plenum van 2003-03-19 18:48:00+00:00 in Chamber of representatives

General information

Full name: plenum van 2003-03-19 18:48:00+00:00 in Chamber of representatives
Type: plenum
URL: https://www.dekamer.be/doc/PCRI/html/50/ip0339.html
Parliament: Chamber of representatives

You are currently viewing the advanced reviewing page for this source file. You'll note that the layout of the website is less user-friendly than the rest of Demobel. This is on purpose, because it allows people to voluntarily review and correct the translations of the source files. Its goal is not to convey information, but to validate it. If that's not your goal, I'd recommend you to click on one of the propositions that you can find in the table below. But otherwise, feel free to roam around!

Propositions that were discussed

Code	Date	Adopted	Title
50K1007	11/12/2000	✔	Projet de loi modifiant la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre et la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des catastrophes naturelles.

Discussions

You are currently viewing the English version of Demobel. This means that you will only be able to review and correct the English translations next to the official text. If you want to review translations in another language, then choose your preferred language in the footer.

Discussions statuses

ID	German	French	English	Esperanto	Spanish	Dutch
#0	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#1	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#2	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#3	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#4	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#5	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#6	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#7	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#8	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#9	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#10	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#11	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#12	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#13	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#14	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#15	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#16	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#17	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#18	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#19	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#20	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#21	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#22	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#23	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#24	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#25	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#26	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#27	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#28	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#29	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#30	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#31	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#32	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#33	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#34	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#35	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#36	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#37	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#38	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#39	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#40	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#41	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#42	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#43	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#44	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#45	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#46	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#47	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#48	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#49	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#50	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#51	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#52	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#53	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#54	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#55	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#56	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#57	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#58	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★

#0

#1

#2

Official text

                    
                    Monsieur le président, monsieur le ministre, chers amis, je vais essayer d'être simple et non académique, en disant le fond de ma pensée.

Comme je l'ai dit en commission, nous parlons de cette matière depuis bien longtemps. Plusieurs ministres s'en sont préoccupés: tant M. Wathelet, M. Di Rupo, M. Demotte que vous-même. Je suis convaincu que s'il a fallu autant de temps pour arriver à un résultat aujourd'hui, quel qu'il soit, c'est parce que, à certains moments, la volonté politique manquait mais aussi parce que, manifestement, ce sujet est difficile. L'objectif de ce projet de loi est de faciliter la vie des gens qui, à un moment donné, sont victimes d'une catastrophe naturelle, plutôt que leur imposer des difficultés complémentaires sur les plans juridique, administratif et bien entendu financier. Si tout le monde est d'accord sur l'objectif, il n'en est pas de même sur la question de savoir comment y parvenir.

Monsieur le ministre, je n'ai pas peur de dire — je parle ici à titre personnel — que je suis déçu du résultat. Même si je considère que c'est un premier pas indiscutable, j'estime que l'on n'a pas vraiment tranché le grand débat sur la solidarité de tous les citoyens, en l'espèce de tous les Belges, vis-à-vis de phénomènes comme ceuxlà.

La question se pose naturellement en ces termes: jusqu'où fallait-il aller dans cette solidarité? Pour ma part, j'estime que pour pouvoir trancher ce débat, il fallait répondre à des questions préalables. La première avait trait à la forme. Quel type de concertation fallait-il ou faut-il organiser avec les Régions pour mettre en place une loi cohérente au niveau fédéral? Les autres questions étaient relatives au fond. D'une part, que voulait-on réellement couvrir comme risques? Voulait-on couvrir tous les risques, toutes les calamités naturelles possibles ou imaginables ou fallait-il sélectionner une série de catastrophes, comme par exemple les inondations, les écoulements, les chutes de rochers — il paraît que cela arrive? D'autre part, quels mécanismes de solidarité voulions-nous mettre en place? Lorsque l'on examine ce qui s'est fait dans différents pays européens, on se rend compte que le mécanisme de solidarité n'est pas toujours le même d'un pays — voire parfois d'une région — à l'autre. Dans certains cas, il y a plus de segmentation, dans d'autres il y en a moins, tant au niveau de la tarification que des zones concernées.

Je considère que le résultat de vos travaux, monsieur le ministre, est d'arriver à un projet de loi que je n'appellerai plus "catastrophes naturelles" mais plutôt "inondations" car c'est le premier élément que vous avez voulu rencontrer. Je n'en serai pas déçu car je sais ce que c'est que d'avoir les pieds dans l'eau. Mais, pour éviter d'induire le citoyen en erreur dans la manière dont nous, parlementaires, ou vous, ministres — ou tous ceux qui discutent sur ce thème —, communiquons, il faut éviter de parler de projet de loi sur les "catastrophes naturelles". Celui-ci a en effet été vu, en tout cas dans un premier temps, comme un peu plus restrictif.

L'impression qui prédomine, c'est qu'un projet de loi devait absolument être voté par la Chambre avant les élections. Des arguments plaident pour, d'autres contre. Parmi les arguments positifs, quelque chose est au moins fait. Même si certains pensent que ce n'est pas parfait, une première étape est au moins franchie et un premier pas accompli. Parmi les arguments négatifs, on peut se dire qu'on a peut-être agi trop rapidement pour voter absolument avant les élections. Comme toujours, la vérité se situe entre les deux et l'avenir nous dira la manière dont on aurait dû travailler.

Pour moi, les grandes questions qui restent en suspens sont cellesci. Tout d'abord, à quand l'application concrète de ce projet de loi? On le sait, tout dépend de la manière dont les Régions vont travailler pour établir la cartographie.

Monsieur le ministre, en matière de communication vis-à-vis du citoyen, vous savez à quel point, en politique, il est parfois difficile de gérer les effets d'annonce. Même quand l'opposition fait une proposition, la population pense que la loi sera d'application quelques jours plus tard. Il faut être très clair vis-à-vis du citoyen car il lui est parfois difficile de gérer ces effets d'annonce.

Le vote d'aujourd'hui permettra sans doute de rendre assurables certains risques liés aux inondations, mais pour connaître une application totale et parfaite de la loi, il faudra que la cartographie des Régions soit établie et approuvée. A ce sujet, monsieur le ministre, il importe — souvenez-vous du débat en commission — de faire en sorte que les méthodes d'établissement de la cartographie et des zones inondables soient les mêmes dans toutes les régions du pays. Il ne faudrait pas qu'en Flandre, par exemple, on suive une logique de bassins ou encore de territoires plus étendus alors qu'en Région wallonne prévaudrait une logique de zones réellement inondées "au centimètre près", à l'occasion des dernières grandes crues que nous avons connues. Finalement, nous risquons qu'un citoyen belge, selon qu'il réside dans l'une ou l'autre zone où une méthode différente de cartographie a été réalisée, ne bénéficie pas des mêmes droits et ne soit pas soumis aux mêmes obligations. Ce serait naturellement très dangereux. D'ailleurs, je ne suis pas certain que les compagnies d'assurances chargées d'assumer le suivi du vote d'une telle loi aujourd'hui seraient satisfaites ou soutiendraient cette façon de voir les choses.

Quid aussi des endroits qui ne sont pas repris dans les zones inondables? Je vous l'ai montré, monsieur le ministre, pour une région comme la mienne, mais je sais que ce n'est pas seulement un problème local, plusieurs m'en ont parlé. Manifestement, on se rend compte que même avec la cartographie telle qu'elle est gérée actuellement en Région wallonne, une série d'endroits précis où ont eu lieu même de petites inondations, des coulées de boue, de petites crues, etc. ne sont pas repris à proprement parler dans les zones inondables.

Etant donné ce qui précède, nous allons de nouveau connaître un problème dans l'application de la loi. Que fait-on de ces endroits hors cartographie? Monsieur le ministre, votre loi sera-t-elle amendable plus tard? Je serais curieux de connaître votre avis à ce sujet. En effet, quid de la possibilité d'évoquer un jour la problématique des autres catastrophes naturelles? J'ai connu dans ma région des chutes de rochers et je sais que c'est aussi le cas à Andenne, commune de M. Eerdekens. Je connais un commerçant qui a malheureusement dû déposer son bilan à cause d'un rocher tombé sur son magasin. Ce sont des événements très concrets qui ne sont toujours pas couverts par les assurances. Pour cela, on va maintenir le fonds des calamités, assorti de toutes les complications que l'on connaît. Existe-t-il actuellement un consensus au sein des partis de l'arc-enciel pour, lors d'une prochaine législature, que ce soit dans la majorité ou dans l'opposition, prendre le temps d'aller un peu plus loin dans cette loi et y apporter des améliorations, notamment pour couvrir d'autres formes de calamités naturelles?

Monsieur le ministre, je sais que vous avez tenu personnellement de très nombreuses concertations avec le secteur des assurances. Le rapport écrit cite d'ailleurs les compagnies en présence et je ne doute pas que de nombreux contacts ont eu lieu au sein de votre service. Ces contacts ont-ils été menés sur base du texte initial qui était beaucoup plus large que celui que nous allons voter demain? Y a-t-il eu de nouveaux contacts en fonction du nouveau texte? Pourrait-on savoir ce que ces gens en pensent?

De nombreux parlementaires souhaitent savoir quel sera le coût exact pour le citoyen de ce type d'assurance, en tout cas dans les zones à risque. Monsieur le ministre, vous avez donné verbalement quelques estimations en commission mais, depuis lors, et je sais que vous vous êtes impliqué personnellement dans ce dossier ces dernières semaines, avez-vous pu aller un peu plus loin dans les chiffres?

Enfin, j'avoue que je n'ai pas lu cette loi dans tous ses détails, mais on avait évoqué en commission la problématique du droit de recours possible des compagnies d'assurances vis-à-vis d'une série de pouvoirs tant privés que publics et singulièrement auprès des communes et des régions sur ce qu'on pourrait appeler un éventuel défaut de prévoyance. Les compagnies pourraient utiliser cet argument pour rendre responsables les autorités publiques, qui devraient rembourser aux compagnies d'assurances les dédommagements accordés aux victimes.

Monsieur le ministre, je me souviens que vous étiez, sinon ébranlé, du moins très conscient du problème et vous aviez demandé à l'époque qu'on creuse un peu ce sujet, à savoir si la loi pouvait prévoir des modalités de recours possibles pour les compagnies d'assurances et donc aussi des impossibilités. Avez-vous pu avancer sur ce sujet qui me semble très important et délicat, y compris pour les finances régionales et communales?

Monsieur le ministre, un reproche qui nous est très souvent adressé est le suivant: "c'est bien de critiquer ou de trouver que ce qui a été fait n'est pas parfait, mais qu'auriez-vous fait à notre place si vous aviez eu cette responsabilité à gérer?" Nous pensons qu'il aurait peut-être fallu malgré tout tenter de mettre en place ce que j'appellerais une "grande assurance, toutes catastrophes naturelles incluses". Pour la financer, nous pensons qu'il aurait fallu établir le principe de la solidarité nationale totale entre tous les Belges, quitte à prévoir une segmentation très importante, segmentation de deux ordres.

La première, sur le plan financier: fatalement, plus vous résidez dans une zone à risque, plus vous payez et inversement. Je l'ai toujours dit en boutade, monsieur le ministre, celui qui habite l'altitude 100 à Forest paiera un peu moins que celui qui habite à Dinant en bord de Meuse.

Cependant, selon nous, la segmentation pouvait se faire d'une seconde manière, et vous y aviez fait allusion dans le texte initial, monsieur le ministre, à savoir au niveau des montants indemnisés. On pourrait imaginer que dans des zones vraiment à risque, on plafonne le montant d'intervention de la compagnie d'assurances pour obliger ainsi chacun des assurés, propriétaire ou locataire, à prendre les mesures minimales pour éviter des dégâts trop importants et pour limiter aussi la facture aux compagnies d'assurances et, par voie de conséquence, le montant total des primes qu'il faudrait encaisser.

Nous voyions plutôt les choses de cette façon. Il est peut-être encore possible d'y arriver lorsqu'il faudra éventuellement évaluer et revoir la loi.

Je dois reconnaître que quel que soit le système ou l'option que l'on choisit, l'élément positif de votre projet de loi, outre le fait que vous faites un premier pas vers ce concept de l'assurabilité des risques, est tout le travail qui tourne autour du bureau de tarification. Même s'il avait fallu voter une loi pour créer le bureau de tarification, - on pourrait l'imaginer, puisque c'était possible jusqu'à présent et sans votre loi, de s'assurer auprès de certaines compagnies d'assurances privées pour ces risques liés aux catastrophes naturelles ou inondations -, le fait même de disposer de ce bureau aidera certainement à créer une relation plus objective entre les assureurs et les éventuelles victimes.

Je dois donc reconnaître que cet élément est assez positif.

C'est tout ce que je dirai et je me réjouis d'être intervenu sur ce projet qui, comme vous pouvez vous en douter, monsieur le ministre, chers collègues, m'intéresse au plus haut point.

Translated text

Mr. Speaker, Mr. Minister, dear friends, I will try to be simple and not academic, saying the essence of my thought.

As I said in the committee, we have been talking about this matter for a long time. Several ministers were concerned about this: both Mr. Wathelet, Mr. Di Rupo, Mr. Demo by yourself. I am convinced that if it took so much time to reach a result today, whatever it is, it is because, at some times, the political will was lacking but also because, obviously, this subject is difficult. The aim of this bill is to make life easier for people who, at some point, are victims of a natural disaster, rather than imposing additional difficulties on the legal, administrative and, of course, financial levels. If everyone agrees on the goal, it is not the same with the question of how to ⁇  it.

Mr. Minister, I am not afraid to say — I speak here personally — that I am disappointed with the result. Even if I consider this to be an indisputable first step, I believe that the big debate on the solidarity of all citizens, in the case of all Belgians, in the face of such phenomena has not really been resolved.

The question arises naturally in these terms: how far should we go in this solidarity? In my opinion, in order to be able to resolve this debate, it was necessary to answer preliminary questions. The first was about the form. What kind of consultation was or should be organised with the Regions in order to establish a coherent law at the federal level? The other questions were related to the substance. On the one hand, what was really meant to be covered as risks? Was it necessary to cover all risks, all possible or imaginable natural calamities, or was it necessary to select a series of catastrophes, such as floods, flooding, rock falls — does this seem to happen? What kind of solidarity mechanisms do we want to implement? When we look at what has happened in different European countries, we realize that the solidarity mechanism is not always the same from one country — or even sometimes from one region — to another. In some cases, there is more segmentation, in others there is less, both at the level of pricing and the areas concerned.

I consider that the result of your work, Mr. Minister, is to come up with a bill that I will no longer call “natural disasters” but rather “inundations” because this is the first element you wanted to encounter. I’m not going to be disappointed because I know what it’s like to have my feet in the water. But, to avoid misleading the citizen in the way we, parliamentarians, or you, ministers — or all those who discuss this topic — communicate, we must avoid talking about a bill on “natural disasters”. This was seen, at least at first, as a little more restrictive.

The predominant impression is that a bill should absolutely be voted by the House before the elections. Some arguments are for, others are against. Among the positive arguments, at least something is done. Even though some think that this is not perfect, one first step is at least taken and one first step accomplished. Among the negative arguments, one can say that we may have acted too quickly to vote absolutely before the elections. As always, the truth lies between the two and the future will tell us how we should have worked.

For me, the major questions that remain unresolved are these. When will the implementation of this bill actually take place? As you know, it all depends on how the Regions will work to establish the map.

Mr. Minister, in terms of communication to the citizen, you know how difficult it is, in politics, sometimes to manage the effects of advertising. Even when the opposition makes a proposal, the population thinks the law will apply a few days later. It must be very clear to the citizen because it is sometimes difficult for him to manage these advertising effects.

Today’s vote will ⁇  make certain risks related to flooding assured, but in order to know the full and perfect application of the law, the map of the Regions will need to be established and approved. In this regard, Mr. Minister, it is important – remember the debate in committees – to ensure that the methods of mapping and flooded areas are the same in all regions of the country. It would not be necessary that in Flanders, for example, one follows a logic of basins or even of more extensive territories while in the Walloon Region would prevail a logic of areas actually flooded "at the centimeter near", on the occasion of the last major floods that we have known. Finally, we risk that a Belgian citizen, depending on whether he resides in one or the other area where a different method of mapping has been carried out, does not enjoy the same rights and is not subject to the same obligations. That would of course be very dangerous. Furthermore, I’m not sure that the insurance companies responsible for taking over the follow-up of voting for such a law today would be satisfied or support this way of seeing things.

What about places that are not taken back in flooded areas? I showed it to you, Mr. Minister, for a region like mine, but I know that this is not just a local problem, many have talked to me about it. Obviously, it is realized that even with the mapping as it is currently managed in the Walloon Region, a series of precise places where even small floods, mud floods, small floods, etc. took place. They are not used in flooded areas.

Given the above, we will again know a problem in the enforcement of the law. What do you do with those places out of map? Will your law be amended later? I would be curious to know your opinion on this. In fact, what about the possibility of talking one day about the problem of other natural disasters? I have experienced rock falls in my area and I know that this is also the case in Andenne, the municipality of Mr. by Eerdekens. I know of a merchant who unfortunately had to file his balance sheet because of a rock falling on his store. These are very concrete events that are still not covered by insurance. For this, we will maintain the fund of calamities, accompanied by all the complications that we know. Is there currently a consensus within the arc-enzyme parties to, in the next legislature, whether in the majority or in the opposition, take the time to go a little further in this law and make improvements, in particular to cover other forms of natural calamities?

Mr. Minister, I know that you have personally held many consultations with the insurance sector. The written report also cites the companies present and I have no doubt that many contacts have taken place within your service. Were these contacts carried out on the basis of the original text that was much wider than the one we will vote for tomorrow? Were there any new contacts based on the new text? Can we know what these people think?

Many parliamentarians want to know what will be the exact cost for the citizen of this type of insurance, at least in the risk areas. Mr. Minister, you gave a few verbal estimates in the committee but, since then, and I know that you have been personally involved in this case in the last few weeks, have you been able to go a little further in the numbers?

Finally, I confess that I did not read this law in all its details, but we had discussed in a committee the problem of the possible right of appeal of insurance companies against a series of authorities both private and public and specifically with municipalities and regions on what could be called a possible lack of forecasting. Companies could use this argument to hold public authorities accountable, which should reimburse insurance companies for compensation granted to victims.

Mr. Minister, I remember that you were, if not shaken, at least very aware of the problem and you asked at the time to dig a little into this subject, namely whether the law could provide for possible remedies for insurance companies and therefore also impossibilities. Have you been able to move forward on this topic that I find very important and delicate, including for regional and municipal finances?

Mr. Minister, one reproach that is very often addressed to us is the following: "It is good to criticize or to find that what has been done is not perfect, but what would you have done in our place if you had this responsibility to manage?"We think that it might have been necessary, despite all, to try to set up what I would call a "great insurance, all natural disasters included". In order to finance it, we think that it would have been necessary to establish the principle of total national solidarity among all Belgians, even to provide for a very large segmentation, two-order segmentation.

