plenum van 2015-03-05 14:20:00+00:00 in Chamber of representatives

General information

Full name: plenum van 2015-03-05 14:20:00+00:00 in Chamber of representatives
Type: plenum
URL: https://www.dekamer.be/doc/PCRI/html/54/ip033x.html
Parliament: Chamber of representatives

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Propositions that were discussed

Code	Date	Adopted	Title
54K0630	17/11/2014	✔	Proposition de résolution relative à la lutte contre les mariages précoces et forcés dans le monde et plus particulièrement dans les pays partenaires de la Coopération belge au développement.
54K0875	05/02/2015	✔	Projet de loi portant modification de la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges.

Discussions

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Discussions statuses

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#1

Official text

                    
                    Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, avant toute chose, je tiens à remercier l'ensemble des collègues qui ont réservé un accueil très positif et très chaleureux à cette proposition de résolution. Je remercie également Mme Nele Lijnen pour son travail. On a ici la preuve que l'on peut travailler sur des sujets importants au-delà des appartenances politiques.

Cette résolution s'inscrit dans la suite d'une conférence internationale organisée par Plan Belgique, que j'ai marrainée avec ma collègue Nele Lijnen. Cette conférence a mis en lumière une problématique inquiétante sur les mariages précoces. Cette proposition de résolution est un acte parlementaire visant à assurer le suivi et le maintien à l'ordre du jour de cette problématique tant au niveau du gouvernement qu'au niveau européen et international.

D'ailleurs, nous avons déjà pris une initiative similaire au sujet des droits relatifs à la santé et des droits sexuels et reproductifs dans le cadre des Objectifs du Millénaire pour le développement post 2015.

Chaque jour, 39 000 filles mineures s'entendent dire qu'elles seront mariées avant leur majorité. Cela signifie 27 filles par minute! Pendant mon discours, plus d'une centaine de filles s'entendront dire qu'elles seront mariées de manière forcée alors qu'elles sont encore mineures.

En 2010, on a recensé 67 millions de femmes de 20 à 24 ans mariées alors qu'elles étaient mineures. D'après le Fonds des Nations unies pour la population, si rien ne change, elles seront 142 millions à la fin de la décennie et 150 millions dans la décennie suivante. Jamais dans l'histoire, les pays en développement n'ont eu une population aussi jeune et donc, jamais dans l'histoire, ce sujet n'a été aussi important et aussi brûlant. Ceci vaut également pour toutes les violences faites aux femmes ainsi que pour les mutilations génitales où, là aussi, les chiffres tant pour la Belgique que pour les pays du Sud sont de plus en plus élevés, malheureusement.

Les mariages précoces condamnent en effet des milliers de jeunes filles à subir des situations dramatiques sur le plan personnel, sur le plan social, économique et, évidemment, sur le plan de leur santé. On sait que ce sont des actes illégaux dans beaucoup de pays mais même s'il y a une loi qui condamne ce type de pratique dans ces pays, il n'y a jamais de jugement! De nombreuses régions sont affectées; il s'agit de l'Afrique, de l'Asie du Sud et de l'Amérique centrale.

Je suis convaincue qu'aucune culture, aucune religion, aucune coutume ne peut servir à légitimer des actes qui mettent à mal l'égalité des genres et l'intégrité physique et psychologique des femmes.

Translated text

Mr. Speaker, Mr. Minister, dear colleagues, first of all, I would like to thank all the colleagues who have reserved a very positive and very warm welcome to this proposed resolution. I also thank Ms. Nele Lijnen for her work. There is evidence here that we can work on important topics beyond political affiliation.

This resolution follows an international conference organized by Plan Belgique, which I organized with my colleague Nele Lijnen. This conference highlighted a worrying problem about early marriages. This proposal for a resolution is a parliamentary act aimed at ensuring the monitoring and maintenance on the agenda of this issue both at the government level and at the European and international level.

We have already taken a similar initiative on health rights and sexual and reproductive rights as part of the post-2015 Millennium Development Goals.

Every day, 39,000 underage girls are told they will be married before they reach the age of majority. That means 27 girls per minute! During my speech, more than a hundred girls will hear that they will be forced to marry while they are still underage.

In 2010, 67 million women aged 20 to 24 were married while they were underage. According to the United Nations Population Fund, if nothing changes, they will be 142 million at the end of the decade and 150 million in the next decade. Never in history have developing countries had such a young population and therefore, never in history, this subject has been so important and so burning. This also applies to all violence against women as well as to genital mutilation where, there too, the figures for both Belgium and the countries of the South are increasingly high, unfortunately.

Early marriages in fact condemn thousands of young girls to experience dramatic situations on the personal level, on the social, economic and, of course, on the level of their health. It is known that these are illegal acts in many countries but even if there is a law that condemns this type of practice in these countries, there is never judgment! Many regions are affected; these include Africa, South Asia and Central America.

I am convinced that no culture, no religion, no custom can be used to legitimize acts that harm gender equality and the physical and psychological integrity of women.

#2

Official text

                    
                    En effet, les droits des hommes et des femmes sont identiques, quelles que soient leur origine et leur situation sociale ou géographique. Aucune discrimination ne peut donc être admise. Si ce phénomène est relativement circonscrit en termes géographiques, il s'agit bien, pour ce parlement, d'un combat mondial.

Monsieur le ministre, vous savez que nous entretenons une coopération avec plusieurs pays, notamment le Niger où 75 % des femmes de 20 à 24 ans sont mariées de manière forcée. C'est pourquoi il faut inscrire cette question à l'ordre du jour – ce phénomène touchant sept des dix-huit pays avec lesquels nous entretenons des relations en termes de coopération au développement.

Le département de la Coopération au développement est le bon élève de la classe, reconnaissons-le. En son temps, M. Labille avait introduit le genre comme thématique transversale dans la loi de Coopération. Je pense, monsieur le ministre, car vous nous l'avez déjà dit, que ce sera aussi une préoccupation de ce gouvernement.

Je tiens aussi à ce que vous relayiez cette question dans le cadre européen et dans celui des relations internationales en général. Il importe que chaque membre du parlement qui votera cette proposition de résolution inscrive cette question à l'ordre des travaux de l'Union interparlementaire. Ces thèmes peuvent fâcher des partenaires, mais il faut soulever ces questions polémiques. Il y va de l'égalité entre les hommes et les femmes.

Que l'on m'entende bien, cette position n'est dictée ni par un sentiment paternaliste ni par une volonté néocolonialiste, mais bien par un refus intégral des violations des droits fondamentaux ainsi que par une volonté totale d'égalité entre les hommes et les femmes.

Par conséquent, monsieur le ministre, nous vous attendons. S'agissant de vos programmes de coopération au développement, il convient que ces questions y soient abordées – qu'il s'agisse des mariages forcés, des mutilations génitales ou encore de la santé reproductive. Nous comptons sincèrement sur vous à cet égard. De même, nous comptons sur vous à propos des Objectifs du Millénaire. Vous les négociez sur le plan européen. Nous savons qu'il existe des conservatismes. Il ne faudrait pas que la décision de l'Europe constitue une marche arrière. En l'occurrence, je crois que vous aurez beaucoup de travail, monsieur le ministre. La position belge est positive. Il importe qu'elle devienne celle de l'Europe.

Chers collègues, ce sujet est particulièrement préoccupant, tout comme la situation des femmes dans le monde, car elles subissent de plus en plus de violences.

Translated text

Indeed, the rights of men and women are identical, regardless of their origin and their social or geographical position. No discrimination can be admitted. While this phenomenon is relatively limited in geographical terms, it is, for this parliament, a global struggle.

Mr. Minister, you know that we are cooperating with several countries, including Niger, where 75% of women aged 20 to 24 are forced to marry. That’s why we need to put this issue on the agenda – a phenomenon affecting seven of the eighteen countries with which we have relations in terms of development cooperation.

The Department of Development Cooperation is the good student of the class, let’s recognize it. In his time, Mr. Labille had introduced gender as a transversal theme in the Law of Cooperation. I think, Mr. Minister, as you have already told us, that this will also be a concern of this government.

I would also like you to relay this issue in the European framework and in the international relations in general. It is important that every member of Parliament who votes on this motion for a resolution places this issue on the agenda of the Interparliamentary Union. These topics can irritate partners, but these controversial issues must be raised. There is equality between men and women.

This position is not dictated either by a paternalist sentiment or by a neocolonialist will, but by a complete rejection of violations of fundamental rights and by a total will for equality between men and women.

Therefore, Mr. Minister, we are waiting for you. When it comes to your development cooperation programs, these issues should be addressed – whether forced marriages, genital mutilation or reproductive health. We sincerely count on you in this regard. Likewise, we count on you regarding the Millennium Goals. They are being negotiated at the European level. We know that there are conservatives. Europe’s decision should not be a step backwards. I think you will have a lot of work, Mr. President. The Belgian position is positive. It is important that it becomes that of Europe.

This issue is ⁇  worrying, as is the situation of women in the world, as they are increasingly subject to violence.

#3

#4

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, geachte collega’s, als medeondertekenaar voor de N-VA-fractie, wil ik even kort het standpunt van onze fractie naar voor brengen.

