plenum van 2015-12-10 14:25:00+00:00 in Chamber of representatives

General information

Full name: plenum van 2015-12-10 14:25:00+00:00 in Chamber of representatives
Type: plenum
URL: https://www.dekamer.be/doc/PCRI/html/54/ip085x.html
Parliament: Chamber of representatives

You are currently viewing the advanced reviewing page for this source file. You'll note that the layout of the website is less user-friendly than the rest of Demobel. This is on purpose, because it allows people to voluntarily review and correct the translations of the source files. Its goal is not to convey information, but to validate it. If that's not your goal, I'd recommend you to click on one of the propositions that you can find in the table below. But otherwise, feel free to roam around!

Propositions that were discussed

Code	Date	Adopted	Title
54K1477	25/11/2015	✔	Projet de loi modifiant la législation en ce qui concerne l'accomplissement électronique d'actes en dehors des heures d'ouverture du greffe.
54K1476	24/11/2015	✔	Projet de loi modifiant, en ce qui concerne le statut des affaires urgentes inscrites au rôle du tribunal de la famille, la loi du 19 octobre 2015 modifiant le droit de la procédure civile et portant des dispositions diverses en matière de justice.
54K1471	23/11/2015	✔	Projet de loi portant dispositions diverses en matière d'agriculture et d'environnement.
54K1461	17/11/2015	✔	Projet de loi fixant le contingent de l'armée pour l'année 2016.
54K1459	17/11/2015	✔	Projet de loi portant des dispositions financières diverses, portant la création d'un service administratif à comptabilité autonome "Activités sociales", portant modification de la loi du 11 mai 1995 relative à la mise en oeuvre des décisions du Conseil de Sécurité de l'Organisation des Nations Unies et portant une disposition en matière d'égalité des femmes et des hommes.
54K1448	13/11/2015	✔	Projet de loi réglant la communication des renseignements relatifs aux comptes financiers, par les institutions financières belges et le SPF Finances, dans le cadre d'un échange automatique de renseignements au niveau international et à des fins fiscales.
54K1444	10/11/2015	✔	Projet de loi transposant la Directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises, modifiant la Directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les Directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil.
54K1437	04/11/2015	✔	Projet de loi portant confirmation de l'arrêté royal du 10 février 2015 relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la Commission des jeux de hasard due par les titulaires de licence de classe A, A+, B, B+, C, E, F1, F1+, F2, G1 et G2 pour l'année civile 2015.
54K1506	07/12/2015	✔	Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.

Discussions

You are currently viewing the English version of Demobel. This means that you will only be able to review and correct the English translations next to the official text. If you want to review translations in another language, then choose your preferred language in the footer.

Discussions statuses

ID	German	French	English	Esperanto	Spanish	Dutch
#0	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#1	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#2	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#3	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#4	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#5	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#6	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#7	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#8	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#9	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#10	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#11	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#12	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#13	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#14	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#15	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#16	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#17	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#18	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#19	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#20	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#21	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#22	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#23	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#24	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#25	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#26	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#27	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#28	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#29	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#30	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#31	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#32	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#33	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#34	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#35	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#36	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#37	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#38	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#39	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#40	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#41	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#42	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#43	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#44	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#45	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#46	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#47	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#48	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#49	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#50	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#51	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙

#0

#1

#2

#3

Official text

                    
                    Monsieur le président, monsieur le ministre, nous pouvons nous réjouir de voir ce texte à l'ordre du jour de notre séance d'aujourd'hui. Je tiens à remercier explicitement l'ancien secrétaire d'État à la Lutte contre la fraude sociale et fiscale, M. Crombez, pour le travail préparatoire qu'il a effectué.

L'objectif principal de ce projet de loi est de permettre à l'autorité belge compétente d'obtenir des établissements financiers belges la transmission d'informations que cette même autorité devra fournir aux juridictions étrangères concernées. L'échange d'informations financières au niveau international devrait garantir une plus grande transparence.

C'est un texte important car l'échange automatique de données financières au niveau mondial est considéré comme un instrument particulièrement efficace dans la lutte contre la fraude fiscale internationale, l'évasion fiscale et le blanchiment, mais aussi dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme, tellement importante aujourd'hui. C'est la raison pour laquelle nous soutenons l'amendement de notre collègue Dirk Van der Maelen modifiant l'article 17 pour permettre que les données puissent être utilisées comme moyen de preuve afin de pouvoir engager des poursuites pénales également pour le terrorisme ou son financement, le crime organisé, le trafic d'armes et d'êtres humains.

Monsieur le ministre, j'ai néanmoins deux regrets et nous avons eu l'occasion d'en débattre en commission.

Le premier concerne les sanctions prévues dans le projet de loi, qui sont beaucoup trop légères par rapport à celles prévues dans d'autres États membres de l'Union européenne. Elles ne seront pas suffisamment dissuasives au regard, par exemple, de ce qui se fait en Autriche, où les amendes infligées aux établissements financiers peuvent aller jusqu'à 200 000 euros, ou en Allemagne, jusqu'à 50 000 euros par infraction. Dès lors, nous soutiendrons aussi l'ensemble des amendements déposés pour alourdir les sanctions prévues.

Il est également important que les institutions financières qui ne respectent pas la loi soient sanctionnées, et pas uniquement d'un point de vue moral vis-à-vis de leur réputation, comme vous l'avez dit en commission. Elles doivent être sanctionnées de manière suffisamment sévère; on pourrait même aller jusqu'au retrait d'agréments. Là aussi, nous soutiendrons l'amendement de notre collègue Van der Maelen.

Le deuxième regret concerne la conservation des données. Conformément à l'article 15, § 3, du projet de loi, le SPF Finances conservera les banques de données informatisées communiquées à l'autorité compétente d'une autre juridiction uniquement pendant sept ans.

Translated text

We look forward to seeing this issue on the agenda of today’s meeting. I would like to express my gratitude to the former Secretary of State for Combating Social and Tax Fraud. Pope Francis, for the preparatory work he has done.

The main objective of this bill is to allow the competent Belgian authority to obtain from Belgian financial institutions the transmission of information that that same authority will have to provide to the relevant foreign courts. The exchange of financial information at international level should ensure greater transparency.

This is an important text because the automated exchange of financial data at the global level is considered to be a ⁇  effective tool in the fight against international tax fraud, tax evasion and money laundering, but also in the context of the fight against terrorist financing, which is so important today. That is why we support the amendment by our colleague Dirk Van der Maelen amending Article 17 to allow data to be used as evidence to enable criminal prosecution also for terrorism or its financing, organised crime, arms and human trafficking.

I have two questions and have had the opportunity to discuss them in the committee.

The first concerns the penalties envisaged in the bill, which are far too mild compared to those envisaged in other EU Member States. They will not be sufficiently dissuasive in view, for example, of what is happening in Austria, where fines imposed on financial institutions can reach up to 200,000 euros, or in Germany, up to 50,000 euros per infringement. Therefore, we will also support all the amendments submitted to heighten the sanctions.

It is also important that financial institutions that fail to comply with the law be punished, and not just from a moral point of view to their reputation, as you said in the commission. They must be sanctioned severely enough; they could even go to withdraw permits. We will also support the amendment of our colleague Van der Maelen.

The second concern is the storage of data. Pursuant to Article 15 § 3 of the bill, the SPF Finances will keep the computerised databases communicated to the competent authority of another jurisdiction only for seven years.

#4

Official text

                    
                    Comme vous l'avez dit en commission, vous limitez votre réflexion à la seule portée fiscale. Pour nous, ces données qui, je le répète, pourraient apporter une aide appréciable à la lutte contre le terrorisme et le crime organisé devraient pouvoir être conservées plus longtemps. C'est pourquoi nous déposons un amendement en ce sens. J'espère qu'il recueillera votre soutien, eu égard au présent contexte.

Translated text

#5

Official text

                    
                    Monsieur le président, mesdames et messieurs les ministres, chers collègues, la fraude fiscale internationale est, aujourd'hui plus que jamais, un phénomène à prendre à bras-le-corps et à combattre. À une époque où les échanges internationaux atteignent des niveaux records, où les États sont interconnectés à un point inégalé et où le montant des transactions financières est devenu colossal, le combat contre ce fléau ne peut naturellement plus se limiter aux frontières nationales. Il est donc grand temps d'instaurer à des fins fiscales dignes de ce nom des échanges automatiques de renseignements entre les pays, et ce dans un but de transparence attendu par tous nos concitoyens.

Au cours des deux dernières années, notre pays a pris des engagements remarquables auprès de ses partenaires européens, mais aussi mondiaux, en termes de lutte contre la fraude fiscale internationale. Ainsi, un accord bilatéral a été conclu avec les États-Unis en avril 2014 en vue d'un échange automatique d'informations financières. Un semblable accord a été signé par la Belgique en octobre 2014 dans le cadre d'une convention conjointe OCDE-Conseil de l'Europe. Enfin, la directive européenne sur l'échange d'informations financières de 2011 a été modifiée en décembre 2014.

Le projet de loi soumis au vote aujourd'hui vise à enfin entériner ces trois engagements en matière de lutte contre la fraude fiscale internationale en les transposant dans le droit national. Plus concrètement, le but de ce texte est simple: instaurer un échange automatique de données financières entre la Belgique et les juridictions étrangères et vice versa. À cet égard, il constitue un véritable pas en avant pour davantage de justice fiscale, aussi bien à l'échelon national qu'à l'échelle internationale.

Translated text

Today, more than ever, international tax evasion is a phenomenon to be taken hand in hand and combated. At a time when international trade is reaching record levels, where states are interconnected at an unparalleled point and where the amount of financial transactions has become colossal, the fight against this plague can naturally no longer be limited to national borders. Therefore, it is time to establish automatic exchanges of information between countries for tax purposes worthy of that name, and in the interest of transparency expected by all our fellow citizens.

Over the past two years, our country has made remarkable commitments with its European and global partners in terms of fighting international tax fraud. In April 2014, a bilateral agreement was reached with the United States for the automatic exchange of financial information. A similar agreement was signed by Belgium in October 2014 as part of a joint agreement between OECD and Council of Europe. The European Directive on Exchange of Financial Information was amended in December 2014.

The bill put to vote today aims to finally endorse these three commitments in the fight against international tax fraud by transposing them into national law. More specifically, the purpose of this text is simple: to establish an automatic exchange of financial data between Belgium and foreign courts and vice versa. In this regard, it represents a real step forward for greater tax justice, both nationally and internationally.

#6

Official text

                    
                    En adoptant ce projet de loi, nous apporterons donc une pierre à l'édifice international de justice appelé à se généraliser.

On le constate, ce projet de loi marque une fois de plus la volonté claire et ferme de ce gouvernement de lutter contre la fraude et l'évasion fiscale. Avec ce projet, notre pays sera enfin en mesure de mieux imposer les personnes titulaires de comptes à l'étranger sur leurs revenus et notre administration pourra contrôler encore plus efficacement les déclarations portant sur des comptes à l'étranger.

Par ailleurs, grâce à cette législation fiscale, il sera plus aisé pour l'administration fiscale de garantir l'application correcte, notamment de la taxe Caïman. Cette législation offre, en effet, aux agents fiscaux belges des outils extrêmement efficaces pour contrôler les déclarations fiscales faites en la matière et pour établir un impôt juste et correct.

En résumé, ce projet de loi permet de resserrer l'étau autour des fraudeurs fiscaux.

Avant de conclure, mesdames et messieurs, je souhaiterais encore rassurer les uns et les autres concernant la compatibilité de ce projet avec la question de la protection de la vie privée. Toutes les garanties ont été prises et la Commission de protection de la vie privée a rendu un avis positif en date du 1ᵉʳ juillet 2015.

Le projet de loi est donc clair. Préalablement à l'échange des informations financières, les titulaires de comptes seront informés des données transmises, des objectifs mais aussi des destinataires finaux. Il ne s'agit donc pas d'un transfert à l'emporte-pièce de l'ensemble des informations fiscales. En d'autres termes, le projet prévoit un solide cadre pour préserver le droit à la vie privée.

Pour conclure, je voudrais remercier l'ensemble des partis, majorité et opposition, qui ont participé à des échanges constructifs en commission. Ceci a permis de voter ce texte à l'unanimité. J'espère ainsi que l'accord sur ce projet sera aussi large lors du vote final pour pouvoir, enfin, avancer de manière décisive sur cette thématique.

Je pense que nous sommes tous d'accord pour affirmer que l'échange automatique d'informations financières au niveau européen et mondial constitue, aujourd'hui plus que jamais, un instrument indispensable dans la lutte contre la fraude et l'évasion fiscale. L'objectif est donc de généraliser cette lutte. Avec ce texte, nous y contribuons.

Translated text

By adopting this bill, we will therefore bring a stone to the building of international justice called to be widespread.

As we can see, this bill once again marks the clear and firm will of this government to fight tax evasion and fraud. With this project, our country will finally be able to better tax overseas account holders on their income and our administration will be able to control overseas account statements even more effectively.

Furthermore, thanks to this tax legislation, it will be easier for the tax administration to guarantee the correct application, in particular of the Caiman tax. This legislation provides Belgian tax officials with extremely effective tools to control the tax returns made in this area and to establish a fair and correct tax.

In short, this bill helps to tighten the fence around tax fraudsters.

Before I conclude, ladies and gentlemen, I would like to reassure one another about the compatibility of this project with the question of privacy. All safeguards have been taken and the Privacy Protection Commission issued a positive opinion on 1 July 2015.

The bill is therefore clear. Prior to the exchange of financial information, account holders will be informed of the data transmitted, the objectives as well as the final recipients. Therefore, it is not a matter of transferring to the utmost of all tax information. In other words, the project provides a strong framework for safeguarding the right to privacy.

In conclusion, I would like to thank all the parties, the majority and the opposition, who participated in the constructive exchanges in the committee. This resulted in a unanimous vote on the text. I therefore hope that the agreement on this project will be as broad at the final vote so that we can finally make decisive progress on this topic.

I think we all agree that the automated exchange of financial information at European and global level is now more than ever an indispensable tool in the fight against tax evasion and fraud. The aim is to generalize this struggle. With this document, we contribute to this.

#7

#8

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, collega’s, ik kan over dit wetsontwerp zeggen dat het als het ware een aardverschuiving teweegbrengt in het fiscaal land. Misschien moet ik mij hoeden voor het woord aardverschuiving terwijl de klimaatconferentie bezig is, maar het gaat hier wel degelijk over een goede aardverschuiving. In die mate zelfs dat ze de heer Van der Maelen heeft meegesleurd in haar enthousiasme; hij was zeer verheugd over de daadkracht van deze regering, die werk maakt van die internationale verplichtingen en standaarden.

Nooit eerder hebben wij het genoegen gehad zo’n initiatief te mogen behandelen dat zoveel internationale fiscale transparantie creëert: transparantie rond de identiteit; transparantie omtrent de rekeningen, inzake de staat van die rekeningen en de stand; transparantie over het gehele vermogen en, last but not least, transparantie over de geldstromen die toekomen of vertrekken uit die rekeningen.

Wij hebben het vanmiddag reeds gehad over de aanpak van de fiscale fraude. Men heeft daarvoor kennis nodig en een zicht op transacties die in het buitenland gebeuren. Dat was bij uitstek vanmiddag aan de orde, toen het ging over de roerende voorheffing en de vrijstelling. Hier gaat het over grote internationale geldstromen. Als het de ambitie is om tot een fair share of taxes te komen, zodat iedereen een juist en rechtvaardig deel bijdraagt, dan moeten wij die controles kunnen uitvoeren op basis van de complete en volledige informatie. Daarom is het een zeer belangrijke tool. Daarom denk ik dat ik het woord “aardverschuiving” terecht kan gebruiken.

Het wetsontwerp wordt positief onthaald, over alle partijgrenzen heen, meerderheid en oppositie steunen dit, omdat wij allemaal sterk geloven in de kracht van informatie. Er zit veel in dit wetsontwerp, maar wij kunnen er nog meer uithalen. Daarom wilde ik vandaag zeker het woord nemen, om nog even de puntjes op de i te zetten en om aan bepaalde woorden een draagwijdte toe te kennen, een interpretatie mee te geven en voor te stellen aan de minister, die het al dan niet kan bekrachtigen. Mijnheer de minister, ik denk dat u ondertussen reeds goed weet waarop ik alludeer. Ik wil er even enkele punten uithalen.

