plenum van 2015-05-21 14:23:00+00:00 in Chamber of representatives

General information

Full name: plenum van 2015-05-21 14:23:00+00:00 in Chamber of representatives
Type: plenum
URL: https://www.dekamer.be/doc/PCRI/html/54/ip047x.html
Parliament: Chamber of representatives

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Propositions that were discussed

Code	Date	Adopted	Title
54K0984	25/03/2015	✔	Projet de loi modifiant la loi du 30 août 2013 portant le Code ferroviaire.
54K1048	29/04/2015	✔	Projet de loi modifiant la loi du 4 décembre 2007 relative aux élections sociales, la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie et la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail.

Discussions

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#1

Official text

                    
                    Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, la semaine dernière, le mardi 12 mai, je me suis retrouvé face à un grave dilemme: allais-je participer dans l’après-midi à la réunion de la Commission de l’Économie avec votre collègue Mme Marghem ou à la réunion de la commission de l’Infrastructure sur le Code ferroviaire? N’ayant pas le don d’ubiquité, j’ai dû assumer mes fonctions de président de commission de l’Économie, qui, comme chacun sait, vit des moments chauds. Il s’agissait d’un choix difficile. J’avais un peu l’impression d’avoir à choisir entre les chiffres et les lettres. J’aime bien les chiffres mais j’ai dû choisir les lettres.

En ce qui concerne le projet lui-même, cela a été dit, il est assez technique. Je n’ai pas de problème quant à la philosophie générale du projet: il s’agit de la transcription de directives européennes dans le droit belge. Pour ce que j’en sais, ce projet avait été largement entamé sous la précédente législature. Il arrive maintenant à son aboutissement.

Ma question est plus spécifique. Elle concerne les véhicules à caractère patrimonial, muséologique et touristique. Il s’agit d’une question très pointue. Comme je n’ai pas eu l’occasion de la poser la semaine passée en commission, je dois venir maintenant la poser en séance plénière, ce qui ne pose pas de problème en soi.

Sur le plan des lignes touristiques ferroviaires, la Belgique a mis du temps avant de porter un intérêt à cette question. Pendant très longtemps, contrairement à nos pays voisins, notre pays ne portait pas d’intérêt à ces questions de préservation de notre patrimoine sauf des associations de bénévoles qui, de temps en temps, sauvaient de la mitraille quelque matériel de qualité ayant une valeur historique.

Parmi les associations qui circulent, deux situations se présentent. Il y a des associations, comme par exemple l’ASBL Patrimoine ferroviaire touristique (PFT), qui utilisent les lignes d’Infrabel et il y a les associations qui circulent sur des voies propres. Jusqu’à présent, le Code ferroviaire excluait les véhicules à caractère patrimonial, historique et touristique qui circulent sur le réseau ferroviaire national. Demain, ce ne sera plus le cas, ce qui provoque la crainte de nombreux bénévoles dans ces associations qui travaillent à la préservation de ces patrimoines uniques.

Le projet de loi qui est soumis à l’approbation de la Chambre cet après-midi revient sur cette exemption et rend l’application intégrale des dispositions du Code ferroviaire obligatoire, c’est-à-dire qu’il assimile en quelque sorte une vénérable locomotive à vapeur avec une automotrice des plus modernes.

Translated text

Mr. Speaker, Mrs. Minister, dear colleagues, last week, on Tuesday 12 May, I found myself facing a serious dilemma: would I attend in the afternoon the meeting of the Economic Commission with your colleague Mrs. Marghem or the meeting of the Infrastructure Committee on the Railway Code? Not having the gift of ubiquity, I had to assume my duties as Chairman of the Economy Committee, who, as everyone knows, lives hot times. It was a difficult choice. I felt like I had to choose between numbers and letters. I like the numbers, but I had to choose the letters.

As for the project itself, it has been said, it is quite technical. I have no problem with the general philosophy of the project: it is the transcription of European directives into Belgian law. As far as I know, this project was largely initiated during the previous legislature. Now he comes to his accomplishment.

My question is more specific. It concerns vehicles with a patrimonial, museological and tourist character. This is a very pointed question. Since I did not have the opportunity to put it in the committee last week, I must come now to put it in the plenary session, which in itself does not pose a problem.

Regarding railway tourist lines, Belgium has taken a while before making an interest in this issue. For a very long time, unlike our neighboring countries, our country had no interest in these issues of preservation of our heritage except for the associations of volunteers who, from time to time, saved from the machine gun some quality material of historical value.

Among the associations that circulate, two situations appear. There are associations, such as the ASBL Railway Tourist Heritage (PFT), which use the lines of Infrabel and there are the associations that circulate on clean roads. Until now, the Railway Code excluded vehicles with a patrimonial, historical and tourist character that circulate on the national rail network. Tomorrow, this will no longer be the case, which causes the fear of many volunteers in these associations that work to preserve these unique heritage.

The bill, which is submitted to the House’s approval this afternoon, refers to this exemption and makes the full application of the provisions of the Railway Code compulsory, that is, that it somehow assimilates a venerable steam locomotive with a modern automobile.

#2

Official text

                    
                    Néanmoins, le Code ne s'applique pas aux chemins de fer à caractère patrimonial, qui disposent de leur propre réseau ferroviaire - c'est sur cette notion que je souhaitais vous interroger, madame la ministre -, y compris les ateliers, les véhicules et les personnels opérant uniquement sur lesdits réseaux et lignes. Pour les chemins de fer historiques dont certains circulent sur des voies métriques, cela ne pose pas de problème. Il n'en va pas de même pour ceux qui empruntent les voies ferroviaires "normales".

Dans ma région existe une association ferroviaire importante: le Chemin de Fer des Trois-Vallées. Il convient de s'assurer que les voies sur lesquelles circulent ses utilisateurs sont bien considérées comme un réseau privé au sens de la loi, c'est-à-dire qu'elles sont exemptées. Cette confirmation est essentielle pour ces bénévoles en raison du travail qu'ils remplissent depuis plusieurs dizaines d'années. Cela concerne aussi le Stoomtrein de Maldegem. Je pourrais vous donner d'autres exemples.

Le Chemin de Fer des Trois-Vallées ne circule pas sur une voie propre, mais sur une ligne SNCB désaffectée, selon une convention d'occupation à titre précaire. Il doit par conséquent assumer toutes les obligations du propriétaire sur les quatorze kilomètres de ligne et est, bien évidemment, soumis à la loi sur la sécurité d'exploitation des lignes ferroviaires et donc à beaucoup de règles et de contrôles de toute nature, portant sur le personnel, l'entretien des voies, etc. – et c'est bien normal – pour garantir la sécurité des utilisateurs. Parmi les normes, agréments et contrôles, on trouve aussi des examens médicaux fort stricts. Tout cela est en phase avec la SNCB. Toutefois, il ne faudrait pas qu'un renforcement des normes et conditions ne rende l'activité impossible et n'entraîne l'interdiction de circulation de ce patrimoine inestimable, alors que toutes les mesures ont été prises et certifiées pour garantir la sécurité des voyageurs.

Madame la ministre, j'en viens à la question que j'aurais voulu vous poser en commission pour apaiser les craintes de ces bénévoles relativement à la survie de leur activité. Les lignes empruntées par ces associations sont-elles bien considérées comme un réseau propre, même s'il s'agit de voies de la SNCB qui ont été désaffectées? Dans le cas contraire, cela poserait problème.

Translated text

Nevertheless, the Code does not apply to property railways, which have their own rail network - this is the notion I wanted to ask you, Mrs. Minister -, including workshops, vehicles and personnel operating only on the said networks and lines. For historic railways, some of which run on metric lines, this is no problem. It is not the same for those who take the “normal” railways.

In my region there is an important railway association: the Trois-Vallées Railway. It should be ensured that the roads on which its users travel are well regarded as a private network within the meaning of the law, i.e. they are exempt. This confirmation is essential for these volunteers because of the work they have done for several decades. This also applies to the Maldegem Stoomtrein. I could give you other examples.

The Three-Vallées Railroad does not run on a clean track, but on a SNCB line discharged, according to a precarious occupation convention. It must therefore assume all the obligations of the owner on the fourteen kilometers of line and is, of course, subject to the law on the safety of the operation of the railway lines and therefore to many rules and controls of all kinds, concerning the personnel, the maintenance of the lanes, etc. – and this is normal – to ensure the safety of users. Among the standards, approvals and controls, there are also very strict medical examinations. All this is in line with the SNCB. However, it should not be that a tightening of standards and conditions makes the activity impossible and leads to the prohibition of movement of this invaluable heritage, while all measures have been taken and certified to guarantee the safety of travellers.

Mrs. Minister, I come to the question that I would have wanted to ask you in commission to soothe the fears of these volunteers regarding the survival of their activity. Are the lines used by these associations well regarded as a clean network, even if they are SNCB routes that have been discharged? Otherwise, this would be a problem.