Ook ik was aanwezig op de conferentie, georganiseerd door Plan België. De cijfers zijn duizelingwekkend. In mijn betoog ga ik niet verder op de cijfers in aangezien de inhoud van de resolutie reeds zeer uitgebreid werd aangehaald door collega Lalieux. Het cijfer van 27 meisjes per minuut die worden uitgehuwelijkt, is amper te bevatten.

Vooral de desastreuze gevolgen van deze praktijken als het vroegtijdig verlaten van de school, meer kans op kraambedsterfte en meer kans op geweldpleging binnen het huwelijk, zijn afschuwelijk. Het is ook een blijvend probleem, gezien de bevolking in de meeste ontwikkelingslanden nog nooit zo jong is geweest. Daarom moeten we, zeker in het licht van de Vrouwendag nu zondag, vrouwenrechten wereldwijd blijven verdedigen en zeker niet onze ogen sluiten voor dit probleem, ook niet wanneer dit zich afspeelt dichterbij huis, dichterbij de Europese grenzen.

Aangezien de praktijk ook voorkomt in zeven van de achttien partnerlanden die wij ondersteunen, ondersteunt de N-VA-fractie ook de oproep aan de regering om deze problematiek mee te nemen in het opstellen en evalueren van samenwerkingsprogramma’s met de partnerlanden.

Tot slot, wil ik mijn betoog eindigen met een citaat van de conferentie dat ik jullie absoluut niet wil onthouden: “When girls are allowed to be girls, everybody wins”.

Translated text

As a member of the N-VA Group, I would like to briefly present the position of our group.

I was also present at the conference, organized by Plan Belgium. The figures are dizzying. In my discussion, I will not go further to the figures, as the content of the resolution has already been cited extensively by Mr Lalieux. The figure of 27 girls per minute who get married is hardly to contain.

Particularly the disastrous consequences of these practices, such as early leaving school, increased risk of childbirth and increased risk of marital violence, are terrifying. It is also a persistent problem, given that the population in most developing countries has never been so young. Therefore, especially in the light of Women’s Day today, we must continue to defend women’s rights worldwide and ⁇  not close our eyes to this problem, even when it happens closer to home, closer to European borders.

Since the practice is also common in seven of the eighteen partner countries we support, the N-VA Group also supports the call to the Government to include this issue in the preparation and evaluation of cooperation programmes with the partner countries.

Finally, I’d like to end my discussion with a quote from the conference that I absolutely don’t want you to remember: “When girls are allowed to be girls, everybody wins.”

#5

#6

Official text

                    
                    Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, la Convention des Nations unies de 1962 recommande à tous les États d'abolir le mariage des enfants et les fiançailles des jeunes filles avant l'âge nubile. La Convention sur l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes, ratifiée par 187 pays, précise qu'une femme a le même droit qu'un homme de choisir librement son conjoint et de ne contracter mariage qu'à son libre et plein consentement, mais aussi que les fiançailles et les mariages d'enfants n'auront pas d'effet juridique et que toutes les mesures nécessaires doivent être prises pour fixer un âge minimal pour le mariage et rendre obligatoire l'inscription du mariage dans un registre officiel. La Charte africaine des droits de l'homme et des peuples affirme que l'âge minimum du mariage de la fille est de 18 ans.

Tous ces textes existent, et pourtant 700 millions de femmes sont encore mariées avant leur majorité; 250 millions d'entre elles n'ont pas quinze ans. L'UNICEF dénonçait encore cette situation, il y a un an à peine, et on prévoyait que le chiffre allait se maintenir à cause de la croissance de la population.

On sait pourtant que les mariages précoces causent aux jeunes filles un tort grave et irréparable, qu'ils sont néfastes pour elles mais aussi pour leurs familles et pour la société. Ces mariages causent des difficultés sanitaires et socioéconomiques: problèmes de santé dus aux grossesses précoces, fausses-couches, enfants morts-nés, risques de décès lors de l'accouchement, risques de fistules obstétricales et de déchirures de l'appareil génital.

Ces jeunes filles rencontrent aussi la difficulté de ne plus être soumises à la scolarité. Le mariage précoce est souvent enraciné et alimenté par l'existence d'autres pratiques telles que les mutilations génitales ou le fait de donner une fille en mariage pour régler une dette ou une dispute.

Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, nous devons être attentifs à ce que des pères ou des parents, des tuteurs ou parfois mêmes des tribunaux ne fournissent pas le consentement nécessaire au mariage. Comme les États sont tenus d'intégrer les traités internationaux qu'ils ont ratifiés dans leurs droits nationaux, tous les membres ont la responsabilité de prendre toutes les mesures législatives, judiciaires, administratives ou autres afin de garantir la pleine réalisation des droits des femmes et des enfants.

Translated text

The United Nations Convention of 1962 recommends that all States abolish the marriage of children and the engagement of young girls before marriage. The Convention on the Elimination of Discrimination against Women, ratified by 187 countries, specifies that a woman has the same right as a man to freely choose her husband and to marry only with her free and full consent, but also that engagement and child marriages will have no legal effect and that all necessary measures should be taken to set a minimum age for marriage and make marriage registration in an official register mandatory. The African Charter of Human and Peoples’ Rights states that the minimum age for marriage is 18 years.

All of these texts exist, and yet 700 million women are still married before age; 250 million of them are under fifteen. UNICEF denounced this situation only a year ago, and it was predicted that the figure would remain due to population growth.

However, it is well known that early marriages cause serious and irreparable harm to young girls, and are harmful to them, but also to their families and to society. These marriages cause health and socioeconomic difficulties: health problems due to early pregnancies, miscarriages, dead-born children, risk of death during childbirth, risk of obstetric fistulas and genital cracks.

These young girls also find it difficult not to be subjected to school. Early marriage is often rooted and fuelled by the existence of other practices such as genital mutilation or giving a girl in marriage to settle a debt or dispute.

Mr. Speaker, Mr. Minister, dear colleagues, we must be careful that fathers or parents, guardians or sometimes even the courts do not provide the necessary consent for marriage. As States are obliged to integrate the international treaties they have ratified into their national law, all Members have the responsibility to take all legislative, judicial, administrative or other measures to ensure the full realization of the rights of women and children.

#7

Official text

                    
                    Monsieur le ministre, nous devons veiller à ce que les pays partenaires de la Coopération disposent d'un arsenal législatif adéquat et le mettent en oeuvre.

Dans le programme de développement de l'après 2015, le Mouvement réformateur sera attentif à l'importance consacrée à l'égalité entre les sexes, à la possibilité de choisir son conjoint, de disposer de son propre corps ou de décider librement d'avoir des enfants.

Translated text

#8

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, collega’s, zoals collega Lalieux daarnet zei, waren wij in oktober samen voorzitter van de conferentie over gedwongen kindhuwelijken die in dit Parlement werd georganiseerd, in samenwerking met Plan.

Ik was enorm aangegrepen door de getuigenis van Haoua. Ik toon even haar foto. Zij is dertien jaar. Zij werd op haar negende uitgehuwelijkt en op haar elfde moest zij bij haar echtgenoot gaan inwonen. Hij wilde dingen die zij niet wilde. Dankzij de bemiddeling van Plan kwamen de families overeen om het huwelijk te ontbinden. Vandaag is Haoua, zoals zij zelf zegt, de stem van de meisjes die geen stem hebben.

Dagelijks worden 39 000 meisjes gedwongen uitgehuwelijkt, 27 kinderhuwelijken per minuut of, zoals Lyric Thompson zei, één meisje om de twee seconden. Een… twee… ‘t is weer gebeurd.

Lyric Thompson, senior policy manager van het International Center of Research on Women sprak tijdens de conferentie van een schending van de mensenrechten. Families worden strategische financiële planners in functie van hun dochters. Meisjes worden verkocht voor een pakket maïs.

Als er niet wordt ingegrepen, zullen er in de periode 2010-2020 142 miljoen minderjarige meisjes het slachtoffer zijn van deze vorm van gendergerelateerde discriminatie en geweld.

De gevolgen van kindhuwelijken zijn verregaand voor meisjes, voor vrouwen en voor de maatschappij. Niet alleen zijn er de gezondheidsrisico’s, zoals fysieke en seksuele mishandeling, kraambedsterfte en doodgeboren kinderen door zwangerschap op jonge leeftijd, maar ook op sociaaleconomisch vlak zijn de gevolgen zwaar. Meisjes verlaten de schoolbanken, worden afhankelijk en leven in armoede en sociaal geïsoleerd van hun eigen familie en kennissen. Hele levens en de maatschappij in haar geheel worden in feite ontwricht.

Collega’s, ik ben ervan overtuigd dat geen enkele cultuur, godsdienst of gebruik mag worden aangehaald om handelingen te rechtvaardigen die afbreuk doen aan de gendergelijkheid en de lichamelijke en psychische integriteit van vrouwen. Discriminatie tussen man en vrouw is onaanvaardbaar.

Dat was ook het uitgangspunt van de resolutie die over de grenzen van meerderheid en oppositie heen tot stand kwam. Ik ben het helemaal met u eens, mevrouw Lalieux, deze thema’s hebben dat nodig. Het is belangrijk om voor dit soort thema’s de handen in elkaar te slaan en tot een kamerbreed akkoord te komen.

Translated text

Mr. Speaker, Mr. Minister, colleagues, as colleague Lalieux just said, in October we were together chairman of the conference on forced child marriages organized in this Parliament, in collaboration with Plan.