Laat mij beginnen met het aspect van de strijd tegen terrorismefinanciering. Er was een advies van de Privacycommissie dat ik graag gelezen heb. Ik begrijp dat het wetsontwerp zich in eerste orde beperkt tot belastingaangelegenheden. Er is natuurlijk steeds een bepaalde inmenging, want als men informatie vraagt over de mensen, dan is er een bepaalde inbreuk van de persoonlijke levenssfeer. Als deze legitiem is, proportioneel, goed gemotiveerd en op een wettelijke basis gestoeld, dan is er niets verkeerd mee. Het zou natuurlijk problematisch zijn als deze regelgeving zou stranden bij een rechterlijke instantie vanwege de schending van de individuele rechten en waarborgen.

Translated text

Mr. Speaker, Mr. Minister, colleagues, I can say about this bill that it causes a land shift in the fiscal country. Per ⁇  I should be careful of the word earth shift while the climate conference is ongoing, but it’s really about a good earth shift. To such an extent that it has dragged Mr. Van der Maelen into its enthusiasm; he was very pleased with the action of this government, which is working on those international obligations and standards.

Never before have we been satisfied to address such an initiative that creates so much international tax transparency: transparency around the identity; transparency about the accounts, about the status of those accounts and the stand; transparency about the entire asset and, last but not least, transparency about the cash flows that come into or out of those accounts.

We talked about tackling tax fraud. This requires knowledge and an insight into transactions that take place abroad. This was especially discussed this afternoon, when it was about the moving tax and the exemption. This involves large international money flows. If the ambition is to reach a fair share of taxes, so that everyone contributes a fair and fair share, then we should be able to perform those checks based on the complete and complete information. Therefore, it is a very important tool. That is why I think I can use the word “earth shift” correctly.

The bill is welcomed positively, across all party boundaries, majority and opposition support this, because we all strongly believe in the power of information. There is a lot in this bill, but we can extract more. Therefore, I ⁇  wanted to take the floor today, to put the points on the i and to give certain words a range, to give an interpretation and to propose to the minister, who can approve it or not. Mr. Minister, I think you already know exactly what I am referring to. I would like to take a few points out.

Let me start with the aspect of the fight against terrorist financing. There was an opinion from the Privacy Commission that I would like to read. I understand that the bill is primarily limited to tax matters. Of course, there is always a certain interference, because if one asks for information about the people, then there is a certain violation of the personal sphere. If it is legitimate, proportionate, well-motivated and established on a legal basis, then there is nothing wrong with it. It would, of course, be problematic if this regulation would be placed before a judicial authority because of the violation of individual rights and guarantees.

#9

Official text

                    
                    Ik meen dat door wat we vanmiddag zullen beslissen die informatie ook zal kunnen worden gebruikt in de strijd tegen bijvoorbeeld witwaspraktijken, corruptie en de financiering van terrorisme. Het zou goed zijn om te bevestigen dat die informatie ook voor deze doeleinden zal worden aangewend.

Ik wil de minister ook vragen of hij bereid is een evaluatie te maken van de huidige beleidsinstrumenten inzake de strijd tegen fenomenen als witwaspraktijken, corruptie en de financiering van terrorisme. Misschien is het instrument van deze middag ook bij uitstek geschikt om de strijd tegen deze fenomenen adequaat te voeren. Laten we de wagen dus niet alleen gebruiken om naar de nu reeds gedefinieerde bestemmingen te rijden, maar ook om naar zeer interessante bestemmingen te gaan die politiek uiterst actueel zijn.

Een volgende opmerking gaat over de hulp die wij ontwikkelingslanden kunnen bieden. In het verslag van collega Piedboeuf en mijzelf zult u kunnen lezen dat verscheidene Parlementsleden de minister de vraag hebben gesteld of hij bereid is om de ontwikkelingslanden te steunen. Het klassieke antwoord van de minister was dat hij veel belang hecht aan de rechtszekerheid. Het is natuurlijk waar dat die informatie op een juiste manier moet worden aangewend en dat dit niet mag leiden tot illegale taxaties of zo. Het is echter wel belangrijk dat wij capaciteit creëren, bijstand voor derde landen, in het bijzonder voor de minst ontwikkelde landen, de ontwikkelingslanden, om inzage te hebben in hun activa in het buitenland. Zo kunnen ze een correcte belastbare basis berekenen.

Een laatste bemerking gaat over de finaliteit van het wetsontwerp en de interpretatie van de minister van artikel 2 van het wetsontwerp. Tijdens de bespreking in de commissie heb ik daarover al een hele uiteenzetting gegeven. Ik zal dat niet opnieuw doen. In de memorie staat letterlijk te lezen dat de gegevens die door onze Belgische financiële instellingen worden verzameld en worden doorgestuurd naar de FOD Financiën, niet door onze administratie mogen worden gebruikt voor de vestiging of de inning van om het even welke Belgische belasting. Ik heb tijdens de bespreking van het ontwerp verwezen naar enkele adviezen van de Raad van State, die een discriminatie zien in deze bepaling, een discriminatie tussen Belgen en andere Europeanen met buitenlandse rekeningen, enerzijds, en Belgen met Belgische rekeningen en buitenlanders die hier werken, anderzijds. Deze discriminatie is een schending van het vrij verkeer van diensten en kapitaal, zo heeft de Raad van State meerdere keren gesteld.

Ik heb tijdens de bespreking ook verwezen naar de engagementen van de minister inzake het uitwisselen van de excess profit rulings. Ik haal dat nog even aan omdat ik toch even de analogie wens te schetsen. De minister zegt daar dat ons land een pioniersrol te vervullen heeft. België wil proactief optreden, wil hoog in de ranking van transparante landen staan. Dat zijn allemaal principes die men bij ons hoog in het vaandel draagt.

Translated text

I think that by what we will decide this afternoon that information will also be able to be used in the fight against, for example, money laundering practices, corruption and the financing of terrorism. It would be good to confirm that that information will also be used for these purposes.

I would also like to ask the Minister whether he is willing to review the current policy instruments on combating phenomena such as money laundering, corruption and the financing of terrorism. Per ⁇  the instrument of this afternoon is also perfectly suited to carry out the struggle against these phenomena appropriately. So let us use the car not only to drive to the now already defined destinations, but also to go to very interesting destinations that are politically extremely current.

The next comment is about the assistance we can provide to developing countries. In the report of Mr Piedboeuf and myself, you can read that several MEPs have asked the Minister whether he is willing to support developing countries. The minister’s classic response was that he attaches great importance to legal certainty. It is, of course, true that that information must be used correctly and that this should not lead to illegal assessments or so. However, it is important that we build capacity, assisting third countries, in particular the least developed countries, developing countries, to have access to their assets abroad. In this way, they can calculate a correct taxable basis.

A final observation concerns the finality of the bill and the Minister’s interpretation of Article 2 of the bill. During the discussion in the committee, I have already made a whole statement on this. I will not do it again. The information collected by our Belgian financial institutions and transmitted to the FOD Finance shall not be used by our administration for the establishment or collection of any Belgian tax. During the discussion of the draft I referred to some opinions of the Council of State, which see a discrimination in this provision, a discrimination between Belgians and other Europeans with foreign accounts, on the one hand, and Belgians with Belgian accounts and foreigners working here, on the other. This discrimination is a violation of the free movement of services and capital, as the Council of State has repeatedly stated.

During the discussion, I also referred to the Minister’s commitments regarding the exchange of excess profit rulings. I would like to give it a little bit because I would like to draw the analogy. The Minister says that our country has a pioneering role to fulfill. Belgium wants to act proactively, wants to be high in the ranking of transparent countries. These are all principles that are highly respected by us.

#10

Official text

                    
                    U gaat zelfs verder en bepleit een actieve rol van de Europese Commissie. U vraagt de Commissie om zich niet te beperken tot het uitwisselen van de rulings, maar ze ook te gebruiken voor het voeren van een beleid.

Mijnheer de minister, ik roep u op om geen doorgeefluik of klerk te zijn van die financiële informatie, maar om die transparantiemogelijkheid te gebruiken voor de Belgische fiscus. Ik heb in het interview gezegd dat u zich niet mag beperken tot het vullen en doorsturen van de enveloppe, maar dat u ook een kopie bij de hand moet houden of de enveloppe moet durven openscheuren en nagaan wat we weten en wat we nodig hebben om een goed fiscaal en financieel beleid te voeren.

Wij hebben deze week in de commissie het Fraudeplan besproken. U verwees daar naar de initiatieven die moeten worden genomen inzake de belasting niet-inwoners. U zei dat er problemen zijn met de controle en de inning. U krijgt hier vanmiddag dé tool aangereikt om de controle- en inningsmogelijkheden inzake de BNI aan te pakken.

U hoeft daarvoor niets te veranderen. U hoeft de memorie niet te herschrijven. U moet in het Integraal Verslag een spoor laten en zeggen dat dit interessant is, dat wij dit daarvoor te gepasten tijde kunnen gebruiken, want ik denk echt dat artikel 2 die mogelijkheden in zich draagt.

Ik verwijs nog even naar het recent nummer van 18 november 2015 van het vakblad Fiscoloog, waarin wordt gesteld dat dit wetsontwerp ontegensprekelijk een verschil in behandeling invoert tussen twee categorieën van houders van Belgische rekeningen, met name de fiscale inwoners en de niet-inwoners.

Mijn conclusie is dat uw interpretatie van artikel 2 een discriminatie inhoudt die niet te verenigen valt met het vrij verkeer van diensten en kapitaal. Omdat ik mij nog altijd niet kan beroepen op een spoor in de verslaggeving van de commissie, roep ik u dus nogmaals op om die interpretatie te willen herzien of bevestigen, zodat er wordt gesteld dat onze belastingdienst deze informatie wel kan gebruiken voor de vestiging en de inning van de verschuldigde Belgische belasting.

Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, wij steunen dit ontwerp heel graag en hopen dat u er nog meer uithaalt, omdat er nu eenmaal nog meer in zit.

Translated text

You go even further and advocate an active role of the European Commission. You ask the Commission not only to exchange judgments, but also to use them for the conduct of a policy.

Mr. Minister, I call on you not to be a leak or a clerk of that financial information, but to use that possibility of transparency for the Belgian tax authority. I said in the interview that you should not limit yourself to filling and forwarding the envelope, but that you should also keep a copy at hand or dare to crack the envelope and check what we know and what we need to carry out a good fiscal and financial policy.

We discussed the fraud plan this week in the committee. You referred there to the initiatives to be taken regarding non-resident taxation. You said there are problems with control and inning. You will be presented here this afternoon the tool to address the control and collection possibilities regarding the GNI.

You do not need to change anything for that. You do not need to rewrite the memory. You should leave a trace in the Integral Report and say that this is interesting, that we can use this at a suitable time, because I really think that Article 2 carries those possibilities.

I would also refer to the recent issue of 18 November 2015 of the journal Fiscolog, which states that this bill unambiguously introduces a difference in treatment between two categories of holders of Belgian accounts, in particular the tax residents and the non-residents.

My conclusion is that your interpretation of Article 2 constitutes a discrimination incompatible with the free movement of services and capital. Since I still cannot rely on a trace in the reporting of the commission, I therefore call you once again to want to revise or confirm that interpretation, so that it is stated that our tax authority can use this information for the establishment and collection of the due Belgian tax.

Mr. Speaker, Mr. Minister, we are very happy to support this draft and hope that you will get more out of it, because there is more in it.

#11

#12

Official text

                    
                    Zoals ik al zei in de commissievergadering, ik heb mij tien jaar ingezet in de commissie voor de Financiën voor wat hier op tafel ligt. Ik moet echter ootmoedig bekennen dat mijn overtuigingskracht immens veel kleiner is dan de overtuigingskracht van de FATCA.

De Verenigde Staten staan op het vlak van belastingethiek veel hoger dan België. Zij zijn erin geslaagd om de rechtse partijen — ik herinner mij de ellenlange discussies met minister Reynders en collega’s van de Open Vld — te overtuigen, daar waar mijn overtuigingskracht tekortschoot. De grote broer aan de overkant zei dat het gedaan moest zijn met staten die mekaar via fiscale concurrentie de duivel aandoen. De Verenigde Staten waren van mening dat informatie moest worden uitgewisseld. De Europese landen, ook België met een rechtse regering, moesten braaf volgen.

Vanaf de inwerkingtreding van deze wet zullen wij de voor België unieke situatie kennen dat de Belgische fiscus, dankzij samenwerking met de fiscus van in totaal meer dan honderd landen, zal weten hoeveel kapitaal Belgen in het buitenland hebben staan. Wij zullen die informatie ontvangen. Dit is een belangrijke stap op weg naar fiscale rechtvaardigheid. Daarom is dit ook de eerste reden waarom wij voor dit wetsontwerp zullen stemmen.

Ons principe is dat alle schouders de lasten moeten dragen, maar dat de sterkste schouders de zwaarste lasten moeten dragen. Tot voor kort was het zo dat zij die veel geld hebben en die zich de luxe kunnen veroorloven om fiscale raadgevers onder de arm te nemen, hun geld in het buitenland konden verstoppen. Daar komt nu een einde aan.

Dit is de eerste reden waarom wij blij zij dat dit wetsontwerp — nogmaals, dankzij de stuwkracht van de Verenigde Staten — ook in Europa en België, met een rechtse regering, van kracht zal worden.

Translated text

As I said in the committee meeting, I have spent ten years in the Finance Committee for what is on the table. However, I must boldly admit that my force of conviction is immensely much smaller than the force of conviction of the FATCA.

The United States is much higher in terms of tax ethics than Belgium. They have succeeded in convincing the right-wing parties — I remember the long discussions with Minister Reynders and colleagues from the Open Vld — where my force of conviction failed. The big brother on the other side said it had to be done with states that are doing the devil through tax competition. The United States believed that information should be exchanged. The European countries, including Belgium with a right-wing government, had to follow brave.

From the entry into force of this law, we will know the unique situation for Belgium that the Belgian fiscal authority, thanks to cooperation with the fiscal authorities of more than one hundred countries in total, will know how much capital Belgians have abroad. We will receive that information. This is an important step towards fiscal justice. This is also the first reason why we will vote for this bill.

Our principle is that all shoulders should bear the burdens, but that the strongest should bear the heaviest burdens. Until recently, those who have a lot of money and who can afford the luxury of taking tax advisors under their arms could hide their money abroad. This is now ending.

This is the first reason why we are pleased that this bill – again, thanks to the United States’ drive – will also come into force in Europe and Belgium, with a right-wing government.

#13

Official text

                    
                    De tweede reden waarom wij het wetsontwerp zullen goedkeuren, is omdat hiermee een einde wordt gemaakt aan een discussie die ik ontelbare keren heb gevoerd met minister Reynders en de collega’s van Open Vld. Ik pleitte er immers voor dat Belgische banken de informatie die zij hebben over Belgen, ook aan de fiscus zouden geven.

Ik bespaar u wat ik allemaal naar het hoofd geslingerd kreeg vanwege de collega’s van de Open Vld en de MR. Op hoge toon zeiden zij: “Jamais!” Dat ging volgens hen in tegen de privacy. Zij haalden daarvoor artikels aan, meestal geschreven door fiscale juristen die zich rijk maakten met het geven van fiscale adviezen, waarmee zij bewezen dat mijn voorstel strijdig was met het Verdrag voor de rechten van de mens en haaks stond op de Europese regelgeving.

Vandaag, collega’s van de Open Vld, de MR en de N-VA, is het uw beurt. Ik heb daarnet ootmoedig bekend dat ik mij niet kan vergelijken met de Verenigde Staten. U zult nu ook ootmoedig moeten toegeven dat u ons jarenlang iets hebt wijsgemaakt en dat daar veel andere belangen achter schuilgingen dan het heilige principe van de privacy. Dat is de tweede reden waarom wij het wetsontwerp met plezier zullen goedkeuren.

