plenum van 2000-04-27 14:16:00+00:00 in Chamber of representatives

General information

Full name: plenum van 2000-04-27 14:16:00+00:00 in Chamber of representatives
Type: plenum
URL: https://www.dekamer.be/doc/PCRI/html/50/ip052.html
Parliament: Chamber of representatives

You are currently viewing the advanced reviewing page for this source file. You'll note that the layout of the website is less user-friendly than the rest of Demobel. This is on purpose, because it allows people to voluntarily review and correct the translations of the source files. Its goal is not to convey information, but to validate it. If that's not your goal, I'd recommend you to click on one of the propositions that you can find in the table below. But otherwise, feel free to roam around!

Propositions that were discussed

Code	Date	Adopted	Title
50K0492	03/02/2000	✔	Projet de loi portant assentiment au Statut de Rome de la Cour pénale internationale, fait à Rome le 17 juillet 1998.
50K0189	21/10/1999	✔	Proposition de résolution relative à l'activiste nord-américain des droits de l'homme Mumia Abu-Jamal.

Discussions

You are currently viewing the English version of Demobel. This means that you will only be able to review and correct the English translations next to the official text. If you want to review translations in another language, then choose your preferred language in the footer.

Discussions statuses

ID	German	French	English	Esperanto	Spanish	Dutch
#0	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#1	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#2	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#3	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#4	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙

#0

#1

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, dit is een bijzonder belangrijke conventie omdat ze een belangrijke stap in de richting van het oprichten van een internationale rechts- gemeenschap vormt. Waar we in de negentiende en de twintigste eeuw met vallen en opstaan hebben gepoogd rechtsstaten te maken van onze nationale staten, pogen we nu een internationale rechtsgemeenschap uit te bouwen. Het enige dat ik hier wil onderstrepen is dat ik met de steun van de meerderheidspartijen een resolutie heb ingediend die straks in overweging zal worden genomen om nadien besproken te worden in de commissie voor de Buitenlandse Betrekkingen. Ze omvat een oproep tot de Belgische regering om te ijveren voor amendering van de conventie. Wij vinden dat de conventie wat eng is en dat een aantal grensoverschrijdende delicten best ook onderworpen worden aan de bevoegdheid van het internationaal strafgerechtshof. Het gaat om delicten die zich vaak in de sfeer van de witteboordencriminaliteit bevin- den: actieve en passieve corruptie van buitenlandse ambtenaren, internationale gijzelneming, internationale kaping van vliegtuigen en schepen, ernstige misdrijven tegen het milieu met grensoverschrijdende gevolgen, illegale wapenproductie en -handel, internationale handel in verdovende middelen, internationale handel in effecten met voorkennis, het op internationale schaal witwassen van geld, grensoverschrijdende fraude en mensen- en kinderhandel. Ik hoop dat deze resolutie zal worden goedgekeurd en dat de Belgische regering eventueel samen met de collega's van de Europese Unie zal ijveren voor het aanpassen van het verdrag.

Translated text

Mr. Speaker, Mr. Minister, this is a ⁇  important convention because it represents an important step towards the establishment of an international legal community. Where in the nineteenth and twentieth centuries, with falls and rises, we have tried to make the rule of law of our national states, we are now trying to build an international legal community. All I want to emphasize here is that with the support of the majority parties, I have submitted a resolution that will be considered later for subsequent discussion in the Committee on Foreign Relations. It includes a call to the Belgian Government to make efforts to amend the Convention. We believe that the Convention is somewhat narrow and that a number of cross-border crimes are best also subject to the jurisdiction of the International Criminal Court. These include crimes that often occur in the sphere of white board crime: active and passive corruption of foreign officials, international hostage-taking, international seizure of aircraft and ships, serious environmental crimes with cross-border effects, illegal production and trade in weapons, international drug trade, international trade in securities with knowledge, international money laundering, cross-border fraud and human and child trafficking. I hope that this resolution will be adopted and that the Belgian government will eventually work together with colleagues from the European Union to adapt the treaty.

