General information
Full name plenum van 2002-07-15 14:22:00+00:00 in Chamber of representatives
Type plenum
URL https://www.dekamer.be/doc/PCRI/html/50/ip255.html
Parliament Chamber of representatives
You are currently viewing the advanced reviewing page for this source file. You'll note that the layout of the website is less user-friendly than the rest of Demobel. This is on purpose, because it allows people to voluntarily review and correct the translations of the source files. Its goal is not to convey information, but to validate it. If that's not your goal, I'd recommend you to click on one of the propositions that you can find in the table below. But otherwise, feel free to roam around!
Propositions that were discussed
Code
Date
Adopted
Title
50K1642
19/02/2002
✔
Projet de loi relatif aux droits du patient.
50K1867
17/06/2002
✔
Projet de loi relatif aux officiers auxiliaires des forces armées.
Discussions
You are currently viewing the English version of Demobel. This means that you will only be able to review and correct the English translations next to the official text. If you want to review translations in another language, then choose your preferred language in the footer.
Discussions statuses
ID
German
French
English
Esperanto
Spanish
Dutch
#0
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#1
⚙
★
⚙
⚙
⚙
⚙
#2
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#3
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#4
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#5
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#6
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#7
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#8
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#9
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#10
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#11
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#12
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#13
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#14
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#15
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#16
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#17
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#18
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#19
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#20
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#21
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#22
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#23
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#24
⚙
★
⚙
⚙
⚙
⚙
#25
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#26
⚙
★
⚙
⚙
⚙
⚙
#27
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#28
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#29
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#30
⚙
★
⚙
⚙
⚙
⚙
#31
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#32
⚙
★
⚙
⚙
⚙
⚙
#33
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#34
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#35
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#36
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#37
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#38
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#39
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#40
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#41
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#42
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#43
⚙
★
⚙
⚙
⚙
⚙
#0
#1
Official text
Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, le texte de loi relatif aux droits du patient était attendu, en particulier par les patients eux-mêmes et les associations de malades. Sur le principe, nous ne pouvons qu'approuver le fait d'affirmer dans la loi les droits des personnes dans le système de soins et de préciser ainsi ce qui avait jusqu'à présent été traité uniquement dans le code de déontologie ou par la jurisprudence.
Mais ce qu'attendent aussi et sans doute surtout les patients, c'est que le législateur vienne en aide aux personnes victimes d'accidents médicaux, pour lesquelles le texte qui est soumis à notre vote aujourd'hui ne dit mot.
La complexité des procédures, la non-prise en compte en droit civil de l'indemnisation de l'accident sans faute font peser une incertitude, non seulement sur les victimes, mais aussi sur les professionnels de la santé.
Ce volet de la responsabilisation est manquant et c'est vraiment très regrettable, car sans ce dispositif, la loi ne pourra rassurer les victimes d'accidents médicaux et les professionnels de la santé, inquiets de la judiciarisation de leur activité. Vous-même, madame la ministre, et le premier ministre vous êtes engagés ici même à ce que le projet de loi relatif à la responsabilisation soit déposé et discuté au parlement à l'automne prochain.
Je ne pense pas que cela soit suffisant pour rassurer tant les patients que les prestataires. Cette déstabilisation dans le secteur du champ médical et chez les praticiens professionnels en particulier ne nous semble guère souhaitable, alors que ceux-ci subissent, depuis plusieurs mois, des pressions permanentes liées à la gestion du budget des soins de santé.
Si le vote et l'entrée en vigueur des dispositions légales relatives à la responsabilisation doivent effectivement être réalité d'ici quelques mois, il serait préférable de reporter l'entrée en vigueur de la législation relative aux droits du patient à cette date.
Le gouvernement pourra alors organiser la campagne de sensibilisation et d'information nécessaire à la bonne compréhension de ces deux lois en évitant les erreurs de compréhension qui vont se produire chez les patients à l'occasion de l'entrée en vigueur de la présente loi, dont il faudra expliquer qu'elle ne règle pas la responsabilité médicale. Le groupe cdH a donc déposé un amendement visant à reporter l'entrée en vigueur des dispositions de la présente loi au moment de l'entrée en vigueur des dispositions de loi relative à la responsabilité médicale.
Pour en revenir au contenu du texte de loi qui nous est soumis, je peux répéter que partageons la philosophie générale du projet de loi, mais l'élaboration d'une réglementation relative aux droits du patient ne peut être envisagée que dans une optique d'équilibre entre les droits et les devoirs de chacun au coeur d'une relation fondée essentiellement sur la confiance. C'est pourquoi sur un certain nombre de principes définis dans le projet de loi du gouvernement, nous ne pouvons marquer notre accord car nous pensons qu'ils risquent de mettre à mal le fondement même de la relation patient/prestataire de soins.
En ce qui concerne le champ d'application de la loi, nous continuons à nous poser des questions sur l'ampleur de ce champ d'application.
En s'appliquant à toute relation entre patient et prestataire de soins, à la demande du patient ou non, le projet de loi englobe toutes les relations médicales de quelque nature qu'elles soient.
Le projet de loi prévoit la même protection juridique pour le patient sans distinguer les situations où il est dans une relation thérapeutique avec le prestataire de soins et les situations où patients et prestataires sont dans une relation administrative. Or cette égalité de traitement des deux types de relations juridiques n'est pas souhaitable et est difficilement réalisable.
Ainsi, le libre choix du patient ainsi que le droit au consentement vont à l'encontre de la logique même de la médecine de contrôle. De plus, la protection du patient, dans le cadre de relations de droit administratif avec des professionnels de la santé, est réglée par d'autres législations telles la Charte de l'assuré social, la loi relative à l'assurance maladie-invalidité ou encore la loi relative au médiateur fédéral.
Plus spécifiquement en ce qui concerne la médecine de contrôle assurée notamment par les médecins-conseils des mutuelles, les difficultés suivantes risquent de se poser.
La protection de l'assuré social dans le cadre de ses relations avec le médecin-conseil est actuellement assurée par la Charte de l'assuré social. Sur la base de cette Charte, le médecin-conseil a par exemple le devoir d'information de l'assuré social quant aux décisions qu'il prend. Il s'agit des informations nécessaires à l'intéressé pour qu'il puisse s'assurer la reconnaissance ou le maintien de ses droits. Le droit d'accès au dossier médical est, quant à lui, réglé dans le cadre de la loi relative à la vie privée et la loi relative à la banque-carrefour.
Dans le cadre de la médecine de contrôle, il n'y a en principe pas de libre choix quant au prestataire. Est-ce que le libre choix prévu dans le cadre de la présente loi signifie qu'un membre pourra choisir quel médecin-contrôle intervient dans le cadre de la procédure de contrôle? Dans l'affirmative, cela posera d'énormes problèmes d'organisation et affaiblira très nettement la procédure de contrôle car ce libre choix est par essence contradictoire avec la fonction de contrôle.
En ce qui concerne l'accès au dossier médical, celui-ci contient parfois davantage d'informations que celles qui sont nécessaires à la prise de décisions administratives. Quelles informations doivent être transmises par le médecin-conseil? Par ailleurs, l'accès aux données personnelles du dossier médical est actuellement réglé par la loi sur la banque-carrefour.
Comment va-ton gérer la procédure de plaintes introduites auprès de la fonction de médiation relative aux droits du patient et celles introduites auprès du médiateur fédéral? Les plaintes relatives aux décisions ou comportements d'organismes assureurs relèvent de la compétence du médiateur fédéral. Va-t-on permettre deux types de procédure?
Là aussi, nous avons à nouveau déposé un amendement visant à corriger l'article 3.
Pour ce qui est des souhaits anticipés, nous émettons également des réserves quant à la disposition de l'article 8 qui prévoit que si le patient a fait savoir par écrit au moment où il était encore capable d'exercer ses droits qu'il refuse un traitement déterminé, ce refus doit être respecté.
Nous pensons vraiment que cette disposition est dangereuse et trop restrictive. La situation entre le moment où l'on manifeste sa volonté et celle où l'on est en état de devoir recevoir des soins peut être totalement incomparable et ce pour plusieurs raisons, par exemple: - parce que la science médicale a évolué, que les traitements désignés au moment de la manifestation de la volonté ne sont plus comparables à ceux pratiqués au moment où le patient en a besoin; - parce que la situation familiale a évolué.
Par ailleurs, l'autonomie de la personne ne doit—elle pas être confrontée au droit de ses proches à pouvoir participer à cette décision? Nous recommandons, et avons déposé un amendement en ce sens, que dans le cas du patient inconscient, les directives établies préalablement par écrit par le patient soient à envisager comme à prendre en considération par le praticien dans le processus de décision.
Au sujet de l'accès au dossier médical, nous pensons que les risques de dérives liés à l'accès direct au dossier médical sont importants: - risque de voir la création d'un double dossier par le praticien qui ne transmettra que le dossier "corrigé" au patient, par peur de voir celuici s'alarmer par les informations médicales qu'il ne maîtrise pas; - difficultés de réaliser la distinction entre les annotations personnelles du praticien et le contenu du dossier médical; - risque de voir des informations médicales transmises immédiatement au patient via l'accès direct à son dossier, informations mal comprises ou mal assimilées par le patient. Le patient ne pouvant être "laissé seul" devant un dossier médical, il est important d'organiser lors de la consultation du dossier une rencontre entre le patient et un praticien de confiance afin de faire face à l'angoisse suscitée par l'information, cette gestion de l'angoisse étant le premier devoir du médecin. En dehors d'une plainte établie à l'encontre d'un prestataire, notre amendement prévoit un accès indirect au dossier médical par l'intermédiaire d'une personne de confiance qui sera un médecin mandaté par le patient. Cette solution d'accès indirect permettra de garantir l'unicité du dossier et d'éviter que ne soient ôtées du dossier certaines informations telles que les notes personnelles. Cette option d'accès indirect devrait également permettre de revaloriser le rôle du médecin de famille qui serait le mandataire idéal pour cette consultation sauf dans l'hypothèse où son propre dossier est à consulter. Par contre, dans le contexte d'une plainte, le dossier doit évidemment être communiqué au patient dans son intégralité.
En conclusion, s'il nous semble légitime de vouloir régler en droit positifs les droits du patient, nous craignons que l'application du texte qui nous est soumis aujourd'hui n'introduise davantage de complexité dans les relations médicales entre les prestataires de soins et le patient. Le point de départ de ce projet repose sur l'hypothèse abstraite et invraisemblable de l'infaillibilité de la médecine et des prestations de soins. Or la médecine, si elle doit tendre vers une qualité et une efficacité maximales, reste aussi une affaire d'humains avec toutes les incertitudes et les évolutions que cela peut supposer. En voulant enfermer la relation patient/prestataires de soins dans un formalisme et une administration excessifs, en transférant sur les prestataires la charge de la preuve qu'ils ont effectivement exercé leur art dans le respect des droits du patient, on risque d'aboutir au résultat inverse de l'effet escompté. En acculant les prestataires à pratiquer une médecine défensive, c'est finalement le patient qui sera lésé et pour vous comme pour moi, ce n'est pas l'objectif recherché.
Translated text
Mr. Speaker, Mrs. Minister, dear colleagues, the text of the law on the rights of the patient was expected, in particular by the patients themselves and the associations of patients. On principle, we can only approve of the fact of affirming in law the rights of individuals in the care system and thus clarifying what had so far been dealt with only in the code of ethics or by the case-law.
But what is also expected, and ⁇ especially patients, is that the legislator comes to help those who are victims of medical accidents, for which the text that is submitted to our vote today does not say a word.
The complexity of the procedures, the lack of compensation for the accident without fault in civil law create uncertainty, not only for the victims, but also for health professionals. by
This aspect of accountability is lacking and it is really very regrettable, because without this device, the law will not be able to reassure victims of medical accidents and health professionals, concerned about the judicialization of their activity. You yourself, Madam the Minister, and the Prime Minister are committed here even to the fact that the bill on accountability will be deposited and discussed in parliament next autumn. by
I don’t think this is enough to reassure both patients and providers. This destabilization in the medical sector and in the professional practitioners in particular does not seem to be desirable, although they have been subjected, for several months, to constant pressures related to the management of the healthcare budget. by
If the vote and the entry into force of the legal provisions relating to accountability should actually be a reality within a few months, it would be better to postpone the entry into force of the legislation relating to patient rights to that date.
The Government will then be able to organize the awareness and information campaign necessary for the proper understanding of these two laws by avoiding the errors of understanding that will occur in patients on the occasion of the entry into force of this law, of which it will be explained that it does not regulate medical liability. The CDH group therefore submitted an amendment aimed at postponing the entry into force of the provisions of this law to the time of entry into force of the provisions of the law on medical liability.
Returning to the content of the text of the law submitted to us, I can repeat that we share the general philosophy of the bill, but the development of a regulation concerning the rights of the patient can only be considered in an perspective of balancing the rights and duties of each at the heart of a relationship based essentially on trust. That’s why on a number of principles defined in the government bill, we can’t sign our agreement because we think they risk undermining the very foundation of the patient/care provider relationship.
With regard to the scope of the law, we continue to ask ourselves questions about the scope of this scope. by
Applying to any relationship between patient and care provider, at the request of the patient or not, the bill covers all medical relationships of whatever nature. by
The bill provides for the same legal protection for the patient without distinguishing between situations in which he is in a therapeutic relationship with the caregiver and situations in which patients and caregivers are in an administrative relationship. However, this equal treatment of both types of legal relationships is not desirable and is hardly achievable.
Thus, the free choice of the patient and the right to consent go against the very logic of control medicine. In addition, the protection of the patient, in the context of relations of administrative law with health professionals, is governed by other legislation such as the Charter of the Social Insured, the Act on Health Insurance and the Act on the Federal Ombudsman.
More specifically with regard to control medicine, ⁇ by mutual counseling doctors, the following difficulties may arise.
The protection of the social insured in the context of its relations with the counseling physician is currently ensured by the Charter of the social insured. On the basis of this Charter, the counseling physician has, for example, the duty to inform the social insured about the decisions he makes. This is the information necessary for the interested party to ensure the recognition or maintenance of their rights. The right of access to the medical record is, on the other hand, regulated within the framework of the Law on Privacy and the Law on the Cross-Banque. by
In the context of control medicine, there is in principle no free choice as to the provider. Does the free choice provided under this law mean that a member will be able to choose which control doctor will intervene in the control procedure? In the affirmative, this will pose enormous organizational problems and weaken the control procedure very sharply because this free choice is by essence contradictory to the control function.
When it comes to access to the medical record, it sometimes contains more information than is necessary for administrative decisions. What information should be provided by the consulting doctor? Furthermore, access to the personal data of the medical record is currently regulated by the law on the bank-cross-cross.
How will he handle the procedure for complaints submitted to the Patient Rights Mediation function and those submitted to the Federal Ombudsman? Complaints relating to decisions or behaviors of insurance agencies fall within the competence of the Federal Ombudsman. Will two types of procedures be allowed?
Here too, we again submitted an amendment aimed at correcting Article 3.
With regard to anticipated wishes, we also make reservations with regard to the provision of Article 8, which stipulates that if the patient has notified in writing at the time when he was still able to exercise his rights that he refuses a particular treatment, that refusal must be respected.
We really think this provision is dangerous and too restrictive. The situation between the moment when one manifests one’s will and the moment when one is in a condition of receiving care can be completely incomparable and this for several reasons, for example: - because the medical science has evolved, that the treatments designated at the moment of the manifestation of the will are no longer comparable to those practiced at the moment when the patient needs them; - because the family situation has evolved.
Furthermore, should the autonomy of the person not be confronted with the right of his or her relatives to be able to participate in this decision? We recommend, and have submitted an amendment in this regard, that in the case of the unconscious patient, the guidelines previously written by the patient should be considered as being taken into account by the practitioner in the decision-making process.
With regard to access to the medical record, we believe that the risks of deviations related to direct access to the medical record are important: - the risk of seeing the creation of a double file by the practitioner who will only transmit the "corrected" file to the patient, for fear of seeing the patient being alarmed by the medical information that he does not control; - difficulty realizing the distinction between the personal annotations of the practitioner and the content of the medical record; - the risk of seeing medical information immediately transmitted to the patient via direct access to his file, information misunderstood or misassembled by the patient. Since the patient cannot be "left alone" in front of a medical record, it is important to arrange during the consultation of the record a meeting between the patient and a trusted practitioner in order to deal with the anxiety aroused by information, this management of the anxiety being the first duty of the doctor. In addition to a complaint made against a provider, our amendment provides for indirect access to the medical record through a trusted person who will be a doctor mandated by the patient. This indirect access solution will guarantee the uniqueness of the file and prevent the removal of certain information such as personal notes from the file. This indirect access option should also allow to re-value the role of the family doctor who would be the ideal representative for this consultation except in the event that his own dossier is to be consulted. However, in the context of a complaint, the dossier must of course be communicated to the patient in its entirety.
In conclusion, although we find it legitimate to wish to settle patient rights in positive law, we fear that the application of the text presented to us today will introduce more complexity in the medical relations between the providers of care and the patient. The starting point of this project is based on the abstract and unlikely hypothesis of the infallibility of medicine and care services. But medicine, if it is to aim for maximum quality and effectiveness, remains also a matter of human beings with all the uncertainties and developments that this may imply. By trying to lock the patient/care provider relationship into excessive formalism and administration, by transferring on the providers the burden of proof that they have effectively exercised their art in respect of the rights of the patient, one risks leading to the opposite result of the expected effect. By pushing service providers to practice defensive medicine, it is ultimately the patient who will be hurt and for you as for me, this is not the aim sought.
#2
Official text
Mevrouw Avontroodt, uw commissie heeft 11 vergaderingen aan dit wetsontwerp gewijd.
Translated text
Ms. Avontroodt, your committee has devoted 11 meetings to this bill.
#3
Official text
Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, collega's, dit is de plenaire behandeling van een wetsontwerp waaraan veel commissievergaderingen werden gewijd. Gaandeweg werden een aantal verduidelijkingen gegeven door zowel de leden als de minister.
Mevrouw de minister, de inhoud van dit wetsontwerp heeft bij ons een aantal vragen opgeroepen, voornamelijk te wijten aan een zekere emotie. Wij hadden immers een beetje angst voor de juridisering van de vertrouwensverhouding tussen arts en patiënt. Los daarvan hebben wij ook steeds gezegd dat dit beantwoordt aan een hedendaagse, maatschappelijke evolutie. De patiënt moet immers op een gelijkwaardige basis worden behandeld en de verhouding tussen arts en patiënt moet gebaseerd zijn op gelijkwaardigheid. Wij kunnen ons dan ook volledig achter deze filosofie scharen.
Dit is een wetsontwerp dat enkel de rechten van de patiënt regelt. In de dagelijkse praktijk kan men echter ook vragen stellen bij de plichten van de patiënt. Ik denk hierbij als voorbeeld aan de informatieplicht. Alvorens het woord te nemen heb ik nogmaals een aantal artikelen in verband met het informatierecht bekeken. Men kan er echter niet om heen dat er ook een zekere informatieplicht bestaat.
Mevrouw de minister, ik denk maar aan het dossier van een patiënt. De patiënt heeft recht op zijn dossier en hij heeft ook het recht om bepaalde elementen uit zijn dossier te lichten zodat hij een "second opinion" kan inwinnen. Op die manier kan de volgende behandelende arts niet beschikken over de volledige informatie. Dit zijn slechts enkele voorbeelden. Ik ben evenwel ervan overtuigd dat dit bij de verdere behandeling van en de communicatie over deze wet van uitzonderlijk belang zal zijn. De patiënten en de artsen moeten op een heel evenwichtige basis worden geïnformeerd.
Naast die angst voor juridisering was onze partij aanvankelijk veeleer voorstander van een charter van de patiëntenrechten die ook zou zijn tegemoetgekomen aan de hedendaagse evolutie. Er is immers een maatschappelijke evolutie van gelijkwaardigheid in de behandeling van de patiënten die evenwel niet zou leiden tot die juridisering. Onze fractie zal dit wetsontwerp in haar huidige vorm steunen. Het gaat hier om een wet die afdwingbare rechten creëert voor de patiënten.
Zeker een positief punt in deze wet is dat de diverse reglementeringen nu in één wettekst zijn samengebracht. Dat komt de duidelijkheid, de leefbaarheid en de toegankelijkheid van de verschillende rechten van de patiënt toch wel ten goede. Wij waren niet onverdeeld gelukkig met het ontwerp en dat illustreer ik met de opsomming van een aantal overgebleven knelpunten.