Er is nog een derde reden. Opnieuw, hoeveel keer heb ik tijdens replieken vanwege dezelfde drie rechtse partijen, de N-VA, de Open Vld en de MR, op mijn voorstellen moeten horen dat ik de kapitaalvlucht zou organiseren? Als ik zoiets zou durven aanpakken, zou al het geld wegstromen, waardoor er minder belastinginkomsten zouden zijn in plaats van meer. Collega’s van de rechterzijde, ook dat argument bent u kwijt.

Daarnet zei ik immers dat het nu al gaat om honderd landen. Er zijn in totaal 196 landen in de wereld. Wees gerust, voor 2020 zullen alle 196 landen van de wereld deel uitmaken van dit fiscaal samenwerkingsnet waarbinnen informatie zal worden uitgewisseld.

Translated text

The second reason why we will approve the bill is because it ends a discussion I have held countless times with Minister Reynders and colleagues from Open Vld. After all, I advocated that Belgian banks should also give the information they have about Belgians to the tax authorities.

I spare you all that I got thrown into my head because of the colleagues of the Open Vld and the MR. In a loud tone, they said, “Never!” That, according to them, was against privacy. They picked up articles, mostly written by tax lawyers who made themselves rich by giving tax advice, with which they proved that my proposal was contrary to the Convention on Human Rights and opposed to European regulations.

Today, colleagues from the Open Vld, the MR and the N-VA, it is your turn. I recently admitted that I cannot compare myself to the United States. You will now also have to boldly admit that you have taught us something for years and that there are many other interests behind hiding than the sacred principle of privacy. That is the second reason why we will gladly approve the bill.

There is another third reason. Again, how many times during replicas because of the same three right-wing parties, the N-VA, the Open Vld and the MR, I had to hear on my proposals that I would organize the capital flight? If I dared address such a thing, all the money would flow away, resulting in less tax revenues rather than more. My colleagues on the right side, you have also lost that argument.

As I said before, it is already about 100 countries. There are a total of 196 countries in the world. By 2020, all 196 countries in the world will be part of this tax cooperation network within which information will be exchanged.

#14

Official text

                    
                    Collega’s van de rechterkant, u zult dus een beroep moeten doen op uw creativiteit. Ik onderschat die niet, maar u zult andere argumenten moeten hebben, als wij, van de linkerkant, met voorstellen komen waarmee wij zeggen dat ook het kapitaal zijn bijdrage moet leveren. Het moet ermee gedaan zijn om de lasten bij de loontrekkenden te leggen. Er moet een echte taxshift komen en niet het afkooksel ervan dat u nu aan het voorbereiden bent. Alhoewel, wij kennen de teksten nog niet, maar die zullen morgen al worden toegelicht en maandag en dinsdag in de commissie moeten worden goedgekeurd. Dat is niet de creativiteit waarover ik het had, collega’s. Dat is domweg het miskennen van de rol en de plaats van het Parlement in de besluitvorming. Het is beneden alles.

Wij zullen dus voorstemmen, maar aangezien er nu toch een dijkbreuk op rechts is en u zo gemakkelijk datgene loslaat waarvoor u altijd beweerde te staan, merk ik ook op dat het nog beter kan, collega’s. Wij van de sp.a hebben, samen met de PS, drie amendementen ingediend. Ik hoop dat u die mee zult goedkeuren. Ik zal ze hier niet lang en breed toelichten, want dat heb ik in de commissie gedaan.

Een eerste amendement strekt ertoe de boetes op het niveau te brengen van de andere Europese landen. Nu bedragen die tussen 1 000 en 5 000 euro. Wij stellen voor om dit met 10 te vermenigvuldigen en dan bereikt men het niveau van landen als Duitsland en Zweden. Ik weet wel dat deze minister van Financiën o zo lief is voor de banken. Ik was geroerd door de manier waarop hij zich heeft ingezet om de tobintaks op een subtiele manier langzaam dood te knijpen, om de belangen van de banken te verdedigen. Dat was ook zo voor de sancties, die zeer schuchter zijn. Laten wij alstublieft op het niveau komen van fiscaal beschaafde Europese landen zoals Duitsland en Zweden.

Ik weet dat in deze meerderheid het vertrouwen in de banken groot is. Wel, na wat er is gebeurd, heb ik er zelf niet heel veel vertrouwen meer in. Daarom hebben wij een tweede amendement ingediend, dat bepaalt dat men ver moet kunnen gaan, tot het intrekken van de vergunning van die bank, als een bank medeplichtig is, dus als ze zelf mee fraude organiseert, bijvoorbeeld via het niet doorgeven van informatie — wat nog altijd kan — over Belgische belastingplichtigen.

Translated text

So, colleagues on the right, you’ll have to rely on your creativity. I do not underestimate it, but you will have to have other arguments if we, from the left, come up with suggestions by which we say that capital must also contribute. It has to be done to put the burden on the employees. There needs to be a real tax shift and not the decoction of it that you are now preparing. However, we do not yet know the texts, but they will be explained tomorrow and must be approved by the committee on Monday and Tuesday. That’s not the creativity I was talking about. This is stupidly ignoring the role and place of Parliament in decision-making. It is below everything.

We will therefore vote in favour, but since there is now a thickness on the right and you so easily let go of what you have always claimed to stand for, I also note that it can be even better, colleagues. We have, together with the PS, submitted three amendments. I hope you will approve it. I will not explain them here long and broadly, because I have done so in the committee.

The first amendment is aimed at bringing the fines at the level of the other European countries. Now they are between 1 000 and 5 000 euros. We propose to multiply this by 10 and then reach the level of countries like Germany and Sweden. I know that this finance minister is so kind to the banks. I was moved by the way he committed to slowly crushing the tobint tax in a subtle way, to defend the interests of the banks. This also applies to sanctions, which are very severe. Let us please get to the level of tax-civilized European countries like Germany and Sweden.

I know that in this majority, the confidence in the banks is high. After that, I no longer have much confidence in myself. Therefore, we have submitted a second amendment, which stipulates that one must be able to go a long way, to withdraw the authorisation of that bank, if a bank is complicit, i.e. if it itself organizes fraud, for example by not passing on information — which still can be — about Belgian taxpayers.

#15

Official text

                    
                    Voor het derde amendement is het mijn derde poging. Ik heb het een keer in de commissie voor de Financiën ingediend. Ik heb het ook een keer in de commissie voor de Justitie ingediend.

Ik begrijp de huidige meerderheid niet. Zij heeft tot twee keer toe ons amendement weggestemd dat, simpel gezegd, erop neerkomt de schat aan informatie die staten zullen bezitten, te gebruiken. Wij hebben in België informatie over alle Belgen met geld in het buitenland. De andere landen beschikken over informatie over hun burgers en vooral over hun kapitalen die zij ergens in het buitenland bezitten. Dat is een schat aan informatie. Waarom zouden wij die informatie niet gebruiken voor de bestrijding van de financiering van het terrorisme?

Ik heb in de commissie voor de Financiën alsook in de commissie voor de Justitie een amendement ingediend om dat te regelen. Tot twee keer toe heeft de huidige meerderheid mijn amendement weggestemd.

Collega’s, ik nodig u uit. U krijgt een derde keer mijn amendement voorgeschoteld. In het Vlaams is de uitdrukking: “Driemaal is scheepsrecht.” Ik hoop dat de derde keer de goede keer zal zijn. De kerstsfeer komt eraan. Misschien is het mogelijk dat de meerderheid ook eens rekening houdt met verzuchtingen van leden van de oppositie, zeker wanneer zij hun best doen om wetsontwerpen mee goed te keuren.

Dat is het eerste punt.

Ten tweede, mijn hartje bonkte vanmorgen, toen ik een artikel las. Ik zal het straks over het artikel hebben. Ik heb er in de commissie op gewezen dat de excess profit rulings – “onhoudbaar zouden zijn” en dat “de Europese Commissie België op de vingers zou tikken”. Mijn woorden werden echter weggelachen.

Welnu, vandaag maak ik voor u opnieuw een voorspelling. De situatie die na de inwerkingtreding van het voorliggend ontwerp zal ontstaan, waarbij de Belgische fiscus wel informatie heeft over kapitalen die Belgen in het buitenland bezitten maar geen informatie over kapitalen die diezelfde Belgen bij Belgische banken hebben, zal evenmin de toets van het Grondwettelijk Hof of de toets van het Europees Hof van Justitie in Luxemburg doorstaan.

Collega’s, het is dus hoog tijd om België bij het grote peloton van de fiscaal beschaafde landen te brengen en dus ook het binnenlandse bankgeheim op te heffen.

In het bewuste artikel in MO*, het mondiaal blad, las ik: “Breek het bankgeheim helemaal af. Zeg dat CD&V het gezegd heeft.”

Translated text

For the third amendment this is my third attempt. I have submitted it to the Committee on Finance. I have also submitted it to the Justice Committee.

I do not understand the current majority. She has twice voted against our amendment that, in simple terms, consists in using the treasure of information that states will possess. We have information in Belgium about all Belgians with money abroad. The other countries have information about their citizens and especially about their capital they own somewhere abroad. This is a treasure of information. Why should we not use this information to combat terrorist financing?

I have submitted an amendment in the Committee on Finance and in the Committee on Justice to resolve this. Twice, the current majority voted against my amendment.

Ladies and gentlemen, I invite you. My amendment will be submitted for the third time. In Flemish the phrase is: “Three times is shipping right.” I hope the third time will be the right time. The Christmas atmosphere is coming. Per ⁇  it is possible for the majority to take into account the aspirations of members of the opposition, especially when they do their best to approve bills.

That is the first point.

Second, my heart beat this morning when I read an article. I will talk about the article later. I pointed out in the committee that the excess profit rulings – “would be unsustainable” and that “the European Commission would tick Belgium on the fingers”. My words were laughed away.

Well, today I make a prediction for you again. The situation that will arise after the entry into force of the present draft, in which the Belgian Fiscal Service has information about capital held by Belgians abroad but no information about capital held by those same Belgians at Belgian banks, will not pass the examination of the Constitutional Court or the examination of the European Court of Justice in Luxembourg.

Colleagues, therefore, it is high time to bring Belgium to the big peloton of the tax-civilized countries and thus also to abolish domestic banking secrecy.

In the conscious article in MO*, the global magazine, I read: “Break the banking secret altogether. Say that CD&V said it.”

#16

Official text

                    
                    Collega’s, in dit artikel wordt door de voorzitter van de commissie voor de Financiën, Eric Van Rompuy, aangekondigd dat hij een wetsvoorstel voorbereidt om het binnenlands bankgeheim af te schaffen.

Collega, u kunt het raden. U krijgt de volle steun van de hele sp.a-fractie. Ik weet dat u kunt tellen. Voor het geval u dat nog niet gedaan hebt: als alle collega’s van de oppositie dit wetsvoorstel steunen, en wij voegen daar de 18 stemmen van de CD&V-fractie bij, dan hebben wij 83 stemmen op 150. Kortom, collega’s van CD&V, alstublieft, wacht niet te lang. Dien dat wetsvoorstel in en wij zullen de stemmen leveren die eindelijk een einde maken aan het Belgisch bankgeheim.

De derde mogelijkheid om mij nog gelukkiger te maken – ik weet dat dit uw aller verborgen ambitie is – is te zeggen dat wanneer die wet van kracht is, er geen fiscale regularisatie meer nodig is. Ik las daarnet op Belga dat de fiscale regularisatie uitgesteld is. Ik neem aan wegens bevoegdheidsproblemen, wegens adviezen van de Raad van State en zo meer. Zeg dat wij de fiscale regularisatie niet meer nodig hebben.

Ik wil de collega’s die een beetje jonger zijn dan ik, en helaas voor mij zijn dat er heel veel, herinneren aan de periode toen wij debatteerden over de invoering van de Europese spaarrichtlijn. Op dat moment stond er in de Belgische wetgeving al dat een Belg verplicht is op zijn belastingaangifte te vermelden of hij kapitalen heeft in een ander Europees land. In 2003 deden afgerond 36 000 mensen dat. De beslissing de Europese spaarrichtlijn in te voeren is in 2004 genomen, en de richtlijn trad in werking in 2008 of 2009; ik weet het niet precies.

Collega’s, weet u hoeveel Belgen in 2007 al aangaven hoeveel kapitaal zij in een ander Europees land hadden?

Translated text

Colleagues, in this article, the Chairman of the Committee on Finance, Eric Van Rompuy, announces that he is preparing a bill to abolish domestic banking secrecy.

Colleague, you can guess it. You will receive the full support of the entire sp.a. faction. I know you can count. If you haven’t done it yet: if all colleagues from the opposition support this bill, and we add the 18 votes of the CD&V group, then we have 83 votes against 150. In short, colleagues of CD&V, please do not wait too long. Submit that bill and we will deliver the votes that finally end the Belgian banking secret.

The third possibility to make me even happier – I know this is your all-hidden ambition – is to say that when that law comes into force, there is no need for tax regularization anymore. I just read on Belga that the tax regularization has been postponed. I assume due to competence problems, due to opinions of the State Council and so on. We no longer need tax regulation.

I would like to remind my colleagues, who are a little younger than I am, and unfortunately for me, that there are so many, of the period when we debated the introduction of the European Savings Directive. At that time, Belgian legislation already stipulated that a Belgian is obliged to indicate on his tax return whether he has capital in another European country. In 2003, approximately 36 000 people completed it. The decision to introduce the European Savings Directive was made in 2004, and the Directive came into force in 2008 or 2009; I do not know exactly.

Colleagues, do you know how many Belgians already ⁇  in 2007 how much capital they had in another European country?

#17

Official text

                    
                    Maal vier. Honderddertigduizend, ik dacht zelfs 136 000 Belgen gaven nog vóór de spaarrichtlijn in werking trad die buitenlandse kapitalen aan, omdat ze wisten dat de richtlijn eraan kwam. Welnu, met dit wetsontwerp zal juist hetzelfde gebeuren.

Er is één verschil en opnieuw zien we hoe lief deze meerderheid is voor de kapitaalkrachtigen, zeker als het op belastingen aankomt. Opnieuw stellen we vast dat deze regeringsmeerderheid die dames en heren, nadat ze al drie keer de kans hebben gekregen om zich te regulariseren, nog een kans geeft, een vierde kans. Ik hoor deze meerderheid al zeggen dat ze straffe voorwaarden heeft gesteld. Collega’s, die voorwaarden liggen lager dan waarin de vigerende wetgeving voorziet. Het zou de Staat meer opbrengen indien het geld dat nu nog in het buitenland zit, waarvoor er al drie keer een kans is geweest om te regulariseren, via de normale wettelijke weg zou worden gewit. Dat zou veel meer opbrengen voor de overheid. Maar nee, deze meerderheid is lief voor diegenen met veel kapitaal die ondanks drie kansen nog altijd met hun geld in het buitenland zitten.

Ten vierde, ik kan kort zijn over de mogelijkheden om dit wetsontwerp te verbeteren. Ik verwijs daarvoor naar wat collega Deseyn daarnet en in de commissie heeft gezegd. Ik begrijp niet waarom we de informatie waarover de fiscus beschikt, niet zouden gebruiken om een rechtvaardige belasting te heffen op de niet-verblijfhouders. In de memorie van een toelichting staat een zinnetje dat men dat niet zal doen. Collega Deseyn heeft gelijk, ik steun hem daarin volledig. Een verklaring van de minister straks kan deze tekst in de memorie van toelichting herroepen en zo kan alle informatie inzake de niet-verblijfhouders waarover wij beschikken, ook worden gebruikt om een rechtvaardige belasting te heffen.

Translated text

Painted 4 . One hundred and thirty thousand, I thought even 136 000 Belgians gave even before the savings directive came into force that foreign capital, because they knew that the directive was coming. Well, with this bill, exactly the same will happen.

There is one difference and again we see how kind this majority is to the capitalists, especially when it comes to taxes. Again, we note that this government majority gives those ladies and gentlemen, after having already been given the chance to regularize themselves three times, another chance, a fourth chance. I hear this majority say that they have imposed punitive conditions. These conditions are lower than those provided by current legislation. It would be more profitable to the State if the money that is still in the foreign country, for which there has already been a chance to regularize three times, would be washed by the normal legal way. That would do a lot more for the government. But no, this majority is kind to those with a lot of capital who, despite three opportunities, are still with their money abroad.

