inspelen op de evoluties. De regering heeft de woorden "snel en efficiënt" echter een paar maanden na haar aantreden definitief uit haar logboek geschrapt.

Dit alles maakt duidelijk waarom de nieuwe instellingen, de VVB en de Conférence, nooit de naam "orden" zullen mogen dragen. Het is al lang geen semantische discussie over al dan niet verouderd taalgebruik meer, zoals de sluwe heer Erdman met zijn "couverture" heeft trachten te illustreren. De VVB en de Conférence mogen geen nationale orden worden want dan zou de werkelijke macht bij hen terechtkomen, dan zouden ze de Vlaamse en Waalse advocaten in het buitenland kunnen vertegenwoordigen en werkelijk autonoom optreden. De nationale orde wordt niet geschrapt, maar enkel geschorst en ze kan dus altijd opnieuw tot leven worden geroepen. Haar bevoegdheden worden verspreid over alle nieuwe instellingen die vandaag een wettelijk statuut zullen krijgen. Het zwaartepunt van de macht ligt hierbij natuurlijk bij de unitaire organen.

Het eindresultaat van dit debat is dat "om puur politieke en louter sentimentele redenen een draak van een structuur werd gebaard die als het ware nog complexer is dan de vorige. De reden voor dit politiek misbaksel hebben geen enkel uitstaans met de pragmatische en efficiënte oplossingen die de advocatuur verlangt" want "de politieke meerderheid wenst blijkbaar niet dat de advocatuur die een cruciale rol speelt in een goede rechtsbedeling op een efficiënte wijze zou worden gestructureerd". Dit zijn niet de woorden van het Vlaams Blok, die als antipolitiek zouden kunnen worden afgedaan, maar van de democratisch verkozen afgevaardigden van alle Vlaamse advocaten. Ze zijn zonder meer vernietigend voor de confraters van de meerderheidspartijen.

De Vlaamse advocaten gaan nog een stap verder in hun vernietigende kritiek. Ze stellen tegelijkertijd vast dat dit misbaksel bovendien bijzonder ondemocratisch is. In het nieuwe systeem kan een niet-verkozen orgaan, het college van arbiters, de beslissingen van een rechtstreeks verkozen orgaan, de VVB of de Conférence, om opportuniteitsredenen vernietigen. De Vlaamse balies vragen zich geheel terecht af hoe dit te rijmen valt met een moderne visie op representatieve democratie. Dit is in het Absurdistan dat België is haast een retorische vraag. Hoe kan van een Parlement dat niet op een democratische manier werkt en dat de Vlaamse meerderheid steeds opnieuw aan banden legt, worden verwacht dat het zelf democratische oplossingen uitwerkt? Het verheugt mij dat vertegenwoordigers van de VVB, om wie het hier vandaag allemaal gaat, aanwezig zijn. Zij hebben hard gewerkt om het imago van de Vlaamse advocaten te verbeteren en om de rechtshulp voor de bevolking te verbeteren. Ze zijn het toonbeeld van een goede, hedendaagse structuur. 

De VVB heeft vooral bewezen dat het op een autonome wijze veel beter, veel sneller en veel democratischer kan. Ik wil mijn bijzonder grote bewondering uitspreken enerzijds voor de wijze waarop de VVB onophoudelijk is blijven vechten tegen de archaïsche structuren van de nationale orde en, anderzijds dat de VVB zich niet heeft laten betuttelen door de zeer talrijke dwaallichten die haar op het unitaire pad hebben willen houden. Ongetwijfeld is dit in belangrijke mate te danken aan het strijderstemperament en de enorme werkkracht van de huidige VVB-voorzitster, de oud stafhouder van Brussel. Zij werd niet beloond. Integendeel, zij krijgt alle mogelijke verwijten naar haar hoofd geslingerd. Al de schuld voor de malaise wordt bij de VVB gelegd en niet bij het unitaire keurslijf waarin men de Vlaamse advocaten gevangen wil houden.

De behandeling van dit dossier in dit Parlement is voor het VVB ongetwijfeld een zeer rijke leerschool geweest. In mijn carrière als parlementslid heb ik het nog nooit meegemaakt dat een beroepsgroep - nog wel de mijne - zo intensief met een parlementair dossier bezig is. Het VVB heeft kunnen vaststellen hoe taai en weerbarstig de Belgische unitaire krachten zijn. U hebt kunnen vaststellen welke advocaten u in de steek hebben gelaten en wie de rechtmatige belangen van de Vlaamse advocaten ondergeschikt heeft gemaakt aan partijpolitieke berekening. Zolang België bestaat, zullen dit soort taferelen hier schering en inslag zijn. België is immers gebouwd op Vlaamse toegevingen en op uiterst complexe compromissen die het systeem met de dag minder en minder overzichtelijk maken en minder en minder werkzaam. Dat is de reden waarom alles wat met de basispijlers van onze samenleving te maken heeft vierkant begint te draaien. Denken we maar aan het asielbeleid dat een grote chaos is geworden. Denken we maar aan de politiehervorming die in het honderd loopt. Denken we maar aan justitie waarin de bevolking nog steeds haar vertrouwen niet in heeft teruggevonden en waar geen of weinig verbetering te bespeuren valt. De parketten blijven wegzinken in het moeras van laksheid en inertie.

Ik dring er bij de VVB op aan de uitvoerige nota, verrijkt met de bevindingen van dit debat op te sturen naar de advocaten omdat het van het grootste belang is dat ze weten wat hier gebeurd is.

Translated text

In any case, a Flemish lawyer will not have the voice that the Dutch and Danish lawyers will have at European level. He stands a few dozen steps lower, because he is apparently inferior.

In the original Erdman proposal, the Arbitration Court was a body that would only be gathered very exceptionally and would be set up ad hoc for every issue. The power of destruction was also limited.

This now becomes a permanent organ that will undoubtedly come together much more often and possesses the most extensive destruction power one can imagine. It can invoke all possible reasons of opportunity. This arbitration college thus becomes much more powerful than the VVB and the Conference itself.

Thirdly, the procedure before the Court of Cassation is also extended so that the CCP and the Conference can also fight each other in this forum. Furthermore, this chapter further restricts the powers of the institutions by the provision that all decisions and regulations are only finally valid after two months. The CCP rightly warns that the arsenal of combat capabilities that is being built today will lead to much greater delays and blockages, which is very strange in an era where less regulation is sought and where lawyers are faced with a rapid globalization of economy and business, and in which they should therefore be able to respond quickly and efficiently to the developments. However, the government has permanently removed the words "fast and efficiently" from its journal a few months after it took office.

All this makes it clear why the new institutions, the VVB and the Conference, will never be allowed to be called "orders". It has long been no longer a semantic discussion about whether or not obsolete language use, as the cunning Mr. Erdman has tried to illustrate with his "coverture". The VVB and the Conference must not become national orders because then the actual power would come to them, then they would be able to represent the Flemish and Wallonian lawyers abroad and act truly autonomously. The national order is not abolished, but only suspended and can therefore always be revived. Its powers will be spread across all new institutions that will receive legal status today. The gravity of power here is, of course, in the unitary organs.

The final result of this debate is that "for purely political and purely sentimental reasons a dragon was born from a structure that is even more complex than the previous one. The reason for this political misconduct has nothing to do with the pragmatic and efficient solutions that the legal profession demands” because “the political majority apparently does not want the legal profession, which plays a crucial role in good judicial administration, to be structured in an efficient way”. These are not the words of the Flemish Bloc, which could be rejected as anti-politics, but of the democratically elected delegates of all Flemish lawyers. They are undoubtedly devastating for the fellow majority parties.

The Flemish lawyers go a step further in their destructive criticism. At the same time, they note that this abuse is also ⁇  undemocratic. In the new system, an unelected body, the college of arbitrators, can destroy the decisions of a directly elected body, the CCP or the Conference, for reasons of opportunity. The Flemish Balais are rightly wondering how this can rime with a modern vision of representative democracy. This is in the Absurdistan that Belgium is almost a rhetorical question. How can a Parliament that does not work in a democratic way and that the Flemish majority is constantly restraining, be expected to develop democratic solutions on its own? I am pleased that representatives of the VVB, of whom we are all talking here today, are present. They have worked hard to improve the image of the Flemish lawyers and to improve the legal assistance for the population. They are the symbol of a good, contemporary structure. Their

The VVB has mostly proven that it can be much better, much faster and much more democratic in an autonomous way. I would like to express my ⁇  great admiration, on the one hand, for the manner in which the CCP has continued to fight unceasingly against the archaic structures of the national order, and, on the other hand, for the fact that the CCP has not allowed itself to be overwhelmed by the very numerous erroneous lights that have sought to keep it on the unitary path. Without a doubt, this is largely due to the fighting temperament and the enormous workforce of the current VVB chairwoman, the former staff holder of Brussels. She was not rewarded. On the contrary, she gets all possible accusations thrown into her head. All the blame for the illness is laid to the VVB and not to the unitary courtship in which one wants to keep the Flemish lawyers imprisoned.

The handling of this dossier in this Parliament has undoubtedly been a very rich teaching school for the VVB. In my career as a member of Parliament, I have never experienced a professional group – still my own – so intensely engaged in a parliamentary dossier. The VVB has been able to determine how tough and resilient the Belgian unitary forces are. You have been able to determine which lawyers have left you behind and who has subordinated the legitimate interests of the Flemish lawyers to party policy calculation. As long as Belgium exists, these kinds of tapestries will be scratch and injection here. After all, Belgium is built on Flemish concessions and on extremely complex compromises that make the system less and less transparent and less and less working with the day. That is why everything that has to do with the basic pillars of our society square begins to rotate. Let’s just think of the asylum policy that has become a huge chaos. Let us think of the police reform that runs in the hundred. Think of a justice system in which the people still have not regained their confidence and where there is little or no improvement. The parquets continue to sink away in the mud of laxity and inertia.

I urge the VVB to send the comprehensive note, enriched with the findings of this debate, to the lawyers because it is of the utmost importance that they know what happened here.

#30

#31

#32

#33

Official text

                    
                    Dat is een mogelijkheid.

Ik herhaal dat het van het grootste belang is dat de advocaten weten wat hier gebeurt en wie er op de rem is gaan staan.

Met uitzondering van de FET die aan deze problematiek aandacht heeft besteed, hoeft men op de pers niet te rekenen. De pers is meesterlijk in het afschermen van hetgeen zich in het Parlement afspeelt als dit niet in het unitair kraam past. De pers heeft dit dossier zo hard als mogelijk was doodgezwegen. Zij doet er alles aan om de bevolking wijs te maken dat de communautaire vrede groter dan ooit en er geen vuiltje aan de lucht is. Het verhaal van de nationale orde past niet in dit plaatje.

Collega's, het debat is niet ten einde. Er worden zoveel conflicten ingebouwd dat de problemen nog veel groter worden dan vandaag. Ik durf te hopen dat de Vereniging van Vlaamse Balies zich niet zal laten inkapselen in een nieuwe dwangbuis en de moed zal opbrengen de belangen van de Vlaamse advocaten en rechtsonderhorigen te laten voorgaan op achterhaalde Belgische illusies en hersenschimmen.

Translated text

#34

#35

Official text

                    
                    Mijnheer Erdman, u hanteert een typische linkse en uiterst-linkse tactiek: u discrediteert alles wat het Vlaams Blok zegt, alsook al wie zich in een bepaalde aangelegenheid op dezelfde lijn van het Vlaams Blok durft op te stellen. U probeert op die manier voortdurend degenen te verbranden die de objectieve bondgenoot zijn van het Vlaams Blok. Overigens, in sommige gemeenten zijn de socialisten en het Vlaams Blok inderdaad objectieve bondgenoten, omdat ze beide deel uitmaken van de oppositie, zoals in mijn gemeente. Welnu, die techniek werkt contraproductief in concrete dossiers, omdat de inwoners alle belang hebben bij een goede, eendrachtige oppositie. Ik vind uw stelling waarmee u personen probeert zwart te maken en beschadigen, met name dat, aangezien ze gelijk krijgen van het Vlaams Blok, ze er volkomen naast zitten, bijzonder betreurenswaardig.

Zo'n argument heb ik uzelf willen besparen, precies wegens de kern van de zaak en het belang van het dossier voor de Vlaamse advocaten. Blijkbaar betreurt u het ten zeerste dat wij stellen dat een vereniging waaraan u als advocaat ondergeschikt bent, meer gelijk heeft dan uzelf. Als we moeten kiezen, collega Erdman, dan kiezen we voor de VVB en niet voor de stelling die u daarstraks hebt ontwikkeld.

In ieder geval, ik wens de desbetreffende organisatie die de belangen van de Vlaamse advocaten behartigt en die ik misschien beter niet meer bij naam noem om collega Erdman te plezieren of niet meer mag noemen, veel succes wens met haar wedergeboorte.

Translated text

Mr. Erdman, you use a typical left and extreme-left tactic: you discredit everything that the Flemish Bloc says, as well as everyone who dares to stand on the same line of the Flemish Bloc in a given matter. In this way you are trying to constantly burn those who are the objective ally of the Flemish Bloc. By the way, in some municipalities the Socialists and the Flemish Bloc are indeed objective allies, because they are both part of the opposition, as in my municipality. Well, that technique works counterproductively in concrete files, because the inhabitants have all interest in a good, united opposition. I find your statement by which you try to blacken and harm people, especially that, since they get right from the Flemish Bloc, they are completely next to it, especially regrettable.

Such an argument I wanted to save you, precisely because of the core of the case and the importance of the file for the Flemish lawyers. Apparently you deeply regret that we argue that an association to which you are subordinate as a lawyer is more right than you are. If we have to choose, colleague Erdman, then we choose the VVB and not the statement that you have developed thereafter.

In any case, I wish the relevant organization that represents the interests of the Flemish lawyers and which I may better not call by name to please colleague Erdman or can no longer call, much success with her rebirth.

#36

Official text

                    
                    Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, je voudrais tout d'abord remercier les deux rapporteurs pour l'excellence de leur rapport.

En raison de certaines circonstances, que l'on peut regretter, l'Ordre national des avocats s'est trouvé dans l'incapacité de pouvoir fonctionner efficacement et deux institutions distinctes ont vu le jour au sein de ce barreau.

Depuis plus de trois ans, on pouvait donc constater que cet Ordre était cliniquement mort. D'où la nécessité d'imaginer de nouvelles structures.

La profession n'étant pas parvenue à formuler elle-même des propositions en vue de se réorganiser, c'est donc par carence et par défaut que la commission de la Justice et le parlement doivent aujourd'hui intervenir. Il était important, comme l'a fait M. le président Erdman, de le souligner aujourd'hui.