The first, financially: fatal, the more you reside in a risk zone, the more you pay, and vice versa. I have always said it in battle, Mr. Minister, the one who lives at the altitude 100 in Forest will pay a little less than the one who lives in Dinant on the edge of Meuse.

However, in our opinion, the segmentation could be done in a second way, and you referred to it in the original text, Mr. Minister, namely at the level of the amounts compensated. It could be imagined that in areas really at risk, the amount of intervention of the insurance company is placed to compel each of the insured, owner or tenant, to take the minimum measures to avoid too large damages and also to limit the invoice to the insurance companies and, consequently, the total amount of premiums that should be collected.

We looked at things in this way. It may still be possible to do so when the law will eventually need to be evaluated and revised.

I must acknowledge that whatever system or option you choose, the positive element of your bill, in addition to making a first step towards this concept of risk insuredness, is all the work that revolves around the pricing office. Even if a law had to be passed to create the pricing office – one could imagine it, since it was possible until now and without your law, to insure with certain private insurance companies for these risks related to natural disasters or floods – the very fact of having this office will ⁇  help create a more objective relationship between insurers and potential victims.

So I have to admit that this element is quite positive.

That is all I will say and I am delighted to have intervened on this project which, as you may doubt, Mr. Minister, dear colleagues, interests me at the highest point.

#3

Official text

                    
                    Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, je dois vous dire que c'est avec un plaisir non dissimulé que le mouvement réformateur accueille l'aboutissement du projet de loi sur le thème bien connu des catastrophes naturelles. Même si l'entrée en vigueur de ce dernier n'est prévue que dans un an ou deux, ce projet constitue néanmoins un grand pas en avant vers un accès à l'assurance pour tous et une indemnisation plus rapide des victimes d'inondations.

Certes, vous en conviendrez, le projet de loi qui nous est soumis aujourd'hui est loin d'être parfait. Il comporte en effet quelques inconnues pour le moins fondamentales puisqu'à l'heure actuelle, monsieur le ministre, nous sommes dans l'incapacité d'évaluer la portée exacte de la loi. Pour ce faire, il nous faudra attendre la cartographie des zones inondables que les Régions sont encore en train de réaliser et qui, selon les informations que vous nous avez communiquées en commission, ne serait finalisée que dans plus ou moins un an et demi. Suite à l'établissement de cette cartographie, l'étendue de la solidarité pourra également être déterminée. En effet, nous ne pouvons pas encore savoir si la solidarité se limitera aux personnes qui habitent dans les zones inondables ou, au contraire, si elle sera étendue à toute la population. Cela dépendra de la densité de population qui habite dans les zones à risque.

Bien que nous ne niions nullement ces écueils, nous sommes néanmoins intimement convaincus que ce projet de loi doit être impérativement voté par le Parlement au plus vite. Tout d'abord, parce que cela fait des années que les Belges attendent une telle législation, M. Fournaux l'a rappelé tout à l'heure. Le problème n'est en effet pas nouveau. Non seulement la précédente législature s'est penchée sur la question mais encore d'autres législatures.

Le présent projet a été déposé le 11 décembre 2000, c'est-à-dire il y a plus ou moins deux ans, et c'est aujourd'hui qu'il est en passe d'aboutir. Je pense tout simplement que cela prouve bien la difficulté à légiférer dans ce domaine. Comme autre raison en faveur d'un vote rapide de ce projet de loi, je voudrais aussi évoquer le fait que même si l'ensemble du projet ne pourra entrer en vigueur prochainement, il n'en va pas de même en ce qui concerne le fameux bureau de tarification que le présent texte de loi institue. En effet, ce fameux bureau, créé sur le même schéma que le bureau de tarification en matière d'assurance automobile, est chargé de permettre à tout un chacun de souscrire une assurance en mettant la prime à la portée de toutes les bourses. Comme vous le voyez, le bureau sera d'intérêt collectif puisqu'il sera accessible à tous, aussi bien aux gens habitant en régions à risque qu'aux gens à qui on propose des primes trop élevées. Il serait donc dommage de priver le citoyen d'un accès à l'assurance en refusant de voter le présent projet de loi.

En conclusion, je voudrais encore ajouter qu'il me semble qu'il ne faille pas voir comme un échec le fait d'avoir limité le champ d'application de la loi aux inondations. Tout d'abord, parce qu'en ce qui concerne les tremblements de terre, par exemple, les dommages occasionnés sont tellement importants qu'ils justifient, à mes yeux, le maintien d'une solidarité nationale au travers de la caisse des calamités. Ensuite, parce que l'inondation est la catastrophe qui a le plus durement touché la Belgique ces derniers temps et qu'il y a urgence à légiférer en la matière afin qu'à l'avenir, les victimes puissent être indemnisées nettement plus rapidement. Le gouvernement wallon nous a d'ailleurs montré l'exemple et a pris, sous l'impulsion du ministre Charles Michel, une série de décisions visant essentiellement à indemniser les sinistrés dans un délai de deux mois contre l'habituel délai d'attente, que tout le monde connaît, de deux ans pour les indemnisations du fonds des calamités. Je pense que maintenant, c'est à notre tour d'agir et de montrer notre solidarité avec les sinistrés en votant ce projet de loi.

En conséquence, le Mouvement réformateur souscrit pleinement au projet de loi relatif aux inondations. Nous sommes convaincus que les mesures envisagées produiront des effets positifs, tant sur l'accès à l'assurance que sur l'indemnisation future des citoyens victimes d'inondations.

Translated text

Mr. Speaker, Mr. Minister, dear colleagues, I have to tell you that it is with an unhidden pleasure that the reformist movement welcomes the conclusion of the bill on the well-known theme of natural disasters. Even though it is expected to enter into force within a year or two, this project is still a big step forward towards access to insurance for all and faster compensation for flood victims.

Certainly, you will agree, the bill that is submitted to us today is far from perfect. It contains in fact a few unknown at least fundamental since at the moment, Mr. Minister, we are unable to assess the exact scope of the law. To do this, we will have to wait for the mapping of the flooded areas that the Regions are still doing and which, according to the information you have communicated to us in the commission, would be finalised only in more or less a year and a half. Following the establishment of this mapping, the extent of solidarity can also be determined. Indeed, we cannot yet know whether solidarity will be limited to those living in flooded areas or, on the contrary, whether it will be extended to the entire population. This will depend on the density of the population living in the risk areas.

Although we do not deny these scams in any way, we are nevertheless intimately convinced that this bill must imperatively be voted by Parliament as soon as possible. First, because it has been years since the Belgians have been waiting for such legislation, Mr. The firefighters recalled it recently. The problem is indeed not new. This was not only discussed in the previous legislature, but also in other legislatures.

The present project was submitted on 11 December 2000, i.e. more or less two years ago, and it is today that it is about to be achieved. I think this simply proves the difficulty of legislation in this area. As another reason in favor of a quick vote on this bill, I would also like to mention the fact that even if the whole bill cannot come into force soon, it is not the same with regard to the famous pricing office that this bill establishes. Indeed, this famous office, created on the same scheme as the car insurance pricing office, is responsible for allowing everyone to subscribe to an insurance by putting the premium at the reach of all exchanges. As you can see, the office will be of collective interest as it will be accessible to everyone, both people living in risk areas and people who are offered too high premiums. It would therefore be a shame to deprive the citizen of access to insurance by refusing to vote on this bill.

In conclusion, I would like to add that it seems to me that it should not be seen as a failure to limit the scope of the law to flooding. First of all, because in the case of earthquakes, for example, the damage caused is so significant that they justify, in my view, the maintenance of national solidarity through the catastrophe box. Secondly, because flooding is the catastrophe that has hit Belgium the hardest in recent times and there is an urgent need to legislate in this area so that in the future, victims can be compensated significantly faster. The Wallonian government has shown us the example and has taken, under the impulse of Minister Charles Michel, a series of decisions aiming essentially to compensate the disaster victims within a period of two months against the usual waiting period, which everyone knows, of two years for compensations from the calamity fund. I think now it is our turn to act and show our solidarity with the disaster victims by voting this bill.

As a result, the Reform Movement fully supports the flooding bill. We are convinced that the measures envisaged will have positive effects, both on access to insurance and on future compensation for citizens victims of floods.

#4

Official text

                    
                    Monsieur le président, monsieur le ministre, chers et courageux collègues, ce projet de loi me laisse un goût amer quant à la manière dont nous avons dû mener les travaux et dont le dossier a évolué. J'ai vraiment le sentiment que l'on devra remettre ce travail sur la table d'ici un an ou deux.

Nous sommes partis du constat que le Fonds des calamités était trop lent et indemnisait trop peu les victimes. Dès lors, il fallait donc trouver une formule plus rapide et plus efficace, d'où l'idée de recourir à des assurances privées plutôt que de se servir de ce fonds public. En effet, en matière d'évaluation des dégâts, l'expertise des compagnies d'assurances est plus large et plus rapide. De plus, elles offrent aussi une possibilité d'intervention financière plus rapide, d'autant que les délais d'intervention des assurances prévus dans le projet de loi sont relativement stricts.

Le projet initial concernait l'ensemble des catastrophes naturelles, les dégâts liés au terrorisme, aux manifestations et aux grèves. L'assurance était obligatoire pour tous, sur l'ensemble du territoire. Le recours au Fonds des calamités était maintenu pour les vraies calamités, plus graves que les catastrophes, pour l'intervention complémentaire à celle de l'assurance, pour les défaillances des compagnies d'assurances et pour les personnes aux revenus trop faibles pour pouvoir assurer le paiement de cette prime d'assurance rendue obligatoire.

Au cours des travaux, nous nous sommes rendu compte qu'il était nécessaire de connaître les zones inondables. D'une part, on ne peut pas généraliser une couverture en assurance sans connaître les parts de risque. D'autre part, une segmentation interviendra forcément de la part des assurances entre les personnes plus ou moins exposées aux différents risques. Nous nous sommes rendu compte également que les régions n'en étaient encore nulle part dans l'analyse de leur cartographie, et donc des zones à risque.

Nous avons donc décidé de postposer la suite de l'examen du projet et de reprendre les travaux dès que l'identification des zones serait réalisée. Ensuite, nous nous sommes rendu compte que, pour l'identification de ces zones, il nous faudrait attendre jusqu'en 2004 pour une des deux Régions — je pense à la Région flamande — et jusqu'en 2005 pour l'autre Région. C'était évidemment un peu long, d'autant que lors des nouvelles inondations qui avaient frappé de nombreux citoyens, début janvier, le premier ministre s'était engagé en promettant l'entrée en vigueur de l'assurance inondation pour la fin de la législature — je pense qu'on parlait encore de catastrophe naturelle à l'époque.

Nous avons dû assumer cette déclaration un peu intempestive de M. Verhofstadt, qui était pourtant au courant des difficultés que nous connaissions. Finaliser un projet cohérent dépendait de l'identification des zones. Or, vis-à-vis de cette population qui attendait la mise en application rapide d'une assurance, il était effectivement difficile de ne rien faire. Quelque chose me gêne dans le choix que nous avons fait, mais j'ai participé à ce travail et je soutiendrai donc ce projet. Ce qui me gêne en fait, c'est d'avoir annoncé aux personnes qu'elles allaient être couvertes par une assurance contre les catastrophes naturelles, et plus spécifiquement contre les inondations, alors qu'en réalité, la seule chose qu'elles vont obtenir, c'est un bureau de tarification. Tout le reste entrera en application on ne sait quand! J'estime qu'il aurait mieux valu leur dire la vérité, à savoir que nous avons encore besoin de toute une série d'informations, que nous devons travailler en collaboration avec les Régions, que nous mettons au point un bureau de tarification pour que ceux qui sont exposés et pour qui il est donc intéressant de s'assurer, ne doivent pas payer des primes trop élevées, et que pour la suite, nous le ferons ensemble, en connaissance de cause. Mais c'est une autre solution qui a été choisie.

En outre, tout au long de nos discussions, j'ai eu le sentiment désagréable que les dimensions "responsabilisation" et "mesures de prévention" étaient finalement secondaires. Que ce soit pendant les discussions sur les articles, sur l'acceptation ou le refus de certains amendements — dont certains déposés par nous —, j'avais l'impression qu'il ne fallait surtout pas se perdre dans des discussions, par exemple sur la diminution des surfaces imperméabilisées, sur les cours d'eau, sur les haies, sur tous ces éléments de géographie physique. Or, il faut faire bouger les comportements individuels, les comportements des communes et des régions, il faut changer les choses. Il faut responsabiliser les gens d'une manière ou d'une autre, là où ils sont, pour que les dégâts diminuent avec le temps et que cette assurance n'intervienne finalement que de la manière la plus limitée possible.

Il s'agit d'une dimension qui, selon moi, a été complètement oubliée lors de la discussion. Le sujet est compliqué, car les compétences sont partagées entre les communes, les régions, les individus et le fédéral, mais il aurait été intéressant d'approfondir cela, d'autant que, dans la loi, les cartes sont élaborées par les Régions. Par ailleurs, il faudra identifier des critères et s'accorder sur ces derniers. Ils devront aussi être évolutifs en fonction des mesures qui seront prises dans les Régions. Donc, dans l'établissement de ces critères, ces dimensions-là devront, de toute façon, être prises en compte. 

D'ailleurs en France, les autorités ont opté pour un système d'assurance catastrophe ou inondation qui couvre l'ensemble des citoyens français, où que ces derniers soient situés. On constate que les assurances mettent en garde les autorités, car elles ne peuvent plus assurer certaines zones si elles ne prennent pas des mesures permettant de diminuer drastiquement les risques. En la matière, il y a un jeu de coresponsabilsation entre les acteurs, jeu qui est rendu possible par cette démarche sachant aussi que, parallèlement, une part de l'argent qui est destiné aux assurances sert aussi à aider des départements dans la prise de mesures de prévention. 

Cette dimension aurait été intéressante à suivre, mais le mécanisme que nous avons voté n'entrant en vigueur que dans deux ou trois ans, nous aurons l'occasion d'y revenir et d'approfondir les termes de ce projet.

La décision a donc été prise de restreindre ce projet uniquement aux personnes qui sont en zones inondables, pour lesquelles l'assurance est obligatoire, celle-ci ne portant que sur les inondations. Dans un premier temps, on peut se limiter à cette mesure. Par contre, si elle est élargie à l'ensemble de la population, nous risquons de voir les primes augmenter. Nous savons également que les assurances, quelques jours avant le vote, se sont plaintes à propos de leurs liquidités, de leur marge bénéficiaire pour intervenir, notamment dans le domaine de l'incendie, domaine auquel est liée l'assurance inondation. Nous pouvions donc craindre effectivement que l'on ne se serve de cette couverture inondation pour augmenter plus que nécessaire les assurances incendie.

Voilà qui m'interpelle parce que je me demande jusqu'à quel point les assurances vont pouvoir remplir les missions qui sont attendues d'elles, à partir du moment où elles ne concernent que les personnes qui risquent vraiment d'être inondées, étant donné que cela ne concerne que les personnes en zones inondables.

Je crains donc la mise en place de mécanismes d'exclusion. Selon moi, même s'il y a un bureau de tarification, les choses risquent de coincer à un moment donné, parce que la couverture sera peut-être trop importante pour les compagnies d'assurances. Ces dernières ne sont pas des organismes que je plains et dont je veux absolument préserver la santé, mais tout notre système, tel qu'élaboré, repose sur elles.

Dans les mécanismes et mesures que nous avons adoptés, nous prévoyons que les immeubles qui sont construits 18 mois après l'identification des zones et qui se situent dans des zones à risque, inondables, non seulement ne seront pas couverts par le fonds des calamités, qui intervient de manière complémentaire, mais également que les compagnies d'assurances pourront les exclure de leur champ d'application.

Parallèlement, la raison d'être du bureau de tarification, c'est de faire en sorte que personne ne soit exclu du champ d'application des assurances. Il existe donc une contradiction, qui pourrait avoir des conséquences lors de la mise en application des mesures prévues. 

En outre, on ne peut pas concevoir de permettre à des personnes de s'installer dans une zone à risque ou de ne pas prendre les précautions nécessaires pour les prémunir du risque, alors qu'elles vont bénéficier de la solidarité des personnes qui participent au financement des assurances. Il faudra retravailler le dossier en collaboration avec les Régions et les administrations communales, de manière à faire en sorte que l'on arrête d'autoriser la construction d'immeubles dans des zones que l'on sait inondables. C'est le message le plus important qui aurait dû être donné par l'outil qu'est l'assurance inondation ou catastrophe naturelle, l'objectif étant de limiter la fréquence et l'importance de ces dégâts, et de les éviter.

Si un premier pas a été fait, via le bureau de tarification, tout le travail sera à refaire une fois les zones à risque déterminées, pour la définition des critères et des mesures à prendre. Parallèlement à l'identification des zones, j'espère que les Régions auront avancé également dans la définition des mesures qu'elles vont prendre pour éviter que les risques perdurent et que des gens ne se mettent en situation de risque. Pour terminer, je reconnais que certains intervenants ont dit qu'il fallait limiter au maximum les possibilités, pour les compagnies d'assurances, de se retourner contre les communes, les provinces et les Régions afin d'éviter que celles-ci ne doivent finalement assumer une couverture de réparation trop importante.

Lors des travaux en commission, nous n'avons pas accédé à cette demande. Je pense qu'il est important de ne pas entrer dans cette dynamique si nous souhaitons obliger tous les intervenants à prendre les mesures nécessaires pour éviter les inondations.

Par contre, les mesures à prendre doivent être clairement définies pour éviter que l'assurance puisse se retourner contre un pouvoir public qui a fait ce qu'il devait faire. Il ne serait pas acceptable, alors que nous voulons éviter les inondations, de permettre aux pouvoirs publics de faire preuve de laxisme. Ils doivent prendre leurs responsabilités comme chacun d'entre nous, bien entendu.

Translated text

Mr. Speaker, Mr. Minister, dear and courageous colleagues, this bill leaves me a bitter taste for how we had to conduct the work and whose case has evolved. I really feel that we will have to put this work back on the table in a year or two.

We came to the conclusion that the Disaster Fund was too slow and compensated the victims too little. Therefore, it was necessary to find a faster and more efficient formula, hence the idea of resorting to private insurance rather than using this public fund. Indeed, in the field of damage assessment, the expertise of insurance companies is wider and faster. In addition, they also offer a possibility for faster financial intervention, especially since the time limits for insurance intervention provided for in the bill are relatively strict.

The initial project concerned all natural disasters, damage related to terrorism, demonstrations and strikes. Insurance is compulsory for all in the whole country. The use of the Disaster Fund was ⁇ ined for real disasters, more serious than disasters, for supplementary intervention to that of insurance, for insolvencies of insurance companies and for persons with too low incomes to be able to secure the payment of this obligatory insurance premium.

During the work, we realized that it was necessary to know the flooded areas. On the one hand, one cannot generalize an insurance cover without knowing the risk shares. On the other hand, a segmentation will necessarily occur on the part of insurance between persons more or less exposed to different risks. We also realized that the regions were still nowhere in the analysis of their mapping, and therefore risk areas.

