plenum van 2002-12-06 10:00:00+00:00 in Chamber of representatives

General information

Full name: plenum van 2002-12-06 10:00:00+00:00 in Chamber of representatives
Type: plenum
URL: https://www.dekamer.be/doc/PCRI/html/50/ip288.html
Parliament: Chamber of representatives

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Propositions that were discussed

Code	Date	Adopted	Title
50K1918	10/07/2002	✔	Projet de loi modifiant le régime des sociétés en matière d'impôts sur les revenus et instituant un système de décision anticipée en matière fiscale.

Discussions

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Official text

                    
                    Monsieur le président, chers collègues, l'examen en commission du projet a eu lieu les 16 juillet, 15 et 22 octobre, 12 et 13 novembre 2002.

Dans son exposé, le ministre des Finances a resitué le projet dans l'ensemble des initiatives du gouvernement visant à réduire la pression fiscale et parafiscale; un objectif essentiel de la déclaration gouvernementale, dont le présent projet est la dernière étape importante. Après la réduction de l'impôt des personnes physiques, après la réduction des charges sociales, la présente réforme contient des mesures spécifiques axées essentiellement sur les entreprises dont les activités ont une forte incidence sur l'emploi que sont les PME.

Le ministre a insisté sur le signal clair qu'il convenait de donner aux investisseurs en diminuant les taux. Il n'a pas caché la nécessité d'inscrire la réforme de l'impôt des sociétés dans un cadre budgétaire neutre et de compenser, dès lors, la forte baisse des taux par la modification de certaines déductibilités qui, précisément, s'étaient imposées au fil du temps pour atténuer l'excès des taux nominaux.

Le ministre a souligné que si le taux proposé est de 33%, majoré de la contribution complémentaire de crise, soit 33,99%, l'objectif est d'atteindre, dès que possible, le taux plus concurrentiel de 30%. 

Si la réforme est extrêmement simple dans son principe (réduction des taux), elle s'accompagne de mesures complémentaires pour les PME.

La principale consiste à permettre aux PME d'accroître leurs moyens propres en exonérant une partie de leurs bénéfices réservés pour des investissements futurs. Un régime que le ministre espère pouvoir continuer à développer au cours des prochaines années. Le ministre expose que la sécurité juridique est un critère aussi important que le taux pour l'entreprise qui décide d'investir, d'où le volet important réservé par la réforme au "ruling". Le ministre développe ensuite les mesures de compensation telles que le contrôle des fausses ASBL, le contrôle de la réduction des RDT, l'application d'un précompte mobilier de 10% aux bonis de liquidation et la suppression de la déductibilité d'une série d'impôts régionaux spécifiques. Il en appelle d'ailleurs aux Régions pour une structuration différente de leur fiscalité, permettant notamment d'éviter de pénaliser des entreprises ayant fourni des efforts importants dans le domaine de l'environnement. Quant à la règle de déduction prorata temporis en matière d'amortissements, elle ne fait que correspondre mieux à la réalité économique.

Le ministre insiste sur l'aspect social du projet qui devrait avoir un important impact sur la création de nouveaux emplois. Quant à la neutralité budgétaire, elle devra jouer dans les deux sens. Ainsi, si les recettes de l'ISoc augmentent parce que la base imposable s'accroît sous l'effet d'une intensification de l'activité économique, il sera possible de poursuivre la réduction des taux nominaux. En revanche, si la neutralité budgétaire était menacée par une diminution des recettes, des mesures compensatoires supplémentaires devraient être envisagées. Le ministre est toutefois convaincu que cette dernière hypothèse ne se réalisera pas sur base de l'expérience de la réduction de l'IPP qui prouve que les impôts peuvent être réduits sans hypothéquer les finances publiques.

L'audition du représentant de la Cour des comptes a permis de mettre en lumière les difficultés du monitoring demandé à la Cour. Compte tenu de la date d'entrée en vigueur de la réforme, le premier rapport ne pourra être présenté avant le second semestre 2005. Il devra, en outre, faire la distinction entre l'évolution des recettes dues aux mesures spécifiques de la réforme et la part de cette évolution due aux fluctuations de la conjoncture économique.

Afin que ces analyses, hasardeuses par nature, ne puissent être sujettes à contestation, une méthodologie comportant des lignes directrices concrètes devra être soumise à la commission des Finances de la Chambre.

Selon le ministre, il est, de plus, raisonnable d'estimer qu'au-delà de 2007, toute évaluation deviendra inutile, étant donné qu'entre-temps la situation de départ aura considérablement évolué.

L'audition du président de la section fiscalité et parafiscalité du Conseil supérieur des finances a permis aux membres de la commission de se remémorer les conclusions du très intéressant rapport qui leur avait été transmis par le Conseil supérieur en avril 2001.

Dans son commentaire des conclusions du rapport, le président auditionné rappelle que le taux d'imposition effectif des entreprises s'est progressivement accru au cours des dix dernières années, tout comme la part de l'impôt des sociétés dans le produit national. Il estime, pour sa part, que la réduction du taux nominal de l'ISoc doit rassurer les investisseurs belges et étrangers et, par conséquent, générer des profits et, donc, des recettes fiscales supplémentaires.

M. Leterme développe sa proposition jointe visant à étendre la déduction pour investissements majorée aux immobilisations destinées à améliorer la sécurité des entreprises et des marchandises.

Il estime que ce type d'investissements revêt un caractère préventif de nature à engendrer des économies en évitant des interventions a posteriori de la police. M. Goyvaerts expose sa proposition de résolution ayant un objet similaire, à savoir de permettre aux entrepreneurs indépendants d'effectuer, par le truchement d'incitants fiscaux, des investissements dans le domaine de la sécurité.

Sont intervenus dans la discussion générale MM. Goyvaerts, Leterme, Viseur, Peeters, Vanhoutte, Borginon, Gobert, Bourgeois ainsi que votre rapporteur. Il serait extrêmement fastidieux de faire ici rapport de ces interventions dont certaines furent très détaillées. Je vais tenter d'évoquer brièvement les principaux thèmes des préoccupations développées par les intervenants et je me permets de vous renvoyer au rapport pour plus de détails.

Plusieurs intervenants se sont réjouis de l'importante baisse du taux de l'ISoc, en reconnaissant l'effet positif de la mesure sur les investisseurs tant belges qu'étrangers. D'autres ont souligné que, compte tenu de l'objectif de neutralité budgétaire, le projet ne réduit pas la pression fiscale sur les sociétés et se contente d'opérer des glissements entre sociétés. Les mêmes s'insurgent contre le maintien de la contribution complémentaire de crise pour les sociétés alors que le gouvernement l'a supprimée pour les personnes physiques.

Les intervenants furent quasi unanimes pour apprécier l'effort particulier réalisé en faveur des PME, même si certains estiment qu'un effort supplémentaire aurait dû être consenti en matière d'autofinancement. Par contre, nombreuses furent les critiques relatives à certaines mesures de compensation.

La non-déductibilité de certains impôts régionaux a retenu l'attention de tous les intervenants. Certains ont estimé que la mesure défavorisait davantage la Région flamande. D'autres se sont interrogés sur l'étendue concrète de la mesure et ont demandé de préciser la notion.

Si le principe d'imposer un taux de 10% sur les bonis de liquidation n'a pas été contesté, par contre, la date de son entrée en vigueur, qualifiée par plusieurs intervenants de rétroactive, a été vivement critiquée. Deux intervenants estiment que la règle d'amortissement prorata temporis dont le gouvernement a voulu exclure les PME posera un problème pratique, pour déterminer si la société bénéficie ou non du critère du taux réduit. Un intervenant estime que le gouvernement aurait dû tenir davantage compte des effets économiques favorables de certaines mesures proposées, plutôt que de se focaliser sur la neutralité budgétaire.

Le développement du « ruling » a rencontré l'adhésion de la plupart des intervenants. Un intervenant met toutefois en garde contre le risque juridique d'un recours trop étendu à cette procédure. Certains intervenants déplorent que le projet ne rencontre pas l'objectif de simplification annoncée par le gouvernement et considèrent même qu'il augmente la complexité de la législation. Un intervenant insiste sur la nécessité d'un meilleur contrôle effectif des sociétés et estime trop court le délai d'imposition de trois ans. Un autre intervenant se réjouit du respect de la neutralité budgétaire qui doit permettre au gouvernement de financer de nombreux besoins de sociétés. Il regrette que le gouvernement n'ait pas saisi l'occasion pour revoir le système fiscal, selon lui trop avantageux, des voitures de société et des intercommunales d'énergie.

Plusieurs intervenants estiment, en conclusion, que le projet représente un pas important dans la bonne direction et soutiennent la déclaration d'intention du ministre d'aller plus loin dans l'allègement, dès que les marges budgétaires le permettront.

Je me permets de renvoyer au rapport écrit en ce qui concerne la discussion des articles. Je relèverai toutefois un amendement relatif à la déductibilité des investissements en places d'accueil de la petite enfance, qui a particulièrement retenu l'attention des membres. Tous ont reconnu l'importance de la question et le ministre s'est engagé à proposer une solution après concertation avec les communautés.

L'ensemble du projet a été adopté par 9 voix et 2 abstentions.

Translated text

The commission review of the project took place on 16 July, 15 and 22 October, 12 and 13 November 2002.

In his presentation, the Minister of Finance resumed the project in the set of government initiatives aimed at reducing the fiscal and parafiscal pressure; an essential objective of the government statement, the present project of which is the last important step. Following the reduction of the tax on natural persons, after the reduction of the social burden, this reform contains specific measures focused primarily on companies whose activities have a strong impact on employment, namely SMEs.

The minister insisted on the clear signal that it is appropriate to give investors by lowering interest rates. It did not hide the need to insert the corporate tax reform into a neutral budgetary framework and to compensate, therefore, for the sharp drop in rates by modifying certain deductibilities which, precisely, were imposed over time to mitigate the excess of nominal rates.

The Minister stressed that if the proposed rate is 33%, plus the complementary crisis contribution, or 33.99%, the goal is to reach, as soon as possible, the most competitive rate of 30%. by

While the reform is extremely simple in its principle (reduction of interest rates), it is accompanied by complementary measures for SMEs.

The main one is to enable SMEs to increase their own resources by exempting some of their profits reserved for future investments. A regime that the minister hopes can continue to develop in the coming years. The Minister explains that legal certainty is a criterion as important as the rate for the company that decides to invest, hence the important part reserved by the reform to "ruling". The Minister then develops compensatory measures such as the control of false ASBLs, the control of the reduction of RDTs, the application of a 10% mobile pre-count to liquidation bonuses and the removal of the deductibility of a series of specific regional taxes. It also calls on the Regions for a different structure of their taxation, allowing in particular to avoid penalizing companies that have made significant efforts in the field of the environment. As for the pro rata temporis deduction rule on amortization, it only corresponds better to the economic reality.

The Minister emphasizes the social aspect of the project, which should have a significant impact on the creation of new jobs. As for budget neutrality, it will have to play in both directions. Thus, if the revenue of the ISOC increases because the taxable base increases under the effect of an intensification of economic activity, it will be possible to continue the reduction of nominal rates. On the other hand, if fiscal neutrality was threatened by a decrease in revenue, additional compensatory measures should be considered. The Minister is, however, convinced that this latter hypothesis will not be realized on the basis of the experience of the IPP reduction which proves that taxes can be reduced without mortgaging the public finances.

The hearing of the representative of the Court of Auditors made it possible to highlight the difficulties of the monitoring requested by the Court. Given the date of entry into force of the reform, the first report may not be submitted before the second half of 2005. It will also have to make a distinction between the evolution of revenue due to the specific measures of the reform and the share of this evolution due to fluctuations in the economic context.

In order for these analyses, hazardous by nature, not to be subject to contestation, a methodology containing concrete guidelines must be submitted to the Chamber’s Finance Committee.

According to the Minister, it is also reasonable to estimate that after 2007, any assessment will become unnecessary, given that in the meantime the starting situation will have changed considerably.

The hearing of the Chairman of the Taxation and Parafiscal Section of the Supreme Council of Finance enabled the members of the committee to recall the conclusions of the very interesting report which had been submitted to them by the Supreme Council in April 2001.

In his commentary on the conclusions of the report, the hearing president recalls that the effective corporate tax rate has gradually increased over the last ten years, as has the share of corporate tax in the domestic product. He believes, for his part, that the reduction of the ISOC nominal rate should reassure Belgian and foreign investors and, therefore, generate profits and, therefore, additional tax revenues.

by Mr. Leterme develops its accompanying proposal to extend the deduction for investments increased to immovables aimed at improving the safety of companies and goods.

He believes that this type of investment is of a preventive nature capable of generating savings by avoiding a posteriori intervention of the police. by Mr. Goyvaerts explains its proposal for a resolution with a similar objective, namely to allow independent entrepreneurs to make investments in the field of security through tax incentives.

They spoke in the general discussion. Goyvaerts, Leterme, Viseur, Peeters, Vanhoutte, Borginon, Gobert, Bourgeois and your rapporteur. It would be extremely boring to report here on these interventions, some of which were very detailed. I will try to briefly address the main topics of the concerns raised by the speakers and I will allow myself to refer to the report for more details.

Several speakers welcomed the significant drop in the ISOC rate, acknowledging the positive effect of the measure on both Belgian and foreign investors. Others pointed out that, given the objective of budget neutrality, the project does not reduce the tax pressure on companies and merely operates slides between companies. The same insurge against ⁇ ining the complementary crisis contribution for companies while the government has abolished it for individuals.

Speakers were almost unanimous in appreciating the particular effort made in favour of SMEs, although some believe that additional self-financing efforts should have been made. However, there have been many criticisms about certain compensation measures.

The non-deductibility of certain regional taxes has attracted the attention of all stakeholders. Some believed that the measure would further disadvantage the Flemish Region. Others questioned the concrete scope of the measure and asked to clarify the concept.

While the principle of imposing a 10% rate on liquidation bonuses has not been challenged, on the other hand, the date of its entry into force, qualified by several speakers as retroactive, has been heavily criticized. Two speakers believe that the pro rata temporis amortization rule, which the government wanted to exclude SMEs, will pose a practical problem in determining whether or not the company benefits from the reduced rate criterion. One speaker believes that the government should have taken more into account the favorable economic effects of certain proposed measures, rather than focusing on fiscal neutrality.

The development of the “decision” met with the support of most speakers. One speaker, however, warns of the legal risk of a too extensive use of this procedure. Some speakers regret that the project does not meet the simplification objective announced by the government and even consider that it increases the complexity of legislation. One speaker insists on the need for better effective control of companies and considers the three-year taxation period too short. Another speaker welcomes the respect for fiscal neutrality that should enable the government to finance many needs of companies. He regrets that the government has not seized the opportunity to revise the tax system, which he considers too advantageous, of corporate cars and intercommunal energy companies.

Several speakers conclude that the project represents an important step in the right direction and support the Minister’s declaration of intent to go further in the easing, as soon as the budget margins allow it.

I would like to refer to the written report regarding the discussion of the articles. I will, however, raise an amendment concerning the deductibility of investments in early childcare places, which has ⁇  attracted the attention of the members. All recognized the importance of the issue and the minister committed to proposing a solution after consultation with the communities.

The proposal was approved by 9 votes and 2 abstentions.

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Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, ik dank u, collega's, voor uw galanterie na deze veel te korte nacht. Het is met moeite zes uur geleden dat wij hier buiten zijn gewandeld.

Wat betreft de hervorming van de vennootschapsbelasting werd in het federale regeerakkoord aangekondigd dat inzake de vennootschapsbelasting de regering de bestaande internationale trend zou volgen tot verlaging van de nominale tarieven en dat binnen een budgettair neutraal kader. De basisaanslagvoet zou worden verminderd, gecompenseerd door vermindering van aftrekmogelijkheden. In dat kader zou het fiscale statuut van de KMO's en voornamelijk dat van de kleinste ondernemingen worden opgewaardeerd om de investeringen met eigen middelen te stimuleren.

Een van de pistes die de regering blijkens het regeerakkoord wou onderzoeken, was onder bepaalde voorwaarden een deel van de voor investering bestemde winst vrij te stellen van vennootschapsbelasting.

Ook de aftrekbaarheid van bepaalde, onbetwistbare kosten dienen geleidelijk te worden uitgebreid. Welnu, het wetsontwerp houdende hervorming van de vennootschapsbelasting dat vandaag ter bespreking ligt, komt volledig aan deze bepaling tegemoet. Door de verlaging van het belastingtarief en door de afschaffing van bepaalde fiscale aftrekken zullen we ongetwijfeld evolueren naar een fiscaal stelsel dat minder invloed uitoefent op de economische keuzes en dat deze keuzes eerder afhankelijk maakt van fundamentele bepalende factoren waaronder bijvoorbeeld het rendement van het geïnvesteerde kapitaal voor belastingen. Op die wijze stelt het fiscale beleid de markteconomie in staat haar potentieel beter te ontwikkelen aangezien een toewijzing van middelen, die wordt gemotiveerd door zuiver fiscale overwegingen, niet doeltreffend want niet marktconform is. De verbreding van de belastbare grondslag maakt het niet alleen mogelijk aan een neutraliteitsdoelstelling tegemoet te komen maar ze kan er ook toe bijdragen de belastingen billijker te maken.

De belangrijkste reden waarom de regering deze ambitieuze hervorming van de vennootschapsbelasting op het getouw wenste te zetten, is echter terug te vinden in een rapport van de Hoge Raad van Financiën van april 2001. Uit dat rapport bleek immers dat de fiscale druk, die in ons land op de vennootschappen weegt, vergelijkbaar is met de druk die men aantreft in de belangrijkste, ons omringende buurlanden maar dat ons land lijdt onder een nominaal tarief dat beduidend hoger is dan het gemiddelde. Met andere woorden, op het eerste gezicht komen we daar dus slecht uit. Het hoeft geen betoog dat de verschillen inzake die nominale aanslagvoeten een weerslag hebben op de keuze van de economische actoren met betrekking tot de lokalisatie van investeringen. Een keuze die, zoals gezegd, dan niet marktconform is.

Uiteindelijk hechtte de Ministerraad van 5 juli 2002 zijn goedkeuring aan het ontwerp van wet houdende de hervorming van de vennootschapsbelasting, waarvan ik de krachtlijnen hierna misschien nog heel kort zal weergeven, maar die al uitvoerig zijn weergegeven door de verslaggever, de heer van Weddingen, die ik dank voor zijn uitvoerig verslag. Door de hervorming zal het huidige totaaltarief verlagen van 40,17% tot 33,99%. Dat betekent dus naar een nieuw nominaal tarief van 33%, vermeerderd met de aanvullende crisisbijdrage. 