Notre groupe, avec d'autres d'ailleurs, a déposé, en février 2000, une proposition de loi visant à remédier aux causes de blocage de l'Ordre national des avocats tout en conservant le caractère fédéral de la Justice. Cette dernière est effectivement une compétence fédérale et notre groupe ne souhaitait pas que, par le biais des différentes propositions de loi déposées, s'amorce un transfert de compétence du fédéral vers les entités fédérées. Il nous semblait, en effet, indispensable que la déontologie des avocats reste uniforme et cohérente en Belgique et que la représentation des barreaux du pays auprès des instances internationales se fasse par l'intermédiaire d'un interlocuteur unique. La poursuite de cet objectif ne pouvait se faire que par la mise en place d'une structure faîtière disposant d'une capacité décisionnelle minimale au niveau fédéral. Je répète, et j'insiste sur ce point, que la Belgique est un Etat fédéral et la Justice est une compétence fédérale.

La proposition de loi déposée par M. Erdman, aujourd'hui un peu meurtri, bien qu'il ne doive pas l'être, le 11 octobre, constitue une excellente base de discussion même si, dans sa version initiale, cette proposition ne répondait pas suffisamment à nos revendications. Néanmoins, nous avons pu, sur base de ce texte et de réflexions remarquablement initiées par M. Erdman, accomplir un travail constructif et éviter une dualité de la profession qui, en fin de compte, aurait été préjudiciable au justiciable.

Je voudrais vous remercier, monsieur le président, pour la patience dont vous avez fait preuve, pour votre écoute, vos convictions et votre recherche du consensus. Sans votre travail, nous n'en serions pas là aujourd'hui.

Les arguments, que nous avons avancés avec d'autres en commission, ont permis d'élaborer de nombreux amendements. Sans entrer dans un inventaire des nouvelles dispositions adoptées, nous pouvons cependant en relever certaines qui, nous l'espérons, permettront la future mise en place d'une structure et ce dans l'intérêt de tous (avocats et justiciables). Il est vrai que M. Giet a traduit de façon remarquable dans des amendements l'essentiel de ce que nous voulions, l'objectif que nous recherchions. Il a affiné, précisé, complété les propositions de M. Erdman .

Je voudrais relever que le conseil fédéral des barreaux pourra rendre des avis adoptés au 3/5 ème des voix au moins dans chaque groupe linguistique contrairement à l'unanimité prévue dans la proposition initiale. Nous espérons que ce quorum sera une protection contre de futures situations de blocage décisionnel.

Nous soulignons également que les arbitres composant le tribunal arbitral seront désignés pour une période de deux ans. La permanence des arbitres permettra d'assurer l'impartialité du tribunal arbitral.

Force est de constater que le tribunal arbitral pourra être saisi d'un recours en annulation contre tout règlement « qui serait entaché d'excès de pouvoir, serait contraire aux lois ou aurait été irrégulièrement adopté ou qui mettrait en péril la sauvegarde de l'honneur de l'Ordre des avocats et le maintien des principes de dignité, de probité et de délicatesse qui font la base de la profession d'avocat telle que définie par l'article 456 et les règles internationales de déontologie ».

Par ces dispositions ou compétences qui relèvent désormais du tribunal arbitral, le recours en annulation pourra être utile et efficace.

Nous sommes aussi très satisfaits que la commission de la Justice ait accepté qu'une commission de quatre membres, mandatés par le conseil fédéral des barreaux, représente la Belgique auprès du conseil des barreaux européen. Il nous semble important pour l'image, la cohérence et le rôle de la Belgique qu'un interlocuteur unique représente les avocats de l'ensemble du pays.

Grâce à ces dispositions, nous souhaitons aussi qu'une déontologie uniforme soit maintenue en Belgique. Il serait en effet incohérent de voir se côtoyer deux déontologies différentes au sein d'un Etat alors que les règles de droit et de procédure restent les mêmes. C'est pour éviter cette incohérence que nous avons souhaité étendre les compétences du conseil fédéral des barreaux et du tribunal arbitral dans ce sens.

Je voudrais aussi rappeler combien, après les auditions, les échanges d'avis, les lettres reçues et les courriers divers et variés, les débats furent longs et difficiles. Les divergences d'opinions entre les avocats des deux groupes linguistiques se sont reflétées au sein de notre commission. Il fallait organiser une cohabitation alors que les uns voulaient faire sécession et que les autres n'en voulaient pas. Et si le divorce est bel et bien consommé, nous étions loin d'un divorce par consentement mutuel. Mais nous espérons qu'avec cette proposition de loi, un réel dialogue se réinstallera entre les avocats des deux côtés de la frontière linguistique, au sein de ces nouvelles institutions. Le texte adopté par la commission de la Justice est un peu en retrait - c'est vrai et je veux bien l'avouer - par rapport à la proposition que nous avions déposée avec d'autres groupes. Cependant, l'essentiel de ce que nous voulons et estimons indispensable a été défendu et préservé jusqu'au bout: les acquis sont bien là et je crois que la raison a prévalu. Nous pensons que, grâce à nos amendements, les institutions et les recours mis en place par ces textes pourront fonctionner dans l'intérêt général.

Le bon fonctionnement des recours qui pourront être exercés devant le conseil fédéral des barreaux, devant le tribunal arbitral et devant la cour de cassation dépendra de la bonne volonté de chacun. Une réelle concertation entre les avocats de notre pays pourra exister au sein de ces deux institutions. L'existence de la "vereniging" et de la conférence des barreaux francophones et germanophone est aussi réalisée. Ces deux institutions pourront exercer leurs compétences réglementaires, et organiser leur composition et leurs modalités de fonctionnement avec autonomie. La conciliation entre autonomie et cohérence au sein de notre pays semble donc être acquise.

La structure est à présent organisée. Nous pensons que la commission de la Justice a fait ce qui était en son pouvoir, ce qui était de son devoir. Tout n'est cependant pas gagné. Il nous reste à souhaiter que les acteurs qui composent les institutions mises en place agiront ensemble, avec bonne volonté, avec impartialité et diplomatie; c'est vrai qu'il en faudra et qu'il en faudra beaucoup.

Ces éléments sont indispensables au bon fonctionnement de la profession. Comme M. Erdman, nous voulons y croire.

Translated text

First of all, I would like to thank the two rapporteurs for the excellence of their report.

Due to certain circumstances, which can be regretted, the National Bar Association has found itself unable to function effectively and two separate institutions have emerged within this bar.

For more than three years, this Order was clinically dead. This requires the creation of new structures.

Since the profession failed to formulate its own proposals for reorganization, it is therefore due to deficiency and default that the Justice Committee and Parliament must intervene today. It was important, as Mr. President Erdogan said this today.

Our group, along with others elsewhere, filed, in February 2000, a bill aimed at addressing the causes of blocking the National Bar Association while ⁇ ining the federal character of Justice. The latter is indeed a federal competence and our group did not wish that, through the various bills filed, a transfer of competence from the federal to the federal entities would be initiated. It seemed to us, in fact, indispensable that the deontology of lawyers remain uniform and consistent in Belgium and that the representation of the country’s bars in international instances is made through a single interlocutor. The pursuit of this goal could only be achieved through the establishment of a façade structure with a minimum decision-making capacity at the federal level. I repeat, and I insist on this point, that Belgium is a federal state and Justice is a federal competence.

The bill submitted by Mr. Erdman, today somewhat murdered, although he must not be, on 11 October, constitutes an excellent basis for discussion even though, in its initial version, this proposal did not sufficiently respond to our claims. However, we could, on the basis of this text and remarkably initiated reflections by Mr. Erdman, perform a constructive work and avoid a duality of the profession that, in the end, would have been detrimental to the justifiable.

I would like to thank you, Mr. Speaker, for your patience, for your listening, your convictions and your search for consensus. Without your work, we would not be here today.

The arguments, which we have put forward with others in the committee, have enabled many amendments to be developed. Without entering into an inventory of the new provisions adopted, we can however draw up some that, we hope, will allow the future establishment of a structure and this in the interest of all (lawyers and prosecutors). It is true that mr. Giet remarkably translated in amendments most of what we wanted, the goal we sought. He refined, specified, supplemented the proposals of Mr. by Erdman.

I would like to point out that the Federal Bar Council will be able to issue opinions adopted by 3/5 of the votes at least in each language group contrary to the unanimity provided for in the original proposal. We hope that this quorum will be a protection against future situations of decision-blocking.

We also point out that the arbitrators composing the arbitral tribunal will be appointed for a period of two years. The permanence of the arbitrators shall ensure the impartiality of the arbitral tribunal.

The Court of Arbitration may appeal to the Court of Arbitration for annulment of any settlement “which would be bound by excessive power, would be contrary to the laws or would have been adopted irregularly or would jeopardize the safeguarding of the honor of the Order of Lawyers and the maintenance of the principles of dignity, probity and delicacy which form the basis of the profession of lawyer as defined by Article 456 and the international rules of deontology”.

Through these provisions or competences which now fall within the jurisdiction of the arbitral tribunal, the cancellation appeal may be useful and effective.

We are also very pleased that the Justice Committee has accepted that a four-member committee, mandated by the Federal Bar Council, represents Belgium in the European Bar Council. It seems to us important for the image, coherence and role of Belgium that a single interlocutor represents the lawyers of the whole country.

Through these provisions, we also wish that a uniform ethical deontology be ⁇ ined in Belgium. It would indeed be inconsistent to see two different deontologies coexist within a State while the rules of law and procedure remain the same. It is in order to avoid this inconsistency that we wanted to expand the powers of the Federal Bar Council and the Arbitration Court in this regard.

I would also like to recall how, after the hearings, the exchanges of views, the letters received and the various and varied letters, the debates were long and difficult. The differences of opinion between lawyers of the two linguistic groups were reflected within our committee. It was necessary to organize a cohabitation while some wanted to separate and others did not want to. And if divorce is indeed consumed, we were far from a divorce by mutual consent. But we hope that with this bill, a real dialogue will reinstate between lawyers on both sides of the linguistic border, within these new institutions. The text adopted by the Justice Committee is somewhat in retreat – it is true and I would like to admit it – from the proposal we had submitted with other groups. However, most of what we want and consider indispensable has been defended and preserved to the end: the achievements are right there and I believe that reason has prevailed. We believe that, thanks to our amendments, the institutions and remedies established by these texts will be able to operate in the general interest.

The proper functioning of the appeals that may be exercised before the Federal Bar Council, before the Arbitration Court and before the Court of Cassation will depend on the good will of each. A real consultation between the lawyers of our country can exist within these two institutions. The existence of the “vereniging” and the conference of the Francophone and Germanophone bars is also realized. Both institutions will be able to exercise their regulatory powers, and organize their composition and modalities of functioning with autonomy. Therefore, the reconciliation between autonomy and coherence within our country seems to be acquired.

The structure is now organized. We believe that the Justice Commission did what was in its power, what was its duty. However, not everything is won. It remains to us to wish that the actors that make up the institutions set up will act together, with goodwill, with impartiality and diplomacy; it is true that it will be necessary and that it will be much needed.

These elements are essential for the proper functioning of the profession. As the mr. Erdman, we want to believe it.

#37

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, collega's, wij staan aan het voorlopig einde - ik zeg voorlopig einde, want het gaat om artikel 75, voorzitter Erdman - van een dossier dat een sukkelgang heeft gekend. Toen duidelijk bleek dat de Nationale Orde van Advocaten nog alleen maar bij wet en niet meer in feite bestond en heel het dossier was geblokkeerd, hebben wij - u hebt erop gewezen, collega Erdman, voorzitter van de commissie voor de Justitie - niet alleen de huidige minister van Justitie, maar ook zijn beide voorgangers, de heren Van Parys en De Clerck, herhaalde malen geïnterpelleerd. Geen van hen heeft in dit dossier zijn verantwoordelijkheid opgenomen. Binnen de regeringen Dehaene en Verhofstadt kon voor dit dossier geen oplossing worden gevonden en de ministers hebben de bal telkens naar de beroepsgroepen doorgeschoven.

Vorige sprekers hebben erop gewezen dat ook zij hadden gehoopt dat de beroepsgroep zijn verantwoordelijkheid zou nemen, uit de moeilijkheden zou geraken en tot een oplossing zou komen. Dit was wishful thinking, van bij het begin. De bal werd teruggespeeld naar een fictieve, niet meer bestaande beroepsgroep. Eigenlijk was er geen Nationale Orde van Advocaten meer, terwijl er in Vlaanderen een nieuwe, dynamische Vereniging van Vlaamse Balies was ontstaan, die haar verantwoordelijkheid opnam, die een eigen leven leidde en eigen regels ontwikkelde, die deelnam aan het publieke debat.

Wanneer men hier zegt dat de beroepsgroep zijn verantwoordelijkheid niet heeft opgenomen, dan wil ik mij van deze uitspraak distantiëren, voor zover zij betrekking heeft op het terugspelen van de bal naar de Vereniging van Vlaamse Balies. Op federaal vlak was er geen regeling meer mogelijk, wat precies verband hield met de twee verschillende culturen. Ik heb ook wel wat contacten in de beroepsgroep - misschien minder dan u, collega Erdman - maar ik heb toch kunnen constateren dat mensen zonder enige politieke reflex, laat staan zonder een politieke Vlaamse reflex en die deel uitmaakten van de nationale structuren, na verloop van tijd echt ontmoedigd terugkwamen.

Zij zeiden dat er op federaal vlak niet meer kon worden bestuurd, dat er geen efficiënt noch consistent beleid kon worden gevoerd, dat er geen standpunten konden worden ingenomen die bijdroegen tot een vooruitgang op het gebied van de beroepsregels, of dat er regels zouden worden aanvaard, collega Herzet, die ertoe leiden dat er een federaal debat zou worden gevoerd. Ik leid uit uw tussenkomst af dat u ervoor pleit dat al deze organen en structuren federaal zouden zijn.

Anderzijds hebt u uw toespraak volmaakt beëindigd met een hoopvolle boodschap voor de twee autonome instellingen. Zij zouden hun eigen dynamiek kunnen ontwikkelen, een eigen leven leiden en ik denk dat dit inderdaad de enige kans is op slagen en de enige realistische boodschap. Er is, of u het nu graag hebt of niet - dit heeft niets te maken met een politieke vooringenomenheid, noch met een politiek standpunt - tussen Vlaanderen en Franstalig België een wezenlijk verschil in cultuur, niet alleen op dit vlak, maar ook op andere terreinen en dit uit zich ook op het vlak van de rechtscultuur.

U hebt gezegd, collega Erdman, dat justitie vooralsnog federaal is. Dat is juist, maar wij zien dat er een eigen dynamiek ontstaat. Zelfs in de rechtspraak kan u gemakkelijk een aantal verschillen aantonen. Tot en met de Raad van State toe merkt u diverse ontwikkelingen en als er iets is wat in aanmerking komt voor defederalisering en wat gemakkelijk kan worden gefederaliseerd, dan zijn het precies de structuren van Justitie, die perfect lokaliseerbaar zijn.

