General information
Full name plenum van 2002-06-27 14:15:00+00:00 in Chamber of representatives
Type plenum
URL https://www.dekamer.be/doc/PCRI/html/50/ip244.html
Parliament Chamber of representatives
You are currently viewing the advanced reviewing page for this source file. You'll note that the layout of the website is less user-friendly than the rest of Demobel. This is on purpose, because it allows people to voluntarily review and correct the translations of the source files. Its goal is not to convey information, but to validate it. If that's not your goal, I'd recommend you to click on one of the propositions that you can find in the table below. But otherwise, feel free to roam around!
Propositions that were discussed
Code
Date
Adopted
Title
50K1754
25/04/2002
✔
Projet de loi ajustant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2002.
Discussions
You are currently viewing the English version of Demobel. This means that you will only be able to review and correct the English translations next to the official text. If you want to review translations in another language, then choose your preferred language in the footer.
Discussions statuses
ID
German
French
English
Esperanto
Spanish
Dutch
#0
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#1
⚙
★
⚙
⚙
⚙
⚙
#2
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#3
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#4
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#5
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#6
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#7
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#8
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#9
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#10
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#11
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#12
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#13
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#14
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#15
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#16
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#17
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#18
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#19
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#20
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#21
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#22
⚙
★
⚙
⚙
⚙
⚙
#23
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#24
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#25
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#26
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#27
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#28
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#29
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#30
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#31
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#32
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#33
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#34
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#0
#1
Official text
Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, faut-il en rire, faut-il en pleurer, faut-il manifester sa colère ou son indifférence?
Il n'est pas loin le temps où le citoyen ne saura plus — s'il le sait encore aujourd'hui — à quelle autorité, à quelle institution s'adresser pour faire respecter ses droits et son intégrité.
De diminution en diminution, de restriction en restriction, le budget du département de la Justice se réduit à une peau de chagrin — et vous le savez, monsieur le ministre — totalement insuffisante à assurer cette tâche qui se doit d'être au-dessus de tout soupçon qu'est l'administration de la justice.
Des soupçons, nous n'en avons plus à l'heure actuelle. Nous avons acquis la certitude que ce gouvernement, contrairement à ses déclarations officielles, n'a cure du département de la Justice. En novembre 2001, lors des discussions relatives au budget 2002, nous dénoncions le fait que les arbitrages en matière budgétaire ne se faisaient pas entre départements au profit du vôtre, monsieur le ministre, c'est-à-dire au profit du département de la Justice. Aujourd'hui, malheureusement, nous ne pouvons que constater la même chose.
Alors que la justice était une des trois priorités de ce gouvernement, elle continue à ne pas être épargnée par les mesures d'économie alors que quatre autres départements ne doivent pas en faire; je pense à la Chancellerie du premier ministre et aux départements des Pensions, de l'Intérieur et des Affaires sociales. Mais oui, il est vrai qu'il est dans l'air du temps d'imposer la loi du plus fort, celle qui créera probablement une justice à deux niveaux dans laquelle les nantis auront les moyens d'accéder à l'assurance privée et dans laquelle les moins nantis n'auront même plus accès à l'assistance judiciaire tant vous en réduisez les moyens.
En novembre dernier, nous avions en effet déjà constaté que contrairement aux intentions annoncées dans le programme gouvernemental, le budget de l'aide légale n'avait pas été augmenté. Aujourd'hui, nous relevons qu'il est encore réduit de 1,5%.
Si c'est de cette façon que votre gouvernement entend faciliter l'accès à la justice, il faudra que vous trouviez des arguments frappants pour m'en convaincre. Et ceci n'est qu'un aspect des efforts qui devraient être faits pour améliorer l'accès du justiciable à une justice pour tous.
N'avez-vous pas constaté vous-même que des problèmes subsistaient en ce qui concerne l'ouverture des maisons de justice dans certains arrondissements? Vous avez cité l'arrondissement d'Eupen et mon propre arrondissement, Arlon. Dans d'autres arrondissements, les maisons de justice seront seulement ouvertes à la fin de cette année. A Arlon, la situation est intolérable. Le personnel de la maison de justice est contraint d'accueillir des justiciables dans les locaux où se trouvent les services de l'administration des contributions. Ces locaux ne sont nullement appropriés à une telle destination. Ainsi notamment, aucun local n'est disponible pour assurer un accueil convenable aux enfants qui accompagnent souvent le justiciable en quête d'informations et de renseignements juridiques. Ainsi encore, le bâtiment est fermé en dehors des heures d'ouverture des services de l'administration des contributions, ce qui empêche le personnel de la maison de justice de recevoir le justiciable en dehors de ces heures de travail. C'est évidemment un non-sens. Que dire aussi, monsieur le ministre, de l'amalgame qui peut être fait par le justiciable entre la maison de justice et l'administration des contributions?
J'ose espérer que malgré le fait que ce gouvernement attache peu d'importance au bon fonctionnement de la justice — c'est en effet un réel problème au sein de ce gouvernement —, vous prendrez à coeur de trouver rapidement une solution à ce problème crucial pour les justiciables de l'arrondissement d'Arlon, ainsi d'ailleurs que des autres arrondissements dans lesquels les maisons de justice ne sont pas encore opérationnelles.
Quant au bon fonctionnement de la justice, il existe dans la gestion de votre département des incohérences que j'ai du mal à comprendre. En novembre dernier déjà, nous nous interrogions sur l'absence de fil conducteur dans la conduite de ce département, sur l'impossibilité d'identifier une vision politique, sur vos intentions réelles en matière de justice. Aujourd'hui, l'incohérence est à son comble.
Vous venez de faire voter un projet de loi augmentant le nombre de magistrats de complément. Et dans le même temps, force est de constater que les dépenses de personnel sont en diminution. Par ailleurs, vous prévoyez une augmentation des traitements. Comment comptez-vous concilier l'inconciliable? Auriez-vous voulu jeter de la poudre aux yeux des acteurs du monde judiciaire en leur faisant miroiter une augmentation de personnel que vous êtes incapable de financer? Ou votre intention n'est-elle pas de réduire le nombre de magistrats mais de mieux les payer?
Vous expliquez d'ailleurs la réduction des dépenses de personnel par le fait que lors du contrôle budgétaire, on s'est basé sur l'effectif réel qui est inférieur au cadre légal.
Il suffit de lire la presse, notamment le journal "L'Avenir du Luxembourg", pour reparler de l'arrondissement d'Arlon. Il y est question du procureur du Roi, M. Albert Militis, et de PV classés sans suite faute de personnel. Ne s'agit-il pas là de la confirmation d'une absence réelle de volonté, dans votre chef, de remplir le cadre légal? Dans cette hypothèse, comment ferez-vous pour que justice soit rendue et que le contentieux judiciaire, qui ne cesse d'augmenter au rythme où nous votons de nouveaux dispositifs législatifs, puisse être absorbé par un personnel encore plus réduit?
Il en est de même en ce qui concerne le personnel des établissements pénitentiaires. Les crédits pour frais de personnel diminuent de 6,5 millions d'euros. Dans le même temps, vous avez annoncé l'engagement de 400 agents pénitentiaires supplémentaires et vous avez négocié un accord concernant les gardiens de prison. Vous avez indiqué, comme vous l'aviez déjà dit en novembre dernier, qu'un contrôle budgétaire serait nécessaire pour finaliser cet accord intervenu.
Monsieur le ministre, je n'ai qu'une seule crainte: voir une nouvelle diminution de cette dotation pour la justice lors de ces futurs contrôles budgétaires. Nous vous demandons cependant, étant donné la conjoncture actuelle, de tout mettre en oeuvre pour obtenir de vos collègues du gouvernement, et surtout du premier ministre, qui a l'art de reprendre les dossiers en mains et de les gérer à sa façon, que le département de la justice devienne enfin gérable.
Toutes les promesses entendues ces derniers mois seront-elles tenues? A mon sens — excusez-moi d'être aussi tranchant —, vous n'êtes pas en mesure de les tenir. Je pourrais continuer cette énumération de promesses totalement incohérentes pour lesquelles, hélas, aucun budget n'existe.
Je pense également — ce n'est pas la première fois que j'aborde le sujet — au transfert des détenus, au corps spécial de sécurité, pour lequel on promet, depuis des mois, un budget dans certains arrondissements. Je ne vois rien non plus pour ce corps spécial et pourtant, ce sont les communes qui doivent tout endosser. Je vous préviens, il est fini le temps où la police locale accompagne les détenus. C'est terminé dans nos arrondissements. Il est dommage que le chef de ce corps de police ne soit pas présent parmi nous aujourd'hui. Mais je le répète, c'en est terminé! Que le fédéral assume ses responsabilités, c'est tout ce que je vous demande, car nous ne les assumerons plus! Soyez sérieux, parce que vous ne l'êtes plus! Votre gouvernement ne l'est plus et au niveau des communes, je vous le garantis, nous nous dégagerons de toute responsabilité.