Zoals bekend moest de hervorming van de vennootschapsbelasting in een budgettair neutraal kader plaatsvinden. Dat betekent dus dat de verschillende fiscale uitgaven zullen moeten worden verminderd en dat er bovendien komaf moet worden gemaakt met bepaalde anomalieën in het huidige stelsel. Een van de compensatiemaatregelen waarin is voorzien, is bijvoorbeeld de uitsluiting van de mogelijkheid tot aanrekening op het gedeelte van de winsten dat voortkomt van abnormale of goedgunstige voordelen, dat die worden uitgebreid tot de verliezen van het jaar zelf. De toepassingsvoorwaarden van het stelsel van de DBI's — de definitief belaste inkomsten — zullen strikter worden. Er zal een roerende voorheffing van 10% worden ingevoerd op de liquidatieboni in geval een vennootschap haar eigen aandelen inkoopt of bij de gehele of gedeeltelijke verdeling van het maatschappelijk vermogen. Voor de vennootschappen zullen sommige aftrekken worden herzien of gewijzigd. Dat zal onder meer het geval zijn met de afschrijvingsregels. De vennootschappen zullen ook niet langer belastingen kunnen aftrekken die zij betalen aan de Gewesten, maar die regel geldt dan weer voor de eigen fiscaliteit van de Gewesten en dus niet voor de gewestbelastingen die zijn opgesomd in artikel 3 van de bijzondere financieringswet. Ook zal de strijd worden opgevoerd tegen de misbruiken van de rechtspersoonlijkheid en tegen praktijken die werden vastgesteld ten name van kasgeldvennootschappen. 

Andere maatregelen die zonder wetswijziging mogelijk zijn, zullen eveneens worden getroffen. Bijvoorbeeld zal de Administratie ervoor zorgen dat verenigingen zonder winstoogmerk beter worden gecontroleerd en dat de controle op de toepassingsvoorwaarden inzake de aftrek voor DBI's wordt versterkt.

Tenslotte, zijn er verschillende tijdelijke maatregelen die binnenkort aflopen. Het betreft hier een aantal vrij technische zaken: de vrijstelling van vennootschapsbelasting van AFV-aandelen, maatregelen aangenomen ter bevordering van het innovatiekapitaal en maatregelen aangenomen ter bevordering van de industriële reconversie.

De VLD is zich zeer goed bewust van het feit dat een aantal van deze compenserende maatregelen aanleiding hebben gegeven tot kritiek vanwege een aantal economische actoren. Dat is bijvoorbeeld het geval voor het schrappen van de aftrekbaarheid van sommige gewestbelastingen in de vennootschapsbelasting, alsook voor de invoering van een roerende voorheffing van 10% op de liquidatieboni. De eerste maatregel, het schrappen van de aftrekbaarheid van sommige gewestbelastingen in de vennootschapsbelasting, kan nochtans worden gemotiveerd op basis van een aantal argumenten. 

Ten eerste, toelaten dat deze belastingen, heffingen en retributies zouden worden afgetrokken van de winsten belastbaar in de vennootschapsbelasting, zou het uiteindelijk effect verminderen van deze heffingen en derhalve van dien aard zijn dat de doeltreffendheid van de fiscale instrumenten die op autonoom vlak worden aangenomen door de Gewesten in de uitoefening van hun eigen materiële bevoegdheden zou worden gedwarsboomd, minstens doorkruist. 

Ten tweede, als de Gewesten meer fiscale autonomie hebben en hun nieuw verworven rechten gebruiken om de belastingen te verhogen terwijl die belastingen in de vennootschapsbelasting aftrekbare belastingen zouden blijven, dan zouden eigenlijk de Gewesten via hun eigen fiscaal beleid de omvang van de belastbare basis in de vennootschapsbelasting sterk kunnen beïnvloeden zonder dat de federale overheid daaraan iets kan doen.

Door de gewestelijke belastingen niet langer aftrekbaar te maken, wordt als het ware een scheidingsmuur opgetrokken tussen het federale en het regionale fiscale beleid. Nu, ik ben mij er ook van bewust dat in bepaalde sectoren van de economie dit proportioneel een grotere weerslag heeft dan in andere sectoren. Denken wij maar aan de textielsector en de wasserijen. Maar dan is het aan de gewestelijke overheid — indien zij dat nodig acht in het kader van haar eigen autonome beleid — om daar de nodige compenserende maatregelen te treffen.

Verder is het zo dat aangezien in principe alle inkomens aan belastingheffing worden onderworpen de invoering van een belasting van 10% op liquidatieboni als normaal kan worden beschouwd. In vergelijking met het tarief dat van toepassing is op dividenden is dat overigens een behoorlijk laag tarief.

Verder is de VLD bijzonder tevreden met de maatregelen die worden voorgesteld in het voordeel van de kleine en middelgrote ondernemingen. Het tarief van 28% dat voor die ondernemingen van toepassing is, wordt verlaagd naar 24,25%, exclusief de aanvullende crisisbijdrage. De autofinanciering van de ondernemingen zal worden aangemoedigd door het toestaan van vrijstellingen ten gunste van de gereserveerde winsten. En voor KMO's zal er ook een vrijstelling van belastingverhoging worden toegestaan indien er geen of ontoereikende voorafbetalingen zijn gedaan in de loop van de eerste drie boekjaren na de oprichting.

De VLD is ten zeerste verheugd dat de voorgestelde hervorming een — wat men zou kunnen noemen — zeer hoog KMO-gehalte heeft en dat de KMO's gespaard blijven van een aantal oorspronkelijk voorgestelde compenserende maatregelen. Zo is de regering — en gelukkig maar — afgestapt van haar oorspronkelijke voorstel de aftrekbaar van de brandstofkosten te beperken tot 90%.

Bovendien zullen de maatregelen op het vlak van de afschrijvingen niet van toepassing zijn op de KMO's.

De VLD is ervan overtuigd dat de KMO's deze zuurstof goed zullen kunnen gebruiken om hun rol als verstrekker van de welvaart te blijven vervullen.

Ten slotte zijn de Vlaamse Liberalen en Democraten ook tevreden dat de regering van de gelegenheid gebruik maakt om een degelijk systeem in te voeren van voorafgaande beslissingen in fiscale zaken en dat zij de fiscale consolidatie voor binnenlandse vennootschappen mogelijk maakt. Beide maatregelen zullen niet alleen de rechtvaardigheid, maar ook de neutraliteit en de doorzichtigheid van het belastingstelsel ten goede komen.

De VLD is er eveneens van overtuigd dat het voorliggende wetsontwerp tegemoetkomt aan de belangrijke bekommernis om de fiscale druk op de ondernemingen te verlagen en zulks in een internationale context.

Wij vragen dan ook aan de regering om op de ingeslagen weg van belastingverlaging voort te gaan.

Waar dringen wij dan meer bepaald op aan? Welnu, eigenlijk is het jammer, mijnheer de minister — het is al zo vaak gezegd in de commissie maar ik wens het nogmaals te herhalen — dat de aanvullende crisisbelasting op de bedrijven niet is verdwenen. Een paar jaar geleden staken wij de geleidelijke afschaffing in gang van de crisisbelasting op personen, maar wij hebben nagelaten toen evenveel te doen voor de bedrijven. En al hoor ik ergens wel iemand mompelen dat het alweer crisis is, toch zijn er verschillende manieren om deze aan te pakken.

Eerst en vooral moeten wij nagaan hoelang de minder gunstige economische situatie duurt. Zelfs indien men dit als dusdanig kan kwalificeren, dan nog is de vraag op welke manier men het beste uit die benarde situatie komt. Is dat door de bedrijven — die eigenlijk de motor moeten zijn van het aanzwengelen van de economie en die ervoor moeten zorgen dat wij uit de economische terugval geraken — extra te treffen met een crisisbelasting of, integendeel, door hen ademruimte te geven?

Wij opteren alvast voor het laatste en zouden er toch voor willen pleiten om uiteindelijk ook die aanvullende crisisbelasting af te schaffen. Hoe moeten wij daarvoor het geld hebben? Dat is natuurlijk de algemene zorg bij gelijk welke belastingverlaging. Wel, als er terugverdieneffecten zijn van de voorgestelde maatregel waarmee we nog geen rekening zouden hebben gehouden in het budgettaire kostenplaatje, dan zouden wij vragen dat die in de eerste plaats worden aangewend voor de afschaffing van de crisisbelasting en — als het nog kan — voor een verdere verlaging van het nominale tarief.

Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, collega's, ik dank u voor uw aandacht.

Translated text

Mr. Speaker, Mr. Minister, I thank you, colleagues, for your gallery after this much too short night. It’s been six hours since we walked out here.

As regards the corporate tax reform, the federal government agreement announced that the government would follow the existing international trend of reducing the nominal rates within a budgetarily neutral framework. The basic tax rate would be reduced, offset by a reduction in withdrawal opportunities. In that context, the tax status of SMEs, and in particular that of the smallest enterprises, would be upgraded in order to stimulate investment with own resources.

One of the pistes that the government wanted to investigate in accordance with the government agreement was, under certain conditions, to exempt a part of the profit intended for investment from corporate tax.

The deductibility of certain undisputed costs should also be gradually expanded. Well, the draft law on corporate tax reform that is being discussed today fully meets this provision. By reducing the tax rate and by abolishing certain tax deductions, we will undoubtedly evolve into a tax system that exercises less influence on economic choices and that makes these choices more dependent on fundamental determining factors such as, for example, the return of the invested capital for taxes. In this way, the fiscal policy enables the market economy to better develop its potential, as the allocation of resources, which is motivated by purely fiscal considerations, is ineffective because it is not market-compliant. The expansion of the taxable basis not only makes it possible to meet a neutrality objective, but it can also contribute to making taxes more equitable.

However, the main reason why the government wanted to put this ambitious corporate tax reform on the threshold is reflected in a report from the High Council of Finance in April 2001. In fact, that report showed that the tax pressure, which weighs on companies in our country, is similar to the pressure that we find in the main neighboring countries around us, but that our country suffers under a nominal rate that is significantly higher than the average. In other words, at first glance, we are doing this badly. There is no need to argue that the differences in those nominal rate rates affect the choice of economic actors with regard to the localization of investments. A choice that, as mentioned, is not market-compliant.

Finally, the Council of Ministers of 5 July 2002 endorsed the draft law concerning the reform of the corporate tax, the strengths of which I will present in short hereafter, but which have already been detailed by the reporter, Mr. van Weddingen, whom I thank for his detailed report. The reform will reduce the current total tariff rate from 40.17% to 33.99%. This means a new nominal rate of 33%, increased by the additional crisis contribution. Their

As is known, the corporate tax reform had to take place in a budget-neutral framework. This means that the various tax expenditure will need to be reduced and that, in addition, certain anomalies in the current system will need to be addressed. One of the compensation measures provided for is, for example, the exclusion of the possibility of accounting for the part of the profits resulting from abnormal or benign benefits, which are extended to the losses of the year itself. The conditions for applying the DBI system — the final taxed income — will become stricter. A moving advance tax of 10% will be imposed on the liquidation bonuses in the event that a company buys its own shares or in the case of the entire or partial distribution of the corporate assets. For the companies, some deductions will be revised or modified. This will be the case, among other things, with the depreciation rules. The companies will also no longer be able to deduct the taxes they pay to the regions, but that rule will then apply again to the own taxation of the regions and therefore not to the regional taxes listed in Article 3 of the Special Financing Act. The fight will also be intensified against the abuses of legal personality and against practices established in particular by cash-money companies. Their

Other measures that are possible without legislative changes will also be taken. For example, the Administration will ensure that non-profit associations are better controlled and that the control of the application conditions for the deduction of DBIs is strengthened.

Finally, there are several temporary measures that will soon expire. These concern a number of purely technical matters: the exemption from corporate tax of AFV shares, measures adopted to promote innovation capital and measures adopted to promote industrial reconversion.

The VLD is very well aware of the fact that a number of these compensatory measures have sparked criticism from a number of economic actors. This is the case, for example, for the removal of the deductibility of some regional taxes in the corporate tax, as well as for the introduction of a 10% mobile advance duty on the liquidation bonuses. However, the first measure, the removal of the deductibility of some regional taxes in the corporate tax, can be justified on the basis of a number of arguments. Their

First, allowing these taxes, duties and remunerations to be deducted from the profits taxable in the company tax would reduce the ultimate effect of these duties and therefore be of such nature that the effectiveness of the tax instruments adopted on an autonomous level by the regions in the exercise of their own material powers would be disrupted or at least crossed. Their

Second, if the Provinces have more tax autonomy and use their newly acquired rights to increase taxes while those taxes in the corporate tax would remain deductible taxes, then the Provinces would actually be able to greatly influence the size of the taxable base in the corporate tax without the federal government being able to do anything about it through their own fiscal policies.

By making the regional taxes no longer deductible, it seems to be erecting a dividing wall between the federal and regional fiscal policies. Now, I am also aware that in certain sectors of the economy this has a proportionally greater impact than in other sectors. Think about the textile industry and the laundry industry. But then it is up to the regional government – if it considers it necessary within the framework of its own autonomous policy – to take the necessary compensatory measures there.

Furthermore, since in principle all income is subject to taxation, the introduction of a 10% tax on liquidation bonuses can be considered normal. Compared to the rate applicable to dividends, this is a fairly low rate.

Furthermore, the VLD is ⁇  satisfied with the measures proposed to benefit small and medium-sized enterprises. The 28% rate applicable to those companies is reduced to 24.25%, excluding the additional crisis contribution. Auto-financing of companies will be encouraged by allowing exemptions in favor of the reserved profits. Small and medium-sized enterprises will also be exempt from tax increases if no or insufficient advance payments have been made during the first three financial years following the establishment.

The VLD is very pleased that the proposed reform has a very high – what one could call – SMO content and that SMEs are still spared from some of the initially proposed compensatory measures. For example, the government — and fortunately but — has withdrawn from its original proposal to limit the deductible of fuel costs to 90%.

Furthermore, the measures on depreciation will not apply to SMEs.

The VLD is convinced that SMEs will be able to properly use this oxygen to continue to fulfill their role as providers of prosperity.

Finally, the Flemish Liberals and Democrats are also pleased that the government is taking advantage of the opportunity to introduce a robust system of preliminary decisions in tax matters and that it allows fiscal consolidation for domestic companies. Both measures will benefit not only the fairness but also the neutrality and transparency of the tax system.

The VLD is also convinced that the present draft law addresses the important concern to reduce the tax pressure on companies, and thus in an international context.

We call on the government to continue on the path of tax reduction.

What do we specifically urge? Well, in fact, it is a pity, Mr. Minister — it has been said so many times in the committee but I would like to repeat it again — that the additional crisis tax on companies has not disappeared. A few years ago, we stopped the gradual abolition of the crisis tax on individuals, but we failed to do the same for the companies. And even though I hear somebody mumbling that it is a crisis again, there are different ways to address it.

First and foremost, we must examine how long the less favourable economic situation will last. Even if one can qualify this as such, then still the question is how to get the best out of that difficult situation. Is it because of the companies – which must be the engine of the economic stimulus and which must make us get out of the economic downturn – to add a crisis tax or, on the contrary, by giving them breathing space?

We are already opting for the latter and would still like to advocate to eventually abolish that additional crisis tax as well. How should we have the money for this? That is, of course, the general concern with any tax reduction. Well, if there are returning effects of the proposed measure which we would not have yet taken into account in the budgetary cost sheet, we would ask that they be used primarily for the abolition of the crisis tax and – if it is still possible – for a further reduction of the nominal rate.

Mr. Speaker, Mr. Minister, colleagues, I thank you for your attention.

#6

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, collega's, in eerste instantie wil ik op mijn beurt collega van Weddingen, de verslaggever, en de diensten feliciteren voor hun uitstekend verslag en voor de goede synthese die u hebt gebracht. Ik begrijp perfect dat u voor de artikelen verwijst naar het geschreven verslag want anders zou het effectief een lang verhaal worden en het is niet de bedoeling hier alles over te doen wat reeds in de commissie is gebeurd. 

In eerste instantie wil ik zeker erkennen dat het ontwerp tegemoetkomt aan een belangrijke bekommernis — zoals mevrouw Moerman zojuist heeft gezegd — om effectief stappen te zetten naar een beter fiscaal regime voor onze vennootschappen. Maar tussen dat erkennen en de loftrompet zwaaien voor deze hervorming is toch nog wel een stapje te ver. Ik heb de indruk dat het feit dat zo weinig collega's vandaag aanwezig zijn, wellicht bewijst dat vele collega's beseffen dat dit niet zo'n buitengewoon grote hervorming is.

Uiteraard is gisteren gebleken dat men de problematiek van de tabaksreclame veel belangrijker vindt, in die mate dat men hier gedurende 6 uren voltallig heeft gediscussieerd, en dat men zelfs volgende week dat debat zal moeten voortzetten. Zes uren lang een voltallige assemblee, terwijl we hier nu met enkele mensen zijn om deze hervorming te bespreken. Ik neem aan dat dit effectief vertaalt dat er bij de collega's een begrip is van de ware toedracht van dit ontwerp, want een grote hervorming is het niet. Laat ons eerlijk zijn, het is vooral een herschikking. Een aantal tarieven wordt faciaal verlaagd maar effectief, gemiddeld gesproken, verandert er niets. Dit hangt samen met de budgettaire neutraliteit. We hebben trouwens drie jaar moeten wachten op dit ontwerp.

Ten slotte, en vooral daarop zal ik ingaan tijdens het vervolg van mijn uiteenzetting, komt er van de beloofde administratieve vereenvoudiging helemaal niets in huis, integendeel. Door dit ontwerp, door deze hervorming wordt de regeling alleen nog een stuk ingewikkelder. Op de duur gaat men denken dat vooral boekhouders en fiscalisten aan deze hervorming zullen winnen, veel meer dan de kleine KMO's als dusdanig. Ik zal op zoek gaan naar de rode draad van de administratieve vereenvoudiging in dit plan.

Eerst wil ik even blijven stilstaan bij de maatregelen die geld kosten aan de schatkist en vervolgens, in een tweede luik, kunnen we dan de maatregelen bespreken die dat moeten compenseren. De belangrijkste maatregel die geld kost aan de schatkist is natuurlijk de verlaging van het tarief. De verlaging van de tarieven in de vennootschapsbelasting van 40,17% naar 33,99% is uiteraard voor iedereen een goede zaak. Ook het opklimmend verlaagd tarief voor fiscale KMO's daalt mee van 41% naar 34,5% en van 28% naar 24,25%.

