General information
Full name plenum van 2015-07-01 14:21:00+00:00 in Chamber of representatives
Type plenum
URL https://www.dekamer.be/doc/PCRI/html/54/ip059x.html
Parliament Chamber of representatives
You are currently viewing the advanced reviewing page for this source file. You'll note that the layout of the website is less user-friendly than the rest of Demobel. This is on purpose, because it allows people to voluntarily review and correct the translations of the source files. Its goal is not to convey information, but to validate it. If that's not your goal, I'd recommend you to click on one of the propositions that you can find in the table below. But otherwise, feel free to roam around!
Propositions that were discussed
Code
Date
Adopted
Title
54K0793
14/01/2015
✔
Projet de loi modifiant l'article 1299 du Code judiciaire en ce qui concerne l'appel d'un jugement prononçant le divorce par consentement mutuel pour cause de réconciliation.
54K0456
21/10/2014
✔
Projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la représentation des cohabitants légaux.
54K0780
13/01/2015
✔
Projet de loi modifiant la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat en ce qui concerne les conditions de nomination.
54K1011
02/04/2015
✔
Proposition de résolution visant à améliorer la qualité du transport ferroviaire pour les voyageurs à mobilité réduite.
54K1108
22/05/2015
✔
Proposition de résolution relative à l'introduction de contrôles ciblés en matière de discrimination sur le marché du travail.
54K1161
11/06/2015
✔
Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de santé.
54K0650
19/11/2014
✔
Proposition de résolution relative à la protection de l'internet ouvert.
Discussions
You are currently viewing the English version of Demobel. This means that you will only be able to review and correct the English translations next to the official text. If you want to review translations in another language, then choose your preferred language in the footer.
Discussions statuses
ID
German
French
English
Esperanto
Spanish
Dutch
#0
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#1
⚙
★
⚙
⚙
⚙
⚙
#2
⚙
★
⚙
⚙
⚙
⚙
#3
⚙
★
⚙
⚙
⚙
⚙
#4
⚙
★
⚙
⚙
⚙
⚙
#5
⚙
★
⚙
⚙
⚙
⚙
#6
⚙
★
⚙
⚙
⚙
⚙
#7
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#8
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#9
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#10
⚙
★
⚙
⚙
⚙
⚙
#11
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#12
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#13
⚙
★
⚙
⚙
⚙
⚙
#14
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#15
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#16
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#17
⚙
★
⚙
⚙
⚙
⚙
#18
⚙
★
⚙
⚙
⚙
⚙
#19
⚙
★
⚙
⚙
⚙
⚙
#20
⚙
★
⚙
⚙
⚙
⚙
#21
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#22
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#23
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#24
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#25
⚙
★
⚙
⚙
⚙
⚙
#26
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#27
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#28
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#29
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#30
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#31
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#32
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#33
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#34
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#35
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#36
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#37
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#38
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#39
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#40
⚙
★
⚙
⚙
⚙
⚙
#41
⚙
★
⚙
⚙
⚙
⚙
#42
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#43
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#44
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#45
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#46
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#47
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#48
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#49
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#50
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#51
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#52
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#53
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#54
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#55
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#56
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#57
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#58
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#59
⚙
★
⚙
⚙
⚙
⚙
#60
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#61
⚙
★
⚙
⚙
⚙
⚙
#62
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#63
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#64
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#65
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#66
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#67
⚙
★
⚙
⚙
⚙
⚙
#68
⚙
★
⚙
⚙
⚙
⚙
#69
⚙
★
⚙
⚙
⚙
⚙
#70
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#71
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#72
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#73
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#74
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#75
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#76
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#77
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#78
⚙
★
⚙
⚙
⚙
⚙
#79
⚙
★
⚙
⚙
⚙
⚙
#80
⚙
★
⚙
⚙
⚙
⚙
#81
⚙
★
⚙
⚙
⚙
⚙
#82
⚙
★
⚙
⚙
⚙
⚙
#83
⚙
★
⚙
⚙
⚙
⚙
#84
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#85
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#86
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#87
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#88
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#89
⚙
★
⚙
⚙
⚙
⚙
#90
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#91
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#92
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#93
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#94
⚙
★
⚙
⚙
⚙
⚙
#95
⚙
★
⚙
⚙
⚙
⚙
#96
⚙
★
⚙
⚙
⚙
⚙
#97
⚙
★
⚙
⚙
⚙
⚙
#98
⚙
★
⚙
⚙
⚙
⚙
#99
⚙
★
⚙
⚙
⚙
⚙
#100
⚙
★
⚙
⚙
⚙
⚙
#101
⚙
★
⚙
⚙
⚙
⚙
#102
⚙
★
⚙
⚙
⚙
⚙
#103
⚙
★
⚙
⚙
⚙
⚙
#104
⚙
★
⚙
⚙
⚙
⚙
#105
⚙
★
⚙
⚙
⚙
⚙
#106
⚙
★
⚙
⚙
⚙
⚙
#107
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#108
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#109
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#110
⚙
★
⚙
⚙
⚙
⚙
#111
⚙
★
⚙
⚙
⚙
⚙
#112
⚙
★
⚙
⚙
⚙
⚙
#113
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#114
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#115
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#116
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#117
⚙
★
⚙
⚙
⚙
⚙
#118
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#119
⚙
⚙
⚙
⚙
⚙
★
#0
#1
Official text
Monsieur le président, je me réfère à mon rapport écrit.
Translated text
I am referring to my written report.
#2
Official text
Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, l'auteur de la résolution, M. Dedecker est absent et c'est bien dommage.
À maintes reprises, j'ai rappelé en commission que l'enjeu de la neutralité du net est un enjeu démocratique, culturel et économique. Chaque citoyen doit être libre d'accéder aux informations qu'il souhaite. Un internet neutre est fondamental pour l'innovation et la création de valeurs économiques.
La présente résolution est un pas en avant. Elle soutient une définition ambitieuse de la neutralité du net, celle-là même que le Parlement européen a adoptée en avril 2014, à une très large majorité. Une position qui ne se contente pas de la transparence et de la main invisible du marché pour réguler un bien d'intérêt général. C'est bien de cela dont il s'agit: internet n'appartient pas à quelques opérateurs privés; il appartient à tous et, à ce titre, il doit être régulé dans l'intérêt de tous.
Ce mandat donné au gouvernement belge dans le cadre des discussions européennes intervient un peu tard, voire même carrément trop tard.
Pas plus tard qu'hier, le Conseil de l'Union européenne et les représentants du Parlement européen se sont accordés sur un texte qui, prétendument, doit garantir un internet ouvert sur tout le continent. Malheureusement, cette prétention n'a pas résisté longtemps à l'analyse de tous ceux qui se sont, un tant soit peu, penchés sur cet accord.
Passons outre la disparition du mot "neutralité" ou même l'autorisation de pratiquer des discrimina-tions tarifaires.
Désormais, un opérateur télécoms pourra favoriser n'importe quel contenu pour autant qu'il le désigne comme un service spécialisé puisque l'accord ne prévoit absolument aucune restriction quant au type de contenu que doivent viser les services spécialisés.
C'est donc bien un internet à deux vitesses que nous prépare l'Europe. Celui où seules les grandes entreprises américaines pourront négocier le statut du service spécialisé avec les opérateurs télécoms.
Translated text
Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker Dedecker is absent and that is a pity.
I have repeatedly recalled in the committee that the issue of net neutrality is a democratic, cultural and economic issue. Every citizen must be free to access the information he wants. A neutral Internet is fundamental for innovation and economic value creation.
This resolution is a step forward. It supports an ambitious definition of net neutrality, the same that the European Parliament adopted in April 2014 with a very large majority. A position that is not content with transparency and the invisible hand of the market to regulate a good of general interest. This is exactly what it is about: the internet does not belong to a few private operators; it belongs to all and, as such, it must be regulated in the interest of all.
This mandate given to the Belgian government in the framework of European discussions comes a little late, or even quite too late.
Not later than yesterday, the Council of the European Union and representatives of the European Parliament agreed on a text that, allegedly, should guarantee an open Internet across the continent. Unfortunately, this claim has not long resisted the analysis of all those who have, at some point, turned to this agreement.
Let's go beyond the disappearance of the word "neutrality" or even the permission to practice tariff discrimination.
From now on, a telecom operator will be able to promote any content as long as it designates it as a specialized service since the agreement does not provide absolutely any restriction as to the type of content that specialized services must target.
There is a two-speed internet in Europe. Only major U.S. companies will be able to negotiate the specialized service status with telecom operators.
#3
Official text
Alors, à quoi bon voter cette proposition de résolution qui vise des négociations préliminaires à cet accord européen? Pour le groupe PS, le vote demain aura une nouvelle portée. Avant toute chose, il s'agit de dénoncer l'accord du trilogue. Avec ce vote à une très grande majorité, voire à l'unanimité, comme ce fut le cas en commission, la Belgique adoptera une position ferme.
Le texte européen n'est pas un compromis, mais l'abandon d'un droit devenu fondamental de nos sociétés modernes, à savoir l'accès à un internet neutre.
Par ailleurs, la procédure européenne n'est pas terminée. Il n'est donc pas encore trop tard – il faut toujours espérer dans la vie. Ce faisant, nous appelons à ce que soit abandonné le volet internet ouvert de l'accord intervenu hier et à ne conserver que celui relatif à la fin du roaming. Il n'est d'ailleurs question en ce moment que d'intérêts économiques. Jamais des dispositions d'intérêt général ne passent, pour le moment, au niveau européen.
À l 'instar des États-Unis, nous devons désormais considérer internet comme un bien d'intérêt général et dissocier nettement les infrastructures, des contenus qui y transitent.
Sans sursaut, l'Europe ratera son rendez-vous avec l'histoire numérique pour avoir cédé, comme à son habitude, aux lobbies exercés par les télécoms.
Translated text
So why vote on this resolution proposal that aims at preliminary negotiations for this European agreement? For the PS Group, the vote tomorrow will have a new scope. First of all, it is about denouncing the trilogy agreement. With this vote by a very large majority, or even unanimously, as was the case in the committee, Belgium will take a firm position.
The European text is not a compromise, but the abandonment of a right that has become fundamental in our modern societies, namely access to a neutral Internet.
In addition, the European procedure is not finished. Therefore, it is not yet too late – there is always hope in life. In doing so, we call for the abandonment of the open internet aspect of the agreement reached yesterday and to retain only the one concerning the end of roaming. At the moment, only economic interests are concerned. At present, provisions of general interest are never passed at the European level.
Like the United States, we must now see the internet as a good of general interest and clearly separate the infrastructure from the content that passes through it.
Without a surge, Europe will miss its meeting with digital history for giving in, as usual, to the lobbies exercised by telecommunications.
#4
Official text
Monsieur le président, chers collègues, tout d'abord, je voudrais saluer l'auteur de la proposition de résolution, notre collègue Peter Dedecker. Comme l'a dit Mme Lalieux, cette proposition a été votée à l'unanimité en commission. L'auteur a réussi à déposer sa proposition dans un timing parfait. En effet, deux jours auparavant, la Commission européenne s'était prononcée à ce sujet.
Par ailleurs, je serai beaucoup moins vindicatif que Mme Lalieux. En effet, l'avancée est, selon moi, significative. De plus, la proposition de résolution que nous avons adoptée en commission s'inscrit dans la lignée de l'accord intervenu, mardi, entre le Parlement et le Conseil européen. Cet accord est, d'ailleurs, intervenu au niveau décisionnel le plus adéquat. En effet, nous l'avons toujours dit, pour que la décision soit la plus déterminante, il fallait qu'elle intervienne au niveau européen. Elle permettra, en tout cas, aux internautes d'avoir accès librement aux contenus de leur choix. Il ne sera plus possible de bloquer ou de ralentir injustement certaines utilisations de l'internet. Enfin, l'octroi d'un traitement prioritaire payant ne sera pas autorisé, tout en maintenant, bien évidemment, des exceptions d'intérêt général strictement encadrées.
Translated text
First of all, I would like to congratulate the author of the draft resolution, our colleague Peter Dedecker. As said by Ms. Lalieux, this proposal was voted unanimously in the committee. The author managed to submit his proposal in a perfect timing. Two years ago, the European Commission made a decision on this issue.
In addition, I will be much less vindicative than Mrs. Lalieux. The progress is, in my opinion, significant. Furthermore, the resolution proposal that we adopted in a committee is in line with the agreement reached on Tuesday between the Parliament and the European Council. This agreement has been reached at the most appropriate decision-making level. In fact, as we have always said, in order for the decision to be the most decisive, it had to intervene at the European level. It will, in any case, allow Internet users to have free access to the content of their choice. It will no longer be possible to unfairly block or slow down certain uses of the Internet. Finally, the granting of a paid priority treatment will not be allowed, while ⁇ ining, of course, strictly framed exceptions of general interest.
#5
Official text
Je pense qu'il s'agit d'un premier pas positif. Non, cette commission de cède pas aux intérêts des télécoms. Vous le savez, madame Lalieux, c'est déjà une avancée significative de pouvoir se mettre d'accord au niveau européen en la matière. Cela constitue une étape. Il faudra évidemment veiller aux intérêts des consommateurs, des utilisateurs pour que les uns et les autres puissent évoluer dans un internet libre et dans une société libre.
Le groupe libéral votera demain en faveur de cette résolution. J'espère que vous ferez de même.
Je tiens encore à remercier les auteurs de cette résolution.
Translated text
I think this is a positive first step. No, this committee does not give in to the interests of telecommunications. You know, Madame Lalieux, it is already a significant step forward to be able to come to an agreement at European level on this matter. This is a step. Of course, the interests of consumers and users will have to be looked after so that both of them can evolve in a free internet and a free society.
The Liberal Party will vote in favour of the resolution tomorrow. I hope you will do the same.
I would like to thank the authors of this resolution.
#6
Official text
Je voudrais répondre à mon collègue Foret. Il est dommage que nous n'ayons pas un vrai débat sur la neutralité du net car il s'agit d'un enjeu fondamental pour l'avenir de l'internet. L'Europe a totalement raté mardi le fait… D'ailleurs, ils ne parlent même pas de neutralité du net, ils parlent d'un internet ouvert. Les États-Unis ont été beaucoup plus loin. Le Parlement européen a été beaucoup plus loin. Et, aujourd'hui, les opérateurs télécoms ont négocié le roaming contre la neutralité du net. C'était clair: les opérateurs ne voulaient pas des deux. C'est le roaming qui a gagné, la neutralité a perdu. Il est temps de se mobiliser. Beaucoup de citoyens s'étaient mobilisés pour la neutralité du net. La mobilisation est indispensable et nécessaire.
Chers collègues, nous allons évidemment voter cette résolution car il s'agit d'un message fort que nous adressons au gouvernement. Et le gouvernement ne pourra pas accepter le règlement que la Commission est en train de préparer si nous votons cette résolution demain. Une chose est claire: aujourd'hui, il n'y a rien dans le règlement européen. On pourra faire ce qu'on veut, les plus grands opérateurs qui pourront payer seront évidemment avantagés quant au passage des infrastructures. C'est une honte pour l'Europe, pour les start-up, pour les plus-values culturelles et économiques que pourrait créer la neutralité du net. Aujourd'hui, nous ratons vraiment le coche, en tout cas au niveau de l'Europe. J'espère que cela sera bloqué au niveau des États européens.
Translated text
I would like to answer my colleague Foret. It is a shame that we do not have a real debate about net neutrality because it is a fundamental issue for the future of the internet. Europe has totally missed the fact on Tuesday... In addition, they don’t even talk about net neutrality, they talk about an open internet. The United States has gone much further. The European Parliament has gone much further. And today, telecom operators have negotiated roaming against net neutrality. It was clear: the operators did not want both. Roaming has won, neutrality has lost. It is time to mobilize. Many people have campaigned for net neutrality. Mobilization is necessary and necessary.
We will, of course, vote on this resolution because it is a strong message that we are sending to the government. And the government will not be able to accept the regulation that the Commission is preparing if we vote on this resolution tomorrow. One thing is clear: today, there is nothing in the European regulation. We can do what we want, the largest operators who can pay will obviously be advantageous in terms of the passage of infrastructure. It is a shame for Europe, for start-ups, for the cultural and economic added value that net neutrality could create. Today, we really miss the car, at least at the level of Europe. I hope that this will be blocked at the level of European states.
#7
Official text
Mijnheer de voorzitter, collega's, ik verontschuldig mij omdat ik niet aanwezig was bij het begin van de bespreking van de resolutie, die ik mee heb ondertekend. Ook de hoofdindiener, Peter Dedecker, heeft mij gevraagd hem te verontschuldigen.
Mevrouw Lalieux, wij vinden het een positief voorstel en denken dat het wel een oplossing is. Op vraag van de heer Dedecker wil ik alle collega's, zowel van de meerderheid als van de oppositie, danken voor de constructieve en open samenwerking. Met resultaat, want eergisteren is er een akkoord bereikt in de Europese Raad, het Europees Parlement en de Europese Commissie, dat overeenstemt met onze resolutie.
Translated text
Mr. Speaker, I apologize for not being present at the start of the discussion of the resolution, which I signed with. The head of staff, Peter Dedecker, also asked me to apologize to him.
Mrs Lalieux, we think it is a positive proposal and we think it is a solution. On the request of Mr Dedecker, I would like to thank all colleagues, both in the majority and in the opposition, for their constructive and open cooperation. With results, because yesterday an agreement was reached in the European Council, the European Parliament and the European Commission, which is consistent with our resolution.
#8
Official text
Mevrouw Van Cauter, rapporteur, verwijst naar haar schriftelijk verslag.
Translated text
Mrs Van Cauter, rapporteur, refers to her written report.
#9
Official text
Mevrouw Onkelinx, rapporteur, verwijst naar haar schriftelijk verslag.
Translated text
Ms Onkelinx, the rapporteur, refers to her written report.
#10
Official text
M. Cheron, rapporteur, n’est pas là. Il réfère à son rapport écrit.
Translated text
by Mr. Cheron, the rapporteur, is not there. He refers to his written report.
#11
Official text
Mijnheer de voorzitter, collega’s, het is een ietwat merkwaardige situatie dat de commissie voor de Infrastructuur momenteel mondelinge vragen aan het afwerken is en dat tegelijkertijd in de plenaire vergadering onderwerpen van de commissie voor de Infrastructuur worden behandeld. Dat zal wel eigen zijn aan het einde van het politieke werkjaar.
Er is de voorbije maanden en vandaag nog in de commissie al heel wat gedebatteerd over de toekomst van ons openbaar vervoer, over de rol van het openbaar vervoer in onze samenleving en, niet het minst, over de trein. De NMBS-groep staat voor heel wat uitdagingen, zeker gezien het budgettaire kader. Er zullen efficiëntiewinsten moeten worden gevonden. Tegelijkertijd moet een antwoord worden geboden op heel veel uitdagingen en verwachtingen vanwege de samenleving. Al die uitdagingen en verwachtingen zullen in beheersovereenkomsten moeten worden vertaald, die in de tweede helft van het jaar zullen worden uitgewerkt tijdens onderhandelingen tussen de FOD Mobiliteit, de minister en de respectieve overheidsbedrijven.
Het is dan ook een goed moment om als Parlement een aantal verwachtingen naar voren te schuiven door middel van een resolutie. In het voorliggend voorstel van resolutie willen wij specifieke aandacht vragen voor personen met een beperkte mobiliteit. Dat moet een van de prioriteiten van de beheersovereenkomsten worden. Wij willen immers dat het openbaar vervoer voor zoveel mogelijk personen toegankelijk is, ook voor mensen met een beperkte mobiliteit. Reizigers met een beperkte mobiliteit ondervinden vandaag immers nog al te veel hinder. Ik geef enkele voorbeelden. Ze moeten assistenten aanvragen, de treinstellen en de stations zijn onaangepast, de opstappen zijn te hoog.
De trein zou nochtans voor zoveel mogelijk reizigers een optie moeten kunnen zijn om zich te verplaatsen. Dat vraagt veel aandacht en investeringen op allerlei vlakken. Er is vandaag al een investeringsplan met betrekking tot de problematiek, dat loopt tot 2028. Belangrijk is om er nu op toe te zien dat de aandacht voor het onderwerp niet verslapt in de nieuwe beheersovereenkomsten. Daarom willen wij onderhavig voorstel van resolutie voorleggen.
Translated text
Mr. Speaker, colleagues, it is a somewhat strange situation that the Infrastructure Committee is currently finishing oral questions and that at the same time in the plenary session issues of the Infrastructure Committee are being addressed. This will happen at the end of the political working year.
There has been a lot of debate in the committee in the past months and today about the future of our public transport, about the role of public transport in our society and, not least, about the train. The NMBS Group faces many challenges, ⁇ given the budgetary framework. Efficiency gains will be found. At the same time, a response must be given to a lot of challenges and expectations due to society. All these challenges and expectations will have to be translated into management agreements, which will be developed in the second half of the year during negotiations between FOD Mobility, the Minister and the respective public companies.
It is therefore a good time for Parliament to raise some expectations through a resolution. In the present proposal for a resolution, we would like to draw special attention to persons with reduced mobility. This should become one of the priorities of the management agreements. We want public transportation to be accessible to as many people as possible, including people with reduced mobility. Travellers with reduced mobility are still experiencing too many obstacles today. I give a few examples. They have to request assistants, the train settings and the stations are unadapted, the take-offs are too high.
However, the train should be an option to move for as many passengers as possible. This requires a lot of attention and investment in all sorts of areas. There is already today an investment plan related to the problem, which runs until 2028. It is important to ensure that the attention to the subject does not diminish in the new management agreements. That is why we would like to present this proposal for a resolution.
#12
Official text
We vragen vanuit het Parlement dan ook aan de regering om werk te maken van een betere toegankelijkheid van het treinvervoer. Er werden al inspanningen geleverd, maar het kan nog beter.
Concreet vragen we om de aanvraagtijd in de grote stations te verlagen van 24 uur naar één uur. Personen met een beperkte mobiliteit moeten vooraf hun reis aanvragen. Vandaag moet dat minstens 24 uur op voorhand gebeuren. Wij denken dat de ambitie groter moet zijn in grote stations, waar voldoende personeel is. Die termijn zou moeten kunnen worden teruggebracht naar een uur, om de betrokkenen flexibiliteit te kunnen bieden, zodat zij bijvoorbeeld ergens een uurtje langer dan oorspronkelijk gepland kunnen blijven of iets vroeger naar huis kunnen gaan. Dat moet volgens ons toch mogelijk zijn in stations waar voldoende personeel aanwezig is.
Voorts vragen wij de nodige aandacht voor toegankelijkheid bij de aanbesteding van nieuwe treintoestellen. Ook dat is bijzonder actueel. De recordaanbesteding voor nieuwe M7-voertuigen moet binnenkort gestalte krijgen en de aandacht voor de toegankelijkheid van nieuw treinmateriaal is daarbij essentieel.
De hoogte van perrons en treinstellen op elkaar afstellen is een belangrijke uitdaging. Dat zal niet evident zijn, aangezien wij in België nog steeds drie verschillende perronhoogtes hebben. Wij menen dat het een belangrijke infrastructurele uitdaging is om de perrons en treinstellen op elkaar af te stemmen. Ik denk dat hier nog veel werk aan de winkel is voor Infrabel.
We vragen de regering om in haar beleid oog te hebben voor de reizigers en structureel in dialoog te gaan met de Nationale Hoge Raad voor Personen met een Handicap. Hij vertegenwoordigt de experts in de problematiek en kan nog veel beter en meer structureel worden ingeschakeld om adviezen te geven om het openbaar vervoer op een toegankelijke manier te organiseren.
Nog een aandachtspunt – daarover ging het vanmiddag ook in de commissie – is dat het boordtarief niet zou mogen worden aangerekend voor reizigers die niet in staat zijn om zelf de automaten te bedienen in stations waar geen loketten zijn.
Ten slotte zou de kaart kosteloze begeleider automatisch moeten kunnen worden toegekend, zodat de administratieve lasten voor die reizigers verminderen.
Het voorstel van resolutie krijgt heel wat steun van belangenorganisaties. Het is echt tijd. Het is belangrijk om vanuit het Parlement het signaal te geven dat er in de nieuwe beheersovereenkomst voldoende aandacht moet worden gegeven aan de toegankelijkheid van het openbaar vervoer, zodat de trein een waardevol vervoermiddel voor iedereen kan worden.
Translated text
We therefore call on Parliament to work to improve the accessibility of rail transport. Efforts have already been made, but it can be even better.
Specifically, we call for the reduction of the application time at the major stations from 24 hours to one hour. People with reduced mobility must apply in advance. This must be done at least 24 hours in advance. We believe that the ambition should be greater in large stations, where there is enough staff. That time could be reduced to one hour, in order to provide flexibility, for example, so that they can stay somewhere an hour longer than originally planned or go home a little earlier. We believe that this should be possible in stations where enough staff is present.
Furthermore, we call for due attention to accessibility in the procurement of new train equipment. This is also ⁇ current. A record bid for new M7 vehicles is expected to be launched soon, and focusing on the availability of new train equipment is essential.
Adjusting the height of perrons and train settings is a major challenge. This will not be obvious, as we still have three different platform heights in Belgium. We believe that it is a major infrastructure challenge to align the platforms and trains. I think there is still a lot of work to be done for Infrabel.
We call on the Government to keep an eye on travellers in its policies and to engage in a structural dialogue with the National High Council for People with Disabilities. He represents the experts in the matter and can be much better and more structured to advise on how to organize public transport in an accessible way.
Another point – which was also discussed in the committee this afternoon – is that the boarding fee should not be charged to travellers who are unable to operate the machines themselves at stations where there are no cabins.
Finally, the card should be able to be automatically assigned to free escorts, so as to reduce the administrative burden for those travellers.
The draft resolution receives considerable support from stakeholders. It is really time. It is important to signal from Parliament that the new management agreement should pay sufficient attention to the accessibility of public transport so that the train can become a valuable means of transport for all.
#13
Official text
Monsieur le président, chers collègues, la mobilité, sous toutes ses formes, est au cœur de nos libertés, que ce soit pour voyager, pour assurer le transport de marchandises ou pour se rendre sur son lieu de travail.
Le gouvernement est soucieux de l'amélioration de l'offre, du service et de la qualité des prestations de la SNCB et d'Infrabel, dans le but de répondre aux attentes des utilisateurs. Il importe aussi d'accorder une attention particulière aux besoins spécifiques des personnes à mobilité réduite, aussi bien dans les gares que dans les trains.
Notre ministre de la Mobilité a signalé toute l'importance d'offrir des gares et des trains accessibles à tous et elle s'est engagée, dans sa note de politique générale, à poursuivre les efforts au niveau de l'accessibilité pour les personnes à mobilité réduite.
L'objectif des voyages sans barrières doit devenir une réalité à moyen terme. Il est clair que le délai actuel dans lequel la demande d'assistance garantie doit être adressée, 24 heures, est trop long par rapport aux pays voisins, surtout lorsqu'il s'agit de gares où une assistance permanente est possible. Cette ambition devrait figurer dans le nouveau contrat de gestion avec la SNCB. Nous faisons entièrement confiance à la ministre pour honorer cet engagement.
En conclusion, monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, cette proposition de résolution donne un signal fort avant la conclusion du prochain contrat de gestion. Je voudrais saluer ici les auteurs de cette proposition de résolution. Pour toutes les raisons citées, le groupe MR apportera son soutien au présent texte.
Translated text
Mobility, in all its forms, is at the heart of our freedoms, whether to travel, to ensure the transport of goods or to go to your workplace.
The Government is concerned with the improvement of the supply, service and quality of the services of SNCB and Infrabel, in order to meet the expectations of users. Particular attention should also be paid to the specific needs of persons with reduced mobility, both at stations and in trains.
Our Minister of Mobility pointed out the importance of providing accessible stations and trains for all and committed, in its general policy note, to continue efforts on accessibility for people with reduced mobility.
The goal of barrier-free travel must become a reality in the medium term. It is clear that the current time within which the request for guaranteed assistance must be addressed, 24 hours, is too long compared to neighboring countries, especially when it comes to stations where permanent assistance is possible. This ambition should be included in the new management contract with the SNCB. We fully trust the Minister to honour this commitment.
In conclusion, Mr. Speaker, Mr. Minister, Ladies and Gentlemen, this proposed resolution gives a strong signal before the conclusion of the next management contract. I would like to congratulate the authors of this resolution. For all the reasons mentioned above, the MR group will support this text.
#14
Official text
Collega’s, 24 uur, dat is vandaag de aanvraagtijd voor assistentie voor mensen met een beperking die de trein willen nemen. Ik denk dat dit niet meer van deze tijd is, dat het stigmatiserend werkt en dat we op dat vlak een inspanning moeten doen. We zijn als het ware een derdewereldland op dat vlak.
Onze fractie steunt dan ook ten volle deze resolutie. Ik heb zelf de resolutie mee ondertekend.
De aanvraagtijd voor gegarandeerde assistentie beknot momenteel de bewegingsvrijheid van mensen met een beperking. Veel mensen met een beperking ervaren dat als stigmatiserend. Wat als een vergadering uitloopt? Wat als men een spontane uitstap wil maken? Wat als men op het laatste moment ergens naartoe moet? Vierentwintig uur is een veel te lange wachttijd.
Ook minister Weyts wil af van de 24 uursregel bij De Lijn.
We hebben het daarnet in de commissie ook aangehaald tijdens de vragen. We denken dat de minister zich inderdaad het best laat adviseren door de Nationale Hoge Raad voor Personen met een Handicap, wat de groepen betreft die een vrijstelling moeten krijgen voor het boordtarief van 7 euro en de concrete voorwaarden ter zake. Staatssecretaris voor Gelijke Kansen, Elke Sleurs, zal hieraan zeker willen meewerken. Zoals de minister zegt, is er reeds een werkgroep opgericht tussen beide kabinetten.
Ik denk dus dat elke stap die we hierin zetten, een stap in de goede richting is. De resolutie is zeer ambitieus. Wij hebben een aanvraagtijd vooropgesteld van één uur. Ik denk dat we op dit vlak niet ambitieus genoeg kunnen zijn. Elk resultaat dat we boeken, is een goede stap vooruit.
Translated text
Colleagues, 24 hours, which is today the time to apply for assistance for people with disabilities who want to take the train. I think this is no longer of this time, that it works stigmatizingly and that we need to make an effort in that regard. We are a third world country in that regard.
Our group therefore fully supports this resolution. I myself signed the resolution.
The application time for guaranteed assistance currently limits the freedom of movement of people with disabilities. Many people with disabilities see this as stigmatizing. What if a meeting ends? What if you want to go out spontaneously? What if you have to go somewhere at the last moment? Twenty-four hours is a long wait.
Minister Weyts also wants to abolish the 24-hour rule.
We also mentioned this in the questions. We believe that the Minister is best advised by the National High Council for Persons with Disabilities as to the groups to be exempted from the boarding fee of 7 euros and the concrete conditions. The State Secretary for Equal Opportunities, Elke Sleurs, would ⁇ like to cooperate on this. As the Minister said, a working group has already been set up between the two cabinets.
I think every step we take is a step in the right direction. The resolution is very ambitious. We have set an application time of one hour. I don’t think we can be ambitious enough in this regard. Every result we get is a good step forward.
#15
Official text
Mijnheer de voorzitter, collega’s, ook onze fractie heeft deze resolutie goedgekeurd omdat wij van mening zijn dat deze problematiek zeer belangrijk is. Jaren geleden hebben wij in dit huis een resolutie over de toegankelijkheid ingediend en goedgekeurd, ook om een zekere rapportering te krijgen van de gedane investeringen voor de toegankelijkheid. Helaas moeten wij vaststellen dat het jaarlijks rapport soms achterwege blijft.
Het is belangrijk dat het initiatief van collega Van den Bergh gesteund wordt omdat er, zoals andere sprekers al hebben gezegd, nog veel werk is. Daarjuist in de commissievergadering hebben wij opnieuw een vraag gesteld over het niet aanrekenen van het boordtarief voor mensen met een fysieke of mentale beperking. Dat blijkt niet mogelijk te zijn. De NMBS zegt dat het niet aan de treinbegeleider is om daarin te arbitreren. Gelukkig doen sommige treinbegeleiders dat wel. Ik denk dat de minister zelf niet akkoord gaat met het antwoord dat zij moest geven. Zij heeft eigenlijk gezegd dat zij het betreurt. Als vandaag het antwoord van de NMBS is dat men nog niet in staat is om die flexibiliteit voor het boordtarief aan de dag te leggen, dan toont dat aan dat deze resolutie nog altijd zin heeft.
Mijn enige bedenking bij het hele project is dat men voor die ambities ook in de nodige financiële middelen moet voorzien. Financiële middelen zijn niet alles. In de resolutie staan nog andere elementen. Daarom ook keuren wij ze goed. Het is echter belangrijk dat in het debat dat nu gevoerd zal worden tussen de kabinetten, Infrabel en de NMBS bekeken wordt welke financiële middelen daartegenover worden gezet; anders is er van autonomie geen sprake.
