plenum van 2015-12-18 10:06:00+00:00 in Chamber of representatives

General information

Full name: plenum van 2015-12-18 10:06:00+00:00 in Chamber of representatives
Type: plenum
URL: https://www.dekamer.be/doc/PCRI/html/54/ip091x.html
Parliament: Chamber of representatives

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Propositions that were discussed

Code	Date	Adopted	Title
54K1520	10/12/2015	✔	Projet de loi relatif aux mesures concernant le renforcement de la création d'emplois et du pouvoir d'achat.

Discussions

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Official text

                    
                    Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, je voudrais d'abord souligner que nous ne travaillons pas dans des conditions optimales; c'est le moins que l'on puisse dire. Je découvre ici l'épreuve d'un rapport à laquelle sont joints des tableaux qui indiqueraient les effets, par niveau de revenu, d'un certain nombre de mesures. Je suis incapable de vous dire si ces tableaux sont bons ou s'ils sont critiquables.

Mme De Block a donné ces tableaux en commission des Affaires sociales. Cela étant, je découvre ces tableaux en plénière. Il y a donc clairement un problème de transmission d'informations entre les différentes commissions. Il faudra songer, dans le futur, à tenir des commissions communes portant sur certains aspects de dossiers comme celui-là. Je me retourne vers mes collègues plus expérimentés; j'imagine que cela s'est déjà fait.

Vous comprendrez que je ne commenterai pas ces tableaux. Si d'aventure, vous souhaitiez les invoquer, je demanderai que l'on puisse les examiner à l'occasion d'une commission qui peut encore se tenir d'ici le vote en séance plénière. Je suis désolé, mais travailler dans ces conditions n'est pas possible.

De la même manière, je viens d'évoquer en marge de cette séance et avec M. Van Overtveldt, le fait que l'objectif est aujourd'hui de voter. Il n'y aura pas, dans le chef du groupe PS au nom duquel je parle après concertation avec ma cheffe de groupe, d'obstruction de quelque nature que ce soit. Cependant, l'avis du Conseil d'État vient d'arriver. Il conviendrait d'en prendre connaissance dans de bonnes conditions afin de voir s'il n'y a pas, comme il en avait été convenu, matière à rectification, ce qui peut encore se faire aujourd'hui par amendements. Tout est possible.

Dans ces conditions, je vais essayer de vous dire ce que je pense de votre réforme fiscale. Selon moi, ce tax shift est une occasion manquée. Vous avez en effet raté une grande occasion de réformer notre système fiscal pour le rendre plus juste et plus efficace. Pourquoi? À la fin de la précédente législature, une commission mixte Chambre et Sénat avait été mise en place pour explorer les pistes d'une possible réforme fiscale. Nous avons travaillé pendant plusieurs semaines, assistés de différents départements et pratiquant de nombreuses auditions, pour aboutir à un rapport relativement intéressant. Celui-ci était construit autour de plusieurs pistes qui ne rassemblaient pas le consensus, il est vrai, mais qui donnaient un certain nombre d'orientations.

Translated text

Mr. Speaker, Mr. Minister, dear colleagues, I would like to emphasize first that we are not working in optimal conditions; this is the least that can be said. I find here the test of a report to which are attached tables that would indicate the effects, by income level, of a number of measures. I am unable to tell you whether these paintings are good or whether they are critical.

Ms. De Block gave these tables to the Social Affairs Committee. I have seen these pictures in the plenary session. There is, therefore, clearly a problem with the transmission of information between the different commissions. In the future, it will be necessary to think about joint committees dealing with certain aspects of files such as this. I turn to my more experienced colleagues; I imagine that this has already been done.

You will understand that I will not comment on these paintings. If you wish to invoke them, I will ask that they may be examined on the occasion of a committee that can still be held until the vote in plenary session. I am sorry, but working in these conditions is not possible.

In the same way, I spoke on the sidelines of this session and with Mr. Van Overtveldt, the fact that the goal is today to vote. There will be no obstacle of any kind in the head of the PS group on whose behalf I speak after consultation with my group leader. However, the State Council’s opinion has just arrived. It would be necessary to get acquainted with it in good conditions in order to see if there is not, as agreed, a matter for rectification, which can still be done today by amendments. Everything is possible.

In these circumstances, I will try to tell you what I think of your tax reform. This tax shift is a missed opportunity. You have missed a great opportunity to reform our tax system to make it fairer and more efficient. Why Why ? At the end of the previous parliamentary term, a joint Chamber and Senate commission had been set up to explore the pathways for a possible tax reform. We worked for several weeks, assisted by different departments and conducted numerous hearings, to result in a relatively interesting report. This was built around several paths that did not gather consensus, it is true, but that gave a certain number of directions.

#2

Official text

                    
                    Quasi concomitamment, le Conseil Supérieur des Finances a rendu un rapport sur les possibles voies pour une réforme fiscale en termes de déplacement d'assiette. Au demeurant, c'est le premier acteur dans le débat politique à avoir utilisé la notion de tax shift.

À la lecture de ces deux rapports, et lorsqu'on les compare au projet déposé, on ne peut pas vraiment dire que vous vous en soyez largement inspiré, loin s'en faut. C'est la raison pour laquelle je dis qu'il y a déjà là une occasion manquée. Vous ne vous êtes pas nourri des nombreuses réflexions qui étaient pourtant à votre disposition.

La deuxième raison pour laquelle vous ratez l'objectif, c'est qu'on voit bien que vous ne tenez pas compte de l'évolution qualitative et dynamique de notre tissu économique, qui n'est plus le même qu'il y a trente ans. Je pense à la financiarisation de l'économie, aux gains de productivité colossaux ainsi qu'aux modifications de la masse salariale et du niveau d'emploi consécutives à la révolution numérique. On sait d'ores et déjà que va se dérouler un grand processus de substitution d'emplois par d'autres, voire que va disparaître le niveau global de l'emploi. Ces éléments sont fondamentaux – mais, visiblement, vous ne les avez pas intégrés. Sinon, vous auriez pris d'autres mesures relativement au déplacement de la fiscalité des revenus du travail vers ceux du capital.

Un autre point que vous ignorez est l'examen rigoureux du panorama actuel de notre fiscalité, pour en voir la distribution en fonction des assiettes. Quand on observe les 106 milliards d'euros de recettes fiscales – je dis bien "fiscales", pas "parafiscales", j'y reviendrai – qui sont inscrites au budget 2016, on s'aperçoit que plus de 70 % d'entre elles reposent soit sur les revenus du travail soit sur la consommation des ménages, elle-même financée par ceux-là. Qu'est-ce que cela signifie? Cela veut dire qu'à un déséquilibre économique, vu que les revenus du travail ne représentent que 50 % du PIB, s'ajoute un déséquilibre fiscal. Alors qu'une part des salaires diminue de plus en plus pour les raisons économiques profondes que j'ai expliquées, il se trouve que ce sont les ménages, les travailleurs, qui supportent l'essentiel de la fiscalité.

Translated text

Almost simultaneously, the Supreme Council of Finance issued a report on the possible pathways for a tax reform in terms of displacement. By the way, he was the first actor in the political debate to use the notion of tax shift.

When you read these two reports, and when you compare them to the project submitted, you can not really say that you were largely inspired by them, far from it. That is why I say that there is already a missed opportunity here. You did not feed yourself on the many reflections that were yet at your disposal.

The second reason why you miss the goal is that it is clear that you do not take into account the qualitative and dynamic evolution of our economic fabric, which is no longer the same as it was thirty years ago. I think of the financialization of the economy, the colossal gains in productivity as well as the changes in the wage mass and the level of employment following the digital revolution. It is already known that there will be a large process of replacing jobs with others, or even that the overall level of employment will disappear. These elements are fundamental – but, apparently, you have not integrated them. Otherwise, you would have taken other measures regarding the shift of taxation of labor income to capital income.

Another point that you ignore is the rigorous review of the current panorama of our taxation, to see its distribution according to the plates. When we observe the 106 billion euros of tax revenues – I say “fiscal”, not “parafiscal”, I will return to them – which are registered in the 2016 budget, we see that more than 70% of them rely on either labour income or on the consumption of households, itself financed by those. What does this mean? This means that to an economic imbalance, given that labor income accounts for only 50% of GDP, adds a fiscal imbalance. While a portion of wages decreases more and more for the deep economic reasons I explained, it turns out that it is the households, the workers, who support most of the taxation.

#3

Official text

                    
                    Vous n'en tenez pas compte non plus puisque vous déplacez une partie de la fiscalité des revenus du travail sur la consommation. C'est un des grands défauts de votre réforme fiscale.

Vous ne tenez pas compte des nombreux travaux effectués, ni de l'évolution qualitative du tissu économique ni de la distribution de la fiscalité sur les différentes assiettes. Au moins pour ces trois raisons – mais il y en a d'autres –, c'est donc une occasion manquée.

Je souhaite aussi contester fondamentalement l'usage de l'expression tax shift. Dans votre projet, c'est un fourre-tout. On y retrouve des réductions d'impôts sur le travail ou sur des impôts qui s'en rapprochent; des augmentations d'impôts sur la consommation, de petites augmentations sur les revenus du capital; des réductions de cotisations sociales patronales. Vous considérez qu'il s'agit d'un prélèvement obligatoire au même titre que les impôts et vous en faites un élément de votre tax shift en prétendant modifier la fiscalité sur le travail.

Nous ne sommes pas obligés de partager votre vision des choses. Au regard de l'histoire, d'abord, car la sécurité sociale a été conçue comme un élément du salaire. C'est un salaire indirect, différé, une assurance financée par les employeurs et les salariés pour garantir ces derniers contre des risques liés à leur condition, notamment celui de perdre son travail. L'assurance-chômage est une assurance contre le risque de ne pas retrouver du travail, contre celui d'être malade; c'est aussi une assurance qui vise à couvrir le risque de perte de capacité économique du fait d'un accident ou de la vieillesse.

C'est cela la sécurité sociale! Si bien que, lorsque vous diminuez les cotisations sociales patronales – en même temps que vous sous-financez la sécurité sociale avec la révision à la baisse de la norme de croissance –, vous touchez à cette partie du salaire indirect des travailleurs.

Translated text

You also do not take this into account because you are shifting part of the taxation of labor income to consumption. This is one of the major shortcomings of your tax reform.

You do not take into account the many works carried out, nor the qualitative evolution of the economic fabric, nor the distribution of taxation on the different plates. At least for these three reasons – but there are others – this is a missed opportunity.

I also want to fundamentally challenge the use of the term tax shift. In your project, it’s a whole piece of stuff. There are reductions in taxes on labour or on taxes that are closer to them; increases in taxes on consumption, small increases in capital income; reductions in employee social contributions. You consider it a compulsory levy in the same way as taxes and you make it part of your tax shift by claiming to change the tax on work.

We are not obliged to share your view of things. In view of history, first, because social security was conceived as an element of wage. It is an indirect, deferred salary, an insurance funded by employers and employees to guarantee them against risks related to their condition, in particular that of losing their job. Unemployment insurance is an insurance against the risk of not returning to work, against the risk of being ill; it is also an insurance that aims to cover the risk of loss of economic capacity due to an accident or old age.

This is Social Security! So, when you decrease employer social contributions – at the same time that you underfinance social security with the downward revision of the growth rate – you touch this part of the indirect wage of workers.

#4

Official text

                    
                    Vous touchez donc au pouvoir d'achat. Vous ne pouvez affirmer que vous faites un tax shift qui va renforcer le pouvoir d'achat alors qu'en réalité, vous déforcez la sécurité sociale. Dès lors, vous touchez au salaire indirect des travailleurs. Je conteste donc fondamentalement votre approche de la sécurité sociale.

Translated text

#5

Official text

                    
                    Collega Laaouej, er zitten wat argumenten in uw betoog die mij vreemd overkomen. Uw redenering zou eventueel kloppen indien de sociale zekerheid enkel met bijdragen van de werknemers werd gefinancierd. Dat is niet zo. Ook de werkgevers dragen bij aan de sociale zekerheid. Een ander punt dat mij compleet vreemd voorkomt, is dat u doet alsof de sociale zekerheid helemaal via bijdragen wordt gefinancierd. Dat is niet zo. Er is een gigantisch gat in de sociale zekerheid dat wij met algemene middelen aanvullen.

De enige die blijkbaar niet helemaal mee is met de nieuwe situatie, bent u zelf. U zegt dat we rekening moeten houden met de historische grondslagen van de sociale zekerheid. Helaas is er veel veranderd. De sociale zekerheid wordt voor een groot deel gefinancierd vanuit de algemene middelen. Het zijn niet alleen de werknemers, die de sociale zekerheid financieren van bij het begin, ook de werkgevers doen dat. Wanneer u dan zegt dat niet kan worden geraakt aan de werkgeversbijdrage vanuit het idee dat alle middelen van de werknemers komen, dan lijkt mij dat technisch helemaal niet correct.

Translated text

Colleague Laauouej, there are some arguments in your argument that happen to me strangely. Your reasoning might be correct if social security was financed only with contributions from employees. It is not so. Employers also contribute to social security. Another point that seems completely strange to me is that you pretend that social security is financed entirely through contributions. It is not so. There is a huge gap in social security that we fill with general resources.

The only person who is apparently not fully associated with the new situation is you yourself. You say that we must take into account the historical foundations of social security. Unfortunately, much has changed. Social security is largely financed from general resources. It is not only the workers who finance social security from the beginning, but also the employers. When you say that the employer’s contribution cannot be affected from the idea that all resources come from the employees, it seems to me that is technically not correct at all.

#6

#7

Official text

                    
                    Monsieur le président, je voudrais commenter le propos de M. Laaouej quant au caractère de salaire différé des cotisations sociales, vision que je peux très largement rejoindre.