#3

Official text

                    
                    J'écouterai en tout cas votre réponse avec attention.

Je voulais aussi vous demander si vous-même ou votre département aviez ouvert un dialogue avec ces associations sur le contenu de ce projet de loi et sur la question que je viens de vous poser.

Translated text

#4

Official text

                    
                    Monsieur le président, voilà un projet de loi qui entérine tout le processus de libéralisation qui a été repris dans les premier, deuxième et troisième paquets ferroviaires. Ce vote est formel mais je pense qu'il faut tout de même soulever les problèmes que ce vote va poser à différents niveaux.

D'abord, ce processus a pour conséquence qu'on privilégie une gestion privée avec des principes privés qui viennent en contradiction avec la logique de services publics qui pendant longtemps a dominé le chemin de fer, même si son histoire est faite de passages incessants entre le privé et le public. Cela pose d'abord un problème démocratique. De moins en moins, le politique décidera de l'avenir du transport ferroviaire. Elle sera remplacée par une logique privée, basée sur la recherche du profit. Selon moi, il y a une confiscation des enjeux et du débat démocratique dans ce domaine.

Ensuite, cela va mener et mène déjà à des privatisations. On sait déjà par exemple que le fret ferroviaire a été privatisé récemment puisque SNCB Logistics a été vendue pour une bouchée de pain à des repreneurs privés. Vingt millions d'euros, rien qu'en revendant les 7 000 wagons de la société, on dépasse déjà ce montant. En voyant le sort du fret ferroviaire, on peut se poser la question de l'avenir de la SNCB voyageurs. On sait que c'est l'étape suivante du processus de libéralisation.

Par ailleurs, je voudrais soulever les conséquences de ce processus en termes de personnel. La libéralisation, si on prend le cas du fret ferroviaire, a entraîné une réduction de personnel de l'ordre de 30 à 50 % dans des pays comme la Belgique, la France et l'Allemagne, avec d'autres conséquences sur la qualité du travail puisque le nombre de contractuels a fortement augmenté. Ils ont perdu leur statut. On a reçu des témoignages alarmants de membres du personnel sur la détérioration des conditions de travail, notamment le nombre d'heures supplémentaires pas forcément payées.

Translated text

Mr. Speaker, here is a bill that approves the entire process of liberalization that has been taken back in the first, second and third railway packages. This vote is formal but I think it is still necessary to raise the problems that this vote will pose at different levels.

First, this process has the consequence of privileging private management with private principles that come in contradiction with the logic of public services that for a long time has dominated the railway, even though its history is made of unceasing passages between the private and the public. First of all, this poses a democratic problem. Less and less, politics will decide the future of rail transport. It will be replaced by a private logic, based on the search for profit. In my opinion, there is a confiscation of the issues and the democratic debate in this area.

Then, this will lead and already leads to privatizations. It is already known, for example, that rail freight has been privatized recently since SNCB Logistics was sold for a piece of bread to private retrievers. Twenty million euros, only by selling the 7,000 wagons of the company, we already exceed this amount. Seeing the fate of rail freight, one can ask the question of the future of the SNCB travellers. We know that this is the next step in the liberalization process.

Furthermore, I would like to highlight the consequences of this process in terms of personnel. Liberalization, in the case of rail freight, has resulted in a 30-50% reduction in staff in countries such as Belgium, France and Germany, with other consequences on the quality of work as the number of contractors has increased sharply. They have lost their status. There have been alarming testimonies from staff members about worsening working conditions, including the number of overtime not necessarily paid.

#5

Official text

                    
                    II y a aussi l'aspect du prix. L'idée, le mécanisme fondamental de ce projet est de dire que la société qui gère l'infrastructure doit tout mettre en œuvre pour réduire le plus possible les coûts et les prix qui seront offerts aux différentes sociétés ferroviaires qui circulent sur le réseau.

De toute évidence, l'infrastructure qui logiquement continuera à être gérée par le public devra réduire les coûts et les prix pour offrir davantage de possibilités de profits aux sociétés tant privées que publiques qui utiliseront ce réseau. Nous pouvons déjà prévoir qu'à l'étape suivante, la libéralisation qui concernera le trafic de voyageurs national entraînera une augmentation constante des prix. C'est ce que l'on constate au Royaume-Uni, où le prix est établi au kilomètre et est deux à trois fois plus cher que dans les autres pays.

Ce processus de libéralisation pèsera aussi sur les émissions de CO₂. Il aura pour conséquence de réduire davantage le transport de marchandises par train au profit du transport de marchandises par route. Si on prend l'exemple de la France, entre 2000 et 2008, grâce à la libéralisation du fret, la SNCF a perdu 40 % du fret et 10 % ont été repris par les entreprises privées et trois-quarts du transport sont passés du rail vers la route. Clairement, ce processus a un impact sur les prix, sur les travailleurs mais aussi sur l'environnement.

En ce qui concerne la sécurité, l'on constate que ce processus entraîne une réduction des processus mis en place en matière de sécurité, car les réductions de coûts imposées à la société d'infrastructure auront des conséquences sur les investissements en la matière. Par ailleurs, la multiplication du nombre d'opérateurs sur le réseau par rapport à un opérateur historique augmentera évidemment les risques, car lorsqu'il y a une multitude d'opérateurs sur un même réseau, le risque est évidemment accru surtout que le texte du projet de loi prévoit la possibilité d'utiliser les tronçons alternatifs. Il en découlera une démultiplication importante du risque en matière de sécurité.

Translated text

There is also the price aspect. The idea, the fundamental mechanism of this project is to say that the company that manages the infrastructure must make every effort to reduce as much as possible the costs and prices that will be offered to the different railway companies that operate on the network.

Obviously, the infrastructure that will logically continue to be managed by the public will need to reduce costs and prices to offer more profit opportunities to both private and public companies that will use this network. We can already predict that in the next step, the liberalization of domestic travel traffic will result in a steady increase in prices. This is what is seen in the UK, where the price is set per kilometer and is two to three times more expensive than in other countries.

This liberalization process will also affect CO2 emissions. It will result in a further reduction in the transport of goods by rail in favor of the transport of goods by road. If we take the example of France, between 2000 and 2008, thanks to the liberalization of freight, the SNCF lost 40% of the freight and 10% were taken over by private companies and three-quarters of the transport passed from rail to road. Clearly, this process has an impact on prices, on workers, but also on the environment.

With regard to security, this process results in a reduction in security processes, as the cost reductions imposed on the infrastructure company will have consequences on investment in this area. Furthermore, the multiplication of the number of operators on the network compared to a historical operator will obviously increase the risks, because when there are a multitude of operators on the same network, the risk is obviously increased especially since the text of the bill provides for the possibility of using alternative sections. This will result in a significant multiplication of the security risk.

#6

Official text

                    
                    Il y a aussi les équipements de système de freinage automatique ETCS. Dans ce projet, il est écrit que les entreprises privées qui vont agir sur ce réseau sont encouragées à équiper les trains de systèmes ETCS. Nous savons depuis les accidents bien connus dans l'histoire ferroviaire de notre pays que ces systèmes sont importants, indispensables pour assurer la sécurité routière. Ils ne seront pourtant pas obligatoires pour les sociétés privées. On va simplement encourager celles-ci à les utiliser.

Nous pouvons déjà annoncer que ce processus de libéralisation aura des conséquences multiples sur les voyageurs, l'environnement, les travailleurs et aussi en matière de sécurité. Malheureusement, les accidents de Pécrot, Buizingen, etc., risquent de ne pas être les derniers d'une liste qu'on aurait espérée finie.

Translated text

#7

#8

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, ik zal van op mijn plaats het woord voeren omdat ik het zeer kort zal houden. In de commissie heeft onze fractie zich onthouden omdat volgens ons ook de heer Borsus mee had moeten tekenen. Ik stel tot mijn genoegen vast dat de heer Borsus hier aanwezig is. Vandaar dat onze fractie dit straks bij de stemming zal goedkeuren.

Translated text

#9

Official text

                    
                    Monsieur le président, je souhaite intervenir depuis mon banc puisque je vais être particulièrement bref. J'étais en commission, nous avons eu un débat sur ce texte extrêmement technique relatif aux directives européennes du troisième paquet, dans l'attente ou pas, du quatrième paquet. Ici, il s'agissait de transposer dans le Code ferroviaire des dispositions tellement techniques que les tableaux n'étaient pas toujours clairs. Le président de la commission a pu vérifier que la simplicité n'était pas au rendez-vous.

Je tenais à souligner que les véritables enjeux concernant tant les infrastructures que le système d'exploitation des chemins de fer et les enjeux européens justifient, madame la ministre, que nous soyons particulièrement attentifs à l'évolution des travaux pour le quatrième paquet ferroviaire. Je profite du débat sur le Code ferroviaire et ce texte technique pour rappeler notre vigilance concernant l'évolution du rail, surtout tel qu'il est conçu au niveau européen, dans la perspective d'un transport de voyageurs qui reste non seulement compétitif, au sens noble du terme, mais surtout qui aille dans le sens d'une attention particulière pour les navetteurs.