Het eerste knelpunt voor mijn fractie, alsook voor onze zusterpartij en voor de PS, is een goede regeling voor de aansprakelijkheidsverzekering. Aangekondigd was dat dit gelijktijdig zou worden behandeld. U weet dat dit voor ons bij wijze van spreken een breekpunt was en wij wachten dan ook op een verklaring van de regering of de eerste minister om een aantal basisbeginselen duidelijk te maken. Die afspraak werd gemaakt en wij wachten op deze verklaring. Dit is niet zo maar enige gespeelde stoerheid of enige verwoorde bezorgdheid vanuit de beroepsbeoefenaars, maar zeker en vooral ingegeven vanuit de zorg om de kwaliteit van de zorgverstrekking voor de patiënt. Anders loopt men het risico om op bepaalde momenten zowel een undertreatment als een overtreatment van bepaalde patiënten te krijgen. Beide evoluties zijn niet het voorwerp van deze wet of mogen er niet het gevolg van zijn, maar als men het veld wat bevraagt, merkt men toch dat deze bezorgdheid leeft. Dit kan niet de bedoeling zijn van een wet die de patiënt centraal wil stellen.
Ook juridisch zijn er volgens ons nog een aantal knelpunten. Er blijft een ruime interpretatiemogelijkheid over in hoofde van de beroepsbeoefenaar. Hij moet beoordelen of de vertrouwenspersoon — de echtgenoot, de samenwonende partner, de partner enzovoort — wel degelijk het belang van de patiënt vertegenwoordigt. Gelukkig staat er nog in dat indien er twee verschillende opinies zijn, de arts toch nog in het belang van de patiënt zelfstandig kan optreden. Dit is een gelukkige passage, want anders vind ik het toch wel een heel grote discretionaire bevoegdheid voor de beroepsbeoefenaar als die ook moet oordelen of die vertegenwoordiger wel werkelijk het belang van de patiënt verdedigt. Dit geldt nog meer daar de vertegenwoordiger alle rechten krijgt op het moment dat de patiënt zelf zijn rechten niet meer kan invullen. Hij krijgt daarbij dezelfde rechten als de patiënt. Ik denk hierbij ook aan het afschrift van het dossier. Het is niet denkbeeldig dat hier de privacy van de overledene of van de niet-bewuste patiënt in bepaalde omstandigheden wordt geschaad. Ik neem aan dat in dezen het belang van de patiënt en de vertrouwensrelatie arts-patiënt nog altijd het gezond verstand mogen opleveren om in het belang van de patiënt te kunnen blijven optreden.
Dit creëert een aantal rechten die mogelijk kunnen uitmonden in schadeclaims.
Wij pleiten voor een minimum aan formalisme. Daarom hebben we vragen bij de standaardformulieren die dreigen te ontstaan. Het recht op toestemming moet in het dossier worden opgenomen. De vertrouwenspersoon moet schriftelijk worden aangeduid. Als die laatste achteraf geen vertrouwenspersoon meer wenst te zijn, moet dat ook schriftelijk worden vastgelegd. Men moet inlichtingen verschaffen over alle mogelijke en onmogelijke complicaties enzovoort. Daar zijn allemaal standaardformulieren voor nodig. Het is nochtans deze regering die heeft gepleit voor administratieve vereenvoudiging. Ik vrees nu dat het medisch dossier, dat voor sommige patiënten of in sommige ziekenhuizen al erg uitgebreid was, nog omvangrijker zal worden. De arts, de verpleegkundige of de kinesist zal telkenmale het schriftelijke bewijs moeten kunnen leveren dat de patiënt wel degelijk zijn toestemming heeft gegeven om te worden behandeld.
Mevrouw de minister, het staat zo in het ontwerp. Ik weet dat dit niet uw bedoeling is geweest en ook niet die van dokter Nys, die heeft meegewerkt aan de tekst. Wat echter geschreven staat, dat staat er nu eenmaal. In geval van conflict of van schadeclaims — vooral als er geen vertrouwensrelatie bestaat bij opname in het ziekenhuis — is het mijns inziens niet denkbeeldig dat zorgverstrekkers zich nu beter zullen indekken om hun verantwoordelijkheid te ontlopen door de juiste documenten voor te leggen, zodat er hun juridisch niks kan worden aangewreven. Dit is niet nieuw, mevrouw de minister, we hebben ook in alle openheid deze zorg meegedeeld in de commissie. Op een aantal vragen hebt u toen geantwoord dat dit inderdaad niet de bedoeling was.
Mevrouw de minister, er blijven echter vragen bestaan omtrent die situaties waarbij de patiënt een document heeft opgesteld dat stipuleert dat hij een bepaalde behandeling weigert. In welke omstandigheden mag de arts er dan van afzien een bepaalde handeling te verrichten? Er staat immers duidelijk in het ontwerp dat "dit de arts niet ontslaat van de kwaliteitsvolle dienstverstrekking". Geconfronteerd met de weigering van een patiënt, moet hij ervoor zorgen dat die laatste bij een andere zorgverstrekker terechtkan, neem ik aan. Hoe ver echter reikt dan de verantwoordelijkheid van die betrokken beroepsbeoefenaar? Dat punt zal toch nog duidelijk moeten worden verwoord.
Dan is er nog een zeer positief punt dat hopelijk zal leiden tot wat u beoogt, met name dat er op termijn een preventieve werking zou uitgaan van deze wet op de patiëntenrechten. Wij onderschrijven de ombudsfunctie die u in elk ziekenhuis zal opstarten. Ik hoop alleen dat de onafhankelijkheid van de ombudsfunctie kan worden gegarandeerd en dat er geen zogenaamd belangenconflict kan ontstaan tussen de ombudsdienst, de zorginstelling en de artsen. Dit zijn zaken die wij uitvoerig hebben besproken in de commissie. Ik herhaal de positieve werking ten aanzien van de patiënten met die bemerking dat er weer geen valse verwachtingen mogen worden gecreëerd. De ombudsfunctie is enkel ingesteld om in die rechten te bemiddelen en die rechten te bewaken die in het ontwerp zijn gevat en mag niet dienen ter bemiddeling van termen zoals schadeclaims of andere.
Het grote punt waarover uitvoerig werd gediscussieerd in de commissie is de andere wetgeving en ik denk hierbij in de eerste plaats aan datgene wat in de verzekeringsgeneeskunde van toepassing is. Ook andere terreinen zoals arbeidsgeneeskunde en preventieve geneeskunde worden hierin zeer ruim gevat. Hierbij kan het recht op vrije keuze niet worden gegarandeerd. In dit verband stelde u zelf — dat staat ook in het ontwerp — dat bij het bestaan van een andere regeling deze voorop komt te staan. Dit geldt uiteraard ook voor de regeling inzake euthanasie en de abortuswet. Het gaat om wetten die behoren tot de zogenaamde lex specialis terwijl het hier de lex generalis betreft. Deze zaken blijven erbuiten staan. De wettelijke basis is immers in de speciaal daarvoor ontworpen wetten heel duidelijk geregeld en komt hier niet in het gedrang. Het recht op toestemming, het recht op volledige informatie en het recht op vrije toestemming zowel weigering...
Translated text
Mr. Speaker, Mrs. Minister, colleagues, this is the plenary session of a bill to which many committee meetings were dedicated. A number of clarifications were given by both the members and the minister.
The content of this bill has raised a number of questions, mainly due to a certain emotion. After all, we had a little fear for the legalization of the relationship of trust between doctor and patient. Apart from this, we have always said that this corresponds to a contemporary, social evolution. Patients should be treated on an equal basis and the relationship between physician and patient should be based on equivalence. We can fully support this philosophy.
This is a bill that only regulates the rights of the patient. In everyday practice, however, one can also ask questions about the patient’s duties. Let me take as an example the information obligation. Before speaking, I reviewed a number of articles related to the right to information. However, it cannot be overlooked that there is also a certain information obligation.
I think of a patient’s dossier. The patient has the right to his file and he also has the right to clarify certain elements of his file so that he can gain a "second opinion". In this way, the next treating doctor may not have the complete information. These are only a few examples. However, I am convinced that this will be of extraordinary importance in the further examination and communication of this law. Patients and doctors should be informed on a very balanced basis.
In addition to that fear of legalization, our party was initially rather in favour of a charter of patient rights that would also have met with contemporary evolution. After all, there is a social evolution of equivalence in the treatment of patients which, however, would not lead to that jurisprudence. Our group will support this bill in its current form. This is a law that creates enforceable rights for patients.
Definitely a positive point in this law is that the various regulations have now been brought together in one legislative text. This will benefit the clarity, the viability and the accessibility of the various rights of the patient. We were not undividedly happy with the design and I illustrate that with the listing of some remaining troubles.
The first struggle for my group, as well as for our sister party and for the PS, is a good arrangement for liability insurance. It was announced that this would be treated simultaneously. You know that this was a breakthrough for us, and we are therefore waiting for a statement from the government or the Prime Minister to clarify some basic principles. This agreement has been made and we are waiting for this statement. This is not just any played hardness or any expressed concern from the professional practitioners, but ⁇ and above all inspired from the care to the quality of the care provision for the patient. Otherwise, you risk getting both undertreatment and overtreatment of certain patients at certain times. Both evolutions are not the object of this law or should not be the consequence of it, but when one questions the field something, one finds that this concern is alive. This cannot be the purpose of a law that wants to put the patient at the center. Their
Also legally, we think there are a number of difficulties. There is still a broad interpretation possibility in the hands of the professional practitioner. He must assess whether the trust person — the spouse, the cohabiting partner, the partner, and so on — really represents the patient’s interests. Fortunately, if there are two different opinions, the doctor can still act independently in the patient’s interest. This is a happy passage, because otherwise I find it a very large discretionary power for the professional practitioner if he should judge whether that representative really defends the interests of the patient. This is even more true since the representative receives all rights when the patient can no longer fulfill his rights. They have the same rights as the patient. I also think of the copy of the file. It is unimaginable that here the privacy of the deceased or of the unconscious patient is compromised under certain circumstances. I assume that in these cases the interest of the patient and the trust relationship doctor-patient can still provide the common sense to continue to act in the interest of the patient.
This creates a number of rights that may result in claims for damages.
We advocate a minimum of formalism. Therefore, we have questions about the standard forms that are threatened to arise. The right to consent must be included in the file. The trust person must be indicated in writing. If the latter subsequently no longer wishes to be a trust person, this must also be recorded in writing. One must provide information about all possible and impossible complications, and so on. All standard forms are required. However, it is this government that has pledged for administrative simplification. I now fear that the medical record, which was already very extensive for some patients or in some hospitals, will become even more extensive. The doctor, the nurse or the kinesiologist must be able to provide telkenmale the written proof that the patient has actually given his consent to be treated.
This is stated in the draft. I know that this was not your intention, nor that of Dr. Nys, who contributed to the text. But what is written, it is written. In the event of conflict or claims for damages — especially if there is no trust relationship at hospital admission — it is in my opinion unimaginable that healthcare providers will now better cover themselves to escape their responsibility by presenting the appropriate documents, so that they can be charged with nothing legally. This is not new, Mrs. Minister, we have also openly communicated this concern in the committee. In response to a number of questions, you answered that this was not the intention.
However, there are still questions about those situations where the patient has drawn up a document stipulating that he refuses a particular treatment. Under what circumstances can the doctor refrain from performing a particular act? After all, it is clear in the draft that "this does not discharge the doctor from providing quality services". Faced with a patient’s refusal, he must ensure that the latter can go to another healthcare provider, I suppose. However, how far does the responsibility of the professional concerned extend? This point will still need to be clearly expressed.
Then there is another very positive point that hopefully will lead to what you are aiming for, in particular that in the long run there would be a preventive effect from this law on the rights of patients. We support the Ombudsman function that you will launch in every hospital. I only hope that the independence of the Ombudsman’s function can be guaranteed and that there can be no so-called conflict of interest between the Ombudsman’s Office, the healthcare institution and the doctors. These are issues that we have discussed extensively in the committee. I repeat the positive effect on patients with the note that no false expectations should be created again. The Ombudsman’s function is established only to mediate in those rights and to protect those rights set out in the draft and should not be used to mediate terms such as claims for damages or other.
The big point that was extensively discussed in the committee is the other legislation, and I think here in the first place of what is applicable in insurance medicine. Other areas such as occupational medicine and preventive medicine are also widely covered here. The right to free choice cannot be guaranteed. In this regard, you yourself stated — which is also stated in the draft — that in the existence of another arrangement, it will take precedence. The same applies to euthanasia and the abortion law. These are laws that belong to the so-called lex specialis while here it is the lex generalis. These things remain outside. In fact, the legal basis is very clearly regulated in the specially designed laws and is not compromised here. The right to consent, the right to complete information and the right to free consent both refusal...
#4
Official text
Als u mij toestaat, mijnheer de voorzitter, wil ik mevrouw de commissievoorzitter een pertinente vraag stellen. Ik zou bijna moeten zeggen: onderschrijft u vandaag niet langer de thesis die uw eigen partijvoorzitter, zijnde Karel De Gucht, nota bene zeer recent in het weekend heeft ingenomen door te stellen dat de hele problematiek van de euthanasie volledig moet worden ingeschreven in het wetsontwerp met betrekking tot de patiëntenrechten. U zegt hier zeer duidelijk dat er een aparte, specifieke wetgeving is zoals ook mevrouw de minister correct heeft geantwoord in de commissie voor de Volksgezondheid. Zoals vele andere collega's heb ik dit weekend enkel akte genomen van hetgeen uw partijvoorzitter heeft gezegd. Vandaar dat ik u duidelijk vraag of u met uw zeer duidelijke uiteenzetting terzake niet langer de thesis van uw partijvoorzitter van het afgelopen weekend onderschrijft?
Translated text
If you allow me, Mr. Speaker, I would like to ask Mrs. Speaker a relevant question. I would almost have to say: Do you no longer support today the thesis that your own party chairman, being Karel De Gucht, has welcomed note bene very recently in the weekend by saying that the entire problem of euthanasia should be fully incorporated into the bill concerning the rights of patients. You say here very clearly that there is a separate, specific legislation, as also Ms. Minister has correctly answered in the Committee on Public Health. Like many other colleagues, I have only taken note of what your party chairman has said this weekend. Therefore, I clearly ask you whether, with your very clear statement on this subject, you no longer endorse the thesis of your party chairman of the past weekend?
#5
Official text
Ik herhaal enkel wat ik zonet heb gezegd. Dit doet geen afbreuk aan de specifieke wetgeving die daartoe gemaakt is in deze Kamer. Er is een wet op euthanasie en er is een wet op abortus. Indien zulks zou behoren tot de algemene regeling, dan was de specifieke wetgeving terzake niet nodig.
Ik onderschrijf wel — dit kan men in het ontwerp lezen — dat de betrokkene of de patiënt te allen tijde het recht heeft om betrokken te worden bij de beslissing omtrent het medisch handelen bij het levenseinde. Dit staat heel duidelijk in het ontwerp. Er is recht op informatie, er is recht op toestemming en er is recht op weigering. Deze zaken impliceren overduidelijk het recht om betrokken te worden bij de beslissingen omtrent het medisch handelen bij het levenseinde.
Translated text
I only repeat what I said recently. This shall be without prejudice to the specific legislation made for this purpose in this Chamber. There is a law on euthanasia and there is a law on abortion. If this would be part of the general regulation, the specific legislation would not be necessary.
However, I agree — this can be read in the draft — that the person concerned or the patient has the right at all times to be involved in the decision on medical treatment at the end of life. This is clearly stated in the design. There is a right to information, there is a right to consent and there is a right to refusal. These matters clearly imply the right to be involved in decisions about medical action at the end of life.
#6
Official text
Daar hoort euthanasie bij.
Translated text
This includes euthanasia.
#7
Official text
Daar is euthanasie bij, maar 05.07 voor mij hoeft dit geen apart hoofdstuk in deze wet te zijn.
Translated text
There is euthanasia, but 05.07 for me this does not need to be a separate chapter in this law.
#8
Official text
Mijnheer de voorzitter, ik was helemaal niet van plan om het woord te vragen, maar collega Valkeniers zegt dat euthanasie behoort tot de medische handelingen bij het levenseinde. Ik dacht dat wij een consensus hadden — bij de behandeling van het ontwerp op de euthanasie, met de specialisten, recentelijk nog in een vraag die ik aan de minister heb gesteld — dat euthanasie niet behoort tot de medische handelingen. Als het voor de heer Valkeniers duidelijk is dat het wetsontwerp op de patiëntenrechten ook betrekking heeft op de euthanasieproblematiek, dan zitten we in een nieuwe discussie. Ik had begrepen uit ons gesprek in de commissie dat euthanasie niet ressorteert onder de medische handelingen en de therapeutische vrijheid.
Translated text
Mr. Speaker, I did not intend to speak at all, but colleague Valkeniers says that euthanasia belongs to the medical acts at the end of life. I thought we had a consensus — in dealing with the draft on euthanasia, with the specialists, recently in a question I asked the minister — that euthanasia does not belong to the medical acts. If it is clear to Mr Valkeniers that the draft law on the rights of patients also covers the euthanasia problem, then we are in a new discussion. I had understood from our conversation in the committee that euthanasia does not fall within the medical operations and therapeutic freedom.
#9
Official text
Mijnheer de voorzitter, mijnheer Vandeurzen, de Orde van Geneesheren van Vlaams-Brabant heeft mij ooit opgeroepen omdat ik op televisie had verklaard dat ik euthanasie had uitgevoerd bij één van mijn beste vrienden. Toen ik de zaak voor de Orde van Geneesheren had uiteengezet — ik heb er geen mediastunt van gemaakt, zoals sommigen dat misschien zouden doen — heeft men mij gezegd dat ik volledig deontologisch volgens de plichtenleer had gehandeld, want het is de plicht van de geneesheer om de patiënt maximaal te helpen en hem op de meest menselijke manier te laten sterven. Dat is onze plicht. Dat behoort tot de plichtenleer. Veel van wat in dit ontwerp staat, behoort ook tot de plichtenleer, maar ik zal daarover straks mijn mening naar voren brengen. Ik meen dat u zich vergist. Als zelfs in de plichtenleer staat dat men de patiënt op een waardige wijze moet laten sterven, houdt dat ook euthanasie in.
Translated text
Mr. President, Mr. Vandeurzen, the Order of Physicians of Flemish-Brabant once called me because I had declared on television that I had carried out euthanasia with one of my best friends. When I had presented the case to the Order of Physicians — I did not make a media view of it, as some might do — I was told that I had acted entirely deontologically according to the doctrine of duty, for it is the duty of the doctor to help the patient in the utmost possible way and to let him die in the most human way. That is our duty. It belongs to the duty teaching. Much of what is stated in this draft also belongs to the doctrine of duties, but I will submit my opinion on this later. I think you are mistaken. If even in the doctrine of duty it is stated that one must let the patient die in a dignified way, it also includes euthanasia.
#10
Official text
Mijnheer de voorzitter, voor het debat en voor de latere interpretatie van het wetgevend initiatief moet het heel duidelijk zijn — ik hoop dat de spreker dat zal bevestigen — dat euthanasie zoals het nu wettelijk is geregeld, niet ressorteert onder de patiëntenrechten noch onder de definitie van gezondheidszorg — zoals het in het wetsontwerp is gegeven — en dat het ook geen medische handeling is. Ik zie trouwens niet in waarom wij daarover zouden moeten discussiëren, vermits iedereen het daarover tot nu toe eens was. Ook de minister heeft dergelijke verklaringen afgelegd. Ik ben verbaasd dat het debat in deze richting evolueert, want dat brengt een heel nieuwe dimensie in de discussie. Ik had niet de indruk dat men tijdens de bespreking in de commissie zo ver is gegaan.
Translated text
Mr. Speaker, for the debate and for the subsequent interpretation of the legislative initiative it must be very clear — I hope the speaker will confirm that — that euthanasia, as it is now legally regulated, does not fall within the rights of patients or the definition of health care — as given in the draft law — and that it is also not a medical act. I do not understand why we should discuss this, since everyone has agreed on it so far. The Minister also made such statements. I am surprised that the debate is evolving in this direction, because that brings a whole new dimension to the discussion. I didn’t have the impression that they went so far during the discussion in the committee.
#11
Official text
Mijnheer de voorzitter, collega's, ik kan alleen bevestigen dat het recht op informatie, het recht op vrije toestemming, het recht op weigering en het recht om betrokken te worden bij de beslissingen die bij het levenseinde worden genomen, volledig in de wettekst zijn opgenomen. Dit ontwerp regelt niet de euthanasiewet.
Ik meen dat dit duidelijk is. Voor de euthanasie is er een lex specialis en dit ontwerp is een lex generalis. Dat is toch duidelijk?
Translated text
Mr. Speaker, colleagues, I can only confirm that the right to information, the right to free consent, the right to refuse and the right to be involved in the decisions taken at the end of life are fully incorporated in the legislative text. This bill does not regulate the euthanasia law.
I think this is clear. For euthanasia there is a lex specialis and this design is a lex generalis. That is clear, right?