Translated text
Mr. Speaker, colleagues, our group also approved this resolution because we believe that this issue is very important. Years ago, in this House, we submitted and approved a resolution on accessibility, also in order to get a certain report of the investments made for accessibility. Unfortunately, we must note that the annual report is sometimes overlooked.
It is important that the initiative of colleague Van den Bergh is supported because, as other speakers have already said, there is still a lot of work to be done. Just at the committee meeting we once again asked a question about not charging the board fee for people with physical or mental disabilities. This does not appear to be possible. The NMBS says it is not up to the train escort to arbitrate in it. Fortunately, some train guides do that. I think the minister himself does not agree with the answer he should give. She actually said she regrets it. If today the answer of the NMBS is that one is not yet able to demonstrate that flexibility for the board rate, then this shows that this resolution still makes sense.
My only concern with the whole project is that the necessary financial resources must also be provided for those ambitions. Financial resources are not everything. There are other elements in the resolution. That is why we also approve them well. However, it is important that in the debate that will now be held between the Cabinets, Infrabel and the NMBS, it is considered which financial resources are put against it; otherwise there is no question of autonomy.
#16
Official text
Onze fractie zal deze resolutie dus zeker en vast goedkeuren. Wij hopen dat ze een bijdrage zal leveren tot de nodige financiële middelen en dat ze flexibiliteit bij de bestuurders van de NMBS zal creëren, want die reizigers hebben een extra ondersteuning nodig.
Translated text
Our group will therefore surely and firmly approve this resolution. We hope that it will contribute to the necessary financial resources and that it will create flexibility among the NMBS managers, because those travellers need additional support.
#17
Official text
Monsieur le président, je tiens à attirer votre attention sur le fait que certains intervenants se trouvent actuellement en commission. Ce faisant, je vous demande de bien vouloir organiser le débat en conséquence.
Translated text
Mr. Speaker, I would like to draw your attention to the fact that some speakers are currently in commission. In doing so, I ask you to organize the debate accordingly.
#18
Official text
Monsieur le président, chers collègues, dans un contexte économique et budgétaire aussi difficile, la lutte contre les discriminations et la promotion de l'égalité des chances sont parfois malheureusement considé-rées comme des sujets d'arrière-plan. Pourtant, ce combat demeure fondamental dans toutes les sphères de la société et sur le marché du travail, en particulier.
Je ne reviendrai pas sur les chiffres, les études et les analyses, mais, malheureusement, force est de constater que la Belgique reste un mauvais élève en matière d'intégration sur le marché de l'emploi des personnes étrangères ou d'origine étrangère, ce malgré notre arsenal législatif important en matière de lutte contre les discriminations. Pourtant, récemment encore, la BECI indiquait que la diversité pouvait augmenter la performance globale des entreprises et donc leur rentabilité.
Pour le groupe PS, cette problématique est loin d'être secondaire. Ce thème doit retenir notre attention en permanence. Nous voulons donc continuer à soutenir la promotion de l'égalité des chances. Nous voulons même l'amplifier. C'est précisément pour cette raison que nous ne soutiendrons pas la proposition de résolution.
Translated text
In such a difficult economic and budgetary context, the fight against discrimination and the promotion of equal opportunities are, unfortunately, sometimes viewed as background topics. Nevertheless, this struggle remains fundamental in all spheres of society and in the labour market in particular.
I will not return to the figures, studies and analyses, but, unfortunately, it is hard to find that Belgium remains a bad pupil in terms of the integration into the employment market of foreign or foreign origin persons, despite our important legislative arsenal in the field of combating discrimination. Yet, even recently, the BECI indicated that diversity could increase the overall performance of companies and thus their profitability.
For the PS Group, this issue is far from secondary. This issue needs to keep our attention constantly. We want to continue to support the promotion of equal opportunities. We even want to expand it. It is precisely for this reason that we will not support the resolution proposal.
#19
Official text
Monsieur le président, nous voulons amplifier la promotion de l'égalité des chances, mais c'est précisément pour cette raison qu'aujourd'hui, nous ne soutiendrons pas la résolution.
Monsieur le ministre, vous péchez par manque d'ambition. Il faut aller plus vite, plus loin, plus fort!
Votre résolution est un leurre, une façade qui, quoique son titre le laisse croire, ne permettra pas d'obtenir des résultats suffisants sur le marché de l'emploi. Or, la discrimination crée la marginalisation et cette dernière peut conduire au lent délitement de notre société, de sa cohésion.
Dès l'entame de nos travaux sur ce sujet, nous avons senti une frilosité de la part de plusieurs groupes de notre commission; nous percevions cette faible ambition. Jamais, il n'a été question de présenter un texte portant des mesures permettant de répondre à une problématique structurelle, comme vous le disiez, il y a quelques semaines, dans cette assemblée.
Á cet égard, l'épisode des Mystery calls est lourd de sens. Le revirement du ministre Peeters dans ce dossier l'est tout autant. Après avoir expliqué être favorable à l'utilisation par les inspecteurs sociaux des Mystery calls, mesure largement soutenue lors de nos auditions, des dissensions sont très rapidement apparues entre les composantes de la majorité. Ces dissensions semblent clairement avoir eu raison de la proposition puisque aucun texte de la majorité n'est encore arrivé sur la table. Pourtant, les auditions avaient clairement mis en évidence l'intérêt des ces Mystery calls. Cela a également été le cas pour les inspecteurs sociaux.
Nous avons assisté à des auditions très intéressantes et riches en propositions. De ces auditions, vous n'avez rien retenu de concret et je le regrette.
Je regrette également que vous n'ayiez pas voulu associer les partis de l'opposition à la rédaction de cette résolution qui aurait été bien plus consistante, plus solide et plus efficace que ce catalogue de mesurettes faiblardes qui nous est présenté aujourd'hui. Sensibilisation, autorégu-lation, autocontrôle constituent vos solutions structurelles pour mettre fin aux discriminations sur le marché de l'emploi. Est-ce de la naïveté? Je ne le crois pas.
Translated text
Mr. Speaker, we want to step up the promotion of equal opportunities, but it is precisely for this reason that we will not support the resolution today.
You are guilty of lack of ambition. You have to go faster, farther and farther.
Your resolution is a scam, a facade that, although its title lets you believe, will not allow you to get sufficient results on the job market. Discrimination, however, creates marginalization, which can lead to a slow deterioration of our society and its cohesion.
From the very beginning of our work on this subject, we felt a frilosity from several groups in our committee; we perceived that weak ambition. There has never been a question of presenting a text on measures to address a structural problem, as you said a few weeks ago in this assembly.
In this regard, the episode of Mystery Calls makes a lot of sense. The reversal of Minister Peeters in this matter is the same. After explaining to be in favour of the use by social inspectors of Mystery calls, a measure widely supported during our hearings, disagreements quickly emerged among the majority components. These disagreements seem to have clearly been right with the proposal since no majority text has yet come to the table. Nevertheless, the hearings clearly highlighted the importance of these Mystery Calls. This also applies to social inspectors.
We had a lot of interesting and rich in suggestions. There was nothing concrete in these discussions, and I regret it.
I also regret that you did not want to involve the opposition parties in drafting this resolution, which would have been much more consistent, stronger and more effective than this catalogue of weak measures that is presented to us today. Awareness, self-regulation, self-control are your structural solutions to end discrimination in the job market. Is that naivety? I do not believe.
#20
Official text
Bien sûr, la prévention et l'autorégulation ont un rôle essentiel à jouer dans la lutte contre les discriminations. Cela existe d'ailleurs déjà dans certains secteurs. Mais dois-je vous rappeler que rien n'interdit actuellement aux entreprises de s'autoréguler et de s'autocontrôler en la matière? Fallait-il vraiment une proposition de résolution pour permettre cela? Je ne le crois pas.
Il faut aller, comme je le disais tout à l'heure, plus loin, plus vite, plus fort. L'ampleur des discriminations et l'urgence de la situation sur le terrain l'exigent. Les discriminations persistent de façon inquiétante. Il fallait donc aujourd'hui une nouvelle politique ambitieuse et efficace en la matière, comme le proposait d'ailleurs ma collègue Mme Meryame Kitir dont la proposition relative aux tests de situation, que vous avez décidé d'ignorer, aurait pu régler ou en tout cas améliorer, la situation de discrimination. Je vous remercie pour votre attention.
Translated text
Of course, prevention and self-regulation have an essential role to play in the fight against discrimination. This already exists in some sectors. But should I remind you that nothing currently prohibits companies from self-regulating and self-controling in this matter? Was there really a need for a resolution to enable this? I do not believe it.
We have to go, as I said earlier, further, faster, stronger. The extent of discrimination and the urgency of the situation on the ground require this. Discrimination persists in a worrying way. Today, therefore, a new ambitious and effective policy was needed in this area, as my colleague, Ms. Meryame Kitir, proposed, whose proposal regarding the situation tests, which you decided to ignore, could have settled or in any case improved, the situation of discrimination. I thank you for your attention.
#21
Official text
Mijnheer de voorzitter, collega’s-Parlementsleden, collega’s van de meerderheid, laat me eerst een woord van dank uitspreken voor de verschillende meerderheidspartijen die over de partijgrenzen heen tot een voorstel van resolutie zijn gekomen over een zeer moeilijk probleem. De heer Daerden heeft hier een hele uiteenzetting gegeven hoe erg en onaanvaardbaar discriminatie is. Natuurlijk moet die discriminatie ook worden aangepakt, mijnheer Daerden. Het verleden toont aan dat dit thema blijkbaar toch niet zo belangrijk was, aangezien het niet op de agenda heeft gestaan, voor zover ik weet. Ik heb in de vorige legislatuur heel veel gehoord over anoniem solliciteren, praktijktesten en dergelijke meer, maar concreet is er niets gebeurd.
Laten we het vandaag dan ook hebben over wat deze centrumrechtse meerderheid zeer concreet voorstelt om discriminatie aan te pakken. We hebben lang gedebatteerd over de arbeidsmarkt. Verschillende specialisten die de problematiek kennen, zijn naar de hoorzittingen gekomen. Er is natuurlijk het probleem van de insiders en de outsiders. Dat probleem is al lang bekend. We weten wie er zich op de arbeidsmarkt bevindt en wie niet.
Drie categorieën staan buiten de arbeidsmarkt. Personen met een migratieachtergrond en oudere werkzoekenden, maar ook personen met een handicap hebben het moeilijk om op de arbeidsmarkt te komen. Dat heeft verschillende oorzaken. Dat is ook aan bod gekomen tijdens de hoorzittingen. Men heeft verwezen naar het onderwijs. Er is een probleem van taalachterstand. Bij leerlingen met taalproblemen is schooluitval vaak het gevolg. U weet dat de Vlaamse regering daar iets aan doet. De Vlaamse regering gaat taalbaden organiseren, zodat leerlingen de taal goed onder de knie krijgen en later ook sterk staan op de arbeidsmarkt.
Een ander probleem is dat de arbeidsmarkt rigide is. Verschillende regelingen maken het moeilijk voor mensen die nog geen job hebben, om effectief op de arbeidsmarkt te komen.
Translated text
Mr. Speaker, colleagues of Parliament, colleagues of the majority, let me first express a word of gratitude to the various majority parties that have come across party boundaries to a proposal for a resolution on a very difficult issue. Mr. Daerden has here given a whole explanation of how serious and unacceptable discrimination is. Of course, this discrimination must also be addressed, Mr. Daerden. The past shows that this theme was apparently not so important, since it was not on the agenda, as far as I know. In the previous legislature I heard a lot about anonymous applying, practical tests and more, but concrete nothing happened.
So let’s talk today about what this center-right majority proposes very concretely to tackle discrimination. We have been discussing the labour market for a long time. Several specialists who know the problem have come to the hearings. Of course, there is the problem of the insiders and the outsiders. This problem is known for a long time. We know who is on the labour market and who is not.
Three categories are outside the labour market. Persons with a migration background and older job seekers, as well as persons with disabilities, have difficulty entering the labour market. This has various causes. This was also discussed during the hearings. They referred to education. There is a problem of language lag. In students with language problems, school failure is often the result. You know that the Flemish government is doing something about this. The Flemish government will organize language baths so that students get the language well under control and later also become strong on the labour market.
Another problem is that the labour market is rigid. Different arrangements make it difficult for people who still do not have a job to enter the labour market effectively.
#22
Official text
Verder zijn de arbeidslasten hoog. U weet ook dat deze regering maatregelen heeft genomen tegen de hoge arbeidslasten. De loonkostenhandicap is aan het dalen.
Wat de rigide arbeidsmarkt betreft, minister Kris Peeters is op dit ogenblik bezig met het wegwerken van de hinderpalen.
Er zijn verschillende theorieën over de oorzaken van de lagere tewerkstelling bij bepaalde groepen. De OESO heeft er onderzoek naar gedaan. Als wij naar de tewerkstelling van nieuwe Vlamingen of mensen van buitenlandse afkomst kijken, dan blijkt dat het tewerkstellingspercentage heel laag ligt. In Borgerhout, bijvoorbeeld, is 62 % van de mensen van vreemde afkomst niet aan het werk. Iedereen hier in deze plenaire vergadering moet van mening zijn dat zoiets niet kan. Ook algemeen, op Belgisch niveau, is de tewerkstellingsgraad zeer laag. Mijnheer Daerden, de OESO heeft al meermaals, ook in de afgelopen legislaturen, op die problematiek gewezen.
Men kan een aantal zaken doen, zoals werken aan het onderwijs, wat wij op Vlaams niveau doen, of werken aan de integratie en het inburgeringsbeleid, dat zeer belangrijk is om onze nieuwkomers zo sterk mogelijk te maken. Als men gaat solliciteren, is het eerste wat gevraagd wordt of men de taal kent, want men moet met elkaar kunnen communiceren. U weet dat wij op Vlaams niveau al tien jaar een verplicht integratiebeleid voeren. Dat is een goede zaak, in de eerste plaats voor de nieuwkomers, voor mensen die hier komen wonen met als doel een integratietraject te volgen en een plaats in de samenleving te vinden.
Translated text
Furthermore, the workload is high. You also know that this government has taken measures against the high labor burdens. The wage gap is falling.
Regarding the rigid labour market, Minister Kris Peeters is currently working on removing the barriers.
There are several theories about the causes of lower employment in certain groups. The OECD has conducted research. If we look at the employment of new Flemings or people of foreign descent, it turns out that the employment rate is very low. In Borgerhout, for example, 62% of people of foreign descent are unemployed. Everyone here in this plenary session should feel that this is not possible. At the Belgian level, the employment rate is very low. Mr. Daerden, the OECD has pointed to this problem several times, including in recent legislatures.
One can do a number of things, such as work on education, what we do at the Flemish level, or work on integration and citizenship policy, which is very important to make our newcomers as strong as possible. When applying, the first thing you are asked is whether you know the language, because you need to be able to communicate with each other. We have had a mandatory integration policy for 10 years. This is a good thing, first and foremost for newcomers, for people who come here to live with the aim of pursuing an integration path and finding a place in society.
#23
Official text
Het begint natuurlijk bij de taal en Vlaanderen voert dat beleid al, maar er is natuurlijk ook een goed migratiebeleid nodig, een migratiebeleid dat een versterking voor de gemeenschap betekent. Laten wij daarover eerlijk zijn: in de afgelopen jaren was er geen visie daarover. De eerste generatie gastarbeiders, waaronder mijn vader, kwam hier in de jaren zeventig in de mijnen werken. Zij kwamen hier effectief werken en dus ook de gemeenschap versterken. Dat is heel belangrijk om een draagvlak te creëren in onze samenleving. Nadien kwamen er natuurlijk verschillende migratiegolven die, jammer genoeg, niet geleid hebben tot wat effectief werd beoogd. Ook op die vlakken moet men bekijken wat men kan doen.
Deze resolutie gaat specifiek over discriminatie. Bepaalde partijen geloven niet dat er discriminatie is. Discriminatie bestaat wel degelijk en is en blijft onaanvaardbaar. Er is discriminatie op de huurmarkt, er is discriminatie op de arbeidsmarkt, maar er is bijvoorbeeld ook discriminatie bij het uitgaan.
Mevrouw Pas, ik herinner mij dat mijn broer vijftien jaar geleden niet tot een café werd toegelaten. Niet alleen hij werd niet toegelaten, ook zijn vrienden met een gekleurd tintje werden niet toegelaten. Ik was daar ook bij met een paar vriendinnen. Ik moet zeggen dat men daar stil van wordt. Als iemand op basis van zijn huidskleur niet in een café binnen mag, dan kan men niet anders dan zeggen dat het over discriminatie gaat.
Sommige partijen stellen dat discriminatie niet bestaat. Wij zeggen dat discriminatie bestaat en dat het ook moet worden aangepakt.
Natuurlijk is niet alles discriminatie. Als men naar de cijfers van de tewerkstelling van allochtonen kijkt, pikken sommigen, vooral aan de linkerzijde, er dan onmiddellijk alleen het woord “discriminatie” uit. Volgens ons gaat het dan evenwel niet alleen om discriminatie.
Als er discriminatie is, moet die worden aangepakt. Vandaar ook deze resolutie, die toch wel zeer verregaand is. Deze resolutie is ook waterdicht en pakt het probleem van discriminatie op de arbeidsmarkt ook daadwerkelijk aan, zonder aan de beginselen van onze rechtsstaat te komen. Het is van belang dat wij de beginselen van de rechtsstaat verzekeren.
Daarom hebben wij in de commissie ook naar Federgon geluisterd. Bij Federgon had men een groot probleem met discriminatie. Men heeft dat probleem een aantal jaren geleden aangepakt met zelfregulering, sensibilisering en zelfcontrole. Men is er ook in geslaagd om de discriminatie spectaculair terug te dringen.
Mijnheer van de communistische partij, u schudt nee.
Translated text
It begins, of course, with the language and Flanders is already implementing that policy, but there is, of course, also a good migration policy, a migration policy that means a strengthening for the community. Let’s be honest about this: in recent years there was no vision about it. The first generation of host workers, including my father, came here in the 1970s to mine work. They came here to work effectively and thus also strengthen the community. This is very important to create a support in our society. Then, of course, there were several migratory waves that, unfortunately, did not lead to what was effectively intended. Also in these areas, one should look at what can be done.
This resolution addresses specifically discrimination. Some parties do not believe that there is discrimination. Discrimination is and remains unacceptable. There is discrimination in the rental market, there is discrimination in the labour market, but there is also discrimination, for example, when dating.
Mrs. Pas, I remember that my brother was not admitted to a café fifteen years ago. Not only was he not admitted, his friends with a colored tint were also not admitted. I was there with a few friends too. I must say that this is being silenced. If someone is not allowed to enter a cafe based on their skin color, then one can say that it is about discrimination.
Some parties argue that there is no discrimination. We say that discrimination exists and that it must also be addressed.
Of course, not everything is discrimination. When you look at the numbers of employment of immigrants, some, especially on the left side, immediately pick up only the word “discrimination”. However, it is not just about discrimination.
If there is discrimination, it must be addressed. Hence this resolution, which is, however, very extensive. This resolution is also waterproof and effectively addresses the problem of discrimination in the labour market, without reaching the principles of our rule of law. It is important that we ensure the principles of the rule of law.
We also listened to Federgon in the committee. At Federgon there was a big problem with discrimination. This problem was addressed several years ago with self-regulation, awareness and self-control. It has also succeeded in dramatically reducing discrimination.
Lord of the Communist Party, you shake no.
#24
Official text
Uit het jaarverslag van Federgon van dit jaar blijkt dat 14 % van de uitzendkrachten van vreemde origine is. Ik denk dat dat een groot contrast is met de 1 % havenarbeiders van allochtone afkomst. U weet dat een havenarbeider door de vakbond wordt geselecteerd. Het is de vakbond die bepaalt wie havenarbeider wordt en wie niet. Als we naar die cijfers kijken, is het eigenlijk heel triest om vast te stellen dat slechts 1 % van die havenarbeiders van allochtone afkomst is.
Translated text
Federgon’s annual report of this year shows that 14% of the staff are of foreign origin. I think that is a big contrast with the 1% port workers of immigrant origin. You know that a port worker is selected by the trade union. It is the trade union that decides who becomes a port worker and who does not. If we look at those figures, it is actually very sad to find that only 1% of those port workers are of immigrant origin.
#25
Official text
Madame Demir, je ne vais pas faire une bataille de chiffres, mais les données dont je dispose indiquent que dans le secteur de l’intérim, après cet autocontrôle du secteur, le nombre d’entreprises discriminantes est passé de 28 % à 29 %; ceci n’est pas une diminution mais une légère augmentation. Pour moi, l’autorégulation n’est pas une réussite dans le secteur de l’intérim, c’est un petit échec.
Translated text
Mrs Demir, I will not make a battle of numbers, but the data I have indicate that in the interim sector, after this self-control of the sector, the number of discriminatory companies has increased from 28% to 29%; this is not a decrease but a slight increase. For me, self-regulation is not a success in the interim sector, it is a small failure.
#26
Official text
Mijnheer Van Hees, ik weet niet goed of u aanwezig was – de hoorzittingen hebben verschillende dagen geduurd – toen de vertegenwoordiger van Federgon de cijfers is komen toelichten. Daaruit bleek wel dat de federatie effectief optreedt tegen discriminatie en dat het fenomeen teruggedrongen is. Lees er het jaarverslag op na. De zaak is zo klaar als een klontje als u het percentage van 14 % uitzendarbeiders van buitenlandse afkomst plaatst tegenover 1 % havenarbeiders.
Ik baseer me puur op feitelijke cijfers. Hier draait het uiteindelijk toch om: hoeveel personen van allochtone afkomst worden tewerkgesteld? Een vergelijking van de cijfers leert ons dat er bij de uitzendsector wel degelijk iets gebeurt.
Daarom doen we in het voorstel van resolutie ook heel concrete, gerichte aanbevelingen. Ik denk bijvoorbeeld aan de evaluatie van de antidiscriminatiewetgeving. We hebben in dit land namelijk wel heel veel antidiscriminatiewetgevingen, maar jammer genoeg zijn de resultaten zero. Zero.
Mevrouw Monica De Coninck, u kunt zuchten. Het gaat natuurlijk om het beleid van uw partij. Misschien kunt u mij zeggen waartoe de drie antidiscriminatiewetgevingen geleid hebben. Dat zou heel interessant zijn om te weten. Waar zijn de resultaten?
Translated text
Mr Van Hees, I do not know exactly if you were present – the hearings lasted several days – when the representative of Federgon came to explain the figures. It showed that the federation effectively acts against discrimination and that the phenomenon has been reduced. Read the annual report. The case is as complete as a little bit if you place the percentage of 14 % outsourced workers of foreign origin versus 1 % port workers.
I am based purely on actual figures. The question is: How many people of immigrant origin are employed? A comparison of the figures teaches us that something is happening in the broadcasting sector.
Therefore, we also make very concrete, targeted recommendations in the draft resolution. For example, I think of the review of anti-discrimination legislation. We have a lot of anti-discrimination laws in this country, but unfortunately the results are zero. and zero.
Mrs Monica De Coninck, you can suck. This is of course the policy of your party. Per ⁇ you can tell me what the three anti-discrimination laws have led to. That would be very interesting to know. Where are the results?
#27
Official text
Mevrouw Demir, ik heb van u echt geen lessen te leren op dat vlak. Ik dacht dat uw partij baas is in Antwerpen; doe daar dus maar iets aan discriminatie, als u voorbeelden wil vernoemen.
Ik heb er als OCMW-voorzitter voor gezorgd dat op vijf jaar tijd 18 % van het personeel in het OCMW en in de ziekenhuizen een migratieachtergrond heeft. U neemt hier een aantal voorbeelden en doet gratuite beweringen om zaken te bewijzen die u wil bewijzen. U zegt dat het resultaat 0 % is. Bewijs dat maar eens.
Translated text
Mrs. Demir, I really have no lessons to learn from you in this area. I thought that your party is the leader in Antwerp; so just do something about discrimination there, if you want to name examples.
As Chairman of the OCMW, I have ensured that over a five-year period 18% of the staff in the OCMW and hospitals have a migration background. You take a few examples here and make free claims to prove things you want to prove. You say the result is 0%. Prove that once.
#28
Official text
Dat staat in het verslag. Ik weet niet, mevrouw De Coninck, of u jaarverslagen leest. Dat is wel heel tijdsintensief, maar zo komt men heel veel te weten, onder andere ook over de werkgelegenheid van de havenarbeiders. U hoeft niet kwaad te zijn. Ik weet het, het zijn de vakbonden die beslissen wie er effectief havenarbeider is en wie niet. De cijfers zijn wat ze zijn.
U hoeft niet kwaad te worden, want Antwerpen is op de goede weg. De cijfers over de tewerkstelling van allochtonen bij het stadspersoneel gaan in stijgende lijn. Op dat vlak zijn we op dit moment goed bezig.
Translated text
This is stated in the report. I do not know, Mrs. De Coninck, if you are reading annual reports. This is very time-intensive, but it learns a lot, including about the employment of port workers. You do not have to be angry. I know it, it is the trade unions that decide who is an effective port worker and who is not. The numbers are what they are.
You don’t have to get angry, because Antwerp is on the right path. The figures on the employment of immigrants among the city staff are on the rise. At this point we are working well at the moment.
#29
Official text
Ongderoêt, der koême vaêf vette varekes. Wat betekent dat, mevrouw Demir? Dat is dokwerkerstaal.
Translated text
Ongderoêt, der koeme vaêf fette varekes. What does that mean, Mrs. Demir? This is doctors language.
#30
Official text
(…)
Translated text
The [...]
#31
Official text
Uiteraard, daar gaat het over.
Translated text
Of course, that is what it is about.
#32
Official text
Ik begrijp het niet. Kunt u het misschien in algemeen Nederlands herhalen?
Translated text
I do not understand. Can you repeat it in Dutch?
#33
Official text
Waarom is in de haven van Antwerpen van het aantal mensen in dienst maar 1 % van vreemde nationaliteit? Omdat zij onze taal niet verstaan! Ongderoêt, vaêf vette varekes.
Translated text
Why is only 1% of the number of people employed in the port of Antwerp foreign nationals? They do not understand our language. Unfortunately, they are dirty varicose flies.
#34
Official text
Nu heb ik u wel begrepen. Sta me toe om kort te repliceren. Het heeft niet alleen te maken…
Translated text
Now I have understood you. Allow me to briefly replicate. It has not only to do with...
#35
Official text
(…) Ik ben geboren en getogen in Antwerpen, maar ik snap evenmin wat u bedoelt. Trouwens, de helft van de aanwezigen hier zal dat waarschijnlijk niet begrijpen. Zouden wij dan allemaal gediscrimineerd worden, ook al zijn wij hier geboren en getogen?
Translated text
I was born and raised in Antwerp, but I don’t know what you mean. By the way, half of those present here probably won’t understand that. Would we all be discriminated, even if we were born and raised here?
#36
Official text
(…) dan zou u dat wel begrijpen.
Translated text
[...] You would understand that.
#37
Official text
Vindt u discriminatie in die gevallen dan aanvaardbaar?
Translated text
Is discrimination in these cases acceptable?
#38
Official text
In het begin van mijn uiteenzetting heb ik al gezegd dat taal zeer belangrijk is. Daarnaast moet ik echter wel vaststellen dat ook mensen die onze taal spreken, op een of andere manier toch moeilijkheden ondervinden om aangenomen te worden. Bij de havenarbeiders geraken soms tweede- of derdegeneratieallochtonen niet door de sollicitaties, hoewel ze wel de taal spreken. Alleen aan de taal zal het dus niet liggen, hoewel taal wel zeer belangrijk is.
Mijnheer de voorzitter, ik was de antidiscriminatiewetgeving aan het evalueren en op dat punt werd mevrouw De Coninck ineens kwaad, waarbij zij het OCMW van Antwerpen aanhaalde.
Mevrouw De Coninck, toch denk ik dat het geen slechte zaak is om de drie antidiscriminatiewetten te evalueren, waarbij we kunnen nagaan welke maatregelen gepast zijn om de toepassing van de wetten te faciliteren.
Zowel bij de overheid – we moeten altijd eerst naar onszelf kijken – als in de privésector zullen wij met gerichte controles werken. Ik denk dat de sociale partners ook een heel belangrijke rol te spelen hebben, want zij kennen de sector beter dan eender wie. De sociale partners zullen dan ook een gedragscode inzake discriminatie opstellen en zij zullen ook mee verantwoordelijk worden gesteld voor de systemen van zelfregulering en zelfcontrole. Als die zelfcontrole of zelfregulering niet helpt – dat was de bezorgdheid van de heer Daerden van de PS – of als wij zien dat er daarnaast nog altijd aanwijzingen van discriminatie bestaan, dan is het de bedoeling dat de resultaten van de zelfregulering automatisch worden bezorgd aan de algemene directie Toezicht op de Sociale Wetten.
Translated text
As I said at the beginning, language is very important. In addition, I must note that people who speak our language also have some difficulties in being accepted. Sometimes the second or third generation of port workers did not get through the applications, even though they spoke the language. It is not just the language, but language is very important.
Mr. Speaker, I was evaluating the anti-discrimination legislation and at that point Mrs. De Coninck suddenly became angry, citing the OCMW of Antwerp.
Mrs. De Coninck, however, I think it’s not a bad thing to review the three anti-discrimination laws, where we can see which measures are appropriate to facilitate the enforcement of the laws.
Both in the government – we must always look at ourselves first – and in the private sector, we will work with targeted checks. I think the social partners also have a very important role to play, because they know the sector better than anyone else. The social partners will therefore develop a code of conduct on discrimination and will also be held accountable for the systems of self-regulation and self-control. If that self-control or self-regulation does not help – that was the concern of Mr. Daerden of the PS – or if we see that there are still indications of discrimination, then the results of the self-regulation are intended to be automatically delivered to the General Directorate Supervision of Social Laws.
#39
Official text
Dan is er het sluitstuk, de reden waarom ik de aanpak vergelijk met een drietrapsraket. Het sluitstuk is dan dat de dienst belast met het toezicht op de sociale wetten op basis van artikel 21, 4° van het Sociaal Strafwetboek de nodige maatregelen neemt door, onder andere, de werkgever te wijzen op de klachten inzake discriminatie, waarvoor die maatregelen moet nemen.
Tot zover mijn uiteenzetting. Het is ook een voorstel van resolutie, mijnheer de voorzitter, beste collega’s. Het is de bedoeling dat de regering en minister Peeters aan de slag gaan met onze tekst. Ik denk dat alle vier de partijen hun nek heel ver hebben uitgestoken. Als we naar het verleden kijken, is men nooit zover gegaan.
Ook uit persoonlijke naam ben ik heel blij om namens de N-VA-fractie te hebben mogen meewerken aan het voorstel van resolutie. Wij hopen dat er eindelijk werk wordt gemaakt van een effectieve aanpak van discriminatie, want discriminatie kan gewoon niet.
Translated text
Then there is the closure, the reason why I compare the approach to a three-stage rocket. The closing point is then that the service charged with the supervision of the social laws on the basis of Article 21, 4° of the Social Criminal Code takes the necessary measures by, among other things, pointing out to the employer the complaints concerning discrimination, for which it must take measures.
So far my presentation. It is also a proposal for a resolution, Mr. Speaker, dear colleagues. It is intended that the Government and Minister Peeters will work with our text. I think all four parties have stretched their neck very far. If we look back at the past, we have never gone so far.
Also on my own behalf, I am very pleased to have been able to cooperate on behalf of the N-VA Group on the draft resolution. We hope that there will finally be work done on an effective approach to discrimination, because discrimination simply cannot.
#40
Official text
Monsieur le président, avant toute chose, j'aimerais dire au collègue du Vlaams Belang que si je me mets à parler en patois, je ne pense pas qu'il comprendra ce que je dis. Il existe une multitude de patois dans les Ardennes.
Monsieur le ministre, chers collègues, force est de constater que la participation des personnes issues de l'immigration au marché du travail est encore trop faible en Belgique. Malgré le fait que notre pays dispose d'un arsenal législatif important en matière de lutte contre la discrimination à l'embauche, c'est surtout au niveau de sa mise en œuvre, du contrôle et des sanctions que subsistent encore des problèmes. C'est dans ce but que nous présentons aujourd'hui une proposition de résolution visant à instaurer des contrôles ciblés en matière de discrimination sur le marché du travail.
S'inscrivant dans la logique de l'accord de gouvernement qui prévoyait qu'une tolérance zéro serait appliquée en matière de discrimination à l'emploi, la résolution formule douze points d'actions précis. Je n'entrerai pas ici dans un exposé détaillé de ces points mais j'insisterai sur quatre éléments qui me paraissent importants.
Premièrement, comme je l'ai dit en commission, malgré un arsenal législatif important, des difficultés demeurent au niveau de la mise en œuvre et du contrôle de la lutte contre la discrimination à l'embauche. Il me paraît donc important de procéder à une évaluation de la législation existante et de l'adapter si nécessaire afin de s'assurer que les mesures adéquates soient prises.
