plenum van 2003-01-16 14:15:00+00:00 in Chamber of representatives

General information

Full name: plenum van 2003-01-16 14:15:00+00:00 in Chamber of representatives
Type: plenum
URL: https://www.dekamer.be/doc/PCRI/html/50/ip313.html
Parliament: Chamber of representatives

You are currently viewing the advanced reviewing page for this source file. You'll note that the layout of the website is less user-friendly than the rest of Demobel. This is on purpose, because it allows people to voluntarily review and correct the translations of the source files. Its goal is not to convey information, but to validate it. If that's not your goal, I'd recommend you to click on one of the propositions that you can find in the table below. But otherwise, feel free to roam around!

Propositions that were discussed

Code	Date	Adopted	Title
50K1366	17/07/2001	✔	Projet de loi réformant l'adoption (I).
50K1940	15/07/2002	✔	Projet de loi modifiant la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel et la loi du 15 janvier 1990 relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-Carrefour de la sécurité sociale en vue d'aménager le statut et d'étendre les compétences de la Commission de la protection de la vie privée.

Discussions

You are currently viewing the English version of Demobel. This means that you will only be able to review and correct the English translations next to the official text. If you want to review translations in another language, then choose your preferred language in the footer.

Discussions statuses

ID	German	French	English	Esperanto	Spanish	Dutch
#0	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#1	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#2	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#3	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#4	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#5	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#6	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#7	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#8	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#9	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#10	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#11	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#12	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#13	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#14	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#15	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#16	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#17	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#18	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#19	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#20	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#21	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#22	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#23	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#24	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#25	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#26	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#27	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#28	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#29	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#30	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#31	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#32	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#33	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#34	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#35	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#36	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★

#0

Official text

                    
                    Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, nous allons aborder un projet de loi important qui concerne l'adoption et je fais le rapport au nom de Mme Jacqueline Herzet et de MM. Karel Van Hoorebeke et Servais Verherstraeten.

La commission de la Justice a consacré de nombreuses séances — 11 au total — et de nombreuses auditions d'experts à la réforme de l'adoption qui poursuit deux objectifs, l'un découlant de l'autre.

D'une part, le projet de loi entend mettre en oeuvre dans notre pays la Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection de l'enfant et la coopération en matière d'adoption internationale. Cette convention prône l'obligation absolue de prendre des mesures afin de garantir, en cas d'adoption internationale, l'intérêt supérieur de l'enfant, le respect de ses droits fondamentaux et de prévenir tout enlèvement, vente ou trafic d'enfants. Afin de réaliser ces objectifs, la Convention instaure un système de coopération entre les Etats contractants, désigne les autorités centrales d'adoption au sein de chaque Etat et établit les conditions strictes pour l'adoption.

D'autre part, au niveau interne, le texte adapte le droit de l'adoption à la société actuelle, comble certaines lacunes et intègre des innovations. Parmi celles-ci, on peut relever l'ouverture de l'adoption à des personnes non mariées de sexe différent, la possibilité pour des parents de s'opposer à la consultation des grands-parents dans le cadre de l'enquête, la possibilité pour une personne de faire l'objet d'une nouvelle adoption et, enfin, une évaluation préalable de l'aptitude des personnes désireuses d'adopter.

Outre ces modifications de fond, il importe de relever que l'adoption et la procédure d'homologation sont supprimées et remplacées par une procédure judiciaire devant le juge de la jeunesse, qui devient dès lors, après mûre réflexion, le juge de l'adoption.

Une autre mesure vise à imposer l'accord de l'enfant âgé de douze ans ou plus lors de son adoption.

Au cours des débats, le président de la commission a soumis quatre problèmes majeurs, invitant les membres à prendre position: - Quelle autorité accordera l'adoption? - Les adoptants peuvent-ils être homosexuels? - Quelles seront les compétences respectives du pouvoir fédéral et des communautés puisque la possibilité d'une plus grande association des communautés à la procédure a été évoquée? - Faut-il faire une distinction entre la procédure interne et la procédure internationale?

Vous trouverez, bien entendu, le résumé des diverses auditions, sur lesquelles je ne vais pas m'étendre, dans le rapport écrit de même que, en annexe, le relevé des mesures déjà prises au niveau des communautés en la matière.

Lors de la discussion générale, les interventions des différents parlementaires peuvent se synthétiser comme suit. 

Tout d'abord, certains membres VLD ont estimé que les couples homosexuels devaient aussi pouvoir adopter un enfant. Tout au long de la discussion, ils ont, en outre, insisté pour que l'intérêt de l'enfant prime.

Les représentants d'ECOLO-AGALEV, pour leur part, ont estimé qu'il ne devait exister aucune discrimination entre les enfants des couples homosexuels et les enfants des couples hétérosexuels. De plus, l'intervenante a précisé qu'aucune étude ne démontrait que les enfants élevés par les couples homosexuels subissaient quelque préjudice que ce soit.

Les intervenants du SP.A ont exprimé leurs craintes de voir naître un conflit de compétences avec les Communautés et ont insisté sur la nécessité de prendre en compte la jurisprudence la Cour européenne des Droits de l'Homme qui a précisé que l'orientation du candidat à l'adoption ne peut justifier un traitement différent tout en reconnaissant que, pour les adoptions internationales, il faudrait des accords bilatéraux.

Pour le MR, le problème de l'adoption par les couples homosexuels relève d'une question éthique. Il faut, dès lors, que chaque parlementaire puisse se prononcer en toute liberté.

Certains intervenants du CD&V et cdH ont rappelé que le projet constituait un progrès par rapport au droit de l'adoption tel qu'il existe actuellement et ont tout particulièrement insisté sur le fait que la protection de l'enfant doit primer sur le désir des adultes. L'accent a aussi été mis sur l'inquiétude que provoquait la différence de traitement entre une adoption interne et une adoption internationale en ce qui concerne la préparation des candidats adoptants.

Le cdH a insisté sur le rôle réservé aux organismes agréés par les Communautés et a estimé que l'encadrement des candidats adoptants n'était pas suffisamment garanti alors qu'il importe qu'un véritable accompagnement des candidats soit assuré par les intermédiaires agréés.

Le PS a insisté, quant à lui, sur le fait que le projet constitue une avancée significative en la matière, même si l'on peut constater qu'aucun accord n'a pu être dégagé à propos de l'adoption des couples homosexuels malgré tout l'intérêt que cette question a suscité et les débats qui s'en sont suivis. Si plusieurs amendements octroyant ce droit aux couples homosexuels ont été déposés, ils ont finalement été retirés pour ne pas bloquer le projet.

Le gouvernement a, pour sa part, proposé plusieurs amendements améliorant la portée de certains concepts et précisant qu'une préparation de l'adoption aurait également lieu au niveau interne et que les instances agréées par les Communautés seraient associées à cette préparation.

Enfin, des amendements du gouvernement ont été déposés pour faire du juge de la jeunesse le juge de l'adoption.

Avant de conclure, je voudrais remercier les services de la commission pour le travail qu'ils ont effectué dans le cadre de l'examen de ce projet de loi important qui, je l'ai dit, a tenu compte des différentes sensibilités.

L'ensemble du projet tel qu'amendé à été voté à l'unanimité.

Translated text

Mr. Speaker, Mr. Minister, dear colleagues, we are going to discuss an important bill concerning adoption and I am reporting on behalf of Mrs. Jacqueline Herzet and Mr. Herzet. Karel Van Hoorebeke and Servais Verherstraeten.

The Justice Committee has devoted numerous sessions — 11 in total — and numerous expert hearings to the adoption reform which pursues two objectives, one deriving from the other.

The Hague Convention of 29 May 1993 on the Protection of Children and Cooperation in International Adoption. This Convention advocates the absolute obligation to take measures to guarantee, in the case of international adoption, the best interests of the child, the respect of his fundamental rights and to prevent any abduction, sale or trafficking in children. In order to ⁇  these objectives, the Convention establishes a system of cooperation between the Contracting States, designates the central authorities for adoption within each State and establishes strict conditions for adoption.

On the other hand, at the internal level, the text adapts the right of adoption to the current society, fills certain gaps and incorporates innovations. These include opening adoption to unmarried persons of different sex, the possibility for parents to oppose consultation with grandparents as part of the investigation, the possibility for a person to be subject to a new adoption and, finally, a preliminary assessment of the aptitude of persons wishing to adopt.

In addition to these substantive changes, it is important to note that the adoption and the approval procedure are abolished and replaced by a judicial procedure before the judge of the youth, who then becomes, after mature reflection, the judge of the adoption.

Another measure aims to impose the consent of the child aged twelve years or older at the time of adoption.

During the debates, the chairman of the committee raised four major issues, inviting members to take a position: - Which authority will grant adoption? Can adopters be homosexual? - What will be the respective competences of the federal power and the communities since the possibility of a greater association of communities to the procedure has been mentioned? Should there be a distinction between the internal procedure and the international procedure?

You will, of course, find the summary of the various hearings, on which I will not extend, in the written report as well as, in annex, the summary of the measures already taken at the level of the communities in this matter.

During the general discussion, the interventions of the various parliamentarians can be summarized as follows. by

First, some VLD members believed that homosexual couples should also be able to adopt a child. Thro ⁇  the discussion, they also insisted that the best interests of the child prevail.

The representatives of ECOLO-AGALEV, for their part, considered that there should be no discrimination between the children of homosexual couples and the children of heterosexual couples. In addition, the speaker said that no study demonstrated that children raised by homosexual couples suffered any harm.

Speakers of the SP.A expressed their fears of a conflict of competence with the Communities and insisted on the need to take into account the case-law of the European Court of Human Rights which specified that the orientation of the applicant to adoption cannot justify a different treatment while recognizing that, for international adoptions, bilateral agreements would be necessary.

For the MR, the problem of adoption by homosexual couples is an ethical issue. Every member of Parliament must have the right to speak freely.

Some speakers from CD&V and cdH recalled that the project constituted a progression from the right of adoption as it currently exists and ⁇  insisted that the protection of the child must prevail over the desire of adults. The emphasis was also placed on the concern caused by the difference in treatment between domestic adoption and international adoption in the preparation of adopting candidates.

The CDH emphasized the role of the bodies acknowledged by the Communities and considered that the guidance of adoptive candidates was not sufficiently guaranteed while it was important that the candidates were genuinely accompanied by the acknowledged intermediaries.

The PS, on the other hand, insisted that the project constitutes a significant advance in the matter, although it can be seen that no agreement could be reached on the adoption of homosexual couples despite all the interest that this issue has aroused and the subsequent debates. While several amendments granting this right to homosexual couples were filed, they were eventually removed to not block the project.

The Government has, for its part, proposed several amendments improving the scope of certain concepts and clarifying that preparation for adoption would also take place at the internal level and that bodies approved by the Communities would be associated with this preparation.

Finally, government amendments were filed to make the youth judge the judge of adoption.

Before concluding, I would like to thank the departments of the committee for the work they have done as part of the review of this important bill which, as I said, took into account the various sensitivities.

The draft amendment was unanimously approved.

#1

Official text

                    
                    Monsieur le président, je voudrais d'abord remercier les quatre rapporteurs qui, par l'entremise de Mme Lalieux, nous ont fait un rapport excellent sur les travaux de la commission. D'emblée, je précise que Mme De Meyer interviendra au nom de mon groupe.

Translated text

#2

Official text

                    
                    Je prie Mme Lalieux de m'excuser de l'avoir interrompue mais je crois qu'il est essentiel, dans cette matière où depuis bien longtemps les personnes concernées attendent une réponse à leur souci majeur concernant leurs relations avec les enfants adoptés, de relever la façon dont les travaux se sont déroulés. Het past hulde te brengen aan degenen die ons en u, mijnheer de minister, hebben geholpen om dit werkelijk magistrale werk tot een goed einde te brengen. Ik denk dat we zelden op die manier hebben kunnen samenwerken. De commissie heeft een beroep kunnen doen op zovele experts, maar tezelfdertijd hebben u en wij kunnen rekenen op de medewerking van uitstekende magistraten die met kennis van zaken en gevoel voor verantwoordelijkheid deze tekst op punt hebben gesteld. Ik durf te hopen dat we nog in deze legislatuur met dit werk een antwoord bieden aan de velen die erom vragen.

Translated text

#3

Official text

                    
                    Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, comme vient de le dire M. Erdman, le projet qui nous est soumis aujourd'hui et dont les avancées sont loin d'être négligeables, modifie sensiblement le droit dans le cadre de l'adoption.

Cette matière particulièrement sensible a engendré un débat complexe mêlant des éléments juridiques, sociologiques mais aussi affectifs, dont il fallait tenir compte pour répondre de la manière la plus appropriée? afin de permettre à chaque citoyen de s'y retrouver. En effet, l'adoption ne laisse personne indifférent.

D'une part, nous nous réjouissons du progrès accompli grâce à la ratification de la Convention de La Haye et à l'actualisation des règles de droit interne devenues désuètes. Nous sommes également satisfaits de la suppression du contrat d'adoption, vestige de l'adoption des majeurs, jadis prévu par le Code Napoléon pour prévoir l'accord des familles, adoptive et d'origine, contrat qui sera dorénavant remplacé par un jugement.

D'autre part, je me permets d'insister sur le fait que l'adoption est non seulement une institution de filiation mais surtout une mesure de protection de l'enfant. La procédure vise à offrir une famille à un enfant, dont l'histoire est le plus souvent tragique, et non de procurer un enfant à une famille.

Aussi, nous espérons que la réforme permettra d'éviter les abus et les trafics d'enfants que nous avons connus dans le passé.

Au cours des débats, j'ai insisté avec force pour qu'une procédure identique soit prévue pour les adoptions internes et les adoptions internationales. C'est l'évidence même de donner aux enfants adoptés les mêmes garanties et de permettre aux parents adoptifs de suivre une préparation identique auprès des services agréés par les communautés, services agréés qui - je le rappelle — ont, pour la plupart d'entre eux, réalisé pendant de longues années un travail excellent et ont permis à nombre de familles d'accueillir des enfants dans les conditions les meilleures et dans l'intérêt supérieur de ceux- ci.

En effet, il ne faut en aucun cas négliger le fait qu'un enfant adopté n'est pas un enfant biologique et que certaines difficultés peuvent survenir tant avant, que pendant ou après l'adoption.

Pour nous, c'est par un équilibre entre les interventions du juge de la jeunesse et de l'expert psychosocial que nous obtiendrons les garanties, non seulement quant à l'aptitude des candidats-adoptants mais également en ce qui concerne l'accompagnement avant, pendant et après l'adoption.

Enfin, avant de terminer cette intervention, je voudrais déplorer qu'un accord n'ait pu se dégager à propos de l'adoption par les couples homosexuels. Or, actuellement, il n'existe aucune raison objective de justifier pareille exclusion, pareille discrimination.

Continuer à soutenir que l'adoption ne peut être réservée qu'aux couples hétérosexuels, ce n'est pas tenir compte de l'évolution de notre société, des réalités vécues par nombre d'enfants et de familles.

En effet, les homosexuels ont des enfants, les couples homosexuels élèvent des enfants. Mais aussi et surtout, c'est faire preuve d'une hypocrisie certaine, dans la mesure ou une personne seule peut adopter, quelle que soit son orientation sexuelle.

Dans ce débat, ce qui doit primer, c'est l'intérêt de l'enfant, c'est qu'il s'épanouisse dans un milieu affectivement stable. Cette stabilité affective peut bien évidemment lui être procurée par deux parents du même sexe. L'important est donc d'établir si, comme la loi le rappelle, il est apte à être éduqué par un couple et ce, quelle que soit la nature du couple ou de la personne. Pour moi, cette aptitude ne peut être déniée "prima facie", sans quoi d'ailleurs, il y aurait lieu de proposer la déchéance de l'autorité parentale des parents biologiques homosexuels.

Tout autre argument est d'ordre symbolique, moral ou se référant à une loi naturelle ou divine. Lors du débat, je n'ai entendu aucun argument valable, rationnel, logique, empirique ou encore scientifique pour refuser l'égalité aux couples homosexuels et justifier un traitement différencié et discriminatoire.

Quant à l'évolution de l'enfant qui aurait du mal à se construire une identité sexuelle, qui deviendrait d'office homo, aucune étude ne va dans ce sens et les quelques études existantes démontrent l'inverse.

La plus grande difficulté que devra traverser l'enfant est sans doute le regard des autres, même des insultes ou des humiliations. Mais ne justifions pas une discrimination en invoquant une autre discrimination. Il y a quelques années seulement, les enfants de couples mixtes ou de couples divorcés ont été victimes de personnes malveillantes. A-t-on pour autant interdit les couples mixtes ou le divorce?