Deze tarieven zijn erg aanlokkelijk in vergelijking met het hoogste tarief van 50% in de personenbelasting. Het is echter een misvatting te denken dat het om een verlaging van de belastingdruk zou gaan, laat staan een lastenverlaging. Dit is zo omdat de vooropgestelde neutraliteit compenserende maatregelen vereist die de effectieve druk ongewijzigd laat. Bovendien voorziet de regering in 30 miljoen euro aan extra inkomsten op haar begroting door de verhoging van de kosten voor de neerlegging van de jaarrekening. Dit punt maakt geen deel uit van dit ontwerp. Het is een aparte maatregel die echter mee in aanmerking moet worden genomen. Deze kosten zullen de vennootschappen bijkomend moeten betalen. Zij dragen dus niet bij tot het budgettair neutrale kader van deze zogenaamde hervorming. Als deze maatregel mede in ogenschouw wordt genomen, kunnen we stellen dat de vennootschappen gemiddeld niet minder maar meer zullen moeten betalen. Alleen zullen ze het niet op het eerste gezicht merken. Als men nader toekijkt, in het bijzonder naar de maatregel ten gunste van de KMO's, kan men alleen maar vaststellen dat onder blauw-rood-groen de complexiteit van de vennootschapsbelastingen is toegenomen.

Kijken we even naar die andere maatregelen ten gunste van de KMO's. Naast de verlaging van de tarieven wordt een investeringsreserve ingevoerd en geldt er in de eerste drie jaar na oprichting geen belastingverhoging wegens geen of onvoldoende voorafbetalingen. Deze maatregelen gelden enkel voor KMO's, zijnde de vennootschappen die van een verlaagd tarief kunnen genieten. Zoals de Raad van State terecht opmerkt heeft dit criterium niets van doen met het klein of middelgroot karakter van een onderneming.

Jaar na jaar moet je uitmaken of je in aanmerking komt voor het verlaagd tarief. Een langetermijnplanning is bijgevolg nagenoeg onmogelijk.

Bovendien kan je naar aanleiding van een controle de toepassing van het verlaagd tarief verliezen, jaren na het afsluiten van uw boekjaar. Dat is toch wel een heel essentieel punt. Ik weet niet of de minister dat nog hoort, maar de verwerping van enkele euro's aan kosten kan reeds voldoende zijn.

De gevolgen daarvan zijn niet te onderschatten. Niet alleen verliest de vennootschap dan het recht op het verlaagd opklimmend tarief. Als gevolg van deze zogenaamde belastinghervorming, zal de vennootschap in dat geval achteraf de afschrijvingen moeten prorateren, de bijkomende kosten aan hetzelfde ritme als de hoofdsom afschrijven, de investeringsaftrek herberekenen, het recht op de investeringsreserve verliezen, geen recht meer hebben op een belastingskrediet, een vermindering wegens onvoldoende voorafbetalingen oplopen, en eventueel 10% belastingverhoging wegens onjuiste aangifte opgelegd krijgen. Elke rechtszekerheid in hoofde van de KMO's is bijgevolg zoek. Een fiscale controle wordt bang afwachten. Wanneer je te veel van deze voordelen geniet, zal de fiscale rekening aanzienlijk zijn. Over de investeringsreserve wil ik het volgende zeggen. De investeringsreserve beoogt een versterking van het eigen vermogen van de KMO's door het reserveren van winst. Die maatregel zou het financieringsprobleem van KMO's moeten oplossen. De opbrengst van de investeringsreserve bestaat in het uitstel van betaling van belasting op de winst die men reserveert. De investeringsreserve werd in 1981 al eens ingevoerd, om in 1982, te samen met drie andere maatregelen, reeds te worden vervangen door de investeringsaftrek. In vergelijking met 1981 is de economische context aanzienlijk veranderd.

Het uitstellen van de betaling van uw belastingen brengt meer op aan een inflatie van 14% — zoals toen het geval was — dan aan een huidige inflatie van 2% tot zelfs 3%. Vandaag is dit een geringe opbrengst. U kunt maximaal 37.500 euro reserveren. Aldus bedraagt de opbrengst, rekening houdend met een inflatie van bijvoorbeeld 2,5%, maximaal 227,34 euro à 323,44 euro per jaar. Uw boekhouder en uw belastingconsulent zullen u de eerste jaren zeker meer kosten dan de investeringsreserve opbrengt.

Tevens moet er aan talrijke, defensieve voorwaarden worden voldaan. We begrijpen natuurlijk ook dat de regering wil voorkomen dat de investeringsreserve wordt misbruikt om de noodzakelijke financiering van een onderneming met eigen kapitaal achterwege te laten of af te bouwen. Daarom voorziet de nieuwe maatregel erin dat van de te reserveren winst enerzijds, de vermindering van het gestort kapitaal moet worden afgetrokken en anderzijds, de vermeerdering van de vordering op aandeelhouders. Het is ons echter nog steeds niet duidelijk waarom het gewogen gemiddelde van de vermindering van het gestort kapitaal tussen het laatste boekjaar waarin de investeringsreserve werd toegepast en het nieuwe boekjaar in aanmerking moet worden genomen bij de berekening ervan.

Mijns inziens is het kapitaal van een vennootschap geen jojo die men te pas en te onpas vermeerdert en vermindert. Dergelijke berekeningen zijn enkel gunstig voor de portemonnee van de boekhouder of de belastingconsulent.

Het begrip vorderingen op aandeelhouders wordt niet nader gespecifieerd. Dit heeft tot gevolg dat de reserveerbare winst bij een kapitaalsverhoging drastisch wordt ingeperkt. Het mag duidelijk zijn dat de investeringsreserve meer een cadeau is voor de boekhouder of belastingconsulent dan voor de KMO-ers zelf.

In de commissie hebben wij een alternatief vooropgesteld.

We hebben voorgesteld om de investeringsvoorwaarde te schrappen. Ofwel wil je de autofinanciering van de KMO's aanmoedigen, ofwel de investeringen. Dit zijn twee verschillende doelstellingen. De CD&V pleit ervoor om de investeringsreserve om te vormen tot een echte autofinancieringsreserve zonder investeringsverplichting. De investeringsreserve van blauw-roodgroen heeft in wezen het karakter van een bijkomende gespreide investeringsaftrek onder de voorwaarde winst te reserveren. De regering had, als ze een investeringsdoelstelling voor ogen zou hebben gehad, met meer eenvoud de percentages van de investeringsaftrek kunnen optrekken. Of ze had er beter een echte autofinancieringsreserve van gemaakt, zoals wij voorstellen. De gedachte van administratieve vereenvoudiging is in deze nieuwe maatregel ver te zoeken. We kunnen alleen vaststellen dat naast de gekende investeringsaftrek en de gespreide taxeringsmeerwaarde er in deze legislatuur nog twee nieuwe maatregelen zijn bijgekomen die een investeringsverplichting opleggen. Deze zijn de investeringsreserve en de vrijstelling van de meerwaarde op bedrijfsvoertuigen. Laat uw belastingsconsulent maar uitzoeken of je deze maatregel mag combineren en welke uiteindelijk het meest kan opbrengen. U zult als onderneming daarentegen nog meer moeten plannen. In de eerste drie jaar na oprichting van de vennootschap dient de vennootschap geen belastingsverhoging wegens geen of onvoldoende voorafbetaling te betalen. Een gelijkaardige maatregel kennen we reeds in de personenbelasting. Wanneer je een activiteit wilt opstarten, zal je dus moeten kiezen. Ga je drie jaar uw activiteit uitoefenen als natuurlijke persoon onderworpen aan de personenbelasting en vervolgens de zaak inbrengen in een vennootschap? Ook hier zijn weer specialisten nodig om het te becijferen. 

Alle gunstmaatregelen zijn gekoppeld aan de toepassing van het verlaagd tarief. Omwille van de voorwaarden die hieraan zijn verbonden, kan u bij een fiscale controle wel eens geconfronteerd worden met een heel onaangename fiscale verrassing.

Komen we aan de maatregelen die moeten zorgen voor de budgettaire neutraliteit, de compensaties voor deze gunstmaatregel. De tariefverlaging zal moeten gecompenseerd worden door een aantal maatregelen om de budgettaire neutraliteit te garanderen. Hierover is reeds veel gezegd. Zolang de invoering van een datamining systeem inzake BTW mee aangelegd wordt om de budgettaire neutraliteit te realiseren, geloven we er niet in. De neutraliteit is niet alleen afhankelijk van de opbrengst van de vennootschapsbelasting. Voor CD&V hoeft de tariefverlaging niet volledig neutraal te zijn. Het moet wel duidelijk zijn dat voor degenen die deze neutraliteit wensen — ik kijk vooral naar de collega's van de PS, SP.A, Ecolo en Agalev — dat het hele systeem dat wordt opgezet via monitoring door het Rekenhof een mooie verpakking is waarmee zij zich hebben laten inpakken.

Mijnheer de minister, ik kom tot het heel belangrijk punt waaraan CD&V echt zwaar tilt, met name de niet-aftrekbaarheid van de gewestbelastingen. Voor ons is de niet-aftrekbaarheid van de gewestbelastingen, milieuheffingen en retributies met uitzondering van de oneigenlijke gewestbelastingen onaanvaardbaar. De afwenteling van de tariefverlaging in de vennootschapsbelasting in hoofdzaak op 1 Gewest voor 96,7 miljoen euro of 8% is volgen ons een schending van de federale loyauteit. De invoering van dergelijke maatregel past veeleer in een rondje staatshervorming waarbij de financiering van de regio's kan worden besproken. De nietaftrekbaarheid van de milieuheffing komt in het bijzonder hard aan bij de Vlaamse wasserij- en textielsector. Het kan als volgt worden samengevat: u kunt witter wassen dan wit maar niet zonder water. De milieuheffingen zijn door deze sectoren niet te vermijden. Wij zullen bijgevolg, collega's, ons amendement terzake nogmaals indienen zodat de Vlaamse partijen hierover ook in de plenaire vergadering kleur zullen moeten bekennen. Ik raad hen dan aan te lezen wat terzake werd verklaard door de Vlaamse partijen in het Vlaams Parlement.

Een ander punt is de invoering van de 10% roerende voorheffing op inkoop- en liquidatieboni. Wij geloven dat dit logisch is wanneer we rekening houden met de verlaging van het tarief tot 33,99%. De uiteindelijke belastingsdruk op de toekomstige winsten bedraagt 40,59%. Het oude tarief bedroeg 40,17%. Een klein verschil dat dus veeleer naar een verhoging dan naar een verlaging van de belastingsdruk wijst. De invoering van een heffing op de liquidatieboni toont duidelijk aan dat de hele herschikking een fractionele belastingverhoging is naar de toekomst. Het is bovendien een zuivere belastingverhoging voor de vele zelfstandigen die hun activiteit uitoefenen onder vennootschapsvorm. Voor hen vormen de reserves een aanvulling op hun beperkt pensioen. De roerende voorheffing op de reserves die reeds werden belast aan 40,17% is voor deze zelfstandigen een zuivere belastingverhoging tot 46,153%. De overgangsbepalingen die hiermee geen rekening houden zijn dan ook sterk te bekritiseren. Het argument van de minister dat het om een oneigenlijk gebruik gaat is, zoals de Raad van State terecht opmerkt, niet valabel. De wetgever — destijds in 1991 waren wij daar als CVP bij — heeft uitdrukkelijk in een vrijstelling voorzien zodat van een oneigenlijk gebruik toch geen sprake kan zijn. De juridische terugwerkende kracht tot 1 januari 2002 tart bijgevolg elke vorm van rechtszekerheid. Bovendien zal uit de praktijk blijken dat zich bij de inkoop van eigen aandelen vele problemen zullen voordoen. Een liquidatieheffing in hoofde van de vennootschappen in plaats van een roerende voorheffing kan deze problemen vermijden. Deze maatregel dient 123,9 miljoen of 10,4% op te brengen. Ook ons amendement om de retroactiviteit op te heffen zullen we opnieuw plenair voorleggen zodat u opnieuw, collega's, hierover een standpunt moet innemen.

De opbrengst van de niet-aftrekbaarheid van de verliezen van het lopend boekjaar van abnormale of goedgunstige voordelen wordt geschat op 62 miljoen euro of 5,1%. Tot op heden liet de wet de verrekening toe van door binnenlandse groepsvennootschappen geleden verliezen met door andere entiteiten van de groep verwezenlijkte winsten mits een vermogensverschuiving door de toekenning van abnormale of goedgunstige voordelen.

Het is ongeloofwaardig een fiscale consolidatie, die eveneens een fiscale winstverliesrekening beoogt binnen groepsvennootschappen, aan te kondigen en tegelijkertijd deze maatregel voor te stellen alsof die zou bijdragen tot de neutraliteit van deze hervorming. Wij zouden beleidsmatig de niet-aftrekbaarheid van deze verliezen van abnormale of goedgunstige maatregelen afschaffen zodra een fiscale consolidatie wordt ingevoerd.

De proratering van de eerste afschrijvingsannuïteit voor grote ondernemingen heeft een logische economische achtergrond. De proratering per dag is daarentegen alles behalve een administratieve vereenvoudiging. De minister stelt dat deze ondernemingen een boekhouding voeren waarin alles kan verwerkt worden. Wanneer u echter vele duizenden facturen moet boeken, blijft dit een extra last. U kan zich vragen stellen wat de opbrengst is wanneer een controleur een dag minder aan afschrijvingen aanvaardt. Wij kunnen deze maatregel goedkeuren mits proratering per kalendermaand. De opbrengst van deze maatregel wordt begroot op 525,5 miljoen of liefst 43,9% van het totaal. Er zou echter niet minder afgeschreven worden, enkel later.

Wij hebben ook reeds gezegd dat KMO's geconfronteerd kunnen worden met onaangename verrassingen aangezien de proratering afhangt van de toepassing van het verlaagd tarief. De verwerping van enkele euro's aan beroepskosten kan het verlies van het verlaagd tarief tot gevolg hebben. De boekhouders en fiscalisten zullen jaren na de boeking een voor een de facturen moeten opzoeken in de hoop dan nog te kunnen aantonen op welke dag het activa werd aangeschaft of vervaardigd. Dit kan bezwaarlijk een administratieve vereenvoudiging worden genoemd.

Wij hebben, ook tot onze verrassing en zeker tot onze spijt, vastgesteld dat in de commissie geen meerderheid te vinden was voor de goedkeuring van het toegevoegde wetsvoorstel inzake een verhoogde investeringsaftrek voor veiligheidsbevorderende investeringen. Dit werd in de commissie weggestemd. Wij zullen dit amendement ook opnieuw in deze plenaire indienen. Dit zijn de drie amendementen, mijnheer de voorzitter, die wij indienen en die ik straks in de artikelsgewijze bespreking niet meer hoef toe te lichten vermits ik hier reeds naar hun bestaan heb verwezen.

Mijnheer de minister, collega's, ik wil besluiten. Samengevat kunnen we de volgende zaken toch onthouden. In globo zullen de bedrijven gemiddeld meer betalen dan vroeger ondanks een lager belastingtarief. De niet-aftrekbaarheid van de gewestbelastingen, milieuheffingen en retributies is een onevenredige verdeling van de lasten van de tariefverlaging op de schouders van de Vlaamse bedrijven. De administratieve vereenvoudiging op fiscaal vlak is een belofte die in deze legislatuur helemaal niet wordt ingelost. Het verlies van de toepassing van het verlaagd tarief in de vennootschapsbelasting houdt ook het verlies in van alle voordelen die deze regering toekent aan de KMO's. De fiscale onzekerheid van de ondernemingen neemt hierdoor toe. Een minutieuze fiscale planning wordt nog meer noodzakelijk. De boekhouders, accountants en belastingconsulenten gaan nog nooit zoveel fiscaal werk gekregen hebben als nu. Dit gaat de bedrijven ook heel wat kosten. De invoering van de roerende voorheffing op de liquidatieboni tart elke vorm van rechtszekerheid. Het is een zuivere belastingverhoging op alle belaste reserves die de kleine ondernemers in de voorgaande jaren hebben opgebouwd als aanvulling op hun karig pensioen.

Gelet op deze belangrijke kritieken kan ik nu reeds aankondigen dat onze fractie zich bij de eindstemming zal onthouden tenzij onze drie amendementen alsnog zouden worden goedgekeurd.

