General information
Full name plenum van 2015-03-26 14:20:00+00:00 in Chamber of representatives
Type plenum
URL https://www.dekamer.be/doc/PCRI/html/54/ip036x.html
Parliament Chamber of representatives
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Propositions that were discussed
Code
Date
Adopted
Title
54K0974
19/03/2015
✔
Projet de loi portant confirmation de l'arrêté royal du 2 avril 2014 établissant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché du gaz naturel.
54K0900
17/02/2015
✔
Projet de loi portant assentiment à l'Accord relatif au Service international de Recherches et à l'Accord de partenariat sur les relations entre les Archives fédérales de la République fédérale d'Allemagne et le Service International de Recherches, signés à Berlin le 9 décembre 2011.
54K0887
10/02/2015
✔
Projet de loi portant assentiment au Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à l'adoption d'un signe distinctif additionnel (Protocole III), adopté à Genève le 8 décembre 2005.
54K0722
18/12/2014
✔
Proposition de résolution concernant la situation au Burundi.
Discussions
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Discussions statuses
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French
English
Esperanto
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Dutch
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#1
Official text
Monsieur le président, chers collègues, le Burundi est un partenaire essentiel de notre coopération et plus largement, de notre diplomatie bilatérale. C'est un pays tellement important que mon groupe était l'auteur d'un texte sur celui-ci publié bien avant celui qui est soumis aujourd'hui à notre vote par la majorité, loi du plus fort oblige.
C'est dans ce contexte qu'avant toute chose, j'aimerais pouvoir corriger le rapport de ma collègue, Rita Bellens. En effet, le rapport omet de signaler pourquoi mon groupe a panaché son vote en commission, ma collègue Ben Hamou ayant voté en faveur de ce texte et moi-même m'étant abstenu sur le vote final. Bien évidemment, le groupe PS soutient les grandes lignes de cette proposition. Je me suis abstenu tant l'attitude de cette majorité vis-à-vis de l'opposition sur cette résolution, et plus largement sur les thèmes internationaux, est scandaleuse.
En effet, il était de tradition au sein de notre commission que sur de grands enjeux internationaux, au-delà des clivages opposition-majorité, nous puissions trouver de grandes orientations communes. Cette majorité a mis fin à cette longue tradition, alors que j'avais pourtant fait un pas constructif en acceptant de travailler sur ce texte et non sur le mien qui, pourtant, avait l'antériorité.
J'ai donc déposé des amendements que je pensais constructifs, également en introduisant toute une série de notions absentes de ce texte qui pourtant sont cruciales à nos yeux, telles que: assurer la tenue effective et transparente des futurs scrutins de ce pays; souligner l'important travail du Fonds belge pour la sécurité alimentaire dans ce pays, un fonds qui, je vous le rappelle, est dirigé par le Parlement lui-même et, plus largement, la question de la lutte contre la faim; soutenir également la société civile burundaise dans l'important travail pédagogique qu'elle mène auprès de la population burundaise dans le cadre de ces élections; enfin, si d'éventuelles sanctions devaient être prises, veiller à ce que celles-ci ne portent pas atteinte aux populations aidées.
Chers collègues, tous ces amendements ont tout bonnement été rejetés par la majorité, sans même aucun débat, marquant un hermétisme le plus total aux contributions de l'opposition.
Ces considérations faites, penchons-nous maintenant sur le fond de ce texte, sur les constats qu'il pose et les demandes qu'il formule. Le groupe PS a toujours souligné l'importance capitale de l'Afrique Centrale, et donc du Burundi notamment, dans l'agenda international et dans l'action diplomatique de la Belgique, tant sur le plan gouvernemental, européen et international que sur le plan parlementaire, notamment via l'Union interparlementaire.
Translated text
Mr. Speaker, dear colleagues, Burundi is an essential partner of our cooperation and, more broadly, of our bilateral diplomacy. It is a country so important that my group was the author of a text on it published long before that which is now subject to our vote by the majority, the law of the strongest obliges.
In this context, first of all, I would like to be able to correct my colleague Rita Bellens’ report. Indeed, the report fails to point out why my group has scrapped its vote in the committee, my colleague Ben Hamou having voted in favour of this text and I myself having abstained on the final vote. Of course, the PS Group supports the general lines of this proposal. I abstained so the attitude of this majority towards the opposition on this resolution, and more broadly on international issues, is scandalous.
Indeed, it was a tradition within our commission that on major international issues, beyond opposition-majority divisions, we could find great common guidelines. This majority put an end to this long tradition, while I, however, had taken a constructive step by accepting to work on this text and not on mine, which, however, had the priority.
I have therefore submitted amendments that I thought were constructive, also introducing a whole series of notions absent from this text, which however are crucial to us, such as: to ensure the effective and transparent conduct of the future scrutiny of this country; to emphasize the important work of the Belgian Fund for Food Security in this country, a fund which, I remind you, is managed by the Parliament itself and, more broadly, the issue of fighting hunger; to also support Burundi civil society in the important educational work it carries out with the Burundi population in the context of these elections; finally, if any possible sanctions should be taken, to ensure that these do not harm the aided populations.
Dear colleagues, all these amendments were simply rejected by the majority, without even any debate, marking a total hermeticism to the contributions of the opposition.
With these considerations made, let us now look at the substance of this text, the findings it makes and the demands it formulates. The PS Group has always emphasized the crucial importance of Central Africa, and therefore of Burundi in particular, in the international agenda and in the diplomatic action of Belgium, both at the governmental, European and international level and at the parliamentary level, in particular through the Interparliamentary Union.
#2
Official text
Pour rappel, le Burundi, pays partenaire de la coopération belge au développement, est l'un des cinq pays les plus pauvres du monde en termes de PIB. Ce pays doit faire face à des problèmes de malnutrition chronique: un Burundais sur deux souffre de malnutrition. Une mission parlementaire du groupe de travail du Fonds belge de sécurité alimentaire avait d'ailleurs été menée dans ce pays en 2013 sous la présidence de M. Christophe Lacroix.
Les résolutions débattues aujourd'hui prennent tout leur sens quand on sait que la Belgique est un des plus importants bailleurs en matière d'aide bilatérale de ce pays partenaire, et cela, notamment dans le contexte du financement des scrutins cruciaux à venir.
Suite aux élections de 2010, le parti présidentiel a obtenu une confortable majorité. Et pour cause, les partis de l'opposition avaient décidé de ne pas participer au scrutin afin de dénoncer les multiples fraudes.
À l'heure actuelle, le président en exercice n'a pas encore annoncé clairement ses intentions. Or, l'hypothèse d'un troisième mandat pour le président M. Nkurunziza est source d'importantes tensions. Pour les opposants au président, ce troisième mandat serait inconstitutionnel étant donné que la Constitution prévoit une seule réélection, alors que M. Nkurunziza exerce la présidence depuis 2005. Dans le camp du parti présidentiel, on estime qu'étant donné que le président actuel ne s'est pas fait élire pour la première fois démocratiquement en 2010, il peut donc se représenter en 2015 pour un dernier mandat.
En février dernier, une campagne citoyenne "Halte à un troisième mandat" qui regroupe actuellement 304 associations de la société civile, a demandé au président d'annoncer clairement son intention ou non de se présenter pour ce troisième mandat. Cet appel n'a pas reçu l'écho souhaité. Face au parti de la majorité, les partis d'opposition ligués en deux formations connaissent toutes les peines du monde à adopter une stratégie commune. À cela s'ajoute l'impossibilité de trouver un candidat commun derrière lequel tous les partis d'opposition pourraient se rassembler.
Pour mon groupe, cependant, sur ce point, le texte est lacunaire sur plusieurs aspects. Tout d'abord, les points traitant des élections sont marqués par un très fort paternalisme. Or, j'en suis intimement convaincu, la première solution à la situation politique, socioéconomique et des droits de l'homme ainsi qu'à la tenue d'un processus électoral transparent et inclusif doit venir de la société burundaise elle-même, avec l'appui de la communauté internationale.
Translated text
Burundi, a partner country of Belgian development cooperation, is one of the five poorest countries in the world in terms of GDP. This country is facing chronic malnutrition: one in two Burundians suffer from malnutrition. A parliamentary mission of the Working Group of the Belgian Fund for Food Security was conducted in the country in 2013 under the presidency of Mr. by Christophe Lacroix.
The resolutions discussed today make sense when it is known that Belgium is one of the largest donors in terms of bilateral aid to this partner country, especially in the context of funding for the crucial checks ahead.
Following the 2010 elections, the presidential party gained a comfortable majority. As a result, the opposition parties decided not to participate in the vote in order to denounce the fraud.
At the moment, the current president has not yet made clear his intentions. The possibility of a third term for the President. Nkurunziza is a source of significant tensions. For the opponents of the president, this third term would be unconstitutional as the Constitution provides for only one re-election, while Mr. Trump would not be elected. Nkurunziza has served as president since 2005. In the presidential party camp, it is estimated that since the current president was not elected democratically for the first time in 2010, he can therefore represent himself in 2015 for a last term.
Last February, a citizen campaign "Stop a Third Term", which currently brings together 304 civil society associations, asked the president to clearly announce whether or not he intends to run for that third term. This call did not receive the desired echo. Faced with the majority party, the opposition parties allied in two formations are experiencing all the struggles of the world to adopt a common strategy. To this adds the impossibility of finding a common candidate behind which all the opposition parties could gather.
To my group, however, on this point, the text lacks on several points. First of all, the issues dealing with elections are marked by very strong paternalism. But I am deeply convinced that the first solution to the political, socio-economic and human rights situation and to a transparent and inclusive electoral process must come from Burundi itself, with the support of the international community.