Enfin, nous avons voté mardi en commission de la Justice, la loi sur l'ouverture du mariage aux couples homosexuels mais, là encore, nous avons fermé la porte à la filiation. Chers collègues, l'évolution de la législation est rarement spontanée. Les situations de fait, souvent douloureuses, précèdent bien souvent le législateur. J'espère que, très rapidement, ce parlement réouvrira le débat sur la filiation et la parentalité pour qu'ainsi nombre d'enfants de femmes et d'hommes ne vivent plus dans le désarroi, l'incertitude et la non-reconnaissance. Le droit est un fondement essentiel de notre société mais il n'est pas immuable. Il doit être le reflet d'une société démocratique en évolution, garantissant les droits, les devoirs, mais aussi les libertés de chacun. Tentons d'évoluer le plus rapidement possible vers la suppression des discriminations. Selon moi, c'est une solution impérative pour vivre dans un climat de solidarité et d'égalité.

Monsieur le ministre, je voudrais vous poser une petite question parce que beaucoup de familles aujourd'hui nous appellent ou nous envoient des e-mails par rapport aux mesures transitoires. J'aimerais que vous répétiez en séance plénière que toutes les familles qui sont entrées dans l'ancienne filière, même si elles n'ont pas encore d'attribution d'enfant, ne devront pas recommencer la nouvelle procédure. Je pense que cela rassurerait nombre de parents.

Translated text

Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker Erdman, the project that is submitted to us today and whose advances are far from negligible, significantly changes the law in the context of adoption.

This ⁇  sensitive subject has engendered a complex debate mixing legal, sociological, but also affective elements, which should be taken into account in order to respond in the most appropriate way? In order to enable every citizen to get there. Adoption does not leave anyone indifferent.

On the one hand, we welcome the progress made through the ratification of the Hague Convention and the updating of obsolete domestic rules. We are also satisfied with the removal of the adoption contract, a vestige of the adoption of the major, once provided by the Code Napoleon to provide for the agreement of the families, adoptive and origin, contract which will now be replaced by a judgment.

On the other hand, I allow myself to insist on the fact that adoption is not only an institution of filiation but above all a measure of protection of the child. The procedure aims to offer a family to a child, whose story is most often tragic, and not to provide a child to a family.

We also hope that the reform will prevent the abuse and trafficking of children we have seen in the past.

During the discussions, I strongly insisted that a similar procedure should be provided for domestic and international adoptions. This is the very evidence of giving adopted children the same guarantees and of allowing adoptive parents to undergo the same preparation at the services approved by the communities, authorized services which – I recall – have, for most of them, performed for many years an excellent work and have enabled many families to welcome children in the best conditions and in the best interests of them.

In fact, it should not be neglected that an adopted child is not a biological child and that certain difficulties may occur both before, during or after adoption.

For us, it is through a balance between the interventions of the youth judge and the psychosocial expert that we will obtain the guarantees, not only in terms of the suitability of the adoptive candidates but also in terms of the accompaniment before, during and after the adoption.

Finally, before concluding this intervention, I would like to regret that an agreement could not be reached on adoption by gay couples. At present, however, there is no objective reason to justify such exclusion, such discrimination.

Continuing to argue that adoption can only be reserved for heterosexual couples, is not taking into account the evolution of our society, the realities experienced by many children and families.

Homosexual couples raise children and homosexual couples raise children. But also and above all, it is to demonstrate a certain hypocrisy, to the extent that only one person can adopt, regardless of his sexual orientation.

In this debate, what must first be the interests of the child, is that he thrives in an affectively stable environment. This emotional stability can of course be provided by two parents of the same sex. The important thing, therefore, is to establish whether, as the law reminds, it is fit to be educated by a couple and that, regardless of the nature of the couple or the person. For me, this aptitude cannot be denied "prima facie", otherwise, it would be necessary to propose the defeat of parental authority of homosexual biological parents.

Any other argument is of symbolic, moral order or referring to a natural or divine law. During the debate, I did not hear any valid, rational, logical, empirical or even scientific argument to deny equality for homosexual couples and justify differentiated and discriminatory treatment.

As for the evolution of the child who would have trouble building a sexual identity, who would become of office homo, no study goes in this direction and the few existing studies demonstrate the opposite.

The biggest difficulty that the child will have to go through is undoubtedly the look of others, even insults or humiliations. But let us not justify a discrimination by invoking another discrimination. Only a few years ago, children of mixed couples or divorced couples were victims of malicious people. Are mixed couples or divorce prohibited?

Finally, we voted on Tuesday in the Justice Committee, the law on opening marriage to same-sex couples but, here again, we closed the door to filiation. The evolution of legislation is rarely spontaneous. Factual situations, often painful, often precede the legislator. I hope that, very soon, this Parliament will reopen the debate on filiation and parenting so that so many children of women and men no longer live in disorder, uncertainty and non-recognition. Law is an essential foundation of our society, but it is not immutable. It must be the reflection of an evolving democratic society, guaranteeing the rights, duties, but also the freedoms of everyone. Let us try to move as quickly as possible towards the elimination of discrimination. In my opinion, this is an imperative solution to live in a climate of solidarity and equality.

Mr. Minister, I would like to ask you a small question because many families today call us or send us emails regarding transitional measures. I would like you to repeat in the plenary session that all families that have entered the old chain, even if they do not yet have a child assignment, will not have to start the new procedure again. I think this would reassure many parents.

#4

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, collega's, op mijn beurt sluit ik mij aan bij diegenen die hier al felicitaties hebben uitgesproken voor de degelijke inhoud van dit wetsontwerp, en het uitstekende werk van de verslaggevers.

Het wetsontwerp kan steunen op een groot draagvlak en het is een belangrijk ontwerp. Het zal het immers mogelijk maken dat het Verdrag van Den Haag inzake de bescherming van kinderen en de samenwerking op het vlak van de interlandelijke adoptie effectief kan worden toegepast in België. De VLD is blij dat, zoals het Verdrag het ten andere bepaalt, als basisprincipe is opgenomen dat een adoptie enkel zal kunnen plaatsvinden in het hoger belang van het kind, en met eerbied voor de fundamentele rechten die het heeft op grond van het internationaal recht.

In de eerste plaats, en ook collega Lalieux heeft daarnaar verwezen, is adoptie immers een beschermingsmaatregel voor het kind aan wie een gezin wordt gegeven. Dit wil niet zeggen dat men geen rekening moet houden met de gerechtvaardigde kinderwens van kandidaatadoptanten, maar die is in de hiërarchie van de belangen ondergeschikt aan het belang van het kind.

Tijdens de behandeling in de commissie voor de Justitie zijn er een viertal knelpunten aan bod gekomen. Ten eerste, wie wordt de adoptierechter? Oorspronkelijk koos het ontwerp voor de vrederechter, in het kader van de toekomstige rol van de vrederechter als familierechter, en ook omdat de jeugdrechter eigenlijk minder in contact zou komen met aangelegenheden van burgerlijk recht. De hoorzittingen en het advies van de Hoge Raad voor de Justitie hebben echter aangetoond dat op dit ogenblik de jeugdrechter het best is geplaatst om de bevoegdheid inzake adoptie op zich te nemen. Een vlotte en goede afhandeling van de adoptiedossiers is hierbij onze grote bekommernis geweest. Als het veld denkt dat de jeugdrechter daarvoor de geschikte persoon is, dan zullen wij dat ook volgen. Ik zou er kunnen aan toevoegen, maar dat zou een beetje stout zijn, dat wij de overbelaste vrederechters niet met nog meer werk willen opzadelen.

Het tweede knelpunt was het verschillende verloop van de procedure naargelang het een interne dan wel een interlandelijke adoptie betreft. Het was ook voor ons logisch dat ervoor wordt geopteerd om bij interne adoptie in dezelfde waarborgen te voorzien, en de kandidaat-adoptanten steeds op hun geschiktheid te laten onderzoeken, alhoewel de Raad van State het niet echt nodig vond.

Het derde punt betrof de adoptie door homoseksuele paren. Wat dat betreft — ik sluit mij aan bij de voorgaande spreker — is het jammer dat de seksuele geaardheid van kandidaat-adoptanten een uitsluitingsgrond blijft, tenminste als ze met twee willen adopteren. Vergeet namelijk niet dat adoptie door één persoon ook nu al mogelijk is en dat hierbij geen enkele uitsluitingsgrond naar seksuele geaardheid bestaat. Over het homohuwelijk zal hier binnenkort worden gestemd, maar adoptie binnen homokoppels was blijkbaar `a bridge too far'.

Het laatste punt had betrekking op het verloop van de adoptieprocedure, en meer bepaald de bevoegdheden van respectievelijk federale overheid en Gemeenschappen. Hier werd verduidelijkt dat de federale wetgever het juridisch kader schept, waaronder de voorwaarden waaraan de kandidaat-adoptant moet voldoen en de procedures. Het zijn echter de Gemeenschappen die zullen bepalen wat de inhoud van de voorbereiding is, en wie deze zal geven. Tevens zijn ze bevoegd voor de matching en de mogelijke nazorg. Hierbij is het voor de VLD heel belangrijk dat de vaststelling van de geschiktheid van kandidaat-adoptanten gebeurt bij rechterlijke uitspraak, op basis van een maatschappelijk onderzoek, uitgevoerd door een sociale dienst van de rechtbank. Ook de Raad van State was trouwens die mening toegedaan. Het is volgens ons niet gezond dat gemeenschapsdiensten een monopolie hebben met betrekking tot het afleveren van een attest van de adopteerbaarheid of geschiktheid. Dat is de rol van de rechter. Op die manier kunnen een aantal wantoestanden, die zich ook nu nog op het terrein voordoen, worden vermeden en zal de geschiktheid objectief en vooral niet betuttelend worden vastgesteld.

Wat de bevoegdheid van de Gemeenschappen betreft, hopen we dat er snel met de Gemeenschappen kan worden overlegd om eventueel tot een samenwerkingsakkoord te komen. We hopen eveneens dat de Gemeenschappen van de gelegenheid zullen gebruikmaken om hun decreet aan te passen. Er zouden meer transparante procedures moeten zijn die minder zwaar zijn, nazorg moet worden georganiseerd en de kosten van een adoptie moeten kunnen worden gedrukt. In Vlaanderen is een voorstel van decreet in die zin reeds ingediend en kan het besproken worden zodra dit ontwerp is goedgekeurd.

De meeste tijd werd besteed aan de onderwerpen die ik zonet heb opgesomd. Er mag niet worden vergeten dat het wetsontwerp niet alleen handelt over interlandelijke adoptie — alhoewel deze het merendeel van de adopties zijn - maar ook over interne adoptie. Heel de wetgeving met betrekking tot de adoptie wordt hervormd, leemtes werden weggewerkt en een aantal vernieuwingen werden ingevoerd. Ik zal niet alles overlopen. De rapporteur heeft een uitvoerig verslag gegeven. Ik wil wel enkele punten aanhalen die voor de VLD belangrijk zijn. Ten eerste, samenwonenden krijgen de mogelijkheid tot adoptie, evenwel met een voorwaarde dat het koppel reeds een bepaalde tijd, 3 jaar, permanent en affectief samenwoont. De reden is dat men erover wil waken dat de geadopteerde in een stabiel familiaal kader wordt opgevangen. Voor gehuwden geldt dit niet. Men kan zich afvragen of het feit van gehuwd te zijn tegenwoordig nog wel garant staat voor het stabiel familiaal kader gelet op het groot aantal echtscheidingen. Maar goed. Ten tweede, de mogelijkheid tot een nieuwe adoptie is een welgekomen vernieuwing. Ondanks alle waarborgen en maatregelen kan een adoptie immers nog altijd mislukken of dat ze wordt herzien. De herziening is een andere nieuwigheid. De herziening kan de adoptie beëindigen indien er sprake is van de schending van de rechten en het belang van het kind zoals ontvoering of kinderhandel. De geadopteerden moeten in dit geval de kans krijgen opnieuw een gezin te vinden. In het licht van minder betutteling en zelfbeschikking zal voortaan eveneens meer rekening worden gehouden met de mening van het kind zelf. De toestemming van het kind zal vereist zijn vanaf 12 jaar en wordt meer aandacht besteed aan het horen van de minderjarigen. Ten slotte kan ik over het geheel van de procedure zeggen dat de VLD verheugd is dat de homologatieprocedure wordt verlaten en dat een rechter heel de procedure begeleidt, hetgeen de nodige waarborgen zou moeten bieden.

Jammer is dat de kandidaat-adoptanten niet de inhoud zullen kennen van het verslag dat de rechtbank naar de federale centrale autoriteit zal sturen. Zij krijgen geen kopie om de procedure volgens het verdrag verder te zetten en fraude te voorkomen. Sommigen zouden geneigd kunnen zijn om zelf op zoek te gaan naar een land of instelling dat een kind kan aanbieden. Mijns inziens zou het wel interessant geweest zijn om ten minste inzage in het verslag te geven.

Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, collega's, ik heb me in mijn kort betoog beperkt tot de punten die voor de VLD het meest belangrijk waren. Ik verwacht dat dit ontwerp met een zeer grote meerderheid zal worden goedgekeurd, ook door mijn fractie.

Translated text

Mr. Speaker, Mr. Minister, colleagues, in my turn, I join those who have already expressed their congratulations here for the sound content of this bill, and the excellent work of the reporters.

The draft law can rely on a large support area and it is an important draft. It will enable the effective application in Belgium of the Hague Convention on the Protection of Children and Cooperation in the Field of Interstate Adoption. The VLD welcomes the fact that, as otherwise stated in the Convention, as a basic principle is included that an adoption may only take place in the best interests of the child, and with respect for the fundamental rights that it has under international law.

First, as colleague Lalieux also pointed out, adoption is, in fact, a measure of protection for the child to whom a family is given. This does not mean that the legitimate wishes of prospective adopters should not be taken into account, but that is subordinated in the hierarchy of interests to the best interests of the child.

During the hearing in the Judiciary Committee, a number of difficulties were addressed. First, who will be the adoption judge? Originally, the draft chose the peace judge, in the context of the future role of the peace judge as a family judge, and also because the youth judge would actually get less in contact with civil law matters. However, the hearings and the opinion of the High Council of Justice have shown that at this time the juvenile judge is best placed to take over the jurisdiction in matters of adoption. The smooth and proper handling of the adoption files has been our great concern. If the field thinks that the youth judge is the right person for that, then we will follow that as well. I could add, but that would be a little embarrassing, that we do not want to charge the overloaded peacekeepers with even more work.

The second challenging point was the different course of the procedure depending on whether it is an internal or an interstate adoption. It was also logical for us to opt to provide the same safeguards in case of internal adoption, and to have the candidate adopters always check their suitability, although the State Council did not really find it necessary.

The third point concerned the adoption by homosexual couples. In this regard — I agree with the previous speaker — it is a pity that the sexual orientation of candidate adopters remains a rule of exclusion, at least if they want to adopt with two. Remember that adoption by one person is already possible and that there is no exclusion basis for sexual orientation. The same-sex marriage will be voted here soon, but adoption within gay couples was apparently ‘a bridge too far’.

The latter point concerned the course of the adoption procedure, and more specifically the powers of the federal government and the Communities, respectively. Here it was clarified that the federal legislator creates the legal framework, including the conditions that the candidate adopter must meet and the procedures. However, it is the Communities that will determine what the content of the preparation is, and who will give it. They are also responsible for the matching and possible follow-up. In this context, it is very important for the VLD that the determination of the suitability of candidate adopters is made by a court decision, based on a social survey, carried out by a social service of the court. The State Council has also taken that opinion. It is, in our opinion, unhealthy that community services have a monopoly on delivering a certificate of adoptability or suitability. That is the role of the judge. In this way, a number of wasteland conditions, which are still occurring on the ground, can be avoided and the suitability will be established objectively and above all not overwhelmingly.

With regard to the competence of the Communities, we hope that consultations with the Communities can be held promptly in order to eventually reach a cooperation agreement. We also hope that the Communities will use the opportunity to amend their decrees. There should be more transparent procedures that are less burdensome, follow-up care should be organised and the costs of adoption could be pressured. In Flanders, a draft decree in this sense has already been submitted and can be discussed once the draft has been approved.

