plenum van 2001-06-07 14:18:00+00:00 in Chamber of representatives

General information

Full name: plenum van 2001-06-07 14:18:00+00:00 in Chamber of representatives
Type: plenum
URL: https://www.dekamer.be/doc/PCRI/html/50/ip132.html
Parliament: Chamber of representatives

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Propositions that were discussed

Code	Date	Adopted	Title
50K0549	29/03/2000	✔	Projet de loi instaurant la peine de travail comme peine autonome en matière correctionnelle et de police.
50K1179	28/03/2001	✔	Projet de loi insérant un article 10, 6°, dans le Titre préliminaire du Code de procédure pénale.

Discussions

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Official text

                    
                    Monsieur le président, Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, c'est le 12 juillet 2000 que la commission de la Justice a entamé l'examen de la proposition déposée, à l'initiative de M. Bacquelaine, par l'ensemble des partis de la majorité.

Cette proposition a pour objet d'insérer dans le code pénal le travail d'intérêt général et la formation comme peines autonomes afin d'éviter les emprisonnements dont les effets négatifs ne sont plus à démontrer. En effet, pour l'ensemble des auteurs il est acquis que le développement des peines dites alternatives permet d'aborder de manière plus adéquate de nombreux faits de délinquance face auxquels les sanctions pénales classiques se révèlent disproportionnées et peu efficaces. 

Ils estiment que le travail d'intérêt général et la formation doivent pouvoir être prononcés comme des peines principales afin de répondre à cette délinquance. Or, dans l'état actuel du droit belge, le travail d'intérêt général et la formation ne sont envisagés que comme des mesures pouvant être ordonnées dans le cadre de la médiation pénale et de la loi sur le sursis, la suspension et la probation.

Pour répondre à l'option choisie, plusieurs lignes de force ont été prévues. La première: modifier l'article 7 du code pénal afin de donner au juge en matière correctionnelle et de police la possibilité de prononcer à titre principal une peine de travail ou de formation, comme la peine de prison et l'amende. 

La deuxième ligne de force: insérer une nouvelle section dans le chapitre II du livre Ier du code pénal, définissant le principe et les modalités de ces nouvelles peines.

Troisième ligne de force: prévoir que dans les limites fixées par la loi, le juge doit automatiquement prononcer une peine de prison ou une amende subsidiaire qui sera effective en cas de non-exécution de la peine principale, et ce afin de garantir la bonne exécution du travail d'intérêt général ou de la formation.

Enfin, quatrième ligne de force: exclure certaines infractions du champ d'application, tels que la prise d'otage, l'homicide, le meurtre et ses diverses espèces. 

Le ministre a approuvé la proposition qui inscrit dans la loi pénale une pratique prétorienne qui a l'avantage de rappeler clairement au contrevenant la norme, en évitant les lourdeurs de la prison, tout en souhaitant établir une distinction entre le travail d'intérêt général et la formation, estimant que le travail d'intérêt général peut être considéré comme une peine car il est imposé au condamné une charge dont le contenu est modifié par rapport aux peines traditionnelles, mais non le principe de réparation symbolique du dommage causé. 

Des réserves sont soulevées en ce qui concerne la formation qui lui semble être davantage une aide à la réinsertion sociale qu'une réelle peine.

Il a également attiré l'attention de la commission sur le rôle et les compétences du juge, au cas où le travail d'intérêt général acquiert le caractère de peine. Dans ce cas, le parquet ne pourrait plus négocier de telles mesures et se pose dès lors la question du maintien du travail d'intérêt général dans le cadre de la médiation pénale et de la loi sur le sursis, la suspension et la probation.

Avant d'entamer de fait les discussions, la commission a entendu différents professeurs d'université et M. Huybrechts, conseiller à la Cour de cassation, experts qui, par leurs compétences respectives, ont apporté de nombreuses informations et précisions techniques ayant aidé à l'élaboration définitive du texte. Je me permets de vous renvoyer aux annexes du rapport écrit pour le contenu de ces auditions. Dès les premiers échanges de vues, il est apparu que l'ensemble des partis démocratiques était favorable aux textes, ce qui engendra un débat fort constructif et créatif. Ainsi, différentes questions et éléments ont été soulevés. 

M. Coveliers a souligné un certain nombre de problèmes pratiques, tels que les moyens nécessaires à mettre à la disposition du juge et le cadre dans lequel il doit agir, le risque de voir sanctionner des infractions qui ne le sont pas actuellement, le type de réaction et le rôle du ministère public en cas de mauvaise exécution ou de non-exécution de la peine infligée. 

M. Giet a, pour sa part, rappelé l'importance de définir clairement la notion de peine de travail, de tenir compte de la pression morale qui peut s'exercer sur l'auteur des faits et que si ce dernier n'accepte pas la peine de travail, il se verra infliger une peine d'emprisonnement qui ne donnera pas les résultats escomptés. Il a insisté sur la nécessité d'inciter le juge à prononcer des peines de travail et à préconiser le maintien du système actuel de la médiation pénale qui fournit de bons résultats, même s'il reconnaît que cela peut être un moyen de chantage envers l'auteur des faits. 

Enfin, il a estimé nécessaire de définir clairement le champ d'application, la durée de la peine de travail, le rôle du ministère public, des maisons de justice, tout en s'interrogeant plus particulièrement sur la situation et les règles en cas de nonexécution ou d'exécution incorrecte ou encore en cas d'inexécution ne résultant pas d'une mauvaise volonté du condamné. A cet égard, la commission de probation pourrait jouer un rôle central en donnant des indications et en fournissant, par exemple, un rapport au parquet.

M. Erdman a mis en évidence l'accompagnement nécessaire pour rendre de telles peines efficaces, mais également l'impossibilité de contraindre une personne à exécuter une peine de travail à la différence de la peine de prison ou l'amende. En cas de non-exécution de la peine, il a été estimé que le juge doit prévoir un corollaire qui devra s'appliquer.

M. Vandeurzen a posé la question de l'efficacité de la peine proposée à défaut de la mise en place d'un tribunal d'exécution des peines.

Lorsque les parlementaires se sont penchés sur le problème des moyens nécessaires pour l'exécution de la proposition, le ministre a rappelé que la formation faisait l'objet d'accords de coopération et de conventions avec les communautés et les régions. 

Les moyens nécessaires pourraient être inscrits dans le budget 2002 pour les peines de travail, mais il en va autrement pour les peines de formation, pour lesquelles il faut tenir compte des compétences communautaires et des accords qui ne peuvent être mis en péril, alors que de nombreux projets de probation sont subsidiés par les communautés elles-mêmes. 

Dans ces conditions, il a invité la commission à faire un choix sur le maintien ou non de la formation comme peine autonome, tout en sachant qu'il est nécessaire de donner un signal clair et fort à un contrevenant et de prendre en compte la finalité d'une peine qui est le rappel de la norme transgressée et la réparation symbolique du dommage causé.

Le ministre a rappelé que, pour lui, le travail d'intérêt général peut être considéré comme une peine mais non l'apprentissage ou la formation. La commission a décidé de suivre la position du ministre de ne prévoir comme peine alternative que le travail d'intérêt général.

Par ailleurs, le ministre a proposé d'insérer la surveillance électronique comme nouvelle peine, ce qui a soulevé maintes questions et réactions.

Comment la surveillance électronique peut-elle être analysée comme une peine autonome? N'estce pas uniquement une modalité d'exécution de la peine de prison? N'introduit-on pas une contradiction, une confusion en prévoyant simultanément la surveillance électronique comme peine autonome ou/et comme modalité d'exécution? Quels sont les droits sociaux des détenus soumis à la surveillance électronique? Comment considérer la surveillance électronique eu égard à la traditionnelle classification tripartite des peines?

En raison de ces interrogations, des résultats des auditions de membres de l'administration sur la procédure de surveillance électronique et surtout de la confusion que peut entraîner cette surveillance comme peine ou modalité d'exécution, il a été proposé au ministre que la problématique soit étudiée dans le cadre de l'examen du futur projet de loi relatif à l'exécution des peines qui sera déposé prochainement au parlement.

Ensuite la discussion a porté sur le champ d'application, les modalités et la procédure et a abouti au dépôt d'un nouvel amendement signé par les auteurs auquel ce sont ralliés le PSC et le CVP. MM. Bourgeois et Verherstraeten ont rappelé l'importance de limiter le champ d'application et se sont opposés à la possibilité de peine de travail pour les infractions punissables à plus de 5 ans de prison. Cette position n'a pas été suivie par la commission. 

Suite au débat, il est apparu préférable: - de limiter les exceptions au champ d'application de la peine de travail qui seront reprises dans une liste précise et limitative; - de permettre au juge d'éventuellement tenir compte des intérêts de la victime lors de la fixation de la peine (tout en insistant sur le fait qu'il ne s'agit là que d'une possibilité et non d'une obligation) dans l'attente d'un tribunal d'application des peines; - de confier à la commission de probation le contrôle de l'exécution de la peine de travail sans pour autant lui octroyer une compétence juridictionnelle. Seul le ministère public pourra décider de faire exécuter la peine subsidiaire d'emprisonnement ou d'amende sur base d'un rapport motivé de la commission de probation; - d'obliger le juge à motiver son jugement en cas de refus d'ordonner une peine de travail. 

Ensuite une discussion très riche et très dense s'est développée autour de la problématique du maintien ou non de la mesure de travail d'intérêt général dans le cadre de la loi sur la médiation pénale et celle de la probation. Tout en mettant en exergue les résultats positifs de la médiation pénale et de la probation, le ministre et certains députés ne peuvent admettre qu'une peine autonome infligée par un juge au terme d'un débat contradictoire puisse être également négociée par le ministère public. Pour éviter toute confusion, ils prônent la suppression du travail d'intérêt général dans le cadre de la médiation et de la loi sur le sursis, la suspension et la probation. 

J'ai personnellement insisté, tout comme mon collègue Giet, sur le maintien du système actuel. En effet, d'une part, il ressort des rapports successifs des maisons de justice que les magistrats ont de plus en plus recours au travail d'intérêt général en tant qu'alternative à l'emprisonnement. D'autre part, on peut craindre que les magistrats soient plus enclins à condamner à une peine d'emprisonnement susceptible d'être assortie, dans le cadre de la probation, d'un travail d'intérêt général, plutôt que de prononcer une peine autonome. 

Ces arguments certes très pragmatiques, m'ont amenée à soutenir temporairement le maintien des législations actuelles en matière de médiation et de suspension de sursis et probation, même si d'un point de vue intellectuel et de cohérence juridique, la suppression est bien plus séduisante. 

Il a été finalement conclu que le travail d'intérêt général devait être temporairement maintenu dans la médiation pénale et dans la loi sur le sursis, la probation et la suspension. Le ministre rédigera un rapport sur l'application de la peine de travail sur base duquel le parlement procédera à une évaluation, afin d'envisager la nécessité de modifier le régime de la peine de travail, et ce, avant le 1 er septembre 2003. Ainsi le principe d'une période transitoire est accepté par la commission. 

Le problème de l'inscription dans le casier judiciaire de la peine de travail, a également été soumis à la discussion. M. Giet a rappelé que pour aboutir à l'objectif poursuivi du reclassement du condamné, les renseignements relatifs aux condamnations à des peines de travail ne peuvent pas être transmis aux administrations ou aux particuliers, et ce pour éviter les conséquences négatives d'une condamnation. MM. Bourgeois et Verherstraeten n'ont pas partagé cette approche. 

Le ministre a précisé qu'il ne fallait pas confondre le casier judiciaire et le certificat de bonne vie et moeurs et a soutenu la thèse de la non-inscription dans le certificat. Le texte a dès lors été amendé en ce sens tout en tenant également compte de la loi du 8 août 1997 relative au casier judiciaire central non encore entrée en vigueur. Finalement le texte, tel qu'amendé a été adopté par 11 voix pour, 2 contre et une abstention.

Translated text

Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Minister, dear colleagues, it was on 12 July 2000 that the Justice Committee began the examination of the proposal submitted, at the initiative of Mr. Speaker. Bacquelaine, by all the majority parties.

This proposal aims to include in the criminal code work of general interest and training as autonomous penalties in order to avoid imprisonments whose negative effects are no longer to be demonstrated. Indeed, for all the authors it is acknowledged that the development of so-called alternative punishments allows to address in a more adequate way many crimes in the face of which the conventional criminal sanctions prove disproportionate and ineffective. by

They believe that work of general interest and training should be able to be pronounced as main penalties in order to respond to this crime. However, in the current state of Belgian law, work of general interest and training are considered only as measures that can be ordered within the framework of criminal mediation and the Act on suspension, suspension and probation.

To meet the chosen option, several force lines were planned. The first is to amend Article 7 of the Criminal Code in order to give the correctional and police judge the possibility to pronounce primarily a work or training punishment, such as imprisonment and fine. by

The second line of force: insert a new section in Chapter II of Book I of the Criminal Code, defining the principle and modalities of these new penalties.

Third force line: provide that within the limits laid down by law, the judge must automatically impose a prison sentence or a subsidiary fine which will be effective in the event of non-execution of the main sentence, in order to ensure the correct performance of the work of general interest or of the training.

Finally, fourth force line: exclude certain offences from the scope, such as hostage-taking, homicide, murder and its various species. by

The Minister approved the proposal that enters into the criminal law a pretorian practice that has the advantage of clearly reminding the offender the norm, avoiding the burdens of prison, while wishing to establish a distinction between work of general interest and training, believing that work of general interest can be considered a punishment because it is imposed on the convict a burden whose content is modified compared to traditional penalties, but not the principle of symbolic compensation for the damage caused. by

Reservations are raised with regard to training which seems to him to be more an aid to social reintegration than a real punishment.

He also drew the attention of the committee on the role and competence of the judge, in the event that the work of general interest acquires the character of punishment. In this case, the prosecutor’s office could no longer negotiate such measures and therefore the question arises of the maintenance of the work of general interest within the framework of criminal mediation and the law on suspension, suspension and probation.

Before the discussions actually began, the committee heard various university professors and Mr. Huybrechts, advisor to the Court of Cassation, experts who, by their respective competences, have provided many technical information and clarifications that have helped the final drafting of the text. I allow myself to refer to the annexes of the written report for the content of these hearings. From the initial exchanges of views, it appeared that all democratic parties were in favor of the texts, which gave rise to a very constructive and creative debate. Thus, various questions and elements were raised. by

by Mr. Coveliers highlighted a number of practical problems, such as the necessary means to make the judge available and the framework in which he must act, the risk of being sanctioned for offences that are not currently sanctioned, the type of reaction and the role of the public prosecutor in case of improper execution or non-execution of the sentence imposed. by

by Mr. Giet, for his part, recalled the importance of clearly defining the notion of labour penalty, taking into account the moral pressure that may be exercised on the perpetrator of the facts and that if the latter does not accept the labour penalty, he will be imposed a prison sentence that will not give the expected results. He insisted on the need to encourage the judge to impose labour sentences and to advocate the maintenance of the current system of criminal mediation that provides good results, even though he acknowledges that this can be a means of blackmailing the perpetrator. by

Finally, he considered it necessary to clearly define the scope of application, the duration of the labour penalty, the role of the public prosecutor, the houses of justice, while asking more specifically about the situation and the rules in case of non-execution or incorrect execution or even in case of non-execution not resulting from a bad will of the convicted. In this regard, the probationary commission could play a central role by giving indications and providing, for example, a report to the prosecutor’s office.

by Mr. Erdman highlighted the necessary accompaniment to make such punishments effective, but also the inability to force a person to execute a work penalty unlike imprisonment or fine. In case of non-execution of the sentence, it was estimated that the judge must provide for a corollary that must be applied.

by Mr. Vandeurzen raised the question of the effectiveness of the sentence proposed in the absence of the establishment of a court for the execution of the sentences.

When parliamentarians looked at the question of the means necessary for the implementation of the proposal, the Minister recalled that training was the subject of cooperation agreements and conventions with communities and regions. by

The necessary resources could be included in the 2002 budget for labour penalties, but it is different for training penalties, for which community competencies and agreements must be taken into account that cannot be compromised, while many probation projects are subsidised by the communities themselves. by

Under these conditions, he invited the commission to make a choice on whether or not to maintain training as an autonomous penalty, while knowing that it is necessary to give a clear and strong signal to a offender and to take into account the purpose of a penalty that is the reminder of the norm transgressed and the symbolic compensation of the damage caused.

The Minister recalled that, for him, work of general interest can be considered a punishment but not learning or training. The commission decided to follow the Minister’s position to provide as an alternative punishment only the work of general interest.

In addition, the minister proposed to insert electronic surveillance as a new penalty, which raised many questions and reactions.

How can electronic surveillance be analyzed as an autonomous penalty? Is this not just a way of executing the prison sentence? Is it not introducing a contradiction, a confusion by simultaneously providing for electronic surveillance as an autonomous punishment and/or as a method of enforcement? What are the social rights of detainees subject to electronic surveillance? How should electronic surveillance be considered in relation to the traditional tripartite classification of penalties?

Due to these questions, the results of the hearings of members of the administration on the procedure of electronic surveillance and especially the confusion that this surveillance as a punishment or method of execution can lead to, it was proposed to the Minister that the problem be studied as part of the consideration of the future bill on the execution of penalties that will be deposited soon in parliament.

Subsequently, the discussion focused on the scope, terms and procedure and resulted in the deposit of a new amendment signed by the authors to which the PSC and the CVP are joined. by MM. Bourgeois and Verherstraeten recalled the importance of limiting the scope and opposed the possibility of labor punishment for offences punishable by more than 5 years of imprisonment. This position has not been followed by the Commission. by

Following the debate, it appeared preferable: - to limit the exceptions to the scope of the labour penalty which will be included in a precise and limitative list; - to allow the judge to eventually take into account the interests of the victim when fixing the penalty (while insisting that this is only a possibility and not an obligation) in anticipation of a court of enforcement of the penalties; - to entrust the probation commission with the control of the execution of the labour penalty without, therefore, giving it jurisdiction. Only the public prosecutor may decide to execute the subsidiary sentence of imprisonment or fine on the basis of a reasoned report of the probation commission; - to oblige the judge to justify his judgment in case of refusal to order a labour penalty. by

Then a very rich and very dense discussion developed around the problem of ⁇ ining or not the measure of work of general interest within the framework of the Law on Criminal Mediation and that of probation. While highlighting the positive results of criminal mediation and probation, the Minister and some MEPs cannot admit that an autonomous sentence imposed by a judge at the end of a contradictory debate can also be negotiated by the public prosecutor. To avoid confusion, they advocate the abolition of public interest work within the framework of mediation and the law on suspension, suspension and probation. by

I personally insisted, like my colleague Giet, on ⁇ ining the current system. Indeed, on the one hand, it appears from successive reports from the houses of justice that magistrates are increasingly resorting to public interest work as an alternative to imprisonment. On the other hand, there may be concern that magistrates are more inclined to condemn a prison sentence that may be accompanied, in the context of probation, by a work of general interest, rather than to pronounce an autonomous sentence. by

These arguments, although very pragmatic, have led me to temporarily support the maintenance of current legislation on mediation and suspension of suspension and probation, although from an intellectual and legal coherence point of view, the removal is much more attractive. by

It was eventually concluded that work of general interest should be temporarily ⁇ ined in criminal mediation and in the suspension, probation and suspension law. The Minister shall draw up a report on the application of the labour penalty, on the basis of which the Parliament shall carry out an evaluation, in order to consider the need to amend the regime of the labour penalty, and this, before 1 September 2003. Thus, the principle of a transitional period is accepted by the Commission. by

The issue of the registration in the criminal record of the labour punishment, was also submitted to discussion. by Mr. Giet recalled that in order to ⁇  the objective of reclassification of convicted persons, information relating to convictions to labour penalties cannot be transmitted to administrations or individuals, in order to avoid the negative consequences of a conviction. by MM. Bourgeois and Verherstraeten did not share this approach. by

The Minister clarified that the criminal record and the certificate of good life and morals should not be confused and supported the thesis of non-inscription in the certificate. The text was therefore amended in this sense while also taking into account the Act of 8 August 1997 on the Central Criminal Register, which has not yet entered into force. Finally, the text, as amended, was adopted by 11 votes for, 2 against and one abstention.