#3
Official text
Une société civile qu'il nous revient donc de soutenir pleinement dans son rôle de formation et d'information. Ensuite, le but doit rester que la Belgique et les autres bailleurs de fonds puissent contribuer de manière constructive à la bonne tenue du processus électoral.
S'il est normal que les conditions d'octroi d'une aide financière soient posées, il ne s'agit pas pour autant d'utiliser des conditions pour justifier des économies au sein du budget de la Coopération. Et là, le point 6 du dispositif soulève pour moi de nombreuses questions.
Au-delà de la situation politique qui est donc très tendue, la question du respect des droits et des libertés fondamentales se pose très clairement dans ce pays. Plusieurs lois y ont en effet restreint les libertés d'association, de manifestation et d'expression.
Depuis plusieurs mois, des journalistes et des membres d'ONG ont été inquiétés et emprisonnés parce qu'ils s'étaient opposés au régime en place. Ce fut notamment le cas de Pierre Claver Mbonimpa qui fut emprisonné après avoir dénoncé l'envoi en RDC de la ligue des jeunes du parti au pouvoir pour suivre un entraînement militaire. Plus récemment, le responsable de la radio publique africaine, M. Rugurika, a été arrêté et emprisonné de manière arbitraire après avoir mené une enquête suite à la mort de trois religieuses à Bujumbura.
La section UIP Belgique-Burundi, sous la présidence socialiste, dont je suis membre, n'a d'ailleurs pas manqué de convoquer l'ambassadeur burundais pour faire le point sur cette situation et le Parlement européen s'est lui aussi inquiété de cette situation via l'adoption d'une résolution.
Mes chers collègues, vous pouvez le constater comme moi, le contexte général reste tendu et peu favorable à la tenue d'un cycle de trois élections dans les meilleures conditions. Chacun a le sentiment que le calme relatif actuel pourrait très vite être mis à mal et déboucher sur une situation dangereuse à l'échelle de ce pays partenaire, voire de la région.
Il est dès lors indispensable d'encourager toutes les bonnes volontés, tant au niveau des forces vives civiles et politiques burundaises que de la communauté internationale et donc de l'Union européenne et aussi de la Belgique. Nous devons accompagner au mieux les autorités burundaises et la société civile dans la préparation, l'organisation et le déroulement de ces trois élections. Les missions d'observation de l'Union européenne et des Nations unies prendront tout leur sens.
Translated text
A civil society that we must therefore fully support in its role of training and information. Next, the goal must remain that Belgium and other donors can contribute constructively to the proper conduct of the electoral process.
While it is normal that the conditions for granting financial assistance are set, it is not, however, a question of using conditions to justify savings within the cooperation budget. And here, point 6 of the arrangement raises many questions for me.
Beyond the political situation, which is therefore very tense, the question of respect for fundamental rights and freedoms arises very clearly in this country. Several laws have in fact restricted the freedoms of association, demonstration and expression.
For several months, journalists and NGO members have been disturbed and imprisoned for opposing the regime. This was in particular the case of Pierre Claver Mbonimpa who was imprisoned after he denounced the sending to DRC of the youth league of the ruling party to attend military training. More recently, the head of the African Public Radio, Mr. Rugurika was arrested and arbitrarily imprisoned after conducting an investigation following the deaths of three nuns in Bujumbura.
The UIP section Belgium-Burundi, under the socialist presidency, of which I am a member, did not fail to summon the Burundi ambassador to make a point on this situation and the European Parliament was also concerned about this situation through the adoption of a resolution.
My dear colleagues, you can see it as I do, the general context remains tense and unfavorable to hold a three-course election in the best conditions. Everyone feels that the current relative calm could very quickly be undermined and result in a dangerous situation at the scale of this partner country, or even the region.
It is therefore indispensable to encourage all goodwill, both at the level of Burundi’s civilian and political forces, as well as the international community and therefore the European Union and also Belgium. We must best support the Burundi authorities and civil society in the preparation, organization and conduct of these three elections. The observation missions of the European Union and the United Nations will make sense.
#4
Official text
Or, je trouve que ce texte, sans nos amendements, est lacunaire, préférant se concentrer sur la question de la conditionnalité des sanctions. Il est probablement important de préparer ces élections. Le droit de vote est obligatoire au Burundi. Il est donc essentiel que la population soit informée de l'importance et des enjeux de ce scrutin. Une partie de la population est illettrée et est donc très facilement manipulable. Un travail important doit être fait dans ce sens par la communauté internationale et par l'Union européenne afin d'épauler les organisations de la société civile.
Translated text
However, I find that this text, without our amendments, is lacunar, preferring to focus on the question of the conditionality of sanctions. It is probably important to prepare for these elections. Voting is mandatory in Burundi. It is therefore essential that the public be informed of the importance and challenges of this election. A large part of the population is illiterate and therefore very easily manipulable. Important work must be done in this regard by the international community and the European Union to support civil society organisations.
#5
Official text
Je suis assez d'accord avec les propos de M. Crusnière, mais je ne peux pas accepter ce qui n'est pas une vérité, à savoir que la majorité n'accepterait pas d'écouter la minorité. Que du contraire! Et vous le savez bien. Pas plus tard que cette semaine encore, en commission des Relations extérieures, nous avons pris en compte un de vos amendements; je pense que ce fut aussi le cas pour la problématique du Burundi.
Translated text
I totally agree with Mr. Mr. Crusniere, but I cannot accept what is not a truth, namely that the majority would not accept to listen to the minority. But the opposite! And you know it well. Not later than this week, in the Committee on Foreign Relations, we took into account one of your amendments; I think that was also the case for the problem of Burundi.
#6
Official text
Monsieur Flahaux, vous avez tout à fait raison. Je reconnais que cette semaine-ci, effectivement, sur un point bien précis, vous avez accepté notre amendement. Mais je le redis, dans le cadre de la discussion que nous avons eue sur le Burundi, nous avions effectué sur cette résolution toute une série d'amendements constructifs et pas du tout polémiques. Or je regrette que, malheureusement, nous n'ayons pu discuter à aucun moment de ces points-là. Nous avons vu le vote auquel cela a conduit.
Je vous remercie encore de l'ouverture qui a eu lieu hier en commission, mais sur ce texte-là, je regrette qu'il n'y en ait pas plus. Vous pourrez revoir vos positions aujourd'hui, puisque j'ai redéposé les amendements. Nous aurons l'occasion d'en discuter et vous aurez donc l'occasion de continuer à faire preuve d'ouverture et de voter ces amendements, aujourd'hui, en séance plénière.
Il sera essentiel de veiller au bon déroulement des scrutins. Il est important que tous les acteurs mettent un point d'honneur à ce que les trois élections soient inclusives, libres et transparentes. Lors de l'enrôlement des électeurs en décembre dernier, des fraudes avaient été constatées, ce qui a provoqué la colère des partis de l'opposition. Les différents acteurs avaient fini par rouvrir la procédure d'enrôlement, pour permettre aux citoyens qui n'avaient pas eu l'occasion de s'inscrire de le faire.
Dans ce contexte électoral, c'est donc avec force que mon groupe soutient tout particulièrement le point 5 des conclusions du Conseil des Affaires étrangères de l'Union européenne, pour qui "le soutien de l'Union européenne au processus électoral par la présence de cette mission d'observation et par son appui financier ne peut se concevoir que dans le cadre d'une compétition électorale inclusive et transparente, ouverte de manière équitable à tous les partis et acteurs politiques".
C'est d'ailleurs pour ce faire que j'ai déposé un amendement reprenant ces conclusions. Je ne doute pas, vu ce que vient de dire M. Flahaux, que vous lui réserverez un accueil favorable, puisque ces conclusions ont été endossées par le gouvernement belge.
Translated text
Mr Flahaux, you are absolutely right. I recognize that this week, indeed, on a very specific point, you accepted our amendment. But I repeat, as part of the discussion we had on Burundi, we made a whole series of constructive and not entirely controversial amendments to this resolution. Unfortunately, we have not been able to discuss these issues at any time. We have seen the vote that led to that.
I thank you again for the opening that took place yesterday in the committee, but on that text, I regret that there are no more. You will be able to review your position today, since I have put the amendments back. We will have the opportunity to discuss them and you will have the opportunity to continue to be open and vote on these amendments today in the plenary session.
It will be very important to ensure the proper conduct of the checks. It is important that all actors put an honor to ensure that the three elections are inclusive, free and transparent. When voters were recruited last December, fraud was detected, which provoked the anger of the opposition parties. The various actors had eventually reopened the recruitment process, to enable citizens who had not had the opportunity to register to do so.
In this electoral context, it is therefore strongly that my Group ⁇ supports point 5 of the conclusions of the Council on Foreign Affairs of the European Union, according to which “the European Union’s support to the electoral process through the presence of this observation mission and its financial support can only be conceived within the framework of an inclusive and transparent electoral competition, open in a fair manner to all political parties and actors”.
This is why I have submitted an amendment to this proposal. I have no doubt, given what Mr. Flahaux, which you will welcome in favour, as these conclusions have been endorsed by the Belgian government.
#7
Official text
De même, en septembre dernier, le Parlement européen a adopté une résolution commune concernant la situation au Burundi. Dans cette résolution, le Parlement européen demandait notamment au gouvernement burundais d'ouvrir l'espace politique et de mettre fin aux arrestations arbitraires des militants de la société civile et des journalistes, et aux exactions commises par les Imbonerakure qui menacent à long terme la stabilité de la région.
Je suis dès lors convaincu, monsieur le président, que notre Assemblée, doit prendre elle aussi, au-delà de l'adoption de ce texte, des initiatives concrètes et positives vis-à-vis de l'Afrique centrale et du Burundi. Nous devons continuer pleinement à activer les sections de l'European Innovation Partnership (EIP) et de l'Association des parlementaires européens pour l'Afrique (AWEPA). Notre Assemblée doit aussi examiner ce qu'il est possible de faire avec volontarisme en termes de collaborations entre nos parlements, par exemple, entre nos fonctionnaires, et peut-être organiser une mission d'observation électorale.