Most of the time was spent on the topics I recently listed. It should be noted that the draft law does not only deal with inter-country adoption — although these are the majority of adoptions — but also with internal adoption. The entire legislation on adoption is being reformed, gaps have been removed and a number of innovations have been introduced. I will not overcome everything. The rapporteur provided a comprehensive report. I would like to point out a few points that are important for the VLD. First, cohabitants are given the possibility of adoption, however on the condition that the couple has been living together for a certain period of time, 3 years, permanently and affectively. The reason is that one wants to ensure that the adopted is taken in a stable family framework. This does not apply to married people. One may wonder whether the fact of being married today still guarantees a stable family framework given the large number of divorces. But well . Second, the possibility of a new adoption is a welcome renewal. In spite of all safeguards and measures, an adoption may still fail or be revised. The revision is another novelty. The review may terminate the adoption if there is a violation of the rights and interests of the child such as kidnapping or child trafficking. In this case, the adopted should be given a chance to find a family again. In the light of less harassment and self-determination, the opinion of the child itself will also be taken more into account from now on. The consent of the child will be required from the age of 12 and more attention will be paid to hearing the minors. Finally, on the whole of the procedure, I can say that the VLD is pleased that the type-approval procedure is abandoned and that a judge accompanies the whole procedure, which should provide the necessary safeguards.

Unfortunately, the candidate adopters will not know the content of the report that the court will send to the federal central authority. They will not receive a copy in order to continue the procedure under the Convention and to prevent fraud. Some might be inclined to look for a country or institution that a child can offer. In my opinion, it would have been interesting to give at least insight into the report.

Mr. Speaker, Mr. Minister, colleagues, in my brief speech, I have limited myself to the points that were most important for the VLD. I expect this draft to be approved by a very large majority, including by my group.

#5

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, collega's, dit is een belangrijke stap vooruit naar een meer menselijke justitie. De commissie heeft zeer grondig werk geleverd. Er werd lang aan dit dossier gewerkt. Dat kan niet voor alle dossiers worden gezegd. Wat dit betreft, wil ik me aansluiten bij de woorden van de voorzitter van de commissie voor de Justitie. Dit werk werd op de sporen gezet door voormalig minister van Justitie, Tony Van Parys, in de vorige legislatuur. Het werk is voortgezet en wordt vandaag gefinaliseerd. Het is belangrijk dit vanop deze tribune te beklemtonen.

De adoptiewetgeving vertoonde veel tekortkomingen. Er waren heel wat onrechtvaardigheden die dringend moesten worden weggewerkt. Er werden heel wat hoorzittingen georganiseerd en experts werden aan het werk gezet. Het resultaat is zeer goed.

Deze wet is belangrijk. Heel wat mensen wachten op een aantal regelingen rond adoptie. Zij zitten echt te wachten tot zij kunnen verdergaan met de procedure of een procedure kunnen opstarten. 

Men heeft enerzijds de wetgeving aangepast aan het Verdrag van Den Haag en anderzijds heeft men ook een aantal tekortkomingen opgelost. Het is belangrijk dat er heel wat zaken worden opgelost. Ik wil toch zeer kort eens een overzicht geven van wat er allemaal verandert met de adoptiewetgeving.

Eerst en vooral wordt adoptie opengesteld voor ongehuwden van verschillend geslacht. Het moeten ongehuwden zijn die permanent op een affectieve wijze samenwonen. Personen die drie jaar samenwonen en dat ook kunnen aantonen, kunnen in het vervolg ook overgaan tot adoptie. Op die manier wordt adoptie toch ook aangepast aan de huidige maatschappelijke realiteit.

Ten tweede, de oorspronkelijke ouders worden veel beter ingelicht over de gevolgen van de adoptie.

Een ander punt is het feit dat de kandidaat-adoptanten, de ouders die willen adopteren, ook veel beter geëvalueerd worden. Hun bekwaamheid wordt nagegaan en er wordt gekeken naar hun geschiktheid. Natuurlijk wordt er ook een beroep gedaan op de Gemeenschappen, opdat zij daarvan nog veel verder werk zouden maken. Aan de andere kant worden de kandidaat-adoptanten ook veel beter voorbereid en zullen zij ook veel beter begeleid worden. Maar ook daar zal een beroep moeten worden gedaan op de Gemeenschappen om ervoor te zorgen dat dit alles nog op goede sporen gezet wordt.

Anderzijds is er ook een vereenvoudiging van de gerechtelijke procedure, waarbij er nog een discussie geweest is over wie bevoegd moet zijn voor de hele procedure. Was het nu de vrederechter of de jeugdrechter? Uiteindelijk hebben wij er in de commissie voor de Justitie voor geopteerd om de jeugdrechter bevoegd te maken. Wij voorzagen de optie om de vrederechter een bijkomende bevoegdheid te geven, maar daartegenover stond natuurlijk dat er niet voldoende middelen waren en dat de vrederechters ook, wat dat werk betreft, onvoldoende ondersteund zouden worden.

Een ander belangrijk punt is dat de leeftijd waarop de geadopteerde de adoptie moet toestaan, verlaagd is van 15 jaar naar 12 jaar. Het belang en de rechten van het kind worden op die manier veel beter gerespecteerd.

Er is ook een grotere duidelijkheid over de gevolgen van de volle adoptie voor de nieuwe echtgenoot van de ouders van een kind. Dat is toch wel erg belangrijk. In het verleden zijn daaromtrent heel wat drama's gebeurd en was het eigenlijk onmogelijk voor een nieuwe partner van een ouder om een kind te adopteren omdat de banden dan juist met die ouder verbroken zouden worden. Nu wordt daaraan een oplossing gegeven. Het is juist daarop dat heel wat mensen zitten te wachten, zodat zij verder zouden kunnen gaan met de adoptie van een kind dat zij in feite al jarenlang als hun eigen kind beschouwen.

Tenslotte is er ook een regeling rond de naam. Er wordt in voorzien dat bij gewone adoptie ook de naam kan worden voorafgegaan door die van de adoptanten.

Ten slotte, en dat is ook belangrijk, zoals collega Moerman al heeft aangehaald, kan de adoptie worden herzien wanneer het belang van het kind geschonden wordt.

Wij zullen dat ontwerp dan ook ten volle steunen. De mensen zitten erop te wachten. Het belang van het kind primeert in hetgeen hier voorligt. Ik wil benadrukken dat dit allemaal op sporen gezet is door onze minister van Justitie, Tony Van Parys, in de vorige legislatuur. Het is een realisatie die hier zowel legislatuuroverschrijdend als partijoverschrijdend zal worden gerealiseerd. Het is een staaltje van grondig werk in het Parlement en dat kan zeker niet van alle dossiers gezegd worden. Wij zullen dit dan ook ten volle steunen.

Translated text

Mr. Speaker, Mr. Minister, colleagues, this is an important step forward towards a more human justice. The committee has done a very thorough work. Work on this dossier has been done for a long time. This cannot be said for all files. In this regard, I would like to agree with the words of the Chairman of the Committee on Justice. This work was put on track by former Justice Minister, Tony Van Parys, in the previous legislature. The work has continued and is being finalised today. It is important to emphasize this from this tribune.

The adoption legislation showed many shortcomings. There was a lot of injustice that had to be removed urgently. A lot of hearings were organized and experts were put to work. The result is very good.

This law is important. A lot of people are waiting for some arrangements around adoption. They are really waiting until they can proceed with the procedure or initiate a procedure. Their

On the one hand, the legislation has been adapted to the Hague Convention and on the other hand, a number of shortcomings have also been addressed. It is important that many issues are resolved. I would like to give you a brief overview of what changes with the adoption legislation.

First and foremost, adoption is open to unmarried persons of different sexes. They must be unmarried persons who live together permanently in an affective manner. Persons who have been living together for three years and can also prove that, can subsequently also proceed to adoption. In this way, however, adoption is also adapted to the current social reality.

Second, the original parents are much better informed about the consequences of adoption.

Another point is the fact that the candidate adopters, the parents who want to adopt, are also much better evaluated. Their ability is checked and their suitability is checked. Of course, there is also an appeal to the Communities, so that they can do much more work on this. On the other hand, candidate adopters will also be much better prepared and will also be much better guided. But also there, the Communities will need to be called upon to ensure that all this is put on the right track.

On the other hand, there is also a simplification of the judicial procedure, with a further discussion of who should be competent for the entire procedure. Was it the judge or the judge? Finally, we chose in the Justice Committee to make the juvenile judge competent. We envisaged the option of giving the peacekeeper an additional authority, but the opposite of this was, of course, that there were not sufficient resources and that the peacekeepers also, in this work, would be insufficiently supported.

Another important point is that the age at which the adopted must allow adoption has been reduced from 15 years to 12 years. The importance and rights of the child are thus much better respected.

There is also greater clarity about the consequences of full adoption for the new spouse of a child’s parents. That is very important. In the past there have been many dramas about this and it was actually impossible for a new parent’s partner to adopt a child because the ties with that parent would then be broken. Now a solution is being given to this. It is precisely this that a lot of people are sitting waiting, so that they could move on with the adoption of a child that they have in fact considered their own child for years.

Finally, there is also an arrangement around the name. In the case of ordinary adoption, the name may also be preceded by the name of the adopters.

Finally, and that is also important, as colleague Moerman has already cited, adoption can be revised when the best interests of the child are violated.

We will fully support this project. The people are waiting. The importance of the child prevails in what is presented here. I would like to emphasize that all this was put on track by our Minister of Justice, Tony Van Parys, in the previous legislature. It is a realization that will be realized here both trans-legislature and trans-party. It is a staple of thorough work in Parliament and that can ⁇  not be said of all dossiers. We will fully support this.

#6

Official text

                    
                    Monsieur le président, mesdames, messieurs, chers collègues, le projet de loi soumis aujourd'hui à notre vote a donné lieu à des débats particulièrement riches au sein de la commission de la Justice et nous a permis d'entendre de nombreuses personnes, toutes plus compétentes les unes que les autres, s'exprimer sur un sujet qui nous tenait particulièrement à coeur ainsi qu'à notre groupe politique, puisque notre présidente, Mme Milquet avait elle-même déposé une proposition de loi. 

Je profite du temps de parole qui m'est réservé pour remercier tout particulièrement ces différentes personnalités d'avoir eu l'extrême obligeance de prendre de leur temps pour éclairer nos débats et nous permettre de surmonter certaines embûches que nous rencontrons dans notre travail d'élaboration des lois.

Je rappellerai d'emblée que la Convention relative aux Droits de l'Enfant et la Convention de La Haye sur l'adoption consacre l'adoption, non seulement en tant qu'institution de filiation, mais en temps que mesure de protection de l'enfant. L'adoption consiste à donner une famille à un enfant et non un enfant à une famille, comme l'a très bien rappelé Mme Isabelle Lammerant entendue par notre commission. L'adoption est justifiée par l'intérêt supérieur de l'enfant et non par le désir d'enfants des adultes, même si celui-ci est bien entendu nécessaire à la réalisation d'une adoption. Notre volonté, en modifiant la législation relative à l'adoption, est donc bien de traduire dans les textes et dans notre pratique cette primauté de l'intérêt supérieur de l'enfant. 

Il importait aussi, pour garantir la réalisation de cet objectif prioritaire de simplifier la procédure d'adoption et, surtout, de la rendre plus transparente pour l'ensemble des intervenants.

Le texte en projet rencontre ces objectifs fondamentaux. 

En ce qui concerne l'accès à l'adoption, nous ne pouvons que nous réjouir des avancées contenues dans le projet de loi. Je pense notamment à la possibilité offerte désormais aux couples non mariés d'offrir une famille à des enfants en détresse. Je pense également aux dispositions introduites afin de rencontrer les difficultés auxquelles se heurtent les candidats adoptants en cours de procédure, la possibilité de mener une nouvelle procédure d'adoption en cas d'échec d'une première procédure, lorsque des motifs graves le justifient, la faculté pour les candidats adoptants de s'opposer à la consultation des grands-parents dans le cadre de l'enquête sociale destinée à vérifier l'aptitude des candidats à adopter, ce qui permettra d'éviter les écueils résultant d'éventuels conflits de génération, l'introduction d'un mécanisme de conversion d'adoption simple en adoption plénière.

En ce qui concerne la protection de l'intérêt supérieur de l'enfant, le choix qui a été fait de confier le contrôle juridictionnel du processus de l'adoption au juge de la jeunesse en lieu et place du juge de paix est capital. Le gouvernement proposait, dans le projet initial, de confier au juge de paix ce contrôle juridictionnel. Nous y avions objecté que le juge de la jeunesse constituait l'autorité la plus apte à assurer la protection de l'intérêt de l'enfant à chaque étape du processus de l'adoption. En effet, le juge de la jeunesse bénéficie d'une expérience certaine dans les matières touchant à la personne de l'enfant et à la protection de ses droits. Par ailleurs, ce même juge dispose d'un service social spécialisé tout à fait à même d'effectuer l'enquête sociale prévue par le projet de loi. Notre objection a été retenue et le projet de loi a été amendé en ce sens. Nous nous en félicitons.

Nous nous félicitons également de la mise en place d'une procédure de préparation générale à l'adoption, dont l'organisation concrète incombera aux Communautés, tant en ce qui concerne l'adoption interne que l'adoption internationale. Ce principe d'égalité me paraît essentiel au regard de nos engagements internationaux et des obligations qui découlent de la Convention des Droits de l'Enfant, de la Convention de La Haye relative à l'adoption et de la Convention européenne des Droits de l'Homme.

Je terminerai par quelques remarques qui ont davantage trait à l'application du dispositif légal que nous sommes appelés à voter qu'au dispositif lui-même. En ce qui concerne l'évaluation de l'aptitude des candidats adoptants, le projet de loi laisse une grande liberté aux Communautés dans le choix qu'elles feront des instances d'évaluation. Ce projet de loi fait référence au mécanisme de l'enquête sociale déjà mise en oeuvre par les instances désignées par les Communautés, sans préjuger des arbitrages et décisions qui devront être pris à cet égard. 

Nous insistons sur le fait qu'une telle évaluation devra être opérée de manière approfondie et sérieuse afin que le juge de la jeunesse puisse prendre une décision qui soit en totale adéquation avec l'intérêt supérieur de l'enfant. L'accord de coopération sera capital et devra intégrer cette dimension.

Enfin, nous estimons que l'article 21 du présent projet de loi qui règle la problématique des mesures transitoires est trop restrictif et risque de pénaliser les candidats adoptants qui satisfont déjà aux principales garanties offertes par le projet de loi, à savoir, d'une part, l'information et la préparation et d'autre part, l'évaluation des aptitudes. Par conséquent, il est indispensable de ne pas soumettre à nouveau à ce travail de préparation les candidats adoptants qui ont déjà fait l'objet d'une enquête sociale favorable menée par les instances actuellement compétentes. Ce serait prendre le risque que la disposition, telle que rédigée, produise chez les candidats adoptants intéressés un effet psychologique néfaste et un sentiment légitime d'injustice qui pourraient conduire à jeter un réel discrédit sur le travail des instances en charge des dossiers d'adoption et qui pourraient en décourager plus d'un, alors qu'ils ont déjà accompli la plus grande part du chemin qui les mène à l'adoption.

C'est pourquoi notre groupe a déposé un amendement tendant à modifier les dispositions transitoires du projet à l'examen, auxquelles nous souscrivons par ailleurs pour les motifs que j'ai exposés.

Monsieur le ministre, permettez-moi de revenir sur cet article 21 puisque je viens de faire vérifier, depuis tout à l'heure, un certain nombre d'éléments. Je me rends compte que le paragraphe que nous proposons d'y ajouter est quand même relativement important car si nous n'ajoutons pas ce premier paragraphe de l'amendement que je propose, 1.500 candidats adoptants seront pénalisés, rien qu'en Communauté française.

Ce premier paragraphe que nous proposons d'ajouter à l'article 21 dit ceci - je demande au compte-rendu que ceci soit repris mot à mot et je demande au ministre de s'exprimer sur ce premier paragraphe -: "lorsqu'à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, les adoptants ont fait l'objet d'une enquête sociale favorable en vue d'une adoption, réalisée selon les modalités en vigueur au sein des Communautés, la procédure d'adoption reste soumise au droit antérieur pendant une durée maximale de trois ans, à dater de l'entrée en vigueur de la présente loi."

Voilà, monsieur le ministre, le petit paragraphe que nous demandons d'ajouter. Comme je vous l'ai dit, d'après mes informations, rien qu'en Communauté française, si nous n'élargissons pas l'article 21 avec ce paragraphe, 1.500 candidats adoptants seraient pénalisés puisqu'ils sont déjà arrivés au stade que nous décrivons dans ce premier paragraphe. J'attends donc, dans votre réponse, un éclaircissement sur cette problématique.

Je vous remercie.

Translated text

Mr. Speaker, Mrs. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, by

I take advantage of the speech time that is reserved for me to thank in particular these different personalities for having had the extreme obligation to take their time to illuminate our debates and allow us to overcome some of the obstacles we encounter in our work of drafting laws.

