plenum van 2001-07-04 10:04:00+00:00 in Chamber of representatives

General information

Full name: plenum van 2001-07-04 10:04:00+00:00 in Chamber of representatives
Type: plenum
URL: https://www.dekamer.be/doc/PCRI/html/50/ip146.html
Parliament: Chamber of representatives

You are currently viewing the advanced reviewing page for this source file. You'll note that the layout of the website is less user-friendly than the rest of Demobel. This is on purpose, because it allows people to voluntarily review and correct the translations of the source files. Its goal is not to convey information, but to validate it. If that's not your goal, I'd recommend you to click on one of the propositions that you can find in the table below. But otherwise, feel free to roam around!

Propositions that were discussed

Code	Date	Adopted	Title
50K1270	28/05/2001	✔	Projet de loi portant réforme de l'impôt des personnes physiques.

Discussions

You are currently viewing the English version of Demobel. This means that you will only be able to review and correct the English translations next to the official text. If you want to review translations in another language, then choose your preferred language in the footer.

Discussions statuses

ID	German	French	English	Esperanto	Spanish	Dutch
#0	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#1	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#2	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#3	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#4	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#5	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#6	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#7	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#8	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#9	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#10	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#11	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#12	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#13	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#14	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#15	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#16	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#17	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#18	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#19	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★

#0

Official text

                    
                    Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, votre commission a examiné le présent projet au cours de ses réunions des 6, 12, 19, 21, 25 et 27 juin. Le ministre des Finances a tout d'abord axé son exposé sur la présentation de tableaux replaçant notre pression fiscale dans son contexte européen. Ainsi a-t-il démontré que la Belgique détient le record européen de la pression fiscale totale, de la pression fiscale sur les revenus du travail et de l'ensemble des prélèvements fiscaux et parafiscaux sur le travail.

Le ministre a ensuite montré que l'écart de notre surendettement par rapport à la moyenne européenne est proche de celui de notre surimposition. Partant, nous pouvons en déduire que la surcharge fiscale est en grande partie due à notre surendettement. L'effort de réduction de la dette, entrepris au milieu des années 90 et accéléré par le programme de stabilité 2001-2005, peut et doit entraîner une réduction parallèle de l'excès de charge fiscale.

Le ministre a précisé que la volonté du gouvernement était bien de programmer cette réduction en six étapes: - 1°. « stop » fiscal; - 2°. indexation des barèmes; - 3°. suppression de la contribution complémentaire de crise; - 4°. réduction du précompte professionnel; - 5°. la réforme fiscale; - 6°. la convergence fiscale vers les pays voisins.

La cinquième étape est réalisée par le présent projet, lequel repose sur quatre axes principaux: - 1°. diminution de la pression fiscale sur les revenus du travail; - 2°. neutralité vis-à-vis des choix de vie; - 3°. amélioration de la prise en compte des enfants à charge; - 4°. une fiscalité plus écologique.

Le ministre met ensuite en exergue les différentes mesures d'exécution de ces quatre axes de la réforme. Je me bornerai ici à les énumérer en quatorze points: - 1°. instauration d'un crédit d'impôt pour les revenus les plus faibles; - 2°. amélioration du forfait pour frais professionnels; - 3°. réduction de la pression fiscale sur les revenus moyens par une modification du barème; - 4°. suppression des taux d'imposition de 55% et de 52,5%; - 5°. nouvel avantage en matière de frais de déplacement du domicile au lieu du travail; - 6°. remboursement des frais de transport en commun; - 7°. alignement de la quotité exemptée d'impôts pour les personnes mariées et les isolés; - 8°. double réduction d'impôts pour les pensions, pré-pensions et indemnités AMI; - 9°. décumul des revenus autres que professionnels; - 10°. octroi du quotient conjugal aux cohabitants légaux; - 11°. abattement remboursable pour enfants à charge; - 12° octroi d'un abattement complémentaire pour les familles monoparentales; - 13° augmentation de ressources pour les enfants à charge d'isolés; - 14° réduction d'impôt pour investissements économiseurs d'énergie.

Le ministre expose ensuite l'entrée en vigueur progressive des mesures dont l'ensemble sera intégralement applicable aux revenus de 2004 et annonce que si l'évolution des finances publiques le permet, certaines mesures pourraient être accélérées par une intégration supplémentaire dans le précompte professionnel.

En conclusion, le ministre insiste sur l'importance de la réforme dont l'impact budgétaire est évalué à 134,5 milliards et qui représente une réduction de charge fiscale de 169 milliards. Il montre par un tableau qu'en y ajoutant les autres mesures fiscales déjà prises par ce gouvernement, la baisse de la pression fiscale entre 1999 et 2006 est considérable. Un autre tableau que le ministre fournira ultérieurement dans la discussion fait état d'une baisse de 10,8% en 2003 et de 24,6% en 2006.

Enfin, le ministre rappelle les mesures déjà prises en matière de déductibilité des frais de garde d'enfants de moins de 3 ans et espère pouvoir prochainement étendre cet avantage au-delà de cet âge.

Dix-neuf propositions de loi étaient jointes à l'examen du projet. Onze d'entre elles qu'il serait trop long de détailler ici furent exposées par leurs auteurs, en particulier MM. Leterme et Vanvelthoven ainsi que Mme Creyf. Je me permets de renvoyer à ces propositions ainsi qu'au rapport.

La discussion générale fut assez fouillée. Je vais tenter de retenir les principaux éléments des différentes interventions, sans toutefois pouvoir être exhaustif. Je les reprends dans l'ordre où ils sont intervenus en commission. 

M. Chabot se déclare satisfait du projet et se réjouit particulièrement de la neutralité fiscale, par rapport au choix de vie, de l'introduction d'un crédit d'impôt pour les faibles revenus et d'une meilleure prise en compte des enfants. Il s'interroge toutefois sur la pérennité des moyens budgétaires nécessaires. Il s'inquiète du taux de prélèvement atteint pour les revenus dépassant immédiatement le plafond pour bénéficier du crédit d'impôt et des réductions de cotisations. Il admet la suppression des deux taux d'imposition les plus élevés mais regrette que l'occasion n'ait pas été saisie pour reconsidérer d'autres avantages, notamment en faveur des stock options.

M. Goyvaerts doute que la réforme permettra d'atteindre l'objectif annoncé par le VLD d'une diminution de 10% de la pression fiscale. Il pense qu'en raison d'un tassement de la croissance économique, certaines mesures programmées pour 2004 n'entreront jamais en vigueur. Il considère que le choix moral que constitue le mariage continue à être sanctionné sur le plan fiscal.

Votre rapporteur considère que le projet rencontre les critères d'une réforme fiscale réussie et aura des répercussions économiques favorables. Il rappelle que l'objectif est de ramener notre pression fiscale à la moyenne européenne et que, compte tenu des réformes fiscales en cours dans les pays voisins, cette moyenne ne cesse de baisser. Il conclut que, malgré l'effort considérable de réduction de la pression fiscale réalisé par ce gouvernement, de nouvelles initiatives devront encore être prises pour atteindre l'objectif fixé.

M. Gobert souligne que le projet réalise plusieurs avancées dans le sens de la justice fiscale, à l'exception toutefois de la suppression des taux les plus élevés.

Il insiste sur la nécessité de mettre effectivement en oeuvre la fiscalité par une perception correcte de l'impôt, qui nécessite d'identifier avec précision les sources de revenus.

M. Vanvelthoven se réjouit de la réduction de la pression fiscale sur le travail opérée par le projet et rappelle les mesures déjà prises, notamment sur le plan social. Il se félicite de l'instauration d'un crédit d'impôt pour les faibles revenus. Il craint toutefois que le décalage dû à l'enrôlement ne permette pas d'octroyer le bénéfice de la mesure au moment où son bénéficiaire en a le plus besoin.

M. Verherstraeten émet des réserves sur des questions très précises relatives aux enfants à charge de personnes divorcées, au recouvrement des dettes fiscales en cas de séparation de fait l'année qui suit la séparation. Il souhaiterait par ailleurs anticiper le bénéfice de la déductibilité des rentes alimentaires.

M. Tavernier estime que la réduction des impôts ne constitue pas une fin en soi et que même si personne n'aime payer des impôts, la fiscalité est à la base de notre système socio-économique. Toutefois, l'écart de pression fiscale par rapport à la moyenne européenne étant plus élevé en matière d'IPP, il estime logique d'avoir commencé par réduire l'impôt sur le travail. Il estime même qu'une réduction plus importante aurait pu être consentie à condition de la compenser par l'augmentation d'autres impôts. Il cite écofiscalité, impôt sur le patrimoine et impôt des sociétés. Il regrette que le gouvernement n'ait pas fait ce choix. Il regrette également que la réforme ne propose pas une réduction des dépenses fiscales par application de paniers.

M. Leterme considère qu'il ne faut pas calculer l'impact de la réforme fiscale au-delà du terme de la législature et que son incidence est alors beaucoup plus faible qu'annoncée. Il s'étonne par ailleurs que les partis écologiste et socialiste soutiennent une réforme, à ses yeux, trop marquée par la philosophie libérale. 

S'ensuit un long échange entre membres sur les différentes mesures sociales et écologiques contenues dans la réforme. Il regrette que le projet ne simplifie pas davantage la législation fiscale et s'étonne de ne pas trouver de limitation des diverses réductions. 

M. Leterme se déclare partisan d'une réduction de la pression fiscale sur le travail. Il reprend toutefois toutes les mesures du projet qu'il commente de manière critique et formule des propositions alternatives sur base, notamment, des propositions jointes déposées par son groupe. Il procède de la même manière pour le volet relatif à la neutralité des choix de vie, en insistant sur le volet des discriminations à l'égard des couples mariés, dont il souhaiterait voir accélérer l'entrée en vigueur quitte à reporter à un peu plus tard la suppression des taux marginaux les plus élevés.

M. Pinxten estime que la mesure relative aux déplacements entre le domicile et le lieu du travail est insuffisante et qu'elle pourrait réserver de mauvaises surprises au contribuable. Il considère également trop limitée la mesure de réduction pour travaux d'isolation.

M. Desimpel se réjouit du projet qui, par son importance, aura des répercussions très favorables sur l'évolution de notre économie. Il exhorte le gouvernement à présenter rapidement une réforme de l'impôt des sociétés.

M. Poncelet s'inscrit dans le souci légitime de réduire la pression fiscale et retrouve dans le projet de nombreuses mesures également formulées par son groupe. Il s'inquiète toutefois des conséquences budgétaires de l'ampleur de la réforme à laquelle il faut ajouter les mesures déjà prises. L'impact de ces mesures lui semble intenable à terme, sauf à maintenir une norme de croissance des dépenses primaires aussi restrictive que dans les années 94 et suivantes.

Cette rigueur lui paraissant peu compatible avec les aspirations actuelles et futures, il prédit des arbitrages budgétaires douloureux. 

Enfin M. Pieters s'interroge, lui aussi, sur la faisabilité budgétaire compte tenu des autres promesses faites par le gouvernement. Pour lui le problème se posera surtout lors de la prochaine législature et contraindra le prochain gouvernement à réduire les dépenses. Il s'inquiète également de l'impact de la réforme sur les finances communales. De plus, il estime très insuffisantes les mesures proposées en vue d'améliorer la prise en compte des coûts liés aux enfants et rappelle les propositions de son groupe en la matière.

Lors de la discussion des articles, 26 amendements ont été déposés dont 5 furent adoptés. Je me permets de renvoyer au rapport en ce qui concerne cette discussion.

Le projet a été adopté en seconde lecture par 8 voix et 3 abstentions.

Translated text

Mr. Speaker, Mr. Minister, dear colleagues, your committee examined this draft during its meetings on 6, 12, 19, 21, 25 and 27 June. The Minister of Finance first focused his presentation on the presentation of tables reasserting our fiscal pressure in its European context. Belgium holds the European record for total tax pressure, tax pressure on labour income and all tax and para-tax levies on labour.

The minister then showed that the gap between our over-debt and the European average is close to that of our over-taxation. Therefore, we can infer that the tax overload is largely due to our over-indebtedness. The debt reduction effort, undertaken in the mid-1990s and accelerated by the 2001-2005 Stability Program, can and must lead to a parallel reduction of the excessive tax burden.

The Minister clarified that the government’s will is good to program this reduction in six stages: – 1°. “Stop” tax; – 2° indexation of the barems; - 3°. elimination of the complementary contribution of crisis; - 4°. Reduction of the professional pre-count; - 5°. Tax reform – 6th. Tax convergence with neighboring countries.

The fifth step is implemented by this project, which is based on four main axes: - 1°. reduction of the tax pressure on the income of labour; - 2°. Neutrality in relation to life choices; 3. Improving the care of children; 4. More environmentally friendly taxation.

The Minister then highlights the various measures for implementing these four axes of the reform. I will limit myself here to list them in fourteen points: - 1°. the introduction of a tax credit for the lowest income; - 2°. improvement of the package for professional expenses; - 3°. reduction of the tax pressure on average income by a change in the scheme; - 4°. Abolition of tax rates of 55% and 52,5%; - 5°. new benefit in terms of costs of moving from home instead of work; - 6°. reimbursement of public transport costs; - 7°. alignment of the tax-exempt quota for married and isolated persons; - 8°. double tax reduction for pensions, pre-pensions and AMI benefits; - 9°. Decrease of income other than professional income; - 10°. granting the conjugal quota to legal cohabitants; - 11°. reimbursable reduction for dependent children; - 12° granting a supplementary reduction for single-parent families; - 13° increase of resources for children cared for isolated children; - 14° tax reduction for energy-saving investments.

The Minister then explains the progressive entry into force of the measures, all of which will be fully applicable to 2004 income, and announces that if the evolution of public finances allows, some measures could be accelerated by further integration into the professional pre-account.

In conclusion, the Minister insists on the importance of the reform, whose budget impact is estimated at 134.5 billion and which represents a reduction in the tax burden of 169 billion. It shows by a table that by adding the other tax measures already taken by this government, the decrease in tax pressure between 1999 and 2006 is considerable. Another table that the minister will provide later in the discussion shows a decrease of 10.8% in 2003 and 24.6% in 2006.

Finally, the Minister recalls the measures already taken in terms of deductibility of custody fees for children under 3 years old and hopes to soon be able to extend this benefit beyond this age.

Nineteen bills were attached to the examination of the draft. Eleven of them that would be too long to detail here were exposed by their authors, ⁇  MM. Leterme and Vanvelthoven and Mrs. Creyf. I would like to refer to these proposals as well as to the report.

The general discussion was quite thorough. I will try to keep in mind the main elements of the various interventions, without however being able to be exhaustive. I repeat them in the order in which they spoke in the committee. by

by Mr. Chabot expressed satisfaction with the project and ⁇  welcomed the tax neutrality in relation to the choice of life, the introduction of a tax credit for low-income and better child care. However, it is questioning the sustainability of the necessary budgetary resources. It is concerned about the rate of levy achieved for income immediately exceeding the ceiling to benefit from tax credit and contributions reductions. He acknowledges the removal of the two highest tax rates but regrets that the opportunity has not been seized to reconsider other benefits, notably in favor of stock options.

by Mr. Goyvaerts doubts that the reform will ⁇  the goal announced by the VLD of a 10% reduction of the tax pressure. He believes that due to a slowdown in economic growth, some measures scheduled for 2004 will never come into force. He believes that the moral choice that marriage constitutes continues to be sanctioned on the fiscal level.

Your rapporteur believes that the project meets the criteria for a successful tax reform and will have favorable economic repercussions. He recalls that the objective is to bring our tax pressure back to the European average and that, given the fiscal reforms ongoing in neighboring countries, this average continues to decline. He concludes that, despite the considerable effort to reduce the fiscal pressure made by this government, new initiatives will still need to be taken to ⁇  the set goal.

by Mr. Gobert emphasizes that the project makes several advances in the direction of tax justice, with the exception, however, of the abolition of the highest rates.

He insists on the need to effectively implement taxation through correct tax collection, which requires precise identification of sources of income.

by Mr. Vanvelthoven welcomes the reduction of the tax pressure on work operated by the project and recalls the measures already taken, in particular on the social level. He welcomes the introduction of a tax credit for low-income. However, it fears that the shift due to recruitment does not allow the benefit of the measure to be granted at the time when its beneficiary needs it most.

by Mr. Verherstraeten makes reservations on very specific issues relating to the children in charge of divorced persons, to the recovery of tax debts in the event of de facto separation in the year following the separation. It would also like to anticipate the benefit of the deductibility of food benefits.

by Mr. Tavernier believes that reducing taxes is not an end in itself and that even if no one likes to pay taxes, taxation is at the heart of our socio-economic system. However, since the gap in tax pressure compared to the European average is greater in terms of IPP, it makes sense to have started by reducing the labour tax. He even believes that a larger reduction could have been agreed on the condition of compensating it by the increase of other taxes. It cites ecofiscality, property tax and corporate tax. He regrets that the government has not made that choice. He also regrets that the reform does not propose a reduction in tax expenditure by applying baskets.

by Mr. Leterme considers that the impact of the tax reform should not be calculated beyond the term of the legislature and that its impact is then much smaller than announced. He is also surprised that the ecologist and socialist parties support a reform, in his eyes, too marked by the liberal philosophy. by

It follows a long exchange between members on the various social and environmental measures contained in the reform. He regrets that the project does not further simplify tax legislation and is surprised that there is no limitation of the various reductions. by

by Mr. Leterme is in favour of reducing the tax pressure on labour. However, it takes into account all measures of the project which it comments critically and formulates alternative proposals on the basis, in particular, of attached proposals submitted by its group. It does the same for the aspect relating to the neutrality of life choices, insisting on the aspect of discrimination against married couples, which it would like to see accelerated entry into force or to postpone to a little later the abolition of the highest marginal rates.

by Mr. Pinxten believes that the measure relating to the movements between the home and the place of work is insufficient and could reserve unpleasant surprises for the taxpayer. He also considers the reduction measure for insulation works too limited.

by Mr. Desimpel welcomes the project which, by its importance, will have very favorable repercussions on the evolution of our economy. He urges the government to quickly present a corporate tax reform.

by Mr. Poncelet is part of the legitimate concern to reduce the tax pressure and finds in the project many measures also formulated by its group. However, he is concerned about the budgetary consequences of the extent of the reform, to which the measures already taken need to be added. The impact of these measures seems unlikely in the long run, except to maintain a rate of growth of primary spending as restrictive as in the years 94 and subsequent.

As this rigour seems incompatible with current and future aspirations, he predicts painful budgetary arbitration. by

Finally Mr. Pieters is also questioning the feasibility of the budget given the other promises made by the government. For him, the problem will arise especially in the next legislature and will force the next government to cut spending. He is also concerned about the impact of the reform on municipal finances. Furthermore, it considers that the proposed measures to improve the accounting of costs related to children are very insufficient and recalls the proposals of its group in this regard.

During the discussion of articles, 26 amendments were submitted, of which 5 were adopted. I would like to refer to the report regarding this discussion.

The bill was adopted in second reading with 8 votes and 3 abstentions.

#1

Official text

                    
                    Je vais maintenant donner la parole à M. Leterme. Je donnerai ensuite à la parole à M. Poncelet. 

J'ai l'habitude de tenir compte des régimes linguistiques et j'essaie toujours, dans la mesure du possible, d'assurer l'alternance linguistique. Je tiens compte également des partis politiques. L'honneur est maintenant à l'opposition.

Translated text

#2

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, collega's, vooreerst wil ik de geringe belangstelling voor dit ontwerp betreuren. Het valt mij op dat de Vlaamse liberalen - behoudens de Kamervoorzitter die om ambtsredenen politiek neutraal is - massaal, als één man afwezig zijn. Uiteraard is het gelijktijdig plaatsvinden van commissievergaderingen een deel van de verklaring. Toch vind ik het jammer, want het gaat over een heel belangrijk wetsontwerp. Vanuit de oppositie wil ik dit toch aan de minister meegeven en de geringe belangstelling geeft een slecht beeld van onze assemblee. Toevallig heb ik vandaag een streekgenoot te gast die voor het eerst onze werkzaamheden bijwoont. Welnu, deze massale afwezigheid geeft een slecht beeld van onze werkzaamheden en ik betreur dit. 