Somme toute, votre gouvernement ne fait qu'incarner l'arc-en-ciel. A force de promettre la pluie et le beau temps, vous parvenez à leurrer le citoyen qui ne voit plus que de l'arc-en-ciel de couleurs que pluie et beau temps associés engendreront. Le leurre est presque parfait. Ceci confirme bien ce que nous avions annoncé en décembre, lors des discussions relatives au budget 2002. A l'époque, je vous disais déjà que je pensais aux conséquences du contrôle budgétaire très proche et que j'avais peine à croire que votre département pourrait obtenir quelques miettes de ce qu'il aurait éventuellement à partager, si matière il y avait à partager, ce dont je doutais déjà.
La réalité, hélas, dépasse les prédictions et conforte mes inquiétudes quant à l'incapacité de votre gouvernement à rencontrer les attentes des citoyens et à faire face aux enjeux véritables et prioritaires de notre société moderne. Cependant, je continue, monsieur le ministre, à rappeler que la police locale — nous l'exigeons — ne continuera pas à accompagner les détenus comme elle le fait maintenant. J'ai l'impression, collègue Coveliers, que vous prenez cela à la légère, parce que vous n'êtes peut-être pas bourgmestre d'une commune mais, personnellement, je ne le prends plus à la légère. Je vous l'assure!
Il arrive parfois — c'est dommage que le collègue Larcier ne soit pas présent parmi nous — que 20 hommes sur 90 consacrent des jours entiers au transfert des détenus. Et le gouvernement se permet de nous répondre: "Assumez vos responsabilités". Nous assumerons nos responsabilités en matière de sécurité au niveau de la commune, mais en ce qui concerne le transfert des détenus, continuez à organiser des chambres de conseil dans les prisons. Au moins, il ne faudra plus les transférer! Mais, de grâce, prenez les choses au sérieux!
Pour toutes ces raisons, je ne puis vous dire qu'une seule chose: nous ne voterons pas le projet d'ajustement soumis à notre approbation.
Translated text
Do we have to laugh, we have to cry, we have to express our anger or indifference?
It is not far from the time when the citizen will no longer know – if he still knows it today – to which authority, to which institution to address in order to respect his rights and his integrity. by
From decrease to decrease, from restriction to restriction, the budget of the Department of Justice is reduced to a skin of sorrow — and you know it, Mr. Minister — totally insufficient to ensure this task which must be above any suspicion that the administration of justice is. by
There are no suspicions at this time. We have gained the certainty that this government, contrary to its official statements, does not cure the Department of Justice. In November 2001, during the discussions on the 2002 budget, we denounced the fact that the arbitration on budgetary matters did not take place between departments for your benefit, Mr. Minister, that is, for the benefit of the Department of Justice. Unfortunately, today we can only see the same thing.
While justice was one of the three priorities of this government, it continues to be not spared by economic measures while four other departments should not; I think of the Chancellor of the Prime Minister and the departments of Pensions, Interior and Social Affairs. But yes, it is true that it is in the air of time to impose the law of the strongest, one that will probably create a two-level justice in which the nantis will have the means to access private insurance and in which the less nantis will not even have access to legal assistance as much as you reduce the means.
In November last year, we had already seen that, contrary to the intentions announced in the government program, the budget for legal aid had not been increased. Today, we note that it is still reduced by 1.5%.
If this is how your government intends to facilitate access to justice, you will need to find striking arguments to convince me. And this is only one aspect of the efforts that should be made to improve the access of the justiciable to justice for all.
Have you not noticed yourself that there were still problems with the opening of court houses in certain districts? You mentioned the district of Eupen and my own district, Arlon. In other districts, court houses will only be open at the end of this year. In Arlon, the situation is intolerable. The staff of the house of justice is obliged to receive the justiciable in the premises where the services of the administration of contributions are located. These locations are in no way suitable for such a destination. In particular, no premises are available to ensure an appropriate reception for children who often accompany the justifiable in search of legal information and information. Furthermore, the building is closed outside the opening hours of the contributions administration services, which prevents the staff of the courthouse from receiving the justiciable outside these working hours. This is of course a nonsense. What can we say, Mr. Minister, of the amalgamation that can be made by the justiciable between the House of Justice and the administration of contributions?
I dare hope that, despite the fact that this government attaches little importance to the proper functioning of justice — it is indeed a real problem within this government —, you will take heart to quickly find a solution to this crucial problem for the justiciables of the Arlon district, as well as other districts in which the houses of justice are not yet operational. by
As for the proper functioning of justice, there are inconsistencies in the management of your department that I find difficult to understand. As early as last November, we questioned ourselves about the absence of a conductive thread in the conduct of this department, about the impossibility of identifying a political vision, about your real intentions in matters of justice. Today the inconsistency is at its peak. by
You have just passed a bill increasing the number of supplementary magistrates. At the same time, it is important to note that personnel expenditure is decreasing. There is also an increase in treatment. How do you reconcile the incompatible? Would you have wanted to throw dust in the eyes of the actors of the judiciary world by making them mirror an increase in staff that you are unable to finance? Or is your intention not to reduce the number of judges but to better pay them?
You explain the reduction in personnel expenditure by the fact that during budgetary control, we were based on the actual staff that is lower than the legal framework.
Just read the press, especially the newspaper "L'Avenir du Luxembourg", to talk about the arrondissement of Arlon. This is the case of the Attorney General, Mr. Albert Militis, and PV classified without suite due to lack of staff. Is this not the confirmation of a real lack of willingness, in your head, to fulfill the legal framework? In this hypothesis, how will you ensure that justice is rendered and that the judicial litigation, which continues to increase at the rate we vote on new legislative arrangements, can be absorbed by an even smaller staff?
The same applies to the staff of prison establishments. Personnel expenses will be reduced by 6.5 million euros. At the same time, you announced the engagement of 400 additional prison officers and negotiated an agreement regarding prison guards. You indicated, as you already said last November, that a budget control would be necessary to finalize this agreement.
Mr. Minister, I have only one fear: to see a further decrease in this allocation for justice during these future budgetary controls. However, we ask you, given the current economic situation, to make every effort to obtain from your colleagues in the government, and especially from the Prime Minister, who has the art of taking the files back into his hands and managing them in his own way, that the Department of Justice finally become manageable.
Will all the promises made in the last few months be fulfilled? In my sense — apologize for being so sharp — you are not able to hold them. I could continue this list of totally inconsistent promises for which, unfortunately, no budget exists.
I also think — this is not the first time I am addressing the subject — of the transfer of detainees, to the special body of security, for which, for months, a budget has been promised in certain arrondissements. I do not see anything for this special body, and yet it is the municipalities that must take care of everything. I warn you, the time has ended when the local police accompany the detainees. It is over in our neighborhoods. It is a pity that the head of this police corps is not present among us today. But I repeat, it is over! That the federal assumes its responsibilities, that is all I ask of you, because we will not assume them anymore! Be serious, because you are no longer. Your government is no longer, and at the level of the municipalities, I assure you, we will release ourselves from any responsibility.
After all, your government is only embodying the rainbow. By promising rain and good weather, you manage to deceive the citizen who sees only the rainbow of colors that rain and good weather associated will generate. The trick is almost perfect. This confirms what we announced in December during the discussions on the 2002 budget. At the time, I had already told you that I was thinking about the consequences of very close budget control and that I had difficulty believing that your department could get a few pieces of what it would possibly have to share, if there was material to share, which I already doubted.
The reality, unfortunately, exceeds predictions and reinforces my concerns about your government’s failure to meet the expectations of citizens and to face the real and priority challenges of our modern society. However, I continue, Mr. Minister, to remind you that the local police — we demand it — will not continue to accompany the detainees as it does now. I have the impression, colleague Coveliers, that you take this lightly, because you may not be the mayor of a municipality but, personally, I do not take it lightly anymore. I assure you! by
Sometimes it happens — it is a shame that colleague Larcier is not present among us — that 20 men out of 90 devote whole days to the transfer of prisoners. And the government allows itself to answer us: “Assume your responsibilities.” We will assume our security responsibilities at the municipal level, but with regard to the transfer of prisoners, continue to organize counseling rooms in prisons. At least they will not need to be transferred anymore. But thankfully, take things seriously! by
For all these reasons, I can only tell you one thing: we will not vote on the draft adjustment subject to our approval.
