plenum van 2002-07-10 17:45:00+00:00 in Chamber of representatives

General information

Full name: plenum van 2002-07-10 17:45:00+00:00 in Chamber of representatives
Type: plenum
URL: https://www.dekamer.be/doc/PCRI/html/50/ip252.html
Parliament: Chamber of representatives

You are currently viewing the advanced reviewing page for this source file. You'll note that the layout of the website is less user-friendly than the rest of Demobel. This is on purpose, because it allows people to voluntarily review and correct the translations of the source files. Its goal is not to convey information, but to validate it. If that's not your goal, I'd recommend you to click on one of the propositions that you can find in the table below. But otherwise, feel free to roam around!

Propositions that were discussed

Code	Date	Adopted	Title
50K1749	14/07/1999	✔	Projet de loi visant à la reconnaissance légale des traitements de substitution et modifiant la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, désinfectantes ou antiseptiques.

Discussions

You are currently viewing the English version of Demobel. This means that you will only be able to review and correct the English translations next to the official text. If you want to review translations in another language, then choose your preferred language in the footer.

Discussions statuses

ID	German	French	English	Esperanto	Spanish	Dutch
#0	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#1	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#2	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#3	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#4	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#5	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#6	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#7	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#8	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#9	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#10	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#11	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#12	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#13	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#14	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#15	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#16	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#17	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#18	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#19	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#20	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#21	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#22	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#23	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#24	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#25	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#26	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#27	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#28	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#29	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#30	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#31	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#32	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#33	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#34	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★

#0

Official text

                    
                    Monsieur le président, chers collègues, notre commission a examiné le présent projet au cours de sa réunion du 18 juin 2002. La ministre de la Protection de la Consommation et de la Santé publique a rappelé que le projet de loi à l'examen découle d'une proposition de loi déposée initialement au Sénat.

Le projet de loi reprend les décisions prises lors de la conférence de consensus en 1994. La note de politique du gouvernement fédéral relative à la problématique de la drogue souligne qu'il convient de légaliser les traitements de substitution entre autres par la méthadone.

La ministre a rappelé les avantages d'un traitement de substitution à la méthadone: diminution de l'usage d'autres substances opiacées, meilleure intégration dans la société, réduction des comportements à risques, meilleurs contacts avec les services d'assistance, amélioration de la santé physique et psychique liée à une réduction de la mortalité.

Le projet de loi prévoit qu'un arrêté royal dressera la liste des produits qui pourront être utilisés pour un traitement de substitution. Un arrêté royal déterminera également les conditions de délivrance et d'administration, le nombre de patients pouvant être pris en charge par le médecin, l'accompagnement du traitement et la formation continue du médecin ainsi que la relation que le médecin prescripteur établira avec un centre spécialisé ou un réseau de soins.

Le traitement de substitution dispensé par un praticien de l'art de guérir ne pourra être poursuivi que si différentes conditions sont remplies. M. Vandeurzen a rappelé que sa proposition de loi n° 71 a été rédigée lorsque son parti était dans la majorité à la suite de la conférence de consensus de Gand en 1994. Un accord avait été conclu entre tous les partis de la majorité.

A la suite de cet accord, il a déposé une proposition de loi qui a été redéposée lors de la présente législature. 

M. Vandeurzen a rappelé qu'à la suite des travaux du groupe de travail parlementaire sur la drogue, un consensus s'est dégagé sur la nécessité de légiférer en ce qui concerne les produits de substitution. S'il se réjouit de l'initiative législative, il a cependant regretté des divergences qui persistent entre le projet et sa proposition. Il a rappelé les conditions très strictes que la Conférence de 1994 avait émises en ce qui concerne les traitements de substitution à la méthadone, à savoir l'approche psycho-sociale des toxicomanes. Cette approche doit être adaptée aux besoins individuels du patient. Le patient doit également être traité dans un centre multidisciplinaire ou par un médecin généraliste ou spécialiste. Les médecins doivent être en relation avec un réseau psycho-social d'encadrement afin d'éviter que l'isolement du praticien n'ait une influence néfaste sur la pratique. Enfin, il faut qu'il y ait un enregistrement uniforme de tous les traitements à la méthadone afin d'éviter le "shopping", celui-ci étant le plus gros problème rencontré par les praticiens qui prescrivent des traitements de substitution. En effet, il est malaisé de savoir si le toxicomane ne reçoit pas déjà de la méthadone à un autre endroit.

Selon M. Vandeurzen, toutes ces conditions sont reprises dans sa proposition de loi. C'est précisément à ce sujet que se marque la différence fondamentale entre la proposition de loi et le projet à l'examen. 

Selon le membre, le projet transmis par le Sénat contient des dispositions tout à fait contraires à la note. En effet, le projet à disjoint la disposition relative au rattachement des médecins à un centre spécialisé et à la limitation du nombre de patients par médecin, à la formation et à l'accompagnement de la disposition relative à l'établissement de la liste des substances autorisées pour le traitement de substitution.

M. Vandeurzen a aussi introduit l'amendement n° 1 qui vise à ajouter les conditions qu'il a mentionnées au paragraphe précité. Il estime que les traitements de substitution doivent être possibles dans les conditions définies lors de la Conférence de consensus et reprises dans la note fédérale sur la drogue.

Enfin, il a ajouté que, dans tous les cas, le Roi doit d'abord déterminer qu'il s'agit d'une substance autorisée pour les traitements de substitution et préciser chaque fois que cette substance peut être administrée, à la condition qu'il y ait un accompagnement psychosocial du patient et une formation obligatoire pour le praticien qui, en plus, doit être rattaché à un centre spécialisé.

Or, selon M. Vandeurzen, le présent projet de loi ne reprend pas ces conditions. M. Vandeurzen a terminé en déclarant que la mise en place de projets pour la délivrance contrôlée d'héroïne permet aussi des traitements de substitution à l'héroïne. A la lumière de ces déclarations, les implications du présent projet deviennent beaucoup plus larges.

Quant à M. Bacquelaine, auteur de la proposition de loi 135/1, il s'est réjoui que le thème des traitements de substitution soit enfin abordé concrètement en commission et qu'une solution soit dégagée.

Il a déclaré avoir mal compris les arguments de M. Vandeurzen et que, pour sa part, le texte du projet était un peu trop contraignant. Il déplore que le texte du projet ne précise pas que les traitements de substitution ne sont prodigués qu'aux patients et héroïnomanes dépendant d'opiacées. En effet, les traitements de substitution ne se justifient que dans le cas de la dépendance métabolique que provoque l'héroïne. La délivrance de produits de substitution à un patient toxicomane non dépendant risque précisément de le rendre dépendant.

M. Bacquelaine a encore fait remarquer que pour un médecin, la prise en charge d'un patient toxicomane n'est pas plus difficile que la prise en charge d'un patient cancéreux. Dès lors, une formation spécifique ne se justifie pas, le cursus médical est suffisant. Parallèlement, le passage obligé du médecin par un centre spécialisé risque également d'avoir un effet pervers. En effet, l'obligation de passer par une structure bureaucratique risque de réduire l'accessibilité des patients toxicomanes aux traitements de substitution. 

L'intervenant estimait également que dès lors qu'il n'existe pas d'uniformisation des traitements de substitution en Europe, il faut imposer une résidence en Belgique au patient qui suit un traitement de substitution, afin d'éviter un certain tourisme à la méthadone. M. Bacquelaine a enfin regretté que cette condition ne soit pas reprise dans la loi. 

M. Mayeur, pour sa part, a rappelé que le projet avait pour objectif, par le biais des traitements de substitution, non seulement l'amélioration de la santé du toxicomane mais également la stabilisation de sa situation sociale. 

Il a aussi déclaré que le présent projet de loi vise à protéger les médecins contre les poursuites pénales lorsqu'ils délivrent de la méthadone dans le cadre d'un traitement de substitution et a mis en exergue le fait qu'il garantit un traitement juridique adéquat à ce type de pratique. 

Pour terminer, M. Mayeur a déclaré que son groupe était demandeur d'un débat plus large sur l'usage du cannabis et sur la délivrance de l'héroïne. 

M. Germeaux, pour sa part, a souligné qu'en matière de toxicomanie et de traitements de substitution, la mentalité et l'approche médicale sont différentes au Nord et au Sud du pays. Tant l'institutionnalisation que l'individualisation des traitements ne sont pas des solutions idéales. M. Germeaux pense pouvoir dire que les patients se sentent parfois prisonniers dans des centres spécialisés. 

Mme Van de Casteele, quant à elle, a souligné qu'il ne convient pas d'élargir le présent projet à la problématique de la délivrance contrôlée d'héroïne, bien que la discussion sur ce sujet soit inévitable. En ce qui concerne les modalités, on estime qu'il convient de trouver une solution combinant à la fois l'institutionnalisation des traitements et leur individualisation. Si une approche multidisciplinaire s'impose, elle ne doit pas nécessairement être assurée par une équipe multidisciplinaire. Par le biais de leur cursus — comme l'a dit M. Bacquelaine —, les praticiens doivent apprendre à traiter les toxicomanes. Il n'est pas nécessaire de les obliger à rester en contact avec un centre, a déclaré Mme Van de Casteele. Cette dernière a aussi défendu l'idée de la délivrance de la méthadone dans les officines pharmaceutiques, qui sont plus accessibles aux patients, principalement dans les campagnes, les centres spécialisés étant plus adaptés pour soigner les toxicomanes dans les villes. Un système d'enregistrement fiable est primordial si l'on veut éviter les doubles emplois. Enfin, l'intervenante a confirmé qu'il existe bien une différence objective entre le Nord et le Sud du pays en ce qui concerne l'approche de la problématique. 

Mme De Meyer a considéré que le projet de loi à l'examen reflète parfaitement les décisions de la conférence du consensus de 1994. 

Mme Leen a demandé que l'application de la loi soit strictement contrôlée et que les parents des toxicomanes ne soient pas oubliés lors de la communication d'informations. 

Mme Avontroodt a souligné l'importance d'assurer la formation et l'accompagnement des praticiens. Les traitements doivent être prodigués dans un cadre thérapeutique par des praticiens formés à cet effet.

La ministre a répondu aux objections émises par M. Vandeurzen en précisant que les substances médicamenteuses dont il est question dans l'alinéa 2, §2 sont celles figurant dans la liste fixée par le Roi à l'alinéa 3, §4. Il n'est absolument pas question de limiter l'application des conditions à certains produits de cette liste. La ministre a rappelé que le texte a été modifié précisément pour tenir compte de toutes les décisions prises lors de la conférence de consensus. Il est ainsi prévu que le médecin doit être en relation avec un centre de référence et un réseau mais il n'est pas obligatoire de faire passer le patient par ce centre après être passé chez le médecin.

La ministre a confirmé qu'il était primordial de développer un système d'enregistrement fiable afin d'éviter le phénomène du shopping. Elle a confirmé à M. Bacquelaine que les traitements s'adresseront uniquement à des patients résidant en Belgique.

En ce qui concerne la délivrance contrôlée d'héroïne, la ministre a tenu d'emblée à préciser qu'il est totalement exclu de régler cette problématique en catimini par le biais du présent projet de loi. L'héroïne n'est d'ailleurs pas considérée comme un produit de substitution. La ministre a rappelé qu'il est mentionné dans la note fédérale sur la drogue que le gouvernement procédera à une évaluation des expériences scientifiques menées à l'étranger sur la distribution contrôlée d'héroïne. Elle a également signalé qu'elle avait pris connaissance des résultats d'une évaluation réalisée aux PaysBas en 2002 et de laquelle il ressort clairement qu'à condition de respecter une certaine approche, la délivrance contrôlée d'héroïne pouvait donner des résultats positifs. Il en va de même pour les expériences menées en Suisse comme l'a expliqué une représentante de ce pays dans un symposium.

La ministre a déclaré que dans un contexte bien défini, lorsqu'on dispose de données précises sur la population concernée et qu'il s'agit de patients héroïnomanes pour lesquels aucun autre traitement ne s'est avéré efficace, elle était disposée à réfléchir à la possibilité de mettre en place un projet pilote en Belgique. Un tel projet devrait obligatoirement être mis en place dans le cadre légal de l'INC.

En conclusion, monsieur le président, l'ensemble du projet de loi a été adopté par 10 voix contre une et 3 abstentions.

Translated text

Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. The Minister of Consumer Protection and Public Health recalled that the bill under consideration derives from a bill initially submitted to the Senate.

The draft law takes back the decisions taken at the consensus conference in 1994. The federal government policy note on the drug issue emphasizes the need to legalize replacement treatments, including methadone.

The Minister recalled the benefits of methadone replacement treatment: reduced use of other opioid substances, better integration in society, reduced risk behavior, better contacts with assistance services, improved physical and mental health associated with reduced mortality.

The bill provides that a royal decree will draw up a list of products that can be used for replacement treatment. A royal decree will also determine the conditions of issuance and administration, the number of patients that can be taken care of by the doctor, the accompanying treatment and the continuing training of the doctor, as well as the relationship that the prescribing doctor will establish with a specialized center or a care network.

Substitution treatment provided by a healing arts practitioner may only be continued if different conditions are met. by Mr. Vandeurzen recalled that his bill No. 71 was drafted when his party had a majority following the 1994 Ghent Consensus Conference. An agreement was reached between all the majority parties.

As a result of this agreement, it has submitted a bill that has been re-submitted during this legislature. by

by Mr. Vandeurzen recalled that following the work of the Parliamentary Working Group on Drugs, a consensus has emerged on the need to legislate on substitutes. While he welcomes the legislative initiative, he regretted the differences that persist between the draft and its proposal. He recalled the very strict conditions that the 1994 Conference had issued with regard to methadone replacement treatments, namely the psycho-social approach to drug addicts. This approach must be adapted to the individual needs of the patient. The patient should also be treated in a multidisciplinary center or by a general practitioner or specialist. Doctors should be in contact with a psycho-social network of guidance in order to prevent the isolation of the practitioner from having a detrimental influence on the practice. Finally, there must be a uniform recording of all methadone treatments in order to avoid "shopping", this being the biggest problem encountered by practitioners who prescribe replacement treatments. Indeed, it is unfortunate to know if the addict does not already receive methadone elsewhere.

According to M. Vandeurzen, all these conditions are reflected in his bill. This is precisely what makes the fundamental difference between the bill and the bill under consideration. by

According to the member, the draft submitted by the Senate contains provisions completely contrary to the note. In fact, the draft disjoined the provision concerning the linking of doctors to a specialized centre and the limitation of the number of patients per doctor, the training and the accompanying provision concerning the establishment of the list of substances authorised for substitution treatment.

by Mr. Vandeurzen also introduced Amendment No. 1, which aims to add the conditions he mentioned in the aforementioned paragraph. He believes that replacement treatments must be possible under the conditions defined at the Consensus Conference and reflected in the Federal Drug Notice.

Finally, he added that, in all cases, the King must first determine that it is a substance authorized for replacement treatments and specify whenever this substance can be administered, provided that there is psychosocial accompaniment of the patient and mandatory training for the practitioner who, in addition, must be attached to a specialized center.

According to Mr. Vandeurzen, this bill does not reproduce these conditions. by Mr. Vandeurzen concluded by stating that the establishment of projects for controlled delivery of heroin also allows for heroin replacement treatments. In light of these statements, the implications of this project become much wider.

As for mr. Bacquelaine, the author of the proposal law 135/1, was pleased that the topic of substitution treatments was finally addressed concretely in a committee and that a solution was developed.