#2

Official text

                    
                    Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, l'émergence d'une justice internationale constitue l'un des grands progrès du XXe siècle. Cinquante ans après la Seconde guerre mondiale et le procès de Nurenberg, dix ans après la chute du Mur de Berlin, quatre ans après le génocide rwandais, trois ans après les Accords de Dayton, les Etats ont décidé que la souveraineté ne devait pas et ne pouvait plus être un paravent permettant que l'on commette impunément les crimes les plus atroces. Les dirigeants et les bourreaux doivent répondre de leurs actes devant la communauté internationale. Il s'agit, à n'en pas douter, d'un des dividendes de la paix, de la fin de la guerre froide. Grâce à cette avancée vers une justice internationale, la Cour pénale internationale couronne une décennie de coopération et de progrès international qui a traité de la pauvreté à Copenhague, de la population au Caire, des femmes à Pékin, de l'environnement à Rio. La communauté internationale a évolué vers une communauté de droit et a décidé de se donner les moyens de défendre ses valeurs essentielles. La Cour pénale internationale réalise un pas important vers une mutualisation ou une certaine communautarisation de la justice en confiant à une instance indépendante le soin de veiller au respect du droit, en ce qu'il a de plus important: la défense des valeurs de l'humanité. La poursuite judiciaire des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité est devenue possible. Cette cour tente également de répondre à une inégalité de droit entre les individus. Ceux qui avaient la chance de vivre dans un Etat de droit étaient protégés et pouvaient faire valoir leurs droits devant la justice de leur pays, alors que ceux qui vivaient sous des régimes non démocratiques ou en guerre, subissaient des violations de leurs droits fondamentaux sans avoir accès ni à la justice nationale, ni à une justice internationale. Leurs droits étaient donc doublement violés. Il faut noter que les crimes contre l'humanité sont, dans la plupart des cas, le produit d'une décision étatique. Dès lors, la poursuite des coupables était difficile, d'autant que même si les criminels ne conservaient plus les rennes du pouvoir, les efforts de réconciliation nationale prévalaient sur la nécessité de la justice. Le général Pinochet a tiré parti de cet état de fait pendant des années. Les crimes qu'il a pu commettre durant sa dictature, de 1973 à 1990, n'ont jamais été jugés au Chili. Il a fait voter une loi d'amnistie et s'est fait élire sénateur à vie pour mieux garantir son immunité. Grâce aux efforts conjugués d'un juge espagnol, d'Etats nationaux parmi lesquels la Belgique et de l'opinion publique, il est admis aujourd'hui que des juridictions nationales peuvent poursuivre de grands criminels qui ne ressortissent pas à leur Etat pour des crimes commis sur le territoire d'un autre pays. Il est remarquable de constater que ce n'est pas le droit positif qui a évolué, mais bien une volonté politique de lutter contre l'impunité qui était née. Paradoxalement, la fin du XXe siècle est marquée par le sursaut des tribunaux nationaux qui font oeuvre de justice internationale. La Belgique s'est d'ailleurs récemment dotée d'une loi qui lui permet de poursuivre les crimes contre l'humanité et les crimes de génocide, quelle que soit la nationalité des auteurs ou l'endroit où les crimes ont été commis. Pourtant, c'est le développement de la justice pénale internationale qui a occasionné les plus grands bouleversements. Les juridictions internationales étaient considérées comme les meilleures garanties contre une approche partisane et partiale de la justice, supplantant ainsi les tribunaux nationaux. L'idée de juger les violations les plus graves du droit international n'est pas nouvelle. Le Traité de Versailles en 1918 prévoyait déjà le jugement de l'empereur Guillaume. Les tribunaux de Nuremberg et de Tokyo ont permis les jugements des criminels de la Seconde guerre mondiale, mais il s'agissait d'une justice de vainqueur. Il est vrai que les alliés n'ont pas répondu du bombardement des civils à Dresde et d'autres crimes. La Convention internationale sur la prévention et la répression du crime de génocide de 1948 prévoyait le renvoi des auteurs devant une juridiction internationale à créer. La justice internationale a fait, alors, un bond exceptionnel en définissant de manière précise les crimes de guerre, contre la paix et contre l'humanité. D'une part, une avancée primordiale résidait dans le fait que les