I was greatly touched by the testimony of Haoua. Let me show you her photo. She is thirteen years. She was married at the age of nine and at the age of eleven she had to live with her husband. He wanted things she didn’t want. Thanks to the mediation of Plan, the families agreed to dissolve the marriage. Today, Haoua, as she says herself, is the voice of the girls who have no voice.

Every day, 39,000 girls are forcibly married, 27 child marriages per minute, or, as Lyric Thompson said, one girl every two seconds. One ... two ... t happened again.

Lyric Thompson, senior policy manager at the International Center of Research on Women, spoke at the conference of a human rights violation. Families become strategic financial planners in the function of their daughters. Girls are sold for a pack of corn.

Without action, 142 million underage girls will be victims of this form of gender-based discrimination and violence between 2010 and 2020.

The consequences of child marriages are far-reaching for girls, for women and for society. Not only are there the health risks, such as physical and sexual abuse, maternal mortality and deadborn babies from early pregnancy, but also on the socio-economic level the consequences are heavy. Girls leave school banks, become dependent and live in poverty and social isolation from their own family and acquaintances. Whole lives and society as a whole are in fact disrupted.

Colleagues, I am convinced that no culture, religion or custom should be cited to justify acts that undermine gender equality and the physical and psychological integrity of women. Discrimination between men and women is unacceptable.

This was also the starting point of the resolution, which came across the boundaries of majority and opposition. I totally agree with you, Mrs. Lalieux, these topics need that. It is important to get hands-on on these types of topics and reach a wide-ranging agreement.

#9

Official text

                    
                    Concreet vragen wij aan de regering om de gedwongen kindhuwelijken hoog op de agenda te plaatsen in de bilaterale relaties, in het bijzonder met onze partnerlanden binnen de ontwikkelingssamenwerking. Het fenomeen doet zich momenteel voor in zeven van onze achttien partnerlanden, niet het minst in Congo, waar het gebruik algemeen is verspreid. Ook in Niger is 75 % van de jonge twintigers uitgehuwelijkt. Ons land werkt momenteel aan een overeenkomst met Niger. Het is dus bij uitstek een belangrijke opportuniteit om kindhuwelijken hier expliciet in op te nemen. Wij moeten de evoluties in onze partnerlanden ook goed volgen.

Collega’s, naast de bilaterale initiatieven van Buitenlandse Zaken en Ontwikkelingssamenwerking is het essentieel om het thema aan te kaarten bij de Europese Unie en internationale organisaties als de VN en de Afrikaanse Unie. De strijd tegen kindhuwelijken wordt immers diplomatiek vooral op Europees niveau gevoerd. Het gendervraagstuk in verband met seksuele rechten en verwante thema’s moet daarom ook een voorname plaats verwerven in de post-2015 Millenniumdoelstellingen. Een eensgezind Europees standpunt daaromtrent is wenselijk. België heeft hierin een voortrekkersrol te spelen. Er is niet één eenvoudige oplossing voor dit probleem. Een horizontale en transversale aanpak is nodig. Daarbij zijn onder meer armoedebestrijding, emancipatie, het vrijwaren van mensenrechten en onderwijs van cruciaal belang.

Er is echter hoop, collega’s. In landen met forse economische groei, zoals Maleisië, China, Brazilië en India, zien wij een afname van het aantal kindhuwelijken en bijgevolg ook een dalende nataliteit en beter onderwijs. In India kregen ouders geld om hun kinderen naar school te sturen. Zo werden de kinderen geschoold en werden zij tegelijk niet uitgehuwelijkt. De ouders dwongen hun kinderen dan ook niet om voor hen te werken of diensten te leveren. Dat heeft op één generatie tijd voor een omslag gezorgd. Naast het feit dat wij vandaag stemmen over deze resolutie, moeten wij deze boodschap van hoop heel erg in ons hart dragen en mee verspreiden, op welk politiek toneel ook.

Ik heb ook vertrouwen in de toekomst. Volgens de beleidsnota van de minister van Ontwikkelingssamenwerking, de heer De Croo, zijn de rechten van het kind, de universaliteit van de mensenrechten en de non-discriminatie belangrijke ijkpunten van ons beleid. Bovendien identificeert de nieuwe wet inzake Ontwikkelingssamenwerking uit 2013 genderbeleid als een belangrijk aandachtspunt. Ook voor de minister van Buitenlandse Zaken, de heer Reynders, zijn de mensenrechten een hoeksteen van het beleid. De uitvoering van deze wet, het regeerakkoord en de voormelde beleidsnota willen wij daarom met de voorliggende resolutie vooral ondersteunen.

Mag ik tot slot collega Lalieux en de andere mede-indieners bedanken om samen met mij de strijd tegen kindhuwelijken aan te gaan? Zoals daarnet al werd gezegd, collega’s, telt elke seconde.

Ik reken daarom ook op uw steun.

Translated text

Specifically, we call on the Government to put forced child marriages high on the agenda in bilateral relations, in particular with our partner countries in development cooperation. The phenomenon currently occurs in seven of our eighteen partner countries, not least in Congo, where its use is widespread. Also in Niger, 75% of young twenty-year-olds are married. Our country is currently working on an agreement with Niger. It is therefore an excellent opportunity to explicitly include child marriages here. We must also follow the developments in our partner countries closely.

In addition to the bilateral initiatives of Foreign Affairs and Development Cooperation, it is essential to address the issue with the European Union and international organizations such as the UN and the African Union. The fight against child marriages is carried out diplomatically, mainly at European level. The gender issue in relation to sexual rights and related topics should therefore also gain a prominent place in the post-2015 Millennium Goals. A unanimous European position on this is desirable. Belgium has a leading role in this. There is no single easy solution to this problem. A horizontal and transversal approach is needed. These include poverty reduction, emancipation, human rights protection and education.

There is hope, my colleagues. In countries with strong economic growth, such as Malaysia, China, Brazil and India, we see a decrease in the number of child marriages and, consequently, a decrease in birth rates and better education. In India, parents were given money to send their children to school. Thus the children were educated and they were not married at the same time. Parents did not force their children to work or provide services for them. This has caused a change in one generation. In addition to the fact that we vote today on this resolution, we must carry this message of hope very deeply in our hearts and spread it, on whatever political stage.

I also have confidence in the future. According to the policy note of the Minister of Development Cooperation, Mr. De Croo, the rights of the child, the universality of human rights and non-discrimination are important milestones of our policy. In addition, the new Development Cooperation Act of 2013 identifies gender policy as an important focus. Also for the Minister of Foreign Affairs, Mr. Reynders, human rights are a cornerstone of policy. Therefore, the implementation of this law, the government agreement and the aforementioned policy note we would like to support in particular with the present resolution.

Finally, can I thank colleague Lalieux and the other fellow Indians for joining me in the fight against child marriages? As I said before, every second counts.

I also count on your support.

#10

Official text

                    
                    Monsieur le président, le groupe Ecolo-Groen a, dans son ADN et dans son trait d'identité fondateur, le combat pour le droit des femmes à disposer de leur corps, en particulier. Nous avons donc cosigné cette résolution avec grand plaisir et une grande résolution. C'est le cas de le dire!

Nous tenons à saluer la présence du ministre de la Coopération lors de nos débats. En effet, il est assez rare qu'un ministre partage les discussions.

Cela dit, le point 2 du dispositif de la résolution que nous voterons tout à l'heure stipule ce qui suit: "(…) et demande au gouvernement d'intégrer la question du genre systématiquement dans la rédaction des futurs programmes de coopération, en ce compris la question du mariage forcé d'enfants."

Cette résolution incite donc résolument le gouvernement à porter une attention toute particulière à la lutte contre les mariages précoces et les mariages forcés, au moment qui compte, à savoir lors de la définition des politiques de développement au travers, justement, de la rédaction de ses programmes de coopération, c'est-à-dire au moment le plus efficace.

Par ailleurs, notre rôle en tant que parlementaire est désormais de lire ces futurs programmes avec les dix-huit pays partenaires rédigés par le gouvernement, de vérifier qu'il contiennent bien les engagements en ce qui concerne le droit des femmes à disposer de leur corps, mais aussi de lire les rapports annuels sur l'état des droits de l'homme dans lesdits pays partenaires et de vérifier que ces belles intentions qui seront votées avec enthousiasme ont bien été coulées dans le bronze de ces programmes et appliquées au jour le jour par l'administration en charge de la Coopération.

Vous pouvez donc compter sur le groupe Ecolo-Groen pour voter cette proposition de résolution et pour remplir les tâches précitées dans les années à venir.

Enfin, je tiens à féliciter Mmes Lijnen et Lalieux qui sont à l'origine de cette proposition de résolution.

Translated text

Mr. Speaker, the Ecolo-Groen group has, in its DNA and in its founding identity trait, the struggle for the right of women to dispose of their bodies, in particular. We signed this resolution with great pleasure and a great resolution. It is the case to say it!

We would like to welcome the presence of the Minister of Cooperation at our discussions. In fact, it is quite rare that a minister shares the discussions.

That said, point 2 of the dispositif of the resolution that we will vote just now stipulates the following: “(...) and calls on the government to systematically integrate the gender issue in the drafting of future cooperation programs, including the question of forced child marriage.”

This resolution therefore resolutely urges the government to pay particular attention to the fight against early marriages and forced marriages, at the time that matters, namely when defining development policies through, precisely, the drafting of its cooperation programmes, that is, at the most effective time.