#2
Official text
Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, collega's, het is niet gebruikelijk om tijdens de plenumvergadering grote debatten te voeren over de begrotingscontrole. De echte discussie vindt immers meestal plaats bij de indiening van de begroting. Toch is het debat vandaag op zijn plaats omdat het de laatste kans is voor paars-groen om het zwaar gehavende blazoen toch nog een beetje op te poetsen en de fouten uit het verleden nog enigszins te camoufleren. Het gaat hier immers om de laatste begroting die enkel op deze legislatuur betrekking heeft. De begroting voor 2003 zal automatisch een overgangskarakter hebben.
Het heeft evenwel niet mogen zijn. De laatste naïevelingen die hoopten op een substantiële verhoging van het Justitiebudget zijn eraan voor hun moeite. De verhoging is er niet gekomen. Erger nog, Justitie deelt mee in de klappen en wij gaan erop achteruit. Ondanks eerdere aankondigingen dat Justitie niet zou worden getroffen door lineaire besparingen is dit wel het geval, zowel inzake personeelsuitgaven als werkingsmiddelen. Dit kan ook moeilijk anders als wij zien wie in dit land de knip op de beurs houdt. De SP.A'er Vande Lanotte heeft op een magistrale wijze zijn collega van Justitie vastgeketend en tegelijk zijn collega Vandenbroucke vrij spel gegeven zodat die laatste helemaal niet werd genoodzaakt om de Waalse verspilzucht in de gezondheidszorg echt aan te pakken.
De socialisten mogen in de paars-groene constellaties ongehinderd sinterklaas spelen. Kijk maar naar minister Stevaert. Een echt veiligheidsbeleid wordt daarentegen onmogelijk gemaakt. Natuurlijk is dat in de eerste plaats de schuld van de liberalen zelf, die er maar niet in slagen om te vechten voor hun departement. Er weze aan herinnerd dat Rosanne Germonprez om die reden ontslag genomen heeft als woordvoerster van de minister van Justitie. Zij kon het niet langer aanzien. In de eerste plaats is dat de schuld van de liberalen zelf omdat zij compleet het noorden kwijt zijn en helemaal niet meer weten dat veiligheid een van de kerntaken van de overheid is die zeker niet voor privatisering in aanmerking komen. Het is toch godgeklaagd dat VLD-fractieleider Coveliers, die momenteel aardig zit te keuvelen met de minister, openlijk bij uitstek aan de liberale kiezers moet vertellen dat de regering met een financieringsprobleem zit voor de politie en dat wie zijn rijkdom etaleert en in een villawijk woont, binnenkort zelf voor de eigen veiligheid zal moeten instaan en daarvoor extra zal moeten betalen, want het wordt de regering allemaal wat te veel. De rijke wordt dus gestraft omdat hij zijn weelde laat zien.
Translated text
Mr. Speaker, Mr. Minister, colleagues, it is not usual to conduct large debates on budgetary control during the plenary session. After all, the real discussion usually takes place when the budget is submitted. Nevertheless, the debate today is in place because it is the last chance for purple-green to clean up the heavily held blister yet a little and somewhat camouflage the mistakes of the past. This is the last budget that concerns this legislature only. The 2003 budget will automatically have a transitional character.
However, it should not have been. The last naïve who hoped for a substantial increase in the justice budget are for their trouble. The increase did not occur. Even worse, Justice shares in the clashes and we go back on it. Despite previous announcements that Justice would not be affected by linear savings, this is the case, both in terms of personnel expenditure and working resources. This can also be difficult otherwise if we see who in this country holds the cut on the stock exchange. The SP.A'er Vande Lanotte has magistrally chained his colleague of Justice and at the same time gave his colleague Vandenbroucke free play so that the latter was not forced at all to really address the Wallish waste in healthcare. Their
In the purple-green constellations, the socialists are allowed to play unhindered sinterklaas. Look at Minister Stevaert. A real security policy, on the other hand, is made impossible. Of course, this is primarily the fault of the liberals themselves, who fail to fight for their department. Rosanne Germonprez resigned as a spokeswoman for the Minister of Justice. She could no longer see it. First of all, it is the blame of the liberals themselves because they have completely lost the north and no longer know that security is one of the core tasks of the government that ⁇ does not qualify for privatization. It is, however, blasphemous that VLD faction leader Coveliers, who is currently happy to battle with the minister, must openly tell the liberal voters that the government has a financing problem for the police and that who exhibits his wealth and lives in a villa, will soon have to take care of his own security and will have to pay extra for that, because it becomes the government all too much. The rich man is punished for showing his wealth.
#3
Official text
Mijnheer Laeremans, u hebt de heer Coveliers aangesproken. Het spreekt voor zich dat hij wil reageren.
Translated text
Mr Laeremans, you addressed Mr Coveliers. It is obvious that he wants to react.
#4
Official text
Mijnheer "Lariemans", u hebt ongetwijfeld toch de tekst gelezen, die is opgesteld naar aanleiding van wat u nu bazelt? Ik neem aan dat u ook de basisprincipes daarvan kent. Misschien kunt u die even opnoemen, mijnheer "Lariemans", dan zal ik aantonen waar u die tekst foutief toepast en waar u zich dus vergist.
Translated text
Mr. "Lariemans", you have undoubtedly read the text, which is drawn up following what you are now quarrelling? I suppose you also know the basic principles. Maybe you can name it for a moment, Mr. "Lariemans", then I will show you where you use that text incorrectly and where you are therefore mistaken.
#5
Official text
Mijnheer Coveliers, ik geef toe dat die tekst niet werd rondgedeeld in de commissie voor de Justitie. Ik baseer mij, ten eerste, op de teksten, verschenen in de pers en, ten tweede, op uw uitspraken voor het radioprogramma Actueel. U zei letterlijk dat bepaalde wijken, omdat men daar de weelde beter etaleert...
Translated text
Mr. Coveliers, I admit that this text was not distributed in the Justice Committee. I am based, firstly, on the texts that appeared in the press and, secondly, on your statements for the radio program Actuel. You literally said that certain neighborhoods, because there is a better exhibition of the wealth...
#6
Official text
(...) en u interpreteert die in uw belang. Die tactiek werd door Goebbels al toegepast.
Translated text
[...] and you interpret it in your own interest. This tactic was already applied by Goebbels.
#7
Official text
Mijnheer de voorzitter, ik doe niet meer dan de heer Coveliers citeren.
Ik wens echter niet alleen de heer Coveliers te citeren. Ik vernoem ook de affiche van Herman De Croo, met als slogan "Veiligheid, vandaag en morgen". "Vandaag" is heel klein en "morgen" heel groot geschreven, waardoor "morgen" de nadruk krijgt. Die affiche is illustratief voor de liberale mislukking.
Translated text
Mr. Coveliers, I can only quote Mr. Coveliers.
However, I do not wish to cite only Mr. Coveliers. I also mention the poster of Herman De Croo, with the slogan "Safety, today and tomorrow". "Today" is very small and "morning" is written very large, giving "morning" the emphasis. This poster is an illustration of the liberal failure.
#8
Official text
De toekomst is altijd van belang, dat weet u toch.
Translated text
The future is always important, you know.
#9
Official text
Uiteraard, mijnheer de voorzitter. De liberalen geven het eigenlijk zelf toe en ik ben er voorzitter De Croo bijzonder dankbaar voor. De affiche van de heer De Croo zegt dat het de VLD vandaag niet lukt. Morgen echter, als de kiezer zich nogmaals laat vangen door de liberale verkiezingsbeloften, dan zal de kiezer eens wat zien. Dat is een bekentenis van formaat die het defaitisme binnen de huidige regering en het snelgroeiende wantrouwen bij de liberale achterban in de huidige paars-groene regering zeer goed weergeeft.
Vorige week is het wantrouwen, ook bij de VLD-parlementsleden, in de huidige minister van Justitie op een wel zeer pijnlijke manier tot uiting gekomen, toen de vier meerderheidsfracties in het Vlaams Parlement, inbegrepen de VLD-fractie, openlijk zegden dat zij niet meer geloven in het jeugdsanctierecht tijdens deze regering en al hun hoop stellen op de volgende regering en de volgende minister van Justitie. Op het vlak van de jeugdcriminaliteit heeft deze regering over de hele lijn gefaald en heeft deze minister alle geloofwaardigheid verloren. Begrijpelijk dus, dat de liberalen hun hoop stellen op morgen en niet langer op vandaag, zoals uit de voorzittersaffiche blijkt.