Translated text

Mr. Speaker, Mr. Minister, colleagues, first of all, I would like to congratulate my colleague from Weddingen, the reporter, and the services for their excellent report and for the good summary you have provided. I understand perfectly that you refer to the written report for the articles because otherwise it would effectively become a long story and it is not intended to talk here all about what has already happened in the committee. First, I would ⁇  acknowledge that the draft addresses a major concern – as Ms. Moerman just said – to take effective steps toward a better tax regime for our companies. But between recognizing that and waving the trumpet for this reform is still a step too far. I have the impression that the fact that so few colleagues are present today may prove that many colleagues realize that this is not such an extraordinary reform. Of course, yesterday it turned out that the issue of tobacco advertising is much more important, to the extent that it has been fully discussed here for 6 hours, and that this debate will have to continue even next week. A full assembly for six hours, while we are here now with a few people to discuss this reform. I assume that this effectively translates that there is an understanding among colleagues of the true attraction of this design, because it is not a major reform. Let’s be honest, it is mainly a rearrangement. A number of rates are facally reduced but effectively, on average, nothing changes. This is related to budget neutrality. Finally, and most of all, I will discuss this during the continuation of my presentation, the promised administrative simplification does not come in at all, quite the opposite. Because of this draft, this reform only makes the system much more complicated. In the long run, it is expected that accountants and fiscalists will benefit more from the reform than small and medium-sized enterprises. I will look for the red thread of administrative simplification in this plan.First, I would like to pause a moment on the measures that cost money to the Treasury and then, in a second loop, we can then discuss the measures to compensate for that. The main measure that costs money to the Treasury is, of course, the reduction of the rate. The reduction of corporate tax rates from 40.17% to 33.99% is obviously a good thing for everyone. The increasingly reduced tax rate for SMEs is also falling from 41% to 34.5% and from 28% to 24.25%. However, it is a mistake to think that it would be a reduction in the tax burden, let alone a reduction in the burden. This is because the implicit neutrality requires compensatory measures that leave the effective pressure unchanged. In addition, the Government provides an additional €30 million in revenues to its budget by increasing the cost of filing the annual accounts. This point is not part of this draft. This is a separate measure that must be taken into account. These costs will have to be paid by the companies. Thus, they do not contribute to the budget-neutral framework of this so-called reform. If this measure is taken into account, we can conclude that on average companies will have to pay no less but more. Only they will not notice at first sight. If we look closer, in particular to the measure in favour of SMEs, we can only see that under blue-red-green the complexity of corporate taxation has increased. In addition to the reduction of rates, an investment reserve will be introduced and no tax increase will be applied in the first three years after establishment due to no or insufficient advance payments. These measures apply only to SMEs, which are those companies eligible for a reduced rate. As the State Council correctly notes, this criterion has nothing to do with a small or medium-sized enterprise. Year after year, you must decide whether you are eligible for the reduced rate. Long-term planning is therefore almost impossible.In addition, you may lose the application of the reduced rate years after closing your financial year as a result of an audit. That is a very essential point. I don't know if the minister still hears that, but the rejection of a few euros of costs may already be enough. Not only does the company lose the right to the reduced rising rate. As a result of this so-called tax reform, in that case, the company will have to anticipate the deductions, deduct the additional costs at the same rate as the principal, recalculate the investment deduction, lose the right to the investment reserve, no longer be entitled to a tax credit, receive a reduction due to insufficient advance payments, and possibly be imposed a 10% tax increase due to incorrect declaration. Therefore, any legal certainty in the hands of SMEs is sought. The fiscal control is afraid. If you enjoy too many of these benefits, the tax account will be significant. I would like to say the following about the investment reserve. The investment reserve aims to strengthen the equity of SMEs by securing profits. This measure should address the financing problem of SMEs. The return on the investment reserve consists in the deferred payment of tax on the profit that is reserved. The investment reserve was introduced in 1981 and replaced by the investment deduction in 1982, together with three other measures. Compared to 1981, the economic context has changed substantially.Delaying the payment of your taxes leads to an inflation rate of 14% more than a current inflation rate of 2% to 3%. Today it is a small income. You can reserve up to 37,500 euros. Thus, the yield, taking into account an inflation of for example 2.5%, amounts to a maximum of 227.34 euros to 323.44 euros per year. Your accountant and your tax consultant will ⁇  cost you more in the first few years than the investment reserve. Of course, we also understand that the government wants to prevent the misuse of the investment reserve to omit or dismantle the necessary funding of a equity company. Therefore, the new measure provides that, on the one hand, the reduction in the deposited capital should be deducted from the profit to be reserved and, on the other hand, the increase in the claim to shareholders. However, it is still not clear to us why the weighted average of the reduction in deposited capital between the last financial year in which the investment reserve was applied and the new financial year should be taken into account in its calculation. Such calculations are only beneficial for the accountant’s or the tax consultant’s wallet. The concept of claims to shareholders is not specified further. This results in a drastic reduction in the reserveable profit in a capital increase. It should be clear that the investment reserve is more a gift for the accountant or tax consultant than for the SMEs themselves. In the committee we have proposed an alternative. Either you want to encourage the self-financing of the SMEs, or the investments. These are two different goals. The CD&V advocates the conversion of the investment reserve into a real auto-financing reserve without investment obligation. The blue-red-green investment reserve essentially has the character of an additional distributed investment deduction under the condition to reserve profit. If the government had an investment goal in mind, it could have raised the percentages of the investment withdrawal more easily. Or it would have been better to make a real auto finance reserve, as we suggest. The idea of administrative simplification is far-reaching in this new measure. We can only state that in addition to the known investment deduction and the spread taxation surplus value, two new measures have been added in this legislature that impose an investment obligation. These are the investment reserve and exemption from value added on commercial vehicles. Just let your tax consultant find out whether you can combine this measure and which one can ultimately make the most. As a company, you will have to plan more. In the first three years after the establishment of the company, the company is not required to pay any tax increase due to no or insufficient advance payment. We already have a similar policy in the tax system. If you want to start an activity, you will have to choose. Are you going to pursue your activity as a natural person subject to personal tax for three years and then place the case in a company? Specialists are also needed to figure it out. All preferential measures are linked to the application of the reduced rate. Due to the conditions associated with this, you can sometimes face a very unpleasant tax surprise during a tax check. We come to the measures that should ensure budget neutrality, the compensation for this preferential measure. The reduction will have to be offset by a number of measures to guarantee budget neutrality. Much has already been said about this. As long as the introduction of a system of data mining on VAT is accompanied to ⁇  fiscal neutrality, we do not believe in it. Neutrality does not depend only on corporate income. For CD&V, the rate reduction does not have to be completely neutral. It must be clear that for those who desire this neutrality — I look especially at the colleagues of the PS, SP.A, Ecolo and Agalev — that the whole system set up through monitoring by the Court is a beautiful package with which they have been packed. For us, the non-deductibility of regional taxes, environmental taxes and remunerations with the exception of incorrect regional taxes is unacceptable. The deflation of the rate reduction in corporate tax mainly on 1 District for 96.7 million euros or 8% is following us a violation of federal loyalty. Rather, the introduction of such a measure fits into a round of state reform where the financing of the regions can be discussed. The deductibility of the environmental tax is ⁇  difficult for the Flemish laundry and textile sector. It can be summed up as follows: you can wash whiter than white but not without water. Environmental taxes cannot be avoided by these sectors. We will therefore, colleagues, submit our amendment again in this regard so that the Flemish parties will also have to acknowledge this in the plenary session. I suggest them then to read what was stated on the subject by the Flemish parties in the Flemish Parliament. Another point is the introduction of the 10% mobile advance tax on purchase and liquidation bonuses. We believe this makes sense when we consider reducing the rate to 33.99%. The final tax pressure on future profits is 40.59%. The previous rate was 40.17%. A small difference that therefore indicates an increase rather than a decrease in the tax pressure. The introduction of a tax on the liquidation bonuses clearly shows that the entire rearrangement is a fractional tax increase for the future. In addition, it is a pure tax increase for the many self-employed persons who carry out their activity in the form of a company. For them, the reserves are a supplement to their limited pension. The mobile advance tax on the reserves already taxed at 40.17% is a net tax increase for these self-employed to 46.153%. Transitional provisions that do not take this into account are therefore strongly criticized. The Minister’s argument that it is an improper use is, as the Council of State correctly notes, invalid. The legislator – at that time in 1991 we were there as CVP – has explicitly provided for an exemption so that there cannot be any misuse. Consequently, the retroactive legal effect until 1 January 2002 undermines any form of legal certainty. In addition, the practice will show that there will be many problems when buying own shares. A liquidation tax on the head of the companies instead of a mobile advance tax can avoid these problems. This measure will amount to 123.9 million euros or 10.4%. We will also submit our amendment to repeal retroactivity again to the plenary, so that you, colleagues, must again take a stand on it. The return from the non-drawability of the losses of the current financial year of abnormal or beneficial benefits is estimated at EUR 62 million or 5.1%. Until now, the law permitted the compensation of losses incurred by domestic group companies with profits achieved by other entities in the group provided that an asset shift resulted from the granting of abnormal or beneficial benefits. It is unreliable to announce a tax consolidation, which also aims at a tax loss account within group companies, and at the same time to propose this measure as if it contributed to the neutrality of this reform. We would politically abolish the non-deductibility of these losses from abnormal or beneficial measures once fiscal consolidation is introduced. The proportion of the initial deduction annuity for large companies has a logical economic background. On the other hand, pro rata per day is anything but an administrative simplification. The Minister states that these companies carry out an accounting in which everything can be processed. However, when you have to book many thousands of invoices, this remains an additional burden. You may ask yourself what the return is when an auditor accepts a day less of deductions. We can approve this measure provided that pro rata per calendar month. The revenue for this measure is estimated at 525,5 million euros, or 43.9% of the total. We have also already said that SMEs may face unpleasant surprises as the prorating depends on the application of the reduced rate. The rejection of a few euros of legal costs may result in the loss of the reduced rate. Years after the booking, accountants and tax professionals will have to look at the invoices one by one in the hope of still being able to prove the day on which the asset was purchased or manufactured. We have also, to our surprise and ⁇  to our regret, found that there was no majority in the committee for the approval of the annexed legislative proposal on increased investment deduction for security investment. This was rejected in the committee. We will also submit this amendment again at this plenary session. These are the three amendments, Mr. Speaker, which we are submitting and which I will no longer need to explain later in the article-by-article discussion, since I have already mentioned their existence here. In summary, we can remember the following. Globally, ⁇  will pay more on average than before despite a lower tax rate. The non-deductibility of regional taxes, environmental taxes and remunerations is a disproportionate distribution of the burden of the tariff reduction on the shoulders of Flemish companies. The administrative simplification on the fiscal level is a promise that is not fulfilled at all in this legislature. The loss of the application of the reduced corporate tax rate also means the loss of all the benefits that this government grants to SMEs. This increases corporate tax uncertainty. A thorough tax planning is needed. Accountants, accountants and tax consultants have never had as much work as they do now. This will also cost companies a lot. The introduction of the mobile charge on the liquidation bonuses undermines any form of legal certainty. It is a pure tax increase on all the taxable reserves that the small ⁇  have accumulated in previous years in addition to their low pension.Given these important criticisms, I can already announce that our group will abstain at the final vote unless our three amendments are still approved.

#7

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, het voorliggend ontwerp aangaande de hervorming van de vennootschapsbelasting is opnieuw een dossier met een typisch paars-groen beslissingsproces. Het is te zeggen, dit is een dossier waarin al zeker een half dozijn keer is aangekondigd dat er een akkoord was, maar ook een half dozijn keer is gebleken dat er geen akkoord is. Ik voeg er onmiddellijk aan toe dat in principe niemand tegen belastingverlaging kan gekant zijn, ook niet wat de vennootschappen betreft, maar dan moeten we dat wel los zien van de budgettaire context. We weten dat deze momenteel verre van rooskleurig is en dat heeft ook het Planbureau twee weken geleden nog eens duidelijk gemaakt door te stellen dat er geen budgettaire ruimte is voor 2003. We moeten dat ook nog los zien van het feit wie nu in feite de winnaars en de verliezers van deze hervorming zullen zijn.

Eveneens moet ik erop wijzen — dat is toch in tegenstelling tot de personenbelasting — dat het hier gaat om een belastingverlaging die zeker niet minder geld, maar daarentegen meer geld in de staatskas moet brengen. Het was trouwens op 26 april 2001 — dat is al een hele tijd geleden, mijnheer de minister — dat de toenmalige kabinetschef van de eerste minister, de heer Coene, het bericht lanceerde dat het nominale tarief van de vennootschapsbelasting zou dalen tot 34% en dit min of meer tot grote verbazing van uw eigen adviseurs. Ook het getal 34% was veeleer verrassend, omdat de eerste minister bij een aantal buitenlandse reizen, onder andere in Japan, over het getal van 30% had gesproken. Maar door interne onenigheid met de roodgroene coalitiepartners is men daar op teruggekomen en werden bijgevolg de verwachtingen aardig getemperd. Een ding is zeker, collega's: een tarief van 34% of, beter gezegd, 33% plus 3% crisisbijdrage — die, tussen haakjes gezegd en gezwegen, niet werd afgeschaft, waarschijnlijk omdat we ondertussen opnieuw in een crisissituatie zitten — brengt ons in een gemiddelde positie ten opzichte van de andere EU-lidstaten. Als we rekening houden met de maatregelen die onze buurlanden de afgelopen jaren daarentegen reeds genomen hebben, dan zou een tariefverlaging naar 30% meer aangewezen zijn.

Nu, in ieder geval, het was in april 2001, dus zowat vijf maanden voor de catastrofale datum van 11 september, mijnheer de minister, dat in de regering of alleszins toch bij de liberalen het inzicht was gegroeid dat, toen al, de concurrentiepositie ten opzichte van de buurlanden was verslechterd. In de klassering van de OESO staat het Belgische tarief aan de top, samen met Italië. Bijgevolg vormt deze indicator een bijzonder slecht signaal voor buitenlandse bedrijven en investeerders. Daarbij moet dit land zich, mijns inziens, niet zozeer positioneren ten opzichte van economische reuzen als Duitsland, Frankrijk en Groot-Brittannië, maar wel ten opzichte van de kleinere landen zoals Nederland, Ierland, Luxemburg, Finland en zelfs Zwitserland, omdat ook zij dezelfde investeerders proberen binnen te halen.

Dat het niet goed gaat met de buitenlandse investeringen, dat bewijzen de cijfers. Ik geef een kort overzicht. In 1998 kenden we nog 132 buitenlandse investeerders, in 1999 109, in 2000 111 en in 2001 was dit getal al teruggelopen tot 90. Wat het aantal zal worden in 2002 weet ik niet, maar ik heb toch een sterk vermoeden dat het opnieuw een lager aantal zal zijn.

Conform het regeerakkoord mag de hervorming van de vennootschapsbelasting de staatskas geen frank of, beter gezegd, geen euro kosten. Het moet een budgettaire vestzakbroekzakoperatie worden. Door dit te stellen natuurlijk, wordt meteen ook het gunstige effect van een tariefverlaging op de economie meteen tenietgedaan. De vraag is natuurlijk: hoe staat het met die terugverdieneffecten die normaliter aan elke belastingverlaging zijn verbonden? Mijnheer de minister, in een radio-interview op de RTBF ergens in juni 2001 hebt u gezegd, ik citeer: "De verlaging van het tarief moet maar gedeeltelijk gecompenseerd worden, omdat er ook terugverdieneffecten zullen zijn". U voegde er zelfs aan toe dat een derde van de verlaging door de overheid zou betaald worden.

Dit enigszins tot groot ongenoegen van uw coalitiepartner, de Parti Socialiste, bij monde van Laurette Onkelinx, die van oordeel was dat de belastingoverschotten in de eerste plaats moeten worden aangewend voor de sociale hervorming.

De logische vraag is dan of dit tarief geen vals symbool is. Want, als de budgettaire neutraliteit moet gelden en als het tarief daalt, dan moet globaal gesproken de belastbare grondslag stijgen. Anders gezegd, dan moet het winstbedrag van de bedrijven waarop dit tarief van toepassing is, stijgen. In het licht van de huidige laagconjunctuur is dat nu toch wel de grote vraag.

De voorgestelde daling van het tarief zal gepaard gaan met een beperking van een aantal aftrekposten. Het Vlaams Blok is van oordeel dat de huidige aftrekmogelijkheden moeten worden geëvalueerd op basis van hun inhoudelijke verdiensten en niet op basis van budgettaire overwegingen op korte termijn. Dit moet vanwege het feit dat de investeringsaftrek voor de Vlaamse ondernemingen een belangrijk fiscaal instrument is en blijft. Er moet dan ook absoluut worden vermeden dat de KMO's worden getroffen bij het schrappen van een aantal beroepskosten, zoals de aftrek van gewestelijke belastingen.

Bijgevolg is er mijns inziens een voorwaarde gekoppeld aan de invoering van een lager tarief voor de vennootschapsbelasting. Voorafgaandelijk had er overleg moeten zijn met de ondernemingen of hun vertegenwoordigers via vakorganisaties en dergelijke, zodat er een consensus bestond om te vermijden dat er een structurele schade zou ontstaan aan één type van onderneming in een bepaalde sector.

Anderzijds, berekeningen tonen aan dat de tariefverlaging tot 34% ongeveer 48 miljard Belgische frank zou kosten of 1,2 miljard euro. Vanwege die budgettaire neutraliteit zou dit bedrag moeten worden terugverdiend door een à la belge-oplossing waarbij het de bedoeling is om niet één type van bedrijf te viseren. Dat is alleszins het uitgangspunt. Of dit ook in de werkelijkheid zo is, is nog zeer de vraag.

Welke maatregelen werden genomen of zijn nu gekoppeld aan de daling van het tarief? Ik som er een aantal op.

Een eerste maatregel is het invoeren van een roerende voorheffing — weliswaar met terugwerkende kracht vanaf 1 januari 2002 — van 10% op de liquidatieboni die een vennootschap realiseert, bijvoorbeeld bij de inkoop van haar eigen aandelen of bij de gehele of gedeeltelijke verdeling van het maatschappelijke vermogen. Een maatregel die de staatskas zowat 6 miljard Belgische frank of 125 miljoen euro moet opbrengen.

Een tweede maatregel is de wijziging van de afschrijvingsregels, opnieuw een maatregel die 478 miljoen euro of 19 miljard Belgische frank naar de staatskas moet doen vloeien.

Een derde maatregel is de wijziging van de direct belaste inkomsten of regels voor inkomsten afkomstig uit het buitenland, opnieuw een maatregel die 325 miljoen euro of 13 miljard Belgische frank moet opbrengen. Wie de commentaar over de DBI's in de vakliteratuur heeft gelezen, heeft waarschijnlijk ook vastgesteld dat er meer dan sterke twijfels zijn over deze opbrengsten. De ene beweert dat dit schromelijk overdreven is, de andere zegt zelfs dat deze maatregel geld dreigt te kosten. Wat die kosten betreft, wordt er dan ook verwezen naar het feit dat voor deze maatregelen de fiscale administratie enorme inspanningen zal moeten leveren om nog maar het controleapparaat of het controlemechanisme op punt te stellen om deze maatregel te controleren.

Een vierde maatregel, de niet-aftrekbaarheid van de eigen gewestbelastingen, wat ongeveer 4 miljard Belgische frank of 100 miljoen euro moet opbrengen, is met name de milieufiscaliteit, het niet-langer aftrekbaar zijn van de milieufiscaliteit en de leegstandsheffing. Mijnheer de minister, precies die nietaftrekbaarheid van de eigen gewestbelastingen, zoals de milieuheffingen, zetten kwaad bloed in Vlaanderen omdat daardoor het milieu fiscaal gesproken duurder wordt. Er is blijkbaar geen wet op Belgisch niveau die kan worden goedgekeurd zonder dat er een of ander communautair addertje onder het gras zit. Dit wetsontwerp toont dit nogmaals aan.

Van het totaal van de 250 miljoen euro aan milieuheffingen zijn er vandaag 220 miljoen afkomstig uit Vlaanderen of zowat 90%. Bijgevolg is de schatting van de milieuheffing ten laste van de Vlaamse bedrijven. Het is precies één KMO-sector, die van de Federatie van de Textielverzorging die zowat 800 wasserijen en stomerijen groepeert, die het hardst aan de bel trekt. Zij berekenden dat die hervorming aan de bedrijven 24% meer belastingen zal kosten. Van lastenverlaging en bijkomende concurrentiehandicap gesproken.