Fourth, I can be brief about the possibilities to improve this bill. I would like to remind you of what Mr. Deseyn said in the committee. I do not understand why we would not use the information available to the tax authorities to impose a fair tax on non-resident holders. In the memory of an explanation there is a sentence that one will not do that. Mr. Deseyn is right, I fully support him in this. A statement by the Minister may later revoke this text in the memorandum of explanation and thus all information about non-resident holders that we have can also be used to collect a fair tax.

#18

Official text

                    
                    Ten vijfde, en ik ga collega Deseyn nu verdacht maken in de ogen van zijn collega’s van de meerderheid. Ik sluit mij aan bij zijn pleidooi dat dit instrument – ik heb dat trouwens deze week ook gedaan ten aanzien van de minister van Ontwikkelingssamenwerking – ook kansen biedt voor ontwikkelingslanden.

Ontwikkelingslanden kampen heel vaak met kapitaalvlucht, met het illegaal wegsluizen van geld, maar ook met het verborgen houden van kapitaal van personen die behoren tot hun politieke of economische elite en die dat geld elders, in het Westen, op bankrekeningen hebben staan. Die informatie ter beschikking stellen van ontwikkelingslanden zou een grote stap voorwaarts zijn en zou ervoor kunnen zorgen dat wij die landen een heel belangrijke hulp geven voor de zelfontwikkeling van het land. Daarmee bedoel ik de verbetering van de sociale en economische omstandigheden in het land op basis van de inkomsten waarop die landen eigenlijk recht hebben, inkomsten die ze nu verliezen omdat bepaalde mensen uit de elite hun bijdrage aan hun land niet willen leveren en dit geld liever verborgen houden bij westerse of noordelijke banken.

Ik herhaal het nog eens: onze fractie zal dit wetsontwerp goedkeuren, maar ik kijk met veel belangstelling uit naar uw stemgedrag op die drie amendementen en ik kijk met veel verwachting uit naar andere initiatieven waarmee deze meerderheid zou kunnen bewijzen dat zij op het elan van dit wetsontwerp doorgaat en samen met ons afstevent op een fiscaal rechtvaardiger België.

Translated text

Fifth, and I will now make colleague Deseyn suspicious in the eyes of his colleagues of the majority. I agree with his argument that this instrument – I have also done this week with regard to the Minister of Development Cooperation – also provides opportunities for developing countries.

Developing countries often struggle with capital flight, with the illegal leakage of money, but also with the hiding of capital from persons belonging to their political or economic elite who have that money elsewhere, in the West, on bank accounts. Making this information available to developing countries would be a big step forward and could ensure that we provide these countries with a very important aid for the country’s self-development. With this I mean the improvement of the social and economic conditions in the country based on the income that those countries actually have the right to, income they are now losing because certain people from the elite do not want to make their contribution to their country and prefer to keep this money hidden in western or northern banks.

I repeat it again: our group will approve this bill, but I look forward to your vote on those three amendments with great interest and I look forward to other initiatives by which this majority could prove that it continues to follow the momentum of this bill and with us strives for a taxally more just Belgium.

#19

Official text

                    
                    Monsieur le président, chers collègues, comme cela a été dit par d'autres avant moi, il s'agit ici d'une avancée intéressante et utile en matière de lutte contre la fraude fiscale et pour une fiscalité plus juste, contrairement à d'autres actes qui n'ont pas été posés par la majorité fédérale.

Monsieur le ministre, vous en êtes responsable. Il faut le dire positivement. Mais encore plus responsables que vous, dans le sens positif du terme, ce sont ceux qui ont poussé la Belgique à agir, notamment le gouvernement étasunien avec son projet FATCA, l'OCDE qui travaille sur la question et l'Union européenne, puisque ce texte est la fusion de trois accords internationaux, de trois demandes internationales. Celui-ci va contribuer à un meilleur échange d'informations bancaires entre les administrations fiscales belges et étrangères. En cela, on peut évidemment le soutenir dès lors que cela permettra, si ces informations sont bien exploitées et si le flux d'informations est correct et efficace, d'avoir une meilleure perception de l'impôt.

Ceci dit, l'essai n'est pas parfait. Monsieur le ministre, M. Deseyn, qui n'est pas présent, a fait, tant en commission qu'en séance plénière, un exposé particulièrement bien documenté et argumenté, mettant en évidence que son parti n'avait pas obtenu, dans les négociations au sein du gouvernement, tout ce qu'il espérait dans ce document. Sur certains points, je peux évidemment le rejoindre. Je regrette qu'il n'ait pas soutenu des propositions d'amélioration du texte venant de différents membres de l'opposition, y compris de votre serviteur, car nous avons eu une bonne discussion de fond sur le texte.

Certaines questions se posent encore, notamment cette forme d'inégalité entre des citoyens étrangers et des citoyens belges. Pour les citoyens étrangers, une communication beaucoup plus complète sera assurée vers les administrations fiscales étrangères que s'ils étaient belges vis-à-vis de l'administration fiscale belge. Les montants figurant sur leur compte en banque seront communiqués. Cela peut poser des questions en termes d'égalité et de libre circulation.

Translated text

Mr. Speaker, dear colleagues, as others have said before me, this is an interesting and useful step forward in the fight against tax fraud and for a fairer taxation, unlike other acts that have not been put forward by the federal majority.

You are responsible for this. It must be said positively. But even more responsible than you, in the positive sense of the term, are those who pushed Belgium to act, notably the U.S. government with its FATCA project, the OECD working on the issue and the European Union, since this text is the merger of three international agreements, three international demands. This will contribute to a better exchange of bank information between the Belgian and foreign tax administrations. In this, we can obviously support it since it will allow, if this information is well exploited and if the flow of information is correct and efficient, to have a better perception of the tax.

That said, the test is not perfect. The Minister, Mr. Deseyn, who is not present, made, both in the committee and in the plenary session, a ⁇  well-documented and argued presentation, highlighting that his party had not obtained, in the negotiations within the government, everything he hoped in this document. On certain points, of course, I can join him. I regret that he did not support proposals for improving the text from various members of the opposition, including from your servant, because we had a good background discussion on the text.

Some questions still arise, in particular this form of inequality between foreign citizens and Belgian citizens. For foreign citizens, a much more comprehensive communication with foreign tax administrations will be ensured than if they were Belgian with the Belgian tax administration. The amounts on their bank account will be communicated. This can raise questions in terms of equality and free movement.

#20

Official text

                    
                    La solution la plus évidente consiste à adapter les mêmes règles pour les contribuables belges, de façon à donner davantage de capacités aux services fiscaux, avec des balises très claires pour ce qui concerne les questions de protection de la vie privée, comme cela existe dans d'autres pays. Il s'agirait d'avoir accès aux mêmes informations pour ce qui concerne les contribuables belges.

Une autre question concerne la capacité de gestion par l'administration fiscale belge de toutes les informations qui vont être communiquées en provenance de l'étranger. À la lecture du texte et à la suite des débats que nous avons eus, je vous avoue avoir regretté que vos réponses ne soient pas plus précises en la matière. Nous ne voyons pas très bien quel rôle le point de contact central, qui regroupe au sein de la Banque nationale l'ensemble des informations bancaires des contribuables et déposants belges, jouera ultérieurement dans le traitement de ces informations.

Le texte aurait pu être amélioré. Nous avons déposé plusieurs amendements, notamment un amendement pour alourdir le régime de sanctions à l'égard des établissements bancaires qui ne joueraient pas le jeu, qui ne rempliraient pas correctement leurs obligations de communication des avoirs dans leurs établissements de citoyens étrangers. Le niveau d'amende qui est prévu est bien inférieur à ce qui existe dans d'autres pays, notamment l'Allemagne et l'Autriche, qui ont été citées en communication. Il ne nous semble pas, madame Demir, être de nature à dissuader les établissements bancaires de ne pas jouer correctement le jeu. Nous avons voulu l'alourdir en l'alignant simplement sur des régimes étrangers. M. Deseyn avait fait la même remarque que nous, mais il n'a malheureusement pas voté pour notre amendement.

Une autre proposition que nous avons formulée est d'organiser un reporting pays par pays, y compris pour des pays avec lesquels nous n'avons pas encore signé de convention d'échange d'informations. Je pense notamment à des pays dont l'administration fiscale, le système fiscal n'est pas encore suffisamment organisé, notamment des pays en voie de développement.

Translated text

The most obvious solution is to adapt the same rules for Belgian taxpayers, so as to give more capacity to the tax services, with very clear tags for privacy issues, as exists in other countries. It would be about having access to the same information for Belgian taxpayers.

Another question concerns the ability of the Belgian tax administration to manage all information that will be communicated from abroad. After reading the text and following the discussions we have had, I confess to you that I regretted that your answers were not more precise on the subject. We do not see very well what role the central contact point, which gathers within the National Bank all the bank information of Belgian taxpayers and depositors, will play in the processing of this information.

The text could have been improved. We submitted several amendments, including an amendment to tighten the regime of sanctions against banking institutions that would not play the game, which would not properly fulfill their obligations of reporting assets in their institutions of foreign citizens. The level of fines that is planned is much lower than that exists in other countries, notably Germany and Austria, which were cited in the communication. It does not seem to us, Madame Demir, to be in a way to deter banking institutions from not playing the game properly. We wanted to weigh it by simply aligning it with foreign regimes. by Mr. Deseyn made the same comment as us, but unfortunately he did not vote for our amendment.

Another proposal we have made is to organize country-by-country reporting, including for countries with which we have not yet signed an information exchange agreement. I think in particular of countries whose tax administration, the tax system is not yet sufficiently organized, especially developing countries.

#21

Official text

                    
                    Ils pourraient avoir une meilleure vision des avoirs détenus par leurs concitoyens dans des pays étrangers, pour mieux orienter leurs efforts en matière de lutte contre la fraude et peut-être obtenir des moyens supplémentaires pour le développement de leurs propres services publics. Nous avons regretté que cet amendement ne soit pas soutenu et que vous n'ayez par ailleurs pas prévu une certaine forme d'asymétrie dans des situations particulières pour signer des conventions avec des pays pour lesquels il serait utile de connaître les avoirs de leurs citoyens en Belgique, sans qu'ils puissent nous rendre la pareille actuellement.

De même, l'amendement déposé par le collègue Van der Maelen visait à réhabiliter le texte dans sa première version, également comme un outil de lutte contre le terrorisme, le crime organisé, le trafic d'armes et d'êtres humains. Cette mention figurait dans le texte de la première lecture et a été retirée à la suite de l'avis de la Commission de protection de la vie privée, alors que le Conseil d'État n'avait fait aucune remarque à ce sujet. Nous avons proposé, en soutenant l'amendement du collègue Van der Maelen, de réhabiliter le texte dans sa forme originale. Nous sommes évidemment soucieux de la protection de la vie privée, mais elle n'est pas absolue et par rapport à des faits d'une telle gravité, il serait normal qu'un flux d'informations vers la justice soit organisé.

Nous ne comprenons pas, dans ces circonstances, que la majorité n'ait pas suivi cet amendement et n'ait pas accepté d'améliorer le texte. J'ai ressenti une certaine frilosité, dont on peut se dire, en étant optimiste et positif, qu'elle est la conséquence de la nouveauté du dispositif. Nous redéposerons ces amendements dans l'espoir que cette fois, en séance plénière, ils puissent être retenus, que les membres de la majorité aient eu le temps de réfléchir ou que certains membres, par exemple du CD&V, acceptent ces amendements.

Par ailleurs, je pense qu'il faudra par la suite évaluer et ajuster ce dispositif pour vérifier de quelle manière il fonctionne, si les administrations fiscales étrangères sont correctes à l'égard de la Belgique et si l'administration fiscale belge a la capacité de traiter toute l'information reçue de façon correcte.

Translated text

They could have a better view of the assets held by their fellow citizens in foreign countries, to better orient their efforts in the fight against fraud and ⁇  obtain additional resources for the development of their own public services. We regretted that this amendment was not supported and that you did not provide for some form of asymmetry in particular situations for signing agreements with countries for which it would be useful to know the assets of their citizens in Belgium, without they being able to return the same to us at the moment.

Similarly, the amendment submitted by colleague Van der Maelen aimed to rehabilitate the text in its first version, also as a tool for combating terrorism, organized crime, arms and human trafficking. This mention was included in the text of the first reading and was withdrawn following the opinion of the Privacy Protection Commission, although the State Council had not made any comments on this subject. We proposed, in support of the amendment of colleague Van der Maelen, to re-establish the text in its original form. We are obviously concerned about privacy protection, but it is not absolute and in relation to facts of such gravity, it would be normal for a flow of information to justice to be organized.

We do not understand, in these circumstances, that the majority did not follow this amendment and did not agree to improve the text. I felt a certain frilance, of which one can say, being optimistic and positive, that it is the consequence of the novelty of the device. We will resubmit these amendments in the hope that this time, in the plenary session, they can be held, that members of the majority have had time to reflect, or that some members, for example of CD&V, accept these amendments.

Furthermore, I think that this device will need to be evaluated and adjusted to verify how it works, whether the foreign tax administrations are correct with regard to Belgium and whether the Belgian tax administration has the ability to process all the information received correctly.

#22

Official text

                    
                    On peut imaginer que des flux d'informations importants puissent conduire à un certain engorgement, si les dispositifs informatiques et humains ne sont pas mis en place pour que cette amélioration des flux mène à une meilleure perception de l'impôt.

Aujourd'hui, un premier pas va être posé, avec notre soutien, même si nos amendements ne sont pas soutenus Je pense que nous n'avons pas fini de parler de cet échange international d'informations bancaires. C'est un outil qu'il faudra optimaliser, éventuellement en se basant sur des essais et des erreurs. Vous pouvez, en tout cas, compter sur moi pour vous demander rapidement un premier bilan de ces accords internationaux.

Translated text

#23

Official text

                    
                    Monsieur le président, monsieur le ministre, je serai bref car mes collègues se sont déjà largement exprimés.

Je voudrais simplement dire que, selon nous, ce projet va dans le bon sens, raison pour laquelle nous voterons en sa faveur.

Cependant, j'ai des réticences. Tout d'abord, je ne sais pas – on a déjà discuté de cette question à propos du plan de lutte contre la fraude fiscale – comment le personnel dont le nombre est déjà beaucoup trop juste au sein du SPF Finances va pouvoir traiter les flux d'informations qui vont arriver suite à l'application de cet échange automatique de renseignements. Selon moi, on va se retrouver face à un important problème avec de nombreuses données qui ne pourront pas être utilisées faute de personnel suffisant, ce qui est très regrettable.

Ensuite, ce projet d'échange automatique d'informations va être voté mais, en même temps, on maintient le secret bancaire en Belgique, ce qui est contradictoire. Il est vrai que ce secret bancaire peut être levé, mais la procédure pour ce faire est assez lourde et les informations ne sont pas transmises automatiquement. Je ne peux donc m'empêcher de vous lire ce que l'avocat fiscaliste Thierry Afschrift a écrit dans Trends Tendances à ce sujet. Ce n'est pas tous les jours que je reprends les propos de ce monsieur dont on peut dire – je ne reprendrai pas ici les mots que j'ai utilisés en commission – qu'il n'est pas l'ami du fisc.

Translated text

Mr. Speaker, Mr. Minister, I will be brief because my colleagues have already broadly expressed themselves.

I would simply say that, in our opinion, this project is going in the right direction, which is why we will vote for it.

However, I have some reluctance. First of all, I don’t know – this issue has already been discussed regarding the Tax Fraud Plan – how the staff whose number is already far too fair within the SPF Finance will be able to process the information flows that will occur as a result of the application of this automatic exchange of information. In my opinion, we will face a major problem with a lot of data that cannot be used without sufficient personnel, which is very regrettable.

Then, this project of automatic exchange of information will be voted but, at the same time, bank secrecy is ⁇ ined in Belgium, which is contradictory. It is true that this bank secret can be lifted, but the procedure for doing so is quite heavy and the information is not automatically transmitted. So I can’t help but read what fiscal lawyer Thierry Afschrift wrote in Trends Trends on this subject. It is not every day that I repeat the words of this gentleman of which one can say – I will not repeat here the words that I used in the commission – that he is not the friend of the tax.