Collega's, het zou natuurlijk oneerlijk zijn te zeggen dat deze regering helemaal geen prioriteit maakt van de justitie. Wij hebben wel degelijk werk op de plank gehad en vandaag ligt er nog steeds heel wat werk te wachten. Zo bespraken wij bijvoorbeeld de snel-Belg-wet, de meest lakse nationaliteitswet ter wereld, met alle veiligheidsrisico's die daaruit voortvloeiden. Ook bespraken wij de enorme uitbreiding van de alternatieve straffen, ook voor zware criminelen en multirecidivisten. Wij bespraken bijvoorbeeld ook de verkrachting van de taalwetgeving in Brussel. Binnenkort zal de Senaat het homohuwelijk behandelen, dat door deze minister van Justitie recent nog als prioriteit naar voren werd geschoven en waarop naar verluidt heel Vlaanderen zit te wachten.
Men wil de wapenwetgeving verstrengen, waarmee men in de praktijk evenwel de burgers en niet de criminele bendes zal treffen. Er is tenslotte de anti-discriminatiewet waar we momenteel met bekwame spoed aan het werken zijn. De wet vormt een prioriteit van de regering. Een krankzinnig ding dat het land in een totalitaire samenleving wil herscheppen. Dit houdt in dat elke handeling waarbij een burger een onderscheid durft te maken dat niet objectief is, volgens de criteria van de overheid, in het oog gehouden zal worden door big brother pater Leman en zo nodig gesanctioneerd zal worden. Zelfs deze minister van Justitie vindt deze waanzinnige wet niet goed, maar hij noch zijn partij hebben de moed zich daadwerkelijk tegen deze waanzin te verzetten.
Natuurlijk is er ook nog de quotawet, het gevangeniswezen en het wetsvoorstel in verband met de rechtspositie van de gedetineerden waarbij de volgende vragen centraal staan. Hoe kunnen de beslissingen van de rechters niet worden uitgevoerd? Hoe kan de rechtsstaat verder worden ondermijnd? Hoe kunnen we het comfort van de gevangenen verhogen?
U begrijpt dat de bevolking en de mensen van het terrein wild enthousiast zijn bij al dit fraais en reikhalzend uitkijken naar de realisatie ervan. Daarom hebben we enkele dagen geleden een manifest ontvangen van het overlegplatform van de actoren van Justitie dat bol staat van de zegekreten. Ik citeer: "Sinds jaar en dag klagen de rechtzoekenden en de actoren van Justitie dat de gerechtelijke instellingen niet behoorlijk functioneren. De procedures duren te lang, de budgetten zijn ontoereikend. Deze klachten onderhouden een sfeer van malaise over de werking van deze instellingen. Zoals de zaken nu lopen is geen constructieve verbetering mogelijk en kan niemand, niet binnen en niet buiten Justitie, met de bestaande toestand vrede nemen."
"Alles samen doen deze deelnemende verenigingen en representatieve vakorganisaties" — zij omvatten alle magistratenverenigingen — "een oproep tot de politieke verantwoordelijken van de wetgevende en uitvoerende macht om bij de huidige begrotingsbesprekingen zo snel mogelijk alle budgettaire ruimte vrij te maken om over een periode van drie jaar en in een globale aanpak, de werking van de gerechtelijke instellingen te optimaliseren." Men geeft concrete voorbeelden: de verlaging van de toegangsdrempel voor de rechtzoekenden, de inkorting van de benoemingsprocedures, de veralgemeende verbetering van de informatisering, computerapparatuur, indienstneming van professionele systeembeheerders, betere professionele omkadering, zeer belangrijk en zeker op de parketten en logistieke, technische en administratieve ondersteuning. Ook op het vlak van de werkvoorwaarden vraagt men verbeteringen: opwaardering van taken van griffiers, parketsecretarissen en andere medewerkers, opwaardering van het geldelijk statuut, permanente beroepsvorming, reële verbetering van de werkvoorwaarden, enzovoorts. Op het einde vragen ze voortaan "een regelmatig structureel overleg met het kabinet van de minister van justitie", wat zo veel wil zeggen als dat er vandaag geen structureel overleg is. Hiermee is duidelijk dat de mensen van het terrein zelf al lang geen vertrouwen meer hebben in het huidig justitiebeleid, maar ook dat met dit justitiebudget, met deze begroting allerminst aan de verwachtingen van deze mensen tegemoet wordt gekomen.
Uit de cijfers en debatten in de commissie is duidelijk gebleken dat er de komende maanden tijdens deze legislatuur niet gerekend hoeft te worden op een ommekeer. Het enorme gebrek aan mensen en middelen bij de parketten blijft bestaan waardoor ook van een normstellend optreden, nochtans nog door u aangehaald bij de evaluatie van het veiligheidsplan, geen sprake kan zijn. Aan de catastrofe inzake jeugdcriminaliteit komt geen einde. We zullen het er straks nog over hebben. De problemen bij de Staatsveiligheid worden niet opgelost. Het is daarjuist uitvoerig geschetst door collega Van Parys. U hebt dit in uw nota, mijnheer de minister, afhankelijk gemaakt van de doorlichting, maar het minste wat u zou kunnen doen ten behoeve van de mensen van de Staatsveiligheid is een perspectief schetsen. Zeg eens tegen wanneer er dan wel extra middelen zullen zijn en welke middelen dat dan zullen zijn, maar ook dit gebeurt niet.
De zo noodzakelijke verhoging van de celcapaciteit komt er evenmin. Het enige lichtpuntje in het recente verleden is een kleine, bijkomende gevangenis in Antwerpen. Het is echter nog niet duidelijk wanneer die er zal komen. Voor het overige is het budget voor het gevangeniswezen en de uitvoering van het cipiersakkoord manifest ontoereikend.
CD&V beging bij de begrotingsbesprekingen in december 2001 de strategische blunder een operatie op te starten ter ondersteuning van deze minister van Justitie onder het motto: Red Marc Verwilghen. Het heeft slechts zin iemand in zijn beleid te ondersteunen als de betrokkene werkelijk in staat is, werkelijk de wil heeft om voor verandering te zorgen. Intussen is het voor iedereen duidelijk geworden dat het met deze minister en met deze VLD niet gaat, dat die partij en haar minister hun dure beloftes hebben verloochend en zich volledig, vooral op hun eigen departement, laten domineren door de PS en Ecolo. De bevolking kan maar op één manier worden gered en dat is door een snelle aftocht van deze regering.
Translated text
Of course, Mr President. The liberals have actually acknowledged it themselves and I am especially grateful to Chairman De Croo for this. The poster of Mr. De Croo says that the VLD does not succeed today. Tomorrow, however, if the voter is again caught by the liberal election promises, then the voter will see something. That is a formate confession that very well reflects the defaitism within the current government and the rapidly growing distrust among the liberal backbone in the current purple-green government.
Last week, the distrust, including among the VLD parliamentarians, in the current Minister of Justice was expressed in a very painful way, when the four majority factions in the Flemish Parliament, including the VLD group, openly stated that they no longer believe in the youth sanction law during this government and put all their hopes on the next government and the next minister of justice. In the field of youth crime, this government has failed across the line and this minister has lost all credibility. It is therefore understandable that the liberals put their hopes on tomorrow and no longer on today, as the presidential poster shows.
Colleagues, it would, of course, be unfair to say that this government does not make justice a priority at all. We have had a lot of work on the shelf and today there is still a lot of work to be done. For example, we discussed the Fast-Belg Act, the most lax nationality law in the world, with all the security risks resulting from it. We also discussed the enormous expansion of alternative punishments, including for heavy criminals and multirecidivists. We also discussed, for example, the violation of the language legislation in Brussels. Soon, the Senate will deal with the same-sex marriage, which was recently pushed forward as a priority by this Minister of Justice and which allegedly awaits the whole of Flanders.
They want to tighten the weapons legislation, which in practice, however, will affect the civilians and not the criminal gangs. After all, there is the anti-discrimination law that we are currently working with skillful urgency. The law is a priority of the government. A crazy thing that wants to re-create the country in a totalitarian society. This means that any act in which a citizen dares to make a distinction that is not objective, according to the criteria of the government, will be monitored by big brother pater Leman and sanctioned if necessary. Even this Minister of Justice does not like this insane law, but neither he nor his party has the courage to actually oppose this insane.
Of course, there is also the quota law, the prison system and the bill regarding the legal status of the detainees where the following questions are central. How can the judges’ decisions not be enforced? How can the rule of law be further undermined? How can we increase the comfort of the prisoners?