#12
Official text
Mijnheer de voorzitter, ik ben zeer geboeid door het debat over de lex specialis en de lex generalis. Ik heb dat ooit geleerd aan de universiteit, maar het zal me ten zeerste benieuwen om te weten welke de rechtsgrond is om zomaar te verklaren dat het altijd zó is.
Mijnheer de voorzitter, ik kijk niet opnieuw naar u, want ik begrijp zeer goed dat u dat ook aanneemt, zoals het ook in het verslag is opgenomen, maar het beginsel dat een bijzondere wet voor een algemene wet gaat, is even waar als het feit dat een recentere wet voorrang heeft op een vroegere wet. Dat is uw stelling, mevrouw, en de minister heeft dat ook verklaard in de commissie. Voor de discussie ware het echter veel duidelijker en eenvoudiger geweest had men geschreven: "Onverminderd andere specifieke bepalingen is...". Mijns inziens had men deze problematiek legislatief beter kunnen opvangen.
Ik kijk opnieuw naar de verborgen glimlach van de voorzitter van de commissie voor de Justitie.
Translated text
I am very enthusiastic about the lex specialis and lex generalis. I’ve learned that once at the university, but it will very much envy me to know what the legal basis is to simply declare that it is always so.
Mr. Speaker, I do not look at you again, because I understand very well that you also assume that, as it is also included in the report, but the principle that a special law goes before a general law is just as true as the fact that a newer law has priority over an earlier law. That is your position, and the Minister has also stated that in the committee. Before the discussion, however, it would have been much clearer and simpler if it had been written: "Without prejudice to other specific provisions is...". In my opinion, this problem could have been better addressed legislatively.
I look again at the hidden smile of the Chairman of the Justice Committee.
#13
Official text
De collega van Justitie zal hier toch nog bij betrokken worden.
Mijnheer de voorzitter, ik wijs — en die discussie hebben we al uitvoerig gevoerd in de commissie — op andere wetgevingen, bij voorbeeld over het recht om een vaccinatie te weigeren in een situatie van een beroepsrisico. Dat voorbeeld hebben we ook aangehaald en de minister heeft terzake geantwoord dat ze wat dat betreft een aantal werkgroepen zal samenstellen, die duidelijkheid zullen scheppen.
Dat mondt natuurlijk uit in twee verschillende wetgevingen: het recht om vaccinatie te weigeren krachtens deze wet en de plicht om gevaccineerd te worden krachtens een andere wet. Dan zal het erop aankomen — en de minister heeft zich geëngageerd — dat ze wat dat betreft een aantal werkgroepen zal samenstellen, waarbij die belangenconflicten zouden worden uitgeklaard. Het is evident dat die er zullen zijn, ook op verzekeringstechnisch gebied. In alle eerlijkheid meen ik dat telkens het belang van de patiënt voorop moet staan. In het voorbeeld van de vaccinatie is het niet zo duidelijk wiens belang zal primeren of welke wetgeving voorrang zal hebben. Dat zal nog moeten worden uitgemaakt. Laten we zeggen dat dit de uitdaging is die deze ruime wetgeving toch wel heeft meegebracht.
Mevrouw de minister, ik wens nog even stil te staan bij het recht op de kwaliteitsvolle dienstverstrekking. Er zijn het recht op weigering en het recht op invullen. Men blijft immers verplicht om aan de patiënt, ook als hij weigert, een kwaliteitsvolle dienstverstrekking te verlenen. Het is evident dat dit slaat op de andere noodzakelijke zorg, ook al kan dat niet altijd worden gegarandeerd, bij voorbeeld in de ambulante sector. Als de patiënt weigert een bepaalde behandeling te ondergaan, kan een arts zich niet verplicht voelen of verplicht blijven de betrokkene aan een andere collega voor een kwaliteitsvolle dienstverstrekking toe te vertrouwen.
Mijns inziens moeten heel wat zaken nog worden uitgeklaard, weze het dat deze paragraaf — en dat kwam in de commissie aan bod — mogelijks kosteninducerend zou kunnen zijn.
Inzake het recht op informatie is onze fractie expliciet vragende partij om hierin ook de nazorg op te nemen. Op dat vlak moet het recht op informatie wederzijds zijn. De patiënt moet ook zijn therapie trouw moet volgen, zoals het is voorgeschreven. Er is dan uiteindelijk een wederzijdse informatieplicht.
De VLD is zeer tevreden dat "de medewerking van de patiënt" werd toegevoegd omdat dit de relatie tussen de beroepsbeoefenaar en de patiënt effectief gelijkwaardig maakt. Ziekenhuizen worden steeds meer geconfronteerd met patiënten die reeds heel wat onderzoeken hebben ondergaan maar de nieuwe behandelend geneesheer hierover niet inlichten waardoor mogelijke risico's over het hoofd worden gezien of bepaalde onderzoeken op een inadequate manier gebeuren. Dergelijke situaties moeten worden vermeden.
In de commissie werd uitvoerig ingegaan op de risico's die het recht op afschrift van het dossier inhouden. De motiveringsplicht voor de beroepsbeoefenaar is ruim ingevuld. Voor de beroepsbeoefenaar zal het niet altijd evident zijn te motiveren waarom hij aan bepaalde personen of vertrouwenspersonen een afschrift weigert.
Mijnheer de voorzitter, collega's, de VLD zal dit ontwerp goedkeuren omdat het beantwoordt aan de maatschappelijke evolutie terzake.
Translated text
The Attorney General will be involved here.
Mr. Speaker, I point out — and this discussion we have already conducted extensively in the committee — to other legislation, for example on the right to refuse vaccination in a situation of occupational risk. We have also cited that example and the Minister has responded that it will set up a number of working groups in this regard, which will create clarity.
This, of course, results in two different legislations: the right to refuse vaccination under this law and the obligation to be vaccinated under another law. Then it will be important – and the Minister has committed itself – that she will set up a number of working groups in this regard, which would address those conflicts of interest. It is obvious that they will be there, including in the field of insurance. In all honesty, I believe that the interests of the patient should always come first. In the example of vaccination, it is not so clear whose interests will prevail or which legislation will prevail. This will still have to be determined. Let us say that this is the challenge that this broad legislation has brought with it.
I would like to comment on the right to quality services. There is the right to refuse and the right to complete. After all, one remains obliged to provide a quality service to the patient, even if he refuses. It is obvious that this saves the other necessary care, although this may not always be guaranteed, for example in the outpatient sector. If the patient refuses to undergo a particular treatment, a doctor may not feel obliged or remain obliged to entrust the person concerned to another colleague for a quality service.
In my view, many matters still need to be clarified, although this paragraph — and that was discussed in the committee — could potentially be cost-inducing.
With regard to the right to information, our group is explicitly asking the party to include follow-up care. The right to information must be reciprocal. The patient should also follow his therapy faithfully, as it is prescribed. In the end, there is a mutual information obligation.
The VLD is very pleased that "patient collaboration" was added because this makes the relationship between the practitioner and the patient effectively equivalent. Hospitals are increasingly confronted with patients who have already undergone a lot of examinations but do not inform the new treating physician about this, ignoring potential risks or performing certain studies in an inadequate way. Such situations should be avoided.
The committee examined in detail the risks associated with the right to copy the file. The motivation obligation for the professional practitioner is broadly fulfilled. It will not always be obvious for the professional to justify why he refuses a copy to certain persons or trusted persons. Their
Mr. Speaker, colleagues, the VLD will approve this draft because it responds to the social evolution in question.
#14
Official text
Mijnheer de voorzitter, ik heb gewacht tot mevrouw Avontroodt aan het einde van haar betoog was gekomen om te weten of zij bij haar standpunt blijft waarbij zij de inwerkingtreding van deze wet koppelt aan de aansprakelijkheidsverzekering voor zorgverstrekkers. Tot op heden heb ik de grote verklaring nog niet gehoord waarop u alludeerde en het amendement hebt ingetrokken.
Translated text
Mr. Speaker, I waited until Mrs. Avontroodt had arrived at the end of her speech to know whether she remains with her position linking the entry into force of this law to the liability insurance for healthcare providers. Until now, I have not heard the great statement you referred to and withdrew the amendment.
#15
Official text
Dat kan nog komen.
Translated text
That can still come.
#16
Official text
De eindstemming is in zicht, mijnheer de voorzitter.
Translated text
The final vote is in sight, Mr. Speaker.
#17
Official text
Die verklaring kan voor de eindstemming komen.
Translated text
This statement may come before the final vote.
#18
Official text
Mijnheer de voorzitter, ik vraag aan mevrouw Avontroodt of zij weet heeft van dergelijke verklaring.
Translated text
Mr. Speaker, I ask Mrs. Avontroodt if she is aware of such a statement.
#19
Official text
Neen. Mijnheer Brouns, ik blijf bij mijn standpunt. Ik heb echter het volste vertrouwen dat de regering terzake een voldoening schenkende verklaring zal afleggen.
Translated text
and no. Mr. Brouns, I remain with my position. However, I have full confidence that the government will make a satisfactory statement on this subject.
#20
Official text
Mevrouw Avontroodt, blijft u erbij dat de verklaring voor de eindstemming moet worden afgelegd?
Translated text
Mrs. Avontroodt, do you agree that the declaration must be made before the final vote?
#21
Official text
Inderdaad.
Translated text
Indeed indeed .
#22
Official text
Het is goed dit nog eens uit uw mond te horen.
Translated text
It is good to hear this again from your mouth.
#23
Official text
Mijnheer Brouns, ik ben een mens van vertrouwen en vertrouwen geven. Eerst vertrouwen geven en dan vertrouwen krijgen is de leuze. Ik behoor tot degenen die eerst vertrouwen geven.
Collega's, ik herhaal dat de VLD dit wetsontwerp zal goedkeuren op voorwaarde dat — opgelet mijnheer Brouns, nu volgt de verklaring — de regering werk maakt van een goede regeling inzake de aansprakelijkheid. Als we de goede gezondheidszorg die ons land kenmerkt en die gebaseerd is op de vertrouwensrelatie zorgbeoefenaar-patiënt niet op de helling willen zetten en als we ervoor willen zorgen dat we op termijn geen angst moeten hebben, niet alleen voor juridisering maar ook niet van de patiënt, dan is deze aansprakelijkheid onafwendbaar en absoluut noodzakelijk. Het verleden was gekenmerkt door de paternalistische verhouding tussen arts en patiënt. Die situatie is achterhaald. We leven in een andere maatschappij waar gelijkwaardigheid terecht haar rechten heeft. We mogen echter niet het kind met het badwater weggooien. Het vertrouwen van een therapeutische relatie mag niet op de helling komen te staan. De patiënt mag geen angst hebben voor zijn dokter, maar ook de dokter mag zeker geen angst krijgen van zijn patiënten.
Translated text
Mr. Brouns, I am a man of trust and trust giving. Giving trust first and then gaining trust is the motto. I am one of those who give trust first.
Colleagues, I repeat that the VLD will approve this bill on the condition that — notice Mr Brouns, now follows the statement — the government works on a good regulation of liability. If we do not want to put the good health care that characterizes our country and which is based on the trust relationship caregiver-patient, and if we want to ensure that in the long run we should not have any fear, not only for jurisprudence but also not for the patient, then this responsibility is inevitable and absolutely necessary. The past was characterized by the paternalist relationship between doctor and patient. This situation is obsolete. We live in a different society where equality has its rights. However, we should not throw away the child with the bath water. The trust of a therapeutic relationship should not come on the slope. The patient should not be afraid of his doctor, but the doctor should ⁇ not be afraid of his patients.
#24
Official text
Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, la Belgique ne disposait pas jusqu'à présent d'une loi générale garantissant les droits des patients. Ce sera désormais chose faite et nous en sommes évidemment satisfaits. L'absence de protection juridique, dans certains cas, le manque d'informations et de transparence, la violation parfois de droits élémentaires d'un individu sont des éléments essentiels qui doivent désormais être encadrés et régulés dans une loi qui doit protéger les droits du patient. L'accord de gouvernement est donc ici correctement traduit.
Nous avons effectué ce travail durant de longues séances de la commission de la Santé, mais aussi avec des auditions sur lesquelles je reviendrai en fin d'intervention. Ces auditions ont fait apparaître ce que le projet contenait et ne contenait pas. Il faudra bien entendu faire la part des choses.
Ce que le projet contient et qui nous convient, bien entendu, c'est une transformation de la relation essentielle entre le patient et le prestataire de soins, entre le patient et le médecin. Les patients, les personnes malades se trouvent en situation délicate et en position de dépendance par rapport aux prestataires de soins. Le sentiment d'insécurité voire la peur de l'avenir qui va de pair avec cette situation résulte, en fait, d'un manque d'échange des connaissances entre le patient et le prestataire de soins. En outre, plus la science médicale, déjà hautement technologique, se développe, plus le fossé continue à s'agrandir entre le patient et son médecin. Une des tâches essentielles que doit garantir l'Etat démocratique est d'offrir aux personnes qui se retrouvent dans de telles situations de vulnérabilité et de dépendance les garanties nécessaires, des droits et une sécurité juridique.
Cela est important à cause de la transformation sociologique de la population. Les citoyens sont aujourd'hui mieux instruits et ont accès à plus d'informations. Le prestataire de soins ne peut donc plus avoir une attitude paternaliste à l'égard du patient qui sait beaucoup plus de choses qu'auparavant. Mais dans ce fatras d'informations qui circulent sans être toujours correctes, il est de bon ton de, de bon usage et même indispensable que le médecin puisse éclairer correctement le patient au milieu de cette masse d'informations qui le concernent directement ou indirectement et qu'il découvre à travers les médias de tous genres.
La création d'un cadre légal explicitant les droits des patients constitue donc un objectif évident et universel. C'est un nouveau droit important. Ce n'est que de cette façon que le patient pourra pleinement participer au processus de guérison ou de suivi médical. En d'autres termes, les patients doivent constituer le pôle central de toute politique de santé bien conçue.
Quels avantages la loi offre-t-elle par rapport à la situation actuelle? Davantage de transparence et de simplicité grâce à une loi spécifique; un texte de loi qui permet de consolider la relation de confiance entre le patient et le praticien professionnel, avec des droits et des devoirs mutuels; le droit de consultation du patient; la représentation du patient en cas de difficultés.
Quels sont les droits individuels consacrés dans le projet de loi? Le droit à la prestation de services de qualité; le droit au libre choix du prestataire de soins; le droit à l'information sur l'état de santé; le droit au consentement éclairé; le droit à la protection de la vie privée; le droit à la médiation en matière de plaintes; le droit d'introduire une plainte auprès de la fonction de médiation compétente, notamment dans les hôpitaux.
Je voudrais revenir sur quelques articles de ce projet de loi qui nécessitent, je pense, de ma part et pour le groupe PS, des précisions. Nous tenons à baliser nos intentions et notre interprétation de ces différents articles.
Et d'abord l'article 3. On a longuement débattu, à l'occasion de l'examen de cet article, du rôle du médecin-contrôleur.
M. Paque est intervenu sur ce point tout à l'heure. Il est vrai qu'ici, il va falloir préciser les choses. Personne n'a le libre choix de son médecin-contrôle. La loi ne le garantit pas. Mais ce qu'elle garantit par rapport au médecin-contrôleur, c'est l'accès à l'information. Donc toute la loi ne s'applique pas mais une partie de la loi s'appliquera bien à la relation entre le patient et le médecin-contrôle des organismes assureurs ou des institutions ou de l'INAMI. Effectivement, il faut exclure pour une part les médecins-contrôle de l'application de cette loi. D'ailleurs, cette pratique est régie par un arrêté royal. C'est cet arrêté royal qui prime bien entendu pour ce qui concerne cette pratique, notamment l'absence de libre choix. Mais l'information, pour prendre cet exemple, est un droit garanti y compris à l'égard du médecin-contrôle au travers de ce projet de loi.
L'article 7 est, au fond, un peu la base de l'information qui est due au patient, avec l'article 4 qui insiste sur le concours que le patient doit apporter à la relation avec le médecin et pour son traitement thérapeutique. C'est évidemment là que se trouve l'information essentielle. On dit aussi dans cet article 7 que si le patient le souhaite, une autre personne, une personne de confiance peut avoir accès à cette information. Je voudrais insister sur le caractère à la fois extraordinaire et très positif de cette disposition mais qui peut aussi éventuellement être délicate.
Cette disposition est extraordinaire, elle est indispensable. On sait, dans un tas d'hôpitaux ou dans les cabinets de médecin que parfois, il faut passer par un traducteur pour expliquer la situation d'un patient, lorsqu'il s'agit de patients étrangers, ou par un parent pour mieux expliciter la difficulté dans laquelle se trouve un patient. Il ne faudrait pas, en regard de ce que nous avons ajouté à l'article 9, que les informations qui seraient ainsi données à la personne de confiance puissent être utilisées à d'autres fins que celles d'éclairer au mieux la personne sur son état de santé. La confidentialité, le fait que l'on ne puisse diffuser ces informations ailleurs ou à d'autres personnes qu'à la personne directement concernée — ce qui se trouve d'ailleurs à l'article 9 — doit aussi valoir pour l'article 7 et pour la personne de confiance qui est désignée pour recevoir l'information.
A l'article 8, on a inséré un élément important, celui des répercussions financières d'une intervention. A défaut de garantir dans ce projet de loi l'accessibilité aux soins, j'y reviendrai, on garantit au moins l'information notamment sur les répercussions financières d'une intervention. Par exemple, les répercussions financières qui ne sont pas seulement le coût de l'opération mais qui peuvent aussi être les honoraires, les tickets modérateurs, les suppléments demandés aux patients; ce sont les coûts de l'opération mais éventuellement aussi les conséquences induites par l'opération si d'autres interventions médicales sont nécessaires et si un suivi de soins doit être apporté à cette intervention. C'est un élément important qui est intervenu dans l'article 8.
Cependant, je voudrais soulever non pas un doute, nous adhérerons au projet, mais je voudrais mettre des balises par rapport à ce qui est contenu dans l'article 8. Le refus du consentement est un droit essentiel, indispensable, c'est le droit individuel qui doit prévaloir. C'est un droit qui prévaut d'ailleurs dans d'autres lois dont on a parlé tout à l'heure et qui est d'ailleurs bien encadré dans ces deux autres lois, je parle de la loi sur l'avortement et de la loi sur l'euthanasie. Mais il ne faudrait tout de même pas qu'au travers de ce refus de consentement consenti au patient, et qui est indispensable, on soit en situation où le médecin puisse être mis en péril en cas d'action. Il ne faudrait pas qu'en cas d'urgence, s'il y a doute, le doute ne puisse pas profiter au médecin. Le doute doit profiter au médecin s'il décide d'intervenir notamment dans les cas d'urgence ou dans d'autres cas d'ailleurs, je cite le cas des urgences car il est flagrant. En ce qui concerne le choix de soigner la personne, la valeur qui doit primer lorsqu'il y a confusion, lorsqu'il y a doute ou lorsqu'on ne sait pas, c'est cette disposition-là qui doit primer, notamment au regard du refus de consentement. Il ne faudrait pas non plus qu'un médecin soit soumis à l'application de l'article 422bis du Code pénal qui prévoit des sanctions en cas de non-assistance à personne en danger. Il faut protéger l'acteur médical, le médecin par rapport à cette éventualité. Un parent, par exemple, ne doit pas avoir la possibilité de poursuivre un médecin qui se serait abstenu d'intervenir car le consentement ou l'absence de consentement n'est pas tout à fait avéré. Par ailleurs, il ne faudrait pas non plus qu'un médecin soit poursuivi parce qu'il est intervenu alors qu'il y avait doute.
Si cet article n'est pas suffisamment clair à ce sujet, on risque donc de créer une situation de méfiance alors que ce projet de loi vise en réalité à instaurer une relation patient-médecin équilibrée, basée sur la confiance, avec le concours du patient à la thérapeutique qui doit lui être octroyée. Il faut donc que des balises soient clairement posées. Certains exemples ont été donnés dans le rapport. Je suppose, madame la ministre, que vous y reviendrez au cours de votre intervention. Je répète que l'intention du législateur n'est pas de créer des confusions dans la relation entre le médecin et le patient. Au contraire, il veut consolider la confiance.
J'en viens à l'article 9. Les données relatives au patient doivent bien évidemment et scrupuleusement rester personnelles et confidentielles. Il ne faut donc pas que, par leur diffusion, ces données puissent être utilisées par un employeur ou un assureur. Ce risque est évidemment impossible grâce à l'article 9. En effet, nous y avons ajouté les mots "ces informations sont strictement personnelles et confidentielles" afin de bien préciser que nulle autre personne ne peut utiliser ces informations à d'autres fins. Je pense ici encore aux employeurs ou aux assureurs.