J'espère donc que cette région sera au centre de vos préoccupations, monsieur le président, dans les mois à venir. Les demandes 11 et 25 du dispositif s'adressent en effet autant à notre Assemblée qu'au gouvernement. Prenons donc nos responsabilités!
Le texte qui nous est soumis aujourd'hui intègre une partie des préoccupations dans le long terme puisqu'il se base notamment sur la résolution adoptée au Sénat, résolution de ma collègue Marie Arena. Cependant, comme je l'ai déjà dit, si plusieurs aspects manquent aux yeux de mon groupe – la lutte contre la faim, les sanctions éventuelles ne touchant pas aux populations, la loi sur l'homosexualité –, le texte de la majorité permet d'aborder d'importantes thématiques en relayant les positions du Parlement européen que mon groupe soutient pleinement. Je pense ainsi à la question inquiétante de la militarisation des jeunes dans la région et des exactions inacceptables. Je pense aussi à nos inquiétudes au regard de plusieurs intimidations, inculpations vis-à-vis des défenseurs des droits de l'homme et des lois qui répriment les libertés et musellent la presse.
En écrivant la résolution de mon groupe, je voulais souligner à quel point il est important que notre Assemblée soutienne et relaie des demandes formulées dans la résolution du Parlement européen vis-à-vis de ce pays partenaire central de notre diplomatie bilatérale. Il est en effet primordial que la situation interne du Burundi fasse l'objet de toutes les attentions, en ce compris après la période électorale de 2015. La communauté internationale, l'Union européenne et la Belgique en particulier doivent définir une politique diplomatique claire, transparente, inscrite dans la durée envers le Burundi et, plus largement, envers la région.
Il ne s'agit pas de laisser le Burundi à son propre sort avant, pendant mais aussi à l'issue du triple scrutin car ce seraient les populations qui en pâtiraient. Nous devons continuer à les accompagner dans la lutte contre la faim, dans la défense de l'exercice de leurs droits et de leurs libertés fondamentales, dans un partenariat riche et non dans une démarche strictement conditionnée qui reviendrait en fait à justifier des coupes budgétaires qui seraient décidées par ce gouvernement en matière de développement ou de diplomatie préventive.
Translated text
In September, the European Parliament adopted a joint resolution on the situation in Burundi. In the resolution, the European Parliament called on the Burundi government to open up political space and end the arbitrary arrests of civil society activists and journalists, as well as the abuses committed by the Imbonerakure who threaten the long-term stability of the region.
I am therefore convinced, Mr. Speaker, that our Assembly must also take, in addition to the adoption of this text, concrete and positive initiatives with regard to Central Africa and Burundi. We must continue to fully activate the sections of the European Innovation Partnership (EIP) and the Association of European Parliamentarians for Africa (AWEPA). Our Assembly must also consider what can be done voluntarily in terms of collaborations between our parliaments, for example, between our officials, and ⁇ organize an election observation mission.
I hope that this region will be at the center of your concerns in the coming months. Requests 11 and 25 of the system are addressed both to our Assembly and to the Government. Let us take our responsibilities!
The text that is presented to us today incorporates some of the long-term concerns as it is based in particular on the Senate resolution, a resolution of my colleague Marie Arena. However, as I have already said, while several aspects are lacking in my group’s view – the fight against hunger, possible non-popular sanctions, the law on homosexuality – the majority text helps address important themes by relaying the positions of the European Parliament that my group fully supports. I thus think of the worrying question of the militarization of young people in the region and unacceptable abuses. I also think of our concerns over multiple intimidations, charges against human rights defenders and laws that suppress freedoms and mock the press.
In writing my group’s resolution, I wanted to emphasise how important it is for our Assembly to support and forward the demands made in the European Parliament’s resolution to this central partner country of our bilateral diplomacy. It is of paramount importance that all attention be paid to the internal situation in Burundi, including after the 2015 election period. The international community, the European Union and Belgium in particular, must define a clear, transparent, long-term diplomatic policy towards Burundi and, more broadly, the region.
It is not about leaving Burundi to its own fate before, during but also after the triple vote because it would be the people who would suffer. We must continue to accompany them in the fight against hunger, in the defense of the exercise of their fundamental rights and freedoms, in a rich partnership and not in a strictly conditioned approach that would in fact justify budget cuts that would be decided by this government in terms of development or preventive diplomacy.
#8
Official text
Pour toutes ces raisons, mon groupe soutiendra ce texte mais, pour ma part, comme en commission, je me réserve le droit de m'abstenir symboliquement en fonction du soutien qui sera apporté à nos amendements, notamment sur la question de la lutte contre la faim ou les sanctions ne touchant pas la population.
Translated text
For all these reasons, my group will support this text but, for my part, as a committee, I reserve the right to abstain symbolically depending on the support that will be given to our amendments, in particular on the issue of fighting hunger or sanctions not affecting the population.
#9
Official text
Mijnheer de voorzitter, collega’s, als mede-ondertekenaar namens de N-VA-fractie zal ik een korte uiteenzetting geven over de voorliggende resolutie.
De N-VA-fractie steunt de resolutie om verschillende redenen, die deels reeds door de sprekers vóór mij zijn aangehaald en die straks tijdens de uiteenzetting van mevrouw Claerhout uitgebreider aan bod zullen komen.
Er staan een groot aantal belangrijke gebeurtenissen op til in Centraal-Afrika. Ik denk onder meer aan de presidentsverkiezingen in Burundi maar ook in Congo en Rwanda, niet toevallig ook de landen waar de tweede ambtstermijn van de president erop zit.
De voorbije maanden zijn er echter ook heel wat zorgwekkende ontwikkelingen geweest in Burundi. Denk maar aan het goedkeuren van de nieuwe perswet in 2013, aan de gewelddadige acties van de Imbonerakure, aan de arrestatie van onder anderen Pierre Claver Mbonimpa en aan talrijke andere flagrante schendingen van de mensenrechten in de aanloop naar de presidentsverkiezingen.
Daarom steunen wij de resolutie ten volle. Wij roepen de Burundese autoriteiten op tot dialoog, met respect voor de Arusha-akkoorden, de kieswetgeving en de grondwet.
De N-VA-fractie wil echter ook wijzen op de verantwoordelijkheid van de Burundese autoriteiten om de verkiezingen tot een goed einde te brengen. Wij willen ook wijzen op de verantwoordelijkheid van de federale overheid, om het verkiezingsproces te ondersteunen, zonder daarom te verzaken aan onze plicht om kritisch te blijven.
Daarom is het goed dat onder andere de tweede schijf van de verkiezingsfinanciering wordt gekoppeld aan de uitvoering van de voorwaarden, gebaseerd op onder andere de Feuille de route. Daarom ook hadden wij graag gezien dat in nieuwe samenwerkingsprogramma’s aandacht wordt geschonken aan mensenrechten en goed bestuur, alsook aan het tijdig opstellen van de beloofde beleidsnota Grote Meren, zoals door de regering reeds werd beloofd.
Translated text
As a co-signatory on behalf of the N-VA Group, I will give a brief explanation on the present resolution.
The N-VA group supports the resolution for several reasons, which have already been cited in part by the speakers before me and which will be discussed more extensively later during Mrs Claerhout’s presentation.
There are a number of important events in Central Africa. I think of the presidential elections in Burundi, but also in Congo and Rwanda, not by chance the countries where the second term of the president is on.
However, in the last few months there have been a lot of worrying developments in Burundi. Think of the adoption of the new press law in 2013, the violent actions of the Imbonerakure, the arrest of Pierre Claver Mbonimpa, among others, and the numerous other flagrant human rights violations in the run-up to the presidential election.
We therefore fully support the resolution. We call on the Burundi authorities to engage in dialogue, respecting the Arusha Agreements, the electoral law and the Constitution.
However, the N-VA group also wants to point out the responsibility of the Burundi authorities to bring the elections to a successful end. We would also like to point out the responsibility of the federal government to support the electoral process, without therefore renouncing our duty to remain critical.
Therefore, it is good that, among other things, the second scheme of electoral financing is linked to the implementation of the conditions, based on, among other things, the Feuille route. Therefore, we would also like to see that in new cooperation programmes attention is paid to human rights and good governance, as well as to the timely preparation of the promised policy note Grote Seen, as already promised by the government.
#10
Official text
Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, nous allons voter cet après-midi une résolution concernant le Burundi et ce, à un moment important de l'histoire de ce pays. Nous devons, en effet, rester réalistes: la politique burundaise se fait par les Burundais et nous devons nous prémunir de toute tendance tutorale ou encore moralisatrice.
Cependant, pour des raisons historiques, pour des raisons d'attache sentimentale et humaine vis-à-vis du peuple burundais, nous devons adopter un langage clair sur nos valeurs et nos principes, valeurs et principes que nous partageons avec le peuple burundais. Ce sont l'importance de l'État de droit, la liberté d'expression, la défense des droits de l'homme, la lutte contre la corruption, le développement socio-économique, le partage des richesses pour tous.
À la veille des élections, nous ne pouvons que déplorer la réduction de l'espace politique: les restrictions de la liberté de réunion, d'expression et les contraintes imposées aux médias. Nous nous devons aussi de dénoncer les questions relatives à l'indépendance de la justice. Qui se préoccupe de ce pays, de ce peuple, sinon quelques pays dont le nôtre?
Nous avons, à travers la politique du ministre De Croo, des projets ambitieux dans ce pays. Nous devons les mener à terme pour le bien-être de toute une population qui en a le besoin.