dirigeants ne pouvaient plus s'abriter derrière une immunité habituellement garantie par leur Etat. Le mouvement s'est arrêté net, même si les travaux ont continué au sein des Nations unies en vue de créer une cour criminelle internationale. Cet arrêt dû en grande partie à la guerre froide a garanti de facto l'impunité des auteurs de crimes internationaux en Afrique du Sud, au Cambodge, au Tibet et dans bien d'autres pays. La fin de la décennie 90 a tiré la justice internationale de sa léthargie. Les guerres d'ex-Yougoslavie et le génocide du Rwanda ont provoqué un sursaut de la communauté internationale, qui a décidé de réagir a posteriori, en créant les instances nécessaires pour juger les crimes de guerre et contre l'humanité. Le Conseil de sécurité des Nations unies a confié au tribunal pour l'ex-Yougoslavie et au tribunal pour le Rwanda la mission de juger les crimes commis dans ces deux tragédies. Il s'agit de deux tribunaux ad hoc créés pour les circonstances. Leurs compétences sont limitées dans le temps et dans l'espace. Malgré certaines difficultés de fonctionnement, ces tribunaux permettent de rendre une justice indépendante. Des considérations politiques n'ont pas empêché le procureur indépendant d'inculper des chefs d'Etat, comme M. Milosevic, de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité. Il est vrai que la Cour pénale internationale est le fruit d'un compromis atteint lors d'une négociation internationale à Rome. Elle permet, toutefois, de répondre à trois défauts majeurs par rapport aux tentatives antérieures. 1. Il s'agit d'un tribunal permanent qui ne dépend pas des circonstances et qui ne résulte pas d'une décision politique ponctuelle du Conseil de sécurité des Nations unies. 2. Son champ d'action n'est limité ni géographiquement, ni dans le temps, bien qu'il n'y ait pas d'effet rétroactif. 3. Il est à espérer qu'au-delà de son rôle pénal a posteriori, elle permettra de jouer un rôle utile de prévention et de dissuasion. Symbole de justice internationale, elle sera un avertissement permanent aux bourreaux en herbe. Résultat de concessions réciproques, la Cour pénale internationale est handicapée par certaines dispositions qui risquent de diminuer son efficacité en ce qui concerne la délimitation de ses compétences ou en ce qui concerne la possibilité pour le Conseil de sécurité de suspendre provisoirement certaines actions de la Cour pénale internationale. Sauf saisine du Conseil de sécurité, la CPI n'est opposable qu'aux Etats, qui ont ratifié le traité de création de cette cour. Naturellement, les Etats susceptibles de s'exposer à des poursuites, les Etats qui violent les règles fondamentales se sont abstenus ou ont voté contre le statut, suivant en cela l'exemple des Etats-Unis. Il faudra d'ailleurs attendre que 60 pays aient ratifié le traité pour que la CPI soit mise en place. Seuls six pays ont déjà ratifié le statut de la Cour de Rome. Il est important que la Belgique ratifie au plus tôt ce traité. Nous éprouvons néanmoins un malaise, je l'ai dit en commission, quant à la portée de l'article 31, 1, C. du présent statut. Cette disposition vise un motif d'exonération de la responsabilité pénale. Des professeurs de droit réputés ont exprimé leurs préoccupations quant à cet article, dont j'ai souhaité me faire l'écho en déposant ici une proposition de résolution. Le Conseil d'Etat a d'ailleurs suivi leur raisonnement dans son avis relatif à ce statut. De quoi s'agit-il exactement? Le motif d'exonération de la responsabilité pénale contenu dans cet article du présent statut a pour effet de rétablir, avec une brutalité peu commune, la justification des crimes de guerre, dès lors qu'il s'agit de défendre des biens essentiels à sa survie ou à celle d'autrui, ou essentiels à l'accomplissement d'une mission militaire . Nous sommes en droit de nous interroger sur la signification d'une cour qui serait appelée en même temps à condamner les responsables de crimes de guerre et à les acquitter au bénéfice de la légitime défense ou de l'état de nécessité, quand l'on sait que l'immense majorité de ces crimes se commettent précisément pour des raisons militaires ou afin d'assurer la survie du personnel engagé. Quel autre instrument serait le plus propre à gripper irrémédiablement le mécanisme de cette haute juridiction! L'on peut également s'interroger sur la compatibilité de l'article 31,1,c avec les principes fondamentaux du droit pénal et du droit international humanitaire. Le Conseil d'Etat le constate d'ailleurs dans son avis en ces termes: Le statut est en retrait par rapport aux