You understand that the population and the people of the field are wildly enthusiastic about all this beauty and look forward to its realization. Therefore, a few days ago we received a manifesto from the consultation platform of the actors of Justice that is full of the secrets of victory. I quote: “For years and days, the prosecutors and the actors of Justice complain that the judicial institutions do not function properly. Procedures take too long, the budgets are insufficient. These complaints maintain an atmosphere of malaise over the functioning of these institutions. As things are now going, no constructive improvement is possible and no one, neither within nor outside the Justice Department, can make peace with the existing state of affairs.”
“Together, these participating associations and representative trade unions” — they include all associations of magistrates — “an appeal to the political leaders of the legislative and executive power to release all budgetary space as soon as possible in the current budget talks to optimise the functioning of the judicial institutions over a three-year period and in a global approach.” It gives concrete examples: the reduction of the threshold for access for legal seekers, the reduction of the appointment procedures, the generalized improvement of informatization, computer equipment, the hiring of professional system operators, better professional reorientation, very important and ⁇ on the parquet and logistic, technical and administrative support. Improvements are also required in terms of working conditions: upgrading of the duties of officers, prosecutors and other employees, upgrading of the monetary status, permanent vocational formation, real improvement of the working conditions, and so on. In the end, they are now asking for "a regular structural consultation with the Cabinet of the Minister of Justice", which means as much as there is no structural consultation today. This makes it clear that the people of the field themselves have long no longer had confidence in the current justice policy, but also that with this justice budget, this budget does not meet the expectations of these people at all. Their
The figures and debates in the committee clearly showed that there is no need to count on a reversal in the coming months during this legislature. The enormous shortage of people and resources at the parquets continues to exist so that there can be no normalizing action, however still cited by you when evaluating the safety plan. The catastrophe of youth crime has no end. We will talk about it later. The problems of national security are not resolved. It has already been detailed by colleague Van Parys. You have made this in your note, Mr. Minister, dependent on the inspection, but the least you could do for the benefit of the people of the State Security is to sketch a perspective. Tell them when there will be additional resources and what resources will then be, but this also does not happen. Their
The so necessary increase in cell capacity also does not occur. The only light point in the recent past is a small, additional prison in Antwerp. However, it is not yet clear when it will come out. For the rest, the budget for the prison system and the implementation of the Cyprus Agreement is manifestly insufficient.
During the budget talks in December 2001, CD&V began the strategic mistake of launching an operation in support of this Minister of Justice under the motto: Red Marc Verwilghen. It only makes sense to support someone in his policy if the person concerned is truly capable, really has the will to bring about change. Meanwhile, it has become clear to everyone that this minister and this VLD are not going, that that party and its minister have denied their costly promises and have completely, especially on their own department, been dominated by the PS and Ecolo. The population can only be saved in one way, and that is through a rapid withdrawal of this government.
#10
Official text
Mijnheer de voorzitter, collega's, ik dacht dat dit een debat over de begrotingscontrole was en niet over het budget. Ik heb een aantal punten horen aanhalen die hoegenaamd niet op hun plaats zijn in het debat dat wij vandaag voeren. Als wij spreken over de begrotingscontrole, dan spreken wij eigenlijk over de reële cijfers. Dan baseren wij ons niet op de raming van de uitgaven die in een jaar moeten worden gedaan. Men moet geen specialist in begroting zijn om te weten dat het slechtste dat een minister kan overkomen een onderschatting van zijn budget is. Dan zit hij pas in de problemen.
Translated text
Mr. Speaker, colleagues, I thought this was a debate about budgetary control and not about the budget. I have heard a number of points that are not in place in the debate we are conducting today. When we talk about fiscal control, we are actually talking about real figures. Then we do not base ourselves on the estimate of the expenses to be made in a year. You don’t have to be a budget specialist to know that the worst thing that can happen to a minister is to underestimate his budget. Then he is in trouble.
#11
Official text
Ik kan vrij gemakkelijk antwoorden op het eerste argument, meer bepaald dat de begrotingscontrole de cijfers van het budget naar beneden haalt, meer bepaald met een bedrag van bijna 5 miljoen euro. Ik heb mij de moeite getroost de vergelijking met voorgaande jaren te maken, toen wij niet aan het beleid hebben deelgenomen. Als men de vergelijking maakt tussen de begroting en de begrotingscontrole in 1998, stel ik een vermindering van de begroting van meer dan 10 miljoen euro vast, dat is het dubbel van het bedrag dat nu ter discussie staat. In 1999 was dat meer dan 9 miljoen euro. In 2000 was dat 15 miljoen euro, dat is het driedubbele van het bedrag dat nu ter discussie staat. Als ik de kredieten van Justitie bekijk over de jaren 1997 tot 2000, stel ik een stijging van 3,4% naar 3,6% vast. Voor de periode 2000-2002 is er een stijging van 3,6% tot 3,9%.
Translated text
I can quite easily answer the first argument, more specifically that the budgetary control reduces the figures of the budget, more specifically with an amount of almost 5 million euros. I have had the trouble of making the comparison with previous years, when we did not participate in the policy. If the comparison between the budget and the budget control in 1998 is made, I assume a reduction of the budget of more than 10 million euros, which is twice the amount that is now in question. In 1999 this amounted to more than 9 million euros. In 2000 that was 15 million euros, which is three times the amount that is now in question. If I look at the appropriations of Justice for the years 1997 to 2000, I find an increase from 3.4% to 3.6%. For the period 2000-2002 there is an increase from 3.6% to 3.9%.
#12
Official text
Ik wil erop wijze dat belangrijke principes in de begrotingscontrole werden verwerkt, onder meer het ankerprincipe dat niet van toepassing is op de personeelsuitgaven van Justitie. Dat wil niet zeggen dat het ankerprincipe daarbuiten niet van toepassing zou zijn. Dat brengt mij tot een aangelegenheid die hier als een primeur door mijn voorganger werd aangekondigd. Hij zegt: stel u voor dat men op Justitie via de minister van Begroting aan de inspecteur van Financiën heeft gevraagd om controle op de uitgaven te doen. Dat is precies de toepassing van het ankerprincipe. Men wil eigenlijk nagaan of de uitgaven van elk departement — deze maatregel werd voor elk departement genomen, Justitie incluis — aan hetzelfde ritme gebeuren.
Translated text
I would like to point out that key principles have been incorporated into budgetary control, including the anchor principle that does not apply to the staff expenditure of the Court of Justice. This does not mean that the anchor principle would not apply outside there. That brings me to a matter that was announced here as a prime by my predecessor. He says: Imagine that in Justice, through the Minister of Budget, the inspector of Finance was asked to control the expenditure. This is exactly the application of the anchor principle. In fact, one wants to see whether the expenditure of each department — this measure was taken for each department, Justice inclusive — takes place at the same rhythm.
#13
Official text
Ik herinner me trouwens de voorspellingen van vorig jaar. Men sprak toen van het faillissement van de justitie. Wanneer een handelaar niet in staat is zijn facturen binnen de drie dagen te betalen, moet hij het faillissement aanvragen. Die erg verregaande aankondiging is op geen enkel ogenblik waarheid geworden. Ik denk bijgevolg dat de uiteenzetting van de heer Van Parys met meer dan een stevige korrel zout moet worden opgevat.
Translated text
I remember last year’s predictions. They talked about the bankruptcy of the judiciary. If a trader is unable to pay his invoices within three days, he must apply for bankruptcy. This very far-reaching announcement has not become truth at any moment. I therefore believe that Mr. Van Parys’s presentation of more than one solid grain of salt should be understood.
#14
Official text
Ik heb zelfs geen moeite met de problemen die hij vermeldt. Het gaat dan om de consequenties op het terrein. Een door hem vermeld gevolg is dat men het bereikte cipierakkoord niet zal kunnen uitvoeren. De heer Van Parys moet dan over een glazen bol beschikken. Het definitieve akkoord moet immers besproken worden in het sectorcomité op 3 juli aanstaande. Hoe kan men in 's hemelsnaam vandaag al erg negatieve gevolgen trekken uit iets wat nog moet worden besproken?
Translated text
I don’t even have a problem with the problems he mentions. It is about the consequences on the ground. One consequence mentioned by him is that one will not be able to implement the achieved cipher agreement. Mr Van Parys must then have a glass ball. The final agreement will be discussed in the sector committee on 3 July. How can one in heavenly name already today draw very negative consequences from something that still needs to be discussed?