Monsieur le président, chers collègues, le Burundi a fait des progrès significatifs en surmontant les entraves, les défis légués par la guerre civile, mais la paix demeure malgré tout très fragile. La question des élections qui se tiendront d'ici quelques semaines, est au centre de notre résolution. Notre ministre des Affaires étrangères, Didier Reynders, sera évidemment très attentif au bon déroulement de celles-ci.
L'organisation d'élections crédibles, libres et démocratiques en 2015 est cruciale pour l'avenir du Burundi. Il est impératif que le processus électoral soit apaisé, inclusif, équitable et transparent. Il ne faut pas recourir à la violence mais s'engager pleinement dans un processus pacifique.
Translated text
Mr. Speaker, Mr. Minister, dear colleagues, we are going to vote this afternoon on a resolution on Burundi at a significant moment in the history of this country. We must, indeed, remain realistic: Burundi policy is made by the Burundians and we must protect ourselves from any tutorial or moralizing tendency.
However, for historical reasons, for reasons of sentimental and human attachment to the Burundi people, we must adopt a clear language of our values and our principles, values and principles that we share with the Burundi people. These are the importance of the rule of law, freedom of expression, the defense of human rights, the fight against corruption, socio-economic development, the sharing of wealth for all.
On the eve of elections, we can only lament the reduction of political space: restrictions on freedom of assembly, freedom of expression and restrictions imposed on the media. We must also denounce the issues related to the independence of the judiciary. Who cares about this country, this people, if not a few countries including ours?
We have, through the policy of Minister De Croo, ambitious projects in this country. We must carry them out for the well-being of the entire population that needs them.
Mr. Speaker, dear colleagues, Burundi has made significant progress in overcoming the barriers and challenges laid down by the civil war, but peace still remains very fragile. The issue of the elections that will be held in a few weeks is at the heart of our resolution. Our Minister of Foreign Affairs, Didier Reynders, will obviously be very attentive to the proper development of these.
The holding of credible, free and democratic elections in 2015 is crucial for the future of Burundi. It is imperative that the electoral process be calm, inclusive, fair and transparent. We must not use violence but fully engage in a peaceful process.
#11
Official text
Or, que constate-t-on ces dernières semaines? L'arrestation d'un journaliste; le limogeage du chef des services secrets; l'exclusion des frondeurs de son parti; la mobilisation le 19 février dernier pour la libération du journaliste Bob Rugurika; la volonté de Pierre NKurunziza de se présenter pour un troisième mandat contre les stipulations de la Constitution; les reports successifs du Congrès du CNDD-FDD, qui doit désigner le candidat de la majorité; manifestations de l'opposition, puis de la majorité, au mois de février à l'approche des élections du 26 juin; libération de Bob Rugurika; rumeurs d'intervention des services secrets contre les frondeurs du parti présidentiel.
Faut-il que la rue oblige Nkurunziza à renoncer à se présenter, avec les cortèges de violences, de victimes, de saccages et de répressions qui s'ensuivent?
Faut-il l'intervention de l'armée, avec son chef providentiel, alors que les années de transition sont derrière le Burundi, un pays qui connaît désormais un régime civil normal après des décennies de violence?
Chers collègues, le Burundi s'est doté de balises sur lesquelles il doit baser sa politique:
- les accords d'Arusha, qui se situent au cœur de la stabilisation du pays;
- la Constitution, la feuille de route pour les élections;
- la toute récente déclaration des partis politiques visant à mener ces élections pacifiquement.
Ces fondements politiques et juridiques sont les conditions d'une bonne organisation du pays. Le pouvoir burundais, quel qu'il soit, doit les respecter.
Enfin, monsieur le ministre, nous devons rester vigilants face à la nécessité absolue de préserver la cohésion et l'unité de la société burundaise. Tous les débats qui la divisent sont dangereux, plus encore en cette période sensible. Il s'agit de rappeler aux acteurs politiques locaux qu'ils doivent faire prévaloir l'intérêt supérieur du pays, la consolidation de la paix, la recherche du consensus et l'apaisement et les placer au cœur de leurs actions.
Monsieur le président, le Mouvement réformateur, cosignataire de ce texte, votera évidemment cette résolution et restera attentif, notamment à travers les prochaines auditions sur l'Afrique centrale qui débuteront la semaine prochaine, à la vie politique burundaise et à l'avenir de son peuple.
Translated text
What has been seen in the last few weeks? The arrest of a journalist; the dismissal of the head of the intelligence services; the exclusion of the fronts of his party; the mobilization on February 19 for the release of the journalist Bob Rugurika; the will of Pierre NKurunziza to apply for a third term against the stipulations of the Constitution; the successive postponements of the CNDD-FDD Congress, which must designate the candidate of the majority; demonstrations of the opposition, then of the majority, in February, in the approaching of the elections of June 26; the release of Bob Rugurika; rumors of intervention of the secret services against the fronts of the presidential party.
Should the street force Nkurunziza to refuse to appear, with the follow-up of violence, victims, looting and repression?
Should the army, with its providential leader, intervene, while the transition years are behind Burundi, a country that now experiences a normal civil regime after decades of violence?
Dear colleagues, Burundi has given itself the tags on which it should base its policy:
- the Arusha agreements, which are at the heart of the stabilization of the country;
- the Constitution, the roadmap for elections;
- the very recent declaration of political parties aiming to conduct these elections peacefully.
These political and legal foundations are the conditions for a good organization of the country. The Burundi government, whatever it is, must respect them.
Finally, Mr. Minister, we must remain vigilant in the face of the absolute need to preserve the cohesion and unity of Burundi society. All the debates that divide it are dangerous, even more in this sensitive period. It is about reminding local political actors that they must make the supreme interest of the country prevail, the consolidation of peace, the search for consensus and tranquilization and place them at the heart of their actions.
Mr. Speaker, the Reform Movement, co-signatory of this text, will obviously vote for this resolution and will remain attentive, ⁇ through the upcoming hearings on Central Africa that will begin next week, to Burundi’s political life and the future of its people.
#12
Official text
Mijnheer de voorzitter, wij hebben een resolutie uitgewerkt over de nakende verkiezingen in Burundi. Wij moeten deze resolutie echter in een ruimere context plaatsen. In de hele regio van de Grote Meren zijn er presidentsverkiezingen op til: dit jaar in Burundi, volgend jaar in de Democratische Republiek Congo en in 2017 in Rwanda.
In elk van deze landen komt de zittende president aan het einde van zijn tweede mandaat. Volgens de respectievelijke grondwetten en de afgesloten Arusha-akkoorden wordt het presidentschap beperkt tot twee mandaten. Wij zien echter initiatieven om de grondwet creatief te interpreteren of op dit punt aan te passen.
De spanningen nemen toe door deze onduidelijke situatie. Wij zien dan ook dat de druk op de vrije pers, op het civiele middenveld en op de politieke oppositie toeneemt.
Beste collega’s, met deze resolutie willen wij onze diepe bezorgdheid uiten over deze situatie. Wij willen ook onze regering oproepen proactief te werk te gaan. Burundi is het eerste land waar er verkiezingen op til zijn. Wat daar gebeurt, kan implicaties hebben op de verkiezingen in de Democratische Republiek Congo en in Rwanda.
Tussen mei en augustus 2015 trekken de inwoners van Burundi naar de stembus. De huidige president, Nkurunziza, lid van de CNDD-FDD, komt aan het einde van zijn tweede ambtstermijn.
Wij hebben hierover een resolutie uitgewerkt omdat wij het aangewezen vinden dat België deze situatie in het bijzonder opvolgt en zijn verantwoordelijkheid opneemt. België moet de ambitie hebben een voortrekkersrol te spelen op internationaal vlak wat de regio van de Grote Meren in Centraal-Afrika betreft. Dit is immers een regio waarmee ons land historische banden heeft, waar wij veel contacten hebben en waarover wij veel expertise hebben opgebouwd.
Mijn partij heeft steeds haar schouders gezet onder een ambitieus beleid inzake Centraal-Afrika en zal dat blijven doen. Laten wij bovendien niet vergeten dat België de grootste bilaterale donor van Burundi is. In het verleden hebben wij al verschillende resoluties opgesteld die effectief een impact hebben gehad op de politieke situatie in Burundi, bijvoorbeeld de vrijlating van de mensenrechtenactivisten Mbonimpa en Rugurika.
Een duidelijk signaal van België kan een sterk drukkingsmiddel zijn. Daarom moeten wij benadrukken dat eerlijke verkiezingen in een veilige context en in lijn met de grondwet primordiaal zijn.
Translated text
Mr. Speaker, we have drafted a resolution on the upcoming elections in Burundi. However, we need to put this resolution in a broader context. Presidential elections are held across the Great Lakes region: this year in Burundi, next year in the Democratic Republic of Congo and in 2017 in Rwanda.
In each of these countries, the sitting president is appointed at the end of his second term. According to the respective constitutions and the signed Arusha Agreements, the presidency is limited to two terms. However, we see initiatives to interpret the Constitution creatively or to adjust to this point.
Tensions increase due to this unclear situation. We see therefore that the pressure on the free press, on the civil society and on the political opposition is increasing.
With this resolution, we want to express our deep concern about this situation. We also urge our government to act proactively. Burundi is the first country to hold elections. What happens there may have implications for the elections in the Democratic Republic of Congo and in Rwanda.
Between May and August 2015, Burundi’s residents went to the polling stations. The current president, Nkurunziza, a member of the CNDD-FDD, comes at the end of his second term.
We have drawn up a resolution on this issue because we consider it appropriate that Belgium follow this situation in particular and assume its responsibility. Belgium must have the ambition to play a leading role on the international level in the region of the Great Lakes in Central Africa. After all, this is a region with which our country has historical ties, where we have many contacts and on which we have built up a lot of expertise.