Deuxièmement, pour s'attaquer efficacement à la discrimination, il importe que l'autorité fédérale en tant que premier employeur du pays donne d'abord elle-même le bon exemple. Ces contrôles ciblés devraient donc être organisés au sein de la fonction publique. C'est ce qui est inscrit clairement dans notre résolution: l'exemplarité de l'État fédéral en tant qu'employeur.
Troisièmement, nous demandons au gouvernement fédéral d'élaborer un plan d'action interfédéral contre la discrimination et de convoquer une conférence interministérielle dans ce cadre. Nous demandons également que la concertation soit organisée avec les partenaires sociaux pour qu'ils concluent des conventions collectives de travail dans les différents secteurs. Ces conventions collectives seront conclues en vue de l'instauration d'un code de conduite en matière de discrimination et de la mise en place de systèmes d'autorégulation et d'autocontrôle. Les partenaires des différents secteurs pourront, à cet égard, s'inspirer de l'approche constructive et fructueuse de Federgon en termes d'autorégu-lation et de contrôle.
Enfin, et comme nous le formulons clairement dans la résolution, il est important de prévoir un système dans lequel les données de contrôle sont automatiquement transmises à la Direction générale Contrôle des lois sociales lorsque les partenaires sociaux ont des indices manifestes qu'en dépit de l'autorégulation des discriminations persistent dans une entreprise.
Translated text
Mr. Speaker, first of all, I would like to say to Vlaams Belang’s colleague that if I start talking in Patois, I don’t think he will understand what I say. There are a lot of patois in the Ardennes.
It is important to note that the participation of immigrants in the labour market is still too low in Belgium. Despite the fact that our country has an important legislative arsenal in the field of combating discrimination in employment, it is especially in its implementation, control and sanctions that problems remain. This is why we present today a proposal for a resolution to introduce targeted controls on discrimination in the labour market.
In line with the logic of the government agreement that provided for zero tolerance for discrimination in employment, the resolution formulates twelve specific action points. I will not enter here in a detailed explanation of these points but I will insist on four elements that I find important.
First, as I said in the committee, despite a large legislative arsenal, difficulties remain in the implementation and control of the fight against discrimination in employment. I therefore find it important to carry out an evaluation of existing legislation and to adapt it if necessary in order to ensure that appropriate measures are taken.
Secondly, in order to effectively tackle discrimination, it is important that the federal authority as the country’s first employer first itself gives the right example. Those targeted controls should therefore be organized within the public service. This is what is clearly inscribed in our resolution: the exemplary of the federal state as an employer.
Third, we ask the federal government to develop an inter-federal action plan against discrimination and to convene an inter-ministerial conference in this context. We also request that the consultation be organised with the social partners so that they conclude collective agreements in the various sectors. These collective agreements will be concluded with a view to the establishment of a code of conduct in matters of discrimination and the establishment of self-regulation and self-control systems. In this regard, partners from different sectors will be able to take inspiration from Federgon’s constructive and fruitful approach in terms of self-regulation and control.
Finally, and as we have clearly stated in the resolution, it is important to provide for a system in which control data is automatically transmitted to the Directorate-General Control of Social Laws when the social partners have clear indications that despite self-regulation discriminations persist in a company.
#41
Official text
L'employeur bénéficiera alors d'un délai pour prendre des mesures claires, que nous avons intitulées "smart", afin de supprimer cette discrimination. Si l'employeur ne parvient pas à prouver qu'il a pris de telles mesures "smart", alors des contrôles ciblés pourront être réalisés dans le cadre d'une instruction afin de réunir les éléments de preuve en vue de l'établissement d'un procès-verbal.
C'est là que notre point de vue diverge de celui de M. Van Hees: nous faisons confiance aux secteurs et aux employeurs. Nous sommes des humanistes, nous donnons d'abord une chance aux employeurs et nous leur permettons d'abord de s'autoréguler. Les contrôles et les sanctions arriveront dans une phase ultérieure à l'égard des récalcitrants qui, malgré la possibilité de s'autoréguler et malgré le fait que leur incorrection aura été pointée, persisteraient dans leurs travers. Vis-à-vis de ces récalcitrants, nous serons intraitables. Mais nous laissons d'abord une chance à l'ensemble des personnes qui le souhaitent de pouvoir s'autoréguler.
En tant que libéraux, je puis dire que nous sommes particulièrement opposés à toute forme de discrimination et que nous travaillons ardemment pour mettre en avant l'égalité des chances. Je pense que nous devrons veiller à ce que le système qui sera mis en place soit utilisé avec efficacité mais également avec souplesse. Les autorités doivent donner l'exemple et les contraintes ne peuvent pas être trop lourdes pour les entreprises. Le secteur privé doit continuer à jouir de la confiance du législateur et doit élaborer son propre cadre autorégulatoire. Si des employeurs se rendent malgré tout coupables de discriminations, les autorités pourront alors prendre des mesures à leur égard.
Monsieur le président, voilà la position de notre parti. Nous nous réjouissons donc du bon aboutissement du présent texte. Je remercie aussi les collègues des différents groupes d'avoir constructivement travaillé sur ce texte. Je vous remercie de votre attention.
Translated text
The employer will then have a time to take clear measures, which we have called "smart", in order to eliminate this discrimination. If the employer fails to prove that he has taken such "smart" measures, then targeted checks may be carried out as part of an instruction to gather evidence for the purpose of drawing up a record.
This is where our point of view differs from that of Mr. Van Hees: We trust sectors and employers. We are humanists, we first give employers a chance and let them first self-regulate. Controls and sanctions will come in a later phase with respect to recalcitrants which, despite the possibility of self-regulation and despite the fact that their incorrectness has been pointed out, would persist in their tricks. In the face of these recalcitrants, we will be untreatable. But we first leave a chance to all those who wish to be able to self-regulate.
As liberals, I can say that we are ⁇ opposed to any form of discrimination and that we are working hard to promote equal opportunities. I think we will have to make sure that the system that will be set up is used efficiently but also flexibly. The authorities must be the example and the constraints must not be too heavy for companies. The private sector must continue to enjoy the confidence of the legislator and must develop its own self-regulatory framework. If employers are still guilty of discrimination, the authorities will then be able to take action against them.
This is the position of our party. We therefore welcome the successful outcome of this text. I also thank the colleagues of the various groups for working constructively on this text. I thank you for your attention.
#42
Official text
Mijnheer de voorzitter, collega’s, we zijn erover verheugd dat we hier vandaag een nieuwe stap in de strijd tegen discriminatie op de arbeidsmarkt kunnen voorstellen. De concrete aanleiding voor onderhavig voorstel van resolutie was het onderzoek van het Minderhedenforum bij driehonderd dienstenchequebedrijven. Daaruit bleek dat maar liefst twee op drie dienstenchequebedrijven zich schuldig maakt aan discriminatie puur en alleen op basis van afkomst.
Het gaat voor alle duidelijkheid niet over de weigering van bepaalde personen, omdat ze bijvoorbeeld niet goed zouden poetsen, omdat ze de taal niet zouden spreken of omdat ze niet competent zouden zijn. Neen, dat zouden we nog kunnen begrijpen. Uiteraard heeft elke werkgever het recht om werknemers te weigeren als hij vindt dat ze niet het geschikte profiel hebben. Hij heeft het recht niet om kandidaten te weigeren die wel het geschikte profiel hebben, maar niet de juiste kleur of de juiste afkomst. Vaak gaat het trouwens om Belgen, personen die Belg zijn geworden of als Belg zijn geboren.
Het onderzoek deed ons op een wrange manier terugdenken aan de reportage van Volt in 2010. Daaruit bleek toen al dat zes op acht uitzendkantoren allochtone kandidaat-uitzendkrachten weigerde en kandidaten selecteerde op vraag van de klant. Er werd toen zelfs de code BBB ingevoerd, bleu, blanc et belge. Op basis van die codenaam werd doorgegeven dat men werknemers wilde die niet alleen hier geboren waren en de Belgische nationaliteit hadden, maar die ook een witte huidskleur en blauwe ogen hadden.
Het probleem is niet nieuw en ook niet onbekend. Het is des te schrijnender om vast te stellen dat er in de praktijk zo veel discriminatie is bij dienstenchequebedrijven, een sector die zwaar door de overheid gesubsidieerd wordt, en die tegelijk heel wat personen, ook van allochtone origine, tewerkstelt. Vaak is dat trouwens, omdat ze dat werk nog willen doen. We moeten voorzichtig zijn. We mogen de sectoren die al heel wat personen tewerkstellen, zeker niet viseren.
Welke sectoren discrimineren trouwens het meest? Zijn dat sectoren waarin nochtans veel personen met een allochtone afkomst aan het werk zijn, of waarin er helemaal geen aan het werk zijn? Soms zijn er in bepaalde sectoren veel minder werknemers van allochtone afkomst. Als dat te maken heeft met het feit dat ze niet het geschikte profiel hebben, is dat te begrijpen. Maar als een bedrijf dergelijke werknemers weigert puur uit discriminatie, kunnen we daar natuurlijk niet mee akkoord gaan. Het feit dat men kandidaten weigert, kan te maken hebben met verschillende factoren. Het kan te maken hebben met het feit dat de kandidaat niet het juiste profiel heeft, dat hij de taal niet spreekt, dat hij een onvoldoende scholingsgraad heeft of een verkeerde opleiding. Daarom iemand weigeren is logisch. Dat zou men bij iemand anders ook doen. Als het puur en alleen gaat om de afkomst of de huidskleur, dan kan men echt wel stellen dat het gaat om discriminatie. Dat kunnen we niet dulden. Daar moeten we als politici iets tegen doen.
Translated text
We are pleased that today we are here to propose a new step in the fight against discrimination in the labour market. The concrete reason for this resolution was the Minorities Forum’s investigation of three hundred service cheque companies. It found that as many as two out of three service cheque companies are guilty of discrimination purely and solely on the basis of origin.
For all clarity, it’s not about the refusal of certain people, for example, because they ⁇ ’t brush properly, because they ⁇ ’t speak the language or because they ⁇ ’t be competent. No, we could still understand that. Of course, every employer has the right to refuse employees if he or she thinks they do not have the appropriate profile. He has the right not to reject candidates who have the appropriate profile, but not the right colour or origin. Often, they are Belgians, people who have become Belgians or are born as Belgians.
The study reminded us in a strange way of Volt’s report in 2010. It already showed that six out of eight employment agencies rejected immigrant candidates and selected candidates at the client’s request. The BBB code was introduced, bleu, blanc et belge. Based on that code name, it was transmitted that they wanted employees who were not only born here and had the Belgian nationality, but who also had a white color of skin and blue eyes.
The problem is neither new nor unknown. It is all the more frightening to find that in practice there is so much discrimination among service cheque companies, a sector heavily subsidised by the government, and which at the same time employs a large number of people, including immigrants. Often it is because they still want to do that. We have to be careful. We should not focus on sectors that already employ a lot of people.
Which sectors discriminate the most? Are these sectors where, however, many people of immigrant descent are employed or none at all are employed? Sometimes there are far fewer workers of immigrant descent in certain sectors. If that has to do with the fact that they don’t have the right profile, that’s understandable. But if a company rejects such employees purely for discrimination, we, of course, cannot agree with that. The fact that candidates are rejected can be due to several factors. It may have to do with the fact that the candidate does not have the right profile, does not speak the language, has an inadequate level of training or has an inadequate education. Rejecting someone is logical. That would be done with someone else as well. If it is purely and only about origin or skin color, then one can really say that it is about discrimination. We cannot tolerate that. As politicians, we have to do something about that.
#43
Official text
Wij moeten onze verantwoordelijkheid nemen en niet alleen een signaal geven. Daarvoor is het probleem te diep geworteld in onze samenleving.
Ik ben blij dat we met de meerderheid het voortouw hebben genomen om tot een akkoord te komen. Met onderhavig voorstel van resolutie bewegen we ons in een nieuwe richting. Uit de hoorzittingen bleek dat de huidige strafwet niet optimaal werkt. Dat heeft te maken met de te zware bewijslast. Daar moeten we iets aan doen.
Ik had het net over de discriminatie die enkele jaren geleden in een Voltreportage aan het licht kwam. Dezelfde interimsector heeft zijn verantwoordelijkheid genomen en is tot good practices gekomen. Federgon kan als model dienen wanneer het gaat over sensibilisering, begeleiding, zelfregulering en een zekere mate van bestraffing. Dat model moet door alle sectoren worden overgenomen. Ze moeten het in eerste instantie zelf proberen.
Een belangrijk aspect is dat de overheid hierin ook een rol heeft. Als de privésector merkt dat een aantal bedrijven toch discrimineert, dan dient hij die informatie aan de inspectie door te geven, die maatregelen kan opleggen in de vorm van een plan om de discriminatie duidelijk aan te pakken. Vervolgens kunnen de overtreders alsnog hun verplichtingen nakomen. Doen ze dat en volgen ze het plan, dan is er geen probleem. Doen ze dat niet, dan kan de overheid gerichte anonieme controles uitvoeren met het oog op een gerechtelijke procedure.
Het voorstel van resolutie voorziet in dezelfde maatregelen voor sectoren die er helemaal niet aan beginnen. In een sector die geen of een gebrekkig systeem van zelfregulering opzet, willen wij vanuit de overheid onze verantwoordelijkheid nemen. In eerste instantie vragen we hun om die maatregelen te nemen, anders worden ook zij onderworpen aan anonieme, gerichte controles. Wij willen met onze tekst, met andere woorden, een stok achter de deur hebben. We gebruiken die liefst zo weinig mogelijk, in de hoop dat de stok achter de deur voldoende preventief werkt om zaken te doen bewegen, om mensen aan te zetten om waakzaam te zijn en om niet te discrimineren. We mogen zeker niet zeggen dat alle werknemers discrimineren, maar sommigen doen het wel. Dat blijkt uit de verschillende onderzoeken. Ze moeten hun verantwoordelijkheid nemen. Als het nodig is, dan is er een stok achter de deur.
Wij hebben ook voorzien in een evaluatie van de maatregelen na twee jaar. Indien nodig worden ze aangepast om nog efficiënter te werken.
Translated text
We must take our responsibility and not just give a signal. The problem is deeply rooted in our society.
I am pleased that we took the lead with the majority to reach an agreement. With this resolution, we are moving in a new direction. The hearings showed that the current criminal law does not work optimally. This is due to the too heavy burden of proof. We must do something about it.
I was talking about the discrimination that came to light in a Voltreportage a few years ago. The same interim sector has taken its responsibility and has adopted good practices. Federgon can serve as a model when it comes to sensitization, guidance, self-regulation and a certain degree of punishment. This model must be adopted by all sectors. They must first try it themselves.
An important aspect is that the government also has a role in this. If the private sector finds that some companies still discriminate, it should transmit that information to the inspection body, which can impose measures in the form of a plan to clearly address discrimination. After that, the offenders can still fulfill their obligations. If they do that and follow the plan, then there is no problem. If they do not, the government may carry out targeted anonymous checks for the purpose of a judicial procedure.
The resolution proposal provides for the same measures for sectors that are not starting at all. In a sector that lacks or lacks a system of self-regulation, we want to take responsibility from the government. Initially, we ask them to take those measures, otherwise they will also be subject to anonymous, targeted checks. We want to have with our text, in other words, a stick behind the door. We use it as little as possible, hoping that the stick behind the door works sufficiently preventively to make things move, to encourage people to be vigilant and not to discriminate. We ⁇ cannot say that all employees discriminate, but some do. This is evidenced by the various studies. They must take their responsibility. If necessary, there is a stick behind the door.
We also provided for an evaluation of the measures after two years. If necessary, they are adjusted to work even more efficiently.
#44
Official text
Wij bieden met ons voorstel ook een kader aan de bevoegde ministers. In eerste instantie is dat, zoals mevrouw Demir heeft gezegd, vice-eersteminister Peeters, maar ook minister Vandeput, bevoegd voor Ambtenarenzaken, en staatssecretaris Sleurs, om binnen het kader van de resolutie elk binnen hun verantwoordelijkheid de nodige maatregelen en wetgevende initiatieven te nemen. Soms is het voldoende om richtlijnen of instructies te geven aan de administratie om een en ander op te zetten.
Wij vinden dat discriminatie niet kan worden getolereerd. Dat staat ook in het regeerakkoord: zerotolerantie voor discriminatie. Wij vinden dat het niet kan dat Jan voorrang krijgt op Nasser of dat Nasser geen kansen krijgt, omdat hij een andere naam of afkomst heeft en dan niet wordt gekeken naar zijn diploma of competenties.
Het is ook belangrijk dat wij het principe practice what you preach toepassen. Dat wil zeggen dat wij in het Parlement de regels moeten opstellen en ze in eerste instantie op de eigen administratie moeten toepassen.
Zeker als men weet dat de overheid met 80 000 ambtenaren de grootste werkgever van het land is, vinden wij dat er aan zelfregulering en zelfcontrole moet worden gedaan en dat, indien nodig, in de mogelijkheid van gerichte anonieme controles moet worden voorzien.
Dan kunnen wij ons sterk maken ten opzichte van de privésector. Wij vragen aan de privésector om dat te doen, maar wij zullen uiteraard niet nalaten om dat ook zelf te doen.
Nogmaals, het gaat om gerichte, anonieme controles die wij vanuit de overheid zullen doen, zowel bij de overheid als in de privésector, maar pas na de fase van zelfregulering en dus voor een bepaalde groep van bedrijven.
Wij moeten helaas vaststellen dat discriminatie een wereldwijd fenomeen is. Het doet zich niet alleen op de arbeidsmarkt voor, maar ook op de huurmarkt, in de vrijetijdssector en in het onderwijs. We hebben al reportages gezien waarbij personen werden geweigerd in fitnessclubs of discotheken.
Het is dan ook goed dat het voorstel van resolutie, naast een volledig systeem, ook vraagt om onze wetten en onze antidiscriminatiewetten goed tegen het licht te houden. Wij kijken uit naar de analyse daaromtrent en naar de afspraken die wij met de deelstaten zullen maken.
Hopelijk kan de tekst, die wij morgen zullen goedkeuren, ook de andere parlementen inspireren om op de domeinen waarvoor zij bevoegd zijn – huisvesting, onderwijs en vrije tijd – hetzelfde te doen en de nodige initiatieven te nemen.
Translated text
Our proposal also provides a framework for the responsible ministers. In the first instance, as Ms Demir has said, Deputy Prime Minister Peeters, as well as Minister Vandeput, in charge of Public Affairs, and Secretary of State Sleurs, to take the necessary measures and legislative initiatives within the framework of the resolution, each within their responsibility. Sometimes it is enough to give directives or instructions to the administration to set up.
We believe that discrimination cannot be tolerated. This is also stated in the government agreement: zero tolerance for discrimination. We believe that it is not possible that Jan will be given priority over Nasser or that Nasser will not be given chances because he has a different name or descent and then his degrees or skills are not looked at.
It is also important that we apply the principle practice what you preach. That is, we in Parliament must formulate the rules and apply them first to our own administration.
Particularly when it is known that the government, with 80,000 officials, is the country’s largest employer, we believe that self-regulation and self-control should be carried out and that, if necessary, the possibility of targeted, anonymous checks should be provided.
We can be stronger with the private sector. We ask the private sector to do so, but we will of course not fail to do so ourselves.
Again, these are targeted, anonymous checks that we will carry out from the government, both in the public and in the private sector, but only after the phase of self-regulation and thus for a certain group of companies.
Unfortunately, we must recognize that discrimination is a global phenomenon. It occurs not only in the labour market, but also in the rental market, in the leisure sector and in education. We’ve already seen reports of people being rejected in fitness clubs or discos.
Therefore, it is good that the draft resolution, in addition to a complete system, also calls for a proper review of our laws and anti-discrimination laws. We look forward to the analysis of this and the agreements that we will make with the states.
Hopefully, the text, which we will adopt tomorrow, will also inspire the other parliaments to do the same and take the necessary initiatives in the areas in which they are competent – housing, education and leisure.
#45
Official text
Het voorstel van resolutie is een stap in de goede richting, maar het wegwerken van discriminatie kan niet in een allesomvattende overheidsmaatregel worden gegoten. Wij kunnen daar alleen maar als maatschappij aan werken, van onderuit, en door zelfregulering op de arbeidsmarkt. Een stok achter de deur is misschien ook nodig. Kansen grijpen is een must, maar iedereen moet met dezelfde wapens aan de start kunnen komen.
Nogmaals, het is echt wel hoog tijd dat er iets aan gebeurt, zeker als men onze tewerkstellingscijfers ziet. De tewerkstellingsgraad in ons land ligt voor niet-EU-burgers op 46 % en die van de autochtonen ligt op 64 %. Dat is een groot verschil. Er zijn uiteraard een aantal verklaarbare verschillen. Een en ander heeft te maken met de taal of de opleiding, maar een groot deel van dat verschil is niet te verklaren door objectieve factoren en heeft duidelijk enkel en alleen te maken met pure discriminatie. Wij moeten dat aanpakken.
Wij behoren nu al tot de slechtste leerlingen van de Europese klas. Wij moeten daar absoluut iets aan doen, niet alleen omdat wij, liefst, bij de beste willen behoren, maar gewoon omdat het een recht is dat mensen gelijke kansen krijgen. Bovendien vormt het een meerwaarde voor onze samenleving, omdat wij het bestaande potentieel nodig hebben.
Als ik naar de cijfers kijk, ook in Antwerpen, dan stel ik vast dat twee derde van de min-vijfjarigen van allochtone origine is. Weliswaar gaat het dan over de derde of zelfs de vierde generatie. Men kan dan niets anders dan zeggen dat iedereen gelijke kansen moet krijgen. Helaas kunnen wij dat vandaag nog niet zeggen. Wij moeten daaraan werken, zodat het een realiteit wordt. Het gaat over mensen, die hier zijn en die hier blijven. Zij maken deel uit van onze samenleving. Zij hebben recht op eenzelfde gelijke behandeling, geen voorkeursbehandeling, maar ook geen tweederangsbehandeling!
Translated text
The proposal for a resolution is a step in the right direction, but the elimination of discrimination cannot be transformed into a comprehensive governmental measure. We can only work on it as a society, from the bottom, and through self-regulation in the labour market. A stick behind the door may also be needed. Taking chances is a must, but everyone should be able to get started with the same weapons.
Again, it’s really high time that something happens, especially if you look at our employment figures. The employment rate in our country is 46% for non-EU nationals and 64% for indigenous people. That is a big difference. Of course, there are some explainable differences. It has to do with language or education, but much of that difference cannot be explained by objective factors and clearly has to do only with pure discrimination. We must address that.
We are among the worst students in the class. We absolutely need to do something about it, not only because we prefer to be among the best, but simply because it is a right that people have equal opportunities. Moreover, it creates added value for our society, because we need the potential we have.
If I look at the figures, also in Antwerp, I find that two-thirds of the under-five-year-olds are of immigrant origin. This is ⁇ the third or even the fourth generation. We can only say that everyone should have equal opportunities. Unfortunately, we cannot say that today. We need to work on it so that it becomes reality. It’s about people who are here and who stay here. They are part of our society. They are entitled to equal treatment, no preferential treatment and no secondary treatment.
#46
Official text
Mijnheer de voorzitter, collega’s, het is niet mijn gewoonte om te interveniëren bij resoluties omdat ik mij eerlijk gezegd niet vaak illusies maak over wat er in zo’n resolutie staat. De reden waarom ik het vandaag toch doe, is omdat ik er oprecht van overtuigd ben dat wat wij thans bespreken een fenomeen is waartegen wij de voorbije decennia veel te weinig hebben ondernomen. Ik zeg u dat niet alleen als lid van het Parlement, maar ook als burgemeester van een centrumstad die de laatste jaren een multiculturele stad is geworden met belangrijke, grote gemeenschappen van vreemde origine, waarmee wij trachten bruggen te slaan.
Als burgemeester word ik vaak getroffen door verhalen van discriminatie. Er zijn bijvoorbeeld mensen die moeilijk een woning kunnen vinden, die moeilijkheden ondervinden op de arbeidsmarkt of geen toegang krijgen tot een horecagelegenheid wegens hun achtergrond, wegens hun afkomst. Die verhalen raken mij omdat men ervoor moet zorgen dat mensen die kansen willen grijpen, die kansen ook kunnen krijgen, wil men het weefsel in de samenleving versterken.
Men kan daartegen in steden acties ondernemen, zoals in Gent, maar daarbij botst men steeds op de nationale wetgeving die het niet toelaat om effectief op te treden. Daarom hebben wij actie ondernomen in dit Parlement.
Ik heb de cijfers er nog eens op nagelezen en ben tot de vaststelling gekomen dat de OESO, toch een belangrijke economische denktank, in haar rapport van dit voorjaar voor ons land drie belangrijke tekortkomingen heeft opgenomen, namelijk de belastingen, de huizenmarkt en de te lage tewerkstellingsgraad van mensen van vreemde afkomst.
Ik denk dat wij in een vrij modern land leven, maar, geloof het of niet, ons land doet het op Europees niveau verschrikkelijk slecht als het gaat over de tewerkstelling van mensen van vreemde origine. Alleen Turkije, Spanje en Griekenland doen het slechter. Ik vind dat eerlijk gezegd beschamend, omdat België als een van de stichters van de Europese Unie steeds het voortouw heeft genomen op het vlak van integratie, maar hier duidelijk steken heeft laten vallen.
Het tweede cijfer dat mij is opgevallen, is dat de positie van vrouwen van vreemde afkomst met een niet-EU-achtergrond op de arbeidsmarkt erg laag is. De tewerkstellingsgraad bedraagt iets meer dan 30 %, terwijl vrouwen in onze samenleving intussen een tewerkstellingsgraad van 60 % halen. Dat betekent dat ook daar een enorme achterstand bestaat.
Translated text
Mr. Speaker, my colleagues, it is not my habit to intervene in resolutions because, frankly, I don’t often have illusions about what is in such a resolution. The reason I do it today is because I am sincerely convinced that what we are discussing now is a phenomenon that we have undertaken far too little in the last few decades. I tell you that not only as a member of Parliament, but also as mayor of a downtown city that in recent years has become a multicultural city with important, large communities of foreign origin, with which we strive to bridge.
As a mayor, I am often hit by stories of discrimination. There are, for example, people who find it difficult to find a home, who experience difficulties in the labour market, or are unable to access a catering facility because of their background, because of their origin. Those stories touch me because one must ensure that people who want to seize opportunities can also get those opportunities, one wants to strengthen the fabric in society.
It is possible to take action in cities, such as Ghent, but it is always possible to struggle with national legislation that does not allow effective action. That is why we have taken action in this Parliament.
I reviewed the figures and concluded that the OECD, a major economic think tank, identified three major shortcomings for our country in its spring report, namely taxes, the housing market and the low employment rate of foreigners.
I think we live in a fairly modern country, but, believe it or not, our country is doing terribly bad on a European level when it comes to employing people of foreign descent. Only Spain, Greece and Turkey are worse. I find this frankly embarrassing, because Belgium, as one of the founders of the European Union, has always taken the lead in terms of integration, but has clearly failed to do so.
The second figure that I have noticed is that the position of women of foreign descent with non-EU backgrounds on the labour market is very low. The employment rate is just over 30%, while women in our society now have a employment rate of 60%. This also means that there is a huge backwardness.
#47
Official text
De cijfers spreken voor zich. De vraag is uiteraard wat men daaraan doet.
Men moet ervoor zorgen de aanwezige arbeidskrachten en talenten niet langer te verspillen. Deze week werd de discussie gevoerd over de pensioenleeftijd, over het feit dat wij langer zullen moeten werken. Wij zijn het daarover eens, op de ene of de andere manier. De vraag is hoe men mensen meer laat participeren in de samenleving en ervoor zorgt dat onze sociale zekerheid betaalbaar is en blijft. Dan moet men ervoor zorgen dat iedereen die kan werken, dat ook doet. Zoals mevrouw De Coninck ooit heeft gezegd: al wie ogen, oren en poten heeft, moet aan de slag. Zij kon dat zeggen, daar is niet veel commentaar op geweest. Mocht iemand anders dat gezegd hebben, dan was het kot wellicht te klein geweest. Ik vond het een treffende uitdrukking om te stellen dat men alle beschikbare talenten moet kunnen laten participeren. De realiteit is dat men daar vandaag niet in slaagt.
Er zijn, zoals gezegd, verschillende oorzaken, zoals vorming, attitude, integratie en talenkennis. Een belangrijke factor is en blijft echter discriminatie. Ik sluit mij aan bij vorige sprekers, die toch wel de snelheid hebben geduid waarmee dit thema werd aangepakt. In de maand februari kwam het Minderhedenforum naar buiten met een onderzoek waaruit schokkende cijfers bleken met betrekking tot discriminatie in de dienstensector. Dat was weinig verrassend, want zoals mevrouw Lanjri zei, was er al een onderzoek in 2010. Intussen werden een aantal bedrijven zelfs veroordeeld voor discriminatie. Men wilde dat niet blauwblauw laten en de koe bij de horens vatten. Binnen de twee weken na dat onderzoek werden hoorzittingen georganiseerd waarover iedereen het eens was dat ze interessant en leerrijk waren. Nauwelijks enkele maanden later wordt deze resolutie hier thans besproken.
Wat de oppositie onderscheidt van de meerderheid, is dat zij vindt dat dit niet ver genoeg reikt. Ik ben ervan overtuigd dat onze voorstellen evenwichtig en werkbaar zijn, onder drie voorwaarden, maar daarover zal ik het straks nog hebben.
Zij zijn evenwichtig omdat in de eerste plaats aan de sectoren de kans wordt gegeven om zich in orde te stellen. Mevrouw Dedry verwees in de commissie naar het systeem van autocontrole. Autocontrole werkt in verschillende sectoren van onze samenleving. Bijvoorbeeld heel de problematiek van de voedselveiligheid tracht men in de eerste plaats op te lossen via autocontrole en pas daarna treedt de overheid op. Dat is ook de filosofie van deze resolutie: eerst vragen aan de sectoren om zich in orde te stellen en dan, indien dat niet gebeurt, in alle transparantie ons cijfers bezorgen zodat de overheid, in het kader van gerechtelijke onderzoeken, effectief kan optreden.
Onze voorstellen zijn dus evenwichtig en werkbaar, daar ben ik van overtuigd. Werkbaar werk, dit is een werkbare resolutie. We nemen immers de methodologie van Federgon over, waarnaar werd verwezen. De resultaten zijn nog niet wat ze moeten zijn. De heer Van Hees heeft net verwezen naar de percentages. Ik geef eerlijk toe dat ik die nog altijd veel te hoog vind. Die cijfers moeten duidelijk verbeteren, en dat weet men.
Translated text
The figures speak for themselves. The question is, of course, what is being done about it.
We must ensure that there is no more waste of work and talent. This week we talked about the retirement age, the fact that we will have to work longer. We agree on that in one way or the other. The question is how to get people to participate more in society and ensure that our social security is and remains affordable. We need to ensure that everyone who can work will do so. As Ms. De Coninck once said, everyone who has eyes, ears and legs must work. I could say that, there was not much comment on it. If anyone else had said that, it might have been too small. I found it a striking expression to say that all available talents should be able to participate. The reality is that this is not achieved today.
There are, as mentioned, various causes, such as formation, attitude, integration and language skills. However, discrimination is and remains an important factor. I agree with the previous speakers, who have, however, hesitated at the speed with which this topic was addressed. In February, the Minorities Forum came out with a survey showing shocking figures regarding discrimination in the service sector. That was not surprising, because, as Ms. Lanjri said, there was already a study in 2010. Several companies have even been convicted of discrimination. They didn’t want to leave it blue and catch the cow by the horns. Within two weeks of that survey, hearings were organised that everyone agreed were interesting and educational. Just a few months later, this resolution is now being discussed here.
What distinguishes the opposition from the majority is that it considers that this is not far enough. I am convinced that our proposals are balanced and feasible, under three conditions, but I will talk about that later.
They are balanced because, first and foremost, the sectors are given the opportunity to put themselves in order. Ms Dedry referred to the system of self-control in the committee. Self-control works in different sectors of our society. For instance, the whole problem of food safety is sought to be solved primarily through self-control and only then can the government intervene. That is also the philosophy of this resolution: first asking the sectors to put themselves in order and then, if not, in full transparency providing us with figures so that the government can act effectively in the context of judicial investigations.
So our proposals are balanced and workable, I am convinced of that. Workable work, this is a workable resolution. After all, we take on Federgon’s methodology, which was referred to. The results are not what they should be. Mr. Van Hees just mentioned the percentages. I honestly admit that I still find it too high. These figures need to improve, and we know that.
#48
Official text
Het is echter werkbaar, omdat het aansluit bij datgene wat de sociale inspecteur tijdens de hoorzittingen zei. Hij zei dat de Sociale Inspectie niet uitgerust is om alle sectoren te controleren. Daarom hebben wij gekozen voor een systeem dat in het verleden, weliswaar met bepaalde gebreken, al een aantal resultaten heeft bereikt.