Algemeen gesproken is het voor beleidsmakers altijd leuk om een belastingverlaging door te voeren. Als de verlaging voor elk wat wils bevat, is natuurlijk iedereen gelukkig. Het doorvoeren daarentegen van een budgettair neutrale belastingsverlaging is een calvarietocht omdat een dergelijke oefening altijd winnaars en verliezers opbrengt: wat de ene categorie van belastingbetalers krijgt, wordt bij een andere categorie gerecupereerd. Hoe groter het aandeel van de winst zal zijn in de totale opbrengst, hoe groter de belastingsbesparing zal zijn. Maar als de vennootschap amper winst maakt en nogal wat kosten heeft, zal ze meer belastingen betalen dan vroeger. Bijgevolg stijgt voor hen de fiscale druk, waardoor opnieuw een van de vele paars-groene credo's sneuvelt. Conclusie van het verhaal: die vennootschappen die niet veel winst maken zullen betalen voor die vennootschappen die wel veel winst maken.

Mijnheer de minister, nu we het toch hebben over fiscale druk wil ik op het volgende wijzen. Wanneer wij de cijfers bekijken van de Trends Top 5000 die binnenkort gepubliceerd worden, zien we daar duidelijk bevestigd dat de fiscale druk op de bedrijven blijft stijgen. Ondanks alle plannen en maatregelen die tot nu toe door deze regering genomen zijn, blijven de bedrijven de nationale schatkist stijven. Uit de cijfers blijkt zeer duidelijk dat bij welgeteld 62% van de 50 grootste belastingbetalers de belastingdruk boven 40% ligt. Teneinde de fiscale druk iets te lenigen komt uw hervorming van de vennootschapsbelasting niets te vroeg.

Hoe we het ook draaien of keren, deze tariefverlaging — die de eerste is sinds de jaren '90 — is een absolute noodzaak voor de Vlaamse bedrijven, zeker omdat de voorbije jaren de andere Europese lidstaten, bijvoorbeeld Duitsland, hun tarieven ook stelselmatig verlaagd hebben. Groot-Brittannië en Ierland doen het met amper 10% nog steeds beter.

De verlaging van de vennootschapsbelasting speelt vooral in op de perceptie. Die verlaging moet dan in feite een signaalfunctie hebben voor de buitenlandse investeerders en bijgevolg betekent deze vennootschapsbelastingverlaging van 34% een ontwerp met een hoog psychologisch gehalte. Het is daarenboven zeer de vraag wie de winnaars en de verliezers zullen zijn: wat de ene categorie van bedrijven zal krijgen en welke categorie van bedrijven zal moeten afgeven.

Tot besluit, mijnheer de voorzitter, in deze hervorming zit ongetwijfeld een aantal positieve elementen vervat maar daarnaast zit er ook een aantal voetangels en schietgeweren in. Bijgevolg zullen wij ons bij de stemming onthouden.

Tot slot, voorzitter, wil ik een paar woorden wijden aan het voorstel van resolutie dat werd ingediend door mijn collega's Bultinck en D'haeseleer en door mijzelf inzake de fiscale stimuli voor investeringen in veiligheid door zelfstandige ondernemers. Die materie blijft actueel, mijnheer de minister. Het lijstje van de ramkraken wordt elke week iets langer. Ook vannacht is er opnieuw een ramkraak geweest, in Turnhout als ik mij niet vergis. De modale middenstander wordt daar stilaan wanhopig van. De tot nu toe getroffen maatregelen worden als sterk onvoldoende beschouwd. Ik verwijs naar de fameuze politiehervorming. Die heeft nog geen enkel tastbaar resultaat opgeleverd wat dat betreft. Als de overheid er natuurlijk niet in slaagt het recht op veiligheid te garanderen, hoeft het ons niet te verbazen dat burgers hun gezin en hun eigendom zelf verdedigen.

Hoewel de verschillende overheden nu reeds milieuvriendelijke en energiebesparende maatregelen aanmoedigen, is dat voor investeringen in veiligheid nog steeds niet het geval. Dat betekent dat de ondernemers zelf moeten opdraaien voor de preventieve beveiliging van hun zaak.

Nu is het de hoogste tijd dat fiscale maatregelen worden genomen om de veiligheidsinvesteringen te stimuleren.

Mijnheer de minister, wij betreuren dan ook dat in het kader van deze hervorming van de vennootschapsbelasting de regering niet de moed had om een aantal concrete fiscale maatregelen te nemen of in fiscale stimuli te voorzien op het vlak van veiligheidsinvesteringen voor zelfstandige ondernemers.

Translated text

Mr. Speaker, the present draft on the corporate tax reform is again a file with a typical purple-green decision-making process. That is to say, this is a file that has ⁇  half a dozen times announced that there was an agreement, but also half a dozen times proved that there is no agreement. I would immediately add that, in principle, no one can be opposed to tax cuts, even in the case of companies, but then we must see this apart from the budgetary context. We know that it is currently far from pink, and the Planning Bureau made it clear two weeks ago by stating that there is no budgetary space for 2003. We must also separate this from the fact of who will now in fact be the winners and losers of this reform.

Likewise, I must point out — which is, however, contrary to the personal tax — that this is a tax reduction that ⁇  does not bring less money, but on the contrary, more money into the state treasury. By the way, it was on 26 April 2001 — which is a long time ago, Mr. Minister — that the then chief of cabinet of the Prime Minister, Mr. Coene, launched the announcement that the nominal rate of corporate tax would fall to 34% and this more or less to the great surprise of your own advisors. The number of 34% was also rather surprising, because the Prime Minister had spoken about the number of 30% during a number of foreign trips, including in Japan. But due to internal disagreement with the red-green coalition partners, this has been reversed and consequently the expectations have been slightly tempered. One thing is certain, colleagues: a rate of 34% or, more correctly, 33% plus 3% crisis contribution — which, in short and silently, has not been abolished, probably because we are in a crisis situation again in the meantime — puts us in an average position compared to the other EU Member States. If, on the other hand, we take into account the measures that our neighbors have already taken in recent years, a tariff reduction to 30% would be more appropriate.

Now, in any case, it was in April 2001, i.e. about five months before the catastrophic date of September 11, Mr. Minister, that in the government or at least yet among the liberals had grown the understanding that, already then, the competitive position in relation to the neighboring countries had deteriorated. In the OECD ranking, the Belgian tariff is at the top, along with Italy. Consequently, this indicator is a ⁇  bad signal for foreign companies and investors. In doing so, this country should, in my opinion, not so much position itself in relation to economic giants such as Germany, France and Great Britain, but rather in relation to the smaller countries such as the Netherlands, Ireland, Luxembourg, Finland and even Switzerland, because they also try to attract the same investors.

That foreign investment is not going well, the figures prove. I will give a brief overview. In 1998 we knew 132 foreign investors, in 1999 109, in 2000 111 and in 2001 this number had already fallen to 90. What the number will be in 2002 I do not know, but I still have a strong suspicion that it will again be a lower number.

In accordance with the government agreement, the corporate tax reform should not cost the state treasury any franc or, more precisely, no euro. It should be a budgetary vest-sack shoe operation. By saying this, of course, the beneficial effect of a tariff reduction on the economy is immediately overthrown. The question, of course, is: what about those return effects that are normally associated with any tax reduction? Mr. Minister, in a radio interview on the RTBF somewhere in June 2001, you said, I quote: "The reduction of the rate must only be partially compensated, because there will also be returns effects." You even added that a third of the reduction would be paid by the government.

This is somewhat to the great dissatisfaction of your coalition partner, the Socialist Party, by Laurette Onkelinx, who believed that the tax surpluses should be used primarily for social reform.

The logical question then is whether this rate is not a false symbol. Because, if the budgetary neutrality must be enforced and if the rate falls, then globally speaking the taxable basis must rise. In other words, then the profit amount of the companies to which this rate applies must increase. In the light of the current low-cost economy, this is now the big demand.

The proposed reduction of the rate will be accompanied by a limitation of a number of deduction points. The Flemish Bloc is of the opinion that the current withdrawal options should be evaluated on the basis of their substantial merits and not on the basis of short-term budgetary considerations. This should be due to the fact that the investment deduction for the Flemish companies is and remains an important tax instrument. It is therefore absolutely necessary to avoid affecting SMEs by removing certain professional costs, such as the deduction of regional taxes.

Therefore, in my opinion, there is a condition linked to the introduction of a lower corporate tax rate. There should have been consultation with the undertakings or their representatives through trade unions and the like, so that there was a consensus to avoid structural damage to one type of undertaking in a given sector.

On the other hand, calculations show that the tariff reduction to 34% would cost approximately 48 billion Belgian francs or 1.2 billion euros. Due to this budgetary neutrality, this amount should be recovered through an à la belge solution with the intention not to target a single type of business. That is indeed the starting point. Whether this is true in reality is still the question.

What measures were taken or are now linked to the reduction of the rate? I am summing up a few.

A first measure is the introduction of a mobile advance duty — although with retroactive effect from 1 January 2002 — of 10% on the liquidation bonuses realised by a company, for example when purchasing its own shares or when allocating or partly distributing the social assets. A measure that should bring about 6 billion Belgian francs or 125 million euros to the state treasury.

A second measure is the amendment of the depreciation rules, again a measure that must flow 478 million euros or 19 billion Belgian francs to the state treasury.

A third measure is the change of the direct taxable income or rules for income from abroad, again a measure that must bring 325 million euros or 13 billion Belgian francs. Anyone who has read the commentary on the DBIs in the field literature has probably also found that there are more than strong doubts about these earnings. One claims that this is slightly exaggerated, the other even says that this measure threatens to cost money. As regards those costs, it is therefore referred to the fact that for these measures, the tax administration will have to make considerable efforts to only develop the control apparatus or control mechanism to control this measure.

A fourth measure, the non-deductibility of the own regional taxes, which should bring about 4 billion Belgian francs or 100 million euros, is in particular the environmental taxation, the non-deductibility of the environmental taxation and the vacancy tax. Mr. Minister, it is precisely that non-retractability of the own regional taxes, such as the environmental taxes, that puts bad blood in Flanders because it makes the environment more expensive from a fiscal point of view. Apparently, there is no law at the Belgian level that can be passed without a certain community add-on under the grass. This bill shows this once again.

Of the total of 250 million euros in environmental taxes, 220 million today come from Flanders, or about 90%. Consequently, the estimation of the environmental tax is borne by the Flemish companies. It is exactly one SME sector, that of the Federation of Textile Care that groups around 800 laundry and steamers, which draws the hardest at the bell. They calculated that the reform would cost companies 24% more taxes. Reduction of burden and additional competitive disadvantages.

Generally speaking, it is always nice for policymakers to implement a tax reduction. If the reduction for each includes something wils, of course everyone is happy. On the contrary, implementing a budget-neutral tax reduction is a calvary journey because such an exercise always brings winners and losers: what one category of taxpayers gets is recovered from another category. The greater the share of the profit will be in the total income, the greater the tax savings will be. But if the company makes little profit and has quite a bit of cost, it will pay more taxes than before. Consequently, for them, the fiscal pressure rises, again causing one of the many purple-green creeds to crumble. The conclusion of the story: those companies that do not make a lot of profit will pay for those companies that do a lot of profit.

Now that we are talking about tax pressure, I would like to point out the following. When we look at the figures of the Trends Top 5000 that will be published soon, we see clearly confirmed that the tax pressure on companies continues to rise. Despite all the plans and measures taken so far by this government, the companies continue to stiff the national treasury. The figures show very clearly that 62% of the 50 largest taxpayers have a tax burden above 40%. In order to ease the fiscal pressure, your corporate tax reform is not too early.

No matter how we turn it or turn it, this tariff reduction — the first since the 1990s — is an absolute necessity for the Flemish companies, especially since in recent years the other European Member States, for example Germany, have also systematically reduced their tariffs. Britain and Ireland are still doing better with only 10 percent.

The reduction of corporate tax is mainly due to perception. That reduction must then in fact have a signal function for foreign investors and consequently this corporate tax reduction of 34% means a design with a high psychological content. Moreover, it is very much the question of who will be the winners and losers: what one category of companies will receive and which category of companies will have to issue.

In conclusion, Mr. Speaker, this reform is undoubtedly containing a number of positive elements, but in addition there are also a number of foot angels and rifles. We will therefore abstain from voting.

Finally, Mr. Speaker, I would like to devote a few words to the proposal for a resolution submitted by my colleagues Bultinck and D'haeseleer and by myself on tax incentives for investment in security by self-employed undertakings. This issue is still up to date, Mr. Minister. The list of rams is getting a little longer each week. There has also been a wreck again tonight, in Turnhout if I am not mistaken. The modal middle class is gradually becoming desperate about this. The measures taken so far are considered to be largely insufficient. I refer to the famous police reform. It has not yet produced any tangible results in this regard. If, of course, the government fails to guarantee the right to safety, we should not be surprised that citizens defend their families and their property themselves.

Although various governments are already encouraging environmentally friendly and energy-saving measures, this is still not the case for investment in safety. This means that the entrepreneurs themselves must commit to the preventive security of their case.

Now is the time for fiscal measures to be taken to boost security investments.

Mr. Minister, we therefore regret that in the context of this corporate tax reform the government did not have the courage to take some concrete fiscal measures or provide tax incentives in the area of security investments for self-employed.

#8

Official text

                    
                    Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, nous sommes donc amenés à faire part de nos réflexions sur le projet de loi qui réforme l'impôt des sociétés et qui développe la pratique du "ruling" fiscal. Au regard de la situation prévalant dans les autres pays européens, conformément à l'accord de gouvernement, un certain nombre de principes ont ainsi été arrêtés afin d'améliorer la position de la Belgique dans le domaine de la fiscalité des entreprises.

Il a donc été décidé, dans un cadre budgétaire neutre, de suivre la tendance internationale favorable à la diminution des tarifs nominaux. 

Notre groupe a insisté avec fermeté pour que la réduction du taux d'imposition soit compensée par la réduction du nombre de déductions. Je reviendrai, dans quelques instants, sur ce principe de neutralité budgétaire qui est essentiel aux yeux du groupe socialiste.

Il importait certainement de rectifier le déséquilibre fiscal observable entre les différents secteurs de l'économie et de placer la Belgique dans la moyenne européenne des taux d'imposition. Ainsi, le taux d'imposition nominal, c'est-à-dire le taux officiel, visible pour les investisseurs potentiels, était fort élevé en comparaison avec d'autres pays européens. Mais parallèlement à ce taux officiel élevé, il était possible de bénéficier de nombreuses déductions fiscales qui diminuaient finalement l'impôt dû.

Le taux d'imposition effectif, c'est-à-dire le taux effectivement payé par les entreprises, était nettement inférieur au taux nominal, c'est-àdire officiel, et était dans la moyenne des taux d'imposition effectifs européens. Autrement dit, l'impôt réellement payé par les entreprises en Belgique était dans la moyenne de celui appliqué par nos principaux partenaires commerciaux.

Tout cela a rendu le régime des sociétés en matière d'impôt sur les revenus fort peu lisible et peu attractif pour les investisseurs potentiels. Il importait de corriger ce manque de lisibilité. Ainsi, il était essentiel pour la lisibilité internationale de notre pays de suivre la tendance européenne à la baisse des taux nominaux, tout en élargissant la base imposable de l'ISoc afin de respecter le principe de neutralité budgétaire.

De plus, la simplification de la fiscalité est un moyen privilégié pour minimiser tant les coûts de l'administration de l'impôt que les coûts d'administration qu'il génère pour les contribuables. Elle réduit également les possibilités d'éluder l'impôt.

Dans ce cadre, il me plaît à rappeler que le Conseil supérieur des finances a déclaré, dans son avis sur cette réforme, qu'il est nécessaire de prendre en compte le coût administratif de l'impôt et les coûts qu'il génère pour les contribuables. L'administration doit ainsi faire en sorte que l'impôt des sociétés soit établi et contrôlé de manière efficace et à moindre coût. Le législateur, quant à lui, doit éviter que les entreprises consacrent trop de ressources pour remplir leurs obligations fiscales.

Permettez-moi maintenant de commenter brièvement les mesures qui réforment l'impôt des sociétés.

Premièrement, il a été décidé de diminuer les taux nominaux d'impôt des sociétés de 40,17% à 33,99%. Deuxièmement, un ensemble de mesures est orienté spécifiquement vers les PME qui verront de la sorte diminuer leur taux de 28% à 24,25%, hors cotisation complémentaire de crise.

Outre cette réduction de taux, les PME se verront accorder le bénéfice de plusieurs mesures favorables pour lesquelles nous nous sommes battus. Ainsi, l'autofinancement des entreprises sera encouragé grâce à une exonération en faveur des bénéfices mis en réserve, grâce aussi à une absence de majoration qui a été instaurée en cas d'absence ou d'insuffisance de versements anticipés.

Afin de compenser budgétairement la diminution de recettes impliquée par la réduction des taux, un certain nombre de mesures compensatoires ont été élaborées.

La retenue d'un précompte mobilier de 10% sur les bonis de liquidation et un renforcement des conditions de déduction des dividendes taxés ont été instaurés.

Il sera, par ailleurs, procédé à un renforcement du régime des transferts indirects de bénéfices, afin d'éviter que des bénéfices ne soient transférés artificiellement entre entreprises dans le but d'éponger des pertes antérieures au détriment du Trésor. 

Un effort sera accompli afin de lutter contre les abus de personnes morales, qu'il s'agisse de sociétés commerciales ou d'ASBL, et aussi contre la grande fraude fiscale.

Il est prévu que la neutralité budgétaire — j'y reviens donc — de ces mesures soit vérifiée grâce à un monitoring de l'évolution des recettes de l'ISoc, monitoring effectué par la Cour des comptes. Je me permets d'insister auprès du gouvernement pour qu'il communique à la Cour des comptes toutes les informations nécessaires pour que ce monitoring puisse s'effectuer de la meilleure manière possible. 

Le ruling fiscal est un accord préalable que l'administration fiscale et une entreprise signent ensemble de manière à fixer le montant de l'impôt dû et à le certifier pour une certaine durée. Il apportera une sécurité juridique sur les impôts à payer: la garantie que les entreprises qui y ont recours ne seront pas inquiétées pour autant qu'elles respectent les termes du contrat. 

Dans le chef de l'administration, le ruling fiscal permettra de réduire le contentieux lié à l'interprétation de la législation fiscale. 

J'applaudis à la mise en place de cet instrument qui fait partie de la fiscalité moderne et qui répond au souhait de sécurité juridique de nombreuses entreprises. Dans ce cadre, je voudrais demander à M. le ministre des Finances, dans l'intérêt du contrôle parlementaire, d'avoir une présentation de ce nouveau mécanisme de ruling, dont on attend des retombées en termes d'investissements.

