General information
Full name plenum van 2002-05-15 10:00:00+00:00 in Chamber of representatives
Type plenum
URL https://www.dekamer.be/doc/PCRI/html/50/ip227.html
Parliament Chamber of representatives
You are currently viewing the advanced reviewing page for this source file. You'll note that the layout of the website is less user-friendly than the rest of Demobel. This is on purpose, because it allows people to voluntarily review and correct the translations of the source files. Its goal is not to convey information, but to validate it. If that's not your goal, I'd recommend you to click on one of the propositions that you can find in the table below. But otherwise, feel free to roam around!
Propositions that were discussed
Code
Date
Adopted
Title
50K1488
20/12/1999
✔
Projet de loi relatif à l'euthanasie.
Discussions
You are currently viewing the English version of Demobel. This means that you will only be able to review and correct the English translations next to the official text. If you want to review translations in another language, then choose your preferred language in the footer.
Discussions statuses
ID
German
French
English
Esperanto
Spanish
Dutch
#0
⚙
★
⚙
⚙
⚙
⚙
#1
⚙
★
⚙
⚙
⚙
⚙
#2
⚙
★
⚙
⚙
⚙
⚙
#3
⚙
★
⚙
⚙
⚙
⚙
#4
⚙
★
⚙
⚙
⚙
⚙
#5
⚙
★
⚙
⚙
⚙
⚙
#6
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#7
⚙
★
⚙
⚙
⚙
⚙
#8
⚙
★
⚙
⚙
⚙
⚙
#9
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#10
⚙
★
⚙
⚙
⚙
⚙
#11
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#12
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#13
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#14
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#15
⚙
★
⚙
⚙
⚙
⚙
#16
⚙
★
⚙
⚙
⚙
⚙
#17
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#18
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#19
⚙
★
⚙
⚙
⚙
⚙
#20
⚙
★
⚙
⚙
⚙
⚙
#21
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#22
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#23
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#24
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#25
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#26
⚙
★
⚙
⚙
⚙
⚙
#27
⚙
★
⚙
⚙
⚙
⚙
#28
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#29
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#30
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#31
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#32
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#33
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#34
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#35
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#36
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#37
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#38
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#39
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#40
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#41
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#42
⚙
★
⚙
⚙
⚙
⚙
#43
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#44
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#45
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#46
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#47
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#48
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#49
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#50
⚙
★
⚙
⚙
⚙
⚙
#51
⚙
★
⚙
⚙
⚙
⚙
#52
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#53
⚙
★
⚙
⚙
⚙
⚙
#54
⚙
★
⚙
⚙
⚙
⚙
#55
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#56
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#57
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#58
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#59
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#60
⚙
★
⚙
⚙
⚙
⚙
#61
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#62
⚙
★
⚙
⚙
⚙
⚙
#63
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#64
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#65
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#66
⚙
★
⚙
⚙
⚙
⚙
#67
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#68
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#69
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#70
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#71
⚙
★
⚙
⚙
⚙
⚙
#72
⚙
★
⚙
⚙
⚙
⚙
#73
⚙
★
⚙
⚙
⚙
⚙
#74
⚙
★
⚙
⚙
⚙
⚙
#75
⚙
★
⚙
⚙
⚙
⚙
#76
⚙
★
⚙
⚙
⚙
⚙
#77
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#0
#1
Official text
Mme Van de Casteele interviendra donc aussi?
Translated text
Will Mrs. Van de Casteele also intervene?
#2
Official text
Oui, elle et moi sommes rapporteurs pour la discussion générale.
Translated text
Yes, she and I are rapporteurs for the general discussion.
#3
Official text
Dans un instant, vous commencerez votre rapport. Je suppose que Mme Van de Casteele poursuivra ensuite. Qui prendra la parole après elle?
Translated text
In a moment, you will start your report. I suppose Mrs. Van de Casteele will continue afterwards. Who will speak after her?
#4
Official text
Mme Schauvliege et Mme Dardenne interviendront ensuite, dans l'ordre qui leur convient.
Translated text
Mrs Schauvliege and Mrs Dardenne will then intervene, in the order that suits them.
#5
Official text
Pourriez-vous dès lors vous arranger entre vous, Madame Schauvliege et Madame Dardenne?
Translated text
Could you then arrange between you, Madame Schauvliege and Madame Dardenne?
#6
Official text
Collega's, u spreekt onderling de volgorde af?
Translated text
Do you agree with each other on the order?
#7
Official text
Je suppose que plus personne n'interviendra ensuite en tant que rapporteur.
Translated text
I assume that no one will later intervene as a rapporteur.
#8
Official text
Monsieur le président, logiquement, Mme Schauvliege doit prendre la parole avant moi puisqu'elle présente un rapport sur les articles relatif au projet de loi sur l'euthanasie tandis que moi, je parlerai des articles relatifs au projet de loi sur les soins palliatifs.
Translated text
Mr. Speaker, logically, Mrs. Schauvliege must speak before me since she presents a report on the articles relating to the draft law on euthanasia while I will talk about the articles relating to the draft law on palliative care.
#9
Official text
Voor het verslag zal ik de volgorde als volgt bepalen: eerst de heer Giet, dan mevrouw Van de Casteele, mevrouw Schauvliege, en mevrouw Dardenne.
Translated text
For the report, I will set the order as follows: first Mr. Giet, then Mrs. Van de Casteele, Mrs. Schauvliege, and Mrs. Dardenne.
#10
Official text
En conférence des présidents, nous avons évoqué le temps de parole. Il n'y a pas de consensus.
Translated text
During the conference, we discussed the time of speech. There is no consensus.
#11
Official text
Ik had aan de fracties voorgesteld de spreektijd van 60 tot 80 minuten niet te overschrijden, maar dat is vrijblijvend. Ik weet dat er geen consensus was over de spreektijd en zeg dit alleen ter informatie.
Translated text
I had suggested that the speaking time of 60 to 80 minutes should not be exceeded, but that is non-binding. I know there was no consensus on the speech time and say this only for information.
#12
Official text
Mijnheer de voorzitter, voor alle duidelijkheid, zoals ik vorige week al zei, voelt mijn fractie zich totaal niet gebonden door enige afspraak die er zou zijn over de timing.
Translated text
Mr. Speaker, for all clarity, as I said last week, my group does not feel entirely bound by any arrangement that would be on the timing.
#13
Official text
Mijnheer Leterme, ik zeg alleen wat er voorgesteld was. Ik heb ook gezegd dat er geen consensus over bestond.
Collega's, ik denk dat we het debat nu kunnen aanvangen. We zullen wel zien hoe de timing verloopt.
Translated text
Mr. Leterme, I say only what was proposed. I also said that there was no consensus.
I think we can start the debate now. We will see how the timing goes.
#14
Official text
Mijnheer de voorzitter, mijn fractie voelt zich evenmin gebonden door enige afspraak over de tijdslimieten.
Translated text
Mr. Speaker, my group does not feel bound by any agreement on time limits.
#15
Official text
De tijd zal hoe dan ook voorbijgaan. Nous commençons par le rapport présenté par M. Giet. Ensuite, Mme Van de Casteele, Mme Schauvliege et Mme Dardenne prendront la parole également.
Je demanderai à M. Henry de me remplacer d'ici une heure et demie afin que je puisse me rendre à la Conférence des présidents.
Translated text
From time will how and also voorbijgaan. We will begin with the report presented by Mr. by Giet. Then Mrs Van de Casteele, Mrs Schauvliege and Mrs Dardenne will also speak.
I would ask Mr. Henry to replace me in an hour and a half so that I can go to the Conference of Presidents.
#16
Official text
Monsieur le président, mes chers collègues, je voudrais tout d'abord vivement remercier les services de la Chambre de leur aide dans ce travail particulièrement laborieux qu'est le fait de traiter les projets de loi relatifs à l'euthanasie et aux soins palliatifs.
Après avoir prévu de consacrer une seule et même discussion générale pour les deux projets de loi relatifs à l'euthanasie et aux soins palliatifs ainsi qu'aux propositions de loi ou de résolution jointes, la commission a consacré neuf séances à leur examen.
Au terme de la discussion générale, il a été décidé de ne pas poursuivre l'examen en commission de la Justice de la proposition de résolution relative au développement d'un plan de soins palliatifs axés sur les besoins du patient et de la proposition de loi visant à instaurer l'accès aux soins palliatifs et à l'amélioration de la pratique des soins palliatifs. Ces textes ont été renvoyés en commission de la Santé publique, de l'Environnement et du Renouveau de la société.
Je tiens à préciser que le rapport écrit contient le résumé des auditions. En annexe à ce rapport figure — il importe de le souligner — l'avis rendu par la commission de la Santé publique. Permettez-moi, avant de relater plus avant le débat, de vous donner lecture de la définition de l'euthanasie telle que mentionnée dans le texte: "Il y a lieu d'entendre par euthanasie l'acte pratiqué par un tiers qui met intentionnellement fin à la vie d'une personne à la demande de celleci".
Ainsi, pour répondre à une situation existante, toute personne majeure et mineure émancipée pourrait manifester la volonté qu'il soit mis fin à ses jours dans le respect de conditions très strictes, tant de forme que de fond: état de santé du patient, obligations imposées aux médecins, délai à respecter, document écrit.
Une disposition du texte qui vous est proposé permet une déclaration anticipée par le patient, enregistrée par écrit, en présence de deux témoins majeurs, déclaration anticipée par des patients qui, au moment où ils la rédigent, ne savent pas s'ils seront un jour dans l'incapacité de manifester leur volonté mais qui tiennent à s'assurer que leur volonté soit respectée en précisant leur approche et leur choix. Ni la demande, ni la déclaration anticipée de volonté n'ont de valeur contraignante. Elles peuvent être retirées ou adaptées à tout moment.
Ainsi, le médecin qui pratique une euthanasie ne commet pas d'infraction s'il respecte un certain nombre de critères très stricts énumérés par la loi. A contrario, le médecin qui n'aurait pas respecté ces critères lors de l'acte aura bel et bien commis une infraction.
Une commission de contrôle et d'évaluation des pratiques est instaurée pour contrôler les euthanasies et vérifier, sur base de documents d'enregistrement à compléter par le médecin qui pratique une euthanasie, si les dispositions légales ont été correctement appliquées. Cette commission entend le médecin concerné et garde la possibilité d'en référer au parquet. En outre, elle fournira régulièrement des rapports statistiques, des rapports concernant une description et une évaluation de l'application de la présente loi et communiquera d'éventuelles recommandations aux chambres législatives.
En ce qui concerne les soins palliatifs, le projet vise non seulement à apaiser la douleur, à faire oublier la souffrance mais aussi à procurer une qualité de vie acceptable.
Préalablement à la discussion générale, nous avons pris connaissance des travaux ainsi que des recommandations fournies par la commission de la Santé publique dont plusieurs membres déplorent que le rôle de cette commission se soit limité à rendre un avis.
Dans la discussion générale, les interventions des différents membres peuvent être synthétisées comme suit. Mais avant tout, je tiens à signaler que je préfère les considérer comme des interventions personnelles plutôt que le reflet d'une position des groupes politiques.
Un membre insiste sur la nécessité de prévoir de constantes évaluations, explications, révisions, adaptations et améliorations de la loi. Dans son esprit, il serait présomptueux dans ce problème humain délicat de prétendre pouvoir régler tous les aspects de la matière en une seule et unique adaptation législative.
L'intervenant a tenu à insister sur la finalité de la loi sur l'euthanasie: apporter une réponse à la souffrance humaine et permettre à l'homme d'avoir la maîtrise de sa propre mort. Il soutient l'initiative législative car elle permet: de mettre fin à certains abus; part du principe que chacun peut décider de sa propre mort; et pose comme autre principe essentiel le dialogue entre le patient et le médecin ainsi que l'échange d'informations et la prise en compte des questions du patient.
L'intervenant a ensuite développé certaines réflexions; ainsi sur l'euthanasie du patient sans le consentement de l'intéressé, le projet à l'examen mettra un terme à ces abus et limitera dès lors le pouvoir de décision du médecin. Ensuite, la notion générale d'état de nécessité reste d'application même si des lois particulières comme celle justement qui nous est proposée aujourd'hui sur l'euthanasie peuvent prévoir des exceptions.
Enfin, il reste nécessaire de se garder de toute confusion entre euthanasie et suicide. Cette dernière notion intervient quand les personnes ne sont pas dans une situation médicale sans issue et décident néanmoins de mettre un terme à leurs jours. L'euthanasie est une décision indépendante et éclairée du patient et personne ne pourra substituer sa volonté à la sienne.
Un autre membre a constaté que le texte sur l'euthanasie traduit la volonté de consacrer une liberté fondamentale, non encore reconnue par notre droit, qui permet au citoyen de décider dans certaines conditions déterminées de ne plus continuer à vivre puisqu'elle concerne la personne elle-même et n'a pas d'effet direct ou indirect sur les droits ou la liberté d'autrui.
La conception individuelle de la vie permet à chacun de suivre ses propres convictions. Ceci n'empêche en rien les personnes opposées à l'euthanasie de ne pas y recourir. En outre, l'intervenant a fait remarquer que le problème de l'euthanasie nous conduit à nous interroger sur la notion de souffrance et sur le sens qu'il faut lui attribuer et donc à ne faire aucune distinction entre les patients qui sont en phase terminale et les autres. En effet, quand la souffrance ne peut être apaisée et que la personne souhaite ne plus la subir, il serait insensé de la prolonger, d'autant plus que cette souffrance peut, dans de tels cas, s'étendre sur de longues périodes. Enfin, il a estimé qu'il était nécessaire qu'une loi soit adoptée permettant à chacun de vivre et de mourir en fonction de ses propres conceptions.
Un membre a souligné que le droit de mourir dans la dignité concerne tous les citoyens et que le débat sur l'euthanasie et les soins palliatifs, loin d'être cantonné aux assemblées parlementaires, se tient aussi dans la société. L'intervenant s'est réjoui, non seulement, que l'euthanasie, tel qu'appréhendée dans le texte, constitue un acte posé dans le respect absolu de la liberté de conscience et de la volonté éclairée des personnes concernées, mais aussi qu'elle implique l'instauration d'un véritable dialogue entre le médecin et le patient. Il a aussi adhéré au choix du législateur de ne pas limiter le champ d'application du texte au patient en phase terminale, cette terminologie étant impossible à définir. Enfin, il a envisagé l'éventualité que la loi puisse à l'avenir s'appliquer aux mineurs.
Un membre précise que, même s'il faut corriger le principe de l'autodétermination par les impératifs de la vie en société, il implique néanmoins que l'on ne puisse pas contraindre une personne à supporter des souffrances de nature insupportable et irréversible. L'intervenant a souligné que l'adoption d'une législation en la matière, permettrait d'une part, de mettre fin à l'insécurité juridique des personnes qui posent l'acte d'euthanasie et, d'autre part, de rassurer les malades qui pourraient craindre qu'une dégradation de leur état de santé ne mène d'autres personnes à décider pour elles d'une euthanasie.
Il a estimé qu'il n'est pas illégitime qu'une personne, atteinte de souffrances insupportables, puisse également demander, même s'il n'est pas en phase terminale, qu'une euthanasie soit pratiquée. En outre, l'intervenant a précisé que si chacun doit bénéficier du droit de vivre aussi longtemps que possible, il n'est pas normal d'imposer à quelqu'un de vivre lorsque les conditions acceptables ne sont plus suffisantes à ses yeux. L'orateur s'est aussi dit partisan d'un droit aux soins palliatifs.
D'autres membres ont pleinement souscrit au projet estimant que la loi apporte des réponses cohérentes et équilibrées mais s'interrogent toutefois sur les moyens réservés ainsi que sur la formation des médecins. Pour eux, le principe qui doit primer en la matière est celui du libre choix de chaque personne et dès lors, un cadre légal est nécessaire pour définir avec précision la responsabilité tant de l'individu que de la société. Ils constatent également que le texte ne prévoit ni le droit automatique à l'euthanasie dans le chef des patients ni l'obligation de pratiquer l'euthanasie dans le chef du médecin. Ils ajoutent par ailleurs que, tôt ou tard, il faudra se pencher sur la question de l'euthanasie pour les mineurs, les personnes démentes ainsi que sur le problème de l'aide au suicide.
Selon d'autres membres, la vérité morale exige un débat démocratique approfondi entre les différents courants philosophiques. Il importe de savoir si le principe du libre arbitre de la personne humaine doit être maintenu lorsqu'il s'agit de la mort, principe qu'ils ne partagent pas car ils pensent que l'homme n'est pas capable de prendre une décision en la matière.
En conséquence, ils remettent en cause le point de départ fondamental du projet de loi. Pour eux, nous ne pouvons ni appréhender ni définir la mort. Dès lors, les critères de l'autonomie, de la volonté et du droit à l'autodétermination du patient ne sont pas pertinents. Le projet devient l'expression absolue de l'individualisme triomphant.
En réalité, la demande d'euthanasie n'est souvent qu'une demande d'aide, d'assistance, un cri de détresse.
Et de plaider alors pour la mise en place d'une consultation palliative préalable qui filtrerait les demandes qui ne sont pas de véritables requêtes d'euthanasie. Dans la formulation actuelle du texte, on pourrait en inférer que si les soins palliatifs soulagent la douleur et qu'une euthanasie est pratiquée, il y aurait infraction. La pratique d'euthanasie à des patients qui ne seraient pas en phase terminale est inadmissible selon eux et il faut redouter qu'elle ne soit une réponse de facilité appliquée à des personnes qui seraient considérées comme une charge. Ils ont mis en garde contre le risque d'abus susceptibles de cautionner l'élimination de personnes dépressives et souffrant de troubles psychiques. Ils ont refusé de prendre en compte une déclaration anticipée car le patient est, par définition, incapable de prévoir la situation d'urgence concrète qu'il vivra ultérieurement. Elle ne peut revêtir aucune valeur juridique. Ses membres admettent qu'il y aura toujours des situations extrêmes où l'euthanasie sera la seule solution. La norme « tu ne tueras point » peut parfois être enfreinte par le médecin qui agira alors dans l'état de nécessité. Son acte restera punissable mais, compte tenu des circonstances, la sanction pourra lui être évitée. Son acte doit rester sous un contrôle social efficace.
La commission fédérale de contrôle et d'évaluation telle que prévue ne pourrait prévenir le ministère public qu'au cas où une majorité des deux tiers se dégage. Cela signifie pour ses membres que, par exemple, des francophones pourraient empêcher la saisine du ministère public pour un cas d'euthanasie dans le Nord du pays.
Un autre intervenant est favorable à une réglementation légale parce qu'il désapprouve l'autre solution envisageable, la politique de tolérance. Néanmoins, cette réglementation doit revêtir certaines conditions: un patient juridiquement capable, limiter l'euthanasie aux patients en phase terminale et faire précéder l'euthanasie de soins palliatifs.
Par ailleurs, il a exprimé ses craintes à propos de l'aide au suicide qui de doit pas être assimilée à l'euthanasie, à propos de l'octroi des produits par les pharmaciens et leur rôle pour pratiquer une euthanasie et à propos de l'application à des mineurs.
Enfin, certains membres ont demandé que l'on s'interroge préalablement sur l'être humain. Partisans du libre choix de l'individu, ils ont insisté sur la nécessité de voir certaines conditions remplies et de s'assurer de l'authenticité du choix. Selon eux, la conception du libre-arbitre que certains défendent s'adresse à une élite, celle qui dispose de moyens financiers et intellectuels pour accéder à la connaissance, au savoir, et, inévitablement, au pouvoir. Ils ont prôné pour une société humaine et solidaire. L'être humain est un être de relation, un être en relation et le lien social fondamental qui soude nos sociétés est et demeure l'interdit de tuer qui est l'un des trois principes de notre société avec celui de l'inceste et de l'anthropophagie. Il est essentiel que cet acte demeure une transgression éthique et pénale et que seul l'état de nécessité puisse justifier un tel acte. Dans une société où la logique économique domine, le devenir des personnes faibles ou fragilisées est menacé et il faut éviter la dérive de l'être devenu objet. Selon les intervenants, la demande d'euthanasie est aussi et d'abord une demande d'aide à affronter ce passage de la vie vers la mort. Aucune loi ne doit permettre au soignant de faire l'économie d'une analyse approfondie et interdisciplinaire de chaque situation de fin de vie. C'est au terme de cette analyse seulement qu'une décision nécessairement collégiale peut intervenir. Il faut une législation forte et précise qui soit le garant du droit de tout un chacun de vivre sa fin de vie dans la dignité humaine sans contrainte et en pleine conscience du choix opéré, une loi qui prévienne dans toute la mesure du possible d'éventuelles dérives.
Enfin, ces membres ont précisé quelques autres axes principaux de leur réflexion.
1. Les actes d'euthanasie pratiqués doivent être soumis à un véritable contrôle. Or, la commission prévue agit comme un organe parallèle qui trie les dossiers et la décision de renvoyer le dossier au Procureur du Roi doit être prise à la majorité des deux tiers, ce qui n'interviendra jamais.
2. L'assistance morale et médicale est un préalable à l'accomplissement d'un acte d'euthanasie. Or ce préalable est absent du projet proposé.
3. L'obligation d'une consultation collégiale devrait apparaître de manière plus claire et large dans un texte de loi.
4. Le non respect des conditions posées par la loi pour pouvoir pratiquer une euthanasie doit être assorti de sanctions.
Je crois ainsi, monsieur le président, chers collègues, avoir résumé les différentes opinions qui ont vu le jour au moment des débats en commission.
Je précise que le projet sur l'euthanasie a été adopté par 10 voix contre 6.
Translated text
Mr. Speaker, my dear colleagues, first of all, I would like to thank the services of the House for their assistance in this ⁇ laborious work of dealing with bills relating to euthanasia and palliative care.
After planning to dedicate a single general discussion to the two draft laws on euthanasia and palliative care as well as the attached draft laws or resolutions, the committee dedicated nine sessions to their examination.
At the end of the general discussion, it was decided not to continue the review in the Justice Committee of the draft resolution on the development of a patient-focused palliative care plan and the draft law aimed at establishing access to palliative care and improving the practice of palliative care. These texts were returned to the Committee on Public Health, Environment and Renewal of Society.
I would like to clarify that the written report contains the summary of the hearings. In the annex to this report is – it is important to emphasize – the opinion of the Committee on Public Health. Permit me, before I relate further before the debate, to give you a reading of the definition of euthanasia as mentioned in the text: "There should be understood by euthanasia the act performed by a third party who intentionally ends a person's life at the request of that person."
Thus, in order to respond to an existing situation, any major and minor emancipated person could manifest the will that he be put to an end of his days in compliance with very strict conditions, both formally and substantially: the patient’s state of health, obligations imposed on doctors, deadline to respect, written document. by
A disposition of the text that is proposed to you allows an early statement by the patient, recorded in writing, in the presence of two major witnesses, an early statement by patients who, at the time they write it, do not know if they will one day be unable to manifest their will but who want to ensure that their will is respected by specifying their approach and their choice. Neither the request nor the early declaration of will have binding value. They can be removed or adjusted at any time. by
Thus, the doctor who practices euthanasia does not commit an offence if he complies with a number of very strict criteria listed by law. On the contrary, the doctor who did not meet these criteria at the time of the act would indeed have committed an offence. by
A Commission of Control and Evaluation of Practices is established to control euthanasia and to verify, on the basis of registration documents to be completed by the physician who practices euthanasia, whether the legal provisions have been properly applied. This committee hears the doctor concerned and reserves the possibility of referring it to the Prosecutor’s Office. In addition, it will regularly provide statistical reports, reports concerning a description and an evaluation of the application of this Act and will communicate any recommendations to the legislative chambers.
With regard to palliative care, the project aims not only to soothe pain, to make suffering forget, but also to provide an acceptable quality of life. by
Prior to the general discussion, we took note of the work and recommendations provided by the Public Health Committee, several members of which regret that the role of this committee has been limited to giving an opinion.
In the general discussion, the interventions of the various members can be synthesized as follows. But above all, I would like to point out that I prefer to consider them as personal interventions rather than the reflection of a position of political groups. by
One member insists on the need to provide for constant assessments, explanations, revisions, adaptations and improvements of the law. In his mind, it would be presumptuous in this delicate human problem to pretend to be able to regulate all aspects of the matter in one and only legislative adaptation.
The speaker wanted to insist on the purpose of the euthanasia law: to provide a response to human suffering and allow man to have control of his own death. It supports the legislative initiative because it allows: to put an end to certain abuses; starts from the principle that everyone can decide about his own death; and sets as another essential principle the dialogue between the patient and the doctor as well as the exchange of information and the taking into account of the patient’s questions.
The interviewer then developed some reflections; thus on the euthanasia of the patient without the consent of the interested party, the project to be examined will put an end to these abuses and therefore limit the decision-making power of the doctor. Then, the general notion of a state of necessity remains applicable even though particular laws such as the one proposed to us today on euthanasia may provide for exceptions.
There is no confusion between euthanasia and suicide. This latter concept occurs when people are not in a medical situation without a way out and nevertheless decide to put an end to their lives. Euthanasia is an independent and informed decision of the patient and no one can replace his will with his own.
Another member found that the text on euthanasia translates the will to consecrate a fundamental freedom, not yet recognized by our law, which allows the citizen to decide under certain conditions to no longer continue to live since it concerns the person himself and has no direct or indirect effect on the rights or freedoms of others.
Individual conception of life allows everyone to follow their own convictions. This does not prevent those who oppose euthanasia from resorting to it. In addition, the speaker noted that the problem of euthanasia leads us to question the notion of suffering and the meaning to be attributed to it and therefore to make no distinction between patients who are in the terminal phase and others. Indeed, when suffering cannot be calmed and the person wishes not to suffer it anymore, it would be senseless to prolong it, especially since this suffering can, in such cases, spread over long periods. Finally, he considered it necessary that a law be adopted allowing everyone to live and die according to their own conceptions.