#1

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, collega's, ik dank de rapporteur voor haar voortreffelijk verslag.

The duty of the opposition is to oppose. Als iets goed is, mag dit ook gezegd worden. Goede wijn behoeft geen krans maar soms mag goede wijn ook wel eens een krans krijgen. Dit wetsvoorstel van de meerderheid was een degelijk wetsvoorstel. Alhoewel wij ab initio niet met alles akkoord gingen, meen ik dat wij tijdens de besprekingen in de commissie constructief hebben meegewerkt.

Qua idee was dit voorstel niet totaal nieuw voor deze Kamer. Terzake zou ik willen verwijzen naar de oriëntatienota van de toenmalige minister van Justitie, Stefaan De Clerck, die in 1996 reeds pleitte voor alternatieve reactievormen in ons strafrecht naast de traditionele geldboete en gevangenisstraf.

In de ons omringende landen bestaat dit reeds langer. In Engeland is bijna 10% van de straffen werk- en leerstraffen. In Nederland werden enkele jaren geleden meer dan 15.000 van dergelijke straffen toegekend. Ons straffenarsenaal is ook iets ruimer dan enkel geldboetes en gevangenisstraffen maar er was nog ruimte voor andere straffen.

De alternatieve sancties scoren volgens mij iets beter dan de traditionele bestraffing omdat ze succesvoller zijn op het vlak van de recidive. De kostprijs van dergelijke straffen is ook kleiner. Bovendien is een werkstraf veel humaner dan een traditionele gevangenisstraf.

Om à la tête du client een straf te kunnen opleggen, moet een rechter over een voldoende arsenaal kunnen beschikken. De rechter moet bij zijn sancties als het ware à la carte kunnen kiezen. De menukaart van de bestraffing wordt met dit voorstel een beetje uitgebreid. De rechter kan volgens mij een evenwicht vinden overeenkomstig de ernst van de feiten, de persoonlijkheid van de dader en de belangen van het slachtoffer.

Dit wetsvoorstel is zeer goed maar er zijn nog alternatieven mogelijk. Ik denk onder meer aan de leerstraf, het elektronische toezicht en een waarschuwing. In mijn inleiding zei ik reeds dat we het niet met alles eens waren. We hebben misschien nog enkele bedenkingen met betrekking tot de positie van het slachtoffer in dit wetsvoorstel.

In de wet op de voorwaardelijke invrijheidstelling werd bepaald dat men de burgerlijke partijen kan horen en om hun mening vragen als men een gedetineerde voorwaardelijk wil vrijlaten. Er bestaat terzake een geëigende procedure. Wij hebben deze procedure niet overgenomen in dit wetsvoorstel. Ik had terzake een amendement ingediend maar dit amendement werd tot mijn verbazing afgewezen.

Ik dien mijn amendement nu opnieuw in. Mijn amendement strekt ertoe dat een burgerlijke partij, die aan het justitiehuis heeft laten weten dat hij op de hoogte wenst te worden gehouden van de verdere evolutie van de uitvoering van de straf, kan worden gehoord door de probatiecommissie alvorens deze haar verslag indient als die straf niet volledig wordt uitgevoerd door de veroordeelde. Het slachtoffer kan echter worden geïnformeerd door die probatiecommissie.

Elke mens telt, dus ook een veroordeelde. Een veroordeelde moet ook kansen krijgen en iedereen, heel de maatschappij, kan daar baat bij hebben. Als elke mens telt en als ook elke veroordeelde telt dan moet dit principe ook worden doorgetrokken. Dit betekent dat het wetsvoorstel van de heren Van Parys en Decroly met betrekking tot de rechten en plichten van gedetineerden, op basis van de studie van professor Dupont, snel zal worden besproken in de commissie voor de Justitie. 

Onze fractie zal dit wetsvoorstel in elk geval goedkeuren.

Translated text

Mr. Speaker, Mr. Minister, colleagues, I thank the rapporteur for her excellent report.

The duty of the opposition is to oppose. If something is good, it can be said. Good wine doesn’t need a crown, but sometimes good wine can get a crown. This majority legislative proposal was a solid bill. Although we did not agree on everything from the outset, I believe that we have worked constructively together during the discussions in the committee.

In terms of idea, this proposal was not entirely new for this Chamber. In this regard, I would like to refer to the orientation note of the then Minister of Justice, Stefaan De Clerck, who already in 1996 advocated for alternative forms of response in our criminal law in addition to the traditional fine and imprisonment.

In the surrounding countries this has been done for a long time. In England, almost 10% of the punishments are work and school punishments. In the Netherlands, more than 15,000 such sentences were awarded several years ago. Our criminal arsenal is also slightly wider than just fines and prison sentences, but there was still room for other penalties.

The alternative sanctions score slightly better than the traditional punishment because they are more successful in terms of recurrence. The cost of such penalties is also smaller. In addition, a work penalty is much more human than a traditional prison penalty.

In order to impose a penalty at the head of the client, a judge must have a sufficient arsenal. The judge must be able to choose a la carte sanctions. The menu map of the punishment is a little extended with this proposal. In my view, the judge can find a balance in accordance with the seriousness of the facts, the person of the perpetrator and the victim’s interests.

This proposal is very good, but there are still possible alternatives. I mean, among other things, the school penalty, the electronic surveillance and a warning. In my introduction, I said that we did not agree with everything. We may still have some concerns regarding the victim’s position in this bill.

The law on conditional release stipulated that civil parties could be heard and asked for their opinions if a detained person was to be released conditionally. There is an appropriate procedure for this. We have not included this procedure in this bill. I had submitted an amendment, but this amendment was rejected to my surprise.

I am now submitting my amendment again. My amendment aims to ensure that a civil party who has informed the Chamber of Justice that he wishes to be kept informed of the further evolution of the execution of the sentence may be heard by the probation committee before it submits its report if the sentence is not fully executed by the convicted person. However, the victim may be informed by that probation committee.

Every human being counts, therefore also a convict. A convicted person must also be given opportunities and everyone, society as a whole, can benefit from them. If every human being counts and every condemned person counts, this principle must also be followed. This means that Mr. Van Parys and Mr. Decroly’s bill on the rights and duties of detainees, based on the study of Professor Dupont, will soon be discussed in the Justice Committee. Their

Our group will approve this bill in any case.

#2

Official text

                    
                    Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, la proposition de loi soumise aujourd'hui à l'attention de la Chambre constitue une évolution importante de notre droit pénal. Cette évolution a été voulue par l'ensemble des groupes de la majorité. Le ministre de la Justice s'était engagé à modifier le Code pénal en ce sens et vous aviez inscrit ce point, monsieur le ministre, dans le plan fédéral de sécurité et de politique pénitentiaire.

Le texte qui nous est présenté aujourd'hui, mes chers collègues, est le fruit d'une réflexion approfondie — il a, en effet, été déposé il y a un an environ -, menée par l'ensemble des groupes de la majorité. Mais considérant le caractère fondamental de l'innovation proposée par ce document, nous avons souhaité y associer les groupes de l'opposition qui ont participé de manière constructive à l'élaboration et à la finalisation du texte adopté par la commission de la Justice.

Depuis 1994, le travail d'intérêt général n'était envisagé que sous deux aspects de notre arsenal répressif. Il constituait soit une condition d'extinction de l'action publique, soit une condition probatoire accompagnant la suspension du prononcé d'une condamnation ou le sursis à l'exécution d'une peine d'emprisonnement.

A l'heure actuelle, le travail d'intérêt général ne constitue pas une peine au sens propre du terme, mais plutôt une mesure ayant toutes les apparences d'une peine. De manière générale, la présente proposition de loi vise donc à mettre fin à cet artifice du langage établi par le législateur de 1994. A l'époque, le ministre de la Justice avait reconnu que le travail d'intérêt général constituait bien une véritable peine alternative s'ajoutant et égale aux peines de prison et d'amende.

Toutefois, le travail d'intérêt général ne fut pas érigé en mesure de remplacement ou en peine alternative au sens propre. Pour quel motif? Le ministre estimait à l'époque que l'introduction du travail d'intérêt général dans le cadre de la loi sur la probation permettait de déceler les difficultés pratiques à résoudre lors de son introduction en tant que véritable peine alternative. Sans doute les esprits n'étaient-ils pas encore assez mûrs pour considérer ce type de sanction comme une peine à part entière. A mon sens, ces objections ne sont plus fondées aujourd'hui. La loi introduisant le travail d'intérêt général dans notre système légal est entrée en vigueur depuis bientôt sept ans et les services chargés de son exécution se sont efforcés de promouvoir son exécution, de le rendre crédible et d'identifier les difficultés pouvant être rencontrées dans la pratique. Un consensus général se dégage quant au caractère pénal du travail d'intérêt général, particulièrement à l'égard de divers aspects.

Tout d'abord, il ne peut être nié que pour l'intéressé comme pour l'opinion publique, le travail d'intérêt général est perçu comme une forme de réaction pénale face à la délinquance. Ensuite, sa mise en oeuvre implique non seulement une restriction de la liberté et un contrôle externe sur le respect des obligations, mais également la menace d'une sanction plus lourde en cas de non-respect des obligations. Enfin, le travail d'intérêt général s'inscrit également dans une logique punitive et est dominé par un principe prioritaire: punir autrement.

De nombreux Etats ont reconnu le caractère pénal de cette sanction et l'ont introduite en tant que peine à part entière dans leur législation. Je pense plus particulièrement à la France ou à l'Irlande. En Belgique, la commission pour la Révision du Code pénal s'était déclarée favorable à l'instauration du travail d'intérêt général comme peine de substitution aux courtes peines de prison et avait prévu son intégration dans le cadre de la révision du Code pénal.

Il est admis aujourd'hui que le développement des sanctions alternatives permettra d'aborder de manière adéquate de nouveaux faits de délinquance face auxquels les sanctions pénales classiques se révèlent disproportionnées et relativement peu efficaces.

En déposant la présente proposition de loi, nous avons estimé que les mentalités avaient évolué et étaient prêtes pour considérer que le travail d'intérêt général doit être conçu comme une véritable peine de substitution pouvant être prononcée à titre de peine principale et devait, à ce titre, figurer dans le livre premier du Code pénal. 

Désormais, lorsqu'un fait paraît de nature à entraîner une peine de police ou une peine correctionnelle, le juge pourra condamner, à titre de peine principale, à une peine de travail. Le juge prévoit, dans les limites des peines prévues pour l'infraction et par la loi, en fonction de sa saisine, une peine d'emprisonnement qui sera effective en cas de non-exécution de la peine de travail.

Cette disposition marque une évolution importante et capitale dans le cheminement intellectuel que le juge doit accomplir dans la détermination de la peine. Cette disposition lui permettra d'inverser, en quelque sorte, son processus décisionnel. En effet, actuellement, dans le cadre de la probation, le juge doit d'abord envisager une peine d'emprisonnement dont il suspend le prononcé ou qu'il prononce avec sursis en l'assortissant d'une condition consistant en l'exécution d'un travail d'intérêt général. 

La proposition de loi procède à une remise en perspective. Le juge pourra inverser sa démarche et envisager de prononcer une peine de travail à titre de peine principale, dont l'inexécution, elle, sera sanctionnée par une peine d'emprisonnement ou d'amende subsidiaire. L'exécution de sa peine par le condamné en dehors de la prison, sera donc privilégiée. 

Cette évolution est essentielle si l'on considère les avantages que présente la peine de travail par rapport aux effets néfastes des peines d'emprisonnement qui, rappelons-le, sont particulièrement coûteuses pour les finances publiques et néfastes pour le délinquant.

La peine de travail est une alternative constructive et économique aux courtes peines de prison qui ne constituent pas nécessairement la réponse la plus adéquate à la délinquance. 

Le pouvoir judiciaire disposera d'un instrument légal clair lui permettant d'éviter l'incarcération eu égard à ces conséquences déplorables pour la personnalité du délinquant et à l'inflation constante de la population pénitentiaire. En effet, en cas d'incarcération, les liens du condamné avec sa famille se relâchent, voire se détériorent. Son avenir professionnel est compromis et ses relations socioculturelles sont rompues. En organisant totalement la vie du condamné, le régime carcéral agit également sur sa personnalité intime. Il cesse d'être capable d'initiatives et ne se sent plus responsable de rien.

La peine de travail permettra de réagir de manière adaptée vis-à-vis du délinquant et en rapport avec l'infraction commise. 

La prestation de services au profit de la communauté est un mode de réparation symbolique du dommage que toute infraction comporte à l'égard du groupe social. Mais elle s'inscrit également dans une démarche tendant à susciter dans le chef de l'intéressé une prise de conscience de la portée de son geste et à le responsabiliser sans pour autant l'exclure du tissu social. 

Plutôt que d'isoler et de marginaliser l'auteur du délit en l'écartant de sa famille, de son travail quotidien ou de son milieu social, la peine de travail contribuera pleinement à la resocialisation et à la réintégration du délinquant. La peine de travail rendra un rôle actif à l'auteur de l'infraction dans l'exécution de sa sanction et, de ce fait, le responsabilisera. 

A l'évidence, la peine d'emprisonnement ne remplit pas de manière satisfaisante l'ensemble de ces fonctions. En effet, comme le souligne régulièrement la doctrine, comment réapprendre à vivre en société dans un environnement qui en constitue l'antithèse de manière quasi absolue?

Compte tenu des avantages que présente cette peine, les auteurs de la proposition de loi ont décidé de définir un champ d'application relativement large tout en prévoyant, cependant, un certain nombre d'exceptions. Ces exceptions concernent pour la plupart des crimes "correctionnalisables" qui, dans la conception des auteurs, méritent, lorsque les faits sont avérés, une peine d'emprisonnement ferme. Il s'agit notamment de la prise d'otage, de l'attentat à la pudeur et du viol, du meurtre pour faciliter le vol, des faits de corruption de la jeunesse et de prostitution lorsqu'ils ont été commis sur ou à l'aide de mineurs ou encore du meurtre et de ses diverses espèces.

Dans un premier temps, le texte initial de la proposition de loi visait également à introduire la formation dans l'article 7 du Code pénal. En effet, cette mesure présente, elle aussi, des avantages considérables et s'avère, dans certains cas, bien plus efficace que l'emprisonnement. Toutefois, après réflexion, et à la suite d'un échange de vues particulièrement intéressant avec le ministre de la Justice, un consensus s'est dégagé au sein de la commission de la Justice pour introduire uniquement la peine de travail en tant que peine autonome dans le Code pénal. En effet, on peut estimer que la formation cadre mieux dans le système de la probation qui vise essentiellement à favoriser la réinsertion du délinquant dans la société.

Afin de promouvoir la peine de travail auprès du pouvoir judiciaire, le texte prévoit expressément que le juge peut donner des indications concernant le contenu concret de la peine de travail, indications dont doivent tenir compte les instances chargées de la détermination du contenu concret et du contrôle de l'exécution de la peine. Il est par conséquent très clair que le texte crée l'obligation dans le chef de l'assistant de justice et de la commission de probation, lorsqu'ils déterminent le contenu concret de la peine de travail, de tenir compte des indications éventuelles que le juge qui a prononcé la peine a données. 

Par ailleurs, le service des maisons de justice établira mensuellement un rapport sur l'offre de places disponibles où une peine de travail peut être effectuée. Le service des maisons de justice délivrera, sur simple demande, copie de ce rapport à toute personne intéressée, en tout cas au président du tribunal de première instance et au procureur du Roi. Ces dispositions visent également à promouvoir la peine de travail en permettant aux intervenants tels que le ministère public, les juridictions de jugement, les avocats ou encore les prévenus, d'obtenir les informations relatives à la possibilité d'exécution d'une peine de travail dans un arrondissement déterminé.

Et toujours dans le souci de promouvoir l'application de la peine de travail, le texte adopté par la commission de la Justice crée l'obligation, dans le chef du juge qui refuse de prononcer la peine, de motiver sa décision en conséquence. 

Quant au régime de contrôle de l'exécution de la peine de travail, le texte confie cette tâche, dans l'attente du tribunal de l'application des peines, à la commission de probation. Le condamné est ainsi guidé par un assistant de justice du service "maisons de justice" et l'exécution de la peine est contrôlée par la commission de probation. Le contenu concret de la peine de travail est fixé par l'assistant de justice dans le respect des indications données par le juge du fond et sous le contrôle de la commission de probation qui, d'office, sur réquisition du ministère public ou à la requête du condamné, peut à tout moment le préciser ou l'adapter.

En cas d'inexécution totale ou partielle de la peine de travail, l'assistant de justice informe sans délai la commission de probation, qui convoque le condamné pour l'examen de la peine. La commission de probation, siégeant hors la présence du ministère public, peut rédiger un rapport succinct ou motivé, selon le cas, en vue de l'application de la peine subsidiaire. Dans ce cas, le ministère public peut décider de faire exécuter la peine d'emprisonnement ou l'amende fixée dans le jugement, et ce en tenant compte de la peine de travail qui a déjà été exécutée par le condamné.

A cet égard, je voudrais dire à M. Verherstraeten, qui a introduit un amendement, que l'objectif qui a été prévu par cette proposition de loi est, à terme — c'est-à-dire dans les deux ans -, que le travail d'intérêt général (TIG) ne puisse plus être prononcé qu'au titre de peine principale. Dès lors, dans cette perspective, il ne me paraît pas logique d'associer la partie civile en cas de problèmes quant à l'exécution du TIG. Celui-ci est une peine à part entière. Ce n'est donc pas une mesure décidée par une juridiction administrative après exécution partielle de la peine à laquelle on a été condamné.

A l'avenir, l'idéal serait évidemment de confier les problèmes d'exécution du TIG à un futur tribunal d'application des peines et je pense que c'est une volonté de l'ensemble des participants à la discussion. Il conviendra à ce moment-là de voir dans quelle mesure on associe les parties civiles au processus.

Dans la mesure où le travail d'intérêt général est appelé à devenir une peine à part entière, prononcée par un juge, il est permis de s'interroger sur l'opportunité de conserver cette mesure dans le cadre de la médiation pénale et de la probation. Cette question fut abordée et analysée en profondeur en commission de la Justice. D'une part, la doctrine s'accorde pour reconnaître que le législateur n'a pas choisi la meilleure solution en introduisant le travail d'intérêt général à deux niveaux décisionnels différents. La consécration de son existence dans les deux lois du 10 février 1994 tend à neutraliser, voire à annihiler le caractère alternatif ou de remplacement qu'il aurait pu revêtir. D'autre part, peut-on admettre qu'une mesure de travail d'intérêt général puisse être proposée par le ministère public dans le cadre de la médiation pénale, alors que si elle est prononcée par un juge, elle constituerait une peine? Le débat sur cette question fut un moment fort des discussions.