My party has always put its shoulders under an ambitious policy on Central Africa and will continue to do so. Let us also not forget that Belgium is the largest bilateral donor of Burundi. In the past, we have already drafted several resolutions that have effectively impacted the political situation in Burundi, such as the release of human rights activists Mbonimpa and Rugurika.
A clear signal from Belgium can be a strong pressure agent. Therefore, we must emphasize that fair elections in a safe context and in line with the Constitution are primary.
#13
Official text
Ook de Europese Unie heeft parallel met onze discussie in de commissie de situatie in Burundi aangekaart. Vorige week heeft de Raad Buitenlandse Zaken van de EU zijn bezorgdheid geuit over de verkiezingssituatie in dat land. De Raad heeft daarbij het mogelijk derde mandaat van de president aangekaart en heeft besloten om volgende maand een observatiemissie van de EU uit te sturen.
Het mag duidelijk wezen, beste collega’s, momenteel lijken eerlijke en veilige verkiezingen in Burundi geen evidentie.
Ik wou nog een korte schets geven van de situatie, maar mijn collega’s zijn daarop in de vorige uiteenzettingen al uitgebreid ingegaan. Ik zal het dan ook kort houden.
Ik wil gewoon nog enkele voorbeelden geven. De mensenrechten staan onder druk, de intimidatie neemt toe en de overheid speelt daarin een rol. Men mengt zich in de oppositiepartijen om hen zwakker te maken en men tracht op verschillende manieren politieke tegenstanders te weren uit het verkiezingsproces. Ook de jeugdvleugel van de regeringspartij, de Imbonerakure, blijkt hier actief aan deel te nemen. Er heerst een cultuur van structurele straffeloosheid. De overheid en de veiligheidssector zijn daarbij betrokken en dat is zeer verontrustend.
Het is om al die redenen, beste collega’s, dat wij aan de federale regering vragen om stappen te zetten. De krachtlijnen van de resolutie die wij hebben opgesteld, zijn de volgende.
Ten eerste, wij willen erop aandringen dat onze regering een sterke politieke dialoog voert met de Burundese autoriteiten. De focus moet daarbij liggen op – ik geef een aantal punten uit de resolutie – het respect voor het goede verloop van de verkiezingen, het respecteren van de grondwet en de Arusha-akkoorden, het toezien op de inclusiviteit van het verkiezingsproces en op de onafhankelijkheid van de verkiezingsorganen en de veiligheidsdiensten.
Er moet ook worden gewezen op het belang dat België hecht aan inclusieve en transparante verkiezingen met respect voor de vrije meningsuiting. Wij willen ook dat, in overleg met de Burundese autoriteiten, het middenveld en de andere donoren, de tweede schijf van de Belgische verkiezingsfinanciering wordt gekoppeld aan het goede verloop van die verkiezingen.
Voorts wordt de Belgische regering in deze resolutie opgeroepen om grondig werk te maken van een strategische nota over onze socio-economische, culturele en politieke relaties met de landen in de regio van de Grote Meren. België moet ook in de Europese context een leidende rol spelen en helpen om tot een Europese stem te komen omtrent deze regio.
Er wordt ook opgeroepen om te pleiten voor een verkiezingsobservatiezending van de Europese Unie, om een sanctiebeleid uit te werken en om het Burundese middenveld te ondersteunen, onder andere door de restrictieve wetgeving inzake vzw’s goed op te volgen.
Translated text
In parallel with our discussion in the committee, the European Union also addressed the situation in Burundi. Last week, the EU Foreign Affairs Council expressed its concern about the election situation in that country. The Council addressed the possible third term of office of the President and decided to send an EU observation mission next month.
It should be clear, dear colleagues, right now fair and safe elections in Burundi do not seem to be evidence.
I would like to give a brief summary of the situation, but my colleagues have already discussed it extensively in previous presentations. I will keep it short.
I just want to give a few more examples. Human rights are under pressure, intimidation is on the rise and the government plays a role in it. They interfere with the opposition parties in order to weaken them, and they attempt to discourage political opponents from the electoral process in various ways. The youth wing of the ruling party, the Imbonerakure, also appears to be actively involved. There is a culture of structural impunity. The government and the security sector are involved in this and that is very disturbing.
It is for all these reasons, dear colleagues, that we ask the federal government to take steps. The strengths of the resolution that we have drawn up are as follows.
First, we would like to insist that our government pursue a strong political dialogue with the Burundi authorities. The focus should be on – I will give some points from the resolution – respect for the smooth running of the elections, respect for the Constitution and the Arusha Agreements, monitoring the inclusion of the electoral process and the independence of the electoral bodies and the security services.
It should also be pointed out the importance that Belgium attaches to inclusive and transparent elections respecting the freedom of expression. We also want that, in consultation with the Burundi authorities, civil society and other donors, the second section of the Belgian election financing is linked to the smooth running of those elections.
This resolution also calls on the Belgian government to work thoroughly on a strategic note on our socio-economic, cultural and political relations with the countries in the Great Lakes region. Belgium must also play a leading role in the European context and help to get a European voice about this region.
It also calls for a European Union election observation mission, to develop a sanction policy and to support Burundi civil society, including by closely monitoring the restrictive legislation on civil society.
#14
Official text
Met betrekking tot de specifieke situaties van intimidatie van mensenrechtenverdedigers, zoals Pierre Claver Mbonimpa, Pacifique Nininahazwe en Bob Rugurika, vragen wij de regering initiatieven te nemen om daar een einde aan te maken. Wij wensen als Parlementsleden ook verder grondig geïnformeerd te worden over de initiatieven die genomen worden.
Beste collega’s, wij hebben de resolutie in de commissie besproken en wij hebben nog een reeks amendementen aangenomen die een meerwaarde voor het geheel betekenen. Amendementen die herhalingen zijn en redundantie veroorzaken of een andere focus hebben dan het verkiezingsproces, zoals de zeer legitieme strijd tegen de honger, hebben wij geweerd omdat wij de focus duidelijk op het verkiezingsproces willen houden.
Deze resolutie zou een onderdeel moeten zijn van een veel grotere visie op het beleid voor Afrika en de regio van de Grote Meren. Voor onze fractie is het erg belangrijk dat er gewerkt wordt aan zo’n duidelijke beleidsvisie. Dat is nodig om een efficiënt en coherent buitenlands beleid te voeren en te vermijden dat wij ad hoc te werk moeten gaan telkens er ergens problemen opduiken.
Translated text
With regard to the specific situations of harassment of human rights defenders, such as Pierre Claver Mbonimpa, Pacifique Nininahazwe and Bob Rugurika, we call on the government to take initiatives to end it. As members of Parliament, we also wish to be further informed about the initiatives being taken.
We discussed the resolution in the committee and adopted a number of amendments that add value to the whole. Amendments that are repetitive and cause redundancy or have a different focus than the electoral process, such as the very legitimate struggle against hunger, we have rejected because we want to keep the focus clearly on the electoral process.
This resolution should be part of a much broader vision of the policy for Africa and the Great Lakes region. It is very important for our group to work on such a clear policy vision. This is necessary in order to pursue an efficient and coherent foreign policy and to avoid having to act ad hoc whenever problems arise.
#15
Official text
Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, je serai assez bref car beaucoup de collègues ont déjà évoqué les points les plus importants de cette proposition de résolution.
Monsieur le ministre des Pensions, je regrette que nous ayons ce débat en l'absence du ministre de la Coopération et du ministre des Affaires étrangères. Ils reviennent pourtant de la région et il s'agit d'un sujet grave, important. Il y va de l'avenir d'un pays avec lequel nous avons d'étroites relations. J'aurais beaucoup aimé que le travail considérable réalisé au parlement soit entendu directement et que nous ayons les réactions du gouvernement concernant cette proposition de résolution. On sait, malheureusement, que dans bien des cas, les résolutions des parlements bénéficient d'un classement vertical de la part du gouvernement. J'espère, monsieur le ministre, que vous serez notre porte-voix auprès des ministres concernés afin qu'ils prennent vraiment au sérieux le contenu de cette proposition de résolution.
Translated text
Mr. Speaker, Mr. Minister, Ladies and Gentlemen, I will be quite brief because many colleagues have already discussed the most important points of this proposal for a resolution.
Mr. Minister of Pensions, I regret that we have this debate in the absence of the Minister of Cooperation and the Minister of Foreign Affairs. However, they are coming back from the region and this is a serious, important issue. It is about the future of a country with which we have close relations. I would have very much liked that the considerable work done in Parliament was heard directly and that we had the reactions of the government regarding this proposal for a resolution. Unfortunately, it is known that in many cases, parliamentary resolutions benefit from a vertical ranking by the government. I hope, Mr. Minister, that you will be our spokesman to the ministers concerned so that they really take the content of this proposed resolution seriously.
#16
Official text
Cher collègue, vous connaissez évidemment la raison pour laquelle le ministre des Affaires étrangères n'est pas présent aujourd'hui. Il est en mission à l'étranger. Cela m'étonne que vous l'ignoriez!
Translated text
You obviously know why the Minister of Foreign Affairs is not present today. He is on a mission abroad. I am surprised that you ignored it!
#17
Official text
Je n'ai pas accès à son agenda, sur lequel il n'est pas très disert en général.
Translated text
I do not have access to his agenda, on which he is not very discreet in general.
#18
Official text
La presse en fait écho tous les jours. Ceci étant, je comprends votre remarque. Je précise qu'un débat aura lieu sur cette question le mardi 31 mars en commission des Relations extérieures.
Translated text
The press actually echoes it every day. In this context, I understand your comment. I would like to point out that a debate on this issue will take place on Tuesday 31 March in the Committee on Foreign Relations.
#19
Official text
Monsieur le ministre, le débat a déjà eu lieu puisque nous venons ici avec ses conclusions!