One member stressed that the right to die in dignity concerns all citizens and that the debate on euthanasia and palliative care, far from being confined to parliamentary assemblies, is also held in society. The speaker welcomed not only that euthanasia, as understood in the text, constitutes an act carried out in absolute respect for the freedom of conscience and the enlightened will of the persons concerned, but also that it involves the establishment of a genuine dialogue between the doctor and the patient. He also adhered to the legislature’s choice not to limit the scope of the text to the patient in the terminal phase, this terminology being impossible to define. Finally, he considered the possibility that the law could in the future apply to minors.
One member specifies that, even if the principle of self-determination must be corrected by the imperatives of life in society, it still implies that one cannot force a person to endure suffering of an unbearable and irreversible nature. The speaker stressed that the adoption of legislation in this area would enable, on the one hand, to end the legal insecurity of persons who submit the act of euthanasia and, on the other hand, to reassure the sick who might fear that a deterioration of their health will lead others to decide for them of an euthanasia.
It is not illegitimate that a person suffering unbearable suffering may also request, even if it is not in the terminal phase, that an euthanasia be practiced. In addition, the speaker clarified that while everyone should enjoy the right to live as long as possible, it is not normal to force someone to live when acceptable conditions are no longer sufficient in their eyes. The speaker also said he supports the right to palliative care.
Other members have fully supported the project, believing that the law provides consistent and balanced answers, but are still questioning the resources reserved as well as the training of doctors. For them, the principle that must prevail in this matter is that of the free choice of each person and therefore, a legal framework is needed to precisely define the responsibility of both the individual and the society. They also find that the text does not provide for the automatic right to euthanasia in the patient’s head, nor the obligation to practice euthanasia in the doctor’s head. They also add that, sooner or later, we will have to look at the issue of euthanasia for minors, people with dementia, as well as the problem of suicide aid.
According to other members, moral truth requires an in-depth democratic debate between the different philosophical currents. It is important to know whether the principle of the free will of the human person should be ⁇ ined when it comes to death, a principle that they do not share because they think that man is not capable of making a decision in this matter.
Consequently, they question the fundamental starting point of the bill. For them, we can neither capture nor define death. Therefore, the criteria of autonomy, will and the right to self-determination of the patient are not relevant. The project becomes the absolute expression of triumphant individualism.
In reality, the request for euthanasia is often only a request for help, assistance, a cry of distress.
And then advocate for the establishment of a preliminary palliative consultation that would filter requests that are not real requests for euthanasia. In the current wording of the text, it could be inferred that if palliative care relieves pain and euthanasia is practiced, there would be an offence. The practice of euthanasia to patients who would not be in the terminal phase is inadmissible in their opinion and there is fear that it is a response of ease applied to people who would be considered a burden. They warned against the risk of abuse that could support the elimination of people with depression and mental disorders. They refused to take into account an early statement because the patient is, by definition, unable to predict the concrete emergency situation that he will later experience. It cannot have any legal value. Its members admit that there will always be extreme situations where euthanasia will be the only solution. The norm “you will not kill” can sometimes be broken by the doctor who will then act in the state of necessity. His act will remain punishable but, given the circumstances, the punishment may be avoided. Their actions must remain under effective social control.
The Federal Control and Evaluation Commission, as planned, could notify the public prosecutor only if a two-thirds majority comes out. This means for its members that, for example, French speakers could prevent the prosecution of a case of euthanasia in the north of the country.
Another speaker is in favor of a legal regulation because he disapproves of the other possible solution, the policy of tolerance. Nevertheless, this regulation must be subject to certain conditions: a legally capable patient, limit euthanasia to patients in the terminal phase, and pre-emptive euthanasia of palliative care.
He also expressed concerns about suicide aid, which should not be equated with euthanasia, about the provision of products by pharmacists and their role in practicing euthanasia, and about the application to minors.
Finally, some members requested that one first question the human being. Supporters of the free choice of the individual, they insisted on the need to see certain conditions fulfilled and to ensure the authenticity of the choice. According to them, the concept of free will that some defend is addressed to an elite, the one who has financial and intellectual means to access knowledge, knowledge, and, inevitably, power. They advocated for a human and solidary society. The human being is a being of relationship, a being in relationship and the fundamental social bond that welds our societies is and remains the prohibition of killing which is one of the three principles of our society with that of incest and anthropophagy. It is essential that this act remains an ethical and criminal transgression and that only the state of necessity can justify such an act. In a society where economic logic prevails, the future of the weak or vulnerable persons is threatened and it is necessary to avoid the derivative of being made an object. According to the speakers, the request for euthanasia is also, first and foremost, a request for help in dealing with this transition from life to death. No law should allow the carer to make the economy of a thorough and interdisciplinary analysis of each end-of-life situation. It is only at the end of this analysis that a necessarily collegial decision can intervene. We need a strong and precise legislation that guarantees the right of everyone to live their end of life in human dignity without constraints and in full consciousness of the choice made, a law that prevents to the fullest extent possible any possible deviations.
Finally, these members clarified a few other main axes of their reflection.
1 of 1. Acts of euthanasia practiced must be subject to real control. However, the planned commission acts as a parallel body that sorts the files and the decision to return the case to the Procurator of the King must be taken by a two-thirds majority, which will never occur.
2nd Moral and medical assistance is a prerequisite for carrying out an act of euthanasia. However, this priority is absent from the proposed project.
3 of 3. The obligation of a collegial consultation should appear more clearly and broadly in a text of law.
4 of 4. Failure to comply with the conditions set by the law to be able to practice euthanasia must be accompanied by sanctions.
I think thus, Mr. Speaker, dear colleagues, I have summarized the different opinions that arose at the time of the discussions in committee. by
The euthanasia bill was approved by 10 votes against 6.
#17
Official text
Mijnheer de voorzitter, collega's, ook ik wil vooraf de diensten en vooral het secretariaat van de commissies voor de Volksgezondheid en voor de Justitie danken voor de goede voorbereiding van het debat, voor de begeleiding van de werkzaamheden en voor het uitstekende verslag.
Collega's, ik ben tot de vaststelling gekomen dat dit verslag uiteraard voor een stuk gelijk loopt met het verslag dat collega Giet heeft gebracht, maar ik ben van mening dat dit debat belangrijk genoeg is om ook in het Nederlands een verslag te geven van de werkzaamheden die in de commissies hebben plaatsgevonden. De commissie voor de Justitie heeft beslist om één algemene bespreking te wijden aan beide door de Senaat overgezonden wetsontwerpen. De bespreking handelde dus zowel over het wetsontwerp betreffende de euthanasie en de toegevoegde wetsvoorstellen als over het wetsontwerp betreffende de palliatieve zorg. De leden van de commissie voor de Volksgezondheid hebben de bespreking bijgewoond en hebben vooraf in hun commissie, in een rustige en aangename sfeer, een advies aan de commissie Justitie geformuleerd.
Als inleiding heeft de minister van Justitie verklaard dat het regeerakkoord vermeldt dat de regering zich niet inlaat met ethische thema's. Bijgevolg gaf hij alleen een algemeen overzicht van hoe de ontwerpen tot stand kwamen. Sedert 1984 werden diverse pogingen ondernomen om de mogelijkheden om lijdende mensen op een waardige manier te laten sterven bespreekbaar te maken in het Parlement. Tijdens deze legislatuur werd het debat in eerste instantie toevertrouwd aan de Senaat. Het was de bedoeling op die manier een zakelijke en serene discussie te voeren, niet gebaseerd op partijpolitieke stellingnamen. Daarover heb ik mijn twijfels, maar daar kom ik in mijn persoonlijke interventie op terug.
In het voorliggende ontwerp wordt euthanasie omschreven als het opzettelijk levensbeëindigend handelen door een ander dan de betrokkene op diens verzoek. Wie komt daarvoor in aanmerking? Alle handelingsbekwame meerderjarigen of ontvoogde minderjarigen. Het wetsontwerp bepaalt het volgende zonder opname in het strafwetboek: "De arts die de euthanasie toepast, pleegt geen misdrijf indien de patiënt handelingsbekwaam en bewust is, zich in een medisch uitzichtloze toestand bevindt van aanhoudend en ondraaglijk fysiek of psychisch lijden dat niet kan worden gelenigd en dat het gevolg is van een ernstige en ongeneeslijke, door ongeval of ziekte veroorzaakte aandoening, en op voorwaarde dat het verzoek vrijwillig, overwogen en herhaald is."
De voorafgaande taak van de arts wordt in het wetsontwerp vastgelegd. Hij moet de patiënt inlichten over zijn gezondheidstoestand en levensverwachting en hij moet overleg plegen over zijn verzoek tot euthanasie. Hij moet zich tevens verzekeren van het aanhoudend fysiek of psychisch lijden van de patiënt en van het duurzaam karakter van zijn verzoek. Bovendien moet er een andere arts worden geraadpleegd over de ernstige en ongeneeslijke aard van de aandoening. Indien er een verplegend team is dat geregeld in contact staat met de patiënt moet de arts ook vooraf met dit team overleggen over het verzoek van de patiënt.
Er zijn in het wetsontwerp twee gevallen onderscheiden. Indien de arts oordeelt dat de patiënt kennelijk niet zal overlijden binnen afzienbare tijd moet hij naast de voorwaarden die ik daarnet heb aangehaald een tweede arts raadplegen, een psychiater of een specialist in de betreffende aandoening, en moet hij minstens één maand laten verlopen tussen het schriftelijke verzoek van de patiënt en het toepassen van de euthanasie. Daarnaast kan elke handelingsbekwame meerderjarige of ontvoogde minderjarige, voor het geval dat hij zijn wil niet meer kan uiten, een wilsverklaring opstellen. Deze verklaring moet zijn opgesteld of bevestigd minder dan 5 jaar voorafgaand aan het moment waarop betrokkene zijn wil niet meer kan uiten.
De arts kan euthanasie toepassen indien hij zich ervan verzekerd heeft dat de patiënt lijdt aan een ernstige en ongeneeslijke, door ongeval of ziekte veroorzaakte aandoening, dat hij niet meer bij bewustzijn is en deze toestand volgens de stand van de wetenschap onomkeerbaar is. Ook hier is in de raadpleging van een andere arts en overleg voorzien.
Het wetsontwerp bepaalt ook dat geen enkele arts ertoe kan worden gedwongen euthanasie toe te passen. Hij moet wel bij weigering dit tijdig laten weten aan de betrokkene. De persoon die overlijdt ingevolge euthanasie, wordt volgens het wetsontwerp geacht een natuurlijke dood te zijn gestorven. De arts die euthanasie heeft toegepast, bezorgt binnen vier werkdagen een volledig ingevuld registratiedocument aan de federale controle- en evaluatiecommissie die bestaat uit zestien leden. De commissie onderzoekt het registratiedocument. Ze gaat na of de euthanasie is verricht onder de voorwaarden en volgens de procedure bepaald door de wet. Wanneer de commissie bij tweederde meerderheid oordeelt dat de in de wet opgenomen voorwaarden niet in acht zijn genomen, zendt ze het dossier toe aan de procureur des Konings. Om de twee jaar levert de commissie een statistisch verslag af, met daarin een beschrijving en evaluatie van de toepassing van deze wet en, eventueel, een aantal aanbevelingen opgesteld ten behoeve van de wetgevende kamers. In verband met het wetsontwerp palliatieve zorg, verwees een vertegenwoordiger van de minister van Volksgezondheid naar de maatregelen die de ministers van Volksgezondheid en van Sociale Zaken reeds hadden genomen ter verbetering van de palliatieve verzorging, zowel in de thuiszorg als in de intramurale zorg. De supportfunctie in de algemene ziekenhuizen werd versterkt. In de verpleegafdelingen voor palliatieve zorg werd in 360 bedden voorzien en er werd een verbeterd honorariumforfait voor palliatieve zorg ingevoerd.
De RVT's kregen extra financiering voor de vorming van hun personeel. Zowel de procedure als de middelen voor de erkenning en de financiering van de palliatieve zorg zijn ondertussen een feit.
De heer Vande Walle en mevrouw Descheemaeker gaven toelichting bij het advies van de Commissie voor de Volksgezondheid.
Over het wetsontwerp betreffende de palliatieve zorg merkte de heer Vande Walle voorafgaandelijk op dat de leden van de commissie niet begrepen waarom hun rol werd beperkt tot het verlenen van een advies, ofschoon het ging om een wetsontwerp dat uitsluitend betrekking heeft op zorgverstrekking. De Commissie voor de Volksgezondheid heeft enkele deskundigen op het vlak van palliatieve zorgverlening gehoord. Die waren het erover eens dat betere structuren, meer financiële middelen en vooral ook een betere en meer gerichte sensibilisering noodzakelijk zijn. Ze wezen er unaniem op dat de zogenaamde palliatieve filter maximaal moet worden benut vóór euthanasie ter sprake kan komen. In de artsenopleiding moet veel meer tijd en aandacht worden besteed aan de palliatieve zorg. Er ontstond in de Commissie voor de Volksgezondheid een uitgebreide maar open discussie, die uitmondde in de unanieme aanbeveling dat palliatieve zorg niet strikt kan worden gelimiteerd tot het levenseinde. Tevens stelde de commissie uitdrukkelijk dat dringend moet worden overgegaan tot een wettelijke vastlegging van de rechten van de patiënt. Ondertussen wordt een wetsontwerp over dit thema in de commissie besproken.
Over het wetsontwerp met betrekking tot euthanasie organiseerde de commissie een hoorzitting met een aantal Nederlandse deskundigen, waaronder enkele scen-artsen. Scen staat voor "steun en consultatie bij euthanasie in Nederland". Deze artsen krijgen een specifieke opleiding om de behandelende artsen die met een euthanasieverzoek worden geconfronteerd, te adviseren en bij te staan.
De Nederlandse wetgever heeft voor een decriminalisering van euthanasie gekozen. Euthanasie is er opgenomen in het strafrecht en er bestaat een wet waaraan geen rechten zijn verbonden, maar die de arts de mogelijkheid biedt om de patiënt te helpen, op voorwaarde dat hij de zorgvuldigheidscriteria naleeft.
De commissie voor de Volksgezondheid heeft het wetsontwerp inzake euthanasie op een constructieve manier besproken, met veel luisterbereidheid en waardering voor de verschillende standpunten. De commissie verstrekte een unaniem advies over het feit dat zuiver psychiatrisch lijden nooit aanleiding kan geven tot euthanasie. Alle leden waren het erover eens dat het belang van de palliatieve zorg wordt miskend. De aanbeveling om a priori een palliatieve filter in te bouwen werd dan ook unaniem gesteund door de commissieleden.
Ook over de consultatie van de huisarts bestond grote eensgezindheid. De grootste discussie, zowel tussen de fracties als binnen bepaalde fracties, werd gevoerd rond de beperking van euthanasie tot al dan niet terminale patiënten. De invulling van terminaal blijft hierin een heikel punt. De aanbeveling om euthanasie te beperken tot patiënten in een terminale fase werd door de commissie nipt verworpen. De begrippen terminaal en niet-terminaal zijn volgens deskundigen dubbelzinnig: voor de enen gaat het om een tijdsfactor, voor de anderen steunt het op de onomkeerbaarheid van een toestand.
De meeste leden waren het erover eens dat de wilsverklaring alleen toepassing kan vinden in geval van een onomkeerbare comateuze patiënt. De tekst van het ontwerp is wat dat betreft niet duidelijk en sluit niet uit dat euthanasie kan worden toegepast op demente patiënten. Aansluitend bij het advies van de Orde van Geneesheren stelden de commissieleden dan ook dat niet kan worden ingegaan op een in een wilsverklaring vastgesteld verzoek tot euthanasie bij dementie.
Ook over de rol en de verantwoordelijkheid van de apotheker werd in de commissie voor de Volksgezondheid gesproken. De apotheker moet volgens de commissie worden geïnformeerd over het feit dat hij een product levert dat zal dienen om euthanasie toe te passen. Hij moet, net als de arts, kunnen weigeren zijn medewerking te verlenen.
In de commissie voor de Justitie hebben, na de inleiding en na het verslag van de commissie voor de Volksgezondheid, de indieners van de toegevoegde wetsvoorstellen hun wetsvoorstellen toegelicht. Collega Luc Goutry lichtte de krachtlijnen toe van zijn wetsvoorstel dat palliatieve zorgverlening erkent als een basisrecht dat in de RVT's en de ROB's moet worden uitgebouwd.
Palliatieve zorg gaat over de totale begeleiding van ongeneeslijke zieken, waaronder ook psychologische, sociale en morele zorg. Palliatie moet in de opleiding van elke arts verplicht aan bod komen en zorgverstrekkers moeten worden geherwaardeerd. Het ontwerp van de Senaat heeft alleen betrekking op palliatie bij het levenseinde. Na een uitgebreide discussie werd beslist om het voorstel van collega Goutry, samen met het voorstel van resolutie betreffende de uitwerking van een behoeftegestuurd palliatief plan, in de commissie voor de Volksgezondheid voort te bespreken. Hopelijk wordt het volgende week goedgekeurd.
Wat de wetsvoorstellen inzake euthanasie betreft, herinnerde collega Coveliers eraan dat de basisgedachte die aan zijn voorstel ten grondslag ligt, de zelfbeschikking van het individu is. Dat beginsel van de zelfbeschikking is zeker niet absoluut en moet worden bijgestuurd door onder meer de eisen van het leven in gemeenschap, maar het impliceert toch dat men een persoon niet kan verplichten ondraaglijk en onomkeerbaar lijden te verdragen. Met zijn voorstel wilde hij een einde maken aan een bepaalde schijnheiligheid en aan de rechtsonzekerheid voor de artsen die euthanasie toepassen en voor de zieken die vrezen dat anderen in hun plaats voor euthanasie zullen kiezen. Hij wees er voorts op dat volgens de gezondheidswerkers het zeer moeilijk te bepalen is of een zieke al dan niet terminaal is. Wat de minderjarigen betreft kunnen ze volgens hem hun wil niet rechtsgeldig uiten. Daarom werd beslist het euthanaseren van minderjarigen niet toe te staan.
Voorzitter Erdman, die ook een voorstel had ingediend, merkt op dat men wellicht moet aanvaarden dat de wet noch volledig noch perfect zal zijn. Ze zal voortdurend moeten worden geëvalueerd, uitgelegd, herzien, aangepast, verfijnd en verbeterd. Het debat gaat er volgens hem in essentie over hoe het menselijk lijden moet worden benaderd en in hoeverre een mens meester moet zijn over zijn eigen dood. De werkelijkheid is dat euthanasie of hulp bij sterven op het moment clandestien plaatsvindt. Het euthanasievraagstuk is gerelateerd aan dat van de palliatieve zorg. Zijn ingediende wetsvoorstel had derhalve zowel betrekking op euthanasie als op de palliatieve zorgverstrekking. Het is volgens hem van primordiaal belang dat men mensen waardig laat sterven. Zoals François de Closets schreef: " Il s'agit ici de la dernière liberté de l'homme, à savoir de pouvoir disposer de la manière dont il quitte cette vie et de disposer de sa mort en conscience".
Wat de standpunten betreft van de leden en de discussie die nadien werd gevoerd, heb ik in tegenstelling tot collega Giet wel de namen vermeld die de belangrijkste uiteenzettingen naar voren hebben gebracht. De namen zijn ook in het verslag opgenomen en ik meen dat het ook kan.
De heer Mayeur onderstreept dat het debat over euthanasie en palliatieve zorg ook in de samenleving plaatsheeft. Het nutteloos lijden is volgens hem onaanvaardbaar. Hij wees ook op een recente peiling door de Franstalige kranten, waarin 75% van de bevolking het wetsontwerp zou steunen.
Collega Bacquelaine merkte op dat het wetsontwerp uiting geeft aan de wil om een door ons recht nog niet erkende fundamentele vrijheid tot regel te verheffen.
Daardoor kan men beslissen om niet voort te leven. Die vrijheid betreft de persoon zelf en heeft geen rechtstreekse of onrechtstreekse invloed op de rechten of de vrijheden van anderen. De enen gaan ervan uit dat de persoon zelf over zijn leven beslist, terwijl de anderen menen dat het leven toebehoort aan de transcendentie of aan de samenleving.
Volgens collega Bacquelaine is lijden een alarmsignaal. In sommige gevallen is het lijden groter dan wat onze menselijke mogelijkheden toestaan. Dan verliest het lijden zijn nut en het nut dat het behoudt ten aanzien van andere waarden dan genezing. Sommigen menen dus dat het nut wel blijft bestaan ten opzichte van andere waarden. Die meningen kunnen volgens collega Bacquelaine niet worden opgelegd.
Collega Laeremans heeft zich tegen het wetsontwerp gekant. Volgens hem vloeit de vraag naar euthanasie meestal voort uit de therapeutische hardnekkigheid. Het debat over euthanasie is volgens hem achterhaald, gelet op de aanzienlijke vooruitgang inzake palliatieve zorg en pijnbestrijding. Men zou dus beter de palliatieve zorg veralgemenen. Volgens de heer Laeremans zou dan blijken dat euthanasie overbodig is. Hij vreest vooral de psychische druk op de patiënt indien hij meent een last te zijn voor de familie. Hij wijst er ook op dat de meeste artsen tegen euthanasie zijn en dat de euthanasieregeling internationaal wordt afgekeurd.
Mevrouw Dardenne wees er in haar toespraak op dat het levenseinde tot nederigheid en respect moet aanzetten en dat het hier een delicaat debat betreft. Wij kunnen niet ontkennen dat nu reeds om euthanasie wordt verzocht. Als die verzoeken weldoordacht zijn en worden herhaald, dan moeten ze kunnen worden ingewilligd. In de huidige situatie is het medisch handelen rond het levenseinde onttrokken aan elke controle. Door het gebrek aan transparantie zijn er evenmin waarborgen dat de uitvoering van de euthanasie op een degelijke en correcte manier verloopt.
Collega Arens zei dat indien het debat zich vernauwt tot enerzijds, de vrijheid om te sterven en anderzijds, het verbod om te doden, die opties dan onverzoenbaar lijken. De te maken keuze is evenwel niet te herleiden tot dat dualisme. Hij is voorstander van de individuele keuzevrijheid, maar onder bepaalde voorwaarden. Het moet gaan om een vrije keuze die met kennis van zaken en in alle vrijheid is gemaakt, niet onder druk of uit economische of psychische noodzaak. Iedereen moet over de nodige background of financiële middelen beschikken om die keuze in alle vrijheid te kunnen maken. Hij verwees naar het democratisch humanisme dat er vanuit gaat dat de mens voor alles bestaat door zijn relatie tot de ander en dat die relatie hem bezint en waardigheid van zijn bestaan verschaft. De mens is een relatiegericht wezen en de fundamentele sociale band die onze maatschappij samen smeedt is en blijft het verbod om te doden. Dat verbod mag alleen in een noodsituatie worden overtreden. Dit zit ook vervat in artikel 2 van het Europees Verdrag tot bescherming van de rechten van de mens. Euthanasie moet dus een uitzonderlijke maatregel blijven om ontsporingen te voorkomen.
Collega Arens verwees ook naar ontsporingen in het recente verleden waar alles begon met het aanvaarden van het feit dat er levens bestaan die de moeite van het leven niet meer waard zijn, namelijk diegenen die ernstig of chronisch ziek waren. Geleidelijk aan werd het aantal groepen in deze categorie hoe langer hoe groter en uiteindelijk uitgebreid tot mensen die maatschappelijk onproductief waren en op basis van ras ongewenst. Het lijden dat elkeen uit de laatste fase van zijn leven wenst te bannen, is niet alleen fysiek lijden maar ook moreel, psychisch lijden: de angst voor de dood, de ontreddering, de scheiding, de verbreking van de sociale band. Een zachte dood verschaffen betekent eenieder in staat stellen zijn levenseinde tegemoet te gaan met een maximaal comfort.
Dat houdt in dat de patiënt tot het einde toe een waardig subject is. De arts kan alleen maar overwegen euthanasie op een patiënt toe te passen als er geen andere alternatieven meer zijn die een serene overgang van het leven naar de dood mogelijk maken. Daarom kan alleen in noodgevallen een overtreding van het verbod om te doden gerechtvaardigd zijn.
Voor mevrouw Leen is de palliatieve zorg de actieve en totale zorg voor ongeneeslijke zieken en voor hen voor wie het sterven binnen afzienbare tijd wordt verwacht, en is die niet langer gericht op genezing maar op het optimaliseren van de kwaliteit van leven van mensen die een ongeneeslijke ziekte hebben en in de laatste levensfase zijn. Het is een zorgverlening met aandacht voor fysieke, psychische, sociale en spirituele aspecten van het leven en sterven die door professionals, vrijwilligers en mantelzorgers samen moet worden verleend. Zij wijst op het feit dat thuis sterven nog altijd duurder is en organisatorisch moeilijker dan sterven in een ziekenhuis.
Volgens de heer Coveliers legt men de patiënt die het recht op euthanasie wordt ontzegd, het leven op. Bijgevolg rijst de vraag op basis waarvan men zich het recht toe-eigent iemand te verplichten te leven. De internationale verdragen, zoals het Europees Verdrag voor de Rechten van de Mens, verankeren volgens hem het recht op leven, maar niet de plicht tot leven. Het is geen toeval dat zelfmoord niet in ons strafwetboek is opgenomen. De visie dat het leven een recht en geen verplichting is, impliceert dat de patiënt de mogelijkheid moet krijgen er vrijwillig uit te stappen. Die zienswijze maakt volgens hem het begrip terminale fase overbodig. Waarom zou iemand, die zijn levensomstandigheden niet langer aanvaardbaar vindt, geen beroep op euthanasie mogen doen indien de geneeskunde niet bij machte is zijn levensomstandigheden te verbeteren.