normes du droit actuellement en vigueur. . Il est vrai que cet article ne lie que la Cour pénale internationale et non pas le juge national belge. Il importe néanmoins - à notre avis - que le gouvernement et les chambres législatives précisent la portée exacte de cet article. A cette fin, il est souhaitable que le parlement adopte une résolution, simultanément à l'assentiment du statut de la Cour pénale internationale, afin de soutenir et d'encourager le gouvernement à déposer une déclaration interprétative. C'est l'objectif poursuivi par la résolution que la majorité des groupes de la commission des Relations extérieures ait signée. Ladite résolution insiste sur deux aspects. D'une part, il est rappelé notre inquiétude quant à cet article; la Chambre indique également que les normes de droit actuellement en vigueur restent d'application et ne seront pas amoindries par ce statut. D'autre part, il est demandé au gouvernement de faire une déclaration interprétative à ce sujet. Il est important que, dans cette matière, gouvernement et parlement agissent de concert, au-delà des clivages majorité-opposition. Malgré ses défauts, cette Cour constitue une avancée importante. Elle peut connaître des crimes de génocide, des crimes contre l'humanité, des crimes de guerre les plus graves, aussi bien dans le cadre d'un conflit armé international que dans celui d'un conflit armé non international. Cette distinction est importante, car c'est elle qui permet à certains Etats de se retrancher derrière une conception passéiste de la souveraineté et de la notion d'affaires intérieures. Grâce à un tel tribunal, la Russie ne pourrait prétendre que la Tchétchénie est une affaire intérieure! Le statut de la Cour lui permet aussi de poursuivre l'enrôlement d'enfants de moins de quinze ans dans tous les conflits armés. Cette Cour peut être saisie soit par le Conseil de sécurité, soit par un Etat partie au statut, soit par le procureur de la Cour agissant d'initiative en toute indépendance. Les actions indépendantes des procureurs des tribunaux pour le Rwanda et l'ex-Yougoslavie ont démontré qu'ils n'étaient pas soumis à la raison d'Etat. Il s'agit d'un gage important du fonctionnement de cette Cour internationale. Il faudrait qu'à ce poste de procureur soit nommé un procureur disposant d'une forte personnalité, capable de mener à bien cette mission. La Cour peut incriminer tous les responsables - personnes physiques, chefs d'Etat, ministres, parlementaires. Aucune immunité diplomatique ou politique ne lui est opposable. Il est cependant regrettable que certains Etats, comptant parmi les plus importants de la planète, se soient réfugiés derrière des réserves - comme la France qui a fait valoir un optic-out de sept ans pour les crimes de guerre. Notons que les réserves ne peuvent avoir qu'un statut temporaire limité à sept ans. Il s'agit d'une disposition importante réservant une courte période transitoire. Plus grave est l'attitude des Etats-Unis qui risque de torpiller la crédibilité de cette Cour dont ils n'ont pas signé le statut. Il apparaît de plus en plus clairement que certains membres permanents du Conseil de sécurité, loin de jouer leur rôle de gouvernement mondial en matière de paix et de sécurité, deviennent un frein au développement du droit international, notamment en matière de justice internationale. Rappelons que les Etats-Unis n'ont adhéré ni à la convention d'interdiction des mines antipersonnel ni au traité de non-prolifération, continuent à appliquer la peine de mort et refusent de payer leur contribution au budget des Nations unies. En ce qui concerne la Belgique, il faut reconnaître que la ratification de ce traité pose un problème juridique d'ordre constitutionnel. En effet, ce traité est contraire à plusieurs dispositions de la Constitution belge. Il est regrettable que la révision des articles constitutionnels visés n'ait pas été prévue pour cette législature afin de mettre la Constitution en conformité avec le statut de la Cour. Conscients de cette difficulté, nous pensons qu'il est toutefois préférable que la Belgique ratifie ce traité et continue à jouer un rôle moteur sur le plan international. C'est donc avec beaucoup d'enthousiasme que le groupe PSC votera en faveur de ce projet de loi portant assentiment au Statut de Rome de la Cour pénale internationale. A titre personnel, je crois que cette Cour sera un grand encouragement pour ceux et celles qui, chaque jour, travaillent dans le domaine humanitaire et sont confrontés aux dégâts humains des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité.