Enfin, sur la question qui a été soulevée par M. Geerts, nous avons appris en commission que si M. Borsus était bien compétent – c'est une formule de style, monsieur le ministre – pour la vérification de la régulation, c'est Mme Galant qui est responsable de la législation sur la régulation. Ai-je bien compris? Je pense que cela fait partie des subtilités de répartition de compétences au sein d'un gouvernement qui, manifestement, est soucieux d'une bonne répartition évolutive des compétences entre les ministres.

Translated text

I would like to speak from my bank because I will be ⁇  brief. I was in the committee, we had a debate on this highly technical text relating to the European directives of the third package, waiting or not, of the fourth package. Here, it was about transposing into the Railway Code such technical provisions that the tables were not always clear. The chairman of the committee was able to verify that the simplicity was not at the appointment.

I would like to emphasize that the real issues concerning both infrastructure and the railway operating system and the European issues justify, Mrs. Minister, that we be ⁇  attentive to the development of the work for the Fourth Railway Package. I take advantage of the debate on the Railway Code and this technical text to remind us of our vigilance regarding the evolution of the railway, especially as it is designed at the European level, in the perspective of a passenger transport that remains not only competitive, in the noble sense of the term, but above all that goes in the direction of a special attention for the shippers.

Finally, on the question raised by Mr. Geerts, we learned in the commission that if mr. Borsus was very competent – this is a style formula, Mr. Minister – for the verification of the regulation, it is Mrs. Galant who is responsible for the legislation on regulation. Did I understand correctly? I think this is part of the subtleties of the allocation of powers within a government that, obviously, is concerned with a good evolutionary allocation of powers among ministers.

#10

Official text

                    
                    Chers collègues, je vous remercie.

Monsieur Delizée, même si vous n'avez pas pu participer aux travaux, si vous aviez lu le rapport, une partie de votre réponse y figure en page 10; mais je vais vous donner une réponse exhaustive.

Le Code ferroviaire exclut bien de son champ d'application les chemins de fer à caractère patrimonial, muséologique et touristique qui disposent de leur propre réseau ferroviaire, y compris les ateliers, véhicules et le personnel opérant uniquement sur lesdits réseaux et lignes. Le projet de loi modifiant le Code ferroviaire qui a été discuté en commission ne remet donc pas en cause cette exclusion. Tout ce qui concerne ces chemins de fer à caractère patrimonial relève de la loi du 26 mars 2014 relative à la sécurité d'exploitation des lignes ferroviaires musées.

Translated text

#11

Official text

                    
                    En effet, cette loi s'applique aux lignes ferroviaires mises hors service mais non démantelées de l'infrastructure ferroviaire, dont le propriétaire ou le titulaire d'un droit réel sur cette ligne ferroviaire accepte de le destiner à un caractère touristique, patrimonial, ou muséal. Le chemin de fer des Trois Vallées tombe donc ainsi dans le champ de la loi de 2014 et ne se voit pas appliquer les dispositions du Code ferroviaire. J'espère que vous êtes rassuré.

En ce qui concerne les réflexions de M. Van Hees, nous avons déjà eu ce débat en commission. Je rappelle que le gouvernement actuel n'a strictement rien changé par rapport au projet qui est sur la table. Il s'agit simplement d'une directive européenne purement technique qui vise à donner une chance au marché intérieur de se développer.

Je voudrais insister au sujet du processus de sécurité. Quand des choses fonctionnent bien dans nos Chemins de fer, choses pour lesquelles nous pouvons être fiers, il faut les mettre en évidence. À propos de sécurité, le système ETCS est un des plus performants en Europe et nous pouvons en être fiers!

Je dirais à M. Geerts - qui est content de la présence du ministre Borsus -, et à M. Cheron qu'ils peuvent compter sur moi en ce qui concerne ma volonté de tout faire pour avoir un transport ferroviaire compétitif. Je vous confirme que je suis responsable de la législation et que M. Borsus est responsable de son application.

Translated text

In fact, this law applies to railway lines put out of service but not dismantled from the railway infrastructure, whose owner or the holder of a real right on that railway line agrees to use it for a tourist, patrimonial, or museum character. The railway of the Three Vallées thus falls within the scope of the law of 2014 and the provisions of the Railway Code are not applied. I hope you are reassured.

With regard to the thoughts of Mr. Van Hees, we have already had this debate in the committee. I recall that the current government has strictly changed nothing compared to the project that is on the table. It is simply a purely technical European directive that aims to give the internal market a chance to develop.

I would like to emphasize the security process. When things work well in our Railways, things we can be proud of, we must highlight them. When it comes to security, the ETCS system is one of the most efficient in Europe and we can be proud of it!

I would tell Mr. Geerts – who is pleased with the presence of Minister Borsus – and to Mr. Dear that they can count on me in terms of my will to do everything to have a competitive rail transport. I confirm that I am responsible for the legislation and that Mr. Borsus is responsible for its application.

#12

Official text

                    
                    Monsieur le président, je remercie les différents intervenants pour leurs commentaires. Je voudrais effectivement confirmer la lecture que M. Cheron vient de résumer mais bien évidemment, s'agissant de l'application d'une législation, être à l'écoute de sa définition et de son adoption par le Parlement est toujours utile, d'où ma présence et ma disponibilité.

Translated text

#13

Official text

                    
                    Je veux simplement répondre sur un point à madame la ministre. Je constate et je suis heureux qu'elle soit fière d'un système tel que le système de freinage ETCS. Si elle est si satisfaite de ce système, je me demande pourquoi elle ne le rend pas obligatoire pour tous les opérateurs privés qui circuleront sur le réseau.

Translated text

#14

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, collega’s, ik zal kort verslag uitbrengen en voor het overige verwijs ik naar het schriftelijk verslag.

Het nu voorliggend wetsontwerp regelt de sociale verkiezingen die in mei 2016 zullen plaatsvinden in ons land. Een nieuwigheid is dat dit in één ontwerp wordt geregeld, waar dat voordien in verschillende stukken werd geregeld. Het ontwerp is ruimschoots op tijd ingediend, wetende dat de sociale verkiezingen pas volgend jaar plaatsvinden.

De procedure is gebaseerd op een akkoord tussen de sociale partners, zo werd ons meegedeeld door de minister van Werk. De procedure is heel vergelijkbaar met die uit 2012, de vorige sociale verkiezingen.

De grenzen voor de organisatie van sociale verkiezingen blijven behouden op dezelfde drempels: vijftig voor het comité voor preventie en bescherming op het werk en honderd voor een ondernemingsraad. Dat gaf in de commissie aanleiding tot enige animositeit tussen leden die de drempels definitief willen bestendigen en leden die vinden dat de drempels sowieso op vijftig moesten worden gelegd.

Er werd enige kritiek geformuleerd op het akkoord van de sociale partners als het gaat over gender, de lijststem en het feit dat de drie representatieve organisaties lijsten kunnen indienen. Die kritiek werd besproken in de commissie.

Voor het overige verwijs ik naar het schriftelijk verslag.

Translated text

Mr. Speaker, colleagues, I will present a brief report and for the rest I refer to the written report.

The current draft law regulates the social elections that will take place in our country in May 2016. A novelty is that this is arranged in one design, where that was previously arranged in different pieces. The draft has been submitted quite on time, knowing that social elections will only take place next year.

The procedure is based on an agreement between the social partners, as was informed by the Minister of Labour. The procedure is very similar to that of 2012, the previous social elections.

The boundaries for the organization of social elections remain at the same thresholds: fifty for the Committee on Prevention and Protection at Work and one hundred for a business council. This gave rise to some animosity in the committee between members who want to permanently uphold the thresholds and members who believe that the thresholds should be set at fifty anyway.

There was some criticism of the agreement of the social partners when it comes to gender, the list vote and the fact that the three representative organisations can submit lists. This criticism was discussed in the committee.

For the rest, I refer to the written report.

#15

Official text

                    
                    Monsieur le président, chers collègues, du 9 au 22 mai 2016 se dérouleront les prochaines élections sociales au sein de nos entreprises. Ces élections qui ont lieu tous les quatre ans sont un moment démocratique important, puisqu'elles permettent aux travailleurs d'élire leurs représentants aux conseils d'entreprise et aux comités pour la prévention et la protection au travail (CPPT). Actuellement, elles concernent plus de 3 500 entreprises pour l'élection des conseils d'entreprises et plus de 6 800 entreprises pour les CPPT.

L'élection des conseils d'entreprise est régie par la loi du 20 septembre 1948, tandis que l'institution des CPPT est, quant à elle, régie par la loi du 4 août 1996. Ces deux lois nécessitent des mesures d'exécution qui ont traditionnellement pris la forme d'un arrêté royal. Cependant, lors des élections sociales de 2008 et 2012, c'est la voie légale qui a été choisie pour mettre en œuvre ces deux lois car le gouvernement était en affaires courantes.