#24

Official text

                    
                    Selon M. Afschrift, nous avons intérêt, pour cacher de l'argent au fisc, à laisser son argent à des banques belges plutôt qu'à l'étranger. Je le cite: "Aujourd'hui, si un contribuable résident belge veut avoir des garanties que le fisc ne connaisse pas les montants qui figurent sur son compte, le pays où il a intérêt à détenir ses capitaux est tout simplement la Belgique. S'il les place dans des banques étrangères, celles-ci devront communiquer très prochainement l'information au fisc de manière automatique, tandis que si ses avoirs se trouvent dans les banques belges, le fisc ne pourra les connaître que s'il dispose déjà d'excellentes raisons de soupçonner le contribuable de fraude fiscale." C'est effarant!

Je conclus en signalant que nous déposons un amendement qui veut étendre la communication de ces renseignements fiscaux pour qu'ils puissent aussi être utilisés à des fins de lutte contre le terrorisme. En effet, nous avons une majorité très dynamique pour prendre toutes sortes de mesures contre le terrorisme sauf dès qu'il s'agit de questions financières et économiques. Dans ces circonstances, tout d'un coup, nous sentons une frilosité. Je suis sûr que la majorité, entre-temps, s'est reprise et qu'elle votera cet amendement.

Translated text

According to M. Afschrift, we have interest, in order to hide money from the tax, to leave its money to Belgian banks rather than abroad. I quote him: “Today, if a Belgian resident taxpayer wants to have guarantees that the tax office does not know the amounts that appear on his account, the country where he has an interest in holding his capital is simply Belgium. If he places them in foreign banks, they will very soon have to communicate the information to the taxpayer automatically, while if his assets are in Belgian banks, the taxpayer will only be able to know them if he already has excellent reasons to suspect the taxpayer of tax fraud."

I conclude by pointing out that we are submitting an amendment that wants to extend the communication of this tax information so that it can also be used for the purpose of fighting terrorism. Indeed, we have a very dynamic majority to take all kinds of measures against terrorism except when it comes to financial and economic issues. In these circumstances, all of a sudden, we feel a frilosity. I am sure that the majority, in the meantime, has recovered and will vote on this amendment.

#25

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, ik zal alle positieve zaken uit dit belangrijk ontwerp niet herhalen. Wel formuleer ik twee aanvullende puntjes van kritiek voordat de minister repliceert.

Ten eerste, de sancties in dit wetsontwerp zijn aan de lage kant.

Het tweede punt ligt mij zeer na aan het hart en ook de Raad van State heeft er commentaar op gegeven. Het wetsontwerp dat hier voorligt, gaat verder dan een loutere omzetting van het akkoord inzake FATCA. Het bevat gemengde bevoegdheden waarvoor ook de deelstaten voor een stukje bevoegd zijn. Dit is tot stand gekomen zonder dat de deelstaten de kans hebben gekregen om hieraan mee te werken. Dat is toch een gevaarlijk precedent.

Wij zullen dit ontwerp goedkeuren, want het is te belangrijk en het gaat om iets wat de goedkeuring van het voltallig Parlement zou moeten wegdragen. Ik vind het echter niet voor herhaling vatbaar dat men de deelstaten uitsluit, zeker omdat het gaat om gemengde bevoegdheden waarin de deelstaten een inbreng zouden moeten hebben.

Translated text

#26

Official text

                    
                    Monsieur le président, je voudrais réagir aux propos de M. Van Hees. En ce qui concerne l'assouplissement du secret bancaire en Belgique (intra muros), depuis que la loi a été votée, l'Inspection spéciale des impôts, dans les dossiers de fraude fiscale qui la concernent, a déjà demandé plusieurs centaines de levées de secret bancaire. C'est effectif! Il faut s'en réjouir! Aussi, prétendre que rien n'a été fait est excessif.

Sauf erreur de ma part, mais encore faut-il que le ministre des Finances le confirme ou l'infirme, la transmission d'informations qui devra exister dans le cadre de ce qu'il nous est demandé de voter concernera non pas simplement les revenus qui sont tirés de placements sur des comptes, mais également les soldes de ces comptes. Il y aura une transmission des avoirs possédés en Belgique par le biais du SPF Finances aux autres administrations fiscales.

Nous avons quelques éléments de critique sur les propositions en cours, mais globalement, elles vont dans le bon sens. J'observe que certaines OGN les considèrent d'un bon œil. Ce combat a été mené depuis de très longues années. À un moment donné, des obstructions ont fusé de la part d'un certain côté de l'échiquier politique en Belgique, mais à la faveur d'une prise de conscience un peu tardive au niveau européen, nous avançons enfin en la matière.

C'est la raison pour laquelle il faut être juste par rapport à l'évolution. Certes, ce n'est pas parfait, monsieur Van Hees, mais c'est une évolution positive.

Translated text

I would like to comment on Mr. by Van Hees. Regarding the easing of bank secrecy in Belgium (intra muros), since the law was passed, the Special Tax Inspectorate, in the cases of tax fraud that concern it, has already requested several hundred levies of bank secrecy. It is effective! It must be rejoiced! Pretending that nothing has been done is exaggerated.

Unless it is a mistake on my part, but it is still necessary for the Minister of Finance to confirm or deny it, the transmission of information that must exist within the framework of what we are asked to vote will concern not only the income that is derived from investments on accounts, but also the salaries of those accounts. There will be a transfer of the assets held in Belgium through the SPF Finances to other tax administrations.

We have some critical elements of the current proposals, but overall, they are going in the right direction. I observe that some OGNs consider them with a good eye. This struggle has been fought for many years. At some point, obstacles have been raised from some side of the political chessboard in Belgium, but in favor of a somewhat late awareness at the European level, we are finally moving forward in this matter.

That is why we must be fair in relation to evolution. Certainly, this is not perfect, Mr. Van Hees, but it is a positive evolution.

#27

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, collega's, er werd door nagenoeg alle sprekers uitgebreid op gewezen dat zowel de FATCA-overeenkomst met de Verenigde Staten als het multilateraal CRS-akkoord heel belangrijke akkoorden zijn, die de internationale inspanningen om belastingontwijking beter in kaart te brengen, ondersteunen.

Er lopen op dit moment, met name in het kader van de OESO, nog bijkomende initiatieven om dit soort gegevensuitwisseling verder te ontwikkelen. Daarover is het immers allemaal te doen. Men kan pas ageren als men weet waarover het gaat en waar bepaalde bedragen zich bevinden.

Het is zeker en vast mijn wil en die van de regering om daarop verder te blijven inspelen. Ik denk dat het net op dit moment van kracht laten worden van de kaaimantaks heel duidelijk aansluit bij de internationale inspanningen die worden geleverd en bij de vooruitgang die wordt geboekt en die, zoals terecht door de heer Van der Maelen aangeduid, vooral onder impuls van de Verenigde Staten plaatsvindt.

Vooral in het kader van de OESO, maar ook op Europees niveau, zijn er zeker en vast nog bijkomende initiatieven te verwachten om de informatie-uitwisseling te bevorderen, te verduidelijken, te stroomlijnen en zodoende een duidelijkere greep te krijgen op de strijd tegen belastingfraude, maar vooral ook tegen belastingontwijking.

Verder wil ik kort ingaan op een aantal specifieke zaken die werden gezegd, met name betreffende de verschillende behandeling van de uitgewisselde gegevens naar het buitenland en de vanuit het buitenland ontvangen gegevens.

Translated text

The FATCA agreement with the United States and the multilateral CRS agreement are very important agreements that support international efforts to better map tax avoidance.

Additional initiatives are currently underway, in particular within the framework of the OECD, to further develop this type of data exchange. After all, all this is to be done. One can only act if one knows what it is about and where certain amounts are located.

It is definitely and firmly my will and that of the government to continue to respond to this. I think that the current entry into force of the Kaimantax is very clearly in line with the international efforts that are being made and with the progress that is being made and which, as rightly stated by Mr. Van der Maelen, is primarily under the impetus of the United States.

Particularly within the OECD, but also at European level, additional initiatives are expected to promote, clarify, streamline the exchange of information and thus gain a clearer grasp of the fight against tax fraud and, above all, against tax avoidance.

In addition, I would like to briefly address a number of specific issues that have been mentioned, in particular concerning the different treatment of the data exchanged abroad and the data received from abroad.

#28

Official text

                    
                    Mag de belastingadministratie de eerste niet gebruiken en de tweede wel? Welnu, de situatie is niet gelijk. De aan het buitenland verstrekte inlichtingen betreffen Belgische rekeningen, waarop in de meeste gevallen een bevrijdende roerende voorheffing van toepassing is. Daarnaast geldt uiteraard dat de fiscus, via de geëigende kanalen, steeds over deze informatie kan beschikken indien zulks nodig is.

Wat de uit het buitenland afkomstige informatie betreft, gelden deze elementen niet. Er is geen Belgische bevrijdende roerende voorheffing van toepassing, noch kan de Belgische fiscus op eenvoudige wijze de nodige gegevens opvragen, niet het minst daar zij in de meeste gevallen niet op de hoogte is van het bestaan van de betrokken buitenlandse rekeningen.

Er is ook verwezen naar de strijd tegen het terrorisme en de mogelijke inzet van dit soort wetgeving op dat vlak. Het is evident dat ook voor mij de strijd tegen het terrorisme absoluut prioritair is. Het onderscheid dient echter toch wel te worden gemaakt tussen, enerzijds, een uitwisseling van fiscale gegevens, waarover het gaat in het voorliggend wetsontwerp, want zowel FATCA als CRS gaan daarover, en de strijd tegen fiscale en financiële misdrijven.

Voor elk van die toepassingen gelden specifieke en geëigende instrumenten en regels. Ik verwijs hier uiteraard opnieuw naar de in september 2015 goedgekeurde wet die de overheid toelaat om tegoeden van terroristische groeperingen te bevriezen.

Er is gepleit voor een uitbreiding naar ontwikkelingslanden, waar inderdaad vaak via belastingontwijking belangrijke sommen worden onttrokken aan de lokale fiscus. Ik ben zeker en vast bereid om ter zake verdere initiatieven te bestuderen.

De heer Deseyn heeft het reeds gezegd en ik heb in de commissie zelf al aangegeven dat men rekening moet houden met het feit dat aan de andere kant van de overeenkomst toch ook een minimum aan rechtszekerheid moet staan vooraleer men daarmee kan starten. Maar nogmaals, in de huidige context ben ik zeker bereid om initiatieven in die richting te bekijken.

Ik kom dan bij de betrokkenheid van de Gewesten. Inzake de FATCA-overeenkomst met de Verenigde Staten wordt een voorbehoud gemaakt opdat de verkregen gegevens niet zouden worden gebruikt voor het vastleggen van regionale belastingen.

Translated text

Should the tax administration not use the first and the second? Well, the situation is not equal. The information provided abroad relates to Belgian accounts, which in most cases are subject to an exemptive mobile charge. In addition, it is of course true that the tax authority, through the appropriate channels, can always dispose of this information if necessary.

As regards information coming from abroad, these elements do not apply. There is no Belgian liberating mobile advance tax applicable, nor can the Belgian Fiscal Authority simply obtain the necessary information, not least since it is in most cases unaware of the existence of the foreign accounts concerned.

It also referred to the fight against terrorism and the possible application of such legislation in that area. For me, the fight against terrorism is an absolute priority. However, the distinction must be made between, on the one hand, the exchange of tax information, which is discussed in the present draft law, as both FATCA and CRS are concerned, and the fight against tax and financial crimes.

For each of those applications, specific and appropriate instruments and rules apply. I naturally refer here again to the law passed in September 2015 that allows the government to freeze funds of terrorist groups.

It has been advocated for an extension to developing countries, where indeed, often through tax evasion, significant sums are withdrawn from the local tax authorities. I am confident and ready to study further initiatives in this regard.

Mr. Deseyn has already said it and I have already indicated in the committee itself that one must take into account the fact that on the other side of the agreement, however, there must also be a minimum of legal certainty before one can start with it. But again, in the current context, I am ⁇  willing to look at initiatives in that direction.

Then I come to the involvement of the provinces. With regard to the FATCA agreement with the United States, a reservation is made that the data obtained will not be used for the recording of regional taxes.

#29

Official text

                    
                    Wat de overige verdragen betreft, dus vooral CRS, deze voorzien wel in de mogelijkheid om de betrokken gegevens uit te wisselen. Ik heb echter tijdens gesprekken met de Gewesten moeten vaststellen dat men daarvoor nu niet echt heel warmliep. Ik sta er uiteraard voor open om op dat vlak elk initiatief dat zich zou aandienen ernstig te bekijken.

Translated text

#30

#31

Official text

                    
                    Monsieur le président, chers collègues, je ne serai pas long dans la mesure où il s'agit d'un texte relativement technique qui a fait l'objet, pour la plupart de ses articles, d'une approbation générale de la commission des Finances.

Je reviendrai néanmoins sur deux aspects plus problématiques, en commençant par les articles 45 et 46 qui concernent, comme cela me fut expliqué, la fameuse garantie accordée par l'État belge aux créanciers de la société anonyme Dexia – cette bombe à retardement, cette épée de Damoclès au-dessus de notre tête. En tout temps, comme écologistes, nous avons contesté cette solution adoptée par les gouvernements précédents, qui fait peser sur les finances publiques un grave risque, consécutif à une mauvaise gestion antérieure et à une absence de contrôle de l'évolution du groupe Dexia.

Nous estimons, monsieur le ministre des Finances, que l'accord qui a été signé avec les gouvernements français et luxembourgeois est nettement au désavantage de la Belgique, puisqu'elle porte la plus grande part du risque. Ce n'est évidemment pas conforme au poids respectif des trois économies, pas plus qu'à la responsabilité historique dans ce dossier. En effet, si nous avons dénoncé le volet belge à plusieurs reprises, il y a du côté du gouvernement français et des gestionnaires français de cette banque une forte responsabilité.

En l'occurrence, les articles 45 et 46 visent à donner aux créanciers de Dexia davantage de garanties en cas de problèmes. Les dispositions en termes de bail in s'appliqueraient dès lors, de sorte que l'État belge – autrement dit, tous les contribuables – interviendrait en priorité. Étant donné que nous avons contesté cette garantie depuis le début, nous contestons également ces deux articles. Voilà pourquoi je n'ai pu voter le texte dans son ensemble, même s'il ne posait pas de difficulté majeure. En tout cas, je tenais à répéter ici notre grande inquiétude à l'égard de cette garantie octroyée par l'État belge, d'abord sans base légale, depuis lors avec celle-ci.

Le président de la commission des Finances n'est pas présent – et je ne lui en fais pas le reproche, madame Fonck, d'autant que je connais son assiduité et qu'il est capable de se défendre tout seul.

Translated text

Mr. Speaker, dear colleagues, I will not be long in so far as this is a relatively technical text that has been the subject of, for most of its articles, a general approval of the Committee on Finance.

I will, however, return to two more problematic aspects, starting with Articles 45 and 46 which concern, as I have been explained, the famous guarantee granted by the Belgian State to the creditors of the company Dexia – this delay bomb, this Damocles sword above our heads. At all times, as environmentalists, we have challenged this solution adopted by previous governments, which puts the public finances at a serious risk, resulting from previous mismanagement and a lack of control over the development of the Dexia group.

We consider, Mr. Minister of Finance, that the agreement that has been signed with the French and Luxembourg governments is clearly at the disadvantage of Belgium, since it carries the majority of the risk. This is obviously not consistent with the respective weight of the three economies, nor with the historical responsibility in this case. Indeed, if we have denounced the Belgian component several times, there is a strong responsibility on the part of the French government and the French managers of this bank.

In the present case, Articles 45 and 46 aim to give Dexia’s creditors more guarantees in the event of problems. The provisions in terms of bail in would then apply, so that the Belgian State – that is, all taxpayers – would intervene as a priority. Since we have challenged this warranty from the beginning, we also challenge these two articles. That is why I could not vote on the text as a whole, even though it did not pose major difficulties. In any case, I would like to reiterate here our great concern with regard to this guarantee granted by the Belgian State, first without a legal basis, since then with this guarantee.

