plenum van 2002-05-15 19:15:00+00:00 in Chamber of representatives

General information

Full name: plenum van 2002-05-15 19:15:00+00:00 in Chamber of representatives
Type: plenum
URL: https://www.dekamer.be/doc/PCRI/html/50/ip229.html
Parliament: Chamber of representatives

You are currently viewing the advanced reviewing page for this source file. You'll note that the layout of the website is less user-friendly than the rest of Demobel. This is on purpose, because it allows people to voluntarily review and correct the translations of the source files. Its goal is not to convey information, but to validate it. If that's not your goal, I'd recommend you to click on one of the propositions that you can find in the table below. But otherwise, feel free to roam around!

Propositions that were discussed

Code	Date	Adopted	Title
50K1488	20/12/1999	✔	Projet de loi relatif à l'euthanasie.

Discussions

You are currently viewing the English version of Demobel. This means that you will only be able to review and correct the English translations next to the official text. If you want to review translations in another language, then choose your preferred language in the footer.

Discussions statuses

ID	German	French	English	Esperanto	Spanish	Dutch
#0	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#1	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#2	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#3	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#4	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#5	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#6	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#7	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#8	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#9	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#10	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#11	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#12	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#13	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#14	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#15	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#16	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#17	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#18	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#19	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#20	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★

#0

#1

Official text

                    
                    Voor de chers collègues, je regrette le départ de Mme Avontroodt, présidente de la commission de la Santé publique car beaucoup de choses ont été dites depuis le début de ce débat sur la position de cette commission. J'ai participé à cette commission avec d'autres ce qui me permet de rectifier certaines choses. Je le ferai en son absence et je suppose qu'on lui rapportera mes propos que je lui relaterai de vive voix.

Avant tout, je communiquerai la position que le groupe PS défend au travers de cette proposition de loi dont l'initiative a été prise par les sénateurs Roger Lallemand et Philippe Mahoux.

Le droit de mourir dans la dignité concerne tous les citoyens. Le débat sur l'euthanasie et les soins palliatifs ne se cantonne pas aux assemblées parlementaires, loin de là. Il a lieu au sein de la société et engage les médecins, le personnel soignant des institutions et les patients que nous sommes tous. Régulièrement, des patients alertent l'opinion publique sur leur état et demandent qu'une solution soit trouvée à la situation dans laquelle ils se trouvent.

L'enjeu est, dans le projet sur l'euthanasie, de donner au malade atteint d'une maladie incurable le droit de déclarer que les souffrances physiques et psychologiques qui s'imposent à lui dégradent sa vie à un point tel que celle-ci en devient insupportable. Le postulat qui sous-tend ce projet est que la douleur inutile est inacceptable, qu'une majorité de la population est d'accord sur ce point et qu'il est requis que le législateur intègre cette donnée nouvelle dans notre système juridique.

L'euthanasie telle qu'elle est appréhendée dans le projet de loi constitue un acte posé dans le respect absolu de la liberté de conscience et de la volonté éclairée des personnes concernées. Tout individu susceptible d'être amené à participer à cet acte est libre de le faire ou de le refuser. Le projet accorde par ailleurs une grande importance au dialogue puisqu'il le fait figurer au coeur de la relation qui doit s'instaurer entre le patient et le médecin. Cet élément est essentiel car des euthanasies aujourd'hui sont pratiquées et ce, sans que ce dialogue existe et parfois même, sans que le patient soit conscient.

Le projet de loi stipule que le médecin à qui est adressée la demande doit, avant de pratiquer l'euthanasie, consulter un second médecin, qui devra s'assurer, sur la base du dossier médical du patient, que l'affection dont il souffre est de nature grave et incurable et que la souffrance physique ou psychique dont il est atteint a bien un caractère constant, insupportable et inapaisable.

Translated text

Dear colleagues, I regret the departure of Mrs Avontroodt, Chairperson of the Public Health Committee, as many things have been said since the beginning of this debate on the position of this committee. I have participated in this committee with others which allows me to correct some things. I will do so in his absence and I suppose that he will be told of my words that I will tell him in a loud voice.

First of all, I will communicate the position that the PS group defends through this bill initiated by Senators Roger Lallemand and Philippe Mahoux.

The right to die in dignity concerns all citizens. The debate on euthanasia and palliative care is not limited to parliamentary assemblies, far from there. It takes place within the society and engages doctors, care staff of institutions and patients that we are all. Regularly, patients alert the public opinion about their condition and ask for a solution to the situation in which they are.

The challenge is, in the draft on euthanasia, to give the patient with an incurable disease the right to declare that the physical and psychological sufferings imposed on him degrade his life to such a point that it becomes unbearable. The postulate underlying this project is that unnecessary pain is unacceptable, that a majority of the population agrees on this point and that it is required that the legislator incorporate this new data into our legal system.

Euthanasia, as defined in the bill, constitutes an act performed in absolute respect for the freedom of conscience and the enlightened will of the persons concerned. Any individual who may be brought to participate in this act is free to do so or to refuse to do so. The project also attaches great importance to dialogue as it makes it appear at the heart of the relationship that must be established between the patient and the doctor. This element is essential because euthanasia today is practiced and this, without that dialogue exists and sometimes even, without the patient being conscious.

The draft law stipulates that the doctor to whom the request is addressed must, before practicing euthanasia, consult a second doctor, who must ensure, on the basis of the patient’s medical record, that the condition he suffers is of a serious and incurable nature and that the physical or psychological suffering he is suffering has a constant, unbearable and unbearable character.

#2

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, ik wil inpikken op wat de heer Mayeur daarnet heeft gezegd en op een tegenspraak wijzen. Mevrouw Avontroodt en anderen spreken hun groot vertrouwen in de deontologie van de dokters uit, terwijl u, mijnheer Mayeur, zegt dat mensen onbewust en zonder overleg worden gedood. Dit staat toch haaks op het grote vertrouwen in de dokters waarachter sommigen zich zouden kunnen verbergen. Dit vertrouwen is dus voortaan voor mij geen geldig argument.

Translated text

#3

Official text

                    
                    Si je me suis exprimé ainsi, c'est parce qu'une législation est absolument nécessaire pour encadrer les pratiques des médecins. J'en étais à la définition que nous avons adoptée. Le médecin doit donc s'entretenir avec une équipe soignante, si celle-ci existe, et cette dernière devra comprendre — ainsi que les membres de la commission de la Santé publique l'ont précisé à l'unanimité lors des débats — l'équipe de soins palliatifs éventuellement en charge du patient. J'y reviendrai parce que le fait d'inclure dans le dialogue l'équipe palliative ne signifie pas qu'on impose un filtre palliatif préalable. Ce serait un abus d'interprétation de l'avis unanime de la commission de la Santé publique.

Le cas échéant, l'équipe soignante devra également avoir des contacts avec les proches mais il convient de préciser que ces contacts sont destinés à éclairer le médecin consulté et non à juger du cas. Il n'y a donc pas de "tribunalisation" de la décision dans le projet de loi tel que nous allons l'adopter.

Certains auraient souhaité, contrairement à ce que prévoit le projet de loi, limiter son champ d'application aux patients en phase terminale. Je regrette que le PSC ne soit plus là. Le problème de cette limitation est que la phase terminale est impossible à définir. Je l'ai dit en commission, j'ai interrogé régulièrement en commission sur ce sujet toutes les autorités académiques et autres qui sont venues nous parler — médecins, juristes, philosophes —, il n'y a pas de réponse claire et précise à la question de la définition de la phase terminale. Par ailleurs, j'ai interrogé des médecins de l'institut Jules Bordet. Je l'ai dit tout à l'heure mais je le répète et je vais citer mes sources, j'aimerais d'ailleurs que le PSC ou le CD&V puissent faire de même. Le docteur Bron qui est chef de service à l'institut Jules Bordet, est un homme remarquable et une autorité reconnue par ses confrères. Ce dernier indique qu'on ne peut pas définir justement et de façon précise la notion de phase terminale et qu'on ne peut pas la distinguer d'une phase qui serait non terminale. Les médecins sont d'ailleurs demandeurs auprès des juristes d'une définition, s'il y en a une. Si l'on considère, par exemple, que cette période commence lorsqu'il n'y a plus de traitement curatif, cela pourrait couvrir des années avant le décès. Par contre, si on limite celle-ci à l'agonie, cela impliquerait que les souffrances d'une personne ne seraient pas soulagées pendant les semaines, voire les mois précédant l'agonie. Selon ces médecins, le seul critère qui doit être pris en compte pour autoriser l'euthanasie est celui de la souffrance constante, insupportable et qui ne peut être apaisée.

Le PSC donne une définition qu'il a d'ailleurs introduite — je note parce que j'ai fait comme eux cette fois-ci, mais en commission je ne l'avais pas fait — en parlant d'abord des sommités qui avaient planché sur la définition. On n'a jamais donné de noms mais on nous a dit qu'il s'agissait d'un grand nombre de sommités. On use donc de l'argument d'autorité, soit, je comprends, c'est une technique de débat. Mais quid de la définition donnée? Le contenu de cette définition me paraît assez proche de la définition de l'agonie, bien entendu, quand le patient peut encore s'exprimer. En effet, quand on se trouve face à un patient qui souffre d'une affection incurable, avec un ensemble de complications infectieuses, métaboliques, cardiovasculaires et autres — on ne sait pas lesquelles — et qu'on va quand même se concerter avec lui pour savoir quoi faire, j'ai l'impression qu'on en est à un stade bien au-delà de la phase terminale, c'est pratiquement déjà l'agonie. Plus fondamentalement, j'ai interrogé les médecins d'Erasme, le professeur Englert pour le citer. Avec l'argument d'autorité, je tente de répliquer de la même manière que l'argument mis en avant par le PSC. Que dit le professeur Englert? "La définition donnée de la phase terminale par le PSC dépossède le malade de la décision concernant son sort. En effet, pour contourner l'impossibilité évidente de définir la phase terminale, elle donne en fait au médecin le droit de décider arbitrairement du moment où le malade se trouve dans cette phase.

De plus, le texte est très ambigu car après avoir défini la phase terminale comme celle où il ne convient plus de faire de traitement étiologique, on trouve dans la justification la notion qu'elle fait suite à une phase palliative active. Bien qu'il soit dit que cette phase dite active ne peut constituer un acharnement thérapeutique, cette notion est, elle aussi, arbitraire, car elle ne fait pas référence à la volonté du patient. Enfin, la justification tout à fait fondamentale de l'euthanasie comme réponse à l'existence d'une souffrance inapaisable est totalement ignorée et remplacée par une estimation médicale qui se veut objective. Le sens même de la proposition de loi est ainsi vidé de sa substance. Je tiens la réplique d'un médecin honorable, important, qui a aussi des lettres de noblesse et académiques à faire valoir, à la disposition de mes collègues du PSC.

Je dirais que ce qui est important, c'est l'enchaînement qui est proposé. On dit qu'il faut qu'il y ait état de nécessité, qu'on soit au stade terminal tel que défini — mais on a vu que c'était compliqué — et qu'il y ait eu au préalable un filtre palliatif obligatoire. Cet enchaînementlà est évidemment un enchaînement mécanique qui ne respecte pas la volonté du patient et qui, de facto, "tribunalise" complètement la décision à l'égard du patient. Or, je reprends une expression de Roger Lallemand: "Au coeur de notre humanisme, il y a cette conviction que l'appréciation de la validité d'une vie ne peut dépendre d'aucune appréciation scientifique, d'un diagnostic, d'aucune tierce personne car la valeur d'une vie est un droit inappréciable pour le médecin, pour l'équipe médicale ou pour quelque autorité". Et de citer en exemple les médecins ou les politiques qui, aujourd'hui, estiment qu'à partir d'un certain âge, un certain nombre de pathologies, de maladies graves, ne doivent plus être traitées. Et on cite un éminent prix Nobel de médecine qui propose ni plus ni moins que, pour des malades ayant dépassé un certain âge et atteints de maladies cancéreuses graves, on indique dans leur dossier "NTBR" — ne doit pas être réanimé, not to be reanimated — de manière à ce qu'il y ait abstention d'intervention médicale. C'est là prendre deux notions qui sont celles qui sont contenues dans la proposition d'amendement du PSC, c'est-à-dire pas celle de l'âge, elle n'y figure pas, mais la notion de diagnostic médical pur pour dire: "on n'intervient pas".

Ce que nous mettons en plus, et M. Van Parys m'a dit tantôt que c'est la différence entre nous — et il a mille fois raison —, c'est la volonté du patient, répétée, qui dit de manière persistante que sa souffrance est pour lui insupportable et qu'il faut de ce fait mettre fin à cette souffrance et qu'il demande l'intervention humaniste d'un médecin pour y mettre fin dans des conditions dignes, acceptables et qui respectent sa dignité jusqu'à la fin de la vie. C'est cela la différence entre nous, le choix de l'individu, la volonté du patient, éclairée, sans élitisme, contrairement à ce qui a été dit. Pour nous, tous les hommes se valent, y compris et certainement à ce dernier stade de la vie. Tous les hommes se valent. Il n'y a pas d'élitisme intellectuel, social, économique par rapport à la souffrance. Donc, effectivement, c'est cela qui doit compter et il faut faire confiance en l'homme de ce point de vue-là quant à l'énonciation, l'expression de cette souffrance et de la volonté de mettre fin à son état.

Translated text

If I have expressed myself this way, it is because legislation is absolutely necessary to frame the practices of doctors. This was the definition we adopted. The doctor must therefore talk to a care team, if any, and the latter must include — as the members of the Public Health committee have unanimously stated during the discussions — the palliative care team possibly in charge of the patient. I will return to it because the fact that the palliative team is included in the dialogue does not mean that a prior palliative filter is imposed. This would be an abuse of interpretation of the unanimous opinion of the Public Health Commission.

If necessary, the care team will also need to have contacts with relatives but it should be clarified that these contacts are intended to inform the doctor consulted and not to judge the case. There is therefore no "tribunalization" of the decision in the bill as we are going to adopt it.