Mevrouw Schauvliege stelt dat op louter juridisch-legistiek vlak het ontwerp een overtreding vormt van artikel 2 van het EVRM dat bepaalt dat de wet het recht op leven moet garanderen en van artikel 13 dat het recht op daadwerkelijke rechtshulp toekent in geval van schending van de rechten en vrijheden. Het ontwerp is volgens haar ook strijdig met artikel 151 van de Grondwet omdat de federale controle- en evaluatiecommissie in de plaats wordt gesteld van het openbaar ministerie.
Uw verslaggeefster heeft gepleit voor een open debat. Zij vindt dat er een regeling voor euthanasie moet komen, maar verdedigt daarbij niet het absolute zelfbeschikkingsrecht. Haar zorg is vooral mensen op een waardige manier te laten sterven. Daarom vindt zij dat euthanasie moet worden beperkt tot patiënten in een terminale fase van hun ziekte. Zij heeft er ook de aandacht op gevestigd dat hulp bij zelfdoding onder dezelfde voorwaarden als euthanasie zou moeten worden geregeld. Hulp bij zelfdoding is volgens heel wat deskundigen immers minder verstrekkend dan euthanasie. Het belangrijkste verschilpunt is gelegen in het feit dat sommige zwaar zieke personen hun lot in eigen handen willen houden. Tot slot heeft zij ook haar bezorgdheid geuit over de minderjarigen die helemaal buiten deze wetgeving vallen. Ook voor hen zou in een terminale fase een recht op waardig sterven moeten bestaan.
Een persoonlijke ervaring heeft de heer Pieters ertoe gebracht zijn mening te nuanceren. Hij is voorstander van een wettelijke regeling omdat hij het alternatief van een gedoogbeleid verwerpt. Hij wijst erop dat het hier per definitie om mensen gaat die in een extreem zwakke positie verkeren en die daarom op meer bescherming moeten kunnen rekenen. Euthanasie dient volgens hem dan ook beperkt te blijven tot een noodtoestand en mag slechts mogelijk worden als artsen voldoende scholing hebben gevolgd inzake palliatieve verzorging en euthanasie. Mevrouw Colen pleit voor het recht op een goede palliatieve verzorging. Daardoor kan volgens haar de vraag naar euthanasie sterk afnemen en volgens sommigen zelfs verdwijnen. De absolute waarde van het menselijk leven moet volgens haar vooropgesteld worden. Dit ontwerp geeft de artsen het recht om te doden. De wetgever wil euthanasie legaliseren op een ogenblik dat de economische druk op de ziekteverzekering steeds groter wordt. Schaarste leidt immers tot selectie. Het fundamentele verbod te doden mag volgens haar niet worden ondermijnd. Onze samenleving is dermate verziekt door materialisme en door het onvermogen om bij existentiële vragen van het leven stil te staan dat mensen niet meer aanvoelen hoe zij moeten omgaan met een stervende medemens die juist daardoor tot wanhoop wordt gedreven.
Voorzitter Erdman heeft geantwoord op enkele van de opmerkingen. Zo wil hij met de wilsverklaring vermijden dat beslissingen genomen worden door familieleden van de patiënten zonder dat die zelf hun mening kunnen geven. Wat de niet-terminale patiënten betreft, wijst hij op het feit dat de procedureregels zwaarder zijn wanneer het overlijden van de patiënt niet op korte termijn plaatsvindt. In een dergelijk geval moet een maand verlopen tussen het verzoek en de uitvoering van de euthanasie. Die bedenktijd biedt volgens hem een aantal garanties. Hij stelt vast dat er een consensus bestaat om het euthanasievraagstuk te bespreken. Dat toont aan dat er een probleem bestaat dat op een of andere manier moet worden opgelost.
De tekst die werd aangenomen door de Senaat is weliswaar niet volmaakt en zal het debat allerminst definitief afronden.
Volgens collega Van Parys is het de opdracht van de wetgever conflicterende ethische standpunten met elkaar te verzoenen. In ethische kwesties kan een regelgeving slechts dan door mensen worden geaccepteerd wanneer zij zich er grotendeels in kunnen terugvinden. De euthanasiewetgeving mag volgens hem geen politieke vergelding zijn. De betogen van bepaalde collega's wezen volgens hem in die richting. Hij krijgt de indruk dat de meerderheid stelt dat het nu of nooit is. Tegenover het absolute criterium van het zelfbeschikkingsrecht staat de vraag of de autonomie van de mens niet begrensd is door het gegeven van de dood. De naderende dood brengt bij velen onzekerheid en twijfel met zich mee. Dat doet het criterium van de wil van de patiënt om te beslissen over euthanasie wankelen. Ten aanzien van de noodkreet van de lijdende en stervende mens moeten alle actoren tot een zo groot mogelijke eensgezindheid komen. De wil van de patiënt als beslissingscriterium is volgens hem tegengesteld aan de omstandigheden en aan de capaciteiten van de mens die stervend is. De vraag naar euthanasie is dikwijls niet zozeer een verzoek om euthanasie maar een verzoek om hulp, een cri du coeur. Het is dikwijls een vraag naar bijstand, een noodkreet vanuit eenzaamheid, een vraag naar begeleiding. Wij moeten decoderen wat de eigenlijke bedoeling van de patiënt is en oneigenlijke vragen naar euthanasie wegfilteren.
Uit een wetenschappelijk onderzoek dat recent gepubliceerd werd, blijkt dat in 40% van de sterfgevallen het overlijden werd veroorzaakt door een medische ingreep die het leven verkort of zelfs beëindigt. Euthanasie op verzoek van de patiënt zelf is hoogst uitzonderlijk,slechts in 1,1% van de gevallen. De andere belangrijke beslissingen op het eind van het leven roepen ook belangrijke vragen op. In de klassieke betekenis van het begrip euthanasie gaat het over mensen die aan het sterven zijn. In het wetsontwerp — nog altijd volgens collega Van Parys — heeft men dat begrip een nieuwe betekenis gegeven: het gaat over mensen die willen sterven. Voor niet-terminale patiënten geldt daarbij uitsluitend de subjectieve invulling van de patiënt zelf. Door de levensbeëindiging te koppelen aan een bepaalde kwaliteit van het leven ontstaat een fundamenteel ethisch probleem. Dat kan ertoe leiden dat bepaalde levensvormen eigenlijk niet meer de moeite waard zijn. Een voorafgaande wilsverklaring kan volgens hem ook nooit vooraf een concrete noodtoestand beschrijven. Nooit is men zeker dat de vrije wil zoals die uitgedrukt werd in de wilsverklaring, nog gelijk is aan de wil van de patiënt op het ogenblik dat hij die niet meer kan uitdrukken.
Voor CD&V is volgens collega Van Parys het alternatief slechts dat van de noodtoestand. Euthanasie kan, in extreme situaties, het ultimum remedium zijn. Door euthanasie strafbaar te houden wordt het uitzonderlijk karakter van het euthanaserend handelen gevrijwaard, blijft een ultieme waarborg tegen misbruiken bestaan, blijft het normatief karakter van de strafwet gehandhaafd en blijft de controle door het openbaar ministerie verzekerd. Euthanasie moet dan ook volgens hem onderworpen zijn aan een doeltreffende maatschappelijke controle. In het wetsontwerp wordt het openbaar ministerie volgens hem buitenspel gezet en zal bij gebrek aan informatie de controle op de toepassing van de wet verloren gaan. Bovendien zorgt de gekwalificeerde meerderheid ervoor dat geen dossier kan worden overgemaakt tegen de wil van de artsen of tegen een belangrijke ideologische stroming in.
De minister van Justitie heeft daarop geantwoord dat de bevoegdheid van het parket om misdrijven te vervolgen niet wordt aangetast door dit wetsontwerp. Als de federale controle en evaluatiecommissie beslist om een geval van toepassing van euthanasie niet aanhangig te maken bij het parket, behoudt het openbaar ministerie de mogelijkheid om zelf een onderzoek te voeren op eigen initiatief of na aangifte van een al dan niet vermeend misdrijf. De algemene regels van het Wetboek van Strafvordering en het algemeen rechtsbeginsel van de opportuniteit van de strafvordering gelden, volgens de minister, onverkort.
Er worden bedenkingen geformuleerd bij het statuut van de commissie. Er worden ook vragen gesteld in verband met het controlerecht van het Parlement. De Senaat heeft er, volgens de collega's, voor geopteerd om diverse actoren van verschillende levensbeschouwelijke en filosofische strekkingen in de commissie op te nemen en de bijzondere meerderheid was volgens de indieners nodig voor aanhangigmaking en heeft als doel een zo breed mogelijke consensus te bereiken.
Na deze algemene discussie zijn op vraag van een aantal partijen nog een aantal deskundigen gehoord. Er is met hen uitvoerig van gedachten gewisseld over de thema's die hier aan bod zijn gekomen en die ook bij de bespreking van de artikelen van dit wetsontwerp nog uitgebreid door de collega's zullen worden aangehaald.
Translated text
Mr. Speaker, colleagues, I would also like to thank in advance the services and especially the Secretariat of the Health and Justice Committees for the proper preparation of the debate, for the guidance of the work and for the excellent report.
Colleagues, I have come to the conclusion that this report, of course, corresponds to some extent to the report presented by Mr Giet, but I believe that this debate is important enough to report on the work that has taken place in the committees also in Dutch. The Justice Committee has decided to dedicate one general discussion to both draft laws submitted by the Senate. The discussion therefore concerned both the draft law on euthanasia and the attached bills as well as the draft law on palliative care. Members of the Public Health Committee attended the discussion and formed an opinion to the Justice Committee in a quiet and pleasant atmosphere in their committee.
As an introduction, the Minister of Justice stated that the government agreement states that the government does not engage in ethical issues. Consequently, he only gave a general overview of how the designs came into being. Since 1984, several attempts have been made to make the possibilities for suffering people to die in a dignified way debatable in Parliament. During this legislature, the debate was initially entrusted to the Senate. It was intended in this way to conduct a business and serene discussion, not based on party-political statements. I have my doubts about this, but I will return to this in my personal intervention.
In the present draft, euthanasia is defined as the deliberate acts of life termination by someone other than the person concerned at his or her request. Who is eligible for this? All acting adult or discharged minors. The draft law stipulates the following without inclusion in the Criminal Code: "The physician who applies euthanasia does not commit a crime if the patient is capable of acting and conscious, is in a medical state of persistent and intolerable physical or psychological suffering that cannot be cured and that is the result of a serious and incurable condition, caused by accident or disease, and provided that the request is voluntary, considered and repeated."
The prior tasks of the doctor are set out in the draft law. He must inform the patient about his health status and life expectancy and he must consult his request for euthanasia. He must also assure himself of the persistent physical or psychological suffering of the patient and of the persistent nature of his request. In addition, another doctor should be consulted about the serious and incurable nature of the condition. If there is a nursing team that is regularly in contact with the patient, the doctor should also consult with this team in advance about the patient’s request.
In the draft law, two cases are distinguished. If the doctor considers that the patient will obviously not die within the foreseeable time, he must consult a second doctor, a psychiatrist or a specialist in the condition concerned, in addition to the conditions that I have just cited, and must allow a period of at least one month between the written request of the patient and the application of euthanasia. In addition, any acting adult or discharged minor, in the event that he is no longer able to express his will, may draw up a declaration of will. This statement must be drawn up or confirmed less than five years before the time when the person concerned can no longer express his will.
The doctor may apply euthanasia if he has assured himself that the patient suffers from a serious and incurable condition caused by accident or disease, that he is no longer at consciousness and that this condition is irreversible according to the state of science. Also here is provided in the consultation of another doctor and consultation.
The bill also stipulates that no doctor can be forced to apply euthanasia. In case of refusal, he must inform the person concerned in a timely manner. The person who dies as a result of euthanasia is considered to have died a natural death. The doctor who has applied euthanasia shall, within four working days, submit a fully completed registration document to the Federal Audit and Evaluation Committee consisting of sixteen members. The Commission shall examine the registration document. It shall verify whether the euthanasia has been performed under the conditions and in accordance with the procedure laid down by law. If the committee, acting by a two-thirds majority, considers that the conditions laid down in the law have not been met, it shall forward the file to the King’s Prosecutor. Every two years, the committee shall issue a statistical report containing a description and evaluation of the application of this Act and, where appropriate, a number of recommendations drawn up for the legislative chambers. In connection with the draft law on palliative care, a representative of the Minister of Health referred to the measures already taken by the Ministers of Health and Social Affairs to improve palliative care, both in home care and in intramural care. The support function in the general hospitals was strengthened. In the palliative care nursing departments, 360 beds were provided and an improved fee for palliative care was introduced.
The RVTs received additional funding for the training of their staff. Both the procedure and the means of recognition and financing of palliative care are now a fact.
Mr Vande Walle and Mrs Descheemaeker gave explanations to the opinion of the Committee on Public Health.
Regarding the draft law on palliative care, Mr Vande Walle stated in advance that the members of the committee did not understand why their role was limited to providing advice, although it was a draft law that concerned exclusively the provision of care. The Committee on Public Health has consulted several experts in the field of palliative care. They agreed that better structures, more financial resources and, above all, better and more targeted awareness are needed. They unanimously pointed out that the so-called palliative filter must be maximized before euthanasia can be discussed. In the medical training, much more time and attention should be devoted to palliative care. There was an extensive but open discussion in the Committee on Public Health, which resulted in the unanimous recommendation that palliative care cannot be strictly limited to the end of life. The committee also expressly stated that there is an urgent need to proceed to a legal establishment of the patient’s rights. Meanwhile, a bill on this subject is being discussed in the committee.
On the draft law concerning euthanasia, the committee organized a hearing with a number of Dutch experts, including some stage doctors. Scen stands for “support and consultation in euthanasia in the Netherlands”. These doctors receive specific training to advise and assist the treating doctors who are faced with an euthanasia request.
The Dutch legislature has decided to decriminalize euthanasia. Euthanasia is included in criminal law and there is a law that does not have any rights attached to it, but that gives the doctor the opportunity to help the patient, provided that he complies with the criteria of care.
The Public Health Committee discussed the draft law on euthanasia in a constructive way, with a lot of listening willingness and appreciation for the different views. The committee gave a unanimous opinion on the fact that pure psychiatric suffering can never give rise to euthanasia. All members agreed that the importance of palliative care is neglected. The recommendation to install a palliative filter a priori was therefore unanimously supported by the committee members.
There was also a strong consensus on the doctor’s consultation. The biggest debate, both between the factions and within certain factions, was around the limitation of euthanasia to terminal patients or not. The completion of the terminal remains a delicate point here. The recommendation to limit euthanasia to patients in a terminal phase was rejected by the NIPT committee. The concepts of terminal and non-terminal are, according to experts, ambiguous: for some it is a time factor, for others it relies on the irreversibility of a state.
Most members agreed that the declaration of will can only apply in the case of an irreversible comatic patient. The text of the draft is not clear in this regard and does not exclude that euthanasia can be applied to dementia patients. Following the opinion of the Order of Physicians, the members of the committee therefore stated that a request for euthanasia in dementia stated in a declaration of will cannot be answered.
The role and responsibility of the pharmacist was also discussed in the Public Health Committee. The pharmacist should be informed about the fact that he supplies a product that will serve to apply euthanasia. He must, like the doctor, be able to refuse to cooperate.
In the Justice Committee, after the introduction and after the report of the Public Health Committee, the submitters of the attached bills explained their bills. Colleague Luc Goutry lightened the strengths of his bill that recognizes palliative care as a basic right to be developed in the RVTs and ROBs.
Palliative care involves the total guidance of incurable patients, including psychological, social and moral care. Palliation should be obligatory in the training of every doctor and healthcare providers should be re-evaluated. The Senate Draft only covers palliation at the end of life. After an extensive discussion, it was decided to continue to discuss the proposal of colleague Goutry, together with the proposal for a resolution on the development of a needs-driven palliative plan, in the Committee on Public Health. Hopefully it will be approved next week.
Regarding the draft legislation on euthanasia, colleague Coveliers recalled that the basic idea underlying his proposal is the self-determination of the individual. This principle of self-determination is ⁇ not absolute and must be guided by, among other things, the demands of life in community, but it still implies that one cannot force a person to endure unbearable and irreversible suffering. With his proposal, he wanted to put an end to a certain hypocrisy and to the legal uncertainty for the doctors who apply euthanasia and for the sick who fear that others will choose euthanasia in their place. He also pointed out that according to health workers it is very difficult to determine whether a sick person is terminal or not. As regards minors, they cannot legally express their will. Therefore, it was decided not to allow the euthanasia of minors.
President Erdman, who had also submitted a proposal, notes that one may have to accept that the law will neither be complete nor perfect. It will need to be continually evaluated, explained, revised, adjusted, refined and improved. The debate, according to him, is essentially about how to approach human suffering and to what extent a person should be master of his own death. The reality is that euthanasia or assistance in dying takes place at the time of clandestine. The issue of euthanasia is related to that of palliative care. His proposed legislation therefore covered both euthanasia and palliative care. It is of the utmost importance to let people die in dignity. As François de Closets wrote, “It’s a matter here of the last freedom of man, that is, the power to dispose of the way that he left this life and to dispose of his death and conscience.”
As regards the views of the members and the discussion that followed, unlike Mr Giet, I have mentioned the names that highlighted the main statements. The names are also included in the report and I think it can be.
Mr. Mayeur emphasizes that the debate about euthanasia and palliative care has also taken place in society. Unnecessary suffering is unacceptable. He also pointed out a recent poll by the French-speaking newspapers, in which 75% of the population would support the bill.
Collega Bacquelaine noted that the bill expresses the will to raise a fundamental freedom not yet recognized by our law to rule.
This allows you to decide not to live. That freedom concerns the person himself and does not directly or indirectly affect the rights or freedoms of others. Some assume that the person himself decides about his life, while others believe that life belongs to transcendence or to society.
According to colleague Bacquelaine, suffering is an alarm signal. In some cases, suffering is greater than what our human capabilities allow. Then suffering loses its usefulness and the usefulness it retains in relation to other values than healing. Therefore, some believe that usefulness still exists in relation to other values. These opinions cannot be imposed, according to colleague Bacquelaine.
Colleague Laeremans opposed the bill. According to him, the demand for euthanasia usually derives from therapeutic persistence. The debate on euthanasia is outdated, given the significant progress in palliative care and pain control. Therefore, it would be better to generalize the palliative care. According to Mr Laeremans, then it would prove that euthanasia is unnecessary. He is especially afraid of the psychological pressure on the patient if he thinks it is a burden for the family. He also points out that most doctors are against euthanasia and that the euthanasia scheme is rejected internationally.
Ms. Dardenne pointed out in her speech that the end of life must encourage humility and respect, and that this is a delicate debate. We cannot deny that euthanasia is already being requested. If those requests are well thought out and are repeated, then they must be able to be granted. In the current situation, the medical action around the end of life is out of any control. The lack of transparency also does not guarantee that euthanasia is carried out properly and correctly.
Collega Arens said that if the debate narrows to the one side, the freedom to die and the other, the prohibition to kill, those options then seem incompatible. However, the choice to be made is not to be attributed to this dualism. He is in favor of individual freedom of choice, but under certain conditions. It must be a free choice made with knowledge of matters and in all freedom, not under pressure or from economic or psychological necessity. Everyone must have the necessary background or financial resources to make that choice in all freedom. He referred to the democratic humanism which assumes that man exists for everything through his relationship with the other and that that relationship reflects him and provides dignity of his existence. Man is a relationship-oriented being and the fundamental social bond that our society forges together is and remains the ban on killing. This prohibition may only be violated in an emergency situation. This is also stated in Article 2 of the European Convention for the Protection of Human Rights. Euthanasia should therefore remain an exceptional measure to prevent departure.
Collega Arens also referred to departure in the recent past where everything started with accepting the fact that there are lives that are no longer worth the effort of life, namely those who were seriously or chronically ill. Gradually, the number of groups in this category increased and eventually expanded to include people who were socially unproductive and racially undesirable. The suffering that everyone wants to eliminate from the final stage of his life is not only physical suffering but also moral, psychological suffering: the fear of death, the dissolving, the separation, the breakdown of the social bond. Providing a gentle death means enabling everyone to meet their end of life with maximum comfort.
This means that the patient is a worthy subject until the end. The doctor may only consider applying euthanasia to a patient if there are no other alternatives that allow a serene transition from life to death. Therefore, only in emergencies can a violation of the ban on killing be justified.
For Ms. Leen, palliative care is the active and total care for incurable sick and for those for whom death is expected within the foreseeable time, and is no longer aimed at healing but to optimize the quality of life of people who have an incurable disease and are in the final phase of life. It is a care service focusing on physical, psychological, social and spiritual aspects of life and dying that should be provided together by professionals, volunteers and mantle caregivers. She points out that dying at home is still more expensive and organizational more difficult than dying in a hospital.
According to Mr. Coveliers, the patient who is denied the right to euthanasia is put to life. Consequently, the question arises on the basis of which one acquires the right to compel someone to live. International treaties, such as the European Convention on Human Rights, anchor the right to life, but not the duty to live. It is no coincidence that suicide is not included in our criminal code. The view that life is a right and not a duty implies that the patient should be given the opportunity to voluntarily leave it. This viewpoint makes the term terminal phase superfluous. Why should a person who finds his living conditions no longer acceptable refrain from resorting to euthanasia if medicine is not able to improve his living conditions?
Mr Schauvliege argues that on a purely legal-legistic level the draft constitute a violation of Article 2 of the ECHR, which stipulates that the law must guarantee the right to life, and of Article 13, which grants the right to effective legal aid in case of violation of rights and freedoms. The draft is also contrary to Article 151 of the Constitution because the Federal Audit and Evaluation Commission is replaced by the Prosecutor’s Office.
Your rapporteur has called for an open debate. She believes that there should be a system for euthanasia, but does not defend the absolute right of self-determination. Her concern is primarily to let people die in a dignified way. Therefore, she considers that euthanasia should be limited to patients in a terminal phase of their disease. It also stressed that assistance in suicide should be provided under the same conditions as euthanasia. According to many experts, aid in suicide is less extensive than euthanasia. The main difference lies in the fact that some seriously ill individuals want to keep their fate in their own hands. Finally, it also expressed its concern about the minors that are completely excluded from this legislation. Also for them, in a terminal phase, there should be a right to die in dignity.
A personal experience has led Mr. Pieters to nuance his opinion. He is in favour of a legal regulation because he rejects the alternative to a drug policy. He points out that, by definition, this is about people who are in an extremely weak position and who should therefore be able to count on greater protection. Euthanasia should therefore remain limited to a state of emergency and should only become possible if doctors have received adequate training in palliative care and euthanasia. Ms. Colen advocates the right to good palliative care. As a result, according to her, the demand for euthanasia can decrease sharply and, according to some, even disappear. The absolute value of human life must be prescribed. This design gives doctors the right to kill. The legislature wants to legalize euthanasia at a time when the economic pressure on health insurance is increasing. In fact, scarcity leads to selection. The fundamental ban on killing should not be undermined. Our society is so plagued by materialism and by the inability to stand still with existential questions of life that people no longer feel how to deal with a dying fellow man who is driven to despair precisely by this.
President Erdman responded to some of the comments. Thus, with the declaration of will, he wants to avoid decisions being made by family members of the patients without them being able to express their own opinions. As for non-terminal patients, he points out the fact that the procedural rules are more severe when the patient’s death does not occur in the short term. In such a case, a month must pass between the request and the execution of the euthanasia. This period of consideration provides a number of guarantees. He notes that there is a consensus to discuss the issue of euthanasia. This shows that there is a problem that needs to be solved in some way. Their
However, the text adopted by the Senate is not perfect and will not definitively conclude the debate.
According to colleague Van Parys, it is the task of the legislature to reconcile conflicting ethical views. In ethical matters, a regulation can only be accepted by people when they can find themselves largely in it. The euthanasia law should not be a political retaliation. The protests of some colleagues pointed in that direction, he said. He gets the impression that the majority says it is now or never. Against the absolute criterion of the right of self-determination lies the question of whether the autonomy of man is not limited by the gift of death. The approaching death brings with it many uncertainties and doubts. That makes the criterion of the patient’s will to decide on euthanasia swing. With regard to the emergency cry of the suffering and dying man, all actors must come to the greatest possible consensus. The will of the patient as a decision criterion is contrary to the circumstances and capabilities of the man who is dying. The question of euthanasia is often not so much a request for euthanasia but a request for help, a cri du coeur. It is often a request for help, an emergency cry from loneliness, a request for guidance. We must decode what the patient’s real intention is and filter out incorrect questions about euthanasia.
A recent scientific study shows that in 40% of deaths deaths were caused by a medical intervention that shortened or even ended life. Euthanasia at the request of the patient itself is highly exceptional,only in 1.1% of cases. The other important decisions at the end of life also raise important questions. In the classical sense of the concept of euthanasia, it refers to people who are dying. In the bill — still according to colleague Van Parys — this concept has been given a new meaning: it is about people who want to die. For non-terminal patients, this applies exclusively to the subjective fulfillment of the patient himself. By linking the termination of life to a certain quality of life, a fundamental ethical problem arises. This can lead to certain life forms that are no longer worthwhile. According to him, a preliminary declaration of will can never describe a concrete emergency. One is never certain that the free will as expressed in the declaration of will is still equal to the will of the patient at the moment when he can no longer express it.
For CD&V, according to colleague Van Parys, the alternative is only that of the emergency state. In extreme situations, euthanasia can be the ultimum remedy. By criminalizing euthanasia, the exceptional character of the euthanasing act is safeguarded, an ultimate guarantee against abuse remains, the normative character of the criminal code remains ⁇ ined and the supervision by the prosecutor remains ensured. Euthanasia must be subject to effective social control. According to him, in the bill, the prosecutor’s office is out of play and, in the absence of information, control over the application of the law will be lost. Furthermore, the qualified majority ensures that no file can be transferred against the will of the doctors or against a major ideological current.