We therefore decided to postpone the follow-up of the project review and to resume the work as soon as the identification of the areas would be completed. Then we realized that, for the identification of these areas, we would have to wait until 2004 for one of the two Regions — I mean the Flemish Region — and until 2005 for the other Region. It was obviously a bit long, especially since during the new floods that had hit many citizens, at the beginning of January, the prime minister had committed to promising the entry into force of flood insurance by the end of the legislature — I think we were still talking about natural disaster at the time.

We had to assume this somewhat untimely statement of mr. Verhofstadt, who was, however, aware of the difficulties we knew. Finishing a coherent project depended on the identification of areas. Now, in the face of this population waiting for the rapid implementation of an insurance, it was indeed difficult not to do anything. Something annoys me in the choice we made, but I participated in this work and I will therefore support this project. What actually annoys me is that I’ve announced to people that they’re going to be covered by insurance against natural disasters, and more specifically against floods, while in reality, the only thing they’re going to get is a pricing office. Everything else will come into effect, we don’t know when. I think it would have been better to tell them the truth, namely that we still need a whole series of information, that we must work in collaboration with the Regions, that we develop a pricing office so that those who are exposed and for whom it is therefore interesting to ensure, do not have to pay too high premiums, and that for the next, we will do it together, in knowledge of the cause. But this is another option that has been chosen.

Furthermore, throughout our discussions, I had the unpleasant feeling that the dimensions “responsibility” and “prevention measures” were ultimately secondary. Whether during the discussions on the articles, on the acceptance or rejection of certain amendments — some of which were submitted by us — I had the impression that it was above all not necessary to get lost in discussions, for example, on the reduction of impermeabilized surfaces, on rivers, on haches, on all these elements of physical geography. However, individual behaviors, the behaviors of communes and regions must be moved, things must be changed. People must be held accountable in one way or another, where they are, so that the damage decreases over time and that this insurance eventually intervenes only in the most limited way possible.

This is a dimension that, in my opinion, was completely forgotten during the discussion. The subject is complicated, because competences are shared between municipalities, regions, individuals and the federal, but it would have been interesting to go deeper into this, especially since, in the law, the maps are developed by the Regions. Furthermore, criteria must be identified and agreed on them. They will also need to be scalable according to the measures that will be taken in the Regions. Therefore, in establishing these criteria, these dimensions will, in any case, have to be taken into account. by

In addition, in France, the authorities have opted for a disaster or flood insurance system that covers all French citizens, wherever they are located. Insurance companies warn authorities because they can no longer insure certain areas if they do not take measures to drastically reduce the risks. In the matter, there is a game of co-responsabilization between the actors, a game that is made possible by this approach knowing also that, in parallel, a part of the money that is destined to insurance also serves to help departments in taking preventive measures. by

This dimension would have been interesting to follow, but the mechanism we voted for will only come into effect in two or three years, we will have the opportunity to return to it and deepen the terms of this project.

Therefore, the decision was made to restrict this project only to people who are in flooded areas, for which insurance is mandatory, and this only covers flooding. At first, we can limit ourselves to this measure. On the other hand, if it is extended to the entire population, we risk seeing the premiums increase. We also know that insurance companies, a few days before the vote, complained about their liquidity, their profit margin to intervene, especially in the field of fire, the area to which flood insurance is linked. Therefore, we could actually fear that this flood coverage would be used to increase fire insurance more than necessary.

This is what interpels me because I wonder to what extent insurance companies will be able to fulfill the tasks that are expected of them, from the moment they concern only those people who are really at risk of being flooded, since this concerns only people in flooded areas.

Therefore, I am concerned about the establishment of exclusion mechanisms. In my opinion, even if there is a pricing office, things are likely to collapse at some point, because coverage may be too important for insurance companies. These are not organisms that I complain about and whose health I absolutely want to preserve, but our whole system, as developed, is based on them.

In the mechanisms and measures we have adopted, we provide that buildings that are built 18 months after the identification of the areas and that are located in risky areas, floodable, not only will not be covered by the calamity fund, which intervenes in a complementary way, but also that insurance companies will be able to exclude them from their scope.

At the same time, the reason of being of the pricing office is to ensure that no one is excluded from the scope of insurance. There is therefore a contradiction, which could have consequences when implementing the planned measures. by

Moreover, it cannot be conceived to allow persons to settle in a risk zone or not to take the necessary precautions to protect them from risk, while they will benefit from the solidarity of persons participating in insurance financing. The dossier will need to be reworked in collaboration with the Regions and municipal administrations, so as to ensure that we stop authorizing the construction of buildings in areas known to be floodable. This is the most important message that should have been given by the tool that is flood or natural disaster insurance, the objective being to limit the frequency and importance of these damages, and to avoid them.

If a first step has been taken, through the pricing office, all the work will have to be done again once the risk zones have been determined, for the definition of the criteria and measures to be taken. Along with the identification of areas, I hope that the Regions will also have made progress in defining the measures they will take to prevent risks from persisting and people from putting themselves in a risk situation. Finally, I acknowledge that some speakers have said that it is necessary to limit as much as possible the possibility for insurance companies to turn against municipalities, provinces and regions in order to prevent them from eventually having to assume too large repair coverage.

During the committee work, we did not accept this request. I think it is important not to enter this dynamic if we want to force all stakeholders to take the necessary measures to avoid floods.

On the other hand, the measures to be taken must be clearly defined to prevent the insurance from turning against a public authority that has done what it was supposed to do. It would be unacceptable, while we want to avoid floods, to allow public authorities to show laxism. They must take their responsibilities like each of us, of course.

#5

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, collega's, het is misschien niet toevallig dat wij deze week een tekst over overstromingen stemmen. Op het einde van de week is het de werelddag van het water.

Ik wil u een persbericht onder de aandacht brengen dat toch wel innoverend nieuws brengt. Voortaan zullen overstromingen kunnen worden voorspeld. Overmorgen treedt er een systeem in werking, ontwikkeld door een Belgisch-Brits consortium, dat op vraag van Aminal een voorspellings- en waarschuwingssysteem heeft op punt gezet dat toelaat om overstromingen te voorspellen. Hierdoor zou de overheid ruim op tijd weten welke straten met wateroverlast zullen worden geconfronteerd, zodat er meer dan tot nu het geval was, preventieve acties kunnen worden ondernomen. Het gaat om een proefproject dat vanaf 2004 in de hele regio Vlaanderen van toepassing zou moeten worden. Het is vermeldenswaard, omdat het een instrument is in het arsenaal van beleidsmaatregelen die wij nodig zullen hebben om het geheel van de problematiek van de overstromingen in bedwang te houden. In Vlaanderen heeft men jaren en jaren van discussie nodig gehad die uiteindelijk geleid hebben tot het decreet Integraal Waterbeheer. Ik zeg eindelijk, omdat daarmee de trendbreuk wordt gerealiseerd die nodig is om de waterproblematiek te beheersen.

Wat wij hier vandaag ter discussie brengen, kunnen wij onmogelijk daarvan loskoppelen. Wat voor ons meer specifiek van belang is in het integraal waterbeheer is dat er een watertoets zal geïnstalleerd worden die proactief, dus ook preventief, de burgers gaat wijzen op het reële risico van bouwen of wonen in een overstromingsgevoelig gebied en het bouwen of wonen er zelfs niet meer zal toelaten. De Vlaamse regering engageert zich immers om een aankoopplicht in te stellen om zo het wonen in die zones te ontmoedigen. Ik denk dat het de enige oplossing is tegen overstromingen. Het is overigens gebleken dat waar voldoende wachtbekkens gerealiseerd zijn, het aantal overstromingen gevoelig gedaald is.

Andere initiatieven om overstromingen te voorkomen vinden wij ook in de oprichting van het consortium Water voor ontwikkeling. Ik ga daar niet verder op in, maar ik vermeld het toch even om te zeggen dat hoe goed het wetsontwerp ook zal zijn, het nooit zal volstaan. Wij praten hier over een verzekering. Zoals elke andere verzekering moet een verzekering tegen overstromingen idealerwijs een evenwicht vinden tussen risicodekking, risicospreiding en solidariteit. Het basisprincipe van elke verzekering zou toch moeten zijn om tot een zo breed mogelijke risicospreiding te komen, met andere woorden, solidariteit in de vorm van een basispremie voor iedereen. Wij vinden dat wij voor overstromingen ook tot zo een regeling moeten komen.

Er zijn twee goede redenen waarom wij het wetsontwerp nog niet in die vorm kunnen stemmen. Hopelijk is het wel een opstap naar.

Waarom niet? Eén, als we iets willen realiseren, dan denk ik dat het een verplichte invoeging moet zijn in een brandpolis. Die brandpolis zelf is echter nog niet verplicht. Ik denk dat dit dus één van de volgende stappen moet zijn. Een tweede reden kennen we. Een aantal collega's is er al op ingegaan. De basis om de solidariteit correct te kunnen berekenen is niet bekend. Dat is de fameuze afbakening van de risicogebieden.

In tegenstelling tot de snelle opvolging van wateroverlast blijken er weinig echte studies uitgevoerd tot op vandaag die het overstromingsgedrag werkelijk in kaart brengen. Er is dus bijsturing nodig en men is er in de regio's volop mee bezig. Men maakt computermodellen op van de meest effectieve en aangepaste maatregelen om die overlast te kunnen vermijden of toch minstens te verminderen. In de regio Vlaanderen heeft men nu tientallen modellen van waterlopen- en neerslagonderzoek, verschillende meetnetten en ander statistisch onderzoek bijeengebracht en hoopt men tegen 2005, uiterlijk 2006 alles volledig in kaart gebracht te hebben.

Men stapt met dit wetsontwerp af van een breed rampenfonds. We moeten toegeven dat het rampenfonds nooit een goede naam heeft gehad. Een vorm van collectief verzekeringswezen zal zeker een beter antwoord bieden. Dit kan dan naast de basissolidariteit ook best via een differentiëring gebeuren en daarvoor hebben we die risicozones nodig. We hebben ook toegezegd — en niet alleen onze fractie, ik denk dat daarover unanimiteit bestond — dat we pas kunnen instemmen met dit wetsontwerp wanneer we weten dat het in werking treden daarvan pas zal gebeuren wanneer de risicozones bekend zijn. Collega Gerkens heeft ook verwezen naar het enige effectieve punt dat we hier vandaag stemmen, het tariferingbureau.

Ik heb het aangehaald in de commissie, maar vandaag las ik in de krant dat er nu al zou gespeculeerd worden, dat er projectontwikkelaars zijn die in versneld risico toch nog willen bouwen in de risicogebieden. Ik wil toch nog eens wijzen op het risico dat zit in die periode van achttien maanden voor het in werking treden, mijnheer de minister. Blijkbaar is dat een periode die door speculanten gebruikt wordt om nog snel te bouwen in zones die absoluut beter bouwvrij zouden blijven omdat ze als waterspaarbekkens of plaatsen waar het water bijeengebracht moet worden gereserveerd moeten worden.

Het tariferingbureau zou volgens de sector voor 10% van de bevolking nodig zijn omdat volgens hen 10% geen verzekering zou kunnen onderschrijven. Dat is natuurlijk nog een gissing zolang we die gebieden nog niet hebben. Wat het tariferingbureau betreft, betreur ik toch dat ons amendement waarin we probeerden om een element van preventie in te bouwen in het toepassen van of het gebruik kunnen maken van het tariferingbureau niet werd aangenomen.

Wij wilden namelijk dat men een minimale code van goede praktijk van waterbeheer zou toepassen, die nu hoe langer hoe meer door de verschillende bestuursniveaus wordt opgelegd. Men moet immers vermijden dat men er maar op los bouwt en achteraf een te hoog risico loopt om een verzekering te krijgen en bij het tariferingbureau terechtkomt. Dat lijkt mij letterlijk dweilen met de kraan open, en dat moeten we tot elke prijs vermijden.

Wij kunnen alleen maar besluiten met dat waarmee we begonnen zijn. Dit voorstel is een opstap, een kleine stap in een geheel van zowel federale wetgeving als een beleid voor een integraal waterbeheer en ruimtelijke ordening. Zoals reeds aangeven, in een overlegcomité zullen we hopelijk op korte termijn erin slagen complementair te werken, zodat de afstemming maximaal is.

Translated text

Mr. Speaker, Mr. Minister, Colleagues, it may not be a coincidence that we vote a text on floods this week. At the end of the week is World Water Day.

I would like to draw your attention to a press release that brings innovative news. In the future, floods can be predicted. Overmorning, a system, developed by a Belgian-British consortium, will be put into operation, which at Aminal's request has developed a prediction and warning system that allows for prediction of floods. This would allow the government to know in good time which streets will be faced with water overflow, so that more preventive actions can be taken than before. It is a pilot project that should be applied in the entire region of Flanders from 2004. It is worth noting, because it is an instrument in the arsenal of policy measures that we will need to keep the whole problem of flooding in control. In Flanders, years and years of discussion were needed that eventually led to the Decree on Integral Water Management. I say finally, because it realises the trend break that is necessary to control the water problem.

What we discuss here today cannot be disconnected from it. What is more specifically important to us in the integrated water management is that a water test will be installed that proactively, therefore also preventively, will point out to citizens the real risk of building or living in a flood-sensitive area and will even no longer allow building or living there. The Flemish government is committed to establishing a purchase permit in order to discourage living in those zones. This is the only solution to flooding. Furthermore, it has been shown that where sufficient waiting pools have been realized, the number of floods has decreased considerably.

Other initiatives to prevent floods are also found in the establishment of the Water for Development Consortium. I will not go further into this, but I will mention it for a moment to say that no matter how good the bill will be, it will never be enough. We are talking about insurance here. As with any other insurance, flood insurance should ideally balance risk coverage, risk sharing and solidarity. However, the basic principle of any insurance should be to ⁇  the broadest possible risk distribution, in other words, solidarity in the form of a basic premium for all. We believe that we should also make such arrangements for flooding.

There are two good reasons why we cannot vote the bill in this form yet. Hopefully it is a step forward.

Why not ? One, if we want to realize something, then I think it should be a mandatory insertion in a fire police. However, the fire police itself is not yet compulsory. I think this should be one of the next steps. We know a second reason. A number of colleagues have already entered into this. The basis for correctly calculating solidarity is not known. This is the famous delimitation of the risk areas.

Contrary to the rapid succession of flooding, few real studies have been conducted to date that actually map the flooding behavior. Therefore, there is a need for adjustment and there is a lot of work in the regions. Computer models are made up of the most effective and adapted measures to avoid or at least reduce that discomfort. In the Flanders region, dozens of models of water-flow and precipitation research, various measurement networks and other statistical research have now been brought together, and we hope to have fully mapped everything by 2005, by 2006 at the latest.

This bill leaves a large disaster fund. We must admit that the disaster fund has never had a good reputation. A form of collective insurance will ⁇  provide a better answer. This can then, in addition to basic solidarity, best be done through differentiation and for this we need those risk zones. We have also pledged — and not only our group, I think there was unanimity on that — that we can only agree to this bill when we know that its entry into force will only happen when the risk zones are known. Collega Gerkens also referred to the only effective point that we vote here today, the tariff agency.

I cited it in the committee, but today I read in the newspaper that there would already be speculation, that there are project developers who in accelerated risk still want to build in the risk areas. I would like to point out again the risk that lies in that period of eighteen months before the entry into force, Mr. Minister. Apparently, it is a period that is used by speculators to build in zones that would be absolutely better free of construction because they should be reserved as water-saving pools or places where the water should be gathered.

According to the industry, the tariff agency would be needed for 10% of the population because according to them, 10% would not be able to subscribe to insurance. That is, of course, still a guess as long as we do not have those areas yet. Regarding the tariff agency, I regret, however, that our amendment, which attempted to incorporate an element of prevention in the application or use of the tariff agency, was not adopted.

In fact, we wanted to apply a minimum code of good practice in water management, which is now increasingly imposed by the different levels of government. After all, one must avoid building on it loosely and subsequently run a too high risk to get an insurance and end up at the tariff agency. That seems to me literally smoothing with the crane open, and that we must avoid at all costs.

We can only decide what we started with. This proposal is a step forward, a small step in a whole of both federal legislation and a policy for integrated water management and spatial planning. As already stated, in a consultation committee we will hopefully be able to work complementarily in the short term, so that the coordination is maximum.

#6

Official text

                    
                    Collega, ik zou graag ingaan op één punt. Ook tijdens de debatten hebben leden van de meerderheid, waaronder uzelf en collega Gerkens, een aantal zwakke punten in dit wetsontwerp erkend. U aanvaardt dat echter altijd door te zeggen dat het een eerste stap is. Dat begrijp ik niet goed. We zitten met een regeling die inderdaad niet de beste is. Iedereen heeft er kritiek op, maar het is een regeling. Nu vervangen we dat door iets dat maar zus en zo is, maar wel een eerste stap is. Ik vind dat een bijzonder zwak signaal voor zij die in de miserie hebben gezeten. Zij verwachten dat er een betere regeling komt. Het antwoord van de meerderheid is echter: "Het is toch een eerste stap." Ik begrijp dat niet. Ik vind dat een bijzonder zwak signaal voor zij die met problemen zitten. Zij krijgen nu een alternatief aangeboden waarvan iedereen de zwakte erkent, maar waarvan men zegt dat het een eerste stap is.

Translated text

#7

Official text

                    
                    Ik begrijp dat wel en voor mij is dat juist de definitie van een eerste stap. Een eerste stap geeft aan dat er volgende stappen moeten volgen, maar wel dat er werk van wordt gemaakt. Ik geef toe dat, als er morgen weer een overstroming is, met dit wetsvoorstel het probleem niet helemaal zal zijn opgelost. Er zal nog een rampenfonds moeten blijven. Ik denk dat u het met mij eens bent over de essentie. Er is een versneld aantal overstromingen geweest gedurende de voorbije jaren. Reeds jaren geleden was er beslist dat er moest worden gewerkt aan een verzekering tegen rampen. De nood daaraan is dwingender geworden. We kunnen dit niet langer stil laten liggen. Het dwingende karakter van de overstromingen heeft ervoor gezorgd dat de regio's in versneld tempo zijn gaan werken aan de afbakening van de risicogebieden. Wat dat betreft, geloof ik er dus wel in. Als er vandaag niet over zou worden gestemd, zou de dwang veel minder groot zijn om te werken naar een bepaalde deadline. Die deadline hebben we nodig omdat we hebben gesteld dat geen koninklijk besluit met kaarten geen basis is voor een goede wetgeving op de verzekering tegen overstromingen. Waarschijnlijk zullen wij daarover van mening blijven verschillen, maar ik meen dat men soms — niet alleen voor overstromingen, maar ook in andere zaken — tevreden moet zijn met een eerste stap, als men dan ook maar toegeeft dat het een eerste stap is. Men mag de mensen geen zand in de ogen strooien door te zeggen dat er vanaf nu een verzekering is. Ik meen dat de minister — het is ook door andere collega's aangegeven — een belangrijke verantwoordelijkheid heeft de komende dagen hoe dit zal worden gecommuniceerd naar de bevolking. Zij moeten duidelijk weten waar ze aan toe zijn en waar ze nog niet op kunnen rekenen.

