plenum van 2014-12-11 15:04:00+00:00 in Chamber of representatives

General information

Full name: plenum van 2014-12-11 15:04:00+00:00 in Chamber of representatives
Type: plenum
URL: https://www.dekamer.be/doc/PCRI/html/54/ip020x.html
Parliament: Chamber of representatives

You are currently viewing the advanced reviewing page for this source file. You'll note that the layout of the website is less user-friendly than the rest of Demobel. This is on purpose, because it allows people to voluntarily review and correct the translations of the source files. Its goal is not to convey information, but to validate it. If that's not your goal, I'd recommend you to click on one of the propositions that you can find in the table below. But otherwise, feel free to roam around!

Propositions that were discussed

Code	Date	Adopted	Title
54K0538	28/10/2014	✔	Projet de loi modifiant le Code civil, le Code de droit international privé, le Code consulaire, la loi du 5 mai 2014 portant établissement de la filiation de la coparente et la loi du 8 mai 2014 modifiant le Code civil en vue d'instaurer l'égalité de l'homme et de la femme dans le mode de transmission du nom à l'enfant et à l'adopté.

Discussions

You are currently viewing the English version of Demobel. This means that you will only be able to review and correct the English translations next to the official text. If you want to review translations in another language, then choose your preferred language in the footer.

Discussions statuses

ID	German	French	English	Esperanto	Spanish	Dutch
#0	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#1	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#2	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#3	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#4	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#5	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#6	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#7	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#8	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#9	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#10	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#11	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#12	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#13	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#14	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#15	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#16	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#17	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★

#0

Official text

                    
                    Monsieur le président, je vais commencer par faire le rapport qui n'est pas très long et, si vous le permettez, je poursuivrai avec l'intervention au nom de mon groupe, qui ne sera pas beaucoup plus longue.

La proposition de loi examinée par la commission Justice en ces séances des 12 et 18 novembre, puis du 2 décembre car elle a fait l'objet d'une seconde lecture, met la loi du 5 mai 2014 portant établissement de la filiation de la coparente en conformité avec la loi du 8 mai 2014 modifiant le Code civil en vue d'instaurer l'égalité de l'homme et de la femme dans le mode de transmission du nom à l'enfant et à l'adopté.

Quelques adaptations d'ordre technique ont été apportées. Le régime transitoire de la loi du 8 mai 2014 est complété. Une solution est apportée aux Belges qui sont domiciliés à l'étranger et qui ne pouvaient pas faire de déclaration conformément à l'article12 de la loi du 8 mai 2014. Les postes consulaires de carrière sont désormais habilités à recevoir cette déclaration. Enfin, la filiation des co-mères est reconnue.

Le texte a été voté à l'unanimité.

Monsieur le président, chers collègues, au nom de mon groupe, je voudrais me réjouir d'abord du fond, puis de la forme.

Sur le fond, nous avons d'abord salué la célérité avec laquelle la majorité a répondu à une interpellation de mon collègue Stefaan Van Hecke sur le problème des déclarations dans nos postes consulaires. Il importait en effet de rendre effectif ce droit pour tous. Dans cette même logique, nous applaudissons également l'avancée du droit de filiation des co-mères.

Le vote de ce texte ne clôt cependant pas le débat puisque, à notre satisfaction également, un recours en annulation est pendant devant la Cour constitutionnelle sur, notamment, la disposition qui prévoit qu'en cas de désaccord ou en l'absence de choix, l'enfant porte le nom du père. Ma collègue, Muriel Gerkens, s'en était émue à l'époque à cette tribune, dénonçant le traitement in fine inégalitaire, alors même que l'objectif était précisément de rétablir une égalité de traitement. Nous resterons donc attentifs à ce que la Cour constitutionnelle dira. D'ici là, nous soutiendrons les amendements en ce sens qui ont été déposés notamment par Mme Lalieux.