The Minister of Justice responded that the authority of the prosecutor’s office to prosecute crimes is not affected by this bill. If the Federal Control and Evaluation Commission decides not to file a case of application of euthanasia with the Prosecutor’s Office, the Prosecutor’s Office shall retain the possibility to conduct an investigation on its own initiative or after reporting a alleged crime or not. The general rules of the Code of Criminal Procedure and the general legal principle of the opportunity of the criminal proceedings apply, according to the Minister, unabated. Their
There are concerns with the Statute of the Committee. Questions are also raised regarding Parliament’s control rights. The Senate has, according to the colleagues, opted for the inclusion of various actors of different philosophical and philosophical backgrounds in the committee, and the special majority was, according to the applicants, necessary for the attachment and aims to ⁇ the widest possible consensus.
Following this general discussion, several experts were heard at the request of several parties. There has been an extensive exchange of views with them on the topics that have been addressed here and which will also be cited by the colleagues in the discussion of the articles of this draft law further extended.
#18
Official text
Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, collega's, ook ik wens op mijn beurt in de eerste plaats het secretariaat van de commissie voor de Justitie en voor de Volksgezondheid danken voor het uitstekende verslag. Het is mijn taak om u kort verslag uit te brengen over de artikelsgewijze bespreking van het wetsontwerp betreffende de euthanasie. De commissie voor de Justitie heeft drie dagen besteed aan de artikelsgewijze bespreking. Artikel 2 bepaalt de definitie van euthanasie. Op artikel 2 werden 3 amendementen ingediend. Die amendementen hebben vooral te maken met het al dan niet inschrijven in het strafwetboek van het misdrijf euthanasie. Een ander amendement strekte ertoe de definitie van euthanasie te verfijnen zodat ze voor geen enkele interpretatie vatbaar zou zijn en heeft ook de bedoeling om het wetsontwerp conform artikel 2 van het Europees Verdrag voor de Rechten van de Mens te maken. Een derde amendement wou ook het begrip hulp bij zelfdoding definiëren. Geen enkel van deze drie amendementen is aangehouden. Het artikel zelf werd aangenomen met 10 stemmen voor bij 6 stemmen tegen. Een ander amendement om een nieuw artikel 2bis in te voeren dat de palliatieve zorg als basisrecht zou inschrijven in de wet werd verworpen met 11 stemmen tegen bij 2 stemmen voor.
Artikel 3 vervolgens bepaalt de voorwaarden waaronder euthanasie kan worden toegepast. Op dit artikel zijn er 29 amendementen ingediend. De strekking van de diverse amendementen kan als volgt worden samengevat: één amendement wou ook de hulp bij zelfdoding definiëren, een ander amendement wou de noodtoestand laten opnemen in de wet en euthanasie zelf laten opnemen in de strafwet om het uitzonderlijke karakter van euthanasie te benadrukken.
Andere amendementen hadden tot doel bijkomende voorwaarden zoals `terminaal ziek zijn', `uitzichtloze situatie' en `geen enkele andere mogelijkheid om pijn te verlichten' in te schrijven.
Voorts is er in de amendementen voorzien dat de patiënt met volledige kennis van zaken moet kunnen oordelen. Er werd ook voorgesteld om het begrip "psychisch lijden" te schrappen. Er werd ook in de mogelijkheid voorzien dat de arts zich zou laten bijstaan. Vervolgens werd een amendement ingediend om een bijkomende voorwaarde in te schrijven in de wet waarbij de patiënt moet worden ingelicht over de mogelijkheden van palliatieve zorg. Een ander amendement heeft betrekking op de rol van de huisarts, die veel belangrijk zou moeten worden gemaakt. Al de 29 amendementen zijn verworpen. Het gehele artikel 3 is in de commissie aangenomen met 10 stemmen voor en 6 stemmen tegen.
Artikel 4 gaat over de wilsverklaring, de voorwaarden waaraan die moet voldoen en ook de geldigheidsduur. Op dat artikel werden 20 amendementen ingediend waarbij onder andere de schrapping van het artikel werd voorgesteld. Naar aanleiding daarvan ontstond er in de commissie voor de Justitie een discussie over de manier van werken in de commissie. Er was kritiek op het feit dat er zo weinig antwoorden werden gegeven op vragen die werden gesteld. Daarop reageerde een lid dat de teksten niet meer konden worden gewijzigd omdat de wet anders terug naar de Senaat zou moeten waardoor er te veel tijd verloren zou gaan. Daarna ging de bespreking van de amendementen voort. Er werden amendementen met volgende strekking ingediend: een amendement dat in een verbod van euthanasie voorziet bij handelingsonbekwame personen, een verbod om zwangere vrouwen te euthanaseren, een amendement dat moet tegemoetkomen aan de opmerkingen van de Raad van State, een amendement dat ervoor zorgt dat de Koning een niet te ruime machtiging krijgt om de specifieke modaliteiten van de wilsverklaring op te stellen. Andere amendementen bouwen garanties in voor de juistheid van de wilsverklaring. Nog andere amendementen komen eveneens tegemoet aan de opmerkingen van de Raad van State en schrijven in de wet expliciet in dat de arts niet kan worden verplicht om voorwaarden te stellen om tot euthanasie over te gaan, en aan opmerkingen die tijdens de hoorzittingen werden geformuleerd. Geen van die amendementen wordt aanvaard. Het artikel 4 wordt uiteindelijk aangenomen in de commissie met 10 stemmen voor en 6 stemmen tegen.
Artikel 5 handelt over de aangifte. Op dat artikel zijn er 2 amendementen. Er is eerst en vooral een amendement dat ertoe strekt een arts die gespecialiseerd is in gerechtelijke geneeskunde, in te schakelen. De vraag werd ook gesteld in de commissie welke sanctie zal worden verbonden aan het niet-naleven van de aangifteplicht door de arts. Daarop werd geen antwoord gegeven. Een amendement om in een specifieke sanctie te voorzien, wordt vervolgens ingediend. Artikel 5 werd eveneens aangenomen met 10 stemmen voor en 6 stemmen tegen.
Artikel 6 heeft betrekking op de controle- en evaluatiecommissie. Er werden 6 amendementen ingediend. Een amendement strekt ertoe dat de leden van de commissie aan bepaalde bekwaamheden moeten voldoen. De commissie wordt ook duidelijk gedefinieerd. Er wordt bepaald dat de commissieleden onafhankelijk moeten zijn. De procedure wordt nader omschreven en ook de manier van beraadslagen wordt in andere amendementen op een rijtje gezet. Ook die 6 amendementen werden verworpen en het artikel dat betrekking heeft op de controle- en evaluatiecommissie, werd aangenomen met 10 stemmen voor en 6 stemmen tegen.
Artikel 7 betreft het registratiedocument. Hierop werden maar liefst 12 amendementen ingediend. Sommige amendementen voorzien in overgangsbepalingen, andere voorzien in extra veiligheidsvoorschriften voor mensen die niet bij bewustzijn zijn. Er wordt ook gevraagd om in het advies nog eens extra melding te maken van alle personen die werden geraadpleegd. Ook hier werd geen enkel amendement aangenomen en het artikel werd goedgekeurd.
Artikel 8 gaat over de beraadslaging van de commissie. Hierop werden 8 amendementen ingediend, onder andere om het unanieme advies van de commissie voor de Volksgezondheid over te nemen. Het gaat hierbij over het feit dat de behandelende arts de mogelijkheid moet hebben om gehoord te worden in de commissie met betrekking tot een zaak die hem aanbelangt. Daarnaast strekken de ingediende amendementen tot het herleiden van de tweederde meerderheid die in de commissie moet worden gehaald. Anderzijds wordt ook voorgesteld dat het dossier automatisch aan het parket wordt toegezonden. Artikel 8 werd aangenomen met 10 stemmen voor en 6 stemmen tegen.
Artikel 9 betreft het jaarverslag dat jaarlijks door de commissie moet worden voorgelegd aan de wetgevende kamers. Daarop werden drie amendementen ingediend, waarin onder andere wordt opgenomen dat het jaarverslag ook moet voorzien in voorstellen en aanbevelingen hoe men preventief euthanasie kan voorkomen. Artikel 9 werd eveneens goedgekeurd met 10 stemmen voor en 6 stemmen tegen.
Artikel 10 handelt over de administratieve ondersteuning. Hierop werden geen amendementen ingediend.
Artikel 11 gaat over de werkingsmiddelen.
Artikel 12 betreft het beroepsgeheim en de deontologie van de commissieleden. Er werden heel wat vragen gesteld over de draagwijdte van dit artikel en de beknotting van de bevoegdheid van de strafrechter. Er waren geen amendementen. Artikel 12 werd vervolgens goedgekeurd met 10 stemmen voor en 6 stemmen tegen.
Artikel 13 heeft betrekking op de bespreking van het jaarverslag in het parlement. Er werd een amendement ingediend om maatregelen te verbinden aan de bespreking. Dit amendement werd verworpen en het artikel werd aangenomen.
Artikel 14 omschrijft dat geen enkele arts kan worden verplicht om euthanasie te plegen. Er werd een amendement ingediend om erin te voorzien dat euthanasie geen recht is. Het artikel werd aangenomen, de amendementen verworpen.
Er werd een amendement ingediend om artikelen 14bis en 15bis in te voeren met betrekking tot het opnemen in de strafwet van het specifieke misdrijf euthanasie.
Artikel 15 van het voorliggende wetsontwerp bepaalt dat iemand die overlijdt aan euthanasie, geacht wordt een natuurlijke dood te zijn gestorven. Amendementen die betrekking hebben op levensverzekeringen en een aantal technisch legistieke amendementen die tegemoet moesten komen aan de opmerkingen van de Raad van State, werden niet aanvaard. Het artikel werd goedgekeurd.
Artikel 16 gaat over de inwerkingtreding. Een amendement werd ingediend om de inwerkingtreding van de wet te koppelen aan de operationaliteit van de wet op de palliatieve zorg en de wet op de patiëntenrechten. Dit werd verworpen. Het artikel werd aangenomen.
In de verklaring voor de stemming over het geheel, betreurt de CD&V-fractie dat de meerderheidspartijen tot in het absurde toe de tekst uit de Senaat ongewijzigd zullen aannemen. De CD&V-fractie heeft nochtans geprobeerd constructief de artikelen aan te passen en te verbeteren. Ook de PSC stelt in de verklaring voor de stemming dat zij, mits inachtname van bepaalde voorwaarden, niet tegen euthanasie is. De PSC-fractie heeft geprobeerd om de gebrekkige wet aan te passen, maar zonder resultaat. Ze verklaarde dan ook tegen te zullen stemmen. Ook de Vlaams Blok-fractie betreurt de wet op euthanasie. De voorliggende wet is inhumaan en heeft grote risico's. De spreker benadrukt dat pertinent werd geweigerd te werken in een gemeenschappelijke commissie met Justitie en Volksgezondheid uit schrik voor kritiek vanuit de meerderheid. Ook mevrouw Van de Casteele vindt de wet een gemiste kans. De SP.Afractie beklemtoont dat iedere tekst vatbaar is voor verbeteringen. Ethische problemen zijn zodanig evolutief dat men ze niet kan vastleggen in wetteksten. Het debat zal nog niet gedaan zijn na de stemming. Ten slotte wordt gestemd over het geheel. Het geheel van de wet wordt in de commissie voor de Justitie aangenomen met 10 stemmen voor en 6 stemmen tegen.
Translated text
Mr. Speaker, Mr. Minister, Ladies and Gentlemen, I would like to thank the Secretariat of the Committee on Justice and Public Health for the excellent report. It is my task to give you a brief report on the article-by-article discussion of the draft law on euthanasia. The Justice Committee spent three days on the article-by-article discussion. Article 2 sets out the definition of euthanasia. On Article 2, three amendments were submitted. These amendments are mainly related to whether or not to include the crime of euthanasia in the criminal code. Another amendment aimed at refining the definition of euthanasia so that it would not be subject to any interpretation and also intends to make the bill in accordance with Article 2 of the European Convention on Human Rights. A third amendment also wanted to define the concept of aid in suicide. None of these three amendments were held. The article itself was adopted with 10 votes in favor and 6 votes against. Another amendment to introduce a new article 2bis that would include palliative care as a basic right in the law was rejected with 11 votes against and 2 votes in favour.
Article 3 then specifies the conditions under which euthanasia can be applied. There were 29 amendments to this article. The scope of the various amendments can be summarized as follows: one amendment was intended to define the aid in suicide, another amendment was intended to include the state of emergency in the law and to include euthanasia itself in the criminal code to emphasize the exceptional nature of euthanasia.
Other amendments aimed to introduce additional conditions such as ‘terminally sick’, ‘perspective situation’ and ‘no other way to relieve pain’.
In addition, the amendments provide that the patient should be able to judge with full knowledge of matters. It was also proposed to remove the concept of "psychological suffering". There was also the possibility that the doctor would be assisted. Subsequently, an amendment was submitted to include an additional condition in the law that the patient must be informed about the possibilities of palliative care. Another amendment concerns the role of the general physician, which should be made very important. All 29 amendments were rejected. The entire article 3 was adopted in the committee with 10 votes for and 6 votes against.
Article 4 deals with the declaration of will, the conditions which it must meet and also the duration of its validity. 20 amendments were submitted to that article, including the removal of the article. Following this, there was a discussion in the Justice Committee on how to work in the committee. There was criticism of the fact that so few answers were given to questions that were asked. One member responded that the texts could no longer be amended because the law would otherwise have to be returned to the Senate, wasting too much time. The discussion of the amendments continued. Amendments were submitted with the following objectives: an amendment providing for a ban on euthanasia for disabled persons, a ban on euthanasia for pregnant women, an amendment to respond to the comments of the State Council, an amendment providing for the King a not too extensive authority to draw up the specific modalities of the declaration of will. Other amendments provide guarantees for the correctness of the declaration of will. Other amendments also respond to the comments of the State Council and explicitly stipulate in the law that the physician cannot be obliged to set conditions for passing to euthanasia, and to the comments made during the hearings. None of these amendments are accepted. Article 4 is finally adopted in the committee with 10 votes for and 6 votes against.
Article 5 relates to the declaration. There are two amendments to this article. First and foremost, there is an amendment aimed at involving a doctor who specializes in forensic medicine. The question was also asked in the committee which sanction will be attached to non-compliance with the declaration obligation by the doctor. No response was given. An amendment to provide for a specific sanction is subsequently submitted. Article 5 was also adopted with 10 votes for and 6 votes against.
Article 6 relates to the Audit and Evaluation Committee. Six amendments were submitted. An amendment aims to require members of the committee to meet certain competencies. The Commission is also clearly defined. It is stipulated that the members of the committee must be independent. The procedure is further defined and the manner of discussion is also outlined in other amendments. Those 6 amendments were also rejected and the article relating to the Audit and Evaluation Committee was adopted by 10 votes in favour and 6 votes against.
Article 7 relates to the registration document. A total of 12 amendments were submitted. Some amendments provide for transitional provisions, while others provide for additional safety requirements for people who are unconscious. It is also requested to include in the opinion an additional mention of all persons who were consulted. No amendments were adopted and the article was approved.
Article 8 relates to the discussion of the committee. Eight amendments were submitted, including to adopt the unanimous opinion of the Committee on Public Health. This is about the fact that the treating physician should have the opportunity to be heard in the committee in relation to a matter that concerns him. In addition, the submitted amendments aim to retrieve the two-thirds majority to be achieved in the committee. On the other hand, it is also proposed that the file is automatically sent to the parket. Article 8 was adopted with 10 votes for and 6 votes against.
Article 9 relates to the annual report to be submitted annually by the committee to the legislative chambers. Three amendments were submitted, including that the annual report should also include proposals and recommendations on how to prevent preventive euthanasia. Article 9 was also approved by 10 votes for and 6 votes against. Their
Article 10 relates to administrative support. No amendments were submitted. Their
Article 11 relates to the means of operation. Their
Article 12 relates to the professional secrecy and the deontology of the committee members. Many questions were raised regarding the scope of this article and the limitation of the jurisdiction of the criminal judge. There were no amendments. Article 12 was subsequently approved with 10 votes for and 6 votes against. Their
Article 13 relates to the discussion of the annual report in Parliament. An amendment was submitted to link measures to the discussion. This amendment was rejected and the article was adopted. Their
Article 14 states that no doctor can be compelled to commit euthanasia. An amendment was submitted to provide that euthanasia is not a right. The article was adopted, the amendments rejected.
An amendment was submitted to introduce Articles 14bis and 15bis concerning the inclusion in the Criminal Code of the specific crime of euthanasia.
Article 15 of the bill stipulates that a person who dies by euthanasia is considered to have died a natural death. Amendments relating to life insurance and a number of technical legislative amendments to meet the comments of the State Council were not accepted. The article was approved.
Article 16 relates to the entry into force. An amendment was submitted to link the entry into force of the law to the operationality of the Act on Palliative Care and the Law on Patient Rights. This was rejected. The article was adopted.
In the statement before the vote as a whole, the CD&V group regrets that the majority parties will accept the text from the Senate unchanged to the absurd extent. However, the CD&V group has attempted to constructively adjust and improve the articles. The PSC also stated in the declaration before the vote that, provided that certain conditions are met, it is not against euthanasia. The PSC faction has tried to adjust the faulty law, but without success. She therefore declared to vote against. The Flemish Bloc group also regrets the law on euthanasia. This law is inhumane and involves great risks. The speaker stresses that pertinent was refused to work in a joint committee with Justice and Public Health out of fear of criticism from the majority. Also Mrs Van de Casteele considers the law a missed opportunity. The SP.Afractie emphasizes that every text is subject to improvement. Ethical problems are so evolutionary that they cannot be contained in legal texts. The debate will not be done after the vote. Finally, there is a vote on the whole. The whole law is adopted in the Committee for Justice by 10 votes for and 6 votes against.
#19
Official text
Monsieur le président, à mon tour, je voudrais remercier les services de la commission de la Justice pour le travail très important qu'ils ont fourni et qui nous permet aujourd'hui de faire ces rapports oraux.
Comme convenu dans l'organisation des travaux, ce rapport porte sur la discussion des articles du projet de loi relatif aux soins palliatifs transmis par le Sénat.
Dès le début de la discussion des articles, le président de la commission rappelle deux éléments importants, à savoir que: - le Sénat, contrairement à ce qu'il avait proposé, a décidé de ne pas inclure la question des soins palliatifs dans le projet de loi sur l'euthanasie mais bien d'en faire l'objet d'une loi particulière; - la réglementation en projet ne réglera qu'en partie la matière puisque la commission de la Santé publique est amenée à examiner cette problématique de manière plus globale, d'autres projets et propositions de loi ainsi que des propositions de résolution étant déposés.
Je vais m'attarder plus particulièrement à l'article 2 qui a suscité une série de remarques. En effet, cet article 2 du projet de loi est essentiel puisqu'il établit le droit de tout patient à bénéficier de soins palliatifs dans le cadre de l'accompagnement de sa fin de vie. Il garantit l'égalité d'accès à ces soins via des mécanismes de sécurité sociale. Enfin, il définit les soins palliatifs comme un ensemble multidisciplinaire de soins à apporter au patient une fois que sa maladie ne réagit plus aux thérapies curatives et risque d'entraîner la mort et ce, en vue de garantir la qualité de vie du patient et de sa famille.
Comme je l'ai dit, les réactions à propos de cet article ont été nombreuses mais elles ont toutes un point commun: elles considèrent, pour des motifs divers, qu'il ne va pas assez loin.
Mme Colen considère qu'il faut en faire un droit fondamental découlant de l'article 23, §2 de la Constitution. Elle dépose donc un amendement en ce sens.
M. Goutry estime que ce texte, sous la forme d'une loi, s'apparente davantage à une résolution, qu'il ne prévoit pas les actions à entreprendre pour améliorer l'offre de soins palliatifs, qu'il se limite aux patients en fin de vie et qu'enfin, le texte ne s'attaque pas au problème du manque d'accès à des techniques fort coûteuses pour des patients restés à domicile. Ce dernier point fait lui aussi l'objet d'un amendement.
Le président de la commission répond à ces différents arguments, notamment en ce qui concerne l'utilité du texte. Il rappelle que celui-ci est sans doute transitoire puisqu'un projet sur les droits du patient doit être prochainement présenté et qu'un débat sur les soins palliatifs doit encore avoir lieu en commission de la Santé publique.
Pour ce qui est de la définition de la limitation de l'accès aux soins palliatifs, il faut préciser que si le premier alinéa de l'article 2 dispose que tout patient doit pouvoir bénéficier de soins palliatifs dans le cadre de l'accompagnement de sa fin de vie, il n'exclut pas que ceuxci puissent également être dispensés à d'autres patients. Les soins palliatifs ne visent donc pas seulement des patients en fin de vie.
Enfin, en ce qui concerne le droit aux soins palliatifs que le projet de loi reconnaît aux patients, l'utilité de cette reconnaissance est évidente, dit le président. Quand bien même le projet serait interprété comme un ensemble de directives sans portée normative immédiate, il n'en reste pas moins qu'il permettra aux parlementaires de mettre chaque ministre devant ses responsabilités et, lors de la discussion du budget, de réclamer qu'il affecte les fonds suffisants pour que les dispositions de la loi soient respectées.
Le débat sur la fin de vie et sur les soins palliatifs est loin d'être terminé. La loi ne fournit aucune solution définitive au problème mais bien une première réponse susceptible d'être ultérieurement améliorée.
Certains estiment néanmoins que la définition des soins palliatifs doit être revue. M. Erdman répète que l'article 2 doit être compris comme permettant aux patients en fin de vie de pouvoir bénéficier des soins palliatifs sans que ceux-ci soient cependant limités à ces personnes.
L'avis de la commission de la Santé publique explique et précise ces articles en confirmant qu'ils ne se limitent évidemment pas aux patients en fin de vie. En d'autres termes, les soins sont susceptibles d'être prodigués à toute personne qui en a besoin mais les patients en fin de vie y ont droit de toute manière.
A la suite de cette discussion, le Vlaams Blok présente un amendement proposant un article 2bis nouveau. Le CD&V propose, quant à lui, une nouvelle définition conforme à celle de l'OMS.
L'article 3 ne donne lieu à aucune discussion. Par contre, à l'article 4, M. Arens propose un amendement qui précise les éléments devant figurer dans le rapport d'avancement qui devra être présenté au parlement par les ministres qui ont les Affaires sociales et la Santé publique dans leurs attributions.
L'article 7 consacre le droit à l'information du patient à propos des soins palliatifs et de son état de santé. Cet article donne lieu à une discussion sur le droit des patients. Pour le CD&V, les droits des patients doivent être définis dans le cadre d'une approche globale et coordonnée qui se traduira dans une loi relative aux droits des patients. Il déplore que cette loi fasse toujours défaut. Il aurait été plus logique que le débat relatif aux droits des patients ait précédé le débat sur l'euthanasie et les soins palliatifs. Le président fait alors observer que la réglementation élaborée dans le cadre du projet de loi à l'examen contient une série de principes qui seront précisés dans le projet de loi relatif aux droits du patient. Ces deux projets de loi ayant une finalité spécifique, il n'est pas nécessaire de lier le vote du projet de loi à l'examen à celui du projet de loi relatif aux droits des patients.
Lors de cette discussion sur l'information, le Vlaams Blok présente un amendement visant à prévoir explicitement dans la loi la nécessité et l'obligation d'informer les patients. Le président fait alors observer que le projet de loi relatif aux droits du patient va encore plus loin que l'amendement qui est à l'examen. M. Laeremans plaide une nouvelle fois pour que l'on examine cette problématique dans son ensemble mais le président maintient qu'il est préférable de donner la priorité à la réglementation générale puisque celle-ci pourra être adoptée à bref délai. Sinon il faudrait attendre le vote du projet de loi relatif aux droits du patient dont l'examen n'en est qu'à sa première phase.
Enfin, l'examen des articles s'est poursuivi par un débat sur le financement des soins palliatifs. Plusieurs collègues estiment que la limitation du forfait pour soins palliatifs à domicile à trente jours, renouvelables une fois, est trop restrictive. M. Goutry et consorts proposent notamment la possibilité de renouveler cette intervention à six reprises. Un autre amendement des mêmes auteurs propose de donner la possibilité aux proches du patient de demander une intervention, limitée à un mois, après le décès de ce dernier.
D'autres collègues rétorquent que le financement ne peut être réglé tant que les coûts n'ont pas été estimés et que, même en cas de dépassement des deux fois trente jours, le régime ordinaire des soins infirmiers à domicile est appliqué sans restriction. Ils ajoutent qu'à l'avenir, il n'est pas exclu de passer à une intervention de trois mois. Enfin, le président estime qu'il est inhabituel que les indemnités octroyées au patient soient transmises aux proches après son décès.
Au terme de ces discussions, tous les amendements déposés ont été rejetés et le projet de loi a été voté sans modifications par 10 voix et 6 abstentions.
J'ai essayé, monsieur le président, de rendre compte des enjeux majeurs qui ont été soulevés lors de la discussion de ces articles. L'exhaustivité des échanges se retrouve bien évidemment dans le rapport écrit que j'invite tous mes collègues à consulter.
Translated text
Mr. Speaker, in my turn, I would like to thank the services of the Justice Committee for the very important work they have provided and which today allows us to make these oral reports.
As agreed in the organization of the work, this report deals with the discussion of the articles of the bill on palliative care submitted by the Senate.
From the beginning of the discussion of the articles, the chairman of the committee recalls two important elements, namely that: - the Senate, contrary to what it had proposed, has decided not to include the issue of palliative care in the draft law on euthanasia but rather to make it the subject of a special law; - the regulation in the draft will only partially regulate the matter since the Committee of Public Health is brought to consider this problem in a more comprehensive way, with other draft and proposals of law as well as proposals of resolutions being submitted.
In particular, I would like to refer to Article 2, which has brought about a number of remarks. In fact, this article 2 of the bill is essential because it establishes the right of every patient to receive palliative care as part of the accompanying end of life. It guarantees equal access to such care through social security mechanisms. It defines palliative care as a multidisciplinary set of care to be provided to the patient once his illness no longer responds to curative therapies and risks resulting in death, in order to guarantee the quality of life of the patient and his family.