I will remind from the beginning that the Convention on the Rights of the Child and the Hague Convention on Adoption consacrate adoption, not only as an institution of filiation, but as a measure of protection of the child. Adoption is to give a family to a child and not a child to a family, as Ms. Isabelle Lammerant reminded very well when hearing our commission. Adoption is justified by the best interests of the child and not by the desire for children of adults, even if this is of course necessary for the realization of an adoption. Our will, by amending the legislation on adoption, is therefore good to translate into the texts and in our practice this primacy of the best interests of the child. by

It was also important, in order to ensure the achievement of this priority objective, to simplify the adoption procedure and, above all, to make it more transparent for all stakeholders.

The project meets these fundamental objectives. by

With regard to access to adoption, we can only welcome the progress contained in the bill. In particular, I think of the possibility given now to unmarried couples to offer a family to children in distress. I also think of the provisions introduced to address the difficulties encountered by adoptive candidates in the proceedings, the possibility to conduct a new adoption procedure in the event of failure of a first procedure, when serious reasons justify it, the possibility for adoptive candidates to object to the consultation of grandparents in the social survey to verify the aptitude of the candidates to adopt, which will avoid obstacles resulting from possible generational conflicts, the introduction of a mechanism for converting simple adoption into full adoption.

With regard to the protection of the best interests of the child, the choice that has been made to entrust the judicial control of the adoption process to the youth judge in place of the peace judge is crucial. The government proposed, in the initial draft, to entrust this judicial control to the peace judge. We objected that the youth judge constituted the most appropriate authority to ensure the protection of the best interests of the child at every stage of the adoption process. In fact, the youth judge has certain experience in matters concerning the person of the child and the protection of his rights. Furthermore, the same judge has a specialized social service capable of carrying out the social inquiry provided for in the draft law. Our objection was accepted and the bill was amended in this direction. We congratulate ourselves.

We also welcome the establishment of a general procedure of preparation for adoption, the concrete organization of which will be the responsibility of the Communities, both with regard to domestic adoption and international adoption. This principle of equality seems to me essential in view of our international commitments and the obligations arising from the Convention on the Rights of the Child, the Hague Convention on Adoption and the European Convention on Human Rights.

I will conclude with a few remarks that are more related to the application of the legal device that we are called to vote than to the device itself. With regard to the assessment of the aptitude of adopting candidates, the bill leaves a great deal of freedom to the Communities in the choice that they will make of the assessment bodies. This bill refers to the mechanism of social investigation already implemented by the bodies designated by the Communities, without prejudice to arbitration and decisions that will be taken in this regard. by

We insist that such an assessment must be carried out in a thorough and serious manner so that the youth judge can make a decision that is in full conformity with the best interests of the child. The cooperation agreement will be important and will have to incorporate this dimension.

Finally, we consider that Article 21 of this bill, which regulates the problem of transitional measures, is too restrictive and risks to penalize adoptive candidates who already meet the main guarantees offered by the bill, namely, on the one hand, information and preparation and, on the other hand, the assessment of skills. Therefore, it is essential not to submit again to this preparatory work adoptive candidates who have already been the subject of a favorable social survey conducted by the currently competent bodies. It would be to take the risk that the provision, as drafted, produces in interested adoptive candidates a detrimental psychological effect and a legitimate sense of injustice that could lead to a real discredit on the work of the authorities in charge of adoption files and that could discourage more than one, while they have already completed most of the path leading them to adoption.

That is why our group has submitted an amendment aimed at changing the transitional provisions of the project under consideration, which we otherwise endorse for the reasons I have stated.

Mr. Minister, allow me to return to this article 21 since I have recently checked a number of elements. I realize that the paragraph we propose to add to it is still relatively important because if we do not add this first paragraph of the amendment I propose, 1,500 adoptive candidates will be penalized, only in the French Community.

This first paragraph, which we propose to add to Article 21, says this – I ask in the report that this be taken word by word and I ask the Minister to express itself on this first paragraph –: “When on the date of entry into force of this law, the adopters were subject to a favorable social survey for adoption, carried out in accordance with the modalities in force within the Communities, the adoption procedure remains subject to the earlier law for a maximum period of three years, from the date of entry into force of this law.”

Here, Mr. Minister, is the small paragraph that we ask to add. As I told you, according to my information, only in the French Community, if we do not extend Article 21 with this paragraph, 1,500 adoptive candidates would be penalized since they have already reached the stage that we describe in this first paragraph. In your response, I would like to provide some clarification on this issue.

I thank you.

#7

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter,vooraleer ik mijn betoog start over de hervorming van de adoptiewetgeving, moet het mij toch van het hart dat het node is en dat het mij zwaar valt om in deze omstandigheden plaats te nemen op dit spreekgestoelte. Het is alleen maar wegens het belang van de adoptiewetgeving dat ik deze toespraak houd, want ik heb er eerlijk gezegd niet veel zin meer in wanneer ik terugdenk aan het schabouwelijk spektakel dat wij iets minder dan een uur geleden hier hebben gezien.

Ik meen toch nog steeds dat het het recht en de plicht is van parlementsleden om een regering te interpelleren en te ondervragen, om ons controlerecht uit te oefenen. Daarnet hebben we het tegenovergestelde meegemaakt. Een eerste minister komt hier ostentatief plaatsnemen op de banken om dan toe te zien hoe de Kamer alleen maar op het knopje mag drukken. En dat, voorzitter, is uw verantwoordelijkheid. Het feit dat deze schandvlek op onze parlementaire carrière geworpen wordt, is ook mede uw verantwoordelijkheid. Ik betreur dat ten zeerste. Het is dan ook pro forma dat ik deze toespraak houd. Ik wens dan ook dat dit in het verslag wordt genoteerd. Ik wil deze toespraak alleen te houden in het belang van de adoptiewetgeving die we goedgekeurd hebben en die in de commissie inderdaad op een degelijke manier werd afgewerkt. Verder zijn de vele kinderen die geadopteerd worden en die nog zullen geadopteerd worden onder deze nieuwe wetgeving mijn drijfveer om deze toespraak te houden.

Dit gezegd zijnde, moet het mij ook wel van het hart dat wij, het Vlaams Blok, deze wettekst in verband met de adoptie niet zullen goedkeuren. Ondanks het goede werk dat geleverd is, ondanks het feit dat wij ervan overtuigd zijn dat dit een grote stap voorwaarts is in het burgerlijk recht, is er een zeer voornaam, belangrijk en principieel argument om deze tekst niet goed te keuren, namelijk dat het huwelijk eens te meer, helaas, wordt uitgehold. Daarstraks werd er gezegd dat holebi's worden uitgesloten van deze regeling en dat het Vlaams Blok daar anders over denkt.

Het Vlaams Blok stelt dat het huwelijk als hoeksteen van de samenleving door deze wetgeving nogmaals in de verdrukking raakt. Het statuut, het instituut van het huwelijk wordt uitgehold en louter beschouwd als een contract. Dat is deze week al eerder ter sprake gekomen, namelijk bij de bespreking van de homohuwelijken in de commissie voor de Justitie. Nu krijgen ook samenwonenden, van een verschillend geslacht weliswaar - dat kunnen we nog toejuichen nu de homohuwelijken er op een drafje aankomen -, die gedurende drie jaar een duurzame relatie hebben, de toelating om te adopteren. Het Vlaams Blok heeft nooit gezegd en zal ook nooit zeggen dat koppels van een verschillend geslacht slechte ouders zouden zijn wanneer zij niet gehuwd zijn. Dat is nooit onze stelling geweest, maar wij blijven bij het principe dat het huwelijk de hoeksteen van de samenleving moet vormen.

Ik wil hierbij verwijzen naar een kleine anekdote in de commissie. Op een gegeven ogenblik stelde ik ten aanzien van de medewerker van de minister, die steeds zeer welbespraakt is en zeer deskundig zijn zaken uitlegt, dat het huwelijk voor het Vlaams Blok de hoeksteen moet blijven van de samenleving, ook in adoptiezaken. Hij repliceerde dat het huwelijk in feite een mergelsteen was geworden en op de vraag of hij toejuichte dat het huwelijk een mergelsteen was geworden, viel deze spraakwaterval plotseling stil. De hele commissie viel plotseling even stil. Blijkbaar was die opmerking toch wel ingeslagen.

Inderdaad collega's, dat is het enige bezwaar in deze wetgeving dat ik hier namens het Vlaams Blok met kracht en met klem kom verkondigen. Het huwelijk wordt eens te meer door deze wetgeving uitgehold, want de relatie van samenwonenden is toch veeleer vrijblijvend en toch mogen zij adopteren. Het zij zo. Het is geen reden om tegen deze wet te stemmen. Wat mij wel heeft geërgerd in de commissie is het feit dat gedurende de laatste vijf of zes vergaderingen en vandaag opnieuw op het spreekgestoelte, bepaalde leden van politieke fracties het alleen maar gehad hebben over de adoptiemogelijkheden voor holebi-koppels.

Het gaat hier naar mijn bescheiden mening - en ik denk dat ik daar niet alleen in sta - om enkele tientallen koppels van holebigeaardheid die wellicht ooit kinderen zullen willen adopteren wanneer dat eenmaal toegelaten wordt door de wet. Gedurende die laatste vergaderingen is het woord homo en holebi echter meer in de mond genomen door de homo- en holebi-lobby dan dat er over het belang van de kinderen die op grond van deze wet kunnen worden, gesproken is Dat heeft de werkzaamheden ook vertraagd. Dat heeft niet alleen mij geërgerd, maar evenzeer collega's in andere fracties. Dat heeft niet alleen het Vlaams Blok geërgerd. Ik kan nog leden uit andere fracties opnoemen. Ze zijn hier niet en ik zal dat uit respect voor hen niet doen. De commentaren van die leden waren echter niet mis te verstaan. Het heeft ook leden van andere fracties geërgerd.

De tuyau van de groenen en de SP.A, namelijk veel is niet genoeg met de homohuwelijken, was de homoadoptie. In een soort van deal met de CD&V-fractie is dat momenteel en voorlopig nog niet aan de orde. Geloof me echter, indien de paars-groene meerderheid een volgende legislatuur aanvat, dan kan men er zeker van zijn — ook de tegenstanders van homoadopties binnen de andere fracties — dat die homoadopties er zullen komen. Het is gewoon een tuyau van de groenen en de SP.A. De CD&V-fractie had op dit punt veel meer op haar strepen moeten staan en had die deal gewoon moeten afwijzen. Ze had principieel net zoals wij, net zoals het Vlaams Blok en net zoals sommigen in andere fracties, meer in het geweer moeten komen tegen de plannen voor de homo- en holebi-adoptie die klaarliggen.

Translated text

Mr. Speaker, before I begin my discussion on the reform of the adoption legislation, it should be clear to me that it is necessary and that it is difficult for me to take a place in this speaker’s seat in these circumstances. It is only because of the importance of the adoption legislation that I hold this speech, because, frankly, I have not had much more meaning in it when I recall the shabby spectacle that we saw here a little less than an hour ago.

However, I still believe that it is the right and duty of parliamentarians to interpell and question a government, to exercise our control right. Since then, we have experienced the opposite. A prime minister comes here ostentatively sitting on the banks to then see how the Chamber can only press the button. That, Mr. President, is your responsibility. The fact that this shameful mark is thrown on our parliamentary career is also part of your responsibility. I deeply regret that. It is pro forma that I hold this speech. I would therefore like this to be noted in the report. I would like to hold this speech only in the interests of the adoption legislation that we have approved and which indeed was properly completed in the committee. Furthermore, the many children who are adopted and who will still be adopted under this new legislation are my driving force to hold this speech.

That being said, it must also be of my heart that we, the Flemish Bloc, will not approve this legislation in connection with adoption. Despite the good work done, despite the fact that we are convinced that this is a great step forward in civil law, there is a very first name, important and principled argument to disapprove this text, namely that marriage is once again, unfortunately, outholded. Thereafter, it was said that holebians are excluded from this scheme and that the Flemish Blok thinks differently about it.

The Flemish Bloc states that marriage as a cornerstone of society is once again afflicted by this legislation. The statute, the institution of marriage, is exhausted and considered merely a contract. This has been discussed earlier this week, namely during the discussion of same-sex marriages in the Committee for Justice. Now also cohabitants, of a different sex – we can still congratulate that now that the same-sex marriages arrive at a drafte – who have a lasting relationship for three years are allowed to adopt. The Flemish Bloc has never said and will never say that couples of different sex would be bad parents if they were not married. That has never been our position, but we stick to the principle that marriage should be the cornerstone of society.

I would like to refer to a small anecdote in the committee. At one point I suggested to the employee of the Minister, who is always very speaking and very expertly explaining his affairs, that marriage for the Flemish Bloc should remain the cornerstone of society, also in adoption matters. He replicated that the marriage had in fact become a marble, and on the question of whether he welcomed that the marriage had become a marble, this speech waterfall suddenly stopped. The whole committee suddenly became silent. Apparently, that comment was made.

Indeed, colleagues, that is the only objection in this legislation that I am here to announce on behalf of the Flemish Bloc with force and with emphasis. Marriage is again and again outlawed by this legislation, because the relationship of cohabitants is rather non-binding and yet they are allowed to adopt. It is so. There is no reason to vote against this law. What has annoyed me in the committee is the fact that during the last five or six meetings and today again on the floor, certain members of political groups have only talked about the adoption possibilities for holebi couples.

It’s my modest opinion here – and I think I’m not alone in it – about a few dozen couples of hole bias who may someday want to adopt children once that’s allowed by law. During those recent meetings, however, the word homo and holebi has been taken more into the mouth by the homo and holebi lobby than that it has been spoken about the importance of the children that can be made under this law, which has also slowed the work. This has annoyed not only me, but also colleagues in other political groups. This has not only annoyed the Flemish Bloc. I can name members from other groups. They are not here and I will not do that out of respect for them. However, the comments of those members were not misunderstood. It has also irritated members of other groups.

The tuyau of the Greens and the SP.A, namely, much is not enough with the same-sex marriages, was the gay adoption. In a kind of deal with the CD&V faction, that is currently and for the time being not discussed. Believe me, however, if the purple-green majority enters the next legislature, then one can be sure — even the opponents of gay adoptions within the other factions — that those gay adoptions will come. It is just a tuyau of the Greens and the SP.A. The CD&V faction should have stood much more on its lines at this point and should have simply rejected that deal. In principle, like us, like the Flemish Bloc and like some in other factions, she should have come more in the fire against the plans for the gay and holebi adoption that are being prepared.

#8

#9

Official text

                    
                    Jawel, mevrouw De Meyer, ik heb u beziggehoord in de commissie. Het was niet alleen ergerlijk, het was schrijnend voor al die kinderen die moeten geadopteerd worden. Het was schrijnend dat de wettekst niet drie tot vier weken, maar drie tot vier maanden heeft moeten wachten, omdat er geen deal kon gesloten worden rond ...

Translated text

#10

Official text

                    
                    Ik vind het een schandalige manier waarop de collega hier bezig is. Hij maakt een absoluut onderscheid tussen het ene en het andere kind, alsof een kind van hetero-koppels totaal anders zou zijn dan een kind van holebi-koppels. Mijnheer Schoofs, waar haalt u het uit? Waar haalt u het in godsnaam uit om zoiets te durven vertellen?

Translated text

#11

Official text

                    
                    Mevrouw De Meyer, ik vraag mij af waar u het haalt dat ik hier een onderscheid heb gemaakt tussen kinderen. Ik heb geen onderscheid gemaakt tussen kinderen. Ik weet ook wel dat er in onze samenleving kinderen worden opgevoed in samengestelde gezinnen waar misschien twee partners van hetzelfde geslacht zijn. Het is niet de bedoeling van het Vlaams Blok om die kinderen te discrimineren of weg te halen bij die ouders. Wij hebben dat nooit gezegd. Het is dat wat u suggereert. Wij hebben dat nooit gezegd. Wij maken geen onderscheid in kinderen. Wij doen dat niet. Het zijn echter uw ergerlijke interventies en interpellaties gedurende die laatste commissievergaderingen die deze wetgeving hebben vertraagd. Men had er al veel eerder mee klaar kunnen zijn.

Men wilde nu eenmaal — en dat is natuurlijk een tuyau van u — die homo-huwelijken vlug koppelen aan die homo-adopties en dan had men de hele slag thuis gehaald. Wel dat is niet gelukt en ik ben daar verheugd om. Ik zeg dat eerlijk. Voor mij hoeven homo-koppels niet te kunnen adopteren. Het is mijn goed recht om mijn mening te verkondigen. Ik zal echter nooit een onderscheid maken tussen kinderen. Laat ik even persoonlijk worden. Als mijn kind ooit in de klas zou zitten naast een kind dat wordt opgevoed door een holebikoppel, dan zal ik mijn kind nooit verbieden om daar omgang mee te hebben. Ik zal nooit verbieden dat het kind bij mij thuis over de vloer komt. Ik spreek voor al mijn collega's. Dat zijn precies uw vooroordelen, mevrouw De Meyer. Dat zijn de vooroordelen die u ons altijd toewerpt.