U hebt gezegd - ik weet niet of u het exact zo hebt gezegd, maar het kwam erop neer - dat de splitsing van het gerechtelijk arrondissement Brussel in de sterren geschreven staat en deel uitmaakt van een onafwendbare evolutie. Ik ben het met u eens, maar wij zullen er een duwtje of een grote duw moeten aan geven. Deze splitsing zal moeten worden tot stand gebracht en ik ben ervan overtuigd dat ook de overige justitiële structuren vroeg of laat zullen worden gedefederaliseerd.

Dat het met de vroegere orde van advocaten zover is gekomen, is in hoofdzaak te danken aan het zelfbewuste optreden van de groep Vlaamse advocaten. Zij hebben immers los van politieke beschouwingen ingezien dat met die nationale orde geen vooruitgang te boeken viel en zij hebben zeer zelfbewust hun eigen vereniging opgericht die een eigen dynamiek heeft ontwikkeld die heeft geleid tot waar we vandaag staan.

Bij ontstentenis van regeringsinitiatieven, heeft het Parlement diverse voorstellen gedaan. Ik ga ze niet nader toelichten. Ik dank de rapporteurs voor hun voortreffelijke verslaggeving waarin zij hebben gewezen op die diverse voorstellen. Ik heb er geen enkele moeite mee te bevestigen dat de zaak was geblokkeerd. Wij gingen van interpellatie naar interpellatie en van incident naar incident. Ook waren er van de Franstalige zijde pogingen tot uitstel. Ik zeg het maar zoals wij het aanvoelden en zoals het waarschijnlijk ook was. Op een zeker ogenblik hebben zij al hun hoop op een uitspraak van de rechterlijke macht gevestigd. Er was een procedure ingeleid en het parlementair initiatief moest dan maar worden uitgesteld in de hoop dat in kortgeding een uitspraak zou worden gedaan die een einde zou maken aan die prille autonomie van de vereniging van Vlaams Balies. Op zijn minst hadden zij gehoopt dat deze autonomie onder een vorm van curatele werd geplaatst. Dat is gelukkig niet gebeurd.

Uiteindelijk kwam er een meer dan lovenswaardig initiatief van de voorzitter van de commissie voor de Justitie. Ons werd gezegd dat dit initiatief door de meerderheid werd gedragen, wat achteraf niet het geval bleek te zijn. Van meet af aan hebben wij dat initiatief beschouwd als een basis van bespreking. We hadden het niet verwacht en het was niet wat wij hadden voorgesteld, maar toch was het een lovenswaardig initiatief.

Mijnheer Erdman, u hebt een aantal keren verwezen naar uw antecedenten. Voor zover ik die kan inschatten, was het naar mijn aanvoelen een verregaand voorstel. Ik heb dat ook in de commissie voor de Justitie gezegd. Ik citeer even iets uit uw toelichting: "In deze stand van zaken moet een duidelijk onderscheid worden gemaakt tussen de notie wenselijkheid en de notie haalbaarheid. Het heeft geen zin structuren voor te stellen die niet zouden kunnen worden aanvaard, weze het dat de voorgestelde formules niet tot een volledige consensusaanvaarding kunnen leiden." Dit is volgens mij een goede weergave van wat uw voorstel beoogde en van de structuren die u voorstelde. U lichtte toe - en de anderen bevestigen dat - dat dit voorstel door de meerderheid werd gedragen. Ik tracht even de uitgangspunten van uw voorstel samen te vatten. 

Een eerste uitgangspunt is de autonomie van de twee ordes. U noemt het instellingen. Ik zal niet aan woordfetisjisme doen, alhoewel ik wel een voorstander ben van de benaming orde. Ik vind dat de vereniging inderdaad een zekere bescheidenheid aan de dag heeft gelegd door zolang zij een feitelijke vereniging was, ook die naam te hanteren. Eenmaal de splitsing een feit zal zijn en er twee volwaardige instellingen zullen zijn, vind ik dat zij de naam orde verdienen. Dit terzijde, belangrijk is dat u uitging van de autonomie van de vereniging van de Vlaamse Balies en van de Conférences.

Een tweede uitgangspunt is dat u een formele overlegstructuur tussen beide ordes creëerde, de Federale Raad van de Balies. In uw voorstel staat uitdrukkelijk dat het een structuur is die slechts adviezen kan verlenen en dat deze adviezen met unanimiteit moeten worden genomen. Dat was uw aanvankelijke voorstel.

Het derde voorstel was de mogelijkheid van behoud tot voorziening in cassatie, artikel 611. Dat uitgangspunt werd volgens mij door niemand betwist, het is dan ook een logisch voorstel.

Het vierde punt was dat u uitwerking gaf aan een echte arbitrageprocedure. Ik kon daar in bepaalde mate inkomen, ook al was ik er geen voorstander van. Het ging echter om een arbitrageprocedure. Een feitgericht kon een reglement nietig verklaren als het aangetast was door een overschrijding van bevoegdheid, indruiste tegen de wetten of onregelmatig aangenomen was volgens artikel 611. U hebt hieraan toegevoegd dat dit ook mogelijk was als het strijdig was met algemene deotologische regels. Daar wrong voor ons het schoentje. De arbitrageprocedure die open stond voor het aanvechten van reglementen strijdig met algemene deontologische regels blijft voor ons een al te rekbaar begrip. Het begrip kan dermate breed ingevuld worden dat dit aanleiding kan geven tot het herhaald aanvechten van reglementen. Het is niet precies genoeg omschreven, vooral in het licht van de twee rechtsculturen in dit land. Deze twee rechtsculturen uiten zich nu al in de reglementen die aangenomen worden door de Vereniging van Vlaamse Balies. Deze reglementen stemmen niet overeen met degene die gehanteerd worden in het Franstalig landsdeel. Op niet onbelangrijke terreinen zien we dat er standpunten ingenomen worden, onder andere door de Vereniging van Vlaamse Balies. Ik wijs maar op het grote knelpunt van de multidisciplinaire vennootschap waaromtrent wij een wetgevend initiatief zullen moeten nemen. U weet dat ik daarvoor een voorstel ingediend heb. Als wij de richtlijn inzake vrije vestiging van advocaten omzetten in Belgisch recht, zijn wij hoe dan ook verplicht om wettelijk een standpunt in te nemen tenzij we alles vrij laten. Ik hoop echter dat dit niet het standpunt van de meerderheid is. De Vereniging van Vlaamse Balies heeft ter zake een standpunt ingenomen dat ik kan onderschrijven. Men ziet dat daar aan de andere kant van de taalgrens over gezwegen wordt of dat men andere standpunten inneemt. Het strijdig zijn met de algemene deontologische regels kan dus een werkbaar begrip zijn maar ik vrees dat het in dit tweeledige land te rekbaar is.

Een tweede bezwaar tegen uw voorstel was dat wij niet wilden dat er een overkoepelend orgaan kwam. Ik zal niet zeggen dat u echt een overkoepelend orgaan creëert maar de Federale Raad werd in uw voorstel toch geïnstitutionaliseerd. Deze raad kreeg een adviserende bevoegdheid en moest aanvankelijk unaniem beslissingen nemen. Dit werd nu afgezwakt. Wij gingen ervan uit dat er autonomie moest zijn en dat er occasioneel informeel overleg moet zijn. Dat is heel normaal en tussen gecultiveerde mensen is dit een evidente zaak. Als het informeel overleg niet tot oplossingen zou leiden, zou men zich wat de advocaten betreft kunnen richten op de regels van de Europese Unie. Ik vond dat dit perfect hanteerbaar was. U ging echter verder en dat was ons tweede bezwaar. Ik heb in de commissie reeds gezegd dat ik uw voorstel niettemin een zeer aanvaardbare basis voor de bespreking vond. Ik meen dat de meerderheid en de oppositie constructief meegewerkt hebben om tot een oplossing te komen. Ik heb daar in elk geval in de mate van mijn mogelijkheden toe bijgedragen. Ik heb ook geprobeerd wetsverbeterend te werken in voorstellen die niet van ons uitgingen. Ik vond dat het debat vrij goed verliep. Er waren tussentijds serieuze pogingen tot federale recuperatie die niet doorgegaan zijn. Als een duiveltje uit een doosje kwamen er op het einde echter amendementen van de collega's Giet en Herzet die duidelijk een recupererende doelstelling hadden. Mevrouw Herzet heeft in haar uiteenzetting bevestigd dat zij die bedoeling had en dat zij de autonomie wil inperken. Zij gaat ervan uit dat dit federale structuren zijn. Zij had de bedoeling uw voorstel, dat reeds op onze bezwaren stuitte, nog in te perken. Het gevolg is dat de bevoegdheid van de federale raad, die in uw initiële voorstel adviserend was, verder gaat. In uw voorstel hadden de beide ordes autonomie, ook in hun buitenlandse betrekkingen. Hier werd niets over bepaald maar het kwam erop neer dat de Vereniging van Vlaamse Balies en de Conférence als autonome instellingen zouden kunnen deelnemen aan Europese organen. Net zoals voor andere landen waar meerdere ordes aanwezig zijn zou gelden dat zij allen hun standpunten zouden kunnen innemen in de CCBE.

Het gevolg van het amendement-Giet-Herzet is nu in elk geval dat de Federale Raad een commissie mandateert om standpunten in te nemen in de CCBE. U hebt terecht in uw repliek gezegd dat België zwijgt wanneer er geen overeenstemming is. Dat is allerminst een ideale oplossing. Ik verkies persoonlijk dat beide instellingen hun stem kunnen laten horen, dat zij aan het debat kunnen deelnemen. Het zij zo, als daaruit een verschillende cultuur blijkt.

Translated text

Mr. Speaker, Mr. Minister, colleagues, we are at the provisional end - I say provisional end, because it is article 75, Mr. Speaker Erdman - of a file that has known a scam. When it became clear that the National Order of Lawyers existed only by law and no longer in fact, and the entire file was blocked, we – you pointed out, colleague Erdman, chairman of the Committee for Justice – not only the current Minister of Justice, but also his two predecessors, Mr. Van Parys and De Clerck, repeatedly interpelled. None of them have included their responsibility in this file. Within the Dehaene and Verhofstadt governments, no solution could be found to this matter, and the ministers have always passed the ball to the professional groups.

Previous speakers pointed out that they too had hoped that the professional group would take its responsibilities, get out of the difficulties and find a solution. This was wishful thinking, from the beginning. The ball was played back to a fictitious, no longer existing professional group. In fact, there was no National Order of Lawyers anymore, while in Flanders a new, dynamic Association of Flemish Balies had emerged, which took on its responsibilities, which led its own life and developed its own rules, which participated in the public debate.

When one says here that the professional group has not taken its responsibility, I want to distance myself from this judgment, in so far as it relates to the return of the ball to the Association of Flemish Balies. At the federal level, there was no longer any arrangement possible, which was precisely related to the two different cultures. I also have some contacts in the professional group – ⁇  less than you, colleague Erdman – but I have nevertheless been able to see that people without any political reflex, let alone without a political Flemish reflex and those who were part of the national structures, after time really came back discouraged.

They said that no longer can be governed at the federal level, that no efficient or consistent policy could be conducted, that no positions could be taken that would contribute to progress in the field of professional rules, or that rules would be accepted, colleague Herzet, that would lead to a federal debate. I infer from your intervention that you advocate that all these bodies and structures should be federal.

On the other hand, you have perfectly concluded your speech with a hopeful message for the two autonomous institutions. They could develop their own dynamics, live their own lives, and I think this is indeed the only chance of success and the only realistic message. Whether you like it or not – this has nothing to do with a political prejudice, nor with a political position – between Flanders and French-speaking Belgium there is a substantial difference in culture, not only in this area, but also in other areas and this outcomes itself also in the field of legal culture.

You said, colleague Erdman, that for now justice is federal. This is true, but we see that there is a dynamic of its own. Even in jurisprudence, you can easily demonstrate a number of differences. Until the State Council, you notice various developments and if there is something that qualifies for defederalization and that can be easily federalized, then it is precisely the structures of Justice, which are perfectly localizable.

You said – I don’t know if you said it exactly, but it came down to – that the split of the judicial district of Brussels is written in the stars and is part of an inevitable evolution. I agree with you, but we will have to push it a little or a big push. This division will have to be achieved and I am convinced that other judicial structures will also be de-federalized sooner or later.

That it has come so far with the former order of lawyers is mainly due to the self-conscious behavior of the group of Flemish lawyers. Indeed, independent of political considerations, they realized that there was no progress to be made with that national order, and they very self-consciously founded their own association, which developed its own dynamics that led to where we stand today.

In the absence of government initiatives, the Parliament has made several proposals. I will not explain them further. I would like to thank the rapporteurs for their excellent reporting in which they highlighted these various proposals. I have no trouble confirming that the case was blocked. We went from interpellation to interpellation and from incident to incident. There were also attempts from the French-speaking side to postpone. I say it just as we felt it and as it probably was. At a certain point, they have established all their hopes for a judgment of the judiciary. A procedure was initiated and the parliamentary initiative had to be postponed in the hope that a court ruling would be made that would end the immediate autonomy of the association of Flemish Balies. At least they had hoped that this autonomy would be placed under a form of curatele. Fortunately, this did not happen.

Finally, there was a more than praiseworthy initiative from the Chairman of the Justice Committee. We were told that this initiative was carried out by the majority, which subsequently did not prove to be the case. From the very beginning, we saw this initiative as a basis for discussion. We didn’t expect it and it wasn’t what we had suggested, but it was still a praiseworthy initiative.

Mr. Erdman, you have referred to your antecedents several times. To the extent that I can estimate it, it was, in my opinion, an extensive proposal. I said this in the Justice Committee. I would quote something from your explanation: "In this state of affairs, a clear distinction must be made between the notion of desirability and the notion of feasibility. It makes no sense to propose structures that could not be accepted, even if the proposed formulas cannot lead to full consensus acceptance."This is, in my opinion, a good reflection of what your proposal intended and of the structures you proposed. You acknowledged - and the others confirm that - that this proposal was carried by the majority. I will try to summarize the principles of your proposal. Their

The first principle is the autonomy of the two orders. You call them institutions. I will not do word fetishism, although I am a supporter of the name order. I think that the association has indeed demonstrated a certain modesty by using that name as long as it was a factual association. Once the split is a fact and there will be two full-fledged institutions, I find that they deserve the name order. On this side, it is important that you assumed the autonomy of the association of the Flemish Balies and of the Conferences.

A second premise is that you created a formal consultation structure between both orders, the Federal Council of the Balies. Your proposal explicitly states that it is a structure that can only give advice and that those opinions should be taken unanimously. That was your initial proposal.

The third proposal was the possibility of retaining to appeal in cassation, article 611. This principle has not been contested by anyone, so it is a logical proposal.