Dat is dan ook mijn besluit. Dit wetsvoorstel kan een adequaat antwoord bieden, maar de collectieve verantwoordelijkheid blijft. We zien die collectieve verantwoordelijkheid vandaag niet vertaald in een collectieve solidariteit. Waarom beklemtoon ik die collectieve verantwoordelijkheid? Het gaat om een aantal fouten uit het verleden, door verschillende overheden begaan. Er is een probleem van klimaatwijziging. Ik denk niet dat we dat allemaal onder de mat kunnen vegen en nu alleen de verzekering blijven toespitsen op de plaatsen die als risicogebied zijn gedefinieerd. Ik hoop, mijnheer de minister, dat een volgende minister — wie het ook mag zijn — dat wetsvoorstel in die mate wil vervolledigen zodat we echt kunnen spreken van een verzekering tegen overstromingen.

Translated text

I understand that, and for me, that is precisely the definition of a first step. A first step indicates that there are next steps to follow, but that work is being done. I admit that if there is another flood tomorrow, with this bill the problem will not be solved entirely. There will still be a disaster fund. I think you agree with me about the essence. There has been an accelerated number of floods over the past few years. Years ago, it was decided to work on an insurance against disasters. The need for it has become more compulsory. We can no longer keep this silent. The imperative nature of the floods has led the regions to work at an accelerated rate to delineate the risk areas. In that respect, I believe in it. If it were not voted today, the compulsion would be much less to work to a certain deadline. We need that deadline because we have stated that no royal decree with cards is not the basis for good flood insurance legislation. Probably we will continue to differ in this regard, but I think that sometimes — not only for floods, but also in other matters — one must be satisfied with a first step, if one admits that it is a first step. One should not throw sand in the eyes of people by saying that from now on there is an insurance. I think that the Minister — it has also been pointed out by other colleagues — has an important responsibility in the coming days how this will be communicated to the population. They must clearly know what they are about and what they cannot count on yet.

That is my decision. This bill may provide an adequate answer, but the collective responsibility remains. We see that collective responsibility today not translated into collective solidarity. Why do I emphasize this collective responsibility? This is a series of mistakes made in the past by various governments. There is a problem of climate change. I don’t think that we can wipe out all that under the mat and now only continue to focus the insurance on the places that are defined as risk areas. I hope, Mr. Minister, that a next minister — whoever it may be — will complete that bill to such an extent that we can really speak of flood insurance.

#8

Official text

                    
                    Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, le texte soumis à notre vote aujourd'hui a considérablement évolué depuis le début des débats en commission de l'Economie.

Le premier changement est de taille: Le projet ne retient que les inondations, n'intègre plus les tremblements de terre, les tempêtes ou le terrorisme.

Dans un premier temps, c'est-à-dire avant de disposer des cartes des zones à risque, un bureau de tarification est créé et il n'existe pas de lien obligatoire entre l'assurance incendie et l'assurance inondation. Les inondations vécues en Belgique et les dégâts qu'elles ont causés nécessitaient la mise en place de mesures pour le long terme afin de répondre à la détresse des sinistrés. Dès lors, j'apprécie le fait que l'on ait pu trouver une solution susceptible de résoudre, en partie en tout cas, les difficultés rencontrées sur le terrain.

Dans un second temps, dès que l'on disposera des cartes et à la double condition que le système décrit plus haut n'ait pas donné satisfaction et que les cartes suffisent à assurer une solidarité, il est prévu un lien obligatoire entre l'assurance incendie et l'assurance inondation dans les zones à risque, un lien facultatif entre l'assurance incendie et l'assurance inondation hors des zones à risque et un bureau de tarification accessible, tant dans les zones à risque que hors de celles-ci.

Par ailleurs, le Fonds des calamités continue d'intervenir pour les inondations dans la première phase et cesse de le faire dans la seconde et ce, aussi bien dans les zones à risques qu'en dehors de celles-ci.

Dans la première phase, la solidarité sera assurée par le Fonds des calamités et par le bureau de tarification où pourront s'adresser ceux qui ne trouvent pas d'assureur à un prix raisonnable. Dans la seconde phase, seul le bureau de tarification interviendra encore.

Pour rappel, ce bureau de tarification fixe une prime et désigne un assureur tandis que la perte, à savoir, la différence entre les sinistres et les primes, se répartit sur l'ensemble du marché.

La décision d'activer la seconde phase dépendra évidemment de la réunion des conditions de la solidarité, sinon on pourrait peut-être envisager que le Fonds des calamités poursuive, au moins en partie, son rôle actuel. Je dois vous dire que c'est une question qui me taraude un peu dans le cadre des modalités d'application.

Cette loi ne doit pas non plus être le prétexte pour les entreprises d'assurances de rétablir leur situation financière, en augmentant les primes pour des indemnisations dérisoires.

En outre, il ne faudrait pas que, par des recours tous azimuts, les communes ou d'autres pouvoirs publics, soient amenés à rembourser les indemnités versées par les assureurs.

On relèvera encore que du point de vue technique, le projet se traduit par l'imposition de conditions minimales au sein des contrats d'assurance incendie, dans l'intérêt général, tant du consommateur que du secteur de l'assurance.

Tout d'abord, ces conditions minimales relèvent d'un domaine non harmonisé par les directives européennes, à savoir le droit du contrat d'assurance. Elles poursuivent un objectif d'intérêt général évident et visent à protéger les consommateurs, en offrant une couverture relativement étendue contre les inondations. Elles ne sont pas discriminatoires puisqu'elles s'appliquent à tous les contrats relatifs à des biens situés en Belgique, que ces contrats soient conclus ou non en Belgique.

Elles sont également objectivement nécessaires. L'importance des sinistres potentiels et le risque d'anti-sélection nécessitent une diffusion très large à l'échelle nationale de la couverture.

Ces conditions minimales sont proportionnées à l'objectif poursuivi. Elles ne concernent que les risques simples, c'est-à-dire principalement les habitations privées et non pas les grands risques industriels et commerciaux, ce qui laisse une grande liberté aux assureurs.

Enfin, elles ne font pas double emploi avec les règles du pays d'origine, puisque le droit du contrat reste de la compétence des différents législateurs nationaux.

Soulignons encore que, malgré la généralisation des contrats d'assurance, beaucoup de citoyens ne s'y retrouvent pas lorsqu'il s'agit de souscrire à une assurance ou de faire jouer sa couverture. La haute technicité et le mode de ligibilité des contrats d'assurance y sont pour beaucoup.

Nous devons donc poursuivre et amplifier le mouvement entamé pour améliorer la protection et l'information des consommateurs, afin qu'ils soient davantage des acteurs que des clients. Le domaine des assurances offre certains exemples d'inégalités flagrantes et inadmissibles entre, d'une part, les consommateurs et, d'autre part, les prestataires de services. L'appel à l'assurance se heurte encore trop souvent à des obstacles qui obligent l'assuré à se battre pour recevoir le bénéfice du contrat auquel il a souscrit en toute bonne foi.

Je terminerai en rappelant les difficultés que nous avons rencontrées pour aboutir à un texte acceptable pour la majorité des membres de la commission. Cependant, je me réjouis de constater que le projet de loi intègre la démarche de protection du consommateur qui est chère à la politique du parti socialiste. Nous plaidons donc pour une mise en place rapide du bureau de tarification qui constitue un outil essentiel dans le maintien d'une solidarité suffisante et nécessaire entre les assurés.

Translated text

Mr. Speaker, Mr. Minister, Ladies and Gentlemen, the text submitted to our vote today has changed considerably since the start of the discussions in the Economic Committee.

The first change is large-scale: The project only retains floods, no longer includes earthquakes, storms or terrorism.

Initially, that is, before you have the maps of the risk areas, a pricing office is created and there is no mandatory link between fire insurance and flood insurance. The floods experienced in Belgium and the damage they caused required the establishment of long-term measures to respond to the distress of the disaster victims. Therefore, I appreciate the fact that we have been able to find a solution capable of solving, in part in any case, the difficulties encountered on the ground.

As soon as the cards are available and on the double condition that the above-described system has not been satisfied and that the cards are sufficient to ensure solidarity, a mandatory link between fire insurance and flood insurance in risk areas, an optional link between fire insurance and flood insurance outside risk areas and an accessible pricing office, both in and outside risk areas.

Furthermore, the Disaster Fund continues to intervene for flooding in the first phase and ceases to do so in the second phase, both in risk areas and outside them.

In the first phase, solidarity will be assured by the Disaster Fund and the pricing office where those who cannot find an insurer at a reasonable price can address. In the second phase, only the pricing office will continue to intervene.

As a reminder, this pricing office fixes a premium and designates an insurer while the loss, i.e., the difference between damages and premiums, is distributed across the entire market.

The decision to activate the second phase will obviously depend on the meeting of the conditions of solidarity, otherwise one might ⁇  consider that the Disaster Fund continues, at least in part, its current role. I have to tell you that this is a question that makes me a little tricky in the framework of the terms of application.

Nor should this law be a pretext for insurance companies to restore their financial situation by increasing premiums for risky compensation.

Furthermore, it should not be necessary for the municipalities or other public authorities to be compelled to reimburse the compensation paid by the insurers.

From a technical point of view, the project results in the imposition of minimum conditions in fire insurance contracts, in the general interest of both the consumer and the insurance sector.

First, these minimum requirements fall within an area not harmonised by European directives, namely the insurance contract law. They pursue a clear objective of general interest and aim to protect consumers by offering relatively extensive flood coverage. They are not discriminatory since they apply to all contracts relating to goods located in Belgium, whether or not those contracts are concluded in Belgium.

They are also objectively necessary. The importance of potential sinistries and the risk of anti-selection require a very broad national dissemination of coverage.

These minimum conditions shall be proportionate to the objective pursued. They concern only simple risks, i.e. mainly private housing and not large industrial and commercial risks, which leaves a great deal of freedom for insurers.

Finally, they do not double use with the rules of the country of origin, since contract law remains within the competence of the different national legislators.

We should also emphasize that, despite the generalization of insurance contracts, many citizens do not find themselves there when it comes to contracting an insurance or making its cover play. The high technicality and the manner of liability of insurance contracts are there for many.

We must therefore continue and amplify the move initiated to improve the protection and information of consumers, so that they are more actors than customers. The insurance sector offers some examples of flagrant and inadmissible inequalities between, on the one hand, consumers and, on the other hand, service providers. The appeal to insurance still too often encounters obstacles that force the insured to struggle to receive the benefit of the contract he has signed in good faith.

I will conclude by recalling the difficulties we have encountered in achieving a text that is acceptable for the majority of the committee members. However, I am pleased to find that the bill incorporates the consumer protection approach that is expensive to the socialist party’s policy. We therefore advocate for a prompt establishment of the pricing office, which is an essential tool in ⁇ ining sufficient and necessary solidarity between the insured.

#9

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, collega's, het wetsontwerp dat wij vandaag bespreken en dat de meerderheid morgen zal goedkeuren, is een bijzonder slechte zaak. Dit wetsontwerp op de natuurrampenverzekering is zelf uitgegroeid tot een ramp. Dit wetsontwerp moet het gezag van premier Verhofstadt bevestigen, hij heeft immers beloofd dat er een nieuwe wet op de natuurrampen zou komen voor de verkiezingen. Van deze wet wordt echter niemand beter, integendeel. De mensen wordt zand in de ogen gestrooid. De mensen worden misleid. Deze wet geeft een vals signaal; ze suggereert dat als er morgen nieuwe overstromingen komen, de mensen een betere schaderegeling zullen kunnen genieten dan vandaag. Niets is minder waar. Wie morgen geconfronteerd wordt met een overstroming, wacht een illusie. De nieuwe wet is een lege doos, die allicht niet van toepassing zal zijn voor 2005. Ik hoor het mevrouw Laenens nog zeggen: drie jaar. Het is misschien niet voor 2006.

De dag dat ze van toepassing zal zijn, zal de mensen een nieuwe illusie wachten. Zij zullen zelf, en zij alleen, hun risico moeten verzekeren, tegen wie weet welke premie. Ten overstaan van de huidige regeling met het rampenfonds — een regeling waarop iedereen kritiek heeft — gaat iedereen erop achteruit, in eerste instantie iedereen die al eens door een overstroming werd getroffen en iedereen die nog waterellende zal krijgen. Later, in tweede instantie, zal echter iedereen betalen — ik zal dat straks uitleggen — zonder zelf verzekerd te zijn.

De boodschap in deze regeling van waterschade is: al wie eens door een overstroming werd getroffen en al wie risico loopt om erdoor getroffen te worden, zal zelf zijn ellende mogen betalen. Er is geen solidariteit, terwijl er op dit ogenblik in de natuurrampenverzekering wel solidariteit is, zij het via de fiscaliteit. Dit wetsontwerp schrapt de solidariteit. Het is zoiets als de ziekteverzekering alleen door de zieken laten betalen. Hier zal enkel wie door een overstroming is getroffen of kan worden getroffen zijn ellende betalen. De gedupeerden en de toekomstige gedupeerden moeten zelf, en zij alleen, betalen. Alleen al dat beeld, dat de regering creëert met dit ontwerp, is voor ons onaanvaardbaar. Dat liberalen zo'n beeld steunen, dat kan ik nog begrijpen. Dat socialisten en groenen echter dit totaal gebrek aan solidariteit goedkeuren, is hoogst verbazingwekkend.

Wij hebben zeer veel kritiek op wat hier voorligt. Een van onze kritieken is dat de nieuwe regeling geen enkel preventiemechanisme bevat. Ik heb al begrepen uit de toespraken van een aantal collega's, mevrouw Gerkens en mevrouw Laenens, dat zij dat eigenlijk wel belangrijk vinden. Of de Gewesten een goed waterbeheer voeren of niet, de verzekeraars en de federale overheid zullen betalen als er overstromingen zijn. Alle instrumenten voor een waterbeheer liggen bij de Gewesten. Volgens ons kan men geen regeling of wet maken inzake overstromingen, zonder de verantwoordelijkheid van de Gewesten hierin te betrekken. Wij zijn ervan overtuigd dat het beleidsmatig de juiste keuze is dat de overheid, die verantwoordelijk is voor het voorkomen van overstromingen, ook verantwoordelijk is als het verkeerd loopt.

In het wetsontwerp zit geen enkele stimulans om de Gewesten aan te sporen iets te doen aan de problemen. Laten wij het dan toch eens zijn over het volgende. Overstromingen moeten eerst en vooral worden voorkomen. Men moet er alles aan doen om schade te vermijden. Een vergoedingsregeling is pas nodig als het toch verkeerd afloopt. Hier spannen we de wagen voor de kar. 

Collega's, de regering heeft niet voor de optie van de preventie gekozen. Ze heeft er wel voor gekozen om het bestaande rampenfonds op het achterplan te zetten en de schadevergoeding voor overstromingen via de privé-verzekeraars te laten lopen. Voor onze fractie was die piste niet de beste. We hebben ze echter ook niet op voorhand afgewezen. Bij de aanvang van de bespreking van het wetsontwerp in de commissie voor het Bedrijfsleven hebben we dan ook gesteld dat onze stemhouding zou afhangen van de tekst die uiteindelijk ter stemming zou worden voorgelegd. 

Laten wij de analyse maken van het ontwerp en van het traject dat het ontwerp heeft afgelegd in de commissie. Anderhalf jaar na de indiening van het wetsontwerp heeft minister Picqué het advies van de Gewesten gevraagd en hebben we de Gewesten gehoord in de commissie. De verzekeraars en de verzekerden hadden we toen reeds eerder gehoord. De derde groep waren de academici. We wensten hen eigenlijk ook te horen. Ze hadden het debat objectief kunnen maken. Ze hadden duiding kunnen geven bij een reeks technische bepalingen. Zij werden uiteindelijk niet gehoord omdat op het einde alles immers snel moest gaan. Het mocht dan wel wat slordiger. 

De verzekeraars vroegen tijdens hun hoorzitting dat het wetsontwerp niet in werking zou treden vooraleer de risicogebieden zouden afgebakend zijn. Ook de minister van Economie erkende dat de afbakening van de risicozones essentieel was in het kader van dit ontwerp. De minister stelde meermaals dat het weinig zin had om het ontwerp te bespreken zonder advies van de Gewesten over de afbakening van die risicozones. Dat advies is er overigens nog steeds niet. Het ontwerp werd door de commissie telkens opnieuw voor zich uit geschoven. Dat gebeurde door de commissie op vraag van de minister. Pas na de overstromingen in de achtertuin van premier Verhofstadt tijdens de jaarwisseling werd het ontwerp ter bespreking geagendeerd. 

Waarom was een natuurrampenverzekering nodig? Vandaag bieden bijna alle verzekeraars een verzekering tegen aardbevingen aan. Wie vandaag een brandpolis heeft, is automatisch verzekerd tegen schade die veroorzaakt wordt door storm, aanslagen en arbeidsconflicten. Op dit ogenblik zijn er verzekeraars die een overstromingsverzekering aanbieden. Waarom moest er dan nog een wet komen? Voor CD&V was een wettelijk initiatief nodig om iedereen aan een overstromingsverzekering te helpen tegen een redelijke prijs. Op de privé-verzekeringsmarkt gebeurt namelijk het volgende. Wie weinig risico loopt vindt gemakkelijk een verzekering en vindt ze tegen een redelijke prijs. Wie veel risico loopt op overstroming dreigt geen verzekering te vinden of vindt ze tegen een zeer hoge prijs. Dit noemt men segmenteren of selectie van risico's. Om dit tegen te gaan was CD&V voorstander van een wettelijk initiatief. 

Minister Picqué was blijkbaar hetzelfde idee toegedaan. Hij was voorstander van één globale wettelijke regeling voor storm, overstromingen, het overlopen van rioleringen, aardbevingen, aanslagen en arbeidsconflicten. Hij noemde dat de globalisering. Iedereen liep immers wel ergens een risico. Op deze manier was er een grond voor solidariteit. Onze verbazing was groot toen de regering een amendement indiende om het risico overstromingen los te koppelen van de risico's storm, aanslagen en arbeidsconflicten.

Deze laatste risico's werden uit het ontwerp gehaald. Onze verbazing werd nog groter. De regering haalde ook de aardbevingen uit het ontwerp. Daarmee werd een van de basisideeën, namelijk de globalisering van de risico's, effectief en definitief losgelaten.