Sur la forme, le texte a fait l'objet, à la demande de mon groupe, d'une seconde lecture qui a permis d'améliorer notablement la qualité légistique du texte. D'ailleurs, tous les commissaires ont apprécié et reconnu le bien-fondé de cette disposition.

Je vous invite donc, chers collègues, à user de cette nouvelle possibilité d'améliorer la qualité de notre législation.

Translated text

Mr. Speaker, I will begin by making the report which is not very long and, if you allow it, I will continue with the intervention on behalf of my group, which will not be much longer.

The bill examined by the Justice Committee in these sessions of 12 and 18 November, and then of 2 December because it was the subject of a second reading, puts the law of 5 May 2014 establishing the filiation of the co-parent in accordance with the law of 8 May 2014 amending the Civil Code with a view to establishing the equality of man and woman in the mode of transmission of the name to the child and to the adopted.

Some technical adjustments have been made. The transitional regime of the law of 8 May 2014 is completed. A solution is provided for Belgians who are domiciled abroad and who could not make a declaration in accordance with Article 12 of the Act of 8 May 2014. Career consular posts are now entitled to receive this declaration. Finally, the filiation of co-mothers is recognized.

The text was voted unanimously.

On behalf of my group, I would like to congratulate myself first on the substance and then on the form.

In essence, we first welcomed the speed with which the majority responded to an interpellation by my colleague Stefaan Van Hecke on the problem of declarations in our consular posts. It was important to make this right effective for all. In this same logic, we also applaud the advancement of the right of filiation of co-mothers.

The vote on this text does not, however, close the debate since, to our satisfaction also, an appeal for cancellation is pending before the Constitutional Court on, in particular, the provision that provides that in case of disagreement or in the absence of choice, the child bears the father’s name. My colleague, Muriel Gerkens, had been moved at the time at this tribune, denouncing the inequal treatment in fine, even though the aim was precisely to restore equal treatment. We will be attentive to what the Constitutional Court will say. Until then, we will support the amendments in this sense that have been submitted in particular by Ms. Lalieux.

On the form, the text was subject, at the request of my group, to a second reading which allowed to improve the legal quality of the text significantly. In addition, all Commissioners appreciated and acknowledged the well-foundedness of this provision.

I therefore invite you, dear colleagues, to take advantage of this new opportunity to improve the quality of our legislation.

#1

#2

#3

#4

#5

Official text

                    
                    Chers collègues, je voulais tout d'abord dire que je rejoignais les propos de Mme Khattabi. En effet, il était important de changer directement la loi sur la transmission du double nom de famille pour que les coparents puissent également avoir immédiatement accès à cette loi, ce que l'on n'avait pu faire sous la précédente législature étant donné que la loi n'était pas encore votée au Sénat. Cette rectification très rapide est donc bienvenue, et c'est tant mieux!

Parallèlement, le groupe PS redépose deux amendements, un amendement qui avait été voté en commission de la Justice et qui avait été déposé par le MR en la personne de Philippe Goffin, actuel président de la commission de la Justice, pour dire que par défaut, c'est-à-dire si les parents n'ont pas envie de décider du nom du père ou de la mère ou du double nom, ce serait d'office le double nom qui prévaudrait.

Cela paraissait important pour éviter un droit de veto du père. Malheureusement, nous ne sommes pas parvenus à un accord et pour éviter que cette loi ne soit pas votée, alors qu'elle est attendue depuis 14 ans, nous avons modifié la loi, de même que les sénateurs.

Mais l'occasion se présente de trouver une logique pour déjà répondre à l'Institut pour l'Égalité des Femmes et des Hommes qui a présenté un recours à la Cour constitutionnelle.

Donc, pour suivre l'avis du Conseil d'État, chers parlementaires, rectifions cette loi et votons ensemble cet amendement, ainsi que le deuxième pour permettre un accès direct aux coparents. Nous montrerons qu'il est possible d'allier l'opposition et la majorité sur des décisions éthiques, qui touchent à la famille. C'est à l'ensemble de ce Parlement que je fais appel pour voter ces amendements simples, qui sous l'ancienne législature avaient recueilli une majorité.