Some would have wanted, contrary to what the bill provides, to limit its scope to patients in the terminal phase. I regret that the PSC is no longer there. The problem with this limitation is that the terminal phase is impossible to define. I said it in a committee, I regularly questioned in a committee on this subject all academic and other authorities who have come to talk to us — doctors, lawyers, philosophers — there is no clear and precise answer to the question of the definition of the terminal phase. In addition, I interviewed doctors at the Jules Bordet Institute. I said it before but I repeat it and I will cite my sources, I would like the PSC or the CD&V can do the same. Dr. Bron, who is head of service at the Jules Bordet Institute, is a remarkable man and an authority recognized by his colleagues. The latter indicates that the notion of terminal phase cannot be defined correctly and accurately, and that it cannot be distinguished from a non-terminal phase. Doctors are also asking lawyers for a definition, if there is one. If one considers, for example, that this period begins when there is no more curative treatment, it could cover years before death. On the other hand, if we limit it to agony, it would imply that a person’s suffering would not be relieved during the weeks or even months preceding the agony. According to these doctors, the only criterion to be taken into account to allow euthanasia is that of constant, unbearable suffering that cannot be calmed.

The PSC gives a definition that it has introduced – I note because I did like them this time, but in committee I had not done it – speaking first of the summits that had grounded on the definition. We never gave names, but we were told that there were a lot of summits. Therefore, we use the argument of authority, or, I understand, it is a technique of debate. But what about the given definition? The content of this definition seems to me quite close to the definition of agony, of course, when the patient can still express himself. Indeed, when one is faced with a patient who suffers from an incurable condition, with a set of infectious, metabolic, cardiovascular and other complications — one does not know which ones — and that one is still going to agree with him to know what to do, I have the impression that we are at a stage well beyond the terminal phase, it is practically already agony. More fundamentally, I questioned Erasmus doctors, Professor Englert to quote it. With the argument of authority, I try to replicate in the same way as the argument put forward by the PSC. What does Professor Englert say? “The definition of the terminal phase given by the PSC removes the patient from the decision regarding his fate. In fact, in order to bypass the obvious impossibility of defining the terminal phase, it actually gives the doctor the right to arbitrarily decide when the patient is in this phase.

Moreover, the text is very ambiguous because after defining the terminal phase as one where it is no longer appropriate to do etiological treatment, we find in the justification the notion that it follows an active palliative phase. Although it is said that this so-called active phase cannot constitute a therapeutic hardness, this notion is also arbitrary, because it does not refer to the will of the patient. Finally, the absolutely fundamental justification of euthanasia as a response to the existence of an unreasonable suffering is completely ignored and replaced by a medical estimate that wants to be objective. The very meaning of the bill is thus wiped out of its substance. I hold the replica of an honorable, important doctor, who also has letters of nobility and academic to assert, at the disposal of my PSC colleagues.

I would say that what is important is the chain that is proposed. It is said that there must be a state of necessity, that we must be in the terminal stage as defined – but we have seen that it was complicated – and that there had been a pre-obligatory palliative filter. This chain is obviously a mechanical chain that does not respect the will of the patient and that, de facto, “tribunalizes” completely the decision with respect to the patient. Roger Lallemand said, “At the heart of our humanism, there is this conviction that the assessment of the validity of a life cannot depend on any scientific assessment, a diagnosis, of any third person because the value of a life is an invaluable right for the doctor, for the medical team or for any authority.” And to quote for example the doctors or politicians who, today, believe that from a certain age, a number of pathologies, serious diseases, should no longer be treated. And one eminent Nobel Prize in Medicine is quoted as suggesting that, for patients who have exceeded a certain age and with severe cancer diseases, it is indicated in their file "NTBR" - not to be reanimated, not to be reanimated - in such a way that there is abstinence from medical intervention. This is where to take two notions that are those that are contained in the PSC amendment proposal, that is, not that of age, it does not appear there, but the notion of pure medical diagnosis to say: "you do not intervene."

What we put in addition, and mr. Van Parys has told me at times that it is the difference between us — and he is a thousand times right — it is the will of the patient, repeated, who says persistently that his suffering is unbearable for him and that it is therefore necessary to end this suffering and that he requires the humanistic intervention of a doctor to end it in conditions worthy, acceptable and respecting his dignity until the end of life. This is the difference between us, the choice of the individual, the will of the patient, enlightened, without elitism, contrary to what has been said. For us, all men are worth each other, including and ⁇  at this final stage of life. All men are worthy. There is no intellectual, social, economic elitism in relation to suffering. So, indeed, this is what must count, and it is necessary to trust man from this point of view as to the enunciation, the expression of this suffering and the will to end his state.

#4

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, collega's, als ik de heer Mayeur volg dan heeft hij nog niet zo veel gezegd over het standpunt van de PS. Heb ik goed begrepen dat uw standpunt een vrij groot wantrouwen uitdrukt tegenover de artsen? U hebt al een paar voorbeelden gegeven. U gaf ook citaten. U speelt eigenlijk de patiënt uit tegenover de arts. U zegt dat de arts niet erg te vertrouwen is en dat het aan de patiënt is om zijn wil kenbaar te maken. Vergeet niet dat het de arts is die de euthanasie zal moeten uitvoeren, want anders praten wij over zelfmoord. Ik begrijp niet waarom u steeds over de tegenstelling tussen arts en patiënt praat, hoewel zij de kern van de wet vormen. U lijkt ze tegen elkaar uit te spelen. Ik begrijp dit werkelijk niet. U breekt de stelling af die mevrouw Avontroodt daarnet opbouwde.

Translated text

#5

Official text

                    
                    Selon moi, la différence fondamentale réside dans le fait que le diagnostic ne justifie pas tout. Il est important. Il est posé par le médecin qui dit à son patient que sa maladie est incurable. Mais en soi, cela ne justifie pas le fait que l'acte euthanasique puisse être posé. Il faut qu'il y ait en plus la volonté du patient. Il n'y a donc pas de lien mécanique entre un diagnostic, un état scientifique et l'acte euthanasique. C'est exactement cela qui est proposé dans la loi. On constate l'état de maladie du patient. Ce dernier dit qu'il souffre, que sa souffrance n'est pas soulageable et lui est insupportable et il demande qu'on l'on mette fin dignement à son existence car il est confronté à une maladie incurable qui le fait souffrir et qu'il ne peut supporter. Il s'agit là d'autre chose qu'une décision mécanique basée exclusivement sur un diagnostic avec la consultation du médecin et d'une série d'autres personnes qui décideront finalement. On va donc décider à la place du patient, ce qui me semble être un choix inacceptable.

L'éventualité de permettre un jour que la loi sur l'euthanasie puisse intégrer les mineurs dans son champ d'application n'est évidemment pas exclue. Mais nous avons décidé assez justement qu'il fallait procéder par étape et avec prudence. C'est pourquoi le projet de loi ne prévoit pas encore cette possibilité qui ne rencontrerait d'ailleurs, dans l'état actuel des choses, pratiquement aucune demande.

En ce qui concerne les patients atteints de souffrances exclusivement psychiques, le projet prévoit que l'euthanasie ne peut avoir lieu que si la souffrance ne peut être apaisée. Les souffrances psychologiques qui peuvent être apaisées, comme, par exemple, celles constatées dans la plupart des dépressions, ne sont donc pas visées. 

La loi prévoit que le patient doit être à la fois capable, conscient, informé que sa souffrance ne peut être apaisée. Or, il est excessivement rare que des affections purement psychiatriques répondent à tous ces critères. L'expérience hollandaise le démontre d'ailleurs.

Toutefois, il serait inhumain de refuser en bloc et a priori la prise en considération de toute souffrance d'origine psychiatrique dans tous les cas tout à fait exceptionnels mais particulièrement pénibles où elle répond aux autres critères. Dans ce cas, il faudra évidemment aussi tenir compte de l'état psychique du patient. Mais je répète que l'état psychique en tant que tel n'ouvre pas la possibilité à l'acte d'euthanasie. A ce sujet, il y avait, me semble-t-il, unanimité en commission de la Santé et en commission de la Justice. Le texte est clair à ce sujet et il n'est pas nécessaire de modifier la loi pour que les commissions de la Santé et de la Justice donne leur interprétation unanime à ce sujet. 

Ceux qui disent aujourd'hui que l'on va pouvoir euthanasier des déments simplement parce qu'ils sont déments font un procès d'intention au texte, ne l'ont pas lu et ne respectent évidemment pas la volonté de la majorité législative en cette matière.

Le projet de loi sur l'euthanasie répond à une attente de la population. J'ai cité en commission un sondage paru dans un journal francophone, La Libre Belgique. Ce sondage faisait apparaître que 75% de la population soutiendrait le projet.

S'il faut sans aucun doute se donner le temps pour élaborer une loi de qualité, il faut néanmoins être conscient qu'il y a urgence en la matière puisque des patients attendent son adoption et qu'il est indispensable de combler le flou juridique qui existe autour de cette problématique. 

(...)

La commission de la Santé publique du Parlement européen s'est déjà penchée sur la problématique de l'euthanasie et a rendu un avis. La France vient d'ouvrir le débat sur cette question et consulte les corps médicaux. Dans d'autres pays, on débat de cette question. Ne croyez pas et ne faites pas semblant de croire qu'il n'y a qu'en Hollande et en Belgique que l'on se préoccupe de ce problème.

Des recours introduits auprès de la Cour européenne des droits de l'homme dont vous avez longuement fait état montrent d'ailleurs qu'il existe un besoin, une demande de réponse à ce type de problèmes même si, comme on l'a déjà dit, il ne s'agit pas du problème visé par notre projet de loi.

Ce qui nous sépare — et il faut oser le dire car ce n'est pas gênant de le dire —, c'est le fait que nous n'ayons pas les mêmes conceptions philosophiques. C'est respectable et cela mérite la confrontation et le débat jusqu'à un certain point cependant car, à un moment donné, nous n'allons pas nous mettre d'accord philosophiquement. On s'explique, on donne son point de vue et puis, il y a quelque chose d'irréductible entre ce que les uns et les autres pensent de la place de l'homme et de sa capacité à se gérer et à prendre des décisions qui le concernent.

Enfin, on a parlé des pharmaciens. Là aussi je voudrais revenir sur ce qui a finalement été admis et dit. Il importe d'éviter que les pharmaciens et particulièrement ceux qui travaillent dans les officines hospitalières imaginent qu'il est légalement dangereux de fournir à un médecin qui le leur demande les produits permettant de pratiquer une euthanasie. Il faut donc donner la sécurité juridique la plus absolue aux pharmaciens et réaffirmer qu'ils ne pourront être poursuivis pour une euthanasie pratiquée dans des conditions non conformes à celles décrites dans la loi dès lors qu'ils auront délivré les médicaments conformément aux prescriptions du médecin.

Il convient de rappeler que l'article 14 dispose qu'aucun médecin n'est tenu de pratiquer une euthanasie et qu'aucune autre personne n'est tenue de participer à une euthanasie. Les pharmaciens ont donc le droit de refuser de délivrer les produits nécessaires et sont libres, comme le personnel infirmier, de ne pas y participer et d'invoquer leur clause de conscience.

Si, malgré tout, le pharmacien exécute une prescription létale, c'est évidemment le médecin qui assume la responsabilité de cette prescription et non le pharmacien. Il en est de même pour l'infirmière qui préparerait une solution euthanasiante sur ordre du médecin. On voit mal ce que préciserait un amendement à ce sujet. L'article 14 est clair.

J'estime que si une unanimité existait au sein de la commission de la Santé publique sur le thème de la légalisation de l'euthanasie (la commission l'ayant unanimement acceptée), ce qui a séparé les membres de cette commission, c'est le fait que les uns la prévoyaient au stade terminal difficile à définir alors que les autres estimaient que d'autres critères devaient primer. 

Je rappelle cela car le vote 8 contre 8 qui est intervenu en commission indique simplement la position de ceux qui étaient présents en commission de la Santé publique; il ne signifie pas évidemment que nous assisterons à un partage à 50/50 du vote dans l'assemblée plénière et ne reflète certainement pas le vote qui est intervenu au Sénat. Ce vote 8 contre 8 indique que tout le monde a accepté le principe de l'euthanasie. Je le répète parce que quand je l'ai dit en commission de la Justice, j'ai entendu des cris horrifiés de membres disant qu'ils n'avaient jamais accepté l'euthanasie. Oui, chers collègues, vous l'avez acceptée mais à un stade terminal difficile à définir.

Si, comme on l'a dit en commission de la Justice, ce n'est pas vrai, il en résulte qu'il s'agissait d'un vote politicien teinté de beaucoup d'hypocrisie. Si tel est le cas, je crois que l'on ne peut franchement pas se baser sur le résultat de ce vote.

(...)

Vous n'étiez pas là, monsieur Van Parys, en commission de la Santé publique! Ce n'est pas vous que je mets en cause. Et en commission de la Justice, je pense que l'on n'a pas voté à 8 contre 8 sur le sujet!

Translated text

In my opinion, the fundamental difference lies in the fact that the diagnosis does not justify everything. He is important. It is put by the doctor who tells his patient that his illness is incurable. But in itself, this does not justify the fact that the euthanasia act can be made. There must also be the will of the patient. There is therefore no mechanical link between a diagnosis, a scientific state and the act of euthanasia. This is exactly what is proposed in the law. The patient’s state of illness is noted. The latter says that he suffers, that his suffering is not relieved and is unbearable for him, and he asks for a dignified end to his existence because he is confronted with an incurable disease that makes him suffer and that he cannot endure. This is something else than a mechanical decision based exclusively on a diagnosis with the consultation of the doctor and a number of other people who will ultimately decide. We will then decide in the place of the patient, which I think is an unacceptable choice.

The possibility of allowing the euthanasia law to incorporate minors into its scope is obviously not excluded. But we decided quite rightly that it was necessary to proceed step by step and with caution. That is why the bill does not yet provide for this possibility, which would not meet, in the current state of affairs, practically no demand.

With regard to patients with exclusively psychological suffering, the project provides that euthanasia can only take place if the suffering can not be calmed. Psychological suffering that can be calmed, such as those found in most depressions, is therefore not targeted. by

The law provides that the patient must be both capable, conscious, informed that his suffering cannot be calmed. However, it is extremely rare that purely psychiatric conditions meet all these criteria. The Dutch experience demonstrates this.

However, it would be inhumane to refuse, in a priori and in a block, the taking into account of any suffering of psychiatric origin in all very exceptional but ⁇  painful cases where it meets the other criteria. In this case, of course, the patient’s psychological state should also be taken into account. But I repeat that the mental state as such does not open the possibility of the act of euthanasia. There was unanimous agreement on this issue in the Health Committee and in the Justice Committee. The text is clear on this subject and there is no need to amend the law so that the Health and Justice committees give their unanimous interpretation on this subject. by

Those who today say that we will be able to euthanize demons simply because they are demons make an intent trial on the text, have not read it and obviously do not respect the will of the legislative majority in this matter.