Translated text

The emergence of international justice is one of the great advances of the twentieth century. Fifty years after the Second World War and the Nuremberg trial, ten years after the fall of the Berlin Wall, four years after the Rwandan genocide, three years after the Dayton Accords, the States have decided that sovereignty should not and can no longer be a paravent allowing the most atrocious crimes to be committed impunely. Leaders and murderers must be held accountable for their actions before the international community. This is, without a doubt, one of the dividends of peace, the end of the Cold War. Through this advance towards international justice, the International Criminal Court crowns a decade of international cooperation and progress that has dealt with poverty in Copenhagen, the population in Cairo, women in Beijing, the environment in Rio. The international community has evolved into a community of law and has decided to give itself the means to defend its core values. The International Criminal Court takes an important step towards mutualization or a certain communitarianization of justice by entrusting an independent instance with the care to ensure the observance of the law, in what it has most important: the defence of the values of humanity. The prosecution of war crimes and crimes against humanity has become possible. This court also tries to address legal inequality between individuals. Those who had the chance to live in a rule of law were protected and could assert their rights before the justice of their country, while those who lived under undemocratic regimes or in war suffered violations of their fundamental rights without access to national justice or international justice. Their rights were doubly violated. It should be noted that crimes against humanity are, in most cases, the product of a state decision. Therefore, the prosecution of the culprits was difficult, especially since even if the criminals no longer retained the rennes of power, national reconciliation efforts prevailed over the necessity of justice. General Pinochet has taken advantage of this fact for years. The crimes he committed during his dictatorship, from 1973 to 1990, have never been tried in Chile. He passed an amnesty law and was elected a lifetime senator to better guarantee his immunity. Thanks to the joint efforts of a Spanish judge, national states including Belgium and public opinion, it is now admitted that national courts can prosecute major criminals who are not nationals for crimes committed on the territory of another country. It is remarkable to see that it is not the positive right that has evolved, but rather a political will to fight against impunity that was born. Paradoxically, the end of the twentieth century is marked by the surge of national courts that work international justice. Belgium has recently adopted a law allowing it to prosecute crimes against humanity and crimes of genocide, regardless of the nationality of the perpetrators or the place where the crimes were committed. However, it is the development of international criminal justice that has caused the biggest disruptions. International courts were considered to be the best guarantees against a partial and partial approach to justice, thus replacing national courts. The idea of judging the most serious violations of international law is not new. The Treaty of Versailles in 1918 already provided for the judgment of Emperor Guillaume. The Nuremberg and Tokyo courts allowed the judgments of World War II criminals, but it was a victorious justice. It is true that the Allies did not respond to the bombing of civilians in Dresden and other crimes. The International Convention on the Prevention and Punishment of the Crime of Genocide of 1948 provided for the removal of perpetrators before an international court to be established. International justice has then made an exceptional leap in defining precisely war crimes, crimes against peace, and crimes against humanity. On the one hand, a major advance was the fact that leaders could no longer hide behind an immunity usually guaranteed by their state. The movement stopped net, even though work continued within the United Nations to create an international criminal court. This ruling, largely due to the Cold War, has de facto guaranteed impunity for perpetrators of international crimes in South Africa, Cambodia, Tibet and many other countries. The end of the 1990s pulled international justice out of its lethargy. The wars of the former Yugoslavia and the genocide of Rwanda have provoked a surge in the international community, which has decided to react a posteriori, creating the necessary instances to judge war crimes and against humanity. The UN Security Council has entrusted the Tribunal for the former Yugoslavia and the Tribunal for Rwanda with the task of judging the crimes committed in these two tragedies. These are two ad hoc courts created for the circumstances. Their abilities are limited in time and space. Despite some difficulties in functioning, these courts make it possible to make an independent justice. Political considerations have not prevented the independent prosecutor from charging heads of state, such as Mr. Trump. Milosevic, war crimes and crimes against humanity. It is true that the International Criminal Court is the fruit of a compromise reached during an international negotiation in Rome. However, it allows to address three major shortcomings compared to previous attempts. 1 of 1. It is a permanent court that does not depend on circumstances and does not result from a single political decision of the United Nations Security Council. 2 of 2. Its scope of action is neither geographically nor in time limited, although there is no retroactive effect. 