Furthermore, our role as a parliamentary is now to read these future programs with the 18 partner countries drafted by the government, to verify that they contain the commitments regarding the right of women to dispose of their bodies, but also to read the annual reports on the state of human rights in the said partner countries and to verify that these beautiful intentions that will be voted with enthusiasm have been well flooded in the bronze of these programs and implemented day-to-day by the Administration in charge of Cooperation.

You can therefore count on the Ecolo-Groen Group to vote on this proposal for a resolution and to fulfill the above tasks in the coming years.

Finally, I would like to congratulate Lijnen and Lalieux who are at the origin of this proposal for a resolution.

#11

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, collega’s, omdat het zo een belangrijk thema betreft, zal ik niet alles, maar wel sommige punten herhalen.

Kindhuwelijken zijn een wereldwijde vloek. Het gaat hier om een van de meest schrijnende wantoestanden in de wereld, over regio’s, culturen en religies heen. Kindhuwelijken zijn ook een grove schending van kinder- en vrouwenrechten. Ze beroven meisjes van hun recht op onderwijs, emancipatie en een volwaardig en evenwichtig leven.

Ook al haalden collega’s Lalieux en Lijnen de cijfers al aan, ik zal ze herhalen, al was het maar om ze bekend te maken bij de publieke opinie en die gevoeliger te maken voor de problematiek. Wereldwijd worden elke dag bijna 40 000 minderjarige meisjes gedwongen tot een huwelijk. Dat is 15 miljoen per jaar. Zonder actie zien de Verenigde Naties hun aantal toenemen tot 18 miljoen per jaar in 2050.

Zoals eerder gezegd, kindhuwelijken komen overal voor, maar vooral in Zuid-Azië en subsaharisch Afrika zijn ze schering en inslag. 41 landen tellen 30 tot 75 % kindhuwelijken, in sommige landen betekent het dus dat bijna tweederde van de meisjes vanaf zeven à acht jaar uitgehuwelijkt worden. Meestal zijn het arme en ongeschoolde meisjes uit landelijke gebieden, die gedwongen worden om heel jong te trouwen, meestal met veel oudere mannen.

De getuigenissen die wij gehoord hebben, zijn schrijnend. Het is alvast een goed initiatief dat in de generiek van sommige films die verboden zijn voor meisjes onder de twaalf jaar, meisjes verklaren dat de film voor hen verboden is, terwijl ze wel reeds zijn uitgehuwelijkt.

De gevolgen voor de meisjes zijn dramatisch. Ze worden van school gehaald en krijgen vaak gezondheidsproblemen bij te vroege zwangerschap en bevalling. Wij kunnen ons niet voorstellen dat onze dochter van negen jaar – en hier zitten veel ouders – uitgehuwelijkt zou worden en op tien jaar zelf moeder zou worden. Ik kan het mij echt niet voorstellen, maar het gebeurt wel dagelijks.

Translated text

Mr. Speaker, Mr. Minister, Ladies and Gentlemen, since this is such an important topic, I will not repeat everything, but I will repeat some points.

Child marriages are a global curse. It is one of the world’s most devastating disaster states, across regions, cultures and religions. Child marriages are also a gross violation of children’s and women’s rights. They are depriving girls of their right to education, emancipation and a full and balanced life.

Although colleagues Lalieux and Lijnen have already taken the figures, I will repeat them, even if it was only to make them known to the public opinion and to make them more sensitive to the problem. Every day around the world, ⁇  40,000 minor girls are forced into marriage. That is 15 million per year. Without action, the United Nations forecasts their number will increase to 18 million per year by 2050.

As mentioned earlier, child marriages are common everywhere, but especially in South Asia and Sub-Saharan Africa, they are shaving and embroidering. 41 countries account for 30-75% of child marriages, so in some countries it means that almost two-thirds of girls between seven and eight years of age get married. Usually they are poor and unskilled girls from rural areas, who are forced to marry very young, usually with many older men.

The testimonies we have heard are shocking. It is a good initiative that in the generics of some films that are forbidden for girls under the age of twelve, girls declare that the film is forbidden for them, while they have already been married.

The consequences for the girls are dramatic. They are taken out of school and often get health problems from premature pregnancy and childbirth. We can’t imagine that our nine-year-old daughter – and here are many parents – would get married and in ten years she would become a mother. I can’t really imagine it, but it happens every day.

#12

Official text

                    
                    Tot nu toe was de problematiek van het gedwongen kindhuwelijk niet aan de orde in de Belgische Ontwikkelingssamenwerking. Wanneer we vaststellen dat er in zeven van de achttien partnerlanden van de Belgische Ontwikkelingssamenwerking een prevalentie van kindhuwelijken van meer dan 30 % bestaat – in Niger loopt het percentage zelfs op tot 75 % –, dan is het hoog tijd dat België zich engageert voor de strijd tegen kindhuwelijken en dat engagement in daden omzet, niet alleen in onze partnerlanden maar ook erbuiten.

De sp.a-fractie zal het voorstel van resolutie dan ook voor de volle honderd procent steunen.

Translated text

#13

Official text

                    
                    Monsieur le président, je viens au perchoir pour avoir M. le ministre en face de moi et le remercier.

Monsieur le ministre, je vous remercie vivement d'être présent pour traiter d'un sujet aussi sensible et aussi important. C'est un beau geste.

Chers collègues, notre première préoccupation doit être d'agir conformément aux droits de l'homme, en ce bien sûr compris les droits de la femme, droits qui, aujourd'hui plus que jamais, sont sérieusement mis à mal dans des régions en conflit, telles que la Syrie, l'Irak, la Libye et le Nigeria.

Nous nous devons de faire en sorte que ces droits soient pleinement effectifs, indépendamment de la région, de la culture, de la religion. Le sort de dizaines de millions de femmes et de jeunes filles, qui chaque jour se voient obligées de se marier, ne peut nous laisser indifférents, d'autant plus que les 10-24 ans, premières touchées par le mariage précoce et forcé, représentent aujourd'hui 43 % de la population mondiale.

Le mariage forcé est une forme de violence liée au genre contrevenant à l'égalité des sexes et l'intégrité physique et psychologique des femmes. Ses conséquences sont tant innombrables qu'inacceptables: abandon des études, risque de mourir en couche et d'avoir des enfants morts-nés, violences physiques, violences sexuelles.

Notre politique intérieure d'égalité entre les hommes et les femmes sur laquelle votre accord de gouvernement fait bien d'insister n'a de sens que si elle trouve écho dans notre politique extérieure de coopération au développement. Or la problématique des mariages précoces et forcés touche sept des dix-huit pays partenaires actuels de la Coopération belge au développement.

Malheureusement, la problématique est plus large puisque la plupart des femmes et des jeunes filles de ces pays n'ont toujours pas accès aux services de santé et d'éducation sexuelle nécessaires pour pouvoir mener une vie saine à cause des discriminations dont elles sont victimes. Les complications durant la grossesse et l'accouchement, la violence sexiste, l'excision, le sida sont parmi les principales causes de mortalité chez les jeunes filles de ces pays.

Translated text

Mr. Speaker, I am here to see Mr. Speaker. I stand in front of him and thank him.

Thank you very much for being present to address such a sensitive and important topic. It is a beautiful gesture.

Dear colleagues, our first concern must be to act in accordance with human rights, in this course including women’s rights, rights that are now more than ever seriously undermined in conflict regions such as Syria, Iraq, Libya and Nigeria.

We must ensure that these rights are fully effective, regardless of the region, culture, religion. The fate of tens of millions of women and girls, who every day are forced to marry, cannot leave us indifferent, especially since the 10-24 years old, the first affected by early and forced marriage, today account for 43% of the world population.

Forced marriage is a form of gender-related violence that violates gender equality and the physical and psychological integrity of women. Its consequences are both countless and unacceptable: abandoning studies, risk of dying in childbirth and having dead-born children, physical violence, sexual violence.

Our domestic policy of gender equality, which your government agreement is good to insist on, only makes sense if it echoes in our external policy of development cooperation. However, the problem of early and forced marriages affects seven of the eighteen current partner countries of the Belgian Development Cooperation.

Unfortunately, the problem is wider as most women and girls in these countries still do not have access to the health and sexual education services necessary to lead a healthy life because of the discrimination they are victims of. Complications during pregnancy and childbirth, sexist violence, excision, AIDS are among the main causes of mortality among young girls in these countries.

#14

Official text

                    
                    Le mariage forcé et précoce doit ainsi être combattu dans une perspective plus globale d'égalité entre les sexes et de respect de la santé sexuelle, telle que définie par l'OMS, à savoir "un état de bien-être physique, mental et social qui requiert une approche positive et respectueuse de la sexualité et des relations sexuelles qui doivent être sans risque, libres de toute coercition, discrimination ou violence".

Il en découle que chaque femme, chaque jeune fille doit pouvoir librement, sans aucune peur, contrainte ou discrimination, disposer de ses droits sexuels et reproductifs, en ce compris le droit de choisir si et avec qui elle désire se marier.

Cette proposition que je vous prie de soutenir vise à intégrer pleinement la problématique des mariages précoces dans les pays concernés et, particulièrement, nos pays partenaires de la Coopération au développement. Cette intégration doit faire partie d'un ensemble puisque les mutilations génitales féminines, la mortalité maternelle, les viols doivent tout autant être combattus. Ce soutien est d'ailleurs une obligation qui s'impose à notre pays.