Translated text
Mr. Minister, the debate has already taken place since we come here with its conclusions!
#20
Official text
Vous savez comme moi que cette proposition de résolution ne va pas régler le problème de l'Afrique centrale et du Burundi. Un débat est prévu ce mardi 31 mars à 10 h 00 en commission, en présence du ministre des Affaires étrangères qui sera à la disposition des membres de notre parlement pour répondre à toutes leurs questions.
Translated text
You know like me that this resolution proposal will not solve the problem of Central Africa and Burundi. A debate is scheduled for this Tuesday 31 March at 10:00 in the committee, in the presence of the Minister of Foreign Affairs who will be available to the members of our parliament to answer all their questions.
#21
Official text
J'en prends bonne note mais je regrette également que le ministre de la Coopération ne soit pas là non plus et que nous n'ayons pas d'échanges de vues en plénière sur ce sujet important.
Translated text
I take a good note of this, but I also regret that the Minister of Cooperation is not there either and that we do not have a plenary exchange of views on this important issue.
#22
Official text
Ceci étant, je souhaite féliciter les auteurs de cette résolution, une fois n'est pas coutume, même si l'élégance aurait voulu, et certains autres collègues l'ont rappelé, qu'on essaie de faire de cette initiative une résolution de l'ensemble des groupes du parlement. C'est en général la démarche qui est adoptée. Je regrette donc que la majorité ait souhaité avoir une démarche de son côté, sans associer l'opposition et sans prendre en compte des amendements, dont certains n'étaient que factuels et d'autres étaient extrêmement constructifs.
Néanmoins, je pense que c'est un signal important. C'est en quelque sorte un cri d'alarme que lance notre parlement aujourd'hui, à travers cette résolution, parce qu'effectivement, il est minuit moins le quart, il est temps d'essayer d'inverser ce qui est en train de se mettre en place au niveau politique au Burundi.
On sait l'histoire cruelle et sanglante de ce pays. Entre 1993 et 2006, il y a eu 300 000 morts au Burundi en raison de violences, de tensions ethniques, de la guerre civile. Il est important qu'on n'en revienne pas là. Si je dis cela, c'est parce que le Burundi a été aussi pendant des années considéré comme un pays qui avait trouvé des solutions et des dispositifs pour résoudre ses problèmes, notamment avec les accords d'Arusha de 2005. Le Burundi avait même été considéré comme un pays exemplaire de ce point de vue.
Le Burundi, avait trouvé avec les accords d'Arusha un dispositif, des modalités d'ailleurs assez inspirées du modèle belge, pour faire en sorte que l'ensemble des factions politiques, des groupes ethniques, soient représentés au niveau politique, au sein du gouvernement.
Translated text
With this in mind, I would like to congratulate the authors of this resolution, once it is not customary, even if elegance would have wanted, and some other colleagues have recalled it, that we are trying to make this initiative a resolution of all the groups in Parliament. This is generally the approach adopted. I therefore regret that the majority wished to have a step on its side, without associating the opposition and without taking into account amendments, some of which were merely factual and others were extremely constructive.
Nevertheless, I think this is an important signal. This is somehow a scream of alarm that our parliament makes today, through this resolution, because in fact, it is midnight less a quarter, it is time to try to reverse what is taking place at the political level in Burundi.
We know the cruel and bloody history of this country. Between 1993 and 2006, there were 300,000 deaths in Burundi due to violence, ethnic tensions, civil war. It is important that we do not go back there. If I say this, it is because Burundi has also been considered for years as a country that had found solutions and arrangements to solve its problems, ⁇ with the Arusha agreements of 2005. Burundi was even considered an exemplary country from this point of view.
Burundi, with the agreements of Arusha, had found a device, some modalities rather inspired by the Belgian model, to ensure that all political factions, ethnic groups, are represented at the political level, within the government.
#23
Official text
Le parlement doit se respecter lui-même s'il veut le respect du gouvernement.
Comme beaucoup d'autres l'ont dit, je pense qu'il est juste et normal que le Parlement belge s'inquiète de cette situation. On sait quel est le calendrier politique de l'Afrique centrale. Ce qui se passe aujourd'hui au Burundi pourrait inspirer les processus électoraux et les processus politiques l'année prochaine au Congo, l'année d'après au Rwanda. On sait que c'est toute l'Afrique centrale qui va traverser, dans les mois qui viennent, une période de turbulences et d'extrême fragilité sur le plan politique. Or, on sait à quel point cette région du monde a déjà souffert de turbulences politiques.
Nous sommes aussi légitimement amenés à évoquer cette question car nous sommes un partenaire important du Burundi, étant le premier bailleur de fonds bilatéral du Burundi. À ce titre, nous avons aussi notre mot à dire sur l'évolution de la situation. En outre, d'autres l'ont rappelé, nous sommes un ami de longue date du Burundi. De nombreux Burundais sont présents en Belgique et de nombreux Belges là-bas s'inquiètent de la situation au Burundi. Nous sommes effectivement un des rares pays au monde à s'inquiéter et à s'intéresser à la situation qui prévaut au Burundi. Pour toutes ces raisons, nous avons aujourd'hui raison de tirer la sonnette d'alarme.
Je ne reviens pas sur les autres éléments ni sur le dispositif assez long et détaillé de la résolution. C'est tant mieux!
Monsieur le ministre, puisque vous dites que ce débat se poursuivra encore en commission, pourriez-vous nous dire clairement et de manière détaillée comment vous entendez mettre en œuvre cette résolution dans vos initiatives diplomatiques, dans les démarches auprès du gouvernement burundais et au niveau de l'Union européenne? Pourriez-vous faire en sorte que nous soyons régulièrement informés de cette situation. Aujourd'hui, le parlement a fait un travail sérieux, détaillé. Il propose une feuille de route. Le gouvernement peut évidemment avoir ses propres initiatives complémentaires ou supplémentaires à celles du parlement mais je pense qu'il faut prendre au sérieux cette résolution proposée aujourd'hui et cet appel qui est lancé par le parlement auprès de notre gouvernement pour que l'irréparable ne soit pas commis demain au Burundi, après-demain au Congo ou au Rwanda.
Translated text
Parliament must respect itself if it wants the respect of the government.
As many others have said, I think it is fair and normal that the Belgian Parliament is concerned about this situation. We know what the political calendar of Central Africa is. What is happening today in Burundi could inspire electoral processes and political processes next year in Congo, the following year in Rwanda. It is known that all of Central Africa will go through, in the coming months, a period of turbulence and extreme political fragility. Now, we know how much this region of the world has already suffered from political turbulence.
We are also legitimately brought to this issue because we are an important partner of Burundi, being Burundi’s first bilateral donor. In this regard, we also have our word to say about the evolution of the situation. In addition, others have reminded, we are a long-standing friend of Burundi. Many Burundis are present in Belgium and many Belgians there are concerned about the situation in Burundi. We are indeed one of the few countries in the world to be concerned and interested in the situation that prevails in Burundi. For all these reasons, we are right now to ring the alarm bell.
I will not go back on the other elements or on the rather long and detailed arrangement of the resolution. It is so much better!
Mr. Minister, since you say that this debate will continue in the committee, could you tell us clearly and in detail how you intend to implement this resolution in your diplomatic initiatives, in your actions with the Burundi government and at the level of the European Union? You can make sure that we are regularly informed of this situation. Today, the Parliament has done a serious, detailed work. He proposes a roadmap. The government can obviously have its own initiatives complementary or supplementary to those of the parliament, but I think that we must take this resolution proposed today seriously and this call that is launched by the parliament to our government so that the irreparable is not committed tomorrow in Burundi, after tomorrow in Congo or Rwanda.
#24
Official text
Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, wij bespreken een belangrijk dossier. Burundi is nu eenmaal een belangrijk partnerland van België. Wij besteden er jaarlijks redelijk wat belastinggeld aan. Later dit jaar zijn er verkiezingen in Burundi. De aanloop daarnaar is niet zo positief. De president wil zich vastklampen aan de macht. Het is een klassiek patroon in vele landen. Hij begint ook de burgerlijke en liberale vrijheden in te perken, alsook de vrijheid tot demonstratie. Het is dus wijs dat het Parlement een signaal geeft. Dat is de bedoeling van de indieners van de resolutie geweest. De indieners behoren tot de meerderheidspartijen. Met de resolutie uiten wij onze bezorgdheid over een aantal zaken. Wij engageren ons er ook toe om de mensenrechtensituatie in Burundi nauw te blijven volgen in de commissie voor de Buitenlandse Betrekkingen van het Parlement. Wij zullen ook een parlementaire missie organiseren voor, tijdens en na de verkiezingen, naast nog een aantal andere zaken. Het is goed dat het Parlement een dergelijk engagement aangaat.
In navolging van collega Crusnière van de PS wil ik ook iets zeggen over de manier waarop de resolutie tot stand is gekomen. Dat moet mij toch van het hart. De bespreking van de resolutie heeft vrij lang geduurd. Bovendien was het niet de enige resolutie aangaande Burundi die was ingediend. De PS-fractie had een resolutie ingediend, nog voor de meerderheidsresolutie die vandaag zal worden goedgekeurd. Tijdens een eerste debat in de commissie werd al de vraag gesteld welke resolutie wij als basis voor de bespreking moesten nemen. Normaliter zou men kunnen verwachten dat de eerst ingediende resolutie als basis wordt genomen voor de bespreking.
De meerderheid weigerde dat echter en stond erop om de meerderheidsresolutie eerst te bespreken. De oppositie, constructief zoals we zijn, ging daarmee akkoord, maar wij vroegen een zekere openheid en appreciatie voor de fracties van de oppositie die hun tijd in het proces hebben gestoken. Die openheid is er echter niet gekomen. Dat is jammer. Het is niet de eerste keer dat ik dat zeg, maar het is wel de eerste keer tijdens deze legislatuur. Het valt mij op dat een aantal meerderheidspartijen in de commissie voor de Buitenlandse Betrekkingen een weinig constructieve houding aannemen.