He said he misunderstood the arguments. Vandeurzen and that, for his part, the text of the project was a little too binding. He regrets that the text of the draft does not specify that replacement treatments are provided only to patients and heroinomans who are dependent on opioids. Substitution treatments are only justified in the case of metabolic dependence caused by heroin. The delivery of replacement products to a non-dependent drug addict can precisely make him dependent.

by Mr. Bacquelaine also noted that for a doctor, taking care of a drug addict is no more difficult than taking care of a cancer patient. Therefore, specific training is not justified, the medical course is sufficient. At the same time, the compulsory passage of the doctor through a specialized center also risks having a perverse effect. Indeed, the obligation to go through a bureaucratic structure risks reducing the accessibility of drug addicts to substitute treatments. by

The speaker also believed that since there is no uniformity of replacement treatments in Europe, it is necessary to impose a residence in Belgium on the patient who is undergoing a replacement treatment, in order to avoid a certain tourism to methadone. by Mr. Bacquelaine finally regretted that this condition was not reintroduced in the law. by

by Mr. Mayeur, for his part, recalled that the project aimed, through replacement treatments, not only to improve the drug addict’s health but also to stabilize his social situation. by

He also stated that this bill aims to protect doctors from criminal prosecution when they deliver methadone as part of a replacement treatment and highlighted the fact that it guarantees adequate legal treatment for this type of practice. by

To conclude, Mr. Mayeur said his group was seeking a wider debate on cannabis use and the release of heroin. by

by Mr. Germeaux, for his part, emphasized that in terms of drug addiction and replacement treatments, mentality and medical approach are different in the north and south of the country. Both institutionalization and individualization of treatments are not ideal solutions. by Mr. Germeaux thinks he can say that patients sometimes feel prisoners in specialized centers. by

Van de Casteele, on the other hand, stressed that it is not appropriate to extend the present project to the problem of controlled release of heroin, although the discussion on this topic is inevitable. Regarding the modalities, it is considered that a solution should be found combining both the institutionalization of treatments and their individualization. If a multidisciplinary approach is necessary, it does not necessarily have to be provided by a multidisciplinary team. Through their courses — as Mr. said. Bacquelaine — practitioners need to learn how to treat drug addicts. There is no need to force them to stay in contact with a center, Ms. Van de Casteele said. The latter also defended the idea of the release of methadone in pharmaceutical offices, which are more accessible to patients, mainly in the countryside, as specialized centres are more suited to treat drug addicts in cities. A reliable registration system is essential if you want to avoid duplication of jobs. Finally, the speaker confirmed that there is an objective difference between the north and south of the country in terms of the approach to the problem. by

Ms. De Meyer considered that the bill under consideration perfectly reflects the decisions of the 1994 Consensus Conference. by

Ms. Leen requested that law enforcement be strictly monitored and that the parents of drug addicts are not forgotten when communicating information. by

Mrs Avontroodt emphasized the importance of providing training and accompanying practitioners. Treatments must be provided in a therapeutic framework by practitioners trained for this purpose.

The Minister responded to the objections expressed by Mr. Vandeurzen specified that the medicinal substances referred to in paragraph 2, §2 are those included in the list established by the King in paragraph 3, §4. There is absolutely no question of limiting the application of the conditions to certain products on this list. The Minister recalled that the text was modified precisely to take into account all the decisions taken during the consensus conference. It is thus provided that the doctor must be in contact with a reference center and a network but it is not mandatory to make the patient pass through that center after being passed to the doctor.

The Minister confirmed that it is of paramount importance to develop a reliable registration system in order to avoid the shopping phenomenon. He confirmed Mr. Bacquelaine that the treatments will be addressed only to patients residing in Belgium.

Regarding the controlled release of heroin, the minister wanted from the beginning to clarify that it is completely excluded to resolve this problem in catimini through this bill. Heroin is not considered a substitute product. The minister recalled that it is mentioned in the Federal Drug Notice that the government will carry out an evaluation of the scientific experiments conducted abroad on the controlled distribution of heroin. She also ⁇  that she had read the results of an evaluation conducted in the Netherlands in 2002 and from which it clearly shows that, subject to a certain approach, controlled delivery of heroin could give positive results. The same applies to experiments conducted in Switzerland, as a representative of this country explained in a symposium.

The Minister said that in a well-defined context, when precise data is available on the population concerned and that it is heroinoma patients for whom no other treatment has proven effective, she was willing to consider the possibility of setting up a pilot project in Belgium. Such a project should be mandatory within the legal framework of the INC.

In conclusion, Mr. Speaker, the entire bill was adopted by 10 votes against one and 3 abstentions.

#1

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, collega's, de wettelijke regeling voor de behandeling met substitutieproducten, in hoofdzaak methadon, heeft reeds geruime tijd een sluimerend bestaan gekend in dit Parlement. Het wetsvoorstel ingediend in Kamer en Senaat — dat gebeurde ook tijdens de vorige legislatuur — getuigt dat het ook onze wens is dat aan het probleem van de behandeling van vooral heroïneverslaafden met vervangingsproducten een wettelijke regeling wordt gegeven. Dit blijft onze ambitie. De reden hiervoor is vele collega's genoegzaam bekend: indien men accepteert dat de toediening van een onderhoudsdosis van een medicament afhankelijkheid kan creëren, riskeert dat voor de voorschrijver een strafbaar feit te zijn. Vandaar de noodzaak om bij dergelijke behandeling in een wettelijke regeling en een wettelijke bescherming te voorzien. Ik herhaal dat zulks ook ons uitgangspunt is.

Collega's, de werkzaamheden in de commissie hebben een turbulent verloop gekend. Dat heeft er ook mee te maken dat de problematiek van het systematisch toedienen van heroïne toen actueel was. Dit gegeven heeft geen onmiddellijk verband met het voorliggend wetsontwerp. Ik ben het graag eens met met degenen die door de rapporteur op uitstekende wijze zijn geciteerd. Ik zal mij dan ook beperken tot de problematiek die ons bezighoudt, namelijk de substitutieproducten.

Ik herinner mij de verontwaardiging van de minister tijdens de commissiewerkzaamheden over de door ons geopperde gedachte dat het wetsontwerp niet geheel zou tegemoetkomen aan de federale drugnota, meer bepaald op een aantal punten. Omwille van die verontwaardiging begon ik te twijfelen aan mijn bescheiden juridisch inzicht en dat is ook de reden waarom ik bij de tekst blijf stilstaan.

Gaandeweg is immers mijn overtuiging gegroeid dat ik het bij het rechte eind had en dat in het voorliggende wetsontwerp een verschuiving merkbaar is die onze fractie niet wil onderschrijven. Collega's, het debat is in positieve zin verzakelijkt door de Consensusconferentie van 8 oktober 1994 met betrekking tot de vraag of en in welke omstandigheden onderhoudsbehandelingen met methadon medisch verantwoord waren. Deze consensusconferentie was een initiatief van de toenmalige minister van Volksgezondheid, de heer Santkin. De ideologische discussies die voordien rond het onderwerp werden gevoerd, zijn een stuk zakelijker geworden en door de conferentie is een brede consensus ontstaan over de overtuiging dat een methadonbehandeling in een aantal omstandigheden medisch verantwoord kan zijn.

Ik citeer echter graag de randvoorwaarden die toen door de eminente medici en wetenschappers werden aangehaald om te kunnen gewagen over een verantwoord gebruik van methadon. Ik citeer dit korte tekstje om het wetsontwerp te toetsen aan de randvoorwaarden. Wordt met dit wetsontwerp bereikt dat wanneer er sprake is van substitutieproducten, waaronder methadon, de essentiële randvoorwaarden zijn verzekerd? Ik citeer: "Psychosociale benadering en ondersteuning zijn essentiële factoren voor het resultaat van een onderhoudsbehandeling met methadon. Deze ondersteuning moet aangepast zijn aan de individuele noden van de patiënt. Hij kan worden behandeld in een multidisciplinair centrum, ofwel door een huisarts of een specialist".

Een eerste voorwaarde, de psychosociale benadering en ondersteuning zijn essentiële factoren. Een tweede voorwaarde, de artsen dienen de noodzakelijke vorming te hebben gekregen en te onderhouden door bijvoorbeeld klinische intervisie. Belangrijke randvoorwaarden zijn permanente vorming en intervisie. Een derde voorwaarde die toen naar voren werd geschoven, de artsen dienen ondersteund te zijn door een functionele relatie met een gespecialiseerd centrum of een netwerk ten behoeve van de zorgverstrekking aan toxicomanen, meer bepaald om een isolement te voorkomen dat de praktijkvoering van de arts nadelig kan beïnvloeden. Er moet dus verbondenheid met een centrum zijn. Ten slotte werd ook gepleit voor een zeer goede registratie, uiteraard met inachtneming van de problematiek van de privacy van de patiënten.

Collega's, ik verberg niet dat onze fractie zeer tevreden was toen in de federale drugsnota de punten die door de consensusconferentie ook als essentieel werden beschouwd, werden hernomen. De minister heeft zeer terecht in de drugsnota beklemtoond dat de artsen deel zullen uitmaken van een omkaderend psychosociaal netwerk, dat er inderdaad een registratie zal worden uitgewerkt en dat er zal worden geïnvesteerd in de verplichte opleiding en bijscholing van artsen.

Tot daar was de consensus groot. Wij hebben kritiek op een aantal punten van de federale drugsnota. Het zou echter niet correct zijn om dat allemaal over een kam te scheren. Daarin staan ook zeer goede zaken. Wij waren het alleszins eens met de strekking van de federale drugsnota inzake de visie op de substitutieproducten. De federale drugsnota voorzag in de start van de registratie van de substitutieproducten op 1 januari 2002. Die timing is niet gehaald. Er zal nog wel een moment komen dat wij een aantal elementen uit de drugsnota kunnen evalueren. De timing is misschien problematisch, maar inhoudelijk konden wij ons daarmee verzoenen.

Collega's, wij weten dat in het noorden en het zuiden van ons land over drugshulpverlening, zoals over veel andere thema's, anders wordt gedacht. Het is niet toevallig dat de vraag naar heroïneexperimenten in Wallonië opduikt. Het is in de commissie herhaaldelijk bevestigd, ook door de artsen die in de commissie aanwezig waren, dat er inzake methadon een zeer groot verschil in cultuur en in gebruik in de twee landsgedeelten is ontstaan. Dat is een zeer ernstige zaak. In tegenstelling tot wat sommigen beweren, zullen de behandelingsmethoden in het zuiden en het noorden wel even goed zijn, maar de vraag is of de behandelingsmethode, in de praktijk aan de voorwaarden van de consensusconferentie voldoet. Die consensusconferentie heeft een federale draagwijdte. Ik mag dus vermoeden dat zij in het hele land ten minste wordt gerespecteerd of alleszins getolereerd. In de commissie moest herhaaldelijk worden toegegeven dat terzake zeer verschillende praktijken in ons land bestaan. Dat maakt ons als Vlaamse christen-democraten zeer bezorgd. Wij weten dat de meningen in ons land over de problematiek van registratie, zowel van de distributie van methadon als van het zorgtraject van de drugsverslaafde hulpvragers, sterk uiteenlopen. In Vlaanderen is er in de praktijk een veel grotere bereidheid gegroeid tot multidisciplinaire samenwerking, tot registratie, tot het benaderen van de patiënt in een traject. Daarbij moet ook het tracé kunnen worden gevolgd als men het shoppen wil vermijden. De gevoeligheid en de bereidheid om hieraan mee te werken is in Vlaanderen manifest groter dan in Wallonië. In Wallonië heerst terzake een liberalisme. Het zou een zaak van de arts zijn; de multidisciplinaire centra en de registratie zouden niet tot de essentie van de behandeling behoren. Dat dit aanleiding geeft tot uitwassen, weet iedereen. De verhalen over methadon dat wordt gedistribueerd in de meest onwaarschijnlijke vormen en hoeveelheden en waarbij het ook niet duidelijk is waar de methadon terechtkomt, zijn het laatste jaar ook in de media verschenen. Met dat cultuurverschil werd de regering geconfronteerd bij de discussie over methadon in de Senaat. De discussie was gestart in de Kamer. Zij werd in de Kamer opgeschort tot de regering een initiatief zou nemen. Dat initiatief nam de vorm aan van een amendement in de Senaat. Daar heeft de discussie zich voltrokken.

Collega's, ik nodig u uit om het verslag van de discussie in de Senaat eens te bekijken. Het geeft erg duidelijk aan hoe principieel en ideologisch de gevoeligheden opnieuw waren bij het opstellen van regelgeving. De weerstand vanuit Wallonië tegen een stringent kader van randvoorwaarden is duidelijk aan de orde geweest. Het is erg betreurenswaardig dat de regering en de meerderheid daaraan in de Senaat gevolg hebben gegeven. Terwijl oorspronkelijk de consensus heel groot was over het feit dat methadon kon worden gebruikt als onderhoudsbehandeling, indien aan een aantal voorwaarden was voldaan — de voorwaarden zouden in de wet worden opgenomen — is dat in de Senaat omgevormd tot een wet waarin staat dat de Koning kan bepalen welke substitutieproducten worden aanvaard. Wanneer de Koning een substitutieproduct aanvaardt, moet hij in ieder geval bepalen hoe het wordt toegediend en hoe de toediening wordt geregistreerd. De andere voorwaarden, die door de consensusconferentie als even essentieel werden beschouwd, met name de sociale begeleiding, de link van de arts met een multidisciplinair centrum en de permanente bijscholing van de arts, kunnen volgens het wetsontwerp echter mogelijkerwijze door de Koning bepaald worden, maar moeten niet voor elk substitutieproduct door de Koning bepaald worden. Men heeft dus op legistiek vlak een splitsing doorgevoerd. Er wordt een splitsing gemaakt tussen twee voorwaarden die altijd door de Koning moeten worden bepaald, met name registratie en toedieningswijze, en drie voorwaarden die de Koning kan bepalen voor de geneesmiddelen van zijn keuze.

Translated text

Mr. Speaker, Mrs. Minister, colleagues, the legal framework for the treatment with substitute products, mainly methadone, has been a dormant existence in this Parliament for some time now. The bill submitted to the House and Senate — which also occurred during the previous legislature — testifies that it is also our wish that the problem of treating especially heroin addicts with substitute products be given a legal regulation. This remains our ambition. The reason for this is well known to many colleagues: if one accepts that the administration of a maintenance dose of a drug can create dependence, it risks to be a criminal offence for the prescriber. Hence the need to provide for legal regulation and legal protection in the case of such treatment. I repeat that this is also our starting point.

The work in the committee has experienced a turbulent course. This also has to do with the problem of systematic administration of heroin at the time. This fact is not directly related to the present bill. I would like to agree with those well cited by the rapporteur. I will therefore limit myself to the problem that concerns us, namely the substitution products.

I remember the Minister’s indignation during the committee work on the idea that the bill would not fully meet the federal drug note, more specifically on a number of points. Because of that outrage, I began to doubt my modest legal understanding and that is also why I remain silent on the text.

After all, gradually my conviction has grown that I was at the right end and that in the present bill a shift is noticeable that our group does not want to endorse. Colleagues, the debate has been positively engulfed by the Consensus Conference of 8 October 1994 concerning whether and under what circumstances maintenance treatments with methadone were medically appropriate. This consensus conference was an initiative of the then Minister of Public Health, Mr. Santkin. The ideological discussions that were previously held around the subject have become much more business-related and through the conference a broad consensus has emerged on the belief that a methadone treatment can be medically appropriate in a number of circumstances.

However, I would like to quote the limit conditions that were then cited by the eminent doctors and scientists in order to be able to weigh on a responsible use of methadone. I quote this short text to test the draft law to the frame conditions. Does this draft law ⁇  that when there are substitution products, including methadone, the essential marginal conditions are secured? I quote: “Psychosocial approach and support are essential factors for the outcome of a methadone maintenance treatment. This support should be adapted to the individual needs of the patient. He can be treated in a multidisciplinary center, either by a general physician or a specialist."

A first condition, the psychosocial approach and support are essential factors. A second condition, the doctors must have received and maintain the necessary training through, for example, clinical interview. Important marginal conditions are permanent training and interviews. A third condition that was then pushed forward, the doctors should be supported by a functional relationship with a specialized center or a network for the provision of care to drug addicts, in particular to prevent isolation that could adversely affect the practice of the doctor. There must be a connection with a centre. Finally, it was also pledged for a very good registration, of course, taking into account the problem of patient privacy.