Depuis quelques années, les cotisations sociales n'étant plus suffisantes pour financer la sécurité sociale, dès lors qu'avant ce projet de tax shift, des réductions de cotisations sociales avaient déjà été décidées au bénéfice des employeurs et si possible de l'emploi, il a fallu développer un financement alternatif. Mais soyons de bon compte! Ce financement alternatif, évoqué par M. Laaouej, est lié à des choix de diminution de cotisations sociales au bénéfice de l'emploi. C'est vestzak-broekzak, comme disent nos amis flamands. S'il y a eu un financement alternatif de cette importance, c'est parce qu'il y a eu des réductions de cotisations sociales.

Notre regret, depuis des années, en notre qualité d'écologistes, c'est le caractère non structurel, à négocier chaque année, de ce financement alternatif et l'absence de choix antérieurs à ce gouvernement. Aujourd'hui, la démarche est initiée mais est encore nettement insuffisante de faire davantage contribuer les revenus du capital et d'affecter ces recettes nouvelles à la sécurité sociale, de façon à ne pas devoir négocier chaque année avec tous ceux qui sont les tenants d'un État qui veille aux plus fragiles à ce moment.

Oui, il y a un financement alternatif important, mais il est lié à des réductions de cotisations sociales qui ont déjà été décidées et pas toujours bien affectées.

Translated text

I would like to comment on Mr. Laaouej on the character of deferred salary of social contributions, a vision that I can widely agree with.

Since a few years ago, social contributions were no longer sufficient to finance social security, since before this tax shift project, reductions of social contributions had already been decided to benefit employers and, if possible, employment, alternative financing had to be developed. But let us be careful! This alternative financing, mentioned by Mr. Laaouej, is linked to choices of reducing social contributions to the benefit of employment. It is vestzak-broekzak, as our Flemish friends say. If there was alternative financing of this importance, it was because there were reductions in social contributions.

Our regret, for years, in our capacity as environmentalists, is the non-structural character, to be negotiated every year, of this alternative financing and the absence of options prior to this government. Today, the approach is initiated but is still clearly insufficient to make more contributions to capital revenues and to allocate these new revenues to social security, so as not to have to negotiate every year with all those who are the supporters of a state that cares for the most fragile at this time.

Yes, there is a significant alternative financing, but it is linked to reductions in social contributions that have already been decided and not always well allocated.

#8

Official text

                    
                    Monsieur Laaouej, je suis content de vous entendre rappeler certaines réalités. Généralement, le monde politique a tendance à les oublier. Les cotisations sociales, qu'il s'agisse des cotisations des travailleurs ou des employeurs, constituent du salaire indirect. Je suis content de vous l'entendre dire. Ces réductions de cotisations sont ce que j'appelle "les cadeaux aux employeurs" – cela fait rire le président de la commission des Finances. J'avais l'impression qu'il n'y avait que le PTB qui défendait cette vision.

Translated text

#9

#10

Official text

                    
                    Madame Onkelinx, je suis content de voir qu'il n'y a pas que le PTB qui défend cette vision. Peut-être conviendrait-il aussi d'avoir un regard autocritique sur le passé. Car ce n'est pas le premier gouvernement qui fait ce genre de réduction sociale.

On dit aussi qu'il faut procéder à des réductions de cotisations en procédant de telle manière et non d'une autre. Finalement, on tourne en rond et on ne touche pas le nœud du système.

Monsieur Laaouej, monsieur Bogaert, les cotisations dites patronales font partie de l'ensemble du salaire indirect des travailleurs, même si, formellement, cela n'apparaît pas comme tel. En effet, considérons un bilan comptable et le compte 62 des charges salariales, qui comprend l'ensemble des salaires, y compris les charges patronales. Le véritable salaire se trouve donc dans la comptabilité de l'entreprise.

À l'instar d'autres collègues, M. Bogaert intervient ici. On peut se demander si ce dernier s'exprime en tant que député ou en tant que dirigeant d'entreprise.

Translated text

#11

#12

Official text

                    
                    Je sens, en tout cas, que M. Bogaert est sensible à cette question.

Mais pour revenir au sujet qui nous occupe, je tenais à rappeler que même les cotisations dites patronales font, en réalité, partie du salaire indirect des travailleurs.

Translated text

#13

#14

Official text

                    
                    Je dirai en boutade que M. Van Hees me fait penser à ce coq qui croit que le soleil se lève parce qu'il fait cocorico.

Cela dit, monsieur Van Hees, je voudrais vous rappeler que la sécurité sociale – j'en reviens ici aux réponses données à M. Bogaert – est le fruit de discussions ardues entre les travailleurs et les employeurs. Puis, elle a été étatisée en 1944, quand les socialistes démocrates que nous sommes ont pris le taureau par les cornes pour dire qu'il fallait assurer un niveau de confort digne pour les travailleurs, à une époque où les idéologies collectivistes de votre famille politique étaient autres, idéologies qui n'ont pas impressionné par leur efficacité.

Monsieur Bogaert, je n'ai pas dit qu'il n'y avait que les cotisations sociales personnelles. Je n'ai jamais dit cela. J'ai même explicitement parlé de cotisations sociales patronales, puisqu'en réalité, c'est de cela dont il est question.

Les cotisations sociales patronales comme les cotisations sociales personnelles sont les seules à participer au financement de la sécurité sociale. Je reviendrai ultérieurement sur le financement alternatif. C'est un élément du contrat d'échange. Autrement dit, quand un travailleur négocie avec un employeur individuellement ou collectivement, même si c'est souvent collectivement, il lui fait savoir qu'il veut du salaire monétaire, mais aussi qu'il veut être couvert contre les risques liés à ses conditions de travailleur. C'est la raison pour laquelle les deux financent ce système d'assurance légale. Je parle ici du salaire indirect que d'autres ont évoqué. Je n'ai rien dit d'autre, monsieur Bogaert!

Deuxième élément: le financement alternatif est une évolution intéressante. Pourquoi? On se rend compte, en raison de l'évolution et de la financiarisation de l'économie, qu'aujourd'hui, il est possible de faire de l'argent avec de l'argent. Du capital produit du capital. Par ailleurs, dans la création de richesse, la part de la robotisation, de la numérisation est sans cesse croissante et c'est la raison pour laquelle la part des salaires est moins importante.

Il n'y a rien d'illogique, rien d'incohérent à ce que l'on puisse mettre à contribution d'autres assiettes, notamment le capital, pour financer la sécurité sociale. Je ne vais pas vous infliger un cours d'économie classique, mais pour produire de la richesse, il faut du capital, du travail et des ressources naturelles. Que l'ensemble finance la sécurité sociale n'a strictement rien d'incohérent, que du contraire.

Je répète qu'en réduisant les cotisations sociales patronales, en même temps que vous diminuez la norme de croissance des soins de santé, vous touchez au pouvoir d'achat de la population. Dire le contraire serait erroné.

Translated text

I would like to say that Mr. Van Hees reminds me of this cock who believes that the sun rises because it does cocorico.

That said, Mr. Van Hees, I would like to remind you that social security – I return here to the answers given to Mr. Van Hees. Bogaert – is the result of arduous discussions between workers and employers. Then, it was state-stated in 1944, when the Social Democratic Socialists like us took the bull by the horns to say that it was necessary to ensure a dignified level of comfort for the workers, at a time when the collectivist ideologies of your political family were different, ideologies that did not impress with their effectiveness.

Mr. Bogert, I did not say that there were only personal social contributions. I never said that. I’ve even explicitly spoken about employee social contributions, since in reality, that’s what it’s about.

Employer social contributions such as personal social contributions are the only ones to participate in the financing of social security. I will return later on alternative financing. This is part of the exchange contract. In other words, when a worker negotiates with an employer individually or collectively, even if it is often collectively, he tells him that he wants monetary salary, but also that he wants to be covered against the risks related to his working conditions. This is why both fund this legal insurance system. I am talking about the indirect salary that others have mentioned. I have not said anything else, Mr. Bogart!

Second element: Alternative financing is an interesting development. Why Why ? We realize, due to the evolution and financialization of the economy, that today it is possible to make money with money. Production of capital. Moreover, in wealth creation, the share of robotics, digitalization is constantly growing and that is why the share of wages is less important.

There is nothing illogical, nothing inconsistent with the possibility of contributing other plates, especially capital, to finance social security. I am not going to impose on you a classical economics course, but to produce wealth, it takes capital, labor and natural resources. That the whole finances social security has nothing strictly inconsistent, but the opposite.

I repeat that by reducing employer social contributions, at the same time as you reduce the growth rate of health care, you affect the purchasing power of the population. To say the opposite would be wrong.

#15

#16

Official text

                    
                    Entre les deux! Entre vos deux prémisses, il y en a une autre. Vous aboutissez à un définancement de la sécurité sociale qui se traduira, et votre politique le montre déjà, par une réduction des protections sociales.

Quand les médicaments et le médecin deviennent plus chers, on perd du revenu disponible. C'est de l'argent qu'on ne peut consacrer à autre chose, vous touchez au pouvoir d'achat de la population.

Translated text

#17

Official text

                    
                    Als dat juist is, moet u toch eens op de volgende vraag antwoorden.

Wij hebben het altijd over de taxshift, maar er is taxshift 1 en taxshift 2. Taxshift 1 is eigenlijk het competitiviteitspact van de vorige regering-Di Rupo. In die taxshift 1, het competitiviteitspact, doen wij niets anders. Wij hebben daar een verlaging van de werkgeverslasten doorgevoerd.

U zegt dat een verlaging van de werkgeverslasten een verlaging van de koopkracht van de arbeiders betekent. Voor een keer geeft de PTB mij gelijk. Ik hoop dat u mij technisch gelijk geeft, niet ideologisch, want anders zit ik zelf in de problemen. Wij hebben echter niet anders gedaan in de vorige regering. Wij hebben het competitiviteitspact afgesloten.

Uw collega Daerden heeft in de commissie trouwens een tabel verspreid om te tonen in welke mate de werkgeverslasten onder het competitiviteitspact zijn gedaald.

Wat is dan precies het verwijt? Dat deze regering dat ook doet?

Ik daag u uit in de redenering dat een verlaging van de werkgeversbijdragen leidt tot koopkrachtverlies bij arbeiders. Legt u dat eens uit.

Translated text

If this is true, you should answer the following question.

We always talk about taxshift, but there is taxshift 1 and taxshift 2. Taxshift 1 is actually the competitiveness pact of the previous government-Di Rupo. In this tax shift 1, the competitiveness pact, we do nothing else. We have implemented a reduction in the employer burden.

You say that a reduction in the employer burden means a reduction in the purchasing power of the workers. For the first time, the PTB gives me the right. I hope you give me technical right, not ideological, because otherwise I myself am in trouble. We did not do otherwise in the previous government. We have signed the Competitiveness Pact.

Your colleague Daerden has, by the way, distributed a table in the committee to show to what extent the employer burden has decreased under the Competitiveness Pact.

What exactly is the accusation? Does this government do that too?

I challenge you in the reasoning that a reduction in employer contributions leads to a loss of purchasing power among workers. Explain that once.

#18

Official text

                    
                    Monsieur le président, il s'agit peut-être d'un détail mais, comme nous l'avons déjà dit, le diable se cache dans les détails. M. Laaouej a parlé de l'augmentation du prix des médicaments. Or la ministre s'échine justement à faire baisser le prix des médicaments et à ce que cela coûte moins cher pour le patient. C'est donc un mauvais exemple.

Translated text

#19

Official text

                    
                    Monsieur le président, je serai très bref. Je reviens sur mon intervention de lundi en commission, comme M. Bogaert vient d'y faire référence. Je rappelais en effet déjà les mesures qui étaient prises dans le pacte de compétitivité et j'insistais aussi lundi sur l'avis des partenaires sociaux quant à un financement structurel garanti de la sécurité sociale et ce, vu l'évolution de la part des cotisations sociales dans son financement. Je regrettais et je déplorais le fait que l'on n'ait pas prévu ce financement structurel garanti dans le cadre de cette réforme actuelle. Mme la ministre a annoncé que ce serait pour demain ou après-demain et que ce serait envisagé. Je regrette une fois de plus, comme j'ai eu l'occasion de le dire pour les pensions, qu'on fasse les choses un peu à l'envers. On ne garantit pas le financement mais on réduit les cotisations. Ce qu'il aurait fallu faire, c'est garantir ce financement, intégrer cet avis unanime des partenaires sociaux en parallèle avec cette diminution de contribution par la voie des cotisations.

Translated text

I will be very brief. I will return to my speech on Monday in the committee, as Mr. Bogart has just referenced it. I had already recalled the measures that were taken in the competitiveness pact and I also insisted on Monday on the opinion of the social partners regarding a guaranteed structural financing of social security and this, given the evolution of the share of social contributions in its financing. I regretted and regretted the fact that this guaranteed structural financing was not provided as part of this current reform. The minister announced that it would be for tomorrow or aftermorrow and that it would be considered. I regret once again, as I have had the opportunity to say about pensions, that we do things a little differently. There is no guarantee of funding, but contributions are reduced. What should have been done is to guarantee this financing, to integrate this unanimous opinion of the social partners in parallel with this reduction of contribution through contributions.

#20

Official text

                    
                    Mijnheer Laaouej, uw uiteenzetting verrast mij. Ik ben geen lid van de commissie voor de Sociale Zaken, maar klopt het dat de socialisten niet akkoord gaan met een vermindering van de werkgeversbijdrage? Iedereen is er altijd van uitgegaan dat de arbeidskosten …

Translated text

#21

#22

Official text

                    
                    Mevrouw Temmerman, ik heb altijd begrepen, ook van de vakbonden, dat dit hun goedkeuring wel kan wegdragen. Ik denk bijvoorbeeld aan het ACV, waarvan ik niet de woordvoerder wil zijn, dat altijd naar voren heeft gebracht dat het luik van de taxshift over de vermindering van de sociale bijdragen om de arbeidskosten te verlagen, hun goedkeuring kon wegdragen. Gisteren heb ik dat ook naar voren gebracht.