Volgens mij zijn er drie voorwaarden opdat de resolutie kan slagen. De resolutie is immers enkel het begin van een mogelijke verandering, zeker niet het einde.
De eerste voorwaarde is dat de resolutie leidt tot de aanpassing van de wetgeving. Ik ben een beetje teleurgesteld dat de bevoegde minister niet aanwezig is, want ik weet dat hij aan dit onderwerp heel veel belang hecht. Zijn vertegenwoordiger zit alvast in de tribune en de minister is natuurlijk ook aanwezig. Ik weet dat hij hier heel veel belang aan hecht. Het zou dan ook een enorme teleurstelling zijn voor ons — ik denk dat ik namens de collega’s van de meerderheid mag spreken — mocht het bij de resolutie alleen blijven. De bedoeling is dat de wetgeving wordt aangepast en dat er protocollen worden gesloten, zodat hopelijk voor het einde van het jaar wetteksten aan het Parlement worden voorgelegd, die operationeel kunnen worden in de loop van volgend jaar. Ik vraag ook heel expliciet het engagement van de regering om dat effectief te doen.
De tweede voorwaarde is dat er een absolute bereidheid is bij de werkgevers om mee te werken. Op dat vlak maak ik mij wel wat zorgen. Ik geef dat eerlijk toe. Ik denk aan de reacties van bepaalde werkgeversorganisaties en -federaties. Er werd ook heel veel gelobbyd door de werkgeversfederaties om de resolutie niet tot een einde te laten komen. De werkgevers zijn immers bang dat de invoering van deze controles zou zorgen voor heel veel administratieve overlast en andere problemen. Het systeem van Federgon heeft echter net bewezen dat werkgevers het aankunnen en dat het systeem in staat is om iets te veranderen.
Het is echter duidelijk — dat wil ik zeggen aan al wie bij de discussie betrokken is geweest — dat alle sectoren zich zullen moeten schikken naar de resolutie en de wetteksten die hieruit volgen, in de eerste plaats uiteraard de grote bedrijven die het goede voorbeeld zullen moeten geven. Het is belangrijk dat er na een tijd van praten ook een tijd van doen aankomt. Alle sectoren zullen zich in regel moeten stellen. Zoals mevrouw Lanjri heeft gezegd, zullen sectoren die manifest weigeren om mee te werken aan het systeem van autocontrole, op een andere manier worden aangepakt. Werkgevers en ondernemers, in wie ik een groot vertrouwen heb, schik u dus naar de afspraken en zorg ervoor dat er minder wordt gediscrimineerd.
De derde voorwaarde is de coherentie.
Translated text
However, it is feasible because it is consistent with what the social inspector said during the hearings. He said the Social Inspectorate is not equipped to control all sectors. Therefore, we have chosen a system that in the past, although with certain shortcomings, has already achieved some results.
There are three conditions for the resolution to succeed. After all, the resolution is only the beginning of a possible change, ⁇ not the end.
The first condition is that the resolution leads to the adaptation of the legislation. I am a little disappointed that the Minister is not present because I know that he attaches great importance to this topic. His representative is already in the courtroom and the Minister is also present. I know he attaches great importance to this. It would therefore be a huge disappointment for us — I think I can speak on behalf of the colleagues of the majority — if it remained on the resolution alone. It is intended that the legislation will be amended and protocols will be concluded so that legislative texts are expected to be submitted to Parliament by the end of the year, which can be put into operation in the course of next year. I also very explicitly ask for the government’s commitment to do that effectively.
The second condition is that there is an absolute willingness among employers to cooperate. In that respect, I am a little worried. I honestly admit that. I think of the responses of certain employers’ organisations and federations. There was also a lot of lobbying by the employers’ federations not to let the resolution come to an end. Employers are concerned that the introduction of these controls would cause a lot of administrative burden and other problems. However, Federgon’s system has just proven that employers can handle it and that the system is able to change something.
However, it is clear — I mean to all those involved in the discussion — that all sectors will have to adhere to the resolution and the legislative texts that follow from it, first of all, of course, the large companies that will have to set the good example. After a while of talking, there is also a time to do. All sectors will have to stand up. As Ms. Lanjri said, sectors that manifestly refuse to participate in the self-control system will be addressed in a different way. Employers and entrepreneurs, in whom I have great confidence, so align with the agreements and make sure that there is less discrimination.
The third requirement is coherence.
#49
Official text
Wij hebben gemerkt dat ook in het Vlaams Parlement initiatieven zijn genomen. Er zijn hoorzittingen gehouden en het is nu uitkijken naar initiatieven van de Vlaamse regering. Het is belangrijk dat de verschillende beleidsniveaus, ook de collega’s van de andere regio’s en Gemeenschappen, zich op dezelfde lijn zetten, dat wij dezelfde filosofie hanteren in de bestrijding van discriminatie. Discriminatie is niet typisch Vlaams of typisch Belgisch, het is een fenomeen dat tussen de oren van mensen zit, in die zin dat wat vreemd is, afschrikt, wat soms leidt tot vreemde reacties. De bedoeling moet zijn dat wij samen ten strijde trekken tegen discriminatie. Hand in hand moeten regeringen samenwerken om een systeem op te zetten dat effectief werkt.
Collega’s, ik zei al dat ik een koele minnaar ben van resoluties. Ik heb er in mijn leven niet veel mee ondertekend of opgesteld. Wel ben ik overtuigd van de kracht van de leden die zich achter de voorliggende resolutie hebben geschaard. Naast collega Clarinval wil ik in het bijzonder de collega’s Demir en Lanjri bedanken, want beide dames hebben bewezen dat wie kansen krijgt, die kansen kan grijpen. Gelukkig hebben verschillende leden dat in ons Parlement al bewezen. Dat vind ik een zeer goede zaak voor onze samenleving. Mensen hebben namelijk nood aan iconen, al is dat misschien een groot woord, maar dan toch aan voorbeelden om in te zien dat ook zij er kunnen geraken. Wie kansen wil grijpen, moet die kansen ook krijgen. Discriminatie is een onaanvaardbare drempel in de zoektocht van mensen om het steeds beter te willen doen.
Mijnheer de minister, ik hoop daarom van harte dat u met de regering deze zaak ernstig neemt en dat u voor het einde van het jaar initiatieven voorlegt om de wetgeving in die zin aan te passen.
Translated text
We have noticed that initiatives have also been taken in the Flemish Parliament. Hearing has been held and it is now waiting for initiatives from the Flemish government. It is important that the different levels of policy, including the colleagues from the other regions and Communities, put themselves on the same line, that we use the same philosophy in combating discrimination. Discrimination is not typical Flemish or typical Belgian, it is a phenomenon that sits between the ears of people, in the sense that what is strange, discourages, which sometimes leads to strange reactions. We must work together to combat discrimination. Hand in hand, governments must work together to establish a system that works effectively.
Colleagues, I have already said that I am a cool lover of resolutions. I have not written or signed much in my life. However, I am convinced of the strength of the members who supported the present resolution. In addition to colleague Clarinval, I would like to thank in particular colleagues Demir and Lanjri, because both ladies have proven that those who get opportunities can seize opportunities. Fortunately, several members have already proved this in our Parliament. I think this is a very good thing for our society. People need icons, although that may be a big word, but still examples to realize that they can get there too. Those who want to seize opportunities must also get those opportunities. Discrimination is an unacceptable threshold in people’s quest to do better.
Therefore, Mr. Minister, I sincerely hope that you and the Government will take this matter seriously and that you will present initiatives before the end of the year to amend the legislation in that sense.
#50
Official text
Mijnheer de voorzitter, collega’s, het is goed om vast te stellen dat niemand ontkent dat er discriminatie is. Het is ook goed om vast te stellen dat iedereen zegt dat discriminatie moet aangepakt worden en dat er een nultolerantie moet zijn als het gaat om discriminatie.
Ook ik wil hier herhalen dat als mensen met een vreemde achtergrond geen kansen krijgen, dat niet altijd met discriminatie te maken heeft. Vaak krijgen wij dat verwijt, maar dat hebben wij niet gezegd. Als iemand niet capabel is omdat hij de talenten niet heeft of niet voldoet aan de gestelde voorwaarden, dan is dat een geldige reden om iemand te weigeren. Als hij geweigerd wordt op basis van zijn afkomst, dan is dat niet oké. Daarover hebben wij het. Er werd al eerder gezegd dat het woord discriminatie te vaak gebruikt wordt als excuus. Ik meen dat wij niet van dat uitgangspunt vertrekken.
Beste collega’s van de meerderheid, als het u echter zo menens was — de heer Van Quickenborne heeft het al gezegd —, dan had u vandaag in dit Parlement geen resolutie ingediend maar een wetsvoorstel; dan had u daar een wet van gemaakt.
Als oppositie hebben wij constructief meegewerkt in de commissies. Wij vinden dit een belangrijk thema. Wij vinden dat het niet kan dat er discriminatie is. Wij zullen ook altijd constructief blijven meewerken als het erom gaat maatregelen te nemen om discriminatie aan te pakken. Maar, en dat spijt mij, als ik deze resolutie lees, dan heb ik niet de indruk dat er vandaag iets gedaan wordt voor degenen die gediscrimineerd worden. Wat hier voorgesteld wordt, is een heel omslachtige procedure om uiteindelijk, als er geen medewerking is, toch te komen tot een systeem van zelfregulering.
Translated text
Mr. Speaker, colleagues, it is good to note that no one denies that there is discrimination. It is also good to note that everyone says that discrimination should be addressed and that there should be zero tolerance when it comes to discrimination.
I also want to repeat here that if people with a strange background do not get opportunities, that does not always have to do with discrimination. We often get that accusation, but we have not said it. If someone is incapable because he does not have the talents or does not meet the set conditions, then that is a valid reason to refuse someone. If he is rejected on the basis of his origin, then that is not okay. We are talking about this. The word discrimination is often used as an excuse. I do not think we are leaving from that principle.
Dear colleagues of the majority, however, if you were of that opinion — Mr. Van Quickenborne has already said it — you would not have submitted a resolution but a bill in this Parliament today; then you would have made a law of it.
As an opposition, we have worked constructively in the committees. We consider this to be an important topic. We believe that there can be no discrimination. We will also always continue to cooperate constructively when it comes to taking measures to tackle discrimination. But, and I’m sorry, when I read this resolution, I don’t have the impression that something is being done today for those who are being discriminated. What is proposed here is a very cumbersome procedure to eventually, if there is no cooperation, yet come to a system of self-regulation.
#51
Official text
Mijnheer de voorzitter, ik wil mevrouw Kitir een vraag stellen. U zegt dat het niet onze bedoeling is om de problematiek aan te pakken. Wij geloven het tegendeel. Wij menen dat deze resolutie zeer ver gaat. Mag ik u vragen wat u en uw partij de afgelopen jaren heel concreet aan deze thematiek hebben gedaan?
Translated text
Mr. Speaker, I would like to ask Mrs. Kitir a question. You say that it is not our intention to address the problem. We believe the opposite. We believe that this resolution goes very far. Can I ask you what you and your party have done very concretely on this topic over the last few years?
#52
Official text
Mevrouw Demir, ik wou daar sowieso nog op terugkomen, omdat u dat in uw uiteenzetting aanhaalde. Ik wou u dus nog wel van antwoord dienen. Aangezien u echter nogal ongeduldig bent, zal ik u nu van antwoord dienen.
Wij hebben in de vorige legislatuur ook al het door u genoemde systeem van anoniem solliciteren voorgesteld. Het verschil is dat wij geen meerderheid hadden om ons voorstel goed te keuren. Onze minister heeft toen zelfs het advies gevraagd van de NAR over dat wetsvoorstel. Als er geen meerderheid is, is er geen meerderheid. Verwijt de sp.a dus niet dat wij geen concrete voorstellen hebben gedaan en dat wij dit thema niet belangrijk genoeg vinden.
De heer Clarinval en de heer Van Quickenborne hadden het over de werkgevers. Mijnheer Van Quickenborne, het siert u dat u eerlijk bent en dat u toegeeft dat er veel lobbywerk geweest is van werkgevers. Die werkgevers kijken toch wel met een beetje angst naar de resolutie waarover vandaag zal worden gestemd en zij zijn er niet echt happig op. Eigenlijk hebben zij al deels aangegeven dat zij niet bereid zijn hieraan mee te willen werken.
Er werd hier gezegd dat men vertrouwen heeft in de werkgevers en dat men hen kansen wil geven. Hoeveel kansen moeten er nog zijn? Er zijn al zoveel voorbeelden geweest van schrijnende gevallen van discriminatie. Hoeveel kansen moeten er nog komen vooraleer men overgaat tot wetgevende initiatieven om de discriminatie effectief aan te pakken?
Niet iedere werkgever discrimineert. De houding die zij aannemen, is echter niet correct. Het zou hen sieren, mochten zij zeggen dat zij dit ook een belangrijk thema vinden. Het zou hen sieren, mochten zij zeggen dat zij actief willen meewerken aan het wegwerken van de discriminatie. Hun gelobby en de uitspraken die werkgeversorganisaties hierover deden in de kranten geven mij het gevoel dat zij niet bereid zijn om hieraan zelf iets te doen.
Door andere collega’s werd hier vaak het zelfreguleringssysteem in de interimarbeid, van Federgon, aangehaald. Dat zou een goed voorbeeld zijn, een goed systeem. Uit de hoorzittingen is echter gebleken dat Federgon dat nu al voor de derde keer op rij doet en dat er zelfs nu nog altijd 30 % discriminatie is bij Federgon. Federgon is daar ook niet zelf mee gekomen. Federgon heeft wel zelf het systeem uitgewerkt, maar het is er pas gekomen nadat herhaaldelijk werd aangetoond dat er discriminatie is in de interimsector en dat zulks niet correct is. Toen heeft de interimsector beslist om daar iets aan te doen.
Translated text
Mrs. Demir, I would like to come back to it anyway, because you mentioned it in your presentation. So I would still like to answer you. However, since you are quite impatient, I will answer you now.
We have also proposed in the previous legislature all the system of anonymous applying mentioned by you. The difference is that we did not have a majority to approve our proposal. Our Minister then even asked the advice of the NAR on that bill. If there is no majority, there is no majority. Therefore, do not deny the sp.a. that we have not made any concrete proposals and that we do not consider this topic important enough.
Mr. Clarinval and Mr. Van Quickenborne talked about employers. Mr. Van Quickenborne, it adorns you that you are honest and that you admit that there has been a lot of lobbying work from employers. These employers, however, look at the resolution that will be voted today with a little fear and they are not really happy with it. In fact, they have already partially indicated that they are not willing to work with this.
It was said here that one has confidence in the employers and that one wants to give them opportunities. How many opportunities should there be? There have been so many examples of severe cases of discrimination. How many opportunities must there be before legislative initiatives are taken to effectively tackle discrimination?
Not every employer discriminates. However, the attitude they take is not correct. It would decorate them if they said that they also find this an important topic. It would adorn them if they say they want to actively contribute to eliminating discrimination. Their lobby and the statements employer organizations made about this in the newspapers give me the feeling that they are not willing to do anything about it themselves.
Other colleagues often cited the self-regulation system in interim work, of Federgon. That would be a good example, a good system. However, the hearings have shown that Federgon is doing this for the third time in a row and that even now there is still 30% discrimination in Federgon. Federgon did not come with it himself. Federgon himself developed the system, but it came only after it was repeatedly demonstrated that there is discrimination in the interim sector and that this is not correct. Then the interim sector decided to do something about it.
#53
Official text
Mevrouw Kitir, ik begrijp absoluut uw bezorgdheid; het is ook de mijne. Wij hebben daar ook rekening mee gehouden in het voorstel van resolutie. Het klopt dat het niet voldoende is. U hebt gelijk dat het niet volstaat om te zeggen dat de sector het maar allemaal zelf moet doen. Het is in het verleden gebleken dat Federgon met een heel degelijk systeem heel veel heeft kunnen doen, maar niet alles. Er is een risicocategorie.
In het voorstel van resolutie bepalen wij dat Federgon met die 30 % — hopelijk is het minder, maar het kan in een bepaalde sector evengoed meer of minder zijn — terechtkan bij de overheid, zodat die een gepaste maatregel kan nemen, namelijk door eerst een SMART-procedure op te starten. De overheid zal gerichte anonieme controles doen voor die groep, maar niet voor iedereen. Geef toe, mevrouw Kitir, ook de inspectie heeft gezegd dat het onmogelijk is om alles en iedereen te controleren; zij vroeg om medewerking vanuit de sector. Daarin voorzien wij.
Vervolgens vraagt u zich af of men überhaupt zal meedoen, gelet op de reacties. Wel, daar hebben wij ook rekening mee gehouden in de resolutie. Wij hebben heel duidelijk gezegd dat wij de kans geven aan de sectoren om mee te doen. Als zij het niet doen, dan treden dezelfde mechanismen in werking als voor de bedrijven die op het einde van de rit blijken te discrimineren. En daar moet men geen twee jaar voor wachten. Ook voor de sectoren die niet of aan een gebrekkige zelfregulering doen, zal de overheid haar verantwoordelijkheid nemen. Uw bezorgdheid is absoluut ook de onze.
U stelde de vraag hoelang dat nog moet duren. De heer Van Quickenborne zei daarnet dat wij de regering ter zake tot spoed aanmanen. Voor mijn part mag het nog voor het reces, maar laten wij zeggen dat alles voor het einde van het jaar rond moet zijn, zodat op 1 januari kan worden gestart. Wij staan hier achter. Wij zullen de regering ertoe aanzetten om hiervan werk te maken en wij zullen erover waken dat het gebeurt. Wij moeten geen jaren wachten. Er is al te veel kostbare tijd verloren gegaan. Ook daarin hebt u gelijk en wij vinden dat ook. Die tijd moeten wij nu inhalen.
Translated text
Mrs. Kitir, I absolutely understand your concern; it is also mine. We have taken this into account in the proposal for a resolution. It is true that it is not enough. You are right that it is not enough to say that the industry has to do it all by itself. It has been shown in the past that Federgon could do a lot with a very robust system, but not everything. There is a risk category.
In the proposal for a resolution, we stipulate that Federgon with that 30 % — hopefully less, but in a given sector as much as more or less — can go to the government so that it can take the appropriate action, namely initiate a SMART procedure first. The government will conduct targeted anonymous checks for that group, but not for everyone. Admit, Mrs. Kitir, also the inspection has said that it is impossible to check everything and everyone; she asked for cooperation from the sector. We provide for that.
Then you wonder if one will participate at all, considering the responses. This has also been taken into account in the resolution. We have made it very clear that we are giving the sectors the opportunity to participate. If they do not do so, the same mechanisms will come into effect as for those companies that prove to be discriminating at the end of the ride. And there is no need to wait two years for that. Even for those sectors that do not or lack self-regulation, the government will take its responsibility. Your concerns are definitely ours too.
You asked how long it would last. Mr. Van Quickenborne just said that we urge the government to act urgently on the matter. For my part, it may be before the recession, but let’s say that everything must be round before the end of the year so that it can start on January 1. We are behind here. We will encourage the government to work on this and we will watch for it to happen. We do not have to wait years. Too much precious time has been wasted. You are right, and we also think so. We must seize that time now.
#54
Official text
Mevrouw Lanjri, met uw analyse ben ik het eens, met de middelen die u vandaag aanreikt niet. U legt een resolutie voor, geen wetsvoorstel of wetsontwerp. Vandaag bespreken we het thema discriminatie. De meerderheidspartijen zeggen ons en de bevolking dat ze het probleem zullen aanpakken. Toch zie ik niets concreet. Mocht u het echt menen, dan had u het wel omgezet in een wetsvoorstel.
U zegt dat u er er heel snel mee zult komen, nog vóór de zomer. Welnu, ik geloof u niet. Ik heb u over andere onderwerpen ook al horen zeggen dat u ze hier vóór de zomer zou behandelen, maar die heb ik ook nog niet zien verschijnen.
Translated text
Mrs Lanjri, I agree with your analysis, not with the funds you allocate today. You submit a resolution, not a bill or draft law. Today we discuss the issue of discrimination. The majority parties tell us and the people that they will address the problem. However, I see nothing concrete. If you really thought it, you would have turned it into a bill.
You say that you will come with it very soon, even before the summer. Well, I do not believe you. I have heard you say about other subjects that you would deal with them here before the summer, but I have not seen them appear.
#55
Official text
Mevrouw Kitir, ik heb gezegd: als het van mij afhangt, hoe sneller hoe liever. Ook de heer Van Quickenborne gaf al aan dat we het uiterlijk tegen het einde van dit jaar willen afronden.
U vraagt zich af waarom er nog geen wetsontwerpen zijn ingediend door de meerderheid. U moet weten dat er in het begin geen akkoord was. Tussen de partijen waren er verschillen en dat is niet onlogisch. Ik vind het al een enorme stap vooruit dat we met de vier verschillende partijen tot één standpunt zijn gekomen. We hadden een kader nodig en dat is er nu. Wij vragen de regering nu om het uit te voeren. Desnoods doen we het zelf, maar we geven de regering de kans om zelf de nodige wetsontwerpen klaar te maken.
Translated text
Mrs. Kitir, I said, if it depends on me, the faster the better. Also Mr Van Quickenborne has already indicated that we intend to complete it by the end of this year at the latest.
You wonder why no bills have yet been submitted by the majority. You should know that there was no agreement in the beginning. There were differences between the parties and that is not illogical. I think it is already a huge step forward that we have reached a consensus with the four different parties. We needed a framework and that’s there now. We now ask the government to implement it. If necessary, we will do it ourselves, but we give the government the opportunity to prepare the necessary bills itself.
#56
Official text
Ik wil mijn collega, mevrouw Lanjri, bijtreden. We zijn nog geen jaar bezig. In die heel korte tijd komen we met de vier meerderheidspartijen naar buiten met een gezamenlijk standpunt over de aanpak van discriminatie. Mevrouw Kitir, het akkoord tussen de vier partijen is veel meer dan wat u gedurende twintig jaar als regeringspartij hebt bereikt. U verwijst naar het anoniem solliciteren. U en uw partij zijn er de voorbije twintig jaar in de federale regering, waarbij de socialisten telkenmale de minister van Werk leverden, niet in geslaagd om nog maar tot een begin van een akkoord te komen. Wij hebben tenminste een akkoord rond een zeer uitgebreide, zeer concrete drietrapsraket.
Het blijft niet bij de zelfregulering en de zelfcontrole. We gaan daarmee verder. Er zit ook een sluitstuk in. U moet het ook willen lezen. Als bedrijven na de zelfregulering en zelfcontrole nog worden betrapt op discriminatie, dan worden de gegevens aan de Sociale Inspectie bezorgd en is het aan haar, zoals het een rechtsstaat betaamt, om met die gegevens aan de slag te gaan.
Translated text
I would like to assist my colleague, Ms. Lanjri. We are not working for a year yet. In that very short time, we will come out with the four majority parties with a common position on tackling discrimination. Mrs. Kitir, the agreement between the four parties is much more than what you have achieved over twenty years as a government party. You refer to the anonymous application. You and your party have failed in the last twenty years in the federal government, in which the socialists telkenmal delivered the Minister of Labour, to come only to the beginning of an agreement. We have at least an agreement around a very extensive, very concrete three-stage missile.
It is not about self-regulation and self-control. We continue with this. There is also a closing part. You must also want to read it. If companies are still discriminated after self-regulation and self-control, the data are delivered to the Social Inspectorate and it is up to it, as it is appropriate for a rule of law, to start working with that data.
#57
Official text
Wat nu voorligt, is echt veel meer dan wat u met uw partij over die thematiek ooit hebt gerealiseerd.
Translated text
What is now revealed is really much more than what you and your party have ever realised on that topic.
#58
Official text
Mevrouw Demir, u moet stoppen met aan te kondigen wat er allemaal zal gebeuren, er zal en er zal, want momenteel zal er niets. U moet eens goed het verschil inzien tussen een resolutie en een wet. Wat nu voorligt, is een resolutie. Daarover hebt u een akkoord, inderdaad. In het verleden hadden wij ook een akkoord, maar niet voor een resolutie, wel voor een concrete uitwerking, voor de daden.
Denkt u dat er in die twintig jaar door de socialisten niets gedaan is?
Translated text
Mrs. Demir, you must stop announcing what all will happen, there will be and there will be, because at the moment there will be nothing. You need to understand the difference between a resolution and a law. What is presented is a resolution. You have an agreement on that, indeed. In the past, we also had an agreement, but not for a resolution, but for a concrete outcome, for the actions.
Do you think that in those twenty years nothing has been done by the Socialists?
#59
Official text
(…)
Translated text
The [...]
#60
Official text
Mijnheer de voorzitter, u had mij toch het woord verleend?
Mevrouw Demir, het is niet door te roepen dat men gelijk heeft. Denkt u dat er in twintig jaar niets gebeurd is omtrent discriminatie?
Ik zal u zelfs nog meer zeggen.
Translated text
Mr. Speaker, you gave me the word.
Mrs. Demir, it is not by shouting that one is right. Do you think there has been no discrimination in 20 years?
I will even tell you more.
#61
Official text
(…)
Translated text
by [...]
#62
Official text
Mevrouw Demir, op plaatsen waar wij de meerderheid hadden, zoals in Gent, zijn er concrete maatregelen genomen, weliswaar met de geëigende bevoegdheden. Een stad kan geen wetten maken, maar op de bevoegdheidsdomeinen van de stad zijn er wel heel concrete stappen gezet inzake discriminatie. Dat is gebeurd dankzij de socialisten. Als u wilt, kan ik u een lijstje bezorgen van alle zaken die in dat verband dankzij de socialisten gerealiseerd zijn. Ik wil graag met u discussiëren, maar niet op die manier.
De heer Van Quickenborne heeft daarnet ook erkend dat er nu een resolutie voorligt, maar dat nog tot wetten moet worden overgegaan. De heer Van Quickenborne heeft zelfs gezegd dat hij een koele minnaar is van resoluties. Ik ben nog niet zolang lid van het Parlement, maar ik heb hier al een grote hoeveelheid resoluties goedgekeurd of zien goedgekeurd worden die werkelijk niets hebben veranderd, juist omdat het geen wetten zijn. Een resolutie is een zoethoudertje. Met een resolutie zetten we soms een klein stapje. Waarom wordt er een resolutie opgesteld, maar niet een wet? Omdat er geen eensgezindheid is. Mevrouw Demir, u moet erkennen dat er nog geen echt akkoord is, want als er wel een echt akkoord zou zijn geweest, dan zou er nu geen resolutie voorliggen, maar een wet.
Translated text
Ms. Demir, in places where we had the majority, such as in Ghent, concrete measures have been taken, though with the appropriate powers. A city cannot make laws, but in the areas of the city’s competence, very concrete steps have been taken on discrimination. This was done by the Socialists. If you want, I can give you a list of all the things that have been realized in this regard thanks to the socialists. I would like to discuss with you, but not in that way.
Mr Van Quickenborne has also just acknowledged that there is now a resolution ahead, but that legislation still needs to be passed. Mr. Van Quickenborne has even said he is a cool lover of resolutions. I am not a member of Parliament for so long, but I have already adopted or seen a large number of resolutions here that have really changed nothing, precisely because they are not laws. A resolution is a sweet holder. With a resolution, we sometimes take a small step. Why is there a resolution, but not a law? Because there is no consensus. Mrs Demir, you must acknowledge that there is no real agreement yet, because if there had been a real agreement, then there would now be no resolution, but a law.
#63
Official text
Mevrouw Demir heeft gezegd dat er tijdens de vorige legislatuur weinig of niets is gedaan rond discriminatie. Tijdens de vorige legislatuur zaten wij in de meerderheid. Er zijn verschillende soorten van discriminatie. Een vorm van discriminatie is dat vrouwen die hetzelfde werk doen als mannen, voor precies dezelfde functie minder verdienen.
Ik was toen, samen met mevrouw Becq, de drijvende kracht achter een besluit. Wij konden na een aantal weken tot een besluit komen. Wij dienden geen aanbeveling of resolutie in; dat is immers geen verandering, het is gewoon roepen naar de regering dat men iets wil, maar in principe verandert dat niets. Wij hebben in dit Parlement het wetsvoorstel over de loonkloof goedgekeurd. U zegt hier discriminatie te zullen aanpakken, maar ik heb het u toentertijd enorm kwalijk genomen dat u, toen het kon, niet hebt meegestemd. Integendeel, u stond bij Villa Politica te roepen dat het allemaal niet nodig was, terwijl het heel belangrijk was om die discriminatie aan te pakken.
Ik pik het dan ook niet dat u vandaag mijn collega op zo’n wijze aanvalt. Ik vind dat not done.
Translated text
Ms. Demir said that during the previous legislature little or nothing was done about discrimination. During the previous legislature, we were in the majority. There are different types of discrimination. One form of discrimination is that women who do the same job as men earn less for exactly the same job.
I was then, together with Mrs. Becq, the driving force behind a decision. We were able to make a decision after a few weeks. We did not submit a recommendation or a resolution; after all, that is not a change, it is just calling the government that one wants something, but in principle that changes nothing. In this Parliament we approved the bill on the wage gap. You say that you will address discrimination here, but I deeply regretted you at the time that you, when it was possible, did not vote. Rather, you stood at Villa Politica calling out that it wasn’t all necessary, while it was very important to address that discrimination.
I don’t think you are attacking my colleague in this way. I think it is not done.
#64
Official text
Ik wil heel kort reageren omtrent die loonkloof. Ik ben daar nog altijd geen voorstander van omdat het de oorzaak van het probleem niet aanpakt. Bij mijn weten heb ik daarover trouwens bij Villa Politica geen uitspraken gedaan.
Mevrouw Temmerman, dit is een resolutie. U weet evenwel ook dat in het federaal regeerakkoord een heel hoofdstuk over nultolerantie staat en dat we discriminatie effectief zullen aanpakken. Deze resolutie is een uitvloeisel van dat hoofdstuk in het federaal regeerakkoord.
De bereidheid bestaat wel degelijk om de problematiek van discriminatie op de arbeidsmarkt aan te pakken.
Mevrouw Temmerman, ik pik het niet dat u zegt dat ik aan de socialisten te danken heb… Dat heeft mij heel boos gemaakt. Als ik iets aan iemand te danken heb, dan is dat aan mijn ouders en zeker niet aan de socialisten.
Translated text
I would like to briefly comment on the wage gap. I still do not support it because it does not address the cause of the problem. As far as I know, I have not made any statements on this in Villa Politica.
Mrs Temmerman, this is a resolution. However, you also know that the federal government agreement contains a whole chapter on zero tolerance and that we will effectively tackle discrimination. This resolution is a result of that chapter in the Federal Government Agreement.
There is a willingness to address the problem of discrimination in the labour market.
Mrs Temmerman, I don’t mind that you say I owe it to the Socialists... That made me very angry. If I owe anything to somebody, it is to my parents and ⁇ not to the Socialists.
#65
Official text
Dat heb ik helemaal niet gezegd. U hebt mij misschien verkeerd verstaan of ik heb mij misschien verkeerd uitgedrukt, maar ik heb niet gezegd dat u persoonlijk iets te danken hebt aan de socialisten. Ik heb gezegd dat er heel veel zaken in deze samenleving veranderd zijn dankzij de socialisten, ook rond discriminatie. Dat heb ik gezegd. Ik spreek nooit over personen, zoals u dat heel vaak doet.
Translated text
I did not say that at all. You may have misunderstood me, or I may have misrepresented myself, but I have not said that you personally owe anything to the socialists. I have said that a lot of things in this society have changed thanks to the socialists, including around discrimination. I said that. I never talk about people, as you often do.
#66
Official text
Dank u wel, mijnheer de voorzitter.
Om even terug te komen op mijn betoog, ik blijf het jammer vinden dat men hier een resolutie zal goedkeuren en geen wetsvoorstel. Wij hadden zelf een voorstel klaarliggen. Er wordt ons vaak verweten dat we geen voorstellen hebben, maar we hebben een concreet voorstel klaarliggen waarin we de praktijktesten wel doorvoeren. Heel vaak wordt er gezegd dat praktijktesten invoeren uitlokking of spionage betekent. Ik wil dat hier toch wel tegenspreken.
Praktijktesten zijn een techniek om vast te stellen of discriminatie bestaat of afwezig is. Men spreekt hier helemaal niet over uitlokking of spionage. Wij zeggen ook niet dat eender wie een praktijktest kan doorvoeren. Het zijn vooral de opgeleide mensen die dat moeten doen. We vinden het ook belangrijk dat de privacy van diegene die getest wordt goed gerespecteerd wordt.
Nogmaals, ik betreur dat het hier om een resolutie gaat. Over de filosofie is iedereen het eens, met name dat discriminatie niet kan. Alleen zijn wij van mening dat het hoog tijd is om stappen te zetten en niet om over te gaan tot een omslachtige procedure die uiteindelijk tot niets leidt.
Translated text
Thank you, Mr President.
To come back to my argument, I continue to regret that a resolution will be adopted here and not a bill. We had a proposal for ourselves. We are often accused of not having any proposals, but we have a concrete proposal in which we carry out the practical tests. Very often it is said that entering practical tests means provokation or espionage. I want to contradict that here.