Wij willen het huwelijk van twee personen van een verschillend geslacht behouden als instituut en als hoeksteen van de samenleving. Als u met de democratische meerderheid iets anders beslist, dan is dat uw goed recht. Wij leggen ons daar dan bij neer. Wij ontketenen dan geen revoluties. Wij maken dan geen onderscheid tussen mensen en tussen kinderen. Wij doen dat niet. Wij blijven in elk geval onze mening daarover verkondigen. Wij gaan niet akkoord met uw mening. Dat is alles wat ik heb gezegd. U moet mijn woorden dus niet in twijfel trekken, want dan gaat dat weer een zoveelste vooroordeel worden tegenover het Vlaams Blok.

Daarmee, mevrouw De Meyer, is alles gezegd. Wij maken geen onderscheid tussen mensen of kinderen. Wij zullen ons onthouden bij de stemming over de wettekst, omdat het huwelijk als instituut wordt uitgehold. Dat gebeurt niet alleen door de homoadoptie, want deze week heeft men in de commissie voor de Justitie het homohuwelijk goedgekeurd en wij zijn het daar niet mee eens, in eer en geweten, met hart en ziel.

Translated text

Mrs. De Meyer, I wonder where you get that I made a distinction between children here. I did not distinguish between children. I also know that in our society children are raised in composite families where ⁇  two partners of the same sex. It is not the intention of the Flemish Bloc to discriminate against these children or to take them away from those parents. We never said that. It is what you suggest. We never said that. We do not make any distinction between children. We do not do it. However, it is your annoying interventions and interpellations during those last committee meetings that have delayed this legislation. It could have been finished much earlier.

One wanted—and that is of course a tuyau of you—that gay marriages were quickly linked to those gay adoptions, and then the whole battle had been taken home. This has not been achieved and I am delighted to do so. I say it honestly. Homosexual couples should not be allowed to adopt. It is my right to express my opinion. I will never make a distinction between children. Let me be personal for a moment. If my child would ever sit in the classroom next to a child who is raised by a hollow couple, then I will never forbid my child to deal with it. I will never forbid the child to come over the floor with me at home. I speak for all my colleagues. That is exactly your prejudice, Mrs. De Meyer. These are the prejudices that you always impose on us.

We want to preserve the marriage of two persons of different sex as an institution and a cornerstone of society. If you decide otherwise with the democratic majority, that is your right. Then we will put ourselves down there. We do not launch revolutions. There is no distinction between people and between children. We do not do it. In any case, we will continue to express our opinion on this. We do not agree with your opinion. That is all I said. So you should not question my words, because then that will become another prejudice against the Flemish Bloc.

With this, Mrs. De Meyer, everything is said. We do not make any distinction between people or children. We will abstain from voting on the bill, because marriage as an institution is outlawed. This does not only happen through the gay adoption, because this week in the Committee for Justice the same-sex marriage was approved and we do not agree with it, in honour and conscience, with heart and soul.

#12

Official text

                    
                    Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, tout d'abord un grand merci à Mme Lalieux pour la qualité et l'objectivité de son rapport. La réforme de l'adoption, réforme indispensable, était attendue depuis plusieurs années. Le projet de loi qui nous a été présenté par le gouvernement répond à des préoccupations évidentes et permet de répondre à de nombreuses attentes maintes et maintes fois exprimées. 

Voyons d'abord les avantages du projet de loi. Bien entendu, le point principal du projet de loi concerne l'adoption internationale. La Convention de La Haye du 29 août 1993 va enfin être ratifiée par un quarante-deuxième État, le nôtre, la Belgique. Nous avons toujours souscrit entièrement aux objectifs défendus par la Convention car elle vise en effet à établir des garanties pour que l'adoption internationale intervienne dans l'intérêt supérieur de l'enfant et dans le respect des droits fondamentaux qui lui sont reconnus. Elle vise aussi à instaurer un système de coopération pour assurer le respect de ces garanties et assurer la reconnaissance des États contractants. Ces garanties sont établies tout d'abord pour permettre à l'enfant de grandir dans une famille stable et permanente qui peut lui apporter l'amour, le bonheur et la compréhension dont il a besoin. Mais ces garanties permettent aussi à des pays comme la Belgique de participer activement avec d'autres, dans ce processus de collaboration avec d'autres pays adhérents, à la lutte contre l'enlèvement, la vente et la traite d'enfants. 

Enfin, des garanties organisées par la Convention mettent en place des garanties beaucoup plus strictes afin d'endiguer les abus constatés dans certains pays d'origine où des pressions s'exercent sur les mères, où certains adoptants aveuglés par leur désir d'enfants organisent ce que nous pourrions appeler, monsieur le ministre, une commercialisation de l'adoption. À partir du moment où la Belgique aura ratifié la Convention de La Haye, les adoptions réalisées par des candidats belges se feront dans un climat de garanties cautionnées par l'État belge. 

Le projet de loi tel que présenté par le gouvernement constitue également un progrès par rapport au droit actuel sur d'autres plans. Il réforme des règles de droit devenues manifestement désuètes ou obsolètes. Il permet la révision de l'adoption - point extrêmement important — par l'instauration d'une procédure permettant de mettre fin à l'adoption simple ou plénière lorsque sont établies des circonstances particulièrement graves telles que l'enlèvement, la vente ou la traite d'enfants. Un autre point significatif: l'âge auquel l'adopté consent à son adoption est passé à douze ans, ce qui nous semble particulièrement important à l'heure actuelle au vu de la maturité et de la lucidité des jeunes de cet âge. Enfin, au-delà de l'adoption aux personnes non mariées de sexe différent, il y a aussi la possibilité pour des cohabitants d'exercer ensemble l'autorité parentale lors d'une adoption plénière. 

Toutes ces réformes me semblent être des évolutions, des adéquations non négligeables et améliorer sensiblement la législation en vigueur actuellement. Toutefois, malgré ces nombreuses avancées, le projet de loi ne nous satisfaisait pas entièrement. Certains points restaient à éclaircir. Nous avons été sensibilisés par de nombreux courriers, témoignages et déclarations de toutes ces personnes qui ont adopté, qui souhaitent adopter ou qui travaillent activement dans des associations et mouvements d'adoption, bref par tout un chacun qui a été confronté au jour le jour à la législation qui nous étions en passe d'examiner. Les inquiétudes étaient là, les questions aussi et nous nous devions de tenir compte des intérêts en présence en privilégiant bien entendu l'intérêt de l'enfant tout au long de notre travail législatif. 

Pour atteindre l'objectif, pour appréhender les différentes facettes de la réalité, il fallait bien entendu tenir compte des avis des acteurs de terrain, des professeurs d'université, des experts et des gens de la profession. Votre commission de la Justice y a donc consacré de très nombreuses heures d'audition qui nous ont permis d'acquérir une expertise et oserai-je dire une lucidité dans cette matière. 

Et les auditions ont confirmé nos craintes. Tout d'abord, il était nécessaire de maintenir la compétence du juge de la jeunesse en cette matière et de ne pas la transférer au juge de paix. Ensuite, aucune discrimination ne pouvait être acceptée entre les enfants nés en Belgique et les autres. Toutes les garanties prévues dans le cadre de la Convention de La Haye devaient être appliquées à l'ensemble des adoptions, qu'elles soient internes ou internationales. Enfin, il fallait s'assurer du travail qui serait réalisé par les communautés, point extrêmement important pour la commission de la Justice.

Ces demandes, relayées par l'ensemble des membres de la commission, ont été entendues par le ministre qui a réalisé un travail remarquable d'amendements avec les membres de son cabinet. Nous pouvons dès lors souligner notre entière satisfaction envers le texte tel qu'amendé et qui répond à la plupart de nos inquiétudes et de nos souhaits. Je voudrais ici remercier tout spécialement — monsieur le ministre, si vous me le permettez — M. Maes, pour sa patience — cela n'a pas été facile tous les jours —, sa capacité d'écoute et aussi sa détermination de mener à bien ce projet. Mission accomplie, merci monsieur le procureur.

Grâce aux amendements acceptés par le ministre, le juge de la jeunesse, naturellement compétent, conservera l'adoption dans ses compétences. Tous les enfants, qu'ils soient belges ou non, recevront les mêmes garanties et les mêmes droits et un accord de coopération devra être trouvé avec les communautés. Sur ce dernier point, je voudrais souligner — et je l'ai déjà fait en commission d'ailleurs — l'importance de cet accord qui permettra d'assurer un agencement parfait des différentes compétences, d'une part l'Etat fédéral, de l'autre les communautés.

Nous en appelons vraiment aux personnes compétentes pour que cet accord soit conclu dans les plus brefs délais afin que le projet de loi qui nous est présenté aujourd'hui entre pleinement en vigueur le plus vite possible.

M. le ministre peut-il aujourd'hui me donner toutes les garanties en la matière? Des contacts ont-ils déjà été pris? Quel est l'accueil actuellement réservé par les communautés?

Dans le cadre de la répartition des compétences, je soutiens bien entendu le ministre lorsqu'il exprime son souhait de maintenir la décision finale dans les mains du juge. Cela est conforté par l'avis du Conseil d'Etat qui a confirmé que la délivrance d'une attestation d'adoptabilité ou d'aptitude à adopter ne relève pas de la compétence des communautés. Il me semble en effet nécessaire d'éviter qu'une même instance soit juge et partie et d'assurer l'indépendance absolue de l'instance de décision. Au fond, mes chers collègues, qui peut mieux remplir cette mission que le magistrat luimême?

J'aimerais maintenant dire un mot des exigences retenues envers les parents adoptants, qui ont semblé et qui semblent encore pour certains, excessives. Il est vrai, chers collègues, que pas plus que pour d'autres parents, on ne peut attendre d'eux qu'ils soient des être parfaits, des surhommes ou des surfemmes ou des superparents. Etre parent est certainement la fonction la plus difficile, je crois, mais la plus naturelle qui soit pour qui que ce soit. Pour nous aussi. Je pense que, comme chacun d'entre nous, les parents adoptants doivent être aptes, bien entendu, à apporter l'affection nécessaire à l'enfant, la stabilité et l'équilibre dont il a besoin dans la durée mais je crois que le restant est avant tout une affaire de coeur.

Avant de conclure, je souhaiterais, au même titre que mes collègues, monsieur le ministre, relayer deux réserves qui nous ont été transmises par les mouvements d'adoptants. Je tiens également à dire qu'ils témoignent qu'ils sont globalement satisfaits du projet de loi que nous allons approuver. La première réserve concerne les mesures transitoires qui n'apparaissent pas suffisantes. Je voudrais, monsieur le ministre, que vous apaisiez les inquiétudes à ce sujet. La seconde réserve concerne le moment où l'enquête sociale doit être réalisée, sans discrimination entre l'adoption internationale et interne. J'attends de vous, monsieur le ministre, que vous vouliez bien nous donner toutes les garanties sur ces deux points.

En conclusion, monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, je voudrais remercier sincèrement tout le secteur associatif ainsi que toutes les personnes qui ont consacré beaucoup de temps pour venir exposer en commission les complexités que comporte le projet de loi qui nous est soumis aujourd'hui. Ces auditions nous ont été d'une aide très précieuse et nous ont permis d'effectuer un travail de qualité. Je tiens également à remercier le ministre pour son ouverture d'esprit et pour avoir accepté le texte de ce projet touchant les enfants adoptés, les parents adoptants, les parents d'origine, les intervenants sur le terrain, et qui permettra à la Belgique de poursuivre un travail de qualité dans le cadre de sa lutte contre la traite des êtres humains.

Je me réjouis aussi du climat serein dans lequel se sont déroulés les travaux de la commission. Comme l'a dit M. Arens, l'objectif commun était de donner une famille à un enfant et non un enfant à une famille, l'idéal étant bien entendu de concilier les deux.

Monsieur le président, monsieur le ministre, pour toutes ces raisons le groupe MR exprime une nouvelle fois son soutien au projet de loi qui nous est soumis aujourd'hui.

Translated text

Mr. Speaker, Mr. Minister, dear colleagues, first of all, I would like to thank Mrs. Lalieux for the quality and objectivity of her report. The adoption reform, an indispensable reform, has been expected for several years. The bill that has been presented to us by the government responds to obvious concerns and helps to meet many expectations repeatedly expressed. by

Let us first look at the benefits of the bill. Of course, the main point of the bill concerns international adoption. The Hague Convention of 29 August 1993 will finally be ratified by a forty-two state, our, Belgium. We have always fully adhered to the objectives defended by the Convention because it aims to establish guarantees for international adoption to be carried out in the best interests of the child and in respect of the fundamental rights recognized to him. It also aims to establish a system of cooperation to ensure the observance of these guarantees and to ensure the recognition of the Contracting States. These guarantees are established primarily to enable the child to grow up in a stable and permanent family that can bring him the love, happiness and understanding he needs. But these guarantees also allow countries such as Belgium to actively participate with others, in this process of collaboration with other adhering countries, in the fight against child abduction, sale and trafficking. by

Finally, guarantees organized by the Convention put in place much stricter guarantees in order to stop the abuses found in certain countries of origin where pressure is exercised on mothers, where some adopters blinded by their desire for children organize what we could call, Mr. Minister, a commercialization of adoption. As soon as Belgium has ratified the Hague Convention, adoptions by Belgian candidates will take place in a climate of guarantees guaranteed by the Belgian State. by

The bill as presented by the government also constitutes a progression from current law on other levels. It reforms rules of law which have become manifestly obsolete or obsolete. It allows the revision of adoption – an extremely important point – by establishing a procedure for ending simple or full adoption when ⁇  serious circumstances such as kidnapping, sale or trafficking in children are established. Another significant point: the age at which the adopted consent to its adoption has been increased to twelve years, which we find ⁇  important at the present time given the maturity and lucidity of young people of this age. Finally, beyond adoption to unmarried persons of different sex, there is also the possibility for cohabitants to exercise parental authority together during a plenary adoption. by

All these reforms seem to me to be developments, not negligible adjustments and significant improvements to the legislation currently in force. However, despite these many advances, the bill did not fully satisfy us. Some points remain to be clarified. We have been sensitized by numerous letters, testimonies and statements from all those people who have adopted, who wish to adopt, or who are actively working in adoption associations and movements, in short, by everyone who has been confronted day by day with the legislation we were about to examine. The concerns were there, the questions were there, and we had to take into account the interests in the presence by naturally prioritizing the best interest of the child throughout our legislative work. by

In order to ⁇  the goal, in order to understand the different facets of reality, it was of course necessary to take into account the opinions of field actors, university professors, experts and people of the profession. Your Justice Committee has therefore devoted very many hours of hearing to this, which has allowed us to acquire expertise and I will dare to say a lucidity in this matter. by

And the hearings confirmed our fears. First of all, it was necessary to maintain the competence of the youth judge in this matter and not to transfer it to the peace judge. Therefore, no discrimination could be accepted between children born in Belgium and others. All the guarantees provided under the Hague Convention were to be applied to all adoptions, whether domestic or international. Finally, it was necessary to ensure the work that would be done by the communities, an extremely important point for the Justice Commission.

These requests, relayed by all the members of the committee, were heard by the minister who performed a remarkable work of amendments with the members of his cabinet. We can therefore emphasize our full satisfaction with the text as amended and which answers most of our concerns and wishes. I would like to thank you in particular here — Mr. Minister, if you allow me — Mr. Maes, for his patience — it wasn’t easy every day — his ability to listen and also his determination to carry out this project. Thank you very much, Mr. Prosecutor.

Thanks to the amendments accepted by the Minister, the youth judge, naturally competent, will retain adoption within its competence. All children, whether Belgian or not, will receive the same guarantees and the same rights and a cooperation agreement must be reached with the communities. On this latter point, I would like to emphasize — and I have already done so in a committee — the importance of this agreement which will enable to ensure a perfect arrangement of the different competences, on the one hand the federal state and on the other the communities.

We really call on the relevant persons to conclude this agreement as soon as possible so that the bill that is presented to us today comes fully into force as soon as possible.

by Mr. Can the Minister now give me all the guarantees in this matter? Have contacts already been made? What is the reception currently reserved by the communities?

Within the framework of the division of powers, I naturally support the Minister when he expresses his desire to keep the final decision in the hands of the judge. This is supported by the opinion of the State Council which confirmed that the issuance of an attestation of adoptability or aptitude to adopt does not fall within the competence of the communities. In fact, it seems to me necessary to prevent the same instance from being a judge and a party and to ensure the absolute independence of the decision-making instance. In the end, my dear colleagues, who can fulfill this task better than the magistrates themselves?