Il va de soi que condamner une pratique ne suffit pas à l'abolir. C'est pourquoi la proposition de résolution invite le gouvernement à agir sur le long terme et sous l'angle des normes sociales de la lutte contre la pauvreté, de la scolarisation des filles et jeunes femmes et du développement de l'émancipation.

Notre proposition s'inscrit ainsi dans la déclaration de politique générale du ministre de la Coopération au développement, laquelle promeut une politique belge de développement fondée sur les droits et axée sur la construction des capacités. On entend par-là, d'une part, renforcer la capacité de ceux qui ont des devoirs et qui sont tenus de respecter et de protéger les droits de l'homme et, d'autre part, renforcer la capacité des détenteurs de droits qui doivent en avoir connaissance pour pouvoir les revendiquer et les exercer.

La déclaration insiste en outre sur la préoccupation permanente de l'égalité entre les hommes et les femmes dans la société mais aussi des droits de l'enfant. Le mariage précoce et forcé touchant de jeunes filles mineures, il me semble plus qu'urgent de prendre ce problème à bras-le-corps.

Translated text

Forced and early marriage must therefore be combated in a more comprehensive perspective of gender equality and respect for sexual health, as defined by the WHO, namely “a state of physical, mental and social well-being that requires a positive and respectful approach to sexuality and sexual relationships that must be safe, free from coercion, discrimination or violence.”

It follows that every woman, every young girl must be able to freely, without any fear, coercion or discrimination, dispose of its sexual and reproductive rights, including the right to choose whether and with whom she wishes to marry.

This proposal, which I ask you to support, aims to fully integrate the problem of early marriages in the countries concerned and, in particular, our partners in development cooperation. This integration must be part of a whole since female genital mutilation, maternal mortality, rape must also be combated. This support is an obligation that is imposed on our country.

Of course, condemning a practice is not enough to abolish it. That is why the proposed resolution calls on the government to act in the long-term and within the framework of social standards of fighting poverty, schooling for girls and young women and the development of emancipation.

Our proposal is thus part of the General Policy Declaration of the Minister of Development Cooperation, which promotes a Belgian development policy based on rights and focused on capacity building. This is intended, on the one hand, to strengthen the capacity of those who have duties and who are obliged to respect and protect human rights and, on the other hand, to strengthen the capacity of the holders of rights who must have knowledge of them in order to be able to claim and exercise them.

The Declaration also emphasizes the ongoing concern for gender equality in society, but also for the rights of the child. The early and forced marriage affecting younger girls seems to me more than urgent to take this problem hand in hand.

#15

Official text

                    
                    Je rappelle enfin la loi du 19 mars 2013, relative à la Coopération belge au développement, laquelle fait de la dimension du genre un thème transversal dans l'ensemble des interventions de la Coopération belge au développement.

L'outil principal à développer dans ce cadre est indéniablement l'enseignement. Il se trouve en effet que la majorité des filles forcées de se marier à un âge précoce vivent en zone rurale, sont faiblement éduquées et appartiennent à des familles caractérisées par un haut degré de pauvreté.

Chers collègues, notre devoir, notre force, c'est de dire "non" à la violence, à l'inacceptable, "oui" au libre arbitre, à l'émancipation et à l'égalité. Je remercie les deux initiatrices de cette résolution. Ce fut ma première expérience lors de mon entrée au parlement et j'en ai été vraiment très touchée.

Translated text

#16

Official text

                    
                    Monsieur le président, je souscris aux propos précédemment tenus. En ce qui me concerne, je tiens à féliciter les deux membres qui ont pris l'initiative en la matière et je tiens à souligner que je soutiendrai, au nom du Parti Populaire, la proposition de résolution.

Translated text

#17

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, ik dank de leden eerst en vooral voor voorliggende resolutie die ik absoluut zou willen steunen.

Zoals u weet, staat de rechtenbenadering hoog op de agenda in het beleid dat wij voor Ontwikkelingssamenwerking voeren. De problematiek van de kindhuwelijken is in het bijzonder een probleem waaraan wij veel aandacht willen besteden. Het is ook een problematiek die wij hier in onze samenleving moeilijk kunnen indenken.

Wie kinderen heeft, moet zich maar eens inbeelden dat hij of zij een twaalfjarige dochter heeft en haar vertelt dat zij met een 35-jarige man is getrouwd, dat zij ondertussen een eerste kind heeft gehad en al zwanger is van een tweede kind. Weet dat zij in totaal gemiddeld zeven zwangerschappen zal hebben, met alle gevaren voor haar gezondheid.

Dat is een situatie die wij ons moeilijk kunnen inbeelden en die een regelrechte aantasting is van essentiële mensenrechten die universeel zijn.

Kindhuwelijken zijn een symptoom van twee elementen. Zij zijn een symptoom van een bepaalde mentaliteit maar ook een symptoom van heel arme landen en een erg gebrekkige sociale en economische ontwikkeling. Wij moeten op beide domeinen werken.

Op diplomatiek gebied is het een thema dat grotendeels op Europees vlak wordt aangekaart. In 2010 heeft België, toen het Europees voorzitter was, een hele strategie rond het thema uitgewerkt. Wij stellen vast dat het dossier vandaag op Europees niveau enigszins is stilgevallen. Samen met mijn collega Didier Reynders bekijk ik op welke manier wij die initiatieven nieuw leven kunnen inblazen. Dat is immers echt nodig.

Op Belgisch niveau is er heel wat consultatie met Plan België is geweest. Plan België is een organisatie die wij financieren en bij wie het onderwerp heel na aan het hart ligt.

Voorliggende resolutie spreekt over de bilaterale samenwerking. We nemen dit thema op in onze bilaterale samenwerking. Natuurlijk is een en ander echter heel vaak afhankelijk van de domeinen waarin wij werken. Er zijn nogal wat landen waarmee wij bilateraal werken, zij het echter in domeinen die soms heel ver van de problematiek zelf staan.

Niettemin heeft alles wat wij in onze bilaterale samenwerking doen, de bedoeling landen er sociaal en economisch op vooruit te laten gaan. Dat is een van de factoren die het meeste invloed heeft om kindhuwelijken volledig te kunnen uitroeien.

Translated text

Mr. Speaker, I would like to thank the members first and foremost for this resolution, which I would absolutely like to support.

As you know, the right approach is high on the agenda in our policy for development cooperation. In particular, the problem of child marriages is a problem that we would like to pay great attention to. This is also a problem that is difficult to understand in our society.

Anyone who has children should imagine having a 12-year-old daughter and telling her that she is married to a 35-year-old man, that she has had a first child and is already pregnant with a second child. Know that she will have an average of seven pregnancies, with all the dangers to her health.

This is a situation that we can hardly imagine and which is a genuine violation of fundamental human rights that are universal.

Child marriages are a symptom of two elements. They are a symptom of a certain mentality but also a symptom of very poor countries and a very weak social and economic development. We need to work in both areas.

In the diplomatic sphere, this is a topic that is largely addressed at the European level. In 2010, Belgium, when it was the EU presidency, developed a whole strategy on the subject. We note that the case has somewhat stalled at European level today. Together with my colleague Didier Reynders, I look at ways in which we can revitalize these initiatives. That is really necessary.

At the Belgian level, there has been a lot of consultation with Plan Belgium. Plan Belgium is an organization that we fund and whose topic is very close to the heart.

The present resolution speaks of bilateral cooperation. We will take this into account in our bilateral cooperation. Of course, it often depends on the areas in which we work. There are quite a few countries with which we work bilaterally, though in areas that are sometimes very far from the problem itself.

Nevertheless, everything we do in our bilateral cooperation aims to advance countries socially and economically. This is one of the factors that most influences the complete eradication of child marriages.

#18

Official text

                    
                    Pour ce qui concerne le Niger, un nouveau programme de coopération est en discussion. Si, dans ce cadre, nous avons l'occasion de travailler dans des domaines à plus grande implication, comme les soins de santé, cela constituera une avancée importante. Cela dit, l'ensemble de la problématique est importante.

Toujours est-il que le programme de coopération prévoit la possibilité d'avoir une coopération déléguée, autrement dit de travailler avec des organisations locales ou des ONG, ce qui nous permettra de mieux aborder ce problème.

Translated text

#19

Official text

                    
                    Eventjes vermelden dat er nogal wat multilaterale organisaties zijn die zeer actief zijn in dit domein. Unicef is er een van. Unicef steunen wij voor ongeveer 17 miljoen euro per jaar. UN Women steunen wij voor vier miljoen euro per jaar. UNFPA steunen wij voor ongeveer zeven miljoen euro per jaar.

Dit is een onderwerp dat ook deel uitmaakt van de post-2015-Milleniumdoelstellingen. Dit is een van de 169 doelstellingen; 169 zijn er zeer veel, maar het is niet omdat het er maar een van is dat het minder belangrijk zou zijn.

Parlementen spelen een rol in dit onderwerp. Deze resolutie is een belangrijk signaal, ook voor het beleid dat wij voeren. Het is een belangrijk signaal voor landen waar kindhuwelijken plaatsvinden. Het is heel vaak ook nodig om het wettelijk kader in die landen aan te passen. Er zijn wettelijke bepalingen die dergelijke zaken toelaten. Het is vaak zo dat het aanpassen van wettelijke bepalingen ter plaatse heel vaak via de parlementaire samenwerking gebeurt. Elk initiatief in dat licht zal ik met veel plezier steunen.