A l'article 10, nous avons introduit le "droit à l'intimité". C'est là une notion importante. Certaines institutions ont en effet encore tendance à considérer le patient comme un objet de soins. Notre volonté est que le patient soit sujet des soins et qu'il y participe. Ce droit à l'intimité est donc fondamental.
J'en viens enfin à l'article 17. Nous avons en effet introduit un nouvel article dans la loi sur les hôpitaux. Il vise à faire participer l'hôpital à la garantie et à l'organisation de ces droits. Cet élément est également important.
L'information devra donc être donnée au patient par l'institution ellemême, lorsque c'est possible, même si cela doit entraîner un surcroît de travail administratif. C'est une manière de mieux garantir une information harmonieuse du patient, mais aussi de soulager le praticien. Cet article précise évidemment qu'il s'agit bien du praticien qui est en contrat avec l'institution et non du praticien y exerçant son activité à titre privé, ce dernier étant alors régi par d'autres règles.
Il est également important, madame la ministre, que dans le cadre de la campagne d'information relative à ce projet de loi, vous pensiez aux institutions de manière à bien leur expliquer ce qu'elles peuvent faire ou doivent faire, notamment en ce qui concerne l'affichage des tarifs. Cette tâche peut en effet être remplie par l'administration de l'institution plutôt que par le médecin. Cela me semble également être un élément essentiel. Les questions soulevées par les différentes évolutions amènent à reconsidérer le statut du patient eu égard, d'une part, aux mutations qui caractérisent la relation thérapeutique et, d'autre part, aux lacunes du cadre juridique existant jusqu'à présent.
Bien que le médecin ait longtemps cumulé une autorité de compétence et de morale, on assiste — et c'est bien légitime — à une revendication de l'égalité des partenaires au sein de la relation thérapeutique. Celle-ci doit trouver son point d'équilibre dans une complémentarité harmonieuse entre le respect du droit à l'information et à la compréhension de sa maladie ou de son état de santé et la liberté thérapeutique du prestataire. Cet équilibre est indispensable. Une relation thérapeutique fondée sur un modèle de partenariat exige cependant plus qu'un consentement à la décision du médecin; par exemple, il s'agit pour le malade de s'engager en toute connaissance de cause et de collaborer au traitement.
Madame la ministre, vous aviez déclaré dans votre exposé général que: "Le présent projet de loi n'a pas pour but de menacer les professionnels ni les institutions de soins de santé et encore moins d'envisager leurs rapports avec les patients dans une optique purement juridique ou de créer des différends". J'ai envie de vous suivre sur ce point. J'ajoute que c'est évidemment dans cet esprit-là que le groupe PS a examiné le projet de loi et qu'il le votera.
Notre espoir, c'est que ce projet de loi ne soit pas un nid à contentieux et qu'il nous permette précisément de nous protéger de ces dérives américaines où les avocats présents dans les salles d'attente des médecins attendent l'erreur ou la potentielle erreur pour pouvoir intervenir et imaginer éventuellement un procès aux retombées juteuses à l'égard de médecins ou d'institutions hospitalières. Nous ne voulons pas que cette situation se traduise au travers de cette loi. Au contraire, cette loi doit ouvrir une ère nouvelle dans laquelle le patient ne sera plus infantilisé et où la relation médecin/patient se fera sur une base de confiance.
Je voudrais conclure en citant deux problèmes qui ont été soulevés dans les auditions et qui ne sont pas rencontrés ici. Il s'agit, tout d'abord, du problème de l'accessibilité des soins. C'est à raison que le collège intermutuelliste avait insisté sur cet aspect des choses lors des auditions. Effectivement, ce n'est pas au travers d'un tel projet de loi que l'on garantit l'accès aux soins mais bien au travers d'un ensemble de dispositifs votés à longueur d'année, et plus spécialement cette année-ci. Cependant, il faut être clair. Ceci n'a pas de sens si, par ailleurs, l'accès aux soins n'est pas garanti pour l'ensemble de la population, en ce compris les plus fragilisés ou ceux qui ne bénéficient pas d'un soutien institutionnel de leur CPAS ou autre, ceux qui sont parfois les plus en difficulté étant les personnes à faibles revenus même si elles vivent de leur travail.
Ensuite, le deuxième élément qui ne figure pas dans ce projet de loi et pour lequel j'avais déposé un amendement avec Mme Avontroodt et M. Seghin, c'est le problème des aléas thérapeutiques. Nous pensons que le projet de loi n'aura de pertinence et de force que lorsque nous aurons voté un projet sur les aléas thérapeutiques. C'est l'évidence! On ne peut pas garantir des droits aux patients sans, en même temps, garantir que la pratique des médecins soit encadrée et protégée dans l'intérêt du patient.
Comme l'a dit Mme Avontroodt, j'espère que nous aurons une déclaration ferme avant le vote à ce propos. Je ne sais pas si elle viendra de vous, madame la ministre, ou d'un autre membre du gouvernement. Ce que nous attendons, c'est un engagement ferme du gouvernement sur cette question et qui sera de nature à renforcer le dispositif que nous allons voter aujourd'hui.
Une protection de la pratique des médecins est le seul moyen de garantir de manière optimale les droits des patients. C'est dans cet esprit que nous voterons ce projet de loi. Nous sommes dans un pays où heureusement, la médecine ne se pratique pas selon le système américain. La différence est fondamentale. Il faut insister sur le fait que nous voulons une autre pratique médicale, une autre relation médecin/patient que celle qui a cours aux Etats-Unis. C'est ce que nous recherchons et c'est ce qui fait la différence de l'Europe. J'imagine que c'est aussi un souci de votre gouvernement.
Translated text
Mr. Speaker, Mrs. Minister, dear colleagues, Belgium did not yet have a general law guaranteeing the rights of patients. This will be done now and we are obviously satisfied with it. The absence of legal protection, in some cases, the lack of information and transparency, sometimes the violation of basic rights of an individual are essential elements that must now be framed and regulated in a law that must protect the rights of the patient. The government agreement is therefore correctly translated here.
We have done this work during long sessions of the Health Committee, but also with hearings, on which I will return at the end of the speech. These hearings showed what the project contained and did not contain. Of course, we will have to take part in things.
What the project contains and that suits us, of course, is a transformation of the essential relationship between the patient and the caregiver, between the patient and the doctor. Patients, sick people are in a delicate situation and in a position of dependence on the providers of care. The feeling of insecurity or even the fear of the future that goes hand in hand with this situation is, in fact, the result of a lack of exchange of knowledge between the patient and the caregiver. Furthermore, the more advanced the medical science, already high-tech, develops, the greater the gap continues to grow between the patient and his doctor. One of the essential tasks that the democratic state must guarantee is to provide those who find themselves in such situations of vulnerability and dependence with the necessary safeguards, rights and legal certainty. by
This is important because of the sociological transformation of the population. Citizens are now better educated and have access to more information. Therefore, the healthcare provider can no longer have a paternalistic attitude towards the patient who knows much more than before. But in this bulk of information that circulates without always being correct, it is of good tone, of good use and even indispensable that the doctor can properly enlighten the patient in the midst of this bulk of information that concerns him directly or indirectly and that he discovers through the media of all kinds.
The creation of a legal framework explaining the rights of patients is therefore an obvious and universal goal. This is an important new right. Only in this way will the patient be able to fully participate in the healing process or medical follow-up. In other words, patients should be the central hub of any well-designed health policy.
What advantages does the law offer compared to the current situation? More transparency and simplicity through a specific law; a text of law that allows to consolidate the relationship of trust between the patient and the professional practitioner, with mutual rights and duties; the right to consult the patient; the representation of the patient in case of difficulties.
What are the individual rights enshrined in the bill? The right to quality services; the right to the free choice of the provider of care; the right to information on the state of health; the right to informed consent; the right to privacy; the right to mediation in complaints; the right to lodge a complaint with the competent mediation function, in particular in hospitals.
I would like to return to a few articles of this bill that I think require, on my part and for the PS group, clarifications. We want to mark our intentions and our interpretation of these different articles.
First of all, Article 3. During the review of this article, the role of the doctor-controller has been debated.
by Mr. Paque has spoken on this point recently. It is true that here, things will need to be clarified. No one has the freedom to choose their doctor. The law does not guarantee this. But what it guarantees compared to the doctor-controller is access to information. So the whole law does not apply, but part of the law will apply well to the relationship between the patient and the doctor-control of the insurance agencies or institutions or the INAMI. In fact, it is necessary to exclude, in part, doctors-control from the application of this law. This practice is governed by a royal decree. It is this royal decree that naturally prevails with regard to this practice, in particular the absence of free choice. But information, to take this example, is a guaranteed right, including with respect to the doctor-control through this bill.
Article 7 is, in essence, somewhat the basis of the information that is due to the patient, with Article 4 which insists on the contribution that the patient must make to the relationship with the doctor and for his therapeutic treatment. This is where the essential information is found. It is also stated in this article 7 that if the patient so wishes, another person, a trusted person may have access to this information. I would like to emphasize the both extraordinary and very positive nature of this provision but which may also eventually be delicate. by
This is extraordinary, it is indispensable. It is known, in many hospitals or doctor's offices, that sometimes it is necessary to go through a translator to explain the situation of a patient, when it comes to foreign patients, or by a parent to better explain the difficulty in which a patient is. It is not necessary, in view of what we have added to Article 9, that the information that would thus be given to the trusted person may be used for purposes other than those of informing the person as best as possible about his or her health status. Confidentiality, the fact that such information may not be disseminated elsewhere or to other persons than to the person directly concerned – which is also found in Article 9 – must also apply to Article 7 and to the trusted person who is designated to receive the information.
In Article 8, an important element was inserted, that of the financial repercussions of an intervention. In the absence of guaranteeing in this bill the accessibility of care, I will return to it, we guarantee at least the information in particular on the financial repercussions of an intervention. For example, the financial repercussions that are not only the cost of the operation but that can also be fees, moderator tickets, supplements requested from patients; these are the costs of the operation but possibly also the consequences induced by the operation if other medical interventions are needed and if a care follow-up should be made to that intervention. This is an important element that has been mentioned in Article 8.
However, I would like to raise not a doubt, we will join the project, but I would like to put tags in relation to what is contained in Article 8. Refusal of consent is an essential, indispensable right, it is the individual right that must prevail. It is a right that prevails in other laws of which we have talked about recently and which is also well framed in these two other laws, I speak of the law on abortion and the law on euthanasia. But it would nevertheless not be necessary that through this refusal of consent granted to the patient, and which is indispensable, one is in a situation where the doctor can be put at risk in the event of action. It should not be that in the case of an emergency, if there is doubt, the doubt cannot benefit the doctor. The doubt must benefit the doctor if he decides to intervene in particular in emergency cases or in other cases, I quote the case of emergencies because it is flagrant. With regard to the choice to treat the person, the value that must prevail when there is confusion, when there is doubt or when one does not know, it is this provision that must prevail, in particular with regard to the refusal of consent. A doctor should not be subject to the application of Article 422bis of the Criminal Code, which provides for sanctions in case of non-assistance to persons in danger. The medical actor, the doctor, must be protected against this possibility. A parent, for example, should not have the opportunity to prosecute a doctor who would have refrained from intervening because consent or absence of consent is not fully proven. Furthermore, it would not be necessary for a doctor to be prosecuted because he intervened while there was doubt. by
If this article is not sufficiently clear on this subject, there is therefore a risk of creating a situation of distrust while this bill in reality aims to establish a balanced patient-doctor relationship, based on trust, with the patient’s contribution to the therapeutic that must be granted to him. Therefore, labels must be placed clearly. Some examples were given in the report. I assume, Mr. Minister, that you will return to this during your speech. I repeat that the intention of the legislator is not to create confusion in the relationship between the doctor and the patient. On the contrary, he wants to strengthen confidence.
Now on to Article 9. Patient data must of course and scrupulously remain personal and confidential. Therefore, it should not be that, by their dissemination, these data can be used by an employer or an insurer. This risk is obviously impossible due to Article 9. In fact, we have added the words "this information is strictly personal and confidential" to clarify that no other person may use this information for other purposes. I think about employers and insurance companies.
In Article 10, we have introduced the “right to privacy”. This is an important notion. Some institutions still tend to regard the patient as an object of care. Our wish is that the patient is subject to care and that he participates in it. This right to privacy is fundamental. by
Finally, I come to Article 17. We have introduced a new article in the law on hospitals. It aims to involve the hospital in guaranteeing and organising these rights. This element is also important. by
The information must therefore be given to the patient by the institution itself, where possible, even if this should involve additional administrative work. This is a way to better ensure harmonious information for the patient, but also to relieve the practitioner. This article clearly specifies that it is the practitioner who is in contract with the institution and not the practitioner exercising his activity there on a private basis, the latter being then governed by other rules.
It is also important, Mrs. Minister, that in the context of the information campaign on this bill, you think of the institutions in such a way as to properly explain to them what they can or should do, in particular with regard to the display of tariffs. This task can be carried out by the administration of the institution rather than by the doctor. This also seems to be an essential element. The questions raised by the various developments lead to a reconsideration of the status of the patient in view, on the one hand, of the mutations that characterize the therapeutic relationship and, on the other hand, of the gaps in the legal framework existing so far. by
Although the doctor has long accumulated an authority of competence and morality, one witnesses — and it is well legitimate — a claim of equality of partners within the therapeutic relationship. It must find its point of balance in a harmonious complementarity between the respect for the right to information and to the understanding of his illness or state of health and the therapeutic freedom of the provider. This balance is essential. A therapeutic relationship based on a partnership model, however, requires more than a consent to the doctor’s decision; for example, it is for the patient to engage with full knowledge of the cause and to collaborate in the treatment. by
“This bill is not intended to threaten healthcare professionals or institutions, much less to consider their relations with patients in a purely legal perspective or to create disputes.” I would like to follow you on this point. I add that it is obviously in that spirit that the PS group has examined the bill and will vote on it. by
Our hope is that this bill is not a nest for disputes and that it allows us precisely to protect ourselves from those American drifts where the lawyers present in the waiting rooms of doctors wait for the error or the potential error to be able to intervene and eventually imagine a juicy trial against doctors or hospital institutions. We do not want this situation to translate through this law. Rather, this law must open a new era in which the patient will no longer be infantilized and where the doctor-patient relationship will be based on a trust basis.
I would like to conclude by citing two issues that were raised in the hearings and which are not met here. First of all, it is the problem of accessibility of care. It was right that the Intermutuellist College had insisted on this aspect of things during the hearings. Indeed, it is not through such a bill that access to care is guaranteed, but through a set of arrangements voted over the course of the year, and more specifically this year. However, it must be clear. This makes no sense if, on the other hand, access to care is not guaranteed for the whole population, including the most vulnerable or those who do not receive institutional support from their CPAS or other, those who are sometimes the most in difficulty being low-income people even though they live from their work. by
Then, the second element that is not included in this bill and for which I had submitted an amendment with Mrs. Avontroodt and Mr. Seghin, this is the problem of therapeutic aléas. We believe that the bill will only have relevance and force when we have voted on a draft on therapeutic hazards. That is the obvious! Patient rights cannot be guaranteed without, at the same time, guaranteeing that the practice of doctors is framed and protected in the patient’s interest. by
As Ms. Avontroodt said, I hope that we will have a firm statement before the vote on this matter. I don’t know if it will come from you, Mrs. Minister, or from another member of the government. What we expect is a firm commitment from the government on this issue and that will be able to strengthen the arrangement we are going to vote on today.
Protection of the practice of doctors is the only way to guarantee the rights of patients in the best possible way. This is the reason why we will vote on this bill. We are in a country where, fortunately, medicine is not practiced according to the American system. The difference is fundamental. We need to insist on the fact that we want a different medical practice, a different doctor/patient relationship than the one that is going on in the United States. This is what we are looking for and that is what makes Europe different. I think this is also a concern for your government.
#25
Official text
Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, collega's, ondanks het risico van in herhaling te vallen, wil ik stellen dat het voorliggend wetsontwerp het resultaat is van talrijke uitgebreide en intensieve besprekingen. Op basis van een conceptnota vond in januari 2001 een aantal hoorzittingen plaats. Een eerste dag werden experts gehoord op het vlak van medisch recht en bio-ethiek, vertegenwoordigers van de verschillende categorieën zorgverleners en van de ziekenfondsen. Een tweede dag werden patiënten- en consumentenorganisaties gehoord, vertegenwoordigers van de verzorgingsinstellingen, de liga voor de mensenrechten, de vereniging voor medische fouten en de federale ombudsman. Nadien werden dan nog schriftelijke adviezen bezorgd, onder meer door het kinderrechtencommissariaat, de Nationale Raad van de orde van geneesheren en verzekeringsorganismen. Kortom, alle mogelijke betrokkenen gaven hun visie en hun opmerkingen over die conceptnota. Rekening houdend met die interventies en opmerkingen, werd de conceptnota aangepast tot het wetsontwerp, dat uiteindelijk wekenlang uitvoerig in de commissie voor de Volksgezondheid besproken werd en waarvan het eindresultaat nu ter bespreking voorligt.
Terwijl niemand betwist dat de patiënt centraal staat in de gezondheidszorg, wordt in die sector nochtans vaker over dan met de patiënt gepraat. Het is echter niet omdat iemand ziek of afhankelijk wordt, dat hij daarnaast ook nog afstand zou moeten doen van een aantal belangrijke waarden in onze democratische en beschaafde maatschappij, namelijk zijn autonomie, zijn inspraak en participatie.
Het beleidsakkoord van juli 1999 stelde letterlijk: "Het recht van de patiënt op een duidelijke en toegankelijke informatie over de zorgen die hem voorgesteld of verleend worden en over zijn gezondheidstoestand, moet worden verzekerd. De klachten van de patiënt over de ontvangen zorg, moeten beter behandeld worden, met respect voor de menselijke waardigheid." Alleen een duidelijke wetgeving over patiëntenrechten kan dergelijke rechten gestalte geven en afdwingbaar maken. Vroeg of laat, misschien voor een kleinigheid of voor een ernstige ingreep of behandeling, wordt elk van ons en elk van u ooit patiënt. Wie het voorliggend wetsontwerp vanuit die invalshoek bekijkt, dus als patiënt, kan de gegarandeerde rechten die nu voorliggen eigenlijk alleen maar vanzelfsprekend vinden. Ik som even op: het recht op kwaliteitsvolle dienstverlening, op vrije keuze van de zorgverlener en dus ook op een second opinion, op aangepaste informatie over uw gezondheidstoestand, de behandeling, de gevolgen en de mogelijke alternatieven, op toestemming, wat inherent het recht op weigering omvat, op inzage en kopie van uw dossier, op bescherming van uw persoonlijke levenssfeer, op klachtenbemiddeling en op vertegenwoordiging door een vertrouwenspersoon.
Uiteraard hebben sommige rechten ook onvermijdelijk beperkingen. Wie bijvoorbeeld naar een bepaald ziekenhuis gaat, ziet zijn keuze de facto beperkt tot de zorgverleners die daar werken. Wie naar een controlearts moet, heeft de juri geen vrije keuze, want dan geldt immers een andere wetgeving.
Ook de medewerking van de patiënt is vereist om de rechten te waarborgen. De op te richten federale adviescommissie voor Patiëntenrechten, waarin patiënten, zorgverleners, ziekenhuizen en verzekeringsinstellingen evenwichtig vertegenwoordigd moeten zijn, heeft onder andere als opdracht de patiëntenrechten voortdurend te evalueren en aan te passen.
Ze zal ook functioneren als aanspreekpunt voor de klachtenbemiddeling teneinde uniformiteit in de werking te brengen. Deze wet op de patiëntenrechten viseert een maximale preventie en beoogt geen bedreiging voor de zorgverleners, noch een juridisering van de verhouding tussen zorgvrager en zorgverlener, integendeel.
De ombudsfunctie waarover gezondheidszorgvoorzieningen voortaan zullen moeten beschikken om erkend te zijn, zal een zeer belangrijke rol vervullen in de klachtenbemiddeling. Zorgverlening speelt zich immers hoofdzakelijk af binnen een vertrouwensrelatie tussen patiënt en zorgverlener. Zelfs in de meest ideale omstandigheden en ondanks kennis en kunde kan men op het vlak van gezondheidszorg immers niet spreken van een resultaatsverbintenis, maar van een inspanningsverbintenis. Daar kan inderdaad soms iets verkeerd lopen. In eerste instantie moet de klachtenbemiddeling een antwoord, oplossing of advies aanreiken. Het systeem van klachtenbemiddeling dat in Nederland wordt toegepast toont aan dat 90% van de klachten in een eerste fase kunnen worden afgehandeld. Slaagt de klachtenbemiddelaar er niet in het geschil in der minne te regelen, dan zal de patiënt worden ingelicht over de verdere mogelijkheden inzake de behandeling van zijn klacht.