The draft law on euthanasia meets the expectations of the population. I cited in commission a survey published in a French-speaking newspaper, La Libre Belgique. This poll showed that 75% of the population would support the project.

If you must definitely give yourself time to develop a quality law, you must nevertheless be aware that there is urgency in the matter since patients are waiting for its adoption and that it is indispensable to fill the legal blur that exists around this problem. by

The [...]

The Public Health Committee of the European Parliament has already examined the problem of euthanasia and has issued an opinion. France has just opened the debate on this issue and is consulting the medical bodies. In other countries, this issue is being discussed. Do not believe and do not pretend to believe that only in the Netherlands and Belgium is concerned with this problem.

Applications brought before the European Court of Human Rights, which you have long mentioned, show that there is a need, a request for an answer to this type of problems even though, as we have already said, it is not the problem covered by our bill.

What separates us—and we must dare to say it because it is not embarrassing to say it—is the fact that we do not have the same philosophical conceptions. This is respectable and it deserves confrontation and debate to a certain point, however, because at some point we will not agree philosophically. One explains, one gives his point of view and then, there is something irreducible between what some and others think of the place of man and his ability to manage and make decisions that concern him.

We talked about pharmacists. Here too, I would like to return to what was finally admitted and said. It is important to prevent pharmacists, and especially those who work in hospital offices, from imagining that it is legally dangerous to provide a doctor who requires them with products for practicing euthanasia. Pharmacists must therefore be given the most absolute legal certainty and reaffirm that they cannot be prosecuted for euthanasia practiced under conditions not in accordance with those described in the law once they have delivered the medicines in accordance with the prescriptions of the doctor.

Article 14 states that no doctor is obliged to practice euthanasia and no other person is obliged to participate in euthanasia. Pharmacists therefore have the right to refuse to deliver the necessary products and are free, like nursing staff, not to participate and to invoke their conscientious clause.

If, nonetheless, the pharmacist executes a lethal prescription, it is obviously the doctor who assumes the responsibility for this prescription and not the pharmacist. The same is true for the nurse who would prepare an euthanasia solution on the doctor's order. It is unclear what an amendment would specify on this subject. Article 14 is clear.

I believe that if there was a unanimity within the Public Health Commission on the theme of the legalization of euthanasia (the commission has unanimously accepted it), what separated the members of this commission is the fact that some provided it in the terminal stage difficult to define while others believed that other criteria should prevail. by

I recall this because the vote 8 against 8 which intervened in the committee simply indicates the position of those who were present in the committee of Public Health; it does not obviously mean that we will witness a 50/50 distribution of the vote in the plenary assembly and ⁇  does not reflect the vote that intervened in the Senate. This vote 8 against 8 indicates that everyone has accepted the principle of euthanasia. I repeat it because when I said it in the Justice Committee, I heard horrifying screams from members saying that they had never accepted euthanasia. Yes, dear colleagues, you accepted it, but at a terminal stage difficult to define.

If, as was said in the Justice Committee, this is not true, it follows that it was a political vote tinted with a lot of hypocrisy. If this is the case, I believe that one cannot honestly rely on the outcome of this vote.

The [...]

You were not there, Mr. Van Parys, in the Public Health Committee! It is not you that I question. And in the Justice Committee, I think we didn’t vote 8 against 8 on the subject!

#6

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, ik was erbij, van de eerste minuut tot de laatste. Ik begrijp dat de heer Mayeur ons wil aanvallen, maar ik vind het zelfs de moeite niet erop in te gaan. Drie zaken kenmerken het standpunt van de PS. Het is een grote partij, zoals deze week nog in een Vlaams weekblad werd geschreven. Die partij heeft dus drie stellingen over euthanasie: ten eerste, ze hebben geen vertrouwen in dokters en dus moet de wil van de patiënt er ook bij — dat zou er nog aan ontbreken; ten tweede, de patiënten vragen erom, ze staan te wachten in lange rijen; ten derde, de belangrijkste vraag is wie de verantwoordelijkheid voor de letale geneesmiddelen draagt, de dokter of de apotheker. Dat zijn de drie zaken die ik in de stelling van een van de grootste partijen van dit halfrond heb gehoord. 

Mijnheer Mayeur, met permissie, als dat de ideologie is, dan steekt zij schril af tegen de welonderbouwde uiteenzettingen. Of we er nu mee akkoord gaan of niet, we hebben hier al veel betere dingen gehoord van veel kleinere partijen, die tenminste nog de moeite deden te zeggen wat hun ideologisch standpunt was. U legt het louter mechanisch uit en nu haalt ook nog naar ons uit. Ik vind het zelfs de moeite niet op zo'n flauwe zever te reageren.

Translated text

I was there from the first minute to the last. I understand that Mr. Mayeur wants to attack us, but I find it even difficult not to get into it. Three points characterize the position of the PS. It is a big party, as was written in a Flemish weekly newspaper this week. Thus, that party has three statements about euthanasia: first, they have no trust in doctors and therefore the will of the patient must also contribute — that would still be lacking; second, the patients ask for it, they are waiting in long rows; third, the main question is who bears the responsibility for the lethal drugs, the doctor or the pharmacist. Those are the three things I have heard in the statement of one of the biggest parties of this hemisphere. Their

Mr. Mayeur, with permission, if that is the ideology, then it resists sharply against the well-founded statements. Whether we agree with it or not, we have already heard much better things here from many smaller parties, who at least still struggled to say what their ideological standpoint was. You explain it purely mechanically and now you’re coming out to us too. I don’t even find it difficult to react to such a flattery.

#7

Official text

                    
                    Vous avez raison sur un point: la taille des partis ne fait pas la qualité de ses intervenants. Je l'ai d'ailleurs souvent pensé pour le CD&V, de la même façon que vous le pensez pour le PS. Il reste cependant que vous avez beau caricaturer ma position et celle du PS, vous ne répondez pas à la question: êtes-vous pour ou contre l'euthanasie? Oui, même au stade terminal, oui, vous l'avez dit en commission de la Santé. Si c'est non, alors vous avez pratiqué à la tribune un jeu politicien. Il faut l'admettre et sortir de l'hypocrisie dans laquelle vous avez voulu entraîner tout le monde.

Translated text

#8

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, tot op dit ogenblik is het debat relatief sereen geweest. Het is een uitwisseling van argumenten geweest. Wat ons betreft, ontbreken de daden na de woorden van de heer Erdman. Hij heeft gezegd dat wij altijd naar elkaar hebben geluisterd, maar het resultaat was dat zelfs het meest elementaire amendement, dat een correctie op een duidelijke legistieke fout wil aanbrengen, niet wordt aanvaard. Mijnheer Mayeur, het verwondert mij ten zeerste dat u nu plots de toon van het debat verlegt. Het bewijst zeer duidelijk dat sommigen niet naar ons hebben geluisterd of het misschien niet hebben begrepen. We hebben het nochtans zo vaak gezegd, in de commissie voor de Volksgezondheid, bij monde van de collega's Goutry, Brouns en Vande Walle, en in de commissie voor de Justitie. Ik zeg het nogmaals, opdat u het zou begrijpen, want wij willen niet in het kamp worden gestoken waar u ons wenst te steken. Wat is het standpunt van CD&V over deze materie? Het standpunt is het volgende, ik zal het u zeer klaar en duidelijk proberen uiteen te zetten en ik hoop dat u het zult willen begrijpen: wij hebben er alles voor veil dat mensen op het einde van hun leven in menswaardige omstandigheden kunnen leven in een omgeving waar zij worden verzorgd, waar zij hulp krijgen, waar zij bijstand krijgen en waar zij geen pijn moeten lijden. Vandaar dat wij zo sterk staan op die palliatieve zorg en palliatieve ondersteuning. Wanneer alle andere middelen zijn uitgeput en euthanasie het ultimum remedium is, moet dit kunnen en bestaat daarvoor de rechtvaardigingsgrond van de noodtoestand. Dat is de stelling die wij van in den beginne hebben verdedigd, die kan worden teruggevonden in het wetsvoorstel dat wij in de senaat hebben ingediend en in de amendementen. Als u nu een stellingenoorlog uitlokt, vind ik dat werkelijk onbegrijpelijk en onwaardig ten aanzien van de houding die wij in dit debat altijd hebben aangenomen.

Translated text

So far, the debate has been relatively serene. It was an exchange of arguments. As far as we are concerned, the actions are missing after the words of Mr. Erdman. He said that we always listened to each other, but the result was that even the most basic amendment, which aims to correct a clear legal error, is not accepted. Mr. Mayeur, I am very surprised that you now suddenly change the tone of the debate. It proves very clearly that some have not listened to us or may not have understood it. However, we have said it so often, in the Committee on Public Health, at the mouth of colleagues Goutry, Brouns and Vande Walle, and in the Committee on Justice. I say it again, so that you may understand, for we do not want to be placed in the camp where you want us to be placed. What is the position of CD&V on this matter? The point of view is the following, I will try to explain it to you very clearly and clearly and I hope you will want to understand it: we have everything for auction that people at the end of their lives can live in human conditions in an environment where they are cared for, where they are assisted, where they are assisted and where they should not suffer pain. That is why we are so strongly committed to this palliative care and palliative support. When all other means have been exhausted and euthanasia is the ultimum remedy, this must be able and therefore is the justification of the state of emergency. That is the position we have defended from the beginning, which can be found in the bill we have submitted to the Senate and in the amendments. If you are now provoking a war of positions, I find it truly incomprehensible and unworthy of the attitude we have always taken in this debate.

#9

Official text

                    
                    Ceci tranche donc singulièrement avec d'autres propos que j'ai entendus en début de séance cet après-midi et qui n'ont pas été aussi clairs. Je prends donc acte que ce refus de fuite n'est pas totalement un vote politicien et hypocrite, qu'il repose sur une volonté claire d'arriver, après un stade palliatif, et cela je le respecte....

Translated text

#10

#11

#12

#13

Official text

                    
                    Monsieur le président, il faut quand même savoir dans quelles conditions les débats se sont passés à certains endroits, notamment en commission de la Justice, et ne se sont pas passés de la même façon en commission de la Santé publique. Lisez les rapports.

Translated text

#14

#15

Official text

                    
                    Vous pouvez regretter tout ce que vous voulez. Moi, je regrette qu'en commission, à certains moments et c'est assez extraordinaire, c'est l'opposition qui a confisqué le débat. Parfois, nous n'avons pas pu débattre en commission de la Justice de la Chambre et je ne suis pas le seul à le penser. Je suis cependant probablement le seul qui vais vous le dire mais ce n'est pas grave, je n'ai pas peur de vous. 

Je vous le dis: débattons effectivement des positions philosophiques, débattons effectivement des positions sur le fond. J'ai exprimé mon avis et vous pouvez le caricaturer si vous le souhaitez. Je veux bien respecter votre position si elle est cohérente et conséquente et si vous assumez jusqu'au bout ce que vous avez y compris voté. 

Mais nous faire valoir qu'il y a eu unanimité en commission de la Santé sur votre interprétation du filtre palliatif, c'est faux, M. Germeaux et d'autres sont là, c'est faux! Nous faire valoir qu'il y a eu un vote très serré en commission de la Santé publique (8/8) sur une euthanasie avec un stade terminal défini au préalable, c'est faux! Vous savez très bien que les choses ont été beaucoup plus subtiles que cela. Vous entraînez les membres de la commission de la Santé publique dans une logique qui veut que cette commission avait un autre avis mais qu'en commission de la Justice, on a cadenassé le débat et qu'on n'a pas suivi les membres de la commission de la Santé. C'est faux et d'autres membres sont là pour témoigner de la manière dont les choses se sont passées.

Ce que nous avons dit, c'est qu'effectivement, il fallait consulter au préalable l'équipe palliative si elle était présente. Cela nous paraît indispensable. Si le travail palliatif peut soulager la douleur des patients, bien entendu il faut le soutenir et le développer.

Bien entendu, nous avons tous dit, moi compris, que le gouvernement devra mettre des moyens à disposition des équipes palliatives pour qu'elles puissent se développer. Lorsqu'on a auditionné les représentants des fédérations de soins palliatifs, on leur a demandé ce que le projet de loi allait changer pour eux. Ils nous ont répondu que cela ne changerait pas grand-chose, sinon une reconnaissance légale. Par contre, ils attendent des moyens complémentaires, la mise en place de programmes, etc. C'est précisément ce que nous attendons du gouvernement et nous en débattons d'ailleurs encore aujourd'hui. 

Imposer un filtre palliatif préalablement à l'euthanasie, c'est une étape que nous n'avons pas acceptée. Vous avez le droit de le prévoir en tant que phase supplémentaire, mais ne dites pas que c'était la position de la commission de la Santé. Ce n'est pas vrai. Nous considérons que ce serait "tribunaliser" la procédure et l'alourdir sans rien ajouter au traitement du patient.

Puisque vous me le demandez, monsieur le président, j'en viens à ma conclusion. Pour nous, ce qui compte, c'est évidemment la liberté, l'exercice des droits individuels des citoyens. L'Etat, c'est-à-dire la loi, ne doit pas entraver ce qui relève de la conscience individuelle et démocratique, ce qui relève des conceptions éthiques, pourvu que celles-ci soient respectueuses des autres. Par contre, l'Etat, la loi, doit nous permettre de vivre conformément à nos choix philosophiques, même si ceux-ci reconnaissent, pour certains d'entre nous, le droit à chaque homme d'anticiper sa mort et lui apporte — je cite ici M. Lallemand — "l'affirmation d'une souveraineté sur sa vie". C'est ce qui compte pour nous.

Translated text

You can regret anything you want. I regret that in the committee, at some times and this is quite extraordinary, it is the opposition that confiscated the debate. Sometimes we couldn’t debate in the House Justice Committee and I’m not the only one who thinks so. I’m probably the only one who will tell you, but it’s not important, I’m not afraid of you. by

I tell you: let us actually debate philosophical positions, let us actually debate positions on the substance. I have expressed my opinion and you can caricate it if you wish. I would like to respect your position if it is consistent and consistent and if you assume until the end what you have voted including. by

But to argue that there has been unanimity in the Health Committee on your interpretation of the palliative filter, it is false, Mr. Germs and others are there, that’s not true! To argue that there was a very tight vote in the Public Health Committee (8/8) on an euthanasia with a pre-defined terminal stage, it is false! You know very well that things have been much more subtle than that. You train the members of the public health committee in a logic that means that this committee had a different opinion but that in the Justice committee, the debate was chained and the members of the health committee were not followed. This is false and other members are there to testify to the way things went.