The fourth point was that you gave effect to a real arbitration procedure. I could get some income there, even though I was not in favour of it. It was an arbitration procedure. A fact judge could annul a regulation if it was compromised by an excess of competence, infringed the laws or was adopted irregularly pursuant to Article 611. You added that this was also possible if it was contrary to general deotological rules. This is wrong for the shoe. The arbitration procedure which was open to challenging regulations contrary to general deontological rules remains an overwhelming concept for us. The concept can be extended to such an extent that it can give rise to repeated disputes of regulations. It is not accurately defined enough, especially in light of the two legal cultures in this country. These two legal cultures are already expressed in the regulations adopted by the Association of Flemish Balies. These regulations do not correspond to those used in the French-speaking region. On not insignificant areas, we see that positions are taken, among others by the Association of Flemish Balies. I would only point out the big tricky point of the multidisciplinary company on which we will need to take a legislative initiative. You know I have submitted a proposal for that. If we transpose the Directive on the freedom of establishment of lawyers into Belgian law, we are in any case obliged to take a legal position unless we leave everything free. However, I hope that this is not the position of the majority. The Association of Flemish Balies has taken a position on this subject that I can endorse. It can be seen that on the other side of the language boundary there is silence or that there are other views. Therefore, being in conflict with the general deontological rules can be a working concept, but I fear that it is too stretchy in this two-part country.

A second objection to your proposal was that we did not want an overarching body. I will not say that you are really creating an overarching body, but the Federal Council was institutionalized in your proposal. This board was given an advisory power and had to initially make unanimous decisions. This has now been weakened. We assumed that there should be autonomy and that there should be occasional informal consultations. That is quite normal, and among cultivated people this is an obvious thing. If the informal consultation would not lead to solutions, one could focus on the rules of the European Union for lawyers. I thought this was perfectly manageable. However, you went on and that was our second objection. I have already said in the committee that I nevertheless find your proposal a very acceptable basis for discussion. I think that the majority and the opposition have worked constructively together to find a solution. I have at least contributed to this to the extent of my possibilities. I have also tried to improve legislation in proposals that did not come from us. I think the debate went pretty well. In the meantime, there were serious attempts to federal recovery that have not continued. As a devil out of a box, however, at the end came amendments from colleagues Giet and Herzet that clearly had a recovering goal. Mrs Herzet has confirmed in her presentation that she intended to do so and that she intends to restrict autonomy. It assumes that these are federal structures. It was intended to limit your proposal, which already met our objections. As a result, the competence of the Federal Council, which was advisory in your initial proposal, continues. In your proposal, both orders had autonomy, including in their foreign relations. Nothing was determined about this but it came to the conclusion that the Association of Flemish Balies and the Conference as autonomous institutions could participate in European bodies. As with other countries where multiple orders are present, it would be true that they could all take their positions in the CCBE.

The result of the amendment-Giet-Herzet is now in any case that the Federal Council mandates a committee to take positions in the CCBE. You have rightly said in your replica that Belgium is silent when there is no agreement. This is not an ideal solution. I personally prefer that both institutions can make their voice heard, that they can participate in the debate. This is the case if there is a different culture.

#38

Official text

                    
                    Mijnheer Bourgeois, dit punt is eigenlijk afhankelijk van de reglementering-CCBE. Vandaag, in de doodstrijd van de nationale orde, heeft België een delegatie, samengesteld uit twee afgevaardigden van de VVB en twee afgevaardigden van de Conférence. België is lid van de CCBE, zoals België lid van Europa is. We hebben zelfs met de gewestelijke en gemeenschapsmateries, ook inzake de federalisering van Landbouw, nog altijd de verplichting een federaal minister met een portefeuille-Landbouw te gelasten in de vertegenwoordiging in de Europese instanties. Alle andere internationale contacten blijven totaal autonoom, maar specifiek voor de CCBE is er, ook inzake haar contacten met de leden van de delegatie, bij ontstentenis van een eensgezinde visie van de delegatie geen standpunt. Ik heb mij daarover goed gedocumenteerd.

Translated text

#39

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, de uiteenzetting van de heer Erdman was interessant.

Dat is inderdaad de situatie. Als ik naar de website van de CCBE ga, stel ik vast dat voor diverse, zelfs unitaire landen, meerdere balies aanwezig zijn en deel uitmaken van de CCBE. Het is niet uitgesloten dat twee autonome instellingen voor ons land hun standpunten hadden kunnen bekendmaken, hoewel er bij de stemming misschien slechts één stem zou zijn geweest. Ik hoop dat u het met mij eens bent dat dit een democratisch tekort is. Wij hebben een Vereniging van Vlaamse Balies, die democratisch wordt samengesteld. De Conférence zal hopelijk ook democratisch worden samengesteld. Zij kunnen in Europa echter geen stem uitbrengen, vanwege het paritair comité dat zijn mandaten van de Federale Raad krijgt. Het is jammer dat wij bij gebrek aan consensus moeten zwijgen. Het zou een rijkdom zijn indien de twee culturen op Europees vlak aan bod zouden kunnen komen.

Een tweede gevolg van het amendement-GietHerzet is dat er geen echte arbitrageprocedure meer is. Een arbitrageprocedure is per definitie ad hoc, wordt samengesteld wanneer een geschil rijst. Nu is er als het ware een permanente beroepskamer. Men heeft immers mandaten van een bepaalde duur. Dat wijkt af van de specificiteit van een arbitrageprocedure. Weliswaar is er nog steeds een gekwalificeerde meerderheid nodig, maar de gronden waarop de arbitrage kan worden aangevat zijn voor ons niet aanvaardbaar. Tenzij ik mij vergis, zit er ook een foute verwijzing in het amendement. Er wordt zelfs gezegd dat de nietigverklaring kan worden gevorderd, wanneer het reglement een gevaar voor de eer van de Orde van Advocaten vormt.

Ik heb de indruk dat die Orde van Advocaten niet langer bestaat, maar dit maakt nog steeds deel uit van de tekst zoals hij voorligt.

Collega Coveliers, ik weet dat u straks een ander discours wil houden maar het mag dan niet worden beperkt tot de Orde van Advocaten. Volgens mij moeten we streven naar een uniforme regeling van het tuchtrecht van alle orden. Het lijkt mij de hoogste tijd om dit debat te voeren. De Vereniging van Vlaamse Balies is volgens mij vragende partij om hieraan mee te werken. Het zou mij plezieren om mee te werken aan een wetgevend initiatief op dit vlak. U hebt gelijk dit punt te willen aankaarten maar het lijkt mij echter ook verstandig dit nu even gescheiden te houden om tot een oplossing te kunnen komen.

Een tweede bezwaar bestaat erin dat die vage toetsingsnormen en het geïnstitutionaliseerde tuchtrecht onaanvaardbaar zijn. Mijnheer de voorzitter, ik moet eraan toevoegen dat de amendementen "en stoemelings" werden ingevoerd al moet gezegd dat wij over de rest van het voorstel diepgaand hebben kunnen discussiëren. Collega Herzet heeft nogmaals de bedoeling van deze amendementen beklemtoond. Heel de operatie kwam in elk geval over als een inbraak in uw voorstel die niet kon rekenen op een consensus binnen de meerderheid.

Translated text

Mr. President, Mr. Erdman’s presentation was interesting.

This is indeed the situation. When I go to the website of the CCBE, I find that for various, even unitary countries, several balis are present and are part of the CCBE. It is not excluded that two autonomous institutions for our country could have made public their views, although there might have been only one vote at the vote. I hope you agree with me that this is a democratic deficit. We have an Association of Flemish Balies, which is formed democratically. Hopefully the conference will also be democratically composed. However, they cannot vote in Europe because of the parity committee that gets its mandates from the Federal Council. It is a shame that we must be silent in the absence of consensus. It would be a wealth if the two cultures could be addressed at the European level.

The second consequence of the amendment-GietHerzet is that there is no real arbitration procedure anymore. An arbitration procedure is by definition ad hoc, it is compiled when a dispute arises. Now there is a permanent professional room. There are mandates of a certain duration. This depends on the specificity of an arbitration procedure. Indeed, a qualified majority is still needed, but the grounds on which the arbitration may be initiated are unacceptable for us. Unless I am wrong, there is also an incorrect reference in the amendment. It is even said that cancellation can be sought when the rules pose a danger to the honor of the Bar Association.

I have the impression that that Order of Lawyers no longer exists, but this is still part of the text as it presents.

Colleague Coveliers, I know that you would like to make another speech later, but it should not be limited to the Order of Lawyers. In my view, we should strive for a uniform regulation of disciplinary law of all orders. I think it is time for this debate to take place. The Association of Flemish Balies is, in my opinion, a requesting party to cooperate on this. I would be pleased to participate in a legislative initiative in this area. You are right in wanting to address this point, but it seems to me, however, it is also wise to keep this a moment apart in order to come to a solution.

A second objection is that these vague standards of review and the institutionalized disciplinary law are unacceptable. Mr. Speaker, I must add that the amendments were introduced "and steamlessly" although we have been able to discuss the rest of the proposal in depth. Colleague Herzet has once again emphasized the intention of these amendments. In any case, the entire operation turned out to be an intrusion into your proposal that could not count on a consensus within the majority.

#40

Official text

                    
                    Monsieur le président, je voudrais dire à M. Bourgeois que je suis déçue de sa manière d'interpréter les choses. Vous avez souhaité, ainsi que certains de vos collègues, vous avez espéré et en tout cas fait semblant de croire que c'était un projet de loi. Il s'agissait d'une proposition de loi soumise à discussion au sein de la majorité, comme toutes les propositions de loi. Nous avons estimé en temps voulu devoir déposer des amendements. C'est logique dans un travail parlementaire, c'est logique au sein d'une commission. Cela n'avait rien à voir avec la majorité. Cela relève de l'initiative parlementaire que de déposer des amendements sur n'importe quelle proposition de loi.

Nous n'avons fait que préciser et affiner la proposition Erdman. Il y avait une base de réflexion et une base de discussion. Je n'aime pas qu'on me traite intellectuellement de malhonnête. Je ne le supporte pas et vous le savez bien!

Translated text

#41

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, collega's, ik betwist uiteraard uw parlementair initiatiefrecht niet en u heeft het recht te amenderen, maar collega Erdman zal niet tegenspreken dat zijn voorstel werd gepresenteerd als een consensusvoorstel dat werd gedragen door de meerderheid. Correctheidshalve voeg ik er aan toe dat u van meet af aan hebt gezegd dat dit voorstel vatbaar was voor amendering.

Translated text

#42

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, collega Bourgeois, u is toch niet van gisteren parlementslid? Wanneer een voorstel wordt ingediend, komt de eerste toetsing van diegenen die het voorstel dragen en tekenden. Welnu, dit voorstel is alleen en uitsluitend door mij getekend. Ik heb wel laten verstaan dat, na de reacties uit Franstalige hoek op de ingediende voorstellen, met vragen tot uitstel, ik wel de verzekering had gekregen dat men bereid was te spreken over het voorstel dat ik en uitsluitend ik had ingediend. Laat daarover geen misverstand bestaan. Ik heb er geen probleem mee dat mevrouw Herzet en de heren Giet en Coveliers technische verbeteringen of verduidelijkingen zouden aanbrengen, mocht dit een volledige consensus in de commissie mogelijk maken, wat veel zwaarder zou gewogen hebben op de belangengroepen.

Uiteindelijk heeft men zich gebaseerd op een verkeerd geïnterpreteerde tekst en tezelfdertijd heeft men de tekst willen affineren omdat die uit een bepaalde hoek kwam. De louter theoretische vraag kan worden gesteld of, mocht ik zelf de amendementen Herzet en Giet hebben ingediend, of de reactie dezelfde zou zijn geweest.

Translated text

Mr. President, Mr. Bourgeois, you are not a member of yesterday’s parliament, right? When a proposal is submitted, the first review comes from those who carry the proposal and signed it. Well, this proposal was only and exclusively signed by me. I have understood that, after the responses from the French-language corner to the submitted proposals, with questions to postpone, I had received the assurance that they were willing to speak about the proposal that I and only I had submitted. Let there be no misunderstanding about this. I have no problem with the fact that Mrs Herzet and Mr Giet and Mr Coveliers would make technical improvements or clarifications if this would enable a full consensus in the committee, which would have weighed much heavier on the interest groups.

Ultimately, one has been based on a misinterpreted text and at the same time one has wanted to refine the text because it came from a certain angle. The pure theoretical question can be asked whether if I had submitted the amendments Herzet and Giet myself, the response would have been the same.

#43

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, collega's, het voorstel is inderdaad alleen door u getekend, maar dan wel door de voorzitter van de commissie voor de Justitie, behorend tot de meerderheid en uit de reactie van de leden van de meerderheid bleek duidelijk dat hierover voorafgaand overleg was gevoerd.

Collega Erdman, toen de amendementen Herzet en Giet werden ingediend, heb ik kunnen vaststellen dat het aan de kant van de Vlaamse parlementsleden, op uw stem na, heel stil bleef. Ik wil hier dus stellen dat hierover zeer weinig werd gedebatteerd. Ik kan u evenwel verzekeren dat - indien die voorstellen van u kwamen - ik er met dezelfde rationaliteit zou tegen gereageerd hebben, zoals ik ook heb gezegd wat in uw voorstel voor ons onaanvaardbaar was. Dit doet helemaal niets af aan de waarde van uw voorstel.

Mijnheer de voorzitter, ik besluit met te zeggen dat, ondanks de beperkingen aangebracht in het aanvankelijke voorstel, ondanks de lange lijdensweg, ondanks de bijkomende amendementen Herzet en Giet die nu zijn aanvaard, de realiteit toch zijn weg zal vinden. De autonoom werkende Vereniging van Vlaamse Balies zal haar weg vinden, welke ook de structuren zijn die obstakels kunnen vormen. Ik hoop ook van harte dat die vereniging haar eigen dynamiek zal vinden. De vereniging is geïnstitutionaliseerd. Zij heeft haar sporen verdiend. De vereniging valt niets te verwijten, maar ik ben er niet de spreekbuis van. Ik heb mijn eigen interpretatie van de teksten, wat zo hoort in een parlement. De grote historische verdienste van deze vereniging is dat zij een groep zelfbewuste advocaten heeft verenigd die een structuur wilden uittekenen die tegemoet kwam aan de belangen én van de leden van de balie én van de rechtzoekenden. Ik hoop dan ook dat de leden van andere ordes, die mij ook aanspreken over deze aangelegenheid, dezelfde moed en hetzelfde zelfbewustzijn zullen opbrengen.

Translated text

Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker,

Colleague Erdman, when the amendments Herzet and Giet were submitted, I was able to find that on the part of the Flemish parliamentarians, after your vote, it remained very quiet. I would like to point out that there has been very little discussion on this subject. However, I can assure you that, if those proposals were from you, I would have responded with the same rationality, as I have also said, which in your proposal was unacceptable for us. This does not affect the value of your proposal.