Au terme d'un débat constructif, mené tant par la majorité que par l'opposition, le texte adopté par la commission de la Justice prévoit une période transitoire durant laquelle le travail d'intérêt général prononcé en tant que mesure dans le cadre de la médiation ou de la probation coexistera avec la peine de travail telle qu'elle est organisée par la proposition de loi. 

Durant cette période transitoire, le ministre de la Justice sera chargé de rédiger un rapport d'évaluation de l'application de la peine de travail. Sur la base de ce rapport, le parlement procédera également à une évaluation afin d'envisager la nécessité de modifier le régime de la peine de travail.

Cette période transitoire permettra également aux magistrats, tant du siège que du parquet et aux personnes encadrant l'exécution des travaux d'intérêt général, de prendre les mesures qui s'imposent pour que cette peine de travail soit une réalité sur le terrain.

Monsieur le président, mes chers collègues, le texte que nous nous apprêtons à voter aujourd'hui est d'une importance capitale dans l'évolution des diverses formes de réactions pénales à la délinquance. La peine de travail ne sera donc plus une faveur mais bien une véritable sanction. Le législateur de 1994 n'a pas fait assez nettement cette distinction entre la probation et la peine alternative. La peine de travail sera, j'en suis vraiment convaincu, une alternative constructive, effective et économique à la peine d'emprisonnement.

Translated text

Mr. Speaker, Mr. Minister, dear colleagues, the bill submitted today to the attention of the House constitutes an important evolution in our criminal law. This development was desired by all the groups of the majority. The Minister of Justice had undertaken to amend the Penal Code in this sense and you had entered this point, Mr. Minister, in the Federal Plan for Security and Penitentiary Policy.

The text presented to us today, my dear colleagues, is the result of a thorough reflection — it was, indeed, deposited about a year ago — conducted by the whole of the majority groups. But given the fundamental nature of the innovation proposed by this document, we wanted to involve the opposition groups who participated constructively in the preparation and finalisation of the text adopted by the Justice Committee.

Since 1994, public interest work has been considered only in two aspects of our repressive arsenal. It constituted either a condition of extinction of public action, or a proof condition accompanying the suspension of the pronouncement of a conviction or the suspension of the execution of a prison sentence.

At present, work of general interest is not a punishment in the proper sense of the term, but rather a measure with all the appearances of a punishment. Generally speaking, the present bill therefore aims to put an end to this language artwork established by the 1994 legislator. At the time, the Minister of Justice had acknowledged that the work of general interest constituted a real alternative punishment in addition and equal to the penalty of prison and fine.

However, the work of general interest was not erected as a substitute or as an alternative penalty to the proper sense. For what reason? The Minister believed at the time that the introduction of work of general interest within the framework of the probation law allowed to identify the practical difficulties to be solved when it was introduced as a real alternative punishment. Per ⁇  the minds were not yet mature enough to consider this type of punishment as a full-fledged punishment. These objections are no longer grounded today. The law introducing the work of general interest into our legal system has entered into force for almost seven years and the services responsible for its execution have worked hard to promote its execution, make it credible and identify difficulties that may be encountered in practice. There is a general consensus on the criminal character of work of general interest, in particular with regard to various aspects.

First of all, it can be denied only for the person concerned as for the public opinion, the work of general interest is perceived as a form of criminal reaction to crime. Then, its implementation involves not only a restriction of freedom and external control over compliance with obligations, but also the threat of a heavier penalty in case of non-compliance with obligations. Finally, the work of general interest is also part of a punitive logic and is dominated by a priority principle: punish otherwise.

Many states have recognized the criminal character of this sanction and have introduced it as a full-time punishment in their legislation. I think more about France or Ireland. In Belgium, the Commission for the Revision of the Criminal Code had declared itself in favour of the introduction of work of general interest as a penalty replacement for short prison sentences and had planned its integration as part of the revision of the Criminal Code.

It is now acknowledged that the development of alternative sanctions will adequately address new crimes in which conventional criminal sanctions are disproportionate and relatively ineffective.

By submitting this bill, we felt that the mentalities had evolved and were ready to consider that work of general interest must be conceived as a real substitute punishment that can be pronounced as the main punishment and should, as such, appear in the first book of the Criminal Code. by

From now on, when a fact appears to result in a police penalty or a correctional penalty, the judge may condemn, as the main penalty, to a labour penalty. The judge shall provide, within the limits of the penalties provided for for the offence and by law, depending on its hearing, a sentence of imprisonment which shall be effective in the event of non-execution of the labour penalty.

This provision marks an important and capital evolution in the intellectual path that the judge must accomplish in determining the sentence. This will allow it to reverse its decision-making process in some way. Indeed, currently, in the context of probation, the judge must first consider a prison sentence of which he suspends the pronounced or pronounces with suspension by accompanying it with a condition consisting in the performance of a work of general interest. by

The draft law provides for a revision in perspective. The judge may reverse his approach and consider pronouncing a work penalty as the main penalty, the non-execution of which will be punished by imprisonment or subsidiary fine. The execution of his sentence by the convicted outside the prison will therefore be privileged. by

This evolution is essential if we consider the advantages of labour punishment over the adverse effects of imprisonment punishments which, let us recall, are ⁇  costly for public finances and harmful for the offender.

Labour punishment is a constructive and economical alternative to short prison sentences that do not necessarily constitute the most adequate response to crime. by

The judiciary will have a clear legal instrument to avoid imprisonment given these deplorable consequences for the person of the offender and the constant inflation of the prison population. In fact, in the case of imprisonment, the bonds of the convicted with his family are loosed, or even deteriorated. His professional future is compromised and his socio-cultural relationships are broken. By fully organizing the life of the convicted, the prison regime also acts on his intimate personality. He ceases to be capable of initiatives and no longer feels responsible for anything.

The work penalty will allow to react in an appropriate way towards the offender and in relation to the offence committed. by

The provision of services for the benefit of the community is a means of symbolic compensation for the damage caused by any offence to the social group. But it is also part of a approach that tends to arouse in the head of the interested person a consciousness of the scope of his gesture and to make him responsible without excluding him from the social fabric. by

Rather than isolating and marginalizing the perpetrator by removing him from his family, his daily work or his social environment, labour punishment will fully contribute to the resocialization and reintegration of the perpetrator. The labour penalty will make an active role for the offender in the execution of his penalty and, therefore, will hold him accountable. by

Obviously, the prison sentence does not satisfy all of these functions. Indeed, as the doctrine regularly emphasizes, how can we re-learn to live in society in an environment that constitutes its quasi-absolute antithesis?

Given the advantages of this penalty, the authors of the bill have decided to define a relatively broad scope while providing, however, a number of exceptions. These exceptions concern most of the "correctionalizable" crimes which, in the conception of the perpetrators, deserve, when the facts are proven, a firm prison sentence. These include hostage-taking, murder and rape, murder to facilitate theft, acts of youth corruption and prostitution when committed on or with the help of minors or murder and its various species.

Initially, the original text of the bill also aimed to introduce training in Article 7 of the Criminal Code. Indeed, this measure also has considerable advantages and is, in some cases, much more effective than imprisonment. However, after reflection, and following a ⁇  interesting exchange of views with the Minister of Justice, a consensus emerged within the Justice Committee to introduce only labour punishment as an autonomous punishment in the Criminal Code. In fact, it can be estimated that training is better integrated into the probation system, which is mainly aimed at promoting the reintegration of the offender into society.

In order to promote labour punishment by the judicial authority, the text expressly provides that the judge may give indications regarding the concrete content of the labour punishment, indications which must be taken into account by the bodies responsible for determining the concrete content and controlling the execution of the punishment. It is therefore very clear that the text creates the obligation in the head of the judicial assistant and the probation commission, when determining the concrete content of the labour penalty, to take into account any indications that the judge who sentenced the penalty has given. by

In addition, the Department of the Houses of Justice will produce a monthly report on the supply of available places where a work penalty can be carried out. The Department of the Houses of Justice shall, upon a simple request, issue a copy of this report to any interested person, in any case to the President of the Court of First Instance and to the Prosecutor of the King. These provisions also aim to promote labour punishment by enabling stakeholders such as the public prosecution, courts of judgment, lawyers or accused persons, to obtain information on the possibility of execution of a labour punishment in a given district.

And always in the interest of promoting the application of the labour penalty, the text adopted by the Justice Committee creates the obligation, in the head of the judge who refuses to pronounce the penalty, to motivate his decision accordingly. by

As for the regime of control of the execution of the labour penalty, the text entrusts this task, pending the court’s execution of the penalties, to the probation commission. The convicted is thus guided by a judicial assistant from the service "houses of justice" and the execution of the sentence is controlled by the probation commission. The concrete content of the labour penalty is fixed by the assistant of justice in compliance with the instructions given by the judge of the substance and under the control of the probation commission which, by office, on request of the public prosecutor or at the request of the convicted person, can at any time clarify or adapt it.

In case of total or partial non-execution of the labour penalty, the assistant of justice shall immediately inform the probation commission, which shall summon the convicted person for examination of the penalty. The probation commission, sitting outside the presence of the public prosecutor, may draw up a summary or reasoned report, as the case may be, for the application of the subsidiary punishment. In this case, the public prosecutor may decide to execute the imprisonment sentence or the fine fixed in the judgment, taking into account the labour sentence that has already been executed by the convicted person.

In this regard, I would like to say to Mr. Verherstraeten, who introduced an amendment, that the objective that was envisaged by this bill is, in the term — that is, within two years — that the work of general interest (TIG) can no longer be pronounced only as the main punishment. Therefore, in this perspective, it does not seem to me logical to involve the civil party in the event of problems with the execution of the TIG. This is a complete punishment. It is therefore not a measure decided by an administrative court after partial execution of the sentence to which a person has been sentenced.

In the future, the ideal would obviously be to entrust the issues of the execution of the TIG to a future court of execution of penalties and I think that is a will of all the participants in the discussion. It will then be appropriate to see to what extent civil parties are involved in the process.

In so far as the work of general interest is called to become a full-time punishment, issued by a judge, it is permissible to question whether it is appropriate to maintain this measure in the context of criminal mediation and probation. This issue has been discussed and analyzed in depth in the Justice Committee. On the one hand, the doctrine agrees to recognize that the legislator has not chosen the best solution by introducing the work of general interest to two different decision-making levels. The consecration of its existence in the two laws of 10 February 1994 tends to neutralize, or even to annihilate, the alternative or substitute character it might have. On the other hand, can it be admitted that a work measure of general interest can be proposed by the public prosecutor in the context of criminal mediation, whereas if it is pronounced by a judge, it would constitute a punishment? The debate on this issue was a strong moment of the discussions.

Following a constructive debate, led by both the majority and the opposition, the text adopted by the Justice Committee provides for a transitional period during which the work of general interest pronounced as a measure in the context of mediation or probation will coexist with the labour penalty as organized by the bill. by

During this transitional period, the Minister of Justice will be tasked with drawing up an assessment report on the application of the labour penalty. On the basis of this report, the Parliament will also conduct an assessment to consider the need to change the system of labour penalty.

This transitional period will also enable the magistrates, both of the seat and of the prosecutor’s office, and the persons encompassing the execution of the works of general interest, to take the necessary measures to make this work penalty a reality on the ground.

Mr. Speaker, my colleagues, the text we are about to vote today is of paramount importance in the evolution of the various forms of criminal responses to crime. Working punishment will no longer be a favor but a real punishment. The legislature of 1994 did not clearly distinguish between probation and alternative punishment. I am truly convinced that labour punishment will be a constructive, effective and economical alternative to imprisonment.

#3

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, collega's, al heb ik het persoonlijk moeilijk met het idee dat werken een straf is — als werken een straf is, wat hebben wij dan misdaan, voorzitter - , toch kan ik - in alle ernst nu - zeggen dat mijn fractie de ideeën van het wetsvoorstel die de heer Bacquelaine heeft uiteengezet volmondig steunt.

Vooreerst wil ik mijn appreciatie uitdrukken voor het voortreffelijke rapport van mevrouw Lalieux en voor het werk van de collega's indieners van dit wetsvoorstel. Volledigheidshalve voeg ik eraan toe dat de genese van het wetsvoorstel niet mag worden vergeten. De idee is gegroeid op het ogenblik dat minister Verwilghen en de VLD het snelrecht wilden en er ter compensatie voor de coalitie partners een politieke geste moest worden gedaan. Er moest een wet tot stand komen op wat men toen nog "de alternatieve straffen" noemde, maar wat ondertussen is uitgegroeid tot een werkstraf als autonome straf, zoals daarnet terecht beklemtoond.

De idee aan de basis van het wetsvoorstel is niet terug te vinden in bevlogen concepten, maar wel in de dagelijkse Belgische compensatiepolitiek, in wat ik zou noemen het optelsombeleid van deze paars-groene coalitie. Niettemin is het wetsvoorstel goedgekeurd in de commissie. Toch heeft de bespreking aangetoond dat het op een nogal improvisatorische wijze is tot stand gekomen, wat heel duidelijk is gebleken toen wij het geluk hadden raadsheer Huybrechts in de commissie voor de Justitie te ontmoeten. Hij maakt namelijk deel uit van de commissie Holsters, door de minister aangesteld op 30 juni 2000 met als opdracht de strafuitvoeringsrechtbanken, de externe rechtspositie en de straftoemeting.

Zoals vele anderen heb ik geboeid geluisterd naar raadsheer Huybrechts, omdat bleek dat de commissie met een totaalconcept bezig is van nieuwe autonome straffen. Het gaat niet alleen om de werkstraf, maar ook over het gerechtelijk pardon, het eenvoudig schuldig verklaren en het louter herstel van schade aangericht bij het slachtoffer. Ik vind dit bijzonder boeiende gedachten en het hele concept - een herstelgericht strafrecht — boeit mij.

Mijnheer de minister, ik denk dat deze plannen uw volledige goedkeuring wegdragen, als u al niet de mede-inspirator bent van de voorliggende ideeën. Ikzelf ben eveneens bijzonder gepassioneerd door deze ideeën. Het is bovendien mijn indruk dat de rapporten van de commissie een revolutionair voorstel zullen bevatten dat veel verder gaat dan wat nu voorligt. De commissie Holsters zal ook voorstellen om in het strafwetboek in te schrijven dat de rechter bij het zoeken naar het soort straf rekening moet houden met het doel van die straf. Dit is bijzonder interessant. Het bestaat ook in andere landen en het zou het debat over de werkstraf in een veel breder kader plaatsen. Zonder tussen te komen in de individuele beoordeling zou de rechter rekening moeten houden met het doel van de straf.

Translated text

Mr. Speaker, Mr. Minister, Colleagues, although I personally have difficulty with the idea that work is a punishment – if work is a punishment, what we have done, Mr. Speaker – , yet I can – in all seriousness now – say that my group fully supports the ideas of the bill proposed by Mr. Bacquelaine.

First of all, I would like to express my appreciation for the excellent report of Mrs. Lalieux and for the work of the colleagues who submitted this bill. For the sake of completeness, I would add that the genesis of the bill must not be forgotten. The idea grew at a time when Minister Verwilghen and the VLD wanted the highway law and a political gesture had to be made in compensation for the coalition partners. It was necessary to establish a law on what was then called "alternative punishments", but what has since become a working punishment as an autonomous punishment, as just rightly stressed.

The idea at the basis of the bill is not found in flogged concepts, but in the daily Belgian compensation policy, in what I would call the summary policy of this purple-green coalition. However, the bill has been approved in the committee. Nevertheless, the discussion showed that it was done in a rather improvisational way, which was very clear when we had the luck to meet counselor Huybrechts in the Justice Committee. In fact, he is part of the Holsters Commission, appointed by the Minister on 30 June 2000 with the responsibilities of the criminal enforcement courts, the external legal position and the punishment award.

Like many others, I have listened enthusiastically to councillor Huybrechts, because it turned out that the committee is working on new autonomous punishments with a total concept. It is not only about the work penalty, but also about the judicial pardon, the simple declaration of guilt and the mere repair of damage inflicted on the victim. I find this ⁇  intriguing thoughts and the whole concept – a recovery-oriented criminal law – fascinates me.

Mr. Minister, I think these plans take away your full approval, if you are not the co-inspirer of the ideas presented. I am also ⁇  enthusiastic about these ideas. Furthermore, I have the impression that the committee’s reports will contain a revolutionary proposal that goes far beyond what is now predicted. The Holsters Committee will also propose to include in the Criminal Code that the judge should take into account the purpose of that punishment when seeking the type of punishment. This is ⁇  interesting. It also exists in other countries and it would put the debate on labour punishment into a much broader framework. Without interfering in the individual assessment, the judge should take into account the purpose of the penalty.

#4

Official text

                    
                    Mijnheer Bourgeois, ik volg u wel. In een globaal concept zou men dat zo kunnen zien, ik zou bijna zeggen ideëel kunnen zien. Ik onderbreek u alleen om te zeggen dat de straf niet enkel in relatie tot de feiten moet staan. Het was misschien een lapsus, maar u legde voor de rechter een band tussen een specifieke daad en een specifieke straf. Er spelen op dat ogenblik echter nog andere consideransen: de dader in se, de effecten van de daad gecumuleerd met de personaliteit van de dader. Het is misschien slechts een aanvulling op uw benadering, maar men kan niet zonder meer aan feiten X straf Y koppelen. Zo zouden we terechtkomen in een automatisme en dan hebben we geen rechters meer nodig, maar computers.

Translated text

#5

Official text

                    
                    Ik wil daarover geen misverstand laten bestaan. Ik heb mezelf daarstraks even herhaald omdat ik merkte dat u even was afgeleid. Ik heb gewoon gezegd wat de heer Huybrechts in de commissie heeft naar voren gebracht. Bij wijze van algemene richtlijn en uiteraard zonder afbreuk te doen aan de individuele beoordeling waarbij de persoonlijkheid van de dader en de concrete feiten een heel belangrijke en mogelijk zelfs de belangrijkste rol spelen, zou worden ingeschreven welk doel een straf heeft en welk soort straf voor welk soort misdrijven best in aanmerking komt. Ik vond dit een boeiend idee. Bij wijze van inleiding op mijn benadering, betreur ik dat dit wetsvoorstel, hoewel door ons gesteund qua concept, uit zijn brede context werd gerukt.

Ik denk dat de verwachtingen die in de toelichting werden gecreëerd, toch enige nuancering vergen. Ik heb de heer Bacquelaine beluisterd en die heeft nogmaals een aantal zaken herhaald die nochtans op bepaalde punten door de minister zo niet werden tegengesproken, dan toch sterk werden gerelativeerd. In de eerste plaats werd in de toelichting geschreven en hier herhaald dat dit een alternatief is voor de korte gevangenisstraf. De tekst van de wet zelf bepaalt dit niet. Hij geldt voor feiten strafbaar met politiestraffen en correctionele straffen. Dat kan zeer ver gaan, daar kom ik nog op terug. Daarnaast lees ik in de toelichting dat het een constructief voorstel is, dat kostenbesparend is. Het zou een kostenbesparend alternatief zijn voor de gevangenisstraf en voor de steeds stijgende gevangenispopulatie. Het is heel zeker een constructief alternatief. Ik verwijs echter naar de minister van Justitie die wees op de Franse ervaring. Hij zal mij corrigeren als ik mij vergis, maar hij heeft gezegd dat dit in Frankrijk niet heeft geleid tot vermindering van de gevangenispopulatie, maar wel tot een vermindering van de straffeloosheid. Een aantal minder belangrijke criminele feiten krijgen nu wel een gepaste en "alternatieve" bestraffing. Het is dus een constructief alternatief, maar of het in de toekomst de hoge verwachtingen kan inlossen, moet nog duidelijk worden. Niemand minder dan de minister van Justitie zelf heeft dit zeer sterk gerelativeerd.