Translated text

First of all, I would like to say that I agree with Ms. Khattabi. Indeed, it was important to directly change the law on the transmission of the double surname so that co-parents could also immediately have access to this law, which was not possible in the previous legislature as the law had not yet been voted in the Senate. This very quick correction is therefore welcome, and it is so much better!

At the same time, the PS group put forward two amendments, an amendment that had been voted in the Justice Committee and that was deposited by the MR in the person of Philippe Goffin, the current chairman of the Justice Committee, to say that by default, that is, if the parents do not want to decide on the name of the father or the mother or the double name, it would be the double name that would prevail.

This seemed to be important to avoid a veto right of the father. Unfortunately, we have not reached an agreement and to prevent this law from being passed, while it has been waiting for 14 years, we have amended the law, as have the senators.

But there is an opportunity to find a logic to already respond to the Institute for Equality between Women and Men, which has appealed to the Constitutional Court.

So, to follow the opinion of the State Council, dear parliamentarians, let us amend this law and vote together on this amendment, as well as the second to allow direct access to co-parents. We will show that it is possible to allied the opposition and the majority on ethical decisions that affect the family. I appeal to the whole Parliament to vote on these simple amendments, which in the previous legislature had obtained a majority.

#6

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, collega’s, ik wil kort tussenbeide komen om één ding duidelijk te stellen. Wij hebben in de vorige legislatuur inderdaad niet voor deze wet gestemd. Wij hebben toen onder andere het argument aangehaald dat wat de bedoeling van de wet was, namelijk een discriminatie opheffen, niet bereikt werd. Wij hebben gezegd dat wij het debat ten gronde niet wilden voeren maar dat wij wilden wachten op de uitspraak van het Grondwettelijk Hof, waar deze kwestie aanhangig was gemaakt.

Dat belet echter niet dat wij het eens zijn met het voorstel dat vandaag ter stemming voorligt en waaraan wij hebben meegewerkt. Het bevat immers een aantal reparaties aan de naamwetgeving en regelt tegelijkertijd de nieuwe wet op de automatische erkenning van de meemoeders, waarin ook elementen van de naamgeving zitten.

Door dit wetsvoorstel wordt het onder andere mogelijk dat Belgen die in het buitenland wonen op een eenvoudige manier kunnen gebruikmaken van deze regeling. Ook ouders die alleen komen te staan, kunnen gebruikmaken van de overgangsregeling van deze wet, en bovendien kunnen meemoeders nu op dezelfde manier gebruikmaken van de wetgeving op de dubbele naamgeving. Tegelijk is in een aantal technische aanpassingen voorzien.

Translated text

Mr. Speaker, I would like to intervene briefly to clarify one thing. We did not vote for this law in the previous legislature. We then cited, among other things, the argument that what the purpose of the law was, namely to eliminate discrimination, was not achieved. We have said that we did not want to conduct the debate in essence but that we wanted to wait for the decision of the Constitutional Court, where this issue was raised.

However, this does not prevent us from agreeing with the proposal that is being voted today and on which we have collaborated. After all, it contains a number of corrections to the name legislation and at the same time regulates the new law on the automatic recognition of the mothers, which also contains elements of the naming.

This bill allows, among other things, Belgians living abroad to use this scheme in a simple way. Even parents who come to stand alone can use the transitional arrangement of this law, and in addition, mother-in-law may now use the legislation on double naming in the same way. At the same time, a number of technical adjustments are planned.