Colleagues, I do not hide that our group was very satisfied when in the Federal Drug Notice the points that were also considered essential by the Consensus Conference were rearranged. The Minister has very rightly emphasized in the drug note that the doctors will be part of a frameworking psychosocial network, that a registration will indeed be developed and that investment will be made in the mandatory training and further training of doctors.

Until then, the consensus was large. We have criticized a number of points of the federal drug note. However, it would not be correct to shave all that over a chest. There are also very good things. We fully agreed with the direction of the Federal Drug Notice regarding the vision of substitutes. The Federal Drug Note provided for the start of the registration of the substitute products on 1 January 2002. That timing has not been met. There will come a time when we can evaluate some elements from the drug note. The timing may be problematic, but materially we were able to reconcile with it.

Colleagues, we know that in the north and south of our country about drug aid, as in many other topics, it is thought differently. It is not a coincidence that the demand for heroin experiments in Wallonia is rising. It has been repeatedly confirmed in the committee, including by the doctors present in the committee, that there has been a very large difference in culture and in use in the two parts of the country. This is a very serious matter. Contrary to what some argue, the treatment methods in the South and the North will be equally good, but the question is whether the treatment method, in practice, meets the conditions of the consensus conference. This consensus conference has a federal scope. I can therefore suspect that it is respected or at least tolerated throughout the country. The committee had to repeatedly admit that there are very different practices in this area in our country. This makes us as Flemish Christian Democrats very concerned. We know that opinions in our country about the problem of registration, both of the distribution of methadone and of the care path of drug addicted aid seekers, vary greatly. In Flanders, in practice, a much greater willingness has grown to multidisciplinary cooperation, to registration, to approaching the patient in a path. It should also be possible to follow the trace if one wants to avoid shopping. The sensitivity and willingness to cooperate on this is manifestly greater in Flanders than in Wallonia. There is liberalism in Wallonia. It would be a matter of the doctor; the multidisciplinary centers and registration would not belong to the essence of treatment. That this gives rise to washing, everyone knows. The stories about methadone being distributed in the most unlikely forms and quantities and where it is also unclear where the methadone ends, have also appeared in the media in the last year. With that cultural difference, the government was confronted in the discussion about methadone in the Senate. The discussion began in the Chamber. It was suspended in the House until the government took an initiative. This initiative took the form of an amendment in the Senate. That is where the discussion took place.

I invite you to review the report of the Senate debate. It shows very clearly how principled and ideological the sensitivities were again in drafting regulations. The resistance from Wallonia to a strict framework of framework conditions has been clearly discussed. It is very regrettable that the government and the majority in the Senate have done so. While initially the consensus was very large about the fact that methadone could be used as maintenance treatment, if a number of conditions were met—the conditions would be included in the law—it has been converted in the Senate into a law stating that the King can determine which substitution products are accepted. When the King accepts a substitution product, he must in any case determine how it is administered and how the administration is recorded. The other conditions, which were considered equally essential by the Consensus Conference, in particular the social guidance, the link of the doctor with a multidisciplinary center and the continuous further training of the doctor, may, however, be determined by the King according to the draft law, but must not be determined by the King for each substitute product. There was, therefore, a division on the legal level. A division is made between two conditions which must always be determined by the King, in particular registration and method of administration, and three conditions which the King may determine for the medicines of his choice.

#2

Official text

                    
                    Mijnheer Vandeurzen, het klopt niet dat in de tweede reeks van bepalingen zou aangegeven zijn dat de Koning dat kan bepalen. Oorspronkelijk stond dat in het wetvoorstel. Op basis van een door ons ingediend amendement is dat geschrapt. Er staat dus niet: "De Koning kan ..." Er staat: "De Koning bepaalt ..." Vervolgens volgen de drie andere voorwaarden.

Wij hebben verder gewerkt met de bestaande structuur van het wetsvoorstel dat was ingediend in de Senaat. Wat u suggereert, is dat er twee lijsten van verdovende middelen zouden bestaan. Er zou een lijst bestaan waarop de twee eerste bepalingen van toepassing zijn en een lijst waarop de drie andere voorwaarden van toepassing zijn. U suggereert dat het om twee verschillende lijsten zou gaan. In de commissie heb ik duidelijk gezegd dat zulks niet het geval is en dat het over één lijst van verdovende middelen gaat. Ik heb tevens gezegd dat wij bij wijze van tegemoetkoming aan de voorwaarden die in de consensusconferentie waren geformuleerd, welbewust een amendement hebben ingediend ertoe strekkend het woord "kan" te schrappen zodat ook in dit wetsontwerp de vijf voorwaarden wel degelijk moeten vervuld zijn.

Translated text

Mr. Vandeurzen, it is not true that in the second set of provisions it would be indicated that the King can determine it. This was originally stated in the bill. On the basis of an amendment submitted by us, this has been deleted. So there is not stated: "The King can ..." There is stated: "The King determines ..." Then follow the three other conditions.

We have continued to work with the existing structure of the bill that was submitted to the Senate. What you suggest is that there would be two lists of narcotic drugs. There would be a list to which the first two provisions apply and a list to which the other three conditions apply. You suggest that it would be two different lists. In the committee I have made it clear that this is not the case and that it is a single list of narcotic drugs. I have also said that in order to meet the conditions formulated in the consensus conference, we have consciously submitted an amendment aimed at removing the word "can" so that in this bill the five conditions must indeed be met.

#3

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, ik denk dat het belangrijk is dat de minister de intenties die het wetsontwerp hebben geïnspireerd verduidelijkt. Dat is ook belangrijk voor het verslag. Mevrouw de minister, dat doet echter niets af aan de letter van de tekst die voorligt. Ik heb in onze constructieve discussies al herhaaldelijk beklemtoond dat er een verschil is tussen intenties en verklaringen en dat wat er formeel in de wet staat. Ik heb mij bijzonder goed geïnformeerd omdat ik uw verontwaardiging ernstig nam. Eerlijk gezegd meen ik dat er geen sprake kan zijn van enige onduidelijkheid. Uw intenties kunnen goed zijn. Het koninklijk besluit dat voor advies binnen de sector circuleert bevestigt dat u van plan bent om voor methadon vijf voorwaarden in te vullen. Ik heb in de commissie gezegd dat ik dat begrijp. Wanneer we echter een wet maken is dat niet het punt. Het punt is nu dat uw wet zeer uitdrukkelijk en formeel toelaat om een onderscheid te maken tussen producten die erkend worden voor substitutie. Dan moet er gesproken worden over de toediening en de registratie. Voor de geneesmiddelen die u bepaalt gaat u andere bijkomende voorwaarden opleggen. Dat is helaas de juiste lezing van de tekst. Dat doet niets af aan uw intenties met betrekking tot methadon die blijken uit het voorontwerp dat circuleert. Het is echter niet de letter van de tekst. Het kan dat ook niet zijn omdat de genese van de tekst op dat vlak in de Senaat heel verhelderend is.

Deze tekst is het resultaat van een amendement dat ingediend is door senator Mahoux. Ik lees even de oorspronkelijke tekst van zijn amendement: "Voor de geneesmiddelen die hij bepaalt kan de koning eveneens strengere voorwaarden opleggen wat betreft het aantal patiënten, de begeleiding van de behandeling en de contacten die de voorschrijvende arts moet onderhouden met het gespecialiseerd centrum". De tekst van collega Mahoux is op het item "voor de geneesmiddelen die hij bepaalt" niet gewijzigd door een subamendement en zegt uitdrukkelijk dat het mogelijk is om die drie laatste voorwaarden niet voor elk substitutieproduct op te leggen. Voor ons is dat fundamenteel want daar gaat het juist over de sociale begeleiding van de drugsverslaafden. Ik zie dat de heer Erdman met veel belangstelling luistert. Ik daag hem uit om de letter van de tekst na te lezen. Als hij werkelijk als gestreng jurist zal lezen — wat hij volgens de reputatie die hij alleszins heeft steeds zal doen over de grenzen van meerderheid en oppositie heen — zal hij moeten toegeven dat de tekst nu zegt dat de koning de substitutieproducten bepaalt, dat dan de toediening en de registratie moeten worden bepaald en dat er voor de geneesmiddelen die hij bepaalt ook nog drie andere voorwaarden worden opgelegd. Dat vinden wij bijzonder erg omdat wij goed weten dat er in Wallonië op dat punt een uitdrukkelijk andere cultuur heerst. De reactie die u krijgt op uw koninklijk besluit zal bevestigen dat men daar helemaal niet wil weten van veel controle op de arts. Ik weet dat heel goed omdat ik in de vorige legislatuur die discussie ook heb meegemaakt. Ik maak mij trouwens nu al sterk dat onze Franstalige collega's daarop in hun uiteenzettingen zullen wijzen. Het zal dus maar de vraag zijn hoe uw koninklijk besluit uit deze onderhandelingen zal komen. Ik betreur dat sterk.

Collega's, als het niet de bedoeling is die wettelijke cesuur te laten bestaan, als het de bedoeling van de regering en de meerderheid is om te zeggen dat elke keer dat er een substitutieproduct wordt aanvaard vijf criteria — waaronder het aantal patiënten dat een arts in behandeling mag nemen, de sociale begeleiding en bijscholing van de arts en de contacten die de arts moet hebben met een gespecialiseerd centrum — moeten worden bepaald en als wij één behoorlijke jurist vinden die zegt dat de lezing van het ontwerp anders kan zijn, dan stel ik mij de vraag waarom men het amendement niet aanvaardt om de vijf voorwaarden aaneensluitend op te nemen bij elke bepaling van een substitutieproduct.

Op dat moment zouden intentie en formele letter van de wet in overeenstemming zijn met mekaar. Ik heb in de commissie al bevestigd dat wat ons betreft de minister zich niet ongerust moet maken want er zit geen vertragingsmanoeuvre achter deze houding. Wij willen ons engageren voor onze collega's van de Senaat dat daarmee in de Kamer het laatste woord wordt gezegd over deze aangelegenheid want de tekst zou dan perfect overeenstemmen met het amendement dat door de senatoren Vandenberghe en Van Kessel werd ingediend.

Ik blijf ervan overtuigd dat dit niet hét compromis is en dat de wettekst op een andere manier kon worden opgesteld want anders begrijp ik niet waarom het niet mogelijk is de tekst in overeenstemming te brengen met de intenties op een punt waarover we inhoudelijk niet van mekaar verschillen. Ik vind dit zeer erg omdat ik de sociale begeleiding en het contact van de arts met het centrum van essentieel belang vind voor een goede organisatie van de methadonbehandeling. Ik merk in mijn provincie trouwens dat men de facto op die manier werkt. Dat is ook de reden voor mijn principieel bezwaar tegen een wet die een andere piste mogelijk maakt. (Er vindt een gesprek plaats tussen minister Aelvoet en de heer Fred Erdman)  De tekst wordt nu aan een exegese onderworpen.

Mevrouw de minister, ik kom dan tot mijn besluit.

Ik wil graag het advies van de commissie voor de Justitie vragen als dat een oplossing kan bieden.

Translated text

Mr. Speaker, I think it is important that the Minister clarifies the intentions that inspired the bill. This is also important for the report. However, this does not affect the letter of the text that precedes. I have repeatedly emphasized in our constructive discussions that there is a difference between intentions and statements and what is formally stated in the law. I was ⁇  well informed because I took your outrage seriously. Honestly, I believe that there can be no uncertainty. Your intentions may be good. The royal decree circulating for advice within the sector confirms that you intend to fulfill five conditions for methadone. I said in the committee that I understand that. However, when we make a law, that is not the point. The point is now that your law allows very explicitly and formally to distinguish between products recognized for substitution. Then we need to talk about administration and registration. For the medicines you select, you will impose additional conditions. This is the correct reading of the text. That doesn’t affect your intentions regarding methadone as evidenced by the pre-design that is circulating. However, it is not the letter of the text. It may not be because the genesis of the text on that subject in the Senate is very enlightening.

This text is the result of an amendment submitted by Senator Mahoux. I read the original text of his amendment: "For the medicines that he determines, the king may also impose stricter conditions as regards the number of patients, the guidance of treatment and the contacts that the prescribing doctor must maintain with the specialized center." The text of Mr Mahoux on the item "for the medicines he determines" is not amended by a sub-amendment and states explicitly that it is possible not to impose those three last conditions for each substitution product. For us, this is fundamental because it is precisely about the social support of drug addicts. I see that Mr. Erdman is listening with great interest. I challenge him to read the letter of the text. If he truly reads as a strict lawyer—which he, according to the reputation he has at all, will always do beyond the boundaries of majority and opposition—he will have to admit that the text now says that the king determines the substitute products, that then the administration and registration must be determined, and that three other conditions are also imposed on the medicines he determines. This is especially important to us because we know well that in Wallonia there is a distinctly different culture at that point. The response you receive to your royal order will confirm that one does not want to know about much control over the doctor there at all. I know this very well because I also experienced this discussion in the previous legislature. By the way, I am already strongly convinced that our French-speaking colleagues will point to this in their presentations. So it will only be the question of how your royal decision will come out of these negotiations. I deeply regret that.

Colleagues, if it is not intended that legal cessation to exist, if it is intended by the government and the majority to say that every time a replacement product is accepted five criteria — including the number of patients that a doctor may receive treatment, the social guidance and up-training of the doctor and the contacts that the doctor must have with a specialized center — must be determined, and if we find one decent lawyer who says that the reading of the draft may be different, then I wonder why one does not accept the amendment to include the five conditions successively in each provision of a replacement product.

At that time, intention and formal letter of the law would be consistent with each other. I have already confirmed in the committee that as far as we are concerned, the minister should not worry because there is no delaying manoeuvre behind this stance. We would like to commit ourselves for our colleagues in the Senate to say the last word in the House on this matter because the text would then perfectly match the amendment submitted by the senators Vandenberghe and Van Kessel.

I remain convinced that this is not a compromise and that the legislative text could be drawn up in a different way because otherwise I do not understand why it is not possible to bring the text in line with the intentions on a point in which we are not substantially different from each other. I find this very difficult because I find the social guidance and the doctor’s contact with the center essential for the proper organization of the methadone treatment. In fact, in my province, I see that they are de facto working in this way. That is also the reason for my principled objection to a law that allows a different track. (A conversation is taking place between Minister Aelvoet and Mr. Fred Erdman) The text is now subject to an exegesis.

Ladies and gentlemen, I will come to my decision.

I would like to ask for the opinion of the Justice Committee if that can provide a solution.

#4

#5

#6

#7

#8

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, voor zij die de beelden niet hebben gezien, zou ik toch willen dat in het Integraal Verslag de beschrijving wordt opgenomen van de bedenking van de heer Erdman die zo toch non-verbaal heeft aangegeven dat een andere lezing mogelijk is. Ik dank de heer Erdman dan ook voor dit non-verbale advies bij de tekstinterpretatie. Hij heeft zonder het echt te willen, mij enkel versterkt in mijn overtuiging.

Collega's, wij kunnen dit wetsontwerp niet steunen. Er heeft geen debat plaatsgevonden over de vraag of een onderhoudsbehandeling met methadon wel verantwoord is. Er heeft geen debat plaatsgevonden over de waarde van de consensusconferentie. Er vond wel een debat plaats over de vraag of in deze wettekst de randvoorwaarden van de consensusconferentie werden opgenomen voor elke substitutiebehandeling. Het antwoord op deze vraag is neen. Ik twijfel niet aan de intenties van de minister toen zij de eerste versie van het koninklijke besluit opstelde. Ik ben trouwens zeer benieuwd naar de eindredactie van dit besluit want ik vermoed dat u terzake vrij tegenstrijdige adviezen zult krijgen vanuit de twee landsgedeelten. Deze wet laat een poort open die door de consensusconferentie uitdrukkelijk werd gesloten. Dit is dan ook geen goede wet. Intenties volstaan niet. Wij moeten onze verantwoordelijkheid nemen voor het opstellen van een wet die de randvoorwaarden moet bepalen. Op dat vlak schiet dit wetsontwerp voor ons tekort.