Practical testing is a technique to determine whether discrimination exists or is absent. We are not talking about provokation or espionage. We also do not say that anyone can perform a practical test. Especially educated people should do this. We also consider it important that the privacy of the person being tested is properly respected.
Again, I regret that this is a resolution. Everyone agrees about philosophy, especially that discrimination cannot. Only we believe that it is high time to take steps and not to move to a cumbersome procedure that ultimately leads to nothing.
#67
Official text
Monsieur le président, je vais devoir improviser car la majorité nous annonce le dépôt d'un amendement proche de celui que nous avons déposé lors des débats en commission. Face aux constats alarmants, notre texte visait à imposer une volonté d'agir face à la discrimination effective à l'emploi, avec un engagement clair du gouvernement de déposer, dans les six mois, un texte organisant concrètement des mesures de contrôle des entreprises sur le respect du principe de non-discrimination. Il s'agirait de tests à l'aveugle, comme cela a été organisé à titre expérimental par les universités, avec la collaboration de deux travailleurs, l’un classique, d'origine belge et l'autre d'origine étrangère, afin de vérifier si ce dernier subit une discrimination à l'emploi. Sans mesures de ce type, sans tests aveugles, toutes les bonnes paroles exprimées ici resteront des vœux pieux et la baudruche risque de se dégonfler très vite.
Nous avons suivi attentivement les débats, nous avons entendu les paroles viriles du ministre de l'Emploi, représenté par un de ses collaborateurs. Comme souvent, nous avons constaté le frein de la N-VA qui ne veut pas de ces tests. Il nous a ensuite été proposé un texte négocié en l'absence des partis de l'opposition qui ont pourtant contribué activement à l'organisation des auditions. La résolution de la majorité est bien loin des engagements et des enjeux.
Nous attendons donc cet amendement que nous soutiendrons peut-être après l'avoir étudié, mais le nôtre existe toujours, vous pouvez le reprendre tel quel. La majorité doit mettre ses actes en conformité avec ses paroles. Trop souvent, nous avons entendu de belles intentions qui pouvaient être soutenues mais que l’on ne retrouvait pas ensuite dans les décisions prises. Je pense notamment à la résolution sur la pauvreté des enfants, longuement débattue en commission de la Santé et dans cet hémicycle.
Translated text
Mr. Speaker, I will have to improvise because the majority announces us the submission of an amendment close to the one we submitted during the committee debates. In the face of the alarming findings, our text aimed to impose a willingness to act against effective discrimination in employment, with a clear commitment from the government to submit, within six months, a text organizing concrete measures to control companies on compliance with the principle of non-discrimination. These would be blind tests, as was experimentally organized by the universities, with the collaboration of two workers, one classical, of Belgian origin and the other of foreign origin, in order to verify whether the latter is subject to discrimination in employment. Without measures of this kind, without blind tests, all the good words expressed here will remain devout vows, and the sting is likely to fade out very quickly.
We closely followed the debates, we heard the masculine words of the Minister of Employment, represented by one of his collaborators. As usual, we have found the brake of the N-VA that does not want these tests. We were then proposed a negotiated text in the absence of the opposition parties who, however, actively contributed to the organization of the hearings. The resolution of the majority is far from commitments and issues.
So we are waiting for this amendment, which we may support after we have studied it, but ours still exists, you can take it back as it is. The majority must conform to their actions. Too often, we have heard good intentions that could be supported, but which were not then found in the decisions made. I think in particular of the resolution on child poverty, which has long been debated in the Health Committee and in this session.
#68
Official text
Au-delà des beaux principes, une série de décisions prises par le gouvernement, notamment en matière de sécurité sociale, des économies linéaires conduiront à davantage de pauvreté infantile. Cela relève de l'hypocrisie ou d'un manque de clairvoyance très inquiétant. Je pense à la limitation des allocations complémentaires pour les travailleurs, et plus souvent les travailleuses, à temps partiel qui doit encore être appliquée. Si nous n’arrivons pas à empêcher son application, malgré toute l'énergie déployée pour y arriver, cette mesure risque d’avoir des effets désastreux sur les revenus de ces travailleuses et pour leurs enfants. Je songe aussi au fameux tax shift dont on a beaucoup parlé. On nous expliquera bientôt que la taxe sur le diamant est un tax shift alors que c’est surtout un cadeau extraordinaire.
Il est maintenant question de la discrimination sur le marché de l'emploi avec un texte qui ne prévoit même pas le principe d’un contrôle par le biais d'enquêtes indépendantes sur les pratiques effectives des entreprises. En tant que telle, la proposition de résolution est pleine de bonnes intentions. Nous ne critiquons pas son contenu. Nous ne l'avons d'ailleurs pas rejetée, nous nous sommes simplement abstenus. Mais il faut bien admettre qu'à ce stade, elle n'engage pas à grand-chose. Elle est surtout critiquable parce qu’elle ne compte pas sur les leviers qui ne sont pas activés. On constate une prudence démesurée à l'égard du principe essentiel de pouvoir éventuellement manier le bâton, menacer les employeurs qui ne respectent pas les règles du jeu, les règles du vivre ensemble, qui n'acceptent pas d'être contrôlés et sanctionnés. Les auditions en commission des Affaires sociales, notamment celle du représentant du Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme, ont clairement montré les limites de l'autorégulation que vous prônez. Ce n’est pas suffisant pour lutter contre des phénomènes d'une telle complexité et d'une telle gravité.
Le représentant du ministre a déclaré en commission que le projet de loi était prêt. Les membres de la majorité déclarent aujourd’hui qu’ils sont d’accord pour mentionner dans le texte de la proposition de résolution que le gouvernement doit déposer un tel texte dans les six mois. Je m’en réjouis! À la limite, on aurait dû, plutôt que de déposer une proposition de résolution, entrer directement dans le vif du sujet. Mieux vaut tard que jamais! Allez-y franchement! Peut-être pourrons-nous alors cosigner cet amendement et s'il est explicite, voter demain cette proposition de résolution.
De quoi parle-t-on exactement? Cela a été mis en évidence lors des auditions: malgré l'arsenal juridique anti-discrimination existant, le phénomène est évident. Il a été pointé de façon spectaculaire dans le secteur des titres-services en Flandre via une enquête indépendante. Je ne pense pas que la Flandre en ait le monopole. Tant les employeurs que les usagers du système des titres-services étaient parfois réticents à l'emploi de personnes d'origine allochtone. Cela nous est insupportable. Le phénomène est connu. Il suffit d’observer le taux de non-emploi de ces personnes, les difficultés qu’elles rencontrent pour obtenir un travail malgré leurs qualifications. À compétences égales, elles sont moins facilement engagées. Les statistiques sont claires, chacun d'entre nous connaît des personnes compétentes, soucieuses de bien faire et qui, à cause des préjugés sur leur nom ou leur couleur de peau n'ont pas accès à l'emploi. C'est un problème de société global qui conduit à des inégalités, à un mal-être, à un vivre ensemble qui ne fonctionne pas.
Des lois existent mais elles ne sont pas ou mal appliquées. Un seul procès-verbal constatant ce type de discrimination a été dressé au cours des dernières années, tellement la charge de la preuve est difficile à établir. Certains secteurs ont instauré des mécanismes d'autorégulation. Soyons positifs! Mieux vaut ce genre de mécanismes plutôt que de fermer les yeux sur ces comportements. Mais soyons de bon compte. L'objectif est d'éviter d'être pointé du doigt et de pouvoir affirmer qu'il y a effectivement une lutte contre le phénomène. Mais est-elle bien réelle, est-elle efficace? Nous pouvons en douter. C’est le sens des amendements que nous avons défendus en commission des Affaires sociales, visant à passer à la vitesse supérieure, pas seulement dans les mots mais également dans les actes.
Plusieurs universités, notamment celle de Namur que je connais bien, ont développé une analyse de ce phénomène et des outils de lutte contre la discrimination. Elles ont imaginé des tests à l'aveugle qui ont un intérêt scientifique pour objectiver le phénomène et sortir des fantasmes et des propos de comptoir. Cela permet également de faire pression sur les employeurs. Heureusement, la grande majorité d’entre eux respectent les règles. Qui ne jouerait pas le jeu?
Translated text
Beyond the beautiful principles, a series of government decisions, ⁇ on social security, linear economies will lead to more child poverty. This is very disturbing hypocrisy or lack of clarity. I think of the limitation of supplementary benefits for workers, and more often for women, part-time, which is still to be applied. If we fail to prevent its implementation, despite all the energy deployed to ⁇ it, this measure risks to have disastrous effects on the incomes of these workers and their children. I also think of the famous tax shift that we’ve talked a lot about. We will soon be told that the tax on diamonds is a tax shift while it is above all an extraordinary gift.
There is now a question of discrimination in the job market with a text that does not even provide for the principle of a control through independent investigations of actual practices of companies. As such, the draft resolution is full of good intentions. We do not criticize its content. We did not reject it, we simply abstained. However, it should be noted that at this point it does not do much. It is especially critical because it does not count on the leverage that is not activated. There is excessive caution with regard to the essential principle of being able to eventually handle the stick, threatening employers who do not abide by the rules of the game, the rules of living together, who do not accept to be controlled and punished. The hearings in the Social Affairs Committee, including that of the representative of the Centre for Equal Opportunities and Fight Against Racism, clearly showed the limits of the self-regulation you advocate. This is not enough to combat phenomena of such complexity and gravity.
The representative of the Minister told the committee that the bill was ready. Members of the majority today declare that they agree to mention in the text of the draft resolution that the government must submit such a text within six months. I am delighted! In the end, instead of submitting a proposal for a resolution, we should have gone directly into the heart of the matter. Better late than never. Go it frankly! Per ⁇ we will then be able to co-sign this amendment and, if it is explicit, vote on this motion tomorrow.
What exactly are we talking about? This was highlighted during the hearings: despite the existing anti-discrimination legal arsenal, the phenomenon is obvious. It has been pointed out dramatically in the service securities sector in Flanders through an independent survey. I don’t think Flanders has the monopoly. Both employers and users of the title-services system were sometimes reluctant to employ immigrants. This is unbearable for us. The phenomenon is known. Just look at the unemployment rate of these people, the difficulties they encounter in getting a job despite their qualifications. With equal skills, they are less easily engaged. The statistics are clear, each of us knows people who are competent, careful to do well and who, due to prejudices about their name or color of skin, do not have access to employment. It is a global societal problem that leads to inequalities, unhappiness, a living together that doesn’t work.
There are laws, but they are not or are not implemented properly. A single record of this type of discrimination has been drawn up in recent years, so the burden of proof is difficult to establish. Some sectors have introduced self-regulatory mechanisms. Let us be positive! It’s better to close your eyes on this type of behavior than close your eyes to it. But let us be careful. The goal is to avoid being pointed with the finger and to be able to say that there is indeed a fight against the phenomenon. Is it real, is it effective? We can doubt that. This is the meaning of the amendments we advocated in the Social Affairs Committee, aiming to move to a higher speed, not only in words but also in deeds.
Several universities, including Namur which I know well, have developed an analysis of this phenomenon and tools to combat discrimination. They have imagined blind tests that have a scientific interest in objectivizing the phenomenon and coming out of fantasies and countertops. This also puts pressure on employers. Fortunately, the vast majority of them follow the rules. Who ⁇ ’t play the game?
#69
Official text
Sans cet amendement qui imposerait au gouvernement de nous présenter cette législation dans les six mois et d'organiser efficacement les services d'inspection, votre résolution serait de l'eau tiède. Comme les écologistes n'apprécient pas spécialement l'eau tiède, nous ne pourrions pas soutenir cette résolution. Avec cet amendement, nous pourrions voter en faveur de ce texte.
J'encourage le gouvernement à sortir de la logique du deux poids, deux mesures, de cesser d'être particulièrement dur à l'égard des plus fragiles et singulièrement clément à l'égard des plus puissants. Dans une relation de travail, le puissant, c'est celui qui engage et le plus fragile celui qui cherche du travail. Sortons de l'hypocrisie, mettons en place des moyens conformes aux ambitions déclarées la main sur le cœur par quelques-uns des collègues de la commission des Affaires sociales. Je ne manierai pas le cynisme et l'ironie, dès lors que je sens un peu d'agitation dans l'assemblée, mais une telle résolution sans engagement sur des actes serait pure hypocrisie!
Le débat de ce jour permettra peut-être de faire émerger des intentions plus pragmatiques. Le cas échéant, je m'en réjouirai avec mon groupe et nous en tiendrons compte en fonction de l'évolution des travaux de cet après-midi.
Translated text
Without this amendment that would require the government to present this legislation to us within six months and to organize the inspection services effectively, your resolution would be warm water. As environmentalists do not especially appreciate warm water, we could not support this resolution. With this amendment, we could vote in favour of this text.
I encourage the government to come out of the logic of two weights, two measures, to cease to be ⁇ harsh towards the most fragile and ⁇ compassionate towards the most powerful. In a work relationship, the strongest is the one who engages and the most fragile is the one who seeks work. Let us get out of the hypocrisy, let us put in place means consistent with the ambitions declared hand-on-heart by some of the colleagues in the Social Affairs Committee. I will not manipulate cynicism and irony, since I feel a bit of agitation in the assembly, but such a resolution without commitment on acts would be pure hypocrisy!
Today’s debate may lead to more pragmatic intentions. If necessary, I will be delighted with my group and we will take this into account according to the development of the work this afternoon.
#70
Official text
Mijnheer de voorzitter, collega’s, laten we heel duidelijk zijn. Net als alle vorige sprekers is ook mijn fractie tegen elke vorm van discriminatie. Mensen worden aangeworven of tewerkgesteld op basis van kwalificaties, van competenties. Overwegingen die steunen op huidskleur of afkomst, hebben wat ons betreft daar geen enkele plaats bij. Laat er dus geen twijfel over bestaan dat het Vlaams Belang het betreurt als een goedmenende, bekwame allochtoon ergens vanwege zijn afkomst of huidskleur niet zou mogen werken. Ik vind het niet slim om een capabele werkkracht op die basis te weigeren, ik vind dat zelfs heel dom.
En ja, ook het Vlaams Belang stelt samen met u vast dat allochtonen verhoudingsgewijs veel minder actief zijn op de arbeidsmarkt dan Vlamingen of Walen, en dat de werkzaamheidsgraad bij die groep veel lager ligt dan bij de autochtone bevolking. Dat is een feit. In de toelichting bij deze resolutie wordt er terecht naar verwezen dat het dramatisch gesteld is met de participatie van allochtonen aan onze arbeidsmarkt. In de resolutie wordt dit politiek correct “mensen met een migratieachtergrond” genoemd.
Dit gezegd zijnde, collega’s, zult u mij zeker wel toelaten om toch enige nuance in dit debat te brengen. Het feit dat er beduidend minder allochtonen actief zijn op de arbeidsmarkt is tegenwoordig voor politiek correcte kringen aanleiding om te spreken over discriminatie van allochtonen op de arbeidsmarkt. Die gevolgtrekking is evenwel de vrucht van een ideologische obsessie die voor sommigen zelfs de aanleiding vormt om de arbeidsmarkt en de overheid te verplichten meer allochtonen tewerk te stellen, en zelfs bestraffend op te treden indien aan bepaalde van hun eisen niet wordt voldaan.
Mijnheer de voorzitter, collega’s, ik heb collega Demir daarjuist horen zeggen dat er partijen zijn die beweren dat discriminatie niet bestaat. Ik heb hier bijna alle partijen al aan het woord gehoord. Ik voel mij niet aangesproken en ik weet niet welke partij zij bedoelt, want discriminatie bestaat wel degelijk. Zij heeft het pijnlijke voorbeeld aangehaald van haar broer aan wie de toegang werd geweigerd. Dat is niet alleen pijnlijk, dat is onaanvaardbaar. Discriminatie bestaat, discriminatie moet krachtdadig worden aangepakt.
Translated text
Ladies and gentlemen, let us be very clear. Like all previous speakers, I am opposed to all forms of discrimination. People are hired or employed on the basis of qualifications or competences. Considerations based on skin color or origin have no place in our view. So let there be no doubt that the Flemish Belang regrets it as a well-meaning, skilled immigrant should not work somewhere because of its origin or skin color. I don’t think it’s smart to reject a capable workforce on that basis, I think it’s even pretty stupid.
And yes, the Flemish Belang also notes, together with you, that immigrants are relatively much less active on the labour market than Flemings or Whales, and that the level of effectiveness in that group is much lower than in the indigenous population. That is a fact. The explanatory observations to this resolution correctly point out the dramatic situation with the participation of immigrants in our labour market. In the resolution, this is politically correctly referred to as “people with a migration background.”
That being said, my colleagues, you will surely allow me to put some nuance into this debate. The fact that there are significantly fewer immigrants active on the labour market is now a reason for politically correct circles to talk about discrimination against immigrants on the labour market. That conclusion, however, is the result of an ideological obsession that, for some, even causes the labour market and the government to be forced to employ more immigrants, and even to act punitively if some of their demands are not met.
Mr. Speaker, I have just heard Mr. Demir say that there are parties who argue that there is no discrimination. I have heard almost all the parties. I don’t feel concerned, and I don’t know which party she’s talking about, because discrimination really exists. She cited the painful example of her brother who was denied access. This is not only painful, it is unacceptable. Discrimination exists, discrimination must be tackled vigorously.
#71
Official text
Er zijn veel vormen van discriminatie. Ik denk ook aan discriminatie op basis van politieke overtuiging. Het feit dat men vanwege een politieke overtuiging uit de vakbond gezet wordt, ook dat is discriminatie. Het feit dat men vanwege een politieke overtuiging geboycot wordt door bepaalde media, ook dat is discriminatie. Maar die discriminatie ligt jullie duidelijk iets minder na aan het hart.
Moet er krachtdadig opgetreden worden in geval van discriminatie? Ja. Mijn vraag in het licht van de resolutie die vandaag voorligt, is de volgende. Bestaat er een structureel probleem van discriminatie op de werkvloer? Sta me toe om er een interview bij te halen met een van de indieners van dit voorstel van resolutie om die vraag te beantwoorden. Ik moet er wel bij zeggen dat dit interview dateert van net voor de verkiezingen. In het licht van de “kracht van verandering” is de kans dus wel reëel dat de mening ondertussen ook veranderd is.
Een goed jaar geleden, op 12 mei 2014 – u herinnert het zich misschien nog, mevrouw Demir – heeft u een uitgebreid interview gegeven aan Doorbraak. Het ging vooral over het belang van taalkennis om als allochtoon goed te kunnen inburgeren. Dat is iets waarin ik me niet alleen volledig kan vinden, maar ook iets waarop onze partij al jarenlang hamert.
De interviewer stelt het volgende. Ik citeer: “Een job zoeken met een achternaam als Demir of Abou Jahjah, makkelijk is anders.” Waarop mevrouw Demir antwoordt: “Ik geloof er niet in dat er een structurele discriminatie is op de werkvloer. Een verstandige werkgever kijkt niet naar de naam van een sollicitant, die kijkt naar talenten en competenties.” Het interview gaat verder. Mevrouw Demir wijst op een bepaald moment op de alarmerende cijfers van allochtonen in het onderwijs en op het gebied van werkloosheid. Waarop de interviewer nog eens aandringt met de vraag: “Er is dus toch een structureel probleem?” Waarop mevrouw Demir onmiddellijk antwoordt: “Maar dat is niet te wijten aan discriminatie. Wie dat beweert, moet toch maar eens concreet zeggen waaruit die bestaat.”
Collega’s, ik geef de Zuhal Demir van een jaar geleden volledig gelijk. Er is geen aanwijzingen dat er sprake zou zijn van een structurele discriminatie op de arbeidsmarkt. Bedrijven zijn over het algemeen zeer pragmatisch, zeer rationeel in hun handelen. Het is er hen, in deze kapitalistische maatschappij waarin we leven, om te doen om hun bedrijf zo optimaal mogelijk te laten draaien, teneinde zo winstgevend mogelijk te zijn, uiteraard. Daartoe trekken zij vanzelfsprekend die arbeidskrachten op de arbeidsmarkt aan – of die nu blank, geel, bruin of zwart zijn – die naar hun mening het meest geschikt zijn om aan die noden van de werkgevers te voldoen.
Translated text
There are many forms of discrimination. I also think of discrimination based on political beliefs. The fact that one is removed from the trade union because of a political belief is also discrimination. The fact that one is boycotted by certain media because of a political belief, too, is discrimination. But this discrimination is clearly a little less at your heart.
Should we act vigorously in cases of discrimination? and yes. My question in the light of the resolution presented today is as follows. Is there a structural problem of discrimination in the workplace? Allow me to record an interview with one of the applicants of this draft resolution in order to answer that question. I must say that this interview dates from just before the election. In the light of the “force of change”, therefore, the possibility is real that the opinion has also changed in the meantime.
A good year ago, on May 12, 2014 – you may still remember, Mrs. Demir – I gave you an extensive interview with Doorbraak. It was mainly about the importance of language knowledge in order to be able to settle properly as an immigrant. That is something in which I can not only find myself fully, but also something our party has hammered for years.
The interviewer says the following. I quote: “Finding a job with a surname like Demir or Abou Jahjah, easy is different.” To which Ms. Demir answers: “I do not believe that there is structural discrimination in the workplace. A wise employer doesn’t look at a candidate’s name, which looks at talents and competences.” Ms. Demir pointed out at some point the alarming figures of immigrants in education and in the field of unemployment. To which the interviewer insists again with the question: “So there is a structural problem?” To which Ms. Demir immediately answers: “But that is not due to discrimination. Whoever claims that, must say concrete what it is from.”
Colleagues, I give the Zuhal Demir of a year ago completely right. There is no evidence of structural discrimination in the labour market. Companies are generally very pragmatic, very rational in their actions. They are there, in this capitalist society in which we live, to do to make their business run as optimally as possible, in order to be as profitable as possible, of course. To this end, they naturally attract to the labour market those labour forces – whether white, yellow, brown or black – which they consider to be most suitable to meet those needs of the employers.
#72
Official text
Mevrouw Pas, ik zou even willen reageren omdat u verwijst naar een interview in Doorbraak. Inderdaad, ik sta daar nog altijd achter. Ik heb altijd gezegd dat er geen structurele discriminatie is en dat zal ik ook blijven zeggen. Maar als er discriminatie is, dan vind ik dat die wel moet worden aangepakt, want discriminatie kan niet en wij leven in een rechtsstaat. Uiteraard moet het beste talent aangeworven worden. De juiste man of de juiste vrouw op de juiste plaats, dat is het uitgangspunt. Wij kunnen echter niet ontkennen dat er in onze samenleving wel eens discriminatie kan voorvallen. Als wij die discriminatie niet kunnen aanpakken en niet kunnen bestraffen, zoals uit de hoorzittingen is gebleken, dan vind ik wel dat wij daartoe in de instrumenten moeten voorzien, want discriminatie blijft een misdrijf. In een rechtsstaat als die van ons, vind ik dus dat discriminatie aangepakt moet kunnen worden. Dat betekent nog niet dat er structurele discriminatie is. Dat heb ik zo in dat interview gezegd en vandaag zeg ik dat nogmaals. Wanneer discriminatie zich voordoet, dan zeg ik met mijn fractie wel heel consequent dat die aangepakt moet worden en dat lijkt mij niet meer dan normaal.
Translated text
Mrs. Pas, I would like to reply a moment because you refer to an interview in Breakthrough. Actually, I still stand behind it. I have always said that there is no structural discrimination and I will continue to say that. But if there is discrimination, then I think that it should be addressed, because discrimination cannot and we live in a rule of law. Of course, the best talent must be recruited. The right man or the right woman in the right place, that’s the starting point. However, we cannot deny that there may be discrimination in our society. If we cannot address and punish this discrimination, as demonstrated in the hearings, then I think we should provide the tools to do so, because discrimination remains a crime. In a rule of law like ours, I believe that discrimination must be addressed. This does not mean that there is structural discrimination. That’s what I said in that interview, and today I say it again. When discrimination occurs, I say with my group very consistently that it must be addressed and that seems to me no more than normal.
#73
Official text
Mevrouw Demir, discriminatie moet inderdaad aangepakt worden, maar als u zelf zegt dat er geen structureel probleem is, dan vraag ik mij af waarom u zich bezighoudt met voorstellen van resolutie waarmee aan alle werkgevers administratieve lasten worden opgelegd. Als zij daaraan niet voldoen, dan volgt een ware heksenjacht met opsporingen en de opvoering van gerichte controles. Met zoveel liberalen in de regering had ik niet verwacht dat ik hier de werkgevers moet komen verdedigen.
Het nu voorliggend voorstel van resolutie pakt de zaken totaal verkeerd aan. Ik was in dat verband mijn redenering aan het opzetten en die wil ik nu voortzetten.
Immers, bedrijven gaan uit van het gezond beginsel dat de klant koning is. Dat is een basisbeginsel om een bedrijf optimaal te laten floreren. Vanuit de logica van de bedrijfswereld om het bedrijf goed te laten draaien, bestaat er geen discriminatie op de arbeidsmarkt. Wel bestaan er een aantal realiteiten waarmee rekening gehouden moet worden als men een bedrijf optimaal wil leiden en laten renderen.
Wanneer allochtonen niet aan hun trekken komen op de arbeidsmarkt, dan heeft dat veel andere oorzaken dan de vermeende discriminatie op de arbeidsmarkt. Enkele van die oorzaken worden in de resolutie zeer kort aangehaald, maar ze zijn wel de essentie. Het gaat om een gebrek aan een deftig migratie-, integratie- en inburgeringsbeleid.
Translated text
Mrs Demir, discrimination must indeed be addressed, but if you yourself say that there is no structural problem, then I wonder why you are dealing with proposals for resolutions imposing administrative burdens on all employers. If they do not comply with this, then a true witch hunt with detections and the implementation of targeted controls follows. With so many liberals in the government, I did not expect to come here to defend the employers.
The present resolution proposal takes the matter completely wrong. I was setting up my reasoning in this regard and I want to continue that now.
After all, ⁇ assume the healthy principle that the customer is king. This is a basic principle to make a business thrive optimally. From the logic of the business world to keep the company running well, there is no discrimination in the labour market. However, there are a number of realities that need to be taken into account if one wants to lead a business and make it perform optimally.
When immigrants fail to meet their attributes on the labour market, it has many other causes than the alleged discrimination on the labour market. Some of these causes are briefly cited in the resolution, but they are the essence. It is a lack of a solid migration, integration and citizenship policy.
#74
Official text
Thierry Willemarck, de voorzitter van de Brusselse ondernemersorganisatie BECI, zegt in een reactie op de schrikbarend hoge werkloosheidscijfers onder allochtonen jongeren in Brussel dat zij maar eens in de spiegel moeten kijken en dat de overheid spijbelen harder moet aanpakken. Hij zegt letterlijk dat de tweede generatie jongeren een schop onder de kont moet krijgen om de handen uit de mouwen te steken. Zo cru zou ik het nooit durven te stellen, maar ik vraag mij af wie de werkgevers zal tegenspreken, als zij klagen over een gebrekkige werkattitude, problemen met stiptheid, communicatie, het naleven van afspraken, inzet en verantwoordelijkheidsgevoel.
Een belangrijke oorzaak, die ook al even aan bod is gekomen, is de taalachterstand en de daarbij horende povere schoolresultaten. Met een goed diploma raakt men uiteraard beter aan de bak op de arbeidsmarkt. Het is nu eenmaal een feit dat allochtone arbeidskrachten vaak niet de nodige kwalificaties hebben die de arbeidsmarkt vraagt. Zij zijn vaak onvoldoende geschoold. Zij kennen in een aantal gevallen de taal niet goed. Zij zijn onvoldoende geassimileerd in onze samenleving om er volwaardig te kunnen functioneren. De arbeidsmarkt wil met andere woorden doorgaans geen allochtonen omdat zij vaak niet de beste krachten zijn die op de arbeidsmarkt aanwezig zijn.
Het is dan ook totaal misplaatst om de bedrijfswereld in dat opzicht te culpabiliseren, laat staan bedrijven of bedrijfssectoren op straffe van sanctionering te verplichten om bepaalde arbeidskrachten aan te werven, als er meer geschikt personeel voorhanden is. Dat is in strijd met de vrijheid van ondernemen, met de vrijheid om die arbeidskrachten aan te werven waarvan de werkgever meent dat zij het meest geschikt zijn om het werk te verrichten dat nuttig en nodig is in het bedrijf en om dat bedrijf optimaal te laten draaien. Dat is dirigistisch en repressief beleid, dat niet alleen de concurrentiekracht en de gezondheid van onze ondernemingen aantast, maar ook komaf maakt met enkele basisbeginselen van onze samenleving, namelijk de vrijheid en de vrijheid van ondernemen.
In het commissieverslag lees ik dat een van de indieners verduidelijkt dat er van overheidswege gerichte controles moeten gebeuren indien de werkgever er niet in zou slagen te bewijzen dat hij maatregelen heeft genomen om vermeende discriminatie op de arbeidsmarkt te voorkomen. Zij preciseert daarbij dat een reeks praktijktesten, mystery calls en dergelijke, daaronder vallen en dat anonieme controles worden aanvaard.
Translated text
Thierry Willemarck, chairman of the Brussels entrepreneurial organization BECI, said in a response to the terrifyingly high unemployment rates among immigrant young people in Brussels that they should just look in the mirror and that the government should tackle spanking harder. He literally says that the second generation of young people must get a fist under the ass to get their hands out of their sleeves. I would never dare to ask such a cruel question, but I wonder who the employers will dispute if they complain about a poor work attitude, problems with accuracy, communication, compliance with agreements, commitment and sense of responsibility.
One of the major causes, which has already been addressed, is language lag and the resulting poor school results. With a good diploma, you are better placed on the job market. It is a fact that immigrant workers often do not have the necessary qualifications demanded by the labour market. They are often insufficiently educated. In some cases, they do not know the language well. They are not sufficiently assimilated in our society to function properly. In other words, the labour market generally does not want immigrants because they are often not the best forces present on the labour market.
It is therefore completely wrong to blame the business world in this regard, let alone to oblige companies or sectors under sanction to recruit certain workforce, if there is more suitable staff available. This is contrary to the freedom of enterprise, to the freedom to recruit those workers whom the employer considers to be best suited to carry out the work that is useful and necessary in the enterprise and to make that enterprise run optimally. This is dirigent and repressive policy, which not only undermines the competitiveness and health of our companies, but also undermines some of the basic principles of our society, namely freedom and freedom of enterprise.
I read in the report of the committee that one of the applicants clarifies that targeted government controls should be carried out if the employer fails to prove that he has taken measures to prevent alleged discrimination in the labour market. It specifies that a series of practical tests, mystery calls and the like are covered and that anonymous checks are accepted.
#75
Official text
Het Vlaams Belang is van mening dat ondernemingen volledig vrij moeten zijn om werknemers in dienst te nemen die volgens hen het beste voldoen aan de behoeften en het meest bekwaam zijn. Dat principe is per definitie niet verenigbaar met het opleggen van quota, zelfregulering, zelfcontroles en al zeker niet met gerichte controles, praktijktests, mystery calls en welke bigbrothermaatregelen dan ook om die zogenaamde discriminatie op de arbeidsmarkt tegen te gaan. Het zijn niet anders dan Stasi-spionagepraktijken die thuishoren in totalitaire staten en niet in vrije, democratische rechtsstaten.
De Raad van State is trouwens ook zeer kritisch ten aanzien van dergelijke praktijktests. Dat hebben we kunnen lezen toen Vlaams minister Muyters in het Vlaams Parlement verklaringen deed naar aanleiding van het debat over de vermeende discriminatie in de dienstenchequesector. De Raad van State heeft het over een dermate moeilijke kwestie, waarbij grondwettelijke beginselen op de helling kunnen komen te staan. Ze mogen niet overgelaten worden aan de Koning, maar moeten, althans wat de essentiële principes ervan betreft, geregeld worden door de wetgever zelf. Die moet zoeken naar een billijk evenwicht tussen de bevordering van gelijkheid en niet-discriminatie en de eerbieding van de overige fundamentele rechten en vrijheden. Die moet ervoor zorgen dat de praktijktest niet kan worden ingebracht als ze gepaard gaat met uitlokking of deloyale handelingen.
Met andere woorden, met dergelijke praktijktests begeeft men zich volgens de Raad van State op heel glad ijs. Een aantal fundamentele vrijheden en verworvenheden van deze democratische rechtsstaat worden daarmee op het spel gezet. N-VA-minister Muyters stelde in deze discussie dan ook terecht dat hij er geen voorstander van was, net zomin als zijn partij. Ik stel vast dat zulks in dit halfrond enigszins anders is. Vlaams Belang heeft alleszins amendementen ingediend om de gerichte controles uit de resolutie te schrappen.
Ten slotte nog een woordje over de voorbeeldfunctie van de overheid. Volgens sommigen is er ook een vermeende discriminatie op de arbeidsmarkt wat de overheidsdiensten betreft. Ook die bewering is louter de vrucht van een obsessionele ideologische bezetenheid met het antidiscriminatiedenken en het totaal misplaatste gelijkheidsdenken.