#7

Official text

                    
                    Monsieur le président, chers collègues, il y a par rapport à cette proposition de loi une lecture juridique et une lecture politique. La lecture juridique qu'on peut en faire, c'est qu'elle améliore un texte qui a été voté dans la précipitation en fin de législature dernière. Nous avions eu à l'époque l'occasion de dire que cette précipitation allait causer des problèmes. Je rappelle aussi qu'à l'époque, certains de mes collègues qui siègent aujourd'hui à la Chambre, M. Delpérée et Mme Matz, avaient déposé des amendements qui pour partie sont repris dans le texte qui nous est proposé ce soir pour adapter la législation, preuve s'il en est que le texte avait été mal ficelé et mal apprécié.

Si l'effort qui est fait est intéressant, vous comprendrez que sur le plan politique, nous maintenons notre cohérence par rapport à ce texte et que ne l'ayant pas adopté en avril dernier, nous ne le ferons pas davantage à l'occasion du vote d'aujourd'hui, et nous maintiendrons notre abstention.

Cela me permet d'en venir à l'amendement déposé par le PS, avec lequel, à titre personnel, je n'ai guère de difficultés. Á nouveau, je pense que nous allons pécher par précipitation sous prétexte de faire peut-être avancer un texte dans un sens moins discriminatoire. En effet, parce que nous avons dit dans notre législation qu'à défaut de choix, c'était le nom du père qui s'impose, un risque existe de voir une instance, comme la Cour constitutionnelle, nous dire que nous avons fait là des choix qui ne sont pas justifiés, qui sont au contraire discriminatoires. Je ne pense pas que nous soyons en mesure ce soir de régler le problème, parce que nous avons besoin d'une discussion sérieuse en commission et de sérénité pour aborder la question.

Madame Lalieux, vous nous dites que le texte que vous déposez – je n'ai pas eu l'occasion de le vérifier – est exactement similaire à celui que vous aviez déposé en commission lors de la discussion antérieure.

Translated text

There is a legal reading and a political reading of this bill. The legal reading that can be made of it is that it improves a text that was voted in the precipitation at the end of last legislature. We had the opportunity at the time to say that this precipitation would cause problems. I also recall that at that time, some of my colleagues who are sitting today in the Chamber, Mr. Delpérée and Mrs. Matz, had submitted amendments which are partly taken back in the text that is proposed to us tonight to adapt the legislation, proof if it is that the text was poorly fitted and poorly appreciated.

If the effort that is being made is interesting, you will understand that politically, we maintain our consistency with this text and that having not adopted it last April, we will not do so at today’s vote, and we will maintain our abstinence.

This allows me to come to the amendment submitted by the PS, with which, as a person, I have little difficulty. Again, I think that we will sin by precipitation under the pretext of ⁇  advancing a text in a less discriminatory sense. Indeed, because we have said in our legislation that in the absence of choice, it was the name of the father that imposes, there is a risk of seeing an instance, such as the Constitutional Court, tell us that we have made choices that are not justified, which are, on the contrary, discriminatory. I don’t think we’ll be able to resolve the problem tonight, because we need a serious discussion in the committee and serenity to address the issue.

Madame Lalieux, you tell us that the text you submit – I did not have the opportunity to verify it – is exactly similar to the one you submitted to the committee during the previous discussion.

#8

Official text

                    
                    Je n'en suis pas convaincu. Je pense que le texte que vous nous proposez porte, en germe, de nouvelles difficultés qui justifient que, si on reçoit votre amendement, on en discute au moins en commission, ce qui nous permettra de discuter aussi de l'amendement de M. Maingain. Ce texte, madame Lalieux, si vous le lisez bien, …

Translated text

#9

#10

Official text

                    
                    Oui mais il n'a pas été reçu et on essaie aujourd'hui de le faire passer.

