plenum van 2015-01-29 14:21:00+00:00 in Chamber of representatives

General information

Full name: plenum van 2015-01-29 14:21:00+00:00 in Chamber of representatives
Type: plenum
URL: https://www.dekamer.be/doc/PCRI/html/54/ip029x.html
Parliament: Chamber of representatives

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Propositions that were discussed

Code	Date	Adopted	Title
54K0731	19/12/2014	✔	Projet de loi relatif aux traitements automatisés de données à caractère personnel nécessaires aux passeports et titres de voyage belges.
54K0725	18/12/2014	✔	Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 27 mai 2004 relatif à la transformation de Brussels International Airport Company (B.I.A.C.) en société anonyme de droit privé et aux installations aéroportuaires.

Discussions

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Discussions statuses

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Official text

                    
                    Monsieur le président, je remercie les collègues de la commission des Affaires étrangères de m'avoir désigné rapporteur pour ce premier projet de loi adopté dans notre commission. Je m'en réfère au rapport écrit et précise que ce projet a été adopté à l'unanimité.

Mon intervention au nom du MR sera très brève.

Chers collègues, mon groupe politique soutient ce projet de loi qui permet de renforcer la fiabilité des passeports, des titres de voyage délivrés aux citoyens européens et, au bout du compte, nos concitoyens.

Renforcer la sécurité de ces documents à travers des éléments biométriques permet d'éviter leur falsification et donc rend plus difficile le déplacement pour des individus suspects. Ce projet de loi vise à lutter contre ceux qui voudraient obtenir un document sous une fausse identité. Les données sécurisées peuvent être utilisées de façon fiable et efficace dans le cadre de contrôles à la frontière par la police fédérale par exemple.

Nous plaidons donc pour la poursuite progressive de l'extension des contrôles automatisés via des lecteurs de passeports.

Monsieur le président, chers collègues, notre formation politique défend, à travers ce projet, un équilibre entre les impératifs de sécurité et ceux de la protection de la vie privée.

Translated text

Mr. Speaker, I would like to thank my colleagues in the Foreign Affairs Committee for appointing me as rapporteur for this first bill adopted in our committee. I refer to the written report and specify that this draft was unanimously adopted.

My speech on behalf of the President will be brief.

Dear colleagues, my political group supports this bill that strengthens the reliability of passports, travel cards issued to European citizens and, ultimately, our fellow citizens.

Enhancing the security of these documents through biometric elements prevents their forgery and thus makes it more difficult for suspicious individuals to move. This bill aims to combat those who would like to obtain a document under a false identity. Secure data can be used reliably and effectively in border controls by the federal police, for example.

We therefore advocate the progressive continuation of the expansion of automated checks via passport readers.

Through this project, our political formation defends a balance between the imperatives of security and protection of privacy.

#2

Official text

                    
                    Monsieur le président, mon intervention sera très brève.

Durant le débat en commission, je suis intervenu en posant de nombreuses questions tant sur la forme que sur le fond de ce projet. Ce projet est certes technique mais il soulève de nombreuses interrogations tant au regard de la lutte contre les faux documents d'identité que sur la protection des données et, plus largement, de la vie privée.

Toutes les questions que j'ai adressées au ministre en commission ayant trouvé une réponse, mon groupe a bien évidemment soutenu ce projet. Cependant, une question est restée sans véritable réponse car elle sortait du champ de compétence propre au ministère des Affaires étrangères. En effet, dans le cadre de la lutte contre la fraude, les données peuvent être consultées par la police, les magistrats ou les services de renseignement. En commission, le ministre m'a répondu qu'il n'excluait pas d'élargir les possibilités de consultation de ces données dans le cadre de certaines enquêtes criminelles, notamment en cas d'attentat. Cette question relevait néanmoins davantage de la compétence du ministre de la Justice. Je regrette qu'il ne soit pas présent aujourd'hui. Le gouvernement compte-t-il effectivement déposer un projet de loi en ce sens?

Enfin, à la relecture du rapport, une deuxième question m'est apparue. Le ministre a parlé de la mise en œuvre d'un projet pilote à l'aéroport de Bruxelles-National qui prévoit l'installation de six ou sept e-gates, des contrôles automatisés.

Si mon groupe défend ardemment le principe de la liberté de circulation et les législations qui l'encouragent, il ne faut pas pour autant supprimer tout contrôle humain et le remplacer par des portiques automatiques. Quand on sait que des mineurs ne disposant pas d'autorisation parentale arrivent à s'envoler en passant les portiques automatiques déjà présents pour les destinations européennes, je m'interroge! Ne serait-il donc pas préférable de maintenir certains contrôles humains, sans recourir à des machines qui ont déjà montré leurs failles et ainsi éviter le départ vers l’étranger de mineurs sans autorisation de leurs parents? Un aéroport peut-il prendre de telles mesures de contrôle automatique sans consulter les autorités?

Translated text

My speech will be very brief.

During the discussion in the committee, I spoke, asking many questions both about the form and the substance of this project. This project is ⁇  technical, but it raises many questions both in terms of the fight against fake identity documents and on data protection and, more broadly, privacy.

To all the questions I addressed to the Minister in commission having found an answer, my group of course supported this project. However, one question remained unanswered because it was outside the field of competence of the Ministry of Foreign Affairs. In the context of the fight against fraud, the data can be consulted by the police, magistrates or intelligence services. In a committee, the minister replied to me that he did not exclude the possibility of expanding the possibilities of consulting these data in the context of certain criminal investigations, especially in the event of an attack. However, this question was more within the competence of the Minister of Justice. I regret that he is not present today. Does the government actually plan to submit a bill in this direction?

Finally, in the review of the report, a second question arose to me. The Minister spoke of the implementation of a pilot project at the Brussels-National Airport which provides for the installation of six or seven e-gates, automated controls.

While my group is fiercely defending the principle of freedom of movement and the legislation that encourages it, all human control should not be removed and replaced by automatic porches. When it is known that minors without parental permission get to fly by passing the automatic porches already present for European destinations, I wonder! Wouldn’t it therefore be better to maintain certain human controls, without recourse to machines that have already shown their flaws and thus avoid the departure abroad of minors without the permission of their parents? Can an airport take such automatic control measures without consulting the authorities?

#3

Official text

                    
                    Monsieur le président, je voudrais simplement répondre à la question de notre collègue M. Crusnière. Je rappelle d'abord que la Commission de la protection de la vie privée a donné un avis totalement favorable au sujet de ce projet de loi, sans aucune ambiguïté ni aucune restriction. Elle avait certes émis des remarques, mais il y a été répondu dans le cadre de la discussion et de la rédaction du projet de loi.

En ce qui concerne les enquêtes dont vous parlez, il est bien évident que ce n'est pas une restriction de la place de la justice dans le cadre de ces enquêtes. Quel que soit l'objet de l'enquête, elle reste sous le contrôle d'un magistrat. C'est, me semble-t-il, une garantie nécessaire pour la protection de la vie privée et simplement pour les droits des citoyens.

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