What we said is that in fact, it was necessary to consult the palliative team in advance if it was present. This seems to us indispensable. While palliative work can relieve the pain of patients, of course it must be supported and developed.

Of course, we’ve all said, I understand, that the government will have to put resources at the disposal of the palliative teams so that they can develop. When representatives of the palliative care federations were heard, they were asked what the bill would change for them. They answered us that this would not change much, except a legal recognition. On the other hand, they expect additional funds, the establishment of programs, etc. This is exactly what we expect from the government and we are still discussing it today. by

Imposing a palliative filter before euthanasia is a step that we have not accepted. You have the right to provide it as an additional phase, but do not say that was the position of the Health Commission. It is not true. We consider that this would be “tribunalizing” the procedure and weighing it without adding anything to the patient’s treatment.

Since you have asked me, I come to my conclusion. For us, what matters, of course, is freedom, the exercise of the individual rights of citizens. The State, that is, the law, must not hinder what falls within the individual and democratic consciousness, which falls within ethical conceptions, provided that these are respectful of others. On the other hand, the State, the law, must allow us to live in accordance with our philosophical choices, even though these recognize, for some of us, the right of every man to anticipate his death, and it brings him — I quote here Mr. Lallemand — “the affirmation of a sovereignty over his life.” This is what matters for us.

#16

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, collega's, in de eerste plaats wil ik de diensten van de Kamer danken voor het verslag en voor het vele en snelle werk dat zij in de volstrekte anonimiteit, niet altijd in dankbare omstandigheden en op soms late uren hebben geleverd.

Als men ooit op deze tijd zal terugblikken met de vraag hoe het toch allemaal zo scheef kon lopen met de democratie en de democratische besluitvorming, of wanneer men ooit op zoek zou gaan naar voorbeelden van flagrante politieke miskleunen, van uitermate slechte en gevaarlijke wetten, dan zou het best wel eens kunnen dat de euthanasiewet in de handboeken en universiteitscursussen als typevoorbeeld en verhelderende illustratie naar voren zal worden geschoven.

Dat zal ik in zes punten uiteenzetten. Ten eerste, het ontwerp is niet behandeld door de juiste personen of degenen met de beste deskundigheid terzake. Ten tweede, het parlementaire debat is allesbehalve op een behoorlijke wijze verlopen. Van bij het begin stond vast dat er in geen enkele omstandigheid iets mocht veranderen. Ten derde, de wet doet niet wat ze zegt te doen. Ze baadt in een sfeer van manipulatie. Ten vierde, de wet is niet het juiste antwoord op de noden en de huidige problemen in de gezondheidszorg. Ten vijfde, de garanties om de zwaksten van onze samenleving te beschermen, zijn niet aanwezig. Ten zesde, er zijn helemaal geen sluitende waarborgen inzake controle.

Dit is dus een erg slechte en gevaarlijke wet. Ik verklaar mij nader.

Ten eerste, het ontwerp is niet op een beslissende wijze behandeld door de juiste personen of door degenen met de beste deskundigheid. De tekst heeft raakvlakken met het domein van de Justitie, maar ook en zeker met de Volksgezondheid. Daarom werden de teksten in de Senaat in een dubbele commissie besproken, namelijk in een gemeenschappelijke vergadering van de commissie voor de Justitie en de commissie voor de Volksgezondheid aldaar. In de Kamer mocht dat niet. Later werd duidelijk waarom: niet om redenen van efficiëntie, maar wel omdat in de commissie voor de Volksgezondheid, in elk geval wat de VLD betreft, de grootste critici zaten van het euthanasievoorstel. Het waren niet de minste overigens. Het zijn dokters zoals commissievoorzitter Yolande Avontroodt en Jef Valkeniers. Ze zouden de vrijzinnige consensus, die in de Senaat bestond, in gevaar kunnen brengen. Daarom werd besloten die mensen geen beslissingsrecht te geven maar alleen adviesrecht. Jammer genoeg voor de paars-groene meerderheidspartijen nam de commissie voor de Volksgezondheid haar taak nogal ernstig op en slaagde ze er zowaar in een stevig gefundeerd advies af te leveren met daarin enkele opmerkelijke verwijten en waarschuwingen met betrekking tot de bestaande tekst, onder andere dat zuiver psychiatrisch lijden nooit aanleiding mag geven tot euthanasie en dat er in elk geval een zogenaamde palliatieve filter ingebouwd moet worden, wat een groot woord is voor de verplichte inlichting van de patiënt over de mogelijkheden inzake palliatieve zorg door de plaatselijke palliatieve eenheid. Beide belangrijke correcties werden unaniem goedgekeurd door de voltallige commissie voor de Volksgezondheid.

Opvallend was dat acht van de zestien leden van die commissie wilde toevoegen dat alleen terminale patiënten onder de toepassing van die wet zouden vallen. Dat belangrijk aspect haalde in de commissie dus net geen meerderheid, maar het perspectief bestond in elk geval dat na een eerlijke behandeling in de commissie voor de Justitie ook hier een wijziging van de wet mogelijk kon zijn. Het heeft niet mogen zijn.

Ten tweede, het parlementair debat is op allesbehalve behoorlijke wijze verlopen. Van bij het begin stond vast dat er in geen enkele omstandigheid iets mocht worden gewijzigd. 

Het zeer duidelijke en scherpe advies van de commissie voor de Volksgezondheid en de opbouwende sfeer die in de commissie heerste, voedden de verwachting dat met dit advies rekening zou worden gehouden en dat dit grondige werk van de commissie niet tevergeefs zou zijn. Ik citeer mevrouw Avontroodt in de Gazet van Antwerpen van 22 januari 2002: "Ons advies zal zeker serieus worden genomen. Ik hoop dat de regeling voor niet-terminale patiënten zal worden bijgestuurd." Helaas, van bij het eerste moment van de behandeling door de commissie voor de Justitie was duidelijk dat men de forcing wou doen, dat er niets meer zou worden veranderd. Vanaf het eerste moment lazen wij op het stalen gezicht van PS'er Mayeur dat er al genoeg tijd was verspild. Hij zei meteen dat er niets meer kon worden veranderd, want dat zowat het hele land op de wet aan het wachten was". Mevrouw Avontroodt heeft inderdaad haar zegje mogen doen in de commissie voor de Volksgezondheid, maar zij was niet echt welkom in de commissie voor de Justitie. Daar zaten de echte dragonders van de partij van de VLD, de echte beslissers die wel luisterden naar de oekazes van de PS. VLD-fractieleider Coveliers zegt wel dat zijn partij een vrije partij is en dat iedereen volgens zijn geweten mag spreken en stemmen, maar daar hebben wij in de commissie voor de Justitie niet veel van gemerkt. Mevrouw Avontroodt was in deze commissie niet echt welkom om haar fractiegenoten te komen tegenspreken. Zij heeft zich slechts één keer bij ons gevoegd. Dan konden wij alvast vernemen dat het advies van de commissie voor de Volksgezondheid wel degelijk de bedoeling had om tekstuele wijzigingen aan te brengen en niet zomaar diende voor een interpretatie van de tekst.

Dan was er ook de behandelingswijze zelf van de beide ontwerpen door de commissie. Alle oppositiepartijen hebben geprobeerd om zinvol werk te leveren en hebben talloze ernstige argumenten aangebracht om de wet te amenderen of ze geheel of gedeeltelijk ongedaan te maken. Het werd een dovemansgesprek. Er is nauwelijks naar de argumenten geluisterd. Ze werden in het belachelijke getrokken. Al te veel pertinente vragen werden onbeantwoord gelaten of geridiculiseerd. Het kwetsende hoogtepunt was natuurlijk de boerderijtaal van hoffelijke Hugo aan het adres van Joke Schauvliege. Ik geef toe dat de voorzitter van de commissie hierop de spreekwoordelijke uitzondering was. Voorzitter Erdman heeft inderdaad regelmatig pogingen ondernomen om de kritiek te beantwoorden, maar hij was nagenoeg de enige. Dit werd meer dan duidelijk op het moment dat hij zich liet vervangen, want die namiddag waren wij plots tegen een muur aan het praten en werd bij paars-groen geen kik meer gegeven. Het grote argument van paarsgroen om geen komma, geen jota aan deze teksten te veranderen, was het zogenaamde tijdverlies dat hiermee gepaard zou gaan. De teksten zouden naar de Senaat terugkeren en wat zouden wij dan nog allemaal meemaken? Dan was het misschien niet meer voor deze legislatuur, zoals bleek uit een interview met mevrouw Avontroodt. Wij hebben daarop de vraag gesteld of het dan toch waar was dat deze met haken en ogen aan elkaar hangende regering het niet lang meer zou uitzingen en daarom snel de euthanasiewet aan haar karige palmares wou toevoegen alvorens kort voor of na de zomer uit elkaar te vallen.

Er is volgens mij evenwel nog een tweede, veel belangrijkere reden waarom de meerderheidspartijen zo krampachtig aan hun teksten vasthouden. Dit gaat duidelijk om een symbolenstrijd. Een aantal parlementsleden die al jaren met dit dossier bezig zijn, willen vandaag hun slag slaan. Zij willen het vaderschap claimen van een revolutionaire, uiterst verregaande wet. Die wet is het bewijs van hun grote gelijk.

Elke wijziging tornt aan hun reputatie en is een smet op hun blazoen. Hier wordt in belangrijke mate een debat uit het verleden opgevoerd, met oude argumenten, waarbij wordt afgerekend met oude tegenstanders en waarbij enkele grote ego's hun grote gelijk willen doordrukken vooraleer zij zich naar het olifantenkerkhof begeven. Al wat nadien komt, latere wijzigingen, hebben alleen betrekking op schoonheidsfoutjes.

Waarde collega's, straks wordt hier een wet goedgekeurd waarvan men weet dat ze ernstige risico's inhoudt, waarvan men weet en erkent dat ze zware mankementen bevat. Tegen beter weten in, vooral om symbolische redenen, wil men ze echter ongewijzigd laten. Het is enigszins zoals met de snel-Belgwet. Collega Mortelmans zal mij niet tegenspreken. Wij weten dat het een zeer slechte en gevaarlijke wet is, dat de controlemechanismen niet functioneren, dat ze de poort wagenwijd openzet voor misbruiken, maar toch mag er geen jota aan gewijzigd worden omdat het een symbool is geworden en omdat de regeringspartijen liever zo krampachtig aan mekaar vasthangen dat elke opstoot van rede of gezond verstand moet wijken.

Ten derde, deze wet doet niet wat ze zegt te doen. Ze baadt in een sfeer van manipulatie. Toen ik in de jaren '80 werd geconfronteerd met de toen reeds intensieve campagne rond euthanasie, onder meer via filmpjes, moet ik erkennen dat ze goed in mekaar staken en medelijden opwekten met de slachtoffers van de therapeutische hardnekkigheid, met de stervenden naar wie het verplegende personeel en de dokters die niet wilden luisteren. Tot op vandaag blijft men schermen met de ondraaglijk lijdenden, die maar niet mogen sterven en voor wie deze wet de verlossing zou moeten brengen. De tijden zijn echter veranderd. Er is hier niemand die de therapeutische hardnekkigheid verdedigt. Inzake pijnbestrijding is men zeer sterk geëvolueerd. Er zijn vandaag dus heel wat argumenten, die pleitten voor een euthanasiewetgeving, weggevallen. Als mij één uitspraak uit de bespreking in de commissie zal blijven, is het die van VLD'er Germeaux, die op een onbewaakt ogenblik uitdrukkelijk erkend heeft — ik apprecieer het trouwens dat hij nog steeds aanwezig is — dat deze wet eigenlijk niet bedoeld is voor de stervenden, voor terminaal zieken. Daarvoor, zo zei hij, is immers geen wet nodig. Dat zou tot de medische praktijk behoren. Deze wet is integendeel juist uitdrukkelijk bedoeld voor de niet-terminalen. Daaronder kan natuurlijk veel worden verstaan. Mensen bijvoorbeeld die een perspectief op aftakeling hebben en die het niet willen ondergaan. Belangrijk is niet het terminaal karakter, maar de onomkeerbaarheid. Dat is natuurlijk bijzonder verregaand. Hier wordt een zeer brede poort geopend, die tot tal van misbruiken kan leiden en die zeer grote groepen mensen, onder wie gehandicapten en psychiatrische patiënten, onder het toepassingsveld van de euthanasiewet brengt. Ik kom daar straks op terug.

Ten vierde, deze wet is niet het juiste antwoord op de noden en de problemen van vandaag in de gezondheidszorg. Uit de hoorzittingen en de debatten in de Kamer en de Senaat is voldoende gebleken dat, als er vandaag één grote nood bestaat aan nieuwe wetgeving ten behoeve van de lijdende mens, het een sluitende wetgeving over palliatieve zorg moet zijn. Daaraan ontbreekt het nog veel te veel in dit land. Daarvoor worden veel te weinig mensen en middelen ingezet en biedt men al te weinig perspectief op vooruitgang. Daar zou de prioriteit moeten liggen. Wanneer men vandaag een euthanasiewet goedkeurt met in annex een schaamlapje inzake palliatieve zorg, komt dat bijna neer op het kiezen voor de gemakkelijkheidoplossing, voor de goedkope oplossing, waarbij men de mensen zelfs niet eens de waarborg van een echte keuze bezorgt. Heel terecht zei professor Dupuis tijdens de hoorzittingen: "Het is cynisch vanwege een samenleving een normalisatie van de euthanasie te overwegen alvorens te zorgen voor een realistisch en concreet beleid inzake palliatieve geneeskunde".

Uit onderzoeken en getuigenissen is intussen voldoende gebleken dat in de overgrote meerderheid van de gevallen — professor Distelmans heeft het over 99% van de gevallen — waarbij om levensbeëindiging gevraagd wordt in feite een ander verzoek aan deze vraag ten grondslag ligt. Het is al te vaak een kreet om hulp en bijstand. Een collega citeerde uit de besluiten van een onderzoek uit Amsterdam. Er bestaat volgens dit onderzoek vooral een schromelijke onwetendheid over alternatieve pijn- en symptoombestrijding en palliatieve geneeskunde in het algemeen. Ik citeer uit het verslag over de hoorzitting met dokter De Smet. "Zij ontkent niet dat er zieken zijn die zich in een dusdanig kritieke toestand bevinden dat euthanasie voor hen de enige uitweg wordt, maar dergelijke situaties zijn uitermate zeldzaam, 0,5 tot 2%. Zij mogen echter geen bedreiging vormen voor het leven van andere zieken. Het is nu niet het moment om terzake op te treden." Vraag is dan ook of een euthanasiewetgeving op zich en zeker in deze omstandigheden wenselijk is. Wij vinden van niet. Er worden veel meer problemen gecreëerd dan opgelost. Bouw een degelijk uitgerust netwerk van palliatieve zorg uit, evalueer dat en versterk het netwerk en voer dan — als u het dan nog wenst — een eerlijk debat over een euthanasiewetgeving. Deze wet zou er in dergelijke omstandigheden alvast niet gekomen zijn. Daarvoor zou vermoed ik geen parlementaire meerderheid meer gevonden zijn. Mijnheer Erdman, wellicht verwijs ik daarmee weer naar mijn kristallen bol.