Ik kom thans tot de kern van de zaak.

Eerst en vooral wil ik de rapporteur, de heer van Weddingen, danken voor zijn verslag. Hij heeft een heel goede synthese gebracht van de toch vrij uitvoerige besprekingen. Ook het secretariaat is er eens te meer in geslaagd een heel goed rapport af te leveren. Als collega uit de oppositie wil ik hier ook nog wijzen op de belangrijke rol die de heer van Weddingen in de recente fiscale geschiedenis van ons land heeft gespeeld, hetzij als koninklijk commissaris tijdens de jaren tachtig of als eminent lid, ik meen zelfs als voorzitter van de commissie voor de Financiën, en expert in de Senaat. Deze belangrijke rol wordt niet altijd erkend.

In een eerste algemene uiteenzetting wil ik vooruitlopen op een aantal kritische opmerkingen over de verschillende onderdelen van het ontwerp. Het gaat onder meer over opmerkingen van mijn fractiegenoten Pieters, Pinxten en D'Hondt die een aantal elementen afzonderlijk zullen behandelen. Mijn bedoeling is een eerste algemene politieke stellingname ten aanzien van dit ontwerp te formuleren.

De CVP heeft uiteraard niets tegen het principe van een belastingverlaging, noch tegen het principe van een belastinghervorming. Integendeel, de budgettaire sanering van de jaren '90 en de daaropvolgende economische groei biedt mogelijkheden om de te hoge fiscale druk in ons land - die historisch te verklaren is - te verlagen.

Die druk is inderdaad te hoog, maar daar zijn verklaringen voor. Er zijn moed en ingrepen nodig geweest om het budget opnieuw in orde te brengen. Ooit hadden fractieleiders van de toenmalige oppositie het over "la rage taxatoire". Die "rage taxatoire" was soms nodig om het budget te saneren en opnieuw op het goede spoor te zetten. Men kon niet alle heil verwachten van het schrappen van uitgaven en van de economische groei die op dat ogenblik te gering was. In principe zijn wij dus niet tegen een belastingverlaging, integendeel: ook wij zouden daartoe zijn overgegaan. Om die reden en consequent met onze stellingnames uit het verleden hebben wij vrij snel na de aanvang van de legislatuur de moed en verantwoordelijkheidszin gehad — de minister zal ons die niet ontzeggen — om zelf een coherent wetsvoorstel in te dienen. Wij hebben niet gewacht op het initiatief van de regering dat technisch moest worden voorbereid — waarvoor alle begrip — maar wij hebben ons kwetsbaar opgesteld door zelf een coherent wetsontwerp op tafel te leggen met daarin duidelijke keuzes. Ik heb het daar verder nog over. Ik wil dit wel onderstrepen om te laten blijken dat ook wij voorstander zijn van belastingverlaging, maar dat wij consequent met eerdere kritieken de budgettaire impact ervan inpassen in ons budgettair discours.

Wij houden vast aan de begrotingsobjectieven. Het lijkt mij een element van verantwoordelijkheidszin en politieke moed om te onderstrepen dat ons wetsvoorstel inzake budgettaire kostprijs op kruissnelheid minder duur uitvalt dan het wetsontwerp dat wij geroepen zijn te bespreken en dat door een aantal collega's zal worden goedgekeurd, wat althans voor de minister te hopen valt. De gevolgde werkwijze bij de behandeling van deze belangrijke materie lijkt mij een voorbeeld van hoe de rol van een oppositiefractie kan worden ingevuld, namelijk zelf offensief en transparant een alternatief op tafel leggen, dat consequent verdedigen en op basis daarvan de houding bepalen ten aanzien van de regeringsinitiatieven. Eerlijkheidshalve moet ik daaraan toevoegen dat een aantal van onze voorstellen werden overgenomen door regering en meerderheid en dus zullen worden goedgekeurd. Ik som die niet op, ze staan vermeld in het verslag.

Desalniettemin val ik met de deur in huis: wij zullen dit wetsontwerp, deze belastinghervorming niet goedkeuren. Globaal gezien helt onze appreciatie nog te sterk over naar de negatieve kant. De belastingverlaging is positief, maar de wijze waarop die wordt ingevuld doet ons heel wat kritieken formuleren. De manier waarop deze meerderheid de belastingverlaging invult, ligt onvoldoende in het verlengde van onze visie terzake. Ik beperk mij tot een zestal punten van kritiek in deze algemene tussenkomst namens mijn fractie. Een aantal collega's zal met meer kennis van zaken dieper ingaan op een aantal deelaspecten. Mijn laatste punt van kritiek weegt politiek het zwaarst wat ons betreft. Een eerste element van kritiek is dat deze belastinghervorming de perfecte illustratie is dat de regering Verhofstadt — ik zeg bijna Verhofstadt I, maar voor mij moet er geen I zijn omdat dit veronderstelt dat er een II komt — ons confronteert met het feit dat wij te maken hebben met een regering die veel meer dan een uitvoerende een belovende macht is. Die heeft het trouwens zo ver gedreven om bij het formulier voor de belastingaangifte 2000 een folder te voegen met de aankondiging wat er bij goedkeuring van dit ontwerp allemaal op de mensen afkomt. Dat is dus de aankondiging van dingen die niet eens door het Parlement werden goedgekeurd: dat is de illustratie van de belovende macht. Zelfs als men nagaat wat er werkelijk zal worden goedgekeurd, stelt men vast dat de aangekondigde belastingverlaging — met op kruissnelheid een budgettaire impact van 134 miljard frank — voor de eigen legislatuur van deze meerderheid en regering en namelijk tot midden 2003 — voor ons moet dat zo lang niet duren — slechts 25,7 miljard frank bedraagt.

Gezien de verkiezingen moet daarvan uiteraard een en ander worden afgetrokken. Budgettair gesproken zal er tijdens deze legislatuur slechts een verlaging van 25 miljard frank in de plaats van 134 miljard frank plaatsvinden.

Dit illustreert perfect de regering als een belovende macht. Zij doet veel aankondigingen en belooft de meerderheidspartijen 10% belastingverlaging voor iedereen; dus een belastingverlaging van 169 miljard frank, of 135 miljard frank na de terugverdieneffecten. Tijdens deze legislatuur zal het in feite slechts gaan om 25,7 miljard frank. Dit is een belovende macht en geen uitvoerende macht.

Het is niet onbelangrijk dit te beklemtonen, want het wordt niet alleen door de oppositie beweerd. Vorige week verscheen in Knack immers een artikel van de minister van Begroting, de heer Vande Lanotte. Hij zei in zijn gekende directe stijl: "Wat de belastinghervorming betreft, laat de wet een speling toe. Op dit moment ligt er 35 miljard frank vast, 10 miljard in 2002 en 25 miljard in 2003. Daarna wordt elk jaar opnieuw bekeken hoeveel verlaging er precies komt. We hebben telkens een speling van twee jaar om na te gaan of we sneller of trager moeten gaan, afhankelijk van de draagkracht van het moment zelf".

De vice-eerste minister en minister van Begroting zegt dus zelf dat een belastingverlaging van 134 miljard frank was beloofd, maar dat men daarvan niet te veel moet geloven, want voor hem staat op jaarbasis slechts een belastingverlaging van 10 miljard frank voor 2002 en van 35 miljard frank voor 2003 vast. Aangezien de legislatuur eindigt bij de verkiezingen, ten laatste halfweg 2003, gaat het in feite over een belastingverlaging van 25,7 miljard frank. De heer Vande Lanotte verklaart duidelijk dat dit het enige is waarvoor hij zich heeft geëngageerd en dat het overige nog moet worden bekeken overeenkomstig de economische groei en omstandigheden.

Mijnheer de minister, ik kom tot de eerste belangrijke kritiek van onze fractie. Zoals bij vele andere regeringsbeslissingen, bijvoorbeeld het NMBS-dossier, doet u ons een voorstel waarvan de financiering en de budgettaire beloften in de tijd werden gespreid. Tussen de regels kan men echter lezen dat deze meerderheid zich niet verder engageert dan dit jaar en halfweg volgend jaar, het einde van deze legislatuur. Bijgevolg kan al het overige, zoals deze belastingverlaging, in vraag worden gesteld. Niet alleen wij beweren dit, maar ook de vice-eerste minister van deze regering, de heer Vande Lanotte. Dat is dus onze eerste kritiek: de spreiding in de tijd, waarmee men de bevolking een rad voor de ogen draait. Net als de folder bij het aangifteformulier voor de belastingen, is dit wetsontwerp een verkiezingsfolder. Wij weten echter wat er met vele beloften van deze meerderheid gebeurt.

Ik kom tot een tweede element van kritiek. De daling van de fiscale druk op de arbeid wordt niet gerealiseerd. Volgens het regeerakkoord zal de regering gedurende de legislatuur voor een gestadige daling van de fiscale druk zorgen. Het gaat dus niet om de samengevoegde parafiscale en fiscale druk, sociale lasten en belastingen, maar om een gestadige daling van de fiscale druk, de belastingdruk. Dit ontwerp zou daartoe moeten bijdragen. Op jaarbasis voorziet dit wetsontwerp voor 2003 in een maximale daling van 25 miljard frank voor de personenbelasting. Dit staat echter in schril contrast met de meerontvangsten die intussen zijn ontstaan en met de stijging van de fiscale druk. Volgens onze berekening geeft u op deze manier amper een derde terug van wat u om allerlei redenen reeds meer hebt ontvangen.

De eerste minister houdt steeds voor dat de belastinghervorming is bedoeld om aan de belastingbetaler terug te geven wat hij aan de Staat stort, maar dat is niet waar; dat klopt niet want dat wordt niet uitgevoerd. Er werd al ongeveer driemaal meer geïnd, ook aan inkomsten uit personenbelastingen, dan wat deze regering in de loop van deze legislatuur zal teruggeven. Ik kan dat trouwens illustreren aan de hand van de volgende cijfergegevens van de Nationale Bank. Tijdens deze legislatuur is de globale fiscale druk — personenbelastingen en indirecte belastingen — reeds gestegen van 28.6 tot 28.8 punten van het bruto binnenlands product en de fiscale druk op arbeid met 0.4%.

Mijnheer de minister, in plaats van een daling van de fiscale druk stellen wij in werkelijkheid, onder uw verantwoordelijkheid, een stijging vast. En dan zijn we nog maar halverwege deze legislatuur. Mocht dit de eerste week van de legislatuur zijn, dan zou u nog uw adagium omtrent de dienst na verkoop ten beste kunnen geven. Het ontwerp had tot doel de fiscale druk, specifiek op arbeid, te doen dalen. Welnu, in weerwil van al uw tabellen en van al uw beweringen in de commissie zal het vooropgestelde doel, met name dat iets meer dan een derde van de - reeds meer dan voorziene - geïnde belastingen zullen worden terugbetaald, niet worden gerealiseerd.

Mijn eerste element van kritiek betreft de spreiding in de tijd. Eigenlijk is dit ontwerp veeleer een verkiezingspamflet dan een engagement ten aanzien van de bevolking. Immers, in plaats van een belastingverlaging van 135 miljard zal men zich terzake moeten beperken tot een verlaging van 25 miljard tijdens deze legislatuur die loopt tot in 2003.

Mijn tweede element van kritiek is dat de daling van de fiscale druk niet wordt gerealiseerd.

Ik kom thans tot mijn derde element van kritiek. In het regeerakkoord werd eveneens voorzien in een vereenvoudiging van de fiscaliteit. Daaraan werd trouwens een hele paragraaf gewijd. Zowel in het regeerakkoord, in de beleidsverklaring als in de beleidsnota van de minister van Financiën wordt gezwaaid met de ambitie om van deze hervorming - die in feite een loutere verlaging is, en dan nog - gebruik te maken om onze fiscaliteit te vereenvoudigen. Welnu, deze ambitie wordt evenmin gerealiseerd. Inderdaad, het systeem van de korven en de aftrekposten, dat door de regering zelf werd aangeduid, zal via dit ontwerp niet worden uitgevoerd. Trouwens, hoever staat het met het voorbereidend studiewerk dat door de Hoge Raad voor de financiën in dat verband zou worden gerealiseerd?

Hoe dan ook het systeem van korven en aftrekposten binnen een bepaald plafond, waarbij, de belastingplichtige zelf de precieze modaliteiten kiest inzake woon-werkverkeer, woning, levensverzekering en dergelijke, is geenszins vereenvoudigend. Hier wordt een unieke kans gemist. Immers, in de beslotenheid van dit halfrond weten wij dat een vereenvoudiging van de fiscaliteit via het schrappen van aftrekposten, die dan moeten worden gecompenseerd door hogere aftrekmogelijkheden op andere vlakken, slechts mogelijk mits over budgettaire ruimte te beschikken, als men daarvoor middelen kan inzetten. Als men tracht te vereenvoudigen door van een bepaalde categorie van de bevolking een en ander af te nemen omdat de aftrek wordt gelimiteerd, dan is dat slechts mogelijk wanneer diezelfde groep recht krijgt op iets extra; dat compenseert dan de beperking van de aftrek.

Ondanks de budgettaire ruimte en ondanks de ambitie waarvan zowel het regeerakkoord als de beleidsnota en de verklaringen van de minister getuigen, komt het wetsontwerp niet tegemoet aan het vooropgestelde doel. Integendeel, want inmiddels doken er elementen op die tot complicaties leiden. Mevrouw D'Hondt zal de technische uitleg hieromtrent later geven. In dat verband denk ik bijvoorbeeld aan het belastingkrediet dat in feite minder effectief is dan een verhoogde kostenaftrek voor beroepskosten, om de werkloosheidsval te bestrijden. Bovendien levert het belastingkrediet een uitgesteld voordeel op en maakt het onze fiscale wetgeving nog complexer.

Niet alleen wordt de kans op vereenvoudiging gemist door het systeem van korven en aftrekposten niet te realiseren, maar bovendien worden aan het geheel elementen toegevoegd die alles nog ingewikkelder maken. En dan beperkt ik mij nog tot het voorbeeld van het belastingkrediet. De heer Pinxten zou het voorbeeld kunnen aanhalen van de kostenaftrek voor woonwerkverkeer, waarbij de zaken werkelijk op de spits worden gedreven.

Dat is de derde kritiek. De eerste kritiek was dat het een verkiezingsfolder is, aangezien de aangekondigde, grote belastingshervorming pas de volgende jaren aan bod komt en in de tijd wordt uitgespreid. De vice-premier, minister van Begroting Vande Lanotte, zegt nu al dat men dit bij de minste economische terugslag zal moeten terugschroeven. Daarnaast is er ook het feit dat er van vereenvoudiging geen sprake is. De tweede kritiek was dat er van een daling van de belastingdruk evenmin sprake is in dit wetsontwerp, omdat men amper een derde van wat men meer incasseert, aan de mensen teruggeeft.

Zo kom ik bij mijn vierde punt van kritiek. Het is eigenlijk jammer dat mijn goede vriend en geëerde collega Jef Tavernier niet in ons midden is. We hebben het genoegen gehad hem geregeld in commissievergaderingen te mogen begroeten. Het is jammer dat in het wetsontwerp dat nu voorligt, fiscaliteit onvoldoende wordt ingezet als sturend element in een aantal beleidsdomeinen waar sturing nochtans meer dan nodig is. Het woord sturing is in deze context goed gekozen.

Ik heb het dan onder meer over het mobiliteitsdossier, waar door de regering ook vrij ambitieuze objectieven werden vooropgesteld. Eén daarvan was de versterking van het openbare vervoer. Op dat vlak zien we dat het beleid in de feiten, ook in financiële termen, het minder doet dan de regeringen Dehaene in veel moeilijkere budgettaire omstandigheden. Een voorbeeld van het gebruik van fiscaliteit als element van beleidssturing is het inbouwen van fiscale incentives via de personenbelasting om daadwerkelijk iets aan de mobiliteit te doen. Ook dat gebeurt niet. Ik richt mij daarvoor naar de Ecolo-Agalev-fractie.

De vierde krachtlijn, ecologische fiscaliteit, staat volgens de documenten van de minister zelf voor 1,5 miljard frank. Het totale budget bedraagt 137 miljard frank. 1,5 miljard is dus het soortelijk gewicht van de inbreng van de groene fractie in dit wetsontwerp tot hervorming van de personenbelasting.

Het gebruik van de personenbelasting als element van beleidssturing en ook van sturing van de samenleving, onder meer in de sectoren mobiliteit en energieverbruik, is werkelijk marginaal. Gelukkig is de wikkel rond de verslagen en de ontwerpen zelf groen, bleekgroen eigenlijk. Bij de minister is de wikkel blauw, felblauw zelfs. Behalve die groene wikkel rond het verslag en het ontwerp is er nauwelijks sprake van inbreng van de groene fracties. Ik herhaal nogmaals het cijfer van 1,5 miljard frank voor krachtlijn vier op een totaal van 137 miljard frank. Het is een gemiste kans om de fiscaliteit als beleidssturend element te gebruiken.

Collega's van de Ecolo-Agalev-fractie, ik grijp even terug naar de actualiteit. Het zal u natuurlijk niet verbazen van een minister die u in het dossier van de Ecotaksen kritiseert wegens het terugschroeven van verworvenheden uit het verleden. Als een minister van Financiën zelfs zulke dingen op de helling plaatst en die kleine verworvenheden, waarvan ik als lid van een fractie die tot voor kort in de meerderheid zat en die verantwoordelijk was voor het dossier van de Ecotaksen, toegeef dat ze onvolkomen zijn, achter uw rug terugschroeft, is het niet verwonderlijk dat u in het kader van de totstandkoming van de belastinghervorming niet veel meer dan een decoratieve functie kunt vervullen. Uw inbreng blijft dus vrij gering. Dit is in onze ogen een gemiste kans.

Mijn vijfde punt van kritiek is dat het ontwerp onvoldoende kindvriendelijk is. Ik geef weliswaar toe dat er een aantal stappen worden gezet. Wij vinden het een gemiste kans dat u niet ingaat op het voorstel van collega Pieters om de kosten voor kinderopvang volledig fiscaal aftrekbaar te maken. Wij hadden trouwens verderstrekkende voorstellen, onder meer voor de problematiek van de mensen die te weinig verdienen om te kunnen genieten van de aftrekken voor kinderen ten laste, de problematiek van de non-take ups dus. Wij zouden deze bedragen overhevelen naar het stelsel voor kinderbijslagen, waardoor wij de gelijkheid tussen kinderen zouden kunnen realiseren en waardoor die non-take ups een meer rechtstreekse tegemoetkoming aan de zwaksten in onze samenleving zouden kunnen betekenen. Wij vinden het jammer dat dit niet werd overgenomen.

Wij vinden dat jammer. De gemiste kansen op het vlak van de kindvriendelijke fiscaliteit is dus ons vijfde element van kritiek.

De zesde kritiek is uiteraard de belangrijkste - u zult niets anders van mijn fractie verwachten -: met onderhavige belastinghervorming wordt totaal niet gerealiseerd wat de regering had aangekondigd, met name het fiscaal neutraal maken van elke samenlevingsvorm of - wij hanteren een rechtstreekser taalgebruik - het wegwerken van de fiscale discriminaties ten nadele van de gehuwden.

De voorbije twee jaar heeft de meerderheid geregeld met enige ironie en arrogantie, die typisch is voor degenen die de macht bekleden, gezegd dat zij zou uitvoeren wat de CVP had moeten doen. Zij zou het programma van de CVP realiseren. Welnu, dat klopt niet, collega's. Enerzijds hebben wij wel stappen gedaan en zelfs de meest verregaande stappen op het vlak van de wegwerking van de fiscale discriminatie. Anderzijds, nu de budgettaire ruimte voorhanden is, doet de regering nauwelijks iets om die discriminatie weg te werken, althans niet in deze legislatuur, waarvoor zij nochtans de verantwoordelijkheid draagt en die de enige is waarmee politiek rekening moet worden gehouden. Ik verwijs naar de ontboezeming van uw minister van Begroting, dames en heren van de meerderheid. De belofte die de regering heeft geformuleerd om de discriminatie ten nadele van gehuwden weg te werken, wordt niet nagekomen.