Mr. Speaker, I conclude by saying that, despite the limitations laid down in the initial proposal, despite the long path of suffering, despite the additional amendments Herzet and Giet now accepted, reality will still find its way. The Autonomous Working Association of Flemish Balies will find its way, which are also the structures that can form obstacles. I also sincerely hope that this association will find its own dynamic. The association is institutionalized. She deserved her trace. The association has nothing to blame, but I am not the speech tube of it. I have my own interpretation of the texts, which should be in a parliament. The great historical merit of this association is that it has united a group of self-conscious lawyers who wanted to design a structure that met the interests of both the members of the courts and the prosecutors. I therefore hope that the members of other orders, who also address me on this matter, will exert the same courage and the same self-consciousness.

#44

Official text

                    
                    Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, tout d'abord, je remercierai les rapporteurs et les services de la commission de leur travail.

Le groupe socialiste est heureux de voir enfin aboutir le dossier relatif à l'Ordre national des avocats même si, comme d'aucuns sinon tous, il faut regretter que le législateur ait dû intervenir pour imposer de nouvelles structures au barreau. En effet, sans aucun doute une concertation entre membres de la profession sur l'avenir des structures professionnelles aurait été préférable. Or, depuis 1997, nous avons dû constater que l'Ordre national des avocats a été mis à mal par des velléités communautaires aboutissant à une sécession afin sans doute, dans l'esprit de certains, de forcer une fédéralisation de la justice.

Pourtant, les objectifs essentiels de l'Ordre national apparaissaient clairement dans le rapport Van Reepinghen précédant le projet de code judiciaire. Je le cite: "La sauvegarde des intérêts généraux des avocats, de leur honneur et de leurs droits, leur représentation dans leurs rapports avec les autorités publiques nationales, supranationales ou étrangères pour la détermination et l'unification des règles et usages de la profession d'avocat en raison précisément des relations confraternelles entre les membres des barreaux demeurés distincts et autonomes." La situation prouve que dans la pratique - et j'en suis conscient - de nombreux problèmes se sont posés à la suite d'interprétations divergentes des compétences susmentionnées de l'Ordre national des avocats. Ils se sont finalement cristallisés sur la répartition des indemnisations des pro deo. Faut-il pour cela en conclure que la profession d'avocat doit être uniquement gérée par des organes régionaux? Notre groupe s'y oppose fermement car nous considérons que le barreau exerce une fonction essentielle dans l'administration de la justice et l'accès au droit et à la justice pour les citoyens. Les avocats garantissent la défense et la protection des droits fondamentaux à leurs clients et, de ce fait, ils doivent être tenus aux mêmes règles et usages déontologiques fondamentaux.

La justice et ses organes ressortissent au fédéral et doivent y demeurer. Il en est, à notre sens, de l'intérêt de tous et ce d'autant plus qu'aucune autre institution au regard de la justice, que ce soient les cours et tribunaux, Conseil d'Etat, notaires, huissiers de justice, Conseil supérieur de la justice, n'envisage une scission. Ainsi, comme il est communément admis que ces organes ressortissent à l'Etat fédéral, pourquoi dès lors agir différemment pour les avocats?

Cette division en deux organes amenait de multiples questions: est-ce l'intérêt des justiciables, que sans doute on a trop oubliés dans ce débat, ainsi que des avocats de voir le barreau, organe nécessaire au fonctionnement de la justice, se diviser selon les frontières linguistiques et régionales pour ce qui concerne la déontologie et la défense des intérêts de la profession et des justiciables à l'égard des autorités fédérales? Comment expliquer à un justiciable que, suivant qu'il aille prendre conseil au nord ou au sud ou que son problème ressortisse à un tribunal du nord ou du sud, les règles seront différentes? Comment les relations entre avocats de deux ordres du barreau de Bruxelles et plus particulièrement au sein d'associations mixtes peuvent-elles se réaliser pratiquement si les règles sont fondamentalement différentes suivant l'organe régional duquel dépendent les avocats?

Pour nous, la dualité potentielle stricte était néfaste. Actuellement, la déontologie fondamentale fait l'objet d'une réglementation au niveau national et c'est bien ainsi. Seules les règles complémentaires pourraient être appréciées différemment suivant les spécificités locales. Les différents arguments avancés par certains de nos collègues flamands ne me semblent pas fondés. Tant M. Van Doosselaere que M. Glansdorff l'ont démontré lors des auditions. 

Par ailleurs, il est nécessaire de maintenir un interlocuteur unique à l'égard des instances supranationales et plus particulièrement européennes.

Ces deux éléments, base de notre réflexion dans la présente réforme, sont essentiels et ne peuvent être mis en péril. Ceci ne nous empêche, néanmoins, pas de consacrer l'existence des deux associations régionales, la "Vereniging" et la "Conférence", car il nous apparaît nécessaire de rapprocher les barreaux locaux, trop souvent dispersés et leur permettre de traiter ensemble certaines questions les concernant.

En outre, chaque association peut se structurer et s'organiser comme elle le désire sous réserve de l'approbation royale qui assure une transparence et une sécurité juridique. L'accord sur ce plan ne semble pas faire défaut. 

Quant au maintien d'un organe fédéral et la définition de ses compétences, notre groupe est, en définitive, satisfait de la solution dégagée, équilibrée, cohérente et praticable. En effet, il était souhaitable de mettre en place un système permettant de prévenir les conflits susceptibles de naître à la suite de l'adoption d'un règlement de déontologie différent, voire même contradictoire.

A ce titre, la création d'un tribunal arbitral est de nature consensuelle, puisqu'elle permet de résoudre, au sein même de la profession d'avocat, les conflits entre les deux associations régionales en matière de déontologie ainsi que le contrôle de la légalité, de la régularité de l'adoption du règlement et l'écueil de tout excès de pouvoir avec garantie d'une certaine unité dans les règles de déontologie.

Elément tout aussi essentiel avant tout recours en annulation par une des deux associations: une procédure de concertation est obligatoire.

Nous considérons, par ailleurs, que ce tribunal ne doit être ni une juridiction permanente ni un tribunal dont la composition varie suivant les circonstances. Dans ce cas, les nominations au coup par coup pourraient bloquer le processus en cristallisant le conflit via ces nominations, ce qui n'est pas l'objectif poursuivi. L'indépendance et la distance doivent être assurées, tout comme l'expérience des arbitres. Quant au Conseil fédéral des barreaux, ses compétences sont équilibrées, même si notre groupe aurait préféré un système plus contraignant et de plus amples compétences décisionnelles. Nous espérons, dès lors, que la profession prendra son avenir en main et acceptera les avis rendus par ce nouvel organe.

Par contre, le groupe socialiste estime important que les mandants de représentation au niveau européen et plus précisément à la CCBE soient conférés par le Conseil fédéral. La Belgique doit parler d'une seule voix, faute de quoi elle serait déforcée. Ceci est d'autant plus vrai que les organisations européennes ne reconnaissent pas les entités régionales et il est fondamentalement indispensable que sa voix se fasse entendre, en raison du processus d'harmonisation actuellement engagé au niveau européen.

Nous tenons également à souligner avoir défendu l'idée d'une harmonisation et d'une coordination des différents recours possibles contre un règlement de la "Vereniging" et de la "Conférence". En effet, la sécurité juridique doit être assurée tant pour les justiciables que pour les avocats. De même, l'existence de décisions contradictoires sur un même règlement litigieux doit être évitée. Dès lors, la solution adoptée par la commission est satisfaisante grâce à: 1. Un effet suspensif en cas de recours devant la Cour de cassation. 2. Une possibilité pour la "Vereniging" et la "Conférence" d'intervenir volontairement devant la Cour de cassation pour épuiser les motifs de recours devant cette instance. 3. Une saisine du tribunal arbitral pour excès de pouvoir, illégalité ou adoption irrégulière dans la seule hypothèse où aucun recours devant la Cour de cassation n'a été exercé.

Pour terminer, je voudrais tout d'abord remercier le président de la commission pour son engagement dans ce dossier, son réalisme et sa ténacité.

Par ailleurs, nous espérons que le Procureur général de la Cour de Cassation soit sensibilisé à la mission plus importante dont il est investi.

Enfin, nous espérons que les avocats s'engagent de bonne foi dans ces nouvelles structures.

Si, pour des raisons communautaires ou autres - le propos pourrait d'ailleurs s'adresser à l'ensemble de la profession européenne - les avocats flamands ou francophones ne sont pas capables de s'inscrire dans une structure minimale de collaboration au sens étymologique du terme, je ne donne pas cher, à court ou à moyen terme, de la profession d'avocat dans ses spécificités et privilèges, dans son rôle d'auxiliaire de la justice et dans son monopole de la plaidoirie. C'est aux avocats et aux institutions qui les représentent qu'il appartient de décider et de choisir entre le confinement et le rayonnement.

Translated text

First of all, I would like to thank the rapporteurs and the departments of the committee for their work.

The Socialist group is pleased to see the final completion of the case concerning the National Bar Order even though, like some if not all, it is regrettable that the legislator had to intervene to impose new structures on the bar. Indeed, no doubt a consultation between members of the profession on the future of professional structures would have been preferable. Now, since 1997, we have had to find that the National Order of Lawyers has been harmed by community-based veils resulting in a secession in order, ⁇ , in the spirit of some, to force a federalization of justice.

Nevertheless, the essential objectives of the National Order appeared clearly in the Van Reepinghen report preceding the draft Judicial Code. I quote it: "The safeguarding of the general interests of lawyers, their honor and their rights, their representation in their relations with national, supranational or foreign public authorities for the determination and unification of the rules and practices of the profession of lawyer due precisely to the confraternal relations between the members of the bars remained distinct and autonomous." They eventually crystallized on the distribution of pro deo compensations. Should it therefore be concluded that the profession of lawyer should be managed only by regional bodies? Our group strongly opposes this because we believe that the Bar has an essential function in the administration of justice and the access to law and justice for citizens. Lawyers guarantee the defense and protection of fundamental rights to their clients and, therefore, they must be bound by the same basic rules and ethical practices.

The judiciary and its organs belong to the federal and must remain there. It is, in our sense, in the interest of all, and this is especially so since no other institution in regard to justice, whether it be courts and courts, State Council, notaries, court officers, Higher Council of Justice, does not consider a division. So, since it is commonly accepted that these bodies belong to the federal state, why then act differently for lawyers?

This division into two organs raised multiple questions: is it in the interest of the prosecutors, which ⁇  too much has been forgotten in this debate, as well as of the lawyers to see the bar, organ necessary for the functioning of justice, divided according to the linguistic and regional boundaries as regards the deontology and the defense of the interests of the profession and of the prosecutors in relation to the federal authorities? How can you explain to a prosecutor that, depending on whether he goes to consult in the north or in the south, or whether his problem comes to a court in the north or in the south, the rules will be different? How can relationships between lawyers of two orders of the Brussels Bar and more ⁇  within mixed associations be realised in practice if the rules are fundamentally different depending on the regional body from which the lawyers depend?

For us, strict potential duality was detrimental. Currently, fundamental ethics is the subject of regulation at the national level, and so is it. Only complementary rules could be assessed differently depending on local specificities. The various arguments put forward by some of our Flemish colleagues seem unfounded to me. So much Mr. Van Doosselaere as Mr. Glansdorff demonstrated this during the hearings. by

Furthermore, it is necessary to maintain a single interlocutor with respect to supranational and in particular European bodies.

These two elements, the basis of our reflection in this reform, are essential and cannot be jeopardized. This does not prevent us, however, from dedicating the existence of the two regional associations, the "Vereniging" and the "Conference", since it seems necessary to bring together the local bars, too often dispersed, and allow them to deal together with certain issues concerning them.

Furthermore, each association can structure and organize as it wishes, subject to royal approval, which ensures transparency and legal certainty. The agreement on this plan does not seem to be lacking. by

As for the maintenance of a federal body and the definition of its powers, our group is ultimately satisfied with the outstanding, balanced, coherent and feasible solution. Indeed, it was desirable to establish a system to prevent conflicts that could arise as a result of the adoption of a different or even contradictory deontological regulation.

As such, the creation of an arbitral tribunal is of consensual nature, since it allows to resolve, within the profession of lawyer itself, the conflicts between the two regional associations in the field of deontology as well as the control of the legality, the regularity of the adoption of the regulations and the elimination of any excess of power with the guarantee of a certain unity in the rules of deontology.

Equally essential element before any appeal for cancellation by one of the two associations: a negotiation procedure is mandatory.

Furthermore, we consider that this court should neither be a permanent court nor a court whose composition varies depending on the circumstances. In this case, kick-by-shot nominations could block the process by crystallizing the conflict through those nominations, which is not the aim pursued. Independence and distance must be ensured, as well as the experience of the referees. As for the Federal Bar Council, its powers are balanced, even though our group would have preferred a more restrictive system and wider decision-making powers. We hope, therefore, that the profession will take its future into its hands and accept the opinions given by this new body.

On the other hand, the Socialist Group considers it important that the mandates of representation at the European level and more specifically to the CCBE be conferred by the Federal Council. Belgium must speak with one voice, otherwise it would be forced. This is especially true since European organizations do not recognize regional entities and it is fundamentally essential that their voice be heard, due to the harmonisation process currently underway at European level.

We would also like to emphasize that we have defended the idea of harmonization and coordination of the various possible appeals against a settlement of the "Vereniging" and the "Conference". In fact, legal certainty must be guaranteed both for the justiciable and for the lawyers. Similarly, the existence of contradictory decisions on the same disputed settlement must be avoided. Therefore, the solution adopted by the Commission is satisfactory thanks to: 1. Suspending effect in case of appeal before the Court of Cassation. 2 of 2. A possibility for the "Vereniging" and the "Conference" to intervene voluntarily before the Court of Cassation to exhaust the grounds of appeal before this instance. 3 of 3. An appeal to the arbitral tribunal for excess power, illegality or irregular adoption in the sole hypothesis that no appeal has been exercised before the Court of Cassation.

Finally, I would like to thank the Chairman of the Commission for his commitment to this matter, his realism and tenacity.

Furthermore, we hope that the Attorney-General of the Court of Cassation will be aware of the most important mission he is assigned to.

Finally, we hope that lawyers will engage in good faith in these new structures.

If, for community or other reasons – the proposal could also be addressed to the whole European profession – Flemish or French-speaking lawyers are not able to enroll in a minimum structure of collaboration in the ethymological sense of the term, I do not care, in the short or medium term, the profession of lawyer in its specificities and privileges, in its role of auxiliary of justice and in its monopoly of plea. It is up to the lawyers and institutions that represent them to decide and choose between confinement and radiation.