Ik wil iedereen bedanken voor deze resolutie die ik van harte steun vanuit mijn beleid.

Translated text

There are a number of multilateral organizations that are very active in this field. UNICEF is one of them. We support UNICEF for approximately 17 million euros annually. We support UN Women with four million euros annually. We support UNFPA for approximately 7 million euros per year.

This is a topic that is also part of the post-2015 Millennium Goals. This is one of the 169 goals; 169 are very many, but it is not because it is only one of them that it would be less important.

Parliaments play a role in this issue. This resolution is an important signal, also for the policy we are pursuing. It is an important signal to countries where child marriages take place. It is also very often necessary to adjust the legal framework in those countries. There are legal provisions that allow such matters. It is often the case that the adjustment of legal provisions on the ground is very often done through parliamentary cooperation. Any initiative in that light I will support with great pleasure.

I would like to thank everyone for this resolution, which I warmly support from my policy.

#20

#21

Official text

                    
                    Monsieur le président, monsieur le vice-premier ministre, mon intervention n'ira évidemment pas dans le même sens que la précédente, à travers laquelle je vous soutenais dans vos actions. En effet, je ne partage pas l'objectif du projet de loi qui nous est à présent soumis. Dans une société démocratique, les règles de portée générale sont produites soit par une assemblée élue soit par des personnes responsables devant une telle assemblée. En d'autres termes, en démocratie, on n'édicte pas de lois générales sans devoir se justifier publiquement d'une telle responsabilité. C'est le principe qui garantit, bien entendu, la préservation de l'intérêt général.

Jusqu'à présent, le pouvoir de l'IBPT d'édicter des règles à portée générale était légitimé par un contrôle exercé par le gouvernement. Bien qu'aucun gouvernement n'ait jamais modifié une quelconque décision de cet organisme, ce principe nous semble devoir être maintenu. Demain, ce sera seulement l'IBPT qui jugera de ce qui relève de l'intérêt général. Or cela ne concorde pas avec le principe d'indépendance tel que prévu par la Commission européenne.

Il est clair que l'IBPT a pour mission de réguler un marché libéralisé et que jamais un gouvernement ne doit intervenir lorsqu'un conflit oppose des opérateurs. Il n'est pas question de cela, mais uniquement de l'intérêt général.

Je déplore aussi, monsieur le ministre, que vous en profitiez pour soumettre le secteur postal à votre projet, alors que la Commission n'avait pas évoqué cette question.

Enfin, ce projet de loi est entièrement basé sur une lettre de la Commission européenne – tout comme l'avis du Conseil d'État. Je vous ai demandé de nous transmettre cette lettre à titre consultatif. Or nous ne l'avons pas reçue. Chers collègues, voter une loi qui s'appuie sur une missive de la Commission européenne dont nous n'avons pas pris connaissance, je n'appelle pas cela de la transparence ni de la démocratie. Cela me semble une mauvaise manière de travailler. Par conséquent, comme nous l'avons fait en commission, nous voterons contre ce projet de loi.

Translated text

Mr. Speaker, Mr. Deputy Prime Minister, my speech will obviously not be in the same direction as the previous one, through which I supported you in your actions. I do not agree with the objective of the bill that is being submitted. In a democratic society, rules of general scope are produced either by an elected assembly or by persons responsible before such an assembly. In other words, in a democracy, no general laws are enacted without publicly justifying such a responsibility. This is the principle that guarantees, of course, the preservation of the general interest.

Until now, the IBPT’s power to lay down general rules was legitimized by government control. Although no government has ever changed any decision of this body, this principle seems to us to have to be ⁇ ined. Tomorrow, it will only be the IBPT that will judge what is in the public interest. However, this is not consistent with the principle of independence as envisaged by the European Commission.

It is clear that the IBPT’s mission is to regulate a liberalized market and that a government should never intervene when a conflict arises between operators. This is not about it, it is only about the public interest.

I also regret, Mr. Minister, that you took advantage of submitting the postal sector to your project, while the Commission had not addressed this issue.

Finally, this bill is entirely based on a letter from the European Commission – as is the opinion of the State Council. I have asked you to send this letter to us as an advisory letter. But we did not receive it. To vote for a law that is based on a message from the European Commission that we have not read, I do not call that transparency or democracy. I think that’s a bad way to work. Therefore, as we have done in the committee, we will vote against this bill.

#22

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, collega’s, in tegenstelling tot mevrouw Lalieux zal ik wel mijn tevredenheid over dit wetsontwerp uitdrukken.

Voor mij biedt het een terugblik op drie jaar geleden, toen de telecomwet werd aangepast. Ik had toen veel kritiek op de sluipende politisering bij het BIPT. Wij draaien de klok terug, heb ik toen gezegd. Ik ben blij dat wij die fout uit het verleden nu ongedaan maken. Ik heb minister Vande Lanotte toen ook gewaarschuwd dat het niet naar de letter en de geest van de Europese richtlijn was en dat de Europese Commissie die politisering niet zou aanvaarden. Ik heb toen gezegd dat wij de nodige onafhankelijkheid moesten waarborgen. Minister Vande Lanotte zag het probleem niet, en als het toch een probleem zou opduiken, had hij wel zin in een robbertje vechten met de Europese Commissie. Ik vond dat een behoorlijk onverantwoorde houding voor een minister in functie, uitkijken naar een robbertje vechten met de Europese Commissie voor het Europees Hof van Justitie. Dat is niet meteen de meest verantwoordelijke houding.

Ik heb gelijk gekregen. De Europese Commissie heeft België effectief gedagvaard. Deze regering neemt gelukkig wel haar verantwoordelijkheid op. Zij zal ervoor zorgen dat de regelgeving in orde is en dat de onafhankelijkheid gewaarborgd wordt. Zij zal er ook voor zorgen dat er geen interventie van de Ministerraad meer mogelijk is om beslissingen van het BIPT te schorsen. Dat is allemaal evident, meen ik. Ik ben inderdaad blij dat ik na zovele jaren gelijk gekregen heb en dat wij er nu, samen met de collega’s, werk van maken.

Translated text

Mr. Speaker, colleagues, unlike Mrs. Lalieux, I will express my satisfaction with this bill.

For me, it offers a look back to three years ago, when the Telecommunications Act was amended. I had a lot of criticism at the time about the sliding politization at the BIPT. We turn the clock back, I said. I am pleased that we are now correcting the mistakes of the past. I also warned Minister Vande Lanotte at the time that it was not in accordance with the letter and spirit of the European Directive and that the European Commission would not accept that politization. I said then that we must guarantee the necessary independence. Minister Vande Lanotte did not see the problem, and if there was a problem, he would like to fight in a robbery with the European Commission. I found it a rather irresponsible attitude for a minister in office, looking forward to a thief fighting with the European Commission before the European Court of Justice. This is not the most responsible attitude.

I got right. The European Commission has effectively prosecuted Belgium. Fortunately, this government is taking responsibility. It will ensure that regulations are in order and that independence is guaranteed. It will also ensure that there is no longer the possibility of intervention by the Council of Ministers to suspend decisions of the BIPT. That is all obvious, I think. I am indeed glad that after so many years I got right and that we now, together with our colleagues, work on it.

#23

Official text

                    
                    Monsieur le président, je voudrais justifier l'abstention de mon groupe. Nous nous sommes abstenus en commission et nous allons nous abstenir ici.

Si l'on peut comprendre que la Commission européenne a estimé que certains articles contrevenaient à la directive relative à l'indépendance du régulateur, il nous semble que deux éléments posent problème. Si le ministre a pu et peut s'appuyer sur l'avis du Conseil d'État en ce qui concerne les communications électroniques, comme je l'ai rappelé en commission, par contre, en ce qui concerne la question des services postaux, le Conseil d'État lui-même remarque que la Commission européenne ne s'est pas expressément prononcée sur cette question à ce jour et estime simplement que le raisonnement qui a été suivi pour les unes pourrait s'appliquer aux autres.

Or, il nous semble qu'il y a un certain nombre de différences entre la problématique des communications électroniques et celle des services postaux. Nous avons interrogé le ministre en commission sur la question du service universel et sur le danger que pourrait susciter l'approbation de ce texte sans disposer des données.

Comme l'a dit Mme Lalieux, que j'aime à citer, nous n'avons pas eu l'opportunité, en commission, de consulter les divers courriers dont nous aurions peut-être eu besoin pour pouvoir étudier la problématique.

Sur la base de tous ces éléments et avec ces craintes en ce qui concerne la question des services postaux, nous allons donc nous abstenir sur le projet.

Translated text

I would like to justify my abstention. We abstained and we will abstain here.

If it can be understood that the European Commission has considered that certain articles violated the Regulatory Independence Directive, it seems to us that two elements pose a problem. While the Minister could and can rely on the opinion of the Council of State on electronic communications, as I recalled in the committee, on the other hand, on the issue of postal services, the State Council itself notes that the European Commission has not expressly ruled on this issue so far and simply considers that the reasoning that has been followed for one could apply to the other.

There are a number of differences between electronic communications and postal services. We questioned the minister in the committee on the issue of universal service and the danger that the approval of this text without the data could pose.