Mevrouw Onkelinx, wij moeten de competitiviteit verbeteren en de arbeidskosten verlagen. De werkgeversbijdragen zijn een essentieel onderdeel van die kosten. Wij hebben één indexsprong gehad, maar wij moeten de lonen toch niet verminderen?

Mijnheer Van Hees, dat is een component van, zoals u zelf aangeeft, het indirecte loon, dat ook door de werkgevers wordt betaald. Het verlagen van de werkgeversbijdragen is geen cadeau die aan de werkgevers wordt gegeven. Die verlaging komt er om de arbeidskosten goedkoper te maken en op die manier jobs te creëren, die op hun beurt bijdragen leveren.

Mevrouw Onkelinx, de sociale zekerheid, pensioenen en werkloosheidsuitkeringen, zal de komende jaren slechts betaalbaar blijven als er jobs bijkomen, als de werkgelegenheid wordt gestimuleerd. Dat is het ABC van de taxshift. Voor mij gaat het daarover, veel meer dan over koopkrachtverschuivingen.

Mevrouw Temmerman, ik heb begrepen dat de socialisten van oordeel zijn dat het verminderen van de sociale lasten onaanvaardbaar is.

Translated text

Mrs. Temmerman, I have always understood, including from the trade unions, that this can take away their approval. I think, for example, of the ACV, of which I do not want to be the spokesperson, which has always pointed out that the loop of the tax shift on reducing the social contributions to reduce labour costs could take away their approval. Yesterday I pointed out that too.

Ms. Onkelinx, we need to improve competitiveness and reduce labour costs. Employer contributions are an essential part of those costs. We have had one index jump, but we should not reduce wages.

Mr. Van Hees, that is a component of, as you indicate yourself, the indirect salary, which is also paid by the employers. Reducing employer contributions is not a gift given to employers. That reduction comes to make labour costs cheaper and thus create jobs, which in turn contribute.

Ms. Onkelinx, the social security, pensions and unemployment benefits, will remain affordable in the coming years only if jobs are added, if employment is stimulated. This is the ABC of the tax shift. For me, it is about this, much more than about purchasing power shifts.

Mrs. Temmerman, I have understood that the Socialists are of the opinion that reducing the social burden is unacceptable.

#23

#24

#25

#26

#27

#28

Official text

                    
                    Je me reconnais un seul défaut, c'est celui de lire trop souvent votre blog, monsieur Van Rompuy. Et c'est peut-être pour ça que j'en viens finalement à dire que votre réforme fiscale, qui n'est pas financée – vous le dites vous-même – va de toute façon vous conduire à faire des économies en sécurité sociale. Vous ne pouvez pas dire le contraire.

Translated text

#29

Official text

                    
                    Monsieur Van Rompuy, d'abord, faire de l'idéologie, ce n'est pas une injure. Je ne vous comprends pas quand vous argumentez de cette manière-là.

Ensuite, pour ce qui concerne la sécurité sociale, on parle effectivement de quelque chose d'extrêmement important. Pour ceux qui se demandent pourquoi il y a une dotation, je rappelle que la sécurité sociale ne sert pas seulement au bien-être des travailleurs. La sécurité sociale, au fil du temps, a permis de développer des politiques sociales qui permettent à l'ensemble de la population de connaître un bien-être. Et c'est certainement grâce à notre sécurité sociale que:

- premièrement, nous sommes parmi les mieux classés dans les "pays du bien-être" cités par l'OCDE;

- deuxièmement, on a pu faire au mieux bouclier contre la crise.

Chaque fois que nous avons participé à des gouvernements, nous avons accepté des diminutions de cotisations sociales, si possible ciblées sur les bas salaires, de telle manière que l'on puisse en faire des politiques d'emploi. Parallèlement à cela, nous avons toujours dit que nous n'étions pas opposés à des diminutions de cotisations sociales patronales pour soutenir la compétitivité, mais que, dès lors, il fallait assumer le financement de cette sécurité sociale par d'autres moyens.

Nous avons, au fur et à mesure, réussi à diversifier les sources de financement de la sécurité sociale et c'est une très bonne chose. Mais là où ça ne va pas, notamment dans votre tax shift, c'est que vous avez refusé de trouver les moyens, par une cotisation importante sur le capital, de venir compenser la diminution forte des cotisations sociales patronales. Et c'est en cela que nous vous reprochons de ne pas défendre notre sécurité sociale. Au contraire, vous la fragilisez. Vous diminuez des cotisations sans, parallèlement, oser ce grand débat d'une taxe sur le capital qui viendrait solidifier notre système.

Translated text

Mr. Van Rompuy, first of all, to make ideology, it is not an insult. I don’t understand when you argue this way.

Then, when it comes to social security, we are actually talking about something extremely important. For those who wonder why there is a dotation, I remind you that social security is not only for the well-being of workers. Social security, over time, has helped develop social policies that allow the entire population to experience well-being. And it is ⁇  thanks to our social security that:

First, we are among the best ranked in the “Welfare Countries” cited by the OECD;

Secondly, we were able to make the best shield against the crisis.

Whenever we participated in governments, we accepted reductions in social contributions, if possible targeted at low wages, in such a way that it could become employment policies. At the same time, we have always said that we are not opposed to reductions in employer social contributions to support competitiveness, but that, therefore, the financing of this social security must be assumed by other means.

We have, gradually, managed to diversify the sources of financing of social security and that is a very good thing. But where it goes wrong, especially in your tax shift, it is that you refused to find the means, by a significant contribution on the capital, to come to compensate for the sharp decrease in employer social contributions. And this is why we blame you for not defending our social security. On the contrary, you are weakening it. You are decreasing contributions without at the same time daring this big debate of a capital tax that would come to solidify our system.

#30

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, ik ben lichtjes gechoqueerd door de uitlatingen van de voorzitter van de commissie voor de Financiën. Ik heb het voorrecht nu een goed jaar in die commissie te zetelen, als effectief lid. Wij hebben heel dikwijls over de taxshift gesproken. Ik heb toen elke keer gezegd dat wij absoluut voorstander zijn van een taxshift, een verlaging van de lasten voor de bedrijven en een verlaging van de belastingen voor de mensen.

Mijnheer Van Rompuy, u hebt ons aangesproken. Wat u hier komt vertellen, namelijk dat wij er nu voor pleiten om de lasten voor de bedrijven niet te verlagen, dat pik ik niet. U bent gewoon niet eerlijk!

Voor mij is het duidelijk. Een paar weken geleden werd u door de fractieleider van de N-VA, de heer Vuye, even op het matje geroepen. Ik heb begrepen dat dit effect heeft gehad. U bent heel veel moeite aan het doen om terug in het gareel te lopen en vandaag dingen te vertellen die gewoon niet eerlijk zijn.

Toen de heer Vuye een paar weken geleden zei dat er voor het voorzitterschap van een commissie geen intelligentietest moet worden afgelegd, dan vond ik dat een schandalige opmerkingen. Ik moet hem echter misschien stilaan wel gelijk geven.

Translated text

Mr. Speaker, I am slightly shocked by the statements of the Chairman of the Committee on Finance. I have the privilege now to sit a good year in that committee, as an effective member. We have often talked about tax shift. I said every time then that we are absolutely in favour of a tax shift, a reduction in the burden for companies and a reduction in the taxes for people.

Mr Van Rompuy, you have addressed us. What you come here to say, namely that we are now advocating not to reduce the burden for the companies, that I don’t fuck. You are just not honest!

For me it is clear. A few weeks ago, you were summoned by the group leader of the N-VA, Mr Vuye. I understood that this had an effect. You’re making a lot of effort to walk back into the garage and tell things today that just aren’t fair.

When Mr. Vuye said a few weeks ago that there should be no intelligence test before the presidency of a committee, I thought that was a scandalous comment. However, I may have to gradually give him the right.

#31

Official text

                    
                    Mijnheer Vanvelthoven, er is geen gareel groot genoeg om Eric Van Rompuy in toom te houden. Zo’n gareel moet nog worden uitgevonden.

Collega’s, de discussie is uiteraard interessant en ik meen, mijnheer Laaouej, dat u in uw uiteenzetting, daarin bijgetreden door uw fractieleider, de bezorgdheid hebt geuit dat een vermindering van de werknemersbijdragen een invloed zal hebben op de financiering van de sociale zekerheid.

Het klopt, collega Onkelinx, dat wij dit in de vorige legislaturen altijd hebben bijgepast. Ik nodig u uit om het regeerakkoord er ter zake nog eens bij te nemen. In het luik over de evenwichtsdotatie hebben wij uitdrukkelijk bepaald dat de financiering van de sociale zekerheid geen surplus, maar ook geen tekort mag vertonen. Wij zullen dit via KB aanpassen en verdelen over werknemers en zelfstandigen. Met andere woorden, het principe van de aanzuivering van de tekorten in de sociale zekerheid wordt ook door deze regering, net zoals door de vorige regeringen, gewaarborgd. Er is ter zake eens te meer geen sprake van een stijlbreuk.

Translated text

#32

Official text

                    
                    Monsieur le président, je tiens à remercier tous mes collègues pour leur contribution au débat. Nous sommes vraiment là au cœur du sujet. Il s'agit de savoir quel niveau de vie nous voulons assurer à nos concitoyens en services publics et en protection sociale.

La thèse que je défends aujourd'hui, comme je l'ai défendue lorsque nous avons examiné le budget, c'est que vous créez une situation budgétaire qui, demain, vous conduira à faire des coupes sombres dans les protections sociales et dans les services publics. Vous n'aurez pas d'autre choix. Il vous manque déjà 3 milliards d'euros à l'horizon 2019. M. Van Rompuy nous parle de 8 milliards d'euros. Personnellement, je pense que, si on ajoute aux 3 milliards toutes les recettes qui, selon moi, sont farfelues et ne tiennent pas le route, on arrive à un minimum de 5 milliards d'euros. Où allez-vous trouver 5 milliards d'euros? Vous n'avez pas trente-six choix. Une première possibilité est d'augmenter les impôts sur la consommation, sachant qu'augmenter les impôts sur le capital sera très problématique pour un gouvernement comme le vôtre. Une deuxième possibilité, c'est faire des économies sur les services publics mais où allez-vous les faire et comment? Le moins qu'on puisse dire, c'est qu'on est déjà à l'os. Enfin, dernière possibilité, c'est toucher à la sécurité sociale. Vous avez d'ailleurs déjà commencé. Nous en avons parlé lors de l'examen du budget sur la norme de croissance des soins de santé.

Je vois bien que cela gêne le CD&V. Ce n'est pas une attaque dirigée contre vous. Que du contraire! Si vous pouvez rappeler, au sein du gouvernement, que la sécurité sociale est quelque chose d'important qui protège les travailleurs, leur famille et toute une série d'autres personnes fragilisées, on sera là pour vous y aider. Vous êtes dans le déni d'un certain nombre de réalités, ce n'est pas de ma faute. J'essaie simplement de vous dire que toucher à la sécurité sociale, c'est toucher au pouvoir d'achat.

Pour le reste, je rappelle que le précédent gouvernement, auquel vous avez participé et auquel nous participions, a, à l'occasion, diminué ci et là, de manière ciblée, les cotisations. Pourquoi de manière ciblée? Parce qu'on veut que cela soit efficace. Mais, en même temps, le gouvernement Di Rupo a relevé de 7 milliards d'euros la fiscalité sur les revenus du capital. Il faut être honnête, ces 7 milliards ne contribuent pas en entier au financement alternatif de la sécurité sociale. Mais dans ces 7 milliards, vous avez eu un relèvement spectaculaire du précompte mobilier de 15 à 25 % et, à partir de là, un financement alternatif sur la sécurité sociale. Nous avons par ailleurs fait un travail sur les stock options qui, lui aussi, va financer de manière alternative la sécurité sociale. À chaque fois que l'on a octroyé des réductions de cotisations sociales patronales ciblées en échange de créations d'emplois, pour être le plus efficace possible, on a toujours veillé, lorsqu'il y avait des gouvernements à participation socialiste, à renforcer le financement alternatif de la sécurité sociale. Telle est la vérité que vous ne voulez pas entendre!

Translated text

I would like to thank all my colleagues for their contribution to the debate. We are really at the heart of the subject. It is a question of what standard of living we want to ensure our fellow citizens in public services and social protection.

The thesis I defend today, as I defended when we looked at the budget, is that you create a budget situation that, tomorrow, will lead you to make dark cuts in social protection and in public services. You will have no other choice. You are already missing 3 billion euros by 2019. by Mr. Van Rompuy spoke of 8 billion euros. Personally, I think that if we add to the 3 billion all the revenues that, in my opinion, are fuzzy and do not hold the road, we reach a minimum of 5 billion euros. Where will you find 5 billion euros? You do not have thirty-six options. A first option is to raise consumer taxes, knowing that raising capital taxes will be very problematic for a government like yours. A second possibility is to make savings on public services, but where are you going to make them and how? The least we can say is that we are already at the bone. Finally, the last possibility is to affect social security. You have already begun. We talked about this during the budget review on the growth standard of health care.

I think it’s hard for the CD&V. This is not an attack directed against you. But the opposite! If you can remind, within the government, that social security is something important that protects workers, their families and a whole host of other vulnerable people, we will be there to help you. You are in the denial of a number of realities, it is not my fault. I’m just trying to tell you that touching social security is touching purchasing power.