Voorzitter: Paul Tant, tweede ondervoorzitter. Président: Paul Tant, deuxième vice-président.  Voor de zindelijkheid van het debat en om het argument dat wij decennialang de kans hebben gehad om de discriminaties weg te werken, te weerleggen, zal ik even uitweiden over onze aanpak van destijds. Voor ons is de wegwerking van de fiscale discriminatie ten nadele van gehuwden altijd een prioriteit geweest. De fiscale discriminatie is eigenlijk het gevolg van een sociologische maatschappelijke ontwikkeling die ik kort zal schetsen.

Bekijken we de fiscale statistieken in het jaarboek van de Administratie van de Belastingen, dan stellen we vast dat de maatschappelijke trend van alleenstaanden en meer nog van feitelijke samenwoners die in de statistieken als alleenstaanden terug te vinden zijn, vanaf het begin van de jaren tachtig alsmaar sterker werd. Sindsdien is het fenomeen van ongehuwd samenwonen alsmaar meer verspreid geraakt. Met enkele jaren vertraging is dat maatschappelijk fenomeen ook politiek ontdekt. Politici merkten inderdaad pas later op dat naast de echte, feitelijke alleenstaanden, een categorie personen opstond die weliswaar fiscaal en in de statistieken als alleenstaand werden beschouwd, maar dat in feite niet waren. Ze woonden samen met een partner zonder gehuwd te zijn en gingen dus niet gebukt onder de fiscale lasten van het huwelijk als gevolg van de samenvoeging van de inkomsten en van het lager belastingvrij minimum. Het concept van de samenvoeging van inkomsten, dat na de Tweede Wereldoorlog in onze fiscaliteit werd ingevoerd, beantwoordde dus niet meer aan die nieuwe sociologische realiteit, die vooral vanaf het begin van de jaren '80 wijdverspreid werd.

Met enige vertraging is dat probleem op de agenda geplaatst, het eerst trouwens door de christen-democratische fracties in de jaren '80. Het is, onder andere, wegens de ontspoorde budgettaire toestand, dat regeringen pas later werk konden maken van de wegwerking van de discriminatie. Dat hebben zij ook gedaan. Ik verwijs naar de vorige grote belastinghervorming om de fiscale druk te verlagen van 1988, waarover collega van Weddingen ook zou kunnen uitweiden, die onder christen-democratische druk en gesigneerd door een christen-democratische minister tot stand kwam. Met die hervorming werden drie belangrijke innovaties gerealiseerd, namelijk de decumul, de invoering van het huwelijkscoëfficiënt en de aftrekbaarheid van de kosten voor kinderopvang.

Als men de maatregelen van 1988, genomen onder impuls van collega Van Rompuy, ter wegwerking van de fiscale discriminatie van gehuwden in actuele termen omzet, dan komt men in termen van 2000 op een bedrag van 203 miljard frank op jaarbasis.

Indien de maatregel van 1988 niet had bestaan, dan zou de discriminatie ten nadele van de gehuwden een budgettaire inpakt hebben van 260 tot 270 miljard frank. Welnu, meer dan tweederde van deze discriminatie is in 1988 weggewerkt. Dit is misschien een paar jaar te laat omwille van het vertragingsmoment. Het beleid reageert iets later, op het ogenblik dat de nieuwe sociologische realiteit zich aanmeldt. Bovendien zijn er nog een paar extra jaren omwille van de moeilijke begrotingstoestand. Men heeft dan toch in 1988 het grootste deel van de weg afgelegd, onder impuls van de christen-democraten. Ik wens hier nog een voetnoot aan toe te voegen. Misschien had men wat beter rekening moeten houden met de economische toestand. Men had een aantal dingen over een paar jaar moeten spreiden. In elk geval heeft men de inspanningen gedaan. Het adagium dat in meerderheidskringen opgang maakt, met name dat de CVP er geen werk van heeft gemaakt, klopt niet. Er is wel werk van gemaakt, meer bepaald met de hervorming van 1988. Dit bewijst dat dit voor ons altijd een absolute prioriteit is geweest.

Trouwens, zelfs in de zeer moeilijke budgettair financiële toestand van eind jaren '90, net voor het aantreden van de nieuwe coalitie, is er opnieuw onder impuls van christen-democraten een, weliswaar bescheiden, stap gezet met een verhoging van 1.000 frank per persoon van het belastingvrije minimum, met de bedoeling deze stap te versterken gedurende de volgende jaren. In budgettaire termen betekende dit een kostprijs van 1,2 miljard frank op jaarbasis.

Onze kritiek is dat deze regering absoluut geen prioriteit maakt van de fiscale discriminaties ondanks het feit dat er nu wel budgettaire ruimte is om de belastingen enigszins te verlagen. Hierover bestaat een consensus. Ik zal deze stelling uiteraard onderbouwen.

Mijnheer de minister, het zal iedereen opgevallen zijn, maar het moet nog wat meer geweten zijn in dit land - wat dat betreft zullen wij ons de komende weken en maanden verdienstelijk proberen te maken bij het uitbrengen van uw slechte boodschap - dat in de fasering van de verschillende maatregelen die in de vier krachtlijnen van uw fiscale hervorming zijn opgenomen, bij uitstek die maatregel voor de wegwerking van de fiscale discriminaties ten nadele van de gehuwden, achteruit wordt geschoven. Deze maatregel treedt voor het eerst in werking in 2003 met een budgettaire impact van ongeveer 3 miljard. Men moet rekening houden met het feit dat 2003 een verkiezingsjaar is en dat u enkel voor deze legislatuur verantwoordelijkheid draagt. Niet alleen ik zeg dit, ook minister Vande Lanotte zegt in Knack dat hij zich alleen heeft geëngageerd voor de jaren 2002 en 2003. Wat men dan doet vanuit deze meerderheid voor het wegwerken van de fiscale discriminaties blijft beperkt tot 3 miljard frank. Niet meer. 3 miljard frank van de 60 miljard frank overblijvende inspanning. 270 miljard in totaal in actuele termen waarvan iets meer dan 200 miljard rechtgezet in 1988, een inspanning in 1999 met de bedoeling om verder te gaan, afgebroken door deze meerderheid. Nu gaat u van het resterende bedrag, namelijk 66 miljard frank, in deze legislatuur enkel 3 miljard frank besteden voor de wegwerking van de fiscale discriminaties van de gehuwden.

De economische conjunctuur en de fiscale ontvangsten bieden u nochtans de ruimte om meer te doen.

Het essentiële verschil tussen de aanpak van deze regering en die van de christen-democraten bestaat erin dat wij binnen de budgettaire consequentie van een noodzakelijke sanering toch stappen hebben gezet — veel belangrijker stappen dan uw stappen — terwijl deze paarsgroene coalitie slechts beloftes uitspreekt en in deze regeerperiode slechts 3 miljard frank belastingverminderingen voor gezinnen zal doorvoeren. Meer zelfs, u maakt geen prioriteit van de wegwerking van de fiscale discriminaties van gezinnen. De afschaffing van de hoogste barema's met een budgettaire impact van 7 miljard frank krijgt voorrang op de maatregelen ten voordele van de gehuwden. De energiebesparende maatregelen, het schaamlapje van de groenen, krijgen voorrang op de wegwerking van de discriminaties ten nadele van de gehuwden. Het is zeer duidelijk dat dit geen prioriteit is van deze regering. Vande Lanotte geeft toe zich slechts geëngageerd te hebben voor 35 miljard frank: 10 miljard in 2002, 10 plus 25 miljard in 2003, 35 miljard frank op jaarbasis in 2003. Hij voegt eraan toe dat de rest jaarlijks opnieuw zal bekeken worden. De gehuwden in dit land weten hoe ver ze staan. De inhoud van het voorliggend wetsontwerp en uw discours moeten de gezinnen duidelijk maken dat bij de minste conjunctuuromslag - niet meer veraf, mijns inziens, vermits men in de pers spreekt over een begrotingscontrole van 600 miljoen euro - zij in de klappen zullen delen. Als de begroting moet worden bijgestuurd zullen de gezinnen het gelag betalen. Dan zal eens te meer blijken dat de wegwerking van de fiscale discriminaties van gezinnen geen prioriteit is voor deze meerderheid. Voor de christen-democraten was en is dit een cruciaal actiepunt. Ik wens dit opnieuw te beklemtonen omdat een aantal meerderheidspartijen een ander beeld wil ophangen.

Mijn zesde en meteen ook belangrijkste kritiek is dat de wegwerking van de fiscale discriminaties van gehuwden voor deze regering geen prioriteit is. Meer zelfs, u laat een aantal discriminaties voortbestaan. Het regeerakkoord stelt dat de fiscaliteit samenlevingsvorm neutraal moet zijn. Dat is een paars-groene term. Dit zou moeten betekenen dat de discriminaties ten opzichte van gehuwden prioritair worden weggewerkt. U doet dit niet. Meer zelfs u doet het niet voor iedereen. U laat een aantal discriminaties voortbestaan. Er worden zelfs een aantal discriminaties verscherpt. Ik geef twee voorbeelden. Als de maatregel inzake de verhoging van de toegelaten bestaansmiddelen voor kinderen van feitelijke samenwoners wordt toegepast, komt dit a contrario neer op een bijkomende discriminatie ten nadele van de gehuwden. De verruiming van de belastingvrijstelling voor feitelijke samenwoners met kinderen tot al de feitelijke samenwoners met kinderen zorgt er a contrario voor dat een nieuwe discriminatie ontstaat ten nadele van de gehuwden. Bepaalde maatregelen van het ontwerp creëren nieuwe discriminaties.

Er worden een aantal discriminaties in stand gehouden die duizenden en duizenden mensen treffen, niet altijd de sterkste schouders in de samenleving. Een aantal belastingverminderingen worden nog steeds per gezin bepaald. Tot op heden wordt de belastingvermindering voor pensioenen en vervangingsinkomsten bij gehuwden berekend voor beide echtgenoten samen. Uw belastingshervorming zal een gesplitste berekening inluiden voor pensioenen, oude brugpensioenen en ziekte- en invaliditeitsvergoedingen. Dit is goed om de discriminaties ten opzichte van gehuwden weg te werken. Er is echter een maar. Daar komt echter de aap uit de mouw: dit geldt niet voor de nieuwe brugpensioenen die vanaf 1 januari 2004 zouden worden uitgekeerd. Voor de nieuwe brugpensioenen en werkloosheidsvergoedingen blijft de cumulatie bij gehuwden gelden. Die discriminatie wordt in stand gehouden. U beloofde dat u die discriminaties zou wegwerken, maar u realiseert die belofte niet.

Rond een tweede belangrijk element hebben collega Dirk Pieters en ikzelf ons amendement aangehouden voor de artikelsgewijze bespreking en de stemming. Artikel 154 van het Wetboek voor Inkomstenbelasting stelt een feitelijke belastingvrijstelling in als het inkomen uitsluitend uit vervangingsinkomsten bestaat en als het bedrag niet hoger ligt dan de maximale wettelijke werkloosheidsvergoeding, ongeveer 400.000 frank. Het gaat om inkomsten uit ziektevergoedingen en invaliditeitsvergoedingen, pensioenen en werkloosheidsuitkeringen. Door de invoering van de feitelijke belastingvrijstelling wordt vermeden dat voor een alleenstaande de gewone belastingvermindering zou leiden tot een effectieve belastingheffing omdat hij boven het belastingvrij minimum zou uitkomen. De regel dat inkomsten van beide echtgenoten uit die vervangingsinkomens moeten worden samengeteld, wordt in het nieuwe te stemmen artikel in het kader van dit ontwerp ingeschreven. Mensen met een klein pensioen, een kleine ziekte- of invaliditeitsuitkering of een lage werkloosheidsuitkering en die gehuwd zijn, zijn met de nieuwe formulering van artikel 154 uitgesloten van de feitelijke belastingvrijstelling. Dat zal leiden tot een nieuwe discriminatie ten aanzien van een hele categorie mensen die behoren tot de zwaksten in de samenleving.

Voor het verslag en voor iedereen die hiervan via de media kennis van zullen nemen, wil ik een voorbeeld geven. Ik ga uit van de veronderstelling van een gezin, waarvan de man en de vrouw een gelijkwaardig vervangingsinkomen hebben van precies 432.000 frank. Dat bedrag is belangrijk, want het benadert het plafond van de feitelijke vrijstelling. Maak de vergelijking van de belasting die door gehuwden wordt betaald, versus feitelijke samenwoners. Het verschil tussen de pensioenen van gehuwden en de pensioenen van feitelijke samenwoners, is ten nadele van de gehuwden. Twee gehuwden met een pensioen van ongeveer 430.000 frank moeten 10.860 frank belasting betalen als ze gehuwd zijn, maar helemaal geen belasting betalen als ze feitelijk samenwonen. Dat is een discriminatie door artikel 154, dat door u in stand wordt gehouden in weerwil van de grote aangekondigde volledige wegwerking van de fiscale discriminaties ten nadele van de gehuwden. In paars-groene termen heet dat "het samenlevingsneutraal maken van de fiscaliteit".

Ook voor wie in het nieuwe stelsel kan genieten van het brugpensioen — "genieten" bedoel ik hier niet ironisch — met een vergelijkbaar bedrag uit die vervangingsinkomsten, zijn er verschillen. Gehuwden zullen op jaarbasis 74.928 frank belasting betalen in het voorbeeld dat ik aanhaalde, maar feitelijk samenwonenden 0 frank. Voor de laatsten geldt namelijk de feitelijke belastingvrijstelling tot het plafond van ongeveer 430.000 frank.

Werklozen hebben in onze samenleving niet de sterkste schouders en zouden mogen worden ontzien. Bij werkloosheidsuitkeringen voor hetzelfde bedrag betalen twee gehuwden 135.752 frank belasting op jaarbasis, terwijl ongehuwden of feitelijke samenwonenden 0 frank betalen.

Samengevat kan ik stellen dat u niet alleen enkele discriminaties verscherpt, maar u houdt er ook een aantal in stand. Veelal is dat dan nog ten nadele van mensen met een bescheiden of erg bescheiden inkomen. Er zijn nog meer discriminaties, waarop mevrouw D'Hondt straks nog zal terugkomen aangezien het gaat om de instandhouding van discriminaties in de sector van de gezinspensioenen.

Translated text

Mr. Speaker, Mr. Minister, Ladies and Gentlemen, first of all, I want to regret the little interest in this draft. It seems to me that the Flemish liberals – with the exception of the Chairman of the Chamber who is politically neutral for office reasons – are massively absent, as one man. Of course, the simultaneous holding of committee meetings is part of the statement. However, I am sorry, because this is a very important bill. From the opposition, I would like to communicate this to the minister, and the little interest gives a bad picture of our assembly. Today we have a local guest who is attending our work for the first time. Well, this mass absence gives a bad picture of our work and I regret this. Their

I now come to the core of the matter.

First and foremost, I would like to thank the rapporteur, Mr van Weddingen, for his report. He gave a very good synthesis of the yet quite extensive discussions. The Secretariat has also managed to deliver a very good report. As a colleague from the opposition, I would also like to point out here the important role that Mr. van Weddingen has played in the recent fiscal history of our country, either as a royal commissioner during the eighties or as an eminent member, I mean even as the chairman of the Committee for Finance, and an expert in the Senate. This important role is not always recognized.

In a first general presentation, I would like to anticipate a number of critical comments on the different components of the design. These include comments from my fellow politicians Pieters, Pinxten and D'Hondt, who will address a number of elements separately. My intention is to formulate a first general political stance on this draft.

The CVP, of course, has nothing against the principle of a tax reduction, nor against the principle of a tax reform. On the contrary, the fiscal sanitation of the 1990s and subsequent economic growth offers opportunities to reduce the excessive fiscal pressure in our country - which can be historically explained.

That pressure is indeed too high, but there are explanations for that. It took courage and intervention to restore the budget. At one time, group leaders of the then opposition talked about "la rage taxatoire". That "rough taxation" was sometimes needed to sanitize the budget and put it back on the right track. One could not expect all salvation from the abolition of spending and from the economic growth that was too low at that time. In principle, therefore, we are not opposed to a tax reduction, on the contrary: we would have moved to it too. For this reason and consistent with our previous statements, we had the courage and sense of responsibility quite soon after the beginning of the legislature — the minister will not deny us that — to submit a coherent legislative proposal ourselves. We didn’t wait for the government’s initiative to be technically prepared — for which all understanding — but we set ourselves vulnerably by putting ourselves on the table a coherent bill with clear choices in it. I am talking about that further. I would like to emphasize this in order to show that we are also in favour of tax cuts, but that we are consistent with previous criticisms to incorporate its budgetary impact into our budgetary discourse.

We are committed to budgetary objectives. It seems to me an element of responsibility and political courage to emphasize that our bill on budgetary cost price at cross-speed is less expensive than the bill we are called to discuss and that will be approved by a number of colleagues, which at least the minister can hope. The method used in dealing with this important matter seems to me to be an example of how the role of an opposition faction can be fulfilled, namely, itself offensively and transparently putting on the table an alternative, which consistently defends and on the basis thereof determines the attitude towards the government initiatives. To be honest, I must add that some of our proposals have been taken over by the government and the majority and will therefore be approved. I do not mention them, they are mentioned in the report.

Nevertheless, I fall with the door into the house: we will not approve this bill, this tax reform. Globally speaking, our appreciation has moved too much to the negative side. The tax reduction is positive, but the way it is completed makes us formulate a lot of criticism. The way this majority completes the tax reduction is insufficiently in the extension of our vision on this subject. I will limit myself to a number of points of criticism in this general intervention on behalf of my group. A number of colleagues will go deeper into some parts aspects with more knowledge of matters. My last point of criticism weighs politics the heaviest for us. A first element of criticism is that this tax reform is the perfect illustration that the government of Verhofstadt — I say almost Verhofstadt I, but for me there must be no I because it implies that there will be a II — confronts us with the fact that we are dealing with a government that is much more than an executive a promising power. He has, by the way, driven it so far to add to the form for the tax declaration 2000 a folder with the announcement of what comes to the people when this draft is approved. So that is the announcement of things that were not even approved by Parliament: that is the illustration of the promising power. Even if we look at what will actually be approved, it is evident that the announced tax reduction — with a cross-speed budgetary impact of 134 billion francs — for the own legislature of this majority and government, and that is, until the middle of 2003 — for us it should not last so long — is only 25.7 billion francs.

In view of the elections, of course, something must be deducted from this. Budgetally speaking, during this legislature there will only be a reduction of 25 billion francs instead of 134 billion francs.

This perfectly illustrates the government as a promising power. It makes many announcements and promises to the majority parties a 10% tax reduction for all; thus a tax reduction of 169 billion francs, or 135 billion francs after the effects of revenue. During this legislature it will actually only be 25.7 billion francs. This is a promising power, not an executive power.

It is not unimportant to emphasize this, because it is not only claimed by the opposition. Last week in Knack appeared an article from the Minister of Budget, Mr. Vande Lanotte. He said in his well-known direct style: "As for tax reform, the law allows a spelling. Currently there are 35 billion francs, 10 billion in 2002 and 25 billion in 2003. After that, each year is reviewed how much reduction exactly comes. We have a two-year game every time to determine whether we need to go faster or slower, depending on the carrying power of the moment itself.”

The Deputy Prime Minister and Minister of Budget thus says himself that a tax reduction of 134 billion francs was promised, but that one should not believe too much of it, because for him on an annual basis only a tax reduction of 10 billion francs for 2002 and of 35 billion francs for 2003 is fixed. Since the legislature ends at the election, in the last half of 2003, it is in fact about a tax reduction of 25.7 billion francs. Mr Vande Lanotte makes it clear that this is the only thing he has committed to and that the rest needs to be considered in accordance with economic growth and circumstances.

Mr. Minister, I come to the first major criticism of our group. As with many other government decisions, for example the NMBS file, you make us a proposal whose funding and budgetary promises were spread over time. Between the rules, however, one can read that this majority will not engage beyond this year and halfway next year, the end of this legislature. Consequently, everything else, such as this tax reduction, can be challenged. Not only do we claim this, but also the Deputy Prime Minister of this government, Mr. Vande Lanotte. So that is our first criticism: the spread in time, with which one turns the population a wheel in front of the eyes. Just like the folder with the tax declaration form, this bill is a electoral folder. However, we know what happens with many promises of this majority.