À l'occasion d'un arrêt de la Cour constitutionnelle ou avant si telle est la volonté de la commission, nous pourrons en discuter. Mais, aujourd'hui, nous ne pouvons certainement pas aborder votre texte en l'état, puisque vous dites: "dans l'hypothèse où il n'y a pas de choix des parents, qu'il n'y a pas d'accord entre eux, c'est d'office le nom du père qui s'impose." C'est notre texte actuel. Et vous proposez qu'en cas de désaccord ou en cas d'absence de choix, l'enfant porte – et c'est ici à mon avis que se situe le problème – un des noms de son père suivi de l'un des noms de sa mère. Vous anticipez en quelque sorte la deuxième génération où quelqu'un qui a déjà un double nom devient lui-même parent et doit faire le choix du double nom pour son enfant. Là vous réintroduisez un choix. Vous dites qu'il faudra que les parents de cet enfant fassent le choix entre le premier ou le deuxième nom du père, le premier ou le deuxième nom de la mère mais s'ils n'arrivent pas à nouveau à un accord, parce que cette hypothèse peut être envisagée, on se retrouve alors avec une situation qui n'est pas réglée.

Je pense que nous devons nous donner le temps de discuter de ces choses de manière sérieuse en commission. Si ces amendements sont intéressants, ils justifient qu'ils soient traités autrement qu'à la va-vite à l'occasion de cette séance plénière, raison pour laquelle sur ces amendements aussi, madame Lalieux, notre groupe s'abstiendra.

Translated text

But it has not been accepted and we are now trying to get it through.

On the occasion of a judgment of the Constitutional Court or before if this is the will of the commission, we will be able to discuss it. But today we can ⁇  not approach your text in the state, because you say: "in the event that there is no choice of the parents, that there is no agreement between them, it is by office the father's name that is imperative." And you propose that in the event of disagreement or in the absence of choice, the child bears – and this is where, in my opinion, the problem lies – one of his father’s names followed by one of his mother’s names. You somehow anticipate the second generation where someone who already has a double name becomes the parent himself and must make the choice of the double name for his child. Here you re-introduce a choice. You say that the parents of this child will have to choose between the first or second name of the father, the first or second name of the mother, but if they do not come to an agreement again, because this hypothesis can be considered, then we end up with a situation that is not settled.

I think we need to give ourselves time to discuss these issues seriously in the committee. If these amendments are of interest, they justify that they will be dealt with otherwise than quickly at this plenary session, which is why on these amendments too, Mrs Lalieux, our group will abstain.

#11

Official text

                    
                    Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, j'ai cosigné cet amendement avec plaisir et enthousiasme et j'ai beaucoup regretté que nous ne puissions pas aller jusqu'au bout de la démarche.

Monsieur le ministre, vous savez très bien que l'objet de la proposition de loi aujourd'hui à l'examen vise simplement à rendre cette loi applicable pour que des personnes ne soient pas, finalement, pénalisées par un texte qui n'est pas tout à fait bien écrit et qui contient quelques lacunes reprises, d'ailleurs, de manière très précise par Mme la rapporteuse.

La position de mon groupe est très simple. Des divergences existent peut-être. Il faut pouvoir le dire. Cela mérite débat, comme M. Brotcorne l'a dit. Sur la base de l'arrêt de la Cour constitutionnelle que l'on attend, en tant que président de la commission de la Justice, je souhaite effectivement l'organisation d'un débat. Mais attendons un peu. Comme je l'ai fait en commission, je vous invite donc à voter le texte de la proposition pour que des personnes ne soient pas en attente d'une disposition et ne soient pas pénalisées par un texte qui – reconnaissons-le – n'est pas tout à fait bon.

Translated text

Mr. Speaker, Mr. Minister, dear colleagues, I signed this amendment with pleasure and enthusiasm and I regretted very much that we could not go to the end of the approach.

Mr. Minister, you know very well that the object of the bill proposal today under consideration simply aims to make this law applicable so that people are not, in the end, penalized by a text that is not quite well written and contains some shortcomings repeated, in addition, in a very precise way by the rapporteur.

The position of my group is very simple. There may be differences. You must be able to say it. This should be discussed, as Mr. Brotcorne said it. Based on the decision of the Constitutional Court that is expected, as chairman of the Justice Committee, I really want to organize a debate. But let us wait a little. As I have done in a committee, I therefore invite you to vote on the text of the proposal so that people are not waiting for a provision and are not penalized by a text that – let us acknowledge it – is not quite good.