For the rest, I recall that the previous government, in which you participated and in which we participated, has, on occasion, reduced contributions here and there, in a targeted way. Why targeted? Because we want it to be effective. But, at the same time, the Di Rupo government raised the tax on capital income by 7 billion euros. To be honest, these 7 billion don’t contribute entirely to alternative financing of social security. But in those 7 billion, you have had a dramatic increase in the pre-count of furniture from 15 to 25 percent and, from there, an alternative financing on social security. We have also done a work on stock options that will also fund social security in an alternative way. Whenever targeted reductions of employer social contributions were granted in exchange for job creation, in order to be as effective as possible, it was always ensured, when there were socialist participatory governments, to strengthen the alternative financing of social security. This is the truth that you do not want to hear!

#33

Official text

                    
                    Mijnheer Laaouej, excuseer mij dat ik u nogmaals onderbreek, er speelt zich iets interessants af in het halfrond. Het is met mij begonnen en ik zal proberen het vliegtuig goed te doen landen. Dat is tenminste mijn ambitie.

Wat u zegt, is wel interessant. Er is natuurlijk de financiering van de taxshift. Wellicht kunnen wij daar later deze voormiddag of namiddag op terugkomen. De sp.a – ik zeg niet de socialisten – zegt bij monde van collega Vanvelthoven dat zij voor de verlaging is, maar een probleem heeft met de wijze financiering ervan. De sp.a wil liever een vermogensbelasting. Wij zullen straks daarover in debat gaan.

De PS zegt iets anders. De PS zegt niet alleen een probleem te hebben met hoe de taxshift wordt gefinancierd, de PS zegt ook iets anders. In de commissie heeft de PS een onderscheid gemaakt. Er zijn de maatregelen van het hoofdstuk over de eerste aanwervingen. Collega Daerden zegt dat de PS daar achter staat, dat die maatregelen aanknopen bij wat de vorige regering heeft gedaan en dat zij de kleine en middelgrote ondernemingen ten goede komen. Wij krijgen dus een dikke duim voor alles wat de eerste aanwervingen betreft.

Daarna komen wij echter bij hoofdstuk 3 over de competitiviteit en de verlaging van onder andere de werkgeversbijdrage. Volgens de heer Daerden gaat het in het hoofdstuk 3 over, ik citeer: “ een fetisj die de regering al sinds het begin van haar aantreden achternaloopt: het streven naar concurrentievermogen.”

Als objectieve observator van het debat kan ik alleen vaststellen dat de sp.a akkoord gaat met alle verlagingen van de taxshift, maar niet met de financiering. De PS zegt iets anders. De PS gaat akkoord met de verlagingen wat betreft de eerste aanwervingen, maar heeft een fundamenteel probleem met de verlaging van de werkgeversbijdrage. Dat zou de PS anders hebben gedaan. Volgens mij is er dus een verschil in visie bij de socialistische familie.

Translated text

Mr. Laaouej, I apologize for interrupting you again, something interesting is happening in the hemisphere. It started with me and I will try to make the plane land properly. At least that is my ambition.

What you say is interesting. Of course, there is the financing of the tax shift. We may come back later this morning or afternoon. The sp.a – I don’t say the socialists – says by the mouth of colleague Vanvelthoven that she is in favor of the reduction, but has a problem with the wise financing. The S.A. would prefer a property tax. We will discuss this later.

The PS says something else. The PS not only says it has a problem with how the tax shift is financed, the PS also says something else. The PS has made a distinction. There are the measures of the chapter on the first recruitments. Collega Daerden says that the PS is behind that, that those measures are linked to what the previous government has done and that they benefit small and medium-sized enterprises. So we get a thick thumb for everything concerning the first recruits.

Next, however, we come to chapter 3 on competitiveness and the reduction, among other things, of employer contributions. According to Mr. Daerden, in chapter 3, I quote: “A fetish that the government has been pursuing since the beginning of its tenure: the pursuit of competitiveness.”

As an objective observer of the debate, I can only state that the SP agrees to all reductions in the tax shift, but not to the funding. The PS says something else. The PS agrees to the reductions in terms of initial hiring, but has a fundamental problem with the reduction of employer contributions. The PS would have done differently. Therefore, I think there is a difference in view among the socialist family.

#34

#35

#36

#37

Official text

                    
                    Monsieur Bogaert, vous m'avez cité. Dès lors, je me permets de réagir. Je vous demanderai de soit lire l'ensemble du compte rendu de la commission, soit d'y venir vu que la matière vous intéresse beaucoup. Surtout, je pense que vous auriez mieux fait de bien écouter les propos de ma cheffe de groupe voici un instant. Elle a clairement dit que nous n'étions pas opposés à une diminution des cotisations sociales mais que nous étions opposés à la manière dont vous la faites. C'est simplement cela. Alors, n'essayez pas de nous opposer, ne mélangez pas tout! Soyez simplement rigoureux dans l'écoute et dans l'analyse de nos propos.

Translated text

#38

Official text

                    
                    M. Bogaert a connu depuis le début de la session parlementaire une forme de léthargie, c'est vrai! Puis, on le voit réapparaître à l'occasion des travaux budgétaires et fiscaux. Le problème, c'est que son sommeil a été tellement long qu'il est un peu confus, un peu comme au réveil! Monsieur Bogaert, je suis prêt à entendre tous les arguments pour autant qu'ils aient un minimum de sérieux. Je ne doute pas que vous soyez un homme sérieux mais là, pour le moment, vous racontez, à mon avis, un peu n'importe quoi!

Autre point, ce sont les objectifs poursuivis par votre réforme fiscale. Je le répète, je conteste que la diminution des cotisations patronales fasse partie d'un tax shift. Que du contraire! Les gens vont la payer. Pour qu'une réforme fiscale soit juste, il faut en tout cas qu'elle puisse répondre à deux grands paramètres: la progressivité et la redistribution. Car il ne suffit pas de faire une réforme fiscale, il faut aussi se dire qu'avec cette réforme fiscale, on va essayer d'améliorer le quotidien de la majorité de la population.

Translated text

#39

Official text

                    
                    Le problème, monsieur le ministre des Finances, c'est que depuis plusieurs semaines maintenant, nous vous demandons de nous fournir des tableaux mesurant les effets sur la progressivité et la redistribution. La progressivité, c'est qu'à mesure que le revenu augmente, le rapport entre l'impôt et le revenu augmente lui aussi. La redistribution, c'est de comparer la distribution des revenus avant impôt et après impôt et d'observer une diminution des inégalités de distribution des revenus après l'application des impôts.

À ce stade, nous n'avons pas ces tableaux. Cela signifie que vous naviguez à vue, et nous aussi. Car pour pouvoir faire ce genre d'estimations, il faut disposer des outils que l'administration fiscale a en sa possession. Ces tableaux doivent évidemment ne pas uniquement intégrer les réductions d'impôt sur les revenus du travail. On pourrait imaginer que l'augmentation des frais forfaitaires et le relèvement de la quotité exemptée, et peut-être l'élargissement de la tranche du barème (mais c'est un peu plus ambigu) pourraient peut-être avoir un effet positif sur la progressivité. Peut-être.

Par contre, il y a l'augmentation de la TVA sur l'électricité. Il y a l'augmentation des accises. Ce sont par nature des impôts régressifs, pour lesquels on constate qu'à mesure que le revenu augmente, le rapport entre l'impôt et le revenu diminue. Cela signifie que vous avez certains effets qui peuvent être positifs pour la progressivité, mais d'autres effets qui peuvent être négatifs.

L'intégration de l'ensemble de ces données dans un simulateur, celui que possède votre administration fiscale, nous aurait permis d'y voir un peu plus clair. Malheureusement, nous ne l'avons pas, si bien que lorsque l'on vous dit "attention, il faut tout prendre en considération", vous nous dites "mais pas du tout, regardez, avec ma réforme fiscale, les gens vont avoir droit à 20, 30, 40 euros." Non, il faut avoir une vision d'ensemble. Sans oublier le saut d'index.

J'espère que nous pourrons disposer de ce chiffrage le plus rapidement possible, mais cela jette évidemment sur vos déclarations une ombre, un doute en tout cas, parce que nous ne savons pas aujourd'hui quels sont les effets précis de votre réforme fiscale sur la progressivité et la redistribution. C'est un vrai problème en termes de politique fiscale. Chaque fois que des mesures ont été décidées ces quinze dernières années, il y a toujours eu une mesure sur la progressivité et la redistribution. Malheureusement, ce n'est pas le cas cette fois-ci.

Translated text

The problem, Mr. Minister of Finance, is that for several weeks now we have asked you to provide us with tables measuring the effects on progressivity and redistribution. Progressivity is that as income increases, the ratio between tax and income also increases. Redistribution is comparing the distribution of income before and after taxation and observing a decrease in income inequalities after taxation.

At this point, we do not have these pictures. This means that you are navigating in sight, and we too. In order to be able to make such estimates, it is necessary to have the tools that the tax administration has at its disposal. These tables, of course, should not only include tax cuts on labor income. One could imagine that increasing the flat rate and increasing the exempt quota, and ⁇  expanding the slope of the slope (but this is a little more ambiguous) might possibly have a positive effect on progressivity. Maybe maybe .

There is an increase in electricity VAT. There is an increase in excise taxes. These are by nature regressive taxes, for which it is found that as income increases, the ratio between tax and income decreases. This means that you have certain effects that can be positive for progressiveness, but other effects that can be negative.

The integration of all these data into a simulator, one that your tax administration has, would have allowed us to see it a little more clearly. Unfortunately, we don’t have it, so that when you say “attention, you have to take everything into consideration,” you say to us “but not at all, look, with my tax reform, people will be entitled to 20, 30, 40 euros.” Not to mention the index.

I hope that we will be able to get this numbering as soon as possible, but this obviously throws a shadow on your statements, a doubt in any case, because we do not know today what the exact effects of your tax reform on progressivity and redistribution are. This is a real problem in terms of tax policy. Whenever measures have been decided over the past fifteen years, there has always been a measure on progressiveness and redistribution. Unfortunately, this time it is not so.

#40

Official text

                    
                    Passons rapidement en revue les différentes mesures de votre tax shift. On a parlé abondamment de la TVA sur l'électricité. Je rappelle le débat que nous avons eu avec M. Bacquelaine, mais sans insister puisqu'il n'est pas présent. On nous dit que l'augmentation de TVA sur l'électricité de 6 à 21 % sera notamment corrigée par des réductions d'impôt. Sauf que les pensionnés ne profitent pas pleinement de vos réductions d'impôt car ils ne sont pas actifs et que certaines de vos mesures ne sont ciblées que sur les actifs. Par ailleurs, les pensionnés ont eu un saut d'index. Qu'est-ce qui compense la perte de revenu disponible due à l'augmentation de la facture d'électricité pour les pensionnés? Je ne vois rien dans la politique que vous menez, raison pour laquelle il y a lieu de s'inquiéter. J'ai aussi dit que, s'agissant de la TVA, elle allait avoir un effet négatif sur la progressivité des prélèvements obligatoires.

Je passe sur la TVA sur la chirurgie esthétique. Nous vous avons dit que nous avions quelques inquiétudes quant à la problématique de la chirurgie esthétique réparatrice. Vous avez apporté un certain nombre de réponses mais nous vous demandons de continuer à être vigilants. Il y a des situations dramatiques qui nécessitent qu'on puisse avoir accès à ce genre de soins, qui sont indispensables pour permettre aux gens de retrouver une dignité soit en raison d'une maladie, soit en raison d'un accident, soit en raison des aléas de la naissance.

Le relèvement des accises sur le diesel, on en parle très peu. Selon nos calculs, pour quelqu'un qui utilise sa voiture pour aller travailler tous les jours et qui a un lieu de travail relativement éloigné de son domicile, cela pourrait représenter jusqu'à 300 euros par an. Tout le monde ne devra pas payer cette somme mais nombreux sont ceux qui utilisent leur voiture pour aller travailler et vous conviendrez avec moi qu'il y a là aussi une augmentation impressionnante de cette taxe sur la consommation, qui présente aussi l'inconvénient d'être injuste dans sa nature.

On a abondamment parlé de la taxe soda. Vous misez sur un changement de comportement des consommateurs, avec une espèce de paternalisme. Je crains que cette taxe ne soit payée par des familles avec beaucoup d'enfants. Là aussi, il nous faudra vérifier.

Translated text

Let’s look at the different measures of your tax shift. We have talked a lot about electricity tax. I would like to remind you of the discussion we had with Mr. Bacquelin, but without insisting because he is not present. We are told that the increase in electricity VAT from 6% to 21% will be corrected in particular by tax cuts. Except pensioners don’t take full advantage of your tax deductions because they’re not active and some of your measures are focused only on assets. At the same time, the pensioners had an index jump. What compensates for the loss of available income due to increased electricity bills for pensioners? I don’t see anything in your policy, which is why you should be concerned. I also said that, when it comes to VAT, it would have a negative effect on the progressivity of compulsory levies.

I'm going to go to the VAT on aesthetic surgery. We told you that we had some concerns about the problem of reparative aesthetic surgery. You have provided a number of answers but we ask you to continue to be vigilant. There are dramatic situations that require access to this kind of care, which is indispensable to enable people to regain dignity either because of illness, an accident or due to birth difficulties.

There is little talk about the increase in diesel prices. According to our calculations, for someone who uses his car to go to work every day and who has a workplace relatively far from home, that could amount to up to 300 euros a year. Not everyone will have to pay that amount, but many are those who use their car to go to work and you will agree with me that there is also an impressive increase in this consumption tax, which also presents the disadvantage of being unfair in its nature.