Een regeling voor schadevergoeding ten gevolge van het al dan niet foutief handelen van een zorgverlener sluit ontegensprekelijk logisch aan bij deze wet betreffende de patiëntenrechten. Wij dringen er dan ook met aandrang op aan dat de laatste details van die wettelijke regeling zo snel mogelijk worden afgehandeld. De AgalevEcolofractie heeft steeds nadrukkelijk geijverd voor de rechten van patiënten. Deze wet geniet dan ook onze volle steun en wij zullen ze met overtuiging goedkeuren.
Translated text
Mr. Speaker, Mrs. Minister, colleagues, despite the risk of a repeat, I would like to point out that the present bill is the result of numerous extensive and intensive discussions. On the basis of a concept note, a number of hearings took place in January 2001. On the first day, experts in the field of medical law and bioethics, representatives of the different categories of healthcare providers and of the health funds, were heard. On the second day, patient and consumer organisations, representatives of healthcare institutions, the League for Human Rights, the Association for Medical Errors and the Federal Ombudsman were heard. Subsequently, written opinions were submitted, among other things, by the Commissioner for the Rights of the Child, the National Council of the Order of Physicians and insurance organizations. In short, all potential stakeholders gave their views and comments on that concept note. Taking into account these interventions and comments, the concept note was adapted to the draft law, which was eventually discussed extensively in the Public Health Committee for weeks and the final result of which is now for discussion.
While no one disputes that the patient is at the heart of health care, in that sector, however, it is more frequently discussed than with the patient. However, it is not because someone becomes sick or dependent that he should also renounce a number of important values in our democratic and civilized society, namely his autonomy, his participation and participation.
The policy agreement of July 1999 literally stated: “The right of the patient to clear and accessible information about the concerns presented or given to him and about his health status must be guaranteed. The patient’s complaints about the received care, should be better handled, with respect for human dignity.” Only a clear legislation on patient rights can form and make such rights enforceable. Sooner or later, ⁇ for a little thing or for a serious intervention or treatment, each of us and each of you will ever become a patient. Anyone who looks at the present bill from that perspective, i.e. as a patient, can find the guaranteed rights that now exist only obvious. Let me summarize: the right to quality services, the free choice of the healthcare provider and thus also a second opinion, to adapted information about your health status, the treatment, the consequences and the possible alternatives, to consent, which inherently includes the right to refuse, to access and copy of your dossier, to protect your privacy, to complaint mediation and to representation by a trust person.
Of course, some rights also inevitably have limitations. For example, those who go to a particular hospital see their choice de facto limited to the healthcare providers who work there. Whoever has to go to a control doctor, the jury has no free choice, because then, after all, a different legislation applies.
The participation of the patient is also required to ensure the rights. The Federal Advisory Committee on Patient Rights, which is to be established, in which patients, healthcare providers, hospitals and insurance institutions should be represented in a balanced manner, has, among other things, been tasked with continuous evaluation and adaptation of patient rights.
It will also act as a point of contact for complaint mediation in order to bring uniformity into effect. This law on patients’ rights aims at maximum prevention and does not aim at threatening the healthcare providers, nor a jurisprudence of the relationship between the care applicant and the healthcare provider, on the contrary.
The Ombudsman’s role, which healthcare facilities will now need to have in order to be recognised, will play a very important role in complaint mediation. In fact, care provision takes place mainly within a trust relationship between the patient and the caregiver. Even in the most ideal circumstances and despite knowledge and skills, healthcare can not be referred to as a commitment to results, but a commitment to effort. Sometimes something can go wrong. In the first instance, the complaint mediation service must provide a response, solution or advice. The system of complaint mediation applied in the Netherlands shows that 90% of complaints can be handled in an initial phase. If the complaint mediator fails to resolve the dispute, the patient will be informed of the further options for handling his complaint.
A scheme for compensation for damages resulting from the wrong behavior of a healthcare provider or not logically aligns with this law on the rights of patients. We therefore urge that the final details of that legal arrangement be settled as soon as possible. The AgalevEcolofraction has always emphasized the rights of patients. This law has our full support and we will approve it with conviction.
#26
Official text
Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, le projet de loi qui nous est présenté aujourd'hui vise à rencontrer une série de droits élémentaires du patient. Ces droits existent déjà. Ils sont en effet exprimés dans le code de déontologie mais, à l'heure actuelle, ils ne sont pas toujours réglementés, ni codifiés. En pratique, on peut même affirmer que dans un nombre limité de cas, ils ne sont pas toujours respectés, bien malheureusement.
Si ces droits s'imposent au plan des principes, ils peuvent toutefois poser des problèmes éthiques ou pratiques quant à leur application. Il est vrai aussi que la codification de règles, même si elle constitue un avantage juridique, peut poser problème dès lors qu'elle concerne un domaine qui n'est pas manichéen. Restons attentifs au fait que le domaine visé, à savoir la médecine, échappe pour une bonne part à l'entendement du patient, fût-il même éclairé. Il est malaisé, voire parfois périlleux, de contraindre le fait médical à des règles de type civil. De plus, je suis convaincu que la charge administrative ajoutée risque également de peser lourdement sur la pratique médicale.
Le droit du patient décrit dans ce projet s'inspire de la Déclaration d'Amsterdam de 1994, de la jurisprudence relative à l'obligation d'informer préalablement le patient et de requérir son consentement et des dispositions déontologiques s'appliquant aux médecins. Ces droits s'imposent, non seulement aux médecins, mais également aux autres prestataires de soins visés par l'arrêté royal n° 78 relatif à l'art de guérir, à savoir les infirmiers, les kinésithérapeutes, les pharmaciens, les dentistes, les accoucheurs, cela dans les limites des sphères de leurs compétences.
Faut-il également rappeler que les droits du patient sont globalement au nombre de sept: - droit à un service de qualité; - droit au libre choix du dispensateur de soins; - droit à l'information sur l'état de santé; - droit au consentement; - droit au dossier du patient; - droit à la protection de la vie privée; - droit à la médiation en matière de plaintes.
Je souhaite attirer très brièvement votre attention sur les acquis de nos travaux en commission. Tout d'abord, au travers d'un amendement à l'article 4, nous avons introduit la notion d'un devoir général de collaboration du patient. Nous considérons que le droit du patient s'impose au médecin, dans la mesure où chaque patient y apporte son concours.
A titre d'exemple, nous estimons que les patients doivent fournir toutes les informations nécessaires aux prestataires, afin que ces derniers puissent leur garantir les soins optimaux. Il est vrai, en effet, que le prestataire attend aussi de son patient toutes les informations susceptibles d'avoir de l'importance dans les choix à faire. L'obligation d'informer et le droit du patient à l'information doivent conduire à un dialogue franc, un dialogue ouvert, dans lequel médecin et patient recherchent la meilleure solution aux problèmes posés.
Nous estimons également que si un praticien estime ne pas devoir communiquer certaines informations à son patient, c'est qu'il a de bonnes raisons et que dès lors, on ne pourra jamais reprocher à un praticien de ne pas avoir communiqué toutes les informations, si celui-ci peut évidemment justifier des raisons qui ont motivé sa décision et a consulté un autre prestataire.
En ce qui concerne le consentement, il importe que le praticien puisse fixer le consentement du patient par écrit et l'ajouter au dossier. C'est, en effet, la responsabilité du prestataire qui est en cause si le consentement est contesté par la suite. D'autre part — et j'insiste —, il ne serait pas logique que le patient puisse refuser de confirmer son consentement par écrit. Le refus de signer de la part du patient serait alors assimilé à un refus de consentement.
Lorsque, comme prévu à l'article 8, § 4, un patient utilise son droit de refuser ou de retirer son consentement, le médecin a la possibilité de se dégager de sa mission, ainsi qu'exposé aux articles 28 et 29 du code de la déontologie médicale; le médecin alors doit évidemment en aviser le patient, assurer la continuité des soins et fournir toutes les informations utiles au médecin qui lui succède.
Dans les cas d'urgence, toute intervention nécessaire doit être pratiquée immédiatement par le praticien dans l'intérêt du patient. L'urgence supposera très souvent une incertitude quant à un refus de consentement. Ne laissons pas place au doute. Les praticiens doivent agir dans l'intérêt du patient, je le répète. Ils doivent intervenir. Il n'est pas question d'admettre, d'une manière ou d'une autre, une forme quelconque d'assistance au suicide. Il ne nous appartient pas de cautionner cela. Madame la ministre, mon groupe attend que vous précisiez très clairement la portée de ce fameux article 8.
S'agissant de l'accès au dossier, on retiendra principalement que l'accès direct au dossier ne peut se faire que par le patient seul. Il n'est, dès lors, pas possible pour des tiers de consulter le dossier d'un patient, à l'exception, bien entendu, de la personne de confiance qu'il aura désignée ou d'un autre praticien. Il est en effet impensable que des tiers puissent consulter le dossier médical d'un patient et en faire quelque usage.
A cet égard, nous espérons que le droit de consultation des notes personnelles par l'intermédiaire d'un autre prestataire ne sera pas utilisé de manière abusive. Il est en effet impératif d'éviter que, dans un but mal intentionné, un patient fasse appel à un prestataire que l'on pourrait qualifier de recours pour prendre connaissance de son dossier et se voir rapporter des annotations personnelles du médecin.
En outre, le patient a le droit d'obtenir une copie de son dossier. Ce droit se situe dans le prolongement de l'obligation d'information et de la communication ouverte, voulue par le projet.
Nous avons, via un amendement, précisé que cette copie est strictement personnelle et confidentielle. En en soulignant ainsi le caractère, on évite que le dossier soit utilisé à d'autres fins par des tiers, notamment lors d'un examen d'embauche, de la souscription d'un emprunt, de la conclusion d'un contrat d'assurance ou d'un règlement de sinistre.
In fine, nous espérons que la qualité du dossier médical du patient ne souffrira pas trop de l'impact de ce droit de consultation. Une commission fédérale "droits du patient" sera mise en place afin d'assurer des missions générales, dont notamment une mission de suivi de l'application de la loi. Nous serons dès lors attentifs aux futures conclusions de cette commission.
Enfin, un grand acquis de nos travaux consiste en l'insertion d'une disposition visant les institutions hospitalières et leur responsabilité quant au respect de la présente loi. Il était en effet indispensable d'introduire cette précision car il n'est pas inutile de rappeler que des problèmes se posent également dans ces institutions vis-à-vis du respect des droits visés, et peut-être même plus que pour un praticien pris de manière individuelle.
A leur demande, les patients pourront également recevoir des informations à propos des relations juridiques existant dans une structure de soins. Nous avons choisi de consacrer ce droit uniquement sur la demande du patient, car nous estimons que les patients préféreront être informés des soins plutôt que sur les modalités juridiques qui peuvent ne pas relever de leur première préoccupation.
Madame la ministre, comme les collègues Mayeur et Avontroodt, je terminerai par la problématique des aléas thérapeutiques. Le groupe MR plaide depuis un certain temps déjà pour la réalisation rapide de ce projet de loi. Nous estimons en effet qu'il constitue un corollaire indispensable au projet de loi relatif aux droits du patient. D'ailleurs, souvenez-vous, il avait été question de traiter ces deux projets en parallèle. Le gouvernement nous donne donc aujourd'hui des garanties quant aux principes de base devant figurer dans un futur projet relatif à l'assurance en responsabilité médicale. Nous sollicitons une réalisation rapide et concrète de ce projet. Le droit des patients, d'une part, et l'assurance en responsabilité professionnelle des prestataires, d'autre part, sont étroitement liés. Cette problématique forme effectivement un tout.
Voilà, monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, les différentes remarques que je comptais apporter à l'occasion de ce débat. Et afin que tout soit dit, je vous signale que le groupe MR soutiendra ce projet de loi.
Translated text
Mr. Speaker, Mrs. Minister, dear colleagues, the bill that is presented to us today aims to meet a series of basic rights of the patient. These rights already exist. They are indeed expressed in the code of ethics but, at present, they are not always regulated or codified. In practice, one can even say that in a limited number of cases, they are not always respected, unfortunately.
While these rights impose on the level of principles, they may, however, pose ethical or practical problems with regard to their application. It is also true that the codification of rules, even if it constitutes a legal advantage, can pose problems if it relates to a field that is not manichean. Let us pay attention to the fact that the targeted field, namely medicine, is largely out of the patient’s understanding, even if he is enlightened. It is unhealthy, and sometimes dangerous, to force the medical fact to civil rules. Furthermore, I am convinced that the added administrative burden is also likely to weigh heavily on medical practice. by
The right of the patient described in this draft is inspired by the 1994 Amsterdam Declaration, the jurisprudence regarding the obligation to inform the patient in advance and to seek his consent and the deontological provisions applicable to physicians. These rights apply not only to physicians, but also to other care providers covered by Royal Decree No. 78 relating to the art of healing, namely nurses, physical therapists, pharmacists, dentists, nurses, within the limits of their spheres of competence.
It should also be remembered that the rights of the patient are generally seven: - the right to a quality service; - the right to the free choice of the provider of care; - the right to information on the state of health; - the right to consent; - the right to the patient's file; - the right to the protection of privacy; - the right to mediation in complaints.
I would like to draw your attention very briefly to the achievements of our work in commission. First, through an amendment to Article 4, we introduced the notion of a general duty of patient collaboration. We consider that the right of the patient imposes on the doctor, insofar as each patient contributes to it. by
For example, we believe that patients should provide all the necessary information to the providers, so that they can guarantee them optimal care. It is true, in fact, that the provider also expects from his patient all the information that may have importance in the choices to be made. The obligation to inform and the right of the patient to information must lead to an open dialogue, an open dialogue, in which doctor and patient seek the best solution to the problems posed.
We also believe that if a practitioner considers that he does not have to communicate certain information to his patient, it is that he has good reasons and that therefore, one can never blame a practitioner for not having communicated all the information, if he can obviously justify reasons that motivated his decision and consulted another provider.
With regard to consent, it is important that the practitioner can fix the patient’s consent in writing and add it to the file. It is, in fact, the responsibility of the provider that is in question if the consent is subsequently challenged. On the other hand — and I insist — it would not be logical for the patient to refuse to confirm his consent in writing. The patient’s refusal to sign would then be equated to a refusal to consent. by
When, as provided in Article 8, § 4, a patient exercises his right to refuse or withdraw his consent, the doctor has the opportunity to release himself from his task, as set out in Articles 28 and 29 of the Code of Medical Deontology; then the doctor must obviously notify the patient, ensure continuity of care and provide all relevant information to the doctor who succeeds him.
In emergency cases, any necessary intervention should be carried out immediately by the practitioner in the interest of the patient. The urgency will very often involve an uncertainty regarding a refusal of consent. Let us not leave room for doubt. The practitioners must act in the patient’s interest, I repeat. They must intervene. There is no question of admitting, in one way or another, any form of assistance to suicide. It is not our responsibility to guarantee this. Mr. Minister, my group expects that you clarify very clearly the scope of this famous Article 8.
When it comes to access to the file, it will be mainly remembered that direct access to the file can only be made by the patient alone. It is therefore not possible for third parties to consult the dossier of a patient, with the exception, of course, of the trust person he has designated or of another practitioner. It is indeed unthinkable that third parties can consult a patient’s medical record and make some use of it. by
In this regard, we hope that the right to view personal notes through another provider will not be abused. It is indeed imperative to avoid that, for a malicious purpose, a patient calls on a provider that could be qualified as an appeal to get acquainted with his file and be ⁇ personal annotations of the doctor. by
In addition, the patient has the right to obtain a copy of his dossier. This right lies in the extension of the obligation of information and open communication, desired by the project.
We have, through an amendment, clarified that this copy is strictly personal and confidential. By thus emphasizing the character, it is avoided that the file is used for other purposes by third parties, in particular during an employment examination, the subscription of a loan, the conclusion of an insurance contract or a disaster settlement. by
Finally, we hope that the quality of the patient’s medical record will not suffer too much from the impact of this right of consultation. A federal "patient rights" commission will be set up to ensure general tasks, including a law enforcement monitoring mission. We will therefore be attentive to the future conclusions of this committee. by
Finally, a major achievement of our work consists in the insertion of a provision aimed at hospital institutions and their responsibility for compliance with this law. It was indeed indispensable to introduce this precision because it is not unnecessary to recall that problems arise also in these institutions with regard to the observance of the rights referred to, and ⁇ even more than for a practitioner taken individually. by
At their request, patients will also be able to receive information about existing legal relationships in a care structure. We have chosen to dedicate this right only to the patient’s request, because we believe that patients will prefer to be informed about care rather than about legal arrangements that may not be their primary concern.
Mr. Minister, like colleagues Mayeur and Avontroodt, I will conclude with the problem of therapeutic disorders. The MR group has been calling for a quick implementation of this bill for some time already. We believe that this is an indispensable corollary to the bill on patient rights. In addition, remember, it was discussed to deal with these two projects in parallel. Therefore, the government today gives us assurances regarding the basic principles to be included in a future project relating to medical liability insurance. We call for a quick and concrete implementation of this project. Patient law, on the one hand, and the professional liability insurance of service providers, on the other, are closely linked. This problem actually forms a whole.
Here, Mr. Speaker, Mr. Minister, Ladies and Gentlemen, are the various remarks I intended to make at this debate. And in order to say all this, I would like to point out that the MR group will support this bill.
#27
Official text
Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, collega's, de SPA staat volledig achter dit ontwerp inzake de patiëntenrechten. Dit is voor ons de bevestiging van een poging die inderdaad al tijdens de vorige legislatuur werd ondernomen. Ook toen werd reeds een ontwerp terzake ingediend door toenmalig minister Colla samen met een aantal andere wetsvoorstellen van collega's. Dat heeft toen jammer genoeg niet de eindstreep gehaald. Wij hopen van harte dat dit wetsontwerp het wel haalt.
Wij hebben drie opmerkingen terzake.
Translated text
Mr. Speaker, Mrs. Minister, colleagues, the SPA fully supports this draft on patient rights. This is for us the confirmation of an attempt that was indeed already undertaken during the previous legislature. Also then, a draft on this subject was already submitted by then-Minister Colla along with a number of other bills from colleagues. Unfortunately, this did not reach the final line. We sincerely hope that this bill will succeed.
We have three comments on this.
#28
Official text
Mijnheer de voorzitter, ik vind het goed dat mevrouw De Meyer naar het verleden verwijst, maar dan moet ze ook volledig zijn. Mevrouw De Meyer, u weet toch waarom dit wetsontwerp de eindstreep toen niet heeft gehaald. Uw partijgenoot, de toenmalige minister Colla, wilde dit niet. Dit moet u er voor de geschiedenis eerlijkheidshalve bij zeggen. Hij had de bevoegdheid. Er waren wetsvoorstellen. Hij had zelfs een wetsontwerp ingediend, maar hij wou toen niet verder gaan dan een charter. Dat is de juiste toedracht van de feiten.
Translated text
Mr. Speaker, I find it good that Mrs. De Meyer refers to the past, but then it must also be complete. Ms. De Meyer, you know why this bill did not reach the final line at the time. Your party colleague, then Minister Colla, did not want this. You must say this for the sake of honesty to history. He had the authority. There were legislative proposals. He had even submitted a bill, but he did not want to go beyond a charter. This is the correct attribution of the facts.
#29
Official text
Mijnheer Brouns, dat is misschien uw mening, maar niet de mijne.
Een eerste opmerking die ik wilde maken in verband met de financiële informatie aan de patiënt handelt over artikel 5 van het voorliggende ontwerp inzake de patiëntenrechten. Wij hebben gepleit voor een explicitering van artikel 5 in de volgende zin: "De patiënt heeft met eerbiediging van zijn menselijke waardigheid en zijn zelfbeschikking en zonder enig onderscheid op welke grond ook tegenover de beroepsbeoefenaar recht op kwaliteitsvolle dienstverlening". Er staat dus: zonder enig onderscheid op welke grond ook. Wij wilden de uitdrukkelijke garantie dat geen enkele patiënt ooit om louter financiële redenen zou kunnen worden geweigerd. Voor ons is het immers onaanvaardbaar dat sommige beroepsbeoefenaars medische zorgen weigeren te verstrekken aan personen met een laag inkomen of met betalingsmoeilijkheden. Gezondheidszorg is voor ons een basisrecht dat voor iedereen toegankelijk moet zijn. Voor ons kan het dus niet dat in de praktijk nog altijd grote voorschotten worden gevraagd, dat in de praktijk nog altijd patiënten worden gebrandmerkt omdat zij in financiële moeilijkheden zitten. Wij moeten tot elke prijs vermijden dat wij afglijden naar een situatie waarbij kwaliteitsvolle medische zorgen alleen voor kapitaalkrachtigen toegankelijk zouden zijn. De minister heeft terzake op onze vraag een duidelijke verklaring afgelegd dat er inderdaad geen sprake kan zijn van een dergelijke gezondheidszorg met twee snelheden, vooral in het kader van de filosofie van de maximumfactuur die ook voor onze partij een strijdpunt is.