3 of 3. It is hoped that beyond its criminal role a posteriori, it will play a useful role of prevention and deterrence. As a symbol of international justice, it will be a permanent warning to the grass robbers. As a result of reciprocal concessions, the International Criminal Court is hampered by certain provisions that may diminish its effectiveness with regard to the delimitation of its powers or with regard to the possibility for the Security Council to temporarily suspend certain actions of the International Criminal Court. Unless referred to by the Security Council, the ICC is opposable only to States which have ratified the Treaty establishing this Court. Naturally, states likely to be exposed to prosecution, states that violate basic rules abstained or voted against the statute, following the example of the United States. It will be necessary to wait until 60 countries have ratified the treaty in order for the ICC to be established. Only six countries have ratified the Statute of the Court of Rome. It is important that Belgium ratifies this treaty as soon as possible. However, we feel a discomfort, I said in the committee, as to the scope of Article 31, 1, C. of the present Statute. This provision aims at an exemption from criminal liability. Reputable law professors have expressed concerns about this article, which I wanted to echo by submitting a proposal for a resolution here. The State Council followed their reasoning in its opinion on this status. What exactly is it about? The motive for exemption from criminal liability contained in this article of this Statute has the effect of restoring, with uncommon brutality, the justification of war crimes, as long as it is a matter of defending property essential to its survival or to that of others, or essential to the fulfillment of a military mission. We are entitled to question the significance of a court which would be called at the same time to condemn the perpetrators of war crimes and to acquit them for the benefit of legitimate defence or state of necessity, when it is known that the immense majority of these crimes are committed precisely for military reasons or in order to ensure the survival of the personnel involved. What other instrument would be the most appropriate to irretrievably seize the mechanism of this high jurisdiction! It is also possible to question the compatibility of Article 31(1)(c) with the fundamental principles of criminal law and international humanitarian law. The State Council also notes this in its opinion in the following terms: The statute is in retreat from the norms of the law currently in force. and . It is true that this article binds only the International Criminal Court and not the Belgian national judge. However, it is important – in our opinion – that the government and the legislative chambers specify the exact scope of this article. To this end, it is desirable that Parliament adopts a resolution, simultaneously with the approval of the Statute of the International Criminal Court, in order to support and encourage the Government to file an interpretative statement. This is the objective pursued by the resolution that the majority of the groups of the Committee on Foreign Relations signed. This resolution emphasizes two aspects. On the one hand, it is recalled our concern regarding this article; the House also indicates that the current legal norms remain applicable and will not be diminished by this statute. On the other hand, the Government is asked to make an interpretative statement on this subject. It is important that, in this matter, government and parliament act together, beyond majority-opposition divisions. Despite its shortcomings, this Court constitutes an important advance. It can experience crimes of genocide, crimes against humanity, the most serious war crimes, both in the context of an international armed conflict and in the context of a non-international armed conflict. This distinction is important because it is it that allows certain states to shut themselves behind a pastoral conception of sovereignty and the notion of internal affairs. Thanks to such a court, Russia could not claim that Chechnya is an internal affair! The statute of the Court also allows it to continue the recruitment of children under the age of fifteen in all armed conflicts. This Court may be brought either by the Security Council, or by a State party to the Statute, or by the Prosecutor of the Court acting on its own initiative in full independence. The independent actions of the prosecutors of the courts for Rwanda and the former Yugoslavia demonstrated that they were not subject to state reason. This is an important guarantee of the functioning of this International Court. In this position of prosecutor should be appointed a prosecutor with a strong personality, capable of carrying out this task. The Court can incriminate all responsible persons - natural persons, heads of state, ministers, parliamentarians. No diplomatic or political immunity is opposable to him. It is regrettable, however, that some states, among the world’s most important, have fled behind reserves – like France, which has claimed a seven-year optic-out for war crimes. Note that reserves can only have a temporary status limited to seven years. This is an important provision with a short transitional period. More serious is the attitude of the United States, which risks to torpedo the credibility of this Court whose statute they have not signed. It is increasingly clear that certain permanent members of the Security Council, far from playing their role of world government in peace and security matters, are becoming a barrier to the development of international law, especially in the field of international justice. The United States has not signed the Convention on the Prohibition of Anti-Personnel Mines or the Non-Proliferation Treaty, continues to apply the death penalty and refuses to pay its contribution to the UN budget. As regards Belgium, it must be acknowledged that the ratification of this treaty poses a constitutional legal problem. In fact, this treaty contradicts several provisions of the Belgian Constitution. It is regrettable that the revision of the referred constitutional articles was not planned for this legislature in order to bring the Constitution in line with the Statute of the Court. Being aware of this difficulty, we believe that it is, however, preferable for Belgium to ratify this treaty and continue to play a driving role internationally. It is therefore with great enthusiasm that the PSC group will vote in favour of this bill approving the Rome Statute of the International Criminal Court. Personally, I believe that this Court will be a great encouragement for those who, every day, work in the humanitarian field and are confronted with human damage from war crimes and crimes against humanity.