We’ve talked a lot about the soda tax. You bet on a change in consumer behavior, with a kind of paternalism. I fear that this tax will be paid by families with a lot of children. We will also need to check here.

#41

Official text

                    
                    Toujours dans le registre des hausses d'impôt, j'ai séparé, dans mon exposé, les taxes que l'on augmente et les impôts que l'on réduit.

La taxe sur la spéculation porte sur 34 millions d'euros. Je ne referai pas le débat qui s'est tenu en commission des Finances. Cette taxe a deux défauts. Le premier est de l'avoir limitée aux opérations qui ont lieu endéans les six mois. Que se passera-t-il si les gens vendent à six mois et un jour? Il y a là un vrai problème. Je peux vous fournir un tableau comparatif, sur le plan international, des différents régimes de taxation des plus-values. Dans certains régimes, la prise en considération de la temporalité existe, et, dans ce cas, elle est uniquement considérée pour moduler le taux. Parallèlement existe une taxation de principe. Certains pays ont une approche un peu différente et taxent le volume de plus-values réalisées en une année. Ils modulent le taux ou considèrent qu'il y a exonération.

Quant à vous, vous fixez un taux, vous taxez en deçà de six mois et ne taxez pas au-delà de six mois. Vous créez ce que l'on appelle un effet de seuil. Cela risque de vous faire perdre l'essentiel de votre recette. Je crois que vous n'avez pas pris le problème à bras-le-corps. Il me semble qu'il y a là matière à rectification.

Dans le cas de la taxe Caïman, vous avez eu la lucidité de comprendre que celle-ci n'allait pas rapporter tout ce que vous aviez programmé, car ici ou là subsistaient des échappatoires. Faites la même chose avec la taxe sur la spéculation. Je sais qu'il y a des résistances au sein de certains groupes socioéconomiques, et auprès de certains lobbies, on peut le comprendre.

Cependant vous n'avez pas les mêmes scrupules lorsqu'il s'agit d'augmenter la TVA ou les accises. Ni lorsqu'il s'agit de vous en prendre à certains droits sociaux. Est-ce à dire que les millions de travailleurs doivent être moins entendus qu'un quarteron de spéculateurs qui craignent qu'on leur prélève un peu d'impôt? M. Cheron nous rappellera qu'un quarteron ne signifie pas "quatre". En même temps, monsieur Cheron, je n'ai pas la même physionomie que le général de Gaulle, et je n'ai pas cette ambition. Je pense que M. Cheron a une contribution importante à apporter au débat. C'est la fin de l'année et le conseil ne sera peut-être pas inutile. Je vous en prie, monsieur Cheron.

Translated text

Also in the register of tax increases, I have separated, in my explanation, the taxes that are increased and the taxes that are reduced.

The tax on speculation amounts to 34 million euros. I am not referring to the debate that took place in the Finance Committee. This tax has two shortcomings. The first is to have it limited to operations that take place within the six months. What will happen if people sell at six months and one day? There is a real problem here. I can provide you with a comparative table, internationally, of the different value added tax schemes. In some schemes, consideration of temporality exists, and in this case it is only considered to modulate the rate. There is also a principle taxation. Some countries have a slightly different approach and tax the volume of surplus value achieved in a year. They modulate the rate or consider that there is an exemption.

As for you, you set a rate, you tax in less than six months and do not tax beyond six months. You create what is called a threshold effect. This may cause you to lose most of your recipe. I don’t think you’ve taken the problem on hand-to-body. I think there is something to be corrected.

In the case of the Caiman tax, you had the lucidity to understand that it would not return everything you had programmed, because here or there there were escapes. Do the same with the tax on speculation. I know that there is resistance within certain socio-economic groups, and with some lobbies, we can understand that.

However, you do not have the same scruples when it comes to increasing VAT or excise duties. Not even when it comes to taking on certain social rights. Does that mean that the millions of workers should be heard less than a quarter of speculators who are afraid of being taxed? by Mr. Cheron will remind us that a quarteron does not mean "four". At the same time, Mr. Cheron, I do not have the same physionomy as General de Gaulle, and I do not have that ambition. I think mr. Cheron has an important contribution to the debate. It is the end of the year and the council may not be unnecessary. Please Mr Cheron.

#42

Official text

                    
                    "Quarteron" est, d'abord, une mesure de vin. C'est aussi une expression reprise par le général de Gaulle pour désigner des généraux rebelles en Algérie: il parla plus exactement "d'un quarteron de généraux en retraite". Je ne sais pas si cela vous est utile pour le tax shift, mais vous pourriez peut-être l'utiliser.

Translated text

#43

Official text

                    
                    Je me fais fort de placer votre remarque dans mon exposé. Je vais essayer d'en trouver une utilité!

En ce qui concerne la taxe Caïman, nous sommes confrontés à une difficulté. L'opposition a montré qu'elle pouvait être constructive. L'avis du Conseil d'État vient d'arriver, il est à la traduction. La question se pose néanmoins déjà de savoir comment nous allons organiser les travaux. Mme Onkelinx, notre cheffe de groupe, a clairement affiché sa volonté d'aboutir en Conférence des présidents. Mais il y avait cette hypothèque de l'avis du Conseil d'État. Je ne peux préjuger de son contenu. Je reste dans un esprit constructif et n'exclut pas la possibilité d'aboutir à un vote aujourd'hui, après concertation. Je ne peux affiner mon analyse sans disposer de tous les éléments.

Nous nous réjouissons de cette taxe. Je rappelle que c'est M. Crombez qui avait déposé un projet de loi similaire, d'ailleurs recalé par l'aile droite du gouvernement Di Rupo. Finalement vous avez trouvé que c'était une bonne idée et l'avez reprise à votre compte. La modification que vous y avez apportée restreignait le champ d'application. Vous l'avez étendu. On ne peut que s'en féliciter, mais que de temps perdu.

A propos du relèvement du précompte mobilier de 25 à 27 %, vous refaites un peu de financement alternatif. Cela ne va pas compenser ce que vous allez chercher en réduction de cotisations sociales patronales. Quelques centaines de milliers d'euros ne vont pas compenser le déficit de financement de sécurité sociale.

À la différence de ce que nous avons fait lors des précédents gouvernements, vous ne renforcez pas vraiment le financement alternatif.

Je déplore que l'on touche au prêt citoyen. Je ne sais plus qui, parmi les ministres des Finances CD&V, M. Vanackere ou M. Geens, avait initié le projet. Par contre, je sais que c'est M. Geens qui l'avait finalisé et qui avait prévu une modalité avantageuse au niveau du précompte mobilier. Je ne comprends donc pas pourquoi le groupe CD&V a laissé passer une augmentation de la taxation des revenus tirés des prêts citoyens alors qu'il s'agissait d'une bonne idée que l'on avait concrétisée ensemble, l'objectif étant d'essayer de réorienter les finances vers les besoins fondamentaux d'intérêt général. C'est réellement dommage. Je ne comprends pas pourquoi cette mesure est adoptée. Je ne suis d'ailleurs pas sûr qu'elle rapportera beaucoup d'argent dans les caisses de l'État.

Pour ce qui concerne les baisses de l'IPP, on peut saluer le relèvement des frais forfaitaires. Vous revoyez les taux. Vous remontez le plafond. C'est très bien! Ces mesures contribueront directement à l'augmentation du revenu disponible des travailleurs.

Le principe du relèvement de la quotité exemptée est louable. Cependant, je mettrai deux bémols importants. Le premier a trait au fait que vous ne ciblez pas la mesure en fonction du niveau de revenu. En effet, si vous revoyez le plafond à la hausse pour la quotité majorée, vous n'avez pas tenu compte du fait qu'une personne qui gagne, par exemple, 1 million d'euros, voire 500 000, 400 000 euros, ou que sais-je, n'en a peut-être pas besoin. Il me semble donc qu'en la matière, vous auriez pu un peu mieux cibler et utiliser l'argent dégagé pour renforcer la mesure. Voilà ce que vous auriez dû faire. Ce que vous allez faire, c'est ni plus ni moins renforcer la capacité d'épargne d'un certain nombre de personnes qui, au regard de leur revenu, n'en ont pas besoin.

Je ne reviendrai pas sur le problème des pensionnés. Je renvoie aux longs échanges que nous avons eus en commission des Finances. Toutefois, vous faites le choix assumé de neutraliser l'avantage fiscal qui ressort du relèvement de la quotité exemptée en diminuant la réduction d'impôt sur le revenu de remplacement.

Translated text

I look forward to putting your comment in my presentation. I will try to find something useful.

With regard to the Caiman tax, we are facing a difficulty. The opposition has shown that it can be constructive. The opinion of the State Council has just arrived, it is in translation. The question now arises, however, how we will organize the work. Ms. Onkelinx, our Group Leader, has clearly expressed her desire to result in a Conference of Presidents. But there was this hypothesis of the opinion of the State Council. I cannot predict its content. I remain in a constructive spirit and do not rule out the possibility of a vote today, after consultation. I can’t refine my analysis without having all the elements.

We look forward to this tax. I would like to remind you that Mr. Crombez, who had filed a similar bill, was also rejected by the right wing of the Di Rupo government. Eventually you found it a good idea and took it back to your account. The change you made to it restricted the scope of application. You have extended it. We can only compliment it, but only for wasted time.

About raising the furniture pre-account from 25 to 27%, you make some alternative financing. This will not compensate for what you will seek in reducing employer social contributions. Some hundreds of thousands of euros will not compensate for the deficit of social security financing.

Unlike what we did in previous governments, you are not really reinforcing alternative financing.

I am sorry that we are touching the citizen loan. I do not know who, among the Ministers of Finance CD&V, Mr. Vanackere or Mr. Geens had initiated the project. I know that it is mr. Geens who had finalised it and who had planned a favourable modality at the level of the furniture prepaid. So I do not understand why the CD&V group has let go of an increase in the taxation of income from citizen loans, while this was a good idea that had been realised together, with the aim of trying to reorient the finances toward fundamental needs of general interest. It is really a pity. I do not understand why this measure is adopted. I am not sure if it will bring a lot of money into the state treasures.

Regarding the reductions in the IPP, we can welcome the increase in flat-rate fees. You look at the rates. You go up the ceiling. It is very good! These measures will contribute directly to the increase in the available income of workers.

The principle of increasing the exempt quota is commendable. However, I will put two important beams. The first concerns the fact that you do not target the measure based on the level of income. Indeed, if you review the upward ceiling for the increased quota, you have not taken into account the fact that a person who earns, for example, 1 million euros, or even 500,000, 400,000 euros, or I know, may not need it. So it seems to me that in this matter, you could have targeted a little better and used the money released to strengthen the measurement. This is what you should have done. What you are going to do is neither more nor less strengthen the savings capacity of a number of people who, in terms of their income, do not need it.

I will not go back to the issue of pensioners. I am referring to the long exchanges we had in the Finance Committee. However, you make the choice to neutralize the tax advantage resulting from the increase of the exempt quota by decreasing the reduction of the replacement income tax.

#44

Official text

                    
                    C'est un choix que vous faites, mais je ne le comprends pas à partir du moment où les pensionnés paient aussi des impôts indirects tels que la TVA sur l'électricité que vous avez augmentée. Vous vous êtes servis de deux arguments à cette fin.

Le premier consiste à dire que vous alliez cibler les actifs et les revenus du travail au sens strict du terme. Selon moi, les revenus de remplacement ont aussi un caractère professionnel. Au demeurant, le Code des impôts les range dans cette catégorie. Le second revient à soutenir que les pensionnés ne paient pas d'impôt, puisqu'ils bénéficient de la réduction fiscale pour les revenus inférieurs à 15 200 euros – j'arrondis.

Ce raisonnement ne tient pas la route. Il aurait pu être valable si vous n'aviez pas mis les pensionnés à contribution à travers le saut d'index ou la TVA sur l'électricité. Ils méritaient donc une réduction d'impôt. Vous n'auriez pas dû opter pour la réduction fiscale sur les revenus de remplacement. À cet égard, je serais curieux de savoir à combien se chiffre le gain que vous retirez de cette neutralisation de la réduction d'impôt sur les revenus de remplacement.

Cela étant, nous en avons déjà abondamment parlé en commission des Finances. C'est un sujet à part entière. Monsieur le ministre, il me semble que nous devons en débattre pour voir si cette décision se justifie, non seulement d'un point de vue politique, mais également sur le plan d'une justice fiscale élémentaire.

Translated text

This is a choice you make, but I don’t understand it from the moment when pensioners also pay indirect taxes such as VAT on the electricity you’ve raised. You have two arguments for this purpose.

The first is to say that you are going to target the assets and income from work in the strict sense of the term. In my opinion, replacement income also has a professional character. In addition, the Tax Code lists them in this category. The second is to argue that pensioners do not pay taxes, since they benefit from the tax reduction for incomes below €15,200 – I round.

This reasoning does not hold the way. It could have been valid if you hadn’t put retirees to contribute through the index jump or VAT on electricity. They deserve a tax reduction. You should not have opted for the tax reduction on replacement income. In this regard, I would be curious to know how much the gain you withdraw from this neutralization of the replacement income tax reduction is.

We have already talked about this in the Finance Committee. This is a full subject. Mr. Minister, it seems to me that we need to discuss this to see if this decision is justified, not only from a political point of view, but also from the point of view of basic tax justice.

#45

Official text

                    
                    Mijnheer Laaouej, ik wil u er, ten eerste, toch op attent maken dat in 2008, toen uw partij zelf aan het roer stond, de belastingvrije som werd verhoogd en dat uw partij ook in een compensatie heeft voorzien en het voordeel van de gepensioneerden verminderd heeft. Ik vind het dus wel straf dat u ons iets verwijt wat uw partij zelf in 2008 gedaan heeft.