Translated text

Mr. Speaker, for those who have not seen the images, I would still like the Integraal Report to include the description of Mr. Erdman’s consideration, who has, however, non-verbally indicated that another reading is possible. I would like to thank Mr. Erdman for this non-verbal advice on the interpretation of the text. He has, without really wanting it, only strengthened me in my conviction.

We cannot support this bill. There has been no debate about whether maintenance treatment with methadone is appropriate. There was no debate about the value of the consensus conference. However, there was a debate about whether the framework conditions of the consensus conference were included in this legislation for each substitution treatment. The answer to this question is no. I have no doubts about the minister’s intentions when she prepared the first version of the royal decree. Furthermore, I am very looking forward to the conclusion of this decision because I suspect that you will receive quite contradictory opinions on this subject from the two parts of the country. This law opens a door that was explicitly closed by the Consensus Conference. This is not a good law. Intentions are not enough. We must assume our responsibility for drafting a law that should determine the framework conditions. In this regard, this bill is in our shortage.

#9

Official text

                    
                    Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, le projet de loi qui est soumis à notre vote aujourd'hui vise à ne plus sanctionner pénalement les traitements de substitution dispensés par un praticien de l'art de guérir. La loi en projet donne compétence au Roi pour déterminer la liste des traitements de substitution et les conditions de l'administration de ces traitements. Le traitement de substitution particulièrement visé par le projet de loi d'aujourd'hui est, bien entendu, la méthadone.

Depuis la conférence de consensus sur la méthadone organisée à l'initiative du ministre de la Santé publique en 1994, le cadre de référence pour les praticiens et les autorités responsables de la surveillance de la méthadone et de son utilisation est clair. Le suivi de la conférence de consensus qui a réuni plus d'une centaine d'experts entre 1997 et 1999, confirme l'efficacité thérapeutique de la méthadone. La conférence de consensus et son suivi préconisent une accessibilité au traitement à la méthadone accrue en fonction des besoins et qui inclut des intervenants de première ligne, tout en respectant la nécessité d'une pratique médicale responsable. Nous ne pouvons que nous réjouir de l'existence d'un consensus médical sur les traitements de substitution. Celui-ci s'inscrit dans un nécessaire élargissement de l'offre de soins qui peut être faite aux personnes toxicomanes. La reconnaissance unanime par le corps médical de l'opportunité et de l'efficacité du traitement à la méthadone doit permettre d'offrir aux toxicomanes héroïnomanes des alternatives à leur dépendance.

Nous sommes en tout cas satisfaits de constater que les recommandations de la conférence de consensus ont été intégrées dans le texte discuté au Sénat et qui nous est soumis aujourd'hui. La lecture du texte du projet de loi suscite toutefois certaines interrogations.

Tout d'abord, le projet de loi prévoit que le Roi détermine, sur proposition du ministre de la Santé publique, la liste des substances autorisées pour les traitements de substitution. Toutefois, la conférence de consensus de 1994 et son suivi en 2000 concernaient un produit bien précis, à savoir la méthadone. Selon la définition adoptée, le projet de loi ne vise pas spécifiquement la méthadone et il pourrait également viser d'autres traitements de substitution mais aussi des traitements d'entretien tels que l'héroïne, traitements qui à l'heure actuelle, ne font l'objet d'aucun consensus dans le secteur médico-social. Les récents débats qui ont eu lieu quant à l'opportunité de projets de délivrance contrôlée de l'héroïne montrent bien qu'il n'y a pas d'accord sur l'opportunité de ces traitements. L'habilitation donnée au Roi est très large. En soi, cela n'est pas anormal mais, dans de telles matières, il importe de ne pas improviser. Nous insistons dès lors pour que l'expertise mise en place dans le cadre de la conférence de consensus ne soit pas écartée mais, au contraire, qu'elle soit formalisée.

Par ailleurs, dans l'avant-projet de loi Drogues préparé par le ministre de la Santé, il est prévu que l'abus éventuel de prescription, de délivrance ou d'administration de produits de substitution soit considéré comme délictueux. Le projet de loi n'adopte pas ce point de vue. Dès lors, l'abus de prescription, de délivrance ou d'administration de produits de substitution est-il possible, est-il punissable et comment? En corollaire, on peut s'interroger sur la valeur contraignante des conditions...

Translated text

Mr. Speaker, Mrs. Minister, dear colleagues, the bill that is submitted to our vote today aims to no longer criminally sanction substitution treatments dispensed by a practitioner of the art of healing. The draft law gives the King the power to determine the list of replacement treatments and the conditions for the administration of such treatments. The replacement treatment ⁇  targeted by today’s bill is, of course, methadone.

Since the consensus conference on methadone held on the initiative of the Minister of Public Health in 1994, the reference framework for practitioners and authorities responsible for monitoring methadone and its use has been clear. Follow-up to the consensus conference, which brought together more than a hundred experts between 1997 and 1999, confirms the therapeutic effectiveness of methadone. The consensus conference and its follow-up advocate for access to increased methadone treatment based on needs and including front-line stakeholders, while respecting the need for responsible medical practice. We can only welcome the existence of a medical consensus on replacement treatments. This is part of a necessary expansion of the supply of care that can be done to people addicted to drugs. The unanimous recognition by the medical body of the appropriateness and effectiveness of methadone therapy should enable heroin addicts to offer alternatives to their dependence.

In any case, we are pleased to find that the recommendations of the Consensus Conference have been incorporated into the text discussed in the Senate and submitted to us today. However, the reading of the text of the bill raises some questions.

First, the bill provides that the King determines, on a proposal from the Minister of Public Health, the list of substances permitted for replacement treatments. However, the 1994 Consensus Conference and its follow-up in 2000 concerned a very specific product, namely methadone. According to the adopted definition, the bill does not specifically target methadone and it could also target other replacement treatments but also maintenance treatments such as heroin, treatments which at the moment are not the subject of any consensus in the medical-social sector. Recent debates on the usefulness of controlled heroin delivery projects show that there is no consensus on the usefulness of these treatments. The authority given to the King is very broad. In itself, this is not abnormal but, in such subjects, it is important not to improvise. We therefore insist that the expertise established in the context of the consensus conference should not be discarded but, on the contrary, formalized.

Furthermore, in the pre-drogue bill prepared by the Minister of Health, it is provided that the possible abuse of prescription, delivery or administration of substitute products is considered criminal. The bill does not adopt this view. Therefore, is the abuse of prescription, issuance or administration of substitute products possible, is it punishable and how? In corollary, one can question the binding value of the conditions...

#10

Official text

                    
                    Même si je n'en donne pas l'impression, je vous suis de très près, monsieur Paque. Vous avez dit tout à l'heure que les pouvoirs au Roi pour déterminer d'autres substances médicamenteuses pourraient éventuellement concerner l'héroïne. Or, il s'agit clairement de moyens de substitution. Comment voulez-vous que, d'une façon ou d'une autre, l'héroïne puisse être concernée? C'est ma première question.

Deuxième question. Si on vise la méthadone, ne peut-elle être administrée sous des formes médicamenteuses différentes? C'est peut-être la raison pour laquelle cette liste doit être établie.

On peut éventuellement prévoir la méthadone sous forme pure mais également la combiner avec d'autres composants. Je ne comprends donc pas votre inquiétude au sujet du texte que vous avez cité.

Translated text

#11

Official text

                    
                    Si j'ai utilisé le terme héroïne dans mon intervention, c'est parce que ce mot a été mis sur la table de manière très claire, il y a quelques temps. J'attends donc que Mme la ministre me rassure et me confirme que ce n'est pas le cas. Mais je ne doute pas qu'elle le fera tout à l'heure lors de sa réponse.

Il est aussi de la responsabilité du politique de lutter contre toutes les assuétudes, toutes les formes de dépendance et d'aliénation qui briment la liberté et empêchent la personne de faire des choix responsables.

Dans la mesure où le traitement de substitution à la méthadone permet, dans un cadre médical défini, aux personnes héroïnomanes de sortir de leur dépendance, je ne peux que soutenir la reconnaissance légale de ce traitement.

Mais les questions qui subsistent quant au champ d'application de la loi m'inquiètent. En effet, s'il est du devoir du politique de lutter contre les assuétudes, il est aussi de son devoir de fixer des normes légales et claires donnant des points de repère précis aux citoyens, en particulier aux plus vulnérables, et aux institutions chargées d'assurer le respect de cette norme.

Les ambiguïtés qui subsistent quant à l'interprétation des dispositions légales ne contribuent pas à donner le message d'une norme claire.

Pour terminer, je voudrais profiter de ma présence à cette tribune pour insister auprès du gouvernement pour qu'il ait une action politique claire en matière de toxicomanie. Depuis la présentation de la note gouvernementale, en janvier 2001, peu de projets parmi ceux qui y étaient repris, ont fait l'objet de concrétisations.

Si nous pouvions souscrire à la plupart des ambitions annoncées dans cette note, nous ne pouvons que regretter l'attitude du gouvernement en cette matière, qui fait aux citoyens des promesses qu'il ne pourra tenir, compte tenu de la multiplicité des projets annoncés.

Autant nous pouvons apprécier la majorité des idées contenues dans cette note au niveau des moyens annoncés pour la prévention, pour la constitution de la cellule "Drogues" interministérielle et la fin des procédures de poursuites pénales pour l'usager majeur non problématique, autant nous regrettons le flou qui est maintenu autour de la consommation du cannabis.

L'annonce qui a été faite, a créé, au sein de la population un sentiment d'impunité, mais surtout le risque d'induire chez les jeunes consommateurs ou chez les consommateurs potentiels l'image d'un produit banal sans risque et dont l'usage serait anodin.

Aujourd'hui, de nombreuses questions restent en suspens et mettent tant les personnes concernées que les acteurs de la prévention en difficulté. 

Dès lors, il est grand temps qu'une réflexion approfondie soit menée en cette matière et surtout que des réponses claires et précises soient apportées à toutes ces questions.

Translated text

If I used the term heroine in my intervention, it is because that word was put on the table very clearly, some time ago. I expect the Minister to reassure me and confirm that this is not the case. But I do not doubt that she will do so soon when she answers.

It is also the responsibility of politics to fight against all forms of addiction, dependency and alienation that breach freedom and prevent the person from making responsible choices.

To the extent that methadone replacement therapy allows heroinomate people to get out of their dependence within a defined medical context, I can only support the legal recognition of this treatment.

But the remaining questions regarding the scope of the law worry me. Indeed, while it is the duty of the policy to combat taxation, it is also its duty to set legal and clear standards giving precise benchmarks to citizens, in particular to the most vulnerable, and to the institutions responsible for ensuring compliance with this standard.

The remaining ambiguities in the interpretation of legal provisions do not contribute to the message of a clear norm.

Finally, I would like to take advantage of my presence at this tribune to insist on the government to have a clear political action on drug addiction. Since the presentation of the government note in January 2001, few projects have been implemented.

If we could subscribe to most of the ambitions announced in this note, we can only regret the government’s attitude in this matter, which gives citizens promises that it will not be able to keep, given the multiplicity of projects announced.

As much as we can appreciate the majority of the ideas contained in this note at the level of the means announced for prevention, for the constitution of the inter-ministerial “Drug” cell and the end of the criminal prosecution procedures for the major non-problematic user, as much we regret the blur that is ⁇ ined around the consumption of cannabis.

The announcement created a sense of impunity among the population, but above all the risk of inducing in young consumers or potential consumers the image of a banal product without risk and whose use would be unnecessary.

Today, many questions remain unresolved and put both the affected individuals and the prevention actors in trouble. by

Therefore, it is high time that a thorough reflection be carried out on this subject and above all that clear and precise answers be given to all these questions.

#12

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, collega's, ik weet dat dit niet echt gebruikelijk is, maar in dit huis is het wel de gewoonte dat men de verslaggever uitdrukkelijk bedankt voor zijn verslag. U zult begrijpen, geachte collega, dat ik het vandaag moeilijk heb om u als verslaggever uitdrukkelijk te bedanken. U hebt zeer exhaustief verslag uitgebracht, maar u was blijkbaar even onder invloed van een extra spuit methadon en daardoor hebt u het uitgebreide betoog van uw Vlaams Blok-collega vergeten te vermelden. Ik denk, mijnheer de voorzitter, dat wij stilaan genoodzaakt zijn om een aantal spelregels voor verslaggevers en rapporteurs in dit huis af te spreken.

Ik kom tot de essentie van het wetsontwerp. Wij stellen vast dat hier gezorgd wordt voor een wettelijke basis met betrekking tot behandeling met vervangingsmiddelen. Sta mij toe dit even in een ruimer kader te schetsen. Tijdens de bespreking in de commissie werd door een aantal collega's uitdrukkelijk verwezen naar de werkzaamheden van de parlementaire werkgroep inzake drugs en naar de zogenaamde consensusconferentie van Gent van 8 oktober 1994. Ik heb uiteraard niet de ambitie hier en nu het hele drugdebat over te doen, maar het lijkt mij wel opportuun namens mijn fractie te stellen dat wij allesbehalve gelukkig zijn met de manier waarop deze regering en de vorige, met de christen-democraten, de hele drugproblematiek aanpakten. Het Vlaams Blok zal altijd blijven aandringen op een stringent beleid inzake soft en harddrugs. U kunt zich de vraag stellen of wij dat doen vanuit een zogenaamde wereldvreemdheid, of wij dat doen omdat wij niet zouden weten wat er echt op het terrein beweegt. Integendeel. Wij doen dit vanuit een eerlijke en ernstige bezorgdheid, omdat wij vaststellen dat het aantal drugdoden jaarlijks stijgt in de steden in Vlaanderen. Wij doen dit, omdat wij allemaal wel eens op onze beurt worden geconfronteerd met het leed van ouders die een zoon of dochter als drugdode verloren.

Collega's, sommige dingen zijn dezer dagen modieus. Ik verwijs maar naar een collega, de heer Van Quickenborne, gewezen Spiritsenator en nu VLD-politicus. Die beweert dat drugs integraal deel zouden uitmaken van de zogenaamde jongerencultuur. Binnen zijn nieuwe partij zorgt dit al voor enig animo, waar een aantal andere collega's uit zijn eigen senaatsfractie hem nu reeds openlijk tegenspreken. Dit zal ongetwijfeld deel uit maken van de opendebatcultuur in het grote huis dat de VLD dezer dagen is geworden. Tegenover dit soort van politici die denken de gemakkelijkste weg te moeten kiezen, de weg van de populaire jongen zonder dossierkennis, zullen wij met onze fractie blijven zeggen dat men niet het juiste signaal geeft aan jongeren. Wij blijven ervan uitgaan dat wij als politici ook de moed moeten durven hebben om een moeilijk signaal te geven aan jongeren en zeer duidelijk te zeggen dat drugs niet kunnen en niet mogen. Wij zullen ons dan ook blijven verzetten tegen de federale drugnota, zoals wij reeds dikwijls hebben gezegd vanop deze tribune, die ook weer aangeeft dat deze regering veel te permissief is tegenover druggebruik in het algemeen en cannabis in het bijzonder.

Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, voorliggend wetsontwerp moet de substitutiebehandeling met methadon van een wettelijke basis voorzien. Uitgaande van de idee dat een drugsverslaafde een zieke is die moet worden geholpen, menen wij dat het tijdelijk toedienen van vervangingsmiddelen in bepaalde acute gevallen inderdaad toelaatbaar is. Ik verwijs bijvoorbeeld naar zwangere vrouwen, ik verwijs naar personen die reeds jaren lang zwaar verslaafd zijn, ik verwijs naar verslaafden die zelfmoordneigingen vertonen.

Wij zeggen zeer duidelijk dat, indien het toedienen van methadon zwaar verslaafden meer kansen geeft op ontwenning, dit onder zeer strikte voorwaarden moet kunnen. Wij pleiten dus zeer concreet voor het uitsluitend onder toezicht oraal toedienen, gekoppeld aan een diepgaande psychomedische begeleiding.