Ten tweede, is het een kostenbesparend alternatief? Ook daar moeten vraagtekens bij worden gezet. Of de verwachting van een daling van de gevangenispopulatie bewaarheid wordt, is een open vraag. Bovendien kost een goede voering van dergelijke straffen heel veel. Van bij het begin heb ik de middelen vraag gesteld en ook daar heb ik het later nog over. Men kan geen werkstraf opleggen zonder serieuze omkadering en zonder serieuze middelen.

Ik heb het dan niet alleen over een omkadering van de dader, maar ook over de begeleiding van de slachtoffers en over de werkplaats of het milieu waarin de gestrafte terechtkomt, al was het maar om - wat zich reeds op andere plaatsen, weliswaar minder voorbereid en minder omkaderd, heeft voorgedaan — eventuele "afstotingsverschijnselen" te vermijden. Ook een stigmatisering van bepaalde mensen, wat zich in het verleden reeds heeft voorgedaan, moet worden vermeden.

Translated text

I do not want to have any misunderstandings about this. I repeated myself afterwards because I noticed that you were distracted for a moment. I just said what Mr Huybrechts put forward in the committee. By way of general directive and of course without prejudice to the individual assessment in which the person of the perpetrator and the concrete facts play a very important and possibly even the most important role, the purpose of a punishment and the type of punishment for which type of crime is best eligible would be recorded. I found this an interesting idea. As an introduction to my approach, I regret that this bill, although supported by us in terms of concept, was pulled out of its broad context.

I think the expectations created in the explanation still require some nuance. I have listened to Mr. Bacquelaine and he has repeated a number of things which, however, in certain points were not contradicted by the minister, but were still highly relative. First, it was written in the explanatory note and repeated here that this is an alternative to the short prison sentence. The text of the law itself does not determine this. It applies to acts punishable by police penalties and correctional penalties. This can go very far, I will come back to that. In addition, I read in the explanation that it is a constructive proposal, which is cost-saving. It would be a cost-efficient alternative to the prison sentence and for the ever-increasing prison population. It is definitely a constructive alternative. However, I refer to the Minister of Justice who pointed out the French experience. He will correct me if I am wrong, but he has said that in France this has not led to a reduction in the prison population, but to a reduction in impunity. A number of less significant criminal acts now receive an appropriate and “alternative” punishment. So it is a constructive alternative, but whether it can meet the high expectations in the future, it must be clear. No one less than the Minister of Justice himself has very strongly relativized this.

Second, is it a cost-saving alternative? Questions should also be questioned here. Whether the expectation of a decline in the prison population becomes a reality is an open question. In addition, the proper execution of such penalties costs a lot. From the beginning, I asked about the resources, and I will talk about that later. One cannot impose labour punishment without serious rearrangement and without serious means.

I am speaking not only of a rearrangement of the perpetrator, but also of the accompaniment of the victims and of the workplace or the environment in which the punished person ends up, even if it is to avoid – what has already occurred in other places, though less prepared and less rearranged, – any “rejection phenomena”. Stigmatisation of certain people, which has already occurred in the past, should also be avoided.

#6

Official text

                    
                    Monsieur le président, j'entends bien ce que notre collègue Bourgeois dit à l'instant. Je crois qu'il faut se placer dans une perspective à moyen et à long terme. Comme vous l'avez dit très justement, les peines de travail vont permettre de lutter contre une certaine forme d'impunité. Et quand on lutte contre l'impunité, on fait en sorte de diminuer le nombre de récidives. A terme, on diminuera le nombre de récidives et on introduira peut-être une diminution de la surpopulation carcérale rien que par ce fait-là. Les premiers actes de délinquance font souvent l'objet d'une non-suite en matière d'exécution de l'affaire et donc, ces gens ne vont pas en prison actuellement. S'ils sont condamnés à une peine de travail, à mon sens on luttera contre l'impunité et on réduira en partie la notion de récidive. A terme, je pense qu'on aura une diminution de la population carcérale. 

Plus fondamentalement, la société fait une économie. Pensez à tous les effets induits de la peine d'emprisonnement pendant les 20, 30, 40 ans qui suivront l'emprisonnement de ces jeunes délinquants qui vont tomber dans un circuit de la délinquance parce que la prison les aura conduits dans une voie dommageable pour la société. L'alternative de la peine de travail, c'est cela la notion d'économie pour la société. Cela me paraît tout à fait important.

Translated text

I have heard what my colleague Bourgeois is saying at the moment. I think we need to put ourselves in a medium and long-term perspective. As you have rightly said, labour penalties will allow to fight against some form of impunity. And when we fight impunity, we make sure to reduce the number of recurrences. In the long run, the number of recidives will be reduced and ⁇  a decrease in prison overpopulation will be introduced only by this fact. The first criminal acts are often the subject of a non-follow in the execution of the case and therefore, these people do not go to prison at the moment. If they are sentenced to a work penalty, in my opinion, they will fight impunity and will partially reduce the notion of recurrence. In the long run, I think there will be a decrease in the prison population. by

More fundamentally, society makes an economy. Think of all the induced effects of imprisonment for the 20, 30, 40 years that will follow the imprisonment of these young offenders who will fall into a criminal circuit because the prison has led them on a path harmful to society. The alternative to labour punishment is the notion of economy for society. This seems to me quite important.

#7

Official text

                    
                    Mijnheer Bacquelaine, op dat vlak ben ik het met u eens. Zoals ik reeds zei zal het er ongetwijfeld toe leiden dat bepaalde vormen van criminaliteit die wellicht straffeloos blijven, niet alleen op een adequate, maar ook op een humane manier worden aangepakt. Het is juist dat dit eventueel minder recidive tot gevolg zou kunnen hebben, precies omdat degenen aan wie de werkstraf wordt opgelegd, niet in het gevangenismilieu terechtkomen.

In die zin onderschrijf ik uw toelichting en de bepalingen van uw wetsvoorstel, waarin u onderstreepte dat een gevangenisstraf soms onherstelbare repercussies heeft op professioneel vlak, op het privé-leven en op de persoonlijkheid. Vandaar dat ik mij daarnet volledig schaarde achter de oproep van de heer Verherstraeten en dat ik ervoor pleit bij voorrang werk te maken van het voorstel-Dupont om de gevangenen in een totaal andere positie te zetten.

Het principe-Dupont is schitterend in die zin dat gevangenisstraf slechts één — weliswaar fundamentele - beperking zou inhouden, met name het recht zich vrij te bewegen, maar dat de persoonlijkheid, de familiale contacten, de persoonlijke levenssfeer, de sociale betrokkenheid en dergelijke zoveel mogelijk worden behouden.. Een dergelijke doelstelling zou tijdens deze legislatuur moeten worden gerealiseerd.

Ik herhaal dat ik de doelstellingen van het voorstel onderschrijf en dat ik het achterliggend principe als waardevol beschouw. De huidige resocialisatie van gevangenen laat immers veel te wensen over en wat dat betreft schept het ontwerp-Dupont heel wat hoop.

De werkstraf is in ieders belang, zowel van de samenleving, van de dader als van het slachtoffer.

Toch wens ik een belangrijk voorbehoud te formuleren, met name omtrent de toepasbaarheid van de werkstraf. Inderdaad, de werkstraf zal toepasbaar zijn voor feiten die strafbaar zijn zowel met politiestraffen als met correctionele straffen. Ik meen nochtans dat men bij de bepaling van de straf steeds rekening moet houden met het proportionaliteitsbeginsel, zowel kwalitatief als kwantitatief en ik vrees dat dit terzake niet het geval is. De modulering en de aanpassing aan de ernst van het misdrijf zijn onvoldoende. Een correctionele straf kan tot vijf jaar oplopen, maar via dit voorstel en bij toepassing van artikel 25 van het strafwetboek kunnen correctionele straffen zelfs oplopen tot tien jaar. In geval van herhaling en bij toepassing van de artikelen 55 en 56 kunnen in theorie zelfs straffen van twintig jaar worden opgelegd. Dit is weliswaar erg theoretisch ten opzichte van dit voorstel, maar het is wel zo.

Toen ik dit punt aanhaalde tijdens de parlementaire voorbereiding merkten de indieners van het voorstel op dat dit geenszins de bedoeling was en dat een gevangenisstraf van vijf jaar uiteraard zou worden vervangen — ik weet dat ik het woord vervangen niet mag gebruiken aangezien het gaat om een autonome straf — door maximumwerkstraf, namelijk driehonderd uren. Een snelle berekening leert ons dat twintig weekends van vijftien uren volstaan om driehonderd uren straf te presteren. Welnu, ik ben van oordeel dat de proportionaliteit ten opzichte van een gevangenisstraf van vijf jaar en zeker ten opzichte van een gevangenisstraf van tien jaar, niet meer voorhanden is. Een van onze grootste bezorgdheden is immers dat het toegevoegde leed proportioneel moet zijn.

Het moet een evenwaardig alternatief zijn. Ik vrees dat er excessen zullen gebeuren, met name uitspraken die werkstraffen van maximaal 300 uren opleggen waarmee het rechtvaardigheidsgevoel van de bevolking zal botsten. Ik denk dat ik hiermee niet alleen sta. Ik verwijs naar de voorbereidende besprekingen. Professor Van der Beken, die het Nederlandse systeem heel goed heeft bestudeerd, stelde voor om heel voorzichtig te beginnen zodat men ervaring kan opdoen en bekijken welke middelen we nodig hebben. Hij ging heel voorzichtig te werk en stelde voor om de werkstraf als alternatief voor straffen tot 8 maanden te nemen. Ik heb zelf voorgesteld om de grens op 2 jaar te leggen.

Ik vrees dat het een risico is om ongelimiteerd correctionele straffen, die tot 10 jaar en zelfs 20 jaar kunnen oplopen, hiervoor in aanmerking te nemen. Ik had liever een voorzichtigere start gewenst. Na verloop van een aantal jaren zou dan een evaluatie kunnen gebeuren, te meer omdat dan op het terrein zou kunnen worden nagegaan welke middelen voor de implementatie van deze nieuwe wet noodzakelijk zijn.

Translated text

Mr. Bacquelaine, on this point I agree with you. As I said before, it will undoubtedly lead to certain forms of crime, which may remain impunity, being addressed not only in an adequate but also in a humane way. It is true that this could eventually result in less recurrence, precisely because those on whom the work penalty is imposed do not end up in the prison environment.

In that sense, I support your explanation and the provisions of your bill, in which you stressed that a prison sentence sometimes has irreversible repercussions on the professional level, on the private life and on the personality. Therefore, I just completely dismissed the call of Mr. Verherstraeten and I advocate that the Dupont proposal should be taken as a priority to put the prisoners in a completely different position.

The Dupont Principle is brilliant in the sense that imprisonment would contain only one – though fundamental – restriction, in particular the right to move freely, but that personality, family contacts, personal life sphere, social involvement and the like should be preserved as much as possible. Such a goal should be achieved during this legislature.

I repeat that I support the objectives of the proposal and that I consider the underlying principle to be valuable. After all, the current resocialization of prisoners leaves much to be desired, and in that regard the Dupont design creates a lot of hope.

The labour punishment is in the interests of everyone, both of society, of the perpetrator and of the victim.

Nevertheless, I would like to formulate an important reservation, in particular concerning the applicability of the labour punishment. Indeed, the labour punishment will be applicable to acts which are punishable both by police punishment and by correctional punishment. However, I believe that the principle of proportionality, both qualitative and quantitative, must always be taken into account when determining the penalty, and I fear that this is not the case in this regard. Modulation and adjustment to the severity of the crime are insufficient. A correctional punishment can be up to five years, but with this proposal and in application of Article 25 of the Criminal Code, correctional punishments can even be up to ten years. In the case of repetition and in the application of Articles 55 and 56, in theory, punishments of twenty years may even be imposed. This is ⁇  very theoretical compared to this proposal, but it is so.

When I referred to this point during the parliamentary preparation, the submissions of the proposal noted that this was by no means the intention and that a penalty of five years of imprisonment would of course be replaced — I know that I cannot use the word substitute since it is an autonomous penalty — by a maximum labour penalty, namely three hundred hours. A quick calculation teaches us that twenty weekends of fifteen hours are enough to perform three hundred hours of punishment. Well, I consider that the proportionality with regard to a penalty of five years imprisonment and ⁇  with regard to a penalty of ten years imprisonment is no longer present. After all, one of our biggest concerns is that the added suffering must be proportional.

It must be an equivalent alternative. I fear that excesses will happen, especially rulings that impose labour penalties of up to 300 hours, which will collide with the sense of justice of the population. I think I am not alone with this. I refer to the preparatory discussions. Professor Van der Beken, who has studied the Dutch system very well, suggested to start very carefully so that one can gain experience and look at what resources we need. He went to work very carefully and proposed to take the work penalty as an alternative to punishments up to 8 months. I have proposed to set the limit to 2 years.

I fear that it is a risk to take into account unlimited correctional penalties, which can amount to up to 10 years and even 20 years. I would have preferred a more cautious start. After a few years, an evaluation could then be carried out, especially because it would be possible to examine on the ground what resources are needed for the implementation of this new law.

#8

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, ik wil reageren op de opmerking van collega Bourgeois.

We moeten natuurlijk een keuze maken. Door het wetsvoorstel nu goed te keuren en de werkstraf als een autonome straf in te voeren, geven we een krachtig signaal dat de rechter de mogelijkheid biedt om het pallet dat hem ter beschikking is gesteld met een belangrijk instrument uit te breiden. Tegelijkertijd zijn er de werkzaamheden van de commissie-Holsters, waarin de heer Huybrechts een deelcommissie voorzit, die de problematiek die u nu aanhaalt ongetwijfeld in ogenschouw zal nemen.

Deze keuze hebben wij moeten maken. Ik denk dat we de goede keuze hebben gemaakt door eerst het wetsvoorstel goed te keuren. We laten het signaal vertrekken en we zullen naar aanleiding van de toepassing van deze wet een beoordeling kunnen maken. Vervolgens kunnen we het debat, dat in mijn ogen bijna in de foulée van het huidige debat moet kunnen worden gevoerd, maar waarvoor we wel over de conclusie van de commissie-Holsters moeten kunnen beschikken, verder afwerken.

Translated text

#9

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, collega Bourgeois, u mag dit niet alleen theoretisch beschouwen. Ik kan aannemen dat professor Van der Beken de werkstraf in verhouding wilt brengen met een maximale correctionele straf van 8 maanden of 2 jaar, zoals u hebt voorgesteld. Mag ik even theoretisch als u zijn?

U zegt dat de correctionele straf in sommige omstandigheden tot 10 jaar kan oplopen, wat inderdaad in artikel 25 van het Strafwetboek wordt bepaald. Maar, in het voorstel staat ook dat de rechter, als hij een werkstraf oplegt, de vervangende gevangenisstraf moet bepalen die, als de werkstraf niet wordt uitgevoerd, zal moeten worden uitgezeten.

Stel u in theorie een rechter voor die met feiten wordt geconfronteerd die hem de mogelijkheid geven tot 10 jaar gevangenisstraf uit te spreken. Hij legt een werkstraf van 300 uren op en bepaalt dan dat de vervangende gevangenisstraf 10 jaar is. Dit is werkelijk juridisme en vase clos, dat niets met de pragmatische uitvoering van de voorliggende tekst heeft te maken.

Translated text

#10

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, ik wil even reageren op de woorden van de minister.

Mijnheer de minister, ik deel uw standpunt inzake de werkzaamheden van de commissie-Holsters. Ik heb echter beklemtoond dat, door dit punt eruit te lichten, in het wetsvoorstel het uit een bredere context haalt. Voor de heer Huybrechts zijn er uiteindelijk geen bezwaren maar hij verwijst wel naar de bredere context met nieuwe straffen en de nieuwe idee van "welk doel voor welke straf". Deze punten zitten niet in het voorliggend wetsvoorstel.

Mijnheer Erdman, ook in de commissie hebt u erop gewezen dat men zich met een gezonde, pragmatische benadering moeilijk een rechter kan indenken die mijn voorbeeld zou toepassen. De wetgever moet, mijns inziens, echter consequent zijn en ervoor zorgen dat dit theoretisch voorbeeld niet mogelijk is. Men weet nooit welke aberraties er mogelijk zijn. Ik weet dat mijn voorbeeld extreem was. Ik hoop dat een rechter nooit een straf van 5 jaar zal vervangen door een werkstraf van een aantal uren. Dit zou in botsing komen met het proportionaliteitsbeginsel. Het voorliggend wetsvoorstel sluit deze mogelijkheid echter niet uit. Op het terrein - u hebt daar langere ervaring in dan ik - worden beslissingen genomen waarvan men zich kan afvragen of zij compatibel zijn met de gezonde pragmatische benadering zoals u hebt uitgelegd. Ik herhaal dat ik het de taak van de wetgever vind om dit soort zaken te vermijden.

Mijnheer de voorzitter, ik kom tot de middelen. Ik heb er steeds op gewezen dat men de nodige middelen moest ter beschikking stellen. De werklast wordt bijna volledig doorgeschoven naar de justitiehuizen met nieuwe justitieassistenten. De justitiehuizen krijgen een niet onbelangrijk pakket taken, onder meer het inventariseren van de werkplaatsen, de concrete invulling van de werkstraffen en de opvolging van de uitvoering van deze straffen.

De vraag is of er voldoende mensen zijn voor deze taken. U hebt cijfermateriaal ter beschikking gesteld. Ik heb deze cijfers in het verslag erop nagelezen en begrijp ze niet helemaal. U hebt meegedeeld dat u verwacht dat er ongeveer 10.000 gevallen zullen zijn. Hiervoor zouden 154 begeleiders nodig zijn a rato van een wedde van 1,2 miljoen frank, verhoogd met 300.000 frank werkingskosten. Dat geeft 1,5 miljoen frank per begeleider. Als ik 154 begeleiders reken aan 1,5 miljoen frank kom ik aan 231 miljoen frank. Het verslag vermeldt 114 miljoen frank. Kunt u dit uitklaren?

U hebt 156 miljoen frank voorbehouden voor de uitbreiding van de justitiehuizen. Ik hoop dat dit voldoende zal zijn. In de commissie heb ik erop aangedrongen dat men zou onderzoeken wat een en ander in Nederland kost en welke omkadering men er heeft. Ik vrees dat dit onvoldoende gebeurd is.