Ten tweede, het is juist dat de pensioenen zeer laag zijn, de laagste pensioenen in Europa. Onze regering heeft zich zeker en vast ertoe geëngageerd om de komende jaren vooral in te zetten op maatregelen in verband met de laagste pensioenen, opdat de betrokkenen een hoger pensioen krijgen. Wij hebben ook gezegd dat wij de welvaartsenveloppe ten volle zullen benutten om daaraan tegemoet te komen. Daarnaast verdwijnt de schijf van 30 % en dat komt ook ten goede van de gepensioneerden.

De pensioenen zijn laag en een gepensioneerde met een laag pensioen wil graag bijverdienen. Degenen die er goed voorstaan, kunnen meestal rekenen op allerhande constructies en vennootschappen, waar ze na hun pensioen nog kunnen gaan werken of die ze kunnen liquideren.

Onze maatregelen zijn precies bedoeld voor personen met een klein pensioen die heel graag wat zouden bijverdienen. Tot nu toe is het sop de kool niet waard voor een gepensioneerde die een paar uurtjes bijverdient; hij betaalt meer dan wat hij eruit haalt. Daaraan willen wij iets doen. Alle stappen die hier genomen worden met onder andere de afschaffing van de schijf van 30 % en de verschuiving in de schijven, zullen daartoe wel bijdragen.

Voor de lage pensioenen zijn wij niet verantwoordelijk en wij willen die zeker en vast optrekken. Ik vind uw betoog niet eerlijk, want ook nu haalt u één kleine maatregel uit een volledig pakket van de taxshift die voor een doelgroep een probleem is. Ik wil u er nogmaals aan herinneren dat in 2008 uw partij op dezelfde manier heeft gewerkt.

Translated text

Mr. Laaouej, I would like to point out, in the first place, however, that in 2008, when your party itself was at the wheel, the tax-free amount was increased and that your party also provided compensation and reduced the benefit of pensioners. So I think it is a punishment to blame us for something your party did in 2008.

Second, it is true that pensions are very low, the lowest pensions in Europe. Our government has made a firm and firm commitment to focus in the coming years primarily on measures related to the lowest pensions, so that those concerned receive a higher pension. We have also said that we will make full use of the wealth envelope to meet it. In addition, the disc of 30% disappears, which also benefits the retirees.

The pensions are low and a pensioner with a low pension would like to earn extra money. Those who do well can usually count on all kinds of structures and companies, where they can still work after retirement or liquidate.

Our measures are specifically intended for people with a small pension who would very much like to earn something extra. Until now, the soup is not worth the cabbage for a retired person who contributes a few hours; he pays more than what he gets out. We want to do something about that. All the steps taken here, including the removal of the 30% disc and the shift in the discs, will contribute to this.

We are not responsible for the low pensions and we want them to rise safely and firmly. I do not find your argument fair, because even now you take one small measure out of a full package of tax shift that is a problem for a target group. I would like to remind you once again that in 2008 your party worked in the same way.

#46

Official text

                    
                    Madame Wouters, je vous rappelle qu'à l'initiative du groupe PS et du groupe sp.a, cette assemblée a voté une loi qui augmente la réduction d'impôt pour les pensionnés, afin d'éviter l'effet pervers suivant: lorsqu'ils bénéficiaient d'une augmentation en provenance de l'enveloppe bien-être, ils en arrivaient à voir cette augmentation complètement neutralisée, absorbée par une hausse de leurs impôts. Aussi, ne reprochez pas au Parti Socialiste des choses qu'il règle par des initiatives parlementaires!

Il y a une différence. On peut très bien imaginer, si on veut cibler une mesure fiscale sur les actifs, de la neutraliser pour certains revenus de remplacement. La différence entre 2008 et aujourd'hui, c'est qu'en 2008, on n'a pas pratiqué de saut d'index sur les pensions. On n'a pas augmenté la TVA sur l'électricité. Voilà la différence, madame Wouters!

Quant au problème de la tranche à 30 %, je vous ferai parvenir des tableaux, qui vous montrent que, hélas, la plupart des pensionnés n'y auront pas droit; en effet, les pensionnés bénéficiant d'un revenu inférieur à 15 200 euros ne payent déjà pas l'impôt. Ils ne profiteront pas de cet élargissement qui profitera, par contre à une petite partie des pensionnés bénéficiant d'une pension moyenne.

Ce débat, nous l'avons tenu en commission des Finances. Je suis, bien entendu, disposé à poursuivre la discussion. Si vous en êtes d'accord, en considérant que vous avez commis une erreur, nous sommes tout à fait prêts à soutenir une initiative législative.

Le projet présente néanmoins quelques aspects positifs. En ce qui concerne la déduction pour investissements, vous la doublez. Cela traduit le fait que l'on va désormais s'intéresser non plus aux ressources d'une entreprise mais à l'usage qu'elle en fait et ainsi, plutôt que de travailler sur le passif du bilan, travailler sur l'actif du bilan. C'est une très bonne décision!

Vous ciblez les PME. Vous avez raison de le faire! Ces mesures ne devraient pas coûter très cher. Dans le cadre d'une réforme fiscale intelligente à l'impôt des sociétés, on pourrait aller chercher des moyens sur certaines niches fiscales, qui profitent finalement de manière injuste, par leur effet d'aubaine, aux grandes entreprises, sans que cela ne crée de l'emploi, de l'investissement, pour les réinjecter dans les PME.

Translated text

Madame Wouters, I remind you that at the initiative of the PS group and the sp.a group, this assembly passed a law that increases the tax reduction for pensioners, in order to avoid the following perverse effect: when they benefited from an increase from the welfare envelope, they came to see that increase completely neutralized, absorbed by an increase in their taxes. Also, do not blame the Socialist Party for things that it sets out through parliamentary initiatives!

There is a difference. One can very well imagine, if one wants to target a tax measure on assets, to neutralize it for some replacement income. The difference between 2008 and today is that in 2008, there was no index jump on pensions. There is no increase in electricity VAT. This is the difference, Madame Wouters.

As for the problem of the 30 percent rate, I will send you tables, which show you that, unfortunately, most pensioners will not be entitled to it; in fact, pensioners with incomes below 15 200 euros do not already pay the tax. They will not benefit from this expansion, which will benefit, but a small proportion of pensioners receiving an average pension.

This was discussed in the Finance Committee. I am, of course, willing to continue the discussion. If you agree, considering that you have made a mistake, we are quite ready to support a legislative initiative.

However, the project has some positive aspects. With regard to the deduction for investments, you double it. This reflects the fact that one will now be interested not in the resources of a company but in the use it makes of them and so, instead of working on the balance sheet passive, work on the balance sheet asset. This is a very good decision!

They target SMEs. You are right to do it! These measures should not be very expensive. Within the framework of a smart corporate tax reform, we could go looking for funds in certain tax niches, which ultimately unfairly benefit, by their offset effect, large companies, without creating jobs, investment, to re-inject them into SMEs.

#47

Official text

                    
                    Pour ce faire, vous avez un outil: la déduction pour investissement qui par ailleurs ne développe pas de la bureaucratie. En effet, les gens remplissent un formulaire, le 276K de mémoire. Ils y précisent l'investissement qu'ils ont fait. Cela doit être un investissement neuf et non d'occasion. Ils inscrivent le montant, ils appliquent le taux et ils obtiennent ce qu'ils peuvent déduire. Le fonctionnaire de l'administration fiscale vient une fois par an ou tous les deux ou trois ans, pour vérifier l'investissement. Il donne ensuite son aval et les gens ont leur déduction d'impôt. Ce sont des démarches qui se font très facilement à l'occasion d'un contrôle fiscal. M. Piedboeuf ne me contredira pas. Je crois qu'il s'agit là d'un point très positif et qui mérite d'être salué.

De la même manière, grâce aux mesures des précédents gouvernements, on a augmenté de manière assez significative notre part de recherche et développement en rapport avec le PIB. Ce sont de petits pourcentages mais en rapport avec le PIB, c'est significatif. Il faut souligner cette augmentation.

Nous nous réjouissons aussi de voir augmenter la déduction majorée pour haute technologie. Pourquoi? Parce qu'il est là le vrai problème de la compétitivité. Ce n'est pas en asphyxiant les travailleurs par des réductions de salaire, des sauts d'index, etc. que vous allez y arriver. C'est l'amélioration de la qualité de notre économie qui nous permettra de pouvoir renforcer notre exportation, sans oublier notre demande intérieure, parce qu'en privant les gens d'une partie de leurs revenus, vous affaiblissez la demande intérieure. C'est donc le contraire de la politique que vous menez. Consacrez votre énergie et votre créativité à voir comment vous allez pouvoir renforcer la compétitivité structurelle, la recherche et l'innovation. Parlez avec les Régions. Parlez avec les Communautés pour ce qui concerne les universités. Faisons un grand plan national pour la recherche et le développement. C'est cela qu'il faut faire. L'outil fiscal peut être intéressant dans ce cadre-là.

Ne perdons pas de vue qu'il existe déjà des mesures fiscales qui coûtent cher au Trésor, notamment toute la fiscalité sur les brevets qui en tout cas nous positionne de manière intéressante. Il n'y a rien à faire, certains pays scandinaves, qui ont des niveaux de prélèvement obligatoire similaires aux nôtres, ont des stratégies à vingt ou trente ans qui leur permettent aujourd'hui d'avoir des perspectives économiques particulièrement intéressantes et encourageantes. Pourquoi ne pas suivre ce chemin, même si je le répète, grâce aux efforts des gouvernements précédents, on est sur la bonne voie?

Le financement du tax shift, on en a parlé à l'occasion du budget; je ne vais pas m'y attarder. Je crains malheureusement que vous ne soyez contraints d'annoncer de mauvaises nouvelles à nos concitoyens.

Je dois déplorer le manque de dialogue avec les Régions. Vous auriez peut-être pu affiner avec elles les modalités de votre réforme fiscale pour éviter qu'elles ne soient placées devant le fait accompli d'une perte de leurs recettes. Il était possible de le faire. C'était possible parce qu'il existe des modalités de réduction d'impôts qui n'ont pas d'effets sur les Régions. Mais cela n'a pas été votre choix. Je réitère donc mon appel pour un fédéralisme budgétaire dynamique qui vous amène, monsieur le ministre des Finances, à voir vos trois collègues régulièrement. Une fois tous les mois, tous les deux mois, tous les trois mois … je ne vais pas ici vous fixer de calendrier car je ne suis pas sûr que vous pourriez le suivre. Mais je vous invite vraiment à le faire; le fédéralisme budgétaire, ce n'est pas simplement une coquetterie politique, c'est une approche stratégique des rapports que nous devons avoir à l'égard de l'Europe d'abord et, ensuite, c'est pouvoir donner à nos finances publiques la chance d'être assainies en évitant des problèmes politiques insolubles qui retardent les décisions. Regardez ce qui se passe avec la régularisation fiscale, qui est renvoyée en Comité de concertation, pour ne prendre que cet exemple. Je pourrais aussi citer l'épisode des 750 millions, qui a fait gaspiller beaucoup d'énergie à tout le monde; de l'énergie, du temps et de l'argent si je puis dire.

J'en viens à l'emploi. Je regarde les dernières prévisions de la Banque nationale qui, en solde net, parlent de 14 000 emplois supplémentaires d'ici 2017. Quatorze mille emplois pour une réforme fiscale aussi importante, tout cela n'est pas très encourageant! Les rapports de la Banque nationale et du Bureau du Plan ont évoqué l'absence de financement ex ante de votre tax shift, à hauteur de plus de 6 milliards d'euros et, finalement, aboutissent à la conclusion qu'il y aura une détérioration de l'endettement public de 1.1 de PIB.

Les perspectives d'emploi que vous avancez pour justifier votre réforme m'amènent à considérer que l'argent public est mal placé. Il y avait moyen de faire autrement, en ciblant mieux, notamment en ne comprimant pas la demande intérieure par les augmentations de taxes sur la consommation, mais en visant les assiettes qui n'ont pas d'effet néfaste sur l'économie, à savoir entre autres les revenus tirés de la spéculation. Mais pas comme vous l'avez fait, mais de manière plus décisive.

En conclusion, chers collègues, en vous remerciant une fois de plus pour la qualité de vos contributions – même M. Bogaert, ne soyons pas avares de compliments –, je voudrais simplement vous dire que, si on veut repenser fondamentalement notre système fiscal, nous n'échapperons pas à la question de la globalisation. Ce système, introduit en 1962 et qui a remplacé les quatre impôts cédulaires, visait à plus de progressivité, plus de justice fiscale, plus d'efficacité et plus de simplicité. Je sais, monsieur le ministre, que simplifier la fiscalité figure dans votre déclaration de politique générale. Rien n'est plus simple que la globalisation.

Vous me direz qu'en globalisant, certains paieront plus d'impôts, en ce compris les classes moyennes. On peut régler le problème en relevant la quotité exemptée. C'est une des techniques. Mais faire en sorte que la totalité des revenus du travail, du capital puissent être globalisés pour être soumis, ensemble, à un barème progressif à l'IPP ne me semble pas dénué d'intelligence – permettez-moi d'être un peu présomptueux – mais surtout d'efficacité. Nous pourrions ainsi rencontrer cette exigence que, j'espère, nous partageons ensemble: renforcer la justice fiscale.

Translated text

To do this, you have a tool: the deduction for investment which, by the way, does not develop bureaucracy. In fact, people fill out a form, the 276K of memory. They explain the investment they have made. This should be a new investment, not an opportunity. They enter the amount, they apply the rate and they get what they can deduct. The official of the tax administration comes once a year or every two or three years, to check the investment. He then gives his approval and people have their tax deduction. These are steps that can be done very easily during a tax inspection. by Mr. Piedboeuf will not contradict me. I think this is a very positive point that deserves to be welcomed.