Ik wil vanop deze tribune nogmaals bevestigen dat het toedienen van vervangingsmiddelen slechts tijdelijk mag gebeuren. Methadon is immers ook verslavend en schadelijk, mevrouw de minister. Het heeft geen zin om duizenden mensen jarenlang een vervangingsdrug toe te dienen. Misschien is het goede moment aangebroken, mevrouw de minister, om u de vraag te stellen wat u als minister van Volksgezondheid zult ondernemen tegen de problematiek van het grote aantal methadonverslaafden, want duizenden mensen zijn aan methadon verslaafd.

Translated text

Mr. Speaker, colleagues, I know that this is not really common, but in this house it is customary to expressly thank the reporter for his report. You will understand, dear colleague, that I find it difficult today to express my gratitude to you as a reporter. You issued a very exhaustive report, but you were apparently under the influence of an additional injection of methadone and, as a result, you forgot to mention the extensive speech of your Flemish Blok colleague. I think, Mr. Speaker, that we are slowly forced to agree on some rules of play for journalists and rapporteurs in this House.

I come to the essence of the bill. We note that this provides a legal basis with regard to treatment with replacement agents. Let me describe this in a broader framework. During the discussion in the committee, several colleagues expressly referred to the work of the Parliamentary Working Group on Drugs and to the so-called Ghent Consensus Conference of 8 October 1994. Of course, I do not have the ambition to address the entire drug debate here and now, but it seems appropriate to say on behalf of my group that we are not happy with the way this government and the previous, with the Christian Democrats, addressed the entire drug issue. The Flemish Bloc will always continue to insist on a strict policy on soft and hard drugs. You may ask yourself whether we do this from a so-called world alienation, or we do it because we would not know what is really moving on the ground. on the contrary. We do this out of honest and serious concern, as we find that the number of drug deaths increases every year in the cities in Flanders. We do this because we all, in turn, sometimes face the suffering of parents who lost a son or daughter as a drug death.

Some things are fashionable these days. I refer only to a colleague, Mr. Van Quickenborne, former Spiritsenator and now VLD politician. It claims that drugs would be an integral part of the so-called youth culture. Within his new party this already creates some animo, where a number of other colleagues from his own Senate faction already openly contradict him. This will undoubtedly be part of the open debate culture in the big house that has become the VLD of these days. In the face of this kind of politicians who think they have to choose the easiest path, the path of the popular boy without dossier knowledge, we and our group will continue to say that we are not giving the right signal to young people. We continue to assume that we as politicians must also have the courage to give a difficult signal to young people and to say very clearly that drugs cannot and should not. We will therefore continue to oppose the federal drug note, as we have repeatedly said on this tribune, which also indicates that this government is far too permissive toward drug use in general and cannabis in particular.

Mr. Speaker, Mrs. Minister, the present bill should provide a legal basis for the substitution treatment with methadone. Based on the idea that a drug addict is a sick person who needs to be helped, we believe that temporarily administering substitutes in certain acute cases is indeed permissible. For example, I refer to pregnant women, I refer to people who have been severely addicted for years, I refer to addicts who show suicidal tendencies.

We say very clearly that if the administration of methadone gives heavy addicts more chances of withdrawal, this should be possible under very strict conditions. We therefore very specifically advocate for oral administration exclusively under supervision, coupled with in-depth psychomedical guidance.

I would like to reaffirm from this tribune that the administration of substitutes may only be temporarily. After all, Methadon is also addictive and harmful, Mrs. Minister. It makes no sense to give thousands of people a replacement drug for years. Per ⁇  the right time has come, Mrs. Minister, to ask you what you will do as Minister of Public Health against the problem of the large number of methadone addicts, because thousands of people are addicted to methadone.

#13

#14

Official text

                    
                    Collega Germeaux, ik wil mij niet vastpinnen op een exact antwoord op de vraag hoe lang "tijdelijk" is. U, als arts, weet heel goed dat dit verschilt van individu tot individu. Onze fractie heeft er met haar amendement duidelijk voor geopteerd een principiële stelling in te nemen. Dit neemt niet weg dat wij zeer goed weten waarover wij praten. Wij beseffen ook dat de bepalingen die bij koninklijk besluit moeten worden genomen enige ruimte moeten bieden, omdat iedereen weet dat er geen twee dezelfde medische dossiers bestaan. Wij hoeven elkaar dus niets wijs te maken en daarmee heb ik een zeer duidelijk antwoord op uw vraag gegeven. 

Ontwenning op korte termijn en maatschappelijke inpassing op middellange termijn moeten de uiteindelijke betrachting zijn en blijven. De verzorging moet in een gesloten instelling plaatsvinden, waar de patiënt geregeld en onverwacht op zogenaamd nevenverbruik moet worden gecontroleerd. Het huidige systeem, waarbij artsen individueel methadon verstrekken aan verslaafden die voor het overige volledig bewegingsvrij zijn, wijzen wij om drie redenen zeer duidelijk af. 

De kans is groot dat sommige artsen een zogenaamd industrieel voorschrijfgedrag gaan ontwikkelen, omdat zij door junkies onder druk worden gezet of zelfs gechanteerd. Bovendien zullen de kansen op ontwenning in dit voorstel hoe dan ook kleiner zijn. De verslaafde blijft immers in het drugsmilieu rondhangen en komt dus in contact met opdringerige dealers en met junkies die wel degelijk willen blijven spuiten.

Reeds in 1999 werden in het arrondissement Brussel 90 gevallen van een overdosis methadon vastgesteld, in samenhang met het gebruik van andere medicamenten. Ik verwijs hiervoor naar het verslag van de commissie voor de Justitie van 5 december 2000.

In het Franse rapport-Henrion werd dan weer vermeld dat bij vrije methadonverstrekking een groot deel van de patiënten wel degelijk afhaakte. Nevengebruik van andere drugs en crimineel gedrag van de verslaafde blijven in dit vrije systeem tenslotte mogelijk. Laten wij lessen trekken uit andere grootschalige methadonverstrekkingen en projecten in het buitenland. Ik verwijs hierbij naar de methadonbus in Nederland en Groot-Brittannië. Uit het project bleek duidelijk dat de criminaliteit van de betrokken patiënten niet afnam. Veel van de zogenaamde klanten van de methadonbussen bleken ook nog speed, heroïne, cocaïne en zelfs crack te gebruiken, waarvoor zij geld, zeer veel geld nodig hebben. 

Uit het Franse rapport "Face à la drogue" van maart 1995 blijkt dat niet minder dan 58% van de junkies polygebruikers zijn. Zij gebruiken verscheidene soorten drugs en daarom zeggen wij zeer duidelijk dat gesloten instellingen meer borg staan voor een betere hygiëne, waardoor uiteindelijk de hele problematiek van aids- en hepatitisbesmettingen veel beter onder controle wordt gehouden. 

Uit de hierboven aangehaalde overwegingen, collega's, volgt dan ook zeer duidelijk dat het Vlaams Blok geen voorstander is van systemen zoals de methadon-bus in Nederland, Groot-Brittannië of Zwitserland. Integendeel, er moet een echte hulpverlening worden uitgebouwd. Het is precies door de werking van centra zoals De Sleutel dat in Vlaanderen de methadon-explosie uitblijft, zoals wij die kennen in Brussel en Wallonië.

Voor het Vlaams Blok moet de behandeling met vervangingsmiddelen dus een strikt in de tijd beperkt karakter hebben. De producten moeten op zeer gecontroleerde wijze in gesloten centra worden verstrekt, mits de betrokkene wordt verplicht een ontwenningsprogramma te volgen. In die zin, collega Germeaux, hebben wij daarover inderdaad een amendement ingediend.

Wij zijn van mening dat voorliggend wetsontwerp niet in een voldoende strikte controle voorziet en een al even vlotte methadonverstrekking mogelijk maakt, wat tot shoppinggedrag aanleiding kan geven. Te veel elementen worden nog overgelaten aan besluitvorming via koninklijke besluiten. Uitgerekend het betoog van collega Bacquelaine — die beweerde dat de tekst van het wetsontwerp een beetje te veel dwang oplegt — sterkt ons in onze overtuiging dat voorliggend wetsontwerp geen garanties biedt voor een streng gecontroleerde methadon-verstrekking. Het feit dat collega Bacquelaine — ik veronderstel dat hij straks zijn betoog uit de commissie in de plenaire vergadering zal herhalen — de bespreking in de commissie aangreep om een pleidooi te houden om ook gecontroleerde heroïneverstrekking in hetzelfde wetsontwerp op te nemen, bevestigt andermaal dat er een groot verschil is in de manier waarop men in het noorden en het zuiden van het land over de drugsproblematiek denkt. Ook het drugsdossier is wel degelijk een communautair dossier, zoals alle zaken in dit land.

Collega's, omdat Franstalige politici een andere kijk hebben op de drugsproblematiek werd ook dit wetsontwerp een zeer vaag compromis omdat men de oefening moest maken waardoor alle regeringsleden zich achter het ontwerp konden scharen.

Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, collega's, dit is een van de redenen — samen met alle vorige opmerkingen — waarom mijn fractie zich met overtuiging tegen het voorliggend wetsontwerp zal verzetten.

Translated text

Colleague Germeaux, I don’t want to get stuck with an exact answer to the question of how long is “temporary”. You, as a doctor, know very well that this varies from individual to individual. Our group has clearly opted in its amendment to take a principled position. This does not mean that we know very well what we are talking about. We also realize that the provisions to be taken by royal decree should provide some space, because everyone knows that there are no two identical medical records. Therefore we do not need to make each other wise, and with this I have given a very clear answer to your question. Their

Short-term withdrawal and medium-term social adaptation should be and remain the ultimate consideration. Care should take place in a closed institution, where the patient should be regularly and unexpectedly monitored for so-called side-consumption. The current system, in which doctors give individual methadone to addicts who are, for the rest, completely free of movement, we reject very clearly for three reasons. Their

Chances are high that some doctors will develop a so-called industrial prescription behavior, as they are pressured or even blackmailed by junkies. Moreover, the chances of withdrawal in this proposal will be smaller anyway. After all, the addict continues to hang around in the drug environment and thus comes into contact with intrusive dealers and with junkies who really want to keep spraying.

As early as 1999, 90 cases of methadone overdose were recorded in the Brussels district in connection with the use of other medicines. In this regard, I refer to the report of the Committee on Justice of 5 December 2000.

In the French report-Henrion it was then again mentioned that with free methadone delivery a large proportion of patients did indeed decline. After all, side use of other drugs and criminal behavior of the addict remain possible in this free system. Let us draw lessons from other large-scale methadone delivery and projects abroad. I refer here to the methadone bus in the Netherlands and Great Britain. The project showed clearly that the criminality of the patients involved did not decrease. Many of the so-called customers of the methadone buses were also found to use speed, heroin, cocaine and even crack, for which they need money, very much money. Their

From the French report "Face à la drogue" of March 1995 it shows that no less than 58% of the junkies are polygam users. They use different types of drugs and therefore we say very clearly that closed institutions are more guaranteed for better hygiene, thus ultimately keeping the whole problem of AIDS and hepatitis infections much better under control. Their

From the above-cited considerations, colleagues, it is therefore very clear that the Flemish Bloc is not in favour of systems such as the methadone bus in the Netherlands, Great Britain or Switzerland. On the contrary, a real aid must be developed. It is precisely through the operation of centers such as De Key that in Flanders the methadone explosion is missing, as we know it in Brussels and Wallonia.

For the Flemish Bloc, therapy with replacement agents must therefore be strictly limited in time. The products should be supplied in closed centres in a highly controlled manner, provided that the person concerned is required to follow a withdrawal program. In that sense, Mr. Germeaux, we have indeed submitted an amendment on this subject.

We believe that the present bill does not provide for sufficiently strict control and allows for equally smooth delivery of methadone, which can give rise to shopping behavior. Too many elements are still left to decision-making through royal decrees. Considering the arguments of colleague Bacquelaine — who claimed that the text of the bill imposes a little too much coercion — we are strengthened in our belief that the present bill does not provide guarantees for a strictly controlled methadone supply. The fact that colleague Bacquelaine — I suppose he will later repeat his discourse from the committee in the plenary session — invited the discussion in the committee to hold a plea to include also controlled heroin delivery in the same bill, confirms once again that there is a huge difference in the way people think about the drug problem in the north and south of the country. The drug dossier is indeed a community dossier, like all cases in this country.

Colleagues, because French-speaking politicians have a different view on the drug issue, this bill also became a very vague compromise because one had to make the exercise that allowed all government members to rally behind the draft.

Mr. Speaker, Mrs. Minister, colleagues, this is one of the reasons — along with all the previous comments — why my group will with conviction oppose the present bill.

#15

Official text

                    
                    Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, je voudrais me réjouir du fait que l'on franchisse enfin une étape indispensable dans la prise en charge des patients toxicomanes dans ce pays. On l'a rappelé tout à l'heure: il a fallu 8 ans pour traduire la conférence de consensus sur la méthadone dans un texte de loi. 

C'est effectivement une étape indispensable mais ce n'est pas une panacée. On ne va pas résoudre le problème de la toxicomanie aux opiacées par cette loi; toutefois, je pense que c'est une avancée significative. 

Comme on l'a souvent dit, l'approche de la toxicomanie nécessite une considération globale du phénomène qui repose sur un trépied composé de la prévention, de la répression et d'une politique de réduction des risques. C'est dans le cadre de cette politique que s'inscrit le projet sur la reconnaissance légale des traitements de substitution. 

On sait qu'un grand nombre d'héroïnomanes ne sont pas sensibles aux traitements classiques de sevrage. On sait aussi que c'est après une série de sevrages forcés qu'apparaissent la majeure partie des décès par overdose à l'héroïne; en effet, lorsque des personnes sevrées à l'héroïne terminent leur période de sevrage et retournent dans leurs conditions classiques de vie quotidienne qui les amènent à la toxicomanie, elles sont souvent victimes d'overdose à l'héroïne. C'est dire si le problème est complexe et ne peut être réglé sur la base de principes plus ou moins incantatoires. 

Les traitements de substitution à la méthadone visent à rétablir le contact avec le patient toxicomane et à rendre l'accompagnement psycho-social plus intéressant. Cette étape permet de sortir un certain nombre d'héroïnomanes de la clandestinité, d'une marginalisation extrêmement importante et d'une exclusion parfois totale qui rendent toute possibilité de réinsertion sociale, socioprofessionnelle et familiale impossible. 

Cette possibilité de reprendre contact par le biais de traitements de substitution est essentielle dans la prise en charge de ce phénomène de toxicomanie qui est de toutes les sociétés et de toutes les époques, et qui ne peut se contenter de solutions à l'emporte-pièce qui prétendraient résoudre définitivement le problème. 

Je rappelle que les traitements de substitution sont aussi une façon de réduire les risques en matière de santé et de sécurité publiques. Les risques en matière de santé publique touchent aussi bien l'usager que la société tout entière. Les toxicomanies par héroïne se font notamment par voie intraveineuse et comportent une série de risques en termes de contamination qui concernent non seulement l'usager lui-même mais l'épidémiologie globale de la société. Elles font également que la prévalence en matière de sida et d'hépatite C a augmenté depuis les années 70 et 80; on a pu constater que là où les traitements de substitution à la méthadone ont été mis en place le plus tôt — aux Pays-Bas et dans certaines régions d'Angleterre —, la prévalence en matière de sida et d'hépatite C a pu diminuer beaucoup plus rapidement que dans d'autres pays où ces traitements de substitution ont été mis en place plus tardivement comme en France, par exemple, où la prévalence en matière de contamination sida était beaucoup plus forte qu'aux Pays-Bas alors même que le nombre d'héroïnomanes était plus important à un certain moment aux Pays-Bas qu'en France.

Il y a donc une diminution des risques en matière de santé publique — c'est important —, mais aussi une diminution des risques en matière de sécurité publique. On oublie trop souvent que la criminalité liée à la consommation d'héroïne est en fait essentiellement une criminalité d'acquisition. Elle est due au fait que le toxicomane à l'héroïne passe sa journée ou sa nuit tout entière à rechercher les moyens de se procurer sa dose ultérieure. L'avantage de la méthadone par rapport à l'héroïne est évidemment de pouvoir être prise en une seule fois sur 24 heures, et par voie orale plutôt que par voie intraveineuse. Les risques en matière de santé publique sont donc ainsi diminués, de même que les risques en matière de criminalité d'acquisition. Il y a donc un intérêt évident en termes de sécurité publique à défendre les traitements de substitution à la méthadone. Ce sont donc les deux raisons essentielles qui nous poussent bien entendu à soutenir cette proposition. En ce qui concerne le projet de loi proprement dit, je vous rappelle plusieurs remarques que j'ai émises en commission. Ces considérations devront, à mon sens, être traduites dans les arrêtés royaux. 