Het was vreemd om zien hoe de leden van de meerderheid iedere bocht, die de regering nam, bleven verdedigen. De leden van de meerderheid zouden echter de kelk tot de bodem moeten ledigen. De overstromingsverzekering zou enkel verplicht zijn voor de mensen die in een risicozone wonen. Het zou niet langer aan iedereen worden opgelegd. Daarmee brak de regering volledig met haar initieel ontwerp. Het ging initieel namelijk om een natuurrampenverzekering, die vorm krijgt via een verplichte uitbreiding van de brandpolis. Initieel ging het om een min of meer solidair gefinancierde polis, die elk risico met betrekking tot de woning zou dekken. Uiteindelijk kwamen we uit op een overstromingsverzekering, die enkel zou worden opgelegd aan degenen die in een risicozone wonen.

Ik herhaal het nogmaals. Ik begrijp niet hoe bepaalde politieke partijen deze evolutie kunnen aanvaarden. Ik begrijp het niet.

Wie zal dat allemaal betalen? Wie zal hoeveel betalen? Een verzekeraar heeft de moeite genomen om zelf via onderzoeksopdrachten de risico's in kaart te brengen. Volgens hem is slechts drie procent van het grondgebied niet verzekerbaar tegen een redelijke prijs. Dezelfde verzekeraar raamt de schadelast per jaar op 150 miljoen euro. Zal drie procent van de bevolking een jaarlijkse premie moeten opbrengen van 150 miljoen euro? Wat zal er gebeuren? Er zijn een aantal pistes en hypotheses.

De eerste hypothese is dat de regering de risicogebieden niet zal bepalen op technische gronden. Ze zal ze vastleggen op basis van de betaalbaarheid van de verzekering. Nogal wat uitlatingen van de eerste minister en van de minister van Economie wijzen in die richting. Wat betekent dit concreet? Collega's, we hebben in de commissie een paar kaarten gezien. Eén kaart toonde Dinant. Er waren enkele buurten aangeduid, die enkele jaren geleden waren overstroomd. De zone was heel beperkt. Daarnaast hebben we de kaart van Antwerpen gezien. Op de kaart van Antwerpen zijn er twee soorten gebieden afgebakend. Enerzijds, is er de zone met recent overstroomde gebieden, een veeleer kleine zone; anderzijds, is er een zone met overstroombare gebieden, die heel Antwerpen besloeg. De minister wilde niet zeggen welke van de twee kaarten het zou worden. De minister liet wel uitschijnen dat de overstromingspolis onbetaalbaar zou worden, als zou worden geopteerd voor de beperkte afbakening. De ruime afbakening durfde hij ook niet verdedigen.

In ieder geval biedt de wet zelf geen houvast. De wet bevat geen criteria om de risicogebieden af te bakenen. De gevolgen van dat alles voor de mensen die in een risicozone wonen, zijn wel dramatisch. Definieert de politiek de risicozone eng, dan zal de overstromingsverzekering de prijs van de brandpolis doen verdubbelen. Definieert de politiek de risicozone breed, dan zullen veel mensen, die technisch gezien niet in een risicozone wonen, toch een forse meerprijs moeten betalen.

Met andere woorden, de afbakening van de risico's wordt een puur politieke beslissing. Ze zal niet alleen rekening houden met de technische gegevens. Ze zal ook rekening houden met de betaalbaarheid van de polis.

Translated text

Mr. Speaker, Mr. Minister, colleagues, the bill we are discussing today and that the majority will approve tomorrow is a ⁇  bad thing. This draft law on natural disaster insurance has itself become a disaster. This bill should confirm the authority of Prime Minister Verhofstadt, who has promised a new law on natural disasters before the elections. No one gets better from this law, on the contrary. People are poured sand in their eyes. People are being deceived. This law gives a false signal; it suggests that if there are new floods tomorrow, people will be able to enjoy a better compensation arrangement than today. Nothing is less true. Whoever faces a flood tomorrow awaits an illusion. The new law is an empty box, which may not apply until 2005. I still hear Mrs. Loenens say: three years. It may not be until 2006.

The day they will apply, people will be waiting for a new illusion. They will have to insure their risks themselves, and they alone, against who knows which premium. In the face of the current scheme with the disaster fund — a scheme that everyone criticizes — everyone goes backwards, initially everyone who has been affected by a flood and everyone who will still get waterfall. Later, however, in secondary instance, everyone will pay — I will explain that later — without being self-insured.

The message in this water damage scheme is: everyone who has ever been hit by a flood and everyone who is at risk of being hit by it will have to pay for his own misery. There is no solidarity, while at the moment there is solidarity in natural disaster insurance, even through taxation. This bill eliminates solidarity. It is like making health insurance pay only by the sick. Here only those who have been affected or may be affected by a flood will pay their misery. The sufferers and the future sufferers must pay themselves, and they alone. All that image alone, which the government creates with this design, is unacceptable for us. That liberals support such an image, I can still understand. However, the fact that socialists and Greens approve of this total lack of solidarity is extremely surprising.

We have a lot of criticism about what is going on here. One of our criticisms is that the new scheme does not contain any prevention mechanism. I have already understood from the speeches of several colleagues, Mrs. Gerkens and Mrs. Laenens, that they actually find this important. Whether the regions conduct good water management or not, the insurers and the federal government will pay if there are floods. All instruments for water management are at the West. We believe that no regulation or law can be made regarding flooding without involving the responsibility of the Regions. We are convinced that it is politically the right choice that the government, which is responsible for preventing flooding, is also responsible if it goes wrong.

The draft law does not contain any incentive to encourage the regions to do something about the problems. Let us then agree on the following. Floods must be prevented first and foremost. Everything must be done to avoid damage. A compensation scheme is only necessary if it does not end well. Here we tighten the car for the car. Their

The government has not chosen the option of prevention. She has chosen to put the existing disaster fund in the background and to allow compensation for flood damages through the private insurance companies. For our group, this track was not the best. However, we also did not reject them in advance. At the beginning of the discussion of the draft law in the committee for business, we therefore stated that our voting position would depend on the text that would eventually be submitted to vote. Their

Let us analyze the design and the trajectory that the design has taken in the committee. A year and a half after the submission of the bill, Minister Picqué asked for the advice of the Regions and we heard the Regions in the committee. The insurance companies and the insurers had heard before. The third group were the academics. We really wanted to hear them too. They could have made the debate objective. They could have indicated a set of technical provisions. They were ultimately not heard because in the end everything had to go quickly. It might have been a bit more miserable. Their

The insurers asked during their hearing that the bill would not come into force before the risk areas were defined. The Minister of Economy also acknowledged that the delimitation of the risk zones was essential in the context of this draft. The Minister has repeatedly stated that it makes no sense to discuss the draft without the advice of the Regions on the delimitation of those risk zones. That advice still does not exist. The draft was repeatedly pushed forward by the committee. This was done by the committee at the request of the Minister. It was only after the floods in the back yard of Prime Minister Verhofstadt during the turn of the year that the draft was scheduled for discussion. Their

Why is natural disaster insurance needed? Today, almost all insurance companies offer an earthquake insurance. Those who have a fire police today are automatically insured against damage caused by storms, attacks and labor conflicts. Currently, there are insurance companies that offer flood insurance. Why should there be another law? CD&V needed a legal initiative to help everyone get flood insurance at a reasonable price. In the private insurance market, there is the following. Those who take little risk easily find an insurance and find it at a reasonable price. Those who are at high risk of flooding risk not to find insurance or find them at a very high price. This is called segmentation or risk selection. In order to counter this, CD&V supported a legal initiative. Their

Minister Picqué apparently had the same idea. He was in favour of a single global legal system for storms, floods, overflow of sewage, earthquakes, attacks and labor conflicts. He called it globalization. Everyone was at risk somewhere. In this way there was a ground for solidarity. Our surprise was great when the government submitted an amendment to disconnect the risk of floods from the risks of storms, attacks and labor conflicts.

These last risks were taken out of the design. Our surprise became even greater. The government also removed the earthquakes from the draft. Thus, one of the basic ideas, namely the globalization of risks, was effectively and definitively released.

It was strange to see how the members of the majority continued to defend every turn the government took. However, the members of the majority should empty the cup to the bottom. Flood insurance would be mandatory only for people living in a risk zone. It would no longer be imposed on everyone. In this way, the government completely broke with its initial draft. Initially, it was a natural disaster insurance, which takes the form of a mandatory extension of the fire police. Initially, it was a more or less solidary-funded policy, which would cover any risk related to the property. Eventually, we came up with a flood insurance, which would only be imposed on those living in a risk zone.

I repeat it again. I do not understand how certain political parties can accept this evolution. I do not understand.

Who will pay all this? Who will pay how much? An insurance company has taken the effort to map the risks itself through research assignments. According to him, only three percent of the territory is not insured at a reasonable price. The same insurance company estimates the damage burden annually at 150 million euros. Will three percent of the population have to receive an annual premium of 150 million euros? What will happen? There are a number of pistes and hypotheses.

The first hypothesis is that the government will not determine the risk areas on technical grounds. She will record them based on the affordability of the insurance. Several statements by the Prime Minister and the Minister of Economy point in that direction. What does this mean concretely? We have seen a few cards in the committee. One card showed Dinant. There were several neighborhoods designated, which had been flooded a few years ago. The area was very limited. We also saw the map of Antwerp. On the map of Antwerp, there are two types of areas. On the one hand, there is the zone with recently flooded areas, a rather small zone; on the other hand, there is a zone with floodable areas, which covered all Antwerp. The minister did not want to say which of the two cards it would be. However, the minister showed that the flood police would become unpaid, if it would be opted for the limited delimitation. He also did not dare to defend the extensive boundary.

In any case, the law itself does not provide any guarantee. The law does not provide criteria for defining the risk areas. The consequences of all this for people living in a risk zone are dramatic. If the policy defines the risk zone strictly, then the flood insurance will double the price of the fire policy. If the policy defines the risk zone broadly, then many people, who technically do not live in a risk zone, will still have to pay a substantial surplus price.

In other words, the limitation of risks becomes a purely political decision. It will not only take into account the technical details. It will also take into account the affordability of the policy.

#10

Official text

                    
                    Mevrouw Creyf, ik denk dat u een beetje een loopje neemt met de waarheid door de zaken hier zo voor te stellen. Er is duidelijk gezegd dat er criteria moeten worden vastgelegd waarop men zich zal baseren om die risicogebieden af te bakenen. U weet net zo goed als ik dat er verschillende kaarten zijn die weergeven wat de natuurlijke overstromingsgebieden zijn, wat de recentelijk overstroomde gebieden zijn en wat overstroombare gebieden zijn. Precies die criteria moeten aangeven in welke mate men kaarten zal vooropstellen die risicogebieden afbakenen en zowel rekening houden met natuurlijk overstroombare gebieden, recentelijk overstroomde gebieden en mogelijk overstroombare gebieden. Ik vind het toch wel belangrijk om dat te zeggen omdat u nu de indruk geeft alsof dat allemaal een politieke beslissing zal zijn. Het is duidelijk genoeg aangegeven dat de criteria, die zodanig moeten worden opgesteld opdat de solidariteit zou spelen voor het hele federale land, dezelfde moeten zijn en dat de uitwerking en methodologie anders kan zijn in Vlaanderen en Wallonië. Het kan niet zo zijn dat men zich in Vlaanderen en Wallonië op andere kaarten gaat baseren.

Translated text

Mrs. Creyf, I think you take a little walk with the truth by presenting things here. It was clearly stated that criteria should be established on the basis of which those risk areas will be identified. You know as well as I know that there are several maps that show what the natural flood areas are, what the recently flooded areas are, and what flooded areas are. These criteria should specify the extent to which maps will be prepared to design risk areas, taking into account both naturally flooded areas, recently flooded areas and potentially flooded areas. I think it’s important to say that because you now give the impression that it’s all going to be a political decision. It has been sufficiently clearly stated that the criteria, which must be drawn up in such a way that solidarity plays for the entire federal country, must be the same and that the development and methodology may be different in Flanders and Wallonia. It cannot be that in Flanders and Wallonia one will be based on other maps.

#11

Official text

                    
                    Ik wil daarop het volgende antwoorden.

Ten eerste, er moeten criteria komen, maar u weet evengoed als ik dat die er niet zijn. Ondertussen, collega's, zijn de Gewesten al wel met de voorbereidingen bezig om risicozones volgens eigen criteria af te bakenen. Op dit ogenblik is een werkgroep daarmee bezig, maar die criteria zijn er niet. Ten tweede, er zal altijd een politieke beslissing moeten zijn die afweegt of we die gebieden eng zullen bepalen, zelfs als men criteria vastlegt. Nadien, als men beslist welke zones al dan niet risicozones zijn, zal men nog altijd moeten beslissen of men de enge of de brede interpretatie neemt.

Als u zich de kaart van Antwerpen herinnert, weet u dat er in het midden een donkerblauwe strook was die de zwaar overstroomde gebieden voorstelde. Daarnaast was er een brede rode strook en een roze strook. Dat zal men voor elk gebied in kaart kunnen brengen. Stel dat men erin slaagt om die gebieden af te bakenen op basis van uniforme criteria, dan nog zal de politieke beslissing moeten worden genomen of we de enge of brede zone kiezen. Dat wil ik precies aanduiden. Dit wordt een politieke keuze met bijzonder zware gevolgen voor de mensen die er al dan niet onder zullen ressorteren. Ik denk aan de financiële gevolgen en de gevolgen voor de waarde van de eigendom, maar daarop kom ik straks terug. Een politieke beslissing zal er altijd moeten zijn.

Dat was een eerste hypothese die ik heb vooropgesteld.

Translated text

I would like to answer the following.

First, there must be criteria, but you know as much as I do that they are not. Meanwhile, colleagues, the regions are already preparing to designate risk zones according to their own criteria. A working group is currently working on this, but those criteria do not exist. Second, there will always have to be a political decision that weighs whether we will restrict those areas, even if criteria are set. Afterwards, when one decides which zones are or are not risk zones, one will still have to decide whether one takes the narrow or the broad interpretation.

If you remember the map of Antwerp, you know that in the middle there was a dark blue strip representing the heavily flooded areas. In addition, there was a wide red strip and a pink strip. This can be mapped for each area. If one succeeds in defining those areas on the basis of uniform criteria, then the political decision will still have to be made whether we choose the narrow or broad zone. That is exactly what I want to point out. This will be a political choice with ⁇  severe consequences for the people who will or will not fall under it. I think of the financial consequences and the consequences for the value of property, but I will come back to that later. There will always be a political decision.

That was the first hypothesis I put forward.

#12

Official text

                    
                    Je vais en partie abonder dans votre sens. Si on ne parle que d'une assurance inondation, elle ne concernera forcément que des zones relativement restreintes et la solidarité sera moindre. De toute façon, les régions vont devoir identifier des zones inondées systématiquement, des zones inondables de manière plus fréquente et des zones inondables sauf si des mesures sont prises pour l'éviter. 

Je pense que le critère de "payabilité", comme le dit la traduction, sera automatiquement présent. Si les primes sont trop élevées parce que les zones sont trop petites, ce type de décision sera forcément politiquement difficile à assumer. On risque donc d'être amené à élargir les zones. Si on les élargit, il faudra sans doute élargir aussi les risques couverts ou, en tout cas, il faudra introduire la notion de "mesures de prévention". Il est clair que quelqu'un qui habite dans un endroit qui n'est jamais inondé n'assumera la solidarité que si des mesures sont prises pour que les autres ne soient pas inondés systématiquement. Je pense que nous allons être confrontés à cette question quand les zones à risques auront été identifiées. Les élargir permettrait d'étaler les coûts.

C'est dans ce sens que je dis qu'on s'y est pris trop tôt. J'aurais préféré qu'on se contente de voter le bureau de tarification et qu'on revienne avec tout le reste plus tard. En fait, on doit assumer un engagement politique qui a été pris par le premier ministre, qui avait promis des mesures pour la fin mars 2003. Mais je pense qu'il faudra reprendre ce travail. J'ai le sentiment que cette formule-ci devra être automatiquement améliorée car on va être confronté aux zones, à la "payabilité" et donc peut-être à la prise en compte de mesures de prévention plus larges et à une couverture de risques plus large.

Translated text

I will partly overflow in your sense. If we only talk about flood insurance, it will necessarily only cover relatively limited areas and the solidarity will be less. In any case, regions will have to identify flooded areas systematically, flooded areas more frequently, and flooded areas unless measures are taken to avoid it. by

I think that the criterion of "payability", as the translation says, will automatically be present. If the premiums are too high because the areas are too small, this type of decision will necessarily be politically difficult to take. There is a risk of expanding the areas. If they are expanded, the covered risks will probably also need to be expanded or, in any case, the notion of "preventive measures" will need to be introduced. It is clear that someone who lives in a place that is never flooded will assume solidarity only if measures are taken so that others are not flooded systematically. I think we will face this issue when the risk areas are identified. Expanding them would increase costs.

In this sense, I say that we took it too early. I would have preferred that we merely vote for the pricing office and that we come back with everything else later. In fact, we must assume a political commitment that was made by the Prime Minister, who had promised measures by the end of March 2003. But I think this work will have to be resumed. I feel that this formula will need to be automatically improved as we will be faced with zones, "payability" and therefore ⁇  taking into account broader preventive measures and a broader risk coverage.

#13

Official text

                    
                    Collega Gerkens, ik denk dat u eigenlijk herhaalt wat ik de eerste piste noem. Men zal niet alleen op basis van technische criteria beslissen, maar ook op basis van politieke. Zullen we het eng definiëren of breed definiëren? Als we het eng definiëren, dan zullen een aantal mensen een torenhoge premie moeten betalen. Definiëren wij het breder, dan zal de premie gespreid zijn over meer mensen, maar dan zullen er ook heel wat mensen in vallen wiens eigendom nooit overstroomt, maar wiens eigendom toch in een gedefinieerde risicozone zal liggen. Dat heeft verregaande gevolgen. De politieke keuze die men op zeker ogenblik zal moeten maken, zal voor de mensen dus grote gevolgen hebben inzake premie en inzake waardebepaling van hun eigendom.

Dat was de eerste hypothese die ik vooropstelde.

Translated text

#14

Official text

                    
                    Ce que vous dites est d'une gravité extrême car sur quoi seront fondées les cartes? Elles seront fondées sur des critères objectifs d'inondations possibles. On ne doit pas sortir de ce débat. En vous entendant, on pourrait craindre qu'à un moment donné, les Régions commencent à élaborer leurs cartes en vue de permettre la "payabilité". On ne demande pas cela aux Régions. On leur demande de faire des cartes qui, objectivement, démontrent qu'il y a un risque d'inondation. Ne laissons pas croire maintenant que les zones seront dessinées en fonction de l'assiette de l'assurance qui permettra l'indemnisation, sinon on arrête tout.

Translated text

#15

Official text

                    
                    Nee, mijnheer de minister, dat is het niet. De Gewesten tekenen de risicogebieden af, maar zoals u zelf gezien hebt met de kaart van Antwerpen, zijn er in de risicozones drie niveaus, laten wij zeggen graden van overstroombaarheid: de blauwe, rode en roze strook. De Gewesten gaan die gebieden afbakenen, maar nadien moet er een politieke beslissing komen. Er komt een koninklijk besluit en in dat koninklijk besluit gaat men de risicozones definiëren. De vraag is, wanneer de federale overheid de risicozones definieert, welke risicozone zal zij nemen? Zal zij het eng bepalen of breed? Dat wordt een politieke beslissing. Dat is de eerste hypothese die ik formuleer naar aanleiding van het feit, zoals ik heb gezegd, dat allicht 3% van de bevolking een jaarlijkse premie zal moeten ophoesten van 150 miljoen euro. 