The Chairman of the Finance Committee is not present – and I do not reproach him, Mrs. Fonck, especially since I know his assiduity and that he is able to defend himself on his own.

#32

Official text

                    
                    Je le dis donc pour l'ensemble des membres de la commission des Finances qui sont présents: il est important que nous réauditionnons rapidement M. De Boeck, le gestionnaire de Dexia pour connaître l'évolution du dossier.

Un deuxième élément sur lequel je reviens rapidement, monsieur le ministre des Finances, est l'amendement que vous avez introduit et qui vise à donner une capacité aux autorités belges de geler des avoirs financiers, notamment dans le cadre de la lutte contre le terrorisme. Il s'agit de mettre en œuvre une résolution du Conseil des Nations unies et de répondre au GAFI qui, à plusieurs reprises, a pointé les retards pris par la Belgique en la matière. C'est d'autant plus important dans le contexte que nous connaissons.

Monsieur le ministre, je vous ai interrogé en séance de commission sur les raisons du retard pris dans la mise en oeuvre de ces recommandations. Vous m'avez répondu que vous deviez attendre l'avis du Collège des procureurs généraux que vous nous avez fourni dans le cadre du rapport. Nous ne l'avons pas reçu. Si j'avais été plus insistant, nous l'aurions sans doute reçu en séance. Je n'en ai pas pris connaissance en séance mais bien en annexe du rapport. Je voudrais spécifiquement vous interroger sur le sort qui a été donné par le gouvernement et par vous-même à une remarque précise émise par le Collège des procureurs généraux. Elle figure dans le paragraphe avant l'antépénultième de la lettre du Collège des procureurs généraux. Je la cite: "Le Collège est d'avis qu'il est recommandé que le ministre des Finances ait une concertation avec les autorités judiciaires compétentes, en premier lieu le parquet fédéral, avant de rendre sa décision."

Le souci particulier du Collège des procureurs généraux est le suivant: une éventuelle décision de gel des avoirs des personnes soupçonnées ne doit pas compromettre le bon déroulement de l'enquête. Si on en est encore au stade d'une forme d'instruction ou d'enquête préalable, le fait de geler des avoirs donne un signal aux personnes suspectées, alors que ce n'est peut-être pas le bon moment pour agir. Il faut effectivement une interaction de la Justice et des Finances.

À moins que je n'aie été distrait, cette remarque du Collège des procureurs généraux n'a pas été prise en compte dans le cadre des amendements que vous avez déposés en séance. Est-ce volontaire? Est-ce par manque de temps? Comptez-vous corriger le texte éventuellement très rapidement pour prendre en compte cette remarque? Vous êtes-vous entretenu avec le ministre de la Justice à ce sujet? C'est un débat que nous aurions pu avoir en commission des Finances mais je n'avais pas connaissance du contenu du texte. J'avais connaissance de l'existence de cet avis du Collège des procureurs généraux. C'est la raison pour laquelle je me permets de vous interroger. C'est, me semble-t-il, un souci important dont il faut pouvoir tenir compte le plus rapidement possible, dans tous les cas via un amendement de ce texte ou une loi corrective.

Translated text

I say so for all the members of the Finance Committee who are present: it is important that we re-audit Mr. From Boeck, the Dexia manager to know the evolution of the file.

A second element on which I will quickly return, Mr. Minister of Finance, is the amendment you have introduced, which aims to give the Belgian authorities a capacity to freeze financial assets, in particular in the context of the fight against terrorism. It is about implementing a resolution of the United Nations Council and responding to the FATF, which has repeatedly pointed out Belgium’s delays in this matter. This is especially important in the context we know.

Mr. Minister, I asked you at a committee meeting about the reasons for the delay in implementing these recommendations. You answered me that you should wait for the opinion of the College of Prosecutors General that you provided to us as part of the report. We did not receive it. If I had been more insistent, we would probably have received it in the session. I did not take this into account at the meeting but in an annex to the report. I would like to specifically ask you about the fate that was given by the government and by yourself to a precise comment issued by the College of Prosecutors General. It appears in the paragraph before the pre-penultimate of the letter of the College of Prosecutors General. I quote it: “The College is of the opinion that it is recommended that the Minister of Finance have a consultation with the competent judicial authorities, first of all the Federal Prosecutor’s Office, before making its decision.”

The College of Prosecutors General’s particular concern is that a possible decision to freeze the assets of the suspects must not jeopardize the smooth conduct of the investigation. If you are still at the stage of some form of preliminary instruction or investigation, the freezing of assets sends a signal to the suspects, while this may not be the right time to act. There is a need for justice and finance.

Unless I was distracted, this comment from the College of Prosecutors General was not taken into account in the amendments you submitted in the session. Is it voluntary? Is it due to lack of time? Do you plan to correct the text possibly very quickly to take this comment into account? Have you talked to the Minister of Justice about this? This is a debate that we could have had in the Finance Committee but I did not know the content of the text. I was aware of the existence of this opinion of the College of Prosecutors General. That is why I allow myself to question you. This is, I think, an important concern that must be addressed as soon as possible, in any case through an amendment to this text or a correctional law.

#33

#34

Official text

                    
                    Monsieur Gilkinet, en ce qui concerne votre dernier point, je peux vous confirmer que le ministre de la Justice et moi, nous nous sommes concertés sur les remarques figurant dans le rapport du Collège des procureurs généraux. Pour moi, le texte qui est devant nous tient compte de ce rapport.

En ce qui concerne votre première remarque, le bail in Dexia, je veux souligner que ce projet de loi règle d'emblée l'effet sur le tiers garant d'un bail in, qui est quand même central dans ce nouveau cadre de supervision bancaire. La Belgique suit en cela l'exemple allemand. La Belgique était obligée de prendre cette mesure pour offrir une sécurité juridique aux titulaires d'obligations qui sont créanciers de Dexia.

La directive 2014/59/UE a en effet suscité une certaine inquiétude dans les rangs de ces titulaires d'obligations. En prévoyant que ces obligations sont annulables – c'est la conséquence d'un bail in, ce qu'on appelle bail-inable -, une plus grande sécurité juridique est offerte à leurs titulaires. Cette disposition donne aux marchés financiers le signal clair qu'en cas de bail in, la garantie d'État est maintenue, de sorte que les investisseurs ne subiront pas de préjudice. La mesure ne change rien.

Il est souhaitable de régler d'ores et déjà par la loi un aspect particulier du bail in concernant son effet sur les tiers garants. La question de l'effet d'un bail in sur les garants se pose dès aujourd'hui lorsqu'une garantie de droit belge a été donnée pour un établissement de crédit établi dans un pays qui a déjà adopté une législation relative au bail in, même si cette législation est encore sujette à des mesures d'exécution pour son entrée en vigueur.

Translated text

Mr. Gilkinet, as regards your last point, I can confirm that the Minister of Justice and I have agreed on the observations contained in the report of the College of Prosecutors General. For me, the text before us takes this report into account.

Regarding your first comment, the bail in Dexia, I want to emphasize that this bill regulates the effect on the third guarantor of a bail in, which is still central in this new banking supervision framework. Belgium follows the German example. Belgium was obliged to take this measure to provide legal certainty to bondholders who are creditors of Dexia.

Directive 2014/59/EU has indeed raised some concern among these bondholders. By providing that these obligations are cancellable – this is the consequence of a bail in, what is called bail-inable – a greater legal certainty is offered to their holders. This provision gives the financial markets a clear signal that in the event of bail-in, the state guarantee is ⁇ ined, so that investors will not suffer any damage. The measure does not change anything.

It is desirable to regulate already by law a particular aspect of the bail in regarding its effect on third-party guarantees. The question of the effect of a bail in on guarantors arises today when a guarantee under Belgian law has been given to a credit institution established in a country that has already adopted legislation on bail in, even though that legislation is still subject to enforcement measures before its entry into force.

#35

#36

#37

#38

Official text

                    
                    Monsieur le président, chers collègues, je voudrais faire deux observations concernant le texte qui nous est soumis. La première, c'est qu'on nous propose déjà de modifier la loi du 19 octobre 2015. Il s'agissait de cette fameuse loi "pot-pourri 1", présentée comme une merveille qui allait simplifier notre procédure, votée en urgence et sous pression, sans tenir compte des observations des uns et des autres, membres de la commission et experts entendus.

Ô surprise! Il faut déjà la modifier car des difficultés apparaissent. Nous pourrions ironiser sur ce premier aspect de mon intervention. Si la situation n'était pas grave, je me permettrais de le faire, mais c'est bien la preuve que nous travaillons assez mal, malgré la bonne volonté des membres de la commission et de son président. Nous accouchons de textes qui, à peine publiés au Moniteur, doivent déjà être modifiés.

La deuxième raison de mon intervention pourrait paraître paradoxale dans la mesure où je viens essayer de corriger un texte avec lequel je ne suis fondamentalement pas d'accord. Ce texte, c'est celui qui prévoit de rendre facultatif l'avis du ministère public dans les affaires qui relèvent du tribunal de la famille et de la jeunesse. Tant qu'à faire, puisque ce texte était à ce point mal écrit qu'il faut déjà le corriger, je trouve qu'il faut que l'on profite de la correction pour en faire une vraie.

Mon intervention n'est en rien politique mais bien essentiellement technique. Je l'ai faite devant la commission, je n'ai pas eu beaucoup de chance. Je réessaye en cette fin d'après-midi en redéposant un amendement. Quel en est l'objectif? Il s'agit de simplifier la situation qu'on est en train de créer par la modification envisagée par la proposition de M. Terwingen et consorts. Devant le tribunal de la famille et de la jeunesse, des affaires sont introduites avant le 1ᵉʳ janvier 2016, date à laquelle le nouveau texte devrait s'appliquer, mais ne sont pas encore plaidées. Elles font l'objet d'une remise, d'un report à une date précise, de réouverture des débats, bref devront revenir devant la juridiction.

Nous avons aussi devant le tribunal de la famille des affaires où, en vertu de la saisine permanente, nouveauté que nous avons introduite à l'occasion du tribunal de la famille, le magistrat qui a peut-être déjà connu d'une affaire pourra en reconnaître parce que, sur simple courrier, on lui demande de reprendre un dossier en raison de l'évolution de la situation.

Enfin, troisième situation, celle des affaires qui seront introduites après le 1ᵉʳ janvier 2016. Dans ce cas, il n'y a pas de difficultés. Mais, pour les deux autres catégories de situation, on en restera avec l'obligation d'avis du ministère public.

Translated text

Mr. Speaker, I would like to make two comments on the text that is submitted to us. The first is that we are already proposing to amend the law of 19 October 2015. It was this famous law "pot-pourri 1", presented as a miracle that would simplify our procedure, voted in urgency and under pressure, without taking into account the observations of one and the other, members of the commission and experts heard.

Oh the surprise! It needs to be changed because there are problems. We may be ironic about this first aspect of my speech. If the situation was not serious, I would allow myself to do so, but it is proof that we are working pretty badly, despite the goodwill of the members of the commission and its chairman. We are giving birth to texts that, as soon as published in the Monitor, must already be modified.

The second reason for my intervention may seem paradoxical in that I am trying to correct a text with which I fundamentally disagree. This text is the one that provides for making optional the opinion of the public prosecutor in cases falling within the jurisdiction of the family and youth court. As far as to do, since this text was so badly written that it must already be corrected, I find that it is necessary to take advantage of the correction to make it true.

My intervention is not politically but essentially technical. I did it before the commission, I did not have much luck. I will try again at the end of the afternoon by submitting an amendment. What is the objective? It is about simplifying the situation that is being created by the amendment envisaged by the proposal of Mr. Terwingen and consorts. In the Family and Youth Court, cases are brought before 1 January 2016, the date on which the new text should apply, but are not yet advocated. They are the subject of a removal, a postponement to a specific date, the reopening of the debates, shortly will have to return before the court.

We also have before the family court of affairs where, by virtue of the permanent referral, a novelty that we introduced on the occasion of the family court, the magistrate who may have already known of a case will be able to recognize it because, by simple mail, he is asked to resume a file due to the evolution of the situation.

Finally, the third situation, the case that will be introduced after 1 January 2016. In this case, there are no difficulties. But, for the other two categories of situation, we will remain with the obligation of opinion of the public prosecutor.

#39

Official text

                    
                    Cela ne me gêne pas à titre personnel, mais dans la pratique quotidienne devant les tribunaux de la famille, les professionnels nous disent que cela va entraîner des difficultés. Là où vous voulez simplifier les choses, vous allez les compliquer. On pourra retrouver, lors d'une même audience, les trois situations dont je viens de faire état. Pour les unes, l'avis du ministère public sera obligatoire; pour les autres, il ne le sera pas mais il pourrait être nécessaire si le tribunal l'exige.

Il y aura une coexistence pendant une durée relativement longue, impossible à déterminer à ce stade, de différentes situations procédurales qui ne vont absolument pas dans le sens souhaité par les auteurs de la proposition.

Si le ministre avait été présent en commission, j'aurais pu espérer le voir accepter ce raisonnement purement technique qui veillerait simplement à abroger le fameux article 50 dans cette proposition. Nous serions alors dans l'application d'une loi de procédure, applicable immédiatement à toutes les situations, peu importe leur origine. Cela simplifierait vraiment les choses. J'espère que nous pourrons, ensemble, voter cet amendement.

Translated text

This does not bother me personally, but in the daily practice before the family courts, professionals tell us that this will lead to difficulties. Where you want to simplify things, you will complicate them. At the same hearing, we will be able to recapture the three situations I have just mentioned. For some, the opinion of the public prosecutor will be mandatory; for others, it will not be, but it may be necessary if the court requires it.

There will be a coexistence for a relatively long period, impossible to determine at this stage, of different procedural situations that are absolutely not going in the direction desired by the authors of the proposal.

If the minister had been present in the committee, I could have hoped to see him accept this purely technical reasoning that would simply ensure the repeal of the famous Article 50 in this proposal. We would then be in the application of a procedural law, immediately applicable to all situations, regardless of their origin. This would really simplify things. I hope we can vote on this amendment together.

#40

#41

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, mijnheer de staatssecretaris, collega’s, in de commissievergadering van 9 december, gisteren dus, werd dit wetsontwerp besproken. Bij zijn inleidende uiteenzetting en toelichting wijst de staatssecretaris erop dat de hoge instroom van asielzoekers ons dwingt om kort op de bal te spelen. Zo moet worden verhinderd dat de procedures te lang aanslepen. Dat vergt niet alleen meer middelen, personeel en een interne reorganisatie, maar ook wetsaanpassingen waar nodig. Alle mogelijkheden moeten worden uitgeput om de effectieve behandelingstermijn van de beroepsprocedures te versnellen, zonder uiteraard te raken aan de rechtsbescherming van de betrokkenen.

In het bijzonder wanneer het gaat om asielzoekers die vastgehouden worden, dient uiterste spoed nagestreefd te worden. Voor de beroepen in volle rechtsmacht bij die groep asielzoekers bedraagt de effectieve behandelingstermijn momenteel 14,2 dagen. Voor de beroepen tegen een weigering van inoverwegingneming van een meervoudige asielaanvraag van vastgehouden asielzoekers is dat 7,5 dagen. Die termijnen zijn al goed, maar er bestaat nog marge voor verbetering. Elke mogelijke marge moet absoluut worden benut, want de capaciteit van de gesloten centra is beperkt, dus hoe korter het verblijf in die gesloten centra, hoe meer rendement uit die capaciteit kan worden gehaald.

Een eerste manier om de procedure te versnellen, bestaat erin dat alle beroepen ingesteld in het raam van die beide versnelde procedures onmiddellijk op de rol worden ingeschreven. In de huidige stand van zaken kan dat alleen als het verzoekschrift aan alle wettelijke voorwaarden voldoet. Als de griffie vaststelt dat dit niet het geval is, blijft de regularisatie van het verzoekschrift eindeloos aanslepen. Het nu voorliggend wetsontwerp beoogt precies de gang van zaken om te keren, door te bepalen dat elk verzoekschrift onmiddellijk op de rol wordt ingeschreven en dat de regularisatie ervan mogelijk blijft totdat de rechtszitting plaatsvindt.