Pour terminer, je soulignerai, monsieur le ministre, chers collègues, que la forme la plus marquante d'inégalité en matière fiscale est la différence de taxation entre les revenus du travail et les revenus du capital. Notre groupe est d'avis que la taxation des revenus du capital doit également être réformée. Enfin, il ne faut pas perdre de vue que l'analyse de la structure fiscale doit se faire en intégrant la structure socio-économique de notre pays et l'utilisation des recettes fiscales. C'est, en effet, la manière d'utiliser les recettes, et donc la structure des dépenses, qui déterminera en fin de compte si les différents impôts sont perçus à des fins d'équité et d'efficacité. 

La prise en compte de notre système de protection sociale ou encore la qualité des services publics ne peut être dissociée de l'analyse de la structure fiscale.

Translated text

Mr. Speaker, Mr. Minister, dear colleagues, we are therefore brought to share our reflections on the bill that reforms the corporate tax and develops the practice of tax ruling. In view of the prevailing situation in other European countries, in accordance with the Government Agreement, a number of principles were thus adopted in order to improve Belgium’s position in the field of corporate taxation.

It was therefore decided, in a neutral budgetary framework, to follow the international trend favourable to the reduction of nominal tariffs. by

Our group has firmly insisted that the reduction of the tax rate should be offset by the reduction of the number of deductions. I will return, in a few moments, to this principle of budget neutrality which is essential in the eyes of the Socialist Group.

It was ⁇  important to correct the observable fiscal imbalance between the different sectors of the economy and to place Belgium in the European average of tax rates. Thus, the nominal tax rate, i.e. the official rate, visible to potential investors, was very high compared to other European countries. But alongside this high official rate, it was possible to benefit from numerous tax deductions that eventually decreased the tax due.

The effective tax rate, i.e. the rate actually paid by companies, was significantly lower than the nominal rate, i.e. the official rate, and was within the average of the European effective tax rates. In other words, the tax actually paid by companies in Belgium was in the average of that applied by our main business partners.

All this has made the corporate income tax scheme very unreadable and unattractive for potential investors. This lack of readability should be corrected. Thus, it was essential for the international legibility of our country to follow the European trend of declining nominal rates, while expanding the taxable base of the ISOC in order to respect the principle of fiscal neutrality.

In addition, tax simplification is a privileged way to minimize both the costs of tax administration and the administrative costs it generates for taxpayers. It also reduces the possibility of tax evasion.

In this context, I would like to recall that the Higher Council of Finance stated in its opinion on this reform that it is necessary to take into account the administrative cost of the tax and the costs it generates for taxpayers. The administration must thus ensure that corporate tax is established and controlled in an efficient and cost-effective manner. The legislature, on the other hand, must prevent companies from spending too many resources to fulfill their tax obligations.

Let me now briefly comment on the measures that reform the corporate tax.

First, it was decided to reduce the nominal corporate tax rate from 40.17% to 33.99%. Secondly, a set of measures is specifically aimed at SMEs, which will reduce their rate from 28% to 24.25%, excluding additional crisis contribution.

In addition to this rate reduction, SMEs will benefit from several favourable measures that we have fought for. Thus, self-financing of companies will be encouraged through an exemption in favour of profits put in reserve, also thanks to a lack of majoration that was instituted in the absence or insufficiency of advance payments.

In order to budgetally offset the reduction in revenue involving the reduction of interest rates, a number of compensatory measures have been developed.

The retention of a 10% mobile pre-account on liquidation bonuses and a reinforcement of the conditions for deduction of taxed dividends were introduced.

Furthermore, the system of indirect transfer of profits will be strengthened in order to prevent profits being artificially transferred between companies in order to compensate for previous losses at the expense of the Treasury. by

An effort will be made to combat abuse of legal persons, whether commercial companies or ASBLs, and also against large-scale tax fraud.

It is planned that the budget neutrality – I will then return to it – of these measures will be verified through a monitoring of the evolution of the income of the ISOC, monitoring carried out by the Court of Auditors. I would like to insist on the Government that it communicates to the Court of Auditors all the information necessary for this monitoring to be carried out in the best possible way. by

The tax ruling is a preliminary agreement that the tax administration and a company sign together in order to fix the amount of the tax due and to certify it for a certain period. It will provide legal certainty on the taxes to be paid: the guarantee that companies who use it will not be concerned as long as they comply with the terms of the contract. by

In the head of the administration, the tax ruling will reduce the litigation related to the interpretation of tax legislation. by

I applaud the establishment of this instrument, which is part of modern taxation and which meets the desire for legal certainty of many companies. In this context, I would like to ask Mr. The Minister of Finance, in the interest of parliamentary control, to have a presentation of this new decision-making mechanism, which is expected to have impacts in terms of investments.

Finally, I would like to emphasize, Mr. Minister, dear colleagues, that the most prominent form of inequality in tax matters is the difference in taxation between labor income and capital income. Our group is of the opinion that the taxation of capital income should also be reformed. Finally, we must not lose sight of the fact that the analysis of the tax structure must be done by integrating the socio-economic structure of our country and the use of tax revenues. It is, in fact, the way in which revenue is used, and therefore the structure of expenditure, that will ultimately determine whether the different taxes are collected for the purposes of fairness and efficiency. by

The consideration of our social protection system or the quality of public services cannot be dissociated from the analysis of the tax structure.

#9

Official text

                    
                    Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, ce projet de réforme de l'impôt des sociétés faisait partie de l'accord du gouvernement de 1999. 

Deux volets étaient clairement prévus dans ce dispositif. Tout d'abord, une baisse du taux marginal, ce qui est effectivement important pour l'image de notre pays, pour les entreprises qui souhaitent investir et qui font leur shopping fiscal en vue de rechercher recherchent l'endroit où, sur le plan facial, le taux est le plus bas. Ensuite, il était prévu que cette baisse du taux devait se faire dans un cadre budgétairement neutre, à savoir, qu'il faut préserver les recettes fiscales de l'impôt des sociétés. La raison en est très simple: les besoins en financement pour les politiques publiques sont très nombreux. Je pense ici à un certain nombre de besoins qui ne sont que partiellement rencontrés à ce jour; il s'agit, bien entendu, du relèvement des minima sociaux mais également de la problématique des soins de santé, du fonds de créances alimentaires et de la création d'un fonds anti-tabac, par exemple, ou encore du refinancement de la SNCB. 

Tout cela justifie donc amplement la nécessité de baisser l'impôt dans un cadre budgétairement neutre. 

Si on diminue l'impôt en veillant à rester dans un cadre neutre, des mesures de compensation doivent intervenir. Celles-ci sont nombreuses et variées. Je ne reviendrai pas en détail à ce sujet. Elles ont fait l'objet de nombreux débats et de nombreux arbitrages pour obtenir un accord politique. Je voudrais pointer quelques-unes d'entre elles. 

Tout d'abord, le régime des RDT, les revenus définitivement taxés. En la matière, on s'oriente vers davantage d'équité. En effet, dorénavant, dès que le projet sera mis en oeuvre, il sera tenu compte de la durée, ainsi que d'un seuil minimum de détention. Il conviendra également que les revenus aient été effectivement taxés à l'étranger. Dans le régime actuel, certaines interprétations de ce dispositif sont sujettes au laxisme et si on peut admettre qu'on ne taxe effectivement pas deux fois le même revenu, il faut s'assurer qu'il a effectivement été taxé dans le pays d'origine. Nous approuvons aussi toutes les mesures de lutte contre les abus, qu'il s'agisse des abus de la personnalité juridique ou des abus des sociétés de liquidité. Nous estimons excellente la décision de mettre fin à la déductibilité de certains impôts régionaux. Il n'y a, en effet, aucune raison que l'instance fédérale prenne en charge, par le biais de déductions fiscales, les impôts régionaux qui sont payés par les sociétés. 

Nous soutenons également les nouvelles mesures, telles que l'imposition au précompte mobilier des bonis de liquidation, ainsi que la modification des méthodes d'amortissement, bien que dans ce cas particulier, il nous apparaît qu'il s'agit plus d'un étalement dans le temps plutôt que d'une réelle mesure de compensation, mais seul l'avenir le dira. 

Par contre, il est une mesure de compensation que nous aurions bien voulu voir figurer dans le projet: une réforme du régime fiscal des voitures de société. De notre point de vue, il y a au moins trois raisons de modifier leur régime fiscal. 

Primo, il s'agit d'un avantage en nature, d'un sursalaire, qui n'est pas soumis à l'impôt et qui, par la même occasion, ne génère pas de recettes en terme de cotisations sociales. Aussi, la perte est-elle double: sur le plan fiscal et sur le plan des cotisations sociales. Or, vous n'êtes pas sans savoir que la sécurité sociale a bien besoin de recettes complémentaires, puisqu'on recherche des voies alternatives de financement. 

Secundo, le problème est global. Il concerne de très nombreuses voitures. Les statistiques les plus récentes montrent qu'environ 50% des nouvelles immatriculations sont, en fait, des voitures de société. C'est donc loin d'être négligeable. En termes de mobilité, voilà un public, qui est tout à fait captif de la voiture. Comment voulez-vous que ces cadres, à qui on donne une voiture pour se déplacer, optent pour un mode de transport alternatif? En d'autres termes, comment voulez-vous les inciter à prendre le train puisqu'ils reçoivent une voiture?

Tertio, plus symboliquement, que se passe-t-il en réalité dans les entreprises? Chaque fois que le cadre monte dans l'échelle de l'entreprise, il reçoit une voiture de plus en plus grosse, de plus en plus performante, de plus en plus coûteuse. 

Donc, il y a une association très claire entre, d'une part, la réussite sociale et professionnelle et, d'autre part, la cylindrée, la puissance et le prix de la voiture. C'est une association que nous trouvons fort peu conforme à l'idée que nous nous faisons de la réussite sociale.

Au niveau des PME, nous nous réjouissons que nous ayons pris, dans ce projet, un certain nombre de mesures fiscales qui leur sont favorables. Les PME, on l'a dit et répété, c'est vraiment l'élément constitutif de notre tissu économique. Elles favorisent le pus souvent une production endogène, elles favorisent les ressources locales, elles créent le plus souvent des emplois durables; il y a donc toutes les raisons de les favoriser sur le plan fiscal.

Le respect de cette neutralité budgétaire, c'est évidemment un problème politique majeur à poser. Comment le valider? Comment le vérifier? Nous avons pensé — et cela fait partie du caractère inventif de ce gouvernement — que la Cour des comptes, organe compétent, organe indépendant et collatéral de notre parlement, pouvait fort bien assurer ce rôle de contrôle. Si je ne me trompe, je crois que c'est une première d'associer un organe tel que celui-là au contrôle d'une mesure fiscale. Mais il y a peut-être eu des précédents. Je crois que M. le ministre est plus nuancé et il répondra là-dessus. Mais cela n'est pas l'essentiel.

Donc, voilà un dispositif tout à fait intéressant dont nous suivrons la mise en oeuvre avec intérêt et vigilance.

En ce qui concerne les décisions préalables et les rulings, je crois que, là aussi, on va vers plus de sécurité juridique pour les entreprises puisqu'il y aura vraiment des négociations préalables qui ne peuvent, en aucun cas, être dérogatoires au Code de l'impôt sur les revenus. Il n'est donc pas question de faire des faveurs qui ne soient pas inscrites dans le CIR 1992. Par ailleurs, on accroît aussi la transparence des décisions puisque l'ensemble de ces décisions sera publié de façon anonyme, cela va de soi, et rapport sera fait chaque année au Parlement.

Pour conclure, chacun a pu se rendre compte en suivant les médias, en suivant les négociations, que l'accord politique sur la réforme de l'impôt des sociétés n'avaient pas été facile à atteindre. Mais l'important c'est qu'un équilibre global soit maintenant assuré à l'interne de ce projet. Qu'est-ce que l'équilibre, finalement? C'est que, d'une part, nous nous positionnons comme une vitrine un peu plus attrayante pour les investisseurs étrangers mais que, d'autre part, nous gardons le maximum de recettes fiscales pour mener des politiques publiques durables et solidaires.

Translated text

Mr. Speaker, Mr. Minister, Mr. Colleagues, this proposed corporate tax reform was part of the Government Agreement of 1999. by

Two parts were clearly planned in this device. First of all, a drop in the marginal rate, which is really important for the image of our country, for companies that want to invest and who make their fiscal shopping in order to look for the place where, on the face level, the rate is the lowest. Subsequently, it was planned that this reduction of the rate should take place in a budgetally neutral framework, that is, that the corporate tax revenue must be preserved. The reason for this is very simple: the financing needs for public policies are very many. I think here of a number of needs that are only partially met so far; it is, of course, the raising of the social minimum but also the problem of health care, the fund of food claims and the creation of a tobacco fund, for example, or even the refinancing of the SNCB. by

All this therefore largely justifies the need to lower taxes in a budgetally neutral framework. by

If the tax is reduced by ensuring to remain in a neutral framework, compensatory measures must be taken. These are many and varied. I will not come back in detail on this subject. They have been the subject of numerous debates and numerous arbitrations in order to reach a political agreement. I would like to point out a few of them. by

First, the RDT regime, the income definitively taxed. In this regard, we are moving towards more equity. Indeed, from now on, as soon as the project is implemented, it will take into account the duration, as well as a minimum threshold of detention. It will also be appropriate that income has actually been taxed abroad. In the current regime, some interpretations of this arrangement are subject to laxism and if one can admit that one does not actually tax the same income twice, one must ensure that it has actually been taxed in the country of origin. We also endorse all measures to combat abuse, whether it is abuse of legal personality or abuse of liquidity companies. We consider the decision to end the deductibility of certain regional taxes excellent. There is, in fact, no reason for the federal authority to charge, through tax deductions, the regional taxes that are paid by companies. by

We also support new measures, such as the imposition on the mobile pre-account of liquidation vouchers, as well as the modification of the methods of amortization, although in this particular case, it seems to us that this is more of a time-sharing rather than a real measure of compensation, but only the future will tell. by

On the other hand, there is a compensation measure that we would have liked to include in the project: a reform of the tax regime for corporate cars. In our view, there are at least three reasons to change their tax regime. by

First, it is a natural benefit, a surcharge, which is not subject to tax and which, at the same time, does not generate income in terms of social contributions. Also, the loss is double: in terms of tax and in terms of social contributions. However, you are not without knowing that social security needs additional revenue, since alternative ways of financing are being sought. by

Second, the problem is global. This concerns a large number of cars. The latest statistics show that about 50% of new registrations are, in fact, corporate cars. This is far from being negligible. In terms of mobility, here is a public, which is quite captive of the car. How do you want those frames, who are given a car to move, to opt for an alternative mode of transport? In other words, how do you want to encourage them to take the train since they get a car?

Third, more symbolically, what is actually happening in companies? Whenever the frame rises into the scale of the company, it receives an increasingly large, increasingly efficient, increasingly expensive car. by

So there is a very clear association between, on the one hand, social and professional success and, on the other hand, the cylinder, the power and the price of the car. It is an association that we find very incompatible with the idea we make of social success.

At the level of SMEs, we are pleased that we have taken, in this project, a number of tax measures that are in their favour. Small and medium-sized enterprises, it has been said and repeated, are really the constituent element of our economic fabric. They promote often endogenous production, they promote local resources, they most often create sustainable jobs; there is therefore every reason to favor them on the fiscal level.

Respecting this budget neutrality is obviously a major political problem to be raised. How to validate it? How to check it? We thought — and this is part of the inventive character of this government — that the Court of Auditors, competent body, independent and collateral body of our parliament, could very well assure this control role. If I am not mistaken, I think it is a first to associate an organ such as this with the control of a tax measure. There may have been precedents. I think mr. The minister is more nuanced and will respond to that. But that is not the main thing.

So, here is a quite interesting device, which we will follow the implementation with interest and vigilance.

With regard to preliminary decisions and rulings, I believe that, too, we are going toward more legal certainty for companies since there will really be preliminary negotiations that cannot, in any case, be derogatory to the Code of the Income Tax. Therefore, there is no question of making favors that are not registered in the CIR 1992. Furthermore, the transparency of decisions is also increased, since all of these decisions will be published anonymously, this is of course, and report will be made annually to Parliament.

To conclude, everyone was able to realize, by following the media, by following the negotiations, that the political agreement on the corporate tax reform had not been easy to reach. But the important thing is that a global balance is now ensured within this project. What is balance, ultimately? This is because, on the one hand, we position ourselves as a showcase a little more attractive for foreign investors but on the other hand, we keep the maximum of tax revenues to carry out sustainable and solidary public policies.

#10

Official text

                    
                    Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, j'ai compté. C'est le quatrième projet fiscal d'envergure voté en commission sans une seule voix contre! Si un Guiness Book de la fiscalité existait, le ministre pourrait y figurer!

Le projet que vous nous soumettez représente le dernier grand volet d'une oeuvre fiscale magistrale annoncée d'entrée de jeu par l'accord de gouvernement, lorsque celui-ci énonçait la nécessité d'une réduction progressive de la pression fiscale tout au long de la législature. Après l'indexation des barèmes, après la suppression de la cotisation complémentaire de crise sur les personnes physiques, après la réduction du taux de TVA sur les services à haute intensité de main-d'oeuvre, après la grande réforme de l'IPP, après l'amélioration du régime des "stock options", vous nous proposez aujourd'hui une réforme de l'impôt des sociétés. Lorsque je qualifie le présent projet de dernier volet, j'entends seulement le dernier volet pour la présente législature. En effet, ce qui compte, aujourd'hui, c'est l'avenir de notre fiscalité qui sera entre les mains du prochain ministre des Finances, en espérant, pour ma part, que ce puisse être le même!

Voici quatre ans, le constat de départ était consternant: plus de 400 milliards — nous parlions encore en francs belges à l'époque — de surimposition par rapport à la moyenne européenne. Depuis lors, la moitié du chemin a été parcourue, il reste donc, en bonne logique, encore une moitié de chemin à parcourir. Connaissant, monsieur le ministre, les qualités d'endurance du pèlerin de la fiscalité que vous êtes, je ne doute pas que, dans la mesure où les circonstances le permettent, vous vous empresserez de parcourir ce reste de chemin. Vous avez d'ailleurs déjà annoncé quelques pistes à escalader: - en matière d'IPP, 3 taux seulement dont le plus élevé ne dépasserait pas 45%; - pour l'horeca, une réduction uniforme beaucoup plus importante des frais de restaurants et une TVA réduite; - pour l'ISoc, la suppression de la contribution complémentaire et un taux de base de 30%.