I come to the second element of criticism. The reduction of the tax pressure on labour is not realised. According to the government agreement, the government will ensure a steady decrease in fiscal pressure during the legislature. Therefore, it is not about the combined parafiscal and fiscal pressure, social burdens and taxes, but about a steady decrease in the fiscal pressure, the tax pressure. This draft should contribute to this. On an annual basis, this bill provides for a maximum reduction of 25 billion francs for personal tax for 2003. However, this is in sharp contrast to the surplus revenues that have been generated in the meantime and to the increasing fiscal pressure. According to our calculation, in this way you return only one-third of what you have already received more for various reasons.

The Prime Minister always argues that the tax reform is intended to return to the taxpayer what he deposits to the State, but that is not true; that is not true because it is not implemented. There has already been collected approximately three times more, including income from personal taxes, than what this government will return during this legislature. I can illustrate this by the following figures from the National Bank. During this legislature, the global tax pressure — personal taxes and indirect taxes — has already increased from 28.6 to 28.8 points of gross domestic product and the tax pressure on labor by 0.4%.

Mr. Minister, instead of decreasing the fiscal pressure, we actually, under your responsibility, record an increase. We are only halfway through this legislature. If this is the first week of the legislature, then you could still give your adagium about the after-sales service. The draft was aimed at reducing the fiscal pressure, specifically on labour. Well, despite all your tables and all your claims in the commission, the preconceived goal, in particular that slightly more than a third of the taxes collected – already more than anticipated – will be repaid, will not be realized.

My first element of criticism concerns the distribution in time. In fact, this draft is more a electoral pamphlet than a commitment to the population. After all, instead of a tax cut of 135 billion, we will have to limit ourselves to a cut of 25 billion during this legislature that runs until 2003.

My second element of criticism is that the reduction of fiscal pressure is not realised.

I now come to my third element of criticism. The government agreement also provided for a simplification of taxation. A whole paragraph was dedicated to this. Both in the government agreement, in the policy statement and in the policy note of the Minister of Finance is swinged with the ambition to use this reform - which in fact is a mere reduction, and then again - to simplify our taxation. This ambition is not realized either. Indeed, the system of baskets and deduction points, which was designated by the government itself, will not be implemented through this design. Furthermore, how far is the preparatory study work that would be carried out by the High Council for Finance in this regard?

In any case, the system of baskets and deduction points within a certain ceiling, in which, the taxable person himself chooses the precise modalities regarding housing-work movement, housing, life insurance and the like, is in no way simplifying. A unique opportunity is missed. Indeed, in the closure of this hemisphere, we know that a simplification of taxation through the abolition of deduction items, which must then be compensated by higher deduction possibilities in other areas, is only possible if there is budgetary space, if resources can be used for this. If one tries to simplify by deducting from a certain category of the population because the deduction is limited, it is only possible when that same group is entitled to something extra; that then compensates for the limitation of the deduction.

Despite the budgetary space and despite the ambition that both the government agreement and the policy note and the ministerial statements testify, the bill does not meet the intended goal. On the contrary, because in the meantime there have been elements that lead to complications. Mrs D'Hondt will provide the technical explanation on this subject later. In that context, I think, for example, of the tax credit, which is in fact less effective than an increased deduction of costs for professional expenses, to combat the unemployment decline. In addition, the tax credit provides a deferred advantage and makes our tax legislation even more complex.

Not only is the possibility of simplification missed by the failure to realize the system of baskets and deduction points, but also elements are added to the whole that make everything even more complicated. And then I will limit myself to the example of tax credit. Mr Pinxten could take the example of the cost deduction for housing work traffic, where things are really driven to the top.

This is the third criticism. The first criticism was that it is an election pamphlet, as the announced, major tax reform will only be addressed in the following years and spread over time. Deputy Prime Minister, Minister of Budget Vande Lanotte, has already said that this will have to be reduced at the slightest economic recession. In addition, there is also the fact that there is no simplification. The second criticism was that there is no reduction in the tax burden in this bill, because only a third of what is collected more is returned to the people.

So I come to my fourth point of criticism. It is actually a pity that my good friend and honored colleague Jef Tavernier is not in our midst. We have been pleased to welcome him regularly at committee meetings. It is unfortunate that in the bill that is now ahead, taxation is insufficiently used as a guiding element in a number of policy areas where control is however more than necessary. The word management is well chosen in this context.

I am speaking, among other things, about the mobility dossier, where the government also set quite ambitious objectives. One of them was the strengthening of public transportation. In that regard, we see that the policy in fact, including in financial terms, does less than the Dehaene governments in much more difficult budgetary circumstances. An example of using taxation as an element of policy guidance is the incorporation of tax incentives through the personal tax to actually do something about mobility. Nor does that happen. I am referring to the Ecolo-Agalev group.

The fourth force line, ecological taxation, is, according to the documents of the minister himself, worth 1.5 billion francs. The total budget is 137 billion francs. Thus, 1.5 billion is the type weight of the contribution of the green group in this bill to reform the personal tax.

The use of personal tax as an element of policy-making and also of society-orientation, including in the mobility and energy consumption sectors, is indeed marginal. Fortunately, the wrapping around the records and the designs themselves is green, pale green actually. At the minister, the envelope is blue, light blue even. Apart from that green wrap around the report and the draft, there is hardly any contribution from the green groups. I repeat again the figure of 1.5 billion francs for power line four on a total of 137 billion francs. It is a missed opportunity to use taxation as a policy trending element.

Ladies and gentlemen of the Ecolo-Agalev group, I am going back to the actuality. Of course, you will not be surprised by a minister who criticizes you in the Eco-tax file for cutting back past achievements. If a Minister of Finance even puts such things on the slope, and those small achievements, of which I, as a member of a faction that until recently was in the majority and which was responsible for the dossier of the Ecotaxs, admit that they are imperfect, screws back behind your back, it is not surprising that in the context of the establishment of the tax reform you can not fulfill much more than a decorative function. Your contribution remains relatively small. In our eyes, this is a missed opportunity.

My fifth point of criticism is that the design is not enough child-friendly. However, I admit that a number of steps are taken. We consider it a missed chance that you do not comply with the proposal of colleague Pieters to make the costs of childcare fully tax deductible. We had, by the way, further proposals, including the problem of the people who earn too little to be able to enjoy the deductions for children in charge, the problem of the non-take ups. We would transfer these amounts to the child allowance system, which would enable us to realize equality between children and which would enable those non-take ups to mean a more direct response to the weakest in our society. We regret that this was not taken over.

We find that regrettable. The missed opportunities in the field of child-friendly taxation are therefore our fifth element of criticism.

The sixth criticism is, of course, the most important – you will expect nothing else from my group –: with this tax reform, what the government had announced is not realised at all, in particular the tax neutrality of every form of society or – we use a more direct language – the elimination of tax discrimination at the expense of the married.

Over the past two years, the majority has arranged with some irony and arrogance, typical of those holding power, saying that they would perform what the CVP should have done. It would implement the program of the CVP. That is not true, colleagues. On the one hand, we have taken steps and even the most far-reaching steps to eliminate tax discrimination. On the other hand, now that the budgetary space is available, the government hardly does anything to eliminate that discrimination, at least not in this legislature, for which it, however, bears the responsibility and which is the only one to be politically taken into account. I refer to the discouragement of your Minister of Budget, ladies and gentlemen of the majority. The government’s promise to eliminate discrimination at the expense of married persons is not fulfilled.

President: Paul Tant, Second Vice-President Chairman: Paul Tant, second vice president. In view of the sharpness of the debate and to refute the argument that we have had the opportunity to eliminate discrimination for decades, I will extend for a moment our approach from that time. For us, eliminating tax discrimination to the detriment of married people has always been a priority. Fiscal discrimination is actually the result of a sociological social development that I will briefly outline.

If we look at the tax statistics in the annual book of the Tax Administration, we find that the social trend of single residents and even more of actual cohabitants that can be found in the statistics as single residents, from the beginning of the eighties, became more and more strong. Since then, the phenomenon of unmarried cohabitation has become increasingly widespread. With a few years of delay, this social phenomenon is also discovered politically. Indeed, politicians only later noticed that in addition to the real, actual single persons, a category of persons arose who, although taxally and in statistics considered as single persons, in fact were not. They lived together with a partner without being married and thus did not go under the tax burden of the marriage due to the consolidation of income and the lower tax-free minimum. The concept of income consolidation, which was introduced into our taxation after the Second World War, no longer responded to that new sociological reality, which became widespread especially from the early 1980s.

With some delay, this issue has been put on the agenda, for the first time by the Christian Democratic factions in the 1980s. It is, among other things, because of the disadvantaged budgetary situation that governments could only later work on eliminating discrimination. They did that too. I refer to the previous major tax reform to reduce the tax pressure of 1988, which colleague of Weddingen could also extend, which was created under Christian-Democratic pressure and signed by a Christian-Democratic minister. This reform brought about three major innovations, namely the decumulation, the introduction of the marriage coefficient and the deductibility of the costs of childcare.

If the measures of 1988, taken under the impetus of colleague Van Rompuy, to eliminate the tax discrimination of married persons, are translated into current terms, then in terms of 2000 we reach an amount of 203 billion francs on an annual basis.

If the 1988 measure had not existed, the discrimination at the expense of the married would have resulted in a budgetary package of 260 to 270 billion francs. Well, more than two-thirds of this discrimination was eliminated in 1988. This may be a few years late due to the delay moment. The policy reacts a little later, at the moment the new sociological reality appears. In addition, there are a few additional years due to the difficult budget situation. In 1988, however, most of the road was taken, under the impetus of the Christian Democrats. I would like to add another footnote to this. Per ⁇  the economic situation should have been taken into account. Some things should have been spread over a few years. In any case, efforts have been made. The adage that makes rise in majority circles, in particular that the CVP has not done a job of it, is not correct. There was work done, in particular with the reform of 1988. This proves that this has always been an absolute priority for us.

By the way, even in the very difficult budgetary financial situation of the late 1990s, just before the new coalition enters, under the impetus of Christian Democrats, a step, though modest, has been taken with an increase of 1,000 francs per person of the tax-free minimum, with the intention of strengthening this step in the years to come. In budgetary terms, this meant a cost of 1.2 billion francs on an annual basis.

Our criticism is that this government absolutely does not prioritize tax discrimination despite the fact that there is now budgetary space to lower taxes somewhat. There is consensus on this. I will, of course, support this statement.

Mr. Minister, it will be noticed by everyone, but there needs to be a little more conscience in this country – in that respect we will try in the coming weeks and months to make ourselves meritorious in spreading your bad news – that in the phases of the various measures included in the four strengths of your fiscal reform, in particular that measure for the elimination of tax discrimination to the detriment of the married, is pushed backwards. This measure comes into force for the first time in 2003 with a budgetary impact of approximately 3 billion. It should be taken into account that 2003 is an election year and that you are only responsible for this legislature. Not only do I say this, also Minister Vande Lanotte says in Knack that he has engaged only for the years 2002 and 2003. What is then done from this majority to eliminate tax discrimination remains limited to 3 billion francs. Not anymore . 3 billion francs of the remaining 60 billion francs of permanent effort. 270 billion in total in current terms of which slightly more than 200 billion corrected in 1988, an effort in 1999 with the intention of moving forward, broken down by this majority. Now, from the remaining amount, 66 billion francs, you will spend only 3 billion francs in this legislature to eliminate the tax discrimination against married couples.

However, the economic circumstances and tax receipts give you the space to do more.

The fundamental difference between this government’s approach and that of the Christian Democrats is that within the budgetary consequence of a necessary sanitation, we have taken steps — steps far more important than your steps — while this purple-green coalition makes only promises and will implement only 3 billion francs of tax cuts for families during this rule period. Moreover, you do not prioritize the elimination of tax discrimination against families. The abolition of the highest barricades with a budgetary impact of 7 billion francs will have priority over the measures for the benefit of the married. The energy-saving measures, the shame of the Greens, are given priority over the elimination of discrimination to the detriment of the married. It is very clear that this is not a priority of this government. Vande Lanotte admits to having committed only 35 billion francs: 10 billion in 2002, 10 plus 25 billion in 2003, 35 billion francs on an annual basis in 2003. He adds that the rest will be reviewed annually. The married in this country know how far they are. The content of the present bill and your discourse should make it clear to the families that at the slightest conjuncture reversal – not further, in my opinion, as the press speaks of a budget control of 600 million euros – they will share in the clashes. If the budget needs to be updated, the families will pay the lease. Then it will be revealed once again that the elimination of tax discrimination against families is not a priority for this majority. For the Christian Democrats, this was and is a crucial action point. I would like to emphasize this again because some majority parties want to hang a different picture.

My sixth and most important criticism is that the elimination of the tax discrimination against married people is not a priority for this government. Moreover, you allow some discrimination to persist. The government agreement states that the taxation form of society must be neutral. This is a purple green term. This should mean eliminating discrimination against married persons as a priority. You do not do this. More even you do not do it for everyone. You allow some discrimination to persist. Some discriminations are even being intensified. I give two examples. If the measure of increasing the permitted means of subsistence for children of actual cohabitants is applied, this a contrario constitutes additional discrimination to the detriment of the spouses. The extension of the tax exemption for actual cohabitants with children to all actual cohabitants with children a contrario creates a new discrimination at the detriment of the married. Certain measures of the draft create new discriminations.

A number of discriminations are ⁇ ined that affect thousands and thousands of people, not always the strongest shoulders in society. Some tax reductions are still determined per family. To date, the tax reduction for pensions and replacement income for married persons is calculated for both spouses together. Your tax reform will introduce a split calculation for pensions, old bridge pensions and illness and disability benefits. This is good to work away from the discrimination against married people. However, there is one but. There, however, comes the monkey out of the sleeve: this does not apply to the new bridge pensions that were to be paid from 1 January 2004. For the new bridge pensions and unemployment benefits, the cumulation for married persons continues to apply. This discrimination is ⁇ ined. You promised that you would eliminate that discrimination, but you are not fulfilling that promise.

Around a second important element, colleague Dirk Pieters and I myself held our amendment for the article-by-article discussion and the vote. Article 154 of the Income Tax Code establishes an actual tax exemption if the income consists solely of replacement income and if the amount does not exceed the maximum statutory unemployment benefit, about 400,000 francs. These include income from sickness benefits and disability benefits, pensions and unemployment benefits. The introduction of the actual tax exemption avoids that for a single person the ordinary tax reduction would lead to an effective taxation because he would exceed the tax-free minimum. The rule that the incomes of both spouses must be aggregated from those replacement incomes is incorporated in the new article to be voted within the framework of this draft. Persons with a small pension, a small sickness or disability benefit or a low unemployment benefit and who are married are excluded from the actual tax exemption by the new wording of Article 154. This will lead to a new discrimination against a whole category of people who are among the weakest in society.

For the report and for everyone who will be aware of it through the media, I would like to give an example. I assume the assumption of a family whose husband and wife have an equivalent replacement income of exactly 432,000 francs. That amount is important because it approaches the ceiling of the actual exemption. Make the comparison of the tax paid by married persons, versus actual cohabitants. The difference between the pensions of spouses and the pensions of actual cohabitants is at the detriment of the spouses. Two married people with a pension of approximately 430,000 francs must pay 10,860 francs tax if they are married, but do not pay any tax at all if they actually live together. That is a discrimination by Article 154, which is ⁇ ined by you in spite of the greatly announced complete elimination of tax discrimination to the detriment of the married. In purple-green terms, it is called "making taxation societal neutral".

Also for those in the new system who can enjoy the bridge pension – “enjoy” I do not mean here ironically – with a similar amount from those replacement incomes, there are differences. Married people will pay 74,928 francs in tax on an annual basis in the example I cited, but actually cohabiting 0 francs. For the latter, the actual tax exemption applies up to the ceiling of approximately 430,000 francs.

Unemployed people do not have the strongest shoulders in our society and should be respected. For unemployment benefits of the same amount, two married persons pay 135,752 francs tax on an annual basis, while unmarried persons or actual cohabitants pay 0 francs.

In summary, I can say that you are not only tightening some discrimination, but you are also ⁇ ining some of them. This is often at the expense of people with a modest or very modest income. There are even more discriminations, which Mrs. D’Hondt will soon recall as it is about ⁇ ining discrimination in the family pension sector.

#3

#4

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, ik probeer de tijd, die de minister ons heeft doen verliezen door hier niet tijdig te verschijnen op een correcte manier in te halen. Het is van belang dat wij onze redenering kunnen ontwikkelen, niet alleen omdat ze waarheidsgetrouw is maar vooral omdat ze het verdient gehoord te worden door de bevolking. Wij zullen ons in de komende weken en maanden verdienstelijk proberen te maken door dit aan de man of de vrouw te brengen.

Wij zijn niet principieel tegen een belastingverlaging maar wij hebben zes grote punten van kritiek bij deze belastinghervorming.

Ten eerste spreidt men alles in de tijd. Dit ontwerp is in feite een verkiezingsfolder. Slechts een derde van wat men meer van de mensen heeft ontvangen via de personenbelasting wordt met dit ontwerp in deze legislatuur teruggegeven. Ten tweede daalt de fiscale druk niet met dit ontwerp.

Ten derde, er komt geen vereenvoudiging van ons fiscaal stelsel.

Ten vierde wordt de personenbelasting niet gebruikt als sturend element, onder meer tot scha en schande van de groenen.

Ten vijfde is de hervorming onvoldoende kindvriendelijk.

Het zesde punt van kritiek is het belangrijkste. U vervult uw belofte om de fiscale discriminatie van gehuwden weg te werken niet. Hiervoor moeten nog inspanningen worden geleverd ten belope van 66 miljard frank. In deze legislatuur voorziet u hiervoor slechts 3 miljard frank. Daarnaast laat u een aantal belangrijke discriminaties intact en voegt u er nog een aantal feitelijke discriminaties aan toe.

Mijnheer de voorzitter, tot daar mijn beknopte uiteenzetting. Ik wil mijzelf niet bewieroken maar ik meen dat ze een aantal dingen heeft rechtgezet. Ze laat vooral toe om door de grote slogans en verklaringen, zelfs over de al dan niet door de christen-democraten in het verleden geleverde inspanningen op het vlak van onder meer het wegwerken van discriminaties, heen te kijken. Mijn collega's zullen meer uitgebreid ingaan op een aantal andere aspecten.

Translated text

Mr. Speaker, I try to get the time, which the Minister has made us lose by not appearing here on time in a correct way. It is important that we can develop our reasoning, not only because it is truthful but above all because it deserves to be heard by the population. In the coming weeks and months we will try to make ourselves meritorious by bringing this to the man or woman.

We are not in principle against a tax reduction but we have six major points of criticism in this tax reform.

First, everything is spread over time. This draft is in fact a electoral folder. Only one-third of what has been received more from people through the personal tax is returned with this draft in this legislature. Secondly, the fiscal pressure does not decrease with this design.

Third, there will be no simplification of our tax system.

Fourth, the personal tax is not used as a guiding element, including to shame and shame the Greens.

Fifth, the reform is not child-friendly enough.

The sixth point of criticism is the most important. You do not fulfill your promise to work away from the tax discrimination of married people. This requires an additional effort of 66 billion francs. In this legislature you provide for this only 3 billion francs. In addition, you leave a number of key discriminations intact and add a number of actual discriminations.

So far, my brief explanation. I don’t want to blame myself, but I think she has corrected some things. In particular, it allows us to look through the great slogans and statements, even over the efforts of the Christian Democrats in the past, whether or not, in the field of eliminating discrimination, among others. My colleagues will deal more extensively with a number of other aspects.

#5

Official text

                    
                    Monsieur le président, monsieur le ministre, je remercie mes collègues parce qu'il est vrai que je voulais communiquer en assemblée plénière.

En fait, il est possible d'effectuer une lecture critique de la réforme fiscale proposée, à travers l'avis concernant les discriminations entre les hommes et les femmes dans le cadre de l'impôt sur les revenus. Cet avis a été émis en avril 2001 mais, pour des raisons que je ne connais pas très bien, probablement des problèmes de procédure, il n'a pu être joint à la discussion générale en commission; j'en avais d'ailleurs informé son président. Dès lors, je me fais un réel plaisir de parcourir avec vous cet avis afin de vérifier si oui ou non, la réforme contient des améliorations en matière de réduction des discriminations hommesfemmes.