Étant donné que les dispositions légales adoptées concernaient des matières visées tant par l'article 77que par l'article 78 de la Constitution, il était nécessaire de rédiger deux lois distinctes: la loi du 4 décembre 2007 et la loi du 4 décembre 2007 relative aux recours judiciaires.

En vue des élections de 2016, il est maintenant nécessaire de réadapter ces lois en tenant compte de deux éléments nouveaux. D'une part, il y a la sixième réforme de l'État qui a considérablement modifié la procédure législative. D'autre part, en vue de la préparation des élections sociales de 2016, il avait été demandé aux partenaires sociaux réunis au Conseil national du Travail (CNT) d'évaluer la réglementation existante. Cette évaluation a conduit à l'adoption par le CNT des avis n°ˢ 1883 et 1919 contenant des propositions d'adaptation de la procédure.

Considérant ces deux évolutions ainsi que l'expérience de l'organisation des élections sociales antérieures, le projet de loi, premièrement, regroupe les deux lois du 4 décembre 2007 en une seule. Deuxièmement, il intègre dans cette loi des dispositions qui étaient jusqu'ici régies par deux arrêtés royaux. Troisièmement, il simplifie et modernise la procédure électorale en suivant les recommandations unanimes des partenaires sociaux. Quatrièmement, il adapte les conditions d'éligibilité des candidats aux élections sociales des conseils d'entreprise, afin de les rendre équivalentes à ce qui prévaut au niveau des comités pour la prévention et la protection au travail. Cinquièmement, il maintient pour, les élections sociales de 2016, le seuil pour l'institution des conseils d'entreprise à cent travailleurs.

Monsieur le président, chers collègues, au nom du groupe MR, je ne peux que me réjouir de ce projet de loi dont j'aimerais souligner trois aspects en particulier.

Tout d'abord, je tiens à mettre en évidence l'effort de M. le ministre pour nous soumettre ce projet de loi rapidement, de sorte que les élections sociales puissent être préparées de manière adéquate.

Ensuite, j'aimerais saluer le travail accompli pour centraliser toutes les dispositions relatives aux élections sociales en un seul texte, permettant ainsi de rendre la législation plus claire et lisible. Je me réjouis aussi que le ministre ait profité de l'occasion pour simplifier et moderniser la procédure.

Enfin, et comme le prévoit le présent projet de loi, il est essentiel de reconduire la dérogation accordée lors des élections précédentes, fixant le seuil pour l'institution des conseils d'entreprise à cent travailleurs. En effet, une modification de ce seuil à quelques mois du début de la préparation des élections aurait été ingérable pour nos entreprises et les services concernés. Cependant, monsieur le ministre, j'estime qu'il serait souhaitable de fournir à terme un ancrage légal définitif à ce seuil de cent travailleurs pour éviter toute polémique à l'avenir et apporter la clarté ainsi que la sécurité juridique nécessaires. Cela pourrait être envisagé après ces élections sociales et en vue de celles de 2020. Dès lors, je me propose de mener une réflexion autour de ce sujet important en collaboration avec les collègues de tous les partis qui le souhaitent et de fixer ce seuil dans une loi.

Pour conclure, monsieur le président, chers collègues, le groupe MR votera en faveur de ce projet de loi qui vise à rendre la législation relative aux élections sociales plus cohérente et lisible et qui s'inscrit donc parfaitement dans la politique de modernisation et de simplification administratives du gouvernement.

Translated text

From 9 to 22 May 2016, the next social elections will be held within our companies. These elections, which take place every four years, are an important democratic moment, as they allow workers to elect their representatives in business boards and committees for prevention and protection at work (CPPT). Currently, they concern more than 3,500 companies for the election of corporate boards and more than 6,800 companies for CPPTs.

The election of corporate boards is governed by the law of 20 September 1948, while the institution of the CPPT is, in turn, governed by the law of 4 August 1996. These two laws require enforcement measures that have traditionally taken the form of a royal decree. However, in the 2008 and 2012 social elections, it was the legal path that was chosen to implement these two laws as the government was in common affairs.

Since the adopted legal provisions concerned matters covered by both Article 77 and Article 78 of the Constitution, it was necessary to draft two separate laws: the Act of 4 December 2007 and the Act of 4 December 2007 on judicial remedies.

In view of the 2016 elections, it is now necessary to re-adjust these laws taking into account two new elements. On the one hand, there is the sixth state reform that substantially changed the legislative procedure. On the other hand, in view of the preparation for the 2016 social elections, the social partners gathered in the National Labour Council (CNT) had been asked to evaluate the existing regulation. This assessment led to the adoption by the CNT of Opinions No. 1883 and 1919 containing proposals for the adjustment of the procedure.

Considering these two developments, as well as the experience of organizing previous social elections, the bill, first, groups the two laws of 4 December 2007 into one. Second, it incorporates in this law provisions that were previously governed by two royal decrees. Third, it simplifies and modernizes the electoral procedure by following the unanimous recommendations of the social partners. Fourth, it adapts the conditions of eligibility of candidates for the social elections of business boards, in order to make them equivalent to what prevails at the level of the committees for prevention and protection at work. Fifth, it ⁇ ins for the 2016 social elections the threshold for the establishment of corporate boards of 100 workers.

On behalf of the group MR, I can only welcome this bill, of which I would like to highlight three aspects in particular.

First of all, I would like to highlight the effort of Mr. the Minister to submit this bill to us quickly, so that social elections can be adequately prepared.

Next, I would like to welcome the work done to centralize all provisions relating to social elections into a single text, thus making legislation clearer and more legible. I am also pleased that the Minister has taken the opportunity to simplify and modernize the procedure.

Finally, and as provided for in this bill, it is essential to renew the derogation granted in the previous elections, setting the threshold for the establishment of business boards to 100 workers. Indeed, a change in this threshold a few months before the start of the preparation for the elections would have been inoperable for our companies and the services concerned. However, Mr. Minister, I consider that it would be desirable to provide a definitive legal anchorage at this threshold of one hundred workers in the future in order to avoid any controversy in the future and to bring the necessary clarity and legal certainty. This could be considered after these social elections and ahead of those of 2020. Therefore, I propose to carry out a reflection around this important topic in collaboration with colleagues from all parties that wish to do so and to set this threshold in a law.

To conclude, Mr. Speaker, dear colleagues, the MR group will vote in favour of this bill which aims to make the legislation on social elections more coherent and legible and which therefore fits perfectly into the government’s policy of administrative modernization and simplification.

#16

Official text

                    
                    Monsieur le vice-premier, je serai relativement bref, parce que ce projet ne nécessite pas de très longs débats.

Nous le savons, les élections sociales représentent un moment particulièrement important de notre démocratie et nécessitent une grande organisation. Compte tenu du nombre de litiges dont elles font parfois l'objet, elles requièrent aussi des législations pointues.

Vous êtes le ministre en charge de la concertation sociale. Vous savez par conséquent pertinemment bien qu'elle précède l'élaboration de la législation, tout comme l'avis du Conseil national du Travail. C'est un moment essentiel pour les entreprises et les organisations représentatives des travailleurs – même si certains remettent en cause leur existence. Tout le monde souhaite évidemment que tout cela fonctionne au mieux.

Translated text

#17

Official text

                    
                    C'est exactement la même chose pour les autres types d'élections, qu'elles soient communales, provinciales ou fédérales.

Le 25 novembre 2014, un accord unanime a été conclu au sein du Conseil national du Travail. Nous n'avons donc pas affaire au Groupe des huit mais bien à un accord unanime. Cet accord est traduit dans votre projet de loi, mais comme je l'ai souligné en commission, il me semble qu'il laisse trois questions en suspens: deux questions qui avaient été soulevées par le Conseil national du Travail et une question supplémentaire qui ne figurait pas dans l'accord du CNT mais qui se trouve néanmoins dans votre projet de loi.

Vous savez que les partenaires sociaux demandaient que l'introduction d'une liste par voie électronique soit suivie d'un accusé de réception. Aujourd'hui, les organisations représentatives des travailleurs déposent une liste papier et on leur remet un accusé de réception. Demain, nous introduirons cela aussi par voie électronique. Si je me réjouis que le progrès technologique soit pris en considération, il me semble tout à fait normal qu'un accusé de réception soit également établi, d'autant que cela ne paraît pas difficile à mettre en œuvre. Cela permet d'éviter des litiges puisque cela donnera date certaine au dépôt de la liste. Je pose dès lors une question simple: un accusé de réception sera-t-il transmis aux organisations syndicales lors du dépôt d'une liste électronique de candidats?