#12

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, collega’s, ik zou de collega’s willen bedanken die het wetsvoorstel in de commissie hebben gesteund.

Het is een wet die niemand tot iets verplicht. De keuze voor de naam van uw kindje is mogelijk geworden. Wat wij vandaag doen, is die keuzevrijheid ook openstellen voor de meemoeders. De wetgeving treedt immers in werking op 1 januari 2015. De meemoeders krijgen hierdoor ook de mogelijkheid om te kiezen voor een dubbele naam of de naam van de meemoeder. Daarom wordt de wetgeving vandaag aangepast.

Ik dank de collega’s die het initiatief mee hebben gesteund. Ik hoop dat zij straks ook in dezelfde zin hun stem zullen uitbrengen. Dat is de teneur van het wetsvoorstel. Het is niet meer dan wat ik hier net heb gezegd.

Ook in de consulaire posten, die niet waren vermeld in het eerder aangenomen wetsvoorstel, zal men vanaf nu als Belg van de mogelijkheid kunnen gebruikmaken om te kiezen voor de naam van de mama, de dubbele naam of de naam van de papa. Ook dat is opgenomen in het wetsvoorstel.

Tot slot doe ik een oproep aan al wie in het verleden ja heeft gestemd voor de naamwetgeving. Men moet weten waartoe men zich engageert. Ik hoop dat bij de collega’s die toen ja hebben gestemd, een ja ook een ja blijft en dat men niet om de haverklap zijn mening wijzigt.

Translated text

Mr. Speaker, colleagues, I would like to thank the colleagues who supported the bill in the committee.

It is a law that no one is obliged to do anything. Choosing the name of your child has become possible. What we do today is to open that freedom of choice also to the memoors. The legislation will enter into force on 1 January 2015. The mother-in-law will also be given the option to choose a double name or the name of the mother-in-law. The legislation is being amended today.

I would like to thank the colleagues who supported the initiative. I hope that they will vote in the same way. That is the content of the bill. It is nothing more than what I just said here.

Also in the consular posts, which were not mentioned in the previously adopted bill, one as a Belgian will now be able to use the possibility of choosing the name of the mother, the double name or the name of the father. This is also included in the bill.

Finally, I call on everyone who has voted in the past for the name legislation. You need to know what you are engaged in. I hope that among the colleagues who voted yes then, a yes also remains a yes and that one does not change his opinion because of the oatmeal.

#13

Official text

                    
                    Monsieur le président, le débat qui avait amené à l'adoption de la loi du 8 mai 2014 avait été un des débats les plus passionnés, les plus vifs, les plus enthousiastes au Parlement. À l'époque, j'avais terminé mon intervention en disant que c'était un travail législatif bâclé. La preuve, on le reprend! Et on risque de le reprendre encore dans quelques mois si – ce que l'on peut supposer – la Cour constitutionnelle remet en cause le fait que cette loi crée une fausse égalité. Je l'avais démontré à l'époque. Soyons de bon compte, au XXIe siècle, le fait d'écrire dans une loi que le pouvoir du dernier mot revient à l'homme dans un couple pour déterminer le nom de l'enfant dès lors qu'il n'y aurait pas d'accord entre les parents, ce n'est franchement pas une grande avancée sur le principe de l'égalité homme-femme. C'est tout le contraire, c'est vraiment la négation de l'effet escompté.

Je partage l'objectif de dire que l'on étend le principe de la loi du 8 mai 2014 aux couples qui ne sont pas hétérosexuels. Je n'ai pas de problème avec la coparentalité, c'est une question de refus de discrimination. Mais on ne règle pas la question de fond et vous allez être contraints de la régler parce que la Cour constitutionnelle va, à mon avis, vous y amener.