As I said, the reactions about this article have been numerous but they all have one thing in common: they consider, for various reasons, that it is not going far enough.
Ms Colen considers that it must be made a fundamental right arising from Article 23, §2 of the Constitution. He submitted an amendment in this regard.
by Mr. Goutry believes that this text, in the form of a law, looks more like a resolution, that it does not provide for actions to be undertaken to improve the supply of palliative care, that it is limited to patients at the end of life and that finally, the text does not address the problem of the lack of access to highly expensive techniques for patients left at home. This last point is also the subject of an amendment.
The chairman of the committee responds to these various arguments, in particular with regard to the usefulness of the text. He recalls that this is probably a transitional one since a project on the rights of the patient is to be presented soon and that a debate on palliative care is still to take place in the public health committee.
As regards the definition of the limitation of access to palliative care, it should be clarified that while the first subparagraph of Article 2 provides that every patient must be able to receive palliative care as part of the accompanying end of life, it does not exclude that these can also be provided to other patients. Palliative care does not only target patients at the end of life.
Finally, with regard to the right to palliative care that the bill recognizes to patients, the usefulness of this recognition is obvious, says the president. Even if the draft would be interpreted as a set of directives without immediate normative scope, it will allow parliamentarians to put each minister before his responsibilities and, when discussing the budget, to demand that it allocates sufficient funds for compliance with the provisions of the law.
The debate on end-of-life and palliative care is far from over. The law does not provide a definitive solution to the problem, but rather a first response that may be improved later.
Some, however, believe that the definition of palliative care should be revised. by Mr. Erdman repeats that Article 2 must be understood as allowing end-of-life patients to benefit from palliative care without, however, being limited to these people.
The opinion of the Public Health Committee explains and clarifies these articles by confirming that they are obviously not limited to end-of-life patients. In other words, care may be provided to anyone who needs it, but end-of-life patients are entitled to it anyway.
Following this discussion, the Vlaams Blok submits an amendment proposing a new article 2bis. CD&V, on the other hand, proposes a new definition consistent with that of the WHO.
Article 3 does not give rise to any discussion. In accordance with Article 4, Mr. Arens proposes an amendment that specifies the elements to be included in the progress report that must be presented to Parliament by the ministers who have Social Affairs and Public Health in their duties.
Article 7 consists of the right of the patient to be informed about palliative care and his health status. This article gives rise to a discussion about patient rights. For CD&V, patient rights must be defined as part of a comprehensive and coordinated approach that will result in a law on patient rights. He regrets that this law is still lacking. It would have been more logical if the debate on patient rights had preceded the debate on euthanasia and palliative care. The Chairman then notes that the regulation developed in the framework of the bill under consideration contains a series of principles that will be specified in the bill on the rights of the patient. These two bills have a specific purpose, there is no need to link the vote of the bill at the examination to that of the bill on the rights of patients. by
During this discussion on information, the Vlaams Blok presents an amendment aimed at explicitly providing in the law the necessity and obligation to inform patients. The President then points out that the bill on the rights of the patient goes even further than the amendment that is being considered. by Mr. Laeremans once again pleads for the examination of this problem as a whole but the President ⁇ ins that it is better to give priority to the general regulation since it can be adopted in a short time. Otherwise, it would have to wait for the vote of the bill on the rights of the patient, which examination is only in its first phase. by
Finally, the review of the articles was followed by a debate on the financing of palliative care. Several colleagues believe that limiting the home palliative care package to thirty days, renewable once, is too restrictive. by Mr. Goutry and consorts, in particular, propose the possibility of repeating this intervention six times. Another amendment by the same authors proposes to give the patient’s relatives the opportunity to request an intervention, limited to one month, after the patient’s death. by
Other colleagues reject that the funding cannot be settled until the costs have been estimated and that, even if the twice-thirty days are exceeded, the ordinary home nursing scheme is applied without restriction. They add that in the future, it is not excluded to switch to a three-month intervention. Finally, the president considers that it is unusual that the compensation granted to the patient is transferred to relatives after his death.
At the end of these discussions, all submitted amendments were rejected and the bill was voted without amendments by 10 votes and 6 abstentions. by
I have tried, Mr. Speaker, to account for the major issues that were raised during the discussion of these articles. The fullness of the exchanges is evidently found in the written report, which I invite all my colleagues to consult.
#20
Official text
Chers collègues, nous en avons ainsi terminé avec la lecture des rapports concernant ces différents projets et propositions et je remercie les rapporteurs pour leur travail. Vingt-huit orateurs sont inscrits dans la discussion générale.
Translated text
Dear colleagues, we have thus concluded with the reading of the reports on these different projects and proposals, and I thank the rapporteurs for their work. Twenty-eight speakers are included in the general discussion.
#21
Official text
Ik stel voor om vanmorgen in elk geval te luisteren naar mevrouw Schauvliege en de heer Arens. Misschien kan nog een derde spreker vanmorgen het woord voeren. Ik zal de heer Henry vragen mij straks, tijdens de Conferentie van voorzitters, te vervangen en de vergadering tot 13 uur te laten doorlopen. Ensuite, nous reprendrons nos travaux à 14.15 heures.
Translated text
I suggest listening at least to Mrs. Schauvliege and Mr. Arens this morning. Per ⁇ another speaker will speak this morning. I will ask Mr. Henry to replace me later, during the Conference of Presidents, and to allow the meeting to continue until 13 o’clock. Then, we reprendrons our works at 14.15 hours.
#22
Official text
Mevrouw Schauvliege, de heer Arens en wellicht nog een derde collega zullen vanmorgen nog het woord voeren.
Translated text
Mrs Schauvliege, Mr Arens and ⁇ another third colleague will speak this morning.
#23
Official text
Ik zal dus zien waar wij ongeveer staan. Mevrouw Schauvliege heeft het woord.
Translated text
We will see where we are about. Ms. Schauvliege has the word.
#24
Official text
Mijnheer de voorzitter, laat het voor iedereen duidelijk zijn: ook CD&V vindt nodeloos lijden onmenselijk, ook CD&V vindt dat er een wettelijke regeling voor euthanasie moet komen. Wel zijn we het oneens met de manier waarop deze wet is totstandgekomen en met de voorwaarden die in het ontwerp zijn opgenomen. Met dit ontwerp doen de meerderheidspartijen aan "kroket-politiek": steek geld in een automaat en er komt een kroket uit. Doe een euthanasieverzoek en er zal euthanasie volgen.
Wij zijn steeds bereid geweest aan een regeling en een consensus mee te werken. Bij de meerderheid was echter een manifeste onwil aanwezig: deze wet moest een politiek paars-groen pamflet worden en dit ten koste van een degelijke wetgeving op basis van een brede maatschappelijke consensus. Het resultaat is nefast en opent de deur voor misbruiken. In het debat wordt volledig voorbijgegaan aan de medische realiteit. Euthanasie staat niet op zich en staat niet los van de patiëntenrechten. Voor deze rechten bestaat tot op heden geen wettelijke regeling. De meerderheid wil piano spelen, maar de toetsen ontbreken; ze heeft de toetsen nog niet eens voorzien.
Een globale regeling van de medische handelingen bij het levenseinde kwam er evenmin. De onenigheid binnen de meerderheid moest immers worden verdoezeld.
Voor CD&V zijn er in het wetsontwerp vijf grote struikelpunten, die het ontwerp onaanvaardbaar maken. Ten eerste, is het onaanvaardbaar dat euthanasie mogelijk is in een niet-terminale fase. Ten tweede, is euthanasie krachtens het ontwerp mogelijk bij louter psychisch lijden. Ten derde, is euthanasie mogelijk bij wilsonbekwame patiënten. Ten vierde, zijn we van mening dat in het ontwerp te weinig zorgvuldigheidsvoorwaarden staan. Ten slotte, bestaat er geen afzonderlijke strafrechtelijke bepaling voor euthanasie.
Sta mij toe eerst even terug te gaan in de tijd. De aanzet voor dit parlementaire debat werd reeds in 1996 gegeven toen de voorzitters van Kamer en Senaat het Raadgevend Comité voor bio-ethiek om een advies vroegen over de wenselijkheid van een wettelijke regeling van levensbeëindiging op verzoek van een ongeneeslijk zieke persoon, dus euthanasie. Het Raadgevend Comité bracht twee adviezen uit. Het eerste had betrekking op de opzettelijke levensbeëindigende handeling door een arts, op verzoek van een patiënt die zich in een uitzichtloze situatie bevindt. Het comité schoof vier mogelijke oplossingen naar voren; de leden van het comité konden zich voornamelijk in de derde oplossing vinden, die veel gelijkenissen vertoont met het voorstel dat CD&V destijds heeft ingediend. In 1999 bracht het Raadgevend Comité zijn tweede advies uit met betrekking tot de levensbeëindiging bij patiënten die niet meer in staat zijn hun wil te doen kennen, de zogenaamde wilsonbekwamen.
Op basis van het eerste advies vond in 1997 een parlementaire gedachtewisseling plaats, als voorbereiding voor eventueel wetgevend werk. Deze gedachtewisseling verliep sereen en bleef grotendeels buiten het politieke vaarwater. Sinds 1999 liggen de politieke kaarten anders. De christen-democratische partijen zitten op de oppositiebanken. Dat weerhield CD&V er evenwel niet van om op een constructieve wijze te willen meewerken aan het euthanasiedebat. Van bij het begin van de regeerperiode hebben we gesteld dat we onze opdracht als oppositiepartij niet op een louter negatieve wijze wensten in te vullen.
Terwijl de meerderheidspartijen in een snel tempo een euthanasiewet goedgekeurd wilden krijgen — aanvankelijk was het zelfs de bedoeling om in 2000 alles af te ronden — drong CD&V steeds aan op een rustige benadering van de problematiek. Een wetgeving over een aangelegenheid die letterlijk van levensbelang is, mag voor CD&V niet tot stand komen als gevolg van een toevallige politieke meerderheid. Daarom diende CD&V, als bijdrage in dit debat, oorspronkelijk een eigen wetsvoorstel in. Bovendien pleitte CD&V voor hoorzittingen met personen uit het veld, zoals dokters, verplegers, patiënten, ethici, juristen en anderen, niet als vertragingsmanoeuvre zoals de meerderheid steeds voorhield, maar als basis om tot een maatschappelijke consensus te komen.
Voor CD&V is een regeling over euthanasie geen privéaangelegenheid. Het is geen simplistische keuze van voor of tegen euthanasie zijn. De samenleving en de overheid als vertegenwoordiger van de gemeenschap hebben terzake een zeer belangrijke taak.
Leven doet men niet alleen, ook sterven doet men niet alleen. Onze pluralistische samenleving heeft terecht ertoe geleid dat zelfs over de meest essentiële uitgangspunten zoals leven, sterven en dood, soms een verschillende mening bestaat. De overheid is de hoeder van recht en orde, maar de overheid moet ook instaan voor de organisatie van solidariteit tussen de burgers. De Staat en de rechtsorde zijn een dak op het huis van de gemeenschap. Het is daarom bij uitstek een opgave voor de politiek om een gemeenschappelijk beschavingskader uit te werken, waarin velen zich herkennen en dat als maatschappelijk richtsnoer kan dienen.
Het nemen van politieke beslissingen is zeker geen neutrale wetenschappelijke activiteit, maar steunt op de keuze tussen ethische beginselen die met elkaar in conflict kunnen zijn. Men kan prioriteit geven aan het zelfbeschikkingsrecht van de patiënt, men kan ook prioriteit geven aan de menselijke waardigheid of het respect voor het menselijk leven. In de wetgeving zal men moeten trachten dit met elkaar te verzoenen.
Dat het debat over deze problematiek eerst in de Senaat werd gevoerd had een bijzondere betekenis. Het hield de verwachting in dat de besprekingen, zonder de tegenstellingen te ontkennen, op een zakelijke en serene wijze zouden worden gevoerd, waarbij iedereen zijn argumenten naar voren kon brengen en waarbij ook werd geluisterd naar deze argumenten. Het hield met andere woorden de verwachting in dat het gesprek niet zou worden gevoerd op basis van partijpolitieke stellingname.
Het is normaal dat de wetgever, wanneer hij beslissingen in het ethisch domein moet nemen, met verschillende opvattingen wordt geconfronteerd. Het getuigt echter niet van een goed beleid wanneer hij bij de besluitvorming zonder meer voor een van deze opvattingen kiest en de andere zonder meer opzijschuift. Het is immers zijn verantwoordelijkheid dat in dergelijke materies een maximale loyaliteit van de bevolking voor de betrokken regeling wordt nagestreefd. Dit houdt in dat de verschillende opvattingen die bij de bevolking leven zoveel mogelijk in de regeling worden geïntegreerd.
De reactie uit de verschillende maatschappelijke groepen op het debat gevoerd in 1997 waren zeer positief, mede omdat velen de indruk hadden dat een vergelijk over de diverse fracties heen tot de mogelijkheden behoorde. Binnen de politieke wereld was ook de wil aanwezig om tot dergelijk akkoord te komen. Uiteindelijk werd niet gekozen voor een consensusregeling omdat een deel van de huidige regeringsmeerderheid de uitwerking van een euthanasieregeling in samenspraak met CD&V niet zag zitten.
De vraag is evenwel of de publieke opinie verlangt dat het debat op dergelijke manier wordt gevoerd. De signalen uit de verschillende maatschappelijke geledingen wijzen integendeel op de wens de besprekingen in een zo ruim mogelijke context te voeren. Organisaties en verenigingen die zin geven aan het leven worden gemarginaliseerd en in de hoek gedrumd. Met een belangrijk deel van de bevolking wordt voortaan geen rekening meer gehouden, hetgeen nefaste gevolgen kan hebben voor de samenhang in de samenleving.
Ook in de Kamer van volksvertegenwoordigers werd geen enkele inspanning gedaan om tot een consensus te komen.
Eerst en vooral was er de bijzonder eigenaardige optie om de ontwerpen over euthanasie en palliatieve zorg in de commissie voor de Justitie te behandelen. De weerstand vanuit de meerderheid zelf om deze ontwerpen te behandelen in een gemeenschappelijke commissie voor de Volksgezondheid en de Justitie — hetgeen de logica zelve is — was opmerkelijk. Het is wellicht uniek in de geschiedenis van dit parlement dat de commissie voor de Justitie zich moet buigen over een ontwerp inzake palliatieve zorg. De reden daarvoor is te vinden in het feit dat leden van de meerderheid die vanuit hun eigen ervaring kritisch tegenover dit ontwerp staan, toevallig deel uitmaken van de commissie voor de Volksgezondheid. De meerderheid was bang voor verrassende stemmingen.
De commissie voor de Volksgezondheid mocht wel een advies uitbrengen. De besprekingen in deze commissie waren constructief. Het advies was op bepaalde punten zelfs unaniem en week af van de ontwerpen die hier ter bespreking voorliggen. Deze unanieme adviezen werden in de commissie voor de Justitie doodleuk onder de mat geveegd. Geen enkel amendement dat tegemoetkomt aan die unanieme adviezen, werd aanvaard. Deze amendementen waren nochtans correcte en juiste vertalingen van hetgeen in de commissie voor de Volksgezondheid — over de partijgrenzen heen, meerderheid en minderheid — was tot stand gekomen. Er is zelfs meer. Sommige leden van de commissie voor de Volksgezondheid werden onder druk gezet en kwamen later in de commissie voor de Justitie zelfs terug op eerder ingenomen standpunten.
Ik heb nog een tweede bewijs dat in de Kamer van volksvertegenwoordigers en de commissie voor de Justitie niet naar een zo breed mogelijke basis en consensus werd gestreefd. In de commissie voor de Justitie werd geen ernstig debat gevoerd. Vele vragen werden niet beantwoord. Wij waren gewoon tegen een muur aan het praten. De meerderheid wilde niet eens de moeite doen enkele juridische onduidelijkheden weg te werken, al was het maar door een duidelijk antwoord te geven dat in het verslag kan worden opgenomen. Het zoeken naar een consensus was duidelijk niet aan de orde. De tekst moest ongewijzigd, zo snel mogelijk worden goedgekeurd. Collega Valkeniers heeft tijdens de bespreking zonder schroom, zoals wij hem kennen, gezegd dat er instructies waren om geen enkel amendement meer te aanvaarden omdat anders de ontwerpen terug naar de Senaat zouden moeten. Dan zou er te veel tijd verloren gaan. Het is duidelijk dat de meerderheid van de euthanasieregeling een symbooldossier heeft gemaakt. Dit is nefast voor de wettekst. Zelfs de louter technisch-juridische amendementen — bij voorbeeld om tegemoet te komen aan opmerkingen van de Raad van State, om ervoor te zorgen dat de wet in overeenstemming is met verdragrechtelijke principes of met de Grondwet, of om een fout recht te zetten als naar een niet meer bestaande wet wordt verwezen — zijn allemaal weggestemd. Is dit de nieuwe politieke cultuur? De regering heeft het steeds over een stijlbreuk met het verleden. Ik ben ervan overtuigd dat dit een staaltje was van een stijlbreuk. Er was een duidelijke onwil om een goed debat te voeren en naar een consensus te streven.
De indieners van het ontwerp lachen de mogelijkheid van een consensus dikwijls weg omdat de ethische tegenstellingen te groot zouden zijn. Zij doen dat ten onrechte. Ethische tegenstellingen zijn door een goed uitgebalanceerde regeling te overstijgen. Van in het begin heeft de CD&V-fractie naar dergelijke consensus gestreefd. Wij zijn niet de partij van het lijden. Wij zijn ook voorstander van een euthanasieregeling, maar in de ontwerpen zitten veel te veel juridische onvolmaaktheden. Bij meer rechtszekerheid zou zeker een consensus mogelijk geweest zijn.
Na de stemming in de Senaat hadden we even valse hoop. Wij dachten dat nog een en ander kon worden bijgestuurd. Na de stemming in de Senaat krabbelden voorstanders, die eerder in de Senaat hadden voorgestemd, terug. De leden van de groene fractie keurden het ontwerp goed in de Senaat, maar nadien zagen zij ook de noodzaak in van een palliatieve filter.
Président: Jean-Pol Henry, premier vice-président. Voorzitter: Jean-Pol Henry, eerste ondervoorzitter. Zo ook senator Vankrunkelsven: eerder had hij vóór gestemd, maar nog geen week nadien had hij het er bijzonder moeilijk mee dat de wet ook van toepassing was op niet-terminale patiënten. Bijgevolg zou men denken dat, door er wat tijd te laten over gaan, er toch bepaalde inzichten zouden zijn gegroeid. De discussie in de commissie voor de Justitie zorgde echter snel voor een bijzonder koude douche. Een wet wordt vandaag als een politiek pamflet beschouwd en daarbij wordt niet aan de gevolgen gedacht. Laat het duidelijk zijn dat wij open stonden voor een consensus, voor een wettelijke regeling van euthanasie.
Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, collega's, ik wil het graag hebben over het ontbrekende kader. Volgens ons was het debat veel te eng. Het had veel ruimer moeten worden gevoerd. Er is namelijk nog steeds geen regeling inzake de patiëntenrechten en er is nog steeds geen regeling voor alle medische beslissingen van het levenseinde. U kunt geen piano spelen zonder partituur. Welnu, de partituur is niet voorhanden; aan een partituur is niet eens gedacht.
Eerst en vooral hebben we in België nog altijd geen regeling van de patiëntenrechten. Het debat dat hier is gevoerd was veel te beperkt. Het voorliggende ontwerp diende te worden voorafgegaan door de parlementaire bespreking over de wettelijke vaststelling van de patiëntenrechten. Een globale wet betreffende de patiëntenrechten biedt een uitstekend kader voor de verdere uitwerking van regels, zowel voor specifieke situaties als voor bijvoorbeeld medisch begeleide bevruchting, medische experimenten, alsook voor specifieke categorieën zoals minderjarigen, geesteszieken, gevangenen en patiënten die zich in een medisch uitzichtloze situatie bevinden. Dat de patiëntenrechten nu worden besproken in de commissie voor de Volksgezondheid, is de wereld op zijn kop. De regeling inzake patiëntenrechten komt nu na de wet op de euthanasie. Op die manier worden de wetten niet op elkaar afgestemd. Ze zijn zelfs op bepaalde punten volledig tegenstrijdig. De euthanasiewet komt op die manier in een juridische vacuüm terecht.
Kan iemand mij zeggen wat een medisch dossier is? Wat is een wilsbeschikking? Wat wordt verstaan onder een vertrouwenspersoon? Geen idee, het zal later wel in de wet betreffende de patiëntenrechten worden ingeschreven. Dit zijn zaken dit nu niet geregeld zijn en die nochtans in het voorliggende ontwerp vaak worden gebruikt.
Het tweede bewijs dat voor ons het debat veel te beperkt werd gevoerd, dat het in een ruimer kader moest worden gezien, is het feit dat er nog steeds geen regeling is voor alle medische beslissingen bij het levenseinde. Euthanasie is slechts één van de mogelijke medische beslissingen bij het levenseinde. Handelingen, zoals bijvoorbeeld hulp bij zelfdoding en andere medische handelingen met levensverkortend gevolg, vallen buiten het toepassingsgebied van het wetsontwerp en blijven aldus in een schemerzone hangen. Ook in het advies van de Raad van State wordt erop gewezen dat er een strafrechtelijke dubbelzinnigheid ontstaat door bepaalde handelingen wel te regelen en andere gewoon niet te regelen. Daardoor ontstaat de mogelijkheid dat er nog een sluipweg is en dat er nog een alternatief zal worden gebruikt.
Vele getuigen wezen erop dat het euthanasievraagstuk in feite slechts het topje van de ijsberg is. De hoorzittingen en de soms Babylonische spraakverwarring over het begrip euthanasie tonen aan dat euthanasie, stervensbegeleiding en palliatieve zorg geen klaar omschreven juridische concepten zijn. In het feitelijk medisch handelen zijn ze niet steeds van elkaar te onderscheiden. Precies daarom moet de euthanasiewetgeving in de eerste plaats aandacht hebben voor de besluitvorming die de bedoelde feitelijke medische handelingen voorafgaan, de zogenaamde MBL, medische beslissingen omtrent het levenseinde. Het gaat bijvoorbeeld over pijnbestrijding met levensverkortend gevolg; het gaat over het staken of het nalaten van een medische handeling. Dit globale kader, dat een belangrijke inbreng was van het Raadgevend Comité voor Bio-ethiek is in het meerderheidsvoorstel volledig verdwenen. Ook de resultaten van het onderzoek Deliens tonen aan dat een groot gedeelte, 40% van de sterfgevallen, wordt voorafgegaan door een medische beslissing. Bovendien blijkt dat in Vlaanderen ongeveer 4,3% van de mensen sterft na toediening van letale middelen, tegenover 2,9% in Nederland. Ook wordt nog duidelijk dat in Vlaanderen meer mensen dan in Nederland zelf verzoeken om het toedienen van letale middelen.
Uit die resultaten kan worden afgeleid dat er dringend een regeling over euthanasie moet komen, om de mensen de gelegenheid te geven om op een officiële manier om de toediening van die letale middelen te verzoeken.
Daarnaast werd in het onderzoek ook de vraag gesteld over het oneigenlijk gebruik van geneesmiddelen die uiteindelijk de dood tot gevolg hebben. Het gaat om de toediening van overdosissen morfine of pijnstillers zonder een verzoek van de patiënt. De resultaten van die studie illustreren dat dit in Nederland vaker gebeurt dan in Vlaanderen: 16% in Nederland tegenover 5,3% in Vlaanderen. Niettegenstaande de wetgeving op euthanasie en het gedoogbeleid in Nederland, maakt dat nog een verschil van 11%. Die cijfers bewijzen duidelijk dat, wanneer men maar één aspect van het levenseinde regelt, ook de andere moeten worden gereguleerd zoniet verschuift de problematiek gewoon. De meldingsplicht wordt immers gewoon omzeild door op een parallelle weg te gaan rijden. Daarover spreekt het wetsontwerp niet. Er bestaat dus een duidelijk verband tussen beslissingen over euthanasie en andere medische beslissingen. Ondanks de argumenten en de statistieken, werden de CD&V-amendementen daarover gewoon weggestemd.
Is een dergelijke controle in overeenstemming met de beslotenheid van de besluitvorming tussen arts en patiënt? Dat vragen sommigen zich af. De vertrouwelijkheid is inderdaad een belangrijk beginsel in onze geneeskunde. Die kan evenmin functioneren zonder dat de samenleving vertrouwen heeft in het artsenkorps. Wij zijn het daarmee eens, maar dat vertrouwen kan niet onbeperkt zijn. Men stelt vast dat de overheid bijvoorbeeld een uitgebreid apparaat heeft uitgewerkt en nu nog verder uitwerkt om het voorschrijfgedrag van de artsen te controleren in het kader van de verzekering voor de gezondheidszorg. In een zo belangrijk domein zoals de beslissingen bij het naderende levenseinde, is een toezicht op de medische handelingen dan ook noodzakelijk. Het beginsel van de zelfbeschikking vereist alleszins dat de patiënt weet wat er met hem gebeurt, dat hij daarin inspraak heeft en dat de medische besluitvorming veel transparanter is. De verzekering van die transparantie in het medisch handelen is daarom ook een andere, belangrijke doelstelling voor een wetgevend initiatief. Het huidige wetsontwerp is bijzonder fraudegevoelig. De bescherming van de rechten van de mens tegenover het medisch handelen in de eindfase van het leven...
Translated text
Mr. Speaker, let it be clear to everyone: also CD&V considers unnecessary suffering inhuman, also CD&V considers that there should be a legal arrangement for euthanasia. However, we disagree with the way this law was created and with the conditions included in the draft. With this design, the majority parties do "crocket policy": put money into a machine and a croquet comes out. Make an euthanasia request and there will be euthanasia.