Er is een tweede piste. De verzekeraars zullen niemand nog een dekking aanbieden. Iedereen die in een risicozone woont moet of zal naar een tariferingsbureau moeten gaan, maar dan duikt een grote onbekende op. Hoe zal dit bureau werken? Gaat zij een tariefbepaling, een break-even op het oog hebben? Dan zijn wij natuurlijk geen stap verder, want dat impliceert dat de prijzen van de brandpolissen zo ongeveer zullen verdubbelen. Zullen de verzekeraars met verlies werken en wie zal hun verlies dragen? Welnu, op die vraag biedt het ontwerp geen antwoord. Maar de verzekeraars, zoals de collega's Gerkens en Laenens daarnet hebben gezegd, hebben wel een antwoord. Zij zijn wel duidelijk: het zullen al degenen zijn die in België een brandpolis aanbieden die in eerste instantie zullen betalen, dus de verzekeraars zelf, en bijgevolg uiteindelijk alle consumenten die een brandpolis hebben. Met andere woorden, ook hij of zij die vijf hoog woont in Brussel zou zijn premie zien verhogen. Deze persoon zal niet begrijpen waarom. Het zal niet transparant zijn.

Translated text

No, Mr. Minister, that is not the case. The regions draw down the risk areas, but as you have seen with the map of Antwerp, there are three levels in the risk zones, let us say degrees of flooding: the blue, red and pink strip. The Provinces will designate those areas, but then there must be a political decision. There will be a royal decree and in that royal decree the risk zones will be defined. The question is, when the federal government defines the risk zones, what risk zone will it take? Will it determine the narrow or the broad? This will be a political decision. That is the first hypothesis I formulate following the fact, as I have said, that ⁇  3% of the population will have to collect an annual premium of 150 million euros. Their

There is a second track. The insurance companies will not offer any coverage. Anyone living in a risk zone must or will have to go to a tariff agency, but then a large unknown appears. How will this office work? Will she have a tariff determination, a break-even in mind? Then, of course, we are not a step further, because that implies that the prices of the fire policies will roughly double. Will the insurers work with losses and who will bear their losses? Well, to that question, the design does not provide an answer. But the insurance companies, as colleagues Gerkens and Laenens have just said, have an answer. They are clear: it will be all those who offer a fire policy in Belgium who will pay in the first instance, so the insurers themselves, and therefore ultimately all consumers who have a fire policy. In other words, even he or she who lives five high in Brussels would see his premium increase. This person will not understand why. It will not be transparent.

#16

#17

#18

#19

#20

#21

#22

#23

Official text

                    
                    Mijnheer de minister, de redenering is de volgende. Als men bij 3% mensen 150 miljoen euro premie moet ophalen, dan zal dat niet kunnen. Met andere woorden, de verzekeraars zijn ook geen liefdadigheidsinstellingen: zij zullen dat op een andere manier moeten verhalen. Waar zullen zij dat verhalen? Op de brandpolis van iedereen. Op de duur zal in een tweede fase iedereen die een brandpolis heeft, zijn brandpolis zien verhogen, omdat de verzekeraars van ergens hun incasso zullen moeten halen. Zij zullen dat niet kunnen halen bij het kleine percentage mensen dat in een risicozone woont. Waar zullen zij dat dus halen? Bij de bredere groep mensen die een brandpolis hebben. In die zin zal iedereen in een tweede fase wel betalen, maar het zal niet transparant zijn. Bovendien - en dat vind ik eigenlijk het ergst van allemaal - iedereen zal op de duur een hogere brandpolis betalen, maar zonder ook maar enige dekking tegen het overstromingrisico.

Translated text

#24

Official text

                    
                    Mevrouw, ik wil niet bijzonder cynisch zijn, want ik vind u interessant. In feite zegt u nu dat er de keuze is tussen twee zaken. Ofwel doet men de poort open naar een algemene verhoging wegens het grote risico. U doet dus direct iedereen betalen. Ofwel doet men — dat is het geval in uw redenering - indirect betalen. Als ik nu consument ben, heb ik nog altijd liever dat er een soort van drempel, een vertragingsmanoeuvre, een segmentatie, responsabilisering wordt ingevoerd, dan dat direct de deur wordt geopend waarbij iedereen moet betalen zonder te weten waarvoor en hoeveel. Ik wil niet cynisch zijn, maar als ik moet kiezen, zelfs in uw denkpatroon, dan heb ik eigenlijk nog liever de keuze van vandaag.

Translated text

#25

Official text

                    
                    Collega Lano, ten eerste ben ik het niet die kies. Ik wijs op de gevolgen van de keuze die u maakt. U weert alle solidariteit. Geen solidariteit! Het gevolg is dat een beperkt aantal mensen heel veel zal moeten ophoesten. Ik zeg niet waar ik voor kies, ik vraag wat het gevolg zou zijn. Het gevolg zal zijn dat de verzekeraars hun premie, hun incasso, hun provisie, hun reserve voor als er iets gebeurt, op een andere manier zullen ophalen. Waar zullen ze dat ophalen? Bij iedereen die een brandpolis heeft.

Dan vraagt u welke keuze u heeft. U kunt inderdaad kiezen. U kunt in het begin een solidariteit invoeren voor iedereen, maar waarbij u ook verzekerd bent, collega. De verzekeraars hebben op zeker ogenblik het voorstel gedaan om de premie van iedereen, ook degenen die niet in een risicozone wonen, met 5 euro te verhogen. Welnu, als ik voor die 5 euro ook verzekerd ben tegen overstromingen, dan verkies ik dat boven een indirect, niet transparant mechanisme waarbij ik achteraf toch 5 of 10 euro meer zal moeten betalen voor mijn brandpolis, zonder dat ik verzekerd ben voor het overstromingsrisico. Dan geef ik u de keuze waar u dan voor zou kiezen?

Ik denk dat het gevolg van het weglaten, van het uitgommen van elke solidariteit op de duur perverse neveneffecten heeft, ongetwijfeld. De experts schatten de premieverhoging die iedereen indirect of in tweede orde zal moeten betalen, dus ook degenen die niet in een risicozone wonen, op 4% of zo'n 10 euro per polis. Dus in tweede orde zal iedereen 10 euro per polis bijbetalen, zonder dat hij verzekerd is tegen een overstroming. Als men echter op voorhand 5 euro solidariteit vraagt van iedereen, is iedereen ook verzekerd tegen overstromingen. Dat is de keuze die ik daarnet heb toegelicht.

De oplossing van de regering is kafkaiaans, vind ik. Uit vrees voor een premieverhoging van de brandpolis, heeft minister Picqué de solidariteit uitgehold, maar ondertussen is het duidelijk dat de premieverhoging voor de brandpolis voor iedereen er toch komt. Het is een premieverhoging voor de brandverzekering voor iedereen, maar via een achterpoortje. Voor de consument zijn er, zoals ik net heb gezegd, ernstige nadelen aan gekoppeld. Wat doen we nu? Door de afbakening van risicozones en niet-risicozones, krijgt de consument of verzekerde nu te horen dat hij niet in een risicozone woont. Hij zal dus niet geneigd zijn een overstromingsverzekering te nemen. Hij zal uiteindelijk toch meer betalen voor zijn brandpolis, maar als er zich bij hem iets voordoet, bijvoorbeeld het opstuwen van de riolering in zijn buurt, dan zal hij niet verzekerd zijn. Dat is het perfide aan dit wetsontwerp. Men zegt aan de mensen dat ze niet moeten betalen, maar onrechtstreeks betalen ze toch en ze blijken op de koop toe niet verzekerd te zijn voor overstroming. Welnu, de mensen zijn twee keer gerold.

Daarnet had ik het al even over de afbakening van de risicogebieden. We hebben in de commissie kaarten gezien waarbij er in Dinant amper enkele straten risicogebied zijn en kaarten waarbij er in Vlaanderen verschillende varianten worden voorgesteld. Kan de conclusie anders zijn dan dat de Gewesten de afbakening van de risicogebieden niet doen op basis van eensluidende criteria? De vraag is dan hoe dat mogelijk is na meer dan twee jaar. Ik volg de redenering van de collega's dat uiteraard dezelfde eensluidende criteria voor de afbakening van de risicogebieden nodig zijn. Ik vind het verrassend en ietwat verdacht dat die criteria er nog steeds niet blijken te zijn. Het probleem wordt zelfs vooruitgeschoven naar 2005. We moeten nu dus een wet goedkeuren die pas uitvoering kan krijgen in 2005. Dat is dan de hoopvolle eerste stap.

Ik wil uw aandacht vragen voor een ander aspect. De dag waarop een regering de risicozones zou afbakenen, wordt een dag waarop heel wat private eigendommen een grote ontwaardingsoperatie zullen kennen. Door een politieke beslissing zullen de eigendommen van veel mensen op slag veel minder waard zijn. In sommige gevallen, met name als het over echte risicoterreinen gaat, kan men dit zien als een bescherming van de koper. Daarvoor zou dan nog wat te zeggen zijn. In andere gevallen echter, met name in die gevallen waarbij het risico beperkt of nihil is en waar men kiest voor een ruime risicozoneafbakening, komen mensen op een zwarte lijst terecht waardoor de waarde van hun eigendom ten onrechte vermindert.

Tot slot wil ik nog de volgende vraag stellen. Is het überhaupt nodig risicogebieden af te bakenen? Ik zie hier een regering die aan het zwalpen is en zich verschuilt achter de afbakening van de risicogebieden. We kunnen echter niet aan de vaststelling voorbijgaan dat sommige verzekeraars nu publiekelijk verklaren dat zij de risicozones niet nodig hebben. Collega's, op dat ogenblik hebben de grootste verzekeringsmaatschappijen kaarten met hun eigen risico's. Ze hebben universitaire instellingen opdracht gegeven risicogebieden aan te duiden. Welnu, die verzekeraars gebruiken hun eigen kaarten. De vraag is dan waarom we die politieke keuze voor risicozones nodig hebben. De verzekeraars hebben geen behoefte meer aan een politieke bepaling van risicozones. Zij zullen doen zoals ze doen met alle andere verzekeringen. Ze zullen het ene risico nemen en het andere niet. Ze zullen weigeren te verzekeren op basis van hun eigen risicostatistieken zoals ze dat doen voor de autoverzekering. Ze gebruiken de statistieken van jongeren en van zestigplussers en op basis daarvan aanvaarden ze al of niet een risico. De verzekeraars kunnen verder zonder die risicogebieden.

Op basis van hun eigen risicostatistieken en hun eigen tabellen kunnen zij beslist zeggen welk risico zij wel en welk risico zij niet nemen. Wie een risico heeft, gaat naar het tariferingsbureau.

Translated text

First of all, I am not the one who chooses. I point out the consequences of the choice you make. You reject all solidarity. There is no solidarity! As a result, a limited number of people will have to cough a lot. I’m not saying what I choose, I’m asking what the result would be. The result will be that the insurers will collect their premium, their incasso, their commission, their reserve for if something happens, in a different way. Where will they get that? Anyone who has a fire department.

Then you ask what choice you have. You can indeed choose. You can initially introduce a solidarity for everyone, but in which you are also insured, colleague. The insurers have at some point proposed to increase the premium of everyone, including those who do not live in a risk zone, by 5 euros. Well, if for those 5 euros I am also insured against flooding, then I prefer that over an indirect, non-transparent mechanism in which I will have to pay 5 or 10 euros more for my fire policy, without being insured for the risk of flooding. Then I give you the choice you would choose?

I think that the consequence of abandoning, of exhausting any solidarity in the long run has perverse side effects, no doubt. The experts estimate the premium increase that everyone will have to pay indirectly or in second order, so also those who do not live in a risk zone, at 4% or about 10 euros per policy. So in the second order, everyone will pay 10 euros per policy, without being insured against flooding. However, if you ask for 5 euros in solidarity from everyone in advance, everyone is also insured against flooding. That’s the choice I just explained.

The government’s solution is Kafkaian, I think. Afraid of an increase in the premiums of the fire police, Minister Picqué has shortened the solidarity, but in the meantime it is clear that the increase in the premiums for the fire police will be for everyone anyway. It is a premium increase for fire insurance for everyone, but through a backdoor. For consumers, as I just said, there are serious disadvantages associated with it. What do we do now? Through the separation of risk zones and non-risk zones, the consumer or insured is now told that he does not live in a risk zone. Therefore, he will not be inclined to take a flood insurance. He will eventually pay more for his fire police, but if something happens with him, for example, pushing up the sewage in his neighborhood, then he will not be insured. That is the perplexity of this bill. People are told they should not pay, but indirectly they pay, and they do not appear to be insured against flooding. Well, people have been rolled twice.

At that time, I talked about the decomposition of the risk areas. We have seen in the committee maps where in Dinant there are barely a few streets of risk zone and maps where in Flanders several variants are proposed. Can the conclusion be different than that the Regions do not delineate the risk areas on the basis of consistent criteria? The question is how this is possible after more than two years. I follow the reasoning of the colleagues that, of course, the same consistent criteria are needed for the delimitation of the risk areas. I find it surprising and somewhat suspicious that those criteria still do not prove to be there. The problem is even postponed to 2005. Therefore, we must now pass a law that can only be implemented in 2005. This is the hopeful first step.

I would like to draw your attention to another aspect. The day when a government would designate the risk zones will become a day when a lot of private property will experience a major deterrence operation. As a result of a political decision, the property of many people at work will be much less valuable. In some cases, especially when it comes to real risk areas, this can be seen as a protection of the buyer. There would still be something to say about this. In other cases, however, especially in those cases where the risk is limited or null and where one chooses a broad risk zone delimitation, people end up on a blacklist, which improperly reduces the value of their property.

Finally, I would like to ask the following question. Is it necessary to identify risk areas? I see here a government that is swallowing and hiding behind the delimitation of the risk areas. However, we cannot ignore the conclusion that some insurers now publicly declare that they do not need the risk zones. Colleagues, at that time, the largest insurance companies have cards with their own risks. They have instructed university institutions to designate risk areas. Well, those insurers use their own cards. The question then is why we need that political choice for risk zones. Insurers no longer need a political determination of risk zones. They will do as they do with all other insurance. They will take one risk and the other not. They will refuse to insure based on their own risk statistics as they do for car insurance. They use the statistics of young people and of those over sixty, and based on that, they either accept or not accept a risk. Insurers can continue without these risk areas.

Based on their own risk statistics and their own tables, they can definitely say which risk they are taking and which risk they do not take. Anyone who has a risk goes to the tariff agency.

#26

Official text

                    
                    Cela veut dire qu'il n'y aura plus de concurrence dans le monde des assurances. C'est le constat que je dois faire si je suis votre raisonnement, c'est-à-dire que tout le monde pratique le même tarif sur la base de cartes dont tous les assureurs disposent.

Translated text

#27

Official text

                    
                    Mijnheer de minister, zij zullen differentiëren. Trouwens, het idee van differentiatie hebt u zelf opgeworpen in de commissie. Op zeker ogenblik zouden er zelfs drie verschillende tarieven kunnen zijn, naar gelang de graad van het risicogebied waarin men aanwezig is. Dat zullen de verzekeraars ook doen. Zij zullen differentiëren. Maar welke risico's zullen zij niet nemen? De grote risico's. Zoals in uw wetsontwerp zullen zij naar het tariferingsbureau gaan, waar via de omslag opnieuw een tarief kan worden aangeboden.

Mijnheer de minister, ik zeg niet dat ik nu daarvoor kies. Ik zeg u dat wij op dit ogenblik de verzekeraars horen zeggen dat zij die afbakening van de risicogebieden niet nodig hebben. Op dit ogenblik biedt haast elke grote verzekeraar al een overstromingsverzekering aan. Op basis waarvan zullen zij risico's nemen en niet nemen? Wij kennen allemaal de studie die de KU Leuven heeft gedaan in opdracht van één bepaalde verzekeringsmaatschappij. Zij hebben dus hun risicogebieden.

Translated text

#28

Official text

                    
                    Si vous voulez passer la soirée ensemble, c'est votre droit, mais je trouve cela extraordinaire! Heureusement qu'il y a des assurances contre les catastrophes pour les victimes. Vous avez quand même discuté de cela en commission, je suppose. J'apprécie la conviction, c'est magnifique, mais je voudrais qu'on en revienne à un esprit de synthèse, madame Creyf. Ma remarque est valable pour d'autres aussi.

Enfin, au point où nous en sommes, je vous donne la parole mais je ne sais pas qui vous allez convaincre!

Translated text

#29

Official text

                    
                    Monsieur le président, madame Creyf, je voudrais juste vous faire remarquer que l'un des objectifs poursuivis, dans la volonté d'identification des zones, est aussi de dire qu'il ne faut plus construire à certains endroits. Cela permet à la fois de prendre des précautions et de conseiller de ne plus construire plus à ces endroits.

Cet objectif est quand même intéressant à suivre, indépendamment des assurances.

Translated text

#30

Official text

                    
                    Het feit dat men inderdaad publiekelijk die risicozones zal afbakenen, zal aanduiden waar men wel en niet kan wonen. Maar dat is niet meer de verantwoordelijkheid van de federale overheid. Dat is wel de bevoegdheid van de Gewesten en van de gemeenten. Dat klopt.

Collega, u herinnert zich toch ook de discussie over de vraag of iemand die in een risicozone bouwt, nog wel een verzekeringspremie kan krijgen? Het antwoord luidt: ja. U hebt het trouwens zelf aangehaald als een van de punten waarmee u het moeilijk hebt. Wij bakenen dus wel de risicogebieden af, maar ook deze regering trekt niet de conclusie. In een risicogebied kan men namelijk wel nog een verzekering krijgen. Het preventiemechanisme is er dus ook uit.

Translated text

#31

#32

#33

Official text

                    
                    Bureau de tarification, dus iedereen, mijnheer de minister. U laat het toe dat men nog bouwt in een risicogebied. Men kan nog een brandverzekering krijgen in een risicogebied. Aan het tariferingbureau vraagt men een overstromingsverzekering, die wel hoog zal zijn, maar niet te hoog, want anders hoeft men niet naar het tariferingbureau te gaan. Die kostprijs zal echter op iedereen verhaald worden. Op dat vlak zal de solidariteit wél spelen, voor iemand die toch een verzekering krijgt in een zone die als risicozone aangeduid wordt, en achttien maanden na de afbakening van de gebieden. Wat dat betreft, sluit ik mij volledig aan bij de opmerking die mevrouw Gerkens daarstraks maakte. Eigenlijk zou dat ook niet mogen kunnen.

Mijnheer de voorzitter, waar was ik gebleven?