Collega's, deze wet wordt ook helemaal niet aangewend om zelfs maar een eerlijke keuze en een degelijke voorlichting van de patiënten mogelijk te maken. Het unanieme advies van de commissie voor de Volksgezondheid om een overleg te installeren met een palliatieve ondersteuningsequipe is een bijzonder gematigd voorstel en weerspiegelt enkel het elementaire recht op een behoorlijke voorlichting van de patiënt. Ten onrechte werd en wordt dit trouwens een palliatieve filter genoemd. Dit is geen palliatieve filter, het is veel minder dan dat. Het is slechts een eenvoudig contact. Welnu, door die elementaire voorlichting niet in te bouwen, duwt men de patiënten in de richting van euthanasie. Ik citeer de mensen van de Federatie Palliatieve Zorg uit een tribune van maandag jongstleden: "Wordt het wetsontwerp in zijn huidige vorm wet, dan zullen heel wat patiënten tragisch genoeg net als hun artsen ten onrechte menen dat hun pijn of lijden niet te lenigen is en daardoor "kiezen" voor euthanasie. Waren het niet precies deze schijnkeuzes die iedereen beweert tot elke prijs te willen vermijden?" Verdere commentaar hierbij is overbodig.

Ten vijfde, de garanties om de zwaksten in onze samenleving te beschermen zijn niet aanwezig. Al te vaak wordt geschermd met het zelfbeschikkingsrecht van het individu en met het feit dat alle waarborgen in deze wet zouden zijn ingebouwd om de patiënt een vrije keuze te garanderen, los van externe druk. Ik ben van dit laatste absoluut niet overtuigd. Men vergeet immers al te vaak dat zieken en stervenden zich in een uitermate zwakke, afhankelijke en precaire positie bevinden. Mijn grootste bezwaar tegen deze wetgeving is dat men ten aanzien van al deze mensen een signaal geeft, niet dat men bij de levensavond tot op het laatste moment zal worden bijgestaan en omringd, dat men hun leven zinvol en waardevol blijft vinden, dat men tot het uiterste zal gaan inzake pijnbestrijding en daar alle prioriteit aan geeft, maar wel dat het slechts een kwestie van een keuze is en dat men zelf maar moet beslissen of en wanneer men eruit stapt. Men creëert op die manier een bepaald verwachtingspatroon ten aanzien van heel wat mensen die zich in een zwakke positie bevinden en die hun familie niet tot last willen zijn, om toch maar voor de snellere oplossing te kiezen.

Men legt impliciet schuldgevoelens bij die mensen die een natuurlijke dood willen sterven. Waarom leef ik eigenlijk nog? Wat kost het toch allemaal om mij in leven te houden? Men creëert op die manier veel meer problemen dan men er oplost, zeker omdat deze wet het zogenaamd ondraaglijke lijden helemaal niet definieert. Het geuite verlangen is het enige wat telt en ik citeer professor Adams: "Het ondraaglijk lijden kan nagenoeg volledig door de patiënt zelf worden bepaald". Euthanasie op eenvoudige aanvraag dus.

Dit is des te erger omdat de wet ook de poort openzet voor nietterminale patiënten. Ik citeer opnieuw Yolande Avontroodt: "Als arts vind ik dat we hiermee de poort openzetten naar misbruiken door de beperkte middelen en de grote werkdruk in ziekenhuizen en in de thuiszorg. Het risico is niet denkbeeldig dat op de patiënt druk van buitenaf kan worden uitgeoefend om er een einde aan te laten maken. Dit is een brug te ver". Zij zei dit enige tijd geleden in een interview in Gazet van Antwerpen. Wat zij vandaag heeft gezegd, was nog veel treffender.

Niemand minder dan dokter en senator Patrick Vankrunkelsven, nochtans een groot voorstander van de euthanasiewet, erkent, ik citeer: "Het opnemen van niet-terminale patiënten in de wet opent een doos van pandora. Zo stellen we een hele categorie mensen, onder wie zwaar gehandicapten, voor een existentieel probleem. Als zij zien dat anderen met diezelfde handicap voor euthanasie kiezen, zullen ze over hun eigen bestaan gaan twijfelen. Ik denk, collega's, dat dit onethisch is en dat we dit niet op ons geweten mogen hebben, want men degradeert hiermee het leven van heel wat mensen, van heel wat gehandicapten en psychisch lijdenden. Men voert deze mensen, die het vandaag al zo moeilijk hebben, naar een situatie van grote verwarring, onzekerheid en twijfel".

Ten zesde, er zijn bovendien helemaal geen sluitende waarborgen inzake controle. De politiek samengestelde federale controle- en evaluatiecommissie, die met deze wet in het leven wordt geroepen, zorgt zeker niet voor een sluitende controle en is zeker geen nuttig instrument om misbruiken tegen te gaan. Het hele systeem is immers gebaseerd op de bereidwillige aangifte door de betrokken artsen van hun eigen dossiers waarbij de medische toestand moet worden weergegeven en alle omstandigheden moeten worden geschetst. Er is geen ernstige controle vooraf.

Welnu, het is quasi ondenkbaar dat artsen zichzelf in moeilijkheden zullen brengen, zichzelf als het ware zullen aangeven door feiten te vermelden die niet conform de wet zijn. Dat kan men zich bijzonder moeilijk inbeelden. Daarnaast is de kans bijzonder klein dat euthanasiedossiers via de commissie bij het parket zullen terechtkomen, gezien de loodzware procedure. Liefst tweederde van de leden moet deze doorverwijzing steunen zodat elke ideologische, taalkundige of professionele deelgroep zijn veto kan stellen.

Er is bovendien niet in een aangepast sanctiearsenaal voorzien waardoor de minste onzorgvuldigheid automatisch kan leiden tot de zwaarste betichting, namelijk deze van moord of doodslag. Dit volstrekte gebrek aan sanctieapparaat bewijst dat men de uitdrukkelijke bedoeling heeft kleinere vergrijpen niet door te geven en dus onbestraft te laten. Het hele systeem wordt op die manier ongeloofwaardig. Ik citeer professor Adams: "De commissie zal als gevolg hiervan een rechtspolitiek beleid gaan voeren, wat niet haar taak is, en slechts in extreme omstandigheden tot vervolging adviseren". Maar juist dergelijke gevallen zullen niet bij de controlecommissie worden aangebracht. Wanneer zich manifeste wetsovertredingen zouden voordoen, maar om allerlei redenen die tweederde niet wordt gehaald, is het de leden van de commissie verboden zelf naar het parket te stappen.

Deze commissie zal dus in belangrijke mate een doofpotcommissie worden en haalt het laatste greintje geloofwaardigheid van deze wet onderuit. Net als Nederland riskeren wij zware internationale kritiek te zullen krijgen op deze euthanasiewetgeving, onder meer op basis van dit volstrekt ongeloofwaardig en al te doorzichtig controlesysteem.

Ik wens nog een laatste aspect aan te snijden: de minderjarigen. Ook hier is het wetsontwerp niet oprecht. Men zegt wel dat minderjarigen in principe zijn uitgesloten, maar toch heeft men zeer doelbewust de ontvoogde minderjarige binnengesmokkeld en binnengehouden, terwijl de figuur van de ontvoogding in de verste verte niets te maken heeft met deze problematiek. Met de ontvoogde minderjarige sluist men bewust een discriminatie binnen in die zin dat er geen objectieve redenen bestaan om onderscheid te maken — het werd bevestigd door collega Avontroodt — tussen ontvoogde en niet ontvoogde minderjarigen in dit soort aangelegenheden. Zodra het Arbitragehof door deze problematiek wordt gevat — hier spreek ik collega Erdman tegen — zal de nieuwe discriminatie worden opgeheven en wordt euthanasie ook mogelijk voor de andere minderjarigen. Dit is volgens ons de echte bedoeling van de handhaving van de minderjarige in de wet: het is een breekijzer om het toepassingsgebied zo snel mogelijk uit te breiden naar alle minderjarigen. 

Collega's, vandaag, tijdens de eindspurt van dit wetsontwerp, lezen wij in een Vlaamse krant die zich kwaliteitskrant pleegt te noemen, plots kritische artikels. Eindelijk durft men schrijven dat Nederland met dit wetsontwerp voorbij wordt gestoken, omdat ook de psychisch lijdenden in aanmerking komen voor euthanasie. Hierdoor krijgen wij de meest liberale wetgeving ter wereld. Deze artikels zijn veel te laat gekomen. Als wij vandaag met deze extreme wetgeving worden geconfronteerd, is dat in belangrijke mate het gevolg van de medeplichtigheid van allerlei media die struisvogel hebben gespeeld en kritische journalistiek verwarden met beate zolenlikkerij van de paars-groene meerderheid. Het Vlaams Blok is in elk geval niet trots op deze nieuwe smet op ons internationaal blazoen, die enkel het gevolg is van de starheid, de halsstarrigheid en de revanchistische ingesteldheid van de indieners. Ook daarom zullen wij morgen met veel overtuiging tegen deze immorele wet stemmen.

Translated text

Mr. Speaker, colleagues, first of all, I would like to thank the services of the House for the report and for the many and quick work that they have done in absolute anonymity, not always in grateful circumstances and sometimes late hours.

If one would ever look back at this time with the question of how everything could go so wrong with democracy and democratic decision-making, or if one would ever look for examples of flagrant political misleading, of extremely bad and dangerous laws, then it would best be possible that the euthanasia law will be pushed forward in the manuals and university courses as a type example and enlightening illustration.

I will explain this in six points. First, the design has not been dealt with by the right people or those with the best expertise in the matter. Secondly, the parliamentary debate has not gone well. From the beginning it was clear that nothing could change under any circumstances. Third, the law does not do what it says to do. She swims in an atmosphere of manipulation. Fourth, the law is not the correct answer to the needs and current problems in healthcare. Fifth, the guarantees to protect the weakest of our society are not present. Sixth, there are no closing guarantees of control at all.

This is a very bad and dangerous law. I explain myself more closely.

First, the design is not treated decisively by the right people or by those with the best expertise. The text has interfaces with the domain of Justice, but also and ⁇  with Public Health. Therefore, the texts were discussed in the Senate in a double committee, namely in a joint meeting of the Justice Committee and the Public Health Committee there. This was not allowed in the room. Later it became clear why: not for reasons of efficiency, but because in the committee for Public Health, at least with regard to the VLD, the biggest critics of the euthanasia proposal were. They were not the least. These are doctors such as Commission Chairman Yolande Avontroodt and Jef Valkeniers. They could jeopardize the liberal consensus that existed in the Senate. Therefore, it was decided not to give these people the right to decide but only the right to advise. Unfortunately for the violet-green majority parties, the Committee for Public Health took its task quite seriously and succeeded in delivering a well-founded opinion containing some remarkable grievances and warnings regarding the existing text, including that purely psychiatric suffering should never give rise to euthanasia and that in any case a so-called palliative filter should be installed, which is a great word for the mandatory information of the patient about the possibilities of palliative care by the local palliative unit. Both major corrections were unanimously approved by the Plenary Committee on Public Health.

Surprisingly, eight of the sixteen members of that committee wanted to add that only terminal patients would be covered by that law. That important aspect thus did not ⁇  a majority in the committee, but the perspective existed in any case that after a fair treatment in the committee for Justice a change of the law could also be possible here. It should not have been.

Secondly, the parliamentary debate has gone all but well. It was clear from the beginning that nothing could be changed under any circumstances. Their

The very clear and sharp opinion of the Committee on Public Health and the constructive atmosphere that prevailed in the committee fed the expectation that this opinion would be taken into account and that this thorough work of the committee would not be in vain. I quote Mrs. Avontroodt in the Gazet of Antwerp of 22 January 2002: "Our advice will ⁇  be taken seriously. I hope that the scheme for non-terminal patients will be updated."Unfortunately, from the first moment of treatment by the Justice Committee it was clear that one wanted to do the forcing, that nothing would be changed anymore. From the first moment we read on the steel face of PS'er Mayeur that enough time had been wasted. He immediately said that nothing could be changed, because that was about the whole country waiting for the law." Mrs Avontroodt was indeed allowed to speak in the Public Health Committee, but she was not really welcome in the Justice Committee. There were the real dragons of the party of the VLD, the real decision makers who listened to the oekazes of the PS. VLD group leader Coveliers says that his party is a free party and that everyone according to his conscience can speak and vote, but we have not noticed much of this in the Justice Committee. Mrs Avontroodt was not really welcome in this committee to come to contradict her group members. She has joined us only once. Then we could have heard that the opinion of the Public Health Committee was intended to make text changes and not merely to interpret the text.

Then there was also the treatment of both drafts by the committee itself. All the opposition parties have tried to deliver meaningful work and have put forward numerous serious arguments to amend or repeal the law in whole or in part. It was a dude conversation. The arguments were hardly heard. They were drawn into the ridiculous. Too many relevant questions were left unanswered or ridiculed. The hurtful highlight was, of course, the farm language of polite Hugo at the address of Joke Schauvliege. I admit that the chairman of the committee was the proverbial exception to this. Indeed, President Erdman has made regular attempts to respond to the criticism, but he was almost the only one. This became more than obvious at the time he was replaced, because that afternoon we were suddenly talking against a wall and the purple-green no longer was given a cock. The great argument of purple greens to change no komma, no jota to these texts was the so-called loss of time that would be accompanied by this. The texts would return to the Senate and what would we all experience? Then it may not have been for this legislature, as shown in an interview with Mrs Avontroodt. We asked, then, whether it was true that this government hanging with hips and eyes together would not sing it for a long time and therefore would quickly add the euthanasia law to its carous palmares before breaking up shortly before or after the summer.