#15
Official text
Hetzelfde geldt voor het beleid inzake staatsveiligheid. Men heeft een krant gelezen. Die krant geniet blijkbaar waardering. Die krant stelt dat op elk ogenblik aanslagen kunnen plaatsgrijpen. Mijnheer de voorzitter, mocht een land in staat zijn te anticiperen op elke mogelijke aanslag, zouden wij wellicht in een ideale wereld leven. De realiteit is dat onze staatsveiligheid dankzij de inlichtingen die zij zelf had verzameld in de zaak-Trabelsi, wellicht de grootste zaak inzake terrorismebestrijding ooit in ons land, tot een oplossing is gekomen. De Amerikanen, die bijzonder geïnteresseerd waren in het dossier en die trouwens een volledige toegang tot het dossier hebben gekregen, waren de eersten om de aanpak van onze staatsveiligheid te erkennen.
Translated text
The same applies to national security policy. They read a newspaper. The newspaper is appreciated. The newspaper said that attacks could occur at any time. Mr. Speaker, if a country were able to anticipate every possible attack, we might live in an ideal world. The reality is that our state security has come to a solution thanks to the intelligence it had collected in the Trabelsi case, ⁇ the largest counter-terrorism case ever in our country. The Americans, who were ⁇ interested in the file and who, by the way, were given full access to the file, were the first to recognize the approach of our state security.
#16
Official text
Dat wil niet zeggen dat er geen problemen bij de staatsveiligheid zijn. Er is wel degelijk sprake van een gespannen werksfeer. Die sfeer hebben wij tot uiting zien komen in de audit. Die audit zet ons aan om een aantal stappen te doen. Die audit ligt ook ten grondslag aan het feit dat elke vorm van vertrouwen tussen de directie en het buitenpersoneel zoek is geraakt. Wij moeten dat durven te benadrukken. Dat heeft aanleiding gegeven tot het ontslag van de administrateur-generaal.
Translated text
This does not mean that there are no problems with national security. There is indeed a tense working environment. This atmosphere was reflected in the audit. This audit encourages us to take a number of steps. This audit is also based on the fact that any form of trust between the management and the external staff has been hit. We must dare to emphasize this. This led to the resignation of the general administrator.
#17
Official text
De heer Van Parys beweert voorts dat de rechtshulp terugloopt. Hij haalt natuurlijk de lineaire inlevering aan. Die heeft overal plaatsgevonden en was dus ook van toepassing op de rechtshulp. Bij vergelijking van de cijfers van 2000 met de cijfers van 2002 merk ik echter dat het bedrag van meer dan 18, bijna 19 miljoen euro in 2000 stijgt naar 25,272 miljoen euro in 2002. Als ik goed kan rekenen, is dat een stijging van 6 procent.
Translated text
Mr Van Parys also claims that legal aid is going down. He naturally takes the linear submission. This has occurred everywhere and was therefore also applicable to legal aid. However, when comparing the figures of 2000 with the figures of 2002, I note that the amount of more than 18, almost 19 million euros in 2000 increases to 25,272 million euros in 2002. If I can count correctly, it is a 6 percent increase.
#18
Official text
Het argument dat het personeel van hoven en rechtbanken toch ook recht heeft op een verhoogd vakantiegeld, wordt natuurlijk eveneens vermeld. Natuurlijk weet men dat men zich voor die aangelegenheid moet wenden tot de verantwoordelijke minister, collega Van den Bossche. Die heeft trouwens de briefwisseling in de zaak gevoerd.
Translated text
The argument that the staff of courts and courts is also entitled to an increased holiday allowance is, of course, also mentioned. Of course, one knows that for this matter one should turn to the responsible minister, colleague Van den Bossche. He also conducted the letter exchange in the case.
#19
Official text
Veiligheid is een prioriteit van de regering. Het verbaast mij dan ook om op basis van drie voorbeelden te horen zeggen dat de veiligheid in ons land in gevaar komt. Ten eerste spreekt men over terrorisme. Ik denk niet dat de dossiers over terrorisme zo omvangrijk zijn. Toch merk ik dat uitgerekend het voorbije jaar, na de aanslag van 11 september 2001, onze gerechtelijke diensten, die nauw samenwerkten met de staatsveiligheid, oplossingen op dat gebied hebben aangereikt.
Translated text
Security is a priority of the government. I am surprised to hear, based on three examples, that the security of our country is in danger. First, we are talking about terrorism. I don’t think the terrorism records are so extensive. Nevertheless, I note that much of the past year, after the attacks of September 11, 2001, our judicial services, which worked closely with the national security, provided solutions in this area.
#20
Official text
Straatcriminaliteit blijft nog steeds een probleem. Ik ben de laatste om dat te betwisten. Het is een vaak onderschat probleem, omdat ik heb vastgesteld dat de parketten in de grootsteden de straatcriminaliteit elk op hun eigen, soms eigengereide wijze aanpakken. Ik pleeg daarom overleg met het College van procureurs-generaal en de Raad van de procureurs des Konings, om toch enige lijn te krijgen in de strijd tegen de straatcriminaliteit.
Translated text
Street crime is still a problem. I am the last to challenge that. It’s a often underestimated problem, as I’ve found that the parquets in major cities each deal with street crime in their own, sometimes customized way. I therefore consulted with the College of Prosecutors-General and the Council of Prosecutors of the King in order to find some line in the fight against street crime.
#21
Official text
Men zwijgt natuurlijk zedig over de zaken waarin echt vooruitgang wordt geboekt. De cijfers die de politiediensten ons hebben gegeven met betrekking tot onder meer de strijd tegen vormen van georganiseerde criminaliteit en home- en carjacking liegen er niet om, maar die zijn natuurlijk niet aan de orde geweest in de discussie die hier vandaag werd gevoerd.
Translated text
Of course, one is silently silent about the matters in which real progress is made. The figures that the police services have given us regarding, among other things, the fight against forms of organized crime and home and carjacking are not false, but they have, of course, not been discussed in the discussion held here today.
#22
Official text
Monsieur le président, M. Arens, dont je relève l'absence, est venu dire au nom de son parti, le cdH — M. Wathelet agissant dans l'ombre —, ce qui aurait dû être fait. A plusieurs reprises, j'ai signalé que les problèmes évoqués par M. Wathelet durant la période de 1987 à 1995 sont encore d'actualité. En effet, ces problèmes n'ont pas été résolus. Je trouve assez déplacé de sa part de me dire la façon dont il faut s'y prendre. Par ailleurs, je constate que ses connaissances de justice se limitent à l'arrondissement judiciaire qui est le sien. Or, ce n'est pas de cette façon que l'on mène une politique en matière judiciaire. Ik zal niet veel woorden vuil maken aan de uiteenzetting van de heer Laeremans. Mijnheer Laeremans, het gaat hier om een begrotingscontrole, niet om de begroting zelf. U bent geheel uzelf gebleven. Zoals in "Kaas" van Elsschot hebt u niets gezegd.
Translated text
The President, Mr. Arens, whose absence I note, came to say on behalf of his party, the CDH — M. Wathelet acting in the shadow—which should have been done. I have repeatedly stated that the problems mentioned by Mr. Wathelet during the period from 1987 to 1995 are still relevant. Indeed, these problems have not been solved. I find it quite disturbing on his part to tell me how to deal with it. Furthermore, I find that his knowledge of justice is limited to the judicial district that is his. However, this is not the way a judicial policy is conducted. I will not have many words left to make an uiteenzetting from Mr. Laeremans. Mijnheer Laeremans, het gaat hier om en budget control, niet om de budgeting self. U bent geheel uzelf gebleven. Zoals in "Kaas" van Elsschot hat u nothing gezegd.
#23
Official text
Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, collega's, ik zou specifiek op twee zaken willen terugkomen. Ten eerste, gaat het om het initiatief van de minister van Begroting om de Inspectie van Financiën te vragen om een onderzoek in te stellen naar de overschrijdingen in het departement Justitie. De minister van Justitie heeft de zaken anders voorgesteld dan ze aan het Parlement zijn meegedeeld door de minister van Begroting. Ik citeer even het verslag van de besprekingen in de commissie voor de Begroting waarvan mijn uitstekende fractievoorzitter getuige was.
Mijnheer de minister van Justitie, ik wil u even confronteren met dit gegeven omdat het belangrijk is. Op de bladzijden 97 en 98 van het verslag lees ik dat men het heeft over het ankerprincipe, dat behelst dat men dit jaar niet meer mag uitgeven dan in een vergelijkbare periode van vorig jaar. De minister van Begroting zegt: "Het idee achter het ankerprincipe is dat de departementale benuttigingsgraad dient aan te sluiten bij de benuttigingsgraad tijdens dezelfde periode van 2001". Men mag dus niet meer uitgeven dan in de overeenkomstige periode van 2001. Ten aanzien van het departement Justitie zegt de minister van Begroting het volgende: "Het departement zit momenteel boven het streefdoel. De Inspectie van Financiën werd gevraagd om over deze overschrijding een verslag te maken".