Zijn die risicozones al dan niet nodig? Ik denk dat de regering op dit ogenblik, wat de risicozones betreft, publiekelijk geen bocht meer kan maken. Zij moet kost wat kost vasthouden aan het idee van de risicogebieden. Gedurende vier jaar heeft men over omzeggens niets anders gesproken. Daarmee wordt dit ontwerp politiek gezien de gracht in gereden. De wet wordt namelijk pas van kracht als de risicogebieden zijn afgebakend. Wij hebben geschetst welke gevolgen dat heeft voor de mensen die in een dergelijk gebied wonen. Hun premies zullen fors omhoog gaan, hun eigendommen zullen al even sterk in waarde dalen.

Wij hebben ook duidelijk aangegeven dat de afbakening van risicozones bij gebrek aan eensluidende criteria en zelfs met eensluidende criteria een politieke beslissing is. Welke politicus zal die beslissing nemen? Wij zien dat de federale regering die pijnlijke boodschap verborgen wil houden en de zure appel doorschuift naar de Gewesten. De vraag luidt natuurlijk of de Gewesten zullen bijten.

Van cruciaal belang in dit ontwerp is het tariferingsbureau. Een deel van de solidariteit tussen degenen die in een risicozone wonen en de anderen zal immers via dat bureau moeten verlopen. Hoe lager het tarief dat het bureau hanteert, hoe meer personen een beroep doen op de algemene solidariteit, hoe hoger de bijpremie zal zijn die de bewoners van een niet-risicogebied zullen betalen. Hoe hoger het tarief, hoe minder personen een beroep zullen doen op de algemene solidariteit. Dat betekent dat de tariefbepaling door het tariferingsbureau van cruciaal belang zal zijn.

Het is onwaarschijnlijk dat de graad van solidariteit door het tariferingsbureau wordt bepaald en niet door de politici. Met andere woorden, het zal worden vastgelegd door de verzekeraar en door de vertegenwoordigers van de consumenten, maar niet worden bepaald in de wet.

Ik meen nochtans dat het anders kan. In het kader van het recht op een autoverzekering bepaalt de wet van 2 augustus 2002 welke de drempels zijn die toegang bieden tot het tariferingsbureau. Toen had de wetgever wel de moed om de graad van solidariteit vast te leggen. In het voorliggend ontwerp wordt dat evenwel niet gedaan.

Vandaar, mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, dat wij een amendement indienen, ertoe strekkend te voorzien in de toegang tot het tariferingbureau zodra de uitbreiding naar het overstromingsrisico meer bedraagt dan 25% van de brandverzekering. Dit amendement werd reeds verspreid op alle banken. Als de bijpremie voor overstroming meer bedraagt dan 25% van de brandpolis, dan moet men volgens ons het recht krijgen zich te wenden tot het tariferingsbureau.

Sta mij toe, mijnheer de voorzitter, nog de volgende pijnpunten toe te lichten.

Mijnheer de minister, ik wens nog even terug te komen op het amendement van de regering, dat ervoor zorgde dat er een verschil bestaat tussen de Nederlandstalige en de Franstalige tekst. Volgens de Franstalige tekst mag de verzekeraar de schadevergoeding die hij bij overstroming moet betalen, beperken. Als de schade een bepaalde drempel overschrijdt, dan zal de verzekeraar vergoeden tot die drempel en zal de verzekeringnemer voor de schade boven die drempel worden vergoed door het Rampenfonds dat dus voortaan een speler in tweede linie wordt.

Mijnheer de minister, u herinnert zich nog dat, volgens de Nederlandse tekst, de verzekeraar zijn tussenkomst alleen kan beperken bij onvoorziene overstromingen en dus niet bij voorziene of bij alle overstromingen. In de Franse tekst staat dit niet. U herinnert zich de discussie over de voorziene en de niet voorziene overstromingen. Men heeft daarmee een beetje gelachen omdat een overstroming eigenlijk altijd onvoorzien komt. Welnu, ik refereer aan de uitspraken van collega Laenens, meer bepaald dat mevrouw Dua vorige week vrijdag aan de pers heeft verklaard dat overstromingen voorspelbaar worden. Een Belgisch-Brits consortium heeft een hoogtechnologisch voorspelling- en waarschuwingsysteem ontwikkeld dat het mogelijk maakt overstromingen te voorspellen. De overheid zal dankzij het systeem ruim op tijd weten welke straten met overlast worden geconfronteerd. Op 20 maart 2003 wordt het nieuw voorspelling- en waarschuwingsysteem van de Demer operationeel en vanaf 2004 volgen de andere bekkens.

Mijnheer de minister, het wordt dus duidelijk dat het verschil tussen de Nederlandse en de Franse tekst wezenlijk is, want de Nederlandse tekst maakt de vermelding naar onvoorziene overstromingen en de Franse tekst rept daar niet over. U hebt die opmerking in de commissie weggelachen, maar nu blijkt, dankzij de studie waarnaar mevrouw Laenens heeft verwezen, dat overstromingen wel voorspelbaar zijn en wij dus wel een onderscheid kunnen maken tussen voorziene en onvoorziene overstromingen. Het verschil tussen de Franse en de Nederlandse tekst is, dankzij de recente verklaring van minister Dua, wezenlijk. De regering weigerde hierover een amendement in te dienen of een amendement te aanvaarden. Gezien de nieuwe feiten dienden wij terzake een amendement nr. 2 in waarbij wij voorstellen het adjectief "onvoorziene" te schrappen.

Een tweede opmerking is dat de brandpolis niet bij wet verplicht is. De raming over het aantal mensen die een brandpolis hebben, loopt uiteen tussen 85% en 95%. Bovendien is het aantal mensen dat geen inboedelverzekering heeft groter. Cijfers hierover zijn niet bekend of kunnen we toch niet krijgen. Misschien heeft wel 20% geen inboedelverzekering. Deze mensen waren tot nu gedekt door het Rampenfonds. Iedereen was gedekt door het Rampenfonds. Voortaan zal dit niet meer het geval zijn. Wat gaan we daarmee doen? 

De evenredigheidsregel zal overigens ook spelen. Twee polissen worden afgesloten door jonge mensen en nadien niet meer aangepast. Dat betekent dat vele mensen onderverzekerd zijn. Dit is zeker zo als het over inboedel gaat. Bij brand is het net hetzelfde. Er doet zich een brand voor. De mensen zeggen dat ze voor zoveel verzekerd zijn terwijl de waarde veel hoger ligt. We gaan net hetzelfde meemaken hier met deze overstromingsverzekering. Dit betekent dat veel mensen onderverzekerd zijn. Ze zijn dat zeker als het over de inboedel gaat. Sommige verzekeraars bieden sinds kort een frame aan. Als mensen hierop ingaan, dan zijn ze voldoende verzekerd. Voor de meeste verzekerden en voor de oudere contracten is dit niet het geval. Nu is dus iedereen gedekt voor overstromingen door het Rampenfonds. Binnenkort zijn mensen die geen inboedelverzekering hebben dat niet meer.

Mijn derde punt is dat men kan vrezen dat door de forse stijging van de premies meer mensen geen verzekering zullen nemen. Ze zullen door deze wet dus hun brandpolis opgeven. Ik vind dat dit ook een van de kwalijke gevolgen is van de voorliggende regeling. 

Ik kom tot mijn conclusie. Wij verwerpen het ontwerp. Wij doen dat ten eerste, omdat er geen koppeling is van de preventie aan de solidariteit. Ten tweede, de uitvoering van het ontwerp wordt verschoven naar de Griekse kalender. Dat is zo gezien de koppeling van de wet aan de afbakening van de risicozones. Dit is een flater voor 2005. Ten derde, er zijn in de wet geen criteria vastgelegd die een risicozone definiëren. Daardoor wordt de afbakening een politieke beslissing die het gelijkheidsbeginsel in het gedrang brengt en die zou kunnen leiden tot een onterechte ontwaardingsoperatie van privé-eigendommen. Ten vierde, veel mensen — sommigen spreken van 10% - dreigen hun brandverzekering kwijt te geraken. Ten vijfde, de rol van het tarieferingsbureau wordt volledig opengelaten. Niet de politiek zal de mate van solidariteit bepalen, maar wel de verzekeraars en de consumenten.

Translated text

Bureau de tarification, so everyone, Mr. Minister. You are allowed to still build in a risk area. You can also get a fire insurance in a risk area. The tariff agency requests a flood insurance, which will be high, but not too high, because otherwise you do not have to go to the tariff agency. However, this cost will be charged to everyone. On that level, solidarity will play, for someone who is still insured in a zone designated as a risk zone, and eighteen months after the delimitation of the areas. In that regard, I fully agree with the comment made by Ms. Gerkens thereafter. In fact, it should not be possible either.

Mr. Speaker, where did I stay?

Are these risk zones necessary or not? I think that at this moment, in terms of risk zones, the government can no longer publicly make a curve. It must, at all costs, stick to the idea of the risk areas. For four years, nothing else was spoken of. Thus, this project is politically viewed as the channel in the drive. The law comes into force only when the risk areas are defined. We have outlined the consequences for the people who live in such an area. Their premiums will rise drastically, their property will decline equally in value.

We have also made it clear that the delimitation of risk zones in the absence of consistent criteria and even with consistent criteria is a political decision. Which politician will make that decision? We see that the federal government wants to keep that painful message hidden and is shifting the sour apple to the West. The question is, of course, whether the regions will bite.

A crucial factor in this design is the tariff agency. In fact, part of the solidarity between those living in a risk zone and the others will have to go through that agency. The lower the rate the agency applies, the more people appeal to the general solidarity, the higher the surcharge that residents of a non-risk area will pay. The higher the rate, the fewer individuals will appeal to the general solidarity. This means that the tariff determination by the tariff agency will be of crucial importance.

It is unlikely that the degree of solidarity is determined by the tariff agency and not by the politicians. In other words, it will be fixed by the insurer and by the representatives of consumers, but not stipulated by law.

However, I think it can be differently. Within the framework of the right to a car insurance, the law of 2 August 2002 determines which are the thresholds that allow access to the tariff agency. Then the legislator had the courage to determine the degree of solidarity. However, this is not done in the present draft.

Therefore, Mr. Speaker, Mr. Minister, that we submit an amendment, aiming to provide for access to the tariff agency as soon as the extension to the flood risk exceeds 25% of the fire insurance. This amendment has already been spread to all banks. If the additional premium for flooding is more than 25% of the fire police, then we believe that one should be given the right to contact the tariff agency.

Please allow me, Mr. Speaker, to clarify the following pain points.

Mr. Minister, I would like to return for a moment to the Government amendment, which made it possible to distinguish between the Dutch-speaking and the French-speaking text. According to the French-language text, the insurer may limit the compensation he must pay in the event of flooding. If the damage exceeds a certain threshold, the insurer will reimburse up to that threshold and the insurer will be reimbursed for the damage above that threshold by the Disaster Fund, which thus from now on becomes a second-line player.

According to the Dutch text, the insurance company can limit its intervention only in case of unexpected floods and therefore not in case of anticipated or all floods. This is not stated in the French text. You remember the discussion about foreseen and unforeseen floods. Some people laugh at this because flooding is always unforeseen. Well, I refer to the statements of colleague Laenens, more specifically that Ms. Dua told the press on Friday last week that floods are becoming predictable. A Belgian-British consortium has developed a high-tech prediction and warning system that makes it possible to predict floods. Thanks to the system, the government will know in a timely manner which streets will face disruption. On 20 March 2003, the Demer’s new prediction and warning system will be operational and from 2004 the other basins will follow.

The difference between the Dutch and the French text is substantial, because the Dutch text makes reference to unforeseen floods and the French text does not mention it. You laughed at that comment in the committee, but now, thanks to the study referred to by Ms. Laenens, it shows that floods are predictable and we can distinguish between predicted and unexpected floods. The difference between the French and Dutch texts is, thanks to the recent statement of Minister Dua, substantial. The Government refused to submit an amendment or accept an amendment. In view of the new facts, we submitted an amendment. 2 in which we propose to remove the adjective "unforeseen".

A second note is that fire police are not mandatory by law. The estimate of the number of people who have a fire police varies between 85% and 95%. In addition, the number of people who do not have insurance is higher. Numbers about this are not known or we can not get. Probably 20% do not have insurance. These people have been covered by the Disaster Fund. Everyone was covered by the Emergency Fund. From now on, this will no longer be the case. What will we do with it? Their

The proportionality rule will also play. Two policies are closed by young people and subsequently no longer adjusted. This means that many people are underinsured. This is ⁇  the case when it comes to inbound. With fire, it is the same. There is a fire. People say they are insured for so much while the value is much higher. We are going to experience the same here with this flood insurance. This means that many people are underinsured. They are sure of that when it comes to the inbound. Some insurance companies have recently offered a frame. If people are involved, they are adequately insured. For most insurers and for older contracts, this is not the case. So now everyone is covered for flooding by the Disaster Fund. People who do not have insurance will no longer have it.

My third point is that one can fear that due to the sharp increase in premiums more people will not take insurance. Thus, they will give up their fire police by this law. I think this is also one of the negative consequences of the present regulation. Their

I come to my conclusion. We reject the design. We do this first, because there is no link between prevention and solidarity. Second, the implementation of the design is shifted to the Greek calendar. This is due to the link of the law to the definition of the risk zones. This is a flatter for 2005. Third, there are no criteria in the law that define a risk zone. As a result, the delimitation becomes a political decision that undermines the principle of equality and could lead to an unjust operation of deprivation of private property. Fourth, many people — some speak of 10% — are at risk of losing their fire insurance. Fifth, the role of the tariff agency is left fully open. It is not the politics that will determine the degree of solidarity, but the insurers and consumers.

#34

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, u hebt al meermaals een teken gegeven om heel snel te spreken. Ik zal kort en bondig proberen te zijn.

Het is natuurlijk een boeiend rampendebat geweest, met weinig actoren. Ik wil natuurlijk niet ingaan op alle argumenten die vandaag werden ontwikkeld. Ik heb veel sympathie voor mevrouw Creyf. Als ik goed naar haar heb geluisterd, kan ik enkel concluderen dat sommigen hoopten dat het ontwerp er nooit zou komen. Iedereen gaat wel akkoord dat het om een complexe materie gaat. Deze complexiteit kan de trajecten en sommige bochten verklaren. Ik wil enkel zeggen dat voorzichtigheid- en voorzorgprincipes in alle materies gelden. Het heeft inderdaad een tijdje geduurd. We hebben een marathon gelopen. We staan dan ook nog pas aan het begin.

Vandaag ligt een wetsontwerp ter goedkeuring van het Parlement. Het doel is de invoering van een private verzekering tegen natuurrampen. Collega's, ik zeg wel degelijk natuurrampen. Het gaat immers weliswaar slechts over overstromingen. Net dat is het fenomeen waaraan iedereen denkt, wanneer men over natuurrampen spreekt. Naast het stormrisico, dat reeds verzekerbaar is, zijn overstromingen de grote gesel van vele, Belgische gezinnen. Vele woningen hebben te kampen gehad met overstromingen.

Het werd dus tijd dat men iets ondernam om het natuurfenomeen ook te laten verzekeren. Het werd onvoldoende onderstreept dat men hier tegelijkertijd de afgelopen maanden het Rampenfonds erg gedynamiseerd heeft. Daardoor moesten zeldzame rampen zoals aardbevingen uit het ontwerp worden gehaald. Dat is begrijpelijk. Het wordt trouwens, zoals mevrouw Creyf heeft gezegd, al aangeboden door de meeste verzekeraars. Het kan later separaat worden aangepakt. Het kan ook later in deze wet worden geïncorporeerd, wanneer men over meer gegevens beschikt.

Mijnheer de voorzitter, we zijn luttele weken verwijderd van de ontbinding van het Parlement. Het is toch wel de verdienste van de huidige regering dat er na vele aarzelingen een ontwerp werd ingediend. Bovendien is het ook haar verdienste dat de trein in gang wordt gezet. De locomotief is vertrokken. Misschien zijn niet alle wagonnetjes aangekoppeld. Er blijven nog enkele pijnpunten. Die kunnen echter later nog worden verholpen en de trein kan later nog worden geperfectioneerd.

Belangrijk is dat er een wet komt. Belangrijk is ook dat er wordt gestart met de uitvoering van de wet. Dat is de essentie. Het is al een grote verworvenheid. Het is een fundamentele vooruitgang tegenover vroeger.

Wat de inhoud betreft, wil ik ook niet in herhaling vallen, maar wij hebben in de commissie — zoals u zelf zegt, mijnheer de voorzitter — zeer lang gediscussieerd over twee zaken. De heer Fournaux heeft verwezen naar « les questions préalables ». Hoe ver dient de solidariteit — de mutualiseringsgraad — te reiken? Kunnen we wel voortgaan voordat de risicozones zijn afgebakend? Dat hangt uiteraard af van een zekere graad van responsabilisering van de Gewesten en het veronderstelt toch een soort van minimumafstemming van de criteria tussen de Gewesten en de federale overheid. Ik wil niet ingaan op de voordelen of de vergelijking tussen de kaarten van Dinant, Antwerpen en de Westhoek want dat zal het debat weer heropenen en dat kan toch niet de bedoeling zijn.

Met betrekking tot de solidariteit zijn er dus geen gemakkelijke oplossingen. Zoveel is zeker. Het opleggen van een algemene solidariteit leek in het begin de meest voor de hand liggende oplossing. Ik geef dat grif toe, maar zonder een definitieve afbakening van de risicozones is het ook een ongezonde oplossing. Men kan moeilijk een algemene solidariteit opleggen als men niet weet welke premieverhoging dit voor iedereen zal betekenen. Ik heb zelfs, meer dan andere sprekers misschien, het volste vertrouwen in de verzekeringssector, maar dat betekent niet dat wij ze carte blanche moeten geven in casu.

Naast dit feit is de afbakening van de risicozones even fundamenteel. Men kan niet anders dan vaststellen dat het eigenlijk een zeer moeilijke, ingewikkelde en langdurige oefening is en zal blijven. Aan de andere kant zou het laf zijn geweest dat wij, omdat wij die kaarten niet hebben, niet zouden kunnen overgaan tot het principe van de verzekering. We zijn tussen twee euvels en twee kwalen enigszins tevreden dat men toch een oplossing heeft gevonden zodat er weldegelijk een wettelijke regeling kan komen.

Mijnheer de minister, collega's, de oplossing waarin is voorzien in het aangepaste wetsontwerp zal geen schoonheidsprijs krijgen, dat hebt u al gehoord. Natuurlijk, natuurrampen zijn geen beauty contest. Wij vinden dat het toch wel al bij al nog de minst slechte oplossing biedt. Door de onmiddellijke inwerkingtreding van bepalingen omtrent het tariferingsbureau krijgt iedereen die dat wil het recht een verzekering tegen overstroming af te sluiten.

Translated text

Mr. Speaker, you have repeatedly given a sign to speak very quickly. I will try to be brief and concise.