Similarly, thanks to the measures of previous governments, our share of research and development in relation to GDP has increased quite significantly. These are small percentages, but in relation to GDP, it is significant. This increase should be emphasized.

We are also looking forward to seeing increased deduction for high technology. Why Why ? This is the real problem of competitiveness. It is not by suffocating workers with wage cuts, index jumps, etc. that you will succeed. It is the improvement of the quality of our economy that will allow us to strengthen our exports, not to forget our domestic demand, because by depriving people of a part of their income, you weaken domestic demand. This is the opposite of the policy you are conducting. Dedicate your energy and creativity to see how you will be able to boost structural competitiveness, research and innovation. Talk to the regions. Talk to the Communities about universities. Let’s make a big national plan for research and development. This is what needs to be done. The tax tool can be interesting in this context.

Let us not lose sight of the fact that there are already fiscal measures that cost the Treasury expensive, including all the taxation on patents that in any case positions us in an interesting way. There is nothing to do, some Scandinavian countries, which have levels of compulsory taxation similar to ours, have strategies for twenty or thirty years that allow them today to have ⁇  interesting and encouraging economic prospects. Why not follow this path, even if I repeat it, thanks to the efforts of previous governments, we are on the right path?

The financing of the tax shift, we talked about it on the occasion of the budget; I will not stay there. I fear unfortunately that you are forced to announce bad news to our fellow citizens.

I have to regret the lack of dialogue with the regions. You might have been able to refine with them the terms of your tax reform to prevent them from being placed in the face of the actual fact of a loss of their income. It was possible to do it. This was possible because there are modalities for reducing taxes that have no effect on the Regions. But that was not your choice. I therefore reiterate my call for a dynamic budgetary federalism that brings you, Mr. Minister of Finance, to see your three colleagues regularly. Once every month, every two months, every three months... I’m not going here to set you a calendar because I’m not sure you could follow it. But I really invite you to do so; fiscal federalism is not just a political cocktail, it is a strategic approach to the reports we must have with Europe first and then it is to be able to give our public finances the chance to be healthy by avoiding insoluble political problems that delay decisions. Look at what is happening with tax regularization, which is returned to the Consultation Committee, to take only this example. I could also quote the episode of the 750 million, which has wasted a lot of energy to everyone; energy, time and money if I can say.

I come to employment. I look at the National Bank’s latest forecasts that, in net balance, speak of 14,000 additional jobs by 2017. Fourteen thousand jobs for such a major tax reform, all this is not very encouraging! Reports from the National Bank and the Plan Bureau mentioned the absence of ex ante financing of your tax shift, in excess of 6 billion euros, and eventually concluded that there will be a deterioration of public debt of 1.1 of GDP.

The employment prospects you advance to justify your reform lead me to consider that public money is misplaced. There were ways to do otherwise, by targeting better, in particular by not compressing domestic demand by increasing consumer taxes, but by targeting the plates that do not have a detrimental effect on the economy, namely, among other things, the income derived from speculation. But not as you did, but in a more decisive way.

In conclusion, dear colleagues, thanking you once again for the quality of your contributions – even Mr. Bogaert, let’s not be greedy for compliments – I just want to tell you that if we want to fundamentally rethink our tax system, we will not escape the question of globalization. This system, introduced in 1962 and replaced the four credit taxes, aimed at more progressivity, more tax justice, more efficiency and more simplicity. I know, Mr. Minister, that simplifying taxation is included in your general policy statement. Nothing is easier than globalization.

You will tell me that by globalizing, some will pay more taxes, including the middle class. The problem can be solved by releasing the exempt quota. This is one of the techniques. But making sure that the entire income from labour, capital can be globalized to be subjected, together, to a progressive IPP pattern does not seem to me to be lacking in intelligence – let me be a little presumptuous – but above all in efficiency. We could thus meet this requirement that, I hope, we share together: strengthening tax justice.

#48

Official text

                    
                    Madame, monsieur le ministre, monsieur le président, chers collègues, je serai un peu plus léger et moins technique parce que à force de redire les mêmes choses pendant des semaines, on finit par se fatiguer surtout quand on entend toujours les mêmes choses.

Quand on se lève le matin, que la journée s’annonce, on ne peut pas savoir comment elle se déroulera ni comment elle se terminera. On ne vit pas seul dans un bocal. Les gestes à poser, les démarches à entreprendre dépendent de l’environnement immédiat ou lointain, des rencontres, des événements qui surgissent ça et là lors de notre cheminement.

Nos propres choix, s’ils peuvent être conditionnés par ces éléments de contexte, restent cependant l’élément central du succès ou de l’échec de la démarche entreprise. Pas besoin d’exemple, on a tous eu l’occasion dans notre vie de percevoir des signes, d’avoir des influx, une prescience d’un événement ou des conséquences d’un choix. La bonne préparation, la réflexion, le soin mis à sécuriser les options réduisent les risques. Mais l’assurance n’est jamais totale et, même si l’on ne peut se fier entièrement à la maxime selon laquelle la chance sourit aux audacieux, il reste qu’à un moment donné, il faut oser le pas, oser le geste et parier sur le succès. C’est une question de culture, une philosophie, une vision du monde et une foi dans l’homme et ses capacités: capacité d’entreprendre, capacité de travailler, capacité de comprendre et d’exercer ses choix. Selon que l’on décide seul ou à plusieurs, la ligne peut varier mais le renforcement d’une option par une option conjointe, l’enrichissement de la réflexion par celle d’un partenaire ne conduit pas nécessairement à un compromis qui atténue l’effet recherché. Au contraire, cela peut donner plus de force, de cohérence d’ensemble, de motivation à un projet. C’est d’autant plus le cas quand on partage presque la même vision. C’est très exactement la force de ce gouvernement, de notre gouvernement.

Translated text

I will be a little lighter and less technical, because forced to say the same things for weeks, we end up getting tired, especially when we hear the same things all the time.

When you get up in the morning, the day is coming, you can’t know how it will unfold or how it will end. You are not alone in a bottle. The gestures to be made, the steps to be taken depend on the immediate or distant environment, the encounters, the events that arise there and there during our journey.

Our own choices, if they may be conditioned by these contextual elements, remain, however, the central element of the success or failure of the approach undertaken. No need for example, we all have had the opportunity in our lives to perceive signs, to have influences, a foresight of an event or the consequences of a choice. Proper preparation, reflection, care to secure options reduce the risks. But certainty is never total, and even if one cannot rely entirely on the maxim that luck smiles to the daring, it remains that at some point one must dare the step, dare the gesture, and bet on success. It is a matter of culture, a philosophy, a world view and a belief in man and his abilities: the ability to undertake, the ability to work, the ability to understand and exercise his choices. Depending on whether one decides alone or with several, the line may vary, but strengthening one option by a joint option, enriching the reflection by that of one partner does not necessarily lead to a compromise that mitigates the desired effect. On the contrary, it can give more strength, overall coherence, motivation to a project. This is especially true when we share the same view. This is the power of our government, of our government.

#49

Official text

                    
                    On dit que du choc des idées jaillit la lumière. Nous voulons éclairer le chemin de notre pays d'une vision nouvelle, d'un enthousiasme nouveau. Nous voulons, nous, libéraux, avec nos partenaires, baliser un autre chemin, une autre vision de la société. Une vision qui renforce le goût d'entreprendre et la volonté de créer, qui donne envie de travailler et qui ne laisse personne en arrière; parce que notre solidarité est active, parce que l'attention aux autres est dans nos gènes. On peut raconter ce que l'on veut, on peut s'approprier ce que l'on veut, on ne peut pas réécrire l'histoire de nos mouvements sociaux marqués du sceau de la liberté et de l'émancipation intelligente.

Notre pays, notre cher pays, malgré quelquefois ses errements périphériques, a besoin d'enthousiasme. Nous avons cet enthousiasme. Nous voulons insuffler notre enthousiasme. Nous avons chez nous des chercheurs, des inventeurs, des entrepreneurs, des travailleurs qui ne demandent rien d'autre que la liberté de se consacrer à leur travail en recevant le juste retour de leurs efforts. Plus d'entreprises, plus d'emplois, moins d'impôt, plus de revenus, c'est ce que les gens veulent, c'est ce que nous voulons.

Alors, pour que réellement l'espoir fasse vivre, il faut faire ce qu'il y a à faire, il faut prendre les mesures qu'il faut. Nous ne sommes pas des illusionnistes, nous avons les pieds bien sur terre, et si notre pari réussit, nous pourrons faire mieux encore parce que nous aurons amorcé le mouvement. Nous ne savons pas si nous allons y arriver, mais nous sommes sûrs d'une chose, monsieur Gilkinet: c'est que si l'on ne fait pas ce que l'on a prévu, alors c'est sûr qu'on n'y arrivera pas.

Translated text

It is said that the shock of ideas sheds the light. We want to illuminate the path of our country with a new vision, new enthusiasm. We, liberals, together with our partners, want to mark a different path, a different vision of society. A vision that strengthens the taste for undertaking and the will to create, that gives the desire to work and that leaves no one behind; because our solidarity is active, because attention to others is in our genes. One can tell what one wants, one can appropriate what one wants, one cannot rewrite the history of our social movements marked by the seal of freedom and intelligent emancipation.

Our country, our dear country, despite its sometimes peripheral errors, needs enthusiasm. We have that enthusiasm. We want to inspire our enthusiasm. We have researchers, inventors, entrepreneurs, workers who ask for nothing but the freedom to devote themselves to their work and receive a just return for their efforts. More ⁇ , more jobs, less taxes, more income, that’s what people want, that’s what we want.

So, to really make hope live, we must do what is to be done, we must take the measures that are to be taken. We are not illusionists, we have our feet on the ground, and if our bet succeeds, we can do even better because we have started the movement. We don’t know if we’ll succeed, but one thing we’re sure, Mr. Gilkinet, is that if we don’t do what we’ve planned, then we’re sure we won’t.

#50

Official text

                    
                    Très beau plaidoyer, monsieur Piedboeuf, avec beaucoup de conviction. Je peux vous rejoindre sur certains choses. Un budget, votre tax shift, c'est un pari. Je note que vous assumez de très grandes convergences. Vous prétendez avoir additionné les qualités des partis de la majorité. Je me demande parfois si ce n'est pas une addition de vos défauts. Vous avez dit à l'instant, c'est là que j'ai réagi: "si le pari réussit". Il faut toujours partir sur cette idée-là.

Translated text

#51

Official text

                    
                    Ma difficulté, à l'analyse des chiffres, même s'il y a des mesures que nous soutenons, c'est que le pari est incertain. Le financement de vos mesures manque de solidité. Nous risquons de nous retrouver demain avec un déficit public beaucoup plus important.

Je suis généralement optimiste sur la nature des hommes et l'efficacité des politiques publiques. Mais je m'appuie ici sur l'analyse de la Commission européenne qui, même si elle a dit des choses positives sur l’exercice en cours - c’est son idéologie -, s’interroge néanmoins sur l'équilibre budgétaire. Je ne vais pas vous refaire la litanie du débat budgétaire mais vous avez bien en tête les remarques de la Cour des comptes et du Conseil d'État qui vous ont obligé à retirer certains éléments du texte qui visaient à financer le tax shift. J'ai l'impression que vous sautez de l'avion sans parachute et à votre suite l'ensemble de nos concitoyens. Qui va ramasser les morceaux?

Au-delà de votre conviction, qui est belle à entendre, j'ai besoin d'éléments plus solides, factuels et argumentés. Vous me semblez pratiquer l'autopersuasion, le wishful thinking, la pensée magique à ce sujet. Mais, à un moment, il faut des choses solides quand on gère un État. Au-delà des qualités littéraires de votre discours, je ne retrouve pas ces éléments mathématiques.

Translated text

My difficulty, in analyzing the numbers, even if there are measures we support, is that the bet is uncertain. The financing of your measures lacks solidity. We are likely to face a much larger public deficit tomorrow.

I am generally optimistic about the nature of men and the effectiveness of public policies. But I rely here on the analysis of the European Commission, which, even though it has said positive things about the current fiscal year – that is its ideology – still questions about the budget balance. I am not going to repeat the litany of the budget debate, but you have in mind the remarks of the Court of Auditors and the State Council that have compelled you to remove certain elements of the text that aimed at financing the tax shift. I feel like you are jumping out of the plane without a parachute and followed by all our fellow citizens. Who will collect the pieces?

Beyond your conviction, which is nice to hear, I need more solid, factual and argumented elements. You seem to practice self-persuasion, wishful thinking, magical thinking about it. But, at some point, solid things are needed when managing a state. Beyond the literary qualities of your speech, I do not find these mathematical elements.

#52

Official text

                    
                    Vous avez évidemment lu les avis du Bureau du Plan, les avis de la Commission, ceux de la Banque nationale, ceux des experts internationaux. Ils sont différents mais ils vont dans le même sens. On est non seulement en train de faire ce qu'on nous dit de faire depuis longtemps, mais on prévoit des résultats que nous pensons fondamentalement pouvoir atteindre.

Nous avons justement été mesurer dans les prévisions pour être certains de ces effets. Le pari que nous faisons c'est qu'on va pouvoir aller plus loin si ça réussit.