As Mrs Lalieux said, whom I like to quote, we did not have the opportunity, as a committee, to consult the various emails that we might have needed to study the problem.

Therefore, on the basis of all these elements and with these concerns with regard to the issue of postal services, we will abstain from the project.

#24

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, collega’s, het is niet omdat ik op de tribune klim dat mijn uiteenzetting veel langer zal zijn dan die van de collega’s. Het lijkt mij gewoon makkelijker om te praten.

Ik wil tussenbeide komen om te zeggen dat dit wetsontwerp op het eerste gezicht goed lijkt. Wie kan er nu tegen een meer onafhankelijke regulator zijn? Echter, op het moment dat ik het wetsontwerp begon te lezen, kreeg ik steeds meer bedenkingen. Ik heb dit ook in de commissie gezegd. Wij hebben uiteindelijk tegengestemd.

Wat mij nog altijd stoort, mijnheer Dedecker, is dat u het heeft over de sluipende politisering van de regulator. Als u het heeft over sluipende politisering, vind ik dat de bevoegdheidsverdeling een sluipende politisering is. Volgens mij is het immers absoluut niet goed dat binnen een regering een minister bevoegd is voor het BIPT en tegelijkertijd voor Belgacom en bpost.

U zult mij zeggen dat dit destijds ook gold voor minister Daems. Op het kabinet zitten logischerwijs mensen die vanuit het BIPT werden gedetacheerd. Tegelijkertijd zijn op dat kabinet ook mensen aanwezig die komen van Belgacom en bpost. In het kader van de onafhankelijkheid moet men dan in principe kunnen aantonen dat er sprake is van “Chinese walls”.

Als men zo streeft naar onafhankelijkheid, vind ik dat de majeure fout werd gemaakt bij de bevoegdheidsverdeling in deze regering. Dat is fundamenteel.

Als ik dan kijk naar het voorliggende wetsontwerp dan stel ik vast dat minister Van Quickenborne destijds hetzelfde voorstelde. Het advies van de Raad van State was op dat moment echter negatief. Ook vandaag zegt de Raad van State dat de wijzigingen in artikel 15 niet nodig zijn volgens de Europese Commissie.

U heeft het altijd over een robbertje vechten met de Europese Commissie. U moet echter het advies van de Raad van State lezen. Op het vlak van de ex ante-controles biedt het voorliggend ontwerp geen adequaat antwoord op de opmerkingen van de Europese Commissie. Wat mij dan ook enorm stoort, is dat in deze tekst staat te lezen dat het advies van de Raad van State integraal wordt gevolgd. Dat is niet waar.

Translated text

Mr. Speaker, colleagues, it is not because I climb on the tribune that my presentation will be much longer than that of my colleagues. I think it is easier to talk.

I would like to intervene to say that this bill seems good at first sight. Who can now stand against a more independent regulator? However, the moment I started reading the bill, I got more and more concerns. I also said this in the committee. In the end we voted against.

What still disturbs me, Mr. Dedecker, is that you are talking about the sluggish politicization of the regulator. If you speak of sliding politicization, I think that the division of powers is a sliding politicization. In my opinion, it is absolutely not good that within a government a minister is competent for the BIPT and at the same time for Belgacom and bpost.

You will tell me that this was also the case for Minister Daems at the time. In the cabinet there are logically people who were dispatched from the BIPT. At the same time, in that cabinet there are also people who come from Belgacom and bpost. In the framework of independence, one must then in principle be able to demonstrate that there are “Chinese walls”.

If one pursues independence in this way, I find that the major mistake was made in the distribution of powers in this government. That is fundamental.

If I then look at the present bill, I find that Minister Van Quickenborne proposed the same at the time. However, the opinion of the State Council at that time was negative. Also today, the State Council says that the amendments to Article 15 are not necessary, according to the European Commission.

You have always talked about a robbery fighting with the European Commission. However, you should read the State Council opinion. With regard to ex ante checks, the present draft proposal does not provide an adequate response to the comments of the European Commission. What really disturbs me, therefore, is that in this text it is read that the opinion of the Council of State is fully followed. That is not true.

#25

Official text

                    
                    Een tweede element heeft mevrouw Lalieux al aangehaald en heeft betrekking op de postdiensten. Nergens in de teksten van de Europese Commissie staat dat deze wetgeving ook voor de postdiensten moet gelden. Ik blijf dus bij mijn fundamentele vraag waarom dit toezicht met betrekking tot de postdiensten eigenlijk wordt opgeheven, daar waar de Europese Commissie noch andere instanties zich daarop hebben beroepen? Het antwoord was dat men geen onderscheid kon maken. Als ik dan kijk naar de energiesector en dergelijke, dan moeten we eigenlijk de lijn doortrekken van de maatregelen die daar zijn genomen, ook inzake regulatoren en onafhankelijkheid.

Ik wil hier nogmaals onderstrepen dat onze fractie niet tegen zal stemmen omdat we tegen een meer onafhankelijke regulator zijn. Absoluut niet. Ik kan echter onmogelijk aanvaarden dat de regering blijkbaar geen probleem heeft met de bevoegdheidsverdeling en hier geen rekening heeft gehouden met de fundamentele opmerkingen van de Raad van State. Dat is de reden waarom we tegen zullen stemmen, absoluut niet omdat we tegen een meer onafhankelijke regulator zijn.

Translated text

A second element has already been cited by Mrs Lalieux and relates to the postal services. Nothing in the texts of the European Commission states that this legislation should also apply to postal services. I shall therefore remain with my fundamental question, why is this supervision of postal services actually abolished, where neither the European Commission nor other bodies have invoked it? The answer was that there was no distinction. If I look at the energy sector and the like, then we really need to cross the line of the measures taken there, also in regards to regulators and independence.

I would like to emphasize here again that our group will not vote against because we are against a more independent regulator. Absolutely not. However, I cannot accept that the government appears to have no problem with the division of powers and has not taken into account the fundamental observations of the State Council. That is why we will vote against, absolutely not because we are against a more independent regulator.

#26

Official text

                    
                    Mijnheer Geerts, u haalt hier iets aan waarmee u duidelijk een probleem hebt, namelijk dat de minister bevoegd voor telecommunicatie nu ook bevoegd is voor de overheidsbedrijven Belgacom en bpost.

Als ik uw betoog beluister, dan lijkt mij dat net – in alle vertrouwen ten opzichte van de minister – een reden temeer om die onafhankelijkheid van het BIPT te versterken. Het is net een reden temeer om te vermijden dat de minister die ook bevoegd is voor Belgacom en bpost zelf initiatieven zou kunnen nemen voor het schorsen van bepaalde beslissingen en het opleggen van prioriteiten aan het BIPT waardoor andere zaken dan door een gebrek aan middelen ondergesneeuwd dreigen te raken. Uw pleidooi is net voor een versterking van het BIPT. Inzake dat element kan ik mij er uiteraard wel bij aansluiten.

Translated text

#27

Official text

                    
                    Dat klopt, maar uiteindelijk wordt hier wetgeving geproduceerd die volgens mij geen goede wetgeving is. De kern van het probleem in het raam van de afhankelijkheid ligt eigenlijk in het feit dat binnen de regering dezelfde minister bevoegd is voor het BIPT en voor Belgacom en bpost.

Translated text

#28

Official text

                    
                    De fundamentele opmerking blijft bestaan. U weet toch ook dat u ter zake, volgens de regels van de Europese Commissie, een Chinese wall zou moeten zetten tussen de twee. Dit is puur wetgevingstechnisch, ik zeg niet dat het zo is. Ik denk dat dit een meer fundamentele discussie is dan wat men hier vandaag wil doen.

Nogmaals, een onafhankelijke regulator is belangrijk, maar men kan van ons niet vragen om de wet die hier voorligt goed te keuren, zeker niet uitgaand van het advies van de Raad van State. Als wij dit zouden doen, zouden wij absoluut slecht oppositie voeren.

Translated text

#29

Official text

                    
                    Monsieur le président, chers collègues, l'urgence a été demandée par le gouvernement au motif que la Commission européenne ouvrirait une procédure d'infraction contre la Belgique si la possibilité pour le gouvernement de suspendre des décisions de l'IBPT et l'obligation de soumettre le plan stratégique à l'approbation du gouvernement restaient ancrées dans la loi pour ce qui concerne le secteur des télécommunications.

La conclusion de l'avis du Conseil d'État du 5 février 2015 stipule: "Dès lors, compte tenu des différents éléments mis en œuvre par la Commission européenne, et plus particulièrement de ceux qui ont trait à l'interdépendance des tâches d'une autorité de régulation, la disposition en projet peut être admise en ce qu'elle vise à abroger le contrôle de tutelle sur les décisions de l'IBPT en matière de communications électroniques."

Le Conseil d'État poursuit par ce qui suit: "Même si la Commission européenne ne s'est, à ce jour, pas expressément prononcée sur cette question, le raisonnement qui a été suivi par celle-ci peut justifier que le législateur estime également nécessaire d'abroger le contrôle de tutelle sur les décisions de l'IBPT qui ont trait aux services postaux."

Le groupe cdH soutient donc le volet Télécommunications de ce projet de loi, mais aurait souhaité que l'on prenne le temps de la réflexion avant d'instaurer l'indépendance de l'IBPT en matière de services postaux, d'autant plus que la Commission européenne ne l'imposait pas.