J'ai reçu également un instrument de travail. Monsieur le ministre, continuez à rédiger votre rapport pour le ministre de l'Egalité des chances puisque, une fois par an, vous faites le compte rendu des politiques égalitaires qui sert de référence dans le cadre de l'application des moyens de lutte contre la discrimination hommesfemmes. Cet instrument politique est important pour nous aussi en tant que parlementaires.

J'ai parcouru l'avis et je dois avouer que la réforme contient des avancées significatives en matière d'égalité: certains problèmes ont été pris en compte. Bien sûr, la résolution n'est pas encore atteinte à 100%, mais la situation évolue dans le bon sens. Il reste des points à améliorer, mais on ne refait pas le monde en une fois et des chantiers restent ouverts.

En ce qui concerne les mesures discriminatoires directes, pointées dans le cadre de l'avis, je constate que le ministre les a toutes intégrées, notamment la différenciation d'âge entre les hommes et les femmes en matière de prise en compte d'un contrat d'assurance-vie dans le calcul fiscal, évidemment avec une mesure transitoire. 

Nous observons aussi l'abrogation de l'article 252 concernant le précompte immobilier afférent aux biens personnels de la femme qui, jusqu'à présent, pouvaient être enrôlés sous le nom du mari. Un troisième dossier concerne l'acquittement des dettes d'impôt du conjoint dont il/elle est séparé de fait: il trouve ici une ébauche de solution, après avoir connu des améliorations comme le droit de réclamation, la mise en demeure, etc. 

Il convient aussi de remercier le ministre pour l'effort accompli dans le sens d'une avancée considérable. En effet, le projet, dans son article 394, intègre un paragraphe qui permet de déroger au droit commun du recouvrement dans le chef des conjoints séparés. L'impôt afférent aux revenus imposables à partir de la première année qui suit la séparation de fait ne peut plus être recouvré sur les revenus de l'autre conjoint. On peut discuter sur la durée puisque j'ai entendu parler de contestations à propos de deux ans ou d'un an. Pour moi, l'avancée est à ce point importante que je ne puis que féliciter le ministre et adhérer à cette mesure.

Toutefois, monsieur le ministre, il restera la question du passif du passé et de l'ensemble de ces personnes qui sont encore aujourd'hui soumises à la contrainte du paiement des dettes fiscales réalisées par l'époux en cas de séparation. Le rapport 2000 de l'Observatoire du crédit, publié dans la presse de ce matin, signale qu'un des problèmes importants reste la question des femmes seules, séparées, souvent en charge de toutes les dettes du ménage, entre autres les dettes fiscales. Là, il conviendrait sans doute de songer à une méthodologie de prescription, à une méthode de travail; je souhaite que vous puissiez encore avancer dans cette gestion du passif.

Du crédit d'impôt, il a beaucoup été question. C'est vrai que nous trouvons là une réponse à la répartition des revenus pour accorder le bénéfice de réduction aux ménages dont les revenus sont tellement bas qu'ils ne bénéficient d'aucun avantage fiscal.

L'avis du comité d'émancipation proposait de mener une étude approfondie sur cette catégorie de non-contribuables ou de petits contribuables. On souhaite que ce soit une analyse de genre. Il y a donc encore un chantier à conduire et on doit se doter des outils d'analyse afin de bien comprendre la composition de ces revenus. 

En ce qui concerne la déductibilité des enfants à charge, j'ai bien écouté M. Leterme et je pense qu'un effort a été accompli mais il reste encore beaucoup à faire. Dès lors, je souhaiterais aussi qu'on examine davantage les différentes situations relatives aux coûts des enfants (âge, maladie, etc.).

Dans le dossier difficile du cumul des revenus pour les jeunes, additionnant revenus professionnels, semi-professionnels et pension alimentaire, des solutions positives ont été dégagées.

Pour ce qui concerne les pensions alimentaires versées par un des parents, il n'y a pas encore eu de travail sur l'harmonisation fiscale de leur déductibilité. Monsieur le ministre, je souhaite qu'on creuse cette piste dans le cadre de l'examen d'un projet ou d'une proposition ou, de manière plus générale, du dossier du fonds des créances alimentaires. Il s'agit de trouver l'équilibre et l'équité en matière fiscale dans ce domaine.

Enfin, je rappelle que le comité d'avis avait aussi demandé une étude approfondie sur le mécanisme du quotient conjugal. Dans le projet actuel, on étend la formule du quotient conjugal à toutes les formes de vie. Nous avons donc la neutralité sur le plan des choix de vie. Je pense néanmoins qu'il y a là un énorme problème et toutes les associations de femmes le signalent. Toutes celles qui ont étudié la question fiscale posent la question de l'égalité entre les hommes et les femmes en ce qui concerne le quotient conjugal et l'avantage attribué en général aux seuls revenus de l'homme. Il y a vraiment un champ d'étude à mener. Monsieur le ministre, je sais que vous avez mis en place un groupe de travail sur les discriminations entre les hommes et les femmes en matière fiscale. J'espère qu'il tiendra compte de l'avis que nous avons émis. J'espère qu'il prendra ce dossier en mains et c'est avec beaucoup d'intérêt que nous attendons les résultats de ces travaux.

Translated text

Mr. Speaker, Mr. Minister, I thank my colleagues because it is true that I wanted to communicate in the plenary assembly.

In fact, it is possible to make a critical reading of the proposed tax reform, through the opinion on discrimination between men and women in the context of income tax. This opinion was issued in April 2001 but, for reasons I do not know very well, probably procedural problems, it could not be joined to the general discussion in a committee; I had also informed its chairman. Therefore, I am really pleased to browse this review with you in order to check whether or not the reform contains improvements in reducing gender discrimination.

I also received a work instrument. Mr. Minister, continue to write your report for the Minister of Equality of Opportunities since, once a year, you report on equality policies which serves as a reference in the context of the application of means to combat gender discrimination. This political instrument is important for us as parliamentarians as well.

I reviewed the opinion and I must admit that the reform contains significant advances in equality: some issues have been taken into account. Of course, the resolution is not yet reached 100%, but the situation is evolving in the right direction. There are still things to improve, but the world is not rebuilt at once and the construction sites remain open.

As regards the direct discriminatory measures, pointed out in the framework of the opinion, I note that the Minister has integrated them all, in particular the age difference between men and women in regards to taking into account a life insurance contract in the tax calculation, obviously with a transitional measure. by

We also note the abrogation of Article 252 concerning the real estate pre-count for the personal property of the wife which, until now, could be recruited under the name of the husband. A third file concerns the payment of the spouse’s tax debts from which he/she is de facto separated: he/she finds here a draft of solution, after having experienced improvements such as the right to claim, residence, etc. by

It is also worth thanking the Minister for the effort made in the direction of a considerable progress. In fact, the bill, in its article 394, incorporates a paragraph that allows to derogate from common law of recovery in the head of separated spouses. The tax on income taxable from the first year following the de facto separation can no longer be collected on the income of the other spouse. You can argue about the duration since I have heard about protests about two years or a year. For me, the progress is so important that I can only congratulate the minister and adhere to this measure.

However, Mr. Minister, it will remain the issue of past liability and all those persons who are still today subject to the compulsion to pay the tax debts made by the spouse in the event of separation. The Credit Observatory’s 2000 report, published in the press this morning, indicates that one of the major problems remains the issue of single, separated women, often in charge of all household debts, including tax debts. There, it would ⁇  be appropriate to think about a prescription methodology, a working method; I hope that you can further advance in this management of the passive.

There has been a lot of discussion about tax credit. It is true that we find here a response to the distribution of income to grant the benefit of reduction to households whose incomes are so low that they do not enjoy any tax benefits.

The opinion of the emancipation committee proposed a thorough study of this category of non-taxable or small taxpayers. I would like this to be a gender analysis. Therefore, there is still a construction site to be conducted and we must equip ourselves with analytical tools in order to understand the composition of these revenues. by

With regard to the deductibility of child dependents, I have listened carefully to Mr. Leterme and I think that an effort has been made but there is still a lot to do. Therefore, I would also like to look more closely at the different situations relating to children’s costs (age, illness, etc.).

In the difficult case of cumulative income for young people, adding professional, semi-professional income and food pension, positive solutions have been unleashed.

As regards the alimony paid by one of the parents, no work has yet been done on the tax harmonisation of their deductibility. Mr. Minister, I would like this track to be explored in the context of the examination of a project or proposal or, more generally, of the dossier of the food claims fund. It is about finding balance and fairness in tax matters in this area.

Finally, I would like to recall that the opinion committee also requested a thorough study on the mechanism of the conjugal quota. In the present project, the formula of the conjugal quota is extended to all forms of life. Therefore, we have neutrality in terms of life choices. However, I think there is a huge problem here and all women’s associations report it. All those who have studied the tax question raise the question of equality between men and women with regard to the conjugal quota and the advantage attributed in general to the only income of man. There is indeed a field of study to be conducted. Mr. Minister, I know that you have set up a working group on discrimination between men and women in tax matters. I hope that he will take into account the opinion we have given. I hope that he will take this matter into his hands and it is with great interest that we are waiting for the results of this work.

#6

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, collega's, de politieke agenda van de nazomer en de herfst van vorig jaar, meer bepaald van de maanden voor de gemeenteraadsverkiezingen van 8 oktober 2000, stond volop in het teken van de nakende hervorming van de personenbelasting die u op 28 augustus 2000 voorstelde. Dit ontwerp zou het kroonjuweel van deze regering moeten zijn. De meerderheid valt vandaag op door haar afwezigheid. Dit ontwerp past ook in de regeringspolitiek van de aankondigingen.

Politieke uitspraken, de een straffer dan de ander, waren in de periode na de voorstelling dagelijkse kost. Iedereen herinnert zich nog wel de heroïsche discussie. Het was toen bij wijze van spreken een evergreen in alle politieke debatten over de centen van de SP en de procenten van de VLD. Daarbij rijst de vraag of het de procenten van de verschuldigde belastingen betreft dan wel de procenten van het inkomen na belasting. Ook de VLD-voorzitter deed in de aanloop naar 8 oktober 2000 nog een schot voor de boeg door te onderstrepen dat de VLD 10% belastingsvermindering eiste voor het einde van deze legislatuur. Op de valreep kwam daarbij nog de PS die het afschaffen van de hoge belastingbarema's maar moeilijk verteerde. Zij beschouwde dit als een cadeau aan de rijken en eiste in de plaats daarvan dat de pensioenen moesten worden verhoogd.

De bedoeling van de belastinghervorming is om een substantiële belastingverlaging door te voeren door het optrekken van de belastingvrije minima, het verminderen van de hoogste aanslagtarieven, het herschikken van de barema's en de herinvoering van een terugbetaalbare belastingvermindering.

Het hoofddoel van deze belastingshervorming, namelijk het verlagen van de belastingen, is geen wereldschokkend nieuws. Dit was immers reeds het doel van de hervorming van de personenbelasting in 1988. Ook toen werden de toptarieven verlaagd en leidde de invoering van de veralgemeende decumulatie van het beroepsinkomen en het huwelijksquotiënt tot een daling van de gemiddelde belastingvoet.

Over het tijdsschema van de fiscale maatregelen is een en ander te zeggen. Na de golf van aangekondigde belastingverminderingen door de verschillende ministers, de fractievoorzitters en de partijvoorzitters in het kader van de open debatcultuur, moest er een geloofwaardig tijdsplan worden opgesteld. Dat lukt blijkbaar alleen door het tijdsschema tot ver in de volgende legislatuur uit te spreiden. Mijnheer de minister, als wij uw tabel van de inwerkingtreding van de verschillende maatregelen bekijken, stellen wij vast dat het gros van de voorliggende maatregelen — ik bedoel daarmee meer dan de helft — in de schoenen van de volgende regering wordt geschoven. Het gros van de maatregelen wordt immers pas van kracht in de volgende legislatuur. Zo is in de laatste schijf in 2004 voorzien, wat goed is voor 53% van het volledige belastingprogramma, dus voor de inkomsten van het jaar 2004 en het aanslagjaar 2005.

De uitvoering van de lichtgroene maatregelen, evenals het belastingkrediet voor de lage inkomens komen eerst aan de beurt. De lichtgroene maatregel omvat de uitbreiding van de terugbetalingregels voor het woon-werkverkeer, momenteel met een maximum afstand van 50 km heen en terug.

Met de beperkte budgettaire impact van 1,5 miljard Belgische frank, of zowat 1,1% van het totale pakket, is dit ongetwijfeld een maatregel om de groenen te paaien.

Het belastingkrediet is op zich een goede maatregel. Alleen al omdat deze maatregel het mogelijk maakt de laagste belastbare inkomens mee te laten genieten van de belastingverlaging, wat in het verleden niet altijd uitgesproken het geval was. Wij zijn niet overtuigd van de efficiëntie in de praktische afhandeling. Zo wordt het belastingkrediet pas toegekend na het afsluiten van de belastingaangifte en zullen de effecten komen op een ogenblik dat de gezinstoestand waarschijnlijk gewijzigd is, 2 tot 3 jaar later. Het is in feite dan ook een uitgesteld krediet. Deze maatregel beoogt een belastingverlaging voor de laagste inkomens maar brengt ons inziens geen vereenvoudiging van het systeem.

De liberalen daarentegen hebben - tot grote tegenzin van andere coalitiepartners zoals de PS en de groenen - van het afschaffen van de hoogste belastingschijven een belangrijke prioriteit gemaakt.

Het wegwerken van de discriminatie van gehuwden komt ten vroegste aan bod in 2003. Gedeeltelijk omdat de eerste schijf van de verhoging van het vrijgestelde minimum voor elke echtgenoot maar 3 miljard frank bedraagt op een totaliteit van 44 miljard frank. Het Vlaams Blok is altijd een groot pleitbezorger en voorvechter geweest van een zelfde fiscale behandeling van gehuwden en samenwonenden. Gehuwden moeten volgens ons worden belast alsof zij samenwonen en niet omgekeerd. Wij stellen vast dat de jongste jaren steeds meer mensen kiezen voor een andere samenlevingsvorm dan het huwelijk. Dit is niet alleen een gevolg van een gewijzigde maatschappelijke mentaliteit, maar ook van een rationeel op zoek gaan naar de weg van de minste belastingen. Het is immers duidelijk dat het huwelijk voor een meerderheid van de gehuwden nadelige fiscale gevolgen terwijl het slechts voor een kleine minderheid voordelig is. De weinige fiscale voordelen die nog aan een huwelijk zijn verbonden, zijn in de praktijk nog zelden van toepassing ten gevolge van de gewijzigde inkomensstructuur van het moderne gezin. Vandaag zijn de beide partners meestal verplicht om een inkomen te verwerven omdat zij zo in de hedendaagse samenleving de financiële stabiliteit van hun gezin kunnen waarborgen.

Als deze regering rekening houdt met de gewijzigde maatschappelijke waarden — ik denk bijvoorbeeld aan het feit dat prins Laurent niet langer als een kind ten laste wordt beschouwd en daarom een rijkelijke dotatie krijgt toegeschoven — dan kan het toch niet langer worden aanvaard dat er op basis van een morele keuze, met name het huwelijk, een fiscale bestraffing blijft bestaan. Het is ons inziens dan ook een gemiste kans en het stellen van een verkeerde prioriteit om het wegwerken van de discriminatie tussen gehuwden en samenwonenden pas in 2004 — in de volgende legislatuur — aan bod te laten komen. Dan blijft nog de open vraag wat op dat moment de budgettaire ruimte zal zijn. Ik verwijs naar het interview van vorige week in het tijdschrift Knack met de minister van Begroting, Johan Vande Lanotte. Collega Leterme heeft hiernaar reeds verwezen. Ook de financiële inspanning die dan wordt geleverd, is veel te klein vooral als men weet dat de fiscale discriminatie van gehuwden jaarlijks zowat 70 miljard frank bedraagt. De juistheid van dit getal werd in de vorige legislatuur nog bevestigd door de CVP en de SP.

De vraag die wij bij de voorliggende plannen voor belastinghervorming kunnen stellen, luidt als volgt: "Zijn er alleen maar winnaars?" Ik denk dat het antwoord genuanceerd zal zijn en dat bijgevolg het percentage winnaars over de hele fiscale populatie geen 100% zal bedragen. Voor een aantal onder hen zal de hervorming een status quo zijn, voor een aantal zal de verschuldigde belasting zelfs stijgen.

Oorzaak is de vaak ondoorgrondelijke complexiteit van ons belastingsysteem. Tal van uitgaven, aftrekposten en gezinskarakteristieken spelen een rol en maken de belastinghervorming ondoorzichtig. De transparantie van de effecten van de bestaande wetgeving en van de geplande hervormingen wordt erdoor gehinderd. Dit is nu juist het merkwaardige aan het huidige ontwerp voor de hervorming van de belastingen. In plaats van het belastingstelsel te vereenvoudigen, nochtans een van de uitgangspunten van deze regering, maakt men de fiscale wetgeving nog ingewikkelder. Hoewel er een aantal vereenvoudigingen komt, twijfelt de Inspectie van Financiën er ten zeerste aan of het geheel van de voorgestelde maatregelen wel zal leiden tot een vereenvoudiging van de nu al complexe belastingwetgeving. Daardoor blijft ook nu de controle van de belastingplichtigen ontoereikend. Dit is opnieuw een gemiste kans.

Er zit nog een addertje onder het gras van deze belastinghervorming. Het is immers helemaal niet duidelijk wat de gezinnen van alle aangekondigde mooie maatregelen uiteindelijk in hun portemonnee zullen merken. Daarin moet het effect van de huidige hervorming toch vertaald worden. Mijns inziens is het risico niet verwaarloosbaar dat het effect van de verlaging van de personenbelasting verloren dreigt te gaan door een verhoging van de gemeente- en provinciebelasting. Daar dreigen een aantal fiscale onweerswolken. De meeste gemeenten en steden slagen er immers niet meer in zonder belastingverhoging de eindjes aan elkaar te knopen. Zij overwegen bijgevolg ernstig de onroerende voorheffing, de opcentiemen, de milieubelasting, of andere taxatievormen vanaf volgend jaar drastisch te verhogen.

Ook Vlaams minister-president Patrick Dewael heeft de bui al zien hangen. Hij probeert momenteel om met de extra inkomsten van de Lambermont-akkoorden, waarvan de inkt pas droog is, het Gemeentefonds te stijven. We moeten wel nog afwachten wat hiervan in de praktijk zal terechtkomen, zeker wanneer we rekening houden met de gulzigheid van de huidige coalitiepartners. Die willen elk een stuk van de koek bemachtigen.

Mijnheer de minister, u beweert bij uw hervorming de autonomie van de steden en de gemeenten te respecteren. Op het aanslagbiljet is de scheiding tussen de soorten belasting echter niet zo duidelijk. Het totaal te betalen bedrag zal door de gezinnen beoordeeld worden. Juist dat zou wel eens voor verrassingen kunnen zorgen. Op het einde van de rit, in 2003 dus, zult u waarschijnlijk moeten uitleggen waarom de burger in het totaal meer, en niet minder, belastingen zal moeten betalen.

De budgettaire ruimte die deze fiscale hervorming moet mogelijk maken, hangt af van twee mogelijkheden. Ofwel bedraagt de groei van de overheidsuitgaven 1, 5%, en in dat geval zijn de gemaakte beloften een haalbare kaart. Ofwel bedraagt de groei van de overheidsuitgaven 1,8%, en in dat geval wordt het tekort voor 2003 geraamd op 20 miljard frank. In werkelijkheid is de toestand toch nog iets minder rooskleurig. Momenteel bedragen de primaire uitgaven voor Entiteit 1 1,6%, en voor de Sociale Zekerheid zowat 2,3%. In dit scenario is zelfs geen rekening gehouden met de mogelijke groeivertraging. Toch houdt de begroting nog steeds rekening met een groei van 2,5%. In de gegeven omstandigheden kan dit niet meer voorzichtig genoemd worden. Het is zelfs op het randje van het realistische.