#3

Official text

                    
                    Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, le groupe PRL FDF se réjouit vivement d'avoir constaté la volonté du gouvernement et l'action de notre ministre sur la question débattue aujourd'hui. Grâce au vote de ce projet, qui est déjà passé au Sénat il y a quelques semaines, la Belgique va se trouver dans le peloton de tête des pays du monde qui soutiennent l'installation d'un tribunal pénal international permanent, ce qui sera de nature à stabiliser et à rendre effectif, sans devoir chaque fois passer par un débat aux Nations unies, le tribunal pénal ad hoc qui siège dans certains cas, après approbation des Nations unies, comme on le voit déjà depuis quelques années dans différentes affaires, notamment celle de Bosnie-Herzégovine à La Haye, en Hollande. Nous sommes particulièrement satisfaits de voir que non seulement la Belgique mais beaucoup de pays membres du Conseil de l'Europe sont résolument décidés à faire avancer l'installation de ce tribunal pénal international permanent. Nous savons bien que les Etats-Unis ont des réticences mais nous croyons que c'est justement tout à l'honneur de l'Europe d'arriver à convaincre cette grande nation occidentale de dépasser ses réticences pour ajouter une pierre supplémentaire à l'édifice de la défense des droits de l'homme dans le monde. Nous savons qu'un nombre assez important de pays membres doivent avoir ratifié ce traité pour qu'il puisse entrer en vigueur, mais si tous les pays du Conseil de l'Europe, à la suite de la résolution approuvée en ce sens l'année dernière, font comme la Belgique aujourd'hui, une bonne quarantaine de pays auront déjà fait le geste de l'approbation de ce Statut de Rome. Ensuite, nous pouvons espérer que viendront s'ajouter l'ensemble des pays membres de la francophonie internationale puisque, lors de la réunion de Montréal en juillet dernier, cette assemblée de la francophonie a également voté la résolution invitant tous ses pays membres à soutenir et à installer rapidement ce tribunal pénal international. Ainsi, le nombre de pays requis pour soutenir et permettre l'entrée en vigueur du traité pourra être atteint en très peu d'années. Après cela, il restera à combler les lacunes qui subsistent. Sur ce point, nous approuvons tout à fait les réticences et les réserves exprimées par M. Lefevre et nous soutiendrons sa résolution qui sera débattue prochainement en commission des Affaires étrangères et ensuite votée dans cet hémicycle dans quelque temps. Chers collègues, je tenais à m'exprimer à cette tribune pour marquer d'une pierre blanche le vote de ce document par la Chambre. C'est un honneur pour notre pays d'être parmi les premiers en Europe à approuver ce traité international.