Mijnheer de minister, zal het aanbod voldoende zijn? Ik hoop dat het aanbod inzake werkplaatsen voldoende is zodat het gelijkheidbeginsel niet geschonden wordt. Het kan toch niet zijn dat — bij wijze van voorbeeld - in het arrondissement Veurne onvoldoende werkstraffen kunnen worden opgelegd bij gebrek aan werkaanbod. Men kan iemand uit de Westhoek moeilijk opleggen zijn werkstraf op 100 kilometer afstand te gaan uitvoeren. Het gelijkheidsbeginsel zal moeten gerespecteerd worden. Het aanbod moet voldoende zijn en gelijkmatig verspreid over al de arrondissementen. Zo niet wordt het gelijkheidsbeginsel geschonden.

De probatiecommissie wordt ingeschakeld. Ik blijf erbij dat er meer waarborgen zouden bestaan als het systeem van de strafuitvoeringsrechtbanken reeds geïmplementeerd was.

Mijnheer de voorzitter, ik heb een amendement ingediend op artikel 37ter, paragraaf 1 omdat dit artikel een manifeste fout bevat in de Nederlandse tekst.

Translated text

I would like to respond to the words of the Minister.

Mr. Minister, I agree with your view on the work of the Holsters Committee. However, I have emphasized that, by clarifying this point, the bill takes it out of a broader context. For Mr Huybrechts there are ultimately no objections but he refers to the broader context with new penalties and the new idea of "what purpose for what punishment". These points are not included in the present bill.

Mr. Erdman, also in the committee you have pointed out that with a healthy, pragmatic approach, it is difficult to imagine a judge who would apply my example. However, the legislator must, in my opinion, be consistent and ensure that this theoretical example is not possible. You never know what aberrations are possible. I know my example was extreme. I hope that a judge will never replace a five-year sentence with a working sentence of several hours. This would conflict with the principle of proportionality. However, the present legislation does not exclude this possibility. In the field – you have longer experience in it than I do – decisions are being made that can be questioned whether they are compatible with the healthy pragmatic approach as you explained. I repeat that I think it is the task of the legislator to avoid this kind of thing.

I come to the resources. I have always pointed out that the necessary resources must be made available. The workload is almost completely shifted to the courts with new judicial assistants. The courts are given a not insignificant set of tasks, including the inventory of the workshops, the concrete fulfillment of the labour penalties and the follow-up of the execution of these penalties.

The question is whether there are enough people for these tasks. You have provided numerical materials. I have read these figures in the report and do not fully understand them. You have communicated that you expect there will be about 10,000 cases. This would require 154 escorts a ratio of a bet of 1.2 million francs, increased by 300,000 francs operating costs. That is 1.5 million francs per accompanying person. If I count 154 escorts for 1.5 million francs, I get 231 million francs. The report mentions 114 million francs. Can you explain this?

You have reserved 156 million francs for the expansion of the judicial houses. I hope this will be sufficient. In the committee, I have insisted that one should examine what it costs in the Netherlands and what rearrangement one has there. I am afraid that this has not been done enough.

Will the offer be sufficient? I hope that the supply of workshops is sufficient to ensure that the principle of equality is not violated. However, it cannot be that — as an example — in the Veurne arrondissement insufficient labour penalties can be imposed in the absence of employment offer. It can be difficult to force a person from the Westhoek to execute his work sentence at a distance of 100 kilometers. The principle of equality must be respected. The supply must be sufficient and evenly distributed across all districts. Otherwise, the principle of equality will be violated.

The trial committee is involved. I remain in the opinion that there would be more safeguards if the system of criminal enforcement courts had already been implemented.

Mr. Speaker, I have submitted an amendment to Article 37ter, paragraph 1, because this article contains a manifest error in the Dutch text.

#11

#12

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, de hiërarchie van de straffen is niet ingebouwd. Wat gebeurt er bij beroep? Artikel 211bis van het Wetboek van Strafvordering bepaalt dat er unanimiteit moet zijn als de straf in beroep verzwaard wordt.

Indien men in beroep een werkstraf omzet in een gevangenisstraf, is dat een verzwaring van de straf? Ik meen dat een antwoord daarop niet onbelangrijk is.

Translated text

#13

Official text

                    
                    Mijnheer Bourgeois, er is een parameter voorhanden. Ik verklaar mij nader. Een werkstraf wordt, indien ze niet wordt uitgevoerd, onmiddellijk omgezet in een gevangenisstraf van bijvoorbeeld een jaar. Wordt tegen het vonnis in beroep gegaan, waar zonder meer een gevangenisstraf van een jaar wordt opgelegd, dan is dat een verzwaring, want er wordt geen alternatief geboden. Dus er is een referentiekader.

Translated text

#14

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter van de commissie, als er inderdaad een werkstraf van 150 uren wordt opgelegd en, in geval van niet-uitvoering, een gevangenisstraf van 1 jaar en als er in beroep een effectieve gevangenisstraf van een half jaar wordt uitgesproken zonder alternatieve werkstraf, dan meen ik dat die laatste straf van een half jaar zwaarder weegt dan de gevangenisstraf van 1 jaar die eigenlijk subsidiair wordt opgelegd. Daarmee is de kwestie echter nog niet uitgeklaard, want er is nog steeds geen sprake van enige hiërarchie. Terzake is er nog wel verwarring.

Translated text

#15

#16

#17

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, collega Laeremans probeerde een nieuwe casus aan te halen. Als er in beroep een straf wordt opgelegd waarvoor er geen alternatief is en die ipso facto vrijheidsberovend is, dan betekent zulks natuurlijk een verzwaring. Ik zou bijna zeggen dat zoiets voor de hand ligt.

Translated text

#18

Official text

                    
                    Ik rond af. Vooral onder impuls van advocaat-generaal Maes, de kabinetsmedewerker van de minister, werd er nog een heel belangrijk onderscheid gemaakt tussen leren voor straf en werken voor straf. Ik denk dat hiermee reeds bij de parlementaire voorbereiding een ernstig probleem is verholpen.

Collega Verherstraeten heeft verklaard dat het de plicht is van de oppositie om oppositie te voeren. Ik vind dat dat principe minder geldt voor materies inzake justitie. Wij beoordelen elk voorstel en ontwerp op zijn merites. Het is niet omdat het van de meerderheid of van de oppositie komt, dat we er tegen, respectievelijk er voor zijn. Ik had heel graag kunnen zeggen dat wij op de groene knop zouden drukken. Dat doen wij echter niet. Mijnheer de minister, u kent mijn voorbehoud van bij het begin.

Samenvattend, ik ga volledig akkoord met het principe om werkstraffen mogelijk te maken. Wij plaatsen evenwel onder andere vraagtekens bij de middelen en bij de proportionaliteit ervan en bij het feit dat de maatregelen niet naar aanleiding van een totale hervorming worden getroffen. Voor dat laatste kan ik trouwens nog enig begrip opbrengen.

Translated text

I turn around. Especially under the impulse of Attorney General Maes, the cabinet employee of the Minister, another very important distinction was made between learning for punishment and working for punishment. I think this has already solved a serious problem in the parliamentary preparation.

Collega Verherstraeten has stated that it is the duty of the opposition to conduct opposition. I think that principle applies less to matters relating to justice. We evaluate each proposal and design on its merits. It is not because it comes from the majority or from the opposition that we are against it, or we are for it. I would have very much wanted to say that we would press the green button. However, we do not do that. You know my reservation from the beginning.

In summary, I fully agree with the principle of allowing labour penalties. However, we question, among other things, the resources and their proportionality and the fact that the measures are not taken following a total reform. For the latter, I can, by the way, give some understanding.

#19

#20

#21

Official text

                    
                    Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, je serai brève. J'interviens en tant que cosignataire de la proposition. J'ai surtout collaboré à la phase de démarrage de cette proposition. Je laisserai la parole à mon collègue Vincent Decroly pour donner plus de détails à son sujet.

Il n'est pas inutile de rappeler — certains l'ont déjà fait — dans quel contexte cette proposition de loi a vu le jour. Elle a été cosignée par tous les chefs de groupe de la majorité et a trouvé son origine lors du débat sur la comparution immédiate. Pour nous, il s'agissait, en accord avec la déclaration gouvernementale, de rétablir un équilibre à la suite d'une mesure au caractère répressif marqué: la comparution immédiate. Nous voulions instaurer une mesure visant à une plus grande humanisation de la justice. Il s'agit en effet de proposer une alternative à la prison, dont chacun s'accorde aujourd'hui pour souligner son caractère criminogène, tout en gardant une peine bénéfique à la fois pour la société — M. Bacquelaine l'a bien démontré -, pour le délinquant qui est placé dans une démarche constructive puisqu'il doit réaliser quelque chose et aussi pour la victime. M. Bacquelaine a souligné le fait que l'on allait ainsi donner une réponse au concept d'impunité dont notre société se plaint aujourd'hui.

J'ajoute, monsieur le ministre, que le travail d'intérêt général est mentionné dans votre note budgétaire. Vous étiez donc ouvert à la proposition. 

Je soulignerai quelques éléments qui me paraissent essentiels dans ce texte de loi. Ce qui me paraît déterminant, c'est que le travail d'intérêt général est une peine autonome en soi, en lieu et place de l'emprisonnement. L'inscription de cet acquis dans notre Code pénal est une véritable évolution, sinon une révolution. Je pense qu'il s'agit ici d'une avancée historique en la matière. Le travail d'intérêt général n'est donc plus une condition attachée au sursis; c'est une peine principale autonome qui apparaît comme une réponse constructive qui implique le délinquant, au contraire de l'emprisonnement qui revêt un caractère passif. 

J'épinglerai quelques éléments importants du dispositif qui va se mettre en place. Grâce à un travail constructif en commission, nous avons réussi à élargir le champ d'application de la peine en question et à restreindre l'exclusion. L'usage de cette peine peut ainsi être étendu à tous les délits et crimes correctionnalisables. Il s'agit donc bien plus que d'un nettoyage de façade. 

Deuxième élément à retenir: la non-inscription au certificat de bonne vie et moeurs, même si, comme en matière de suspension du prononcé, l'information concernant la peine reste à disposition des autorités judiciaires. 

Je signale aussi l'évolution positive du travail mené en commission à propos de la peine d'emprisonnement subsidiaire prévue en cas de non-réalisation du travail d'intérêt général. Elle a perdu son caractère d'automaticité et nécessite maintenant l'intervention de la commission de probation.

Autre élément positif: pour l'application de la peine de travail d'intérêt général, il n'y a pas de relation avec les antécédents. Cette proposition est donc philosophiquement tournée vers l'avenir, vers la réinsertion et non plus vers un passé parfois traumatisant et lourd de culpabilité. 

Nous ne pouvons que nous féliciter de l'aboutissement de ce travail qui a été très long, sans doute beaucoup plus long que prévu. Certes, comme d'autres l'ont dit, des améliorations doivent encore être apportées à ce projet mais il représente une avancée considérable. Mon groupe le votera donc sans aucune arrièrepensée.

Translated text

Ladies and gentlemen, I will be brief. I am speaking as a co-signator of the proposal. I was especially involved in the initial phase of this proposal. I will leave the floor to my colleague Vincent Decroly to give more details about him.

It is not unnecessary to recall – some have already done so – in what context this bill came into being. It was co-signed by all the heads of the majority group and found its origin in the debate on immediate appearance. For us, it was, in accordance with the government statement, to restore a balance following a measure of a marked repressive character: the immediate appearance. We wanted to introduce a measure aimed at a greater humanization of justice. It is in fact about proposing an alternative to the prison, which everyone today agrees to emphasize its criminogenic character, while retaining a punishment beneficial both for society. Bacquelaine has well demonstrated it – for the offender who is placed in a constructive approach since he must accomplish something and also for the victim. by Mr. Bacquelaine emphasized the fact that this would be a response to the concept of impunity that our society complains about today.

I would like to add, Mr. Minister, that the work of general interest is mentioned in your budget note. You were open to the proposal. by

I would like to highlight a few elements that I think are essential in this bill. What seems to me to be decisive is that the work of general interest is an autonomous punishment in itself, instead of imprisonment. The inclusion of this acquisition in our Criminal Code is a real evolution, if not a revolution. I think this is a historical breakthrough in this area. Work of general interest is therefore no longer a condition attached to suspension; it is an autonomous main punishment that appears as a constructive response involving the offender, as opposed to imprisonment which has a passive character. by

I will point out a few important elements of the system that will be implemented. Through constructive committee work, we have been able to broaden the scope of the penalty in question and to limit the exclusion. The use of this punishment can thus be extended to all crimes and crimes correctionalizable. This is much more than just a facade cleaning. by

The second element to be remembered: the non-inscription in the certificate of good life and morals, even if, as in the case of the suspension of the sentence, the information concerning the sentence remains available to the judicial authorities. by

I also point out the positive development of the work carried out in the committee regarding the subsidiary imprisonment penalty provided for in case of non-execution of the work of general interest. It has lost its character of automaticity and now requires the intervention of the probation commission.

Another positive element: for the application of the penalty of work of general interest, there is no relationship with the background. This proposition is therefore philosophically oriented towards the future, towards reinsertion and no longer towards a sometimes traumatic and heavy past of guilt. by

We can only congratulate us on the completion of this work that has been very long, ⁇  much longer than planned. Sure, as others have said, improvements still need to be made to this project but it represents a considerable advance. My party will vote for it without any backthinking.

#22

Official text

                    
                    Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, nous avons donc travaillé à cette proposition de loi durant près d'un an. Si ce délai peut être considéré comme long, il a en tout cas permis de faire le tour du problème et de pouvoir réfléchir à l'ensemble des implications de cette problématique importante que sont les mesures judiciaires alternatives.

Mon groupe a toujours été conscient de la nécessité de développer et d'encourager les mesures judiciaires alternatives. En effet, nous sommes tous — ou au moins bon nombre d'entre nous — convaincus que l'emprisonnement n'est pas en soi une solution pour toute délinquance. Beaucoup d'entre nous sont au fait des effets pervers de l'emprisonnement, notamment pour les délinquants primaires. 

C'est d'ailleurs une évidence qui est apparue au législateur, puisque le sursis — simple ou probatoire — ou la suspension du prononcé existent depuis longtemps dans notre droit pénal. Dans ce cadre, le travail d'intérêt général ou la formation ont été introduits, il y a déjà plusieurs années, en complément du sursis ou de la suspension du prononcé. 

Cela fait également quelques années que le législateur se penche sur la problématique des mesures judiciaires alternatives. M. Verherstraeten a opportunément rappelé tout à l'heure les projets repris par le ministre De Clerck dans ses notes de politique pénitentiaire, où il souhaitait déjà faire des efforts pour soutenir ces mesures. Par ailleurs, sous la précédente législature, j'ai tenté, avec d'autres, de promouvoir celles-ci en tentant, peut-être imparfaitement, d'alléger la procédure qui y conduisait. 

Mais au-delà de la procédure, il faut remarquer — et c'est sans doute aussi une des motivations des auteurs de la présente proposition de loi — que beaucoup de magistrats ne se dirigent pas encore spontanément vers les mesures judiciaires alternatives. Ils ont sans doute leurs raisons. Il en est d'ailleurs de même du barreau. Nous devons en effet bien constater que peu d'avocats ont le réflexe de proposer aux juridictions pénales des mesures judiciaires alternatives. 

Ce débat constitue l'occasion pour moi, monsieur le ministre, de vous rappeler et de souligner, ainsi que vous l'avez fait en commission, la nécessité de formation et d'information des magistrats. Tous ceux qui s'intéressent un peu au monde judiciaire connaissent des magistrats soucieux de réfléchir aux mesures judiciaires alternatives. C'est une bonne chose. Mais il n'en reste pas moins que c'est une minorité. Par conséquent, il faut aller plus loin, tout en gardant à l'esprit — ainsi que cela apparaît des déclarations qui sont faites aujourd'hui - que le travail d'intérêt général ou la formation ne peuvent constituer des réponses à toutes les formes de délinquance. 

A ce sujet, je pense que nous sommes d'accord.

Il est évidemment regrettable que peu de magistrats recourent à ces mesures judiciaires alternatives, tout d'abord, parce que, dans de nombreuses hypothèses, elles s'avèrent préférables à la prison, voire à un sursis simple, ensuite, parce que l'expérience et les statistiques nous apprennent qu'elles sont efficaces. Il suffit pour le constater de se référer à l'examen des chiffres de la récidive. 

Par conséquent, notre groupe ne pouvait donc que soutenir la proposition de faire de ces mesures alternatives des mesures autonomes, soit des peines à part entière et donc de créer une modalité supplémentaire pour le magistrat en espérant évidemment qu'il l'applique plus souvent qu'auparavant. 

L'élaboration du texte a suscité des compromis. Cela signifie qu'on peut y relever des points positifs et d'autres un peu plus négatifs. En tout cas, il s'est agi de débats particulièrement intéressants. Ce n'est quand même jamais qu'un début, monsieur le ministre. Toute la problématique de la peine, nous devrons également l'aborder lorsque nous envisagerons le rapport Dupont. J'ai entendu tout à l'heure que la proposition de loi s'appellerait proposition Van Parys-Decroly. Par ailleurs, vous y reviendrez parce que tôt ou tard, nous devrons examiner la problématique du tribunal d'application des peines.

Je voudrais en revenir un instant à la problématique de la définition de la formation. En effet, nous avons actuellement, d'une part, le travail d'intérêt général et, d'autre part, la formation.

A ce propos, les débats ont été assez étendus, notamment sur le fait de savoir si la formation constitue une sanction. Je voudrais redire ici ma conviction selon laquelle la formation peut être considérée comme une sanction, même si d'aucuns ne partagent pas cet avis, mais la formation, du moins appliquée dans le cadre d'une décision judiciaire, comporte l'élément déterminant de la contrainte qui est, à mon sens, le point essentiel.

A cet égard, l'audition de M. Huybrechts a été particulièrement éclairante. En effet, il y a sanction dès qu'une obligation est imposée pour réprimer un fait répréhensible. C'est la raison pour laquelle j'estime avec M. Huybrechts, qu'une formation peut être considérée comme une peine. Sans doute une autre terminologie pourrait-elle être employée sans pour autant que cela ne modifie quoi que ce soit au principe. Il en résulte que s'il s'agit d'une peine, votre compétence est concernée en votre qualité de ministre de la Justice et non celle des communautés, tout en admettant, bien entendu, que des accords de coopération doivent être signés pour organiser les formations. Cela ne pose aucun problème.

La formation revêt effectivement un caractère punitif, car elle est imposée à une personne mais elle joue également — il ne faut pas le nier et ce devrait être idéalement le but de toute peine, quelle qu'elle soit — un rôle de réinsertion sociale, tout comme le travail d'intérêt général ou comme la peine de prison. Je crois d'ailleurs, monsieur le ministre, que vous soutenez cette façon de voir les choses, lorsque vous parlez de justice "restauratrice" ou "restaurative".

Cette formation est, selon moi, liée à la justice et en est un de ses moyens. Cela ne ressort donc, en aucune façon, à une quelconque compétence communautaire. Cela dit, nous avons accepté de ne pas insérer la formation en tant que peine autonome sans adhérer à l'acceptation des théories développées en commission sur la notion, mais sans doute par réalisme budgétaire.

Je souhaite également mettre en évidence la problématique de la non-exécution des travaux d'intérêt général. En effet, la non-exécution ou l'exécution incorrecte de la peine de substitution peut résulter évidemment de toute une série de facteurs et pas uniquement de la mauvaise volonté du condamné. Dans ce cas, que faire? Faut-il laisser faire le ministère public, seul compétent en la matière? Faut-il inclure un critère de proportionnalité dans la peine subsidiaire pour l'hypothèse d'une exécution partielle? 