Première remarque. Il doit s'agir de patients héroïnomanes dépendants. Il paraît peut-être banal de dire cela, mais je ne voudrais pas que l'on distribue des traitements à la méthadone à des patients héroïnomanes extrêmement récents, qui n'ont jamais fait l'objet d'autres types de prise en charge et qui, en fin de compte, n'ont pas encore une dépendance métabolique complète. La méthadone ne se justifie, en tant que traitement de substitution, que s'il y a une dépendance métabolique complète, qui dépasse donc la dépendance psychologique. Il s'agit d'une dépendance physique, métabolique qui met un patient en état de recevoir un autre produit qui, lui aussi, va induire de la dépendance, mais malgré tout moyennant un bénéfice pour lui et la société. Mais il ne faut pas oublier que la méthadone induit une dépendance qui est parfois même plus forte que la dépendance à l'héroïne. Il est donc clair qu'elle ne peut s'adresser qu'aux patients toxicomanes fortement dépendants des opiacées. Le projet de loi ne le précise pas de cette façon mais je pense que l'arrêté royal d'exécution doit préciser cela de manière très claire.

Ma deuxième remarque concerne le lien entre le médecin et un centre socio-sanitaire d'aide aux toxicomanes. Les traitements de substitution ne doivent pas constituer une entorse à la liberté thérapeutique des médecins. Si le seuil d'accessibilité aux traitements de substitution est faible, on n'aura évidemment pas rencontré l'objectif poursuivi qui est d'augmenter la sécurité publique et d'améliorer la qualité de la santé publique. Il faut permettre aux médecins généralistes de pratiquer les traitements de substitution. Bien entendu, le médecin généraliste peut entretenir des contacts suivis avec des centres socio-sanitaires dans une région déterminée, qui centralisent en partie la politique sanitaire en matière de toxicomanie. Mais cela ne doit pas être un passage obligé. Je serai attentif à ce que cette condition, qui devra être traduite par un arrêté royal, ne soit pas contributive d'une sorte de monopole qui serait finalement réservé à certains centres en matière de traitement de substitution.

Ma troisième remarque porte sur la résidence en Belgique. Dans la proposition que j'avais déposée en 1995, j'avais introduit cette condition dans le texte car il est évident qu'il faut éviter le tourisme de la méthadone. Il est donc nécessaire de limiter l'accessibilité aux traitements de substitution aux personnes résidant dans notre pays plutôt que de permettre à des résidents d'autres pays, lesquels n'autorisent pas le traitement de substitution, de venir expressément dans notre pays pour y recevoir ce type de traitement.

Voilà donc trois considérations que je voulais émettre au moment où nous discutons de ce projet de loi.

Enfin, je ne voudrais pas faire l'impasse sur la distribution médicalement contrôlée d'héroïne, puisque le problème a été soulevé à diverses reprises. Je suis, pour ma part, extrêmement prudent et réservé par rapport à la distribution contrôlée d'héroïne. A mes yeux, l'héroïne n'est pas un traitement de substitution. Soyons clairs! Ce n'est pas un traitement de substitution! Je n'ai d'ailleurs jamais dit cela. Cela ne signifie pas non plus qu'il ne faut pas poser le problème de la distribution contrôlée d'héroïne. Au contraire, le problème existe et il faudra bien en discuter tôt ou tard.

En ce qui concerne les produits admis en tant que traitement de substitution, il convient d'être très prudent. D'ailleurs, madame la ministre, si la méthadone me paraît le meilleur exemple, je voudrais émettre des réserves sur d'autres types de produits qui ont notamment été utilisés en France, la buprémorphine, appelée chez nous le Temgésique, qui sont des produits beaucoup plus difficiles à manier en matière de traitement de substitution et qui doivent recourir à des contrôles beaucoup plus précis. L'expérience du Sobutex qui est l'équivalent du Temgésique en France s'est soldé par un échec cuisant. Aussi faut-il être très prudent eu égard au type de produits que l'on va utiliser.

En ce qui concerne la distribution contrôlée d'héroïne, elle doit tout d'abord faire l'objet d'un protocole expérimental scientifique contrôlé par les universités à titre de recherche scientifique avant d'être utilisée autrement. Donc, je crois vraiment qu'il faut, dans ce cadre, peut-être soutenir les initiatives universitaires et de recherche scientifique qui sont prises en la matière, permettre des protocoles d'expérimentation. Evidemment, cela ne rentre précisément pas dans le cadre de cette loi et il ne s'agit évidemment pas de libéraliser, de banaliser en quoi que ce soit, l'usage de l'héroïne, fût-il contrôlé médicalement.

Translated text

Mr. Speaker, Mrs. Minister, dear colleagues, I would like to look forward to the fact that we are finally taking an indispensable step in the care of drug addicts patients in this country. It was just reminded: it took 8 years to translate the methadone consensus conference into a bill. by

This is a necessary step, but it is not a panacea. This law will not solve the problem of opioid addiction; however, I think this is a significant advance. by

As has often been said, the approach to drug addiction requires a comprehensive consideration of the phenomenon, which is based on a triple composition of prevention, repression and a policy of risk reduction. It is within this policy that the project on the legal recognition of replacement treatments is included. by

It is well known that a large number of heroinomans are not sensitive to traditional withdrawal treatments. It is also known that it is after a series of forced withdrawals that the majority of deaths from heroin overdose appear; in fact, when people with heroin withdrawal finish their withdrawal period and return to their traditional daily living conditions that lead them to drug addiction, they are often victims of heroin overdose. That is, if the problem is complex and cannot be solved on the basis of more or less enchanting principles. by

Methadone replacement treatments aim to restore contact with the drug addict and make psycho-social accompaniment more interesting. This step allows a number of heroinomans to get out of clandestinity, from an extremely significant marginalization and sometimes total exclusion that make any possibility of social, socio-professional and family reintegration impossible. by

This possibility of regaining contact through substitute treatments is essential in dealing with this drug addiction phenomenon that is of all societies and of all epochs, and which cannot be contented with overwhelming solutions that claim to resolve the problem definitively. by

Replacement treatments are also a way to reduce public health and safety risks. Public health risks affect both the user and society as a whole. Heroin addiction is primarily intravenous and involves a number of contamination risks that affect not only the user himself but the overall epidemiology of society. They also say that the prevalence of AIDS and hepatitis C has increased since the 1970s and 1980s; they found that where methadone replacement treatments were introduced earlier — in the Netherlands and in some regions of England — the prevalence of AIDS and hepatitis C may have decreased much faster than in other countries where these replacement treatments were introduced later, such as in France, for example, where the prevalence of AIDS contamination was much higher than in the Netherlands, even though the number of heroin-named people was more important at some point in the Netherlands than in France.

There is therefore a decrease in public health risks — this is important — but also a decrease in public safety risks. Too often it is forgotten that heroin-related crime is essentially an acquisition crime. It is due to the fact that the heroin addict spends his whole day or night looking for ways to get his next dose. The advantage of methadone over heroin is obviously that it can be taken once every 24 hours, and by mouth rather than intravenously. Thus, public health risks are reduced, as are the risks of acquisition crime. There is therefore an obvious public safety interest in defending methadone replacement treatments. These are, of course, the two main reasons that drive us to support this proposal. With regard to the draft law itself, I would like to remind you of several remarks I made in the committee. These considerations will, in my opinion, have to be translated into royal decrees. by

The first observation. It must be heroin-dependent patients. It may seem banal to say this, but I ⁇ ’t want to distribute methadone treatments to extremely recent heroinoma patients, who have never been subjected to other types of care and who, in the end, do not yet have a complete metabolic dependence. Methadone is only justified, as a replacement treatment, if there is a complete metabolic dependence, which therefore exceeds psychological dependence. It is a physical, metabolic dependence that puts a patient in the condition of receiving another product that, too, will induce dependence, but nevertheless by means of a benefit for him and the society. But it should not be forgotten that methadone induces addiction that is sometimes even stronger than heroin addiction. It is therefore clear that it can only be addressed to patients who are highly dependent on opioids. The bill does not specify it in this way but I think the Royal Execution Decree should specify this in a very clear way.

My second observation concerns the link between the doctor and a socio-sanitary center of help to drug addicts. Substitution therapy should not constitute an interference with the freedom of therapy of physicians. While the threshold of accessibility to substitute treatments is low, the aim of increasing public safety and improving the quality of public health is obviously not met. General doctors should be allowed to practice replacement treatments. Of course, the general practitioner can maintain follow-up contacts with socio-sanitary centers in a given region, which partially centralize the health policy on drug addiction. But this should not be a compulsory passage. I will pay attention to the fact that this condition, which must be translated by a royal decree, is not contributing to a kind of monopoly that would eventually be reserved for certain centers in terms of replacement treatment.

My third comment is about the residence in Belgium. In the proposal I had submitted in 1995, I had introduced this condition in the text because it is obvious that the tourism of methadone must be avoided. Therefore, it is necessary to limit access to replacement treatment to persons residing in our country rather than allowing residents of other countries, which do not allow replacement treatment, to come explicitly to our country to receive this type of treatment.

Those are three considerations that I wanted to put forward when we are discussing this bill.

Finally, I would not want to make the impasse on the medically controlled distribution of heroin, since the problem has been raised several times. I am, for my part, extremely cautious and reserved in relation to the controlled distribution of heroin. Heroin is not a substitute treatment. Let us be clear! This is not a replacement treatment. I have never said that. This also does not mean that the problem of controlled distribution of heroin should not be raised. On the contrary, the problem exists and it will have to be discussed sooner or later.

With regard to products allowed as replacement treatment, it is necessary to be very careful. Moreover, Mrs. Minister, if methadone seems to me the best example, I would like to make reservations on other types of products that have been used in France, the bupremorphine, called in our country the Temgesique, which are products much more difficult to handle in terms of replacement treatment and which must resort to much more precise controls. The experiment of the Sobutex, which is the equivalent of the Temgesique in France, ended up in a fierce failure. Therefore, you need to be very careful about the type of products you are going to use.

As regards controlled distribution of heroin, it must first be subject to a scientific experimental protocol controlled by universities as scientific research before being used otherwise. So, I really believe that it is necessary, in this context, ⁇  to support the academic and scientific research initiatives that are taken in the matter, allowing experimental protocols. Obviously, this does not exactly fall within the scope of this law and it is obviously not about liberalizing, banalizing in anything, the use of heroin, even if it is controlled medically.

#16

Official text

                    
                    Monsieur le président, je n'ai pas forcément l'expérience de M. Bacquelaine. Ce qui m'inquiète, c'est de savoir comment on va éviter au niveau des jeunes, notamment dans le cadre scolaire, l'impression de banaliser l'utilisation de la méthadone et de la drogue en général. Cela me pose problème, car je ne vois pas quelle réponse on va pouvoir donner par rapport à ces difficultés vécues par des jeunes et surtout pour éviter cette "banalisation" de la drogue au niveau scolaire.

Translated text

#17

Official text

                    
                    Monsieur Smets, je pense que votre remarque s'applique nettement plus au cannabis qu'à la méthadone. La méthadone n'est pas une drogue de première intention. D'abord, elle ne procure pas de plaisir et donc, ce n'est pas une drogue que le consommateur va utiliser en première intention. Il n'est d'ailleurs pas intéressé par la méthadone. Elle ne se justifie que par rapport à une prise en charge médicale d'un patient déjà héroïnomane. Voilà pourquoi j'ai insisté sur la nécessité de bien préciser qu'il s'agit de patients fortement dépendants aux opiacées et qu'il ne s'agit évidemment pas de mettre sous méthadone des patients qui, par ailleurs, pourraient bénéficier d'un traitement ou accepteraient un autre type de traitement sans trop de problèmes. Par conséquent, il faut replacer le sujet dans un contexte bien défini. C'est ce que nous faisons par l'entremise de ce projet de loi.

Translated text

#18

Official text

                    
                    Monsieur le président, je sais que l'enseignement est une matière communautarisée. Cependant, dans ce cadre-là, une communauté pourra-t-elle décider que telle école ou les écoles de la Communauté française, par exemple, puissent interdire dans un règlement d'école l'usage de la méthadone à l'école?

Translated text

#19

Official text

                    
                    C'est interdit, évidemment. Je crois que vous confondez les différents aspects du problème. Le problème de la méthadone ne se pose pas en milieu scolaire jusqu'à présent. Il n'y a donc pas de risque de consommation en première intention de la méthadone. Le problème ne se pose pas en ces termes-là. Il a été très clair, notamment en Communauté française où une circulaire a été produite par le ministre Hazette en la matière, que l'interdiction de la drogue est toujours bien d'actualité, a fortiori pour les mineurs.

A cet égard peu de problèmes se posent pour ce qui est des traitements de substitution.

Translated text

#20

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, ik zou een aanvulling willen doen bij de vraag die net is gesteld. Ik ken uit mijn ervaring wel jongeren die methadon nemen, maar dankzij methadon kunnen zij naar school gaan. Heroïneverslaafden vertonen dikwijls ten gevolge van hun heroïnemanie een asociaal gedrag. Zij gaan niet meer naar school, maar dankzij een methadon-project en de opvolging daarvan kunnen zij wel terug naar school. 

Het is dus net het omgekeerde. Methadon laat toe om opnieuw te socialiseren en — in dit specifiek kader — om terug naar school te gaan. Als we verbieden patiënten met methadon te begeleiden en hen naar school te laten gaan, zullen we het omgekeerde effect bereiken. Hierdoor dwingen wij hen terug op straat, naar de heroïne.

Translated text

#21

Official text

                    
                    Monsieur le président, en ce qui concerne le débat sur la distribution contrôlée d'héroïne et sur les traitements de substitution, on peut simplifier les choses, avec le risque que cela comporte, de la manière suivante: les patients héroïnomanes sont de deux catégories. Il y a ceux qui seront progressivement sensibles à une possibilité de sevrage et qui vont à un moment donné décider d'en sortir. Il y a ceux qui n'arrivent pas à en sortir et qui vont bénéficier d'un traitement de substitution qui leur permettra de sortir de la marginalisation, de réintégrer partiellement ou totalement leur environnement socio-professionnel ou familial. C'est à cette catégorie que s'adresse le projet de loi. Il y a enfin ceux pour qui la méthadone ne marche pas. Ils existent. Il y a ceux pour qui aucun sevrage n'a réussi et pour qui les traitements à la méthadone ne sont pas efficaces et ne sont pas suivis. Que faut-il faire de cette catégorie? Si quelqu'un a une solution toute faite, qu'il le dise car cela servira à tout le monde.

Jusqu'à présent, je n'ai entendu aucune façon politique de s'en occuper. Que fait-on de ceux-là? Il y a une possibilité qui est d'éventuellement leur délivrer médicalement certains produits leur permettant de continuer à vivre. Il y a aussi la possibilité de les laisser mourir dans la rue. Certains sont partisans de cette solutionlà. Ce n'est pas la mienne. Quand on parle de cette catégorie, ce n'est plus un problème de substitution mais un problème de réanimation médico-sociale. Le problème de la réanimation médicosociale de cette catégorie d'héroïnomanes est une question qu'une société responsable et évoluée doit se poser tout en fixant des repères nécessaires, tout en évitant de s'aventurer dans des méthodes qui ne seraient pas efficaces ou qui feraient plus de tort que de bien. Mais on ne peut pas en même temps éviter la question et ne pas se la poser.

Ce message est utile à rappeler lorsqu'on appréhende le problème de la toxicomanie. Cela étant, madame la ministre, mon groupe votera ce projet de loi car il représente un pas en avant dans la prise en charge de ce phénomène de société que constitue la toxicomanie.