Translated text
The Flemish Interest believes that companies should be completely free to employ employees who they think best meet the needs and are the most skilled. That principle is by definition incompatible with the imposition of quotas, self-regulation, self-controls and ⁇ not with targeted controls, practical tests, mystery calls and any big-brother measures to counter this so-called discrimination on the labour market. They are no different than Stasi espionage practices that belong to totalitarian states and not to free, democratic legal states.
Furthermore, the State Council is also very critical of such practical tests. We could read that when Flemish Minister Muyters made statements in the Flemish Parliament following the debate on the alleged discrimination in the service cheque sector. The Council of State is dealing with such a difficult issue, in which constitutional principles may come to a slope. They must not be left to the King, but must, at least as regards their essential principles, be regulated by the legislator himself. It should seek a fair balance between promoting equality and non-discrimination and respect for other fundamental rights and freedoms. It should ensure that the practice test cannot be introduced if it is accompanied by incitement or deloyal acts.
In other words, with such practical tests, according to the Council of State, one goes on very smooth ice. A number of fundamental freedoms and achievements of this democratic rule of law are thus put at risk. N-VA Minister Muyters rightly stated in this discussion that he was not a supporter of it, just like his party. I assume that this in this hemisphere is slightly different. Vlaams Belang has submitted amendments to remove the targeted controls from the resolution.
Finally, a few words about the role of the government. Some argue that there is also alleged discrimination in the labour market with regard to public services. Even that claim is merely the fruit of an obsessive ideological obsession with the anti-discrimination mindset and the completely misplaced equality mindset.
#76
Official text
In de regel gebeurt de aanwerving bij overheidsdiensten via selectieprocedures. Er mag toch verwacht worden dat die op objectieve basis gebeuren en dat die ook tot doel hebben om, net als in het bedrijfsleven, de meest geschikte arbeidskrachten aan te werven, voor de administratie in dit geval? Dan lees ik in de laatste alinea van de toelichting bij dit voorstel van resolutie: “Tenslotte moet de overheid het strengste zijn voor zichzelf. Aangezien zij regels oplegt, in casu de antidiscriminatiewetten, moet zij die op zichzelf scrupuleus toepassen. Daarom moet hier onmiddellijk gewerkt worden met gerichte controles.”
Collega’s, ik heb de afgelopen maanden schriftelijke vragen gesteld aan de ministers en staatssecretarissen over de samenstelling van hun kabinetten, hun secretariaat, hun beleidscellen, hun cellen algemeen beleid, het volledig kabinet. Ik moet vaststellen dat de politiek correcte politici die nu zo hoog van de toren blazen zelf helemaal niet uitblinken in het tewerkstellen van allochtonen in hun kabinetten. Uit de antwoorden die ik op mijn schriftelijke vragen heb ontvangen, blijkt dat in totaal 2,5 % van de personeelsleden die op de kabinetten werken personen met een migratieachtergrond zijn. Dat zijn 16 personen van de 645 mensen die tewerkgesteld zijn in de ministeriële kabinetten. Die vaststelling doet mij in elk geval besluiten dat die partijen niet echt goed geplaatst zijn om lessen te geven aan andere tewerkstellingssectoren wat vermeende discriminatie op de arbeidsmarkt betreft, dat zij moreel zeker niet gerechtigd zijn om de bedrijfswereld en de ambtenarij op straffe van sanctionering te verplichten allochtoon personeel aan te werven wanneer op de arbeidsmarkt andere en betere arbeidskrachten voorhanden zijn.
Collega’s, ik kom tot mijn conclusie. Van een zogenaamde centrumrechtse regering – N-VA, CD&V, MR en Open Vld – had ik verwacht dat ze meer respect zou tonen voor de individuele vrijheden. Ik had verwacht dat het eindelijk gedaan zou zijn met de betutteling, dat het eindelijk gedaan zou zijn om het mislukken van die multiculturele samenleving in de schoenen te schuiven van de autochtone Vlaming. Dat hebben we de voorbije decennia met de socialisten in de regering al voldoende meegemaakt.
Translated text
As a rule, recruitment to public services is carried out through selection procedures. Should it be expected that they will be carried out on an objective basis and that they also aim to recruit, as in the industry, the most suitable workforce, for the administration in this case? Then I read in the last paragraph of the explanatory note to this draft resolution: “In the end, the government must be the strictest to itself. Since it imposes rules, in this case anti-discrimination laws, it must scrupulously apply them on its own. Therefore, targeted controls must be carried out immediately.”
Colleagues, in the last few months I have written questions to the ministers and secretaries of state about the composition of their cabinets, their secretariat, their policy cells, their cells general policy, the full cabinet. I must note that the politically correct politicians who now blow so high from the tower themselves do not excel at all in employing immigrants in their cabinets. The answers I received to my written questions show that a total of 2.5% of the staff working in the cabinets are persons with a migration background. That is 16 people out of the 645 people employed in the ministerial cabinets. That finding, in any case, leads me to conclude that those parties are not really well placed to give lessons to other sectors of employment with regard to alleged discrimination in the labour market, that they are morally ⁇ not entitled to obligate the business world and the civil servants, under the penalty of sanction, to recruit immigrant personnel when there are other and better workforce available on the labour market.
Ladies and gentlemen, I come to my conclusion. I expected a so-called center-right government – N-VA, CD&V, MR and Open Vld – to show more respect for individual freedoms. I had expected that it would finally be done with the bullshit, that it would finally be done to slide the failure of that multicultural society into the shoes of the indigenous Flaming. We have experienced this in the past few decades with the Socialists in the government.
#77
Official text
Helaas moet ik vaststellen dat die allochtone slachtoffercultuur sterker heerst dan ooit. Terwijl de allochtonen hier allerhande kansen krijgen, worden de Vlamingen afgeschilderd als een vulgaire bende racisten.
De collega's zijn ondertussen al gaan lopen. Het is blijkbaar heel pijnlijk.
In plaats van die allochtone slachtoffercultuur te promoten, zouden de meerderheidspartijen in deze regering beter de nadruk leggen op de vele kansen die onze samenleving wel degelijk biedt. Ze zouden beter wijzen op de eigen verantwoordelijkheid om die kansen te grijpen. Dat zou veel nuttiger zijn dan een voorstel van resolutie, zoals dat vandaag voorligt.
Ik denk dat mijn betoog heel duidelijk maakt dat u van de Vlaams Belangfractie geen steun moet verwachten voor een dergelijke resolutie.
Translated text
Unfortunately, I have to state that that immigrant victim culture prevails stronger than ever. While immigrants get all sorts of opportunities here, the Flemish are depicted as a vulgar gang of racists.
My colleagues have already walked. It is apparently very painful.
Instead of promoting that immigrant victim culture, the majority parties in this government would rather emphasize the many opportunities our society offers. They would rather point out their own responsibility to seize those opportunities. That would be much more useful than a proposal for a resolution, as presented today.
I think my argument makes it very clear that you should not expect the support of the Flemish Interest Group for such a resolution.
#78
Official text
Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, je ne vais pas recommencer le débat.
L'enjeu de la discrimination, ce n'est pas seulement à l'embauche, c'est aussi au quotidien sur le lieu de travail.
Dans le cadre le cette proposition de résolution de la majorité, j'en appelle à ce que la législation actuelle puisse d'abord et avant tout s'appliquer. L'absence d'effectivité des lois anti-discrimination et d'application pleine et entière de ces lois est la cause de la réalité qui nous a été exposée lors des auditions. Quand on entend que les inspections sociales reçoivent des plaintes mais ne dressent pas de procès-verbal, c'est interpellant. Quand on entend que les discriminations sont tout sauf négligeables dans le secteur public, qui pourtant devrait donner l'exemple, c'est un autre élément particulièrement interpellant.
Une série de pistes ont été mises sur la table, que ce soit sur l'effectivité des lois anti-discrimination, que ce soit sur la mise à disposition de suffisamment de moyens, y compris en ressources humaines, au niveau de l'inspection sociale, que ce soit sur le fait d'identifier les secteurs à problèmes et à plus hauts risques, que ce soit sur une responsabilité et une obligation des employeurs publics de donner l'exemple en la matière.
Je terminerai par un commentaire de nature plus politique. Dans cette résolution, il y a beaucoup de vocabulaire light. On prépare, on fait des choses si nécessaire, on s'inspire … Je ne reprendrai pas les différents exemples présents dans la résolution.
Translated text
I am not going to resume the debate.
The problem of discrimination is not only in employment, it is also everyday in the workplace.
As part of this majority resolution, I call for existing legislation to be applied first and foremost. The lack of effectiveness of anti-discrimination laws and full enforcement of these laws is the cause of the reality that was exposed to us during the hearings. When you hear that the social inspections receive complaints but don’t draw up a record, it’s questioning. When one hears that discrimination is all but negligible in the public sector, which, however, should be an example, this is another ⁇ appealing element.
A number of clues have been laid on the table, whether it be on the effectiveness of anti-discrimination laws, whether it be on the provision of sufficient resources, including human resources, at the level of the Social Inspectorate, whether it be on the identification of problematic and high-risk sectors, whether it be on a responsibility and an obligation of public employers to set an example in this regard.
I will end with a more political comment. There is a lot of light vocabulary in this resolution. We prepare, we do things if necessary, we get inspired... I will not take the various examples present in the resolution.
#79
Official text
Je ne sais pas si c'est de la prudence ou si c'est simplement le reflet et l'expression du désaccord entre les différentes composantes de cette majorité. Faut-il rappeler ici quelques débats épiques qui ont eu lieu, notamment en commission des Affaires sociales, entre notre collègue Mme Demir, ici présente, et le ministre de l'Emploi Kris Peeters. C'était évidemment révélateur, c'était surtout ciblé sur les appels mystères où les positions se sont affirmées de manière très carrée, voire caricaturale, au sein de la majorité. Mon impression politique est que cette résolution me laisse sur ma faim …
Il y a un peu de remous dans la salle, monsieur le président. Je le comprends. C'est parce que nous avons l'honneur d'accueillir parmi nous le président de la N-VA.
C'est un moment historique, dixit un de nos collègues!
Permettez-moi de revenir à nos moutons. Je disais que cela me semblait surtout être l'expression de ce désaccord entre les partis de la majorité sur les appels mystères. On a pu entendre, à l'occasion des discussions sur cette résolution, de la part d'un parti du gouvernement que le projet de loi était prêt. Mais dans ce cas, chers collègues, présentez-le au parlement! D'autres n'ont pas émis de commentaires sur l'existence ou pas de ce projet de loi, et surtout sur l'avenir de celui-ci.
La technique des appels mystères doit être balisée et utilisée en dernière instance, si les autres méthodes échouent. Il serait totalement inopportun et inadapté de faire usage de ce procédé en permanence et pour toute raison. J'attends évidemment que la majorité se positionne de façon plus claire sur ce dossier. Et j'attends surtout, chers collègues, que vous exigiez des différentes instances qui tiennent les manettes d'avoir des moyens suffisants pour l'inspection sociale et que par ailleurs, les lois existantes soient appliquées et contrôlées. Si cela était le cas, nous aurions déjà franchi un grand pas.
Pour toutes ces raisons, nous nous abstiendrons lors du vote de ce texte. Et nous attendons évidemment la suite.
Translated text
I don’t know if this is caution or if it is simply the reflection and expression of the disagreement between the different components of this majority. It should be recalled here some epic debates that took place, in particular in the Social Affairs Committee, between our colleague Mrs Demir, here present, and the Minister of Employment Kris Peeters. It was obviously revealing, it was mainly targeted at mysterious calls where positions affirmed themselves in a very square, even caricatural way, within the majority. My political impression is that this resolution leaves me on my hunger...
There is a bit of trouble in the room, Mr. President. I understand it. This is because we have the honor to welcome among us the President of the N-VA.
This is a historic moment, said one of our colleagues.
Let me go back to our sheep. I said that this seemed to me mostly to be the expression of this disagreement between the majority parties on the mysterious calls. During the discussions on this resolution, one party in the government was able to hear that the bill was ready. But in this case, dear colleagues, present it to Parliament! Others have not commented on the existence or not of this bill, and especially on the future of it.
The technique of mystery calls must be tagged and used in the last instance, if the other methods fail. It would be totally inappropriate and inappropriate to use this process continuously and for any reason. I expect the majority to be more clear on this issue. And I expect above all, dear colleagues, that you require from the various instances that hold the controls to have sufficient resources for the social inspection and that, in addition, the existing laws be applied and controlled. If that were the case, we would have already taken a big step.
For all these reasons, we will abstain from voting on this text. And of course we are waiting for the next.
#80
Official text
Chers collègues de la majorité, voici une fois de plus une de vos résolutions alibi! Il s'agit de résolutions que l'on peut qualifier de pétards mouillés, mais que l'on mouille soi-même. Je me rappelle votre résolution sur l'État palestinien, sur la lutte contre la pauvreté… Cela s'inscrit dans cette lignée de résolutions, où l'on annonce une bonne intention. Mais à la lecture du texte, on s'aperçoit que l'on est très loin du compte. C'est malheureusement le cas ici aussi.
Je voudrais commencer par citer une anecdote, qui concerne mon collègue Youssef Handichi, député bruxellois depuis 2014. Tout au début de sa vie parlementaire, il arrive au Parlement bruxellois et un policier lui barre l'entrée du Parlement en le tutoyant et en lui disant de dégager. Il a fallu qu'il prouve son statut de parlementaire pour pouvoir entrer. Le policier lui a fait remarquer que ce n'était pas écrit sur sa tête. En fait, il voulait dire l'inverse, à savoir qu'il ne correspondait pas aux normes du parlementaire type, tel qu'on le considère généralement. Cela montre la réalité de la discrimination dans notre pays.
Vous avez été assez clairs, chers collègues de la majorité. Vous vous inscrivez de toute évidence dans la logique de l'autorégulation. Ce sont les employeurs qui, eux-mêmes, doivent s'auto-réguler. L'autorégulation est une façon de protéger les entreprises discriminantes. Je ne suis pas le seul à le dire. L'ensemble des milieux associatifs le dit, tant le Centre interfédéral pour l'égalité des chances que le Minderhedenforum, Hand in Hand et Kif Kif. Ils ont demandé aux autorités d'organiser des tests pratiques et de sanctionner les entreprises qui pratiquent la discrimination.
Translated text
Dear colleagues of the majority, here is once again one of your alibi resolutions! These are resolutions that can be called wet petards, but you wet yourself. I remember your resolution on the Palestinian State, on the fight against poverty... This is part of this line of resolutions, where a good intention is announced. But when we read the text, we realize that we are very far from counting. Unfortunately this is also the case here.
I would like to start by quoting an anecdote, which concerns my colleague Youssef Handichi, a Brussels MP since 2014. At the very beginning of his parliamentary life, he arrives in the Brussels Parliament and a police officer blocks the entrance of the Parliament by tightening it and telling it to get out. He had to prove his status as a member of parliament in order to enter. The police officer told him that it was not written on his head. In fact, he meant the opposite, namely that it did not correspond to the standards of the typical parliamentary, as it is generally considered. This shows the reality of discrimination in our country.
You have been quite clear, dear colleagues of the majority. You clearly enter into the logic of self-regulation. Employers must regulate themselves. Self-regulation is a way to protect discriminatory companies. I am not the only one to say this. All associations say so, both the Inter-Federal Centre for Equal Opportunities and the Minderhedenforum, Hand in Hand and Kif Kif. They asked the authorities to organize practical tests and to sanction companies that practice discrimination.
#81
Official text
Ils disent que l'autorégulation que l'on pratique depuis des années est un échec. Le cas de l'intérim est assez significatif. On en a discuté tout à l'heure, notamment avec Mme Demir. Pour rappel, dans le secteur de l'intérim, il y a eu cette fameuse liste Blanc Bleu Belge, par laquelle les employeurs demandaient à Adecco de fournir de la main-d'œuvre belge. Par un sigle, on indiquait qu'on ne voulait surtout pas d'étrangers comme intérimaires. C'est d'ailleurs le PTB qui avait dévoilé, à l'époque, la liste des entreprises qui avaient recouru à ce "label BBB", voici quelques années.
Le secteur intérim a ensuite dit qu'il allait prendre des mesures d'autorégulation. On constate depuis lors l'échec de l'autorégulation, puisque le pourcentage d'entreprises discriminantes dans le secteur de l'intérim est passé de 28 à 29 %. Ce pourcentage n'a non seulement pas diminué mais il a même légèrement augmenté. Ce sont les chiffres mêmes de Federgon. Ceux qui sont intéressés peuvent les consulter. Mme Demir avait l'air de tomber des nues. Le label de qualité dans le secteur de l'intérim n'a donc pas eu l'effet dissuasif escompté.
Les partis de la majorité font l'éloge de Federgon. Ils estiment que c'est le modèle à suivre et qu'il est trop tôt pour généraliser les appels mystères. Or, si on analyse objectivement les choses, on voit que c'est un échec. Les appels mystères seraient possibles uniquement dans les services publics et pas dans le secteur privé. On ne peut en conclure qu'une chose. C'est que les partis de la majorité sont restés sourds aux associations de terrain et qu'à l'avis de celles-ci, ils préfèrent l'avis des organisations patronales (VOKA, UNIZO, FEB, etc.) qui, elles, ont été très claires. On a d'ailleurs cité les cas de pression. Pour elles, il n'appartient pas aux pouvoirs publics de prendre en compte la législation anti-discrimination.
On s'attendrait aussi à ce qu'une entreprise prise en flagrant délit de discrimination soit sévèrement sanctionnée. Là aussi, le texte prévoit une dernière chance. L'inspection sociale devra d'abord tenter une concertation. Manifestement, la majorité veut préserver les entreprises discriminantes et favorise en tout cas l'autorégulation.
Translated text
They say that the self-regulation that has been practiced for years is a failure. The interim case is quite significant. We have talked about this recently, ⁇ with Ms Demir. As a reminder, in the interim sector, there was this famous White Blue Belgian list, by which employers asked Adecco to provide Belgian labor. By an abbreviation, it was indicated that we ⁇ did not want foreigners as interimers. At the time, it was the PTB that had unveiled the list of companies that had used this "BBB label" a few years ago.
The interim sector then said it would take self-regulatory measures. Since then, self-regulation has failed, as the percentage of discriminating enterprises in the interim sector has fallen from 28% to 29%. This percentage has not only not decreased, but has even increased slightly. These are the figures of Federgon himself. Those who are interested can consult. Madame Demir seemed to be falling naked. The quality label in the interim sector therefore did not have the expected deterrent effect.
The majority of the parties praise Federgon. They believe this is the pattern to follow and that it’s too early to generalize the mysterious calls. If we look at it objectively, we see that it is a failure. Mysterious calls would only be possible in public services and not in the private sector. We can only conclude one thing. That is because the parties of the majority have remained deaf to the field associations and that in their opinion they prefer the opinion of the employers organizations (VOKA, UNIZO, FEB, etc.) which, they have been very clear. There are also cases of pressure. For them, it is not up to the public authorities to take into account anti-discrimination legislation.
It would also be expected that a company taken in flagrant offence of discrimination would be severely punished. The text also gives a last chance. The Social Inspectorate will first have to try to negotiate. Obviously, the majority wants to preserve discriminating companies and in any case favors self-regulation.
#82
Official text
Que pourrions-nous faire de radicalement différent?Je vais prendre un exemple d'actualité, à savoir les contrôles de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA) dans les restaurants. Qui organise ces contrôles? Ce ne sont ni les patrons des restaurants eux-mêmes, ni les éventuelles victimes de problèmes alimentaires, les consommateurs qui portent plainte pour un poulet à la dioxine ou avarié. Non, c'est une agence fédérale qui est chargée de ces contrôles.
Pour nous, au PTB, la discrimination, c'est un peu la même chose. Ce n'est pas un simple problème entre individus, mais un problème de société. Il faut donc une approche similaire. C'est pour cette raison que nous pensons qu'il serait intéressant d'envisager la création d'une agence fédérale pour l'égalité, qui aurait deux missions. D'une part, tester systématiquement et de manière proactive les entreprises en matière de discrimination. On connaît les techniques qui peuvent être utilisées: mystery calls, mystery shopping, testing comparatif. Quand on voit le nombre de contrôles qu'opère l'AFSCA en matière de sécurité alimentaire, une telle agence, avec peu de personnel, pourrait déjà réaliser de nombreux contrôles.
Un autre aspect des missions de cette agence serait de sanctionner les entreprises discriminantes. Il est clair - le cas du secteur de l'intérim le prouve - que l'absence de pénalisation fait que la discrimination se perpétue, voire augmente légèrement. Selon les directives européennes, les sanctions doivent être suffisamment lourdes pour être dissuasives. La suppression d'un label de qualité, comme dans l'intérim, n'est pas suffisante à cet égard. Je citerais pour exemple le cas d'Amsterdam, où un dancing peut perdre sa licence en cas de démonstration de discrimination.
Translated text
I will take an actual example, namely the checks of the Federal Agency for the Safety of the Food Chain (AFSCA) in restaurants. Who organizes these controls? It is neither the owners of the restaurants themselves, nor the potential victims of food problems, consumers who complain about a dioxin or damaged chicken. No, it is a federal agency that is responsible for these controls.
For us, in the PTB, discrimination is a bit the same thing. This is not a simple problem between individuals, but a problem of society. A similar approach is needed. That is why we think it would be interesting to consider creating a federal agency for equality, which would have two missions. On the one hand, systematically and proactively test companies for discrimination. We know the techniques that can be used: mystery calls, mystery shopping, comparative testing. When you look at the number of checks carried out by the AFSCA in matters of food safety, such an agency, with little staff, could already carry out many checks.
Another aspect of the agency’s tasks would be to sanction discriminatory companies. It is clear – the case of the interim sector proves it – that the absence of penalization makes discrimination perpetuate, or even increase slightly. According to EU directives, sanctions must be heavy enough to be dissuasive. The removal of a quality label, as in the interim, is not sufficient in this regard. I would quote for example the case of Amsterdam, where a dancer can lose his license if demonstrated discrimination.
#83
Official text
S'il y avait une volonté de la majorité de lutter réellement contre les discriminations, cette résolution serait très différente. Mais l'éventualité de sanctionner un employeur entre-t-elle dans l'horizon philosophique des collègues de la majorité? Je me pose la question.
Translated text
If there were a will of the majority to really fight against discrimination, this resolution would be very different. But does the possibility of sanctioning an employer enter the philosophical horizon of the colleagues of the majority? I ask myself the question.
#84
Official text
Mijnheer de voorzitter, de heer Van Quickenborne heeft daarjuist iets heel belangrijks gezegd. Ik zou zijn woorden echter willen nuanceren.
Mijnheer Van Quickenborne, u bent een koele minnaar van resoluties. Ik zou dat willen nuanceren. Resoluties leiden immers heel vaak wel tot iets, bijvoorbeeld wanneer het over een bio-ethisch thema gaat of wanneer men een dossier voor de eerste keer op de politieke agenda wil krijgen.
Eigenlijk moet u zeggen dat u een resolutie hebt gebruikt waarvoor ze niet dient. In dit geval is een resolutie voor wat u wil bereiken, inderdaad niet geschikt. Het is duidelijk dat de handhaving van de discriminatiewetgeving niet aan de sociale partners of aan de sector zelf mag worden uitbesteed. Het is door vele sprekers aangehaald dat zelfregulering niet werkt.
Wij zijn dus ontgoocheld, maar ik hoor, zie en lees nu dat een amendement wordt ingediend dat tegemoetkomt aan de voorwaarden en randvoorwaarden die u had gesteld, dat het ook niet bij een resolutie mag blijven en dat er wetgevende initiatieven moeten komen. Ook u bent bevreesd dat werkgevers niet altijd even snel meewerken.
Ik sluit mij bij mijn collega’s Gilkinet en Kitir aan en zal hun woorden dus niet herhalen. Ik sluit mij aan bij de bemerkingen die zij hebben gegeven.
Het is echter heel jammer dat het amendement over de mystery calls niet is opgenomen. Ik heb in de commissie het voorbeeld gegeven van de bankensector, waar de mystery calls voor foute beleggingen wel goed werken. Het is dus een instrument dat zijn positieve effecten al heeft bewezen.
Bindende doelstellingen met daaraan verbonden sancties is wat wij vragen.
Voor het overige zal ik niet in herhaling vallen door uiteen te zetten wat al door andere leden is toegelicht.
Translated text
Mr. Van Quickenborne has just said something very important. I would like to nuanced his words.
Mr. Van Quickenborne, you are a cool lover of resolutions. I would like to nuanced that. Resolutions often lead to something, for example when it comes to a bio-ethical topic or when one wants a file to be on the political agenda for the first time.
Actually, you have to say that you have used a resolution for which it does not serve. In this case, a resolution for what you want to ⁇ is indeed not suitable. It is clear that the enforcement of discrimination legislation should not be outsourced to the social partners or to the sector itself. It has been cited by many speakers that self-regulation does not work.
So we are disappointed, but I hear, see and read now that an amendment is being submitted that meets the conditions and framework that you had set, that it should not remain with a resolution and that legislative initiatives need to come. You also fear that employers don’t always work together as quickly.
I join with my colleagues Gilkinet and Kitir and will therefore not repeat their words. I agree with the comments they have made.
However, it is very unfortunate that the mystery calls amendment has not been included. I have given the example of the banking sector in the committee, where the mystery calls for wrong investments work well. Thus, it is a tool that has already proven its positive effects.
Binding targets with related sanctions is what we ask for.
For the rest, I will not fall into repetition by outlining what has already been explained by other members.
#85
Official text
Mijnheer de voorzitter, ik verwijs naar het schriftelijk verslag.
Translated text
I refer to the written report.
#86
Official text
Mijnheer de voorzitter, collega’s, het wetsontwerp houdende diverse bepalingen inzake gezondheid verzamelt verschillende noodzakelijke en nuttige maatregelen op het vlak van de gezondheidszorg. Onder andere de volgende maatregelen maken deel uit van het pakket.
Ik start bewust met de maatregelen die de patiënt rechtstreeks ten goede komen: transparantere informatie voor de patiënt over de financiële kant van gezondheidszorgen; de versterking van de patiëntenparticipatie via een extra subsidiëring van patiëntenverenigingen om mede hun vertegenwoordiging te versterken; de sociale maximumfactuur voor kinderen met een handicap; het opheffen van eresupplementen in twee- of meerpersoonskamers in de daghospitalisatie; de verlaging van de forfaitaire honoraria voor medische beeldvorming en klinische biologie; het vastleggen van een wettelijke regeling inzake remgeld voor levende orgaandonoren; de verplichting voor mutualiteiten tot meer financiële transparantie en het oprichten van een informatie-uitwisselingssysteem tussen fertiliteitscentra in verband met overtollige embryo’s en gameten.
Translated text
Mr. Speaker, colleagues, the draft law containing various health provisions gathers several necessary and useful measures in the field of health care. The following measures are part of the package.
I knowingly start with the measures that directly benefit the patient: more transparent information for the patient on the financial side of health benefits; the enhancement of patient participation through additional subsidisation of patient associations to enhance their representation; the maximum social invoice for children with disabilities; the abolition of erectile supplements in two or multiple rooms in the day hospital; the reduction of the flat-rate fees for medical imaging and clinical biology; the establishment of a legal regulation on the brake payment for living organ donors; the obligation for mutualities to increase financial transparency and the establishment of a system of exchange of information between fertility centers in relation to excess embryo and gametes.
#87
Official text
Collega’s, als iemand spreekt, is het gepast om te luisteren.
Translated text
When someone speaks, it is appropriate to listen.
#88
Official text
Ik dank u, mijnheer de voorzitter.
Dat was dus een niet-exhaustieve lijst van de elementen die patiënten ten goede komen.
Daarnaast geef ik nog een aantal maatregelen, waaronder de structurele inschakeling van de zorgkundige in de thuisverpleging binnen de verplichte ziekteverzekering, een kadaster voor zware apparatuur binnen en buiten ziekenhuizen, de financiering van ziekenhuizen in geval van epidemie of pandemie en aanpassingen om de verkiezing van de Orde van artsen mogelijk te maken.
De commissie heeft het wetsontwerp besproken tijdens haar vergadering van 16 juni 2015. In de stemming over het geheel waren er elf stemmen voor en twee onthoudingen.
In de artikelen werden onder meer wijzigingen aangebracht aan het KB nr. 78 betreffende de uitoefening van de gezondheidszorgberoepen. Op donderdag 18 juni 2015 werd het KB van 10 mei 2015 houdende coördinatie van het KB nr. 78 uit 1967 betreffende de uitoefening van de gezondheidszorgberoepen gepubliceerd in het Belgisch Staatsblad. Ten gevolge van die publicatie was het nodig om correcties aan te brengen in de door de commissie voor de Volksgezondheid aangenomen tekst. Het betreffen louter juridisch-technische wijzigingen. In plaats van de bepalingen van het vroegere KB nr. 78 te wijzigen, worden de overeenkomstige bepalingen van de wet betreffende de gezondheidszorgberoepen, gecoördineerd op 10 mei 2015, gewijzigd en er wordt verwezen naar de bepalingen van laatstgenoemde wet.
Er werden bijgevolg materiële aanpassingen aangebracht in de ontworpen artikelen 59, 75, 76 en 76 partim. Die aanpassingen zullen worden opgenomen in de door de plenaire vergadering aangenomen tekst.
Translated text
Thank you, Mr President.
So that was a non-exhaustive list of the elements that benefit patients.
In addition, I will provide a number of other measures, including the structural involvement of nurses in home care within the mandatory health insurance, a register for heavy equipment inside and outside hospitals, the financing of hospitals in case of epidemic or pandemic and adjustments to enable the election of the Order of Doctors.
The committee discussed the draft law during its meeting of 16 June 2015. In the overall vote there were 11 votes in favour and two abstentions.
Amendments were made, among other things, to the KB no. 78 concerning the exercise of health care professions. On Thursday 18 June 2015 the KB of 10 May 2015 coordinating the KB no. 78 of 1967 concerning the exercise of the health care professions published in the Belgian Staatsblad. As a result of that publication, it was necessary to make corrections to the text adopted by the Committee on Public Health. These are purely legal and technical changes. Instead of the provisions of the previous KB no. 78 to be amended, the corresponding provisions of the Act on the Health Care Professions, coordinated on 10 May 2015, are amended and references are made to the provisions of the latter law.
Consequently, substantial adjustments were made to the draft Articles 59, 75, 76 and 76 Partim. Those adjustments will be incorporated into the text adopted by the plenary session.
#89
Official text
Monsieur le président, nous avons eu en commission une discussion extrêmement positive et constructive. Chacun a eu l’occasion de livrer son opinion par rapport aux dispositions présentées.
Au nom du MR, je souhaite rappeler que les dispositions diverses concrétisent les points de l’accord de gouvernement. Nous ne pouvons que nous en réjouir. Sont directement touchés, dans le bon sens du terme, les patients et les prestataires, entre autres les pharmaciens et les technologues en imagerie médicale. Des mesures de transparence sont également prévues, notamment au niveau des organismes assureurs.
Nous sommes également rassurés par rapport aux droits acquis et aux droits linguistiques qui ont été rédigés en accord avec le Conseil national de l’Ordre des médecins, pour permettre les modifications nécessaires en vue des élections toutes proches.
Translated text
We had a very positive and constructive discussion. Everyone had the opportunity to express their opinion on the proposed provisions.
On behalf of the MR, I would like to remind you that the various provisions concrete the points of the government agreement. We can only rejoice. Patients and service providers, including pharmacists and medical imaging technologists, are directly affected. Transparency measures are also planned, in particular at the level of insurers.
We are also reassured with respect to the acquired rights and language rights that have been drafted in agreement with the National Council of the Order of Doctors, to allow the necessary changes in view of the near elections.
#90
Official text
Mijnheer de voorzitter, collega’s, mevrouw de minister, ook ik zal het kort houden. Er is in de commissie inderdaad al over gesproken. Ook wij zijn blij met dit wetsontwerp omdat het zaken bevat die ons na aan het hart liggen, bijvoorbeeld in verband met de toegankelijkheid en betaalbare zorg. Ik denk dan aan de afschaffing van ereloonsupplementen in twee- of meerpersoonskamers in daghospitalisatie, aan de uitbreiding van de sociale factuur, maar ook aan de opgenomen bepalingen inzake de verplichte derde-betalersregeling bij de huisarts voor 1,9 miljoen patiënten met een voorkeursregeling. Dat is voor ons belangrijk.
Daarin is er pragmatisch rekening gehouden met de commentaren uit het veld. Ook transparantie is belangrijk voor onze fractie, en dan denk ik aan de bepalingen in verband met de ziekenfondsen. Met dit ontwerp krijgen zij vanaf nu een publicatieplicht voor wat hun statuten en jaarrekeningen betreft. Ook dit is voor ons geen eindpunt. Op termijn hopen we dat er een volledige transparantie komt in de wijze waarop de ziekenfondsen de middelen die zij van de overheid krijgen, aanwenden.