Mijnheer de minister van Justitie, het is dus niet zo — zoals u zonet hebt gezegd — dat het evident is dat de Inspectie van Financiën nagaat of er al dan niet overschrijdingen zijn. Er werd vastgesteld dat er overschrijdingen zijn en dientengevolge moet de Inspectie van Financiën een onderzoek instellen om te zien welke maatregelen er moeten worden getroffen. In afwachting kan een aantal uitgaven niet meer worden gedaan zodat men verplicht was een aantal betalingen aan leveranciers niet uit te voeren. Daarom wil ik vandaag de stelling nog eens uitdrukkelijk herhalen dat er ingevolge het gebrek aan middelen en het onbehoorlijk beheer van de middelen van Justitie op dit ogenblik daadwerkelijk een staking van betaling is ontstaan. Dat is niet iets wat door de oppositie wordt gezegd. De vice-eerste minister en minister van Begroting heeft zelf een onderzoek gevraagd aan de Inspectie van Financiën. Ik ken in dit land geen precedenten waarbij de minister van Begroting een onderzoek vraagt naar de overschrijdingen van het budget van een collega ingevolge onvoldoende middelen. Het is trouwens op zichzelf cynisch van de minister van Begroting omdat juist hij u steeds opnieuw met een kluitje in het riet stuurt.
Dat gebeurt onder meer in verband met het cipiersakkoord. U komt hier zeggen dat er op 3 juli 2002 een vergadering is van het sectorcomité. Mijnheer de minister, u hebt het cipiersakkoord mee ondertekend en weet dus heel goed wat de inhoud daarvan is. Het eerste en belangrijkste punt is dat tegen juli 2002 het kader volledig zou zijn ingevuld.
Om het kader volledig in te vullen, zijn er twee zaken nodig. Ten eerste, het koninklijk besluit waarbij 150 bijkomende cipiers kunnen worden aangeworven moet worden gepubliceerd. Die kaderuitbreiding werd in het verleden toegestaan. Wat is de situatie vandaag? De ministers van Begroting en van Ambtenarenzaken blokkeren het koninklijk besluit en weigeren de publicatie. U kunt hier op de tribune slechts komen zeggen dat het probleem is opgelost, als u mij vandaag — ik nodig u daartoe uit — kunt zeggen dat voor 1 juli het koninklijk besluit zal zijn gepubliceerd en dat men dan kan beginnen met de procedure van aanwerving, wat evident betekent dat zij tegen 1 juli 2002 niet zullen aangeworven zijn.
Ten tweede, Selor moet voor de aanwervingen zorgen, maar heeft nog steeds de resultaten van de aanwervingsexamens niet bekendgemaakt. U bent dus niet in staat degenen aan te werven die kunnen worden aangeworven. Concreet betekent dit dat tegen juli 2002 van de 400 toegezegde aanwervingen er slechts 100 zullen kunnen gebeuren. Dit is de reële situatie op dit ogenblik. Ik vraag u om een heel concreet antwoord te geven op de vraag wat u zult doen om het cipiersakkoord uit te voeren. Hoe zult u ten aanzien van het penitentiair personeel hardmaken wat u met hen hebt onderhandeld? Hoe zult u hardmaken dat er tegen juli van dit jaar — volgende week dus — 400 aanwervingen zullen gebeuren? Dergelijke vraag moet in dit Parlement aan de orde kunnen zijn. Het is aan ons om toe te zien op welke wijze de regering uitvoert wat zij aan personeelsleden, in dit geval van het gevangeniswezen, heeft toegezegd. Daar komt geen antwoord op. Op de concrete elementen komt geen antwoord.
Wat is uw reactie, mijnheer de minister van Justitie, op het gegeven dat in de cel-Jumet de scanner reeds gedurende een jaar niet meer functioneert en dat zo het onderzoek naar de Bende van Nijvel stilligt? Wat is uw reactie? Is uw enige reactie dat dit punten zijn die naar aanleiding van een begrotingsdebat niet aan de orde mogen komen? Is dat de reactie? Wij moeten antwoorden kunnen krijgen op concrete dossiers en u wordt verondersteld deze dossiers te kennen.
Het laatste element. U zegt dat de problematiek van het personeel van hoven en rechtbanken niet voor u bestemd is, maar voor de minister van Ambtenarenzaken. Het is echter wel uw budget dat moet zorgen voor de betaling van de nodige gelden. Hoe kunnen wij in deze omstandigheden een behoorlijk justitiedebat voeren, als u zich beperkt tot het verwijzen naar een collega? Effectief maakt die collega samen met de minister van Begroting het u permanent mee onmogelijk om te besturen. Met dit argument kunt u zich echter niet bevrijden van uw opdracht en uw verantwoordelijkheid. U bent het die ervoor moet zorgen dat Justitie draait en functioneert en dat bijvoorbeeld ook de Veiligheid van de Staat functioneert. De audit was schrijnend: de demotivatie is totaal. Mevrouw Timmermans heeft er haar conclusies uit getrokken, maar dat volstaat niet. Dit zal niet volstaan. Het is niet alleen de leiding, de administrateur-generaal, maar het ganse instrument dat op dit ogenblik faalt en dat nu er in de media concrete signalen komen over heel concrete dreigingen.
Ik noteer dat het voor u evident is dat er elke dag en op elk moment een aanslag zou kunnen gebeuren en dat dit hoe dan ook niet te voorkomen is. Dit is geen houding, mijnheer de minister van Justitie, en u ontgoochelt mij bijzonder wat dat betreft. We hebben u in het verleden gezegd dat wij bereid waren om u te steunen in een aantal projecten. U hebt deze steun afgewezen. We hebben hier een motie ingediend om meer middelen ter beschikking te stellen voor Justitie. U hebt ze afgewezen. Dit voorstel is hier door de meerderheid en door uzelf niet aanvaard. Zodra u deze houding aanneemt ten aanzien van een ongetwijfeld constructieve oppositie, dan moet u daarvoor de verantwoordelijkheid dragen. We stellen vandaag vast dat u geen antwoorden geeft op de cruciale vragen, maar ik laat u niet los wat het cipiersakkoord betreft. Ik wens van u te weten of u er zult in slagen om tegen juli 2002 400 aanwervingen te doen, zoals dit uitdrukkelijk gestipuleerd is in het cipiersakkoord. Mijnheer de voorzitter, ik wens daarop een heel uitdrukkelijk en duidelijk antwoord om de onrust, die opnieuw groeit in het gevangeniswezen, weg te nemen.
Translated text
Mr. Speaker, Mr. Minister, Ladies and Gentlemen, I would like to come back specifically on two points. First, it is the initiative of the Minister of Budget to request the Financial Inspectorate to initiate an investigation into the excesses in the Department of Justice. The Minister of Justice proposed the matters differently than they were communicated to Parliament by the Minister of Budget. I would like to quote the report of the discussions in the Budget Committee witnessed by my excellent group chairman.
Mr. Minister of Justice, I would like to confront you with this given because it is important. On the pages 97 and 98 of the report, I read that one is talking about the anchor principle, which implies that one may not spend more this year than in a similar period of last year. The Minister of Budget says: "The idea behind the anchor principle is that the departmental utilization rate should be attached to the utilization rate during the same period of 2001". Therefore, one cannot spend more than in the corresponding period of 2001. Regarding the Department of Justice, the Minister of Budget says: “The department is currently above the target. The Financial Inspectorate was asked to report on this excess."
Mr. Minister of Justice, it is therefore not — as you recently said — that it is obvious that the Financial Inspection is checking whether or not there are excesses. It was established that there were excesses and, as a result, the Financial Inspectorate must initiate an investigation to see what measures should be taken. While waiting, some expenses can no longer be made so one was obliged not to make some payments to suppliers. Therefore, I would like to expressly reiterate today the statement that, as a result of the lack of resources and the improper management of the resources of the Judiciary, a payment strike has actually occurred at this time. This is not what the opposition is saying. The Deputy Prime Minister and Minister of Budget themselves requested an investigation from the Financial Inspectorate. I know of no precedent in this country in which the Minister of Budget requests an investigation into the oversteps of a colleague’s budget due to insufficient resources. By the way, it is in itself cynical of the Minister of Budget because it is he who sends you again and again with a knock in the roof.