Translated text

Mr. Speaker, with regard to the debate on controlled distribution of heroin and on substitute treatments, things can be simplified, with the risk that it entails, in the following way: Heroinoma patients are in two categories. There are those who will gradually be sensitive to a possibility of withdrawal and who will at some point decide to get out of it. There are those who fail to get out of it and who will benefit from a replacement treatment that will allow them to get out of marginalization, to reintegrate partially or completely their socio-professional or family environment. It is to this category that the bill addresses. Finally, there are those for whom methadone does not work. They exist . There are those for whom no withdrawal has been successful and for whom methadone treatments are not effective and are not followed. What should be done in this category? If someone has a perfect solution, let them say it because it will benefit everyone.

So far, I have not heard any political way to deal with it. What do we do with those? There is a possibility that is possibly delivering them medically certain products that allow them to continue to live. There is also the possibility of letting them die on the street. Some are supporters of this solution. It is not mine. When we talk about this category, it is no longer a substitution problem but a medical-social resuscitation problem. The problem of medical-social resuscitation of this category of heroinoman is a question that a responsible and evolved society must ask itself while setting the necessary benchmarks, while avoiding venturing into methods that would not be effective or that would do more harm than good. But one cannot at the same time avoid the question and not ask it.

This message is useful to remember when considering the problem of drug addiction. That being said, Mrs. Minister, my group will vote on this bill because it represents a step forward in addressing this societal phenomenon that constitutes drug addiction.

#22

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, collega's, er is al heel veel gezegd, maar ik zou er een persoonlijke noot willen aan toevoegen. Het thans voorliggende ontwerp heeft een veel langere voorgeschiedenis. Een partijgenoot, Etienne De Groot, heeft immers in dat verband reeds in 1985 — 17 jaar geleden — een wetsvoorstel ingediend. Inmiddels voeren wij een gedoogbeleid in die zin dat ik zelf sinds 1989 — ik wil me niet outen, maar ik ben daarvoor gemandateerd — methadon voorschrijf.

Het is dan ook een groots moment, omdat dit wetsontwerp uiteindelijk een oplossing geeft aan een situatie die al lang gekend is. Zoals zojuist werd opgemerkt wordt met het probleem in het Noorden en het Zuiden van het land niet op dezelfde manier omgegaan. Dit wil daarom niet zeggen dat wat men in het Zuiden doet — ik verwijs naar het betoog van de heer Vandeurzen — daarom slechter zou zijn dan wat men in het Noorden doet. Alleen de aanpak is anders.

Mijnheer Vandeurzen, in de commissie heb ik geprobeerd de twee culturen inzake het voorschrijven van methadon samen te voegen en niet te verzeilen in een institutionalisering in Vlaanderen en een te grote liberalisering in het Zuiden. Ik heb ernaar gestreefd tot een gecombineerde vorm te komen, waarbij bij de behandeling zowel de huisarts ambulant, als het centrum wordt betrokken. Dit staat duidelijk omschreven in het wetsontwerp. Ik beklemtoon dit — ik heb dat in de commissie ook gedaan — omdat door de methadonverstrekking uitsluitend te beperken tot een centrum het "loslaten" van de patiënt van de behandeling en vooral van de sfeer die rond dit centrum hangt, vaak zeer moeilijk is.

Translated text

A lot has already been said, but I would like to add a personal note. The current design has a much longer history. A party fellow, Etienne De Groot, had already submitted a bill in this regard in 1985 — 17 years ago. Meanwhile, we are conducting a doctrine in the sense that since 1989 I myself — I do not want to out, but I am mandated to do so — prescribe methadon.

It is therefore a great moment, because this bill will eventually provide a solution to a situation that has been known for a long time. As just noted, the problem in the north and south of the country is not dealt with in the same way. This does not mean, therefore, that what is done in the South—I refer to the argument of Mr. Vandeurzen—would therefore be worse than what is done in the North. Only the approach is different.

Mr. Vandeurzen, in the committee I have tried to combine the two cultures regarding the prescription of methadone and not to turn them into an institutionalization in Flanders and an excessive liberalization in the South. I have sought to come to a combined form, involving both the primary physician ambulant and the center in the treatment. This is clearly stated in the draft law. I emphasize this — I have also done this in the committee — because by restricting the provision of methadone exclusively to a centre, it is often very difficult to “release” the patient from the treatment and especially from the atmosphere surrounding this center.

#23

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, sta me toe een misverstand recht te zetten. Collega Germeaux, ik meen niet dat men ervoor heeft gepleit — ik heb dat alleszins niet gedaan — om methadon alleen via multidisciplinaire centra te distribueren. In de Consensusconferentie werd uitdrukkelijk onderstreept dat ook een huisarts of een specialist, die niet werkzaam is in een centrum, daarbij kan betrokken zijn. Volgens mij ligt het knelpunt of het verschil niet daar. Mocht dat zo zijn, dan zou ik optimist zijn over een globale regeling.

Registratie, trajectbegeleiding, intervisie, beperking van het aantal patiënten, link met een centrum en permanente vorming zijn de elementen die de Consensusconferentie heeft aangegeven voor elke arts, of men nu werkzaam is in een centrum of niet. Op dat vlak verschillen volgens mij de meningen in het Noorden en het Zuiden van het land wel eens.

Translated text

#24

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, ik heb het zo niet begrepen. Dit alles is trouwens opgenomen in de tekst. In de commissie — ik heb het daarnet ook aangehaald — is er een discussie losgebarsten in verband met de reikwijdte van dit voorstel. Sommigen vrezen dat dit zal leiden tot het opzetten van projecten waarbij met behandelingen met heroïne zal worden geëxperimenteerd. Ik wil dit ten stelligste ontkennen. Uiteindelijk zou een behandeling met heroïne duidelijk geen substitutiebehandeling meer zijn. Heroïne is bij deze ook geen substitutieproduct.

Ik meen dat met dit wetsontwerp in de eerste plaats de wettelijke erkenning van de behandeling wordt geregeld, maar ook de registratie. Een van de grootste problemen was dat op het terrein reeds sinds 1989 met methadon wordt gewerkt, maar dat de werkwijze niet altijd op dezelfde manier werd opgevolgd.

Op termijn is het natuurlijk essentieel — hiermee kom ik even terug op wat daarnet is aangehaald door collega Bacquelaine inzake de mogelijkheid van behandeling met heroïne — dat er een registratie is en dat de resultaten van de methadonbehandeling worden geëvalueerd.

Ik wil ingaan op zijn vraag of een andere behandeling mogelijk is voor die heroïneverslaafden — laat ik ze clochards noemen — die de keuze hebben tussen een palliatieve heroïneverzorging of de dood op straat. Ik heb geen pasklaar antwoord. Wat ik wel kan zeggen is dat we tot op dit ogenblik er niet altijd in geslaagd zijn methadon gedurende 7 dagen te bedelen. Gevolg hiervan is een tamelijk vrij gebruik of bijgebruik in de weekends. We moeten streven naar een dagelijkse bedeling, 7 dagen op 7, 365 dagen per jaar, zodat we na verloop van tijd een evaluatie kunnen maken. De voorwaarden om in een methadonprogramma te stappen zijn veel strikter binnen de MSOC's dan wat het wetsontwerp voorschrijft. Mij interesseert het te weten hoeveel heroïneclochards er bij de evaluatie nog zouden overblijven als een dergelijke dagelijkse bedeling mogelijk is. Op dat ogenblik rijst, mijns inziens, de vraag in welke mate men zal proberen aan die groep een reikende hand toe te steken.

Collega's, zoals de heer Vandeurzen ben ik een Genkenaar, een Limburger. De indruk mag niet worden gewekt dat we mekaar in deze problematiek niet gevonden hebben. Integendeel, Jo Vandeurzen heeft een voortrekkersrol gespeeld zowel in Genk als in Brussel. Limburg wordt, mijns inziens, niet geconfronteerd met de problematiek van de heroïneverslaafden in de grootsteden. Waarom? Dat Genk geen grootstad is — ik kijk naar de Antwerpenaren — kan een reden zijn. Een andere reden is dat wij sinds het begin beter gestructureerd zijn. De opvolging van harddrugsverslaafden en zeker van heroïneverslaafden in Limburg kan als voorbeeld worden genomen.

Mevrouw de minister, als men de werking en de opvolging van heroïneverslaafden en de substitutie met methadon maximale slaagkansen wil geven, moet men de veldwerkers in de sector een vast statuut geven. Vele diensten zoals de MSOC's, CAD's en al de andere vzw's die zich bezighouden met de begeleiding van toxicomanen — niet alleen heroïneverslaafden — draaien op mensen met een nepstatuut. Na een rijke ervaring kiezen velen een beter betaalde job of een beter statuut en verlaten de sector. Met hen verdwijnt ook een stuk ervaring, ervaring van contacten en werken met heroïneverslaafden en andere toxicomanen. Iedereen beklemtoont dat de artsen die methadon voorschrijven geschoold en bijgeschoold moeten worden. Dit geldt volgens mij niet alleen voor de arts maar voor heel het team. Het is teamwork. De mogelijkheid van debriefing — een zeer belangrijk element waarover ik weinig gehoord heb — is van cruciaal belang omdat burn-out een andere bedreiging is. Ik breek een lans opdat men inspanningen doet voor de sector, niet alleen voor de artsen maar voor al degenen die werken in een minder veilig statuut en dat men voor deze groep een oplossing zoekt.

Translated text

Mr. Speaker, I did not understand this. All this, by the way, is included in the text. In the committee — I have just cited it — there has been a discussion broken up regarding the scope of this proposal. Some fear that this will lead to the establishment of projects that will experiment with heroin treatments. I would strongly deny this. Eventually, heroin treatment would clearly no longer be a substitution therapy. Heroin is not a substitute product.

I think that this bill regulates, first of all, the legal recognition of the treatment, but also the registration. One of the biggest problems was that methadone has been used in the field since 1989, but that the method was not always followed in the same way.

In the long run, of course, it is essential — with this I return to what colleague Bacquelaine recently quoted on the possibility of treatment with heroin — that there is a registration and that the results of the methadone treatment are evaluated.

I would like to address his question of whether another treatment is possible for those heroin addicts — let me call them clochards — who have the choice between palliative heroin care or death on the street. I have no clear answer. What I can say is that until now we have not always been able to beg for methadon for 7 days. The result is a fairly free use or by-use in the weekends. We must strive for a daily arrangement, 7 days on 7, 365 days a year, so that we can make an evaluation over time. The conditions for entering a methadone program are much stricter within the MSOCs than what the bill requires. I am interested in knowing how many heroin clocks would remain at the evaluation if such a daily distribution was possible. At that moment, in my opinion, the question arises, to what extent one will attempt to give this group an extensive hand.

Colleagues, like Mr. Vandeurzen, I am a Genkenaar, a Limburger. It should not give the impression that we have not found each other in this problem. On the contrary, Jo Vandeurzen has played a leading role in both Genk and Brussels. Limburg, in my opinion, is not faced with the problem of heroin addicts in the big cities. Why Why ? That Genk is not a big city — I look at the Antwerpers — may be a reason. Another reason is that we have been better structured since the beginning. The succession of hard-drug addicts and ⁇  of heroin addicts in Limburg can be taken as an example.

Mrs. Minister, if one wants to give the operation and succession of heroin addicts and the substitution with methadone maximum chances of success, one must give the field workers in the sector a fixed status. Many services such as the MSOCs, CADs, and all the other VZWs engaged in the guidance of drug addicts — not just heroin addicts — turn to people with a false status. After a rich experience, many choose a better paid job or a better status and leave the sector. With them also disappears a piece of experience, experience of contacts and work with heroin addicts and other drug addicts. Everyone emphasizes that the doctors who prescribe methadone should be trained and up-trained. This is not only true for the doctor, but for the whole team. It is teamwork. The possibility of debriefing — a very important element I have little heard of — is crucial because burn-out is another threat. I'm breaking a lance so that efforts are made for the sector, not only for the doctors but for all those who work in a less safe status and that a solution is sought for this group.

#25

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, collega's, de SP.A-fractie verheugt zich over de doorbraak in de jarenlange discussies over een wettelijke regeling van de behandeling van verslaafden met vervangingsmiddelen. Mijn fractie is verheugd omdat we eindelijk over een wettelijke basis beschikken voor deze behandelingsvorm die zijn belangrijke plaats in het noodzakelijk gedifferentieerd hulpverleningsaanbod reeds had bewezen en in de dagelijkse praktijk reeds een plaats had verworven.

De blijvende rechtsonzekerheid bij de betrokken zorgverstrekkers zal daardoor definitief worden weggenomen. De mogelijke voordelen van die behandelingen zijn ondertussen genoeg bekend: een stabilisering en een verbetering van de lichamelijke en geestelijke gezondheidstoestand van de verslaafde, een verminderd gebruik van andere opiaten dan het vervangingsmiddel, een daling van het risicogedrag zowel tegenover de eigen gezondheid als tegenover de samenleving, een groter bereik van verslaafden door die laagdrempelige vorm van hulpverlening en een beter contact met die hulpverlening. Dat alles biedt een grotere kans op maatschappelijke reïntegratie. Later kan het leiden tot ontwenning, hoewel dat geen noodzaak is. Ook verslaafden met een goede onderhoudsbehandeling kunnen immers weer hun plaats in de samenleving innemen. Daarmee wordt de praktijk van het werkveld bevestigd en wordt ook politiek eindelijk ingezien dat hulpverlening die eenzijdig op ontwenning is gericht, voor velen niet werkt.

Eindelijk wordt de hardnekkige illusie opgegeven dat de drugsverslaving enkel door al dan niet verplichte ontwenning kan worden verholpen, hoe goed dat ook moge klinken. Zo simpel is het immers uiteraard niet. Een deel van de verslaafden heeft meer baat bij een schadebeperkende aanpak. Alvorens de lichamelijke verslaving te bestrijden, kunnen daardoor eerst andere onderliggende sociale of psychische problemen worden aangepakt. Zo niet is hervallen en marginalisering bij velen eerder regel dan uitzondering.

Translated text

Mr. Speaker, Mrs. Minister, colleagues, the SP.A group welcomes the breakthrough in the years-long discussions on a legal regulation of the treatment of addicts with substitutes. My group is pleased that we finally have a legal basis for this form of treatment that had already proven its important place in the necessarily differentiated supply of assistance and had already acquired a place in daily practice.

The persistent legal uncertainty among the concerned healthcare providers will thus be permanently removed. The potential benefits of these treatments are now well known: stabilisation and improvement of the addict’s physical and mental health status, reduced use of other opioids than the replacement agent, reduced risk behavior both towards one’s own health and towards society, greater reach of addicts through that low-threshold form of relief and better contact with that relief. All this provides a greater chance of social reintegration. Later, it can lead to withdrawal, although that is not a necessity. After all, addicts with good maintenance treatment can also take their place in society again. This confirms the practice of the workplace and also politically finally realizes that assistance that is unilaterally aimed at withdrawal does not work for many.

Finally, the persistent illusion is abandoned that drug addiction can only be remedied by either compulsory or non-compulsory withdrawal, no matter how good it may sound. Of course, it is not so simple. Some addicts benefit more from a harm reduction approach. Before combating physical addiction, it can first address other underlying social or psychological problems. Otherwise, for many, recurrence and marginalization is more a rule than an exception.

#26

#27

#28

Official text

                    
                    Natuurlijk is ontwenning nog altijd een doelstelling op zichzelf. Het vervangingsmiddel, de manier waarop het zal worden toegediend en de manier waarop een en ander zal worden georganiseerd — dat wordt vastgelegd in een koninklijk besluit, ik kom zo dadelijk daarop terug — zullen in ieder geval de laagdrempeligheid bevorderen. In vele gevallen zal het ook een manier zijn om de betrokkenen uit de criminaliteit te halen. De sociale invalshoek van ons wetsontwerp beoogt de sociale reïntegratie. De artsen, de gespecialiseerde centra en de huisarts krijgen nu de mogelijkheid om methadon binnen een wettelijk kader voor te schrijven. In plaats van op allerlei manieren naar heroïne op zoek te gaan en in de criminele sfeer terecht te komen, zal de patiënt die de behandeling volgt, ondertussen aan zijn of haar sociale reïntegratie kunnen werken. Ik denk onder meer aan huisvesting en tewerkstelling. Zoals u ziet, mijnheer Bultinck, ben ik altijd bereid meer uitleg te geven.