However, I think there is a second, much more important reason why the majority parties hold so tightly to their texts. This is clearly a symbolic struggle. A number of parliamentarians who have been working on this issue for years want to strike their battle today. They want to claim the paternity of a revolutionary, extremely extensive law. That law is the proof of their great right.

Every change torn to their reputation and is a smash on their blaze. Here, to a significant extent, there is a debate from the past, with old arguments, in which it is settled with old opponents, and in which some great egos want to penetrate their great equals before they go to the Elephant Church. All that comes afterwards, subsequent changes, only relate to beauty defects.

Dear colleagues, soon here a law will be passed which is known to be serious risks, which is known and recognized to contain serious deficiencies. However, for better knowledge, especially for symbolic reasons, one wants to keep them unchanged. It is somewhat like with the Rapid-Belggesetz. Colleague Mortelmans will not contradict me. We know that it is a very bad and dangerous law, that the control mechanisms do not work, that it opens the gate wide for abuse, but nevertheless no jota can be changed because it has become a symbol and because the government parties prefer to cling to each other so convulsively that every rise of reason or common sense must depart.

Third, this law does not do what it says to do. She swims in an atmosphere of manipulation. When I was confronted in the 1980s with the then already intense campaign around euthanasia, including through video footage, I must acknowledge that they met well and aroused compassion with the victims of therapeutic tenacity, with the dying to whom the nursing staff and the doctors who did not want to listen. Until this day, one remains with those who suffer unbearably, who are not allowed to die, and for whom this law should bring salvation. However, the times have changed. There is no one here who defends therapeutic tenacity. In terms of pain control, there has been a very strong evolution. So today a lot of arguments, advocating for an euthanasia legislation, have disappeared. If one statement from the discussion in the committee remains to me, it is that of VLD’er Germeaux, who at an unattended moment explicitly acknowledged — I appreciate it, by the way, that he is still present — that this law is not actually intended for the dying, for terminally sick. For this, he said, there is no need for a law. This would be part of the medical practice. This law, on the contrary, is specifically intended for non-terminals. Of course, a lot can be understood. For example, people who have a prospect of deflation and who do not want to undergo it. Important is not the terminal character, but the irreversibility. This is ⁇  extensive, of course. Here a very wide gateway is opened, which can lead to numerous abuses and which brings very large groups of people, including disabled and psychiatric patients, under the scope of the euthanasia law. I will return to that later.

Fourth, this law is not the correct answer to the needs and problems of today in healthcare. The hearings and debates in the House and Senate have sufficiently demonstrated that, if there is one great need today for new legislation for the benefit of the suffering person, it must be a final legislation on palliative care. There is too much that is lacking in this country. There are too few people and resources and too little prospects for progress. That should be the priority. When one adopts today an euthanasia law with an appendix on palliative care, it almost consists in choosing the convenience solution, for the cheap solution, in which one does not even give people the guarantee of a real choice. Professor Dupuis said, “It is cynical because of a society to consider normalizing euthanasia before providing a realistic and concrete policy on palliative medicine.”

Meanwhile, studies and testimony have sufficiently shown that in the vast majority of cases — Professor Distelmans speaks about 99% of cases — where an end of life is requested, in fact, another request underlies this question. It is too often a cry for help and help. A colleague quoted from the decisions of an investigation from Amsterdam. According to this research, there is especially a small ignorance about alternative pain and symptom control and palliative medicine in general. I quote from the report on the hearing with Dr. De Smet. “It does not deny that there are sick people who are in such a critical condition that euthanasia becomes the only way out for them, but such situations are extremely rare, 0.5 to 2%. However, they should not pose a threat to the life of other patients. The question is, therefore, whether an euthanasia legislation in itself and ⁇  in these circumstances is desirable. We think of not. Many more problems are created than they are solved. Build a well-equipped network of palliative care, evaluate that and strengthen the network and then, if you wish, conduct an honest debate on euthanasia legislation. This law would not have occurred under such circumstances. There is no longer a parliamentary majority. Mr. Erdman, I may refer with this again to my crystal ball.

Colleagues, this law is also not used at all to enable even a fair choice and proper information of patients. The unanimous opinion of the Public Health Committee to establish a consultation with a palliative support team is a ⁇  moderate proposal and reflects only the basic right to proper information of the patient. This has been, and is called, a palliative filter. This is not a palliative filter, it is much less than that. It is just a simple contact. Well, by not incorporating that basic education, patients are pushed towards euthanasia. I quote the people of the Federation of Palliative Care from a tribune of Monday’s new members: “If the bill in its current form becomes law, then a lot of patients will tragically enough, just like their doctors, wrongly believe that their pain or suffering is uncontrollable and thus “choose” for euthanasia. Were it not precisely these false choices that everyone claims to want to avoid at all costs?"

Fifth, the guarantees to protect the weakest in our society are not present. Too often it is shielded with the right of self-determination of the individual and with the fact that all safeguards in this law would be embedded to guarantee the patient a free choice, independent of external pressure. I am absolutely not convinced of the latter. It is too often forgotten that the sick and the dying are in an extremely weak, dependent and precarious position. My greatest objection to this legislation is that one gives a signal to all these people, not that one will be assisted and surrounded at the night of life until the last moment, that one will continue to find their lives meaningful and valuable, that one will go to the extreme in pain control and give it all priority, but that it is only a matter of a choice and that one must decide for himself whether and when to leave. In this way one creates a certain pattern of expectation with regard to many people who are in a weak position and who do not want to be a burden to their family, to choose the faster solution.

Implicitly, guilt is placed on those who want to die a natural death. Why am I still alive? How much does it cost to keep me alive? In this way one creates far more problems than one solves, ⁇  because this law does not define supposedly unbearable suffering at all. The expressed desire is the only thing that counts and I quote Professor Adams: "The unbearable suffering can be almost entirely determined by the patient himself." Euthanasia on simple request.

This is even worse because the law also opens the door for non-terminal patients. I quote Yolande Avontroodt again: “As a doctor, I find that this opens the door to abuse due to the limited resources and the high workload in hospitals and in home care. The risk is unthinkable that pressure from the outside can be exercised on the patient to put an end to it. This is a bridge too far.” She said this some time ago in an interview with Gazet van Antwerpen. What she said today was even more accurate.

Nobody less than physician and senator Patrick Vankrunkelsven, however a major advocate of the euthanasia law, acknowledges, I quote, “Including non-terminal patients into the law opens a box of pandora. For example, we pose an entire category of people, including those with severe disabilities, to an existential problem. When they see that others with the same disability choose euthanasia, they will start to doubt their own existence. I think, colleagues, that this is unethical and that we should not have this on our conscience, because it degrades the lives of many people, of many people with disabilities and mentally suffering. These people, who are already having such difficulties today, are being brought into a situation of great confusion, uncertainty and doubt.”

Sixth, there are no closing control guarantees at all. The politically composed Federal Audit and Evaluation Commission, established by this law, ⁇  does not provide for a closing audit and is ⁇  not a useful tool to counter abuse. Indeed, the whole system is based on the voluntary declaration by the doctors concerned of their own records, which must reflect the medical condition and describe all circumstances. There is no serious control in advance.

Well, it is almost unthinkable that doctors will put themselves in trouble, will declare themselves as being by mentioning facts that are not in accordance with the law. This can be ⁇  difficult to imagine. In addition, the probability is ⁇  small that euthanasia files will reach the prosecutor’s office through the commission, given the heavy procedure. A maximum of two-thirds of the members should support this referral so that any ideological, linguistic or professional subgroup can veto.

Furthermore, there is no adjusted sanctions area, so that the slightest negligence can automatically lead to the most severe indictment, namely that of murder or murder. This absolute lack of sanctioning apparatus proves that one has the explicit intention not to pass on minor offenses and thus to leave them unpunished. This makes the whole system unreliable. I quote Professor Adams: "As a result of this, the committee will begin to pursue a legal policy, which is not its task, and only in extreme circumstances will advise persecution." However, such cases will not be referred to the control committee. When manifest violations of the law occur, but for all sorts of reasons that two-thirds are not achieved, it is forbidden for the members of the committee to enter the prosecutor’s office themselves.

This committee, therefore, will become, to a significant extent, a doofpot commission and undermines the last piece of credibility of this law. Like the Netherlands, we risk getting heavy international criticism of this euthanasia legislation, including on the basis of this completely unreliable and too transparent control system.

I would like to point out one last aspect: the minors. Even here, the bill is not sincere. It is said that minors are in principle excluded, but nevertheless they have very deliberately smuggled and held in the deprived minor, while the figure of the deprivation in the distant distance has nothing to do with this problem. The unleashed minor is deliberately subject to discrimination in the sense that there are no objective grounds for distinguishing between unleashed and unleashed minors in this type of matters, as confirmed by colleague Avontroodt. As soon as the Court of Arbitration is caught up with this problem — here I oppose colleague Erdman — the new discrimination will be abolished and euthanasia will also be possible for the other minors. This is, in our view, the real purpose of enforcing the minor in the law: it is a break iron to extend the scope of application to all minors as soon as possible. Their

Colleagues, today, during the final spurt of this bill, we read in a Flemish newspaper that uses to call itself quality magazine, suddenly critical articles. Finally one dares to write that the Netherlands is skipped with this bill, because also the mentally suffering are eligible for euthanasia. We have the most liberal legislation in the world. These articles came too late. If we are faced with this extreme legislation today, it is largely the result of the complicity of all kinds of media that have played struts and confused critical journalism with beate solenoid licking of the purple-green majority. In any case, the Flemish Bloc is not proud of this new blast on our international blaze, which is merely the result of the rigidity, the neck rigidity and the revanchist attitude of the applicants. Therefore, tomorrow we will vote against this immoral law with great conviction.

#17

#18

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, collega's, ethische debatten zijn moeilijk, dat wordt vandaag ook weer duidelijk. Ik zal hier vandaag ook geen lange uiteenzetting houden, want ik stel vast dat in het halfrond nog slechts de collega's aanwezig zijn die de besprekingen in de commissie voor de Volksgezondheid en/of voor de Justitie hebben meegemaakt, een paar uitzonderingen niet te na gesproken. De meeste collega's hebben wel kunnen lezen dat wij ernstig deel hebben genomen aan het debat in de commissie. 

Mijn fractie heeft beslist om over dit thema, net als over alle andere ethische kwesties, iedereen in eer en geweten te laten oordelen. Toch vinden wij allemaal dat het inzake euthanasie niet goed is te blijven ronddobberen. Wij zijn allemaal vragende partij voor een wettelijke regeling die waardig sterven mogelijk maakt. De kernvraag in dit debat is voor ons hoe de maatschappij haar verplichtingen kan, mag en moet nakomen om een individu te beschermen en ervoor te zorgen dat een persoon niet alleen waardig kan leven, maar ook waardig kan sterven. Sterven maakt voor ons deel uit van het leven. 

Voor ons steunt dit waardig sterven op twee poten: enerzijds, moet de palliatieve zorg voor iedereen beschikbaar zijn, anderzijds moet euthanasie mogelijk worden gemaakt binnen duidelijke grenzen.

Over die duidelijke grenzen wil ik het even hebben. In de toenmalige Volksunie bestond een ethische commissie, waar onder andere Vic Anciaux, Patrick Vankrunkelsven en ikzelf deel van uitmaakten, die zich over deze problematiek heeft gebogen. Onze definitie was toen: euthanasie is het opzettelijk levensverkortend handelen bij een ongeneeslijk zieke patiënt wiens leven niet meer te redden is en die ondraaglijk en uitzichtloos lijdt. Deze definitie is grotendeels terug te vinden in de definitie die in het voorliggend wetsontwerp is opgenomen. Toch zijn er enkele duidelijke nuances.

De definitie had volgens ons twee belangrijke componenten. Het moet gaan om een terminaal zieke patiënt en er moet sprake zijn van een ondraaglijk en uitzichtloos lijden. Dit ondraaglijk lijden moet voldoende ruim worden opgevat. Onderzoek heeft uitgewezen dat niet zozeer de pijn mensen ertoe brengt om euthanasie aan te vragen, maar wel het algemene gevoel van zwakte, moeheid, afhankelijkheid, verlies van waardigheid en ontluistering.

De cijfers die tijdens de besprekingen in de commissie werden genoemd, waren verhelderend en toonden aan dat euthanasie op verzoek van de patiënt eigenlijk in een zeer beperkt aantal gevallen, namelijk 1,1%, voorkomt. Heel veel handelingen bij het levenseinde vallen niet onder de definitie van het wetsontwerp. Voor ons vallen die allemaal onder de noemer "hulp van artsen bij het levenseinde van de patiënt". Ze kunnen in vier categorieën worden opgedeeld. Een eerste soort handelingen bestaat in het stopzetten van zinloze therapeutische handelingen en het opdrijven van de pijnstilling. Dergelijke praktijken moeten niet in een wet worden geregeld. Een tweede soort handeling is euthanasie, een derde soort is hulp bij zelfdoding en een vierde soort is euthanasie zonder vraag van de patiënt. Dit laatste is natuurlijk onaanvaardbaar; het moet worden uitgesloten en is ook volgens het voorliggende wetsontwerp onmogelijk. Orthothanasie , een term die professor Velaerts gebruikt, slaat op de eerste categorie van handelingen, zoals het staken van medisch onzinvolle handelingen, het opdrijven van pijnstillers of het afkoppelen van levensverlengende apparaten. Deze praktijken behoren tot de goede medische handelingen en horen niet thuis in een discussie over euthanasie. Het vertrouwen in de arts en het belang van de relatie tussen arts en patiënt blijven voor ons centraal staan.

Ik heb mij tijdens de besprekingen vaak geërgerd aan het fundamenteel wantrouwen van een aantal collega's tegenover artsen. Artsen werden bijna per definitie ervan verdacht op vraag van om het even wie een moord te begaan op een patiënt. Dit klopt niet. Voor ons bekleedt de arts een centrale plaats en zijn mogelijkheden voor een goed en verantwoord medisch handelen mogen niet worden ingeperkt. De rechtszekerheid van artsen en patiënten moet worden geregeld in de wet op de patiëntenrechten, die momenteel in de commissie wordt besproken.

Ook zij die hun wil niet meer kenbaar kunnen maken, hebben recht op een waardig sterven. Ook dit wordt in het wetsontwerp besproken.