We have always been willing to work with an arrangement and consensus. In the majority, however, there was a manifest unwillingness: this law had to become a political purple-green pamphlet and this at the expense of sound legislation based on a broad social consensus. The result is disgusting and opens the door to abuse. The debate completely ignores the medical reality. Euthanasia does not stand by itself and does not stand apart from the rights of patients. To date, there is no legal regulation for these rights. The majority would like to play the piano, but the keys are missing; they have not even provided the keys.
A global regulation of medical operations at the end of life also did not occur. The disagreement within the majority had to be covered up.
For CD&V, there are five major obstacles in the bill, which make the draft unacceptable. First, it is unacceptable that euthanasia is possible in a non-terminal phase. Second, euthanasia, according to the design, is possible in the case of pure psychological suffering. Third, euthanasia is possible in will-bearing patients. Fourth, we believe that in the design there are too few careful conditions. Finally, there is no separate criminal provision for euthanasia.
Allow me to go back in time first. The initiative for this parliamentary debate was already given in 1996 when the Presidents of the House and Senate asked the Bioethics Advisory Committee for an opinion on the desirability of a legal regime of termination of life at the request of an incurable sick person, i.e. euthanasia. The Advisory Committee issued two opinions. The first concerned the deliberate end-of-life act by a physician, at the request of a patient who is in a prospective situation. The committee presented four possible solutions; the members of the committee could find themselves mainly in the third solution, which shows many similarities with the proposal that CD&V submitted at the time. In 1999, the Advisory Committee issued its second opinion on the termination of life in patients who are no longer able to express their will, the so-called will-being.
On the basis of the first opinion, a parliamentary exchange of views took place in 1997 as a preparation for possible legislative work. This exchange of ideas was serene and remained largely out of the political waters. Since 1999, the political maps have been different. The Christian Democratic parties are on the opposition banks. However, that did not prevent CD&V from wanting to participate in a constructive way in the euthanasia debate. From the beginning of the ruling period, we have stated that we do not want to fulfill our mission as an opposition party in a purely negative way.
While the majority parties wanted to quickly pass an euthanasia law — initially it was even intended to finish everything in 2000 — CD&V always urged a calm approach to the problem. Legislation on a matter which is literally of vital importance should not be adopted for CD&V as a result of an accidental political majority. As a contribution to this debate, CD&V originally submitted its own bill. Moreover, CD&V advocated for hearings with people from the field, such as doctors, nurses, patients, ethics, lawyers and others, not as a delaying manoeuvre as the majority always anticipated, but as a basis for reaching a social consensus.
For CD&V, the regulation on euthanasia is not a private matter. It is not a simplistic choice of being for or against euthanasia. The society and the government as a representative of the community have a very important task in this regard. Their
You do not live alone, you do not die alone. Our pluralist society has rightly led to the fact that even on the most essential principles such as life, death and death, there are sometimes different opinions. The government is the guardian of law and order, but the government must also ensure the organization of solidarity between citizens. The State and the rule of law are a roof on the house of the community. It is therefore a primary task for politics to develop a common framework of civilization in which many recognize themselves and which can serve as a social guidance.
Political decision-making is ⁇ not a neutral scientific activity, but relies on choosing between ethical principles that may be in conflict with each other. One can give priority to the patient’s right to self-determination, one can also give priority to human dignity or respect for human life. The legislation should try to reconcile this with each other.
The fact that the debate on this issue was first held in the Senate had a special significance. It expected that the discussions, without denying the contradictions, would be conducted in a business and serene manner, where everyone could present their arguments and where these arguments were also listened to. In other words, it held the expectation that the conversation would not be conducted on a party-political basis.
It is normal that the legislator, when he has to make decisions in the ethical domain, is confronted with different views. However, it does not testify to a good policy when, in the decision-making process, one of these views is undoubtedly chosen and the other one is undoubtedly dismissed. Indeed, it is his responsibility that in such matters a maximum loyalty of the public to the regime in question is sought. This means that the different views that live with the population are integrated as much as possible into the arrangement.
The response from the various civil society groups to the debate held in 1997 was very positive, partly because many had the impression that a comparison across the various groups was among the possibilities. Within the political world, there was also the will to reach such an agreement. Ultimately, a consensus arrangement was not chosen because a part of the current government majority did not see the development of an euthanasia arrangement in concert with CD&V.
The question, however, is whether the public opinion wants the debate to be conducted in such a way. On the contrary, the signals from the various layers of society indicate the desire to conduct the discussions in the broadest possible context. Organizations and associations that give meaning to life are marginalized and thrown into the corner. A significant portion of the population is no longer taken into account, which can have negative consequences for social cohesion.
Also in the House of Representatives, no effort was made to reach a consensus.
First and foremost, there was the ⁇ peculiar option to address the draft on euthanasia and palliative care in the Justice Committee. The opposition from the majority itself to address these draft projects in a joint committee for Public Health and Justice — which is the logic itself — was remarkable. It may be unique in the history of this Parliament that the Justice Committee has to discuss a draft on palliative care. The reason for this is that members of the majority who, from their own experience, are critical of this draft, happen to be part of the Public Health Committee. The majority was afraid of surprising votes.
The Public Health Committee should give an opinion. The discussions in this committee were constructive. The opinion was unanimous in certain points and apart from the drafts presented here for discussion. These unanimous opinions were wiped out under the mat in the Justice Committee. No amendment that meets those unanimous opinions was accepted. These amendments, however, were correct and correct translations of what had been accomplished in the Committee on Public Health — across party boundaries, majority and minority. There is even more. Some members of the Public Health Committee were put under pressure and later in the Justice Committee even returned to previously held positions.
I have another second evidence that in the House of Representatives and the Committee on Justice was not sought to reach the widest possible basis and consensus. There was no serious debate in the Justice Committee. Many questions were not answered. We were just talking against a wall. The majority did not even want to make the effort to remove some legal uncertainties, even if it was just by giving a clear answer that can be included in the report. The search for consensus was obviously not in question. The text should be adopted as soon as possible, unchanged. Collega Valkeniers said during the discussion without shame, as we know him, that there were instructions to no longer accept any amendment because otherwise the drafts would have to be returned to the Senate. Otherwise, too much time would be lost. It is clear that the majority of the euthanasia scheme has created a symbolic file. This is bad for the law. Even the purely technical-legal amendments — for example to respond to comments from the State Council, to ensure that the law is consistent with the principles of treaty law or with the Constitution, or to correct an error when referring to a no longer existing law — were all voted against. Is this the new political culture? The government is constantly talking about a style break with the past. I am convinced that this was a piece of a style break. There was a clear reluctance to conduct a good debate and to seek consensus.
The proposers of the draft often laugh at the possibility of consensus because the ethical contradictions would be too big. They do this wrongly. Ethical contradictions are transcended by a well-balanced system. From the very beginning, the CD&V group has sought such consensus. We are not the party of suffering. We are also in favour of an euthanasia scheme, but there are too many legal imperfections in the draft. With more legal certainty, a consensus would ⁇ have been possible.
After the Senate vote, we had false hopes. We thought that something else could be addressed. After the vote in the Senate, supporters, who had previously voted in the Senate, cracked back. Members of the Green Group approved the draft in the Senate, but later also saw the need for a palliative filter.
President: Jean-Pol Henry, Prime Minister and Vice-President. President: Jean-Pol Henry, First Vice-President Similarly, Senator Vankrunkelsven: earlier he had voted in favour, but not a week later he had a particular difficulty with the fact that the law also applies to non-terminal patients. Consequently, one would think that by leaving some time on it, certain insights would have grown. However, the discussion in the Justice Committee quickly caused a ⁇ cold shower. A law is now seen as a political pamphlet and does not think about its consequences. Let it be clear that we were open to a consensus, for a legal arrangement of euthanasia.
Mr. Speaker, Mr. Minister, Ladies and Gentlemen, I would like to talk about the missing framework. I think the debate was too tight. It should have been much wider. In fact, there is still no regulation on patient rights and there is still no regulation for all medical decisions of the end of life. You cannot play the piano without a partition. Well, the partition is not present; a partition is not even thought of.
First and foremost, we still do not have a regulation of patient rights in Belgium. The debate here was too limited. The present draft was to be preceded by a parliamentary discussion on the legal establishment of patient rights. A global law on the rights of patients provides an excellent framework for the further development of rules, both for specific situations as for example for medical-guided conception, medical experiments, as well as for specific categories such as minors, mental illnesses, prisoners and patients in a medical-impaired situation. That patients’ rights are now being discussed in the Public Health Committee, the world is on its head. The regulation on patient rights now comes after the law on euthanasia. In this way, the laws are not aligned. They are even completely contradictory on certain points. The euthanasia law thus enters a legal vacuum.
Can anyone tell me what a medical record is? What is a Will Decision? What is meant by a trust person? It will later be included in the Patient Rights Act. These are matters these are now not regulated and which, however, are often used in the present design.
The second proof that for us the debate was conducted far too limited, that it should be seen in a wider framework, is the fact that there is still no regulation for all medical decisions at the end of life. Euthanasia is just one of the possible medical decisions at the end of life. Acts, such as assistance in suicide and other medical acts with life-cutting consequences, fall outside the scope of the draft law and thus remain in a shimmer zone. Also in the opinion of the Council of State it is pointed out that there is a criminal law ambiguity by regulating certain acts and simply not regulating others. This creates the possibility that there is still a sliding path and that another alternative will be used.
Many witnesses pointed out that the euthanasia issue is in fact only the tip of the iceberg. The hearings and the sometimes Babylonian speech confusion about the concept of euthanasia show that euthanasia, death accompaniment and palliative care are not clearly defined legal concepts. In actual medical practice, they are not always distinguishable from each other. It is precisely for this reason that the euthanasia legislation must primarily pay attention to the decision-making that precedes the aforementioned actual medical acts, the so-called MBL, medical decisions regarding the end of life. For example, it is about pain control with life-shortening consequences; it is about stopping or omitting a medical action. This global framework, which was an important contribution of the Bioethics Advisory Committee, has completely disappeared in the majority proposal. Also, the results of the Deliens study show that a large proportion, 40% of deaths, is preceded by a medical decision. In Flanders, about 4.3% of people die after the administration of lethal drugs, compared with 2.9% in the Netherlands. It is also clear that in Flanders more people than in the Netherlands themselves request the administration of lethal drugs.
From these findings, it can be inferred that there is an urgent need to regulate euthanasia, to give people the opportunity to officially request the administration of those lethal drugs.
In addition, the study also raised the question of the improper use of medicines that ultimately lead to death. It involves the administration of overdoses of morphine or pain relievers without a request from the patient. The results of that study illustrate that this happens more often in the Netherlands than in Flanders: 16% in the Netherlands versus 5.3% in Flanders. Despite the legislation on euthanasia and the drug policy in the Netherlands, this makes a difference of 11%. These figures clearly prove that, when one only regulates one aspect of the end of life, the other should also be regulated otherwise the problem simply shifts. The notification obligation is simply bypassed by driving on a parallel road. This is not discussed in the draft law. Therefore, there is a clear link between euthanasia decisions and other medical decisions. Despite the arguments and statistics, the CD&V amendments were simply rejected.
Is such control consistent with the determination of the decision-making between doctor and patient? That is what some people ask. Confidentiality is indeed an important principle in our medicine. Nor can it function without society having confidence in the medical corps. We agree, but that trust cannot be unlimited. It is noted that, for example, the government has developed a comprehensive device and is now further developing to control the prescription behavior of doctors within the framework of health insurance. In such an important area as the decision-making at the approaching end of life, monitoring of medical operations is therefore necessary. The principle of self-determination requires that the patient knows what is happening to him, that he participates in it, and that the medical decision-making is much more transparent. Ensuring that transparency in medical practice is therefore also another important objective of a legislative initiative. The current bill is ⁇ fraud sensitive. The protection of human rights against medical action in the final stages of life.
#25
Official text
Mevrouw Schauvliege, verontschuldig mij, maar de heer Decroly vraagt het woord.
Translated text
Mrs. Schauvliege, I apologize, but Mr. Decroly asks for the word.
#26
Official text
Monsieur le président, notre débat est entamé depuis une heure trente minutes et j'ai écouté avec attention tous les propos qui ont été tenus depuis le début. Depuis une vingtaine de minutes, j'entends Mme Schauvliege nous donner une série d'éléments qui paraissent extrêmement précis au sujet des débats qui ont eu lieu lors de l'examen des projets en commission.
Cependant, ce qui me gêne dans la façon de travailler aujourd'hui, c'est que Mme Schauvliege risque de ne pas avoir de réponse parce que les ministres concernés — de la Justice et de la Santé publique — ne sont pas là. Un tel sujet demande de la dignité parlementaire. Par conséquent, la moindre des choses serait que ces ministres assistent au débat, écoutent les questions posées par les parlementaires, dont le travail a été des plus sérieux, et leur donnent une réponse. La responsabilité gouvernementale devant un parlement implique aussi une écoute, une présence et une réponse.
Translated text
Our discussion began at about 1 hour 30 minutes ago and I listened attentively to all the remarks that have been held since the beginning. For about twenty minutes, I have heard Mrs. Schauvliege give us a series of elements that seem extremely precise about the debates that took place during the review of the projects in committee.
However, what annoys me about how I work today is that Ms. Schauvliege may not have a response because the ministers concerned – Justice and Public Health – are not there. Such a matter demands parliamentary dignity. Therefore, the least thing would be that these ministers attend the debate, listen to the questions posed by parliamentarians, whose work has been the most serious, and give them an answer. Government accountability before a parliament also involves listening, being present and responding.
#27
Official text
Vous avez suivi attentivement l'intervention de Mme Schauvliege. D'autre part, je constate que le gouvernement est présent. Il aura donc l'occasion de répondre en temps voulu.
Translated text
You have closely followed Ms. Schauvliege’s speech. On the other hand, I see that the government is present. He will therefore have the opportunity to respond in due time.
#28
Official text
Mijnheer de voorzitter, ik wens mij voor een keer volmondig aan te sluiten bij de uitspraken van de heer Decroly. Ik wil vragen of de aanwezigheid van een van beide ministers aangekondigd is. Hier worden vandaag namelijk heel wat concrete vragen gesteld. Wat hier nu gebeurt, is illustratief voor wat zich in de commissie heeft afgespeeld, namelijk dat wij tegen muren gepraat hebben. Met alle respect voor minister Daems...
Translated text
Mr. Speaker, I wish once again to fully join Mr. Decroly’s remarks. I would like to ask if the presence of one of the two ministers has been announced. A lot of concrete questions are being asked here today. What is happening here now is an illustration of what has taken place in the committee, namely that we have spoken against walls. With all respect to Minister Daems...
#29
Official text
Nu is ook minister Picqué aanwezig.
Translated text
Minister Picqué is also present.
#30
Official text
Mijnheer de voorzitter, minister Daems heeft met die hele zaak niets te maken en van hem kan niet verwacht worden dat hij zal antwoorden.
Translated text
Mr. Speaker, Mr. Daems has nothing to do with this whole matter and he cannot be expected to answer.
#31
Official text
Ik stel vast dat de regering aanwezig is.
Translated text
I assume that the government is present.
#32
Official text
Mijnheer de voorzitter, dat is formeel.
Translated text
This is formal.
#33
Official text
Mevrouw Schauvliege, ik geef u terug het woord.
Translated text
Mrs. Schauvliege, I give you back the word.
#34
Official text
Mijnheer de voorzitter, ik vraag het woord.
Translated text
Mr. President, I ask for the word.
#35
Official text
Mijnheer Leterme, hebt u dezelfde vraag?
Translated text
Mr Leterme, do you have the same question?
#36
Official text
Ik vraag het woord in verband met de regeling van de werkzaamheden. U zult uw trukendoos achterwege moeten laten.
Translated text
I ask for the word in relation to the arrangement of the work. You will have to miss your truck box.
#37
Official text
Mijnheer Leterme, ik wil (...) Dat is zeker niet mijn bedoeling.
Translated text
Mr. Leterme, I want (...) That is ⁇ not my intention.
#38
Official text
Mijnheer de voorzitter, ik vraag het woord voor de regeling van de werkzaamheden. U moet mij dan ook het woord geven.
Translated text
I ask for the word for the rules of procedure. You must give me the word.
#39
Official text
Ik geef u het woord.
Translated text
I give you the word.
#40
Official text
Mijnheer de voorzitter, minister Daems was aan het vluchten naar de Conferentie van voorzitters. Wij stellen vast dat minister Picqué binnenkomt. Het zou inderdaad van enig fatsoen getuigen, mochten de functioneel bevoegde ministers van Volksgezondheid en Justitie naar de Kamer komen en ook antwoorden op de vragen naar verduidelijking en een standpunt van de regering innemen.
Ik vraag dus formeel dat de ministers van Justitie en Volksgezondheid, zoals collega Decroly terecht opmerkte, worden gevraagd om naar de Kamer te komen en hier hun job te doen.
Translated text
Mr. Speaker, Minister Daems was fleeing to the Conference of Presidents. We are waiting for Minister Picqué to come in. It would indeed testify to some decency if the functionally competent ministers of Public Health and Justice came to the House and also answered the questions for clarification and took a position from the government.
I therefore formally ask that the Ministers of Justice and Health, as colleague Decroly correctly noted, be asked to come to the House and do their job here.
#41
Official text
Ze zullen zeker later aanwezig zijn. Ik stel trouwens vast dat de regering aanwezig is.
Translated text
They will definitely be present later. I would like to say that the government is present.
#42
Official text
Je peux comprendre votre point de vue, mais on ne peut exiger d'un ministre d'être constamment présent.
Translated text
I can understand your point of view, but one cannot require a minister to be constantly present.
#43
Official text
Er zijn vandaag twee ministers aanwezig.
Translated text
Two ministers are present today.
#44
Official text
Mijnheer de voorzitter, ik heb een jaar geleden — minister Daems zal het zich herinneren — bij de bespreking van een programmawet over een kleine bepaling in de telecomsector, omwille van het economisch belang een zeer duidelijk antwoord in de plenaire vergadering gevraagd op onbeantwoorde in de commissie. De heer Daems is toen in allerijl — hij was in Parijs — naar de Kamer gekomen. Hij heeft ons hier een antwoord gegeven. Dat antwoord bevatte alle informatie die we hadden gevraagd. Wat kon voor de telecomsector, kan blijkbaar niet in een zaak van leven en dood.
Translated text
Mr. Speaker, I asked a year ago — Minister Daems will remember — when discussing a program law on a small provision in the telecommunications sector, for the sake of economic importance a very clear answer in the plenary session on unanswered in the committee. Mr. Daems then came to the Chamber in all kinds — he was in Paris. He gave us an answer here. That answer contained all the information we had asked for. What could be for the telecommunications sector, apparently cannot be in a matter of life and death.
#45
Official text
Zij kunnen verslag uitbrengen aan de bevoegde minister en de bevoegde ministers zullen daarop antwoorden. Dat hoop ik tenminste. Ik vind het normaal dat de bevoegde ministers daarop zullen antwoorden. Vandaag zijn er twee ministers aanwezig. Mevrouw, u kunt verder spreken. Ik blijf nog altijd meester van de werkzaamheden, als u mij dat toestaat. Twee ministers zijn vandaag aanwezig en de bevoegde ministers zullen antwoorden.
Translated text
They may report to the competent minister and the competent ministers will respond to it. At least I hope that. I think it is normal that the competent ministers will respond to this. Two ministers are present today. You can talk further. I am still the master of the work, if you allow me to do so. Two ministers are present today and the competent ministers will respond.
#46
Official text
Mijnheer de voorzitter, ik heb respect voor de gevoeligheden van de collega's. Het is niet altijd praktisch mogelijk dat de bevoegde minister op een bepaald ogenblik aanwezig is. Het voorbeeld dat de heer Leterme geeft is een terecht voorbeeld. Ik ben inderdaad naar de Kamer gekomen om antwoorden te geven op de vragen. Ik heb begrepen dat in dit debat gedurende een zekere tijd vragen worden gesteld en bedenkingen worden gemaakt.
Translated text
I respect the sensitivity of my colleagues. It is not always practically possible for the competent minister to be present at any given moment. The example that Mr. Leterme gives is a right example. I actually came to the Room to answer the questions. I have understood that in this debate questions are asked and concerns are made for a certain period of time.
#47
Official text
Gedurende twee dagen.
Translated text
for two days.
#48
Official text
Die vragen worden hoe dan ook aan de bevoegde minister bezorgd. Wij zijn hier om de bedenkingen aan de bevoegde minister te kunnen bezorgen. Hij zal die uiteraard beantwoorden.
Translated text
These questions are submitted to the competent Minister. We are here to send the concerns to the competent minister. He will of course answer them.
#49
Official text
Ik meen dat wij van de regering een antwoord hebben gekregen en dat wij de bespreking kunnen voortzetten. Mevrouw Schauvliege, als u het woord niet wenst te nemen, geef ik het woord aan de volgende spreker. Voor mij is dit punt opgelost.
Translated text
I think we have received a response from the government and that we can continue the discussion. If you do not wish to speak, I give the word to the next speaker. For me, this issue has been solved.
#50
Official text
Monsieur le président, le débat est trop important pour le traiter de cette manière. Je remercie les deux ministres présents et surtout le ministre Daems, qui est un grand ami, mais ce n'est pas lui qui gère cette matière.
Le ministre de la Justice, monsieur le président, en commission de la Justice a lui-même posé une série de questions. C'est la raison pour laquelle sa présence, ici, est indispensable.
Translated text
The debate is too important to be treated in this way. I thank the two ministers present and especially Minister Daems, who is a great friend, but it is not he who manages this matter.
The Minister of Justice, Mr. Speaker, in the Justice Committee has himself asked a series of questions. That is why his presence here is essential.
#51
Official text
C'est un avis. L'avis n'est pas partagé, je le regrette et les ministres compétents répondront. On ne va pas épiloguer à ce sujet pendant une demi-heure! Madame, veuillez poursuivre!
Translated text
It is an opinion. The opinion is not shared, I regret it and the relevant ministers will respond. We won’t talk about this for half an hour. Please continue on!
#52
Official text
Mijnheer de voorzitter, ik ga verder. Zoals ik daarnet reeds zei, is het wetsontwerp bijzonder fraudegevoelig. Het beschermen van de rechten van de patiënt inzake het medisch handelen in de eindfase van het leven is totaal onmogelijk indien men deze problematiek verengt tot een regeling...
Translated text
Mr. Speaker, I am going on. As I said earlier, the bill is ⁇ fraud sensitive. Protecting the patient’s rights to medical treatment in the final stages of life is entirely impossible if this problem is reduced to a regulation.
#53
Official text
(...
Translated text
( ... ...
#54
Official text
Monsieur Decroly, vous êtes inscrit sur la liste des orateurs. Vous aurez l'occasion de vous exprimer tout à l'heure. Il ne faut pas empêcher les gens de parler. Chacun peut avoir son opinion sur l'attitude du gouvernement.
Translated text
Mr Decroly, you are on the list of speakers. You will have the opportunity to express yourself soon. We must not prevent people from speaking. Everyone can have their own opinion on the government’s attitude.
#55
Official text
Mijnheer de voorzitter, ik heb daarnet inderdaad een aantal punctuele vragen gesteld. Ik heb onder meer gevraagd wat onder de vertrouwenspersoon en onder het medisch dossier wordt verstaan en wat een wilsbeschikking is. Ik hoop dat de bevoegde ministers vandaag nog langskomen om hierop een antwoord te geven. Ik heb hierop nog nooit een antwoord gekregen. (Rumoer in de zaal) (Rumeurs dans la salle) Het beschermen van de rechten van de patiënt inzake het medisch handelen in de eindfase van het leven is totaal onmogelijk indien men deze problematiek verengt tot de regeling inzake euthanasie. Bij het naderende levenseinde worden immers tal van medische beslissingen genomen die buiten de euthanasie liggen en die niet controleerbaar zijn zonder een degelijk juridisch kader. Het voorliggend wetsontwerp zweeft dus in een juridisch vacuüm. Het is losgerukt uit een context waaruit het niet mocht worden losgerukt. Het is de logica zelve dat eerst het meer algemene wordt geregeld alvorens werk van het specifieke te maken. Hier doet men precies het omgekeerde. Men wil per se euthanasie regelen, maar er is geen kader, er zijn geen fundamenten. Zonder patiëntenrechten en zonder een globale regeling voor alle medische beslissingen bij het levenseinde is er geen enkele juridische houvast om te kunnen op terugvallen.
Zoals ik in mijn inleiding reeds heb gezegd, is het wetsontwerp voor de CD&V-fractie inhoudelijk op vijf grote punten onaanvaardbaar. Ten eerste, kan het voor ons niet dat euthanasie in een niet-terminale fase wordt toegepast. Ten tweede, kan het niet dat euthanasie bij louter psychisch lijden kan worden toegepast. Ten derde, kan euthanasie ook niet bij wilsonbekwamen worden toegepast. Ten vierde, staan in het ontwerp onvoldoende zorgvuldigheidsmaatregelen. Ten vijfde, is het feit dat niet in een afzonderlijk misdrijf voor euthanasie is voorzien, voor ons ook een groot struikelblok.
Ten eerste, euthanasie kan ook in een niet-terminale fase worden toegepast. CD&V heeft grote bezwaren bij de uitbreiding van de reglementering naar personen die zich niet in een stervensfase bevinden. In tegenstelling tot de palliatieve zorg die voor iedereen toegankelijk moet zijn en die zich niet tot het levenseinde beperkt, kan euthanasie alleen in de terminale fase ter discussie komen. Zo niet, overschrijden wij de grenzen van de medische noodzaak en bevestigen wij het recht van iedereen die het niet meer ziet zitten om opdracht tot het beëindigen van zijn leven te geven. Het wetsontwerp breidt euthanasie uit naar patiënten die zich niet in een stervensfase bevinden, terwijl euthanasie in de betekenis die de samenleving er steeds heeft aan gegeven en er nog steeds aan geeft, alleen over de lijdende patiënt gaat die met het naderende levenseinde wordt geconfronteerd.