Indien de regering haar ontwerp over de personenbelasting wenst uit te voeren, zal ze in elk geval een strikt uitgavenbeleid moeten voeren. Gezien het tijdskader zal de budgettaire weerslag niet zo uitgesproken zijn tijdens deze legislatuur, maar die weerslag zal hoogst waarschijnlijk duidelijk worden tijdens de volgende legislatuur. Het is de vraag wie dan de politieke moed zal hebben om eventuele besparingen door te voeren.

Mijnheer de minister, bij de aanvang van uw uiteenzetting in de commissie hebt u bevestigd dat dit ontwerp focust op één magisch getal, namelijk 134,5 miljard frank. Telkens dit bedrag wordt uitgesproken, flikkeren uw ogen bij wijze van spreken. In euro zou dit getal niet zo tot de verbeelding spreken.

U hebt ook een symbolische datum voorzien, namelijk 1 januari 2003. Vanaf dat jaar, niet voor niets een verkiezingsjaar, zullen diverse maatregelen goed voelbaar worden. Laten we hopen dat uw dromen geen bedrog zijn. In ieder geval, de eerste zittijd is voor de studenten momenteel voorbij, een tweede zittijd is voorzien in september. Wij gaan daar echter niet op wachten. Als wij uw ontwerp vandaag moeten beoordelen, dan moeten wij toegeven dat het onze goedkeuring niet volledig wegdraagt.

Translated text

Mr. Speaker, Mr. Minister, colleagues, the political agenda of the late summer and autumn of last year, more specifically of the months before the municipal elections of 8 October 2000, was fully marked by the imminent reform of the personal tax you proposed on 28 August 2000. This design should be the crown jewel of this government. Today, the majority is out of their absence. This design also fits into the government policy of the announcements.

Political statements, one more punitive than the other, were daily in the period after the performance. Everybody remembers the heroic discussion. It was then, by way of speech, an evergreen in all political debates about the SP cents and the VLD percentages. The question arises whether it is the percentage of the taxes due or the percentage of the income after tax. Also the VLD chairman in the run-up to 8 October 2000 made another shot for the bow by emphasizing that the VLD demanded a 10% tax reduction before the end of this legislature. In the fallrope, there was also the PS who had difficulty digesting the abolition of the high tax bars. She saw this as a gift to the rich and instead demanded that pensions be raised.

The aim of the tax reform is to implement a substantial tax reduction by raising the tax-free minimum, reducing the highest tax rates, rearranging the bars and reintroducing a reimbursable tax reduction.

The main goal of this tax reform, namely the reduction of taxes, is not world-shocking news. This was already the goal of the personal tax reform in 1988. Also then, the maximum rates were reduced and the introduction of the generalized decumulation of the professional income and the marriage quota led to a decrease in the average tax rate.

There is a lot to say about the timetable of the fiscal measures. Following the wave of tax cuts announced by the various ministers, group chairs and party chairs within the framework of the open debate culture, a credible timetable had to be drawn up. This can only be achieved by extending the timetable to the next legislature. Mr. Minister, if we look at your table of the entry into force of the various measures, we find that the bulk of the measures in question — I mean more than half — is pushed into the shoes of the next government. The majority of the measures will only come into effect in the next legislature. For example, in the last paragraph it is provided for 2004, which represents 53% of the entire tax program, i.e. for the revenues of the year 2004 and the reporting year 2005.

The implementation of the light green measures, as well as the low-income tax credit, come first in turn. The light green measure includes the extension of the reimbursement rules for residential-working traffic, currently with a maximum distance of 50 km back and forth.

With the limited budgetary impact of 1.5 billion Belgian francs, or roughly 1.1% of the total package, this is undoubtedly a measure to steal the Greens.

Tax credit is in itself a good measure. Just because this measure allows the lowest taxable income to enjoy the tax reduction, which in the past was not always expressly the case. We are not convinced of the efficiency in the practical handling. For example, the tax credit is granted only after the closing of the tax return and the effects will come at a time when the family status is likely to change, 2 to 3 years later. In fact, it is a postponed loan. This measure aims to reduce taxes for the lowest incomes but does not, in our view, simplify the system.

The liberals, on the other hand, – to the great dislike of other coalition partners such as the PS and the Greens – have made the abolition of the highest tax shifts an important priority.

The elimination of discrimination against married persons was first discussed in 2003. Partly because the first split of the increase of the exempt minimum for each spouse is only 3 billion francs to a total of 44 billion francs. The Flemish Bloc has always been a major advocate and advocate of the same tax treatment of married and cohabitators. Married people should be taxed as if they live together, not vice versa. We note that in recent years more and more people choose a different form of society than marriage. This is not only a result of a changed social mentality, but also of a rational search for the path of the least taxes. After all, it is clear that marriage has adverse fiscal consequences for the majority of married people, while it is only beneficial for a small minority. The few tax benefits still associated with a marriage are still rarely applied in practice as a result of the changed income structure of the modern family. Today, both partners are usually required to earn income because they can thus ensure the financial stability of their family in today’s society.

If this government takes into account the changed social values — I mean, for example, the fact that Prince Laurent is no longer considered a child in charge and therefore receives a rich dotation — then it can no longer be accepted that a tax punishment based on a moral choice, in particular the marriage, continues to exist. It is therefore, in our view, a missed opportunity and a wrong priority to address the elimination of discrimination between married and cohabiting persons only in 2004 — in the next legislature. The question remains what the budget space will be at that time. I refer to the interview last week in the magazine Knack with the Minister of Budget, Johan Vande Lanotte. Mr Leterme has already mentioned this. The financial effort that is then made is too small, especially if one knows that the tax discrimination of married persons amounts to about 70 billion francs annually. The correctness of this number was confirmed in the previous legislature by the CVP and SP.

The question that we can ask in the current plans for tax reform is as follows: "Is there only winners?" I think the answer will be nuanced and that consequently the percentage of winners across the entire tax population will not be 100%. For some of them, the reform will be a status quo, for some, the tax due will even rise.

The reason is the often undeniable complexity of our tax system. Numerous spending, deduction points and family characteristics play a role and make the tax reform opaque. The transparency of the effects of existing legislation and of the planned reforms is hindered. This is exactly what is strange about the current draft for tax reform. Instead of simplifying the tax system, however one of the principles of this government, it makes tax legislation even more complicated. Despite some simplifications, the Financial Inspectorate has serious doubts as to whether all of the proposed measures will lead to a simplification of the already complex tax legislation. Therefore, the control of the taxpayers remains inadequate. This is again a missed opportunity.

There is a little bit under the grass of this tax reform. After all, it is not entirely clear what the families of all the announced beautiful measures will eventually notice in their wallets. The effect of the current reform has to be translated. In my opinion, the risk is not negligible that the effect of the reduction of the personal tax is threatened to be lost by an increase in the municipal and provincial tax. There are a number of fiscal storm clouds. In fact, most municipalities and cities are no longer able to link the ends together without tax increases. They are therefore seriously considering drastically increasing the property advance tax, the upcents, the environmental tax, or other forms of taxation from next year.

Flemish Prime Minister Patrick Dewael has also seen the mood hang. He is currently trying to tighten the Municipal Fund with the additional revenues from the Lambermont agreements, the ink of which is only dry. We still have to wait to see what will come into practice, especially when we take into account the courtesy of the current coalition partners. Everyone wants to get a piece of the cake.

Mr. Minister, you claim in your reform to respect the autonomy of the cities and municipalities. However, the separation between the types of taxes is not so clear. The total amount to be paid will be assessed by the families. This can sometimes cause surprises. At the end of the ride, so in 2003, you will probably have to explain why the citizen in total will have to pay more, and not less, taxes.

The budgetary space that this fiscal reform should enable depends on two options. Either the growth of government spending is 1.5% and in that case the promises made are a viable map. Either the growth of public spending is 1.8%, and in that case the deficit for 2003 is estimated at 20 billion francs. In reality, the situation is even less rosy. Currently, the primary expenditure for Entity 1 is 1.6%, and for Social Security is approximately 2.3%. This scenario does not even take into account the possible growth slowdown. Nevertheless, the budget still takes into account a growth of 2.5%. In the given circumstances, this can no longer be called cautious. It is even on the brink of realism.

If the government wishes to implement its draft on the personal tax, it will in any case have to pursue a strict spending policy. Given the time frame, the budgetary impact will not be so pronounced during this legislature, but that effect will most likely become evident during the next legislature. The question is who will have the political courage to carry out any savings.

Mr. Minister, at the beginning of your presentation in the committee you have confirmed that this draft focuses on one magical number, namely 134.5 billion francs. Whenever this amount is pronounced, your eyes blink in a way of speaking. In Euros, this number would not speak to the imagination.

You also provided a symbolic date, namely 1 January 2003. From that year, not for nothing an election year, various measures will be felt well. Let us hope that your dreams are not cheating. In any case, the first sitting time for the students is currently over, a second sitting time is provided in September. However, we will not wait for that. If we have to review your design today, we must admit that it does not completely take away our approval.

#7

Official text

                    
                    Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, après les accords du Lambermont et alors que la présidence belge de l'Union européenne est effective depuis quelques jours, nous sommes invités à débattre du projet de réforme fiscale. En effet, le gouvernement s'est engagé, dans sa déclaration de politique fédérale du 17 octobre 2000, à élaborer une réforme générale de l'impôt des personnes physiques. 

Après avoir fait une remarque préliminaire, je vous expliquerai en quoi le parti socialiste est satisfait du texte qui nous est proposé aujourd'hui. Ensuite, je me permettrai de vous faire part de quelques regrets que nous tenons à réitérer. Enfin, en conclusion, je vous ferai une suggestion.

Tout d'abord, une question préliminaire: ma première préoccupation est d'ordre budgétaire. Ainsi que je l'ai déjà exposé en commission des Finances et du Budget, certains s'inquiètent pour l'avenir. A la suite de certaines études du Bureau du Plan et de la BBL, la question qui se pose est de savoir si les marges de manoeuvre seront suffisantes au cours des prochaines années pour réaliser cette réforme. Il est vrai que, grâce à la rigueur budgétaire exercée tant par les précédents gouvernements que lors de la législature arc-enciel, des marges importantes permettent de réaliser divers projets. 

Par ailleurs, il faut ajouter que les circonstances économiques vous sont favorables. Mais je me demande combien de temps va durer cette éclaircie budgétaire. C'est ce qui explique ma crainte à ce sujet. Vous nous avez rassurés sur ce point et nous vous faisons confiance.

Les motifs de satisfaction du parti socialiste sont les suivants. Globalement, nous sommes favorables à votre projet. Certains ont prétendu qu'il ne s'agissait pas d'une réforme à proprement parler mais de diverses modifications arithmétiques visant simplement à revoir des barèmes. Selon moi, c'est réducteur. Au contraire, au-delà de la forme - et à ce propos, je tiens à souligner la qualité du projet qui nous est présenté -, ce texte est une véritable réforme qui introduit des notions neuves et originales dans notre droit fiscal. Cette réforme de l'impôt des personnes physiques rencontre plusieurs exigences du parti socialiste, ce qui nous rend particulièrement heureux. J'en citerai quelques-unes. Les partenaires de l'actuelle majorité ont pu trouver un consensus en ce qui concerne la neutralité fiscale par rapport au choix de vie. Ce thème est cher au parti socialiste. Nous sommes donc heureux que la fiscalité s'adapte désormais à la société. Il n'était pas normal en effet que des inégalités de traitement fiscal reposent uniquement sur des différences de statut juridique et non sur des différences de situation de fait. Ainsi, nous ne pouvons que féliciter des mesures telles que l'alignement du minimum exonéré de l'impôt, l'extension du décumul à tous les revenus et l'assimilation des cohabitants aux mariés. 

Deuxième motif de satisfaction: cette réforme fiscale s'inscrit dans la perspective du développement d'un Etat social actif, soucieux de l'intégration du plus grand nombre d'hommes et de femmes dans la société, notamment par un accès plus large à des emplois mieux rémunérés. Ce texte vise à diminuer la pression fiscale sur les revenus du travail. A cet égard, il vise à faire bénéficier en priorité les personnes touchant de faibles ou moyens revenus de l'allègement d'impôt. C'était aussi l'une des exigences du parti socialiste. Vous savez en effet à quel point l'emploi est un thème qui nous tient à coeur.

Troisième motif de satisfaction: les mesures prises vont augmenter immédiatement le salairepoche des travailleurs. L'augmentation du forfait des charges professionnelles va augmenter ce salaire-poche dès 2002. 

Parmi d'autres mesures, celles qui ont été prises au niveau du recouvrement sont excellentes. Elles mettent fin à un ancien système qui semblait inhumain à beaucoup. 

J'ai quelques regrets, disais-je. Malgré quelques satisfactions, permettez-moi de vous faire part de certains sujets de déception. 

Tout d'abord, s'il est vrai que le crédit d'impôt est une idée novatrice, nous regrettons qu'en soient exclus les revenus de remplacement, alors qu'il y a dans ce projet une réelle logique d'individualisation. Nous regrettons vivement que les chômeurs et les prépensionnés en soient exclus. 

Par ailleurs, la présente réforme supprime les taux marginaux les plus élevés, c'est-à-dire ceux de 52,5% et de 55%. Cette suppression a valeur de symbole pour certains et il est possible que de tels taux ne se justifient plus dans un contexte européen.

Il est également exact qu'un déséquilibre manifeste continue à exister entre la taxation des revenus du travail et celle sur les autres revenus. Mais pourquoi n'a-t-on pas profité de cette suppression des taux de 52,5% et de 55% pour revoir la fiscalité immobilière des stock options et celle des avantages extralégaux? En allant chercher des marges et recettes nouvelles, cela aurait permis de diminuer encore la pression fiscale sur les revenus du travail. 

Dernier regret: rien ne semble aller dans le sens de la simplification administrative. A ce propos, je voudrais faire une suggestion. Selon moi, il faudrait revoir la façon dont le contribuable doit déclarer le montant exonéré des frais de déplacement. Beaucoup y perdent leur latin. 

En conclusion, monsieur le ministre, cette réforme est une bonne réforme. Elle correspond à l'accord de gouvernement.

Notre groupe votera bien évidemment ce projet qui sera favorable à bon nombre de contribuables.

Enfin, j'ose espérer que cette législature nous permettra de traiter d'autres dossiers importants. Je pense non seulement à une réforme de l'impôt des sociétés mais aussi à la taxe Tobin ainsi qu'à la fiscalité de l'épargne et des plus-values.

Je joins mes remerciements à ceux des autres orateurs pour féliciter notre rapporteur.

Translated text

Mr. Speaker, Mr. Minister, dear colleagues, after the Lambermont agreements and while the Belgian Presidency of the European Union has been effective for a few days, we are invited to discuss the draft tax reform. The Government undertook, in its Declaration of Federal Policy of 17 October 2000, to elaborate a general reform of the tax on natural persons. by

After making a preliminary comment, I will explain to you how the Socialist Party is satisfied with the text that is proposed to us today. Next, I will allow myself to share with you some regrets that we would like to repeat. Finally, I will give you a suggestion.

First of all, a preliminary question: my first concern is budgetary. As I have already stated in the Committee on Finance and Budget, some are worried about the future. Following some studies by the Plan Bureau and the BBL, the question arises whether the manoeuvre margins will be sufficient in the coming years to implement this reform. It is true that, thanks to the budgetary rigour exercised both by the previous governments and during the arc-encycle legislature, significant margins allow for the realization of various projects. by

It should also be noted that the economic circumstances are favorable. But I wonder how long this budget clarification will last. This is what explains my fear about this. You reassured us on this point and we trust you.

The reasons for the satisfaction of the Socialist Party are as follows. Overall, we are in favour of your project. Some have argued that it was not a reform in itself but various arithmetic modifications aimed simply at revision of bars. I think it is a reducer. On the contrary, beyond the form – and in this regard, I would like to emphasize the quality of the project that is presented to us – this text is a real reform that introduces new and original concepts into our tax law. This corporate tax reform meets several requirements of the Socialist Party, which makes us ⁇  happy. I will cite a few. The partners of the current majority were able to find a consensus on tax neutrality in relation to the choice of life. This is very expensive for the Socialist Party. Therefore, we are pleased that taxation is now adapting to society. It was not normal, in fact, that inequalities in tax treatment were based solely on differences in legal status and not on differences in facts. Thus, we can only welcome measures such as the alignment of the tax-exempt minimum, the extension of decumulation to all incomes and the assimilation of cohabitants to the married. by

Second reason for satisfaction: this tax reform is part of the perspective of the development of an active social state, concerned with the integration of the largest number of men and women in society, in particular through a broader access to better paid jobs. The aim is to reduce the tax pressure on labor income. In this regard, it aims to give priority to those with low or middle income to benefit from the tax relief. This was also one of the demands of the Socialist Party. You know how much employment is a topic that holds us at heart.

Third reason for satisfaction: the measures taken will immediately increase the salary of the workers. The increase in the package of professional charges will increase this pocket salary from 2002. by

Among other measures, those taken at the level of recovery are excellent. They put an end to an old system that seemed inhuman to many. by

I have some regrets, I said. Despite some satisfaction, let me give you some disappointment topics. by

First of all, if it is true that the tax credit is an innovative idea, we regret that replacement income is excluded from it, while there is a real logic of individualization in this project. We deeply regret that unemployed and pre-pensioned are excluded from this. by

In addition, the present reform removes the highest marginal rates, i.e. those of 52,5% and 55%. This deletion has symbolic value for some and it is possible that such rates are no longer justified in a European context.

It is also true that a manifest imbalance continues to exist between the taxation of labor income and that of other income. But why did we not take advantage of this removal of the rates of 52,5% and 55% to revise the property taxation of stock options and that of extra-legal benefits? By looking for new margins and revenue, this would have helped to further reduce the tax pressure on labor income. by

Last regret: nothing seems to go in the direction of administrative simplification. In this regard, I would like to make a suggestion. In my opinion, it should be revised how the taxpayer must declare the amount exempt from travel costs. Many have lost their Latin. by

In conclusion, this reform is a good reform. It is in accordance with the government agreement.

Our group will of course vote on this project which will be favorable to many taxpayers.

Finally, I dare hope that this legislature will enable us to deal with other important cases. I think not only of a corporate tax reform but also of the Tobin tax as well as the taxation of savings and surplus-value.

I join my thanks to those of the other speakers to congratulate our rapporteur.

#8

Official text

                    
                    Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, la fiscalité est un instrument politique complexe et les fonctions de l'impôt sont multiples. 

La fonction la plus directe est évidemment la fonction de rendement: l'impôt sert à financer des fonctions collectives et les différents services publics, on l'oublie trop souvent. Une seconde fonction est la fonction redistributive: l'impôt permet de corriger des inégalités en assurant une redistribution entre les différentes catégories de revenus. Une troisième fonction est la fonction incitative: l'impôt permet d'agir sur le fonctionnement des citoyens en fonction de choix de société.

Les options des écologistes en matière de fiscalité ne se limitent évidemment pas aux seuls aspects environnementaux comme certains voudraient le faire croire. Nos options se développent autour de différentes priorités. Pour nous, il s'agit de reconstruire une fiscalité plus juste et plus sociale, plus écologique et plus respectueuse des choix de chacun.

Plus juste et plus sociale, parce que la seule logique du marché débouche sur des structures de revenus fondamentalement inégalitaires et parce que la fiscalité doit être un outil de redistribution qui doit permettre de réduire l'écart entre les hauts et les bas revenus.

Une meilleure prise en compte des enfants dans le calcul de l'impôt est, à cet égard, un élément important. 

Plus écologique, parce que le développement économique doit s'engager concrètement dans la voie du développement durable. C'est toute la fonction incitative de l'impôt qui est ici concernée. L'outil fiscal permet de peser sur les attitudes des citoyens pour les orienter vers des comportements qui prennent mieux en compte l'équilibre global de la planète. 

Plus respectueuse des choix de vie personnelle de chacun. Il n'y a objectivement pas de raison d'être traité différemment sur le plan fiscal suivant que l'on est marié, cohabitant ou isolé. 

Le projet de loi portant réforme de l'impôt des personnes physiques qui nous est soumis aujourd'hui traduit un certain nombre de ces priorités. 