Il est clair monsieur le ministre, et j'y reviens, que toutes ces questions ne se seraient pas posées de la même façon dans notre débat si nous connaissions le tribunal d'exécution des peines, car en définitive, cet organe serait le plus compétent pour résoudre toutes les difficultés ou tenter de remédier aux inexécutions, qu'elles soient partielles ou totales. C'est pourquoi je crois, mais je sais que vous y êtes attentif, qu'il convient de redoubler d'efforts dès que cette commission aura terminé ces travaux, pour qu'on puisse en concrétiser les conclusions. 

A défaut de cet organe, il est apparu nécessaire pour notre groupe de prévoir un système analogue à la probation et d'étendre par conséquent les compétences de la commission de probation en la matière. C'était d'ailleurs la solution proposée lors des auditions. Cette commission de probation pourra alors jouer un rôle de filtre, c'est-à-dire contrôler l'exécution de la peine, vérifier s'il est opportun de transmettre un rapport au ministère public afin que celui-ci apprécie ou non de l'opportunité d'appliquer la peine subsidiaire, mais aussi inciter l'assistant de justice, qui voit là son rôle à nouveau revalorisé, à trouver des solutions pour que la peine de travail soit effectivement exécutée. 

Sur un autre plan, le texte qui vous est proposé exclut l'application de la peine de travail d'intérêt général comme peine autonome de certaines infractions. Ce n'était pas notre choix. Simplement, je voudrais préciser que si je comprends bien la volonté de ceux qui ont voulu exclure de l'application des infractions qui prima facie sont des infractions graves et en tout cas fort peu sympathiques, il reste qu'à mon sens, nous devons être attentifs au fait que si en théorie, des infractions, des incriminations peuvent apparaître comme particulièrement dures et graves, il reste que dans la pratique, des dossiers peuvent au cas par cas être appréciés de façon totalement différente, et c'est pourquoi en ce qui nous concerne, il nous semblait plus utile de laisser la libre appréciation du magistrat quelles que soient les infractions qui faisaient l'objet d'une poursuite. 

Finalement, quant au maintien du travail d'intérêt général autrement que comme peine autonome, c'est-à-dire le travail d'intérêt général dans le cadre de la médiation pénale, de la détention préventive, de la loi sur le sursis, la suspension et la probation, la commission a décidé majoritairement de supprimer le travail d'intérêt général dans ces hypothèses. Notre groupe n'en fait pas une question de principe. En effet, nous pouvons adhérer au principe que seul un juge est compétent pour infliger une peine au terme d'un débat contradictoire et je vous ai bien entendu, monsieur le ministre, à ce sujet ou plus exactement votre représentant lors des débats en commission. 

Cela dit, il se pose tout de même un problème de cohérence au niveau du raisonnement et comme je l'ai précisé en commission, il ne faudra pas non plus faire l'économie d'un débat identique sur la problématique des transactions qui sont laissées à la seule appréciation du ministère public ou encore face aux très nombreuses amendes administratives que de plus en plus de lois prévoient en vue de leur respect.

A la suite de la période de réflexion que nous avons fixée, il faudra aussi que nous veillions à ce que la suppression du travail d'intérêt général dans le cadre de la médiation ou de la probation ne signe pas, à court ou à moyen terme, l'arrêt de mort de ces deux systèmes qui pourtant, eux aussi, donnent actuellement satisfaction en termes de réduction de la récidive, ce qui, en définitive, reste toujours notre souci principal lorsque l'on se penche sur la problématique de la sanction.

Dès lors, j'espère que la période transitoire qui est proposée aujourd'hui à la Chambre permettra au parlement de disposer des éléments suffisants pour faire ce choix et pour réfléchir. D'ici là, peut- être disposerons-nous déjà du rapport de la commission Holsters.

En terminant, je voudrais saluer ceux qui, dans leur profession au quotidien, encadrent sur le terrain le travail d'intérêt général et rendent ainsi possible l'application de telles mesures qui constituent, fondamentalement, une approche positive de la société face au phénomène de la délinquance.

Le groupe socialiste approuvera donc le texte de la proposition de loi qui vous est proposé tout en restant attentif aux éléments que j'ai soulignés.

Translated text

Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker. Although this time limit can be considered as long, it has in any case allowed to turn around the problem and to be able to reflect on all the implications of this important problem that are alternative judicial measures.

My group has always been aware of the need to develop and encourage alternative judicial measures. Indeed, we are all — or at least many of us — convinced that imprisonment is not in itself a solution to all crime. Many of us are aware of the pernicious effects of imprisonment, especially for primary offenders. by

This is also an obvious thing that has appeared to the legislator, since the suspension — simple or probatory — or the suspension of the pronounced has long existed in our criminal law. In this context, work of general interest or training was introduced, already several years ago, in addition to the suspension or suspension of the speech. by

For several years, the legislature has also looked at the problem of alternative judicial measures. by Mr. Verherstraeten has appropriately recalled the projects recently taken by Minister De Clerck in his Penitentiary Policy Notes, where he already wanted to make efforts to support these measures. Moreover, during the previous legislature, I tried, along with others, to promote these by trying, ⁇  imperfectly, to ease the procedure that led to them. by

But beyond the procedure, it should be noted — and this is ⁇  also one of the motivations of the authors of this bill — that many magistrates do not yet spontaneously turn to alternative judicial measures. They probably have their reasons. The same goes for the bar. In fact, we must note that few lawyers have the reflection to propose to the criminal courts alternative judicial measures. by

This debate is an opportunity for me, Mr. Minister, to remind you and to emphasize, as you did in committee, the need for training and information of magistrates. Everyone who is interested in the world of justice knows magistrates who are concerned with thinking about alternative judicial measures. This is a good thing. However, it is still a minority. Therefore, it is necessary to go further, while keeping in mind — as this appears from the statements that are made today — that public interest work or training cannot constitute answers to all forms of crime. by

In this regard, I think we agree.

It is obviously regrettable that few magistrates resort to these alternative judicial measures, first, because, in many cases, they prove to be preferable to prison, or even to a simple suspension, then, because experience and statistics teach us that they are effective. To determine this, it is sufficient to refer to the examination of the figures of the recurrence. by

Therefore, our group could only support the proposal to make these alternative measures autonomous measures, i.e. full-time sentences, and therefore to create an additional modality for the magistrate, hoping obviously that he will apply it more often than before. by

The draft resulted in compromises. This means that there can be some positive points and others a little more negative. In any case, these were ⁇  interesting discussions. But this is only the beginning, Mr. President. The entire problem of the punishment, we will also have to address it when we consider the Dupont report. The bill is called Van Parys-Decroly proposal. In addition, you will return to it because sooner or later we will have to examine the problem of the penalty enforcement court.

I would like to go back a moment to the problem of the definition of training. In fact, we currently have, on the one hand, the work of general interest and, on the other hand, the training.

In this regard, the debate has been quite extensive, in particular on whether training constitutes a penalty. I would like to reiterate here my conviction that training can be regarded as a sanction, even though some do not share this opinion, but training, at least applied in the context of a judicial decision, contains the determining element of coercion which is, in my opinion, the essential point.

In this regard, the hearing of Mr. Huybrechts was ⁇  enlightening. In fact, there is a penalty as soon as an obligation is imposed to repress a reproachable fact. That is why I respect Mr. Huybrechts, that a training can be considered a punishment. Per ⁇  another terminology could be used without, however, changing anything in the principle. It follows that if it is a penalty, your competence is concerned in your capacity as Minister of Justice and not that of the communities, while acknowledging, of course, that cooperation agreements must be signed to organize the training. This poses no problem.

Training actually has a punitive character, because it is imposed on a person but it also plays — it must not be denied and it should ideally be the goal of any punishment, whatever it is — a role of social reintegration, as well as work of general interest or as prison punishment. I also believe, Mr. Minister, that you support this way of seeing things, when you speak of “restaurative” or “restaurative” justice.

This training is, in my opinion, linked to justice and is one of its means. This does not, therefore, appear in any way to any Community competence. That said, we agreed not to insert training as an autonomous penalty without adhering to the acceptance of the theories developed in commission on the notion, but ⁇  by budget realism.

I would also like to highlight the problem of non-execution of works of general interest. Indeed, the non-execution or incorrect execution of the substitute penalty may obviously result from a whole range of factors and not only from the wrong will of the convicted. In this case, what to do? Should the public prosecutor be the only person responsible for this matter? Should a proportionality criterion be included in the subsidiary penalty in the event of partial enforcement? by

It is clear, Mr. Minister, and I return to it, that all these questions would not have been raised in the same way in our debate if we knew the court of execution of sentences, because ultimately, this body would be the most competent to resolve all difficulties or try to remedy non-execution, whether partial or total. That is why I believe, but I know that you are attentive to it, that it is necessary to redouble efforts as soon as this commission has completed this work, so that the conclusions can be made. by

In the absence of this body, it appeared necessary for our group to provide for a system similar to probation and therefore to extend the powers of the probation commission in this matter. This was the solution proposed during the hearings. This probation commission will then be able to play a filter role, that is, to control the execution of the sentence, to verify whether it is appropriate to transmit a report to the public prosecution so that it evaluates or not the opportunity to apply the subsidiary penalty, but also to encourage the assistant of justice, who here sees his role again revalued, to find solutions for the labour penalty to be effectively executed. by

On another level, the text proposed to you excludes the application of the labour penalty of general interest as an autonomous penalty for certain offences. It was not our choice. Simply, I would like to clarify that if I understand well the will of those who wanted to exclude from the application of the offences which prima facie are serious offences and in any case very little sympathetic, it remains that in my opinion, we must be attentive to the fact that while in theory, offences, incriminations can appear as ⁇  severe and serious, it remains that in practice, cases from case to case can be assessed in a completely different way, and that is why in our case, it seemed to us more useful to leave the free judgment of the magistrate regardless of the offences that were the subject of prosecution. by

Finally, as regards the maintenance of work of general interest other than as an autonomous penalty, i.e. work of general interest within the framework of criminal mediation, preventive detention, the suspension, suspension and probation law, the committee decided in majority to abolish work of general interest in these hypotheses. This is not a matter of principle. Indeed, we can adhere to the principle that only a judge is competent to impose a sentence at the end of a contradictory debate and I have heard you, Mr. Minister, on this subject, or more precisely your representative during committee debates. by

That said, there is still a problem of consistency at the level of reasoning and as I specified in the committee, it will not be necessary to make the economy of an identical debate on the problem of transactions that are left to the sole assessment of the public prosecutor or even in the face of the very many administrative fines that more and more laws provide for their observance.

Following the period of reflection that we have set, we will also need to ensure that the abolition of the work of general interest in the context of mediation or probation does not sign, in the short or medium term, the death stop of these two systems which, however, also, currently give satisfaction in terms of reduction of recurrence, which, in the end, remains always our main concern when looking at the problem of sanction.

Therefore, I hope that the transitional period proposed today to the House will allow Parliament to have sufficient elements to make this choice and to reflect. By then, we may already have the Holsters Committee report.

Finally, I would like to greet those who, in their everyday profession, frame the work of general interest on the ground and thus make possible the application of such measures that constitute, fundamentally, a positive approach of society to the phenomenon of crime.

The Socialist Group will therefore approve the text of the bill proposed to you, while remaining attentive to the elements that I have highlighted.

#23

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, waarde collega's, het zal weinigen verwonderen dat het Vlaams Blok allerminst enthousiast is over dat wetsvoorstel. Niet omdat wij mordicus tegen alternatieve straffen zijn of tegen de werkstraf als een autonome straf. Wel omdat dit wetsvoorstel op een aantal punten veel te ver gaat en hoofdzakelijk de bedoeling heeft de overbevolking van de gevangenissen tegen te gaan. Veel minder heeft het de bedoeling de juiste of de meest gepaste strafmaat op de diverse strafrechtelijke vergrijpen te plaatsen.

Nogmaals wil ik beklemtonen dat wij geen moeite hebben met het bestaan op zich van wat men alternatieve straffen noemt, meer bepaald voor mensen die een klein misdrijf begaan, die dat voor de eerste keer doen, die berouw tonen en voor wie het beter is dat zij niet meteen in de gevangenis belanden.

Wij hebben er zeker geen moeite mee dat men die bevoegdheid aan de strafrechter toewijst en aldus zijn armslag verruimt. Daardoor vergroot, althans theoretisch, de kans dat de strafrechter in plaats van een voorwaardelijke straf, in plaats van een opschorting of in plaats van een zeer korte straf die niet wordt uitgezeten, een effectieve straf oplegt. Onze kritiek op het strafrechtelijk systeem hield en houdt immers in dat, enerzijds, de strafrechter te weinig beleidsruimte heeft en dat men te weinig zake voor de strafrechter brengt. Anderzijds wordt de rechter voor joker gezet eens de straffen zijn uitgesproken, want alles wordt ondernomen om de opgelegde straffen niet uit te voeren.

Door toedoen van de PS blijft de dubbelzinnigheid vandaag bestaan. In plaats van een duidelijke keuze te maken in het voordeel van de strafrechter, laat u nu de beide systemen naast elkaar bestaan. U voert als het ware de vrije concurrentie in, waarbij de complexiteit en de onoverzichtelijkheid nog toenemen. Er wordt een overgangsperiode van achttien maanden ingelast. Ook daarna wordt geen komaf gemaakt met het bestaande systeem. Alles wordt dan afhankelijk gemaakt van een bekrachtigingswet waartoe de Koning ons zou moeten verzoeken. Vlak voor de verkiezingen zal die wet er uiteraard nooit komen.

Ik zei al dat alternatieve straffen voor ons aanvaardbaar zijn als het gaat om kleine misdrijven en om mensen die een vergrijp voor de eerste keer plegen. Dit wetsvoorstel gaat echter veel verder. Misdrijven waarop vele jaren gevangenisstraf staan, kunnen nu probleemloos gesanctioneerd worden met enkele tientallen uren handenarbeid. Ook recidivisten kunnen blijvend verwend worden met dit soort alternatieve straffen, zelfs als zij voordien veroordeeld zijn tot een criminele straf of een hoofdgevangenisstraf van twaalf maanden of meer — een grens die in het oorspronkelijk voorstel nog was ingebouwd — en ongeacht hun aantal precedenten. Voor ons is dat absoluut onaanvaardbaar en onverantwoord.

Trouwens, er is een ongelooflijke wanverhouding tussen, enerzijds, het aantal te verrichten uren handenarbeid met driehonderd uren als absoluut plafond, en, anderzijds, de gevangenisstraf waarvoor die werkstraf als substituut wordt gebruikt. Twee jaren uitgezeten effectieve celstraf komt neer op ruim zeventienduizend uren celverblijf. Dit wetsvoorstel houdt in dat een werkstraf van pakweg tweehonderd vijftig uren daarvoor in de plaats kan komen. Alle redelijkheid en alle redelijke verhoudingen zijn daarbij zoek.

Wij hadden dan ook voorgesteld dat de rechter niet over de verplichting maar over de mogelijkheid zou beschikken om werkstraffen uit te breiden tot vijftienhonderd uren, wat neerkomt op tweehonderd werkdagen van zeven en een half uur. Dat is niet eens en volledig werkjaar. Ons voorstel werd echter afgewimpeld als zijnde buiten proporties. Begrijpe wie kan.

Daarnaast stellen wij vast dat de meerderheidspartijen de bedoeling hebben om die alternatieve straffen zoveel mogelijk in de plaats te laten komen van effectieve gevangenisstraffen, en niet om straffeloosheid te bestrijden of om te helpen vermijden dat zoveel strafdossiers onterecht geseponeerd worden of uitmonden in een al te lichte voorwaardelijke straf.

Dit voorstel baadt immers in een sfeer van abolitionisme, van een grondige afkeer en aversie tegenover de gevangenisstraf. Niet alleen omdat die gevangenisstraf veel geld kost, maar vooral omdat die straf "funest" is voor de delinquenten. Dat staat zo letterlijk in de toelichting, zonder nuance of toevoeging. Alle tienduizenden mensen die ooit dankzij de gevangenisstraf, dus dankzij de periode van opsluiting, aan de misdaad werden onttrokken en opnieuw op het goede pad kwamen, hadden wij dus beter nooit opgesloten. Wij hebben die mensen blijkbaar onrecht aangedaan. Het is voor hen allemaal vreselijk funest geweest.

Daarom wil men met dit wetsvoorstel de vonnisgerechten dwingen - in die termen wordt het gesteld - zoveel mogelijk alternatieve straffen op te leggen. Als zij dat niet doen en toch die vermaledijde gevangenisstraf durven op te leggen, dan moeten zij dit verantwoorden. Dit betekent dat alternatieve straffen de regel moeten worden en gevangenisstraffen de grote uitzondering. Alles staat immers in het licht van het enige zaligmakende doel: zo weinig mogelijk mensen naar de gevangenis sturen en wie erin zit, moet er zo snel mogelijk weer uit. Het is duidelijk dat Justitie hierbij een sterk stimulerende rol zal spelen door het openbaar ministerie via bindende richtlijnen te verplichten enerzijds zoveel mogelijk alternatieve straffen te vorderen en anderzijds de opgelegde gevangenisstraffen niet uit te voeren of, zodra het wettelijk mogelijk zal zijn, in werkstraffen om te zetten.

Collega's, vandaag reeds zijn degenen die daadwerkelijk in de gevangenis belanden door alle hindernissen die in het verleden werden opgetrokken de grote uitzonderingen. Wie vandaag na een veroordeling effectief in de gevangenis belandt - een enkele vergissing natuurlijk niet te na gesproken - hoort daar daadwerkelijk thuis en heeft die straf, die periode van inkeer hard nodig. Door de kansen op opsluiting nog verder te beperken, bewijst u de rechtsstaat geen dienst. U blijft het vertrouwen van de mensen in het gerecht verder ondermijnen.

Translated text

Mr. Speaker, Mr. Minister, dear colleagues, it will surprise few that the Flemish Bloc is not enthusiastic about that bill. Not because we are murderous against alternative punishments or against labor punishment as an autonomous punishment. However, because this bill goes too far in a number of points and is mainly intended to counter the overpopulation of prisons. Much less is it intended to place the correct or most appropriate penalty measure on the various criminal offences.

Again, I would like to emphasize that we have no problem with the existence in itself of what is called alternative punishments, more specifically for those who commit a small crime, who do it for the first time, who show repentance, and for whom it is better not to end up in prison immediately.

We ⁇  do not have a problem with the fact that one assigns that power to the criminal judge and thus extends his arm. This increases, at least in theory, the likelihood that the criminal judge will impose an effective punishment instead of a conditional sentence, instead of a suspension or instead of a very short sentence that is not extended. Our criticism of the criminal justice system was, and is, that, on the one hand, the criminal judge has too little policy space and too little relevance for the criminal judge. On the other hand, the judge is joked once the penalties have been pronounced, because everything is undertaken to not execute the penalties imposed.

With the help of the PS, the ambiguity still exists today. Instead of making a clear choice in favor of the criminal judge, let the two systems now exist side by side. You are introducing free competition, with complexity and opacity increasing. A transitional period of 18 months is introduced. There will also be no interference with the existing system. Everything is then made dependent on a law of ratification, which the King should ask us to do. Unfortunately, before the election, this law will never come into effect.