Que représente le présent projet? C'est une étape significative sur la voie d'une fiscalité des sociétés plus concurrentielle. Si la concurrence fiscale a un impact limité au niveau de l'impôt des personnes physiques, elle est, par contre, un élément-clé de l'impôt des sociétés. Le Conseil supérieur des finances a clairement montré, dans son rapport, qu'au niveau du taux de base notre ISoc était totalement non concurrentiel, un véritable épouvantail pour les candidats investisseurs. Le Conseil supérieur des finances a toutefois et à juste titre nuancé ce constat, en précisant que le taux effectif de l'ISoc nous plaçait dans une position plus médiane, même s'il s'agit de la moitié supérieure. Il a également souligné que, ces dix dernières années, le taux réel avait constamment augmenté et représentait une part de plus en plus importante de notre produit national. Le gouvernement en a tiré la conclusion qui s'imposait: baisser considérablement le taux nominal sans mettre en péril l'équilibre budgétaire.

Il a en outre, conformément aux termes de sa déclaration de juillet 1999, mis l'accent sur un véritable allègement fiscal des PME, principales pourvoyeuses d'emplois. La démarche est cohérente, comme l'a été d'ailleurs tout le plan fiscal de ce gouvernement. Bien sûr, l'idéal eût été, comme ce fut le cas pour l'IPP, de réaliser une véritable réduction de la pression fiscale effective sur toutes les entreprises. On sait que le carcan de la stricte neutralité budgétaire est dû un peu aux circonstances économiques, beaucoup aux contraintes politiques et, à quelques mois d'une échéance électorale, il n'est donc pas interdit de rêver pour l'avenir. 

Tout à l'heure, dans mon rapport, j'ai eu l'occasion d'énoncer les principales mesures de la réforme proposée. Je n'y reviendrai pas. Je préfère émettre ici un certain nombre de souhaits pour un avenir que j'espère très proche.

D'abord en matière de financement des PME, l'instauration d'une réserve exonérée d'investissements prévue par le projet est une excellente mesure. Il conviendra d'élever les plafonds actuels dès que ce sera possible. Mais il faudra peut-être en plus innover et la Pricaf privée destinée à stimuler les investissements dans les entreprises non cotées est aujourd'hui probablement la piste la plus intéressante. Des stimuli fiscaux seront nécessaires. Je sais que le ministre y pense. Nous devrons tenter de le réaliser dès que possible. 

Ensuite, l'instauration d'un régime de consolidation fiscale est d'autant plus urgent qu'il est déjà en vigueur dans la majorité des pays voisins. Il est essentiel de prendre en considération la réalité économique du groupe afin de garantir la compétitivité des groupes belges et de ne pas accumuler un trop grand retard sur le plan européen, étant donné qu'il doit s'agir également de la première étape vers un régime de taxation consolidée au niveau européen. L'exposé des motifs prévoit effectivement de faire entrer en vigueur progressivement le régime de consolidation fiscale sur une période de cinq ans. J'ose espérer qu'il sera possible d'aller nettement plus vite en ce domaine. 

En matière de fusions transfrontalières, notre législation est également en retard. J'ai déposé une proposition de loi visant à régler la question et à intégrer la directive, comme cela a déjà été fait chez la plupart de nos voisins. Compte tenu de l'aspect extrêmement technique du problème, la proposition a été à juste titre "encommissionnée". J'en appelle toutefois au ministre pour qu'une solution soit trouvée dans un délai raisonnable, c'est-à-dire très rapidement.

En ce qui concerne les SICAFI, notre législation comporte des freins à leur développement que ne connaissent pas les législations étrangères. Le projet risque en outre d'aggraver leur situation. Un groupe de travail a été constitué pour examiner la situation et l'ensemble de la problématique fiscale relative aux SICAFI. Je me permets d'insister pour qu'ici aussi, un aboutissement rapide des travaux du groupe permette de dégager une solution concurrentielle. Dans ce domaine, les Anglo-Saxons et même les Français sont beaucoup plus imaginatifs et dynamiques que nous. Il y aurait certainement des leçons à en tirer. 

Ensuite, un petit coup de coeur. Oui, monsieur le président, je vois que cela vous étonne mais même un fiscaliste peut avoir un coeur. Il s'agit des crèches ou autrement dit des milieux d'accueil de la petite enfance. Le manque criant de places représente aujourd'hui, comme plusieurs intervenants l'ont d'ailleurs développé en commission, un véritable problème de société.

Une solution rapide doit être trouvée et on sait qu'elle devra comporter un incitant fiscal. Je sais que le ministre y travaille, en concertation avec les communautés — c'est logique puisque ce sont des matières qui dépendent d'elles —, mais j'insiste pour que la solution puisse intervenir avant la fin de cette législature.

En conclusion, il s'agit du meilleur projet que les circonstances économiques, d'une part, et les contraintes politiques du moment, d'autre part, rendent possibles. Il faut considérer ce projet comme la première étape d'une réforme plus globale et plus internationale de l'ISoc, impliquant — comme ce fut largement le cas pour la réforme de l'IPP — un véritable coût budgétaire.

C'est avec conviction que le groupe MR votera ce nouveau volet du plan global de réduction de la fiscalité conduit par ce gouvernement.

Translated text

Dear colleagues, I have counted. This is the fourth large-scale tax bill voted in a committee without a single vote against! If a Guinness Book of Taxation existed, the Minister could be included in it!

The project you submit to us represents the last major part of a magistral tax work announced by the government agreement, when it stated the need for a gradual reduction of the tax pressure throughout the legislature. After the indexation of the barems, after the abolition of the crisis supplementary contribution on natural persons, after the reduction of the VAT rate on high-intensity labor services, after the major reform of the IPP, after the improvement of the scheme of “stock options”, you propose today a reform of the corporate tax. When I call this draft the last part, I mean only the last part for this legislature. Indeed, what matters, today, is the future of our taxation that will be in the hands of the next Minister of Finance, hoping, on my part, that it can be the same!

Four years ago, the initial finding was constricting: more than 400 billion — we were still talking in Belgian francs at the time — of over-taxation compared to the European average. Since then, half the road has been taken, so there is still, in good logic, half the road to go. Knowing, Mr. Minister, the endurance qualities of the pilgrim of taxation that you are, I have no doubt that, to the extent that the circumstances allow it, you will rush to travel this remainder of the way. You have already announced some paths to escalate: - in terms of IPP, only 3 rates, the highest of which would not exceed 45%; - for horeca, a much larger uniform reduction of restaurant fees and a reduced VAT; - for ISOC, the abolition of the additional contribution and a base rate of 30%.

What does this project represent? This is a significant step towards a more competitive corporate taxation. While tax competition has a limited impact on the level of corporate tax, it is, on the other hand, a key element of corporate tax. The Higher Finance Council clearly showed in its report that at the base rate level our ISOC was completely non-competitive, a real horror for candidate investors. The Supreme Council of Finance, however, and rightly nuanced this finding, clarifying that the actual ISOC rate placed us in a more median position, even if it is the upper half. He also stressed that in the last ten years, the real rate has been constantly increasing and represents an increasing share of our national product. The government came to the appropriate conclusion: considerably lower the nominal rate without jeopardizing the budgetary balance.

Furthermore, in accordance with the terms of its declaration of July 1999, it emphasized a genuine tax relief for SMEs, the main job creators. This approach is consistent, as has been the whole fiscal plan of this government. Of course, the ideal would have been, as was the case with the IPP, to ⁇  a real reduction of the effective tax pressure on all companies. It is known that the carcass of strict fiscal neutrality is due somewhat to economic circumstances, much to political constraints and, a few months before a electoral deadline, therefore it is not forbidden to dream for the future. by

Recently, in my report, I had the opportunity to outline the main measures of the proposed reform. I will not come back. I prefer to express here a number of wishes for a future that I hope very close.

First, in terms of financing of SMEs, the establishment of an exempt investment reserve provided for by the project is an excellent measure. The existing ceilings should be raised as soon as possible. But ⁇  more innovation will be needed and the private Pricaf intended to stimulate investments in unlisted companies is probably the most interesting track today. Fiscal incentives will be needed. I know the minister thinks so. We will have to try to ⁇  this as soon as possible. by

Furthermore, the introduction of a tax consolidation scheme is all the more urgent as it is already in force in most neighboring countries. It is essential to take into account the economic reality of the group in order to ensure the competitiveness of the Belgian groups and not to accumulate an excessive lag on the European level, since it must also be the first step towards a consolidated taxation regime at the European level. In fact, the explanation provides for the progressive entry into force of the tax consolidation scheme over a five-year period. I dare hope that it will be possible to go much faster in this area. by

With regard to cross-border mergers, our legislation is also delayed. I have submitted a bill to resolve the issue and to incorporate the directive, as has already been done in most of our neighbors. Given the extremely technical aspect of the problem, the proposal was rightly “commissioned”. However, I call on the Minister to find a solution within a reasonable time, that is, very quickly.

With regard to SICAFI, our legislation has barriers to their development that foreign legislation does not know. The project also risks aggravating their situation. A working group was established to examine the situation and the overall tax problem related to SICAFI. I would like to insist that here too, a rapid completion of the group’s work allows to uncover a competitive solution. In this field, the Anglo-Saxons and even the French are much more imaginative and dynamic than us. There would ⁇  be lessons to be learned from it. by

And then a little heartbeat. Yes, Mr. Speaker, I see that you are surprised, but even a fiscalist can have a heart. These are kindergartens or, in other words, kindergartens of early childhood. The crying shortage of seats represents today, as several speakers have also developed in committees, a real societal problem.

A quick solution must be found and it is known that it will have to include a tax incentive. I know that the minister is working on this, in consultation with the communities — this is logical since these are matters that depend on them — but I insist that the solution can be intervened before the end of this legislature.

In conclusion, it is the best project that economic circumstances, on the one hand, and the political constraints of the moment, on the other, make possible. This project must be seen as the first step in a more comprehensive and more international reform of the ISOC, involving – as was largely the case with the reform of the IPP – a real budgetary cost.

It is with conviction that the MR group will vote on this new part of the overall tax reduction plan undertaken by this government.

#11

#12

Official text

                    
                    Je voudrais d'abord remercier l'ensemble des participants à ce débat, en séance plénière comme en commission, et le rapporteur, qui a eu l'occasion de rappeler très succinctement la manière dont le texte a été examiné dans cette même commission. Je pense devoir associer au rapporteur — comme c'est habituellement le cas — les services; le rapporteur tient évidemment la plume mais avec un minimum d'aide venant des services, pour le dire avec un certain euphémisme.

Translated text

#13

Official text

                    
                    Le cadre général de la réforme de l'impôt des sociétés, c'est finalement le cadre général des finances publiques. Je rappelle que si des diminutions d'impôts prennent une part très importante dans les politiques mises en oeuvre par l'actuelle majorité, c'est essentiellement dû à l'équilibre budgétaire atteint depuis l'exercice 2000 — alors que nous avions connu cinquante années de déficit — et à une dette en forte diminution. Cela donne des marges de manoeuvre affectées, pour une grande part — certains l'ont rappelé —, à la réduction de la charge fiscale mais également à un certain nombre de nouvelles dépenses. Je pense aux dépenses en matière de sécurité — on a suffisamment parlé, je crois, de la réforme des polices dans cette assemblée —, des dépenses en matière de santé, de pension ou d'autres types d'allocation et des dépenses d'investissement.

Translated text

#14

Official text

                    
                    C'est donc à travers la diminution de la dette et l'équilibre du budget que l'on arrive à travailler dans cette voie. Op fiscaal vlak — dat is een ander verhaal — werden verschillende nieuwe maatregelen genomen, met in de eerste plaats — en dat weet u, mijnheer Pieters — de hervorming van de personenbelasting.

Translated text

#15

Official text

                    
                    Ik zal niet alle maatregelen opsommen, maar ik kan wel zeggen dat wij in 2003 moeten evolueren naar een belastingverlaging van meer dan 3 miljard euro, meer bepaald 3 miljard 300 miljoen euro, alleen voor 2003, met een zeer belangrijke inspanning op het vlak van de bedrijfsvoorheffing vanaf 1 januari 2003. In feite gaan wij naar een vermindering van de personenbelastingen van ongeveer 18%, wat over het algemeen overeenkomt met 5 miljard euro, berekend over de jaren 2004 en 2005. De maatregel oefent een jaarlijkse invloed uit. Zelfs in 2003 is er een impact van meer dan 3 miljard euro en zulks zonder enige compensatie. Het is dus een reële vermindering van de fiscale druk.

Translated text

#16

Official text

                    
                    Voorts werden er nieuwe maatregelen genomen inzake de sociale bijdragen. Dat was voor het eerst van toepassing in 2000 op alle bedrijven. Er werden bovendien specifieke maatregelen genomen voor specifieke categorieën werknemers. Il y a aussi un certain nombre de mesures, en matière fiscale proprement dite, qui touchent des secteurs déterminés. Je peux comprendre que l'on considère la réforme de l'impôt des sociétés en tant que telle pour ses mérites propres, mais il ne faut pas perdre de vue que toute une série de secteurs d'activités économiques ont vu leur situation fiscale ou vont voir leur situation fiscale s'améliorer par des mesures spécifiques. Je pense, bien entendu, au secteur de la construction avec une réduction à 6% du taux de TVA sur la rénovation d'immeubles de plus de cinq ans. Nous avons obtenu, au début de cette semaine, la prolongation pour un an à l'échelon européen de cette mesure. C'est donc un élément important que je soumets d'ailleurs aujourd'hui au Conseil des ministres pour que nous puissions garder 6% de taux de TVA encore en 2003 en ce qui concerne la construction et les rénovations d'immeubles de plus de 5 ans. Sont également concernés des secteurs aussi divers que la marine marchande, la pêche maritime. Les secteurs de la création audio-visuelle et cinématographique reçoivent aussi un certain nombre d'incitants à travers les législations votées ou à voter. Je pense ici à la loi-programme.

Translated text

Vorts werden er nye maatregelen genomen inzake of social bijdragen. That was for the first time applied in 2000 on all companies. Er werden bovendien specifieke maatregelen genomen voor specifieke kategorien werknemers. There are also a number of measures, in tax matters itself, which affect certain sectors. I can understand that the corporate tax reform is considered as such for its own merits, but we must not lose sight of the fact that a whole range of sectors of economic activity have seen their tax situation or will see their tax situation improve through specific measures. I think of course of the construction sector with a reduction to 6% of the VAT rate on the renovation of buildings over five years. We obtained, at the beginning of this week, the extension for one year at European level of this measure. Therefore, this is an important element that I submit today to the Council of Ministers so that we can retain a 6% VAT rate in 2003 for the construction and renovations of buildings over 5 years. They are also concerned with sectors as diverse as the merchant navy, maritime fishing. The audiovisual and cinematographic creation sectors also receive a number of incentives through voted or voted legislation. I am referring to the program law. by

#17

Official text

                    
                    Dans le secteur du développement économique, la recherche scientifique sera particulièrement soutenue dès l'année 2003. Cela représentera, pour cette année, un effort de 7 millions d'euros par des diminutions de précomptes. Il y aura aussi une diminution annuelle de 30 millions d'euros.

Translated text

#18

Official text

                    
                    Des mesures très spécifiques ont également été prises. Je citerai, dans le domaine de l'activité des entreprises en général, les révisions de la législation sur les "stock options" qui viendra en séance plénière dans la loi-programme et qui permettra d'apaiser un certain nombre de craintes pour tous ceux qui ont participé à des plans d'options.

Translated text

#19

Official text

                    
                    Dans le même esprit, la participation des travailleurs a été mise en place par la loi du 22 mai 2001 avec des avantages fiscaux importants. Il y a aussi les législations en cours de débat au Parlement sur le statut du conjoint aidant et le deuxième pilier de pensions. Ce sont toutes des mesures qu'il faut évidemment avoir en tête lorsque l'on regarde l'impôt des sociétés et la situation fiscale des entreprises. Rien qu'à travers cela, on constate que, bien entendu, la législature n'aura pas été neutre. Nous aurons réalisé un certain nombre de diminutions réelles de fiscalités dans le domaine des entreprises.

Translated text

#20

Official text

                    
                    Je voudrais juste faire une remarque, monsieur le président, puisqu'il s'agit d'un débat qui avait eu lieu au Parlement et qui s'est développé, durant ces derniers jours, par voie de presse et répondre à l'ensemble des membres cdH participant à ce débat puisque c'est de ce groupe que sont venues les critiques, relatées dans la presse, ces derniers jours, à propos d'un point fiscal particulier dans les différentes mesures: les bâtiments scolaires.

Translated text

#21

Official text

                    
                    Comme je l'ai dit également par voie de presse, n'ayant pas beaucoup l'occasion de débattre en assemblée avec ce groupe, je sais que certains groupes politiques perdent beaucoup de leurs membres, que des responsables politiques quittent des formations. Dans d'autres, des personnes arrivent. Il est probable qu'au sein de ce groupe, M. Poncelet, qui nous a quittés pour exercer des fonctions importantes dans un domaine spécifique d'activité, n'a peut-être pas transmis toute l'information sur ce qui a été réalisé dans notre assemblée. Je voudrais simplement rappeler que l'on demande, ces jours-ci, si des mesures de réduction de TVA sur les bâtiments scolaires ont été réalisées. La demande se trouve sur la table européenne depuis septembre 2001. Il faut l'unanimité pour atteindre cet objectif, mais nous avions prévu, à défaut, des mesures sur le plan fédéral. Ces mesures ont été prises. Elles ont été votées par cette assemblée en décembre 2001 et suppriment les droits d'enregistrement sur l'apport des bâtiments scolaires aux pouvoirs organisateurs, aux ASBL et aux fondations. Nous avons aussi supprimé la taxe qui remplace, d'une certaine façon, les droits de succession sur ces mêmes bâtiments. J'ai même dit dans cette assemblée qu'en matière de bâtiments, il s'agissait de viser tout ce qui sert à l'enseignement comme, par exemple, des piscines ou des chapelles, puisqu'il paraît que c'est le cas. Tout cela est concerné.