Le Conseil national du Travail considérait aussi que nous étions face à des élections sociales et qu'il ne fallait pas accroître le formalisme des listes à déposer par voie papier. On sait qu'un certain formalisme existe. Je me rappelle avoir vécu, devant le tribunal du travail de Charleroi, des contestations d'élections sociales tout simplement parce que les marges n'étaient pas respectées sur un formulaire déterminé. Une organisation syndicale qui considérait qu'elle n'avait pas eu suffisamment de résultats et donc d'élus au conseil d'entreprise avait déposé un recours car elle prétendait que l'autre organisation syndicale n'avait pas formellement respecté le formulaire papier. Cela a causé des litiges pendant des mois; cela a coûté énormément d'argent à la société qui, ayant édité les formulaires, a dû se défendre.

Translated text

This is exactly the same for other types of elections, whether they are municipal, provincial or federal.

On November 25, 2014, a unanimous agreement was reached within the National Labour Council. Therefore, we are not dealing with the Group of Eight, but with a unanimous agreement. This agreement is translated into your bill, but as I pointed out in the committee, it seems to me that it leaves three questions pending: two questions that had been raised by the National Labour Council and one additional question that was not included in the CNT agreement but is nevertheless in your bill.

You know that the social partners demanded that the introduction of an electronic list be followed by an accusation of receipt. Today, workers' representative organizations file a paper list and receive a receipt certificate. Tomorrow we will introduce this also electronically. While I am pleased that technological progress is taken into account, it seems quite normal for me that a receipt statement is also established, especially since this does not seem difficult to implement. This helps to avoid disputes as it will give a certain date for the submission of the list. I therefore ask a simple question: will a receipt statement be transmitted to trade unions when submitting an electronic list of candidates?

The National Labour Council also considered that we were facing social elections and that the formalism of the lists to be submitted on paper should not be increased. There is a certain formalism. I remember having experienced, before the labour court of Charleroi, contestations of social elections simply because the margins were not respected on a specified form. A trade union organization which considered that it had not achieved sufficient results and therefore elected members of the business board had filed an appeal because it claimed that the other trade union organization had not formally complied with the paper form. This caused disputes for months; it cost a huge amount of money to the company that, having edited the forms, had to defend itself.

#18

Official text

                    
                    Vous imaginez que cela peut être dramatique. Le Conseil national du Travail considérait qu'il ne fallait pas de formalité supplémentaire pour le dépôt par voie papier. Or dans le cadre de votre projet de loi, les listes doivent être conformes au modèle figurant en annexe du projet. Imaginons qu'il y ait une légère discordance. Pouvez-vous me confirmer qu'une non-conformité d'une liste de candidats introduite par voie papier n'entraînera pas de nullité? Oui ou non? Le cas échéant, vous respecterez complètement l'accord unanime du Conseil national du Travail.

Le Conseil national du Travail n'a pas discuté de la transmission des listes. Vous avez ajouté, dans le cadre de votre projet, que les listes ne doivent plus être transmises aux syndicats dès lors qu'il existe une délégation syndicale. Imaginons que dans une entreprise, le syndicat libéral ou le syndicat socialiste ait une délégation syndicale et que la CSC, l'ACW, n'ait pas de représentant, car pas assez d'affiliés. Mais une bonne campagne électorale et des revendications très importantes pour les travailleurs font qu'elle pourrait aller chercher des voix suffisantes pour être présente au conseil d'entreprise.

Le seul problème, c'est qu'elle ne peut pas démarcher, transmettre son programme électoral aux travailleurs, parce qu'elle n'en a pas la liste. Organiser une réunion syndicale dans une entreprise où vous n'avez pas de délégation syndicale, ce n'est pas simple. Est-ce que, comme antérieurement, les listes des électeurs provisoires pourraient être transmises à toutes les organisations syndicales?

Je crois, monsieur le vice-premier ministre, que trois oui de votre part – rassurez-vous, ce n'est pas une demande en mariage – démontreraient que vous êtes vraiment le ministre de la concertation sociale, celui qui a bien compris et bien intégré certaines légitimes précisions à apporter, ou certaines légitimes demandes.

Translated text

You can imagine that it can be dramatic. The National Labour Council considered that no additional formalities were needed for paper filing. However, as part of your bill, the lists must comply with the template in the annex to the bill. Suppose there is a slight disagreement. Can you confirm that a non-compliance of a list of candidates submitted on paper will not result in invalidity? Yes or not? If necessary, you will fully respect the unanimous agreement of the National Labour Council.

The National Labour Council did not discuss the transmission of the lists. You added, as part of your project, that the lists should no longer be transmitted to the unions as there is a trade union delegation. Imagine that in a company, the liberal trade union or the socialist trade union has a trade union delegation and that the CSC, the ACW, has no representative, because there are not enough affiliates. But a good election campaign and very high demands for workers make it likely to go to seek enough votes to be present in the business board.

The only problem is that she can’t move forward, transmit her electoral program to the workers, because she doesn’t have the list. Organising a trade union meeting in a company where you do not have a trade union delegation is not easy. Could the provisional voting lists, like before, be passed on to all trade unions?

I believe, Mr. Deputy Prime Minister, that three yes from you – reassure yourself, this is not a marriage request – would demonstrate that you are really the Minister of Social Consultation, the one who has well understood and well integrated some legitimate clarifications to be made, or some legitimate requests.

#19

Official text

                    
                    Cela m'amènerait à retirer, au nom de mon groupe, les amendements que nous avons déposés qui vont dans ce sens. Comme vous êtes de bonne foi, comme je sens que vous voulez aller de l'avant, cela me conduirait à vous faire confiance pour le respect non seulement des patrons mais aussi des travailleurs, pour la bonne organisation de la concertation sociale et la bonne organisation d'un événement démocratique très important dans notre pays: les élections sociales. J'ai envie de vous accorder cette confiance, monsieur le ministre. J'ai envie, au nom de mon groupe, que nous puissions vous dire "oui" et voter ce projet de loi. J'attends dès lors tout simplement que vous me répondiez trois fois oui et nous pourrons aller de l'avant, tous ensemble!

Translated text

#20

Official text

                    
                    Monsieur le président, monsieur le vice-premier ministre, chers collègues, je ne vais pas reprendre les discussions que nous avons eues en commission sur ce projet de loi, mais simplement synthétiser ces débats sur quelques points.

Vous avez poursuivi le travail entamé sous la précédente législature pour optimiser la procédure des élections sociales.

Ce projet amène plus de clarté et de visibilité; c'est évidemment un point positif. Une série d'éléments allègent la lourdeur administrative de la procédure. Reconnaissons que ce n'est pas toujours simple, aussi bien sur le banc syndical que pour les employeurs, de suivre la procédure de façon précise et claire.

Un bémol peut-être, monsieur le vice-premier ministre. De l'avis unanime du CNT, vous avez tout repris, sauf la demande des partenaires sociaux qu'un accusé de réception soit généré en cas de dépôt électronique d'une liste de candidats.

Translated text

#21

Official text

                    
                    Pour des raisons de sécurité juridique, il serait opportun que l'avis des partenaires sociaux soit suivi sur ce point. J'avais déposé un amendement en commission, lequel n'a pas été suivi par la majorité. Je redépose cet amendement car, sur le plan juridique, compte tenu de l'avis de l'ensemble des partenaires sociaux, il serait judicieux que le dépôt par voie électronique puisse être complètement au point afin d'éviter, par la suite, tout recours éventuel.

Tout est perfectible. Évidemment, les élections sociales se répètent. Ce ne sont pas les premières et ce ne seront pas les dernières. Dans ce contexte, j'aimerais, de manière prospective et non pour les élections de l'année prochaine, mais pour les élections de 2020, relever trois points. En effet, c'est vous, monsieur le vice-premier ministre, qui devrez également préparer les textes légaux pour les élections. Ils devront être publiés en 2019.

Le premier est relatif à la question des seuils. On ne peut, en permanence, écrire des législations qui portent atteinte aux législations de base, ce que l'on fait ici, puisque la loi de base est la loi du 20 septembre 1948, que ce débat sur le seuil n'est pas neuf. Il s'est posé en 2008, en 2012. Il se repose au sein des partenaires sociaux pour les élections de 2016. Pour les élections de 2020, il faudra trancher sur le plan juridique. Cela ne pourra se faire qu'en concertation avec les partenaires sociaux. Sur ce plan, il est grand temps de ne plus déroger aux lois de base et que la prochaine loi en la matière soit au clair sur ce point.

Translated text

For reasons of legal certainty, it would be appropriate that the opinion of the social partners be followed on this point. I had submitted an amendment in the committee, which was not followed by the majority. I re-submit this amendment because, from a legal point of view, taking into account the views of all the social partners, it would be reasonable that the submission by electronic means could be fully in place in order to avoid, subsequently, any possible recourse.

Everything is perfectionable. Social elections are repeated. They are not the first and they will not be the last. In this context, I would like, in a prospective way and not for next year’s elections, but for 2020’s elections, to raise three points. In fact, it is you, Mr. Deputy Prime Minister, who will also have to prepare the legal texts for the elections. They will have to be published in 2019.