Now I would like to say a word about the demands made on adoptive parents, which seemed and still seem to some, excessive. It is true, dear colleagues, that no more than for other parents, one can expect from them to be perfect beings, supermen or surfemmes or superparents. Being a parent is ⁇  the most difficult function, I think, but the most natural one for anyone. For us too. I think that, like each of us, adoptive parents should be able, of course, to bring the necessary affection to the child, the stability and balance he needs in the duration but I believe that the rest is above all a matter of heart.

Before concluding, I would like, like my colleagues, Mr. Minister, to relay two reservations that have been transmitted to us by the adoptive movements. I also want to say that they testify that they are generally satisfied with the bill we are going to approve. The first reservation concerns transitional measures that do not appear sufficient. I would like you, Mr. Minister, to calm your concerns on this subject. The second reservation concerns the time when the social survey should be carried out, without discrimination between international and domestic adoption. I expect from you, Mr. Minister, that you would like to give us all the guarantees on these two points.

In conclusion, Mr. Speaker, Mr. Minister, dear colleagues, I would like to sincerely thank the entire associative sector as well as all the people who have devoted a lot of time to come to expose in committee the complexities that involve the bill that is submitted to us today. These auditions have been a very valuable help to us and have enabled us to perform a quality work. I would also like to thank the Minister for his openness and for accepting the text of this draft concerning adopted children, adoptive parents, parents of origin, stakeholders on the ground, and which will allow Belgium to continue a quality work in the context of its fight against human trafficking.

I am also pleased with the serene climate in which the work of the Commission has taken place. As Mr. said. Arens, the common goal was to give a family to a child and not a child to a family, the ideal being of course to reconcile the two.

Mr. Speaker, Mr. Minister, for all these reasons, the MR group once again expresses its support for the bill that is submitted to us today.

#13

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, collega's, het voorliggende ontwerp zorgt eindelijk voor de langverwachte integratie van het Verdrag van Den Haag in onze Belgische wetgeving. Het belangrijke uitgangspunt van deze voorliggende wet is dat het kind centraal staat waarbij men alles in het werk moet stellen om het kind in zijn milieu van herkomst te behouden. Dit lijkt ons een heel belangrijk uitgangspunt. De oorspronkelijke ouders moeten worden geïnformeerd en ondersteund. Adoptie mag slechts aan bod komen als het belang van het kind in zijn oorspronkelijk milieu bedreigd wordt.

Er is in commissie een heel degelijke discussie geweest met uitgebreide hoorzittingen. Die hebben geleid tot een belangrijke bijsturing van het ontwerp, met name de vervanging van de vrederechter door de jeugdrechter. Deze laatste is inderdaad veel beter geplaatst om op te treden in het geval van adoptie. De jeugdrechter en zijn diensten hebben een veel grotere expertise terzake en in die zin is het ontwerp op een goede manier bijgestuurd. Ook het samenspel met de Gemeenschappen is verder verfijnd. De opdracht van de Gemeenschappen situeert zich nu duidelijk op het vlak van voorbereiding, matching en nazorg zoals ook duidelijk werd gemaakt door de Raad van State. Nog volgens de Raad van State kwam het effectief aan de rechter toe om het attest van geschiktheid of adopteerbaarheid af te leveren. De praktijk zal moeten uitwijzen of de procedure zoals vastgelegd in deze wet ook op het terrein zal kunnen zorgen voor een vlotte, snelle en ook degelijke afwerking van de dossiers wat toch de bekommernis was van alle leden van onze commissie.

Wij hebben een basisbedenking bij deze wet die ondertussen iedereen kent. Wij vinden het inderdaad erg jammer dat deze nieuwe wet meteen ook een nieuwe discriminatie installeert, met name ten opzichte van de holebi-koppels. Tijdens de besprekingen hebben we uitgebreid proberen te argumenteren om deze discriminatie op te heffen. Deze discriminatie staat volgens ons in schril contrast met wat wij nog niet zolang in deze Kamer hebben goedgekeurd, het ontwerp ter bestrijding van discriminatie. Het staat ook in schril contrast met het ontwerp in verband met het homohuwelijk waardoor we holebi's eindelijk het recht geven om hun zorg en liefde voor elkaar te bezegelen in een waardevolle en duurzame huwelijksrelatie. De discriminatie tegenover holebi's in deze wet gaat volgens ons ook in tegen de basisdoelstelling van deze wet, namelijk het belang van het kind. Het uitsluiten van kinderen van holebi's uit deze regeling maakt al de kinderen die er nu al zijn binnen deze relaties, tot paria's. Hun "mee-moeder" mag zelfs niet mee als een van de kinderen op intensieve zorgen ligt. Op het sinterklaasfeestje van hun "mee-vader" worden ze zelfs niet uitgenodigd en dergelijke meer.

Wij denken dat het aan de wetgever is om kansen te bieden aan eenieder om zijn verantwoordelijkheid op te nemen. Het gaat immers om echte mensen met echte problemen die moeten beschermd worden. Er moet toch voor de kinderen gezorgd kunnen worden, zowel bij leven als bij overlijden. Het kan volgens ons niet zijn dat de wetgever weet dat er kinderen zijn bij homo- en lesbische koppels maar toelaat dat een van de partners zomaar kan weglopen zonder enige wettelijke verantwoordelijkheid terzake. Wij vinden het ongehoord dat, op een moment dat zelfs het House of Lords terzake haar verzet heeft opgegeven, de Belgische Kamer een conservatiever standpunt huldigt. Wij vinden het ook schrijnend dat er voor holebi-koppels, die nog geen kinderen hebben alhoewel ze een grote kinderwens hebben en die vaak heel lang nadenken en discussiëren vooraleer tot een weldoordachte beslissing te komen, niet aan hun wensen tegemoet wordt gekomen.

We denken dat de wetgever zich dus al te conservatief opstelt in deze en eigenlijk ook ingaat tegen recente rechtspraak, waarbij onlangs nog een jeugdrechter een tweeling plaatste bij een homoseksueel pleeggezin in Aalst. Volgens ons is het niet alleen strijdig met bestaande wetten en bestaande rechtspraak, maar ook met elk ernstig onderzoek terzake. U weet dat na de kinderdokters nu ook de Amerikaanse beroepsvereniging voor psychiaters zich ondubbelzinnig heeft uitgesproken voor adoptie door holebi's op basis van een meer dan dertigjarig onderzoek. Ik wil heel deze discussie dan ook eindigen met een citaat van professor Heyvaert die vele jaren personen- en familierecht heeft gedoceerd aan de UIA en eigenlijk perfect de koudwatervrees van deze Kamer samenvat. Professor Heyvaert zegt het volgende: "Enkel als men als beginsel vooropstelt dat het het beste is voor een kind dat het wordt opgevoed door een man en een vrouw, is uiteraard alles wat daarvan afwijkt, minder goed. Maar wie zegt dat het minder goed is dat een kind anders wordt opgevoed? Er bestaat geen absolute waardemeter voor wat goed of kwaad is voor een kind. Dat is allemaal argumenteren, vertrekkende vanuit bestaande gegevens. Dat is hetzelfde soort argumenten als te verwijzen naar het buitenland of te stellen dat de maatschappij er nog niet klaar voor is. Daarmee tracht men eigenlijk elke evolutie die rationeel verantwoord is, tegen te werken. Dat zijn geen argumenten, dat is alleen maar conservatisme". Ondanks deze kritiek op het ontbreken van een holebi-luik in deze wetgeving, staan wij voor de rest voor 100% achter deze goede wet. Wij denken dat dit een stap vooruit is op het vlak van adoptie in ons land en wij zullen dan ook met volle goesting voor dit wetsontwerp stemmen.

Translated text

Mr. Speaker, Mr. Minister, colleagues, the present draft finally provides for the long-awaited integration of the Hague Convention into our Belgian legislation. The important starting point of this present law is that the child is at the centre, where every effort must be made to keep the child in its environment of origin. This seems to us a very important starting point. The original parents should be informed and supported. Adoption should only be considered if the interests of the child in its original environment are threatened.

There was a very intense discussion in the committee with extensive hearings. These have led to an important adjustment of the draft, in particular the replacement of the peace judge by the youth judge. The latter is indeed much better placed to act in the case of adoption. The juvenile judge and his services have a much larger expertise in this area and in that sense the design has been properly updated. The interaction with the communities has also been further refined. The mandate of the Communities is now clearly situated in the field of preparation, matching and aftercare, as has also been made clear by the Council of State. According to the State Council, it was effectively up to the court to issue the certificate of suitability or adoptability. Practice will have to show whether the procedure as stipulated in this law will also be able to ensure a smooth, quick and also proper completion of the files, which was the concern of all members of our committee.

We have a basic concern with this law that is now known to everyone. We truly find it very regrettable that this new law immediately also introduces a new discrimination, especially with regard to the holebi couples. During the discussions, we have extensively tried to argue to eliminate this discrimination. This discrimination is, in our opinion, in sharp contrast to what we have not so long approved in this Chamber, the draft to combat discrimination. It is also in sharp contrast to the design associated with the same-sex marriage that finally gives holebi’s the right to seal their care and love for each other in a valuable and lasting marriage relationship. The discrimination against holebies in this law is, in our view, also contrary to the basic objective of this law, namely the best interests of the child. Excluding holebi children from this scheme makes all the children already in these relationships paria. Their "co-mother" is not allowed even if one of the children is on intensive care. At the sinter clock party of their "co-father" they are not even invited and such more.

We believe that it is up to the legislator to provide opportunities for everyone to take responsibility. After all, these are real people with real problems that need to be protected. Children must be taken care of, both in life and in death. In our view, it cannot be that the legislator knows that there are children in gay and lesbian couples but allows one of the partners to simply leave without any legal responsibility in this regard. We find it unheard of that, at a time when even the House of Lords has given up its opposition in this regard, the Belgian House holds a more conservative position. We also find it shocking that for holebi couples, who still have no children despite having a great desire for children and who often think and discuss for a very long time before making a well-thought-out decision, their wishes are not met.

We think that the legislator is therefore too conservative in this and actually also goes against recent jurisprudence, where recently a juvenile judge placed a twin at a homosexual foster family in Aalst. In our view, it is not only in conflict with existing laws and existing jurisprudence, but also with any serious investigation on the subject. You know that after the children's doctors, the American Association of Psychiatric Professionals has unambiguously voted for adoption by holebi, based on more than thirty years of research. I would like to end this discussion with a quote from Professor Heyvaert, who has taught personal and family law at the UIA for many years and actually perfectly summarizes the fear of cold water of this Chamber. Professor Heyvaert says the following: “Only if one assumes as a principle that it is best for a child that it is raised by a man and a woman, of course, everything that differs from it is less good. But who says it is less good that a child is raised differently? There is no absolute measure of what is good or bad for a child. That is all argumenting, starting from existing data. This is the same kind of argument as referring to abroad or stating that society is not yet ready for it. In this way, one actually tries to counter any evolution that is rationally reasonable. These are not arguments, that is just conservatism.” Despite this criticism of the lack of a holebi-lock in this legislation, for the rest, we are 100% in support of this good law. We think this is a step forward in terms of adoption in our country and we will therefore vote with full favour for this bill.

#14

Official text

                    
                    Monsieur le président, le texte étant important, vous comprendrez que chaque membre de cette assemblée doit, s'il le souhaite, pouvoir s'exprimer à son sujet.

Comme d'autres collègues, je me réjouis, tout d'abord, de la méthode utilisée. En effet, pour une fois, le parlement a vraiment pu faire son travail. Nous avons pu entendre l'ensemble des acteurs avant d'entamer de vraies discussions et d'effectuer un réel travail sur le texte, en vue de le rendre plus adéquat et plus conforme à la réalité sur le terrain. Je tiens à vous en remercier, monsieur le ministre.

Je voudrais également aborder le fameux problème des mesures transitoires. Il est très important que le ministre nous rassure pleinement à ce sujet ainsi que les parents qui ont déjà introduit une procédure, les enfants qui ont été désignés et qui attendent de rejoindre leur famille d'adoption. Il n'est pas question de leur dire qu'une nouvelle loi a été adoptée et que les choses ont donc changé pour eux. Il faut savoir que les procédures entamées dans le cadre d'une adoption sont très lourdes sur le plan affectif, coûteuses et mangeuses d'énergie puisqu'elles sont souvent très longues. Il est donc hors de question de les renvoyer à la case départ. 

Dès lors, je demande au ministre de s'engager aujourd'hui à travailler rapidement sur cet accord de coopération. J'espère que son choix d'un accord de coopération est le bon et qu'il n'aurait pas été préférable de légiférer. Nous lui faisons confiances en souhaitant que l'on ne s'en mordra pas les doigts!

Nous nous réjouissons du projet dans sa globalité. Le ministre a réussi à faire aboutir un projet qui traînait depuis un certain temps dans le bureau de ses prédécesseurs. La Convention de La Haye a été finalisée en 1993. Il était temps que la Belgique s'y conforme car nous étions parmi les derniers.

Cette convention tente d'encadrer au mieux une matière qui, par essence, est très difficile à traiter car elle touche réellement à l'humain. Elle essaie d'établir un équilibre entre les pays riches et les pays souvent pauvres, en cherchant la solution convenant le mieux à l'enfant. Doit-il rester dans son pays? Doit-il pouvoir le quitter? Dans quelles conditions? Comment encadre-t-on les parents ici? Il était très important d'intégrer les principes de la Convention dans le droit belge. Cela dit, il y aura encore des dérapages car il est impossible de les éliminer totalement.

Nous avons essayé d'avancer le plus loin possible dans ce domaine.

Il a été assez difficile de régler cette réforme, vu ce que j'appellerais la "percussion" des compétences entre les communautés et l'Etat. Le Conseil d'Etat avait démoli le premier avant-projet. Il a fallu "remettre le métier sur l'ouvrage" et essayer de déterminer dans la sérénité les conditions de l'adoption, qui décide, qui peut adopter et comment. C'est une responsabilité lourde à assumer. Il n'était pas évident de décider qui devait le faire. Je pense que nous avons pris une sage décision en décidant que ce serait le juge de la jeunesse qui en serait chargé, en collaboration avec les communautés, avec les acteurs de terrain qui ont une grande expérience en la matière.

Plusieurs réponses du ministre montrent la voie que nous avons choisie. A titre d'exemple, je vais en lire une: "Pourquoi le juge doit-il recourir à un service social propre, encore à créer, alors qu'il pourrait recourir aux organismes qui sont agréés par les communautés et qui ont déjà acquis une grande expertise en la matière?" 

A mon sens, cette réforme sera une nouvelle opportunité pour les parents. Ils seront encadrés par les services qui connaissent ce travail. De plus, ils auront, d'une certaine manière, une deuxième chance en étant confrontés à un autre interlocuteur pour la décision finale. Ils pourront aussi introduire des recours. 

Nous aurions souhaité pouvoir discuter de la formation, de l'accompagnement, de tous les points qui gravitent autour de ce processus d'adoption et qui sont primordiaux, vu la difficulté de "faire prendre la greffe". Or, nous ne pouvions pas en parler car ces points étaient du ressort des communautés. Cependant, ils ont toujours été à la lisière de nos discussions.

Il était important de modifier un autre point et nous y sommes arrivés. Il s'agit de la double procédure. Nous avions choisi une procédure très complète et respectueuse de l'intérêt de l'enfant au niveau international. Les parents devaient suivre cette procédure dans son intégralité. Par contre, au niveau des enfants belges, nous avions opté pour une procédure très légère. C'était totalement inexplicable. En effet, soit on offre à tous les enfants une procédure complète, en vérifiant que les parents sont bien préparés, ont un maximum d'informations, sont prêts ou non pour une adoption; soit, on ne vérifie pour personne.

Certains membres du Conseil des ministres avaient certainement encore en mémoire tous ces récits des souffrances de parents ayant rencontré énormément de difficultés dans la procédure. Nous avons tous entendu ces récits d'assistantes sociales qui viennent à la maison et posent toutes sortes de questions. 

La situation a bien évolué. La plupart des parents disent aujourd'hui que la procédure se déroule bien sur terrain. Il est clair que l'intérêt supérieur de l'enfant ne justifie absolument pas qu'il n'y ait pas un respect minimum de ces candidats parents.

Autre aspect très positif de ce projet, c'est la fin de la jungle tant à l'étranger - traite d'enfants, enlèvements, etc. - que dans notre pays car, ne nous masquons pas les yeux, il existait chez nous aussi des situations assez difficiles. Certaines personnes étaient tentées de mettre en rapport une femme qui ne désirait pas garder son enfant avec des parents qui souhaitaient en avoir un. Il était indispensable de mettre un terme à cette situation, ce que nous avons fait.