Tout d'abord, le crédit d'impôt pour les bas revenus. Parfois appelé impôt négatif, ce crédit d'impôt constituera un réel remboursement d'impôt pour les bas salaires, qui verront ainsi leur salaire-poche augmenter. La mesure contribue à réduire les inégalités, mais elle permet aussi de supprimer des pièges à l'emploi, c'est-à-dire des situations où les gens ont, pour des raisons fiscales, intérêt à ne pas travailler. Un regret cependant: cette mesure ne s'adresse qu'aux salariés et aux indépendants et n'est pas étendue aux travailleurs sans emploi, ni aux allocataires sociaux.

En parallèle et dans le premier axe de la réforme, notons que les modifications des tranches d'imposition bénéficieront à plus de 80% des contribuables. Et l'augmentation des frais professionnels forfaitaires profite d'abord aux bas salaires. 

Deuxième point: la neutralité fiscale vis-à-vis des choix de vie est également mise en oeuvre dans la réforme. La quotité exemptée des mariés sera alignée sur celle des isolés. La réduction pour revenu de remplacement sera accordée individuellement. Les revenus du capital et du travail seront taxés séparément. Ce sont d'importantes inégalités qui sont corrigées par ces mesures.

Troisième point: les enfants. Ils sont mieux pris en compte dans le calcul de l'impôt. Les abattements complémentaires pour les familles monoparentales sont augmentés et le plafond des rentes alimentaires est relevé. 

Quatrièmement, les investissements qui économisent l'énergie dans les habitations sont encouragés: remplacement d'anciennes chaudières, placement de panneaux solaires, audit énergétique des habitations. 

Cinquièmement, les frais de déplacement entre le domicile et le travail sont mieux pris en compte dans le volet fiscal. 

Enfin, ainsi que Mme Coenen l'a rappelé ce matin, des avancées significatives ont été obtenues dans la réduction des discriminations entre les hommes et les femmes, même si c'est un chantier qui n'est pas entièrement finalisé. 

Bien sûr - soyons clairs -, nous regrettons certains aspects de la réforme. Ainsi, si la réduction du nombre de taux de l'IPP a une vertu simplificatrice, le choix de supprimer les deux taux les plus élevés est, pour nous, tout à fait regrettable. 

Mais le bilan reste globalement positif pour cette réforme de l'impôt des personnes physiques. Pour nous, la réforme de l'IPP n'est évidemment qu'un des éléments de la politique fiscale du gouvernement. Et c'est l'ensemble des réformes qu'il faut prendre en compte pour évaluer les orientations prises et les progrès accomplis. Ainsi, dans un autre dossier fiscal - les éco-boni -, une importante concrétisation d'une politique volontariste de protection de l'environnement a fait l'objet d'un accord politique. Grâce à une baisse de la TVA et des accises sur différentes boissons, on va favoriser fiscalement ceux qui choisissent les modes de conditionnement les plus respectueux de l'environnement et des ressources naturelles. Ceux qui optent pour le "tout à jeter" paieront une cotisation d'emballage, qui matérialise le concept du pollueur payeur. 

L'accord politique étant intervenu, nous examinerons dans les prochains mois les textes législatifs. Il en est de même pour différentes autres décisions qui touchent à la fiscalité verte et qui devraient rapidement devenir effective. Je pense, par exemple, à la réduction d'accises sur les carburants à basse teneur en soufre ou à la réduction de la taxe de circulation pour les voitures LPG et EURO 4.

Un autre point important est la réforme de l'impôt des sociétés. La déclaration gouvernementale prévoit une baisse du taux nominal qui doit s'opérer dans un cadre budgétaire neutre, c'est-àdire que, de notre point de vue, pour un même exercice d'imposition, les recettes ISOC de l'Etat avant et après la réforme doivent être identiques. L'intéressant rapport du conseil supérieur des Finances propose de nombreuses pistes qui permettent d'élargir la base taxable ce qui permet effectivement d'abaisser le taux nominal tout en respectant l'engagement de neutralité budgétaire.

Les dossiers suivants feront également l'objet de débats et de décisions dans les prochains mois: la problématique de la taxation des gaz à effets de serre dans le cadre du protocole de Kyoto et de sa ratification, les corbeilles à l'impôt des personnes physiques au sujet desquelles le Conseil supérieur des Finances mène actuellement une étude, la possibilité de taxation des flux financiers spéculatifs et enfin le caractère variable des taxes de circulation sur les véhicules automobiles.

Le gouvernement s'est résolument engagé dans une action volontariste dans les dossiers fiscaux. La réforme de l'IPP est le premier grand dossier qui se voit traduit en textes de loi. Il bénéficie de notre soutien dans le contexte global que j'ai décrit dans mon exposé.

Translated text

Taxation is a complex political instrument and the functions of taxation are multiple. by

The most direct function is obviously the function of yield: the tax serves to finance collective functions and the various public services, too often forgotten. A second function is the redistributive function: the tax allows to correct inequalities by ensuring a redistribution between the different income categories. A third function is the incentive function: the tax allows to act on the functioning of citizens according to the choice of society.

The environmentalists’ options in terms of taxation are obviously not limited to only environmental aspects as some would like to make them believe. Our options are developed around different priorities. For us, it’s about reconstructing a taxation that is more just and social, more ecological and more respectful of everyone’s choices.

More just and more social, because the only logic of the market leads to fundamentally unequal income structures and because taxation must be a redistribution tool that should reduce the gap between high and low incomes.

A better inclusion of children in the calculation of the tax is, in this regard, an important element. by

More ecological, because economic development must engage concrete in the path of sustainable development. This is the whole incentive function of the tax that is concerned here. The tax tool allows to weigh on the attitudes of citizens to orient them towards behaviors that take better into account the overall balance of the planet. by

Respect for everyone’s personal life choices. There is objectively no reason to be treated differently on the tax level depending on whether you are married, cohabiting or isolated. by

The draft law on corporate tax reform that is presented to us today reflects a number of these priorities. by

First, the tax credit for low-income. Sometimes called negative tax, this tax credit will constitute a real tax refund for low wages, which will see their pocket salary increase. The measure helps to reduce inequalities, but it also helps to remove employment traps, i.e. situations where people, for tax reasons, have an interest in not working. It is regrettable, however, that this measure is addressed only to employees and self-employed persons and is not extended to unemployed workers or to social benefits.

In parallel and in the first axis of the reform, note that the changes in the tax rates will benefit more than 80% of the taxpayers. And the increase in flat-rate professional costs benefits first of all the low wages. by

Second point: Tax neutrality with regard to life choices is also implemented in the reform. The exempt quota of the spouses will be aligned with that of the isolated. The reduction for replacement income will be granted individually. Income from capital and labour shall be taxed separately. There are significant inequalities that are corrected by these measures.

Third point: the children. They are better taken into account in the calculation of the tax. Supplementary slaughter fees for single-parent families are increased and the ceiling of maintenance pensions is raised. by

Fourth, energy-saving investments in homes are encouraged: replacement of old boilers, placement of solar panels, energy audit of homes. by

Fifth, travel costs between home and work are better taken into account in the tax section. by

Finally, as Ms. Coenen recalled this morning, significant progress has been made in reducing discrimination between men and women, even though it is a construction project that is not fully completed. by

Of course – let’s be clear – we regret some aspects of the reform. Thus, while the reduction of the number of IPP rates has a simplifying virtue, the choice to remove the two highest rates is, for us, quite regrettable. by

But the balance sheet remains overall positive for this tax reform of natural persons. For us, the reform of the IPP is obviously only one of the elements of the government’s fiscal policy. And this is the set of reforms that must be taken into account in evaluating the guidelines taken and the progress made. Thus, in another fiscal file – the eco-bons – a major concrete realization of a voluntary policy of environmental protection was the subject of a political agreement. Thanks to a reduction in VAT and excise taxes on different beverages, we will taxally favor those who choose the most environmentally and natural resources-friendly packaging modes. Those who opt for the "all to throw away" will pay a packaging fee, which materializes the concept of the polluter payer. by

Having reached the political agreement, we will review the legislative texts in the coming months. The same applies to various other decisions relating to green taxation that should soon come into effect. I think, for example, of the reduction of excise duties on low-sulfur fuels or the reduction of the traffic tax for LPG cars and EURO 4.

Another important point is the corporate tax reform. The Government Declaration provides for a reduction in the nominal rate that must be carried out in a neutral budgetary framework, that is, from our point of view, for the same tax year, the ISOC revenue of the State before and after the reform must be identical. The interesting report of the Supreme Council of Finance proposes many ways to expand the taxable base, effectively lowering the nominal rate while respecting the commitment to fiscal neutrality.

The following issues will also be the subject of discussion and decision in the coming months: the issue of taxation of greenhouse gases within the framework of the Kyoto Protocol and its ratification, the physical person tax baskets for which the Supreme Council of Finance is currently conducting a study, the possibility of taxation of speculative financial flows and finally the variable nature of traffic taxes on motor vehicles.

The government has resolutely engaged in a voluntary action in tax files. The IPP reform is the first major file to be translated into legislative texts. It benefits from our support in the global context that I described in my presentation.

#9

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, ik heb geapplaudisseerd voor de heer Gobert zonder het in alles met hem eens te zijn. Ik ben het niet eens met hem waar hij de afschaffing van de hoogste marginale aanslagvoeten van 52,5% en 55% een spijtige zaak vindt. U moet eens naar de leeszaal gaan waar de volledige pers ter inzage ligt. Er is een Nederlandstalige krant die een rubriekje heeft "Je zult maar...". Vrouw zijn in Afghanistan is zowat het ergste wat je kan overkomen. Het andere voorbeeld was: belastingplichtige zijn in België. Dat is een beetje in tegenstrijd met uw stelling. Belastingplichtige in België wordt momenteel dus gelijkgesteld met vrouw zijn in Afghanistan, en wij weten allen wat dat betekent.

Onze globale lastendruk, fiscaal en parafiscaal, ligt bijzonder hoog vergeleken met onze belangrijkste handelspartners, de landen rondom ons. Voor een groot deel is dat verschil te wijten aan de hoogte van de personenbelasting in ons land. De effectieve lastendruk op, vooral, arbeid, ligt in België duidelijk boven het Europese gemiddelde. Dat staat banencreatie in de weg, net als een rechtvaardige verloning van de arbeidende belastingplichtige. Wij zijn blij met deze fiscale hervorming omdat het hoog tijd is dat de globale belastingdruk ten minste op het niveau wordt gebracht van deze van onze belangrijkste handelspartners, om ons land blijvend een concurrentiële positie in Europa te laten innemen. De hoge lasten werken demotiverend voor de werkende bevolking. Zij hebben tot gevolg dat heel wat bedrijven — wij raken nu ook aan de vennootschapsbelasting — zich naar het buitenland verplaatsen omwille van hoge kosten voor hen en tevens hoge loonkosten. Tevens hebben zij een belemmerend effect op de verhandeling van economische goederen en diensten. Deze tendens moet worden omgebogen. Interne verschuivingen zijn noodzakelijk om te komen tot een meer sociale, arbeidsvriendelijke en op de ecologie afgestemde fiscaliteit. Dat zeggen wij immers ook, allen samen: vergroening van de fiscaliteit is noodzakelijk. De VLD is van mening dat de fiscale hervorming die de regering voorstelt, de juiste oplossing biedt voor deze problematiek, onder meer doordat elk van deze luiken in aanmerking wordt genomen en dat ook een aanzienlijke belastinghervorming wordt doorgevoerd. De fiscale hervorming die wij hier zullen goedkeuren deze week, is gebaseerd op vier krachtlijnen: verlaging van de lastendruk op arbeid, realisatie van de neutraliteit van het fiscale stelsel ten opzichte van de levenskeuze, het beter rekening houden met de kinderlast en de vergroening van de fiscaliteit.

Nemen wij de eerste krachtlijn, met name de verlaging van de lastendruk op arbeid. Een eerste maatregel heeft tot doel ervoor te zorgen dat meer laaggeschoolden deelnemen aan het arbeidsproces door hun netto-inkomen te verhogen en hen zo uit de werkloosheidsval te bevrijden. De regering doet iets nieuws. Zij stelt een terugstortbaar belastingkrediet voor dat zou worden ingevoerd voor de lage arbeidsinkomens. Dit vertrekt van de bevinding dat de organisatie van solidariteit verder moet gaan dan de passieve vergoeding van mensen die niet aan het arbeidsproces deelnemen en zich eveneens moet uitstrekken tot gevallen van laagbetaalde arbeid, zoals er helaas nog veel te veel zijn. Het belastingkrediet wordt dan ook een instrument dat zowel de werkgelegenheid bevordert als de armoede bestrijdt. Het is de bedoeling het belastingkrediet te verlenen aan reguliere inkomsten uit arbeid, zowel loontrekkende als zelfstandige arbeid. Deze inkomsten worden dan omschreven met de nieuwe term activiteitsinkomsten. Onder een bepaald niveau wordt het belastingkrediet omgezet in een aanvullend inkomen en vertoont het de kenmerken van een negatieve inkomstenbelasting zoals de "working family's tax credit", in GrootBrittannië ingevoerd door de regering van de heer Blair.

Het belastingkrediet leidt tot een substantiële opwaardering van het inkomen van de werknemers die een loon hebben dat dicht bij het minimumloon ligt of die deeltijds werken. Het stimuleert bijgevolg in niet geringe mate de toegang van jongeren en van vrouwen tot de arbeidsmarkt.

Het optrekken van het barema voor de forfaitaire beroepskosten is een tweede maatregel die de vermindering van de fiscale druk beoogt. Men stelt voor het aanvangstarief van het barema te verhogen van 20% tot 25%, maar met behoud van het maximale forfait op 100.850 frank.

Ik kom tot een derde maatregel: de druk op de middelgrote inkomens verlagen. Door aanpassing van de barema's van de personenbelasting kan men het verlies ten gevolge van het niet-indexeren van de belastingsschalen sinds 1993 ten minste gedeeltelijk compenseren.

De afschaffing van de hoogste marginale tarieven is in absolute kostprijs niet eens de duurste maatregel van de volledige belastinghervorming. De hoge marginale tarieven zetten de belastingplichtigen immers aan hun toevlucht te nemen tot vormen van fiscale spitstechnologie, tot een trek naar het buitenland, of tot andere middelen die buiten het wettelijke kader vallen. Het gevolg is een toename van de sociale onrechtvaardigheid, met daarenboven economisch ongunstige effecten. Het zijn immers de meest dynamische en creatieve elementen die het vlugst uitwijken naar andere landen. Men mag ook niet vergeten dat in vele andere Europese landen precies die hervorming, namelijk een verlaging van de marginale aanslagvoeten, reeds werd verwezenlijkt, wat het nog aantrekkelijker maakt. De marginale tarieven van 52,5% en 55% worden dus afgeschaft, zodat 50% de hoogste aanslagvoet wordt.

Ten slotte, de regering formuleert binnen de eerste krachtlijn van de fiscale hervorming een aantal maatregelen die deel uitmaken van de mobiliteitspolitiek. Aldus wordt de belastingplichtige gestimuleerd verplaatsingen tussen de woonplaats en de plaats van tewerkstelling op een andere manier te maken dan met de eigen wagen, auto voor dubbel gebruik, minibus of motorfiets. Daarnaast wordt de werkgever gestimuleerd te investeren in de organisatie van gemeenschappelijk vervoer voor werknemers. Dit kunnen we alleen maar toejuichen.

De neutraliteit tegenover de levenskeuze is de tweede krachtlijn. Het fiscale stelsel steunt tot op heden nog op een "klassieke" vorm van samenleven, namelijk twee gehuwden met al dan niet kinderen. Deze gezinnen worden onderworpen aan andere fiscale regels dan de feitelijke gezinnen, die in een aantal gevallen voordeliger, maar meestal nadeliger zijn. Een belastingstelsel is dus duidelijk niet neutraal tegenover de levenskeuze. De voorgestelde hervorming van de personenbelasting schrapt dan ook een aantal belangrijke geldende discriminaties van de gehuwden, enerzijds, en breidt een aantal fiscale voordelen van het huwelijk uit tot samenwonenden die zich verbinden door een samenlevingscontract, anderzijds.

Een eerste belangrijke maatregel van deze hervorming is de volledige gelijkschakeling van wettelijke samenwoners met de gehuwden op het vlak van de inkomstenbelastingen. Op fiscaal gebied wordt de groep van gehuwden voortaan ruimer gedefinieerd dan in het Burgerlijk Wetboek. Een wettelijk samenwonende partner wordt gelijkgesteld met een echtgenoot. De fiscale wettelijke gelijkschakeling heeft tot gevolg dat de fiscale voordelen die gehuwden hadden tegenover samenwoners, nu ook gelden voor de wettelijke samenwoners. In de eerste plaats gaat het over de toepassing van het huwelijksquotiënt, de eventuele toekenning van een meewerkinkomen en de onderlinge verliescompensatie tussen beide partners.

Vervolgens stelt men voor de belastingvrije som voor iedere echtgenoot te verhogen tot hetzelfde bedrag als voor een alleenstaande. Bovendien wordt bij de berekening van de belasting de decumulregeling verduidelijkt door te beklemtonen dat elke belastingplichtige een eigen belastingvrije som verkrijgt.

De regering stelt ook een aantal maatregelen voor met betrekking tot inkomens die niet het gevolg zijn van arbeid. De wettelijke ziekte- en invaliditeitsvergoedingen worden voortaan per echtgenoot toegekend. Het basisbedrag zal in de toekomst gelijk zijn, ongeacht of het gaat om alleenstaande, samenwonende of gehuwde personen. Als basisbedrag voor de belastingvermindering wordt het huidige bedrag voor de fiscaal alleenstaande genomen.

Ook de niet-beroepsinkomsten worden gedecumuleerd en dat is belangrijk. Een belangrijk kenmerk van de personenbelasting is immers de progressiviteit van haar tariefstructuur; hoe hoger het inkomen, hoe hoger de belastingschaal. Het gevolg is dat, aangezien het inkomen van echtgenoten nog steeds gedeeltelijk samen wordt belast, de te betalen belastingen voor een gehuwd tweeverdienersgezin hoger zullen liggen dan die voor twee alleenstaanden die hetzelfde inkomen genieten — in fiscale zin — als het gehuwde koppel. De regering stelt aldus terecht voor om voor hen een volledige decumul door te voeren, zowel van de roerende en de onroerende inkomsten als van beroepsinkomsten en diverse inkomsten.

Zoals reeds gezegd gaat het voordeel van het huwelijksquotiënt voortaan ook naar wettelijk samenwonenden; zij zullen hiervan kunnen genieten voor zover zij aan de inkomensvoorwaarden voldoen, net zoals gehuwden trouwens.

Ten slotte wordt, naast voornoemde maatregelen inzake discriminatie tussen gehuwden en samenwonenden, in het ontwerp ook getracht de bestaande discriminatie tussen mannen en vrouwen weg te werken. De via het ontwerp gewijzigde regels hebben betrekking op de belastingvermindering inzake het lange termijnsparen, de leeftijdsvoorwaarden betreffende het afsluiten van verzekeringscontracten en de voordelen in zulke contracten bedongen, bevestiging van de onroerende voorheffing en — zeer belangrijk — de invordering van de belasting bij een feitelijke scheiding.

Mijnheer de minister, ik vermoed dat veel vrouwen samen met mij erg gelukkig zullen zijn dat de kolom gehuwde vrouw eindelijk uit de belastingaangifte verdwijnt. Inderdaad, de dienst der belastingen heeft op dat vlak lang nagehinkt op de maatschappelijke realiteit.

De derde krachtlijn bestaat erin dat op een betere manier rekening wordt gehouden met de kinderlast. De belastingvermindering voor kinderen ten laste wordt voortaan binnen bepaalde grenzen terugbetaalbaar. Via deze maatregel beoogt men andermaal een oplossing voor het probleem dat sommige belastingplichtigen, precies omwille van hun lage inkomsten, niet kunnen genieten van de belastingverminderingen. Immers, wie te weinig verdient betaalt geen belastingen en kan bijgevolg niet van een belastingverlaging genieten. Het is positief dat de regering dit heeft ingezien en erop ingaat via het belastingkrediet en eventueel onder de vorm van uitkeringen voor kinderen ten laste.