Nog in dit kader heeft de SP.A er tijdens de bespreking de nadruk op gelegd dat de patiënt voor elke opname dient te worden geïnformeerd over de volledige financiële weerslag van de ingreep, met name over de honoraria, over de remgelden en de supplementen en over het feit of de beroepsbeoefenaar al dan niet is geconventioneerd. Voor ons is het duidelijk dat wanneer de patiënt moet worden behandeld door een niet-geconventioneerde geneesheer, hij daarover zeker moet worden geïnformeerd, gezien de belangrijke financiële gevolgen hiervan. Weliswaar staat in de ziekenhuiswet dat de beheerder van het ziekenhuis de nodige maatregelen moet nemen om de patiënten in staat te stellen de lijsten te raadplegen waarin zowel de geconventioneerde als de nietgeconventioneerde ziekenhuisgeneesheren zijn opgenomen. In de praktijk blijkt echter dat slechts zeer weinig ziekenhuispatiënten werkelijk weten welke geneesheren geconventioneerd zijn en welke niet. Volgens een enquête van het verbruikersatelier zou het om ongeveer 10% van de ziekenhuispatiënten gaan. De maatregel terzake lijkt zijn doel dus niet te bereiken.
Voor ons is het dan ook erg belangrijk dat de patiënt wordt geïnformeerd over de gevolgen van het feit dat de arts al dan niet geconventioneerd is. Mevrouw de minister, u hebt ons daarover voldoende garanties gegeven.
Onze tweede opmerking tijdens de besprekingen handelde over de rechten van de minderjarige patiënten. De oorspronkelijke tekst bevatte een vrij bevoogdende passage over minderjarige patiënten. Ons eigen wetsvoorstel bevatte in een bepaald stadium een leeftijdsgrens. In ons oorspronkelijk wetsvoorstel hadden wij in een afwijking voorzien voor een minderjarige die ouder was dan 14 en een onderzoek naar of een behandeling van zijn seksueel leven moest ondergaan. In dat geval kon de minderjarige zich verzetten tegen de mededeling van deze informatie aan de personen die over hem het ouderlijk gezag uitoefenen, behalve indien de beoefenaar van het ouderlijk gezag van oordeel was dat de minderjarige niet kon worden beschouwd als in staat zijnde tot redelijke waardering van zijn belangen.
Na discussie en informeel advies van het Kinderrechtencommissariaat vonden wij het echter beter om niet langer de leeftijd als criterium te hanteren, maar wel de maturiteit van de minderjarige. Via amendering hebben wij er dan ook voor gezorgd dat een minderjarige die tot een redelijke beoordeling van zijn belangen in staat kan worden geacht, de rechten van de patiënt op zelfstandige basis kan uitoefenen.
Een derde belangrijke opmerking handelt over de aansprakelijkheid. Verscheidene collega's spraken daarover reeds. Deze wet regelt het recht op voorafgaandelijke informatie en op inzage in het patiëntendossier. Het ontwerp zorgt ervoor dat de patiënt op basis van deze informatie al dan niet de toestemming kan geven voor een bepaalde ingreep. Men noemt dat de informed consent. Al deze rechten kunnen ook door een vertrouwenspersoon worden uitgeoefend. Met eventuele klachten kan de patiënt terecht bij een ombudsdienst, die voornamelijk een bemiddelende functie heeft.
Wij betreuren dat de centrale aansprakelijkheid van het ziekenhuis, die naar mijn mening ieder van ons wilde, botste op het advies van de Raad van State. De centrale aansprakelijkheid zou het de patiënt heel wat eenvoudiger gemaakt hebben.
Naast de centrale aansprakelijkheid, die tegen onze wil in het wetsontwerp niet is geregeld, blijven wij ook op het vlak van de objectieve aansprakelijkheid bij een medische fout op onze honger zitten. Indien de ombudsdienst na bemiddeling niet tot een oplossing voor de klacht van de patiënt komt, blijft de patiënt immers met zijn klacht zitten. Vanuit patiëntenoogpunt vinden wij het cruciaal dat de bijhorende wet op de aansprakelijkheid dringend wordt geregeld. Precies op het vlak van het vergoeden van schade ten gevolge van een medische fout staat de patiënt immers momenteel helemaal alleen in de kou. De patiënt wordt vaak geconfronteerd met een veel sterkere tegenpartij. Hij ziet op tegen een langdurige en dure procedure om zijn gelijk te halen. Het systeem van objectieve aansprakelijkheid moet op dat vlak soelaas bieden. Het zou jammer zijn dat patiëntenrechten een lege doos blijven voor patiënten die echt in de miserie zitten en die het slachtoffer zijn van een medisch ongeval, omdat de aansprakelijkheidsregeling nog niet af is. Daarom eist de SP.A de absolute garantie dat de aansprakelijkheidsregeling zo snel mogelijk wordt gerealiseerd.
Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, ik rond af. Afgezien van deze drie belangrijke opmerkingen wil de SP.A-fractie zich voluit scharen achter het ontwerp over de patiëntenrechten, dat ongetwijfeld een verdere stap zet in de ontvoogding van de patiënt en een bouwsteen vormt voor een volwassen relatie tussen arts en patiënt.
Translated text
Mr. Brouns, that may be your opinion, but not mine.
One of the first remarks I would like to make regarding the financial information to the patient concerns Article 5 of the present draft on the rights of patients. We have advocated for an explicitization of Article 5 in the following sentence: "The patient has the right to quality services with respect for his human dignity and his self-determination and without any distinction on any grounds in relation to the professional practitioner." Therefore, it is stated: without any distinction on any ground. We wanted the express guarantee that no patient could ever be refused for purely financial reasons. After all, it is unacceptable for us that some practitioners refuse to provide medical care to people with low incomes or with payment difficulties. Healthcare is a fundamental right that should be accessible to everyone. For us, therefore, it is not possible that in practice, large advances are still required, that in practice patients are still branded because they are in financial difficulties. We must avoid at all costs falling into a situation where high-quality medical care would be accessible only to capitalists. On our question, the Minister made a clear statement that there can indeed be no such two-speed health care, especially within the framework of the philosophy of the maximum invoice which is also a battle point for our party.
Even in this context, the SP.A emphasized during the discussion that the patient should be informed before each admission of the full financial impact of the intervention, in particular on the fees, on the brake fees and supplements and on whether or not the professional practitioner is conventional. For us it is clear that when the patient needs to be treated by a non-conventional physician, he must ⁇ be informed about it, given the important financial consequences of this. However, the Hospital Act stipulates that the hospital administrator must take the necessary measures to enable patients to consult the lists containing both conventional and non-conventional hospital doctors. In practice, however, it shows that very few hospital patients really know which doctors are conventional and which are not. According to a survey by the Consumer Workshop, it would be about 10% of hospital patients. Therefore, the measure in question does not seem to ⁇ its purpose.
For us, it is therefore very important that the patient is informed about the consequences of whether the doctor is conventional or not. You have given us sufficient guarantees in this regard.
Our second comment during the discussions was about the rights of minor patients. The original text contained a rather empowering passage about minor patients. Our own bill included an age limit at a certain stage. In our original bill, we provided a derogation for a minor who was older than 14 and a review of whether or not his sexual life should undergo treatment. In that case, the minor could object to the disclosure of this information to the persons who exercise parental responsibility over him, unless the exercise of parental responsibility was of the opinion that the minor could not be considered to be able to reasonably assess his interests.
However, after discussion and informal advice from the Commissioner for the Rights of the Child, we found it better to no longer use age as a criterion, but rather the maturity of the minor. Through an amendment, we have therefore ensured that a minor who can be considered capable of a reasonable assessment of his interests can exercise the rights of the patient on an independent basis.
A third important note is about liability. Several colleagues have already talked about this. This law regulates the right to prior information and access to the patient dossier. The design ensures that on the basis of this information, the patient can give or not consent to a particular procedure. This is called informed consent. All these rights can also be exercised by a trust person. With any complaints, the patient can go to an ombudsman service, which primarily has a mediation function.
We regret that the central responsibility of the hospital, which, in my opinion, every one of us wanted, collided with the advice of the State Council. The central responsibility would have made it much easier for the patient. Their
In addition to the central liability, which is not regulated against our will in the bill, we also remain hungry in the field of objective liability in the case of a medical defect. If, after mediation, the Ombudsman’s service does not find a solution to the patient’s complaint, the patient remains with his complaint. From the patient’s point of view, we find it crucial that the corresponding law on liability is regulated urgently. After all, precisely in terms of compensation for damage due to a medical error, the patient is currently alone in the cold. The patient is often confronted with a much stronger counterpart. He faces a long and costly procedure to get his right. The system of objective liability should provide seamlessness in this regard. It would be unfortunate that patient rights remain an empty box for patients who are truly in misery and who are victims of a medical accident, because the liability scheme has not yet finished. Therefore, SP.A requires the absolute guarantee that the liability arrangement will be realized as soon as possible.
Mr. Speaker, Mrs. Minister, I am going around. Apart from these three important remarks, the SP.A group wants to fully support the draft on the rights of patients, which undoubtedly takes a further step in the de-education of the patient and constitutes a building block for a mature relationship between doctor and patient.
#30
Official text
Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, vous savez combien notre groupe se réjouit de voir arriver ce projet de loi en séance plénière. Pour les écologistes, ce projet est important. Il est attendu par de nombreuses associations de patients et j'ose dire également par de nombreux médecins avec lesquels nous avons eu de fréquents contacts dans le cadre de son examen.
Ce projet de loi a fait l'objet d'un examen très attentif. Je ne vais pas rappeler ici les nombreuses heures que nous y avons consacrées, mais simplement en retracer le cheminement. En effet, on se souviendra des auditions que nous avons réalisées sur l'avant-projet de loi et chacun se rappellera combien elles nous ont permis d'affiner et de préciser certains concepts. Aujourd'hui, nous pouvons dire que le projet de loi qui nous est soumis rencontre la philosophie de l'avant-projet de loi, en approfondissant la place et la participation des usagers des soins de santé dans le système de santé.
Dans les différents textes relatifs aux soins, la participation des patients est un objectif prioritaire. Si de nombreuses réalisations attestent sur le terrain de cette volonté, il n'en reste pas moins qu'aujourd'hui encore de nombreux obstacles persistent.
D'un côté les patients s'organisent de plus en plus en groupes d'entraide ou de pression pour attirer l'attention des pouvoirs publics sur une maladie oubliée ou, lors d'un problème médical, pour revendiquer une information, plus de transparence voire une indemnisation ou encore, pour réclamer une plus large accessibilité financière aux soins.
A côté des patients et des services médicaux, les mutuelles et les syndicats interviennent eux aussi dans une discussion qui a de plus en plus tendance à se généraliser. Les médecins au sein des GLEM et de l'un de leurs syndicats ou de l'Ordre des médecins sont de plus en plus interpellés par ces matières et il est rare de voir passer une semaine sans l'apport d'un texte de réflexions ou de recommandations sur le sujet. Plusieurs hôpitaux, pour se rapprocher des patients, pour étendre de manière plus structurée leurs observations, ont déjà mis en place un système de médiation.
Il était donc grand temps du côté du parlement que l'on prenne la mesure de ce débat et qu'on légifère à ce sujet. Du côté parlementaire, plusieurs propositions de loi ont été déposées, elles ont été examinées en même temps que le projet de loi qui nous est soumis aujourd'hui.
Notre société avance lentement mais sûrement vers une plus grande représentation des patients dans les systèmes de santé et je m'en réjouis tant je suis personnellement convaincue que notre système de santé y gagnera. Dans ce processus, le projet de loi que nous examinons aujourd'hui constitue une étape centrale.
Mais cette évolution ne se réalisera pas du jour au lendemain. Une des choses qui m'a le plus frappée lors de l'examen du projet de loi, ce sont les inquiétudes que suscitent ce débat du côté de certains professionnels de la santé. Si chacun atteste de sa volonté de voir évoluer le système de santé vers une plus large prise en compte des aspirations des patients, lorsque l'on rentre dans l'étude de la problématique, on s'aperçoit que cette volonté se heurte aux différentes conceptions en présence, aux diverses expériences vécues.
Une plus grande place au patient risque-t-elle de modifier les rapports au sein des systèmes de santé? Risque-t-on de voir un plus large dépassement du budget santé? Risque-t-on la démultiplication des procès pour erreur ou aléas médicaux? Risque-t-on de devoir consacrer de plus en plus de temps à la consultation médicale, à la rencontre des groupes de patients, à la défense en justice? Comment le patient peut-il apprécier sa place dans le système de santé alors qu'il ne connaît rien aux contraintes auxquelles les professionnels sont soumis? Comment appréciera-t-il les informations que le médecin est tenu de lui communiquer, qu'en fera-t-il, etc? J'en passe car toutes ces questions ont été traitées, réfléchies, approfondies dans le cadre de l'examen du projet de loi. Je vous assure nous y avons consacré plusieurs heures.
Ceci montre que nous sommes au sein d'une réflexion complexe, et certes, le politique doit y prendre une part déterminée et c'est ce que nous allons faire aujourd'hui. Mais il n'en reste pas moins que c'est sur le terrain que tout cela va se concrétiser. Donc, il est important que les acteurs participent aussi à l'élaboration de cette nouvelle approche si on veut aboutir à un système harmonieux autour d'une nouvelle donne, à savoir une place accrue pour les patients dans le système de santé.
Pour y arriver, il était nécessaire de passer par une loi. Des chartes, il en existe aujourd'hui plusieurs; elles ont eu leur utilité, celle de nous faire avancer vers une meilleure conceptualisation, mais elles ont aussi leurs limites, elles ne sont pas contraignantes et peuvent laisser certaines zones dans le flou. Je crois qu'il était donc temps de parler clairement de toute une série de points qui sont abordés dans le projet de loi.
Le droit à un service de qualité, le droit au libre choix du prestataire de soins, le droit à l'information sur l'état de santé, le droit au consentement, le droit au dossier du patient, à la protection de la vie privée, à la médiation, à se faire représenter, tous ces points devaient être précisés d'une manière claire et accessible pour le patient. Ils le sont dans le projet de loi tant au regard des adultes que des mineurs d'âge ou des patients majeurs relevant des statuts de minorité prolongée.
Un autre point incontournable et traité dans le projet, est la représentation des patients dans le système de médiation mis en place et plus particulièrement dans la commission fédérale droits des patients.
La relation patient/médecin est bien autre chose qu'une affaire de justice. Evitons d'analyser notre système uniquement sous la loupe de l'erreur médicale ou de l'aléa médical. Je n'ai guère parlé de ce débat jusqu'ici, mais je voudrais m'y attarder un moment tant il y a de parallèles à faire avec celui que nous tenons aujourd'hui.
Il est certain qu'une grande part de la réticence d'une partie du corps médical, et plus particulièrement des médecins, à voir évoluer le droit des patients relève d'une crainte née du débat "erreur/aléa médical". Personnellement, et je ne suis pas la seule, lorsque j'aborde cette problématique, je préfère me référer à la notion de dommage médical plutôt qu'à la question de faute. Je souhaite donc fermement que dans la continuité du travail que nous réalisons aujourd'hui, nous avancions vers un système dit "sans faute" avec la création d'un fonds d'indemnisation des dommages médicaux.
Notre groupe se réjouit du travail réalisé sur le projet "droits des patients". En adoptant le texte aujourd'hui, la Chambre franchit un pas important car ce projet de loi offre des garanties sur deux points extrêmement importants. D'une part, le texte voté met fin à l'opacité et à la fragmentation des règlements, permettant ainsi une meilleure compréhension et un respect accru des droits des patients: droit à un service de qualité, au libre choix des dispensateurs de soins, à l'information, au consentement, au dossier du patient, etc. Ce projet nous offre une loi claire, précise, accessible, qui permettra d'éviter des conflits et de consolider la relation de confiance entre patient et praticien.
Ce point est extrêmement important pour notre groupe. Je pense qu'il rencontre les souhaits portés par de nombreuses associations et par des professionnels de la santé.
D'autre part, nous pensons aussi que l'adoption définitive de ce texte donnera l'impulsion nécessaire à la finalisation du projet de loi sur la responsabilité sans faute. Plusieurs décisions ont été prises au Conseil des ministres et sont déjà intervenues à ce propos. Il reste à les concrétiser dans les meilleurs délais et ainsi, notre satisfaction sera totale.
Translated text
Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker. For environmentalists, this project is important. He is expected by many patient associations and I dare to say also by many doctors with whom we have had frequent contacts as part of his examination. by
This bill has been examined very carefully. I’m not going to mention the many hours we spent here, but simply to trace the path. Indeed, we will remember the hearings we conducted on the preliminary bill and everyone will remember how much they allowed us to refine and clarify certain concepts. Today, we can say that the bill that is submitted to us meets the philosophy of the previous bill, deepening the place and participation of health care users in the health system. by
In the various texts relating to care, the participation of patients is a priority objective. While many accomplishments on the ground testify to this will, there are still many obstacles that persist today.
On the one hand, patients are increasingly organizing themselves into mutual aid or pressure groups to draw the attention of public authorities on a forgotten disease or, in the event of a medical problem, to demand information, more transparency or even compensation or even, to demand a broader financial accessibility to care. by
Alongside patients and medical services, mutual associations and trade unions are also involved in a discussion that has an increasingly widespread tendency. Doctors within GLEMs and one of their unions or the Order of Doctors are increasingly interrogated by these subjects and it is rare to see a week pass without the contribution of a text of reflections or recommendations on the subject. Several hospitals, in order to get closer to patients, to expand their observations in a more structured way, have already put in place a system of mediation. by
So it was time for Parliament to take the measure of this debate and legislate on this subject. On the parliamentary side, several bills were submitted, they were examined at the same time as the bill that is submitted to us today.
Our company is slowly but surely moving towards a greater representation of patients in healthcare systems, and I am delighted with this as I am personally convinced that our healthcare system will win. In this process, the bill we are examining today is a central step. by
But this evolution will not happen overnight. One of the things that struck me most during the review of the bill is the concerns that this debate raises on the part of some health professionals. If everyone testifies to his will to see the health system evolve towards a wider consideration of the aspirations of the patients, when one enters into the study of the problematic, one notices that this will collides with the different conceptions present, with the various experiences lived. by
Does a greater place for the patient risk changing the reports within health systems? Is there a risk of a wider excess of the health budget? Is there a risk of multiplying trials for medical errors or medical problems? Is there a risk of having to devote more and more time to medical consultation, to meeting groups of patients, to the defence in court? How can the patient appreciate his place in the health system when he knows nothing about the constraints to which professionals are subjected? How will he appreciate the information that the doctor is obliged to communicate to him, what will he do about it, etc? I pass because all these questions have been dealt with, reflected, thoroughly examined as part of the review of the bill. I assure you that we have spent several hours there.
This shows that we are in a complex reflection, and of course, politics must take a certain part in it, and that is what we are going to do today. However, it is on the ground that all this will happen. Therefore, it is important that actors also participate in the development of this new approach if we want to ⁇ a harmonious system around a new data, i.e. an increased place for patients in the healthcare system.
In order to do so, it was necessary to pass a law. Charts, there are today several; they have had their usefulness, that of making us move forward towards a better conceptualization, but they also have their limits, they are not binding and can leave certain areas in the blur. I think it was time to talk clearly about a whole series of points that are addressed in the bill.
The right to a quality service, the right to the free choice of the provider of care, the right to information on the state of health, the right to consent, the right to the patient’s file, the right to privacy protection, to mediation, to be represented, all these points should be specified in a clear and accessible way for the patient. They are so in the bill both with regard to adults as well as minors or older patients falling under the status of extended minority.
Another must-see point and addressed in the project, is the representation of patients in the mediation system set up and more specifically in the Federal Commission on Patient Rights. by
The patient/doctor relationship is something else than a matter of justice. Let us avoid analyzing our system only under the lump of medical error or medical failure. I haven’t talked much about this debate so far, but I would like to wait for a moment as there are parallels to the one we hold today.
It is certain that a large part of the reluctance of a part of the medical body, and more ⁇ of the doctors, to see the right of patients evolve belongs to a fear born of the debate "medical error / medical failure". Personally, and I am not the only one, when I address this problem, I prefer to refer to the notion of medical damage rather than the question of fault. I therefore strongly hope that in the continuity of the work we are doing today, we move towards a system called "without fault" with the creation of a fund for compensation for medical damage.
Our group welcomes the work done on the "patient rights" project. By adopting the text today, the House is taking an important step because this bill provides guarantees on two extremely important points. On the one hand, the voted text puts an end to the opacity and fragmentation of regulations, thereby enabling a better understanding and greater respect for the rights of patients: the right to a quality service, the free choice of care providers, information, consent, patient dossier, etc. This project offers us a clear, precise, accessible law that will help to avoid conflicts and consolidate the relationship of trust between patient and practitioner.