I have already said that alternative punishments are acceptable for us when it comes to minor crimes and for people who commit a crime for the first time. However, this legislation goes much further. Crimes sentenced to many years of imprisonment can now be easily sanctioned with several dozen hours of handwork. Recidivists can also be permanently confused with these types of alternative penalties, even if they have previously been sentenced to a criminal sentence or a main imprisonment sentence of twelve months or more — a limit that was still incorporated in the original proposal — and regardless of their number of precedents. For us, this is absolutely unacceptable and irresponsible.

By the way, there is an incredible disproportion between, on the one hand, the number of hours of manual work to be performed with three hundred hours as the absolute ceiling, and, on the other hand, the prison sentence for which that labour sentence is used as a substitute. Two years of effective imprisonment is equivalent to more than 17 thousand hours of cell detention. This law proposal means that a work penalty of about two hundred and fifty hours can be replaced. All reason and all reasonable proportions are sought.

We had therefore proposed that the judge would not have the obligation but the possibility to extend the labour penalties to fifteen hundred hours, which corresponds to two hundred working days of seven and a half hours. This is not even a full working year. However, our proposal was dismissed as being out of proportion. Understand who can.

Furthermore, we note that the majority parties intend to replace these alternative penalties as far as possible with effective prison sentences, and not to fight impunity or to help prevent so many criminal files from being wrongly recorded or resulting in a too light conditional sentence.

This proposal immerses itself in an atmosphere of abolitionism, of a profound aversion and aversion to the prison sentence. Not only because that prison sentence costs a lot of money, but especially because that sentence is "funest" for the offenders. This is so literally stated in the explanation, without nuance or addition. All the tens of thousands of people who once, thanks to the prison sentence, that is, thanks to the period of imprisonment, were escaped from the crime and returned to the right path, so we would better have never been locked. We seem to have wronged those people. It was terrible for them all.

Therefore, this bill aims to force the sentencing courts – in those terms it is stated – to impose as many alternative penalties as possible. If they do not do so and yet dare to impose that cursed prison sentence, then they must respond. This means that alternative punishments should become the rule and prison sentences the great exception. After all, everything is in the light of the only blissful purpose: to send as few people into the prison as possible and those who are in it must come out of it as soon as possible. It is clear that Justice will play a strong stimulating role in this regard by obliging the public prosecutor through binding directives, on the one hand, to seek as many alternative penalties as possible and, on the other hand, to refrain from executing the imposed prison sentences or, as soon as legally possible, to convert them into labour penalties.

Colleagues, today already those who actually end up in prison by all the obstacles that were raised in the past are the great exceptions. Whoever today, after a conviction, effectively ends up in prison – a single mistake, of course, not afterwards – actually belongs there and needs that punishment, that period of repentance. By further reducing the chances of imprisonment, you do not serve the rule of law. You continue to undermine people’s trust in the court.

#24

Official text

                    
                    Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, je ne reviendrai pas sur les préliminaires qui nous amènent aujourd'hui, après un an de travail assez approfondi sur des données complexes à la fois sur le plan social, humain, mais aussi technique, juridique et de l'application sur le terrain, à discuter de cette proposition de loi. Mme Dardenne s'est déjà exprimée à ce sujet. 

Je voudrais commencer mon intervention en citant un extrait important de la recommandation 92/16 du conseil de l'Europe datée de 1992. Elle dit ceci: "Les sanctions et mesures non carcérales connaissent depuis deux décennies un développement sans précédent dans la plupart des législations des Etats membres, ce qui permet une approche plus créative de la manière de traiter le problème de la délinquance et de la sanction. Ce mouvement de croissance est dû, entre autres, à l'augmentation de l'intervention du droit pénal comme moyen de lutte contre la criminalité, au souci de diversification de la sanction pour une meilleure adéquation des réponses à la délinquance et aux carences de l'emprisonnement qui ne s'est pas avéré plus efficace en termes de prévention de la récidive que d'autres sanctions ou mesures exécutées dans la communauté et qui entraînent des coûts élevés. Il est nécessaire, d'autant qu'il s'agit de leur prononcé, de conférer à ces sanctions et mesures un caractère de pleine autonomie par rapport aux autres sanctions et mesures pénales. Elles offrent d'un point de vue qualitatif des réponses crédibles pour traiter la petite et moyenne délinquance. Il est indéniable que ces sanctions et mesures doivent occuper une place essentielle dans l'éventail des réponses pénales parce qu'elles offrent des avantages certains par rapport aux sanctions privatives de liberté."

C'est dans cette perspective que s'inscrivent la déclaration gouvernementale et les notes de politique générale présentées par le ministre de la Justice à la commission de la Justice, lors des examens de projets de budget, et que s'inscrit la proposition de loi qui nous est soumise aujourd'hui. 

Il convenait de modifier notre Code pénal afin que ces mesures alternatives deviennent d'authentiques peines principales qui ne s'inscrivent donc plus uniquement dans le cadre d'une mesure probatoire. En effet, vous le savez, sur base de l'actuelle législation, ces travaux d'intérêt général et ces formations ne peuvent être prononcés par le juge que si l'auteur de l'infraction entre dans les conditions pour obtenir soit un sursis, soit une suspension du prononcé. Le travail d'intérêt général et la formation ne constituaient, jusqu'à présent, qu'une modalité de la peine d'emprisonnement assortie d'un sursis ou d'une suspension du prononcé. Cela implique que les personnes ayant déjà subi une condamnation à plus d'un an d'emprisonnement ne pouvaient se voir octroyer un travail d'intérêt général ou une formation puisqu'elles ne rentraient plus dans les conditions pour obtenir un sursis ou une suspension du prononcé.

Nous apportons, avec le texte qui va être adopté aujourd'hui, une modification de cette pratique comme l'ont d'ailleurs déjà fait de nombreux Etats qui ont introduit le travail d'intérêt général en tant que peine dans leur législation. En France, le législateur a reconnu aux tribunaux la possibilité de condamner une personne, que ce soit à titre principal ou comme prescription particulière, dans le cadre d'une peine d'emprisonnement avec sursis, à effectuer pour le compte de la communauté, un travail dont la durée est comprise entre 40 et 240 heures. L'Irlande a, elle aussi, reconnu ce travail d'intérêt général comme sanction à part entière prononcée par le juge en même temps qu'une peine d'emprisonnement qui n'est pas exécutée. 

Nous confirmons, aujourd'hui, le choix d'une justice pénale constructive et humaniste.

Les fonctions traditionnellement assignées à la peine sont multiples, se tournant à la fois vers le passé (fonction de rétribution), vers le présent (fonction de neutralisation, d'incapacitation) et vers le futur (fonction d'amendement, prévention générale et individuelle, restitution, réparation, réinsertion sociale). Les finalités de la peine s'avèrent souvent bien difficiles à concilier.

Par ailleurs, en même temps que l'on affirme ces fonctions, nous devons bien reconnaître que, s'agissant de la peine privative de liberté, elle ne sert pas ou ne sert que très secondairement à corriger le coupable et à intimider ses imitateurs possibles. C'est en tout cas ce que dit Durckheim, cité par Lévy dans "Le désir de punir": "la peine privative de liberté voit son efficacité très justement douteuse et en tout cas médiocre. Sa vraie fonction est de maintenir intacte la cohésion sociale en maintenant toute sa vitalité à la conscience commune".

Aujourd'hui, est-ce que la majorité arc-en-ciel décrète une sorte de régime généralisé du grand pardon? Est-ce que nous confondons notre pays avec le royaume si gentil des télétubbies où tout le monde n'est que douceur et amabilité vis-à-vis de son prochain? Non, mais conscients de la fonction symbolique de la peine, nous ne pouvons quand même pas trouver de justification à un principe qui consisterait à infliger systématiquement un mal à une personne coupable, un mal qui peut, lorsqu'il consiste en un enfermement, dériver vers des traitements inhumains et dégradants.

Il convient aujourd'hui de développer et de promouvoir des réponses différentes à la délinquance. L'emprisonnement ne constitue que dans certains cas et dans certains cas seulement, la seule réponse aux comportements antisociaux. Les alternatives proposées seront donc limitées à certains faits et à certains auteurs. Tant que notre Code pénal et ses lois complémentaires traduiront ce curieux mélange de doctrine pénale classique et de pensée positiviste, les critères d'application des peines alternatives resteront artificiels, sujets à critiques et toujours partiellement inadéquats. 

Il y a donc lieu de le souligner une fois encore: les réformes resteront imparfaites tant que nous ne procéderons pas à une authentique réflexion sur le sens, la portée et la mise en oeuvre du droit pénal du XXIème siècle. Cette réflexion nous conduirait inévitablement au constat de la nécessaire refonte d'ensemble du Code pénal, du Code de procédure pénale et des lois pénales particulières.

Cela étant dit, la présente proposition s'appuie sur le choix suivant: privilégier un modèle de justice pénale restaurateur, donner une réponse socialement et humainement constructive au comportement délinquant, inventer non pas une peine alternative à la prison, mais faire de l'emprisonnement l'alternative aux travaux d'intérêt général. C'est ainsi que, désormais, le refus de condamner quelqu'un à une peine de travail d'intérêt général qui serait sollicitée par lui ou par son conseil devrait être dûment motivé par le juge.

Cette perspective suppose nécessairement l'évitement autant que possible de l'emprisonnement du fait qu'il contribue au déclassement social et à la déshumanisation des personnes qui en font l'objet, sans oublier les effets dévastateurs sur leur entourage et leur famille, dont notre collègue Bacquelaine évoquait tout à l'heure la durabilité en termes de décennies.

Effectivement, la prestation de services au profit de la communauté participe d'une démarche tendant à susciter, dans le chef de l'intéressé, une prise de conscience de la portée de son geste et à le responsabiliser sans pour autant l'exclure, comme le fait la prison, du tissu social.

Il est admis que rendre un rôle actif à l'auteur de l'infraction dans l'exécution de sa sanction implique nécessairement sa responsabilisation. Par sa nature, le travail d'intérêt général s'exécute au sein de la société civile et il responsabilise celui qui y a été condamné, en le mettant en présence de personnes et de groupes socialement intégrés.

Cette rencontre peut aboutir à une modification à la fois des représentations sociales parfois stéréotypées de la délinquance et de la manière d'y répondre, et de la façon dont l'auteur se perçoit lui-même comme membre de la communauté.

Nous avons donc, dans la proposition qui est soumise au vote aujourd'hui, fait le choix d'une diversification des modes de réaction pénale. Dans l'état actuel du droit, on l'a rappelé, le travail d'intérêt général et la formation en tant que réaction pénale peuvent intervenir à double titre. La présente proposition a pour effet de conférer au travail d'intérêt général un troisième statut juridique, celui de peine principale.

En tant que telles, ces nouvelles peines doivent constituer des alternatives à la peine d'emprisonnement et non pas des moyens d'extension du contrôle social.

Nous avons aussi des questions sur le choix à faire entre, d'une part, une forme de pragmatisme inspiré des résultats positifs (en termes de nonrécidive) des mesures de travail d'intérêt général imposées dans le cadre de la médiation pénale ou dans le cadre du sursis et de la probation, et, d'autre part, la volonté de lisibilité et de cohérence qui conduirait à la solution qui a été privilégiée. Celle-ci consiste à limiter le recours au travail d'intérêt général à une seule de ces hypothèses. 

Nous verrons peut-être à la fin des deux années de "probation" du système que nous mettons en oeuvre aujourd'hui quelles conclusions nous pouvons en tirer. Il y aura peut-être alors des données susceptibles de nous éclairer davantage sur la pertinence des choix effectués aujourd'hui. 

Quant aux conditions d'application du travail d'intérêt général et de la formation en tant que peines principales, il convenait de renoncer à des conditions relatives aux antécédents de l'intéressé et de réduire la prise en compte de ces antécédents, ceci pour rester dans la logique d'une peine principale et dans l'optique d'une réinsertion sociale. Comme l'a rappelé Mme Dardenne, ce choix procède de la volonté d'orienter la répression vers le futur et non plus vers le passé de l'auteur de l'infraction, tout en tenant compte de la situation contemporaine à l'infraction, la situation sociale de la personne, sa trajectoire sur les plans économique, familial et personnel, ses aptitudes professionnelles et intellectuelles. 

Je conclurai, mesdames et messieurs, en rappelant que la présente proposition de loi prévoit en outre qu'à défaut d'exécution satisfaisante du travail d'intérêt général, l'emprisonnement prononcé à titre subsidiaire par le juge du fond pourra devenir exécutoire. Une conversion automatique se serait apparentée au mécanisme de révocation du sursis ou de la suspension et elle aurait relativisé fortement le caractère autonome de la peine visée. Le fait qu'une commission de probation doive le cas échéant se pencher à nouveau sur le cas de la personne qui n'aurait pas correctement exécuté le travail d'intérêt général nous paraît une excellente option.

Enfin, contrairement au jugement de condamnation au sursis probatoire, le jugement de condamnation au travail d'intérêt général ne figurera pas sur le certificat de bonne conduite, vie et moeurs de l'intéressé. Cela nous paraît une excellente chose, ne serait-ce que dans la perspective de la nécessaire réinsertion de la personne par l'emploi. 

Gageons donc que la période transitoire de deux ans qui s'ouvre aujourd'hui confirmera, dans des proportions touchant à 70 ou 80 %, l'efficacité des travaux d'intérêt général et permettra d'aboutir au stade où l'on ne pourra plus prononcer le travail d'intérêt général qu'en tant que peine. Faisons en sorte aussi que ce dispositif d'humanisation et de gestion constructive de la délinquance soit complété, sous cette législature encore, par le travail de fond auquel nous a appelés la commission Dupont. Elle devra se pencher sur les conditions de vie et les conditions de droit de ceux qui, en dépit des possibilités que nous venons de créer, devront malgré tout vivre une partie au moins de leur peine en prison.

Translated text

Mr. Speaker, Mr. Minister, dear colleagues, I will not return to the preliminaries that bring us today, after a year of fairly in-depth work on complex data both on the social, human, but also technical, legal and on-site application, to discuss this bill. Ms. Dardenne has already spoken about this. by

I would like to begin my speech by citing an important excerpt from Council of Europe Recommendation 92/16 dated 1992. “Sanctions and non-prison measures have undergone an unprecedented development in most Member States’ legislation for two decades, allowing for a more creative approach to how to address the problem of crime and punishment. This growth movement is due, among other things, to the increased intervention of criminal law as a means of combating crime, to the concern for diversifying punishment for better adequacy of responses to crime, and to the deficiencies of imprisonment which has not proven to be more effective in preventing recurrence than other sanctions or measures implemented in the community and which involve high costs. It is necessary, in particular as it is their statement, to confer on these sanctions and measures a character of full autonomy in relation to other criminal sanctions and measures. They provide qualitatively credible answers for dealing with small and medium crime. It is undeniable that these sanctions and measures must occupy a key place in the range of criminal responses because they offer certain advantages over deprivation of liberty."

It is in this perspective that the government statement and general policy notes presented by the Minister of Justice to the Justice Committee, during the examination of draft budgets, and that the bill that is submitted to us today is incorporated. by

It was appropriate to amend our Criminal Code so that these alternative measures become authentic main sentences that are therefore no longer included only as part of a proof measure. In fact, you know, on the basis of current legislation, these works of general interest and these training can only be pronounced by the judge if the offender enters into the conditions to obtain either a suspension or a suspension of the pronounced. Work of general interest and training were, until now, only one modality of the imprisonment punishment accompanied by a suspension or a suspension of the sentence. This implies that persons who have already been sentenced to more than one year of imprisonment could not be granted a job of general interest or training because they would no longer be able to obtain a suspension or a suspension of the pronounced.

We bring, with the text that will be adopted today, a modification of this practice as have already done many States that have introduced work of general interest as a penalty in their legislation. In France, the legislature recognized the possibility of the courts to condemn a person, either as a main title or as a special prescription, within the framework of a suspended prison sentence, to perform on behalf of the community, a work whose duration is between 40 and 240 hours. Ireland has, too, recognized this work of general interest as a full-time sanction imposed by the judge at the same time as a prison sentence that is not executed. by

Today we confirm the choice of a constructive and humanistic criminal justice.

The functions traditionally assigned to punishment are multiple, turning both to the past (reward function), to the present (neutralization function, disability function) and to the future (amendment function, general and individual prevention, restitution, repair, social reintegration). The purposes of the punishment are often difficult to reconcile.

Furthermore, at the same time as these functions are affirmed, we must well acknowledge that, when it comes to the penalty of deprivation of liberty, it does not serve or only serves very secondarily to correct the guilty and to intimidate his possible imitators. Durckheim, quoted by Lévy in "The Desire to Punish": "the punishment deprivation of liberty sees its effectiveness very rightly dubious and in any case mediocre. Its true function is to maintain intact social cohesion by keeping all its vitality in the common consciousness.”

Nowadays, does the rainbow majority decree some sort of generalized regime of great forgiveness? Are we confusing our country with the so kind kingdom of teletubbies where everyone is but gentleness and kindness towards their neighbor? No, but conscious of the symbolic function of punishment, we can nevertheless find no justification for a principle that would consist in systematically inflicting a harm to a guilty person, a evil that, when it consists of imprisonment, can derive to inhuman and degrading treatment.

It is necessary today to develop and promote different responses to crime. Prisoning is the only response to antisocial behavior only in certain cases and only in certain cases. The proposed alternatives will therefore be limited to certain facts and certain authors. As long as our Criminal Code and its complementary laws translate this curious blend of classical criminal doctrine and positivist thinking, the criteria for applying alternative punishments will remain artificial, subject to criticism and always partially inadequate. by

The reforms will remain imperfect until we carry out an authentic reflection on the meaning, scope and implementation of 21st century criminal law. This reflection would inevitably lead us to the conclusion of the necessary overhaul of the Criminal Code, the Criminal Procedure Code and the particular criminal laws.

That being said, this proposal is based on the following choice: preferring a restorative model of criminal justice, providing a socially and humanally constructive response to criminal behavior, not inventing an alternative punishment to prison, but making imprisonment an alternative to work of general interest. Thus, from now on, the refusal to condemn someone to a penalty of labour of general interest that would be requested by him or by his counsel should be duly motivated by the judge.

This perspective necessarily implies the avoidance as much as possible of imprisonment because it contributes to social declassing and the dehumanization of the persons who are the subject of it, not to mention the devastating effects on their surroundings and their families, of which our colleague Bacquelaine had recently mentioned sustainability in terms of decades.

Indeed, the provision of services for the benefit of the community participates in a process tending to arouse, in the head of the interested party, a consciousness of the scope of his gesture and to make him responsible without, however, excluding him, as does the prison, from the social fabric.

It is accepted that giving an active role to the offender in the execution of his sanction necessarily implies his holding accountable. By its nature, the work of general interest is carried out within civil society and it holds those who have been convicted there accountable, putting it in the presence of socially integrated persons and groups.

This encounter can result in a change in both the sometimes stereotyped social representations of crime and how to respond to it, and the way the author perceives himself as a member of the community.

We have therefore, in the proposal that is being voted today, made the choice of a diversification of the modes of criminal response. In the current state of law, it has been recalled, work of general interest and training as a criminal response can occur on a double basis. This proposal has the effect of conferring the work of general interest a third legal status, that of the main punishment.