#45

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, collega's, in de tussenkomst van de heer Giet werd aangehaald dat wij het in de commissiebesprekingen misschien te weinig zouden hebben gehad over de rechtsonderhorigen en de justitie. Ik moet dat toch ergens tegenspreken. Wellicht kwam dat te weinig expliciet aan bod, daarin kan ik volgen. Onderhuids hebben wij het er echter permanent over gehad. In een wereld die hoe langer hoe meer geglobaliseerd is, met een justitie die hoe langer hoe internationaler wordt en hoe langer hoe meer commercieel wordt benaderd - wij komen nu op deontologisch glad ijs - zal de advocatuur zich voor een stuk aan bepaalde macro-economische gegevens moeten aanpassen. Dit moet wil men een goede, dus ook snelle justitie hebben. Ook daar heeft de advocatuur haar rol te spelen. Wil die advocatuur, en de Belgische in het bijzonder, daar overleven, dan zullen wij ook tegemoet moeten komen aan die macro-economische gegevens en die marktconforme gegevens als klantvriendelijkheid en klantgerichtheid. Die hebben hoe dan ook een belangrijke rol te spelen en dat vergt soms een snelle aanpassing van de reglementen, iets waar wij in de nationale orde niet meer in slaagden. In die zin denk ik dat wij wel voor een stuk bezig zijn geweest met de belangen van justitie en van de rechtsonderhorigen.

Translated text

Mr. Speaker, Mr. Minister, colleagues, in the intervention of Mr. Giet, it was cited that we may have had too little talk in the committee discussions about the right-wing and the justice. I have to contradict that somewhere. Per ⁇  this was not explicitly discussed, which I can follow. However, we have been constantly talking about subcutaneous. In a world that is becoming more and more globalized, with a justice that is becoming more and more international and more and more commercially approached - we are now coming to deontologically smooth ice - the legal profession will have to adapt to certain macro-economic data for a lot. We need to have a good and, therefore, fast justice. There, too, the lawyer has a role to play. If we want that legal profession, and the Belgian in particular, to survive there, then we will also have to deal with those macro-economic data and those market-conform data such as customer-friendliness and customer orientation. They have an important role to play anyway and that sometimes requires a quick adjustment of the regulations, something that we no longer succeeded in the national order. In this sense, I think we have been very concerned with the interests of justice and the legal subordinates.

#46

Official text

                    
                    Monsieur le président, je comprends fort bien ce que M. Verherstraeten veut dire et je répète ce que j'ai dit à la fin de mon intervention.

Je crois que vous lancez le débat sur l'avenir de la profession d'avocat. Si nous devons effectivement nous engager avec la seule vision de la profession d'avocat comme étant une profession qui s'occupe des problèmes commerciaux ou macroéconomiques, vous n'avez plus besoin d'une profession d'avocat organisée. C'est toute la problématique de l'avenir de la profession.

Chacun réfléchit comme il l'entend à l'avenir de la profession d'avocat mais je ne suis pas du tout convaincu que la direction prise par certains sauvegardera la profession d'avocat, bien au contraire si vous voulez mon avis.

Nous n'allons pas engager aujourd'hui le débat sur l'avenir de la profession d'avocat avec ses spécificités. Si, pour vous, avocat égale conseil juridique, nous parlons évidemment de deux choses différentes.

Translated text

#47

Official text

                    
                    Voor een stuk kan ik in die woorden inkomen. De advocatuur zal altijd, hoe dan ook, dienaar van het recht blijven. Dat zal altijd onze primordiale opdracht blijven, anders verdient de advocatuur haar naam niet meer en kunnen wij best handelaars worden. Ik pleit zeker niet voor dergelijke advocatuur, maar anderzijds kunnen wij ook niet blind blijven voor bepaalde maatschappelijke tendensen.

Er is de historiek. Mijnheer de commissievoorzitter, ik werd toch wel wat verrast door het voorstel Erdman II, na het eerste voorstel waarin u trachtte een evenwichtsoefening te doen en een compromis te bereiken. Naar aanleiding van de reacties kwam u tot de conclusie dat dit niet zou lukken. Daaruit groeide dan het tweede voorstel dat door u werd ingediend.

Voor zover mijn geheugen nog fris is, herinner ik mij dat wij na een plenaire vergadering werden uitgenodigd op een commissievergadering waar u dit standpunt vertolkte. Welnu, mijnheer de voorzitter van de commissie, diezelfde avond, terwijl ik naar huis reed, vernam ik via de radio dat de meerderheid een akkoord had bereikt omtrent het voorstel waarvan enkele essentiële bepalingen werden herhaald zoals vervat in uw tweede voorstel. Trouwens, de dag nadien las ik hetzelfde in de kranten. Vandaar wellicht de bijeenroeping van de commissie.

Dat is geen verwijt, maar enkel de vaststelling dat dit document werd aangenomen, niettegenstaande u het alleen ondertekende en slechts indiende - en dat wisten wij - na overleg binnen de meerderheid. U heeft steeds voorgehouden dat amendering, voornamelijk van juridisch-technische aard, mogelijk was, maar dat het compromis binnen de schoot van de meerderheid eigenlijk zijn uitdrukking had gevonden in uw tweede voorstel.

In alle eerlijkheid, het voorstel houdt heel wat positieve punten in. Ik had geen bezwaren tegen uw auteurschap. Als jong stagiair leerde ik gedeeltelijk het vak door u te aanhoren in de hoven van beroep, mijnheer de voorzitter van de commissie. Dat zal onze relatie altijd tekenen. Als dit auteurschap aan iemand toekomt, dan is het wel aan u. In dat verband gebiedt de intellectuele eerlijkheid mij te zeggen dat u uitging van de feitelijke toestand in 1997. Men kan veronderstellen dat de Vlaamse balies destijds een andere benaming wilden aannemen om zich een beetje te distantiëren van de Orde als dusdanig, maar dat is volgens mij niet de essentie van de zaak. U ging uit van autonomie met betrekking tot de begroting, tot de werking en tot de samenstelling. Ik apprecieer de bindende krachten van uw reglementen en het feit dat de lokale balies slechts aanvullend konden optreden en gebonden waren door de reglementen die werden goedgekeurd door de Vereniging en de Conférence. Wij hadden evenmin bezwaar tegen het principe van het scheidsrecht als dusdanig.

Met sommige bepalingen waren wij het evenwel niet eens en ik heb u deze punten onmiddellijk laten kennen. Volgens mijn interpretatie leunde uw compromistekst dichter aan bij de desiderata van de Franstalige dan van de Nederlandstalige balies. Meer in het bijzonder maakte ik de opmerking dat het scheidsrechtelijk college, naast de wetgevende controle - 611 - ook voor een stuk de opportuniteitscontrole waarneemt, waartegenover wij nog steeds huiverachtig staan.

Ik vrees dat de amendementen die werden ingediend, heel wat terecht geformuleerde ambities in uw voorstel gedeeltelijk zullen smoren. Ik moet wel toegeven dat alle positieve punten die ik aanhaalde blijven behouden. Toch kan niet worden ontkend dat de amendementen die in laatste instanties werden ingediend, tot meer strekken dan tot verduidelijking. U haalde ze daarnet aan.

Niettegenstaande de vereiste van een bijzondere meerderheid binnen het Scheidsrechterlijk College, stel ik vast dat we door de permanente installatie van dit college afwijken van de bepalingen van het Gerechtelijk Wetboek omtrent arbitrage. Ik vrees dat dit consequenties zal hebben. Uw bedoelingen waren zeer nobel. Het is goed dat in het verslag is opgenomen dat u uitdrukkelijk vroeg dat een ad hoc-arbitragecollege zou bijeenkomen als een geschil zich voordoet. Bovendien moest de voorzitter een specialist zijn in het te behandelen geschilpunt. Dat was goed.

Door nu een algemeen, permanent college te installeren, vrees ik dat we een aanzuigeffect zullen krijgen. Dat is er hoe dan ook al, dus denk ik dat de drempel om het te vatten zich sneller zal voordoen. Men installeert hierdoor een conflictmodel. Het specialisme waarover de voorzitter in uw aanvankelijk voorstel moest beschikken, is in dit voorstel niet meer terug te vinden.

Mijn huiver die ik ad finitio al had tegenover de opportuniteitscontrole van dit Scheidsrechtelijk College is alleen nog explicieter geworden. Artikel 611 vormt geen enkel probleem, maar ook artikel 456 van het Gerechtelijk Wetboek en de internationale normen spelen mee. Op basis van welke toets hebben we geen hogere norm? Dat arbitragecollege gaat, weliswaar met een bijzondere meerderheid, slechts voor een stuk haar eigen interpretatie en spelregels kunnen invullen.

In die zin zijn deze amendementen meer dan verduidelijkingen, want waren ze niet meer dan verduidelijkingen geweest, dan hadden we ze niet nodig gehad.

Translated text

For a bit, I can get in those words. The lawyer will always remain the servant of the law. That will always remain our primordial mission, otherwise the legal profession no longer deserves its name and we can best become traders. I ⁇  do not advocate for such a legal profession, but on the other hand we cannot remain blind to certain social tendencies.

There is history. Mr. Speaker, I was somewhat surprised by the Erdman II proposal, following the first proposal in which you sought to exercise balance and reach a compromise. Following the reactions, you came to the conclusion that this would not succeed. This resulted in the second proposal you submitted.

As far as my memory is still fresh, I remember that after a plenary session we were invited to a committee meeting where you interpreted this position. Well, Mr. Speaker of the Committee, that same evening, while I was driving home, I heard on the radio that the majority had reached an agreement on the proposal of which some essential provisions were repeated as contained in your second proposal. The next day, I read the same thing in the newspapers. This may be the result of the commission meeting.

This is not a reproach, but merely the conclusion that this document was adopted, despite the fact that you only signed it and only submitted it – and we knew it – after consultation within the majority. You have always suggested that an amendment, mostly of a legal-technical nature, was possible, but that the compromise within the womb of the majority had actually found its expression in your second proposal.

In all honesty, the proposal contains a lot of positive points. I have no objections to your authorship. As a young trainee, I learned part of the profession by listening to you in the courts of appeal, Mr. Chairman of the Committee. That will always mark our relationship. If this authority belongs to someone, then it is up to you. In this regard, intellectual honesty commands me to say that you assume the actual situation in 1997. One can assume that the Flemish Balais at that time wanted to adopt a different name in order to distance themselves a little from the Order as such, but that is not, in my opinion, the essence of the matter. You assumed autonomy with regard to the budget, to the operation and to the composition. I appreciate the binding force of your regulations and the fact that the local bars could only act in addition and were bound by the regulations approved by the Association and the Conference. Nor did we object to the principle of arbitration as such.

However, we did not agree with some provisions and I immediately informed you of these points. According to my interpretation, your compromise text leaned closer to the desiderata of the French-speaking than of the Dutch-speaking balies. More specifically, I pointed out that the arbitration college, in addition to the legislative control - 611 - also perceives for a part the control of opportunity, against which we still stand shy.

I am afraid that the amendments submitted will partially melt a lot of correctly formulated ambitions in your proposal. I have to admit that all the positive points I mentioned remain. Nevertheless, it cannot be denied that the amendments submitted in final instances are more than clarification. You just took them.

Notwithstanding the requirement of a special majority within the Arbitration College, I note that by the permanent establishment of this college we deviate from the provisions of the Judicial Code concerning arbitration. I fear that this will have consequences. Your intentions were very noble. It is good that the report included that you explicitly requested that an ad hoc arbitration college would meet if a dispute arises. In addition, the chairman had to be a specialist in the dispute point to be dealt with. That was good.

By installing a general, permanent college now, I fear that we will get a suction effect. That is there anyway, so I think the threshold to catch it will occur faster. This creates a conflict model. The specialty that the President should have in your original proposal is no longer reflected in this proposal.

My headscarf that I already had ad finitio against the opportunity control of this Arbitration College has only become even more explicit. Article 611 does not pose any problem, but Article 456 of the Judicial Code and international standards also play a role. Based on which test do we have no higher standard? That arbitration board, although with a special majority, can only partly complete its own interpretation and rules of the game.

In that sense, these amendments are more than clarifications, because if they were more than clarifications, we would not have needed them.

#48

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, mijnheer Verherstraeten, ik heb nooit ontkend dat met betrekking tot de wijze waarop het arbitraal college nu is geconcipieerd, een weg is afgelegd ten opzichte van mijn eerste visie. Laten we daarover geen discussie voeren. Als men een consensus zoekt, moet men eventueel bereid zijn even van zijn eigen visie af te wijken.

Veel belangrijker is uw zinspeling op de toetsing en de norm. Daar ben ik formeel in.

Vergeet niet dat advocaten zich geplaatst hebben gezien ten overstaan van veroordelingen om nog verder het beroep uit te oefenen op basis van dezelfde normen die nu als grondslag van toetsing in geval van betwisting tussen instellingen worden gehanteerd. Vandaag, ook na dit voorstel, laat men de lokale ordes toe om advocaten te veroordelen met een beroepsverbod omdat ze schade hebben toegebracht aan de eer en de waardigheid van het beroep en de principes van artikel 456, wat niet verder wordt gespecificeerd. Ik weet niet hoelang Straatsburg deze omschrijving zal behouden. Is het dan zo ondenkbaar en onaanvaardbaar wanneer boven op de bijzondere meerderheidsvereiste, dit de toetssteen tussen beide instellingen is en dat, na overleg, in volledig bewustzijn van hun opdracht, het onderwerp aan het arbitraal college wordt voorgelegd? Is het zo onaanvaardbaar om de toetsing aan dezelfde normen te laten gebeuren?

Translated text

Mr. Speaker, Mr. Verherstraeten, I have never denied that with regard to the way the arbitration college is now conceived, a path has been paved against my first vision. Let us not discuss this. If one seeks consensus, one must possibly be willing to deviate from his own view.

Much more important is your sentence recording on the examination and the norm. I am formally in that.

Remember that lawyers have set themselves in front of convictions in order to continue to exercise the profession on the basis of the same standards that are now used as the basis of review in case of dispute between institutions. Today, even after this proposal, local orders are allowed to convict lawyers with a ban on the profession for harming the honor and dignity of the profession and the principles of Article 456, which is not further specified. I do not know how long Strasbourg will retain this definition. Is it then so unthinkable and unacceptable that above the special majority requirement, this is the test stone between the two institutions and that, after consultation, in full awareness of their mandate, the subject is submitted to the arbitral college? Is it so unacceptable to have the audit performed according to the same standards?

#49

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, enige terughoudendheid is op zijn plaats omdat de beslissingen van het arbitragecollege bindend zullen zijn en enkel nog op formalistische gronden zullen kunnen worden aangevochten.

Dit leidt mij bij de uitdrukkelijke formele toevoeging van "opdracht" aan de federale raad met betrekking tot de internationale vertegenwoordiging. Eigenlijk is dit een herhaling van het Hermes-akkoord rond landbouw. Ik vrees dat dergelijke oplossingen ertoe zullen leiden dat België op veel internationale bijeenkomsten de stomme van Portici zal moeten spelen omdat noord en zuid niet dezelfde mening hebben. Hierdoor zal onze stem niet worden gehoord.