The first is about the thresholds. One cannot, continually, write legislations that violate the basic legislation, which is done here, since the basic law is the law of 20 September 1948, that this debate on the threshold is not new. It was established in 2008, in 2012. He rests with the social partners for the 2016 elections. For the 2020 elections, we will have to decide on the legal level. This can only be done in consultation with the social partners. On this level, it is high time to no longer deviate from the basic laws and that the next law in the matter is clear on this point.

#22

Official text

                    
                    Deuxième aspect pour le futur, la question de la distinction entre ouvriers et employés. Tout le monde s'accorde à dire aujourd'hui que la distinction entre les cols blancs et les cols bleus n'a plus lieu d'être, en particulier au vu de la réalité au sein de nombreuse entreprises.

La Cour constitutionnelle s'est également prononcée sur le délai de préavis et le jour de carence dans un arrêt très clair, avec une argumentation de base qui rappelle que la distinction entre ouvriers et employés constitue une violation du principe d'égalité et de non-discrimination garanti par la Constitution. Il est vrai que la loi du 20 septembre 1948 pour les élections sociales prévoit une représentation séparée des ouvriers et des employés au sein du conseil d'entreprise et du CPPT. Là encore, monsieur le ministre, je pense que vous serez d'accord: pour 2020, il faudra régler cet aspect des choses. C'est l'appel que je vous lance: il faudra veiller à ce que les ouvriers puissent encore être représentés. On pourrait d'ailleurs tenir le même type de propos dans certaines entreprises où les ouvriers sont largement majoritaires. Il faudra s'assurer que les employés puissent être représentés.

Le troisième et dernier point sur lequel nous devrons effectuer de nouvelles avancées dans le futur, c'est la représentation des femmes. Celle-ci n'est en rien garantie. Certes, il y a eu des initiatives, notamment une charte. On a pu constater lors des dernières élections sociales une légère amélioration. Les mœurs n'évoluant manifestement pas d'elles-mêmes, il faudra un petit coup de pouce législatif pour soutenir la présence des femmes sur les listes. L'argument selon lequel dans certains secteurs, il y a peu de femmes est admissible. Toutefois, il existe de nombreux secteurs où les femmes sont majoritaires mais où, malheureusement, elles ne sont pour ainsi dire pas ou très peu présentes dans les conseils d'entreprise et CPPT.

Translated text

The second aspect for the future is the question of the distinction between workers and employees. Everybody agrees today that the distinction between white and blue collars is no longer necessary, especially given the reality within many companies.

The Constitutional Court also ruled on the notice period and the day of default in a very clear ruling, with a basic argument that reminds that the distinction between workers and employees constitutes a violation of the principle of equality and non-discrimination guaranteed by the Constitution. It is true that the law of 20 September 1948 for social elections provides for a separate representation of workers and employees in the business council and the CPPT. Again, Mr. Minister, I think you will agree: by 2020, this aspect of things will have to be settled. This is the call I make to you: it will be necessary to ensure that workers can still be represented. The same could be said in some ⁇  where the workers are in the overwhelming majority. Employees need to be represented.

The third and final point on which we will need to make further progress in the future is the representation of women. This is not guaranteed at all. Certainly, there were initiatives, including a charter. There has been a slight improvement in the last elections. As customs do not obviously evolve on their own, a small legislative boost will be needed to support the presence of women on the lists. The argument that in some sectors there are few women is admissible. However, there are many sectors where women are the majority, but unfortunately, they are not, or very little, present in corporate boards and CPPT.

#23

Official text

                    
                    Voilà, chers collègues, les éléments que je voulais mettre en avant ici, vous l'aurez compris, essentiellement pour que, de manière plus prospective, on puisse évaluer et faire évoluer cette législation en vue des élections sociales de 2020, à tout le moins sur les trois points que je viens d'évoquer.

Monsieur le président, chers collègues, même si notre amendement n'est pas retenu, nous voterons positivement ce projet de loi, comme je l'ai d'ailleurs fait en commission. Les élections sociales font intégralement partie de notre modèle de concertation sociale ainsi que les organes de concertation au sein des entreprises qui sont particulièrement importants.

Translated text

#24

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, collega’s, ik zal het kort houden. Omdat ik uit de school van de heer Peumans kom, durf ik niet anders dan mijn korte toespraak op dit spreekgestoelte te houden. Ik heb notities bij, maar die zal ik alleen gebruiken om te citeren.

Ik ben geen tegenstander van het vakbondswezen, integendeel. Ik denk dat onze vakbonden in het verleden ertoe hebben bijgedragen dat wij allemaal sociaal konden worden ontvoogd. Wij moeten de vakbonden daarvoor allemaal dankbaar zijn.

Er zijn ook vakbondscentrales die hun plicht blijven vervullen en doen wat zij moeten doen, namelijk de belangen van de werknemers op de werkvloer verdedigen. Uit een aantal dramatische dossiers uit het recente verleden, vooral in de maakindustrie, hebben wij geleerd dat de vakbonden vaak de enigen waren die tegen het groot kapitaal durfden opkomen, waarvoor onze dank.

Wil dat zeggen dat wij het met het hele vakbondswezen eens zijn? Neen. De nationale vakbondsleiding doet te dikwijls aan nationale politiek en misbruikt daarvoor het stakingswapen al te vaak. Dat betreur ik. Bij een aantal centrales is de boekhouding nogal wazig, meestal onduidelijk, en dan druk ik mij nog voorzichtig uit. En ja, er zijn vakbondscentrales die een discriminatoir beleid voeren tegen mensen met een duidelijke politieke overtuiging. Daarop hebben wij kritiek.

Het voorliggend wetsontwerp is een technisch wetsontwerp dat een aantal zaken aanpast aan bestaande wetgeving en dat eigenlijk geen aanleiding tot diepgaand politiek debat zou mogen geven. Bij nalezing van het verslag van de commissie las ik echter de woorden van de heer Hedebouw, in een reactie op collega Clarinval, en ik citeer: “De hoge syndicalisatiegraad in België bewijst dat werknemers in ons land in hoge mate vragende partij zijn om betrokken te worden bij het ondernemingsbeleid”.

Translated text

Ladies and gentlemen, I will be brief. Since I come from Mr. Peumans’ school, I dare not other than hold my short speech on this speaker’s floor. I have notes, but I will only use them to quote.

I am not against trade unions, on the contrary. I think our trade unions in the past have contributed to allowing us all to be socially deprived. We must thank the trade unions for this.

There are also trade union headquarters who continue to fulfill their duty and do what they must do, namely defend the interests of the workers on the workplace. From a number of dramatic records from the recent past, especially in the manufacturing industry, we have learned that the trade unions were often the only ones who dared to stand up against the great capital, for which we thank.

Does this mean that we agree with the whole trade union? and no. The national trade union leadership too often engages in national politics and abuses the strike weapon too often. I regret that. At some power stations, the accounting is quite blurred, usually unclear, and then I express myself cautiously. And yes, there are trade union centers that conduct a discriminatory policy against people with clear political beliefs. We have criticisms about this.

The present draft law is a technical draft law that adapts a number of matters to existing legislation and that should not actually give rise to a deep political debate. However, after reviewing the committee’s report, I read the words of Mr Hedebouw, in a response to colleague Clarinval, and I quote: “The high rate of syndicalization in Belgium proves that workers in our country are highly demanding parties to be involved in corporate policy.”

#25

Official text

                    
                    Ik meen dat de heer Hedebouw een te idealistisch beeld heeft van onze werknemers. Mijnheer Hedebouw, onze werknemers worden geen lid van een vakbond omdat zij idealistische syndicalisten zijn. Neen, zij doen dat om praktische, pragmatische redenen.

Ik zal een voorbeeld geven uit een sector die ik bijzonder goed ken. In de haven van Antwerpen is elke havenarbeider aangesloten bij een vakbond omdat hij aangesloten moet zijn. Men kan geen havenarbeider worden als men geen lid is van één van de drie erkende havenvakbonden. Erger nog, men kan in de haven van Antwerpen geen promotie maken als men geen lid is van één van de drie erkende havenvakbonden. Erger nog, men kan in de haven van Antwerpen en ook in de andere Vlaamse havens niet van shift veranderen als men geen lid is van één van de drie erkende havenvakbonden. Men kan op het eind van zijn carrière ook geen gebruik maken van de gunstregeling inzake verminderde arbeidsgeschiktheid als men geen lid is van één van de drie erkende havenvakbonden.

Ben ik daar tegen? Niet per se. Ik ben een voorstander van de principes die zijn vastgelegd in de wet op de havenarbeid. Ik ben een voorstander van wat men een closed shop kan noemen. Ik wil zelfs nog een eindje meegaan in het verhaal dat de vakbonden wat dat betreft mee mogen beslissen. Maar, en nu kom ik tot de essentie van het debat van vandaag, er is iets grondig loos met de krachtverhoudingen tussen de drie vakbonden.