De marginalisering zal door de gecontroleerde verstrekking van methadon binnen een wettelijk kader veel beter kunnen worden tegengegaan dan in de huidige situatie.

Dat de wettelijke regeling zo lang op zich heeft laten wachten, heeft uiteraard ook te maken met de historisch gegroeide verschillen tussen het noorden en het zuiden van het land. In het noorden werd de behandelingsvorm eerder vanuit gespecialiseerde centra georganiseerd, terwijl in het zuiden individuele artsen, vaak in netwerkverband, hun verantwoordelijkheid terzake opnamen. Zoals reeds is aangehaald, hebben beide praktijken hun voordelen en hun beperkingen. Bijgevolg moest er een evenwicht worden gezocht tussen enerzijds de bekommernis om misbruiken zoals shopping tegen te gaan — via de registratie waarin het koninklijk besluit zal voorzien — en om de mogelijkheden inzake een goede psychosociale begeleiding vanuit gespecialiseerde centra te optimaliseren, en anderzijds de nood en de wens voor een optimale verbreding van een laagdrempelig verzorgingsaanbod.

Daarin kan de eerstelijnszorg, dus de huisarts, een belangrijke rol spelen. Zoals bepaald in het wetsontwerp, zal dat gebeuren door een koninklijk besluit waarin naast de lijst van vervangingsproducten ook een privacy respecterende registratie geregeld zal worden, net als het aantal patiënten per arts, de begeleiding van de arts die in contact moet staan met een netwerk of een gespecialiseerd centrum, zonder dat de verplichting geldt dat de patiënt naar dat centrum doorverwezen moet worden. Dat koninklijk besluit zal in overleg met het werkveld tot stand komen, dus kunnen wij rekenen op genoeg gezond verstand terzake.

Dat gezond verstand zal hopelijk ook op politiek vlak het drugsbeleid meer bepalen. De uiteindelijke aanvaarding van de harm reductionbenadering binnen de drughulpverlening is hierbij een eerste stap. Dat dit zo lang geduurd heeft, komt ook door de drempelvrees binnen de politiek om af te stappen van louter moralistische benaderingen. Zoals inzake drugszaken wel vaker het geval is, hinkt de politiek vaak achter op de maatschappelijke ontwikkelingen: te angstig gefixeerd op het signaal en te weinig bezig met de realiteit. Hopelijk zal, in navolging van de federale drugsnota, het concrete beleid zich ook richten op de realistische aanpak van de drugsproblemen in plaats van het met toch zo overschatte en belangrijk geachte signaal problemen te maken waar er geen zijn.

Translated text

Of course, withdrawal is still a goal in itself. The substitute, the manner in which it will be administered, and the manner in which it will be organized—which will be fixed in a royal decree, I will so soon return to it—will in any case promote the low threshold. In many cases, it will also be a way to get those involved out of crime. The social aspect of our bill aims at social reintegration. Doctors, specialized centres and general practitioners are now given the opportunity to prescribe methadone within a legal framework. Instead of searching for heroin in various ways and getting into the criminal sphere, the patient undergoing treatment will be able to work on his or her social reintegration in the meantime. Among them are housing and employment. As you can see, Mr. Bultinck, I am always willing to give more explanations.

Marginalization will be countered by controlled supply of methadone within a legal framework much better than in the current situation.

The fact that the legal arrangement has been waiting for so long has, of course, also to do with the historically grown differences between the north and south of the country. In the north, the treatment form was organized from specialized centers, while in the south, individual doctors, often in network, took their responsibilities in this regard. As already mentioned, both practices have their advantages and their limitations. Consequently, a balance had to be sought between, on the one hand, the concern to combat abuses such as shopping — through the registration that the royal decree will provide — and to optimise the possibilities of good psychosocial counselling from specialised centres, and, on the other hand, the need and desire for an optimal expansion of a low-threshold care offer.

In this, the primary care, i.e. the general doctor, can play an important role. As stipulated in the draft law, this will be done by a royal decree which, in addition to the list of replacement products, will also regulate a privacy-respecting registration, as well as the number of patients per doctor, the guidance of the doctor who must be in contact with a network or a specialized center, without the obligation to refer the patient to that center. That royal decision will be made in consultation with the field of work, so we can count on enough common sense in this matter.

That common sense will hopefully also determine the drug policy more politically. The final acceptance of the harm reduction approach within drug aid is a first step. That this has lasted so long is also due to the threshold fear within politics to depart from purely moralist approaches. As is often the case in drug cases, politics often lags behind the social developments: too anxiously fixed on the signal and too little engaged in reality. Hopefully, in line with the federal drug note, the concrete policy will also focus on the realistic approach to the drug problems instead of making problems with the yet so overestimated and importantly considered signal where there are none.

#29

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, ik denk dat wij zowel in de plenaire als destijds in de commissievergadering een interessant debat hebben gehad over het wetsontwerp dat uit de Senaat is gekomen en daar gegroeid is vanuit een bepaald wetsvoorstel.

Het fundamentele punt waarover wij ons vandaag moeten verheugen, is het feit dat er eindelijk een legale basis komt om uit te voeren wat in een consensus bereikt was in 1994. Het heeft dus acht volledige jaren geduurd vooraleer die consensus in de vorm van een wet kon worden gegoten.

Bij de bespreking in de kamercommissie is er verontwaardiging geweest over de vraag wat wij eigenlijk zoeken achter de concrete vormgeving. Die verontwaardiging heeft vooral te maken met de insinuatie — en dat klinkt hier ook vandaag nog altijd wat door — dat wij aan die vijf voorwaarden toch geen reële gestalte willen geven. Toch is dat wel degelijk het geval. Die vijf voorwaarden uit de consensusconferentie worden ook in het koninklijk besluit vastgelegd.

Collega Vandeurzen, ik wil u er overigens op wijzen dat wij niet hebben verheeld dat er deels andere appreciaties en andere meningen leefden. Ook diegenen die oorspronkelijk een andere mening waren toegedaan, hebben nooit een systeem voor ogen gehad van twee lijsten van middelen, namelijk één lijst waarbij twee voorwaarden horen en een andere lijst waarbij drie andere voorwaarden horen. Dat weet u zeer goed. Bij een aantal mensen leefde de overtuiging dat er maar twee echt bindende voorwaarden zijn en dat de andere voorwaarden facultatief waren. Er is echter nooit enige speculatie geweest over twee verschillende types van lijsten. Het is, ook niet van degenen die een andere tekst op papier hebben gezet, nooit de bedoeling geweest twee categorieën van middelen met twee categorieën van voorwaarden te hebben. De oorspronkelijke bedoeling was wel twee verplichte en drie facultatieve voorwaarden te creëren. In alle duidelijkheid zeg ik dat het daarover niet gaat. Er gelden wel degelijk vijf bindende voorwaarden.

Collega Paque vroeg concreet hoe het zit met de sancties. La situation me semble assez claire. Lorsque le Sénat a voté ce projet de loi, on avait clairement à l'esprit que, en dehors de conditions fixées, bien entendu, toutes les sanctions prévues dans le cadre de la loi de 1921 concernant les drogues restent d'application. Soyons clairs, ce sont des sanctions avec lesquelles on ne rigole pas. Mijnheer de voorzitter, collega's, ik wens hier niet het hele heroïnedossier aan te snijden. Dit ontwerp heeft immers niets te maken met gecontroleerde toediening van heroïne; dit gaat over substitutiemiddelen en dat is iets anders. Heroïne is dat niet en valt daar niet onder. In dit kader kan hierover dus geen regeling tot stand komen. Wij hebben overigens steeds in alle duidelijkheid gesteld dat wij eerst het ene moeten doen om dan het andere te bekijken.

Het is evident dat de voorbeelden die werden gerealiseerd en de gedane evaluaties in Nederland, op dit ogenblik, en in Zwitserland precies vertrekken van een opgebouwde ervaring rond registratie enzovoort met substitutie. In de beide experimenten hebben zij overigens de toelating gekregen van de INCB in het kader van het VN-verdrag. Zij hebben die toelating gekregen in een heel precies geconditioneerd kader dat wij nog niet eens hebben. Laat het dus heel duidelijk zijn: dit gaat over iets anders.

Ter attentie van collega Bultinck voeg ik eraan toe dat, indien tijdelijke toediening van methadon voor het Vlaams Blok wel tot de mogelijkheden behoort, deze partij zich buiten de Consensusconferentie plaatst. In deze conferentie werd daarover anders beslist, maar het is uw volste recht u buiten die Consensusconferentie te plaatsen.

Translated text

Mr. Speaker, I think that both in the plenary and at that time in the committee meeting we had an interesting debate about the bill that came from the Senate and grew there from a particular bill.

The fundamental point we should look forward to today is the fact that there is finally a legal basis for implementing what was achieved by consensus in 1994. So it took eight full years before that consensus could be poured out in the form of a law.

During the discussion in the Chamber Committee there was outrage over the question of what we actually look for behind the concrete design. This indignation is primarily related to the insinuation — and it still sounds a bit like this here today — that we do not want to give these five conditions a real shape. Nevertheless, this is indeed the case. These five conditions from the consensus conference are also set out in the royal decree.

Colleague Vandeurzen, I would like to point out that we have not admitted that there were partially different appreciations and different opinions. Even those who originally had a different opinion have never seen a system of two lists of resources, namely one list involving two conditions and another list involving three other conditions. You know that very well. Some people lived in the belief that there are only two truly binding conditions and that the other conditions are optional. However, there has never been any speculation about two different types of lists. It is, not even of those who have put another text on paper, never intended to have two categories of resources with two categories of conditions. The original intention was to create two mandatory and three optional conditions. In all clarity, I say that it is not about that. There are five binding conditions.

Colleague Paque asked concrete about the sanctions. The situation seems quite clear. When the Senate voted this project of law, it was clear in the spirit that, and beyond the conditions fixed, well understood, all the sanctions provided in the framework of the law of 1921 concerning drugs remain of application. Soons clairs, ce sont des sanctions avec lesquelles on ne ne rigole pas. Mr. Speaker, colleagues, I do not want to cut down the entire heroin file here. After all, this design has nothing to do with controlled administration of heroin; this is about substitutes and that is something else. Heroin is not and does not fall under that. Therefore, there can be no arrangement on this subject. Moreover, we have always made it very clear that we must first do one thing and then look at the other.

It is evident that the examples that were realized and the evaluations carried out in the Netherlands, at the moment, and in Switzerland exactly start from an accumulated experience around registration and so on with substitution. In both experiments, they have obtained approval from the INCB under the UN Convention. They have received that permission in a very precise conditioned framework that we do not even have yet. Let’s be very clear: this is about something else.

To the attention of colleague Bultinck, I would add that if a temporary administration of methadone for the Flemish Bloc is one of the possibilities, this party will stand outside the Consensus Conference. This conference decided otherwise, but it is your full right to place you outside that Consensus Conference.

#30

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, ik bevestig hier formeel dat wij ons niet geroepen voelen ons aan te sluiten bij die zogenaamde Consensusconferentie uit 1994. Destijds hebben wij trouwens gesteld dat wij ons niet geroepen voelen de werkzaamheden van de commissie Drugs te onderschrijven. Laat daarover geen onduidelijkheid bestaan.

Translated text

#31

#32

Official text

                    
                    D'abord, je pense qu'il était intéressant d'entendre quelqu'un qui connaît un certain nombre de pratiques de terrain. Il est particulièrement frappant de constater que l'on reconnaît, sur le terrain, qu'il y a des limites au sevrage et que la conviction qu'on peut à tout moment faire sortir n'importe qui dans n'importe quelles conditions de sa situation de dépendance, cela peut effectivement mener au suicide. Où en est-on lorsque l'on crée des situations dont on sait que, si on ne donne pas une réponse adéquate et différenciée, on crée des problèmes terribles pour les personnes concernées et également pour leur famille? Ceux qui se suicident à cause d'un sevrage imposé, ce sont aussi les enfants de parents qui les pleurent.

Translated text

#33

Official text

                    
                    J'en viens aux conditions de l'arrêté royal, deuxième approche qui a été bien développée par M. Bacquelaine. Je voudrais très rapidement parler des quatre éléments qu'il a mentionnés: - il doit s'agir d'héroïnomanes dépendants — c'est clairement prévu dans l'arrêté royal; - en ce qui concerne le lien entre le médecin et le centre, la formulation du texte est claire: c'est le médecin qui établit une relation avec le centre; il ne faut donc pas instaurer un double emploi qui ferait que chaque personne qui reçoit un traitement de substitution à la méthadone doive passer chez un médecin et ensuite se faire contrôler dans un centre; ce n'est pas le cas, c'est plutôt le médecin qui doit avoir un lien avec un centre, pour avoir un encadrement dans lequel on peut aussi échanger des expériences; - résidence en Belgique, c'est clair; - quant au type de produits, bien entendu, ce sera fait dans des conditions sanitaires irréprochables; je compte sur les experts du ministère et sur les experts de terrain pour établir une liste parfaite. Mijnheer de voorzitter, ter attentie van collega Germeaux onderstreep ik nog de relatie tussen huisarts en centrum. Ik heb ook begrepen dat u aandacht vraagt voor het personeel dat in deze centra werkzaam is, waarbij u wijst op de precaire statuten. Voor de preventiecontracten vertrekken wij nu alvast van een termijn van twee jaar, maar dit punt verdient zeker verder vervolg.

Translated text

I come to the conditions of the royal decree, a second approach that was well developed by Mr. and Bacquelaine. I would like to speak very quickly of the four elements he mentioned: - it must be dependent heroinomans - this is clearly provided in the royal decree; - as regards the link between the doctor and the center, the wording of the text is clear: it is the doctor who establishes a relationship with the center; therefore it must not be established a double job that would make every person who receives a replacement treatment with methadone must pass to a doctor and then be checked in a center; this is not the case, rather it is the doctor who must have a link with a center, to have a framework in which one can also exchange experiences; - residence in Belgium, it is clear; - in the type of products, of course, this will be the fact in unprotected health conditions; I will count the ministry experts on the field and establish a perfect list of experts. Mijnheer de voorzitter, ter attenta van collega Germeaux onderstreep ik nog de relatie tussen huisarts en centrum. I have also understood that you pay attention to ask for the person dated in these centers is working, where u wijst op de precaire statuten. Voor de preventiecontracten vertrekken wij nu alvast van een termijn van twee jaar, maar dit punt verdient zeker verder vervolg.

ID	German	French	English	Esperanto	Spanish	Dutch
#0	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#1	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#2	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#3	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#4	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#5	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#6	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#7	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#8	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#9	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#10	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#11	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#12	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#13	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#14	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#15	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#16	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#17	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#18	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#19	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#20	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#21	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#22	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#23	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#24	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#25	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#26	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#27	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#28	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#29	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#30	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#31	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#32	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#33	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#34	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★

ID	German	French	English	Esperanto	Spanish	Dutch
#0	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#1	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#2	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#3	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#4	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#5	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#6	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#7	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#8	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#9	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#10	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#11	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#12	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#13	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#14	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#15	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#16	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#17	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#18	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#19	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#20	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#21	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#22	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#23	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#24	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#25	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#26	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#27	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#28	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#29	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#30	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#31	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#32	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#33	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#34	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★

ID	German	French	English	Esperanto	Spanish	Dutch
#0	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#1	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#2	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#3	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#4	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#5	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#6	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#7	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#8	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#9	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#10	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#11	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#12	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#13	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#14	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#15	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#16	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#17	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#18	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#19	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#20	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#21	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#22	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#23	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#24	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#25	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#26	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#27	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#28	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#29	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#30	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#31	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#32	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#33	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#34	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★