Pour le cdH, il est également essentiel que le service universel et le respect des normes sociales soient préservés en matière de services postaux. Ainsi, nous partageons la conclusion de l'avis du Conseil d'État sur l'indépendance du régulateur, mais nous aurions souhaité bénéficier de toutes les garanties quant au respect du service universel.

Par conséquent, notre groupe s'abstiendra lors du vote de ce projet de loi comme il l'a fait en commission.

Translated text

Mr. Speaker, dear colleagues, the urgency was requested by the government on the grounds that the European Commission would open an infringement procedure against Belgium if the possibility for the government to suspend IBPT decisions and the obligation to submit the strategic plan to government approval remained anchored in the law for the telecommunications sector.

The conclusion of the State Council Opinion of 5 February 2015 stipulates: "Therefore, taking into account the various elements implemented by the European Commission, and in particular those relating to the interdependence of the tasks of a regulatory authority, the proposed provision may be admitted in so far as it aims to repeal the control of custody on IBPT decisions in the field of electronic communications."

The Council of State continues as follows: “Even if the European Commission has not expressly expressed itself on this issue so far, the reasoning that has been followed by it may justify that the legislator also considers it necessary to abolish the custody control on IBPT decisions relating to postal services.”

The CDH group therefore supports the Telecommunications component of this bill, but would have wanted to take time to reflect before establishing the independence of the IBPT in the field of postal services, especially since the European Commission did not impose it.

For the CDH, it is also essential that universal service and compliance with social standards are preserved in the field of postal services. Thus, we share the conclusion of the State Council opinion on the independence of the regulator, but we would have wished to benefit from all the guarantees regarding the observance of the universal service.

Therefore, our group will abstain when voting on this bill as it did in committee.

#30

Official text

                    
                    Monsieur le président, chers collègues, ce projet de loi est un pas de plus dans le processus de libéralisation.

Le texte fait état du fait que l'on applique des directives qui organisent l'ouverture du marché au bénéfice des entreprises et des consommateurs. Si le bénéfice des entreprises est clair, c'est loin d'être le cas pour ce qui concerne les consommateurs. En effet, si on dresse le bilan de tous les secteurs qui ont été libéralisés depuis quelques années, voire quelques décennies, on constate que le service a diminué au fur et à mesure que le prix augmentait.

Translated text

#31

Official text

                    
                    Ici, plus précisément, on organise la suppression de la tutelle du gouvernement sur l'IBPT. Cela signifie que si l'IBPT viole la loi ou blesse l'intérêt général, le gouvernement est désarmé et ne peut plus rien faire. C'est un dessaisissement assez surprenant du pouvoir de l'État.

Un autre aspect concerne le plan stratégique, qui ne doit plus être approuvé par le gouvernement. Je connaissais la responsabilité gouvernementale. Ici, je constate qu'on organise l'irresponsabilité gouvernementale et que la stratégie est une chose qui n'intéresse pas le gouvernement.

Enfin, ceci pose une question démocratique. M. Dedecker dit qu'il est content d'assister à une dépolitisation. Il est vrai qu'il y a des politisations qui nous exaspèrent mais, en l'occurrence, quand on parle de dépolitisation, il s'agit, ne nous y trompons pas, d'une dépossession démocratique!

On constate que ce pas supplémentaire vers la libéralisation est un hold-up démocratique puisque c'est la Commission européenne, non élue, qui met la Belgique en demeure, avec en plus une belle dose d'opacité quant aux documents qu'elle a communiqués au gouvernement. La Commission européenne y va déjà très fort en matière de libéralisation. Le gouvernement en rajoute une couche puisqu'il va au-delà de ce qu'elle demande! C'est assez interpellant mais cela ne m'étonne pas de la part de ce gouvernement très à droite.

Je rappelle que dans le mouvement social en cours, il y a quatre points de rupture pour les syndicats. On en a évoqué deux tout à l'heure, la pension et prépension et le saut d'index. Le troisième, c'est l'attaque contre les services publics. Le gouvernement est très fort dans ce domaine et, aujourd'hui, il surfe au-delà de ce qui est imposé par la Commission européenne.

Il est clair que le PTB votera contre ce projet de loi.

Translated text

Here, more specifically, the abolition of the government’s tutelage on the IBPT is organized. This means that if the IBPT violates the law or hurts the general interest, the government is disarmed and can no longer do anything. This is a rather surprising depreciation of the power of the state.

Another aspect concerns the strategic plan, which no longer needs to be approved by the government. I knew the responsibility of the government. Here, I find that government irresponsibility is organized and that strategy is something that does not interest the government.

Finally, this poses a democratic question. by Mr. Dedecker says he is pleased to witness a depolitization. It is true that there are politicizations that exasperate us, but, in this case, when we speak of depolitization, it is, let us not be mistaken, a democratic deprivation!

It is observed that this additional step towards liberalization is a democratic hold-up since it is the European Commission, not elected, that puts Belgium at home, with in addition a good dose of opacity regarding the documents that it has communicated to the government. The European Commission is already very strong in terms of liberalization. The government adds a layer to it because it goes beyond what it requires! It’s quite challenging, but I’m not surprised by this very right-wing government.

I would like to remind you that in the current social movement, there are four points of breakdown for trade unions. There have been two discussions recently, the pension and prepension and the index jump. The third is the attack on public services. The government is very strong in this area and, today, it surfs beyond what is imposed by the European Commission.

It is clear that the PTB will vote against this bill.

#32

Official text

                    
                    Dank u voor alle uiteenzettingen.

Zoals vermeld, had de Europese Commissie een procedure aangespannen bij het Europees Hof voor Justitie. Die procedure werd tijdelijk opgeschort in afwachting van het hangende wetsontwerp. De bedoeling van het wetsontwerp is om conform mijn beleidsverklaring de onafhankelijkheid van het BIPT te versterken.

In essentie gaat het over twee elementen, namelijk het feit dat de regering niet langer beslissingen van de regulator kan schrappen en het feit dat het strategisch plan niet meer beïnvloed kan worden. De enige vorm van toezicht, welke behouden blijft, is de verantwoording die het BIPT aflegt aan de volksvertegenwoordigers.

Ik ben een beetje verrast dat er bij sommigen zo weinig enthousiasme leeft over het feit dat men het Parlement hier een bijkomende bevoegdheid geeft en de regering een bevoegdheid afneemt. Ik had gerekend op iets meer enthousiasme. Dat zal misschien een beetje utopisch geweest zijn.

Sommigen vragen waarom we hetzelfde doen voor de postsector. Het is correct dat de Commissie zich daar niet over heeft uitgesproken, maar de Raad van State zegt dat er geen enkel probleem is om dezelfde redenering te volgen voor de postdiensten. Ik zie dus niet goed in waarom we dat niet zouden doen, vooral ook omdat de Raad van State hiertegen geen enkel bezwaar heeft.

Ik besluit.

De maskers vallen af: sommige partijen zien liever dat een regulator niet onafhankelijk kan werken. Dat is volgens mij de conclusie van het debat. Wij zijn voorstander van een vrije markt, die volledig vrij kan functioneren. Om die vrij te laten functioneren, heeft men een regulator nodig die volledig onafhankelijk kan zijn. Ik stel vast dat sommigen blijkbaar nog mijmerend dromen over de periode waarin de politiek kon ingrijpen op de telecommarkt. Dat is een slechte zaak. Wij willen een stap vooruitzetten.

Translated text

Thank you for all the presentations.

As mentioned, the European Commission had initiated a procedure before the European Court of Justice. This procedure was temporarily suspended in anticipation of the pending bill. The purpose of the draft law is to strengthen the independence of the BIPT in accordance with my policy statement.

In essence, it is about two elements, namely the fact that the government can no longer remove decisions from the regulator and the fact that the strategic plan can no longer be influenced. The only form of supervision, which remains, is the accountability of the BIPT to the people’s representatives.

I am a little surprised that there is so little enthusiasm among some about giving Parliament an additional power here and taking a power away from the government. I expected a little more enthusiasm. It may have been a bit utopian.

Some ask why we do the same for the postal sector. It is correct that the Commission has not commented on this, but the State Council says there is no problem to follow the same reasoning for the postal services. I do not understand why we should not do so, especially since the Council of State has no objection to this.

I decide .

The masks fall off: some parties prefer to see that a regulator cannot work independently. I think that is the conclusion of the debate. We are in favor of a free market, which can function completely freely. In order for it to function freely, one needs a regulator that can be completely independent. I note that some apparently still dream of the period when politics could intervene in the telecommunications market. That is a bad thing. We want to take a step ahead.

#33

Official text

                    
                    Mijnheer de minister, om te antwoorden op uw laatste woorden, ik heb duidelijk gesteld dat onze fractie voor een grotere onafhankelijkheid van de regulator is.

U zegt dat de rapportage aan het Parlement in twijfel wordt getrokken. Ik wijs erop dat de regering ervoor gekozen heeft om één minister bevoegd te maken voor het BIPT en voor de overheidsbedrijven bpost en Belgacom. Sommigen zouden volgens u mijmeren over een invloed van de regering op de besluitvorming van de overheidsbedrijven en de regulator, maar net die maatregel bewijst dat de regering die droom ook in de praktijk omzet. Dan mag u niet op de oppositie schieten. Het is deze regering, die twee bevoegdheden onder één pet gestoken heeft, dat is haar verantwoordelijkheid.

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