Translated text

Mr. Speaker, Mr. Secretary of State, colleagues, at the committee meeting of 9 December, yesterday, therefore, this bill was discussed. In his introductory presentation and explanation, the Secretary of State points out that the high influx of asylum seekers forces us to play short on the ball. This should prevent the procedures from lasting too long. This requires not only more resources, personnel and internal reorganization, but also legislative adjustments where necessary. All possibilities should be exhausted in order to speed up the effective timing of the appeal proceedings, without, of course, affecting the legal protection of the persons concerned.

Particularly in the case of asylum seekers who are detained, the utmost urgency should be sought. For the appeals in full jurisdiction in that group of asylum seekers, the effective treatment period is currently 14.2 days. For the appeals against a refusal to consider multiple asylum applications from detained asylum seekers, that is 7.5 days. These deadlines are already good, but there is still room for improvement. Any possible margin must be used absolutely, as the capacity of the closed centers is limited, so the shorter the stay in those closed centers, the more yield can be obtained from that capacity.

A first way to speed up the procedure is that all appeals brought within the framework of those two accelerated procedures are immediately registered on the roll. In the current state of affairs, this can only be done if the petition meets all legal conditions. If the Office determines that this is not the case, the regularisation of the petition continues to last indefinitely. The current bill aims precisely to reverse the course of affairs, by stipulating that every petition is immediately registered on the roll and that its regularisation remains possible until the court hearing takes place.

#42

Official text

                    
                    Een tweede middel om de procedure te versnellen, bestaat erin om de procedurestukken per fax over te zenden. Dit zorgt voor een grote tijdwinst en is praktisch perfect haalbaar, want de huidige UDN-procedure – de procedure in uiterst dringende noodzakelijkheid – verloopt reeds jaren volgens dit mechanisme. Met dit wetsontwerp wordt deze mogelijkheid uitgebreid naar de beroepsprocedure tegen weigeringen van inoverwegingnemingen van meervoudige asielaanvragen, ingediend door vastgehouden asielzoekers, net zoals dit reeds het geval is voor de beroepsprocedures tegen weigeringsbeslissingen in een eerste asielaanvraag.

Ten slotte komt dit wetsontwerp tegemoet aan de kritiek die het Grondwettelijk Hof in zijn arrest van 30 april 2015 formuleerde op de annulatieprocedure. Nu is het zo dat indien de synthesememorie niet of laattijdig elektronisch wordt verzonden naar de Raad voor Vreemdelingenbetwistingen, het beroep in se onontvankelijk wordt verklaard. In lijn met de bevindingen van het Grondwettelijk Hof wordt de laattijdigheid van de synthesememorie voortaan slechts bestraft met de onontvankelijkheid van de synthesememorie zelf, maar niet van het verzoekschrift. De Raad zal zich in zulke gevallen dus nog steeds moeten uitspreken over de grond van het beroep op basis van het verzoekschrift. De reeds ingebouwde waarborgen teneinde voldoende rechtsbescherming te bieden zonder overdreven formalisme, blijven aldus behouden en worden verder uitgebreid.

In de algemene bespreking heb ik zelf vastgesteld dat het wetsontwerp in de lijn ligt van andere maatregelen die de federale regering neemt om de behandeling en de doorstroming van de asieldossiers zo vlot mogelijk te laten verlopen. Het wetsontwerp zal zorgen voor een versnelling van de procedure in volle rechtsmacht, waardoor de periode waarin personen worden vastgehouden, zo kort mogelijk wordt gehouden. Tegelijk zal het ook een besparing opleveren voor de overheid, zoals de Inspectie van Financiën opmerkte in haar zeer gunstig advies.

Als opmerking vooraf geeft de heer Kir aan dat de staatssecretaris aan het begin van de regeerperiode had aangekondigd dat de vreemdelingenwet zou worden gecodificeerd. Dit wetsontwerp strekt er evenwel toe voor de zoveelste keer specifieke wijzigingen in die wet aan te brengen. De spreker vraagt dan ook hoe het staat met de werkgroep die werd geacht dat migratiewetboek uit te werken. Wat zal het tijdpad van die werkzaamheden zijn, zo vroeg hij zich af.

Onder het mom van een vereenvoudiging van de procedure, zegt hij, reduceert de regering andermaal via het ter bespreking voorliggend wetsontwerp de rechten van verdediging van de vreemdeling, want door de afschaffing van de regularisatietermijn van acht dagen dreigt de positie van de vreemdeling te verzwakken.

Translated text

A second way to speed up the procedure is to send the pieces of the procedure by fax. This provides a significant time saving and is practically perfectly feasible, as the current UDN procedure – the procedure in extreme urgency – has been running according to this mechanism for years. This draft law extends this possibility to the appeal procedure against refusals of consideration of multiple asylum applications submitted by detained asylum seekers, as is already the case for the appeal procedures against refusal decisions in a first asylum application.

Finally, this bill responds to the criticism of the cancellation procedure formulated by the Constitutional Court in its judgment of 30 April 2015. Now it is true that if the synthesis memory is not or delayed to be sent electronically to the Council for Foreign Disputes, the appeal is declared in itself inadmissible. In line with the findings of the Constitutional Court, the delay of the synthesis memory is now punished only by the inadmissibility of the synthesis memory itself, but not of the petition. Consequently, in such cases, the Council will still have to decide on the grounds of the appeal based on the petition. The safeguards already built in order to provide adequate legal protection without excessive formalism are thus ⁇ ined and further expanded.

In the general discussion, I myself concluded that the bill is in line with other measures taken by the federal government to ensure that the processing and flow of asylum files proceed as smoothly as possible. The draft law will accelerate the procedure in full jurisdiction, thereby keeping the period during which persons are detained as short as possible. At the same time, it will also result in savings for the government, as the Financial Inspectorate noted in its very favourable opinion.

As a preliminary comment, Mr. Kir indicates that at the beginning of the reign, the Secretary of State had announced that the Foreigners Act would be codified. However, this bill aims to make specific changes to that law once again. The speaker then asks how it is with the working group that was considered to be drafting that migration legislation. What will be the timing of those work, he wondered.

Under the guise of a simplification of the procedure, he says, the government once again reduces the rights of defence of the foreigner through the bill under discussion, because the abolition of the eight-day regularization period threatens to weaken the position of the foreigner.

#43

Official text

                    
                    Ook al blijft het mogelijk het verzoekschrift te regulariseren, toch bestaat het risico dat de aanvrager pas op de rechtszitting te weten komt dat bepaalde stukken ontbreken en daardoor niet bij machte is om die stukken voor te leggen. De spreker vindt het dan ook noodzakelijk dat de aanvrager vooraf de kans wordt geboden om het dossier aan te vullen.

Mevrouw Schepmans geeft aan dat haar fractie het ter bespreking voorliggend wetsontwerp steunt, aangezien daardoor de detentieperiode kan worden ingekort zonder aan de fundamentele rechten van de vreemdeling te raken noch aan diens wettelijke rechten. Het ontwerp neemt het regeerakkoord dus onverkort in acht. Tevens wordt rekening gehouden met arrest nr. 49/2015 van het Grondwettelijk Hof, waarbij het Hof artikel 39/81 van de vreemdelingenwet heeft vernietigd.

Mevrouw Lanjri stelt vast dat de voorgestelde procedure tegemoetkomt aan de opmerkingen uit datzelfde arrest van het Grondwettelijk Hof van 30 april 2015 en vindt het ook positief dat er een optimalisatie wordt doorgevoerd van de procedures in volle rechtsmacht. Mevrouw Lanjri stelt ook dat de verwijzing naar het gebruik van de fax gelukkig tijdelijk is en dat de fax zo snel mogelijk zal worden vervangen door e-mail. De staatssecretaris heeft tot nu toe steeds goed samengewerkt met de minister van Justitie rond het verwijderen van mensen in illegaal verblijf met een strafblad, aldus mevrouw Lanjri. Ze vertrouwt erop dat dit ook zal gebeuren voor de afschaffing van het gebruik van de fax. Tot slot vraag mevrouw Lanjri op hoeveel lopende beroepsprocedures de voorgestelde regeling betrekking heeft, hoeveel procedures in UDN er momenteel zijn, voor welke concrete tijdwinst het wetsontwerp zal zorgen en hoeveel plaatsen met die nieuwe regeling in de gesloten opvang zullen kunnen worden vrijgemaakt.

Mevrouw Gabriëls, tot nu toe de enige aanwezige van de mensen die ik al genoemd heb, schaart zich achter de zorg voor snellere en efficiëntere procedures die zullen leiden tot kortere verblijven in de gesloten opvang. Ze hoopt evenwel ook dat het gebruik van de fax weldra tot het verleden zal behoren en dat de regelgeving…

Sorry, mijnheer Kir, u bent er ook. Dat was niet mooi van mij, excuseer. Een rechtzetting in het verslag.

Translated text

Although it is still possible to regularise the petition, there is still the risk that the applicant will only find out at the hearing that certain documents are missing and therefore is not able to submit those documents. The speaker therefore considers it necessary that the applicant be given the opportunity to supplement the file in advance.

Ms Schepmans indicates that her group supports the bill under discussion, as it allows the period of detention to be shortened without affecting the fundamental rights of the foreigner or his legal rights. The draft is therefore strictly in compliance with the government agreement. In addition, the judgment no. 49/2015 of the Constitutional Court, in which the Court annulled Article 39/81 of the Foreigners Act.

Mrs Lanjri notes that the proposed procedure responds to the observations in the same judgment of the Constitutional Court of 30 April 2015 and also welcomes the optimisation of the procedures in full jurisdiction. Ms. Lanjri also states that the reference to the use of the fax is fortunately temporary and that the fax will be replaced by e-mail as soon as possible. The Secretary of State has so far cooperated well with the Minister of Justice on the removal of persons in illegal residence with a criminal record, said Ms. Lanjri. She is confident that this will also happen for the abolition of the use of fax. Finally, Mrs. Lanjri asks how many ongoing appeal procedures the proposed scheme covers, how many procedures in UDN there are currently, what concrete time gain the bill will provide and how many places with that new scheme in the closed reception can be liberated.

Mrs. Gabriëls, so far the only one present among the people I have already mentioned, stands behind the care of faster and more efficient procedures that will lead to shorter stays in the closed reception. However, she also hopes that the use of fax will soon be a thing of the past and that the regulation...

Sorry, Mr. Kir, you are there too. It wasn’t nice of me, sorry. correction in the report.

#44

Official text

                    
                    Mevrouw Gabriëls hoopt ook dat het gebruik van de fax weldra tot het verleden zal behoren en dat de regelgeving snel ten voordele van het gebruik van nieuwere technologieën zal worden aangepast.

Mevrouw De Coninck schaart zich achter de zorg voor snellere en efficiëntere procedures die zullen leiden tot kortere verblijven in de gesloten opvang. Zij kant zich niet tegen een snellere, efficiëntere en transparantere procedure, maar pleit ervoor de terechte bekommernis toe te passen op heel de keten. Ook op de andere plaatsen in die keten is nog ruimte voor optimalisatie. Het zal ook een zaak zijn voor de overheid, aldus mevrouw De Coninck, om die kortere procedures ook in de praktijk te brengen. Voorts hoopt zij, net als de heer Kir, dat het nieuwe migratiewetboek snel realiteit zal zijn.

De heer De Vriendt besluit op basis van zijn analyse, die wegens de laattijdige beschikbaarheid van het wetsontwerp relatief beperkt bleef, dat de voorgestelde procedure de efficiëntie zal verhogen zonder in te boeten aan rechtsbescherming voor degene die het verzoekschrift indient. De procedure wordt immers toch nog tijdig afgebroken indien blijkt dat nog niet aan alle formaliteiten werd voldaan na de inschrijving op de rol. Hij vraagt de staatssecretaris concrete cijfers te geven van de efficiëntiewinst die met dit wetsontwerp zal worden geboekt. De Raad van State staat bovendien vrij positief tegenover het wetsontwerp en heeft geen fundamentele opmerkingen geformuleerd. De heer De Vriendt vraagt hoe de staatssecretaris het wetsontwerp inpast in de globale hervorming van de vreemdelingenwet en of er nog andere beperkte wetgevende initiatieven volgen in afwachting van de globale oefening.

Mevrouw Matz geeft aan dat zij veeleer voorstander is van dit wetsontwerp, dat ertoe strekt de procedure efficiënter te maken, maar zij betreurt wel dat het zo laattijdig in de Kamer van volksvertegenwoordigers werd ingediend. Zij beklemtoont ook dat de opeenvolging van de in de wet van 15 december 1980 aangebrachte specifieke wijzigingen de algemene bevattelijkheid van het vreemdelingenrecht niet ten goede zal komen. Net als de heer Kir vraagt zij ook wanneer dat bewuste migratiewetboek er zal komen. Uit juridisch oogpunt lijkt dit wetsontwerp niet noodzakelijk de rechten van de verdediging in te perken; de opheffing van de regularisatietermijn zou evenwel een verstorend element kunnen zijn. Mevrouw Matz vraagt of de griffie de aanvrager zal informeren wanneer er stukken ontbreken.

Translated text

Mrs Gabriëls also hopes that the use of fax will soon be a thing of the past and that the regulation will be quickly adjusted in favor of the use of newer technologies.

Ms. De Coninck supports the care of faster and more efficient procedures that will lead to shorter stays in the closed shelter. It does not oppose a faster, more efficient and more transparent procedure, but calls for the legitimate concern to be applied throughout the chain. There is also room for optimization in other parts of the chain. It will also be a matter for the government, according to Ms. De Coninck, to put those shorter procedures into practice. Furthermore, she hopes, like Mr. Kir, that the new migration legislation will soon become a reality.

Mr De Vriendt concluded on the basis of his analysis, which remained relatively limited due to the late availability of the draft law, that the proposed procedure will increase efficiency without compromising the legal protection for the petitioner. In fact, the procedure is still interrupted in time if it turns out that not all formalities have yet been fulfilled after the entry on the role. He asks the Secretary of State to provide concrete figures of the efficiency gains that will be achieved with this bill. Furthermore, the State Council is quite positive about the draft law and has not made any fundamental comments. Mr. De Vriendt asks how the Secretary of State fits the draft law into the global reform of the Foreign Law and whether there are other limited legislative initiatives to follow in anticipation of the global exercise.

Mrs Matz indicates that she is rather in favour of this bill, which aims to make the procedure more efficient, but she regrets that it was submitted so late in the House of Representatives. It also emphasizes that the succession of the specific amendments introduced in the Act of 15 December 1980 will not improve the general comprehensiveness of the foreign law. Like Mr. Kir, she also asks when that conscious migration law will come out. From a legal point of view, this draft law does not necessarily appear to restrict the rights of the defence; however, the abolition of the regularisation period could be a distorting element. Mrs Matz asks whether the office will inform the applicant when documents are missing.

#45

Official text

                    
                    De heer Carcaci geeft aan dat zijn fractie het wetsontwerp steunt omdat het de procedure kan inkorten.

De staatssecretaris wijst in zijn antwoord nogmaals op de nood aan een nieuw migratiewetboek. De vreemdelingenwet is door de vele wijzigingen inmiddels een nagenoeg onleesbare en uiterst complexe wettekst geworden. Hij stelt dat zulks allerminst een goede zaak is, noch voor de overheid noch voor de vreemdelingen.

Om die reden ambieert de federale regering in het regeerakkoord de totstandkoming van een nieuw migratiewetboek, wat ook al de ambitie van de vorige federale regering was. De regeerperiode van 2,5 jaar bleek echter te kort om die doelstelling te bereiken. Het is dan ook een gigantische opdracht. Bijgevolg stelt de staatssecretaris een werktermijn van vier jaar voorop. Tegen 2018 wil hij een concreet resultaat op tafel, waarover in het Parlement het debat kan worden gevoerd.

Inmiddels gebeurt al heel veel werk achter de schermen. Een werkgroep werkt volgens de staatssecretaris heel hard en op efficiënte wijze aan het project.

Die alomvattende oefening belet vanzelfsprekend niet dat in de tussenperiode wetgevend werk wordt verricht. De codificatie gijzelt uiteraard het lopend werk van de federale regering rond welbepaalde thema’s inzake asiel en migratie niet.