Je rappelle que le Conseil de l'Europe et que notre Institut pour l'Égalité des Femmes et des Hommes, dans un avis du 13 juin 2012, rappelaient un principe essentiel: si on veut l'égalité parfaite, seule une règle imposant la transmission du double nom est exempte d'éventuels stéréotypes sexistes ou de pressions d'un membre du couple sur l'autre et reflète le principe de dualité et d'égalité entre les parents qui caractérise l'autorité parentale et/ou le lien biologique. Je suis adepte du système espagnol dans lequel, par l'effet même de la loi, l'enfant a le double nom. C'est l'égalité, c'est la reconnaissance, au XXIᵉ siècle, du fait qu'un enfant a deux parents!

Translated text

Mr. Speaker, the debate that led to the adoption of the law of 8 May 2014 was one of the most passionate, vivid, and enthusiastic debates in Parliament. At the time, I had finished my speech by saying that it was a faulty legislative work. The proof, we take it back. And we risk repeating it again in a few months if – what we can assume – the Constitutional Court challenges the fact that this law creates a false equality. I had demonstrated it at the time. Let us bear in mind, in the 21st century, the fact of writing in a law that the power of the last word belongs to the man in a couple to determine the name of the child as long as there would be no agreement between the parents, is frankly not a major advance on the principle of equality between male and female. This is the opposite, it is really the denial of the expected effect.

I share the goal of saying that the principle of the law of 8 May 2014 is extended to couples who are not heterosexual. I have no problem with co-parentality, it is a question of denial of discrimination. But we do not resolve the substantive question and you will be forced to resolve it because the Constitutional Court will, in my opinion, bring you there.

I recall that the Council of Europe and our Institute for Equality of Women and Men, in an opinion of 13 June 2012, recalled an essential principle: if one wants perfect equality, only a rule imposing the transmission of the double name is exempt from possible sexist stereotypes or pressures from one member of the couple on the other and reflects the principle of duality and equality between parents that characterizes parental authority and/or biological bond. I am a supporter of the Spanish system in which, by the very effect of the law, the child has the double name. It is equality, it is recognition, in the 21st century, of the fact that a child has two parents!

#14

Official text

                    
                    Il ne faut pas laisser chacun choisir au gré de ses humeurs ou de ses rapports de force au sein du couple.

C'est pourquoi, avec Mme Caprasse, je dépose à nouveau un amendement qui fera peut-être consensus parce que c'est l'égalité que tout un chacun se doit de respecter, qui rétablit ce que l'Institut pour l'Égalité des Femmes et des Hommes nous a recommandé. Voilà qui pourra au moins avoir le mérite de peut-être faire tomber un recours devant la Cour constitutionnelle, vu la disparition d'un quelconque intérêt à agir, de faire gagner du temps dans le travail législatif et juridictionnel et, surtout, d'enfin donner l'envie aux parents de se comporter dans une stricte relation d'égalité vis-à-vis des enfants.

Sans doute aussi, éviterons-nous alors d'encore devoir constater l'échec de la loi du 8 mai 2014. En effet, de récentes statistiques nous démontrent que le choix d'un nom n'est pas l'affaire d'un choix des parents; c'est tout simplement l'ordre juridique qui doit s'imposer. Or cet ordre juridique, c'est la loi qui doit l'organiser et non cette fausse liberté que la loi du 8 mai 2014 a voulu instituer.

Translated text

We should not allow everyone to choose according to their moods or their relationship of strength within the couple.

That is why, with Mrs. Caprasse, I again submit an amendment that will ⁇  make consensus because it is the equality that everyone must respect, which restores what the Institute for Equality of Women and Men has recommended to us. This may at least have the merit of ⁇  bringing down an appeal before the Constitutional Court, given the disappearance of any interest in acting, to save time in the legislative and judicial work and, above all, to finally give the desire to parents to behave in a strict relationship of equality towards children.