This point is extremely important for our group. I think it meets the wishes of many associations and health professionals.
On the other hand, we also believe that the final adoption of this text will give the necessary impetus for the completion of the bill on liability without fault. Several decisions have been made in the Council of Ministers and have already been addressed in this regard. It remains to be implemented as soon as possible and thus our satisfaction will be total.
#31
Official text
Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, collega's, ik zal mij kort aansluiten bij de evaluatie die de heer Brouns gemaakt heeft van dit ontwerp. Ik wil een aantal specifieke punten onder uw aandacht brengen en tevens vragen naar de inschatting van de minister van de exacte draagwijdte van sommige punten. Mijnheer de voorzitter, ik zal trachten mij te houden aan de door u gesuggereerde tijd.
Collega's, ten gronde, het is absoluut positief dat er een ontwerp is en dat de rechten van de patiënt in een wet worden verankerd. Die basisappreciatie werd ook door de heer Brouns uitgesproken. Het initiatief en de tekst hebben ongetwijfeld de verdienste dat dit gebeurt. Ik heb dan ook lof voor al diegenen die aan de voorbereiding hebben meegewerkt, het kabinet van de minister en de externe deskundigen zoals professor Neys en collega Brouns die zeker een bijdrage heeft geleverd. Alle lof daarvoor.
Mijn vrees werd al geuit door collega Avontroodt in haar uiteenzetting. Men kan namelijk niet zeggen dat men aan de ene kant voor de patiënt in rechten wil voorzien terwijl men aan de andere kant de juridisering vreest. Als men rechten creëert in een wet, dan is er deels sprake van juridisering van de relatie. Ik begrijp de weerstand tegen een dergelijke juridisering die bij veel mensen uit de praktijk leeft. Ik zeg in alle eerlijkheid dat ik het wat teleurstellend vind dat wij bij de bespreking niet altijd evenveel aandacht besteed hebben aan de consequenties van het feit dat wij een relatie die op vertrouwen gebaseerd moet zijn nu het voorwerp maken van rechten en daarmee corresponderende plichten. Dan rijst ook de vraag wat er gebeurt als die rechten niet gerespecteerd worden. Hieruit vloeit de discussie over de aansprakelijkheid voort. Ik betreur het dat wij bij de bespreking niet altijd voldoende aandacht hebben geschonken aan de gevolgen die een dergelijke juridisering kan hebben. Voor mij is juridisering onvermijdelijk als men rechten in een wet wil gieten. Wel meen ik dat dan de nodige zorgvuldigheid moet worden opgebracht om de gevolgen ervan te beschrijven. In de commissie heb ik soms te veel gehoord wat de interpretatie en de draagwijdte van de voorliggende tekst zijn, zoals zou moeten blijken uit de Memorie van Toelichting en het verslag van onze besprekingen. Ik zou eerder geneigd zijn om dan in de tekst van de wet duidelijker te zijn of minstens de deur te sluiten voor bepaalde interpretaties die wij niet wensten. Misschien is dat een juridische misvorming van mij. Mevrouw de minister, het werd herhaaldelijk bevestigd dat deze wet in grote mate een codificatie is van bestaande rechten van de patiënt, gebaseerd op internationale verdragen en op rechtspraak. Zoals ik in de algemene bespreking gesuggereerd heb, had ik graag gehad dat we deze verwijzingen punctueel in het verslag hadden opgenomen zodat, wanneer er sprake zou zijn van discussies, men zou kunnen vaststellen dat dit een vasthouden is aan een bestaande lijn eerder dan een nieuwe omwenteling in de wetgeving die nieuwe rechtspraak zal produceren. Dat is niet altijd gebeurd. Wij hebben nogal wat tijd besteed aan artikel 4 van de tekst waarin wij bepalen dat de beroepsbeoefenaar de bepalingen van de wet moet naleven. Artikel 5, daarop geënt, geeft het recht op kwaliteitsvolle dienstverstrekking. Mevrouw Avontroodt heeft in haar uiteenzetting benadrukt dat herhaaldelijk de vraag werd gesteld wat de draagwijdte is van de bepaling dat een patiënt recht heeft op kwaliteitsvolle dienstverstrekking die beantwoord aan zijn behoeften. Moet die behoefte ingeschat worden door de beroepsbeoefenaar? Wellicht wel. In welke mate houdt hij rekening met de wensen en de perceptie van de patiënt van kwaliteitsvol leven? In welke mate mag hij het medisch handelen mee beïnvloeden als we wijzen op verstrekkingen die beantwoorden aan zijn behoeften? Ik ben op dat punt in alle eerlijkheid wat op mijn honger gebleven. Het recht op kwaliteitsvolle dienstverlening is geformuleerd als een recht en geeft de indruk een absoluut recht te zijn
De minister heeft echter bij herhaling bevestigd dat het eigenlijk gaat over een inspanningsverbintenis. Van de zorgverstrekker wordt verwacht dat hij zich opstelt als een zorgvuldig, bekwaam zorgverstrekker die de zorg toedient. Persoonlijk had ik liever gehad dat dit ook zo in de wet zou staan veeleer dan te spreken over een recht op kwaliteitsvolle dienstverlening.
Collega's, ik wil artikel 4 nogmaals onder uw aandacht brengen waarin men een soort exceptie heeft ingevoerd. In dit artikel wordt namelijk bepaald dat de beroepsbeoefenaar maar gehouden is de rechten van de patiënt te respecteren in de mate dat de patiënt hieraan zijn medewerking verleent. Dit zal de poort zijn langs waar alle discussies zullen verlopen voor de rechtbank. Nadat de patiënt de klachtenprocedure heeft afgewerkt zonder een volgens hem bevredigende oplossing zal hij zich tot de rechter wenden. De beroepsbeoefenaar zal zich in vele gevallen verweren door te verwijzen naar het feit dat de patiënt onvoldoende zijn medewerking heeft verleend. Ik vind het creëren van een exceptie een enigszins jammerlijke onduidelijkheid in deze wet. Wat betekent dit concreet? Als de arts aan de patiënt zegt dat hij niet mag roken en de patiënt rookt toch, wat zijn hiervan de gevolgen met betrekking tot de verplichtingen van de arts? (Mevrouw Yolande Avontroodt knikt instemmend) Ik merk dat mevrouw Avontroodt instemmend knikt. Dit is een belangrijk signaal. Ik heb haar ook voorbeelden horen geven van het feit dat nutteloze onderzoeken worden uitgevoerd. Op dat moment kan een debat ontstaan over onder meer de nuttigheid van die onderzoeken en de terugbetaling ervan. Ik vind dit persoonlijk een debat dat te weinig werd uitgespit om zomaar in enkele zinnen in een dergelijk belangrijke wet te worden opgenomen.
Ik geef een laatste voorbeeld. We hebben in de commissie bij herhaling gediscussieerd over het recht op het weigeren van een medische behandeling. Volgens mij gaat het hier om een volstrekt legitiem recht. Wat is daarvan het gevolg? Wat zijn daarvan de repercussies? Ik nodig de collega's toch eens uit om bladzijde 81 van het verslag te lezen. Op die bladzijde staat het antwoord van de minister op de vraag over een patiënt die een einde aan zijn leven wil maken — het is meteen gekwalificeerd als een slecht voorbeeld, maar het is toch een denkbaar voorbeeld — en op de spoedgevallendienst wordt binnengebracht met een duidelijke beschikking bij zich waarin staat dat hij medische hulp weigert. De artsen in ons gezelschap hadden in dit geval de gezonde reflex om te zeggen dat die persoon niet zomaar geen bijstand mag krijgen. De minister heeft in haar antwoord ook duidelijk gezegd dat de patiënt niet het recht heeft zich te verzetten tegen elke poging van een beroepsbeoefenaar om zijn leven te redden. Daarnaast staat wel het recht om een behandeling te weigeren. De confrontatie tussen beide posities — de arts met zijn roeping en deontologie en het recht van de patiënt om een behandeling te weigeren — is wat mij betreft niet duidelijk uitgeklaard in de bespreking.
Ik vind het prachtig dat we straks een verklaring zullen krijgen over de objectieve aansprakelijkheidsregeling. U vertrekt van een eigenaardige redenering als u eerst een wet creëert waarbij u niet voor 100% zeker bent van de juiste contouren van de omvang van de aansprakelijkheid en het vervolgens pas in een tweede fase heeft over de objectieve aansprakelijkheid. Ik had liever gezien dat wij uitvoerig hadden gesproken over de repercussies van dit wetsontwerp inzake aansprakelijkheid. Volgens mij is dit het meest duidelijke effect van de juridisering waarvoor de zorgverstrekkers ook het meest beducht zijn. Pas daarna hadden we dan een regeling kunnen uitwerken van de objectieve aansprakelijkheid.
Mijn tweede bedenking heeft betrekking op de ziekenhuissector. Volgens mij waren we het er in de commissie allemaal over eens — dat is ook uit de hoorzittingen is gebleken — dat men maar moeilijk over operationele rechten van patiënten kan spreken als men de relatie van de patiënt en het respecteren van de patiëntenrechten niet regelt ten opzichte van de gezondheidszorgvoorzieningen. Zo stond het ook in het voorontwerp van wet. Het is na discussie in de commissie dat de meerderheidsfracties een amendement hebben ingediend om dit opnieuw in de definitieve tekst op te nemen. De regering had deze regeling eerder uit het ontwerp gelicht op basis van de argumentatie van de Raad van State die zei dat de federale wetgever terzake niet bevoegd is. Ik betreur dat men het in de tekst heeft over "ziekenhuizen". In het oorspronkelijke voorontwerp had men het immers over de problematiek van de patiënten ten opzichte van de "gezondheidszorgvoorzieningen".
De minister heeft verklaard dat ten opzichte van de andere voorzieningen, zij dat kon regelen bij koninklijk besluit. Ik had het wel correcter gevonden om die problematiek vanuit het perspectief van de rechten van de patiënt wettelijk te regelen ten opzichte van al de gezondheidsvoorzieningen en niet specifiek alleen ten opzichte van de ziekenhuizen.
De reden waarom de minister van oordeel was dat wij dan toch, ondanks het advies van de Raad van State, bevoegd zijn voor deze materie, vind ik persoonlijk wat beperkt. Wij waren er ons allen wel van bewust dat het niet eenvoudig zou zijn een invalshoek te vinden om enige argumenten te hebben waardoor wij ons federaal bevoegd konden verklaren op dit terrein, maar zeggen dat wij bevoegd zijn omdat het in de ziekenhuiswet staat, is toch wel wat eigenaardig. Het arrest van het Arbitragehof waarnaar werd verwezen, ging precies over de vernietiging van een bepaling uit de ziekenhuiswet, namelijk over de zorgcircuits. Het argument formuleren dat wij bevoegd zouden zijn omdat dit in de ziekenhuiswet wordt geregeld, vind ik helemaal geen geslaagd argument. Als dat ooit moet worden getrancheerd, hoop ik dat wij op het federale niveau betere argumenten zullen vinden dan dat argument.
Mijn eerste kritiek had betrekking op het feit dat er weinig echt expliciet gesproken werd over de aansprakelijkheidsdimensie van rechten van de patiënt. Wij hebben weinig technisch kunnen bevestigen dat dit in grote mate bestaande rechten zouden zijn of dat dit alleszins een explicitering zou zijn van bestaande internationale verplichtingen. Dat was mijn eerste kritiek.
Mijn tweede kritiek had betrekking op het principe van ziekenhuizen en de argumenten die wij gebruiken om ons toch nog bevoegd te verklaren.
Mijn derde punt van kritiek heeft dan meer specifiek betrekking op de bepaling zelf, waardoor ziekenhuizen er nu ook toe gehouden zijn de rechten van de patiënt te respecteren. Nogmaals, ten gronde ben ik het er uiteraard mee eens dat het nodig is de rechten van de patiënt uit te klaren ten opzichte van ziekenhuizen. Toch blijven er nog een aantal vragen.
Het artikel introduceert als het ware een drietal verplichtingen voor ziekenhuizen ten opzichte van patiënten. Een eerste verplichting is de verplichting om zelf de patiëntenrechten te respecteren. Dat lijkt mij logisch. Mijn vraag is dan wat daar de repercussies, de praktische gevolgen van zijn. De heer Mayeur heeft in de commissie verwezen naar de verplichting om tarieven bekend te maken. Ja, maar heeft dat ook betrekking op het recht op intimiteit, om maar een voorbeeld te geven? De infrastructuur kan van die aard zijn dat het ziekenhuis die rechten niet respecteert. Heeft het ook betrekking op het veilig bewaren van een patiëntendossier? Is dat ook een verplichting van het ziekenhuis die voortvloeit uit de nieuwe bepaling, artikel 17 novies? Persoonlijk denk ik dat het beter was geweest om daar wat uitvoeriger over te zijn en de praktische consequenties daarvan uitdrukkelijk te benoemen, ook in relatie tot de verantwoordelijkheid van de zorgverstrekker zelf. Die moet immers ook zorgen voor het veilig bewaren van een patiëntendossier, moet ook het recht op intimiteit respecteren, moet ook tarieven bekendmaken. Wij zullen dus te maken krijgen met concurrerende verplichtingen op dat terrein.
De tweede verplichting die de meerderheid ten opzichte van ziekenhuizen in het leven heeft geroepen, is de bewakingsplicht.
Translated text
Mr. Speaker, Mrs. Minister, colleagues, I will briefly join the evaluation that Mr. Brouns has made of this draft. I would like to draw your attention to a number of specific points and also ask for the Minister’s assessment of the exact scope of some points. Mr. Speaker, I will try to stick to the time you have suggested.
Colleagues, basically, it is absolutely positive that there is a design and that the rights of the patient are anchored in a law. This basic appreciation was also expressed by Mr. Brouns. The initiative and the text have undoubtedly the merit that this happens. I therefore have praise for all those who have contributed to the preparation, the Cabinet of the Minister and the external experts such as Professor Neys and colleague Brouns who ⁇ contributed. All praise for that. Their
My fear was already expressed by colleague Avontroodt in her presentation. In fact, one cannot say that one wants to provide rights for the patient on the one hand, while on the other one fears the jurisprudence. If one creates rights in a law, then there is partly a legalization of the relationship. I understand the resistance to such a legalization that lives out of practice in many people. I say in all honesty that I find it somewhat disappointing that in the discussion we have not always paid equal attention to the consequences of making a relationship that should be based on trust now the object of rights and corresponding duties. It also raises the question of what happens if these rights are not respected. This leads to the discussion of liability. I regret that in the discussion we have not always given sufficient attention to the consequences that such jurisprudence may have. For me, jurisprudence is inevitable if one wants to pour rights into a law. However, I think that then the necessary care should be applied to describe its consequences. In the committee I have sometimes heard too much about the interpretation and the scope of the present text, as should be shown in the Memory of Explanation and the report of our discussions. I would rather be inclined to be clearer than in the text of the law, or at least to close the door for certain interpretations that we do not want. Per ⁇ this is a legal misforming of me. Mrs. Minister, it has been repeatedly confirmed that this law is largely a codification of existing rights of the patient, based on international treaties and jurisprudence. As I suggested in the general discussion, I would have liked that we had included these references on a timely basis in the report so that, when there were discussions, one could find that this is a stick to an existing line rather than a new reversal in the legislation that will produce new jurisprudence. This has not always happened. We have spent quite a bit of time on Article 4 of the text, which stipulates that the professional practitioner must comply with the provisions of the law. Article 5 stipulates the right to quality services. Ms Avontroodt emphasized in her presentation that the question was repeatedly asked what is the scope of the provision that a patient is entitled to quality services that meet his needs. Should this need be assessed by the professional? Maybe so. To what extent does it take into account the patient’s desires and perception of quality life? To what extent can he influence medical action if we point out benefits that meet his needs? I am on that point in all honesty what remained on my hunger. The right to quality service is formulated as a right and gives the impression of being an absolute right.
However, the Minister has repeatedly confirmed that it is actually an effort commitment. The healthcare provider is expected to present itself as a careful, competent healthcare provider who delivers the care. Personally, I would have preferred that this too would be stated in the law rather than talking about a right to quality service. Their
I would like to draw your attention once again to Article 4, which introduces a sort of exception. This article provides that the practitioner is only obliged to respect the rights of the patient to the extent that the patient cooperates with them. This will be the gate along where all discussions will take place before the court. After the patient has completed the complaint procedure without a satisfactory solution he considers, he will turn to the court. In many cases, the practitioner will defend himself by referring to the fact that the patient has not provided sufficient cooperation. I find the creation of an exception a somewhat regrettable ambiguity in this law. What does this mean concretely? If the doctor tells the patient not to smoke and the patient still smokes, what are the consequences of this with regard to the obligations of the doctor? (Mrs. Yolande Avontroodt cries in agreement) I notice that Mrs. Avontroodt cries in agreement. This is an important signal. I’ve also heard her give examples of the fact that useless research is being conducted. At that time, a debate may arise about, among other things, the usefulness of those studies and their reimbursement. I personally consider this to be a debate that was too little sparked to be incorporated in just a few sentences in such an important law.
Let me give a last example. We have repeatedly discussed in the committee the right to refuse medical treatment. I think this is a completely legitimate right. What is the consequence of this? What are the repercussions? I invite my colleagues to read page 81 of the report. On that page is the Minister’s answer to the question about a patient who wants to end his life — it is immediately qualified as a bad example, but it is still a conceivable example — and the emergency service is brought in with a clear order stating that he refuses medical assistance. The doctors in our company in this case had the healthy reflex to say that that person should not simply receive no assistance. The Minister also made clear in her response that the patient has no right to oppose any attempt by a practitioner to save his life. There is also the right to refuse treatment. The confrontation between the two positions — the doctor with his vocation and deontology and the patient’s right to refuse treatment — is, in my opinion, not clearly clarified in the discussion.
I am pleased that we will soon receive an explanation on the objective liability scheme. You start from a strange reasoning when you first create a law in which you are not 100% sure of the correct contours of the scope of liability and then it only has in a second phase about the objective liability. I would rather have seen that we had discussed in detail the repercussions of this draft law on liability. In my opinion, this is the most obvious effect of the jurisprudence for which the healthcare providers are also the most denied. Only then could we have developed a system of objective liability.
My second concern concerns the hospital sector. In my opinion, we all agreed in the committee — which has also been shown in the hearings — that it is difficult to talk about operational rights of patients if one does not regulate the relationship of the patient and the respect of the rights of patients with regard to the healthcare facilities. This was also stated in the preliminary draft law. It is after discussion in the committee that the majority groups have submitted an amendment to reintroduce it in the final text. The government had previously removed this arrangement from the draft on the basis of the argument of the State Council which said that the federal legislature is not competent in this regard. I am sorry that there is a word in the text about "hospitals". In the original preliminary design, the problem of the patients in relation to the “health care services” was discussed.
The Minister has stated that compared to the other provisions, she could arrange that by royal decree. I would have found it more appropriate to regulate this problem from the perspective of the rights of the patient with regard to all health services and not specifically only with regard to hospitals. Their
The reason why the Minister was of the opinion that, despite the opinion of the Council of State, we are competent in this matter, I personally find it somewhat limited. We were all aware that it would not be easy to find a perspective to have any arguments that would allow us to declare our federal competence in this area, but to say that we are competent because it is in the hospital law, is still something peculiar. The judgment of the Arbitration Court referred to was precisely about the abolition of a provision in the Hospital Act, namely about the care circuits. To formulate the argument that we would be competent because this is regulated in the Hospital Law, I find no successful argument at all. If that ever needs to be triangulated, I hope that at the federal level we will find better arguments than that argument. Their
My first criticism was related to the fact that little was really explicitly spoken about the responsibility dimension of patient rights. We have not been able to technically confirm that these would be largely existing rights or that this would at all be an explicitation of existing international obligations. That was my first criticism. Their
My second criticism concerned the principle of hospitals and the arguments we use to declare ourselves yet competent. Their
My third point of criticism relates more specifically to the provision itself, which now requires hospitals to respect the rights of the patient. Again, in principle, I naturally agree that it is necessary to clarify the rights of the patient in relation to hospitals. However, there are still a few questions.
The article introduces a number of obligations for hospitals towards patients. The first obligation is the obligation to respect the patient’s rights. I think that seems logical. My question is, then, what are the repercussions, the practical consequences. Mr Mayeur referred in the committee to the obligation to disclose tariffs. Yes, but does that also relate to the right to privacy, to give an example? The infrastructure may be such that the hospital does not respect those rights. Does it also involve safely keeping a patient record? Is this also an obligation of the hospital arising from the new provision, article 17 novies? Personally, I think it would have been better to be a little more detailed about it and expressly name the practical consequences of it, also in relation to the responsibility of the healthcare provider himself. After all, it must also ensure the safe storage of a patient file, must also respect the right to privacy, must also publish tariffs. We will therefore face competitive obligations in that area. Their
The second obligation that has created the majority towards hospitals is the duty of surveillance.