Uiteraard is het gezond dat twee aparte instellingen met elkaar overleg plegen. Dit is zelfs onontbeerlijk. Niemand kan de christendemocraten verwijten niet open te staan voor overleg, consensus en compromis. Dit werd ons soms zelfs verweten. Een consensus mag echter niet worden opgelegd. Als de structuur op een dergelijke wijze wordt georganiseerd waarbij de consensus wordt opgelegd, groeit de vrees dat de consensus niet zal kunnen worden bereikt. De amendering was dan ook geen verbetering van de oorspronkelijke tekst.

Misschien is het wantrouwen, dat in het professionele veld aanwezig was, in dit voorstel te veel geïnstitutionaliseerd. Dit is jammer. Ik heb als oppositielid natuurlijk niet alle informele gesprekken bijgewoond. Ik kan mij echter niet van de indruk ontdoen dat de indiener van dit voorstel te weinig steun heeft gekregen van de andere Vlaamse meerderheidspartijen. Hierdoor werd een compromis bereikt waarover één partij tevreden is en één partij minder tevreden. Dan is het compromis niet ideaal. Dat is jammer en dat verwijt ik sommige Vlaamse meerderheidspartijen. Verschillende ministers van Justitie hebben pogingen ondernomen. Het stond in de sterren geschreven dat ze niet zouden slagen. Ik had gehoopt dat de minister de cruciale amendementen, die het voorstel van de heer Erdman hebben verslechterd, zou tegenhouden zodat de lijn van het compromis zou worden blijven gevolgd.

Dit voorstel is hoe dan ook een verbetering tegenover de bestaande regeling en het geeft beide balies de kans om de gewenste autonomie verder uit te bouwen. Ik denk niet dat de deontologische regels ver uit elkaar zullen groeien. Mocht dit toch het geval zijn, dan zij het zo. De advocatuur zal hoe dan ook sneller kunnen reageren op maatschappelijke evoluties en dat is iets waar de advocatuur, de gerechtelijke wereld en de rechtszoekende behoefte aan hebben.

Translated text

Mr. Speaker, some restraint is in place because the decisions of the arbitration board will be binding and can only be challenged on formal grounds.

This leads me to the explicit formal addition of "order" to the Federal Council with regard to international representation. In fact, this is a repeat of the Hermes Agreement on agriculture. I fear that such solutions will lead to Belgium having to play the fool of Portici at many international meetings because the north and the south do not have the same opinion. As a result, our voice will not be heard.

Of course, it is healthy that two separate institutions consult with each other. This is even indispensable. No one can blame the Christian Democrats for not being open to consultation, consensus and compromise. Sometimes we were even accused of this. However, a consensus should not be imposed. If the structure is organized in such a way that the consensus is imposed, the fear that the consensus will not be achieved grows. The amendment was therefore not an improvement to the original text.

Per ⁇  the mistrust that was present in the professional field is too institutionalized in this proposal. This is regrettable. As an opposition member, of course, I did not attend all informal conversations. However, I cannot get rid of the impression that the applicant of this proposal has received too little support from the other Flemish majority parties. This resulted in a compromise in which one party is satisfied and one party is less satisfied. The compromise is not ideal. That is a shame, and I blame some Flemish majority parties for that. Several Justice Ministers have made attempts. It was written in the stars that they would not succeed. I had hoped that the Minister would stop the crucial amendments, which have worsened Mr. Erdman’s proposal, so that the line of compromise would continue to be followed.

This proposal is in any case an improvement to the existing scheme and it gives both banks the opportunity to further expand the desired autonomy. I do not think that the deontological rules will grow far apart. If this is the case, then it will be so. In any case, the legal profession will be able to react faster to societal developments and that is something that the legal profession, the judicial world and the legal seekers have a need for.

#50

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, collega's, ik had graag de confraters van de Vlaamse Vereniging van balies begroet. Het schijnt een gewoonte van corporatistische afvaardigingen te zijn de werkuren strikt te respecteren en om 17.00 uur stipt, na de toespraak van de heer Bourgeois, de zaal te verlaten.

Translated text

#51

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, om elk misverstand uit te sluiten, wil ik beklemtonen dat ik niet in naam van deze organisatie spreek. Mijnheer Coveliers, ik wil u erop wijzen dat diezelfde organisatie al de debatten in de commissie gevolgd heeft, ook in de late uren. U kunt niet beweren dat zij de kantooruren respecteren omwille van de afwezigheid op dit ogenblik. Dat hebben ze in het verleden nooit gedaan.

Translated text

#52

#53

Official text

                    
                    Mijnheer Laeremans, ik begrijp dat u zich aangetrokken voelt om deze mensen te verdedigen, zeker na de nachtelijke faxen Ik heb alleen een vaststelling gemaakt. Ik heb vastgesteld dat beide confraters om 17.00 uur de zaal hebben verlaten. 17.00 uur is normaliter het einde van de kantooruren en een half uur nadat de laatste magistraat de rechtbank heeft verlaten.

Mijnheer de voorzitter, dit is geen boutade. Ik wil de voorzitter van de commissie voor de Justitie feliciteren omdat hij niet is ingegaan op de veelvuldige provocaties van de oppositie waarmee ze hem wilden doen zeggen dat hij de enige goede was en de anderen van de meerderheid dat niet waren. Hij heeft dit niet gedaan. Het is correct dat het werkstuk in grote mate aan hem te danken is. Hij heeft echter op een zeer democratische manier - wat in de meerderheid steeds het geval is - rekening gehouden met de overtuigingen van al degenen die aan het document hebben meegewerkt. Ik wil eveneens de beide rapporteurs bedanken - ik doe dit niet altijd - voor hun puike verslagen.

Mijnheer de voorzitter, men kan teruggaan tot de invoering van de orde van advocaten. De orde is niet zo oud. Ik vermoed dat u in 1967 reeds lid was van het Parlement. U hebt hieraan meegewerkt. U hoeft hierop niet fier te zijn.

Translated text

Mr. Laeremans, I understand that you feel attracted to defend these people, especially after the nighttime faxes I just made a fix. I found out that both colleagues left the hall at 5 p.m. 17:00 is usually the end of office hours and half an hour after the last magistrate has left the court.

This is not a boutade. I would like to congratulate the Chairman of the Committee on Justice for not responding to the repeated provocations of the opposition by which they wanted to make him say that he was the only good and the others of the majority were not. He did not do this. It is correct that the workpiece is largely due to him. However, in a very democratic way – which is always the case in the majority – he has taken into account the beliefs of all those who have contributed to the document. I would also like to thank both rapporteurs – I don’t always do this – for their brilliant reports.

We can go back to the introduction of the law of lawyers. The order is not so old. I suspect you were already a member of Parliament in 1967. You have collaborated on this. You do not have to be proud of this.

#54

#55

Official text

                    
                    Op dat ogenblik was ik een brave student en kreeg ik les van professor Storme die nog niet over de teksten beschikte maar alleen over de voorbereiding van het Parlement. Het verslag Van Reephingen was de cursus over het gerechtelijk wetboek. Ik weet wat er aan de oprichting van de orde is voorafgegaan. Ik herinner me de kritieken op de arrondissementele orden en het gebrek aan samenwerking, het ons-kent-ons-principe in de tuchtzaken. In 1970 werd de nationale orde ingevoerd. De invoering werd in de beide landsdelen op een andere manier uitgevoerd. Dit had wellicht te maken met de lokale situaties die verschilden.

De advocatuur heeft altijd minstens de schijn hoog gehouden dat ze een beroepsgroep was die erg op haar onafhankelijkheid was gesteld. De opmerking van de heer Giet was terzake kenschetsend en legt de vinger op de wonde. Alles hangt af van de visie op de advocatuur. Meer zelfs, het is afhankelijk van een specifieke groep van die advocatuur. Een advocaat die zich alleen maar bezighoudt met commerciële belangen¨te behartigen heeft andere belangen dan de advocaat die strafpleiter. Dit blijkt zeer goed uit een aantal feuilletons die dit verschil beklemtonen. Feit is echter dat deze advocaten in al hun onafhankelijkheid en na dertig jaar er niet in geslaagd zijn de nationale orde die in 1967 met veel tromgeroffel werd opgericht, tot een permanente en werkzame structuur uit te bouwen. Vraag is of dit niet in de hand werd gewerkt door de gewijzigde structuren. Denken we maar aan het systeem van pro deo waaraan Van Reephingen destijds zelfs niet durfde te denken. Wellicht zijn niet de personen de oorzaak van de gebrekkige werking maar de structuren.

Ik denk dat - hier pleit ik voor de cliënten van de heer Laeremans - de oprichting van een vereniging van Vlaamse balies een goede zaak was, vooral nadat de ietwat weerbarstige balie van Gent tot toetreden werd bewogen, volgens sommigen gedwongen, en nadat ook in Namur in Wallonië een zelfde stap werd gedaan.

Men zou eigenlijk aan de beide verenigingen, die in 1997 werden opgericht en die ons nu zovele nachtelijke verwijten toesturen - niets is zo erg als een nachtelijk verwijt, want dan moet men kunnen rusten of ten minste iets in die zin doen -, kunnen vragen waarom ze, hoewel ze als balie een evolutie van 30 jaar hebben meegemaakt en als vereniging en conférence gedurende drie jaar ervaring konden opdoen, er niet in geslaagd zijn voor beide samen — voor een groep alleen is het gemakkelijk — een oplossing te vinden. Rekening houdend met die mislukking was ik inderdaad erg verontwaardigd - dat is nog een eufemisme - over de persmededeling van de Vereniging van Vlaamse Balies van 5 juli 2000 waarin beweerd wordt dat de VLD medeplichtig is aan het communautair opbod. Welnu, ik zeg dat de Vereniging van Vlaamse Balies medeplichtig is aan het feit dat er gedurende drie jaar niets zinnigs werd voorgesteld. Als het enige resultaat enkele dwaze reglementjes is, waarvoor men puntjes gaat halen, dan bedank ik daar dus ook voor. Ik neem het verwijt dus niet en dat had ik de betrokken dames en heren graag willen zeggen.

Translated text

At that time I was a good student and I was taught by Professor Storme, who had not yet the texts, but only the preparation of Parliament. The Van Reephingen Report was the course on the Judicial Code. I know what happened before the establishment of the order. I remember the criticism of the arrondissemental order and the lack of cooperation, the us-know-ons principle in disciplinary matters. In 1970 the national order was introduced. The implementation was carried out in different ways in both regions. This may have been due to local situations that differed.

The legal profession has always held high at least the appearance that it was a professional group that was very concerned with its independence. Mr. Giet’s remarks in this regard were cognizant and put his finger on the wound. It all depends on the vision of the lawyer. More even, it depends on a specific group of that legal profession. A lawyer who merely deals with ⁇ ining commercial interests has different interests than the lawyer who is a criminal lawyer. This is very well evidenced by a number of feuilletons that emphasize this difference. The fact, however, is that these lawyers, in all their independence and after thirty years, have failed to build the national order established in 1967 with a lot of trumber-off, into a permanent and effective structure. The question is whether this was not worked in hand by the modified structures. Think of the system of pro deo that Van Reephingen did not even dare to think of at the time. Per ⁇  not the persons are the cause of the malfunction, but the structures.

I think – here I advocate for the clients of Mr. Laeremans – the establishment of an association of Flemish balais was a good thing, especially after the somewhat barbaric balais of Gent was moved to join, according to some forced, and after the same step was taken in Namur in Wallonia.

In fact, one could ask the two associations, which were founded in 1997, and which now send us so many nightly grievances — nothing is so bad as a nightly grievance, for then one must be able to rest or at least do something in that sense — why, though they have experienced a evolution of thirty years as a barley and could gain experience as a association and conference for three years, they have failed to find a solution for both together — for a group alone it is easy — to find a solution. Given that failure, I was indeed very upset – which is another euphemism – over the press release of the Association of Flemish Balies of 5 July 2000 in which it is claimed that the VLD is complicit in the community tender. Well, I say that the Association of Flemish Balies is complicit in the fact that for three years nothing was proposed meaningful. If the only result is a few foolish regulations, for which one is going to get points, then I also thank you for that. I do not accept the accusation and I would like to say that to the affected ladies and gentlemen.

#56

#57

Official text

                    
                    Mijnheer Laeremans, ik heb niet de gewoonte om om 17.15 uur boterhammen te eten. Ik ben geen corporatistische vertegenwoordiger en werk zoals het hoort.

Mijnheer de voorzitter, ik kom niet terug op de inhoud van de voorstellen. Ik sluit mij aan bij de uiteenzettingen van de heren Erdman en Giet en mevrouw Herzet die daarin terecht de standpunten van de meerderheid hebben verwoord. Het is het voordeel van de laatste spreker dat hij of zij het daar niet over moet hebben, maar het debat kan verruimen.

Welnu, we hebben bijna twee jaar geleden gezegd dat wij ons federaal land voor hopelijk een periode van vier jaar zo goed mogelijk wensen te besturen. Als men in een federaal land een regeling moet vinden en normen moet vastleggen, gesteld dat er normen moeten zijn - neem het mij niet kwalijk, mijnheer de voorzitter, dat ik daar straks op terugkom -, die op dezelfde manier in het hele land toepasbaar zijn - dat maakt precies de rechtsstaat, de democratie -, dan moet men, nadat elkeen zijn visie heeft uiteengezet, tot een oplossing komen. Ik heb er geen enkel probleem mee het uitgewerkte compromis voor Vlaanderen te verdedigen, eraan toevoegend dat we het, als we het alleen hadden kunnen doen, het anders zouden hebben gedaan. De bewering dat de Vlaamse advocaat hierdoor achteruitgesteld zou zijn, is larie en apekool en klopt niet. De Vlaamse advocaat heeft wel andere problemen. Dat de heren Laeremans en Bourgeois die redenering in hun uiteenzetting ontwikkelen, verbaast me niet, want de ene opteert voor separatisme en de andere ook, weliswaar in bedekte termen. Dat de VVB dezelfde visie verdedigt, stelt mij teleur, want niet alle advocaten, die jaarlijks hun bijdrage voor de VVB betalen, gaan daarmee akkoord. Overigens weten niet alle advocaten, die via hun lokale balie lid zijn van de VVB, wat de VVB daaromtrent heeft bepleit. Er werden daarover geen informatievergaderingen georganiseerd, noch werden de lokale balies daaromtrent geraadpleegd. Slechts de 8 corporatistisch vrijgestelden in de Koningsstraat hebben beslist wat het pleidooi van de VVB zou zijn, en dat neem ik hun kwalijk.

Maar ik ben bereid deze tekst overal te verdedigen, ook vanuit Vlaams standpunt.

Bij de verdediging van deze tekst ligt het probleem meer bij een ander aspect, namelijk wanneer men zou zeggen dat deze tekst het begrip "Orde" fundamenteel regelt en dan bedoel ik een Orde van vrije beroepen in een democratische maatschappij. Dat is deze tekst dus niet. Hij geeft slechts een tijdelijke oplossing voor een probleem dat vooral een probleem van verdeling van financiële middelen was, laten wij daar eerlijk in zijn.