De socialisten kunnen al 50 jaar of langer meer dan 60 % van het aantal havenarbeiders voordragen. De groene vakbond volgt met iets minder, en de blauwe met nog minder. Er is niemand die zich daar vragen bij stelt, niemand die vraagt dat in dit bedrijf, niet met honderden maar met duizenden werknemers, mijnheer Hedebouw, sociale verkiezingen zouden worden georganiseerd.

Erger nog, niet alleen in de pool van de havenarbeiders, ook in het havenbedrijf zelf, dat de facilitaire diensten aanbiedt en waar ook duizenden mensen zijn tewerkgesteld, worden er nooit sociale verkiezingen georganiseerd. Ook daar zijn de sociale verhoudingen al meer dan 50 jaar vastgelegd: zoveel voor de rode vakbond, zoveel voor de groene, zoveel voor de blauwe.

Translated text

I think Mr Hedebouw has a too idealistic image of our employees. Mr Hedebouw, our employees do not become members of a trade union because they are idealist syndicalists. No, they do that for practical, pragmatic reasons.

I will give an example from a sector that I know very well. In the port of Antwerp, every port worker is affiliated to a trade union because he must be affiliated. You cannot become a port worker if you are not a member of one of the three recognized port trade unions. Even worse, you can not promote in the port of Antwerp if you are not a member of one of the three recognized port trade unions. Worse, one cannot change shift in the port of Antwerp and also in the other Flemish ports if one is not a member of one of the three recognised port trade unions. At the end of your career, you can also not take advantage of the preferential scheme for reduced working capacity if you are not a member of one of the three recognised port trade unions.

Am I against it? Not by itself. I support the principles set out in the Law on Port Work. I am a supporter of what can be called a closed shop. I would even like to conclude with the story that the trade unions can decide in this regard. But, and now I come to the essence of today’s debate, there’s something thoroughly loose with the strength ratio between the three unions.

For 50 years or more, the Socialists have been able to nominate more than 60% of the number of port workers. The green trade union follows with a little less, and the blue trade union with even less. There is no one who asks this question, no one who asks that in this company, not with hundreds but with thousands of employees, Mr. Hedebouw, social elections would be organized.

Worse, not only in the pool of port workers, but also in the port company itself, which provides facility services and where thousands of people are employed, social elections are never held. There, too, the social relations have been fixed for more than 50 years: so much for the red trade union, so much for the green, so much for the blue.

#26

Official text

                    
                    Is heel die wetgeving dan niet hypocriet? Ik heb gelezen dat de heer Van Quickenborne er in het debat ook heeft op gewezen dat daar nooit sociale verkiezingen worden gehouden. En dat geldt niet alleen voor de pool van de havenarbeiders en de havenbedrijven maar ook voor veel publieke en semi-publieke sectoren. Dan is heel dit debat toch een beetje hypocriet aan het worden. Waar zijn wij dan mee bezig? Wij vragen democratie, transparantie en eerlijke verhoudingen. Wij willen weten hoe de sociale verhoudingen in Vlaanderen in elkaar zitten en wij debatteren over de vraag of het moet gaan om bedrijven van vijftig of honderd mensen, terwijl wij bedrijven met duizenden mensen over het hoofd zien.

Om die redenen, mijnheer de minister, vind ik dit voorstel een beetje hypocriet. Zolang u niet de politieke moed hebt om ook in de grote overheidsbedrijven, in de pool van de havenarbeiders en in de havenbedrijven sociale verkiezingen te organiseren, is dit niet meer dan een vodje papier. Wij zullen dat vodje papier deze keer dus niet mee goedkeuren.

Translated text

#27

Official text

                    
                    Monsieur le président, chers collègues, la discussion d'aujourd'hui me touche particulièrement non seulement pour des raisons politiques et démocratiques mais aussi pour des raisons personnelles. La question de la protection des délégués et de la vie syndicale me touche fortement. J'ai eu le malheur d'avoir vécu l'exemple d'une mère qui travaillait dans une entreprise chimique à Verviers et qui, parce qu'elle était déléguée syndicale, a été licenciée par son patron.

Translated text

#28

Official text

                    
                    Pire encore, elle a gagné au tribunal du travail qui a clairement dit que le licenciement était abusif. Aujourd'hui, en Belgique, lorsqu'un patron licencie un travailleur pour des raisons politiques et syndicales, il n'a aucune obligation de réintégrer ce travailleur dans l'entreprise. Qu'existe-t-il de pire, d'un point de vue répressif, que de retirer à quelqu'un son salaire et son boulot pour l'expression d'idées dans une entreprise?

Chers collègues, cela me fait dire qu'en Belgique, sur ce type de compétences, les droits de l'homme s'arrêtent aux portes des entreprises. C'est la discussion que nous avons aujourd'hui. Oui, cela m'a fortement touché, quand à l'âge de 14 ans, pendant six longues semaines, ma mère a mené, avec sa collègue syndiquée, une action syndicale devant l'entreprise dans une caravane pour exiger d'être réintégrée dans l'entreprise. Aucune faute professionnelle n'avait été démontrée. Aucune faute dans la production n'avait été démontrée. Le patron a dû dire lui-même devant le tribunal: "Mme Hertogen – c'est ainsi que ma mère s'appelle – me dérange dans la gestion de mon entreprise. Je suis le patron de l'entreprise. Je décide de qui travaille dans cette entreprise."

Chers collègues, cela ne peut plus se passer! C'est l'objet du débat que, nous, législateurs, avons aujourd'hui. C'est le débat que nous avons sur l'organisation de la démocratie syndicale et sociale dans les entreprises!

Translated text

Worse yet, she won the Labour Court which made it clear that the dismissal was abusive. Today, in Belgium, when a boss dismisses a worker for political and trade union reasons, he has no obligation to reintegrate that worker into the company. What is worse, from a repressive point of view, than taking away someone’s salary and work for the expression of ideas in a company?

Dear colleagues, this makes me know that in Belgium, on this type of skills, human rights stop at the doors of companies. This is the discussion we have today. Yes, it touched me strongly, when at the age of 14, for six long weeks, my mother conducted, with her fellow unionist, a trade union action in front of the company in a caravan to demand to be reintegrated into the company. No professional fault was found. No defects in the production were found. The boss must have said himself in court: “Mrs. Hertogen – that’s how my mother is called – disturbs me in the management of my business. I am the boss of the company. I decide who works in this company.”

Dear colleagues, this cannot happen again! This is the subject of the debate that we lawmakers have today. This is the debate we have about the organization of trade union and social democracy in companies!

#29

Official text

                    
                    De heer Lachaert zou niet verwonderd zijn, maar hij is er niet meer.

Mijnheer de minister, ik vind het spijtig dat onderhavig wetsontwerp niet overeenstemt met de Europese richtlijn uit 2002 betreffende het sociaal overleg en de uitwisseling van sociaal-economische informatie in kmo’s. De richtlijn bepaalt dat sociaal overleg en het geven van sociaal-economische informatie moet gebeuren in ondernemingen vanaf vijftig werknemers of in vestigingen vanaf twintig werknemers. In België zijn er pas sociale overlegorganen vanaf honderd werknemers en vanaf vijftig werknemers voor vestigingen. De richtlijn die Europa ons normaal gezien oplegt, wordt vandaag nog altijd niet toegepast in België. Dat wil zeggen dat er vandaag in bedrijven met vijftig werknemers niet kan worden gestemd voor een ondernemingsraad.

In die zin ben ik een beetje verwonderd over de carte blanche in het opiniestuk van de heren Lachaert en Van Quickenborne. Ik lees, mijnheer Van Quickenborne: democratie zoek bij sociale verkiezingen. U zegt dat er geen democratie is bij sociale verkiezingen. U hebt gelijk. Maar u zegt wel niets over het feit dat er in Belgische kmo's geen stemrecht is. Waarom hebt u het daar niet over? Vijftig procent van de werknemers werkt in kmo’s en heeft geen stemrecht. Waarom vraagt u geen stemrecht voor al die werknemers, als u democratie wilt bij sociale verkiezingen? Geef democratie aan die 50 % in kmo's.

Translated text

Mr. Lachaert would not be surprised, but he is no longer there.

I regret that this bill does not comply with the 2002 European Directive on social consultation and the exchange of socio-economic information in SMEs. The Directive provides that social consultation and the provision of socio-economic information must take place in undertakings from 50 employees or in establishments from 20 employees. In Belgium there are only social consultation bodies from 100 employees and from 50 employees for branches. The directive that Europe normally imposes on us is still not applied in Belgium today. This means that today in companies with 50 employees it is not possible to vote for a corporate council.

In that sense, I am a little surprised at the carte blanche in the opinion piece of Lachaert and Van Quickenborne. I read, Mr. Van Quickenborne: Democracy seeks in social elections. You say that there is no democracy in social elections. You are right. But you do not say anything about the fact that there is no voting right in Belgian SMEs. Why don’t you talk about that? Fifty percent of employees work in SMEs and have no voting rights. Why don’t you ask for voting rights for all those workers, if you want democracy in social elections? Give democracy to those 50% in SMEs.