Of course, it was an exciting disaster debate, with few actors. Of course, I do not want to go into all the arguments that were developed today. I have great sympathy for Mrs. Creyf. If I have listened carefully to her, I can only conclude that some hoped that the design would never come out. Everyone agrees that this is a complex matter. This complexity can explain the tracks and some curves. I just want to say that precautionary and precautionary principles apply in all matters. It indeed took a while. We ran a marathon. We are therefore only at the beginning.

A draft law is now for approval by Parliament. The aim is to introduce a private insurance against natural disasters. I am talking about natural disasters. It is only about flooding. This is exactly the phenomenon that everyone thinks of when they talk about natural disasters. In addition to the storm risk, which is already insured, flooding is the big blow of many Belgian families. Many homes have been affected by floods.

So it was time to take action to ensure the natural phenomenon as well. It was insufficiently emphasized that, at the same time, the Disaster Fund has been very dynamized here in recent months. As a result, rare disasters such as earthquakes had to be removed from design. That is understandable. By the way, as Ms. Creyf has said, it is already offered by most insurance companies. It can be dealt with separately later. It can also be incorporated into this law later, when more data is available.

We are a few weeks away from the dissolution of the Parliament. However, it is the merit of the current government that after many hesitation a draft was submitted. In addition, it is also her merit that the train is put into operation. The locomotive has left. Not all wagons are connected. There are still a few pain points. However, these can be repaired later and the train can be refined later.

The important thing is that there is a law. It is also important to start implementing the law. That is the essence. It is already a great achievement. It is a fundamental advance compared to the past.

As far as the content is concerned, I do not want to repeat it, but we have, as you say, Mr. Speaker, discussed two issues in the committee for a very long time. Mr Fournaux referred to “the questions prealable”. How far should solidarity — the degree of mutualization — reach? Can we continue before the risk zones are defined? This, of course, depends on a certain degree of responsibility of the Regions and it presupposes a kind of minimum agreement of the criteria between the Regions and the federal government. I do not want to go into the advantages or the comparison between the cards of Dinant, Antwerp and the Westhoek because that will reopen the debate and that may not be the intention.

There are no easy solutions to solidarity. So much is certain. The imposition of universal solidarity seemed at first to be the most obvious solution. I admit that greed, but without a definitive delimitation of the risk zones it is also an unhealthy solution. It is difficult to impose a general solidarity if one does not know what premium increase this will mean for everyone. I even have the fullest confidence in the insurance sector, ⁇  more than other speakers, but that does not mean that we should give them carte blanche in this case.

In addition to this fact, the definition of the risk zones is equally fundamental. One can only state that it is actually a very difficult, complicated and long-lasting exercise and will remain. On the other hand, it would have been cowardice that, because we do not have those cards, we could not move to the principle of insurance. Between two evils and two illnesses, we are somewhat satisfied that a solution has been found so that a legal arrangement can soon come.

Mr. Minister, colleagues, the solution provided in the amended bill will not receive a beauty prize, you have already heard. Naturally, natural disasters are not a beauty contest. We believe that it already offers the least bad solution. With the immediate entry into force of the provisions concerning the tariff agency, anyone who wishes to do so shall be entitled to take a flood insurance.

#35

#36

Official text

                    
                    Mevrouw Creyf, ik wil vandaag wel zo gul zijn u die positieve inbreng in het debat toe te kennen. Wat kan het mij schelen dat u wegloopt met de pluimen, indien de consument en verzekerde tevreden is? Ik heb daar persoonlijk geen probleem mee, mevrouw Creyf. Ik gun het u. De minister denkt misschien dat ik te ruim ben.

Ik zei dus dat het recht tot toegang tot het tariferingsbureau toch wel gegarandeerd wordt door dit ontwerp. Daarnaast wordt voorzien in een solidariteit voor en binnen degenen van wie de woning in de risicozone is gelegen. Dat zijn dus twee belangrijke voorwaarden die vervuld zijn: het recht op verzekering en een vorm van minimale solidariteit. Het is dus de verdienste van de meerderheid, geholpen door mevrouw Creyf, dat een keuze werd gemaakt, wat eigenlijk van de opposanten niet altijd kan worden gezegd. Ik weet vandaag de dag, buiten die schatting van 5 euro, mevrouw Creyf, nog altijd niet veel meer. Tussen zeggen en doen is er een groot verschil. Ik heb nog altijd niets op papier gekregen. Ik zou dat graag eens zien, tot men eens geconfronteerd wordt met een precies voorbeeld of een aanbod. Ik weet vandaag nog altijd niet welke gekwantificeerde graad van solidariteit de anderen wel zullen voorstaan. Of toch, ik weet het wel. Als ik luister naar de heer Julien Van Molle, dan wil die een all in verzekering voor een forse premieverhoging met één winner: de makelaar. Zoveel is zeker. 

Kritiek uiten is gemakkelijk. We hebben echter het raden naar gekwantificeerde alternatieven.

Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, collega's, laat de trein van dit wetsontwerp rustig starten. Het is zoals de heer Fournaux zei "un premier pas". Laten we dit wetsontwerp goedkeuren, het tariferingsbureau zo vlug mogelijk operationeel maken en ten slotte zo snel mogelijk de risicozones afbakenen, zodat eindelijk na twintig jaar wachten een volwaardige verzekering binnen enkele jaren mogelijk wordt. Onze fractie zal dit wetsontwerp goedkeuren, ook omdat alle betrokken partijen, met name de Gewesten en de verzekeringssector, voor hun verantwoordelijkheid worden gesteld.

Sommigen zeggen dat dit wetsontwerp een lege doos is. De heer Fournaux is zo eerlijk geweest te zeggen dat "il y a du pour et du contre". Wij zeggen liever dat het glas halfvol is. De principes zijn er. Sommige zaken zijn nog niet operationeel. Het komt echter erop aan ze goed in te vullen met onder andere preventieve maatregelen zoals collega's Gerkens en Laenens hebben gesteld en met een coresponsabilisering van alle actoren in het veld. De mechanismen zijn er. Het is een positief signaal.

Ik zal in de volgende legislatuur mijn beste krachten aanwenden om deze zaak voort van nabij te volgen. Mijnheer de minister, ik wens u veel succes. We zullen dit wetsontwerp graag goedkeuren.

Translated text

Mrs. Creyf, I would like to be so proud today to acknowledge that positive contribution to the debate. What does it matter to me that you run away with the plumes if the consumer and insured are satisfied? I personally have no problem with this, Mrs. Creyf. I give it to you. Maybe the minister thinks I’m too big.

So I said that the right of access to the tariff agency is guaranteed by this draft. In addition, solidarity is provided for and within those whose home is located in the risk zone. Thus, there are two important conditions that are met: the right to insurance and a form of minimum solidarity. So it is the merit of the majority, helped by Mrs. Creyf, that a choice was made, which actually cannot always be said of the opponents. I know today, beyond that estimate of 5 euros, Mrs. Creyf, still not much more. Between saying and doing, there is a huge difference. I have not received anything on paper. I would like to see it until one is confronted with a precise example or an offer. I still don’t know what quantitative degree of solidarity will advance the others. Or maybe, I know it. If I listen to Mr. Julien Van Molle, then he wants an all in insurance for a huge premium increase with one winner: the broker. So much is certain. Their

Criticism is easy. However, we have the suggestion of quantified alternatives.

Mr. Speaker, Mr. Minister, colleagues, let the train of this bill calmly start. It is as Mr. Fournaux said “un premier pas”. Let us approve this bill, make the tariff agency operational as soon as possible and finally, as soon as possible, designate the risk zones, so that finally after 20 years of waiting a full-fledged insurance is possible within a few years. Our group will approve this bill, also because all stakeholders, especially the Regions and the insurance sector, will be held accountable.

Some say that this bill is an empty box. Mr. Fournaux has been so honest to say that "there is a du pour et du contre". We would rather say that the glass is half full. The principles are there. Some things are not operational yet. However, it is important to supplement them well with, among other things, preventive measures as proposed by colleagues Gerkens and Laenens and with a co-responsabilization of all actors in the field. The mechanisms are there. It is a positive signal.

In the next legislature, I will use my best efforts to follow this matter closely. Mr. Minister, I wish you a lot of success. We would be happy to approve this bill.

#37

#38

#39

Official text

                    
                    En bref, que voulaient les assureurs? La globalisation, que tout le monde paie. En tout cas, ils estimaient qu'il était superflu d'avoir des zones à risque. Nous, nous voulons déglobaliser, nous ne voulons pas que tout le monde paie, au départ et sur la base des informations très réduites que nous avons concernant les zones et nous voulons des zones à risque.

Translated text

#40

Official text

                    
                    Le projet a une histoire: c'est celle d'un projet de loi instaurant une assurance fourre-tout, une assurance dans laquelle on peut inclure tremblements de terre, attentats, etc. Lorsque je vois ce projet en prenant mes fonctions, ma première réaction est de me demander ce qui peut être objectivement apprécié et évalué. L'attentat ne l'est pas, le conflit du travail ne l'est pas, le tremblement de terre ne l'est pas. Mais il y a une phénomène qui donne une base objective à l'évaluation du risque: l'inondation, car celle-ci ne peut pas se produire partout.

Translated text

#41

Official text

                    
                    A ce moment, on s'imagine volontiers que des cartes vont être confectionnées. Elles ne sont pas prêtes et la globalisation, c'est-àdire le projet de loi fourre-tout, sans les inondations, risque de conduire beaucoup plus à l'arbitraire dans le chef des assureurs et donc à amener une augmentation importante pour tous les consommateurs. Ainsi, la globalisation pouvait être un piège pour le consommateur.

Translated text

#42

Official text

                    
                    Pourquoi alors, à un moment donné, décide-t-on de se limiter aux inondations? Deze beperking kan gerechtvaardigd worden door verschillende overwegingen. In de eerste plaats zijn bepaalde risico's reeds gedekt en maken zij het voorwerp uit van bijzondere, aparte reglementeringen. Het gaat hier om stormen, aanslagen en arbeidsconflicten. Het opnemen van die risico's in dit ontwerp zou er niets nieuws aan toevoegen, maar zou het risico teweegbrengen het ogenblik te vertragen waarop de verzekeraars effectief een dekking tegen overstromingen zullen kunnen aanbieden. Ook is het zo dat aardbevingen zeer krachtig kunnen zijn en de mogelijkheden van de verzekeringssector kunnen overtreffen. Het is in dat geval beter het Rampenfonds verder een schadeloosstelling te laten uitbetalen. Wanneer de aardbeving daarentegen niet krachtig is, is er in termen van verzekeringen geen enkel probleem. Voilà pourquoi nous n'avons pas voulu globaliser.

Translated text

#43

Official text

                    
                    J'ai quelques réponses à apporter. La spéculation? Le fait que la solidarité ne joue que dans les zones à risque va rendre prudent le spéculateur et avertir l'acheteur. La valeur vénale d'un bien peut être grevée d'un coût d'assurance évident ou ne pas être assurable du tout. On ne peut pas vouloir éviter toute dépréciation des biens et des terrains — ce que j'ai entendu — et en même temps vouloir mener des politiques de prévention. Il n'est pas raisonnable de vouloir les deux à la fois. M. Fournaux parle de l'augmentation possible des prix. Est-il possible d'évaluer les augmentations de prix? Non. C'est la raison pour laquelle nous sommes prudents. C'est parce que, précisément, nous ne savons pas mesurer pour l'ensemble des consommateurs, y compris ceux qui ne sont pas exposés à une inondation, quel va être le risque de l'augmentation que nous avons voulu rester prudents.

Translated text

#44

Official text

                    
                    Y a-t-il eu des concertations sur le nouveau texte avec les assureurs? Nous avons eu des contacts en permanence; c'est le moins que l'on puisse dire. Ils ne sont pas très heureux du dernier texte. Ce n'est pas pour cela que c'est nécessairement un indice permettant de croire que le consommateur s'y retrouve mieux - je ne me permettrai pas de le dire — mais ils ne sont pas très contents du dernier projet.

Translated text

#45

Official text

                    
                    Enfin, le recours possible contre les communes et les Régions. Ce recours doit continuer à exister. On ne peut pas mettre les Régions et les communes à l'abri de toute responsabilité en supprimant les voies d'un recours, mais il faut démontrer qu'il y avait un cas de force majeure ou, dans l'autre sens, une faute de gestion. Nous sommes donc dans le scénario classique de la preuve. Mesdames, messieurs, je terminerai en disant que je n'ai jamais considéré ce projet comme le projet miracle. Ik heb niet de verwaandheid te beweren dat dit ontwerp alle problemen zou oplossen. Quand on a dû analyser ce projet, nous devions tenir compte de trois écueils à éviter. Le premier, c'est la globalisation dont j'ai parlé et qui allait éventuellement occulter terriblement la transparence même du mécanisme de fixation des prix. Ensuite, il est évident que nous étions dans l'impossibilité de mesurer quel serait ou quel devrait être l'effort de solidarité. C'est pour cela que nous avons voulu avoir les cartes, pour mesurer le volume de solidarité et de transfert de solidarité qui serait produit. Nous n'avons pas ces cartes mais nous avons un bureau de tarification qui est un premier pas vers la solidarité. Enfin, le troisième écueil était le fait que nous ne pouvions pas non plus imaginer un projet qui déresponsabiliserait tant les particuliers que les pouvoirs publics.

Translated text

Finally, the possible appeal against municipalities and regions. This appeal must continue to exist. Regions and municipalities cannot be exempted from any responsibility by removing the ways of appeal, but it must be demonstrated that there was a case of force majeure or, in the other direction, a mismanagement. Therefore, we are in the classic scenario of proof. Ladies and gentlemen, I will conclude by saying that I have never considered this project as the miracle project. I have no de verwaandheid te beweren dat dit ontwerp alle problemen zou oplossen. When we had to analyze this project, we had to consider three bugs to avoid. The first is the globalization of which I spoke and which would eventually terribly hide the transparency of the price-fixing mechanism itself. Then, it is obvious that we were unable to measure what would or should be the solidarity effort. This is why we wanted to have the cards, to measure the volume of solidarity and transfer of solidarity that would be produced. We don’t have these cards, but we have a pricing office that is a first step towards solidarity. Finally, the third scourge was the fact that we could not even imagine a project that would disrespect both individuals and public authorities. by

#46

Official text

                    
                    Ce qui est important, c'est que notre projet va accélérer la rédaction des cartes car le débat est maintenant ouvert et il est d'autant plus ouvert que le consommateur des zones en question voudra y voir clair dans la délimitation des zones à risque. Je crois donc que les Régions sont maintenant amenées à accélérer la rédaction et l'élaboration de la carte de ces zones à risque. Monsieur le président, il faut voter ce projet parce qu'il faut que nous avancions dans le sens qui avait été voulu par le gouvernement mais en restant convaincus que la voie que nous avions choisie est la voie de la prudence et que nous avons su concilier les promesses qui avaient été faites au sujet d'une solution à ce problème et la prudence qui s'imposait pour ne pas mettre sur la table du gouvernement un projet de loi qui aurait permis que des augmentations importantes de primes soient généralisées. Faut-il faire des zones à risque et des cartes? Oui, bien sûr, parce que les assureurs font encore les cartes qu'ils veulent dans un anonymat que nous ne pouvons pas contrôler. Nous voulons comme autorité publique que soit objectivée l'appréciation du risque. C'est aussi cela, la transparence. C'est pour cela qu'il faut des zones à risque, non seulement pour déterminer ainsi des politiques de prévention qui seront évidemment rendues indispensables mais aussi pour offrir la transparence au consommateur.

Translated text

What is important is that our project will accelerate the drafting of the maps as the debate is now open and it is so much more open as the consumer of the areas in question will want to see clearly in the delimitation of the risk areas. I therefore believe that the Regions are now required to accelerate the drafting and development of the map of these risk areas. Mr. Speaker, we must vote on this bill because we need to move in the direction that was wanted by the government but remaining convinced that the path that we had chosen is the path of prudence and that we have been able to reconcile the promises that were made regarding a solution to this problem and the prudence that was required to not put on the government table a bill that would have allowed significant increases of premiums to be generalized. Should there be risk zones and maps? Yes, of course, because insurers still make the cards they want in an anonymity that we cannot control. As a public authority, we want the risk assessment to be objective. This is also transparency. This is why risk areas are needed, not only to determine prevention policies that will obviously be made indispensable, but also to offer transparency to the consumer.

#47

Official text

                    
                    Mijnheer de minister, de verzekeraar is vrij om het risico te nemen of niet, of dat nu op basis is van uw risicogebieden in het koninklijk besluit, op basis van zijn eigen kaarten, dan wel met de natte vinger. Geen enkele verzekeraar is verplicht om een risico te nemen. De grond waarop men weigert, is niet belangrijk.

Translated text

#48

#49

#50

#51

Official text

                    
                    Akkoord, dat tot daar aan toe. Ik had twee amendementen ingediend.

Mijnheer de minister, ik zou toch graag uw antwoord kennen. Het eerste amendement gaat over de toegang tot het tariferingbureau. Het tweede amendement gaat over het ongelukkige begrip dat daar nog in zit.

ID	German	French	English	Esperanto	Spanish	Dutch
#0	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#1	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#2	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#3	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#4	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#5	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#6	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#7	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#8	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#9	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#10	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#11	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#12	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#13	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#14	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#15	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#16	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#17	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#18	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#19	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#20	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#21	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#22	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#23	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#24	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#25	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#26	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#27	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#28	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#29	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#30	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#31	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#32	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#33	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#34	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#35	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#36	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#37	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#38	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#39	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#40	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#41	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#42	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#43	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#44	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#45	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#46	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#47	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#48	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#49	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#50	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#51	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#52	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#53	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#54	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#55	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#56	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#57	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#58	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★

ID	German	French	English	Esperanto	Spanish	Dutch
#0	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#1	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#2	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#3	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#4	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#5	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#6	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#7	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#8	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#9	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#10	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#11	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#12	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#13	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#14	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#15	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#16	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#17	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#18	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#19	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#20	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#21	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#22	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#23	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#24	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#25	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#26	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#27	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#28	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#29	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#30	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#31	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#32	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#33	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#34	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#35	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#36	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#37	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#38	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#39	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#40	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#41	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#42	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#43	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#44	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#45	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#46	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#47	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#48	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#49	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#50	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#51	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#52	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#53	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#54	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#55	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#56	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#57	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#58	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★

ID	German	French	English	Esperanto	Spanish	Dutch
#0	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#1	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#2	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#3	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#4	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#5	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#6	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#7	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#8	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#9	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#10	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#11	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#12	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#13	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#14	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#15	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#16	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#17	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#18	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#19	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#20	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#21	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#22	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#23	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#24	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#25	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#26	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#27	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#28	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#29	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#30	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#31	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#32	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#33	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#34	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#35	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#36	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#37	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#38	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#39	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#40	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#41	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#42	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#43	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#44	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#45	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#46	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#47	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#48	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#49	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#50	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#51	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#52	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#53	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#54	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#55	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#56	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#57	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#58	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★