This applies, among other things, to the Cyprus Agreement. You come here to say that there will be a meeting of the Sector Committee on 3 July 2002. Mr. Minister, you have signed the Cyprus Agreement with us and so you know very well what its content is. The first and most important point is that by July 2002 the framework would be fully completed.
In order to complete the framework fully, two things are needed. First, the royal decree allowing 150 additional cypriots to be hired must be published. This extension has been allowed in the past. What is the situation today? The Ministers of Budget and Public Service blocked the royal decree and refused to publish it. You can come here on the tribune only to say that the problem has been solved, if you can tell me today — I invite you to do so — that before 1 July the royal decree will be published and that then one can start the procedure of recruitment, which obviously means that they will not be recruited by 1 July 2002.
Secondly, Selor must take care of the recruitments, but has still not published the results of the recruitment examinations. So you are not able to recruit those who can be hired. Concretely, this means that by July 2002 only 100 of the 400 recruitments promised will be able to take place. This is the real situation at the moment. I ask you to give a very concrete answer to the question of what you will do to implement the CIP agreement. How will you harden with regard to the prison staff what you negotiated with them? How will you insist that by July of this year—that is, next week—there will be 400 recruitments? Such a question should be able to be discussed in this Parliament. It is up to us to monitor how the government is carrying out what it has promised to staff members, in this case the prison system. There is no answer to that. There is no answer to the concrete elements.
What is your reaction, Mr. Minister of Justice, to the fact that in the cell-Jumet the scanner is no longer functioning for a year and that thus the investigation of the Bende van Nijvel stops? What is your reaction? Is your only response that these are issues that should not be discussed following a budget debate? Is that the reaction? We should be able to get answers to specific files and you are presumed to know those files.
The last element. You say that the problem of the staff of courts and courts is not for you, but for the Minister of Public Affairs. However, it is your budget that should ensure the payment of the necessary funds. How can we conduct a proper judicial debate in these circumstances, if you limit yourself to referring to a colleague? Effectively, this colleague together with the Minister of Budget makes it permanently impossible for you to manage. With this argument, however, you cannot free yourself from your assignment and your responsibility. You are the one who must ensure that Justice runs and functions and that, for example, the Security of the State also works. The audit was scary: the demotivation is total. Mrs Timmermans has drawn its conclusions, but that is not enough. This will not be enough. It is not only the leadership, the general administrator, but the entire instrument that fails at this moment and that now in the media there are concrete signals about very concrete threats.
I note that it is obvious to you that an attack could occur every day and at any time, and that this can never be prevented anyway. This is not an attitude, Mr. Minister of Justice, and you disappoint me especially in that regard. We have told you in the past that we were willing to support you in a number of projects. You have rejected this support. We have submitted a motion to put more resources at the disposal of Justice. You rejected them. This proposal is not accepted here by the majority and by you yourself. Once you take this attitude towards an undoubtedly constructive opposition, you must take responsibility for it. We note today that you do not answer the crucial questions, but I will not let you go with regard to the Crypto Agreement. I would like you to know if you will be able to make 400 recruitments by July 2002, as expressly stipulated in the Cypriot Agreement. Mr. Speaker, I wish for a very explicit and clear answer in order to remove the unrest that is re-growing in the prison system.
#24
Official text
Mijnheer de voorzitter, ik merk dat we vandaag 27 juni zijn. Ik zal wel op 1 juli antwoord geven aan de heer Van Parys.
Translated text
Today is June 27th. I will respond to Mr. Van Parys on 1 July.
#25
Official text
Mijnheer de voorzitter, ik moet de minister erop wijzen dat hij weliswaar een dergelijke houding kan aannemen in dit Parlement en dat ik hem uiteraard niet kan verplichten om antwoorden te verstrekken, maar ik wil er de minister wel op wijzen dat hij met vuur speelt ten aanzien van een sector waarvan hij weet dat de situatie explosief is. Die was explosief, u hebt de incidenten meegemaakt.
Translated text
Mr. Speaker, I must point out to the Minister that although he may take such a stance in this Parliament and that I cannot naturally obligate him to provide answers, I would like to point out to the Minister that he plays with fire in relation to a sector of which he knows the situation is explosive. It was explosive, you experienced the incidents.
#26
Official text
Ik ben ook nog geen enkele keer teruggekomen op het akkoord dat is gesloten. Pacta sunt servanda. Dat zal dus moeten uitgevoerd worden.
Translated text
I have never returned to the agreement that has been concluded. Pacta sunt servanda. This will therefore have to be implemented.
#27
Official text
Zal het koninklijk besluit, houdende de uitbreiding van het kader met 150 personen, gepubliceerd worden? Wanneer?
Translated text
Will the royal decree extending the framework to 150 persons be published? When when ?
#28
Official text
Dat zult u op 1 juli wel merken. Ik zal u op 1 juli antwoorden.
Translated text
You will notice this on July 1. I will answer you on July 1.
#29
Official text
Dat is maandag.
Translated text
It is Monday.
#30
Official text
Mijnheer de voorzitter, ik zal uiteraard onmiddellijk een interpellatieverzoek indienen. Ik moet u echter zeggen dat deze wijze van werken ten aanzien van een belangrijk departement bijzonder onbehoorlijk is. In het verleden waren wij tot de situatie gekomen dat wij samen probeerden ten aanzien van een heel gevoelige materie — de veiligheidsproblematiek, de justitie- en de politieproblematiek — een kamerbrede meerderheid tot stand te brengen voor een aantal projecten. Nu wij in de situatie terechtkomen waar de minister van Justitie een dergelijke houding aanneemt ten aanzien van het Parlement, zijn we natuurlijk op de verkeerde weg. Hieruit blijkt heel duidelijk dat de problematiek niet alleen actueel is, maar ook problematisch. Het zou voor de minister bijzonder gemakkelijk zijn geweest — indien hij inderdaad in staat zou zijn om het cipiersakkoord na te leven — om hier zonder meer te komen zeggen wanneer het koninklijk besluit zal verschijnen. Dat kan hij echter op dit ogenblik niet en dit verontrust ons. Het zal trouwens de nodige reacties uitlokken op het terrein. Dit zal jammer zijn, want het gevangenispersoneel vervult een bijzonder belangrijke functie en verdient iets meer respect dan de wijze waarop op dit ogenblik in zeer sibillijnse termen wordt gereageerd op de terechte vraag van deze mensen. Zij stellen de terechte vraag om de afspraken die gemaakt zijn niet alleen met woorden na te leven, maar ook met daden, wetende dat het dossier op dit ogenblik geblokkeerd wordt door een fundamentele onenigheid in de regering.
Translated text
I will immediately submit an interpellation request. However, I must tell you that this way of working with respect to an important department is ⁇ inappropriate. In the past, we had come to the situation of trying together to establish a chamber-wide majority for a number of projects in a very sensitive matter — the security issue, the justice and the police issue. Now that we find ourselves in a situation where the Minister of Justice takes such an attitude towards Parliament, we are, of course, on the wrong path. This shows very clearly that the problem is not only current, but also problematic. It would have been especially easy for the minister — if he were indeed able to comply with the Cypriot Agreement — to come here without a doubt to say when the royal decree will appear. However, he can’t do that at the moment, and this worries us. It will, by the way, trigger the necessary reactions on the ground. This will be a pity, because the prison staff performs a ⁇ important function and deserves a little more respect than the way in which the right question of these people is now responded in very sibiline terms. They ask the legitimate question of fulfilling the agreements made not only with words, but also with deeds, knowing that the file is currently blocked by a fundamental disagreement in the government.
#31
Official text
Mevrouw Pieters, wenst u over het volgende punt het woord te voeren? U hebt mij dat daarstraks gevraagd.
Translated text
Mrs. Peters, would you like to speak on the next point? You asked me that later.
#32
Official text
Mijnheer de voorzitter, ik wil een uiteenzetting houden in verband met de sector Middenstand.
Translated text
Mr. Speaker, I would like to make a statement concerning the medium-sized sector.
#33
Official text
Ik heb gevraagd of de minister van Middenstand hier om ongeveer 16.30 uur aanwezig zou kunnen zijn. Ik laat nakijken waar hij is, voor ik de algemene bespreking afrond. Ik zal de artikelsgewijze bespreking aanvatten en laten navragen waar de heer Daems is.
Translated text
I asked if the Minister of Medium-State could be present here around 16:30. I will let him see where he is before I finish the general discussion. I will begin the article-by-article discussion and ask where Mr. Daems is.
#34
Official text
Ik moet de minister hebben.
Translated text
I have to have the minister.