Wij hebben vanaf het begin geprobeerd onze verantwoordelijkheid op te nemen teneinde een antwoord te geven op de vragen inzake euthanasie en een wetgeving mogelijk te maken die op een bredere meerderheid kon steunen. Senator Patrick Vankrukelsven heeft in de Senaat het ontwerp goedgekeurd, maar hij heeft daarbij gewezen op drie punten in het wetsontwerp die voor hem ernstige tekortkomingen waren. Hij hoopte dat die punten in de Kamer konden worden bijgeschaafd. Onze amendementen zijn een weergave van die drie punten en van de bezorgdheid van mijn partij in deze.

Even heb ik gehoopt tijdens de bespreking in de commissie voor de Volksgezondheid dat wij daar samen zouden in slagen, althans voor twee van de drie punten. Wij hebben daar weliswaar vrij unanieme standpunten kunnen innemen, maar nadien bleek dat er aan de discussie een afspraak voorafgegaan was. De commissie mocht wel advies geven, maar dat advies mocht geen tekstwijziging tot gevolg hebben. Het was duidelijk dat dit te allen prijze moest worden voorkomen en dat woog op de besprekingen. Het is raadzaam om dergelijke toestanden in de toekomst te voorkomen. Politieke afspraken horen niet thuis in ethische discussies. 

We hebben onze amendementen in de commissie verdedigd. Ik kom terug op enkele elementen, maar ik moet er op wijzen dat ik, zoals nog andere collega's, ontgoocheld was over de bespreking in de commissie voor de Justitie, waar aanvankelijk ook op een hoog niveau en met veel luisterbereidheid naar elkaars argumenten werd geluisterd. Op een bepaald ogenblik werd het echter duidelijk dat er in de tekst zelfs nog geen komma zou worden gewijzigd. Van dan af begon het partijpolitiek gehakketak.

Onze eerste zorg was, zoals al door verschillende collega's werd gesteld, de invoeging van een palliatieve filter. Ik kan alleen maar vaststellen dat de gekozen term voor heel wat verwarring zorgt. Sommigen zijn van mening dat men de palliatieve filter en de palliatieve zorg moet krijgen vooraleer men de vraag tot euthanasie kan formuleren. Volgens mij is dat een verkeerde analyse. De palliatieve filter moet een oneigenlijke vraag naar euthanasie uitfilteren. De motivering van het amendement dat door de Federatie Palliatieve Zorg Vlaanderen werd voorgesteld en dat door verschillende collega's werd overgenomen, stelt ook duidelijk dat het de bedoeling moet zijn om via het verplicht overleg met de palliatieve ondersteuningsequipes de verdoken vragen naar zorg, aandacht, bijstand en pijnbestrijding op te sporen. Ik vrees dat het argument dat dit een verzwaring van de procedure zou betekenen slechts een schijnargument is. De enige reden voor de verwerping van die filter was de vrees voor een verzwaring van de procedure van de bespreking van deze wet. Als de Kamer een amendement goedkeurt, moet de tekst immers terug naar de Senaat en dat wilde men absoluut voorkomen.

Onze tweede belangrijke bezorgdheid was de beperking tot terminale patiënten. Ik heb u zo-even onze eigen definitie voorgelezen. Het is duidelijk dat dit voor ons van in het begin de bedoeling was. De discussie in de commissie heeft ook duidelijk gemaakt dat een groot deel van de indieners, onder het motto van het zelfbeschikkingsrecht, de bedoeling heeft euthanasie toepasbaar te maken op niet-terminale patiënten. Het criterium "ernst van de aandoening" is dan inderdaad geen drempel meer en verliest elke betekenis omdat de klemtoon komt op de subjectieve beoordeling van het individu van zijn eigen toestand. Welke ziekten of handicaps zullen dan als ernstig worden beschouwd? Wie zal zich daarover nog uitspreken buiten de patiënt? Letterlijk genomen is de omschrijving in het ontwerp bijvoorbeeld van toepassing op mensen die vanaf hun geboorte of door een ongeval aan een ernstige fysieke handicap lijden — althans als ik het letterlijk interpreteer — of voor personen die lijden aan een ernstige, maar niet dodelijke ziekte, zoals multiple sclerose, ALS, Alzheimer, en dergelijke. Eigenlijk vallen die ook onder de definitie zoals thans opgenomen in het wetsontwerp. Zelfs op de geestelijk gehandicapten, voor zover zij niet handelingsonbekwaam zijn en hun verzoek aan de wettelijke voorwaarden voldoet, zijn de voorwaarden zoals opgenomen in het wetsontwerp van toepassing.

Quid met bijvoorbeeld chronisch depressieve patiënten? Er werd hier reeds gezegd dat depressieve patiënten niet onder de voorwaarden vallen omdat er remedies bestaan voor de behandeling van een depressie. Voor een chronische steeds terugkerende depressie bestaan die remedies evenwel niet, daardoor vallen ook de patiënten die eraan lijden onder de terminologie van het wetsontwerp.

Het is inderdaad juist dat voor die gevallen wordt voorzien in een bijkomende verplichte consultatie van een tweede arts, alsook in een wachttijd. De voorbeelden die de Nederlandse SCEN artsen ons gaven tijdens de hoorzitting spraken echter boekdelen. Daaruit bleek tot wat een dergelijke interpretatie kan leiden bij oudere mensen die hun toestand als ondraaglijk beschouwen omdat zij zich tot last zien van hun dierbaren. Welnu, op die personen wordt euthanasie in Nederland wel toegepast, als zij maar voldoende aandringen en hun verzoek tot euthanasie herhaaldelijk te kennen geven. 

Dit is een louter subjectieve beoordeling van een situatie, die volgens ons geen basis kan vormen voor een maatschappelijk verantwoorde regelgeving. Euthanasie plegen op personen die niet in een stervensfase verkeren is een totaal ander probleem. Ik sluit zelfs niet uit dat daarover in een latere fase eventueel wordt gediscussieerd. Men had een veel breder draagvlak kunnen creëren mocht men zich in het wetsontwerp hebben beperkt tot de personen die zich wel in een stervensfase bevinden.

Om die reden wordt het amendement in dat verband dat wij in de commissie hebben ingediend, ook in plenaire vergadering ingediend — het betreft immers een van onze belangrijkste punten van kritiek op het huidig wetsontwerp — terwijl een aantal andere amendementen die in de commissie zelfs geen enkele stem behaalden, niet opnieuw worden ingediend in de plenaire vergadering. 

Dat geldt bijvoorbeeld voor hulp bij zelfdoding. Toch blijf ik ervan overtuigd dat ook die aangelegenheid moet worden geregeld. Immers, hulp bij zelfdoding kan worden beschouwd als een alternatief voor euthanasie bij personen die het initiatief liever zelf nemen en die daartoe ook in staat zijn. Volgens mij is het onlogisch dit niet onder dezelfde strikte voorwaarden als voor euthanasie mogelijk te maken. Wellicht zal er nu een juridische lacune ontstaan. Uiteraard besef ik goed dat vooral de terminologie moeilijk ligt. Het is niet onze bedoeling om hulp bij zelfdoding te regelen voor niet-terminale patiënten. In dat verband denk ik bijvoorbeeld aan het geval dat in Groot-Brittannië zoveel aandacht kreeg. Voor ons ging het werkelijk om hulp bij zelfdoding als het mindere van het meerdere dat euthanasie is. Wij voelen ons trouwens ook gesterkt door de buitenlandse voorbeelden, door professor Adams die dat ook zei tijdens de hoorzittingen en door het advies van de Raad van State dat bepaalt dat er een discriminatie bestaat en dat hulp bij zelfdoding kan worden beschouwd — volgens het huidig strafwetboek — als het niet-bijstaan van een persoon in gevaar, zodanig dat een arts die eigenlijk het mindere pleegt, strafbaar zou blijven.

Dit waren onze drie hoofdbekommernissen.

Translated text

Mr. Speaker, Mrs. Minister, colleagues, ethical debates are difficult, which is clear again today. I will not make a lengthy presentation here today either, because I note that in the hemisphere only the colleagues who have experienced the discussions in the Committee for Public Health and/or for Justice are present, not to mention a few exceptions. Most colleagues have read that we have taken a serious part in the discussion in the committee. Their

My group has decided to make judgment on this subject, as well as on all other ethical issues, by everyone in honour and conscience. Nevertheless, we all think that it is not good to keep talking about euthanasia. We are all asking for a legal arrangement that allows to die in dignity. The central question in this debate is for us how society can, should and should fulfill its obligations to protect an individual and ensure that a person can not only live in dignity, but also die in dignity. For us, dying is part of life. Their

For us, this supports dying in dignity on two feet: on the one hand, palliative care must be available to everyone, on the other hand, euthanasia must be made possible within clear boundaries.

I want to talk about these clear boundaries. In the then People’s Union there was an ethical committee, which included Vic Anciaux, Patrick Vankrunkelsven and myself, which has been curved over this problem. Our definition was then: euthanasia is the deliberately life-shortening act of an incurably sick patient whose life can no longer be saved and who suffers unbearable and hopelessly. This definition is largely reflected in the definition contained in the present draft law. However, there are some clear nuances.

The definition had two important components. It must be a terminally sick patient and there must be an intolerable and hopeless suffering. This unbearable suffering must be understood sufficiently broadly. Research has shown that not so much the pain causes people to apply for euthanasia, but the general feeling of weakness, fatigue, dependence, loss of dignity and disobedience.

The figures mentioned during the discussions in the committee were enlightening and showed that euthanasia at the request of the patient actually occurs in a very limited number of cases, namely 1.1%. Many acts at the end of life do not fall under the definition of the draft law. For us, all of these fall under the term "help of doctors at the end of the patient's life". They can be divided into four categories. The first type of action consists in stopping meaningless therapeutic actions and pushing up the pain posture. Such practices should not be regulated by a law. A second type of act is euthanasia, a third type is assistance in suicide and a fourth type is euthanasia without the patient’s request. This latter is, of course, unacceptable; it must be excluded and is also impossible according to the present bill. Orthothanasia, a term used by Professor Velaerts, refers to the first category of acts, such as stopping medically meaningless acts, pushing up painkillers, or disconnecting life-enhancing devices. These practices belong to the good medical practices and do not belong at home in a discussion about euthanasia. Trust in the doctor and the importance of the relationship between doctor and patient remain central to us.

During the discussions, I have often been upset by the fundamental distrust of some colleagues towards doctors. Doctors were almost by definition suspected of asking anyone to commit a murder on a patient. This is not correct. For us, the doctor occupies a central place and his capabilities for good and responsible medical action should not be limited. The legal certainty of doctors and patients should be regulated in the Patient Rights Act, which is currently being discussed in the committee.

Even those who can no longer express their will have the right to a dignified death. This is also discussed in the bill.

From the beginning, we have tried to assume our responsibility to answer the questions about euthanasia and to enable legislation that could rely on a wider majority. Senator Patrick Vankrukelsven approved the draft in the Senate, but he pointed out three points in the bill that were serious shortcomings for him. He hoped that those points in the Chamber could be adjusted. Our amendments reflect those three points and the concerns of my party in these.

For a moment I hoped during the discussion in the Committee on Public Health that we would succeed together, at least for two of the three points. We were able to take quite unanimous positions, but later it turned out that the discussion was preceded by an agreement. The committee could give an opinion, but that opinion could not result in a text change. It was clear that this should be avoided at all costs and that weighed on the discussions. It is advisable to prevent such conditions in the future. Political agreements do not belong in ethical discussions. Their

We have defended our amendments in the committee. I will return to some elements, but I must point out that, like other colleagues, I was disappointed by the discussion in the Committee on Justice, where initially also at a high level and with a lot of willingness to listen to each other’s arguments. At some point, however, it became clear that there would not even be a change in the text yet. Since then, party politics has begun.

Our first concern was, as already stated by several colleagues, the introduction of a palliative filter. I can only state that the term chosen causes a lot of confusion. Some believe that one should get the palliative filter and the palliative care before one can formulate the question of euthanasia. I think this is a wrong analysis. The palliative filter should filter out an incorrect request for euthanasia. The reasoning of the amendment proposed by the Federation of Palliative Care Flanders and adopted by several colleagues also makes it clear that the intention must be to detect the obscured questions of care, attention, assistance and pain control through the mandatory consultation with the palliative support teams. I fear that the argument that this would mean an aggravation of the procedure is merely a false argument. The only reason for the rejection of that filter was the fear of an aggravation of the procedure for discussing this law. If the House approves an amendment, the text must be returned to the Senate and that was absolutely avoided.

Our second major concern was the limitation to terminal patients. I have read our own definition. It is clear that this was intended for us from the beginning. The discussion in the committee has also made clear that a large proportion of the applicants, under the motto of the right of self-determination, intends to make euthanasia applicable to non-terminal patients. The criterion "seriousness of the condition" is then indeed no longer a threshold and loses any meaning because the emphasis comes on the subjective assessment of the individual of his own condition. Which diseases or disabilities will then be considered serious? Who is going to talk about this outside of the patient? Literally speaking, the description in the draft applies, for example, to persons suffering from a serious physical disability from birth or from an accident — at least if I interpret it literally — or to persons suffering from a serious but not deadly disease such as multiple sclerosis, ALS, Alzheimer’s, and the like. In fact, they also fall under the definition as currently included in the draft law. Even for mentally disabled persons, in so far as they are not incapable of action and their request meets the legal conditions, the conditions as contained in the draft law apply.

What about chronically depressed patients? It has already been said here that depressed patients do not fall under the conditions because there are remedies for treating depression. For chronic recurring depression, however, those remedies do not exist, so the patients who suffer from it also fall under the terminology of the bill.

It is indeed correct that for those cases a supplementary mandatory consultation of a second doctor is provided, as well as a waiting period. However, the examples that the Dutch SCEN doctors gave us during the hearing spoke book parts. It revealed what such an interpretation can lead to in older people who consider their condition to be unbearable because they see themselves as harming their loved ones. In the Netherlands, euthanasia is applied to those persons if they only insist sufficiently and repeatedly give their request for euthanasia. Their

This is a purely subjective assessment of a situation, which, in our view, cannot form the basis for a socially responsible regulation. Euthanasia committing to people who are not in the death phase is a completely different problem. I do not exclude that this may be discussed at a later stage. One could have created a much wider support area if one had limited itself in the bill to the persons who are in a dying phase.