Het wetsontwerp breidt euthanasie uit naar patiënten die zich niet in een stervensfase bevinden, terwijl euthanasie in de betekenis die de samenleving er steeds aan heeft gegeven, enkel en alleen gaat over de lijdende patiënt die wordt geconfronteerd met het naderende levenseinde en de vaststelling dat de arts met de medische middelen waarover hij beschikt, niet meer afdoend kan optreden om de fysieke pijn van de patiënt te lenigen. Het wetsontwerp gaat zo de grenzen van de medische noodzaak te buiten. Het is eigenlijk een wettelijke regeling van het recht op hulp bij zelfmoord.
Het wetsontwerp geeft een volledig verkeerd signaal aan de samenleving. Mensen die zich in een moeilijke situatie in hun leven bevinden, worden bevestigd in hun zelfbeeld en hebben een recht op euthanasie. Dat signaal werkt zelfversterkend en zal aanleiding geven tot zeer ongewenste maatschappelijke gevolgen. De samenleving zou het tegenovergestelde signaal moeten geven en zeggen dat ook het leven zeer waardevol is en zinvol kan worden ingevuld. De samenleving moet dan ook de nodige middelen ter beschikking stellen om mensen die het psychisch niet meer zien zitten en die niet terminaal zijn, zin aan hun leven te geven. De tekst zal een hellend vlak tot stand brengen, zoals wordt aangetoond door de Nederlandse evolutie die systematisch de mogelijkheden voor euthanasie verruimd heeft, bijvoorbeeld zelfs tot patiënten met onbehandelbare depressies. Begrippen gaan immers een eigen leven leiden, zelfs al zijn ze wettelijk vastgesteld.
Het gevolg van het wetsontwerp is dat de bescherming van het leven wordt gekoppeld aan de kwaliteit ervan. Dat begint bij de individuele overtuiging dat de kwaliteit van het eigen leven zodanig is verzwakt dat er een einde aan moet worden gemaakt. Wanneer een dergelijke redenering gemeengoed wordt en men ervan overtuigd raakt dat de beëindiging van het leven een aanvaardbare oplossing is voor dergelijke situaties is de volgende stap dat het beleid indirecte maatregelen neemt die daarop worden afgestemd. Wij denken bijvoorbeeld aan de financiering in de gezondheidszorg. Er is een verschil tussen de waarde van een persoon en het subjectief waardeaanvoelen. Mensen kunnen zichzelf als waardeloos aanvoelen, maar zijn die mensen daarom waardeloos voor onze samenleving? Ik wil geen polemische verbanden leggen maar iedereen weet uit de geschiedenis van de twintigste eeuw dat een aantal klassen die door bepaalde systemen werden vervolgd, uiteindelijk zichzelf waardeloos zijn gaan vinden. Door sociale indoctrinatie konden zij zich niet meer voorstellen nog waardevol te zijn. Ook vandaag bestaat er een zekere sociale indoctrinatie, al was het maar door de visuele voorstelling van wat geluk is. Dat wil uiteraard niet zeggen dat we moeten tegemoetkomen aan vragen betreffende de ontluistering van de persoon. We moeten een adequaat en menselijk antwoord geven.
De indieners van het ontwerp zeggen dat er voor de niet-stervende patiënt meer procedurele waarborgen voorzien zijn. Aldus wordt in één maand verplichte bedenktijd voorzien tussen het verzoek en de effectieve uitvoering van de euthanasie. Het wetsontwerp past de wetten van de marktanalyse toe om een ethisch vraagstuk op te lossen. De aanvraag tot doding wordt gelijkgesteld met de aankoop van een stofzuiger. Als men impulsief thuis besteld heeft, krijgt men nog een korte bedenktijd. Daar blijft het dan ook bij. Voor beide categorieën van patiënten, terminale en niet-terminale, geldt een verschil in de procedure maar de materiële criteria voor de depenalisering zijn dezelfde. Kan men ernstig zeggen dat ziek zijn in een terminale fase en ziek zijn in een niet-terminale fase hetzelfde betekenen? Het is niet uitgesloten dat een ziekte die op het ene moment uitzichtloos is, enkele jaren later perfect geneesbaar is.
Wat is overigens exact het verschil tussen terminaal en nietterminaal? Op basis van welke criteria zal daarover beslist worden? Het voorstel van de fractieleiders van de meerderheidspartijen biedt hieromtrent geen enkel houvast. Er dient ook op gewezen te worden dat er een gebrek is aan intellectuele logica. De meerderheid stelt dat het begrip terminaal niet te definiëren valt of dat het niet relevant is, maar anderzijds voorzien zij wel in een verschillende procedure voor wie terminaal is en wie niet-terminaal is. Tot zover onze opmerkingen in verband met het voor ons onaanvaardbare feit dat ook nietterminale patiënten in aanmerking komen voor euthanasie.
Een tweede belangrijk knelpunt voor ons is dat euthanasie ook kan bij louter psychisch lijden.
Het wetsontwerp bepaalt dat geestelijk lijden volstaat als grondvoorwaarde om euthanasie toe te laten. Dat kan voor ons niet. De subjectieve dimensie van psychisch lijden is veel te breed, en men zet de deur open voor misbruiken. Voor de arts is het zo goed als onmogelijk de zwaarte van psychisch lijden in te schatten. Bovendien is de wil van psychisch zieken vaak niet eenduidig, en sterk afhankelijk van het moment.
In dat geval ontbreekt ook elke medische context. Depressieve en psychiatrische patiënten, dementen, Alzheimerpatiënten, kunnen voor ons niet tot het toepassingsgebied gerekend worden. Iedereen maakt wel eens een situatie mee waarin men van mening is dat psychisch lijden niet te lenigen is. Het is evenwel volstrekt onaanvaardbaar dat zo'n situatie aanleiding zou kunnen geven tot het plegen van euthanasie. Daarom heeft de CD&V-fractie diverse amendementen ingediend om geestelijk lijden uit de tekst te doen schrappen om zeker te zijn dat depressieve en psychiatrische patiënten, dementen en Alzheimerpatiënten uit het toepassingsgebied weg gehouden worden. Ook de commissie voor de Volksgezondheid heeft hierover een unaniem advies gegeven, over de grens tussen meerderheid en oppositie heen. In de commissie voor de Justitie heeft de meerderheid de betrokken amendementen echter niet willen aanvaarden.
De implicaties van dit wetsontwerp zijn ronduit beangstigend. Dat is des te meer het geval nu het wetsontwerp ook voor niet-stervenden euthanasie mogelijk maakt. Dan komen wij bij de denkpiste waarin ook gehandicapten die psychisch lijden in het toepassingsgebied van de wet zullen vallen.
Een derde groot struikelblok voor ons is dat het wetsontwerp de meest essentiële voorwaarde voor euthanasie miskent: de vrije wil van de betrokkene. Immers, euthanasie kan volgens het ontwerp ook bij wilsonbekwame mensen. Mensen die niet in staat zijn een verzoek tot euthanasie te formulieren kunnen volgens het ontwerp toch geëuthanaseerd worden. Het volstaat dat zij daartoe eerder, tot vijf jaar voordien, een wilsverklaring opgestelden. Wij staan positief tegenover de mogelijkheden die het opstellen van een voorafgaande wilsverklaring biedt, maar wij vinden dat het verzoek om actieve levensbeëindiging daar niet in thuishoort. Een dergelijk verzoek veronderstelt een vrije wil op het moment van de inwilliging en niet enkel op het moment van de formulering van het verzoek.
Het wetsontwerp maakt duidelijk dat een patiënt, wanneer hij nog gezond is, in een wilsverklaring zijn wens tot euthanasie te kennen kan geven voor het geval hij die wens later niet meer zelf kan uitdrukken. Het klopt dat de beslissing die een arts vanuit zijn geneeskundige opdracht moet nemen bij het levenseinde, complex is. In sommige gevallen is de patiënt immers niet meer in staat zijn wil uit te drukken. Het gaat dan bijvoorbeeld om iemand die bewusteloos is. De medische praktijk heeft een groot arsenaal van mogelijkheden om adequaat in te gaan op die probleemsituaties. Evenwel waren bijna alle getuigen tijdens de hoorzittingen het erover eens dat een wilsverklaring wel een belangrijk element kan zijn bij het nemen van medische beslissingen, bijvoorbeeld bij palliatieve zorg of bij intensieve zorgverlening. Aan de patiënten biedt zo'n wilsbeschikking ook een groter psychologisch comfort, een grotere transparantie en beschermingszekerheid.
De wilsbeschikking kan dus ook positief begrepen worden. Een patiënt kan net zo goed in zijn wilsbeschikking inschrijven dat ook wanneer er maar 1 kans op 100 bestaat dat hij een bepaalde ingreep zal overleven, de artsen die ingreep moeten doen. Wij gaan echter niet akkoord met een wilsverklaring die euthanasie op het oog heeft. De wilsverklaring wordt in de discussie steeds verward met de euthanasieverklaring. Het ware beter geweest een algemeen wettelijk kader uit te werken voor de wilsverklaring. Dat kader is nu niet voorhanden, mede omdat er nog steeds geen globale regeling inzake patiëntenrechten is. Dergelijke wilsverklaringen bestaan overigens ook in andere landen, zelfs in landen waar euthanasie verboden is.
In het voorliggende wetsontwerp is er echter geen sprake van een euthanasieverklaring vermits het helemaal niet gaat om een medische handeling. Een wilsverklaring voor euthanasie is gesteund op de vrije wil van de betrokkene. Men is echter nooit zeker dat, op het moment waarop men zijn wil niet meer kan uitdrukken, deze vrije wil nog steeds dezelfde is. Men kan onmogelijk toestemming geven tot het huwelijk zonder te weten met wie men zal huwen. Wie drie jaar geleden zei nooit een gsm te willen heeft er wellicht vandaag al één op zak. De regel van de inform consent wordt hier volledig opzijgeschoven. De arts wordt hier gereduceerd tot een doodsofficier, een executieheer die in gewetensnood komt. Er is niet langer sprake van de arts en de patiënt die samen beslissen tot euthanasie of enige overblijvende oplossing. Professor Schotsmans sprak terecht over de wilsverklaring als de kille dood op papier. De besluitvorming omtrent het levenseinde is te belangrijk om op een bureaucratische wijze te worden benaderd op grond van een eenvoudig geschreven stuk papier.
We hebben tevens aangetoond dat de regeling van de wilsverklaring tot euthanasie geen toezicht, openheid en controleerbaarheid impliceert, onder meer omdat een tweede arts enkel moet nagaan of de bewusteloosheid onomkeerbaar is. Bovendien blijven de risico's voor sociale en economische druk bestaan, zowel vanuit de getuige bij de wilsverklaring als vanuit de vertrouwenspersoon die men zogenaamd vrijwillig aanduidt. Ook blijft het mogelijk dat bijvoorbeeld het ziekenhuis zelf als vertrouwenspersoon wordt opgegeven voor de uitvoering van de wilsverklaring. Hier krijgt men het beeld van de doodsklinieken.
Ten slotte is het niet duidelijk waarom voor patiënten die niet meer bij bewustzijn zijn er minder stringente voorwaarden voorhanden zijn dan bij patiënten die wel bij bewustzijn zijn. Men oordeelt hier immers op basis van een stuk papier en niet op een werkelijke wilsuiting van de patiënt. De getuigenis van mevrouw Henri van de Alzheimerliga heeft blijkbaar niemand van de meerderheidspartijen overtuigd. Kan men zich voorstellen wat de maatschappelijke gevolgen zijn van de optie waarbij euthanasie uit de strafwet wordt gehaald en de wilsverklaring wordt gelegaliseerd zodat men kan bepalen dat men bijvoorbeeld de ziekte van Alzheimer niet wil doormaken? Een wil die zoveel jaren later niet bevestigd kan worden? Kan men zich voorstellen welke maatschappelijke druk ontstaat om het leven van een aantal zieken indirect door euthanasie te beëindigen? Of welke druk er vanuit de maatschappij en de omgeving ontstaat om toch maar een verklaring af te leggen? Mevrouw Henri heeft immers zeer goed omschreven hoe iemand die met de diagnose van Alzheimer wordt geconfronteerd gedestabiliseerd is, niet helemaal meer vrij is om normaal en objectief te oordelen en dus ook heel kwetsbaar en beïnvloedbaar is. Collega's, dit is een wet om schrik van te hebben.
Een vierde grote struikelblok voor ons is het feit dat er in dit ontwerp onvoldoende zorgvuldigheidsvoorwaarden zijn voorzien. De Raad van State stelde terecht in haar advies dat een euthanasiewet enkel verenigbaar is met artikel 2 van het EVRM, wat het recht op leven beschermt op voorwaarde dat de wet voldoende waarborgen en een afdoende controlesysteem inbouwt. Wij zijn van oordeel dat de zorgvuldigheidsvoorwaarden in het wetsontwerp onvoldoende zijn en dat zowel de procedure a priori als de controle a posteriori tekortschieten om een afdoende bescherming te bieden aan het recht op leven.
Wat specifiek in de procedure a priori ontbreekt is een duidelijke en volwaardige palliatieve filter. Het wetsontwerp maakt de palliatieve zorg ondergeschikt aan euthanasie. In plaats van van de palliatieve zorg het mogelijk alternatief te maken is euthanasie blijkbaar belangrijker. Palliatie wordt niet als een reëel behandelingsalternatief beschouwd.
Volgens het ontwerp volstaat het dat er in de marge even wordt gewezen op de mogelijkheden van palliatie. Het is een onderdeel van een heel pakket informatie dat aan de patiënt zal worden bezorgd. Dit vormt volgens ons een miskenning van de huidige mogelijkheden van de palliatieve zorg en van de inzet van zovele professionele en vrijwillige krachten in de palliatie. Iedereen die in Vlaanderen van ver of nabij te maken heeft met palliatieve zorg begrijpt niets van een wetsontwerp over euthanasie zonder palliatieve filter. Daarom moet voor ons naast de consultatie van een andere arts en van het verplegende team ook het advies worden ingewonnen van een palliatief deskundige.
De vraag naar euthanasie is een uitzonderlijke maar vaak ook een dubbelzinnige vraag. Een patiënt die in een situatie van fysiek ondraaglijke en onbehandelbare pijn verkeert, verwoordt in zijn vraag naar levensbeëindiging vaak iets helemaal anders dan wat hij werkelijk bedoelt. In een aantal CD&V-amendementen wordt gevraagd om palliatieve zorg als maatschappelijk signaal op te nemen in een euthanasiewet. Het hoort daarin thuis gezien het noodzakelijke verband tussen beide begrippen. Een aparte wet betreffende euthanasie onderschat immers de complexiteit en de werkelijkheid die gepaard gaan met het naderende levenseinde. Ook het bekende arrest-Chabot van de Nederlandse Hoge Raad stelde dat de overheid verplicht is palliatie aan te bieden en dat indien de patiënt de palliatie weigert, deze voor zichzelf niet de noodtoestand creëert die de vraag tot euthanasie verantwoordt.
Ook uit artikel 2 van het EVRM kan worden afgeleid dat palliatieve zorg moet worden uitgewerkt als antwoord op de vraag naar euthanasie. De repliek dat palliatieve zorg wordt geregeld in een afzonderlijke wet overtuigt niet. Hierdoor wordt de stelling afgewezen dat palliatie een alternatief is voor de vraag naar euthanasie. Door palliatieve zorg afzonderlijk te regelen, wijst men deze toets af en wordt het gewoon een keuze. De palliatie wordt dan nog geregeld in een wet waarin helemaal niets staat. Het is een van de vele dozen die we de afgelopen jaren hier in het parlement hebben zien passeren. Men schetst steeds weer onterecht het beeld van de autonome patiënt die in volle sterkte en inzicht beslist nadat hem een toelichting...
Translated text
Mr. Speaker, I have just asked a number of punctual questions. I asked, among other things, what is understood under the trust person and under the medical record and what is a will-of-will decision. I hope that the competent ministers will come today to answer this question. I have never received an answer to this. (Rumeurs dans la salle) (Rumeurs dans la salle) The protection of the patient’s rights with regard to medical intervention in the final stages of life is entirely impossible if this problem is confined to the system of euthanasia. With the approaching end of life, many medical decisions are made that are beyond euthanasia and are not controllable without a solid legal framework. The current bill floats in a legal vacuum. It was removed from a context from which it could not be removed. It is the logic itself that the more general is arranged first before the work of the specific is made. Here they do exactly the opposite. You want to regulate euthanasia, but there is no framework, there are no foundations. Without patient rights and without a global regulation for all medical decisions at the end of life, there is no legal guarantee for recurrence.
As I said in my introduction, the bill for the CD&V group is inherently unacceptable on five major points. First, it is impossible for us that euthanasia is applied in a non-terminal phase. Second, it cannot be that euthanasia can be applied to purely psychological suffering. Third, euthanasia cannot be applied to will-bearers. Fourth, there are insufficient precautionary measures in the design. Fifth, the fact that there is no provision for euthanasia in a separate crime is also a big obstacle for us.
First, euthanasia can also be applied in a non-terminal phase. CD&V has great objections to the extension of the regulation to persons who are not in a death stage. Unlike palliative care, which must be accessible to everyone and which is not limited to the end of life, euthanasia can only be discussed in the terminal phase. If not, we transcend the limits of medical necessity and reaffirm the right of anyone who is no longer sick to give an order to end his life. The draft law extends euthanasia to patients who are not in a death stage, while euthanasia in the meaning that society has always given to it and still indicates it is only about the suffering patient facing the approaching end of life.
The draft law extends euthanasia to patients who are not in a death stage, while euthanasia in the meaning that society has always given it, only and only concerns the suffering patient who is faced with the approaching end of life and the conclusion that the doctor with the medical resources he has at his disposal can no longer act sufficiently to ease the physical pain of the patient. The draft law thus goes beyond the limits of medical necessity. It is actually a legal regulation of the right to assistance in case of suicide.
The draft law sends a completely wrong signal to society. People who find themselves in a difficult situation in their lives are affirmed in their self-image and have a right to euthanasia. That signal works self-enhancing and will give rise to very unwanted social consequences. The society should give the opposite signal and say that life is also very valuable and can be fulfilled meaningfully. Society must therefore provide the necessary means to give meaning to their lives to people who are no longer psychically seated and who are not terminal. The text will create a sloping plane, as demonstrated by the Dutch evolution that has systematically expanded the possibilities for euthanasia, for example, even to patients with untreated depression. After all, concepts are going to lead their own life, even though they are legally established.
The result of the bill is that the protection of life is linked to its quality. It begins with the individual’s belief that the quality of one’s life has been so weakened that it needs to be put to an end. When such reasoning becomes common and one becomes convinced that ending life is an acceptable solution for such situations, the next step is that policy takes indirect measures that are tailored to them. For example, we think of funding in healthcare. There is a difference between the value of a person and the subjective sense of value. People may feel worthless, but are these people therefore worthless for our society? I do not want to make polemical links, but everyone knows from the history of the twentieth century that a number of classes who were persecuted by certain systems have eventually found themselves worthless. Because of social indoctrination, they could no longer imagine being still valuable. Even today, there is a certain social indoctrination, even if it was only through the visual representation of what happiness is. This, of course, does not mean that we must address questions concerning the listening of the person. We must give an adequate and human response.
The proposers of the draft say that more procedural guarantees are provided for the non-deathing patient. Thus, a mandatory one-month consideration period is provided between the request and the effective execution of the euthanasia. The bill applies the laws of market analysis to solve an ethical issue. The application for killing is equated to the purchase of a vacuum cleaner. If one has ordered impulsively at home, one gets a short reflection time. Therefore, it remains there. For both categories of patients, terminal and non-terminal, there is a difference in the procedure but the material criteria for depenalization are the same. Can one seriously say that being sick in a terminal phase and being sick in a non-terminal phase mean the same? It is not excluded that a disease that is at one point out of sight is perfectly curable a few years later.
What is the difference between terminal and non-terminal? Based on what criteria will this be decided? The proposal of the group leaders of the majority parties does not provide any support in this regard. It should also be noted that there is a lack of intellectual logic. The majority asserts that the term terminal cannot be defined or that it is irrelevant, but on the other hand they provide for a different procedure for who is terminal and who is non-terminal. As far as our comments relate to the unacceptable fact for us that non-terminal patients are also eligible for euthanasia.
Another important point for us is that euthanasia can also occur in the case of pure psychological suffering.
The bill states that mental suffering is sufficient as a prerequisite for allowing euthanasia. This cannot be for us. The subjective dimension of mental suffering is far too broad, and one opens the door to abuse. For the doctor, it is almost impossible to estimate the severity of mental suffering. In addition, the will of mentally ill people is often not unambiguous, and depends heavily on the moment.
There is also a lack of any medical context. Depressed and psychiatric patients, dementia, Alzheimer's patients, can not be counted into the scope for us. Everybody comes into a situation where they believe that psychological suffering cannot be alleviated. However, it is completely unacceptable that such a situation could give rise to euthanasia. Therefore, the CD&V group has submitted several amendments to remove mental suffering from the text to ensure that depressed and psychiatric patients, dementia and Alzheimer’s patients are kept out of the scope. The Committee on Public Health has also given a unanimous opinion on this issue, across the boundary between majority and opposition. In the Committee on Justice, however, the majority refused to accept the amendments in question.
The implications of this bill are truly frightening. This is especially the case since the bill also allows for non-deathing euthanasia. Then we come to the thought track in which disabled persons who are mentally suffering will also fall within the scope of the law.
A third major obstacle for us is that the bill lacks the most essential condition for euthanasia: the free will of the person concerned. After all, euthanasia can, according to the design, also be used in people who are willing. People who are unable to form a request for euthanasia can still be euthanized according to the draft. It is sufficient that they have drawn up a declaration of will earlier, up to five years earlier. We are positive about the possibilities offered by drawing up a preliminary declaration of will, but we consider that the request for active termination of life does not belong to that. Such a request presupposes a free will at the time of acceptance and not only at the time of formulation of the request.
The draft law makes it clear that a patient, when he is still healthy, can express his desire for euthanasia in a declaration of will in case he can no longer express that desire later. It is true that the decision a doctor must make from his medical assignment at the end of life is complex. In some cases, the patient is no longer able to express his will. For example, someone who is unconscious. The medical practice has a large arsenal of possibilities to adequately respond to these problem situations. However, almost all witnesses during the hearings agreed that a declaration of will may be an important element in making medical decisions, for example in palliative care or intensive care. For patients, such will-of-will also offers greater psychological comfort, greater transparency and protection certainty.
Therefore, the decision of will can also be understood positively. A patient can just as well register in his will that even when there is only 1 chance out of 100 that he will survive a certain procedure, the doctors who do the procedure should do it. However, we do not agree with a declaration of will that is about euthanasia. The declaration of will is often confused in the discussion with the declaration of euthanasia. It would have been better to develop a general legal framework for the declaration of will. That framework is currently not available, in part because there is still no global regime on patient rights. Such declarations of will also exist in other countries, even in countries where euthanasia is prohibited.
However, there is no euthanasia declaration in the present draft law, since it is not a medical act at all. A declaration of will for euthanasia is based on the free will of the person concerned. However, one is never certain that, at the moment when one can no longer express his will, this free will is still the same. It is impossible to give consent to marriage without knowing with whom to marry. Those who said three years ago that they never wanted a mobile phone may already have one in their pocket today. The rule of inform consent is completely set aside here. The doctor is reduced here to a death officer, an execution master who comes into conscience distress. There is no longer a question of the doctor and the patient who together decide on euthanasia or any remaining solution. Professor Schotsmans rightly spoke of the declaration of will as the cold death on paper. The decision-making on the end of life is too important to be approached in a bureaucratic way based on a simple written piece of paper.
We have also demonstrated that the arrangement of the declaration of will to euthanasia does not imply supervision, openness and controllability, among other things because a second doctor should only check whether the unconsciousness is irreversible. Furthermore, the risks of social and economic pressure continue to exist, both from the witness in the declaration of will and from the trust person who is allegedly voluntarily designated. It is also possible that, for example, the hospital itself is indicated as a trust person for the execution of the declaration of will. Here is the picture of the death clinics. Their
Finally, it is not clear why for patients who are no longer conscious there are less stringent conditions than for patients who are conscious. After all, judgment here is based on a piece of paper and not on a real expression of the patient’s will. The testimony of Mrs. Henri of the Alzheimer's League apparently convinced none of the majority parties. Can one imagine the social consequences of the option of removing euthanasia from the criminal code and legalizing the declaration of will so that one can determine that one does not want to go through, for example, Alzheimer’s disease? A will that cannot be confirmed so many years later? Can one imagine what social pressure arises to end the lives of a number of sick people indirectly by euthanasia? Or what pressure arises from society and the environment to make an explanation? After all, Mrs. Henri has very well described how someone who is confronted with the diagnosis of Alzheimer’s is destabilized, is not entirely free to judge normally and objectively and is therefore also very vulnerable and influenced. This is a law to be scared of.
A fourth major obstacle for us is the fact that in this design, insufficient care conditions are provided. The State Council correctly stated in its opinion that an euthanasia law is only compatible with Article 2 of the ECHR, which protects the right to life provided that the law provides adequate safeguards and incorporates an adequate control system. We consider that the due diligence requirements in the draft law are insufficient and that both the procedure a priori and the control a posteriori fail to provide adequate protection to the right to life. Their
What is specifically lacking in the a priori procedure is a clear and full-fledged palliative filter. The bill subordinates palliative care to euthanasia. Instead of making palliative care the possible alternative, euthanasia appears to be more important. Palliation is not considered a real treatment alternative.