Een volgend element is de verhoging van het grensbedrag van de bestaansmiddelen om nog ten laste te zijn. Hier rond was heel wat te doen, meer bepaald omtrent het specifieke bedrag van jobstudenten die tevens kinderen zijn van gescheiden ouders en voor wie een onderhoudsuitkering wordt betaald die voor 80% in aanmerking werd genomen om de bestaansmiddelen te bepalen. Via een amendement in de commissie werd voor dit probleem een goede oplossing gevonden, met name dat gemiddelde onderhoudsgelden niet meer in aanmerking zullen worden genomen om na te gaan wat de netto bestaansmiddelen van een kind zijn. Dat is een positieve evolutie die de meer reguliere tewerkstelling van jobstudenten in de hand zal werken.

Ook positief is de aanvullende vermindering voor eenoudergezinnen, die voortaan zal worden herleid tot een basisbedrag van 35.096 frank.

Ik wens nog even terug te komen op de "vergroening" van de fiscaliteit. De energiebesparing in de woonsector wordt bevorderd ten bedrage van 1,5 miljard frank in totaal. De stimulans bestaat erin dat de belastingplichtige die in zijn woning een of meerdere welomschreven werken laat uitvoeren met een energiebesparend effect, recht heeft op een belastingvermindering. Dat recht wordt per aanslagjaar slechts eenmaal aan de woning toegekend en aan de belastingplichtige die daarvan eigenaar, bezitter, erfpachter, opstalhouder of vruchtgebruiker is.

Wat zijn de effecten van de fiscale hervorming in haar totaliteit? Eerst en vooral — de vorige spreker heeft het ook al gezegd — moeten we de belastinghervorming en de personenbelasting situeren in haar globale context. Die context is ook dat de regering reeds een aantal belangrijke belastingverlagingen heeft doorgevoerd. Ik noem er maar enkele: de herindexering van de belastingschalen, de geleidelijke afschaffing van de crisisbijdrage, de verbetering van de aftrek voor kinderopvang en de invoering van een verlaagd BTW-tarief voor arbeidsintensieve diensten. Dat betekent voor de belastingplichtige een belastingvermindering van 11,4 miljard frank voor het jaar 1999 en 24,5 miljard frank voor het jaar 2000.

Translated text

Mr. Speaker, I have applauded Mr. Gobert without agreeing with him in everything. I disagree with him where he considers the abolition of the highest marginal levy rates of 52,5% and 55% a regrettable matter. You should go to the reading room where the full press is accessible. There is a Dutch-language newspaper that has a headline "You will only...". Being a woman in Afghanistan is the worst thing that can happen to you. Another example is that taxpayers are in Belgium. That is a little contrary to your position. Therefore, being a taxpayer in Belgium is currently equated with being a woman in Afghanistan, and we all know what that means.

Our global burden, fiscal and para-fiscal, is ⁇  high compared to our main trading partners, the countries around us. This difference is largely due to the level of personal tax in our country. The effective burden pressure on, especially, labour, is clearly above the European average in Belgium. That prevents job creation, as well as a fair remuneration of the working taxpayer. We welcome this fiscal reform because it is time for the global tax burden to be reduced to at least the level of that of our key trading partners, in order to allow our country to maintain a competitive position in Europe. The high burden works demotivating for the working population. They have resulted in many companies — we now also touch the corporate tax — moving abroad due to high costs for them and also high wage costs. They also have a hindering effect on the trade in economic goods and services. This trend must be reversed. Internal shifts are necessary in order to ⁇  a more social, work-friendly and ecologically aligned taxation. That is what we say, all together: green taxation is necessary. The VLD believes that the fiscal reform proposed by the government provides the right solution to this problem, including by taking into account each of these gaps and by implementing a substantial tax reform. The fiscal reform, which we will approve here this week, is based on four strength lines: reduction of the burden on labor, realization of the neutrality of the tax system with regard to the choice of life, better accounting for the burden of children and green taxation.

Let us take the first force line, in particular the reduction of the load pressure on labour. A first measure aims to ensure that more low-skilled people participate in the labour process by increasing their net income and thus liberating them from the unemployment fall. The government is doing something new. It proposes a refundable tax credit that would be introduced for low-income workers. This is based on the finding that the organization of solidarity must go beyond the passive remuneration of those who do not participate in the labour process and must also extend to cases of low-paying labour, which, unfortunately, is still too many. The tax credit becomes a tool that promotes employment and combats poverty. It is intended to grant the tax credit to regular income from labour, both paid and self-employed labour. These income will then be described by the new term activity income. Below a certain level, the tax credit is converted into an additional income and shows the characteristics of a negative income tax such as the "working family's tax credit", introduced in Britain by Mr. Blair's government.

The tax credit leads to a substantial increase in the income of employees who have a salary close to the minimum wage or who work part-time. It therefore stimulates the access of young people and women to the labour market.

The increase in the rate for the fixed operating costs is a second measure aimed at reducing the fiscal pressure. It is proposed to increase the initial rate of the barem from 20% to 25%, but retaining the maximum rate of 100 850 francs.

I come to a third measure: reduce the pressure on middle-income. The adjustment of the personal tax bars can at least partially compensate for the loss resulting from the non-indexation of the tax scales since 1993.

The abolition of the highest marginal rates in absolute cost is not even the most expensive measure of the full tax reform. In fact, the high marginal rates force taxpayers to resort to forms of fiscal high-technology, to travel abroad, or to other means that fall outside the legal framework. The result is an increase in social injustice, with economically adverse effects. After all, they are the most dynamic and creative elements that quickly move to other countries. It should also be noted that in many other European countries, precisely that reform, namely a reduction in the marginal rate, has already been achieved, which makes it even more attractive. The marginal rates of 52,5% and 55% are therefore abolished, making 50% the highest rate.

Finally, within the first force line of the fiscal reform, the government formulates a number of measures that are part of the mobility policy. Thus, the taxable person is encouraged to make movements between the place of residence and the place of employment in a different way than with his own car, car for double use, minibus or motorcycle. Employers are also encouraged to invest in the organization of public transport for workers. We can only welcome this.

Neutrality over the choice of life is the second force line. The tax system still relies on a "classical" form of cohabitation, namely two married people with or without children. These families are subject to different tax rules than the actual families, which in some cases are more advantageous but usually more detrimental. Therefore, a tax system is clearly not neutral in relation to the choice of life. The proposed corporate tax reform therefore eliminates a number of major existing discriminations against married persons, on the one hand, and extends a number of tax benefits from marriage to cohabitants who are bound by a social contract, on the other.

A first important measure of this reform is the full equality of legal cohabitants with married persons in terms of income taxes. In fiscal matters, the group of married persons is now defined more broadly than in the Civil Code. A legally cohabiting partner is equated with a spouse. The fiscal legal equalization has resulted in the tax advantages that married persons had over cohabitants now also apply to legal cohabitants. First, it concerns the application of the marriage quota, the possible granting of a co-operative income and the mutual compensation of losses between both partners.

Then it is proposed to increase the tax-free amount for each spouse to the same amount as for a single spouse. In addition, in the calculation of the tax, the decumulation scheme is clarified by emphasizing that each taxable person obtains its own tax-free amount.

The government also proposes a number of measures relating to incomes not resulting from labour. The statutory sickness and disability benefits will now be granted per spouse. The basic amount will remain the same in the future, regardless of whether they are single, cohabiting or married persons. As the base amount for the tax reduction, the current amount for the tax alone is taken.

Non-professional incomes are also decumulated and that is important. After all, an important feature of the personal tax is the progressiveness of its tariff structure; the higher the income, the higher the tax scale. Consequently, since the income of spouses is still partially taxed together, the taxes to be paid for a married couple will be higher than those for two single persons who enjoy the same income — in tax terms — as the married couple. The Government thus rightly proposes to carry out for them a complete decumulation, both of the movable and the immovable income as well as of the occupational income and various income.

As already stated, the benefit of the marriage quota will now also go to legally cohabiting persons; they will be able to enjoy it insofar as they meet the conditions of income, just as married persons are.

Finally, in addition to the aforementioned measures on discrimination between married and cohabiting persons, the draft also seeks to eliminate the existing discrimination between men and women. The rules amended by the draft cover the tax reduction on long-term savings, the age conditions for the conclusion of insurance contracts and the benefits provided for in such contracts, the confirmation of the real estate advance tax and, very importantly, the collection of the tax in the event of an actual separation.

Mr. Minister, I suspect that many women along with me will be very happy that the column married woman finally disappears from the tax return. Indeed, the tax service has long reflected on the social reality in that regard.

The third strength line is that the child burden is taken into account in a better way. The tax reduction for children under custody will now be refundable within certain limits. This measure once again aims to solve the problem that some taxpayers, precisely because of their low incomes, cannot benefit from the tax reductions. After all, those who earn too little do not pay taxes and therefore cannot benefit from a tax reduction. It is positive that the government has understood this and is acting through the tax credit and possibly in the form of benefits for children in custody.

The next element is the increase of the limit amount of the means of subsistence to be still burdened. There was a lot to be done around here, in particular regarding the specific number of job students who are also children of divorced parents and for whom a maintenance allowance is paid, which was taken into account for 80% to determine the means of subsistence. An amendment in the committee found a good solution to this problem, in particular that average maintenance payments will no longer be taken into account to determine the net livelihoods of a child. That is a positive evolution that will work in hand with the more regular employment of job students.

Also positive is the additional reduction for single-parent families, which will now be reduced to a base amount of 35.096 francs.

I would like to come back to the “greening” of taxation. Energy savings in the residential sector will be promoted for a total of 1.5 billion francs. The incentive consists in that the taxable person who makes one or more well-defined works with an energy-saving effect perform in his home has the right to a tax reduction. This right is granted only once per tax year to the property and to the taxable person who is its owner, owner, inheritor, estate holder or fruit user.

What are the effects of tax reform in its entirety? First and foremost, as the previous speaker has already said, we must place the tax reform and the personal tax in its global context. In this context, the government has already implemented a number of significant tax cuts. I will name only a few: the re-indexing of the tax scales, the gradual abolition of the crisis contribution, the improvement of the deduction for childcare and the introduction of a reduced VAT rate for labor-intensive services. This means a tax reduction of 11.4 billion francs for the year 1999 and 24.5 billion francs for the year 2000.

#10

#11

Official text

                    
                    Mijnheer Pieters, ik ken de discussie heel goed. Wij hebben ze reeds verscheidene malen in de commissie voor de Financiën gevoerd. Natuurlijk claimt u als oppositie een stukje van de eer omdat u zegt dat de principebeslissingen daarvoor al waren genomen. U kunt toch niet ontkennen dat deze regering uitvoering heeft gegeven aan de beslissingen en dat nu de herindexering van de belastingschalen een feit is geworden. Ik wil gerust zeggen dat de principebeslissing al genomen was, maar nu heeft ze haar effect gekregen. Dit is een maatregel die toch op het conto van de huidige regering komt. Het spijt mij voor u dat u nu in de oppositie zit, maar dat is nu eenmaal een feit.

Translated text

#12

Official text

                    
                    Het betreft inhoudelijk toch wel een belangrijk punt en het maakt tegelijkertijd deel uit van een controverse die we bijna met humor en op speelse wijze al jaren onderhouden. U zegt dat de principebeslissing genomen is door de vorige regering en dat de huidige er uitvoering aan geeft. Zelfs dat is niet juist. Alle te nemen beslissingen zijn genomen in de vorige legislatuur. Het is waar dat men daar nu in toenemende mate de vruchten van zal kunnen plukken. Dat heeft echter niets met de huidige regering te maken. Ik zie de minister het hoofd schudden. Hij zal dan toch wel eens moeten zeggen welke maatregelen de regering heeft moeten nemen om de herindexering van de belastingschalen in te voeren. Het antwoord is geen enkele, want die beslissingen waren reeds door de vorige regering genomen.

Translated text

#13

#14

#15

#16

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, we moeten elk jaar een nieuwe beslissing in verband met de bedrijfsvoorheffing nemen. Dat was in het begin van 1999 met de vorige regering niet het geval. We betalen in 2001 een belangrijk bedrag terug dat slaat op de inkomsten uit het eerste kwartaal van 1999, omdat in de bedrijfsvoorheffing met de herindexering geen rekening werd gehouden.

Het is inderdaad waar dat de vorige regering kort vóór de verkiezingen die beslissing heeft genomen, beslissing die een belangrijke invloed op de volgende regering zou uitoefenen. Dat zal u misschien verrassen, te meer omdat de CVP steeds heeft bekritiseerd dat de fiscale hervorming die wij nu, meer dan 2 jaar vóór de verkiezingen, willen doorvoeren een invloed zal hebben in 2001, 2002, 2003 en zelfs in 2004. Twee jaar vóór de verkiezingen nemen wij nieuwe maatregelen voor de hele legislatuur en misschien voor een jaar nadien. Dat is een groot verschil met de vorige regering, die net vóór de verkiezingen van 1999 besliste over een hervorming die ongeveer 1,2 miljard kost. Met onze hervorming rijven we over twee tot drie jaar 50 miljard minder belastinggeld van de burgers binnen. We hebben dus dezelfde redenering gevolgd, met name dat een fiscale hervorming bedoeld is voor de lange termijn en niet voor twee of drie jaar.

Ik begrijp de kritiek van de CVP niet dat onderhavige fiscale hervorming over twee of drie legislaturen wordt gespreid. Ons plan terzake ligt nu, twee jaar vóór de verkiezingen, vast, terwijl dat in 1999 pas twee maanden voor de verkiezingen het geval was.

Translated text

Every year we have to make a new decision regarding the corporate advance tax. This was not the case with the previous government at the beginning of 1999. In 2001, we reimburse a significant amount of income from the first quarter of 1999, because the re-indexation was not taken into account in the corporate advance tax.

It is indeed true that the previous government made that decision shortly before the elections, a decision that would have a significant influence on the next government. That may surprise you, even more because the CVP has repeatedly criticized that the tax reform we want to implement now, more than 2 years before the elections, will have an impact in 2001, 2002, 2003 and even in 2004. Two years before the elections we take new measures for the entire legislature and ⁇  for a year after. That is a big difference from the previous government, which just before the 1999 elections decided on a reform that cost about 1.2 billion. With our reform, we will receive 50 billion less tax money from citizens in two to three years. We have therefore followed the same reasoning, in particular that a fiscal reform is intended for the long term and not for two or three years.

I do not understand the criticism of the CVP that this fiscal reform is spread over two or three legislatures. Our plan in this regard is now fixed, two years before the elections, while in 1999 it was only two months before the elections.

#17

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, sta me toe daarop te repliceren.

Mijnheer de minister, u gaat voorbij aan het feit dat u vandaag over een wet laat stemmen, terwijl zeer vele artikelen pas in 2003 of 2004 in werking zullen treden. Dat kan geenszins worden vergeleken met de beslissing om de indexering herin te voeren. Dat is een heel andere kwestie. Toen heeft de regering een maatregel genomen waarvan het effect mettertijd groter wordt. Dat is een duidelijk verschil. U zit er helemaal naast met uw kritiek, mijnheer de minister. Ik stel alleen vast dat u onverbeterlijk koppig bent en de verdienste van de herindexering van de belastingschalen blijft claimen, terwijl u zeer goed weet dat zulks niet terecht is.

Translated text

#18

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, het is wel degelijk een goede vergelijking. Immers, we moeten elk jaar een nieuw koninklijk besluit over de bedrijfsvoorheffing nemen. Dat was vóór 1999 niet het geval. Nu moeten we ook elk jaar opnieuw een nieuw koninklijk besluit nemen voor de toepassing van de herindexering van de fiscale barema's in de bedrijfsvoorheffing. We volgen dus dezelfde redenering.

Translated text

#19

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, geachte collega's, na de afsluiting van deze interessante en korte onderbreking geef ik u het totaal van het bedrag dat deze maatregelen de Staat kosten maar de belastingplichtigen opbrengen. De maatregelen die ik daarnet heb opgesomd, zullen bij het verstrijken van de legislatuur op jaarbasis een gunstig effect ressorteren van ongeveer 80 miljard frank voor alle belastingplichtigen samen. Met de hervorming van de personenbelasting die wij hier bespreken, is een budgettaire weerslag gemoeid van 134,5 miljard frank of 1,3% van het bruto binnenlands product. Dit komt neer op een vermindering van de personenbelasting met meer dan 10%. Samen met de afschaffing van de aanvullende crisisbelasting en de herindexering van de belastingschalen, wie ook het vaderschap moge hebben, zal deze hervorming voor gevolg hebben dat de fiscale druk met ongeveer 2% van het bruto binnenlands product zal worden verminderd. Het pakket aan fiscale maatregelen dient bijgevolg in zijn totaliteit te worden beschouwd. Het is evident dat omwille van budgettaire redenen de volledige fiscale hervorming niet ineens wordt doorgevoerd maar gespreid wordt in de tijd. Echter, de toename van het beschikbare inkomen van de gezinnen ingevolge de fiscale maatregelen die worden voorgesteld zal een positieve macro-economische weerslag hebben. De consumptie zal erdoor groeien. De productie zal erdoor groeien. Ook investeringen en werkgelegenheid en de initiële toename van de inkomens zouden nog kunnen worden verstrekt en er zal een multiplicatoreffect ontstaan.

Het Planbureau heeft berekend dat het BBP op middellange termijn met 0,8% zou toenemen en dat er op 6 jaar tijd 24.000 nieuwe jobs worden gecreëerd. Het terugverdieneffect voor de overheidsfinanciën zou op middellange termijn ongeveer 20% van de oorspronkelijke kosten bedragen. Op kruissnelheid zou de financieringscapaciteit van de overheid, primair overschot min de interestlasten, 1,3% van BBP bedragen tegenover —1,6% voor het berekenen van de terugverdieneffecten. Het is niet meer dan normaal, het tegendeel zou u waarschijnlijk verwonderen, dat de VLD het voorliggende wetsontwerp, houdende de hervorming van de personenbelasting, ten volle steunt en ook zal goedkeuren met inbegrip van de vergroening van de fiscaliteit zonder verdere opmerkingen.

Translated text

Mr. Speaker, Mr. Minister, dear colleagues, after the conclusion of this interesting and short interruption, I give you the total amount that these measures cost the State but charge the taxpayers. The measures I have just listed will have an annual beneficial effect of approximately 80 billion francs for all taxpayers at the end of the legislature. With the personal tax reform we are discussing here, a budgetary impact has reached 134.5 billion francs or 1.3% of gross domestic product. This represents a reduction in the personal tax by more than 10%. Together with the abolition of the additional crisis tax and the re-indexing of the tax scales, whoever may have the paternity, this reform will result in reducing the tax pressure by about 2% of the gross domestic product. The fiscal package should therefore be considered in its entirety. It is evident that, for budgetary reasons, the full fiscal reform is not carried out all at once, but is spread over time. However, the increase in the available income of households as a result of the fiscal measures proposed will have a positive macroeconomic impact. This will increase consumption. Production will grow. Investments and employment and the initial increase in income could still be provided, and a multiplier effect would arise.

The Planning Bureau has calculated that GDP will increase by 0.8% in the medium term and that 24,000 new jobs will be created in a six-year period. The return effect on public finances would amount to approximately 20% of the initial costs in the medium term. At cross-speed, the government’s financing capacity, primarily surplus minus interest charges, would amount to 1.3% of GDP versus —1.6% for calculating the return effect. It is no more than normal, the opposite would probably surprise you, that the VLD fully supports the current bill, holding the reform of the personal tax, and will also approve including the greening of the fiscality without further comments.

ID	German	French	English	Esperanto	Spanish	Dutch
#0	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#1	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#2	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#3	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#4	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#5	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#6	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#7	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#8	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#9	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#10	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#11	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#12	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#13	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#14	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#15	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#16	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#17	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#18	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#19	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★

ID	German	French	English	Esperanto	Spanish	Dutch
#0	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#1	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#2	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#3	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#4	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#5	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#6	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#7	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#8	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#9	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#10	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#11	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#12	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#13	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#14	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#15	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#16	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#17	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#18	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#19	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★

ID	German	French	English	Esperanto	Spanish	Dutch
#0	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#1	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#2	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#3	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#4	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#5	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#6	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#7	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#8	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#9	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#10	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#11	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#12	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#13	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#14	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#15	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#16	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#17	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#18	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#19	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★