For this reason, the amendment we have submitted in the committee is also submitted in the plenary session – it is one of our main points of criticism of the current bill – while a number of other amendments that did not even get a single vote in the committee are not submitted again in the plenary session. Their

This applies, for example, to aid in suicide. However, I remain convinced that this issue should also be settled. After all, aid in suicide can be considered as an alternative to euthanasia in individuals who prefer to take the initiative themselves and who are also able to do so. In my opinion, it is illogical not to allow this under the same strict conditions as for euthanasia. There may be a legal gap. Of course, I understand that the terminology is especially difficult. It is not our intention to arrange suicide assistance for non-terminal patients. In this regard, for example, I think of the case that received so much attention in Great Britain. For us, it was really about aid in suicide as the minor of the multiple that is euthanasia. By the way, we also feel strengthened by the foreign examples, by Professor Adams who also said this during the hearings, and by the opinion of the State Council which states that there is discrimination and that assistance in suicide can be considered — according to the current criminal code — as the non-assistance of a person in danger, so that a doctor who actually commits the least would remain punishable.

These were our three main concerns.

#19

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, mevrouw Van de Casteele, ik heb met zeer veel aandacht uw betoog in de commissie gevolgd. Ik heb uw amendementen gezien en ik ken ook de standpunten die de heer Vankrunkelsven in de Senaat in die zin heeft verdedigd. Op het eerste gezicht — we zouden daarover kunnen discussiëren — lijkt het dat in uw standpunt een tegenstrijdigheid is geslopen. U zegt dat we vertrouwen in de artsen moeten hebben. Ik onderschrijf dat, omdat dit een hoeksteen is van de voorliggende tekst. Indien men dit niet koppelt aan een vertrouwen in de artsen en tegelijkertijd een geloof in hun deontologische benadering van de problematiek, heeft men eigenlijk geen tekst. Zij moeten in het kader van alle hen opgelegde verplichtingen om zelf geen misdrijf te plegen, dermate deontologisch optreden dat daar inderdaad garanties worden ingebouwd. We vertrekken samen vanuit dat punt, maar u zegt dat die palliatieve filter — al dan niet de juiste terminologie — toch een essentieel element is. Ik argumenteer dat in de tekst een verplichting voor de arts tot het verstrekken van informatie aan de patiënt is opgenomen waarvan hij in het dossier melding zal moeten maken. Als hij daarover niet beschikt, heeft hij de deontologische plicht om die informatie op te zoeken om ze te kunnen doorgeven. Als men aan de andere kant vaststelt dat met betrekking tot wat u nog altijd nietterminalen noemt en ik degenen die niet onmiddellijk in stervensnood verkeren, bijkomende voorwaarden worden ingebouwd, die nog striktere regels voor de geneesheer met zich brengen, dan zeg ik dat daar de garantie ligt. Wij zullen niet afglijden in wat men soms als een schrikbeeld ophangt. 

Wat uw laatste opmerking inzake de hulp bij zelfdoding betreft, denk ik dat wij ons daarover op een bepaald ogenblik zullen moeten beraden. Laten wij niet vergeten dat de actualiteit ons nogmaals heeft gewezen op de situatie die kan ontstaan als de hulp niet noodzakelijk door een geneesheer wordt verstrekt. De garanties van deontologisch optreden worden geboden. We spreken over de keuze van de betrokkene, niet noodzakelijk aan ziekte gekoppeld, maar mogelijk een zelfmoorddrang die in hoofde van de betrokkene niet strafbaar is, ook niet in Engeland. Dit is een heel andere materie. Ik kan u begrijpen als u zegt dat dit een aanleunend gegeven is. Sommigen hebben gesproken over grijze zones, zoals therapeutische hardnekkigheid en hulp bij zelfdoding, maar dit is, volgens mij, een totaal andere benadering, anders gaat men de verschillende situaties met elkaar vermengen.

Translated text

Mr. President, Mrs. Van de Casteele, I have followed your speech in the committee with great attention. I have seen your amendments and I also know the views that Mr Vankrunkelsven defended in the Senate in that sense. At first glance — we might discuss this — it seems that there has been a contradiction in your position. You say we have to trust the doctors. I agree with that, because this is a cornerstone of the foregoing text. If one does not associate this with a confidence in the doctors and at the same time a belief in their deontological approach to the problem, one actually has no text. Within the framework of all the obligations imposed on them to not commit a crime themselves, they must act so deontologically that guarantees are indeed embedded in them. We start together from that point, but you say that that palliative filter — whether or not the correct terminology — is still an essential element. I argue that the text includes an obligation for the doctor to provide information to the patient which he will have to report in the file. If he does not have it, he has the deontological duty to seek out that information in order to be able to transmit it. If, on the other hand, it is established that in relation to what you still call non-terminals and I those who are not immediately in mortal need, additional conditions are incorporated, which involve even stricter rules for the doctor, then I say that there lies the guarantee. We will not slide into what is sometimes hanged up as a horror image. Their

As for your last comment on help in suicide, I think we will have to discuss it at some point. Let us not forget that the actuality has once again pointed us to the situation that can arise if the help is not necessarily provided by a doctor. The guarantees of deontological action are provided. We are talking about the choice of the person concerned, not necessarily associated with disease, but possibly a suicide drive that is not criminalized in the person concerned, even in England. This is a very different matter. I can understand you when you say that this is an indicative data. Some have talked about grey zones, such as therapeutic persistence and help with suicide, but this is, in my opinion, a completely different approach, otherwise one will mix the different situations together.

#20

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, collega Erdman, wat dat laatste punt betreft, blijven we naast mekaar praten. Ik zie in die hulp bij zelfdoding een methode van euthanasie waarbij alleen het middel anders is. Ik heb het niet over niet-terminale patiënten. Dan spreken we inderdaad over iemand die zijn leven beu is. Zover wil ik zeker niet gaan. Ik wil zover niet gaan voor euthanasie en ik wil uiteraard zover niet gaan voor hulp bij zelfdoding. Hulp bij zelfdoding was in onze amendementen in hetzelfde kader opgenomen, met dezelfde voorwaarden en dezelfde zorgvuldigheidsvereisten als bij euthanasie. Alleen de methode waarop het gebeurt is anders.

Ten tweede, u zegt dat een goede arts volgens zijn deontologie uiteraard het aanbod aan palliatieve zorg zal toelichten. Ik hoop het en ik heb er ook veel vertrouwen in dat veel artsen het effectief zullen doen. Maar, het kon geen kwaad om die bijkomende garantie in de wet in te schrijven, die vooral vanuit de sector werd gevraagd. Ik ga er van uit dat men die nood op het terrein het best kan inschatten. Ik betreur dat collega Valkeniers de palliatieve zorgequipes er bijna van beschuldigt dat zij hun voorstel van amendement hebben gedaan vanuit een zucht naar meer middelen, dat het voor hen een geldkwestie is en dat zij op die manier hun eigen optreden willen versterken. Ik denk dat de vraag die vanuit die sector gekomen is, een noodkreet was, omdat degenen die het meest met palliatieve zorg in contact komen, hebben vastgesteld dat de artsen nu, in de eerste fase, de nodige kennis niet is bijgebracht, waaraan moet worden geremedieerd, en dat het nodig is om in een voorlopige fase te voorzien. Ik spreek niet over de situatie over tien jaar wanneer iedereen voldoende zal zijn bijgeschoold. Ik kan het alleen betreuren dat het niet is gebeurd. Ik betreur dat evenmin in een beperking tot de terminale patiënten is voorzien. Uiteraard zal de arts voorzichtig zijn. Mij gaat het vooral om het signaal dat daardoor wordt gegeven. Wij hebben toch heel wat reacties gekregen van personen die vinden dat de deur te wijd wordt opengezet, waar ze uiteraard bang voor zijn. Misschien was het niet nodig geweest om het in de eerste fase te doen.

Ik wijs nog op een aantal andere punten waarover we bezorgd zijn. Ik heb het onder andere over het gebrek aan duidelijkheid over de eventuele medeplichtigheid van een apotheker die een euthanaticum aflevert, zonder te weten dat het om een euthanaticum gaat of zonder dat hij weet of de arts die euthanasie toepast, dat binnen het kader van de wetgeving doet. Ik vermoed en ik blijf er nog steeds bij dat hij in die gevallen medeplichtig zou kunnen zijn. We zullen er ooit nog wel eens op terugkomen, collega Erdman.

Vervolgens deel ik de zorg met collega Avontroodt om de minderjarigen die, volgens het wetsontwerp, geen recht hebben op waardig sterven, terwijl bij hen ook terminale ziekten heel acuut kunnen toeslaan. Zij kunnen trouwens ook soms zeer scherp hun situatie inschatten.

Een ander punt waarover we bekommerd zijn, is de rol van de huisarts waarbij de eerstelijnsgeneeskunde moet worden onderstreept. Ten slotte hadden wij er ook de voorkeur aan gegeven euthanasie in het Strafwetboek in te schrijven als een afzonderlijk misdrijf en ervoor in verschoningsgronden te voorzien. Wij meenden dat hiermee een sterk signaal aan de samenleving kon worden gegeven, waar de vrees leeft dat euthanasie straffeloos wordt, terwijl het leven in alle situaties toch beschermenswaard is. Ik vrees dat de meerderheid vandaag een ander signaal geeft, zeker als ik hoor zeggen dat België de meest liberale euthanasieregeling zal goedkeuren.

Collega's ik heb recent, na de besprekingen in commissie, zelf van heel dichtbij een stervenssituatie meegemaakt. Ik kan u zeggen dat ik toen heb ervaren dat terminaal zieke patiënten die in een liefdevolle omgeving door bekwame artsen en verpleegkundigen worden begeleid, elke maand, elke week, elke dag, elk uur, de moeite waard blijven vinden om voort te vechten, Velen doen dat ook.

Mijn zorg gaat vooral uit naar diegenen die die zorg niet krijgen, die — bijvoorbeeld om financiële redenen — niet kunnen kiezen om te sterven waar zij het graag willen, die niet kunnen kiezen om in de beslotenheid van een eigen ziekenhuiskamer afscheid te nemen, naar diegenen die een arts treffen die niet de noodzakelijke vorming in pijnstilling of palliatieve zorg heeft gekregen, naar diegenen waarvan de naaste familie niet de kans krijgt om via palliatief verlof tijd vrij te maken om hen bij te staan. Collega's, tijdens de debatten is mij vooral bijgebleven dat er zoveel angst is bij sommige collega's voor een harteloze, berekende samenleving waarbij wie niet kan meedraaien best zo snel mogelijk wordt opzijgeschoven. Ik denk dat wij de krachten moeten bundelen om, met de beperkte middelen van de politiek, werk te maken van een echte samen-leving waar mensen zorgzaam met elkaar omgaan tot de laatste dag en tot het laatste uur.

Translated text

Mr. Speaker, Mr. Erdman, on this last point, we continue to talk side by side. I see in that help in suicide a method of euthanasia where only the means is different. I am not talking about non-terminal patients. Then we really talk about someone who is tired of his life. So far I ⁇  do not want to go. I do not want to go so far for euthanasia and I do not want to go so far for help in suicide. Assistance in suicide was included in our amendments within the same framework, with the same conditions and due diligence requirements as in euthanasia. Only the method in which it happens is different.

Second, you say that a good doctor, according to his deontology, will obviously explain the offer of palliative care. I hope it and I also have a lot of confidence that many doctors will do it effectively. However, it could not hurt to include that additional guarantee in the law, which was requested primarily from the sector. I believe that this need can be best assessed in the field. I regret that colleague Valkeniers almost accuses the palliative care teams that they have made their proposed amendment from a suction for more resources, that it is a money issue for them and that they thus want to strengthen their own action. I think the question that came from that sector was an emergency cry, because those who are most in contact with palliative care have established that now, in the first phase, the doctors have not been taught the necessary knowledge, which must be remediated, and that it is necessary to provide in a provisional phase. I’m not talking about the situation in ten years when everyone will be sufficiently up-trained. I can only regret that it did not happen. I regret that there is also no restriction on terminal patients. Of course, the doctor will be careful. This is mainly about the signal that is given. However, we have received a lot of responses from people who find that the door is opened too wide, which they are obviously afraid of. Maybe it wasn’t necessary to do it in the first phase.

I would like to point out a number of other points that we are concerned about. I am speaking, inter alia, of the lack of clarity regarding the possible complicity of a pharmacist who delivers an euthanatic without knowing that it is an euthanatic or without knowing whether the doctor who practices euthanasia does so within the framework of the legislation. I suspect, and I still remain, that he could be complicit in those cases. We will come back to it someday, colleague Erdman.

Then I share the concern with colleague Avontroodt about the minors who, according to the bill, have no right to die worthy, while in them also terminal diseases can hit very acutely. In addition, they can sometimes very sharply assess their situation.

Another point we are concerned about is the role of the primary physician in emphasizing primary medicine. Finally, we also preferred to include given euthanasia in the Criminal Code as a separate crime and to provide grounds for forgiveness. We thought that this could give a strong signal to society, where there is a fear that euthanasia will become impunity, while life in all situations is still worthy of protection. I fear that the majority today gives a different signal, especially when I hear that Belgium will approve the most liberal euthanasia scheme.

Colleagues, I recently, after the discussions in the committee, myself experienced a very close death situation. I can tell you that I then experienced that terminally ill patients who are accompanied in a loving environment by competent doctors and nurses, every month, every week, every day, every hour, continue to find it worth fighting forward, many do that too.

My concern is especially about those who do not receive that care, who, for example, for financial reasons, cannot choose to die where they like to die, who cannot choose to say goodbye in the confinement of their own hospital room, to those who visit a doctor who has not received the necessary training in pain relief or palliative care, to those whose close family does not have the opportunity to free time to assist them through palliative leave. Colleagues, during the debates, I have especially been reminded that there is so much fear among some colleagues for a heartless, calculated society in which those who can’t participate are dismissed as soon as possible. I think we must unite our forces to create, with the limited resources of politics, a real society in which people deal with each other with care until the last day and until the last hour.

ID	German	French	English	Esperanto	Spanish	Dutch
#0	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#1	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#2	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#3	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#4	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#5	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#6	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#7	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#8	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#9	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#10	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#11	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#12	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#13	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#14	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#15	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#16	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#17	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#18	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#19	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#20	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★

ID	German	French	English	Esperanto	Spanish	Dutch
#0	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#1	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#2	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#3	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#4	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#5	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#6	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#7	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#8	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#9	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#10	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#11	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#12	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#13	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#14	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#15	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#16	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#17	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#18	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#19	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#20	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★

ID	German	French	English	Esperanto	Spanish	Dutch
#0	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#1	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#2	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#3	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#4	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#5	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#6	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#7	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#8	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#9	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#10	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#11	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#12	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#13	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#14	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#15	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#16	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#17	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#18	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#19	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#20	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★