Le dernier volet que je voudrais aborder concerne l'évolution de notre société. Jusqu'à ce jour, l'adoption était réservée aux personnes mariées et aux personnes seules. A présent, nous l'avons ouverte aux cohabitants de sexe différent résidant ensemble depuis trois ans. C'est une excellente décision. 

Je crois que nous avons été particulièrement frileux dans ce débat. En fait, nous n'avons pas eu de débat. J'ai eu l'impression de présenter mes arguments comme d'autres mais que le débat n'a pas vraiment eu lieu. Nous n'avons pas organisé d'auditions sur ce sujet, nous ne nous sommes pas renseignés, nous n'avons entendu ni experts, ni témoins. C'est dommage. Cela aurait pu faire avancer le débat au sein du Parlement et globalement dans la société.

Nous avons loupé cette occasion et je le regrette.

Dans les faits, on constate que des personnes seules, homosexuelles entre autres, adoptent de fait des enfants. Ensuite, ces enfants vivent dans des couples de deux personnes de même sexe. Imaginons la situation de la deuxième personne, qui n'a pas de droits sur l'enfant: elle ne peut pas l'accompagner à l'hôpital. Imaginons qu'elle décède: elle ne peut pas léguer ses biens à cet enfant facilement et à des taux intéressants. Je vous parle ici de situations idylliques où tout se passe bien entre les deux parents. Si ces deux parents de même sexe décident de se séparer, les juges doivent commencer à bricoler parce que le législateur n'a pas pris ses responsabilités. Certains juges accordent des droits de visite, d'autres pas. Certains juges demandent une pension alimentaire pour que l'enfant continue à se développer dans le même environnement financier, d'autres pas. La situation est loin d'être idéale.

J'espère que, lors de la prochaine législature, on pourra briser ce tabou et avoir un vrai débat, ce qui n'est pas le cas actuellement.

Translated text

Mr. Speaker, since the text is important, you will understand that each member of this assembly must, if he wishes, be able to speak about it.

Like other colleagues, I am pleased, first of all, with the method used. In fact, for once, the Parliament has really done its job. We were able to hear all the actors before starting real discussions and performing real work on the text, in order to make it more appropriate and more consistent with the reality on the field. I would like to thank you, Mr. Minister.

I would also like to address the well-known problem of transitional measures. It is very important that the Minister fully reassures us about this as well as parents who have already introduced a procedure, children who have been designated and who are waiting to join their adoptive family. There is no question of telling them that a new law has been passed and that things have changed for them. It should be known that the procedures initiated as part of an adoption are very heavy on the affective level, expensive and energy-eating since they are often very long. Therefore, it is not necessary to send them back to the starting point. by

Therefore, I ask the Minister to commit today to work quickly on this cooperation agreement. I hope that his choice of a cooperation agreement is the right one and that it would not have been better to legislate. We trust him with the hope that we will not bite our fingers!

We look forward to the project as a whole. The minister succeeded in bringing about a project that had been trapped for a while in the office of his predecessors. The Hague Convention was concluded in 1993. It was time for Belgium to comply with this because we were among the last.

This convention tries to frame as best as possible a matter that, by essence, is very difficult to process because it really touches the human. It tries to establish a balance between rich countries and often poor countries, seeking the solution that best suits the child. Should he stay in his country? Should he be able to leave him? Under what conditions? How do parents get involved here? It was very important to incorporate the principles of the Convention into Belgian law. That said, there will still be debris because it is impossible to eliminate them completely.

We have tried to move as far as possible in this area.

It was quite difficult to settle this reform, given what I would call the “percussion” of competences between communities and the state. The State Council had demolished the first preliminary draft. It was necessary to "return the profession to the work" and try to determine in serenity the conditions of adoption, who decides, who can adopt and how. This is a heavy responsibility to bear. It was not clear to decide who should do it. I think we made a wise decision by deciding that it would be the youth judge who would be responsible, in collaboration with the communities, with the field actors who have extensive experience in the matter.

Several responses from the Minister show the path we have chosen. As an example, I will read one: "Why should the judge resort to a own social service, yet to be created, when he could resort to bodies that are approved by the communities and who have already acquired extensive expertise in the matter?"

I think this reform will be a new opportunity for parents. They will be managed by the services that know this work. In addition, they will, in some way, have a second chance by being confronted with another interlocutor for the final decision. They can also make appeals. by

We would have wanted to be able to discuss the training, the accompaniment, all the points that gravitate around this adoption process and which are primordial, given the difficulty of "taking the transplant". But we could not talk about it because these points were the responsibility of the communities. However, they have always been at the edge of our discussions.

It was important to change another point and we got there. This is a double procedure. We had chosen a very comprehensive procedure respecting the best interests of the child at the international level. Parents should follow this procedure in its entirety. On the other hand, at the level of Belgian children, we had opted for a very light procedure. It was totally inexplicable. In fact, either we offer all children a complete procedure, checking whether the parents are well prepared, have as much information as possible, are ready or not for an adoption; or we do not check for anyone.

Certain members of the Council of Ministers ⁇  still remembered all these stories of the suffering of parents who encountered enormous difficulties in the procedure. We’ve all heard these stories of social workers coming home and asking all sorts of questions. by

The situation has evolved well. Most parents today say that the procedure goes well on the ground. It is clear that the best interests of the child absolutely do not justify that there is no minimum respect for these parent candidates.

Another very positive aspect of this project is the end of the jungle both abroad - child trafficking, abductions, etc. - that in our country because, let's not hide our eyes, there were quite difficult situations also in us. Some people were tempted to relate a woman who did not want to keep her child with parents who wanted to have one. It was necessary to put an end to this situation, which we did.

The last aspect I would like to address is the evolution of our society. Until now, adoption was reserved for married and single people. Now, we have opened it to cohabitants of different sex who have been living together for three years. This is an excellent decision. by

I think we have been ⁇  frightening in this debate. In fact, we did not have a debate. I had the impression of presenting my arguments like others but that the debate did not really take place. We did not hold hearings on this subject, we did not inquire, we did not hear experts or witnesses. It is a pity. This could have promoted the debate in Parliament and in society as a whole.

We missed this opportunity and I regret it.

In fact, we find that single people, homosexuals among others, actually adopt children. Then these children live in couples of two people of the same sex. Imagine the situation of the second person, who has no rights over the child: she cannot accompany him to the hospital. Imagine that she dies: she cannot leave her property to this child easily and at attractive rates. I am talking about idyllic situations where everything goes well between both parents. If these two same-sex parents decide to separate, the judges must begin to brick because the legislator has not taken responsibilities. Some judges grant visiting rights, others do not. Some judges ask for a maintenance allowance so that the child continues to develop in the same financial environment, others do not. The situation is far from ideal.

I hope that in the next legislature we can break this taboo and have a real debate, which is not the case now.

#15

#16

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, collega's, u vroeg daarstraks of ik nog wenste te repliceren. Ja, ik wil dat, mijnheer de voorzitter. Mijn naam is trouwens Ver-wil-ghen en in die omstandigheden denk ik dat het ook noodzakelijk is dat ik ten minste antwoord geef op een aantal vrij pertinente vragen die vandaag door de collega's zijn gesteld.

Translated text

#17

Official text

                    
                    Jaren intense samenwerking hebben eindelijk geresulteerd in een omvangrijke en ik meen ook te mogen zeggen, in alle bescheidenheid, consistente hervorming van de adoptie. Ik zeg: eindelijk, omdat deze werkzaamheden gestart zijn in 1993 zoals een van de intervenanten ons vandaag heeft herinnerd, om pas vandaag, bijna tien jaar later, tot een eindpunt te kunnen komen. Er werd nogal kwistig gesproken over de inspanningen die zijn geleverd en over de resultaten die werden bereikt. Dat is ook de reden waarom ik er geen moeite mee heb om dit wetsontwerp op te dragen aan al degenen die hun individuele en groepsbelangen hebben kunnen wegcijferen voor het hoger belang van het kind. Ik denk dat dit ook een belangrijke dag is voor een van mijn medewerkers, die niet alleen kwade momenten, maar vandaag ook een mooi moment in dit Parlement kan meemaken.

Translated text

#18

Official text

                    
                    De werkzaamheden in de commissie voor de Justitie hebben mijns inziens ten overvloede aangetoond dat bij iedereen de wil bestond om constructief samen te werken, vanuit een dubbel uitgangspunt. Het ene uitgangspunt lag voor de hand: het is het invullen, het implementeren in het Belgisch recht van het Verdrag van Den Haag van 29 mei 1993. Ik wil toch wel even aan de titel herinneren, omdat die alleszeggend is: "De internationale samenwerking en de bescherming van kinderen op het gebied van de interlandelijke, dus internationale, adoptie".

Translated text

#19

Official text

                    
                    Wij hebben tegelijkertijd van de gelegenheid gebruik gemaakt om de procedure te rationaliseren, te vereenvoudigen en te actualiseren. Ik denk dat dat goed wetgevend werk is geweest. Wij hebben daarvoor geen enkele inspanning geschuwd. We hebben hoorzittingen gehouden met specialisten en hebben ons een idee gevormd.

Translated text

#20

Official text

                    
                    Mijn uiteenzetting zal zich dan ook beperken tot twee aspecten. Het eerste aspect betreft de invulling van het Verdrag van Den Haag. U weet dat in dit Verdrag het belang van het kind centraal staat. Daarom hebben we geen inspanning geschuwd om de subsidiariteit van de adoptie te onderstrepen. Wij willen namelijk het behoud van het kind in zijn milieu van herkomst, behalve wanneer er een blijvende afbreuk van zijn hoger belang bestaat. Dit wordt getoetst aan een aantal internationale verdragen, resoluties en aanbevelingen die telkenmale de kinderrechten centraal hebben gesteld. We mogen dus zeggen dat de adoptie zoals ze nu is opgevat, hoe dan ook het kind ten goede komt. Wij hebben daarbij de ontvoering van en de handel in kinderen maximaal willen voorkomen. Wij hebben ook inspanningen geleverd om de uitwisseling van gegevens tussen de kandidaat-adoptanten en het kind toe te laten. Wij hebben dit alles gedaan met maar één bedoeling, de adoptie in het belang van het kind de beste kans op welslagen te bieden. Dat is ons gelukt en dus is de eerste taak, het invullen van het Verdrag van Den Haag van 1993, op een perfecte wijze uitgevoerd.

Translated text

My presentation will therefore be limited to two aspects. The first aspect concerns the implementation of the Hague Convention. You know that in this Convention the best interests of the child are central. Therefore, we have made no effort to emphasize the subsidiarity of adoption. We want the preservation of the child in his or her environment of origin, except where there is a permanent detriment of his or her superior interest. This is tested by a number of international conventions, resolutions and recommendations that have put the rights of children at the heart of telkenmale. So we can say that the adoption as it is now understood will benefit the child anyway. We aim to prevent abduction and trafficking in children as much as possible. We have also made efforts to allow the exchange of data between the potential adopters and the child. We have done all this with only one purpose: to provide the best chance of success for the adoption in the best interests of the child. We have succeeded in this and thus the first task, the completion of the Hague Convention of 1993, has been performed perfectly.

#21

Official text

                    
                     En ce qui concerne l'adoption nationale et internationale, nous avons introduit de nombreuses innovations. Je vous en cite quelques-unes: - l'obligation de fournir aux parents d'origine des informations sur les conséquences de leur comportement et de l'adoption, ainsi que des conseils et des informations sur les moyens de résoudre les problèmes sociaux, financiers, psychologiques ou autres posés par leur situation; - l'introductions de l'évaluation préalable et objective par le tribunal de la jeunesse des qualifications et aptitudes des personnes désireuses d'adopter; - l'obligation pour les personnes désirant adopter de recevoir une préparation avant l'appréciation de leur aptitude; - la suppression de l'acte d'adoption et de la procédure d'homologation, remplacés par une procédure judiciaire unique; - l'ouverture de l'adoption à des personnes non mariées de sexe différent non apparentées, unies de façon permanente et affective et habitant ensemble depuis au moins trois ans, au moment d'entamer la procédure judiciaire d'adoption; - l'abaissement à douze ans de l'âge requis pour consentir à son adoption et une plus grande considération pour la parole de l'enfant dans la cause qui le concerne jusqu'à toucher son identité; - la clarification des effets de l'adoption plénière et la possibilité désormais, après une adoption simple ou plénière, d'en avoir une deuxième ou de retirer la demande, le cas échéant, si des motifs très graves le justifient.

Translated text

In terms of national and international adoption, we have introduced many innovations. I take the opportunity to quote you a few: - the obligation to provide the parents of origin with information on the consequences of their behavior and adoption, as well as advice and information on the means of solving the social, financial, psychological or other problems posed by their situation; - the introduction of the affective assessment by the court of youth of the qualifications and aptitudes of persons wishing to adopt; - the obligation for persons wishing to adopt to receive a preparation before the assessment of their aptitude; - the abolition of the affective assessment by the court of youth of the qualifications and aptitudes of persons wishing to adopt, replaced by a single judicial procedure; - the opening of the adoption to persons unmarried of different sex not apparent to have, in a permanent and habitable manner, and from considering at least three times a case of adoption, if a child's option is required, or if it requires more than twelve years of adoption; - removing the consensus of the twelve;

#22

#23

Official text

                    
                    Ik wil komen tot de enkele vragen die nog werden gesteld. La première question a été posée tant par les rapporteurs que par M. Arens. Il s'agissait de savoir si nos mesures transitoires sont suffisantes et s'il ne faut pas adopter un amendement qui a été déposé.

Translated text

#24

Official text

                    
                    Je sais, monsieur Arens, que certaines communautés avaient exprimé une crainte. J'ai d'ailleurs été extrêmement attentif à leurs commentaires et critiques. Il y a plusieurs raisons pour lesquelles nous ne pouvons accepter un amendement, même si le dépôt de ce dernier est basé sur une volonté positive. Je ne considère pas cela comme un acte négatif de votre part.

Translated text

#25

Official text

                    
                    L'amendement semble oublier que la présente loi, qui est encore toujours une loi fédérale sur l'adoption, ne connaît ni l'obligation d'information ni l'obligation d'investigation sociale, psychologique ou médicale, ni le suivi d'une préparation en vue d'adoption, mais seulement une procédure d'homologation ou une procédure judiciaire qui se termine plus particulièrement par un jugement du tribunal de la jeunesse. Voilà la situation actuelle. .Aussi, accepter un amendement qui tend précisément à insérer ces dispositions dans la loi nous placerait dans une situation plutôt loufoque sur le plan judiciaire. En effet, l'autorisation de principe délivrée par les communautés n'est pas une condition à l'adoption dans la loi fédérale actuelle. Techniquement, c'est déjà impossible. Mijnheer de voorzitter, dat neemt niet weg dat er moet worden geantwoord op de volgende basisvraag. Hoe kunnen personen die reeds een vorming, een informatie van de Gemeenschappen hebben genoten vóór de inwerkingtreding van de nieuwe wet, worden gerustgesteld dat hun demarche niet nutteloos is geweest en dat ze niet moeten herbeginnen? Op dat vlak zijn er twee hypothesen. De eerste hypothese is dat de gerechtelijke procedure werd aangevat. Er werd een adoptieakte opgesteld of een verzoek tot homologatie of een uitspraak van de adoptie bij de rechtbank ingediend vóór de datum van de inwerkingtreding. Dan blijft het vroegere recht van toepassing. Dat blijkt ook uit artikel 21. Daarover bestaat geen enkele twijfel. Al deze gevallen zijn reeds geregeld.

Translated text

The amendment seems to forget that this law, which is still still a federal law on adoption, does not know nor the obligation of information nor the obligation of social, psychological or medical investigation, nor the follow-up of a preparation in view of adoption, but only a procedure of homologation or a judicial procedure which is concluded plus particulièrement par un jugement du tribunal de la jeunesse. This is the current situation. .Aussi, accept an amendment that tends precisely to insert these provisions in the law we place in a situation rather loufoque on the judicial plan. In effect, the authorisation de principe délivrée par les communautés is not a condition to the adoption in the current federal law. Technically, it is already impossible. That does not mean that the following basic question must be answered. How can persons who have already ⁇  a formation, an information from the Communities before the entry into force of the new law, be assured that their demarche has not been useless and that they should not start again? In this regard, there are two hypotheses. The first hypothesis is that the judicial procedure was initiated. An adoption act was drawn up or an application for homologation or an adoption decision was submitted to the court before the date of its entry into force. The previous law shall continue to apply. This is reflected in Article 21. There is no doubt about this. All these cases have already been settled.

#26

Official text

                    
                    De tweede hypothese is dat de gerechtelijke procedure nog niet aangevat is. Dat wil zeggen dat de kandidaten nog geen adoptieakte bezitten, of dat zij nog geen verzoekschrift voor de inwerkingtreding hebben neergelegd. Dan zijn er twee mogelijkheden.