Translated text
Mr. Speaker, Mr. Minister, we are discussing an important matter. Burundi is an important partner country of Belgium. We spend a reasonable amount of tax money each year. Later this year there are elections in Burundi. The outcome thereafter is not so positive. The president wants to cling to power. It is a classic pattern in many countries. He also begins to restrict civil and liberal freedoms, as well as the freedom to demonstrate. Therefore, it is wise that Parliament gives a signal. This was the intention of the presenters of the resolution. The candidates belong to the majority parties. With the resolution, we express our concerns on a number of issues. We are also committed to continuing to closely monitor the human rights situation in Burundi in the Foreign Relations Committee of the Parliament. We will also organize a parliamentary mission before, during and after the elections, in addition to a number of other matters. It is good that Parliament takes such a commitment.
Following colleague Crusnière of the PS, I would also like to say something about the way the resolution was made. It must be from my heart. The discussion of the resolution took quite a long time. Moreover, it was not the only resolution on Burundi that was submitted. The PS group had submitted a resolution, ahead of the majority resolution to be adopted today. During a first debate in the committee, the question was already raised which resolution we should take as the basis for the discussion. Normally, one could expect the first submitted resolution to be taken as the basis for the discussion.
The majority, however, refused to do so and insisted on discussing the majority resolution first. The opposition, constructively as we are, agreed, but we asked for some openness and appreciation for the opposition factions that have put their time in the process. However, this openness did not occur. That is regrettable. This is not the first time I say this, but it is the first time in this legislature. I find that some majority parties in the Foreign Relations Committee take a little constructive stance.
#25
Official text
Ik zetel in het Parlement sinds 2007 en het is de eerste keer dat ik dit in die mate meemaak. Ik trek nog geen conclusies, maar op dit spreekgestoelte wil ik wijzen op deze handelwijze. Het is een vrij gesloten manier van werken, waarbij bijvoorbeeld amendementen van de oppositie niet op hun inhoud en merites werden beoordeeld, maar puur op het feit dat ze van de oppositie afkomstig zijn.
En zo, mevrouw Claerhout van de CD&V, zijn er kansen gemist om die resolutie sterker te maken. Ik zie de heer Flahaux nee schudden, maar het staat nochtans duidelijk in het verslag. Deze resolutie, dit signaal ten opzichte van Burundi, had sterker kunnen zijn, mocht men de openheid aan de dag hebben gelegd om een aantal opmerkingen van de oppositie mee te nemen. Het ging niet om discutabele, diplomatiek problematische opmerkingen of amendementen, maar over een aantal intellectuele argumenten en elementen die hadden kunnen worden toegevoegd aan de tekst.
Ook de meerderheid heeft amendementen ingediend, maar die werden niet grondig gemotiveerd. Mevrouw Claerhout heeft, ter motivering van haar amendement, een zestal keer gezegd: “Mijnheer de voorzitter, het betreft een update.”
De ernst waarmee de oppositie dit proces heeft aangepakt, lag ontelbare keren hoger dan de ernst waarmee de meerderheid hier te werk is gegaan. Ik vind dat parlementaire initiatieven moeten worden beloond en dat er openheid moet zijn vanuit de meerderheidspartijen.
Bovendien zijn wij vanuit de oppositie zo galant geweest om onze amendementen niet tijdens de vergadering zelf voor te leggen, maar een aantal dagen voordien. U kreeg een week de tijd om alles inhoudelijk te bekijken en bijgevolg gaat het excuus niet op dat u de tijd niet zou hebben gehad om alles te evalueren.
Er werden 37 amendementen ingediend, namelijk 12 van de meerderheid en 25 van de oppositie, waarvan 16 van de fractie Ecolo-Groen. Daarbij hebben zich twee problemen voorgedaan, in die zin dat de oppositie als eerste een aantal amendementen indiende, maar dat de meerderheid die amendementen afketste om later met vrijwel exact dezelfde amendementen te komen aandraven.
Mevrouw Capoen, u zult bevestigen dat het een vrij belachelijk schouwspel was. Het was het Parlement op zijn kleinst.
Translated text
I have been in Parliament since 2007 and this is the first time I have experienced this to such an extent. I do not draw any conclusions yet, but in this speech, I would like to point out this behavior. It is a rather closed way of working, where, for example, amendments from the opposition were not judged on their content and merits, but purely on the fact that they came from the opposition.
And so, Mrs. Claerhout of the CD&V, there are missed opportunities to make that resolution stronger. I see Mr Flahaux shaking no, but this is clearly stated in the report. This resolution, this signal to Burundi, could have been stronger if the openness had been displayed to include some comments from the opposition. It was not about questionable, diplomatically problematic comments or amendments, but about a number of intellectual arguments and elements that could have been added to the text.
The majority also submitted amendments, but they were not thoroughly motivated. Mrs Claerhout has, to justify her amendment, said six times: “Mr. President, this is an update.”
The severity with which the opposition has dealt with this process was countless times greater than the severity with which the majority has dealt here. I believe that parliamentary initiatives should be rewarded and that there should be openness from the majority parties.
Moreover, we have been so galant from the opposition to present our amendments not during the meeting itself, but a few days before. You were given a week of time to look at everything substantially and therefore the excuse is not that you would not have had the time to evaluate everything.
37 amendments were submitted, namely 12 from the majority and 25 from the opposition, of which 16 from the Ecolo-Green group. Two problems arose, in the sense that the opposition was the first to submit a number of amendments, but that the majority that rejected the amendments to come later with almost exactly the same amendments.
Mrs. Capoen, you will confirm that it was a rather ridiculous show. It was the parliament at its smallest.
#26
Official text
In een eerste amendement, amendement nr. 1 van Ecolo-Groen, verwijzen wij naar een recente resolutie van het Europees Parlement over een zaak van repressie tegen journalist Bob Rugurika. Die zaak is niet in de resolutie opgenomen, maar is nochtans belangrijk om de situatie in Burundi te begrijpen. Ons amendement werd weggestemd, om later exact hetzelfde amendement, ingediend door de meerderheid, goedgekeurd te zien worden.
Met een ander amendement verliep het idem dito. Wij verwezen naar de verklaring van de minister van Buitenlandse Zaken, Didier Reynders, waarin hij de Burundese regering oproept om een grondig onderzoek te voeren naar de gebeurtenissen in Cibitoke. Hij vroeg dat mogelijke daders van mensenrechtenschendigen voor het Burundese gerecht zouden worden gebracht. Als boodschap is dat nuttig, maar ons amendement werd weggestemd. Nadien werd exact hetzelfde amendement goedgekeurd, met dat verschil dat de ondertekenaars niet de fracties van de oppositie, maar van de meerderheid waren.
Ik weet wel dat dit af en toe nog gebeurt in dit huis. Toch heb ik dat zelden op zo’n systematische, kleine manier in de commissie meegemaakt. Ik zou nog enkele voorbeelden kunnen geven, maar ik zal dat niet doen.
Collega’s, ik heb ook voorbeelden van nuttige amendementen van de oppositie die kortweg verworpen werden, hoewel ze de tekst hadden kunnen versterken. Ik verwijs naar amendement nr. 2 van mijzelf en collega Benoit Hellings, waarmee wij een passage wilden invoeren, verwijzend naar het bezoek van de minister van Buitenlandse Zaken en de minister van Ontwikkelingssamenwerking. In het persbericht dat beide ministers toen hebben uitgestuurd, vestigde België de aandacht op meer inclusiviteit, deelname aan het openbaar leven, het belang van verkiezingswaarneming en de scheiding tussen de rechterlijke en de uitvoerende macht. Mij leek het belangrijk dat dit zou worden opgenomen in de tekst, maar dat is niet gebeurd.
In amendement nr. 4 verwijzen wij naar een aantal internationale akkoorden, bestaande partnerschappen tussen Burundi, ons land en de Europese Unie, zoals het Cotonou-akkoord, de eigen grondwet, het Afrikaans charter inzake democratie, verkiezingen en governance en inzake rechten van de mens en van volken. Die zijn belangrijk omdat die akkoorden een aantal mensenrechtenclausules bevatten en een aantal garanties hebben willen afdwingen ten aanzien van het respect voor de mensenrechten.
Ik sluit mijn betoog af, maar dat moest mij toch even van het hart. Wij hadden dat proces op een veel constructievere en intellectueel correctere manier kunnen voeren. Ik hoop uit de grond van mijn hart dat dit zich niet herhaalt als wij volgende resoluties of dossiers bespreken. Ik zou zeggen: waardeer een oppositie die haar werk wil doen en die amendementen indient. De fractie van de PS had deze resolutie als eerste ingediend. Wij hebben ons ermee akkoord verklaard dat de later ingediende resolutie van de meerderheid als basistekst zou worden genomen, maar op dat moment hebben wij wel om een stuk openheid gevraagd. Die openheid hebben wij niet verkregen. Daaruit moeten wij jammer genoeg lessen trekken.
Translated text
In the first amendment. 1 of Ecolo-Greens, we refer to a recent European Parliament resolution on a case of repression against journalist Bob Rugurika. That issue is not covered in the resolution, but it is important to understand the situation in Burundi. Our amendment was rejected in order to see the exact same amendment submitted by the majority approved later.
The amendment went idem dito. We refer to the statement of Foreign Minister Didier Reynders, in which he calls on the Burundi government to conduct a thorough investigation into the events in Cibitoke. He asked that potential perpetrators of human rights violations be brought to Burundi court. As a message, that is useful, but our amendment was rejected. Subsequently, exactly the same amendment was approved, with the difference that the signatories were not the opposition groups, but the majority.