As such, these new penalties must constitute alternatives to imprisonment and not means of extending social control.

We also have questions about the choice to be made between, on the one hand, a form of pragmatism inspired by the positive results (in terms of non-recidive) of the general interest work measures imposed in the context of criminal mediation or in the context of suspension and probation, and, on the other hand, the will for readability and consistency that would lead to the solution that has been favored. This is to limit the use of work of general interest to only one of these assumptions. by

We may see at the end of the two years of "proof" of the system we implement today what conclusions we can draw from it. Per ⁇  then there will be data that could enlighten us more about the relevance of the choices made today. by

As regards the conditions for the application of work of general interest and training as main sentences, it was appropriate to renounce conditions relating to the backgrounds of the person concerned and to reduce the taking into account of these antecedents, in order to remain in the logic of a main sentence and in the perspective of a social reintegration. As Ms Dardenne recalled, this choice comes from the will to orient the repression towards the future and no longer towards the past of the offender, while taking into account the contemporary situation of the offender, the social situation of the person, his or her trajectory on the economic, family and personal levels, his or her professional and intellectual abilities. by

I will conclude, ladies and gentlemen, by recalling that this bill also provides that in the absence of satisfactory execution of the work of general interest, the imprisonment pronounced subsidarily by the judge of the substance may become enforceable. An automatic conversion would have been related to the mechanism of revocation of the suspension or suspension and it would have greatly relativised the autonomous character of the penalty concerned. The fact that a probationary commission should, if necessary, re-examine the case of the person who would not have properly performed the work of general interest seems to us to be an excellent option.

Finally, unlike the judgment of condemnation to probatory suspension, the judgment of condemnation to work of general interest will not appear on the certificate of good conduct, life and morals of the person concerned. This seems to us to be an excellent thing, even if only in the perspective of the necessary reintegration of the person through employment. by

Let us therefore assume that the two-year transitional period that opens today will confirm, in proportions of 70 or 80%, the effectiveness of the works of general interest and will lead to the stage where the work of general interest can no longer be pronounced but as a penalty. Let us also ensure that this device of humanization and constructive management of crime is completed, under this legislature yet, by the substantive work to which the Dupont Commission has called us. It will have to look at the living conditions and the legal conditions of those who, despite the possibilities we have just created, will nevertheless have to live at least part of their sentence in prison.

#25

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, waarde collega's, hier is al veel gezegd. Toch wil ik nog enkele punten naar voren brengen om dit debat te situeren.

Ten eerste wil ik hulde brengen aan de enige vertegenwoordiger van de pers die ingezien heeft dat wij hier inderdaad op een keerpunt staan in de penologische benadering.

Translated text

#26

#27

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, ik hoop dat de pers inderdaad luistert. Gewoonlijk is de pers heel snel om mensen te beoordelen en te zeggen dat er geen maatregelen worden getroffen tegen bepaalde misdrijven. Nu we hier op een keerpunt staan, blijkt de interesse van de pers heel wat minder te zijn.

Ten tweede, meen ik dat we nog maar aan het begin van het debat staan, al wil ik hulde brengen aan de initiatiefnemers. Wij hebben een aantal pogingen gedaan om een tekst samen te stellen. Er zal ontegenzeglijk kritiek komen op de tekst, en de praktijk zal ons er zeker toe nopen nog aanpassingen door te voeren. Deze tekst past echter in een globaal project. Enerzijds is er, wat Dupont betreft, het voorstel Van Parys-Decroly dat nog moet worden ingediend. Anderzijds zijn er de commissie Huybrechts en de commissie Holsters die ook nog bepaalde elementen zullen leveren.

Geachte collega's, wij gaan hier een experiment wagen. Wij moeten er ons goed van bewust zijn. Dit is geen afgewerkte tekst, geen afgewerkt product. Wij zullen afhankelijk zijn van de toepassing op het terrein en aan de hand van de experimenten die dan zullen worden gebracht, zullen wij kunnen nagaan in welke mate dit experiment daadwerkelijk als een keerpunt mag worden beschouwd.

Mijnheer de voorzitter, onze fractie zal overtuigend het voorstel van de collega's Bacquelaine en Van der Maelen ondersteunen.

Translated text

I hope that the press will listen. Usually the press is very quick to judge people and say that no action is taken against certain crimes. Now that we are at a turning point here, the interest of the press appears to be much less.

Second, I think we are only at the beginning of the debate, although I would like to pay tribute to the initiators. We have made a number of attempts to compile a text. There will undoubtedly be criticism of the text, and practice will surely urge us to make further adjustments. However, this text fits into a global project. On the one hand, as regards Dupont, there is the Van Parys-Decroly proposal that is yet to be submitted. On the other hand, there are the Huybrechts Commission and the Holsters Commission that will also provide certain elements.

Dear colleagues, we are going to conduct an experiment here. We must be well aware of it. This is not a finished text, not a finished product. We will depend on the application on the ground and on the basis of the experiments that will then be carried out, we will be able to examine to what extent this experiment can actually be considered a turning point.

Mr. Speaker, our group will convincingly support the proposal of colleagues Bacquelaine and Van der Maelen.

#28

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, geachte collega's, de regering kan niet afwezig blijven in dit debat. Het is niet omdat het om een wetsvoorstel gaat, dat geen volledige medewerking werd verleend. Daarstraks is de context van het totstandkomen van dit wetsvoorstel toegelicht, zodat zelfs enkele schampere geesten durven te zeggen dat zelfs indien de procedure van de onmiddellijke verschijning niet de resultaten afwerpt die men ervan had verwacht, zij dan toch tenminste de verdienste heeft gehad het debat over het wetsvoorstel dat nu wordt besproken te stofferen en tot een goed einde te brengen. Ik ben er innig van overtuigd dat de stap die wij nu doen om de werkstraf als een autonome straf in te voeren als historisch mag worden beschouwd.

Translated text

#29

Official text

                    
                    Ik dank zonder uitzondering al de leden van de commissie voor de Justitie voor de positieve sfeer die tijdens het debat heerste. Moeilijke knopen moesten worden doorgehakt en politieke beslissingen moesten worden genomen. Wij hebben ze evenwel met veel zin voor realiteit genomen. Wij hebben een eerste, meer dan schuchtere stap gedaan in de richting van een algemene herdenking van wat de straf en de strafuitvoering zou moeten zijn, in het verlengde van de werkzaamheden van de commissieDupont, in het verlengde van de werkzaamheden die ook de commissie-Holsters nu volbrengt. Zoals commissievoorzitter Erdman het heeft gezegd, is het een eerste experiment, dat weloverwogen wordt genomen en waarvoor wij een inspanning willen leveren.

Translated text

#30

Official text

                    
                    Le juge disposera dorénavant d'un moyen lui permettant de préférer une peine sensée, juste puisque constructive, réparatrice, humaine et acceptée, à l'incarcération dont nous connaissons tous les conséquences dévastatrices pour le lien social et dont nous redoutons l'influence criminogène, sachant que de deux individus en présence, privés de leur liberté, le meilleur se contamine sans que le pire s'améliore.

Translated text

#31

Official text

                    
                    La prestation d'un travail utile à la communauté, effectué avec l'aide de cette même communauté, aura un effet responsabilisant, tant pour le condamné que pour la société. Elle sera non seulement symbole de réparation mais le nonécartement du condamné vers un microcosme doit éviter l'ennui et lui permettra également de contribuer personnellement et activement au dédommagement de sa victime.

Translated text

#32

Official text

                    
                    Wij zullen de rechters en de publieke opinie er moeten van overtuigen - verschillende sprekers hebben dat vandaag reeds gezegd - dat de werkstraf niet meer als een alternatief van de vastgeroeste tradities van bestraffing, met name de gevangenisstraf en de geldboete, moet worden beschouwd, maar dat integendeel de detentie de ultieme remedie en het alternatief in de bestraffing zal moeten worden. Dat betekent ook dat de opgelegde maatregelen inhoudelijk met ernst moeten worden behandeld en dat ook een controle op de naleving van de gestelde tewerkstellingsvoorwaarden zal moeten worden uitgevoerd. Dat zal geld kosten, maar het is een nuttige investering. De cijfers van de landen die het systeem in grote mate toepassen hebben immers aangetoond dat de kans op recidive in deze omstandigheden veel lager is. Er zal dus een inspanning worden verwacht van de magistraten, de approbatiecommissies, de ambtenaren van de justitiehuizen, de maatschappelijke assistenten en het omkaderend personeel.

Translated text

#33

Official text

                    
                    Le plus grand défi de cette initiative importante de politique pénale réductionniste est de convaincre les magistrats et les avocats de considérer, en premier lieu, si, compte tenu de toutes les valeurs qui lui sont propres, la peine de travail ne saurait être une réponse plus appropriée aux besoins de la sécurité sociétale et aux objectifs de restauration des dommages causés avant de songer à prononcer, requérir ou accepter l'écartement, forcément temporaire, d'un inculpé hors de la société.

Translated text

#34

Official text

                    
                    Ik heb reeds gezegd dat de regering terzake haar verantwoordelijkheid zal opnemen en de nodige inspanningen zal leveren. In het debat kwam ook duidelijk tot uiting dat het onderscheid in de rolverwarring die in het verleden bestond tussen enerzijds de alternatieve straffen, meer bepaald de werkstaffen en anderzijds, de leerstraffen, grotendeels is weggewerkt.

Translated text

#35

Official text

                    
                    In een beleid dat naar een herstelgerichte justitie leidt, is dit een belangrijke stap voorwaarts. Het is zeker en vast geen eindpaal. Het einde van de discussie kan pas worden bereikt als de strafuitvoeringsrechtbank er is en als de discussie over de interne en de externe positie van de gedetineerden is gevoerd. In die omstandigheden moet het wetsvoorstel een volle kans tot ontplooiing kunnen krijgen. Ik heb er bij de regering op aangedrongen om in elk geval de nodige middelen in de begroting 2002 vrij te maken om dit wetsvoorstel alle kansen op slagen te bieden.

Translated text

#36

#37

#38

#39

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, geachte collega's, het wetsontwerp dat vandaag wordt besproken gaat over de invoeging van artikel 10, 6° in de Voorafgaande Titel van het Wetboek van Strafvordering. De commissie heeft dit ontwerp in drie opeenvolgende vergaderingen besproken.

Waarover gaat het hier precies? Vorige week werd in de plenaire vergadering het wetsontwerp houdende wijziging van het artikel 12bis van de wet van 17 april 1878, houdende de Voorafgaande Titel van het Wetboek van Strafvordering, tot wet goedgekeurd. Dit wetsontwerp beoogde de implementatie in ons Belgisch recht van de internationale verplichtingen, voortvloeiend uit verdragen waarbij ons land partij is geworden en waarin bepalingen zijn opgenomen voor een verplichte bevoegdheidsuitbreiding van de rechtbanken van de verdragsluitende staten. Ik geef als voorbeeld het genocideverdrag, het antifolterverdrag, het anti-persoonsmijnenverdrag en het verdrag tegen het nemen van gijzelaars.

Het onderliggende wetsontwerp tot invoeging van een artikel 10, 6° in de Voorafgaande Titel van het Wetboek van Strafvordering, gaat over de implementatie van het Europees verdrag ter bestrijding van terrorisme van 27 januari 1977, in ons land bekrachtigd in 1985.

In de artikelen 1 en 6, paragraaf 1, van dit verdrag, zijn regels vervat over de verplichte uitbreiding van de bevoegdheid van de Belgische rechtbanken teneinde kennis te kunnen nemen van een reeks ernstige feiten. Dit is ondertussen gebeurd via artikel 2 van de wet van 2 september 1985, goedkeuringswet bij dit verdrag.

Dit ontwerp van wet beoogt daarentegen de bevoegdheid van onze Belgische rechtbanken uit te breiden tot strafbare feiten zoals omschreven in artikel 2 van het Europees Terrorismeverdrag, waarvoor er geen verplichting bestaat om de bevoegdheid van de rechtbanken uit te breiden.

Onze regering, geconfronteerd met een aantal delicate situaties waarin om de uitlevering werd gevraagd van enkele personen — ik denk hierbij aan mevrouw Erdal en aan het koppel Morena García — die in hun land van herkomst worden aangeklaagd voor ernstige feiten die in verband worden gebracht met terrorisme, maar die niet kunnen worden uitgeleverd wegens het politiek karakter dat aan de misdrijven wordt gegeven en dus niet vallen onder artikel 1 van dit verdrag. Daaraan wilde de Belgische regering remediëren.

In dergelijke gevallen voorziet het verdrag immers niet in een vervolging voor de Belgische rechtbanken van de vermoedelijke daders. Meestal hebben de feiten ook niets met het Belgisch grondgebied te maken. Juist om aan die de facto straffeloosheid te remediëren en wanneer de vermoedelijke dader zich op het Belgisch grondgebied bevindt, heeft de Belgische regering het noodzakelijk geacht de Belgische rechtbanken meer bevoegdheden te geven. Het verdrag laat overigens toe de bevoegdheid van de nationale rechtbanken ruimer te omschrijven. Wat de bespreking en de discussie in de commissie betreft, wordt de versteviging van het principe "aud dedere, aud judicare", in onze strafwetgeving door vrijwel alle commissieleden toegejuicht. Zij beamen het feit dat het ontwerp beantwoordt aan een noodzaak wanneer het gaat om de berechting van personen die om humanitaire redenen niet aan een andere Staat kunnen worden uitgeleverd.

Een prangende vraag en bezorgdheid die tijdens de bespreking in de commissie werd opgeworpen, had betrekking op het al dan niet toepassen van het huidige wetsontwerp op de Erdal-zaak. Verschillende leden in de commissie waren van mening dat voorliggend wetsontwerp ook van toepassing moest worden verklaard in de Erdalzaak en dat Fehriye Erdal in dit land moest kunnen worden vervolgd voor de feiten waarvoor zij in Turkije wordt aangeklaagd. De minister van Justitie repliceerde hierop dat hij de bekommernis van bovengenoemde leden begreep en dat mevrouw Erdal zich voor de feiten die zij op Belgische bodem heeft begaan voor onze rechtbanken moest verantwoorden, maar dat er voor de feiten die zij reeds in Turkije heeft gepleegd momenteel geen rechtsbasis voorhanden is en dat het huidig wetsontwerp alleen zal kunnen gelden voor de toekomst en niet op bovengenoemde elementen van toepassing zal zijn. Verschillende leden van de commissie konden dit alleen maar betreuren, maar vonden troost in de toekomstige mogelijkheden van dit ontwerp.

In dezelfde context dient ook de discussie inzake artikel 3 te worden vermeld dat de toepassing van het ontwerp naar de toekomst verwijst. De vraag werd opgeworpen of artikel 3 van het ontwerp een nieuwe bevoegdheid creëerde dan wel een bestaande bevoegdheid bevestigde en het dus louter procedureel moest zijn. Hierover verschilde men in de commissie voor de Justitie van mening. De toepassing van het ontwerp voor de toekomst vindt evenwel steun in de rechtsleer en in recente rechtspraak.

Ten slotte, artikel 1 werd met 11 stemmen voor en 2 onthoudingen aangenomen. Dit geldt ook voor de artikelen 2 en 3 van het ontwerp. Het gehele wetsontwerp werd ongewijzigd met 11 stemmen voor en 2 onthoudingen aangenomen.

Translated text

Mr. Speaker, Mr. Minister, dear colleagues, the bill that is being discussed today is about the insertion of Article 10, 6° in the Pre-Title of the Code of Criminal Procedure. The committee discussed this draft in three consecutive meetings.

What is it about here exactly? Last week, in the plenary session, the draft law amending article 12bis of the law of 17 April 1878, making the Pre-Title of the Code of Criminal Procedure, into law was approved. This draft law aimed at implementing in our Belgian law the international obligations arising from treaties to which our country has become a party and which contain provisions for a mandatory extension of the jurisdiction of the courts of the contracting States. I take as examples the Genocide Convention, the Anti-Folter Convention, the Anti-Personal Mines Convention and the Convention against Hostage Taking.

The underlying draft law introducing an article 10, 6° in the Previous Title of the Code of Criminal Procedure, concerns the implementation of the European Convention on Combating Terrorism of 27 January 1977, ratified in our country in 1985.

Articles 1 and 6, paragraph 1, of this Convention contain rules concerning the mandatory extension of the jurisdiction of the Belgian courts in order to be able to take note of a series of serious facts. This has been done in the meantime through Article 2 of the Act of 2 September 1985, Act of Approval to this Convention.

In contrast, this bill aims to extend the jurisdiction of our Belgian courts to criminal offences as defined in Article 2 of the European Convention on Terrorism, for which there is no obligation to extend the jurisdiction of the courts.

Our Government, facing a number of delicate situations in which the extradition was requested of certain persons — I mean Mrs Erdal and the couple Morena García — who are charged in their country of origin for serious acts connected with terrorism, but who cannot be extradited because of the political nature given to the crimes and thus are not covered by Article 1 of this Convention. This is what the Belgian government wanted to remedy.

In such cases, the Convention does not provide for the prosecution of the alleged perpetrators before the Belgian courts. Usually the facts also have nothing to do with the Belgian territory. Just in order to remedy that de facto impunity and when the alleged perpetrator is on the Belgian territory, the Belgian Government has considered it necessary to give the Belgian courts greater powers. Furthermore, the Convention allows for a broader definition of the competence of national courts. As for the discussion and discussion in the committee, the consolidation of the principle "aud dedere, aud judicare", in our criminal law, is welcomed by virtually all committee members. They acknowledge the fact that the draft responds to a need when it comes to the prosecution of persons who, for humanitarian reasons, cannot be extradited to another State.

One pressing question and concern raised during the discussion in the committee concerned whether or not the current bill was applied to the Erdal case. Several members of the committee believed that the present bill should also be declared applicable in the Erdal case and that Fehriye Erdal should be prosecuted in that country for the facts for which she is charged in Turkey. The Minister of Justice replicated that he understood the concerns of the aforementioned members and that Ms Erdal had to be held accountable for the facts she committed on Belgian soil before our courts, but that there is currently no legal basis for the facts she has already committed in Turkey and that the current draft law will only be applicable for the future and will not apply to the aforementioned elements. Several members of the committee could only regret this, but found comfort in the future possibilities of this design.

In the same context, the discussion on Article 3 should also be mentioned that the application of the draft refers to the future. The question was raised whether Article 3 of the draft creates a new competence or confirms an existing competence and must therefore be purely procedural. There were different opinions on this issue in the Justice Committee. The application of the draft for the future, however, finds support in the jurisprudence and in recent case-law.

Finally, Article 1 was adopted with 11 votes for and 2 abstentions. This also applies to Articles 2 and 3 of the draft. The entire bill was adopted unchanged with 11 votes for and 2 abstentions.

#40

Official text

                    
                    Mijnheer Leterme, ik ontving zonet een brief van de kabinetschef van mevrouw Aelvoet. Ik lees: "Ik moet tot mijn spijt de minister verontschuldigen voor haar afwezigheid bij het vragenuurtje van 7 juni 2001. Mevrouw Aelvoet is vandaag in Luxemburg op de tweede formele raad Milieu. Gelieve mij te excuseren voor het laattijdig mededelen. Ik was ervan overtuigd dat het secretariaat het nodige had gedaan. Ik mag verzekeren dat dit in de toekomst niet meer zal gebeuren".

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