Translated text

Mr. Speaker, Mr. Minister, dear colleagues, the PRL FDF group is very pleased to have observed the will of the government and the action of our minister on the issue debated today. Thanks to the vote on this bill, which has already been passed to the Senate a few weeks ago, Belgium will be in the top peloton of countries in the world that support the establishment of a permanent international criminal court, which will be able to stabilize and make effective, without having to go through a debate at the United Nations, the ad hoc criminal court which sits in some cases, after approval of the United Nations, as we have seen for several years in various cases, notably that of Bosnia-Herzegovina to The Hague, in the Netherlands. We are ⁇  pleased to see that not only Belgium but many member countries of the Council of Europe are resolutely determined to advance the establishment of this permanent international criminal court. We know that the United States has some reluctance, but we believe that it is precisely the honour of Europe to succeed in persuading this great Western nation to overcome its reluctance to add an additional stone to the building of the defense of human rights in the world. We know that a fairly large number of member countries must have ratified this treaty before it can enter into force, but if all countries of the Council of Europe, following the resolution approved in this sense last year, do as Belgium today, a good forty countries will already have done the gesture of approval of this Rome Statute. Then we can hope that all the member countries of the international francophonie will be added, since, at the meeting in Montreal last July, this assembly of the francophonie also voted the resolution inviting all its member countries to support and quickly set up this international criminal court. Thus, the number of countries required to support and enable the entry into force of the treaty can be reached in very few years. After that, it will remain to fill the gaps that remain. On this point, we fully endorse the reluctance and reservations expressed by Mr. Lefevre and we will support his resolution, which will soon be debated in the Foreign Affairs Committee and then voted in this homicide in some time. Dear colleagues, I wanted to speak to this tribune to mark with a white stone the vote of this document by the House. It is an honor for our country to be among the first in Europe to approve this international treaty.

#4

Official text

                    
                    Monsieur le président, chers collègues, les interventions qui viennent d'avoir lieu me permettent de faire l'économie de la mienne puisqu'aussi bien M. Lefevre que M. Clerfayt et M. Eyskens ont parfaitement expliqué la portée de la ratification de ce traité. J'ajoute qu'il va de soi que je soutiendrai les résolutions qui seront présentées et que je partage les préoccupations de M. Lefevre. Je souhaite aussi remercier M. Eyskens, qui a réalisé le travail, à la demande de la commission, à la suite de sa proposition. Je demanderai à la majorité de soutenir ces propositions de résolution qui complètent utilement et donnent une portée plus large au débat ultérieur.

ID	German	French	English	Esperanto	Spanish	Dutch
#0	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#1	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#2	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#3	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#4	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙

ID	German	French	English	Esperanto	Spanish	Dutch
#0	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#1	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#2	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#3	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#4	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙

ID	German	French	English	Esperanto	Spanish	Dutch
#0	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#1	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#2	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#3	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#4	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