According to the design, it is sufficient to point out the possibilities of palliation in the margin. It is part of a whole package of information that will be delivered to the patient. This, in our opinion, constitutes a disregard of the current possibilities of palliative care and of the involvement of so many professional and voluntary forces in palliation. Anyone in Flanders who deals with palliative care from far or near understands nothing of a bill on euthanasia without a palliative filter. Therefore for us, in addition to the consultation of another doctor and the nursing team, the advice of a palliative expert should also be obtained.
The question of euthanasia is an exceptional but often ambiguous question. A patient who is in a situation of physically unbearable and untreatable pain often expresses something completely different in his question of life termination than what he really means. A number of CD&V amendments call for the inclusion of palliative care as a social signal in an euthanasia law. It belongs to it at home given the necessary connection between the two concepts. A separate law on euthanasia, in fact, underestimates the complexity and reality associated with the approaching end of life. Also the well-known judgment-Chabot of the Dutch High Council stated that the government is obliged to offer palliation and that if the patient refuses palliation, it does not create for itself the emergency state that answers the question of euthanasia.
Article 2 of the ECHR also states that palliative care should be developed in response to the question of euthanasia. The replica that palliative care is regulated in a separate law does not convince. This rejects the claim that palliation is an alternative to the demand for euthanasia. By arranging palliative care separately, one rejects this test and simply becomes a choice. Palliation is then regulated in a law in which nothing is stated at all. It’s one of the many boxes we’ve seen passing here in parliament over the past few years. The image of the autonomous patient, which decides with full strength and insight, is repeatedly misrepresented after an explanation is given to him.
#56
Official text
Mijnheer de voorzitter, ik wou een vraag stellen over het effect van het arrest van het Hof van de Rechten van de Mens inzake het toelaten van levensbeëindiging in het Verenigd Koninkrijk. Misschien kan de spreker daarover iets zeggen. Wat is het standpunt van de Belgische regering terzake? Ik neem aan dat België zich gebonden acht door het Europees Verdrag tot bescherming van de Rechten van de Mens. De regering moet hierover toch een standpunt kunnen formuleren. Kan de minister hierin enige duidelijkheid brengen?
Translated text
Mr. Speaker, I would like to ask a question on the effect of the judgment of the Court of Human Rights regarding the authorisation of termination of life in the United Kingdom. Per ⁇ the speaker can say something about it. What is the position of the Belgian government on this issue? I assume that Belgium considers itself bound by the European Convention for the Protection of Human Rights. The government should be able to formulate a position on this issue. Can the Minister give some clarification on this?
#57
Official text
Mijnheer de voorzitter, ik meen dat de vraag van collega Pieters volkomen terecht werd gesteld. Ik zal in mijn betoog trouwens ingaan op het arrest en de argumentatie van het Europees Hof.
Ik wil toch even ingaan op wat collega Schauvliege heeft geformuleerd. Ik zou de regering om een standpunt willen vragen over de verklaring van de Federatie Palliatieve Zorg. Maandag hebben zij bekendgemaakt dat het volgens hen absoluut noodzakelijk is dat er een voorafgaande, verplichte palliatieve consultatie komt. Waarom is de Federatie Palliatieve Zorg van oordeel dat dit er moet komen? Wanneer men uitgaat van het zelfbeschikkingsrecht moet men volgens de federatie zeker zijn dat die wil gezuiverd en authentiek is. Wat de patiënt wil moet volgens hen ook werkelijk tot uiting komen. De Federatie Palliatieve Zorg meent dat het noodzakelijk is dat de arts, aan wie het euthanasieverzoek wordt gedaan, verplicht wordt een palliatief deskundige te raadplegen, zoals collega Schauvliege heeft gezegd.
De Federatie Palliatieve Zorg is een pluralistische organisatie. Het is dan ook belangrijk van de regering te kunnen vernemen of zij akkoord gaat met die verplichte, voorafgaande palliatieve consultatie vooraleer men tot euthanasie kan overgaan.
Ik meen dat dit een heel cruciaal element is in de discussie. Het standpunt van de regering daaromtrent zou ik, namens de CD&Vfractie en ingaande op de argumentatie uiteengezet door collega Schauvliege, heel graag en nu vernemen.
Translated text
Mr. Speaker, I believe that Mr. Peter’s question was fully justified. In my argument, I will also refer to the judgment and the argumentation of the European Court of Justice.
I would like to comment on what colleague Schauvliege has formulated. I would like to ask the government for a position on the declaration of the Federation of Palliative Care. On Monday, they announced that they consider it absolutely necessary that a preliminary, mandatory palliative consultation should take place. Why is the Federation of Palliative Care of the opinion that this should happen? When one assumes the right of self-determination, one must, according to the Federation, be certain that that will is purified and authentic. What the patient wants must be really expressed. The Federation of Palliative Care believes that it is necessary that the doctor to whom the euthanasia request is made be obliged to consult a palliative expert, as colleague Schauvliege has said.
The Federation of Palliative Care is a pluralist organization. It is therefore important to be able to hear from the government whether it agrees to that mandatory, prior palliative consultation before one can switch to euthanasia.
I think this is a very crucial element in the discussion. I would very much like to hear the government’s position on this subject, on behalf of the CD&Vfractie and on the basis of the argument put forward by colleague Schauvliege, and now.
#58
Official text
Ik weet niet of u dat nu zult vernemen.
Translated text
I don’t know if you will hear it now.
#59
Official text
Mijnheer de voorzitter, de minister is aanwezig en hij wordt verondersteld het standpunt van de regering te kunnen geven.
Translated text
The Minister is present and is expected to be able to express the position of the Government.
#60
Official text
Monsieur le président, je vais m'acquitter du mieux que je peux de mon travail, à savoir noter ce qui a été évoqué. J'inviterai ensuite le ministre compétent à répondre. La question de savoir s'il y aurait oui ou non obligation d'une consultation préalable sur le plan des soins palliatifs est une question à laquelle je ne puis pas répondre. Et vous le savez bien. Mais je me ferai fort de transmettre cette question au ministre.
Translated text
I will do my best of my work, i.e. note what has been mentioned. I will then invite the competent minister to respond. The question of whether there would be a yes or no obligation of a prior consultation in the field of palliative care is a question that I cannot answer. And you know it well. But I will do my best to forward this question to the Minister.
#61
Official text
Mijnheer de voorzitter, mevrouw Schauvliege heeft zeer terecht een aantal fundamentele elementen in de discussie gebracht, onder meer het fundamentele probleem van de noodzaak van een voorafgaande palliatieve consultatie. Het heeft maar zin dat de regering aanwezig is in de mate dat zij ook kan antwoorden op de vragen en discussiepunten die hier ter sprake worden gebracht. Ik weiger deze discussie verder te zetten als wij worden geconfronteerd met een minister die hier moet zeggen dat hij de vraag zal noteren en overmaken aan de bevoegde minister. Dit is dus niet mogelijk. Ofwel is de regering aanwezig en is zij bevoegd en bekwaam om te antwoorden en een standpunt in te nemen, ofwel zijn de bevoegde ministers aanwezig. Ik vraag dus de schorsing van de vergadering, tot wanneer iemand van de regering aanwezig is die in staat is de hier gestelde vragen te beantwoorden. Anders heeft dit debat geen enkele zin.
Translated text
Mr. Speaker, Mrs. Schauvliege has rightly brought into discussion a number of fundamental elements, including the fundamental problem of the need for a prior palliative consultation. It makes sense that the government is present to the extent that it can also answer the questions and discussion points raised here. I refuse to continue this discussion if we are confronted with a minister who has to say here that he will note the question and forward it to the competent minister. This is therefore not possible. Either the government is present and competent and competent to respond and take a position, or the competent ministers are present. I therefore ask for the suspension of the meeting, until someone from the government is present who is able to answer the questions raised here. Otherwise, this debate has no meaning.
#62
Official text
Vous avez évidemment le droit de demander une suspension. Je partagerais votre colère si les questions ou les remarques fondamentales qui ont été formulées ce matin ne trouvaient pas de réponse en temps voulu par les ministres. Dans ce cas, je serais tout à fait d'accord avec votre interprétation.
Cela dit, le gouvernement est présent. Le ministre prend note de vos interrogations. Et je pense que l'important est que les réponses soient apportées en temps voulu aux questions qui sont posées.
Translated text
You have the right to request a suspension. I would share your anger if the fundamental questions or remarks that were made this morning were not answered in time by the ministers. I would totally agree with your interpretation. by
The government is present. The Minister takes note of your questions. And I think the important thing is that the answers are delivered in time to the questions that are asked.
#63
Official text
Mijnheer de voorzitter, laten wij er toch even opnieuw bij stilstaan dat dit een parlementair initiatief is geweest. Dit is een voorstel van wet dat van de Senaat naar de Kamere werd verzonden. De regering is uiteraard aanwezig. Zij zal nota nemen waar nodig, maar dit is een parlementair debat, onder parlementairen, ingediend door parlementairen. Laten we daar toch even bij stilstaan. Hier is de regering verder niet bij betrokken. Bij de stemmingen zullen wij wel zien wat iedereen zal doen. Dit is echter een parlementair debat.
Translated text
Let us reiterate once again that this was a parliamentary initiative. This is a bill that was sent from the Senate to the Chamber. Of course the government is present. She will take note where necessary, but this is a parliamentary debate, among parliamentarians, submitted by parliamentarians. Let us stop at that for a moment. The government is not involved here. In the polls, we will see what everyone will do. This is a parliamentary debate.
#64
Official text
Mijnheer de voorzitter, dit thema zal wellicht ook door andere sprekers worden aangekaart. Misschien worden nog bijkomende opmerkingen gemaakt of worden nog bijkomende vragen gesteld. Ik stel dan ook voor dat de regering op het einde een allesomvattend antwoord geeft.
Translated text
This issue may also be addressed by other speakers. Additional comments may be made or additional questions may be asked. I suggest that the government give a comprehensive answer at the end.
#65
Official text
Ik kan uw mening delen.
Translated text
I can share your opinion.
#66
Official text
Monsieur le président, je tiens à dire à M. le Ministre Picqué combien j'ai apprécié sa correction car il a écouté, a dit humblement qu'il prendrait des notes et qu'il serait répondu aux questions.
Dans un deuxième temps, je voudrais souligner l'indécence du comportement de deux ministres, la ministre de la Santé et le ministre de la Justice qui, pour un débat qui touche chacun quelles que soient ses convictions, convictions que d'ailleurs nous respectons, ne daignent pas être présents. Je crois qu'à ce niveau, toutes les bornes sont franchies.
Je trouve que dès le moment où on touche à ce point au coeur de chacun et de chacune, je le répète, dans le respect des convictions de chacun et de chacune, il est de la plus haute indécence pour un ministre de la Justice et une ministre de la Santé de briller par leur absence.
Je crois qu'il n'est pas mauvais qu'on sache dans le cadre des débats parlementaires, et que le public en mesure toute la signification, le mépris avec lequel le parlement est traité sur un sujet qui a rassemblé pendant des semaines et des mois, qui a été débattu au Sénat et qui mérite la même attention à la Chambre.
Le président de la Chambre et vous-même, monsieur le viceprésident, vous reconnaissez que l'élément fondamental de la démocratie, c'est le parlement.
Je vous remercie de m'avoir donné la parole mais j'insiste sur ce point: c'est de l'indécence.
Translated text
I would like to say to Mr. The Minister Picqué how much I appreciated his correction because he listened, humbly said that he would take notes and that he would be answered to questions.
In a second time, I would like to emphasize the indecency of the behavior of two ministers, the Minister of Health and the Minister of Justice who, for a debate that affects everyone regardless of their convictions, convictions that we otherwise respect, do not deny being present. I believe that at this level, all the boundaries are crossed.
I find that from the moment when one touches so much the heart of each and each, I repeat, in respect of the convictions of each and each, it is of the highest indecency for a Minister of Justice and a Minister of Health to shine in their absence.
I believe that it is not bad that one knows in the context of parliamentary debates, and that the public measures all the meaning, the contempt with which the Parliament is treated on a subject that has gathered for weeks and months, which has been debated in the Senate and which deserves the same attention in the House.
The President of the House and you, Mr. Vice-President, you acknowledge that the fundamental element of democracy is the Parliament.
Thank you for giving me the word, but I insist on this point: it is indecent.
#67
Official text
Mijnheer de voorzitter, het arrest van het Europees Hof van de Rechten van de Mens is een belangrijk feit. Ik meen dan ook dat een officieel standpunt over de gevolgen van dit arrest voor dit wetsontwerp wenselijk is. Ik meen dat de minister de aangewezen persoon is om dit standpunt mee te delen, maar misschien kunnen ook de indieners dit doen. We moeten echter een objectief standpunt horen. Het heeft immers geen zin om politieke lezingen te doen van een arrest van het Europees Hof en dan enige maanden of jaren later te worden geconfronteerd met een tegenstelling tussen het arrest en onze wet. Ik vraag dus geen politiek standpunt van de minister, maar een juridisch correcte analyse. Ik vind het dan ook geen goed idee om dit standpunt aan het eind van dit debat bij het antwoord van de minister te moeten vernemen. Ik zou het liever nu vernemen.
Translated text
The judgment of the European Court of Human Rights is an important fact. I therefore believe that an official position on the consequences of this judgment on this draft law is desirable. I think the Minister is the appropriate person to communicate this viewpoint, but ⁇ the applicants can also do so. However, we need to hear an objective position. After all, it makes no sense to make political readings of a judgment of the European Court of Justice and then a few months or years later to be confronted with a contradiction between the judgment and our law. Therefore, I do not ask for a political position of the minister, but for a legally correct analysis. Therefore, I do not think it is a good idea to have to hear this position at the end of this debate in the Minister’s response. I would rather find out now.
#68
Official text
Ik stel voor de argumenten van alle leden te horen.
Translated text
I would like to hear the arguments of all members.
#69
Official text
Mijnheer de voorzitter, uiteraard heb ik mij niet in te laten met de verdeling van de werkzaamheden in de regering.
Vervolgens weten mevrouw Schauvliege en de heer Van Parys dat het inbouwen van een palliatieve filter uitvoerig werd besproken in de commissie. De rapporteurs hebben daarop trouwens gealludeerd.
Voorts getuigt het volgens mij, in het kader van wat ik hoopte een sereen debat te zijn, van een eigenaardige benadering om bepaalde elementen opnieuw in het debat te gooien, waarop onmiddellijk een antwoord zou moeten worden verstrekt. Als het dat is wat men wenst, dan kan ook ik nu een deel van mijn betoog houden en later het andere deel. Zo kan telkens alles worden "gesaucissonneerd".
Daarnet verontschuldigde ik mij bij mevrouw Schauvliege omdat ik naar de commissie werd geroepen en bijgevolg een deel van haar betoog heb gemist. Indien wij echter niet in staat zijn om naar elkaar te luisteren en op die manier tot conclusies te komen, dan zie ik de zin van dit debat niet in. Dan kunnen wij evengoed een reeks vragen stellen, naar de antwoorden luisteren en daarna overgaan tot een nieuwe reeks vragen.
Translated text
Of course, I do not have to deal with the distribution of work in the government.
Subsequently, Mrs Schauvliege and Mr Van Parys know that the installation of a palliative filter was discussed extensively in the committee. The rapporteurs have also commented on this.
Furthermore, in the context of what I hoped would be a serene debate, it testifies, in my opinion, to a peculiar approach to reintroducing certain elements into the debate, to which an immediate response should be given. If that is what one wants, then I can now hold part of my argument and later the other part. In this way, everything can always be “saucisonsonated”.
Just then I apologized to Mrs. Schauvliege for being summoned to the committee and therefore missing part of her speech. However, if we are unable to listen to each other and thus draw conclusions, then I do not understand the meaning of this debate. Then we can also ask a series of questions, listen to the answers and then move on to a new series of questions.
#70
Official text
U sprak wijze woorden, mijnheer Erdman.
Translated text
You spoke wise words, Mr. Erdman.
#71
Official text
Monsieur le président, merci mille fois. Je n'interviens pas sur le fond, sur une position, pour défendre un point de vue ou en combattre un autre. La seule chose que je souhaite défendre en demandant que les deux ministres principalement compétents soient parmi nous et puissent répondre à certaines questions au moment où elles se posent, c'est une certaine vision du travail du parlement.
Je pense qu'en vous bloquant, de manière à mon avis un peu butée, sur l'idée de peut-être demander aux deux ministres, non pas sur-lechamp mais dans une demi-heure, d'être présents parmi nous pour répondre à des arguments qui me paraissent précis et non polémiques de certains d'entre nous, vous sciez les barreaux du perchoir sur lequel vous êtes, vous faites de l'anti-parlementarisme et vous accréditez la thèse de certains qui estiment qu'ici rien ne se passe si ce n'est une succession de rites tout à fait récurrents sans possibilité de véritables affrontements ou de véritables confrontations sereines des arguments et des points de vue.
Et finalement, monsieur le président, nous aurons peut-être des réponses, parce que convenons que ce n'est vraiment pas une habitude du gouvernement dans un certain nombre de dossiers sensibles de répondre aux questions qui lui sont posées ici même en plénière et même à la tribune. J'en ai un certain nombre d'expériences récentes à vous citer en exemple.
Un gouvernement qui répondra donc peut-être dans une dizaine d'heures à un moment où la plupart d'entre nous aura peut-être oublié un certain nombre de points, notamment les points les plus précis, les points les plus techniques, les plus juridiques mais qui engagent notre responsabilité aussi bien que les points les plus généraux.
Moi je trouve que cela n'est pas un travail parlementaire correct, en tout cas sur des enjeux qui ne sont pas de l'ordre de l'anecdotique; reconnaissons-le quand même. Car ce n'est pas de l'anecdotique ce que nous faisons aujourd'hui, ni pour l'opposition, ni pour la majorité, ni pour la Belgique puisque nous sommes en train de travailler sur un projet qui pourrait faire école à l'échelon international. Alors je trouve que cela n'est franchement pas responsable de votre part, monsieur le président, en tant que président d'une assemblée parlementaire, de vous butter sur une espèce de formalisme qui consiste à dire: "le gouvernement répondra dans quelques heures, ce soir ou demain et donc les missions du parlement et la responsabilité qu'on est en droit d'attendre d'un gouvernement sont tout à fait honorées".
Pour moi, étymologiquement, "être responsable", c'est répondre de ce qu'on fait ou de ce qu'on ne fait pas dans le cadre d'un débat, d'une discussion comprenant des échanges, des dialogues, de la confrontation éventuellement un peu vigoureuse. Il faut que quelque chose sorte de ce parlement qui ne soit pas simplement assimilable à une espèce de rituel purement formaliste sans substance et, finalement, sans portée.
Translated text
Thank you a thousand times. I do not intervene on the background, on one position, to defend one point of view or to fight another. The only thing I would like to defend by asking that the two mainly competent ministers be among us and be able to answer certain questions at the time they arise, is a certain vision of the work of Parliament.
I think that by blocking you, in a way in my opinion somewhat blunt, on the idea of ⁇ asking the two ministers, not over-lechamp but in half an hour, to be present among us to answer arguments that seem precise and not polemical of some of us, you cut the bars of the perchoir on which you are, you do anti-parliamentarism and you accredit the thesis of some who believe that here nothing happens unless it is a succession of completely recurring rites without the possibility of real confrontations or real serene confrontations of arguments and points of view.
And finally, Mr. Speaker, we may have answers, because we agree that it is really not the habit of the government in a number of sensitive files to answer the questions that are asked to him here even in the plenary session and even at the tribune. I have a number of recent experiences to give you an example. by
A government that will therefore respond, ⁇ within ten hours, at a time when most of us may have forgotten a number of points, including the most precise points, the most technical points, the most legal but which engage our responsibility as well as the most general points.
I find that this is not a correct parliamentary work, at least on issues that are not in the order of the anecdotic; let’s recognize it anyway. For it is not anecdotal what we are doing today, neither for the opposition, nor for the majority, nor for Belgium, since we are working on a project that could make school internationally. So I find it frankly not responsible on your part, Mr. President, as the president of a parliamentary assembly, to throw you on a kind of formalism that consists of saying: "The government will answer in a few hours, tonight or tomorrow and therefore the tasks of the parliament and the responsibility that we are entitled to expect from a government are quite honored."
For me, etymologically, "being responsible" is to respond to what is done or not done in the context of a debate, of a discussion that includes exchanges, dialogue, of the eventually somewhat vigorous confrontation. There needs to be something of this kind of parliament that is not simply assimilable to a kind of purely formalist ritual without substance and, ultimately, without scope.
#72
Official text
Vous avez fini, monsieur Decroly?
Translated text
Have you finished, Mr. Decroly?
#73
Official text
Oui, monsieur le président, j'ai terminé. J'estime que votre comportement ici, aujourd'hui, et votre ironie sont tout à fait déplacés. Je n'interviens pas pour défendre une position mais pour défendre l'institution que vous êtes en train de présider ici, aujourd'hui, dans un parlement qui est une instance démocratique fondamentale.
Translated text
Yes, Mr President, I have finished. I believe that your behavior here, today, and your irony are quite displaced. I am not intervening to defend a position but to defend the institution that you are presiding over here, today, in a parliament that is a fundamental democratic instance.
#74
Official text
Absolument. Cependant, je n'accepte pas vos remarques, ni votre doigt pointé. Je pense qu'il faut rester calme dans une assemblée, monsieur Decroly.
Translated text
Absolutely absolutely . However, I do not accept your comments, nor your pointing finger. I think it is necessary to stay calm in an assembly, Mr Decroly.
#75
Official text
Monsieur le président, je suis tout à fait calme.
Translated text
I am quite calm.
#76
Official text
Il ne faudrait pas réduire un débat public à ce qui s'est passé pendant trois ans et faire croire aux gens qu'il n'y a pas eu de débats en commissions. Ces débats se sont déroulés, me semble-t-il, de manière tout à fait correcte. En effet, chacun a eu l'occasion d'exprimer ses arguments et les ministres étaient présents. Il y a eu un échange enrichissant. Ce projet a été déposé il y a trois ans. On ne peut donc résumer un débat comme celui-ci avec le jugement que vous pouvez chacun avoir sur la présence des ministres. C'est à vous d'en juger. Je peux partager ou non votre opinion. Chacun s'exprimera sur leur présence ou non. Le gouvernement est présent et s'engage à répondre, après le débat général, sur les questions fondamentales que les uns et les autres ont exprimées. Vous jugez l'absence du ministre compétent comme étant correcte ou non.
J'estime que vous n'avez pas à me demander mon avis. Vous ne dirigez pas encore les débats. Je vous demande d'être calme, monsieur Decroly.
Translated text
We should not reduce a public debate to what has happened for three years and make people believe that there has been no committee debate. These discussions, I think, have taken place in a very correct way. Everyone had the opportunity to express their arguments and the ministers were present. There was an enriching exchange. This project was submitted three years ago. Therefore, one cannot summarize a debate like this with the judgment that each of you can have on the presence of ministers. It is up to you to judge. I can share your opinion or not. Everyone will speak about their presence or not. The Government is present and undertakes to answer, after the general debate, on the fundamental questions expressed by one and the other. You judge the absence of the competent minister as being correct or not. by
I think you don’t have to ask my opinion. You are not running the debate yet. I ask you to be calm, Mr. Decroly.
#77
Official text
Mijnheer de voorzitter, wat de heer Erdman daarnet zei was weliswaar juist, maar dat betreft niet de kwestie waarover het gaat.
De vraag is of de regering aanwezig is en in staat is te antwoorden op de gestelde vragen. De regering is vertegenwoordigd door minister Picqué die echter niet in staat is te antwoorden op de gestelde vraag. Welnu, dat getuigt niet van een behoorlijke organisatie van de werkzaamheden. Dit debat kan slechts worden gevoerd in de mate waarin de regering aanwezig is bij monde van degenen die wel in staat zijn de vragen te beantwoorden.
Om die reden vraag ik een schorsing van deze vergadering tot de aankomst van de terzake bevoegde ministers.
Mijnheer de voorzitter, mijnheer de voorzitter van de commissie voor de Justitie, collega's, ik vraag mij af wanneer de bevoegde ministers nog wel moeten aanwezig zijn, als zij er niet eens zijn op het ogenblik dat een wetsontwerp wordt besproken over fundamentele ethische kwesties?
Men spreekt over een initiatief van het parlement, maar het wetsvoorstel is wetsontwerp geworden nadat het door de Senaat werd goedgekeurd. De regering zal evenwel de politieke verantwoordelijkheid moeten dragen voor het ondertekenen en het uitvoeren van de wet. Zulks houdt in dat, indien er op dit ogenblik fundamentele vragen worden gesteld, de regering hierop een antwoord moet geven.
Ik zou het eens zijn geweest met de aanwezigheid van minister Picqué indien hij in staat zou zijn geweest de gestelde vragen te beantwoorden, maar dat is niet het geval. Bijgevolg verzoek ik om de aanwezigheid van de ministers die wel in staat zijn om de gestelde vragen te beantwoorden.
Ik herhaal dat ik de schorsing van de vergadering vraag tot op het ogenblik dat de ministers van Volksgezondheid en van Justitie aanwezig zijn.
Translated text
Mr. Speaker, what Mr. Erdman just said was correct, but that is not the issue.
The question is whether the government is present and capable of answering the questions asked. The government is represented by Minister Picqué who, however, is unable to answer the question. Well, that does not testify to a proper organization of the work. This debate can only be conducted to the extent that the government is present in the midst of those who are able to answer the questions.
For this reason, I ask for the suspension of this meeting until the arrival of the relevant competent ministers.
Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker,
One speaks of a parliamentary initiative, but the bill has become a bill after it was approved by the Senate. However, the government will have to bear the political responsibility for signing and enforcing the law. This means that if there are fundamental questions being asked at the moment, the government must answer them.
I would have agreed with the presence of Minister Picqué if he had been able to answer the questions asked, but that is not the case. Therefore, I ask for the presence of the ministers who are able to answer the questions raised.
I repeat that I ask for the suspension of the meeting until the time the Ministers of Health and Justice are present.