Voor ons is het ook belangrijk dat er aandacht is voor de nieuwe voordelen. Vanaf nu zullen de ziekenfondsen de instemming nodig hebben voor deze voordelen van de raad van bestuur van de Landsbond. Ook dat is een eerste stap die, wat ons betreft, verder mag gaan en evidence-based medicine mag worden.
Omdat mijn collega Capoen daarin een rol heeft gespeeld, wil ik zeker ook vermelden dat het goed is dat de minister ingrijpt en er met dit ontwerp voor zorgt dat de adviserend geneesheren niet langer kunnen genieten van een sociaal statuut. Er staan ook zaken in over de betrokkenheid van de patiënten, over meer overzichtelijke rekeningen of over patiëntenverenigingen die beter betrokken worden.
Kortom, een wet houdende diverse bepalingen draagt een vage titel, maar dat betekent niet dat er in de wet geen zaken staan die voor ons zeer belangrijk zijn. Ik noem er nog twee: de afschaffing van het remgeld voor mensen die bij leven doneren, en eindelijk ook een communicatieplicht tussen de fertiliteitscentra over de zesvrouwenregel. Dat is een eerste stap in een dossier waarvan ik persoonlijk hoop dat er nog vele zullen worden gezet.
Om te besluiten, onze fractie zal dit ontwerp steunen omdat het voor ons zeer belangrijke zaken bevat.
Translated text
Ladies and gentlemen, I will also briefly comment. This has already been discussed in the committee. We are also pleased with this bill because it contains matters that are important to us, such as accessibility and affordable care. I then think of the abolition of honorary supplements in double or multi-person rooms in day hospitalizations, the extension of the social invoice, as well as the included provisions on the mandatory third-payer scheme at the home doctor for 1.9 million patients with a preferential scheme. That is important to us.
In this case, the comments from the field are taken pragmatically into account. Transparency is also important for our group, and then I think of the provisions related to the health funds. With this draft, they will now be obliged to publish their statutes and annual accounts. This is not the end point for us either. In the long run, we hope that there will be full transparency in how the health funds use the funds they receive from the government.
For us, it is also important to pay attention to the new benefits. From now on, the health funds will need the approval for these benefits from the Board of Directors of the Landsbond. This is also a first step that, as far as we are concerned, can go further and become evidence-based medicine.
Since my colleague Capoen has played a role in this, I would ⁇ also mention that it is good for the minister to intervene and, with this draft, ensure that the advising doctors can no longer enjoy a social status. There are also issues about patient involvement, more transparent accounts, or patient associations that get more involved.
In short, a law containing various provisions has a vague title, but that does not mean that there are no matters in the law that are very important to us. I will mention two more: the abolition of the barrier money for people who donate alive, and finally an obligation to communicate between fertility centers about the six-woman rule. This is a first step in a file that I personally hope many more will be put forward.
To conclude, our group will support this draft because it contains very important matters for us.
#91
Official text
Dames en heren, beste collega’s, wetten houdende diverse bepalingen worden wel eens oneerbiedig “vuilbakwetten” genoemd. Dat is hier echter hoegenaamd niet aan de orde. Het wetsontwerp dat hier voorligt, bevat een hele reeks technische bepalingen, maar ook een aantal inhoudelijke, erg relevante en belangrijke maatregelen.
Met dit wetsontwerp worden een aantal maatregelen genomen die de toegankelijkheid van de gezondheidszorg zullen vergroten. Ik denk, bijvoorbeeld, aan de verplichte derde-betalersregeling bij de huisarts voor personen die een verhoogde tegemoetkoming genieten, de uitbreiding van de sociale maximumfactuur en het verbod op de ereloonsupplementen in twee- of meerpersoonskamers bij daghospitalisatie.
Deze regering wordt ervan beschuldigd dat ze bespaart, zelfs bespaart op de zorg. Dat is allerminst het geval; getuigen daarvan zijn deze maatregelen die drempels tot de zorg wegnemen voor mensen die het minder breed hebben.
We zijn ook verheugd dat er maatregelen worden genomen om het remgeld te verminderen of af te schaffen voor personen die ervoor kiezen om via orgaandonatie een persoon in nood te helpen. Het kan namelijk niet dat iemand die zo’n altruïstische daad stelt daarvoor financieel wordt afgestraft.
Ook de financiële transparantie van onze gezondheidszorg wordt verhoogd, zowel op het niveau van het bewijsstuk, gekoppeld aan de elektronische facturatie en de derde-betalersregeling, als op het vlak van de transparantie van de ziekenfondsen, die verplicht hun statuten publiek zullen moeten maken en hun jaarrekening zullen moeten voorleggen aan de Nationale Bank van België.
Last but not least juichen we ook toe dat de patiëntenverenigingen opgewaardeerd worden, zowel financieel als qua vertegenwoordiging in de raad van bestuur van het Kenniscentrum voor de Gezondheidszorg.
Dit wetsontwerp verdient dan ook onze volmondige steun.
Translated text
Ladies and gentlemen, dear colleagues, laws containing various provisions are sometimes disrespectfully referred to as “waste-baking laws”. However, this is not at all the matter here. The draft law presented here contains a whole set of technical provisions, but also a number of substantive, very relevant and important measures.
With this bill, a number of measures will be taken that will increase the accessibility of healthcare. I think, for example, of the mandatory third-payer scheme at the general doctor for persons enjoying an increased benefit, the extension of the maximum social invoice and the prohibition of honorary salary supplements in two- or multi-person rooms in daytime hospitalization.
This government is accused of saving, even saving on care. This is not the case at all; witness to this are these measures that remove thresholds to care for people who have it less wide.
We are also pleased that measures are being taken to reduce or abolish the brake money for individuals who choose to help a person in need through organ donation. It is not possible for anyone who commits such an altruistic act to be punished financially.
The financial transparency of our health care is also increased, both at the level of the evidence, linked to the electronic invoicing and the third-party payer scheme, as well as in terms of the transparency of the health funds, which will be obliged to make their statutes public and submit their annual accounts to the National Bank of Belgium.
Last but not least, we also welcome the patient associations being upgraded, both financially and in terms of representation in the board of directors of the Knowledge Centre for Health Care.
This bill deserves our full support.
#92
Official text
Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, in het algemeen vindt sp.a dat het vandaag ter stemming voorliggend wetsontwerp een aantal goede zaken bevat.
Ik geef enkele voorbeelden, zoals het daarnet al genoemde sneller toekennen van de sociale maximumfactuur aan kinderen met een handicap. Maatregelen die de maximumfactuurlogica versterken kunnen uiteraard altijd op onze steun rekenen.
Er is ook een eerste aanzet tot hervorming van de Orde van geneesheren. Ik wil u meteen vragen wanneer we een echte hervorming van de Orde mogen verwachten. De wijzigingen in het wetsontwerp zijn een begin, maar ze lossen een aantal functioneringsproblemen die er nu zijn met de Orde nog niet echt op.
We zijn het er allemaal over eens dat het verbod op supplementen in twee- en meerpersoonskamers bij daghospitalisatie een heel goede beslissing is.
De sp.a wil amendementen indienen. Mevrouw Detiège zal het straks hebben over de derde-betalersregeling, mevrouw Jiroflée over de voorschottenregeling en ikzelf zal nu het amendement over het verbod op ereloonsupplementen in eenpersoonskamers toelichten.
Het wetsontwerp dat ter stemming voorligt, schaft de supplementen in twee- en meerpersoonskamers af, maar enkel bij daghospitalisatie. Wij vinden dat dit geen eindpunt kan zijn. We zien dat die eenpersoonskamers steeds duurder worden en dat een aantal mensen, die het financieel niet zo breed hebben, problemen hebben met de tariefonzekerheid.
De amendementen nrs 9, 10 en 11 op het wetsontwerp stellen voor om alle ereloonsupplementen die vasthangen aan een eenpersoonskamer af te schaffen. Het gaat niet alleen over de supplementen voor de geneesheren, maar ook over de supplementen voor kamermateriaal.
We zien dat veel personen voor een eenpersoonskamer kiezen, maar vaak zijn dat ook de mensen die zich een hospitalisatieverzekering kunnen permitteren.
Translated text
Mr. Speaker, Mrs. Minister, in general, sp.a. considers that the bill for voting today contains a number of good things.
I will give some examples, such as the earlier mentioned faster allocation of the maximum social invoice to children with disabilities. Measures that strengthen the maximum invoice logic can of course always count on our support.
There is also a first initiative to reform the Order of Doctors. I would like to ask you immediately when we can expect a real reform of the Order. The amendments to the draft law are a beginning, but they solve a number of functioning problems that currently exist with the Order are not yet really solved.
We all agree that the prohibition of supplements in two- and multi-person rooms during daytime hospitalization is a very good decision.
The SP wants to submit amendments. Ms. Detiège will talk later on the third-payer scheme, Ms. Jiroflée on the advance scheme, and I myself will now explain the amendment on the prohibition of honorary supplements in single rooms.
The bill, which is submitted for voting, will abolish the supplements in two- and multi-person rooms, but only in case of daily hospitalization. We believe that this cannot be the end point. We see that those single rooms are becoming more and more expensive and that a number of people, who are not financially so wide, have problems with the tariff insecurity.
The amendments nrs 9, 10 and 11 to the bill proposes to abolish all honorary supplements attached to a one-person room. It’s not just about the supplements for the doctors, but also about the supplements for camera material.
We see that many people choose a single room, but often those who can afford a hospital insurance are also.
#93
Official text
We zien ook dat er de laatste jaren inspanningen zijn geleverd om de ereloonsupplementen drastisch in te perken, maar die eenpersoonskamers zijn nog een pijnpunt. Uit cijfers blijken die toch een enorme impact te hebben.
In 2013 betaalde een patiënt gemiddeld 453 euro bij een ziekenhuisverblijf, dat is uiteraard een gemiddelde, maar in een twee- of meerpersoonskamer is dat maar 293 euro. In een eenpersoonskamer loopt de factuur gemiddeld op tot 1 395 euro. Dat betekent een verschil van 62 %.
Wij zien ook zeer grote regionale verschillen. In Brussel loopt de patiëntenfactuur op tot 2 322 euro, in Vlaanderen slechts tot 1 078 euro.
Tot slot zien wij dat 40 % van de ziekenhuizen heeft beslist om de extra kosten tot maximaal 100 % te beperken en 46 % van de ziekenhuizen heeft de ereloonsupplementen tot 200 % beperkt.
Die supplementen brengen twee gevaren met zich mee. Zo is er de klassengeneeskunde, een geneeskunde met twee snelheden. Er is een geneeskunde voor mensen die kunnen betalen. Zij hebben meestal een verzekering, waarvan de ziekenhuizen gebruikmaken om extra middelen te genereren, maar eigenlijk wordt er betaald via de verzekeringen en u weet dat wij die verzekeringen allemaal zelf betalen.
Ik weet dat er in de commissie een discussie wordt gevoerd over de hertekening van de ziekenhuisfinanciering. Daarom staat in het amendement dat dit pas op 1 januari 2018 zou ingaan. Nu wordt immers vaak het argument gebruikt dat de eenpersoonskamers en de ereloonsupplementen de financiële balans van het ziekenhuis in evenwicht houden. Wij vinden dat een pervers systeem.
Mevrouw de minister, u hebt gezegd van plan te zijn om hierin heel veel energie te steken. Wij hopen dat de hertekening van de ziekenhuisfinanciering dit pervers systeem uit de wereld helpt.
Translated text
We also see that efforts have been made in recent years to drastically limit honorary supplements, but those single rooms are still a pain point. However, figures show that they have a huge impact.
In 2013, a patient paid an average of 453 euros at a hospital stay, which is, of course, an average, but in a two- or multi-person room that is only 293 euros. In a single room, the average invoice is up to 1,395 euros. This represents a difference of 62%.
We also see very large regional differences. In Brussels, the patient invoice amounts to 2 322 euros, in Flanders only to 1 078 euros.
Finally, 40 % of hospitals have decided to reduce the additional costs to a maximum of 100 % and 46 % of hospitals have limited the honorary remuneration supplements to 200 %.
These supplements carry two dangers. There is class medicine, a two-speed medicine. There is a medicine for people who can pay. They usually have insurance, which the hospitals use to generate additional funds, but actually it is paid through the insurance and you know that we all pay those insurance oneself.
I know that there is a discussion in the committee on the re-registering of hospital funding. Therefore, the amendment states that this would not enter into force until 1 January 2018. After all, now the argument is often used that the one-person rooms and the honorary salary supplements balance the financial balance of the hospital. This is a perverse system.
Mrs. Minister, you said you intend to put a lot of energy into this. We hope that the re-registering of hospital funding will help this perverse system out of the world.
#94
Official text
Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, ce projet de loi portant des dispositions diverses en matière de santé rassemble différentes mesures qui sont des mesures positives et dont certaines étaient attendues et annoncées depuis un certain temps. Si nous avons cosigné plusieurs amendements avec nos collègues du sp.a et du PS, c'est parce que nous aurions souhaité que ce projet de loi contienne davantage de choses. C'est par cette remarque que je vais débuter mon intervention.
Il est clair que réformer l'Ordre des médecins dans ses dispositions relatives à l'organisation de l'Ordre entre les médecins bruxellois, les médecins du Brabant flamand et ceux des communes à facilité était une mesure nécessaire et attendue. L'option choisie résistera-t-elle à tous les tests? C'est à voir, mais je pense que cette proposition avait été mûrement réfléchie avec les représentants des médecins.
Nous regrettons qu'il n'y ait pas et que nous n'ayons pas la possibilité d'échanger entre politiques sur une réforme plus profonde de l'Ordre des médecins, sachant que toute une série d'éléments sont à rectifier, à corriger, à réorienter quant à sa composition, quant à la transparence des décisions et quant à la répartition des tâches qui lui incombent, avec parfois des situations de juge et partie et de conflit d'intérêts dans les positions que les membres des organes de l'Ordre doivent prendre.
Vous nous avez annoncé que le Conseil de l'Ordre finalisait un document et que, sans doute, en septembre, il présenterait des propositions de réformes. J'espère vraiment que la majorité ici présente acceptera – et vous aussi, madame la ministre –, qu'à partir de ce moment-là, on puisse avoir des échanges avec les représentants de l'Ordre afin de finaliser ces modifications dans un projet ou une proposition de loi.
Translated text
Mr. Speaker, Mrs. Minister, dear colleagues, this bill containing various health provisions brings together various measures that are positive measures and some of which have been expected and announced for some time. If we have co-signed several amendments with our colleagues from sp.a and PS, it is because we would have wished that this bill contained more things. With this note I will begin my speech.
It is clear that reforming the Order of Doctors in its provisions relating to the organization of the Order between the doctors of Brussels, the doctors of the Flemish Brabant and those of the communes of facility was a necessary and expected measure. Will the chosen option withstand all the tests? It is to be seen, but I think this proposal had been matured with the representatives of the doctors.
We regret that there is no and we do not have the possibility to exchange between policies on a deeper reform of the Order of Doctors, knowing that a whole series of elements are to be corrected, corrected, reoriented in terms of its composition, in terms of transparency of decisions and in terms of the distribution of tasks that belong to it, with sometimes situations of judge and party and conflict of interests in the positions that members of the organs of the Order must take.
You told us that the Order Council was finalising a document and that, probably, in September, it would present proposals for reforms. I really hope that the majority present here will accept – and you too, Madame the Minister – that from that moment on, we can have exchanges with the representatives of the Order in order to finalize these changes in a draft or a bill.
#95
Official text
Pour ce qui concerne les hôpitaux, on ne peut que se réjouir de l'extension aux hôpitaux de jour de l'interdiction de supplément en chambre commune et à deux lits. Je me réjouis aussi de la mesure visant une meilleure information du patient quant au coût qu'il devra assumer.
Cela dit, il est regrettable que l'on n'ait pas étendu la réflexion à l'ensemble des chambres des hôpitaux. En effet, on sait que certains de ces derniers trouvent une parade à la limitation des suppléments en transformant toutes leurs chambres en chambres individuelles pour pouvoir demander des suppléments. Il est donc nécessaire de poursuivre la réflexion dans le cadre d'une réforme fondamentale du financement des hôpitaux, qui est en cours de préparation.
Selon moi, il serait opportun de faire savoir aux hôpitaux concernés que, dans le cadre d'une réforme du financement, une mesure visant l'interdiction de supplément en chambre individuelle pourrait être ou sera prise. Cela permettrait d'envisager cette réforme de manière plus positive ou plus complète.
Par ailleurs, le tiers payant automatique pour les patients qui bénéficient de tarifs préférentiels est actuellement limité aux médecins généralistes ainsi qu'à d'autres catégories professionnelles comme les infirmiers et les infirmières. Nous apprécions le fait que vous programmiez l'élargissement de cette automaticité et la mise en place d'un outil permettant un fonctionnement correct, le relevé des prestations, leur enregistrement ainsi que de veiller à l'assurabilité des patients. En conséquence, la mesure visant un échelonnement entre les catégories de spécialistes ou de prestataires de soins est, selon moi, une bonne mesure.
La mesure visant à étendre l'automaticité, sans devoir forcément recourir à la présentation de la carte d'identité lorsque le patient a un dossier médical global, est également une mesure positive essentielle. En la matière, nous avons encore un énorme travail à fournir pour que les médecins généralistes soient en possession du dossier médical de chacun de leur patient leur permettant d'avoir une vision holistique de la santé de ce dernier, et pour que le médecin généraliste soit considéré comme le référant prestataire de santé. Cela permettra d'éviter d'avoir recours inutilement à des médications et/ou à des soins spécialisés de seconde ligne.
Il est vrai que, dans une optique de généralisation et d'automaticité, il aurait été intéressant que le caractère automatique et le tiers payant se généralisent à l'ensemble des patients et soient appliqués plus largement qu'aux seuls médecins généralistes.
Nous acceptons le fait que les choses doivent fonctionner techniquement, mais il faut également que l'on entre dans une dynamique rendant cette automaticité réellement automatique, et accessible à une majorité de patients, notamment pour les soins de première ligne.
Vous permettez dorénavant aux plates-formes de patients d'être présentes au conseil d'administration du KCE. C'est une bonne chose, et elle était intégrée dans la réforme sur les transferts de compétences. C'était un souhait du KCE également. Vous leur donnez des moyens supplémentaires pour qu'elles puissent remplir leurs missions de représentation et de présence. Il est très important de les reconnaître dans leurs fonctions et de leur donner les moyens de fonctionner. Il sera attendu de ces plates-formes de patients qu'elles fassent le lien avec les associations de patients. Nous savons que cela demande du temps. Pour qu'elles y consacrent suffisamment de temps, des subventions sont nécessaires. Je pense que ce qui est proposé correspond à leurs souhaits et à leurs besoins.
Je souligne le côté positif des mesures annoncées, notamment le tiers payant et l'interdiction de suppléments dans les chambres, mais il y avait moyen d'aller plus loin et d'agir plus et mieux dans le domaine de l'accessibilité aux soins pour tous et toutes, et surtout en matière de soins de première ligne et de soins hospitaliers de qualité.
Translated text
With regard to hospitals, we can only welcome the extension to day hospitals of the prohibition of supplementary in common room and two beds. I also welcome the measure aimed at better informing the patient about the costs he will have to bear.
That said, it is regrettable that the reflection has not been extended to all the rooms of the hospitals. Indeed, it is known that some of the latter find a parade to the limitation of supplements by transforming all their rooms into individual rooms to be able to request supplements. It is therefore necessary to continue the reflection as part of a fundamental reform of the financing of hospitals, which is being prepared.
In my view, it would be appropriate to inform the hospitals concerned that, as part of a funding reform, a measure to ban the supplement in single room could be or will be taken. This would allow this reform to be considered in a more positive or more comprehensive way.
Furthermore, the automatically paying third party for patients who benefit from preferential rates is currently limited to general practitioners as well as to other professional categories such as nurses and nurses. We appreciate the fact that you program the expansion of this automation and the establishment of a tool that allows for proper operation, the recording of benefits, their recording as well as to ensure the insuredness of patients. Consequently, the measure aiming at a leveling between the categories of specialists or care providers is, in my opinion, a good measure.
The measure aimed at extending automaticity, without necessarily having to use the presentation of the identity card when the patient has a comprehensive medical record, is also an essential positive measure. In this regard, we still have a huge job to provide so that general practitioners are in possession of the medical record of each of their patients allowing them to have a holistic view of the health of the latter, and so that the general practitioner is considered as the referent health provider. This will avoid unnecessary use of medications and/or specialised second-line care.
It is true that, in an optical perspective of generalization and automaticity, it would have been interesting that the automatic character and the third party paying generalize to all patients and be applied more widely than only to general practitioners.
We accept the fact that things must work technically, but we also need to enter into a dynamic that makes this automation truly automatic, and accessible to a majority of patients, especially for first-line care.
You now allow patient platforms to be present in the KCE Board of Directors. This is a good thing, and it was included in the reform on skills transfer. This was also a wish of the KCE. You give them additional means so that they can fulfill their missions of representation and presence. It is very important to recognize them in their functions and give them the means to function. These patient platforms will be expected to connect with patient associations. We know that it takes time. In order for them to spend enough time, subsidies are needed. I think what is proposed corresponds to their wishes and needs.
I highlight the positive side of the announced measures, including the paying third party and the prohibition of supplements in the rooms, but there was way to go further and act more and better in the area of accessibility to care for all and especially in terms of first-line care and quality hospital care.
#96
Official text
Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, une série de dispositions sont tout à fait positives dans ce projet de loi. Je ne les reprendrai pas toutes mais j'en citerai trois qui me tiennent particulièrement à cœur.
La première concerne les donneurs vivants de greffons. Je considère qu'il s'agit d'une première étape. Reconnaissons-le, toute une série de freins importants expliquent qu'aujourd'hui, le nombre de dons de greffons de la part de donneurs vivants est encore nettement moindre que ce qu'il pourrait être si on levait ces freins.
Translated text
Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker. I’m not going to list all of them, but I’m going to list three of them that are very important to me.
The first concerns living graft donors. I consider this to be a first step. Recognize it, a whole series of important brakes explain that today, the number of donations of transplants from living donors is still significantly lower than it could be if these brakes were removed.
#97
Official text
Le deuxième élément que je trouve positif est la disposition concernant les technologues en imagerie médicale et en laboratoire médical. C'est un point sur lequel j'étais intervenue à plusieurs reprises sous la précédente législature. J'imagine qu'un travail a été réalisé par la suite par l'INAMI ainsi que par l'Association des technologues et par les hôpitaux concernés. Une solution est intervenue, et je m'en réjouis car la situation sur le terrain n'était pas facile. Cela permettra de garder des technologues expérimentés et de qualité qui, eux-mêmes, forment les jeunes technologues qui entrent dans les services.
Le troisième point qui me semble important est la transparence financière des soins de santé.
Outre ces éléments, ce projet de loi pose un certain nombre de questions. Tout d'abord, on continue à pénaliser et à diminuer les accords en matière de financement des hôpitaux alors même qu'une réforme du financement des hôpitaux est en cours d'élaboration.
Madame la ministre, selon moi, la réduction supplémentaire des forfaits d'admission des patients dans les dix jours au sein d'un même hôpital n'est pas positive. Cela représente parfois des budgets conséquents pour les hôpitaux. Rappelons d'ailleurs que pour le patient, ne pas être réadmis s'il survient une complication après sa sortie d'hôpital ou temporiser un ou deux jours de plus pour ne pas être dans la période des dix jours, n'est évidemment pas bénéfique d'un point de vue qualitatif. Je pense que vous pourrez le comprendre.
Ensuite, un autre élément qui me pose problème et auquel il faudra prêter attention à l'avenir est le régime du tiers payant obligatoire, à savoir le volet de la surcharge administrative et celui de l'effectivité du remboursement aux soignants et en particulier aux médecins, qui sont les plus concernés. Personne ne peut dire aujourd'hui que tout fonctionnera parfaitement.
Translated text
The second element I find positive is the provision regarding technologists in medical imaging and medical laboratory. This is a question I have discussed several times in the previous legislature. I imagine that a work was subsequently carried out by the INAMI as well as by the Association of Technologists and the hospitals concerned. There was a solution, and I am pleased because the situation on the ground was not easy. This will keep experienced and quality technicians who, themselves, train the young technicians who enter the services.
The third point that I think is important is financial transparency of health care.
In addition to these elements, this bill raises a number of questions. First, hospital financing agreements continue to be penalized and reduced, even as a reform of hospital financing is being developed.
In my opinion, the additional reduction of the packages for patient admission within the ten days within the same hospital is not positive. This sometimes represents significant budgets for hospitals. Remember that for the patient, not being re-admitted if there is a complication after his leaving the hospital or timing one or two more days to not be within the period of ten days, is obviously not beneficial from a qualitative point of view. I think you will be able to understand it.
Then, another element that I am concerned with and which will need to be considered in the future is the compulsory third-party paying scheme, namely the aspect of the administrative overload and that of the effectiveness of the refund to caregivers and in particular to doctors, who are most concerned. No one can say today that everything will work perfectly.
#98
Official text
Madame la ministre, je vais terminer mon intervention en évoquant le problème de l'Ordre des médecins. Je vous prie de m'excuser car je dois me rendre en commission de l'Infrastructure. Si vous intervenez tout à l'heure, peut-être n'aurai-je pas le temps de faire des allers-retours pour entendre votre réponse.
En ce qui concerne l'Ordre des médecins, on nous parle d'un problème technique. Ce n'est pas du tout le cas! En effet, ce projet de loi confirme un choix qui ne date pas d'aujourd'hui. Il s'agit de diviser les médecins bruxellois en les rattachant à un ordre. Ce projet prépare ainsi une scission de l'Ordre des médecins sur une base communau-taire plutôt que sur une base régionale.
Un ordre des médecins bruxellois aurait pu être prévu en disant simplement qu'"au sens de la présente loi la Région bruxelloise doit être considérée comme une province". C'est ce qui est suggéré indirectement par le Conseil d'État dans son avis. Ce n'est évidemment pas le choix que vous avez fait. Vous avez opté pour la scission de l'Ordre sur une base communautaire.
De surcroît, ce projet de loi met fin à la possibilité pour les médecins de la périphérie de choisir de s'inscrire à l'ordre commun au Brabant wallon. Cela constitue très clairement un recul pour les médecins francophones de la périphérie.
Enfin, le projet de loi, et le Conseil d'État l'a relevé, est contraire aux lois linguistiques dans la mesure où il ne modifie pas des dispositions incompatibles avec l'exigence de bilinguisme intégral des services dont l'activité s'étend à des communes de Bruxelles-Capitale. Or, les deux ordres ont une activité qui s'étend à Bruxelles-Capitale puisqu'ils s'adressent aux médecins bruxellois.
Translated text
I will conclude my speech by addressing the problem of the Order of Doctors. I would like to apologize because I have to go to the Ministry of Finance. If you intervene recently, I may not have time to go back and forth to hear your answer.
With regard to the Medical Order, we are talking about a technical problem. This is not at all the case! In fact, this bill confirms a choice that does not date from today. It is about dividing the Brussels doctors by connecting them to an order. This project thus prepares for a division of the Order of Doctors on a community-to-community basis rather than on a regional basis.
An order of Brussels doctors could have been envisaged by simply saying that "in the sense of this law the Brussels Region must be considered as a province". This is what the State Council indirectly suggests in its opinion. This is not the choice you made. You have opted for the division of the Order on a community basis.
Furthermore, this bill ends the possibility for peripheral doctors to choose to register for the common order in the Wallon Brabant. This represents a very clear retreat for French-speaking doctors from the periphery.
Finally, the draft law, and the State Council noted it, is contrary to linguistic laws insofar as it does not amend provisions incompatible with the requirement of full bilingualism of services whose activity extends to municipalities of Brussels-Capital. However, both orders have an activity that extends to Brussels-Capital as they address Brussels doctors.
#99
Official text
Il est vrai que nous ne sommes pas favorables à l’entièreté du chapitre relatif à l'Ordre des médecins, puisqu’il facilite à la fois la scission de l’Ordre des médecins sur une base communau-taire, il réduit les droits des médecins francopho-nes de la périphérie et, enfin, il méconnaît les lois linguistiques. Voilà madame la ministre, chers collègues, les différents points que je voulais évoquer ici.
Translated text
It is true that we are not in favour of the whole chapter relating to the Order of Doctors, since it facilitates both the division of the Order of Doctors on a community-to-community basis, it reduces the rights of French-speaking physicians of the periphery and, finally, it disregards the language laws. Here are the various points I would like to discuss here.
#100
Official text
Madame Fonck, M. Thiéry souhaite vous interpeller.
Translated text
Madame Fonck, Mr. Thierry wants to question you.
#101
Official text
Madame Fonck, j’entends bien votre argumentaire communautaire par rapport à l’Ordre des médecins. J’ai néanmoins un petit souci par rapport à la compréhension de ce que vous avancez.
Vous avez votre vision des choses pour le futur; nous en avons discuté en commission et je ne vais pas refaire le débat ici. Toutefois, comment expliquez-vous que la décision prise ici, que cet accord, ne mettant absolument pas à mal les droits des médecins francophones situés dans la périphérie, a été signé avec le Conseil national de l’Ordre des médecins, comportant un certain nombre de médecins francophones qui habitent la périphérie? Vous n’allez pas me dire que ces médecins ont marqué leur accord, en toute connaissance de cause, à une décision pouvant aller à l’encontre de leurs intérêts! Il faudrait que vous me l’expliquiez!
Translated text
Mrs. Fonck, I understand well your community argument regarding the Order of Doctors. Nevertheless, I have a little concern about understanding what you’re moving forward with.
You have your vision for the future; we’ve discussed it in the committee and I’m not going to repeat the debate here. However, how do you explain that the decision made here, that this agreement, not affecting absolutely the rights of French-speaking doctors located in the periphery, was signed with the National Council of the Order of Doctors, involving a number of French-speaking doctors living in the periphery? You are not going to tell me that these doctors have consciously agreed to a decision that might go against their interests! You should explain it to me!
#102
Official text
Monsieur Thiéry, vous évoquez l'accord de l’Ordre des médecins.
Madame la ministre, je vous ai dit que j’avais pris contact avec l’Ordre. Vous m'avez rétorqué que j’avais fait mon travail. C'est aussi le droit de chaque parlementaire. Le travail doit se faire avec sérieux. Madame la ministre, nous sommes au moins d’accord sur ce point. Par ailleurs, lorsque je vous ai interrogée, vous avez reconnu que les discussions qui avaient eu lieu avec l'Ordre des médecins étaient informelles.
Monsieur Thiéry, je vais vous répondre très simplement, plutôt que de faire une longue explication. Je viens de vous la présenter de manière argumentée mais je vais vous donner un exemple. Un médecin qui, aujourd’hui, travaille à Woluwé-Saint-Pierre, qui, après l’entrée en vigueur de cette loi, ne travaillerait plus à Woluwé-Saint-Pierre, mais à Crainhem, n’aura plus la possibilité de pouvoir faire partie et d'être inscrit à un ordre francophone. C’est un exemple très précis que je peux multiplier à l’infini.
Translated text
Mr. Thiery, you are referring to the agreement of the Order of Doctors.
Mr. Minister, I told you that I had contacted the Order. You told me that I had done my job. This is also the right of every member. The work must be taken seriously. At least we agree on this point. Furthermore, when I questioned you, you acknowledged that the discussions that had taken place with the Order of Doctors were informal.
Mr. Thiery, I will answer you very simply, rather than making a long explanation. I have presented it in a reasonable way, but I will give you an example. A doctor who, today, works in Woluwé-Saint-Pierre, who, after the entry into force of this law, would no longer work in Woluwé-Saint-Pierre, but in Crainhem, will no longer have the possibility of being part of and being registered in a Franco-speaking order. This is a very precise example that I can multiply to infinity.
#103
Official text
L'ensemble de la majorité a affirmé qu'il n'y avait pas de souci, parce que les médecins actuels voyaient leurs droits préservés, mais les nouveaux médecins qui déménagent au niveau de leur lieu d'activité ne bénéficieront plus des mêmes droits qu'aujourd'hui. J'appelle cela un recul par rapport aux francophones de la périphérie.
Translated text
The whole majority stated that there was no worry, because current doctors saw their rights preserved, but new doctors who move to the level of their place of activity will no longer enjoy the same rights as today. I call this a downturn compared to the French-speakers of the periphery.
#104
Official text
J'entends bien votre argumentation. Encore faut-il voir les conséquences des propos que vous venez d'énoncer. Je tiens à rappeler l'énoncé de l'article 36 de l'arrêté du 6 février 1970: "Tout médecin qui ne comprend pas ou ne comprend pas suffisamment la langue du Conseil provincial dont il dépend peut, dès le début de l'instruction et au plus tard avant l'audience, demander son renvoi à un Conseil provincial utilisant l'autre langue."