#32
Official text
Vous avez pris l'exemple du droit à l'intimité. L'institution peut garantir le droit à l'intimité dans certains cas. Les institutions qui garantissent l'enseignement peuvent faire en sorte que le médecin enseignant, accompagné de ses étudiants, ne se présente pas nécessairement dans la chambre de l'occupant qui ne souhaite pas être visité. L'institution doit pouvoir garantir le respect de l'intimité dans la manière dont sont prodigués les soins. Ce n'est pas toujours le médecin qui organise son tour de garde. Cela se fait avec la participation de l'institution tout entière. Je ne trouve donc pas anormal que l'institution participe à cette garantie.
Translated text
You have taken the example of the right to privacy. The institution may guarantee the right to privacy in certain cases. The institutions that guarantee education may ensure that the teaching physician, accompanied by his students, does not necessarily appear in the room of the occupant who does not wish to be visited. The institution must be able to guarantee respect for privacy in the manner in which care is provided. It is not always the doctor who organizes his guard tour. This is done with the participation of the entire institution. Therefore, I do not find it abnormal that the institution participates in this guarantee.
#33
Official text
Ik neem aan dat u mijn stelling niet tegenspreekt. U bevestigt eigenlijk dat er artikel 17 novies inderdaad heel wat meer implicaties voor de sector kan hebben dan men op het eerste gezicht zou denken. Daarom betreur ik het een beetje dat we daar niet wat uitvoeriger kunnen op ingaan. Immers, u geeft wel een voorbeeld maar er zijn talrijke voorbeelden te geven van situaties waarin de aansprakelijkheid van het ziekenhuis als een eigensoortige verplichting kan worden ingeroepen.
Vandaar mijn vraag over de tweede plicht, de bewakingsplicht. Het ziekenhuis moet ervoor zorgen dat beroepsbeoefenaars die niet als bediende of ambtenaar tewerkgesteld zijn, de rechten van de patiënt eerbiedigen. Dat is een soort inspanningsverplichting, hebben we begrepen uit de discussie. De vraag blijft dan natuurlijk: moeten ziekenhuizen dat negotiëren in hun algemene regeling? Ik neem aan dat de meerderheid bedoelt dat dat ook een soort permanente verplichting is. Dat betekent dan ook dat er een soort van toezicht moet zijn, bijvoorbeeld op het respect van de vrije keuze van de patiënt of op het respect van het principe van de inform consent of op de veilige bewaring van het patiëntendossier. Het is me niet altijd duidelijk wat die bewakingsverplichting als bevoegdheid of als zorgvuldigheidsvereiste vanwege het ziekenhuis nu zal impliceren. Dat is immers niet zo evident. We stuiten daar toch ook op het respect voor de therapeutische vrijheid en dergelijke beginselen meer.
Opnieuw luidt mijn vraag: tot waar strekt nu de inspanningsverbintenis vanwege het ziekenhuis en waarom is die niet van toepassing op bedienden en statutaire personeelsleden? Immers, ook dat is me niet echt duidelijk. Ik begrijp uiteraard wel dat men sowieso aansprakelijk is voor die werknemers, maar ik begrijp niet dat die betrokkenen geen extra bewakingsplicht hebben.
Mijn laatste punt in verband met dat artikel heeft ook betrekking op het amendement dat ik heb ingediend. Het laatste deel van artikel 17 novies bepaalt dat het ziekenhuis hoofdelijk aansprakelijk is voor de tekortkomingen begaan door de er werkzame beroepsbeoefenaars, tenzij men die aansprakelijkheid heeft uitgesloten, doordat men aan de patiënt, op diens verzoek, informatie heeft kunnen verstrekken waaruit blijkt dat het ziekenhuis niet mede aansprakelijk is. Die informatie kan uiteraard niet worden gegeven voor werknemers, neem ik aan, maar wel voor zelfstandige artsen of vennootschappen die in het ziekenhuis actief zijn.
Daarom stel ik uitdrukkelijk aan de minister de volgende vraag en heb ik om elke dubbelzinnigheid uit te sluiten daarover een amendement ingediend. De informatie die moet worden verstrekt, is de informatie die de Koning zal bepalen, nadat hij de commissie die in onderhavige wettekst wordt opgericht, om advies heeft gevraagd. Tenzij ik het slecht heb gelezen, treedt de wet onmiddellijk in haar geheel in werking en dan rijst er natuurlijk een probleem. Immers, dat ziekenhuis zal niet in staat zijn om die informatie, door de Koning bepaald, aan te brengen, aangezien de Koning die informatie nog moet bepalen en daarvoor zelfs eerst het advies moet inwinnen van een commissie die nog moet worden opgericht op basis van de wet. Dus ontstaat er daar een periode tijdens dewelke het ziekenhuis ongewild medeaansprakelijk zou zijn, als er een patiënt een claim heeft tegenover een zorgverstrekker, bij gebrek aan door de Koning bepaalde informatie, die aan die patiënt kan worden meegedeeld. Daarom heb ik dat amendement ingediend. Ik vrees immers dat zonder klaarheid op dat punt er toch een periode van onzekerheid kan ontstaan.
Dat zijn technische opmerkingen, wat mij betreft, bij het artikel over de ziekenhuizen. Dat alles neemt niet weg dat wat de grond van de zaak betreft, ik uiteraard de mening deel van velen in de commissie, dat patiëntenrechten regelen zonder de positie van de patiënt ten opzichte van het ziekenhuis te regelen, niet correct is. Ten gronde is het uiteraard zeer goed dat we de patiënt helpen in zijn emancipatieproces, ook voorzien van een aantal rechten, om tot een meer gelijkwaardige relatie te komen met de zorgverstrekkers en zorgvoorzieningen. Dat is een fundamentele basishouding die uiteraard door onze fractie wordt gedeeld.
In verband met de ziekenhuizen en andere zorgvoorzieningen dringt zich meer en meer de vraag op naar een gesprek — en ik hoop een zakelijk gesprek — over de verhouding tussen de zorgverstrekkers en de ziekenhuizen aangaande hun wederzijds statuut. Uiteindelijk zijn we er hier opnieuw een stukje van aan het regelen. Ik denk dat het moment voor een globaal gesprek zich opdringt. Zulks zal echter voor een volgende legislatuur zijn. Ik dank u voor uw aandacht.
Translated text
I assume that you do not contradict my position. You actually confirm that article 17 novies can indeed have a lot more implications for the sector than one might think at first sight. Therefore, it is a little regrettable that we cannot deal with this in more detail. After all, you give an example but there are numerous examples of situations in which the responsibility of the hospital can be invoked as a peculiar obligation.
Hence my question about the second duty, the duty of vigilance. The hospital must ensure that practitioners who are not employed as servants or officials respect the rights of the patient. This is a kind of commitment of effort, we understood from the discussion. The question then remains natural: should hospitals negotiate that in their general arrangement? I assume that the majority means that this is also a kind of permanent obligation. This means that there must be some kind of supervision, for example on respect for the patient’s free choice or on respect for the principle of inform consent or on the safe storage of the patient dossier. It is not always clear to me what that surveillance obligation as a competence or as a requirement of care due to the hospital will now imply. This is not so obvious. We also struggle with respect for therapeutic freedom and such principles more.
Again, my question is: how far does the commitment to effort now extend due to the hospital and why does it not apply to servants and statutory staff members? After all, this is not really clear to me either. I understand, of course, that one is responsible for those workers anyway, but I do not understand that those involved have no additional surveillance obligation.
My last point relating to that article also relates to the amendment I have submitted. The final part of Article 17 novies provides that the hospital shall be partially liable for the defects committed by the professional practitioners employed there, unless such liability has been excluded by having been able to provide the patient, at his request, with information showing that the hospital is not co-responsible. This information, of course, cannot be given to employees, I suppose, but to self-employed doctors or companies that are active in the hospital.
Therefore, I expressly ask the Minister the following question and have submitted an amendment to this effect in order to exclude any ambiguity. The information to be provided shall be the information that the King shall determine, after he has requested advice from the committee established by this Act. Unless I read it wrong, the law immediately comes into effect in its entirety and then, of course, a problem arises. After all, that hospital will not be able to provide this information, as determined by the King, since the King still has to determine that information, and before that even first must obtain the advice of a committee that is yet to be established on the basis of the law. Thus there arises a period during which the hospital would involuntarily be co-responsible, if a patient has a claim against a healthcare provider, in the absence of information determined by the King, which can be communicated to that patient. That is why I submitted this amendment. After all, I am afraid that without clarity on this point, a period of uncertainty can still arise.
These are technical remarks, as far as I am concerned, in the article on hospitals. All that does not take away that as regards the substance of the case, I of course the opinion part of many in the committee, that regulate patient rights without regulating the position of the patient in relation to the hospital, is not correct. Basically, it is obviously very good that we help the patient in his emancipation process, also provided with a number of rights, in order to come to a more equal relationship with the healthcare providers and healthcare facilities. This is a fundamental basic attitude that is of course shared by our group.
In the context of hospitals and other healthcare facilities, there is an increasing demand for a conversation — and I hope for a business conversation — about the relationship between healthcare providers and hospitals with regard to their mutual status. In the end, we are once again arranging a piece of it. I think the moment for a global conversation is coming. This will be the case for the next legislature. I thank you for your attention.
#34
Official text
Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, ik hoef u niet te zeggen dat ik me nog steeds afvraag waarom een wetsontwerp voor de rechten van de patiënt noodzakelijk is. U weet dat ik me steeds heb verzet tegen de steeds nieuwe keurslijven die men de dokters wil opdringen. Ik neem aan dat ik wat ouder ben en dat ik tot een andere generatie dan de meesten hier behoor. Ik stel tevens vast dat ik destijds als huisarts en nadien als specialist misschien over meer autoriteit beschikte dan de huidige dokters en dat ik een beter contact had met mijn patiënten, zodat zij gemakkelijker de uitleg kregen waar zij recht op hadden. Ik heb terzake nooit problemen gehad met het gerecht, noch met de patiënten zowel wat de behandeling, het beroepsgeheim als het honorarium betreft. Doch, als de meerderheid het zo wil leg ik er mij bij neer. Ik kan aannemen dat de jongeren zich misschien beter beschermd voelen door een wetgeving terzake. Ik leg er mij bij neer.
Ik heb echter nog een bedenking. We hebben het steeds over de rechten van de patiënt, alsof de patiënten zo weinig rechten hebben die dan nog regelmatig zouden worden geschonden. Nochtans stellen wij vast dat de meerderheid van de bevolking nog altijd het meeste vertrouwen heeft in de geneesheren en de verplegenden. Zulks wil toch zeggen dat er zich waarschijnlijk veel minder gevallen voordoen dan men wil voorhouden. Er zijn hier veel juristen en advocaten in de zaal aanwezig. Er wordt steeds gesproken over de rechten van de patiënt. In mijn dienstbetoon heb ik gedurende vele jaren vastgesteld dat er veel meer klachten zijn over de advocaten. Ik heb nog maar een week geleden, mijnheer Van Hoorebeke, in de krant gelezen dat de advocaten hun honoraria zuiver willekeurig vaststellen. Men kan het argument van `gazettenpraat' wel aanvoeren, maar ik stel exact hetzelfde vast. De advocaten stellen hun honoraria zuiver willekeurig vast terwijl de onze regelmatig in de media worden gepubliceerd. Iedereen kent het officiële honorarium bij een bezoek aan de dokter. Mijnheer Van der Maelen, ik denk niet dat u mij tegenspreekt. De meeste dokters houden zich er ook aan. Ik geloof niet dat de advocaten hier met evenveel enthousiasme kunnen zeggen dat de meesten zich aan een redelijk honorarium houden. Wat is het verweer dat dan nog rest? Dan moet men naar de Stafhouder gaan. Ik heb zulks ooit meegemaakt in een zaak van belangenverdediging. De Stafhouder zegt dan: meester zo en zo heeft inderdaad overdreven, we zullen het honorarium halveren.
Translated text
Mr. Speaker, Mrs. Minister, I do not have to tell you that I still wonder why a bill on patient rights is necessary. You know that I have always resisted the ever-new checks that people want to impose on doctors. I assume that I am a little older and that I belong to a different generation than most here. I also find that at the time as a general physician and later as a specialist I may have had more authority than the current physicians and that I had a better contact with my patients so that they could more easily obtain the explanation to which they were entitled. I have never had problems with the court, nor with the patients, both in terms of treatment, professional secrecy and honorary. However, if the majority wants to do so, I will give up. I can assume that young people might feel better protected by legislation on this subject. I put myself down.
However, I have another concern. We always talk about the rights of the patient, as if the patients have so few rights that would then be regularly violated. Nevertheless, we note that the majority of the population still has the most confidence in doctors and nurses. This means that there are likely to be far fewer cases than one wants to predict. There are many lawyers and lawyers present in the hall. We are constantly talking about the rights of patients. In my service, for many years, I have found that there are many more complaints about lawyers. Just a week ago, Mr. Van Hoorebeke, I read in the newspaper that the lawyers determine their fees purely arbitrarily. One can argue the argument of ‘journal talk’, but I assert exactly the same. The lawyers set their fees purely arbitrarily while the ours are regularly published in the media. Everyone knows the official fee when visiting the doctor. Mr. Van der Maelen, I don’t think you contradict me. Most doctors also stick to it. I don’t think the lawyers here can say with the same enthusiasm that most of them stick to a reasonable fee. What is the defense that remains? Then you have to go to the staff. I have experienced this in a case of interest defence. The Staffholder then says: Master so and so has indeed exaggerated, we will halve the honorary.
#35
Official text
Eens te meer nemen de debatten een belangrijke wending met de uiteenzetting van de heer Valkeniers. Zoals we hebben gepeild naar de intenties naar aanleiding van de VLD-voorzitter: moeten we nu concluderen dat u pleit voor een soortgelijke benadering van de advocatuur als de geneesheren met een systeem van conventies en tarieven?
Translated text
Once again, the debates take an important turn with Mr Valkeniers’ presentation. As we spotted the intentions following the VLD chairman: should we now conclude that you advocate for a similar approach of the legal profession as the doctors with a system of conventions and rates?
#36
Official text
Het zou in elk geval getuigen van moed mochten de advocaten de handen in elkaar slaan en een charter opstellen over de rechten van de cliënten van een advocaat, die nergens wordt beschermd, ook niet langs de advocatuur. Zelf ben ik verwikkeld in een rechtszaak die reeds 15 jaar aansleept.
Ik ben onlangs veroordeeld tot een boete van 320.000 frank voor het gebruik van een fotootje wegens het niet betalen van zogezegde auteursrechten. Dat was een foto genomen in 1988. Ik ben in 1996 vervolgd door iemand die nu behoort tot het hoofdbestuur van uw partij. Ik ben voor de eerste keer in 1999 en in beroep in 2001 veroordeeld tot een boete van 320.000 frank. Daarmee wil ik u maar zeggen hoe het gerecht en de advocaten werken.
Translated text
It would in any case be a testament of courage if the lawyers shrugged their hands and drafted a charter on the rights of the clients of a lawyer, which is protected nowhere, not even along the legal profession. I am involved in a trial that has been going on for 15 years.
I was recently sentenced to a fine of 320,000 francs for using a photograph for failing to pay for so-called copyrights. This was a photo taken in 1988. I was persecuted in 1996 by someone who now belongs to the chief executive of your party. I was sentenced for the first time in 1999 and in appeal in 2001 to a fine of 320,000 francs. I would like to tell you how the court and the lawyers work.
#37
Official text
Mijnheer Vandeurzen, het is geen persoonlijk feit.
Translated text
Mr. Vandeurzen, this is not a personal fact.
#38
Official text
De heer Vandeurzen heeft daar geen enkel probleem mee. Hoe langer de zaak duurt, hoe meer voorschot men moet betalen.
Translated text
Mr Vandeurzen has no problem with this. The longer the case takes, the more advance one has to pay.
#39
Official text
Mijnheer de voorzitter, ik had de indruk dat wij toch weer de schuldige zouden zijn. Collega, als u bent veroordeeld wegens overtreding van een wet op de auteursrechten, is dat waarschijnlijk omdat u die wet in het Parlement — gelet op uw lange aanwezigheid hier — mee hebt behandeld en goedgekeurd.
Translated text
I had the impression that we would be the culprits again. Colleague, if you have been convicted for infringement of a copyright law, it is likely because you have dealt with and approved that law in Parliament — given your long presence here.
#40
Official text
Ik heb de indruk dat mijn jongste veroordeling iets te maken had met de sympathie tussen de minister van Justitie en de rechters.
Ik zeg dat hier maar. Het is mijn laatste jaar dat ik hier ben. Ik moet nu mijn hart luchten.
Ik kom terug tot de cliënten van advocaten die geen enkele bescherming genieten. Ik denk dat u allemaal moet toegeven dat u zulke situaties in uw dienstbetoon meer dan eens tegenkomt. Ik moet niet spreken over advocaten bij echtscheidingen. Zij zeggen dat de cliënt minstens 80.000 frank onderhoudsgeld zal krijgen en dus vragen zij als voorschot de eerste maand onderhoudsgeld. Daarna komt het proces en krijgt de cliënt 30.000 frank in plaats van 80.000 frank. Ik moet u daarover niet spreken. Ik kan hierover tot morgenvroeg vertellen.
Nu wil ik nog even spreken over onderhavig wetsontwerp. Wij zien dat er een federale commissie voor de rechten van de patiënt wordt opgericht, die wat zal registreren. Ik hoop dat die commissie ook de geschillen die aanleiding geven tot een rechtszaak, zal registreren. Ik vrees dat het ontwerp op de patiëntenrechten tot meer geschillen voor de rechtbank zou kunnen leiden. Iedereen spreekt mij tegen, maar dat is mijn persoonlijke mening. Daarbij komt nog de aansprakelijkheid van de geneesheren. Die aansprakelijkheid moet er komen en men heeft ons beloofd dat de desbetreffende wet voor het einde van het jaar zal zijn goedgekeurd. Men heeft zelfs beloofd dat het geen extra kosten voor de geneesheren en zorgverstrekkers met zich zal brengen. Het fonds zou met middelen uit de nationale kas worden gestijfd. Wij zullen de regering aan die belofte houden.
Translated text
I have the impression that my recent conviction had something to do with the sympathy between the Minister of Justice and the judges.
I say that here. This is my last year that I am here. I need to blow my heart now.
I return to the clients of lawyers who do not enjoy any protection. I think you should all admit that you encounter such situations more than once in your service. I should not talk about lawyers in divorce. They say that the client will receive at least 80,000 francs of maintenance allowance, and so they ask for the first month of maintenance allowance as an advance. Then comes the process and the client receives 30,000 francs instead of 80,000 francs. I do not have to talk to you about it. I can tell you about this until tomorrow morning.
Now, I want to talk about this bill. We see a federal committee for patient rights being set up, which will register what. I hope that that committee will also register the disputes that give rise to a court case. I fear that the draft on patient rights could lead to more disputes before the court. Everyone is against me, but that is my personal opinion. There is also the responsibility of the doctors. That responsibility must come and we have been promised that the relevant law will be approved by the end of the year. It has even been promised that it will not involve additional costs for doctors and healthcare providers. The fund would be funded with funds from the national greenhouse. We will keep this promise to the government.
#41
Official text
Mijnheer de voorzitter, heeft de heer Valkeniers hier een statement gedaan dat de regering zo dadelijk zal bevestigen? Wordt het fonds met nationale algemene middelen gefinancierd en zal het de zorgverstrekkers niets meer kosten?
Translated text
Mr. President, has Mr. Valkeniers made a statement here that the government will confirm so soon? Will the Fund be financed from national general resources and will it cost no more healthcare providers?
#42
Official text
Mijnheer de voorzitter, wij wachten inderdaad dat de regering die belofte bevestigt. Vergeet niet dat er nog momenten zullen komen — als die belofte niet wordt gehouden — waarop wij de regering op haar verantwoordelijkheid en haar belofte kunnen wijzen.
Ik dacht dat die opmerkingen — die misschien anders luiden dan andere — toch ook pertinent waren. Ik zal het ontwerp, zoals een goede democraat, goedkeuren, hoewel ik mij nog altijd afvraag of het wel nodig was.
Translated text
We expect the government to confirm this promise. Remember, there will come moments — if that promise is not kept — when we can point out to the government its responsibility and its promise.
I thought that those comments — which may sound different from others — were still relevant. I will approve the draft, like a good Democrat, although I still wonder if it was necessary.
#43
Official text
Monsieur le président, je me réfère au rapport écrit.
Translated text
I refer to the written report.