I know that this happens sometimes in this house. Nevertheless, I have rarely experienced this in such a systematic, small way in the committee. I could give a few more examples, but I will not.
I also have examples of useful amendments from the opposition that were briefly rejected, although they could have reinforced the text. I am referring to Amendment No. 2 of me and colleague Benoit Hellings, with which we wanted to enter a passage, referring to the visit of the Minister of Foreign Affairs and the Minister of Development Cooperation. In the press release then sent by both ministers, Belgium focused on greater inclusion, participation in public life, the importance of election observation and the separation between the judiciary and the executive power. I thought it was important that this be included in the text, but that did not happen.
In the amendment No. We refer to a number of international agreements, existing partnerships between Burundi, our country and the European Union, such as the Cotonou Agreement, its own Constitution, the African Charter on Democracy, Elections and Governance and on Human and Peoples’ Rights. These agreements are important because they contain a number of human rights clauses and have sought to enforce a number of safeguards regarding respect for human rights.
I close my comment, but I had to take it from my heart. We could have done that in a much more constructive and intellectually correct way. I hope from the bottom of my heart that this will not happen again when we discuss next resolutions or files. I would say: appreciate an opposition that wants to do its job and submits amendments. The MP was the first to submit this resolution. We agreed that the later majority resolution would be taken as the basic text, but at that point we asked for some openness. We have not achieved that openness. Unfortunately, we have to learn enough from this.
#27
Official text
Monsieur le président, je renvoie à mon rapport écrit.
Translated text
I am referring to my written report.
#28
Official text
Monsieur le président, je renvoie à mon rapport écrit.
Translated text
I would like to refer to my written report.
#29
Official text
Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, le projet de loi qui nous est présenté aujourd'hui au nom du gouvernement revêt à nos yeux une importance factuelle, à savoir de permettre le meilleur fonctionnement possible du Service international de recherches ainsi que la plus grande efficacité souhaitable au niveau des relations avec les Archives fédérales de la République fédérale d'Allemagne.
Mes chers collègues, au-delà de cet aspect très concret, je voudrais, pour ma part, insister sur deux points. Le premier c'est toute la problématique des biens spoliés, des biens qui ont été dérobés aux personnes et aux familles, pour la plus grande partie d'origine juive, qui ont été déportées, placées dans des camps de travail ou des camps de transit, avant d'être transportées vers des camps d'extermination, lesquels étaient tous situés dans des pays d'Europe de l'Est, là où la population juive était la plus nombreuse.
Tout un travail de restitution des biens personnels, des objets de valeur, des œuvres d'art a pu, par la suite, être mené, péniblement, au fil des années. Lors de l'examen du projet de loi en commission, j'avais posé la question de savoir si les archives du Service international de recherches à Bad Arolsen pouvaient contribuer à ce travail d'identification et de restitution des biens, lorsqu'une telle restitution était possible. À cette question, M. le ministre avait répondu par l'affirmative, ce qui m'avait réjoui.
Ma deuxième remarque, monsieur le président, est davantage liée - cher monsieur Cheron, vous qui êtes historien -, au devoir de mémoire. Quand on consulte la brochure d'information publiée par les Archives générales du Royaume et Archives de l'État dans les Provinces, au sujet de Bad Arolsen, on apprend que les archives numériques du Service international de recherches consistent en fait en une immense masse de documents dont les sources sont multiples. Elles ont été rassemblées ou copiées durant près d'un demi-siècle dans le but d'identifier et de rechercher les victimes du nazisme: personnes disparues, déportées ou déplacées.
Translated text
Mr. Speaker, Mr. Minister, Dear colleagues, the bill that is presented to us today on behalf of the Government is of factual importance to us, namely to enable the best possible functioning of the International Research Service as well as the highest desired efficiency in the relations with the Federal Archives of the Federal Republic of Germany.
In addition to this very specific point, I would like to emphasize two points. The first is the whole problem of plundered goods, goods that were stolen from individuals and families, for the most part of Jewish origin, who were deported, placed in labor camps or transit camps, before being transported to extermination camps, all of which were located in Eastern European countries, where the Jewish population was the most numerous.
All the work of restitution of personal goods, valuables, works of art could, subsequently, be carried out, painfully, over the years. During the examination of the bill in commission, I had asked whether the archives of the International Research Service in Bad Arolsen could contribute to this work of identification and return of property, when such a return was possible. On this question, mr. The Minister answered affirmatively, and I was very pleased.
My second comment, Mr. President, is more related – dear Mr. Cheron, you who are a historian – to the duty of memory. When you look at the information brochure published by the General Archives of the Kingdom and the State Archives in the Provinces, about Bad Arolsen, you learn that the digital archives of the International Research Service actually consist of an immense mass of documents with multiple sources. They have been collected or copied for ⁇ half a century in order to identify and search for the victims of Nazism: missing, deported or displaced people.
#30
Official text
La copie numérique contient quelque 80 millions d'images, dont 18 millions pour les camps de travail et les camps de concentration. Rien que les fichiers des noms de personnes contiennent quelque 42 millions d'images numérisées. Or – et c'est sur ce point que je voulais insister, chers collègues –, les origines de ce fichier colossal datent de 1945. Cela signifie, même si le fichier a été complété par la suite avec des demandes de recherche, que l'immense partie de ces documents provient de l'administration au sens large, de l'administration nazie elle-même.
On y retrouve les fiches d'emprisonnement de la Gestapo, les listes des personnes transportées dans tel ou tel convoi ou encore les listes des noms de celles et ceux, quel que soit leur âge, qui sont entrés dans les camps et y sont morts. Ces documents sont bien entendu porteurs de mémoire mais, compte tenu de leur nature administrative, ils ajoutent à cette mémoire une dimension que nous ne pouvons pas ne pas tenter de saisir, à supposer que nous puissions comprendre quelque chose à l'horreur de ce qui s'est passé. Cette dimension, chers collègues, c'est le côté organisé, le côté administré, le côté réfléchi, rationnel de la Shoah. Non seulement les crimes étaient accomplis mais ils étaient fichés, répertoriés, administrativement repérables et imputables à une autorité fonctionnelle qui avait en charge la recherche des Juifs, la recherche des Tziganes et autres personnes considérées comme étant des Untermenschen. Le convoiement de ceux-ci, la maintenance, l'intendance nécessaire à l'extermination, tout peut être retrouvé.
Cette réalité que rendent si tangibles les archives en question est un scandale absolu pour la raison. L'extermination n'a pas été accomplie que par des barbares. Elle a été accomplie par un pays hautement développé.
Je terminerai en rappelant un étonnement à ce sujet dont a fait part Hannah Arendt dans Les origines du totalitarisme. Ses écrits ajoutent, à mes yeux, une dimension supplémentaire à la surprenante mobilisation administrative qui caractérise la politique nazie.
Translated text
The digital copy contains about 80 million images, of which 18 million are for labor camps and concentration camps. Only the files of people’s names contain about 42 million scanned images. Now – and this is what I wanted to emphasize, dear colleagues – the origins of this colossal file date back to 1945. This means, even if the file was subsequently supplemented with search requests, that the vast majority of these documents come from the administration in the broad sense, the Nazi administration itself.
There are the Gestapo prison notes, the lists of persons transported in the convoy, and the names of those who, regardless of age, entered the camps and died there. These documents are, of course, bearers of memory but, given their administrative nature, they add to that memory a dimension that we cannot but try to grasp, assuming that we can understand something to the horror of what happened. This dimension, dear colleagues, is the organised side, the managed side, the thoughtful, rational side of the Shoah. Not only were the crimes committed, but they were recorded, listed, administratively detectable and attributable to a functional authority that was in charge of the search for Jews, the search for Gypsies and other people considered to be Untermenschen. The transport of them, the maintenance, the intendance necessary for extermination, everything can be recovered.
This reality that the archives in question make so tangible is an absolute scandal for reason. Extermination was not accomplished only by barbarians. This was achieved by a highly developed country.
I would like to remind you of Hannah Arendt’s book The Origin of Totalitarianism. His writings add, in my view, an additional dimension to the surprising administrative mobilization that characterizes Nazi politics.
#31
Official text
Hannah Arendt écrit: "Ce n'est pas seulement le caractère non utilitaire des camps eux-mêmes, l'absurdité de punir des gens totalement innocents, l'impuissance à leur extorquer des travaux utiles dans certaines conditions de vie, l'inutilité de terroriser une population déjà complètement soumise. Ce n'est pas cela qui confère à ces camps leur qualité particulière et troublante, mais bien leur fonction anti-utilitaire, le fait que même les urgences prioritaires des activités militaires ne pouvaient interférer avec ces politiques. Tout se passait comme si la gestion de ces usines d'extermination importait plus aux nazis que le fait de gagner la guerre".
Les archives concernées, chers collègues, doivent pouvoir dire aux générations futures tout ce qu'elles recèlent de vérités cachées. C'est pourquoi, monsieur le ministre, le groupe MR votera ce texte historiquement important.
Je vous remercie pour votre attention.
Translated text
Hannah Arendt writes: "It is not only the non-utilitary character of the camps themselves, the absurdity of punishing completely innocent people, the powerlessness to extortion them for useful work under certain conditions of life, the uselessness of terrorizing a population already completely subdued. It is not this that gives these camps their particular and disturbing quality, but rather their anti-utility function, the fact that even the priority emergencies of military activities could not interfere with these policies. It was as if managing these extermination factories was more important to the Nazis than winning the war.”
The relevant archives, dear colleagues, must be able to tell future generations all that they contain of hidden truths. Therefore, Mr. Minister, the MR group will vote on this historically important text.
I thank you for your attention.
#32
Official text
Monsieur le président, je m’en réfère au rapport.
Translated text
I am referring to the report.