Si cela n'est pas une garantie du droit de tout un chacun et certainement des médecins, je ne comprends pas! Dès lors, je m'inscris en faux par rapport à ce que vous essayez de faire passer pour un recul, alors qu'en définitive, bien que rien ne soit parfait, en aucun cas, cela ne lèsera le médecin dans sa fonction.
Translated text
I hear your argument. You still need to see the consequences of the words you have just said. Article 36 of the Decree of 6 February 1970 states: “Any doctor who does not understand or does not sufficiently understand the language of the provincial council on which he depends may, from the beginning of the instruction and at the latest before the hearing, request his referral to a provincial council using the other language.”
If this is not a guarantee of the right of everyone and ⁇ of doctors, I do not understand! Therefore, I sign up false in relation to what you are trying to make it seem like a retreat, while ultimately, although nothing is perfect, in no way will it harm the doctor in his function.
#105
Official text
Monsieur le président, je ne m'éterniserai pas. Chacun a échangé ses arguments en la matière. Je comprends que M. Thiéry soit, sur ces aspects, gêné aux entournures. Mais la réalité est telle que je l'ai décrite. Effectivement, là où aujourd'hui, les médecins pouvaient s'inscrire à un ordre francophone, ce ne sera plus le cas demain!
Translated text
I will not eternalize. Each of them exchanged their arguments. I understand that mr. Thiery is, in these aspects, embarrassed by the surroundings. But the reality is as I described it. Indeed, where today doctors could register to a French-speaking order, this will no longer be the case tomorrow!
#106
Official text
De là à dire que je suis gêné aux entournures, il y a de la marge! S'il y a bien une personne qui connaît particulièrement la problématique au niveau de la périphérie tous domaines confondus, vous avez cette personne devant vous! De toute évidence, nous ne serons pas d'accord. Mais ce que je ne voudrais pas, c'est que, par l'intervention de Mme Fonck, certains croient que nous laissons tomber les francophones de la périphérie bruxelloise du côté néerlandophone. Tel n'est pas le cas! Bien entendu, il y a des adaptations et bien entendu, il y a des obligations! Elles seront respectées, ce, dans l'intérêt du droit de chacun.
Translated text
I’m embarrassed about the surroundings, there’s room. If there is a person who is ⁇ aware of the problem at the peripheral level all the confused areas, you have that person in front of you! Obviously we will not agree. But what I ⁇ ’t like is that, through Ms. Fonck’s intervention, some believe that we are leaving the French speakers from the Brussels outskirts to the Dutch-speaking side. This is not the case! Of course, there are adjustments and of course, there are obligations! This will be done in the interest of everyone’s rights.
#107
Official text
Mijnheer de voorzitter, collega’s, mevrouw de minister, ik wil het in mijn tussenkomst hebben over de maatregel met betrekking tot de derde-betalersregeling die is ingeschreven in het voorliggende wetsontwerp houdende diverse bepalingen inzake gezondheid. Vanaf vandaag geldt een beperkte uitbreiding van die regeling, waarbij huisartsen het systeem verplicht moeten toepassen voor mensen met een verhoogde tegemoetkoming. Daarmee zijn ongeveer twee miljoen mensen geholpen, maar de vraag is waarom men niet gaat voor alle elf miljoen mensen in dit land.
Het wetsontwerp houdende diverse bepalingen inzake gezondheid voorziet nu in een overgangsperiode tot oktober. Daarbij wordt het verplichte karakter van de uitbreiding van de derde-betalersregeling nog even soepel bekeken. De reden daarvoor is dat de software voor MyCareNet nog niet meteen overal bij de artsen geïnstalleerd geraakt. Collega’s, dat is een praktisch probleem dat verholpen wordt. Ik wil de discussie daarom opnieuw principieel en inhoudelijk opentrekken.
Het is moedig van minister De Block dat ze zich inzake het verplichtend karakter van die uitbreiding schrap zet tegen een paar tegenstribbelende artsensyndicaten. Het was niet bepaald verheffend om de woordvoerder van de Belgische Vereniging van Artsensyndicaten (BVAS) gisterenavond op de radio te horen zeggen dat hij voor zijn centen niet afhankelijk wil zijn van het ziekenfonds. De betreffende arts wil met andere woorden zoals vanouds cash geld van zijn patiënten. Dan is hij toch al zeker van zijn geld. Eerlijk gezegd vind ik dergelijke uitspraken het beroep van arts onwaardig. Wat met zieke patiënten die echt op hun geld moeten letten en daarbij de zorg voor hun gezondheid maar achterwege moeten laten?
Ik heb in de commissie ook al aangehaald dat uit een recente studie over de eerstelijnszorg in opdracht van de Europese Commissie blijkt dat in België ongeveer negenhonderdduizend mensen een bezoek aan hun huisarts uitstellen omdat ze het niet kunnen betalen. Die cijfers zijn schrijnend voor een land dat we toch als welvarend beschouwen. Uit het onderzoek werd duidelijk dat België op Europees vlak slecht scoort als het gaat over de toegankelijkheid van de zorg. We stranden op de 20ᵉ plaats van de 31. Dat is niet iets om al te trots op te zijn. Bovendien lopen de kosten op als men een nodig doktersbezoek moet uitstellen. De aandoening zal immers verergeren, waardoor de kosten om de patiënt te genezen in de meeste gevallen zullen stijgen.
Beste collega’s, onze vraag tot een veralgemening van de derde-betalersregeling hebben we al enkele keren gedaan. Ik denk echt niet dat we staan te roepen in de woestijn, want vandaag nog dringen het Vlaams Patiëntenplatform, het Netwerk tegen Armoede en de Gezinsbond er nogmaals op aan om de derde-betalersregeling te veralgemenen.
Translated text
Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker. From today on, a limited extension of that scheme applies, with general practitioners obliged to apply the system for people with an increased reception. This has helped about two million people, but the question is why you don’t go for all the eleven million people in this country.
The draft law containing various health provisions now provides for a transitional period until October. At the same time, the mandatory nature of the extension of the third-payer scheme is considered equally smoothly. The reason for this is that the software for MyCareNet has not yet immediately got installed everywhere with the doctors. This is a practical problem that is being solved. I would therefore like to reopen the discussion principally and substantially.
It is courageous of Minister De Block that she sets out on the mandatory nature of that extension against a few contradictory physician syndicates. It was not ⁇ uplifting to hear the spokesman of the Belgian Association of Medical Syndicates (BVAS) on the radio last night say that he does not want to be dependent on the health fund for his cents. The doctor in question wants, in other words, like usual cash money from his patients. He is sure of his money. To be honest, I find such statements unworthy of the profession of a doctor. What about sick patients who really need to pay attention to their money while neglecting the care of their health?
I have also cited in the committee that a recent study on primary care commissioned by the European Commission shows that in Belgium approximately nine hundred thousand people postpone a visit to their general doctor because they cannot pay for it. These figures are shocking for a country that we still consider to be prosperous. The survey revealed that Belgium scores poorly at the European level when it comes to accessibility of care. We are in the 20th place of the 31st. This is not something to be too proud of. In addition, the costs increase if one has to postpone a necessary doctor’s visit. After all, the condition will worsen, which will increase the cost of healing the patient in most cases.
We have made our request for a generalization of the third-payer scheme several times. I really don’t think we’re standing crying in the desert, because today the Flemish Patients Platform, the Network Against Poverty and the Family Union once again urge to generalize the third-payer system.
#108
Official text
Ook de voorzitter van de grootste partij uit dit halfrond heeft op de gezinsdag van zijn partij verklaard dat hij het ouderwetse gedoe met plakbriefjes beu is. Misschien kan hij morgen ons amendement helpen goedkeuren? Met dit wetsontwerp is er opnieuw een uitstekende opportuniteit om de derde-betalersregeling meteen door te voeren voor iedereen. Op die manier kunnen de kwalijke kleefbriefjes verdwijnen.
Als het ontwerp het heeft over softwareproblemen die moeten worden opgelost om de verplichte derde-betalersregeling voor mensen met een verhoogde tegemoetkoming te regelen, dan begrijp ik eerlijk gezegd niet waarom na het op punt stellen van de software het systeem niet kan worden veralgemeend. Ik heb daarover nog nooit een sluitende argumentatie gehoord van de minister. Een aantal collega’s uit de meerderheid blijft zeggen dat dit zou leiden tot overconsumptie in de gezondheidszorg. Ik ben blij dat niet alleen sp.a maar ook minister De Block die argumentatie flauwekul vindt. Niemand gaat voor zijn plezier naar de dokter, niemand.
Laten we patiënten niet langer in vakjes opdelen en laten we eindelijk werk maken van een gelijkvormige, eenduidige en correcte manier van betalen voor zorgverstrekking. Op deze manier wordt onze gezondheidszorg toegankelijker. Op deze manier kunnen de personen die nood hebben aan medische hulp deze hulp ook effectief krijgen, ongeacht hoeveel geld er op dat ogenblik in hun portefeuille zit.
Vergeet niet, beste collega’s, dat wij hier niet vragen om een extra tussenkomst van de overheid. Wij vragen gewoon dat de patiënt dit bedrag niet meer moet voorschieten. Het invoeren van het systeem van de derde betaler is een modernisering van het huidig systeem. De arts moet geen schrik hebben voor wie hij de regeling toekent, want ze geldt gewoon voor iedereen. Meteen is er ook heel wat administratieve stress weggenomen bij de behandelende arts. Die moet zich niet langer zorgen maken over het inkomen van zijn patiënten. Hij zal misschien wel moeten wachten op terugbetaling via het RIZIV, maar dat zal maximaal een maand zijn. Er is zelfs sprake van veertien dagen. Wat maakt dat in godsnaam uit? Het honorarium wordt sowieso zo vlug mogelijk verrekend, en de arts en zijn gezin kunnen rekenen op het inkomen van de patiënten die zij de maand of de week ervoor hebben behandeld.
Translated text
Also the chairman of the largest party in this hemisphere has declared on the family day of his party that he is tired of the old-fashioned hassle with stickers. Maybe he can help us approve our amendment tomorrow? With this bill, there is once again an excellent opportunity to immediately implement the third-payer scheme for everyone. In this way, the bad adhesive leaves can disappear.
If the design is talking about software problems that need to be solved in order to regulate the mandatory third-payer scheme for people with increased compliance, then frankly I do not understand why after the software has been finalised the system cannot be generalized. I have never heard a conclusive argument from the Minister on this subject. A number of colleagues from the majority continue to say that this would lead to overconsumption in healthcare. I am glad that not only sp.a but also Minister De Block finds this argument foolish. No one goes to the doctor for his pleasure, no one.
Let us stop dividing patients into boxes and let us finally work on a uniform, unambiguous and correct way of paying for health care. This will make our healthcare more accessible. In this way, people in need of medical assistance can also get this help effectively, regardless of how much money is in their portfolio at that time.
Remember, dear colleagues, that here we are not asking for additional intervention from the government. We simply ask that the patient should no longer rush this amount. The introduction of the third-payer system is a modernization of the current system. The doctor should not be afraid of whom he assigns the scheme, because it just applies to everyone. There was also a lot of administrative stress removed from the treating doctor. They no longer need to worry about the income of their patients. He may have to wait for a refund through the RIZIV, but that will be a maximum of one month. There are even 14 days. What hell does that mean? In any case, the fee will be paid as soon as possible, and the doctor and his family can count on the income of the patients they have treated the month or week before.
#109
Official text
Beste collega’s, bij het derde-betalerssysteem betaalt de patiënt enkel nog het remgeld en wordt de rest van het honorarium direct geregeld tussen het RIZIV en de arts. Bij de huisarts betekent dit dat men maximaal 6 euro zal moeten betalen, bij de specialist wordt dat 12 euro. Hierdoor kan iedereen die nood heeft aan medische zorgen, deze ook effectief betalen. Wat helpt het namelijk als men het bedrag terugbetaald krijgt, als men het in eerste instantie niet op tafel kan leggen?
Om al deze redenen hebben wij amendement nr. 6 uit de commissie voor de Volksgezondheid opnieuw ingediend, samen met de collega’s van de PS en Ecolo-Groen. Laten we dit veralgemeend derde-betalerssysteem nu gewoon invoeren.
Hopelijk denkt u mee aan al de patiënten die kwalitatieve zorg verdienen zonder zich in een financiële put te moeten steken. Laten we, collega’s, een echte, revolutionaire verandering doorvoeren in de gezondheidszorg, een verandering die iedereen ten goede komt.
Translated text
Dear colleagues, in the third-payer system, the patient only pays the brake fee and the rest of the fee is settled directly between the RIZIV and the doctor. For the general doctor, this means that one will have to pay a maximum of 6 euros, for the specialist, that is 12 euros. This allows anyone who needs medical care to effectively pay for it. What does it actually help if the amount is repaid, if one cannot put it on the table at first?
For all these reasons, we have amendment no. 6 from the Committee on Public Health submitted again, together with colleagues from the PS and Ecolo-Groen. Let’s just introduce this generalized third-party payment system now.
Hopefully you think of all the patients who deserve quality care without having to get stuck in a financial pit. Let us, colleagues, bring about a real, revolutionary change in healthcare, a change that benefits everyone.
#110
Official text
Monsieur le président, je parlerai de mon banc. J'évoquerai le point qui justifie mon intervention qui est la vive préoccupation qu'ont exprimée à mon parti ou à moi-même plusieurs médecins francophones des six communes à facilités. Cette préoccupation, je la comprends. Ils avaient une certitude, celle d'appartenir à une institution qui leur garantissait des droits linguistiques parce qu'ils étaient avec Bruxelles. Maintenant qu'ils ne le sont plus, outre la symbolique une fois de plus de la scission de ce qui fait le lien entre la périphérie et Bruxelles, il y a le risque pour les nouveaux inscrits que, devenant minoritaires dans un ordre et dans un conseil qui seront provinciaux, ils ne voient pas leurs droits linguistiques scrupuleusement respectés.
Il ne faut pas faire preuve de naïveté. On sait comment on interprète les lois linguistiques au Nord du pays. On sait ce qu'est la volonté de certaines autorités flamandes, même ordinales. J'ai des témoignages pour d'autres professions libérales de la manière dont les francophones en périphérie sont traités lorsqu'ils sont minoritaires dans leur ordre. Et donc voilà, la scission entre Bruxelles et la périphérie, une nouvelle fois, fait des dégâts sur le plan des droits linguistiques.
Il eût été si simple de dire que pour les six communes à facilités, on laissait la liberté de choix. Moi, je n'ai aucun problème à dire que les Flamands de Bruxelles ont la liberté de s'inscrire à l'ordre linguistique de leur choix. Ça va de soi! Qu'ils soient inscrits via le Conseil provincial du Brabant flamand, je n'ai aucun problème avec cela. Mais le parallélisme des droits, c'est si simple! Ce qui est accordé aux Flamands de Bruxelles, pourquoi ne pas l'accorder aux francophones de la périphérie? C'est une règle si élémentaire de savoir-vivre et de respect mutuel! Ce n'est pas le choix qui est fait par la majorité. Il est vrai que le MR n'a pas pu résister parce qu'il n'a pas eu la volonté. On se demandait s'il n'y avait pas des réformes à caractère communautaire, en voilà une à caractère communautaire par la faiblesse du MR.
Translated text
I will talk about my bank. I will address the point that justifies my intervention, which is the vivid concern expressed to my party or to myself by several French-speaking doctors of the six facilitated communes. I understand this concern. They had a certainty, that they belonged to an institution that guaranteed them language rights because they were with Brussels. Now that they are no longer, in addition to the symbolic once again of the split of what makes the link between the periphery and Brussels, there is the risk for the newly registered that, becoming minorities in an order and in a council that will be provincial, they do not see their linguistic rights scrupulously respected.
We must not be naive. We know how the language laws are interpreted in the north of the country. We know what the will of some Flemish authorities, even ordinary ones, is. I have testimonies for other liberal professions of how peripheral French speakers are treated when they are minorities in their order. And so here, the split between Brussels and the periphery, once again, causes damage in terms of linguistic rights.
It would have been so simple to say that for the six municipalities with facilities, freedom of choice was left. I have no problem in saying that the Flemish of Brussels have the freedom to register in the language order of their choice. It is of course! Whether they are registered through the Provincial Council of the Flemish Brabant, I have no problem with this. But the parallelism of rights is so simple! What is granted to the Flemish of Brussels, why not grant it to the French speakers of the periphery? This is such an elementary rule of know-how and mutual respect! This is not the choice made by the majority. It is true that the MR could not resist because he did not have the will. They wondered if there were no reforms of a community character, here is one of a community character by the weakness of the MR.
#111
Official text
Je voudrais faire une brève intervention dans la foulée de ce qui vient d'être dit. J'aurais une solution assez simple pour résoudre ces problèmes communautaires relatifs à l'Ordre des médecins. C'est de supprimer purement et simplement cet ordre anachronique parce que quand on regarde un peu comment il fonctionne, on se rend compte que lorsque les patients ont réellement des soucis et les soumettent à l'Ordre des médecins, il y a peu de chances pour qu'ils soient traités. Ces patients ne savent même pas ce qu'il advient de leur plainte.
Par contre, cet Ordre est toujours là de manière vigoureuse pour réagir dès que la médecine du fric est remise en question. Les médecins du PTB sont d'ailleurs systématiquement attaqués par cet Ordre des médecins, parce qu'on ne reconnaît pas cet ordre corporatiste qui n'a d'autres fonctions que de défendre les intérêts économiques là où il y aurait à défendre des intérêts médicaux et sociaux. C'est d'ailleurs pour ça que les médecins du PTB, qui ont créé partout dans le pays des maisons médicales où l'on pratique la médecine gratuite, refusent systématiquement de payer des cotisations à cet ordre anachronique. Pour le PTB, le meilleur endroit pour cet Ordre des médecins, c'est la poubelle. Effectivement, ça éviterait ce genre de problème et de discussion.
Translated text
I would like to make a brief speech following what has just been said. I would have a fairly simple solution to solve these community problems related to the Order of Doctors. It is to purely and simply remove this anachronic order because when you look a little at how it works, you realize that when patients really have concerns and submit them to the Order of Doctors, there is little chance for them to be treated. These patients do not even know what happens to their complaint.
On the other hand, this Order is still there vigorously to react as soon as the medicine of money is challenged. The doctors of the PTB are systematically attacked by this Order of Doctors, because we do not recognize this corporatist order that has no other functions than to defend economic interests where there would be to defend medical and social interests. This is why the doctors of the PTB, who have created medical houses throughout the country where free medicine is practiced, systematically refuse to pay contributions to this anachronic order. For the PTB, the best place for this Order of Doctors is the garbage. This would avoid such problems and discussions.
#112
Official text
On ne va pas polémiquer longtemps là-dessus. Je comprends bien que l'opposition, d'une certaine manière, ait envie d'essayer de soulever un problème communautaire là où il n'y en a pas réellement. Je voudrais simplement rappeler que l'Ordre des médecins lui-même, en parfaite connaissance de cause et avec des médecins qui ont participé aux négociations, ont clairement dit que vu la manière dont les choses se présentaient, il n'y avait aucun risque à encourir dans leur chef.
Translated text
We will not argue about this for a long time. I understand that the opposition, in some way, has the desire to try to raise a community problem where there really is no one. I would just like to remind that the Order of Doctors itself, in perfect knowledge of the cause and with doctors who participated in the negotiations, made it clear that given the way things were presented, there was no risk to incur in their head.
#113
Official text
Bien sûr, le débat parlementaire est démocratique et tout le monde peut s'exprimer mais il est intéressant de se référer aux personnes qui sont directement concernées et donc à l'Ordre lui-même. Cet élément est fondamental par rapport à l'interprétation que pourraient faire les uns ou les autres pour essayer de relever le débat communautaire, ce qui n'est absolument pas l'envie de la majorité.
Translated text
Of course, the parliamentary debate is democratic and all the world can express itself but it is interesting to refer to those who are directly concerned and therefore to the Order himself. This element is fundamental in relation to the interpretation that could be made by the one or the other in order to attempt the relevance of the community debate, which is absolutely not the envy of the majority.
#114
Official text
Mijnheer de voorzitter, ik vraag mij eerlijk gezegd af waar collega Maingain, vanuit zijn standpunt, problemen ziet. Hij zal ongetwijfeld het advies van de Raad van State over het wetsontwerp hebben gelezen. Dat advies zorgde ervoor dat het voorontwerp werd gewijzigd en dat het eigenlijk wetsontwerp anders werd geformuleerd, zodat de faciliteiten, Franstalig en Nederlandstalig, wel degelijk blijven tellen in de faciliteitengemeenten.
Wij hebben amendementen op de artikelen 28, 81 en 92 van het wetsontwerp ingediend, net om de faciliteiten af te schaffen en terug te keren naar de formulering uit het voorontwerp. Het moet toch wel degelijk de bedoeling zijn geweest dat de tien gewestelijke diensten van de Dienst voor geneeskundige evaluatie en controle eentalig functioneren en dat alleen de dienst voor het Brussels Hoofdstedelijk Gewest tweetalig functioneert.
Er is ook geen duidelijkheid over de faciliteiten voor anderstaligen. Die worden gewoon behouden, terwijl iedereen weet dat de faciliteiten bij hun invoering tijdelijk werden geacht. Anderstaligen die in Vlaams-Brabant of Waals-Brabant wonen, hebben ondertussen tijd genoeg gehad om zich aan te passen. Het is dus wel degelijk de bedoeling dat de ordes in de provincies Vlaams- en Waals-Brabant eentalig functioneren. In het voorliggend wetsontwerp is dat echter helemaal niet het geval.
In mijn repliek op de heer Maingain heb ik dan ook meteen onze amendementen toegelicht, met als doel om terug te keren naar de formulering van het voorontwerp en expliciet te verwijzen naar artikel 33 van de taalwet, zodat de taalwetgeving wel degelijk van toepassing is.
Translated text
Mr. Speaker, I honestly wonder where, from his point of view, Mr. Maingain sees problems. He will undoubtedly have read the State Council’s opinion on the bill. That advice ensured that the preliminary design was modified and that the actual bill was formulated differently, so that the facilities, French and Dutch-speaking, indeed continue to count in the facility municipalities.
We submitted amendments to Articles 28, 81 and 92 of the bill, just to abolish the facilities and return to the wording in the preliminary draft. However, it must have been intended that the ten regional services of the Medical Assessment and Control Service operate unitaryly and that only the service for the Brussels Capital Region operates in two languages.
There is also no clarity about facilities for non-speakers. Those are simply ⁇ ined, while everyone knows that the facilities at their introduction were considered temporary. Other languages living in Flemish-Brabant or Waals-Brabant have had enough time to adapt. Therefore, it is indeed intended that the orders in the provinces of Flemish and Waals-Brabant function uniformly. However, this is not the case in the present draft law.
In my reply to Mr Maingain I have therefore immediately explained our amendments, with the aim of returning to the wording of the preliminary draft and explicitly referring to Article 33 of the Language Act, so that the language legislation is indeed applicable.
#115
Official text
Mevrouw de minister, in uw ontwerp spreekt u onder andere over de voorschotten die, behoudens voor dringende zorg, kunnen worden gevraagd binnen de grenzen afgesproken in de Overeenkomstencommissie.
Ziekenhuizen, geneesheren en andere zorgverstrekkers vragen inderdaad geregeld een voorschot aan patiënten, voordat een onderzoek, een medische behandeling of opname plaatsvindt. Patiënten ervaren dat voorschot echter als zeer ongelegen. Wanneer zij in het ziekenhuis worden opgenomen of een behandeling moeten ondergaan, maken zij zich hoe dan ook reeds veel zorgen en hebben zij allerlei vragen. Net op dat moment worden zij dan op een harde manier geconfronteerd met de financiële kant van de zaak.
Translated text
Ms. Minister, in your draft you speak, among other things, about the advances that, except for urgent care, can be requested within the limits agreed in the Agreement Committee.
Hospitals, doctors and other healthcare providers regularly ask for an advance from patients, before any examination, medical treatment or admission takes place. However, patients perceive that advance as very unpleasant. Nevertheless, when they are admitted to the hospital or have to undergo treatment, they are already very concerned and have all sorts of questions. At this point, they are faced with the financial side of the matter.
#116
Official text
Uit een onderzoek, waarbij onder meer schuldhulpverleners en schuldenaars werden betrokken, bleek dat het vragen van voorschotten absoluut geen uitzonderlijke praktijk is. Bovendien laat het probleem zich des te scherper voelen voor personen die het financieel minder breed hebben. Medische problemen zijn voor hen hoe dan ook een harde dobber en het voorschot houdt in dat zij onmiddellijk, nog voordat de behandeling heeft plaatsgehad, moeten uitzoeken hoe zij het geld daarvoor bijeen kunnen krijgen.
Een ander onderzoek toont aan dat medio 2010 twee derde van de algemene ziekenhuizen een voorschot vroeg voor een verblijf in gemeenschappelijke en tweepersoonskamers. In twee op drie gevallen werd het maximum gevraagd. Het gaat hier dus heel duidelijk niet over een randfenomeen, collega’s. Volgens onze fractie zijn de voorschotten een inperking van het grondwettelijk recht op gezondheidszorg.
Het systeem van de voorschotten is ook in het kader van de armoedebestrijding en het bestrijden van de gezondheidskloof onaanvaardbaar. De drempels zijn op die manier veel te hoog voor wie het minder breed heeft. In onze visie ruikt het systeem van voorschotten zelfs een beetje naar klassengeneeskunde. Het is niet denkbeeldig dat op die manier mensen met bescheiden inkomens naar de OCMW-ziekenhuizen worden gejaagd.
Vandaar dat wij al eerder via een wetsvoorstel een verbod op de voorschotten wensten in te stellen, zowel bij dagopname als bij overnachting. Betaling zou in ons voorstel alleen nog kunnen na een behandeling. Vandaar dat wij ook vandaag, naar aanleiding van uw ontwerp, mevrouw de minister, twee amendementen in dezelfde zin indienen. Wij stellen bij amendement voor om de voorschotten simpelweg te verbieden. Het zou de gezondheidskloof een klein beetje smaller maken.
Translated text
A study involving debt aid providers and debtors, among others, found that asking for advances is absolutely not an exceptional practice. In addition, the problem makes it feel even more sharp for people who have less financial breadth. Medical problems are hard for them anyway and the advance is that they must immediately, even before the treatment has taken place, find out how to gather the money for it.
Another study shows that in mid-2010 two-thirds of general hospitals requested an advance for a stay in shared and double rooms. In two out of three cases, the maximum was requested. Therefore, this is clearly not a marginal phenomenon, colleagues. According to our group, the advances are a limitation of the constitutional right to health care.
The system of advances is also unacceptable in the context of poverty reduction and combating the health gap. Thus, the thresholds are much too high for those who have it less wide. In our vision, the system of advances even smells a little like class medicine. It is unthinkable that in this way people with modest incomes are hunted to the OCMW hospitals.
Therefore, we already wanted to introduce a ban on advance payments, both during day and overnight recording. Payment in our proposal would only be possible after a treatment. Therefore, we also today, following your draft, Mrs. Minister, submit two amendments in the same sense. In the amendment, we propose to simply prohibit advances. It would make the health gap a little smaller.
#117
Official text
Merci, madame Jiroflée. Je n'ai plus de demandes d'intervention. La parole est à Mme la ministre.
Translated text
Thank you, Madame Jiroflée. I no longer have requests for intervention. The floor is for the Minister.
#118
Official text
Mijnheer de voorzitter, we hebben in de commissie lang stilgestaan bij de zaken die in dit wetsontwerp houdende diverse bepalingen zijn opgenomen en er werd hier ook al veel over gezegd.
Over het algemeen meen ik dat de meeste bepalingen een goede zaak zijn voor de patiënt. Er is ook een vraag naar meer transparantie bij de ziekenhuizen, over de manier waarop zij worden gefinancierd.
Er is een discussie over de derde-betalersregeling, die voor de ene te ver gaat en voor de andere niet ver genoeg. We zullen daarop later nog terugkomen. Het is in het kader van het regeerakkoord dat de derde-betalersregeling vandaag ingaat voor de mensen met een voorkeursregeling, een kleine twee miljoen patiënten in ons land. Er staat echter ook in dat er een evaluatie zal zijn in het licht van de toegankelijkheid en de betaalbaarheid van de gezondheidszorg voor de patiënten en dat er na de evaluatie eventueel een uitbreiding kan zijn in een stappenplan.
De vragen van mevrouw Fonck over de Orde van geneesheren heb ik beantwoord in de commissie. Ik wil alleen nog aan de heer Maingain zeggen, die ik in de commissie niet heb gezien, dat tot zijn grote teleurstelling voor een pragmatische oplossing is gekozen, waarbij Franstalige en Nederlandstalige artsen verzekerd zijn van hun rechten om in hun taalrol te worden behandeld. Het is een pragmatische oplossing. Er is geen communautaire discussie geweest binnen de Orde, dus ik moet de heer Maingain zeggen dat times are changing en dat de tak waarop hij zit letterlijk en figuurlijk aan het afbreken is.
Mijnheer Van Hees, over de oplossing die u voorstelt voor de problemen die de Orde heeft na de zesde staatshervorming en na de splitsing van het gerechtelijk arrondissement, met name om de Orde dan maar meteen af te schaffen, ben ik niet verbaasd. Ik denk echter dat dit niet verstandig zou zijn, niet omdat de Orde er is voor de geneesheren, maar omdat er een tuchtcollege moet zijn binnen de Orde van geneesheren, precies om de patiënt te beschermen als hij zich tekortgedaan voelt door een geneesheer die hem heeft behandeld.
Translated text
Mr. Speaker, we have been standing in the committee for a long time on the issues contained in this draft law containing various provisions and there has already been a lot said about this.
Overall, I believe that most provisions are good for the patient. There is also a demand for greater transparency in hospitals, about how they are financed.
There is a discussion about the third-payer scheme, which goes too far for one and not far enough for the other. We will return to this later. It is within the framework of the government agreement that the third-payer scheme enters into force today for the people with a preferential scheme, a small two million patients in our country. However, it also states that there will be an evaluation in the light of the accessibility and affordability of health care for the patients and that there may be an extension in a step plan after the evaluation.
I answered the questions of Ms. Fonck on the Order of Doctors in the committee. I just want to say to Mr Maingain, whom I have not seen in the committee, that to his great disappointment, a pragmatic solution has been chosen, in which French-speaking and Dutch-speaking doctors are assured of their rights to be treated in their language role. It is a pragmatic solution. There has been no community discussion within the Order, so I must say to Mr. Maingain that times are changing and that the branch on which he sits is literally and figuratively breaking down.
Mr. Van Hees, about the solution you propose to the problems that the Order has after the sixth state reform and after the division of the judicial district, in particular to abolish the Order immediately, I am not surprised. However, I think this would not be wise, not because the Order is there for the doctors, but because there must be a discipline college within the Order of doctors, precisely to protect the patient if he feels missed by a doctor who has treated him.
#119
Official text
Mevrouw Detiège, op de vraag om de derde-betalersregeling nog uit te breiden, heb ik aan mevrouw Jiroflée al geantwoord in de commissie. U vraagt om de voorschotten af te schaffen en te verbieden. Daar wordt nu echter al rekening mee gehouden, want wanneer patiënten een voorkeursregeling genieten, dan zijn de voorschotten al veel minder. Wie een kamer alleen vraagt, moet grotere en ook vaker voorschotten betalen. Ik denk dus niet dat dit de gezondheidskloof aantast, integendeel. U denkt echter dat het geremedieerd kan worden.
Mevrouw De Coninck, u vraagt wanneer de algemene hervorming van de Orde gerealiseerd zal worden. Welnu, het komt eigenlijk de Orde zelf toe – zo staat het ook in het regeerakkoord – om een voorstel tot hervorming aan het Parlement voor te leggen. Wij hebben nu enkel de verkiezing van de Orde van geneesheren opnieuw mogelijk gemaakt. Sinds midden mei zijn de mandaten immers vervallen en door een verkiezing kunnen er nieuwe mandatarissen geïnstalleerd worden, wat ook weer rechtszekerheid biedt op het vlak van de rechten van de patiënt om zich te laten verdedigen binnen de Orde van geneesheren.
Al bij al gaat het om een positief wetsontwerp houdende diverse bepalingen inzake gezondheid, dat een hele stap vooruit betekent voor de patiënten.
Translated text
Mrs. Detiège, on the question of extending the third-payer scheme, I have already answered Mrs. Jiroflée in the committee. You are asking to abolish and prohibit advances. However, this is already being taken into account, because when patients enjoy a preferential scheme, the advances are already much less. Those who ask for a room alone will have to pay larger and also more frequent advances. So I do not think that this affects the health gap, on the contrary. However, you think it can be remediated.
Mrs. De Coninck, you ask when the general reform of the Order will be realized. Well, it is actually up to the Order itself – as it is stated in the government agreement – to submit a proposal for reform to Parliament. We have now only made it possible to re-elect the Order of Doctors. Since mid-May, the mandates have expired and by election new mandators can be installed, which also provides legal certainty in terms of the patient’s rights to be defended within the Order of Doctors.
Overall, it is a positive draft law containing various health provisions, which means a whole step forward for patients.