De staatssecretaris gaat bovendien niet akkoord met de stelling dat de rechtsbescherming van de betrokkene zal dalen. Met voorliggend wetsontwerp zal het verblijf in de gesloten opvang aanzienlijk korter zijn. De zaak wordt in een nieuwe regeling wel al op de rol ingeschreven, zodat desgevallend een snellere behandeling mogelijk is. Na de inschrijving kunnen steeds nog stukken aan het dossier worden toegevoegd. Bovendien zal de griffie in voorkomend geval nog steeds een brief aan de advocaat van de betrokkene schrijven met de aanduiding van de elementen die in het dossier ontbreken.

De rechtsbescherming blijft dus gehandhaafd. Tegelijk wordt de procedure versneld en wordt dus ook het verblijf ingekort.

De concrete tijdwinst van de nieuwe regeling bedraagt acht tot negen dagen. Gelet op het feit dat een verblijf in een gesloten centrum gemiddeld 30,4 dagen duurt, gaat het om een substantiële inkorting.

In de periode van juli 2014 tot en met mei 2015 gaat het maandelijks om gemiddeld twintig beroepen die met de versnelde procedure worden behandeld. Daarbij zijn er maandelijks gemiddeld tien beroepen over een eerste weigering tot inoverwegingneming en 2,2 beroepen over een tweede weigering tot inoverwegingneming.

Dat zijn volgens de staatssecretaris geen heel hoge cijfers, maar het betreft dan ook een relatief beperkt aantal personen dat in een gesloten centrum verblijft en nog een asielaanvraag indient.

Translated text

Mr Carcaci indicates that his group supports the bill because it can shorten the procedure.

The Secretary of State in his response once again pointed out the need for a new migration law. Through the many amendments, the Foreigners Act has now become a virtually unreadable and extremely complex legal text. He argues that this is not a good thing, neither for the government nor for the foreigners.

For this reason, the federal government in the government agreement ambitions to create a new migration law, which was the ambition of the previous federal government. However, the two-and-a-half-year rule period proved too short to ⁇  that goal. It is a huge task. Consequently, the Secretary of State gives priority to a four-year working period. By 2018, he wants a concrete outcome on the table, which can be discussed in Parliament.

A lot of work is already going on behind the scenes. According to the Secretary of State, a working group is working very hard and efficiently on the project.

This comprehensive exercise does not, of course, prevent legislative work from being carried out in the interim period. The codification of course does not hostage the ongoing work of the federal government on certain issues related to asylum and migration.

Furthermore, the Secretary of State disagrees with the assertion that the legal protection of the person concerned will decline. With the present bill, the stay in the closed reception will be significantly shorter. The case is already registered on the role in a new arrangement, so that in case a faster treatment is possible. After registration, documents can still be added to the file. Furthermore, where appropriate, the office will still write a letter to the lawyer of the person concerned indicating the elements that are missing in the file.

The legal protection is therefore ⁇ ined. At the same time, the procedure is accelerated and therefore the stay is also shortened.

The concrete time gain of the new scheme is eight to nine days. Given the fact that a stay in a closed center takes an average of 30.4 days, this is a substantial reduction.

During the period from July 2014 to May 2015, an average of twenty lawsuits are handled by the accelerated procedure each month. On average, there are 10 appeals on a first refusal of consideration and 2.2 appeals on a second refusal of consideration.

According to the Secretary of State, these are not very high figures, but therefore it is a relatively limited number of people who reside in a closed centre and submit another asylum application.

#46

Official text

                    
                    Daarna is de artikelsgewijze bespreking begonnen, gevolgd door de stemmingen.

Artikel 1 werd eenparig aangenomen.

Hoofdstuk 2 betreft de versnelde procedure in volle rechtsmacht bij de Raad voor Vreemdelingenbetwistingen (RvV).

Artikel 2 beoogt de wijziging van artikel 39/57-1, derde lid van de wet van 15 december 1980 betreffende de toegang tot het grondgebied, het verblijf, de vestiging en de verwijdering van vreemdelingen. Er zijn geen opmerkingen over gemaakt. Het artikel is aangenomen met 11 stemmen voor en 3 onthoudingen.

Artikel 3 beoogt de wijziging van artikel 39/77, § 1, eerste lid van dezelfde vreemdelingenwet. De heer Kir dient daarop amendement nr. 1 in, dat ertoe strekt artikel 3 te vervangen, teneinde artikel 39/77, § 1, vierde lid van de vreemdelingenwet aan te vullen. Deze wijziging beoogt de griffie van de Raad voor vreemdelingenbetwistingen ertoe te verplichten in de oproeping de in artikel 39/69, § 1, tweede lid bedoelde vormvereisten te vermelden waaraan moet worden voldaan voor de sluiting van de debatten. Dit amendement spoort met de intentie van de regering, maar waarborgt tegelijk een voorafgaande kennisgeving aan de verzoeker. De staatssecretaris benadrukt dat hij geen standpunt over dit amendement kan innemen tenzij hij over aanvullende informatie beschikt. Amendement nr. 1 wordt tijdens de bespreking door de indiener ingetrokken. Artikel 3 wordt vervolgens aangenomen met 10 stemmen voor en 4 onthoudingen.

Artikel 4 beoogt de wijziging van artikel 39/77/1, § 1, eerste en tweede lid van de vreemdelingenwet.

Translated text

Then the discussion started, followed by the voting.

Article 1 was unanimously adopted.

Chapter 2 deals with the accelerated procedure in full jurisdiction before the Council for Foreign Disputes (RvV).

Article 2 aims to amend Article 39/57-1, paragraph 3 of the Act of 15 December 1980 on entry into the territory, residence, establishment and removal of foreigners. No comments have been made. The proposal was adopted with 11 votes in favour and 3 abstentions.

Article 3 aims to amend Article 39/77, § 1, paragraph 1 of the same Foreigners Act. Mr Kir has submitted an amendment. 1 in, which aims to replace Article 3 in order to supplement Article 39/77, § 1, paragraph four, of the Foreigners Act. This amendment aims to oblige the Office of the Council for Foreign Disputes to indicate in the invitation the formal requirements referred to in Article 39/69 § 1 (2) which must be met before the conclusion of the discussions. This amendment follows the intention of the Government but ensures that the applicant is notified in advance. The Secretary of State stresses that he cannot take a position on this amendment unless he has additional information. The Amendment No. 1 shall be withdrawn by the applicant during the discussion. Article 3 was then adopted by 10 votes in favour and 4 abstentions.

Article 4 aims to amend Article 39/77/1, § 1, paragraphs 1 and 2 of the Foreigners Act.

#47

Official text

                    
                    De heer Kir diende amendement nr. 2 in dat ertoe strekt artikel 4 te vervangen teneinde artikel 39/77/1, § 1, vierde lid van de vreemdelingenwet aan te vullen. Die wijziging beoogt de griffie van de RvV ertoe te verplichten in de oproeping de in artikel 39/69, § 1, tweede lid bedoelde vormvereisten te vermelden waaraan dient te worden voldaan voor de sluiting van de debatten. Dit amendement spoort met de intentie van de regering, maar waarborgt tegelijkertijd een voorafgaande kennisgeving aan de verzoeker. Ook hier zei de staatssecretaris dat hij aanvullende informatie nodig had om een standpunt over dit amendement te kunnen innemen. Amendement nr. 2 werd ingetrokken en artikel 4 werd aangenomen met 10 stemmen voor en 4 onthoudingen.

Ik kom dan tot hoofdstuk 3 over de annulatieprocedure bij de Raad voor Vreemdelingenbetwistingen. Artikel 5 beoogt de wijziging van artikel 39/81 van de vreemdelingenwet. Er werden geen opmerkingen over gemaakt en het artikel werd aangenomen met 11 stemmen voor en 4 onthoudingen.

Hoofdstuk 4 gaat over het toepassingsgebied. De artikelen 6 en 7 bepalen het toepassingsgebied van het wetsontwerp. Er werden geen opmerkingen over gemaakt en beide artikelen werden aangenomen met 11 stemmen voor en 3 onthoudingen.

Translated text

Mr Kir submitted amendment no. 2 in that regard aims to replace Article 4 in order to supplement Article 39/77/1, § 1, fourth paragraph of the Foreigners Act. This amendment is intended to require the Office of the RvV to indicate in the invitation the formal requirements referred to in Article 39/69, § 1, second paragraph, which must be fulfilled before the conclusion of the debates. This amendment follows the intention of the Government, but at the same time guarantees a prior notification to the applicant. Here too, the Secretary of State said that he needed additional information in order to take a position on this amendment. Amendment No. 2 was repealed and Article 4 was adopted with 10 votes in favour and 4 abstentions.

I will then come to chapter 3 on the cancellation procedure at the Council for Foreign Disputes. Article 5 aims to amend Article 39/81 of the Foreigners Act. No comments were made and the article was adopted with 11 votes for and 4 abstentions.

Chapter 4 is about the scope. Articles 6 and 7 define the scope of the draft law. No comments were made and both articles were adopted with 11 votes for and 3 abstentions.

#48

Official text

                    
                    Artikel 8 in hoofdstuk 5 handelt over de inwerkingtreding. Dat artikel legt 1 januari 2016 vast als datum van inwerkingtreding van de in uitzicht gestelde wet. Over dat artikel worden geen opmerkingen gemaakt en het wordt aangenomen met 11 stemmen voor en 3 onthoudingen.

Het gehele wetsontwerp wordt, met inbegrip van de wetgevingstechnische verbeteringen, aangenomen met 11 stemmen voor en 3 onthoudingen.

Er zijn bij aanvang van deze plenaire vergadering twee amendementen ingediend, namelijk de amendementen nrs 3 en 4, door de heer Kir. De Kamervoorzitter heeft het wetsontwerp daarom verwezen naar de commissie voor de Binnenlandse Zaken. Deze commissie is daarnet, dus op 10 december, samengekomen. De heer Kir heeft zijn amendementen toegelicht. De staatssecretaris heeft het standpunt van de Raad voor Vreemdelingenbetwistingen toegelicht.

De amendementen 3 en 4 werden vervolgens verworpen met 11 tegen 4 stemmen en 2 onthoudingen. De stemming van de artikelen die op 9 december heeft plaatsgevonden, werd bevestigd. Het gehele wetsontwerp werd aangenomen met 13 tegen 3 stemmen en 1 onthouding.

Ik hoop hiermee voldoende verslag te hebben uitgebracht over het voorliggend wetsontwerp.

Translated text

Article 8 of Chapter 5 deals with the entry into force. That article establishes 1 January 2016 as the date of entry into force of the proposed law. No comments are made on that article and it is adopted with 11 votes for and 3 abstentions.

The entire draft law, including the legislative improvements, is adopted with 11 votes in favour and 3 abstentions.

At the beginning of this plenary session two amendments were submitted, namely the amendments No. 3 and No. 4 by Mr. Kir. The Chairman of the Chamber therefore referred the draft law to the Committee on Internal Affairs. This committee has just met, that is, on 10 December. Mr Kir explained his amendments. The Secretary of State explained the position of the Council for Foreign Disputes.

Amendments 3 and 4 were subsequently rejected by 11 votes against 4 and 2 abstentions. The voting of the articles that took place on 9 December was confirmed. The entire bill was adopted with 13 votes against 3 and 1 abstinence.

I hope that this has provided sufficient report on the present draft law.

#49

#50

Official text

                    
                    Monsieur le président, je remercie Mme Smeyers qui a été particulièrement complète. Je voudrais réitérer certaines de mes remarques concernant le fait que M. Francken s'était engagé à venir avec la codification, avec cette volonté de ramasser toutes les lois concernant le séjour et l'éloignement des étrangers. Je remercie le ministre d'avoir donné un calendrier. En début de législature, il avait une ambition à court et moyen termes. Il s'est sans doute rendu compte que le travail est titanesque. Il nous donne rendez-vous en 2018. Nous suivrons de très près l'évolution de ce groupe de travail qui a pour objectif de clarifier la loi en matière d'étrangers et de rassembler tous les éléments.

Je regrette l'absence d'une approche globale par rapport à cette politique et que nous travaillions de manière segmentée. Ceci étant, je ne vais pas reproduire le débat que nous avons eu en commission et qui s'est déroulé dans un bon état d'esprit.

Je voudrais redire notre volonté, au niveau du groupe PS, de redéposer les deux amendements. Je vais justifier la décision de notre groupe. Il s'agit pour nous d'amendements techniques qui visent à équilibrer la démarche du gouvernement, pas de s'y opposer. Oui, il faut des procédures plus rapides. C'est dans l'intérêt, d'abord et avant tout, des demandeurs, mais aussi dans celui de notre administration du gouvernement. Mais il ne faut pas que cette rapidité des procédures se fasse aux dépens des droits des demandeurs, ni à ceux d'une justice qui doit être bien rendue. C'est pour cette raison que nos amendements, qui visent simplement à faire lister les procédures éventuellement à remplir avant la fin des débats dans la convocation à l'audience, sont indispensables.

Translated text

Mr. Speaker, I would like to thank Mrs. Smeyers who was ⁇  comprehensive. I would like to reiterate some of my remarks regarding the fact that Mr. Francken had pledged to come up with codification, with this will to gather all the laws concerning the stay and removal of foreigners. Thank you for giving me a timetable. At the beginning of the legislature, he had a short- and medium-term ambition. He probably realized that the work is titanic. He gives us an appointment in 2018. We will closely follow the development of this working group which aims to clarify the law on foreigners and to gather all the elements.

I regret the lack of a comprehensive approach to this policy and that we are working in a segmented way. In this context, I will not repeat the debate we had in the committee and which took place in a good spirit.

I would like to reiterate our willingness, at the level of the PS Group, to resubmit the two amendments. I will justify the decision of our group. For us, these are technical amendments that aim to balance the approach of the government, not to oppose it. Yes, we need faster procedures. This is in the interest, first and foremost, of the applicants, but also in the interest of our government administration. But this speed of proceedings should not be done at the expense of the rights of the applicants, or those of a justice that must be well performed. For this reason, our amendments, which simply aim to list the procedures that may be completed before the end of the debate in the call for the hearing, are indispensable.

#51

Official text

                    
                    Il s'agit là, pour nous, d'une démarche formelle qui permettra d'éviter des refus basés sur des situations purement formelles. Cela rendra également le travail des juges plus serein lorsqu'ils constateront qu'une condition formelle n'est pas remplie avant la fin des débats.

ID	German	French	English	Esperanto	Spanish	Dutch
#0	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#1	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#2	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#3	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#4	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#5	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#6	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#7	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#8	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#9	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#10	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#11	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#12	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#13	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#14	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#15	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#16	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#17	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#18	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#19	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#20	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#21	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#22	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#23	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#24	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#25	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#26	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#27	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#28	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#29	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#30	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#31	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#32	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#33	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#34	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#35	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#36	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#37	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#38	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#39	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#40	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#41	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#42	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#43	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#44	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#45	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#46	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#47	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#48	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#49	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#50	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#51	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙

ID	German	French	English	Esperanto	Spanish	Dutch
#0	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#1	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#2	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#3	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#4	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#5	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#6	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#7	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#8	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#9	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#10	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#11	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#12	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#13	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#14	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#15	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#16	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#17	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#18	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#19	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#20	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#21	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#22	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#23	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#24	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#25	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#26	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#27	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#28	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#29	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#30	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#31	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#32	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#33	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#34	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#35	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#36	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#37	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#38	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#39	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#40	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#41	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#42	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#43	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#44	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#45	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#46	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#47	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#48	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#49	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#50	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#51	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙

ID	German	French	English	Esperanto	Spanish	Dutch
#0	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#1	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#2	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#3	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#4	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#5	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#6	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#7	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#8	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#9	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#10	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#11	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#12	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#13	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#14	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#15	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#16	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#17	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#18	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#19	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#20	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#21	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#22	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#23	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#24	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#25	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#26	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#27	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#28	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#29	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#30	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#31	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#32	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#33	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#34	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#35	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#36	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#37	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#38	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#39	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#40	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#41	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#42	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#43	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#44	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#45	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#46	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#47	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#48	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#49	⚙	⚙	⚙	⚙	⚙	★
#50	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙
#51	⚙	★	⚙	⚙	⚙	⚙