Translated text

As I also said in the press, not having much opportunity to debate in assembly with this group, I know that some political groups lose a lot of their members, that political leaders leave formations. In others, people are coming. It is likely that within this group, Mr. Poncelet, who left us to perform important functions in a specific area of activity, may not have provided all the information about what has been accomplished in our assembly. I would just like to remind you that we are asking these days whether measures to reduce VAT on school buildings have been implemented. The application has been on the European table since September 2001. Unanimity is needed to ⁇  this goal, but we had planned, otherwise, measures at the federal level. These measures were taken. They were voted by this assembly in December 2001 and remove the registration rights on the contribution of school buildings to the organizing authorities, ASBLs and foundations. We also removed the tax that in some way replaces the succession rights on these same buildings. I even said in that assembly that when it comes to buildings, it was about targeting everything that serves for teaching, such as, for example, swimming pools or chapels, since it seems that this is the case. All this is concerned. by

#22

Official text

                    
                    Je voudrais simplement que l'on ait l'occasion, monsieur le président, de temps en temps, lorsque des engagements comme ceux-là sont pris dans cette assemblée, d'en vérifier l'état d'exécution au sein de l'assemblée elle-même. Mais je ne répondrai pas plus longuement à l'ensemble des membres cdH présents dans cet important débat.

Translated text

#23

#24

Official text

                    
                    Je voudrais, comme premier élément, après avoir entendu tous les commentaires en commission et en séance plénière, rappeler tout d'abord que ce qui me réjouit le plus dans une réforme comme cellelà, c'est la réaction des entreprises.

Translated text

#25

Official text

                    
                    Je n'ai pas pour vocation de mettre en place des réformes fiscales, essentiellement destinées à pénaliser les différents contribuables concernés, surtout lorsqu'ils constituent — plusieurs l'ont rappelé — des moteurs de l'activité économique. Or, je constate que ce projet de loi a reçu un accueil très favorable de la part des organisations représentatives des PME et des classes moyennes, un accueil favorable de la part des fédérations de plus grandes entreprises et, c'est vrai, un certain nombre de points plus critiques venant de secteurs spécifiques d'activités.

Translated text

#26

Official text

                    
                    Deuxième élément, la neutralité budgétaire. Il est vrai que nous la ferons vérifier par la Cour des comptes. Elle doit être perçue comme étant un système qui fait que l'Etat ne gagne pas à travers la réforme de l'impôt des sociétés comme il ne perd pas.

Translated text

#27

Official text

                    
                    Bien entendu, si un effet retour devait intervenir, il nous permettrait d'aller plus loin dans la réforme. Mais même dans les mesures dites "de compensation", je rappelle qu'une de ces mesures, acceptée comme telle, est avant tout une mesure de trésorerie. Il s'agit de la mesure sur les amortissements qui fait que l'impact fiscal sera le même pour les entreprises mais étalé sur un plus grand nombre d'années. Cette mesure ne concerne d'ailleurs que les grandes entreprises, les PME en sont exclues. Cela signifie, d'après l'analyse de mon collègue du Budget que nous avons eu l'occasion de remettre en commission, que plus de 40% du coût de la réforme sont compensés par une mesure de trésorerie qui ne changera rien, à terme, à la situation fiscale des entreprises concernées qui bénéficieront des mêmes capacités d'amortissement, mais étalées quelque peu dans le temps.

Translated text

#28

#29

Official text

                    
                    Ten eerste, het is geen nieuwe maatregel. Er zijn andere voorbeelden van zo'n stelsel waarin er geen aftrekmogelijkheid is voor specifieke kosten voor een vennootschap of een persoon. Ten tweede, er is een verdeling van de gewestelijke belastingen tussen de drie verschillende Gewesten. Ik heb de cijfers in de commissie gegeven. In 2000 was er een verdeling tussen de drie Gewesten. Voor Vlaanderen ging het om 57%, voor Wallonië om 24% en voor Brussel om 19%. We moeten rustig blijven met andere cijfers. Dit is de realiteit van de fiscale administraties. Er is een verdeling met een dergelijke invloed in de verschillende Gewesten, maar het is voor de Gewesten altijd mogelijk om naar een ander stelsel te gaan. Mijnheer Borginon, het was een zeer lange bespreking in de commissie in dat verband. Voor een echte vergoeding, betaald door een bedrijf aan — bijvoorbeeld — een Gewest of een instelling van een Gewest met betrekking tot een dergelijk beleid, is het mogelijk in een aftrekpost te voorzien met enkele condities. Eerst en vooral moet het gaan om een echte dienst vanuit het Gewest of een instelling van het Gewest, maar er moet ook een directe, proportionele link zijn tussen de vergoeding en zo'n dienst. Het is dus perfect mogelijk om naar een ander stelsel te gaan. Wij hebben nu, op vraag van de Vlaamse regering, een overlegcomité hierover opgericht. Het is normaal om dat te doen. Het is alleen een probleem van heroriëntatie van een beleid in de verschillende Gewesten. Het is perfect mogelijk om dat te doen. Het zal een keuze van de verschillende Gewesten zijn. Le troisième élément sur lequel je voudrais revenir, sans en faire l'exégèse, a trait aux mesures de compensation qui n'ont pas été retenues. Je pense notamment aux voitures de société. En la matière, rien ne change. Les situations existantes sont maintenues. Je dirai simplement, afin d'éviter toute confusion sur ce point, que non seulement, rien ne change mais qu'au cours de cette législature, nous avons pris des mesures encourageant un certain nombre de comportements en matière de mobilité, en ce compris avec des véhicules individuels.

Translated text

First, it is not a new measure. There are other examples of such a system in which there is no possibility of deduction for specific costs for a company or a person. Second, there is a distribution of regional taxes between the three different regions. I gave the figures to the committee. In 2000, there was a division between the three regions. For Flanders it was 57%, for Wallonia it was 24% and for Brussels it was 19%. We need to be calm with other figures. This is the reality of tax administrations. There is a distribution with such influence in the different Regions, but it is always possible for the Regions to go to another system. Mr. Borginon, it was a very long discussion in the committee in this regard. For a real fee paid by a company to — for example — a Region or an institution of a Region in relation to such a policy, it is possible to provide a deduction item with some conditions. First and foremost, it should be a real service from the Region or an institution of the Region, but there must also be a direct, proportional link between the fee and such service. Therefore, it is perfectly possible to move to another system. We have now, at the request of the Flemish Government, established a consultation committee on this subject. It is normal to do that. It is only a problem of reorientation of a policy in the different Regions. It is perfectly possible to do that. It will be a choice of the different regions. Le troisième élément sur lequel vous voudrais revenir, sans en faire l'exégèse, a trait aux mesures de compensation qui n'ont pas été retenues. In particular, I think of the company’s cars. In the matter, nothing changes. The existing situations are ⁇ ined. You dirai simply, in order to avoid any confusion on this point, that not only, nothing ne change but that in the course of this legislature, we have taken measures encouraging a certain number of behaviors and matters of mobility, and that includes with individual vehicles. Their

#30

Official text

                    
                    Pour prendre les seuls exemples évidents, on renforce les possibilités de déductibilité, notamment dans le cas de covoiturage (nous avons porté les distances à 50 km aller et 50 km retour). Je le souligne au passage, car cela peut intéresser nombre de parlementaires membres de la commission de savoir que de nombreuses questions sont parvenues ces derniers temps — j'ignore d'où émane cette inquiétude — de la part de cyclistes craignant que leurs possibilités de déductibilité soient restreintes. Je confirme qu'un cycliste peut déduire 0,15 , soit un peu plus de 6 anciens francs belges, par kilomètre pour une distance parcourue de 50 km aller et 50 km retour.

Translated text

#31

Official text

                    
                    S'il y a beaucoup de travailleurs qui, dans notre pays, accomplissent quotidiennement plus de 50 km aller et 50 km retour en vélo pour se rendre à leur lieu de travail, je souhaite vivement qu'ils se regroupent en association. Je les recevrai personnellement afin d'examiner si on peut tenir compte de leur situation, mais je ne comprends pas cette attitude consistant, ces dernières semaines, à poser une série de questions sur ce statut. Manifestement, une mauvaise information a circulé en la matière.

Translated text

#32

Official text

                    
                    Il en va de même pour tous ceux qui, comme mon collègue en charge des Relations extérieures, se rendraient à leur travail en moto. Rien n'a changé. La déductibilité est complète. Ce sont les frais réels qui doivent être prouvés. Il n'y a aucune limitation kilométrique. Pour les véhicules individuels, nous n'avons pas instauré de limites non plus au-delà des 0,15 existants. On leur a seulement permis d'aller plus loin pour ce qu'on appelle le covoiturage.

Translated text

#33

Official text

                    
                    Ainsi, lorsque quelqu'un se rend à son travail dans le véhicule d'une tierce personne, même sans exposer de frais, cette personne peut également déduire 0,15 du kilomètre parcouru, sur la base de 50 km aller et 50 km retour. Un certain nombre de débats relatifs à la sécurité ayant lieu dans cette assemblée, je précise systématiquement que, lorsque j'évoque le fait de se rendre au travail dans le véhicule d'une tierce personne, c'est évidemment avec l'accord de cette dernière. Il s'agit donc bien de covoiturage et non de car jacking, autant le préciser!

Translated text

#34

Official text

                    
                    Par ailleurs, d'autres éléments figureront dans des arrêtés royaux, qui seront normalement adoptés aujourd'hui en Conseil des ministres et portant essentiellement sur les revenus définitivement taxés. Nous tentons de cerner de mieux en mieux la réalité. Je ne reviendrai pas sur d'autres débats comme ceux relatifs aux bonis de liquidation. A ce sujet, nous avons donné suffisamment de détails en commission à ce sujet. Je reviendrai simplement tout à l'heure sur une question posée en commission.

Translated text

#35

Official text

                    
                    Au-delà de cette neutralité, les objectifs généraux de la réforme sont simples. La diminution des taux est conséquente, diminution des taux accompagnée de mesures spécifiques en faveur des PME que je ne vais pas détailler, si ce n'est l'exclusion de l'application des mesures de compensation à leur égard, la réserve d'investissements qui doit leur permettre de majorer leurs fonds propres et de développer leurs capacités d'investissements et, pour les toutes nouvelles entreprises, la capacité d'éviter, pendant les trois premières années, une majoration d'impôts liée à un calcul insuffisant de versements anticipés. Il n'y aura ainsi plus de majorations exceptionnelles, ce qui devrait permettre aux entreprises de se développer de manière plus sereine.

Translated text

#36

#37

Official text

                    
                    Dit is misschien een antwoord aan mevrouw Moerman. Het is waar, het is spijtig, het is nog een belasting voor de bedrijven. Ik heb echter een voorstel gedaan, zoals de eerste minister, namelijk een nieuwe tarifering van 34% voor de bedrijven. We hebben nu 33%, plus de crisisbijdrage is dat dus 33,99%. Ik denk dat het voor de bedrijven toch beter is om nu zo'n tarifering te hebben van 33,99% inclusief zo'n specifieke belasting, dan een belasting van 34%. Maar op psychologisch vlak is het zeer belangrijk om de volgende jaren, en zo vlug mogelijk hoop ik, naar een afschaffing van zo'n specifieke belasting te gaan en naar een tarifering van 30% en specifieke inspanningen wat veiligheid betreft. En matière de sécurité, car cela a été relevé à plusieurs reprises, déjà aujourd'hui, des mesures sont prises dans le projet. La réserve d'investissement pourra servir, bien entendu, à des investissements en matière de sécurité et notamment de sécurité du travail. J'espère que nous pourrons aller un peu plus loin en cette matière.

Translated text

#38

Official text

                    
                    Avant de formuler quelques remarques sur d'autres aspects que la philosophie générale ou les grandes lignes de l'impôt sur les sociétés proprement dites, je voudrais donner réponse à une question soulevée en commission par M. van Weddingen et pour laquelle j'avais annoncé que nous irions un peu plus loin en séance plénière. Il m'avait interrogé sur le problème technique du boni résultant d'un rachat d'actions considéré comme un dividende. L'article 281 du CIR 92 dispose que le précompte mobilier afférent à des dividendes dont les titres sont affectés par le bénéficiaire à l'exercice de son activité professionnelle n'est imputé qu'à la condition que le contribuable ait eu la pleine propriété des titres, au moment de l'attribution de la mise en paiement des dividendes. Or, cette condition ne peut, par définition, être remplie dans le cadre d'opérations de rachat d'actions. J'avais indiqué l'intention de ne pas empêcher l'imputabilité du précompte mobilier dans le cadre de rachat de titres par une entreprise. La société qui rachète les actions doit payer un précompte mobilier de 10%, ce rachat étant assimilé à une liquidation. Ce précompte doit pouvoir ensuite être imputé par la société concernée. J'avais dit que je demanderais à mon administration de vérifier si cette précision est suffisante, et je voudrais dès lors préciser pour les annales que l'article 264 alinéa 1 er , 2° et 2°bis du CIR 92 prévoit l'exemption du précompte mobilier en cas d'acquisition d'actions ou de parts propres qui sont cotées sur un marché boursier réglementé ou en cas d'acquisition d'actions ou parts propres à titre universel dans le cadre d'une fusion filialesociété mère. Ces exceptions toucheront la plus grande partie des opérations d'acquisition d'actions ou de parts propres. Les problèmes éventuels d'application des dispositions en projet se limiteront donc aux opérations entre les parties qui se connaissent. Dans ce cas, les parties peuvent prévoir de manière contractuelle que l'acquisition par la société émettrice est effectuée dans le but d'annuler les actions ou parts rachetées et que le prix sera liquidé sous déduction d'un montant équivalent au précompte mobilier qui sera dû au moment de l'annulation projetée.

Translated text

Before I make a few comments on aspects other than the general philosophy or the general lines of corporate tax itself, I would like to answer a question raised in commission by Mr. Van Weddingen and for which I had announced that we would go a little further in the plenary session. He had asked me about the technical problem of the bonus resulting from a purchase of shares considered as a dividend. Article 281 of CIR 92 provides that the mobile pre-account for dividends whose securities are assigned by the beneficiary in the exercise of his professional activity is only accounted for on the condition that the taxpayer had the full ownership of the securities, at the time of the assignment of the payment of the dividends. However, this condition cannot, by definition, be fulfilled in the context of shares purchase operations. I had indicated the intention not to prevent the imputability of the mobile pre-account in the context of a company’s redemption of securities. The company that buys the shares must pay a furniture advance of 10%, which is equated with a liquidation. This pre-account must then be able to be charged by the company concerned. I had said that I would ask my administration to verify whether this accuracy is sufficient, and I would therefore like to clarify for the annals that Article 264 paragraph 1 er, 2° and 2° bis of CIR 92 provides for the exemption from mobile pre-account in the case of acquisition of shares or equity shares listed on a regulated stock market or in the case of acquisition of shares or equity shares on a universal basis in the context of a subsidiary merger with a parent company. These exceptions will affect the majority of shares or equity acquisitions. Eventual problems with the implementation of the provisions in the project will therefore be limited to the transactions between the parties who know each other. In this case, the parties may provide contractually that the acquisition by the issuing company is made in order to cancel the shares or shares purchased and that the price will be settled with deduction of an amount equivalent to the furniture pre-count that will be due at the time of the projected cancellation.

#39

Official text

                    
                    Ensuite, l'article 281 du même CIR 92 et l'article 123 de l'arrêté royal d'exécution de ce CIR 92 prévoient que l'imputation du précompte mobilier est subordonnée à la condition que l'actionnaire ait la pleine propriété des actions ou parts, au moment de l'attribution ou de la mise en paiement des revenus — art. 281 du CIR — et que le précompte mobilier est imputé sur l'impôt, pour autant qu'il se rapporte à des revenus qui contribuent à la constitution de la base imposable — art. 123 de l'arrêté royal d'exécution.

Translated text

#40

Official text

                    
                    Il peut être admis que ces dispositions ne constituent pas, par ellesmêmes, un obstacle à l'imputation du précompte mobilier retenu à l'occasion d'une opération susvisée d'acquisitions ou de parts propres, lorsque l'actionnaire détenait ces actions ou parts en pleine propriété au moment de leur rachat par la société émettrice et pour autant que cette opération soit effectuée dans le but d'annuler les actions ou parts rachetées et, que le moment de l'acquisition et le moment de l'annulation par la société émettrice surviennent au cours de la même période imposable envisagée dans le chef de l'actionnaire qui a réalisé ces actions ou parts (stand still principe). L'article 106, paragraphes 5 et 6 de l'arrêté royal d'exécution du CIR 1992, intervient également en cette matière. Lorsque l'opération de rachat est effectuée dans les conditions décrites au secundo, c'est-àdire ce que j'ai dit à propos de l'article 281, à savoir l'acquisition effectuée en vue d'annuler les actions ou par propre acquisition et annulation au cours de la même période imposable, la renonciation à la perception du précompte mobilier peut être admise pour autant que les conditions de détention permanente et de participation minimale soient déjà réunies au moment de l'acquisition (même stand still principe).

Translated text

It may be admitted that these provisions do not constitute, in themselves, an obstacle to the imputation of the mobile pre-count held in connection with a aforementioned transaction of acquisitions or own shares, where the shareholder held those shares or shares in full ownership at the time of their repurchase by the issuing company and provided that this transaction is carried out in order to cancel the shares or shares repurchase and, that the moment of the acquisition and the moment of the cancellation by the issuing company occur during the same taxable period envisaged in the head of the shareholder who performed those shares or shares (stand still principle). Article 106, paragraphs 5 and 6, of the Royal Decree of Implementation of CIR 1992, also applies to this matter. When the repurchase transaction is carried out under the conditions described in the second, i.e. what I said about Article 281, i.e. the acquisition carried out in order to cancel the shares or by own acquisition and cancellation during the same taxable period, the waiver of the collection of the furniture pre-count may be admitted provided that the conditions of permanent holding and minimum participation are already met at the time of the acquisition (the same stand still principle).

#41

Official text

                    
                    Enfin la disposition de l'article 267 du CIR 1992 déterminant l'exigibilité du précompte mobilier doit être comprise en ce qui concerne le boni de liquidation d'acquisition d'actions ou parts propres, en ce sens que l'attribution ou la mise en paiement des revenus survient au moment où un dividende est censé être distribué, en application de l'article 186 du même CIR, compte tenu de la fiction juridique créée par cette disposition.

Translated text

#42

#43

Official text

                    
                    Pour conclure, soulignons le fait que le texte contient d'autres éléments importants. Parmi ceux-ci et avant tout figure le ruling, qui sera, je l'espère, d'application au tout début de l'année puisque les textes d'exécution sont également présentés au Conseil des ministres aujourd'hui. Les centres de coordination font l'objet d'une révision toujours en discussion avec la Commission européenne. Nous poursuivrons donc le travail sur ce point. En ce qui concerne le contrôle, nous avons également pris quelques mesures qui devraient faciliter l'organisation du contrôle par nos administrations, notamment au lieu d'exploitation d'un certain nombre d'entreprises et pas seulement au siège social.

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