#30

Official text

                    
                    Donnez la démocratie à 50 % de ces travailleurs en leur accordant le droit de vote dans un conseil d'entreprise! Au lieu de cela, non, vous voulez que soit gravée dans le marbre la limite de cent, alors que l'Union européenne demande cinquante. Vous souhaitez donc une restriction de la démocratie pour tous les travailleurs dans les PME.

Translated text

#31

Official text

                    
                    Het ergste is dat men na de Tweede Wereldoorlog, in 1948, 67 jaar geleden, toen de ondernemingsraden werden opgericht, al een limiet van 50 werknemers vastlegde. Sinds 1948 bleef de limiet in België in de praktijk echter op 100 werknemers liggen.

De sociale partners kwamen in de Groep van tien overeen om voor 2008 en 2012 de limiet op 50 te houden. De discussie van vandaag gaat over 2016. Mijn vraag is waarom wij de limiet in België niet op 50 leggen.

U vroeg in de commissie om een historische daad. U weet dat ik u wil helpen, mijnheer de minister. Wij kunnen vandaag in de geschiedenisboeken geraken. Er zal later worden gezegd dat de heer Peeters, onder impuls van de Partij van de Arbeid, de limiet opnieuw naar 50 heeft gebracht. U kunt vandaag geschiedenis schrijven, maar dan moet u de moed hebben om tegen uw collega’s van Open Vld en de N-VA te zeggen dat men de limiet niet naar 100 moet brengen. Veel arbeiders en bedienden in de kmo’s zullen hierdoor niet langer kunnen stemmen.

Er is ook een praktische reden. Waarom is het belangrijk dat de vakbonden ook in de kmo’s verkiezingen kunnen organiseren? Voor mij is dat onder andere een kwestie van veiligheid. Statistieken bevestigen dat de zwaarste ongevallen zich voordoen in de kmo’s. In de kmo’s zijn 36,8 % van het totale aantal werknemers tewerkgesteld, maar toch bedraagt het aandeel van de kmo’s in de dodelijke ongevallen 55,9 %. Er gebeuren dus veel meer dodelijke ongevallen in de kmo’s dan in de rest van de ondernemingen. Het is dan ook noodzakelijk dat de vakbonden in de kmo’s kunnen waken over de toepassing van de veiligheidsregels in onze bedrijven.

Mijnheer de minister, Europa bewijst dat het ook anders kan. Op het vlak van de ondernemingsraden bestaat er in Zweden geen enkele drempel. In Duitsland en Oostenrijk wordt een drempel van 5 werknemers gehanteerd. In Spanje ligt het aantal op 6, 10 in Nederland en 11 in Frankrijk.

Translated text

The worst thing is that after World War II, in 1948, 67 years ago, when the corporate councils were established, a limit of 50 employees was already established. Since 1948, however, in practice, the limit in Belgium remained at 100 employees.

In the Group of Ten, the social partners agreed to keep the limit at 50 for 2008 and 2012. Today’s discussion is about 2016. My question is why we do not put the limit at 50 in Belgium.

You asked the committee for a historic act. You know I want to help you, Mr. Minister. Today we can get into the history books. It will later be said that Mr. Peeters, under the impulse of the Labour Party, brought the limit back to 50 again. You can write history today, but then you must have the courage to say to your colleagues from Open Vld and the N-VA that you should not bring the limit to 100. Many workers and employees in SMEs will no longer be able to vote.

There is also a practical reason. Why is it important that trade unions can organize elections in SMEs? For me, this is, among other things, a matter of security. Statistics confirm that the most serious accidents occur in SMEs. SMEs employ 36.8 % of the total number of workers, but the SMEs share of fatal accidents is 55.9 %. Therefore, there are far more fatal accidents in SMEs than in the rest of the enterprises. It is therefore necessary that the trade unions in SMEs can monitor the application of the safety rules in our companies.

Europe proves that it can be different. There is no threshold in Sweden. In Germany and Austria, a threshold of 5 employees is applied. In Spain, the number is 6, 10 in the Netherlands and 11 in France.

#32

Official text

                    
                    La limite est de quinze travailleurs au Luxembourg et en Italie, tandis qu'elle est de vingt en Grèce et en Finlande. La question est aujourd'hui posée: pourquoi n'est-il pas possible d'appliquer la limite des cinquante, qui a pourtant été conclue en 1948 lors de la fondation des conseils d'entreprises et qui nous est demandée par l'Europe?

C'est la raison pour laquelle, monsieur le ministre, le PTB - en tant que parti soucieux du droit démocratique à une expression syndicale organisée dans les petites et moyennes entreprises - ne cautionnera pas ce projet de loi. Nous voulons en effet soutenir une réelle démocratie à la base, de manière à conférer tous ses droits à la démocratie sociale.

Translated text

#33

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, beste collega’s, ik wil iedereen bedanken, de voorzitter van de commissie en alle leden, voor de bespreking en de interventies vandaag. Het is juist dat de sociale verkiezingen een heel belangrijk moment zijn in dit land. 1 979 000 werknemers kunnen hun stem uitbrengen, dat is een heel belangrijke groep die een moment van sociale verkiezingen en uitslag zal realiseren.

Daarom hebben wij zeer zorgvuldig het advies van de Nationale Arbeidsraad in dit ontwerp van wet gegoten en hebben wij zeer zorgvuldig een aantal zaken meegenomen die de heer Clarinval, de heer Lachaert en anderen hebben onderstreept, met name om na de zesde staatshervorming en meegaand met de tijd de elektronische mogelijkheden bij de sociale verkiezingen te introduceren.

Er werden opmerkingen gemaakt, die ook in de commissie aan bod zijn gekomen en die daar ook een antwoord hebben gekregen. Ik wil ze toch nog even overlopen.

Mevrouw Fonck, en in de commissie ook nog andere leden, hebben terecht gewezen op de problematiek van arbeiders/bedienden. Mevrouw Demir stelde ook een vraag over de eenheidslijsten, waarop ook een antwoord werd gegeven. Wij kunnen nu nog niet zover gaan dat het onderscheid tussen arbeiders en bedienden volledig wordt genegeerd.

Translated text

Mr. Speaker, I would like to thank everyone, the President of the Committee and all the members, for the discussion and the interventions today. It is true that the social elections are a very important moment in this country. 1 979 000 workers can vote, which is a very important group that will realize a moment of social elections and outcome.

Therefore, we have very carefully poured the opinion of the National Labour Council into this bill and we have very carefully taken into account a number of issues that Mr. Clarinval, Mr. Lachaert and others have emphasized, in particular to introduce after the sixth state reform and with time the electronic possibilities in the social elections.

There were comments, which were also discussed in the committee, and which also received a response. I want to go past them for a moment.

Ms Fonck, and other members of the committee, have rightly pointed out the problem of workers/employees. Ms Demir also asked a question about the unity lists, which was also answered. We cannot now go so far that the distinction between workers and servants is completely ignored.

#34

#35

#36

#37

Official text

                    
                    Ik denk dat u terecht verwijst naar het charter dat door de vakbonden werd ondertekend in 2004, waarmee zij extra inspanningen beloven en ook nog zullen leveren om ervoor te zorgen dat mannen en vrouwen op de kandidaatslijsten vertegenwoordigd zijn. Zelf heb ik op 6 mei 2015 een oproep gedaan om bij de samenstelling van de kandidaatslijsten voor de sociale verkiezingen van 2016 de verhouding tussen mannen en vrouwen te respecteren.

Translated text

#38

#39

#40

#41

#42

#43

#44

Official text

                    
                    Je suis d'accord avec vous pour organiser cela d'une autre manière en 2020.

Monsieur Massin, vous avez posé trois questions.

En ce qui concerne votre première question, il y a de facto un accusé de réception des documents.

Au sujet de votre deuxième question concernant la nullité, je peux vous dire que pour introduire la liste des candidats par voie papier, il faut utiliser le modèle de document repris en annexe de la loi. Si, lors de l'introduction des candidats, le document n'est pas conforme à 100 % au modèle, cela ne signifie pas la nullité de la procédure ou des élections.

Au sujet de votre troisième question relative à l'envoi des listes, nous n'avons rien changé. Nous avons ajouté la possibilité, pour certaines entreprises, d'informer le délégué. Je vous confirme qu'en pratique, les syndicats reçoivent les listes et nous n'allons rien y changer.

Translated text

#45

#46

#47

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, collega’s, het voorliggend ontwerp is een belangrijk ontwerp van wet. Ik hoop dat wij het straks met een grote meerderheid kunnen goedkeuren.

Het is immers een heel belangrijk gegeven in dit land dat wij sociale verkiezingen organiseren en dat wij ze op een heel goede manier organiseren, zijnde op een wettelijk geregelde manier met documenten en alles erop en eraan.

Ik hoop dat wij met die wet de verkiezingen in mei op een heel goede manier kunnen organiseren en van de resultaten ervan kennis kunnen nemen.

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