Translated text

#27

Official text

                    
                    De eerste mogelijkheid is dat zij enkel informatie, vorming en voorbereiding achter de rug hebben. In die omstandigheden zal hen vanzelfsprekend door de Gemeenschappen een attest van die vorming worden bezorgd. Dat wordt samen met het inleidend verzoekschrift ingediend en dan wordt er gehandeld conform de nieuwe wet, zonder enige wachttijd. In de tweede mogelijkheid zijn de informatie, vorming en voorbereiding achter de rug maar wordt het kind door de autoriteiten van een ander land toegewezen. In dat geval zullen de Gemeenschappen het attest terzake wel bezorgen maar zal er even gewacht moeten worden tot het ogenblik dat het vonnis gewezen is dat de bekwaamheid en de geschiktheid om te adopteren vastlegt. Vanaf dat moment wordt opnieuw de normale procedure gevolgd.

Translated text

#28

Official text

                    
                    Je voudrais encore ajouter qu'il va de soi que nous allons faire le nécessaire avec les Communautés pour avoir des contacts. Je sais qu'une question à ce sujet a été posée mais il faut naturellement que la loi soit votée avant de pouvoir prendre les engagements effectifs. Par ailleurs, nous avons eu pas mal de contacts à ce sujet avec les Communautés. Rassurez-vous, tous les éléments sont là pour que cela se termine d'une façon tout à fait acceptable.

Translated text

#29

Official text

                    
                    J'ajoute encore que, grâce à la nouvelle loi, les délais qui doivent être respectés sont minimalisés de façon considérable. Dans ces conditions, je crois que la procédure sera d'elle-même déjà accélérée, de telle sorte que les périodes d'attente que certains avaient prévues, et qui ne se produiront pas vu le contexte que je viens de vous expliquer, ne seront pas de nature à occasionner un arriéré dans le souhait de pouvoir adopter.

Translated text

#30

Official text

                    
                    En ce qui concerne l'enquête sociale, elle sera ordonnée dans tous les cas de figure par le juge de la jeunesse, qui a la possibilité de faire appel, comme vous le savez, au service social du tribunal de première instance. Dans ces conditions, nous pouvons également garantir que tous les éléments sont prévus. In die context, dames en heren, wil ik de Kamer uitnodigen de tekst zo vlug mogelijk goed te keuren zodat het parcours kan worden beëindigd in de loop van deze legislatuur om voldoening te geven aan de zovele mensen voor wie de procedure loopt, maar ook om de garantie te kunnen bieden dat in de toekomst de procedures niet alleen eenvoudiger en sneller verlopen maar vooral veel meer waarborgen voor de minderjarigen inhouden. Daar is het in eerste instantie toch om te doen.

Translated text

#31

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, ik dank de minister voor zijn toelichting over wat men de overgangsperiode zou kunnen noemen. Monsieur Arens, par son analyse, le ministre a clairement répondu à votre souci, alors que l'amendement que vous aviez déposé était en quelque sorte beaucoup plus compliqué que l'approche faite par le ministre. Je crois que les réponses données par le ministre suffisent largement pour l'application de la loi, en complément avec un accord de coopération. Ik wil toch onderstrepen wat al herhaaldelijk gezegd is tijdens de besprekingen in de commissie, te weten dat wij op federaal vlak ons geenszins in te laten hebben met de bevoegdheden van de Gemeenschappen. Met betrekking tot bepaalde aspecten spelen hier inderdaad de bevoegdheden van de Gemeenschappen. Er zal dus noodzakelijkerwijze een inmenging zijn van de Gemeenschappen in de procedure, waarvoor een akkoord noodzakelijk is.

Translated text

#32

#33

#34

Official text

                    
                    Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, très rapidement et sans vouloir allonger les débats, je crois pouvoir dire que cette proposition de loi — même si on peut évidemment rêver d'un caractère médiatique plus porteur — est assez importante à plus d'un titre si nous l'adoptons ce soir.

Tout d'abord je pense qu'elle est particulièrement en phase avec l'évolution de notre société. A l'ère informatique, la protection de la vie privée de chaque citoyen est plus que jamais d'actualité. Les fichiers, les banques de données pullulent dans tous les secteurs. Il faut réglementer et surveiller l'usage de ceux-ci. C'était déjà l'objet de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel. Tout indique que cette évolution ne fera que s'amplifier.

Ensuite, cette amplification engendre dès aujourd'hui, inévitablement, une masse de travail qui ne fait que croître. Les moyens doivent être augmentés. La commission de la protection de la vie privée actuelle le réclame à cor et à cri, se plaignant très précisément du nombre sans cesse réduit de collaborateurs et de la rotation importante de ceux-ci. Si ce texte est adopté, il appartiendra désormais à notre Chambre des représentants de décider du budget et des moyens qu'elle souhaite mettre à disposition pour assurer cette mission indispensable de protection de la vie privée de chacun. Le choix primordial effectivement fait par ce texte est de placer désormais la commission sous la surveillance et sous l'autorité de la Chambre des représentants, comme cela existe déjà pour d'autres institutions. Chacun se rappellera le comité P, le comité R ou encore le Conseil supérieur de la justice.

Monsieur le président, je crois qu'il s'agit là d'un renforcement considérable des pouvoirs d'action et de contrôle du parlement. A l'avenir, il nous appartiendra de décider des moyens à mettre à disposition de la commission de la protection de la vie privée. C'est évidemment une lourde responsabilité. Outre le pouvoir accru de notre Chambre, il s'agit aussi d'un gage d'indépendance de la commission de la protection de la vie privée, laquelle jusqu'à présent travaillait dans le giron du ministère de la Justice, qu'elle était pourtant censée contrôler également à l'occasion.

L'actualité du contrôle de l'usage des banques de données n'est plus à démontrer. Tout récemment, notre Chambre a voté la loi sur la Banque carrefour des entreprises, la loi sur la banque de données des professionnels de la Santé. Bientôt, elle sera saisie d'un projet de loi sur le registre national et nous savons qu'existe déjà depuis plusieurs années la Banque carrefour de la Sécurité sociale.

Ainsi donc, de nombreux secteurs de la vie publique comme de la société civile ou économique sont concernés par la problématique des banques de données et de leur utilisation. C'est pourquoi, il convenait de permettre de créer au sein de la commission de la protection de la vie privée — et c'est le second objet du texte — des comités sectoriels, réunissant d'un côté des membres de la commission de la protection de la vie privée et de l'autre des membres des secteurs professionnels concernés, susceptibles d'apporter leur expérience et les informations dont ils disposent, tout en laissant, in fine, le dernier mot à la commission de la protection de la vie privée.

Cette commission deviendra ainsi une coupole, chapeautant divers comités sectoriels. La loi sur la Banque Carrefour des entreprises que nous avons votée contient déjà cette possibilité. J'espère que le projet du gouvernement relatif au registre national fera de même. A l'avenir, de futures législations pourront s'inscrire dans cette perspective. 

Un lieu unique, réunissant l'ensemble des questions relatives à la protection de la vie privée face aux banques de données est désormais indispensable, non seulement dans notre droit et notre fonctionnement internes. Mais une institution belge, capable de participer aux travaux internationaux en cette matière et d'y représenter la Belgique, est également indispensable. A l'avenir, ce sera également possible au parlement et donc à la Chambre des représentants.

Monsieur le président, je voudrais insister sur un point. Le texte qui nous est soumis aujourd'hui est aussi l'aboutissement d'un travail exemplaire de cette Chambre. Les diverses étapes de ce travail sont les suivantes: 

- dépôt, par la commission de la Protection de la vie privée, d'un rapport, en janvier 2002, portant sur les exercices 1999, 2000 et 2001; - création, peu de temps après, par la commission de la Justice, d'un groupe de travail sur le sujet, présidé par notre collègue Coveliers; - dépôt de la présente proposition de loi, le 15 juillet 2002; - réunion du groupe de travail à plusieurs reprises et auditions des différentes parties intéressées; - dépôt par M. Vanhoutte du rapport des travaux de la commission; - examen de la proposition de loi en commission de la Justice, en décembre 2002; - aujourd'hui, finalement, examen et, je l'espère, vote de ce texte par notre assemblée plénière.

Cela me semble être une méthode de travail rapide et efficace, grâce à un excellent esprit de collaboration au sein de la commission de la Justice et au souci partagé par l'ensemble des intervenants d'améliorer la situation actuelle et de répondre aux inquiétudes émises, dans son rapport, par la commission de la Protection de la vie privée. Je ne peux bien évidemment que me réjouir de tout cela et espérer que notre Chambre adoptera ce texte.

Translated text

Mr. Speaker, Mr. Minister, dear colleagues, very quickly and without wanting to extend the debates, I believe I can say that this bill — even though one can obviously dream of a more portable media character — is quite important to more than one title if we adopt it tonight.

First of all, I think it is ⁇  in phase with the evolution of our society. In the computer age, the protection of the privacy of every citizen is more relevant than ever. Files, databases and databases flourish in all sectors. The use of them must be regulated and monitored. This was already the subject of the Act of 8 December 1992 on the protection of privacy with regard to the processing of personal data. Everything indicates that this evolution will only increase.

Then, this amplification now inevitably generates a mass of labour that is only growing. The resources must be increased. The current privacy protection committee calls for it, complaining very specifically about the continuously reduced number of employees and the large rotation of them. If this text is adopted, it will now be up to our House of Representatives to decide on the budget and the resources it wishes to make available to ensure this indispensable mission of protecting the privacy of everyone. The primary choice actually made by this text is to place the commission now under the supervision and authority of the House of Representatives, as this already exists for other institutions. Everyone will remember the Committee P, the Committee R or the Supreme Council of Justice.

I believe this is a considerable reinforcement of Parliament’s action and control powers. In the future, it will be up to us to decide on the means to be made available to the Privacy Protection Commission. This is obviously a heavy responsibility. In addition to the increased power of our House, it is also a guarantee of independence of the Privacy Protection Commission, which until now worked in the jurisdiction of the Ministry of Justice, which it was supposed to control also occasionally.

The actuality of the control of the use of databases is no longer to be demonstrated. Recently, our House passed the Law on the Cross Bank of Companies, the Law on the Database of Health Professionals. Soon, she will be seized with a bill on the National Register and we know that the Social Security Cross Bank has already existed for several years.

Thus, many sectors of public life as well as civil and economic society are concerned with the problem of databases and their use. Therefore, it was appropriate to allow the creation within the Privacy Protection Committee — and this is the second object of the text — of sectoral committees, bringing together, on the one hand, the members of the Privacy Protection Committee and, on the other hand, the members of the relevant professional sectors, able to contribute their experience and the information they have at their disposal, while leaving, in final, the last word to the Privacy Protection Committee.

This committee will thus become a dome, headed by various sector committees. The law on the Carrefour Bank of Companies we voted for already contains this possibility. I hope that the government’s project on the National Register will do the same. In the future, future legislation will be able to incorporate this perspective. by

A single place, bringing together all the issues related to privacy protection in the face of databases is now indispensable, not only in our internal law and functioning. But a Belgian institution, capable of participating in international work on this subject and representing Belgium there, is also indispensable. In the future, this will also be possible in Parliament and therefore in the House of Representatives.

I would like to emphasize one point. The text presented to us today is also the outcome of an exemplary work of this Chamber. The various stages of this work are as follows:

- Deposition, by the Committee on the Protection of Privacy, of a report, in January 2002, relating to the fiscal years 1999, 2000 and 2001; - creation, shortly after, by the Committee on Justice, of a working group on the subject, chaired by our colleague Coveliers; - Deposition of this bill, on 15 July 2002; - repeated meeting of the working group and hearings of the various interested parties; - Deposition by Mr. Coveliers. Vanhoutte of the report of the work of the committee; - examination of the bill proposal in the Committee of Justice, in December 2002; - today, finally, examination and, I hope, vote of this text by our plenary assembly.

It seems to me to be a quick and efficient working method, thanks to an excellent spirit of collaboration within the Justice Committee and the shared concern of all stakeholders to improve the current situation and to respond to the concerns expressed in its report by the Privacy Protection Committee. Of course, I can only rejoice over all this and hope that our House will adopt this text.

#35

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, ik zal heel kort zijn. Wij willen onze volle steun uitspreken voor dit wetsontwerp. Dit is een goed wetsontwerp, die de vrij rare situatie rechttrekt waarbij het toezichtcomité van de sociale zekerheid werd samengesteld door de Kamer, terwijl de "chapeauterende" commissie onder het Ministerie van Justitie viel. Wij hebben dat altijd aangeklaagd toen wij zelf lid waren van beide. Ik meen dat het een goed wetsontwerp is. Als het goed is, moet het ook worden gezegd. Niet alleen de totstandkoming is zeer positief geweest, maar ook de inhoud laat veel toe. Het enige wat ik hoop, is dat men van een vrij reactieve commissie zou komen tot een meer proactieve commissie. Tot nu toe heeft men de rol van de bescherming van de persoonlijke levenssfeer veel te veel beperkt tot het behandelen van klachten zonder zelf op het veld te gaan. Men zou eens moeten weten dat de grootste misbruiken juist die zijn die nooit tot klachten aanleiding geven. Ik hoop dat de Kamer te zijner tijd ook de middelen zal vrijmaken om een proactieve controle van de bescherming van de persoonlijke levenssfeer mogelijk te maken.

Translated text

#36

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, ik zal ook kort, van op de bank, interveniëren. 

Het wetsvoorstel van collega Giet draagt mijn volledige goedkeuring weg. Ik heb trouwens ook in het verleden aan den lijve ondervonden dat het een nogal merkwaardige situatie is dat men de commissie voor de Bescherming van de Levenssfeer laat "cocoteren" onder Justitie terwijl het veel normaler zou zijn dat de dienst afhangt van het Parlement. Het wetsvoorstel heeft de verdienste deze zaak op die manier, op korte termijn te regelen. 

Ik had nog één opmerking — ik heb ze trouwens aan collega Giet overgezonden — met betrekking tot de hoedanigheid van de leden van de commissie, die nu zullen afhangen van de wetgevende Kamer, maar tegelijkertijd in sommige omstandigheden officieren van de gerechtelijke politie zijn en dus welbepaalde taken hebben. Ik had daarover een opmerking van mijn diensten, maar ik ben van mening dat mijn diensten de bal hier eerder hebben gemist. Er zijn trouwens gelijkaardige situaties waar het comité-P of het comité-I in dezelfde omstandigheden hun werkzaamheden volbrengen. Ik meen dus niet dat er een reden is om dit wetsvoorstel daardoor enige vertraging te laten oplopen.

Translated text

Mr. Speaker, I will also briefly intervene from the bank. Their

The draft law of Mr. Giet takes away my full approval. I have, by the way, also experienced in the past that it is a rather strange situation that the committee for the protection of the sphere of life is allowed to "cocot" under Justice while it would be much more normal that the service depends on Parliament. The bill has the merit of resolving this matter in this way, in the short term. Their

I had another observation — I have, by the way, forwarded them to colleague Giet — concerning the capacity of the members of the committee, who now will depend on the Legislative Chamber, but at the same time in some circumstances are officers of the judicial police and therefore have certain duties. I had a comment from my services about this, but I believe that my services have missed the ball here before. There are, by the way, similar situations where the Committee-P or the Committee-I perform their work under the same circumstances. Therefore, I do not think that there is a reason for this bill to cause some delay.

ID	German	French	English	Esperanto	Spanish	Dutch
#0	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#1	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#2	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#3	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#4	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#5	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#6	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#7	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#8	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#9	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#10	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#11	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#12	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#13	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#14	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#15	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#16	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#17	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#18	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#19	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#20	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#21	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#22	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#23	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#24	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#25	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#26	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#27	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#28	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#29	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#30	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#31	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#32	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#33	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#34	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#35	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#36	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★

ID	German	French	English	Esperanto	Spanish	Dutch
#0	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#1	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#2	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#3	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#4	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#5	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#6	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#7	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#8	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#9	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#10	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#11	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#12	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#13	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#14	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#15	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#16	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#17	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#18	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#19	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#20	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#21	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#22	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#23	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#24	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#25	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#26	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#27	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#28	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#29	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#30	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#31	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#32	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#33	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#34	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#35	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#36	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★

ID	German	French	English	Esperanto	Spanish	Dutch
#0	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#1	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#2	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#3	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#4	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#5	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#6	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#7	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#8	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#9	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#10	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#11	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#12	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#13	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#14	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#15	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#16	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#17	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#18	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#19	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#20	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#21	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#22	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#23	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#24	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#25	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#26	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#27	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#28	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#29	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#30	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#31	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#32	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#33	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#34	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#35	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#36	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★