It is also likely that we will then avoid having to see the failure of the law of 8 May 2014. Indeed, recent statistics show us that the choice of a name is not a matter of a choice of parents; it is simply the legal order that must impose itself. But this legal order is the law that must organize it and not the false freedom that the law of 8 May 2014 wanted to establish.

#15

Official text

                    
                    Chers collègues, pour le PTB, la proposition de loi qui nous est soumise aujourd'hui va dans le bon sens. Elle complète une loi de mai 2014 qui, elle-même, allait plus ou moins dans le bon sens, car elle réduisait l'inégalité existant entre hommes et femmes, entre parents.

Mais on ne peut néanmoins s'empêcher d'exprimer des réserves car cette proposition conserve ce qu'il restait d'inégalités dans la loi de l'an passé, et en particulier le droit de veto du père, reproduit dans cette nouvelle proposition.

Dès lors le PTB exprime une approbation, mais avec des réserves et le recours actuellement pendant à la Cour constitutionnelle exprime bien notre avis mitigé.

Translated text

#16

#17

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, dat is fijn. U hoeft trouwens niet te vrezen, ik zal het bijzonder kort houden.

Onze fractie vindt – en vond ook tijdens de vorige legislatuur – deze wet een bijzonder grote stap in de goede richting. De reparaties die we er nu aan hebben toegevoegd maakt ze nog beter.

Voor ons blijven er wel twee grote discriminaties in de wet zitten. Het gaat, ten eerste, om het feit dat het bij onenigheid uiteindelijk de vader is die een vetorecht heeft. Om dat te verhelpen heeft mevrouw Lalieux al een en ander uitgelegd. Een tweede grote discriminatie die volgens ons blijft bestaan, is het feit dat twee papa’s volledig uit de scope blijven en absoluut niet genoemd worden. Een homokoppel met geadopteerde kinderen blijft hier eigenlijk buiten.

Om daar wat aan te doen, is het voor ons heel erg belangrijk dat we eerst de wetgeving op het draagmoederschap op een heel goede manier regelen. Onze fractie heeft daar twee voorstellen voor ingediend. We zijn heel positief over dit wetsvoorstel, maar ik wil in dit licht meteen ook een oproep doen om ons allemaal samen, over de partijgrenzen heen, te buigen over die wet op het draagmoederschap. Dan zal de wereld er nog veel mooier uitzien.

Translated text

Mr. Speaker, that is good. You do not have to worry, I will keep it very brief.

Our group considers – and also found during the previous legislature – this law a ⁇  large step in the right direction. The repairs we have now added to them make them even better.

There are two major discriminations in the law. First, it is the fact that in case of disagreement, it is ultimately the father who has a veto right. To remedy this, Mrs. Lalieux has already explained a number of things. A second major discrimination that we think continues to exist is the fact that two fathers remain completely out of scope and are absolutely not mentioned. A gay couple with adopted children is actually outside here.

In order to do something about this, it is very important for us that we first regulate the legislation on surrogacy in a very good way. Our group has submitted two proposals for this. We are very positive about this bill, but in this light I would like to immediately also make an appeal to all of us together, beyond the party boundaries, to bow over that law on caregiving motherhood. Then the world will look much more beautiful.

ID	German	French	English	Esperanto	Spanish	Dutch
#0	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#1	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#2	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#3	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#4	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#5	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#6	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#7	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#8	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#9	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#10	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#11	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#12	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#13	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#14	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#15	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#16	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#17	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★

ID	German	French	English	Esperanto	Spanish	Dutch
#0	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#1	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#2	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#3	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#4	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#5	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#6	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#7	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#8	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#9	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#10	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#11	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#12	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#13	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#14	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#15	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#16	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#17	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★

ID	German	French	English	Esperanto	Spanish	Dutch
#0	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#1	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#2	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#3	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#4	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#5	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#6	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#7	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#8	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#9	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#10	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#11	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#12	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#13	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#14	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#15	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#16	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#17	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★