Wij moeten gaan nadenken over wat wij verstaan onder het begrip deontologie, in het Frans déontologie fondamentale. Wij willen daar een debat over aangaan. Wij willen dus niet alleen voor de advocaten, maar ook voor de dokters, de apothekers, de architecten, de accountants, de notarissen, de gerechtsdeurwaarders, noem maar op, zeggen wat een Orde of een Kamer kan beslissen dat niet in tegenstrijd is met het mededingingsrecht. Ik wil u erop wijzen dat er een aantal beslissingen genomen zijn, ook door een jurisdictioneel college in dit land, die vonden dat dit niet kan. Ik denk aan het verbod op reclame, de ereloontarieven, een aantal bepalingen van de Orde van architecten.

Hoe kan u bijvoorbeeld motiveren dat een verbruiker, het weze een verbruiker van diensten in de rechtssfeer, niet naar een andere dienstverlener mag gaan, omdat de vorige niet is betaald? Dit is essentieel in strijd met het mededingingsrecht. Ik ben er mij van bewust dat dit voor de advocaten een interessante regel is, omdat zij op die manier zeker of quasi zeker zijn van het innen van hun ereloon, maar eigenlijk is dit niet conform het mededingingsrecht. Als men hierop doorboomt, vindt men heel wat elementen terug die de vraag oproepen of dit nog kan, of dit nog tot de deontologie behoort, of sommige bepalingen essentieel zijn voor het vervullen van de maatschappelijke functie. Voor al deze beroepsgroepen zijn een aantal maatregelen essentieel, ik ga daarover niet discussiëren, maar een aantal andere regels dienen louter en alleen de beperking van de mededinging en zij werden opgesteld door conservatieve of corporatistische groepen.

Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, collega's, zelfs rekening houdend met alle gevoeligheden, meen ik dat er uiteindelijk een tekst is tot stand gekomen waarvan iedereen - en ik apprecieer dat ook de heer Verherstraeten dat daarnet gedaan heeft - de waarde erkent en die door iedereen als een goede vertrekbasis kan worden beschouwd. Ik herhaal, langs Vlaamse kant wenste men aanvankelijk twee volledig autonome Orden en een externe autonomie, terwijl de Franstaligen eerder een overkoepelende structuur, met beslissingsbevoegdheid wensten en een beperktere autonomie.

Hetgeen uit de bus is gekomen is een verdedigbaar compromis, waarin iedereen zich min of meer kan terugvinden en dat een oplossing kan bieden voor de problematiek waarmee wij nu waren geconfronteerd. Is dit nu de beste structuur? Ik denk het niet, voor zover de beste structuur zou kunnen bestaan. Is het een goede structuur? Ik weet het niet, maar denk het wel, hoewel de toekomst dit zal moeten uitwijzen. Is de structuur werkzaam? Dat lijkt mij beslist zo, maar dat zal uiteraard afhangen van diegenen die er mee werken.

Ik wil ook nog dit zeggen tot de vertegenwoordigers van de confraters-advocaten. De bal ligt nu terug waar hij eigenlijk altijd had moeten liggen, namelijk op het veld van de advocaten en op het veld langs beide zijden van de taalgrens.

Ik denk dat deze tekst rekening houdt met het feit dat Justitie inderdaad een federale bevoegdheid is. Deze tekst biedt de mogelijkheid om het beroep van advocaat langs beide zijden van de taalgrens op een moderne, dynamische manier te laten evolueren in onze moderne rechtsstaat.

Ik vrees dat er uiteraard juristen zullen zijn die ongetwijfeld wegen zullen vinden om de werking van zowel de vereniging als van de conferentie in hoge mate te belemmeren. Nu is het echter aan de dames en heren advocaten om in afwachting van een zeer restrictieve wetgeving op de bevoegdheid van de verschillende ordes de beslissing te nemen om te stoppen met de achterhoedegevechten en eindelijk aan het werk te gaan.

Translated text

Mr. Laeremans, I don’t have the habit of eating butter hammer at 17:15. I am not a corporate representative and work as it should.

I am not going back to the content of the proposals. I agree with the statements of Mr. Erdman and Mr. Giet and Mr. Herzet, who correctly expressed the views of the majority. It is the advantage of the last speaker that he or she does not have to talk about it, but can broaden the debate.

Well, we said almost two years ago that we want to govern our federal country for hopefully a four-year period as best as possible. If in a federal country one must find a regulation and establish norms, assuming that there must be norms – do not regret me, Mr. Speaker, that I will return to that later – which are equally applicable throughout the country – that is precisely the rule of law, democracy – then one must, after each has presented his vision, come to a solution. I have no problem in defending the elaborate compromise for Flanders, adding that if we could have done it alone, we would have done it differently. The claim that the Flemish lawyer would be degraded by this is larie and apekool and is not true. The Flemish lawyer has other problems. I am not surprised that the gentlemen Laeremans and Bourgeois develop this reasoning in their presentations, for one opts for separatism and the other also, though in covered terms. I am disappointed that the VVB defends the same vision, because not all lawyers, who pay their annual contribution to the VVB, agree with it. By the way, not all lawyers, who are members of the VVB through their local office, know what the VVB has advocated in this regard. No information meetings were held on this subject, nor were the local bars consulted on this subject. Only the 8 corporatist exempted in Koningsstraat have decided what the plea of the VVB would be, and that I blame them.

But I am willing to defend this text everywhere, including from the Flemish point of view.

In the defense of this text, the problem lies more in another aspect, namely when one would say that this text fundamentally regulates the concept of "Order" and then I mean an Order of free professions in a democratic society. That is not this text. He gives only a temporary solution to a problem that was primarily a problem of distribution of financial resources, let us be honest in that.

We must begin to think about what we mean by the concept of deontology, in the French deontology fundamental. We want to engage in a debate on this. So we want to say not only to the lawyers, but also to the doctors, the pharmacists, the architects, the accountants, the notaries, the court executors, let alone, what an Order or a Chamber can decide that is not in conflict with the law of competition. I would like to point out that a number of decisions have been made, including by a jurisdictional college in this country, which found that this cannot be done. I think of the prohibition of advertising, the honorary rates, some provisions of the Order of Architects.

For example, how can you motivate a consumer, which is a consumer of services in the jurisdiction, not to go to another service provider because the former has not been paid? This is essential in violation of competition law. I am aware that this is an interesting rule for lawyers, as they are thus certain or quasi certain of the collection of their honorary remuneration, but in fact this is not in accordance with competition law. If one explores this, one finds many elements that raise the question of whether this is still possible, whether this still belongs to deontology, or whether some provisions are essential for the fulfillment of the social function. For all these professions, some measures are essential, I will not discuss them, but a number of other rules serve merely and only the restriction of competition and they were drawn up by conservative or corporate groups.

Mr. Speaker, Mr. Minister, colleagues, even taking into account all the sensitivities, I think that in the end there has been a text of which everyone - and I appreciate that also Mr. Verherstraeten has just done that - recognizes the value and which can be considered by everyone as a good basis for departure. I repeat, on the Flemish side, one initially wanted two fully autonomous Orders and an external autonomy, while the French speakers rather wanted an overarching structure, with decision-making power and a more limited autonomy.

What came out of the bus is a defensible compromise, in which everyone can more or less find themselves and that can offer a solution to the problem we have now faced. Is this the best structure? I don’t think it, as far as the best structure could exist. Is it a good structure? I don’t know, but I think, although the future will have to show it. Is the structure working? It seems to me ⁇  so, but it will of course depend on those who work with it.

I would like to say this to the representatives of the confraters lawyers. The ball is now back where it should have always been, namely on the field of the lawyers and on the field along both sides of the language border.

I think this text takes into account the fact that Justice is indeed a federal authority. This text offers the opportunity to develop the profession of lawyer on both sides of the language boundary in a modern, dynamic way in our modern rule of law.

I fear that, of course, there will be lawyers who will undoubtedly find ways to greatly hinder the functioning of both the association and the conference. Now, however, it is up to the ladies and gentlemen lawyers, in anticipation of a very restrictive legislation on the jurisdiction of the various orders, to make the decision to stop the backcoat battles and finally go to work.

#58

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, collega's, om drie redenen zal ik kort en bondig zijn. Ten eerste, hebben we kunnen bogen op een uitstekend rapport. Ten tweede, moet worden onderstreept dat het ter zake om de bespreking van wetsvoorstellen gaat, met andere woorden initiatieven van het Parlement. Dat was een bewuste keuze van de regering. Ten derde, denk ik dat heel veel, zo niet alles, wat aan bod moest komen in dit debat, ook aan bod is gekomen.

Translated text

#59

Official text

                    
                    Toch wil ik er nog iets aan toevoegen. In eerste instantie was te voorzien dat bij de oprichting van de Nationale Orde, bij de invoering van het nieuwe gerechtelijk wetboek in 1967, een reeks van moeilijkheden kon voortvloeien uit de zware beslissingsprocedure, voorzien binnen de Nationale Orde en binnen de organen om tot een vlotte besluitvorming over te kunnen gaan. Het stond misschien voor een stukje in de sterren geschreven. Toch ben ik er van overtuigd dat de toenmalige Koninklijke Commissaris, de heer Van Reepingen, er net zoals wij, parlementsleden in de politieke wereld van vandaag, van uitging dat het beroep van advocaat in staat was om bepaalde problemen zelf op te lossen.

Translated text

#60

Official text

                    
                    De stroom van moeilijkheden is in 1997 tot een hoogtepunt gekomen met de stafhouders van de Vlaamse Balies, met uitzondering van de stafhouder van Gent. De heer Van Parys had beter de vraag gesteld hoe het nu eigenlijk met de stafhouder van Gent zou zijn. De Algemene Raad van de Nationale Orde is toen geblokkeerd geraakt. Een inhoudelijke kloof in de besluitvorming en de zware beslissingsprocedure lagen aan de basis van de moeilijkheden. Vervolgens werden zonder wettelijke erkenning de Vereniging van Vlaamse Balies en de Conférence des barreaux francophones et germanophones opgericht en werd de verdere werking van de Nationale Orde beperkt tot het afhandelen van de lopende zaken.

Translated text

#61

Official text

                    
                    Van bij mijn aantreden als minister van Justitie in de zomer van 1999, heb ik door intensieve bemiddelingspogingen getracht om de uiteenlopende standpunten van de beide verenigingen nader tot elkaar te brengen. Daarbij heb ik steeds beklemtoond dat een constructieve oplossing voor de herstructurering van de Nationale Orde slechts mogelijk was als de betrokkenen tot een consensus kwamen. Op het ogenblik dat we kozen voor het beroep van advocaat hebben wij immers geleerd dat het essentiële kenmerk van ons beroep het voorkomen van een geschil is. Als dat niet mogelijk was, leerden wij toch minstens via verzoening een uitweg te zoeken. Het is dan ook betreurenswaardig dat een beroepsgroep die zo sterk op zijn onafhankelijkheid staat - dat is vandaag een aantal keren gezegd, sommigen hebben zelfs over een schijn van onafhankelijkheid gesproken - niet in staat blijkt om in zelf een oplossing uit te werken.

Translated text

#62

Official text

                    
                    Dans l'espoir que la richesse d'un débat parlementaire, faisant abstraction des oppositions minorité/majorité, conduirait à une solution qui bénéficierait d'un soutien, aussi large que possible, le choix du gouvernement, de ne pas soumettre de proposition dans ce sens ou dans un autre aux chambres législatives dans le cadre du règlement de ce problème, était également délibéré.

Translated text

#63

Official text

                    
                    Dans ce cadre, je souhaiterais également remercier le président de la commission de la Justice pour les efforts qu'il a prodigués dans la recherche d'une telle solution constructive. La proposition prévoit également une reconnaissance légale de la "Vereniging van Vlaamse balies", d'une part, et de la conférence des barreaux francophones et germanophone d'autre part. Un conseil fédéral des barreaux est créé pour permettre une concertation entre les deux institutions. Les contestations relatives aux matières concernant le barreau pourront être soumises à un collège arbitral.

Translated text

#64

Official text

                    
                    Enfin, j'ose formuler l'espoir que ces nouveaux instruments seront utilisés par les deux institutions pour parvenir à un processus décisionnel sur le plan du contenu dans une atmosphère constructive et dans une loyauté mutuelle, ce qui nous a fait défaut depuis 1997.

Translated text

#65

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, waarde collega's, zodra de bepalingen van dit voorstel een definitief karakter hebben gekregen, zal ik uiteraard de noodzakelijke aanpassingen uitvoeren om een vlotte subsidiëring van de eerste- en tweedelijnsbijstand mogelijk te maken. Ik meen dat ik dan meteen ook het belangrijkste probleem dat op de tafel lag mee zal helpen oplossen.

ID	German	French	English	Esperanto	Spanish	Dutch
#0	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#1	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#2	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#3	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#4	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#5	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#6	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#7	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#8	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#9	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#10	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#11	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#12	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#13	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#14	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#15	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#16	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#17	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#18	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#19	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#20	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#21	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#22	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#23	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#24	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#25	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#26	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#27	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#28	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#29	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#30	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#31	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#32	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#33	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#34	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#35	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#36	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#37	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#38	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#39	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#40	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#41	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#42	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#43	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#44	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#45	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#46	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#47	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#48	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#49	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#50	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#51	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#52	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#53	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#54	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#55	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#56	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#57	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#58	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#59	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#60	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#61	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#62	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#63	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#64	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#65	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#66	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙

ID	German	French	English	Esperanto	Spanish	Dutch
#0	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#1	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#2	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#3	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#4	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#5	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#6	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#7	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#8	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#9	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#10	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#11	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#12	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#13	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#14	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#15	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#16	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#17	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#18	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#19	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#20	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#21	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#22	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#23	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#24	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#25	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#26	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#27	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#28	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#29	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#30	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#31	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#32	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#33	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#34	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#35	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#36	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#37	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#38	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#39	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#40	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#41	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#42	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#43	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#44	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#45	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#46	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#47	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#48	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#49	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#50	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#51	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#52	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#53	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#54	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#55	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#56	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#57	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#58	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#59	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#60	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#61	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#62	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#63	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#64	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#65	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#66	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙

ID	German	French	English	Esperanto	Spanish	Dutch
#0	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#1	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#2	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#3	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#4	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#5	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#6	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#7	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#8	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#9	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#10	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#11	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#12	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#13	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#14	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#15	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#16	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#17	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#18	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#19	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#20	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#21	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#22	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#23	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#24	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#25	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#26	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#27	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#28	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#29	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#30	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#31	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#32	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#33	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#34	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#35	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#36	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#37	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#38	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#39	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#40	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#41	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#42	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#43	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#44	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#45	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#46	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#47	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#48	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#49	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#50	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#51	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#52	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#53	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#54	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#55	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#56	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#57	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#58	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#59	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#60	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#61	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#62	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#63	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#64	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#65	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#66	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