Translated text

#53

Official text

                    
                    J'ai lu les mêmes documents que vous. Je ne nie pas que le Bureau du Plan et la Banque nationale estiment que ce tax shift de 6 ou 8 milliards devrait permettre de créer de l'emploi, et je m'en réjouis. Il s'agit d'une dépense importante, c'est un investissement, dans un contexte budgétaire difficile et le rapport entre le coût et l'emploi créé, l'utilisation rationnelle et efficace des moyens, est réellement problématique. Je ne demande pas mieux qu'il y ait plus d'effets retours qu'annoncé, qu'il y ait plus d'emploi qu'annoncé et plus de nos concitoyens qui pourront sortir d'une situation qu'ils n'ont pas choisie et donc plus de financement de la sécurité sociale.

Mais vous niez tous les indicateurs qui montrent que ce ne sera pas le cas et qu'on va arriver à un déficit encore plus grand, que vous voudrez résoudre avec des mesures encore plus dures que celles qui ont déjà été prises par votre gouvernement et par le précédent. Vous n'avez pas accepté de faire suffisamment d'efforts au niveau des revenus des capitaux. Vous avez une vision de l'économie extrêmement classique et vous n'avez pas de vision sur les secteurs de l'économie qui seront les moteurs d'emplois, de bien-être et de prospérité mieux partagés. Je le regrette, même s'il y a des éléments positifs. Je le redirai tout à l'heure.

Translated text

I read the same documents as you. I do not deny that the Plan Bureau and the National Bank believe that this tax shift of 6 or 8 billion should create jobs, and I look forward to this. This is a significant expense, it is an investment, in a difficult budgetary context and the relationship between cost and job created, the rational and efficient use of resources, is really problematic. I am not asking better that there are more returns than announced, that there are more jobs than announced and more of our fellow citizens who will be able to get out of a situation they have not chosen and therefore more funding of social security.

But you deny all indicators that show that this will not be the case and that we will come to an even greater deficit, which you will want to resolve with even harsher measures than those already taken by your government and the previous one. You have not agreed to make enough effort in terms of capital income. You have an extremely classical vision of the economy and you have no vision of the sectors of the economy that will be the drivers of better shared jobs, well-being and prosperity. I regret it, even though there are some positive aspects. I will repeat it soon.

#54

Official text

                    
                    En effet, nous n'avons pas la même vision. Nous sommes d'accord, nous ne voyons pas la même chose. Je le redis, nous ne savons pas si nous allons y arriver mais nous sommes sûrs que si on ne fait pas ce que l'on fait, on n'y arrivera pas.

Face à la stratégie déployée par certains, qui essayent de faire peur aux pensionnés, face aux approximations sloganesques qui, au fur et à mesure que l'on répond, passent du slogan à la caricature outrancière, nous opposons une liste de mesures qui, de l'annonce d'actions, s'est transformée en textes de lois que nous allons voter avec enthousiasme et conviction. D'autres épluchent les programmes électoraux, tentant de faire croire à un renoncement voire à un mensonge – cela devient un vocabulaire à la mode. On sait que l'insulte est l'arme des faibles. Je dirais à tous ces esprits chagrins, reprenant une phrase d'Alfred Capus, qu'"il faut rêver très haut pour ne pas réaliser trop bas". C'est ce que nous essayons de faire!

Chacun apporte sa sensibilité, ses préférences, ses impossibilités et la synthèse se traduit par des mesures fortes et ambitieuses. Dans un contexte économique difficile, avec un taux de croissance laborieux, nous voulons insuffler du dynamisme.

Translated text

We do not have the same vision. We agree, we do not see the same thing. I repeat, we don’t know if we’ll succeed, but we’re sure that if we don’t do what we’re doing, we won’t.

Faced with the strategy deployed by some, who are trying to scare retirees, faced with the slogan approaches that, as we respond, move from the slogan to the outraged caricature, we oppose a list of measures that, from the announcement of actions, has transformed into texts of laws that we will vote with enthusiasm and conviction. Others peel out electoral programs, trying to make them believe a renunciation or even a lie – it becomes a fashionable vocabulary. We all know that insult is the weapon of the weak. As Alfred Capus once said, “You have to dream very high in order not to ⁇  too low.” This is what we are trying to do!

Each brings its own sensitivity, preferences, impossibilities, and the synthesis translates into strong and ambitious measures. In a difficult economic environment, with a labor-driven growth rate, we want to inspire momentum.

#55

Official text

                    
                    Monsieur Piedboeuf, je vous apprécie beaucoup. Je trouve qu'on travaille très bien en commission des Finances. Par ailleurs, nous avons un excellent président de commission.

Néanmoins, je ne vois pas où il y a eu des insultes. Je trouve que c'est outrancier. Très sincèrement, je pense que le débat mérite mieux. Je ne vois pas où il y a eu des insultes dans mon intervention.

Translated text

#56

Official text

                    
                    Pas du tout! Pas de votre part. J'évoquais ici les termes de mensonge qui sont si souvent utilisés ces derniers mois en Wallonie en général. Je ne faisais pas allusion à vous. Et concernant l'épluchage du programme électoral, je faisais allusion à la dernière intervention de M. Maingain en commission mais je ne m'y attarde pas étant donné qu'il n'est pas présent.

Translated text

#57

Official text

                    
                    Monsieur Piedboeuf, lors de son intervention, j'ai félicité M. Laaouej. Or je tiens aussi à vous féliciter jusqu'ici pour votre discours car c'est un discours assez général, presque un conte philosophique de Noël. Cela convient bien en cette période. Quelque part, votre discours et l'intonation de votre voix sont assez réconfortants. Tous les collègues et tous ceux qui nous écoutent dans ce pays seront réconfortés. Cet apport de votre part est assez positif en cette période de Noël. Le réveil sera dur dès le 1ᵉʳ janvier 2016 mais je pense effectivement que votre discours est approprié. Donc, n'entrez pas trop dans les détails! Pour cela, on peut largement vous faire confiance. C'est ce que vous avez évité de faire jusqu'ici. Le ton est, quant à lui, aussi approprié. Je vous remercie, monsieur Piedboeuf.

Translated text

#58

Official text

                    
                    C'est donc la concorde et l'esprit de Noël. Hosanna au plus haut des cieux!

Un premier objectif est d'augmenter la compétitivité. Mon collègue, Ahmed Laaouej, a salué les mesures positives. Nous pensons que la diminution des charges patronales sur les entreprises de 33 à 25 % à terme est une bonne mesure. Cela permet de supprimer le handicap salarial avec nos pays voisins. Que vous le vouliez ou non, c'est comme cela!

On soutient les indépendants et les PME avec une exemption de cotisations patronales pour le premier emploi. C'est une mesure forte. Il y a une diminution graduelle des cotisations sociales. C'est une mesure forte. Comme M. Laaouej l'a dit, il y a l'augmentation de la déduction pour investissements de 4 à 8 % et la même choses en ce qui concerne les hautes technologies. Ce sont des bonnes mesures qui sont de nature à relancer l'activité économique et à donner de l'enthousiasme à l'investissement.

Il faut aussi mentionner les anticipations de la dispense de précompte professionnel, mesure initialement prévue pour 2019, mais qui a été ramenée à 2016. Il en va de même pour le secteur des hautes technologies.

Ensuite, nous encourageons aussi le privé à s'investir dans le domaine de la construction des logements sociaux et des écoles par la diminution du taux de TVA.

Le deuxième objectif est le renforcement du pouvoir d'achat pour récompenser davantage encore le travail. Une première étape a consisté en la réduction des charges professionnelles forfaitaires, l'extension du bonus à l'emploi et du bonus social. La deuxième se présente sous la forme d'une augmentation de ces derniers. La troisième impliquera une hausse des frais professionnels forfaitaires, la réforme des tranches d'imposition et la majoration de la quotité exemptée. Ce sont des éléments très importants en termes de pouvoir d'achat.

Le financement de cette réforme fut souvent abordé. En dehors de ce qui a été évoqué, il repose sur une taxation du capital. Nous reviendrons à cet égard sur la perception de la taxe Caïman, sur laquelle j'espère que nous pourrons nous mettre d'accord aujourd'hui. La taxe sur la spéculation est un autre instrument. Pour le moment, on parle de six mois. Pourquoi pas six mois et un jour ou encore sept mois? À un moment donné, il faut bien définir et fixer le cadre. Ce qui est visé, c'est la spéculation, comme l'a rappelé le ministre des Finances. Voilà de quelle manière nous envisageons la spéculation à court terme.

S'agissant du renforcement de la lutte contre la fraude fiscale, nous avons vu que le ministre avait développé un plan, que nous soutenons. Bien sûr, des précisions doivent encore être apportées. Si vous me demandez si le MR est d'accord avec ceci ou avec cela, je vous répondrai ce que j'ai déjà dit en commission: on ne peut pas être d'office contre certaines mesures, qu'il faut évidemment encadrer, telles les visites domiciliaires ou les perquisitions – thème d'actualité qui fut évoqué. Nous en discuterons.

Translated text

It is the spirit and spirit of Christmas. Hosanna in the highest heavens!

The first objective is to increase competitiveness. My colleague, Ahmed Laaouej, welcomed the positive measures. We believe that reducing employers’ burden from 33% to 25% in the long run is a good measure. This helps to eliminate the wage disability with our neighbors. Whether you like it or not, it’s like that.

Self-employed ⁇  and SMEs are exempted from employer contributions for their first employment. This is a strong measure. There is a gradual decrease in social contributions. This is a strong measure. As the mr. Laaouej said, there is an increase in the deduction for investments from 4 to 8 percent and the same for high-tech. These are good measures that can boost economic activity and encourage investment.

It is also worth mentioning the anticipations of the exemption from professional prepayment, initially planned for 2019, but reduced to 2016. The same applies to the high-tech industry.

Next, we also encourage the private sector to invest in the construction of social housing and schools by reducing the VAT rate.

The second objective is to strengthen purchasing power to further reward work. A first step was the reduction of the fixed workload, the extension of the employment bonus and the social bonus. The second is in the form of an increase. The third will involve an increase in fixed professional expenses, the reform of tax rates and the increase of the exempt quota. This is very important in terms of purchasing power.

The financing of this reform has often been discussed. Apart from what has been mentioned, it is based on a taxation of capital. In this regard, we will return to the perception of the Caiman tax, which I hope we will be able to agree on today. The tax on speculation is another tool. We are now talking about six months. Why not six months and a day or seven months? At some point, it is necessary to define and set the framework. This is speculation, as the finance minister said. This is how we look at short-term speculation.

When it comes to strengthening the fight against tax fraud, we have seen that the minister has developed a plan, which we support. Of course, further clarifications need to be made. If you ask me if the MR agrees with this or that, I will answer what I have already said in the committee: one cannot be out of office against certain measures, which obviously need to be framed, such as home visits or searches – topical topic that was mentioned. We will discuss it.

#59

Official text

                    
                    Monsieur Piedboeuf, vous l'avez effectivement dit en commission. Mmes Wouters et Van Cauter avaient incendié avant vous les options les plus tranchantes du ministre. Par conséquent, vous ne vous mouillez pas beaucoup. Vous savez qu'aucun consensus ne sera dégagé au sein du gouvernement autour des mesures présentées dans la note "Lutte contre la fraude fiscale" de M. le ministre, que nous avions saluées.

Je vais jouer à l'optimiste. Allez-vous soutenir nos propositions visant à appliquer au sein de notre administration fiscale les mêmes standards d'échange d'informations que ceux que nous venons d'adopter dans le cas des étrangers disposant de comptes en Belgique? Nous avons débattu hier avec le ministre de la Justice – et ce fut un peu dur pour lui – de la lutte contre le terrorisme, qui implique aussi de combattre le financement du terrorisme. Mais en ce qui concerne la lutte contre la grande criminalité financière et la grande fraude fiscale, laquelle coûte 10 à 20 milliards par an aux finances publiques, serez-vous notre allié en ce domaine? Vos propos ne vous engagent pas énormément.

Malheureusement, la note de politique du ministre, qui n'avait pas été approuvée par le gouvernement, était un enterrement de première classe, un feu de paille. Cependant, je prends acte avec intérêt de votre engagement à être notre allié; je vous proposerai donc de cosigner les textes que nous déposons à ce sujet.

Avant vous, nous avons eu un ministre des Finances libéral durant plus de dix ans. Celui-ci n'a pas organisé spécialement efficacement la lutte contre la fraude fiscale. C'est un euphémisme.

Translated text

Mr. Pietro, you said this in the committee. Ms. Wouters and Van Cauter had burned before you the minister’s sharpest options. Therefore, you do not wet yourself much. You know that no consensus will be reached within the government around the measures presented in the note "Fighting Tax Fraud" of Mr. The President, whom I greeted.

I will play the optimist. Will you support our proposals to apply within our tax administration the same standards of exchange of information that we have just adopted in the case of foreigners with accounts in Belgium? We discussed yesterday with the Minister of Justice – and it was a bit hard for him – the fight against terrorism, which also involves fighting terrorist financing. But when it comes to fighting large financial crime and large tax fraud, which costs public finances 10 to 20 billion a year, will you be our ally in this area? Your words do not engage you much.

Unfortunately, the minister’s policy note, which had not been approved by the government, was a first-class funeral, a straw fire. Nevertheless, I take note with interest of your commitment to be our ally; I will therefore propose you to co-sign the texts we submit on this subject.

Before you, we had a liberal finance minister for over ten years. It did not organize the fight against tax fraud especially effectively. This is an euphemism.

#60

Official text

                    
                    Il faut faire le travail au moment où il se présente. Il y a des moments pour tout. Nous sommes tous d'accord sur le sujet de la lutte contre la fraude fiscale. Nous voulons tous que chacun paye l'impôt qu'il doit. Nous allons travailler à déterminer ce que le MR et moi-même allons soutenir. Je n'ai aucun problème à travailler sur tous les sujets.

Pour prendre l'exemple de la visite domiciliaire, lorsque l'on sait qu'il y a fraude avérée, grave, et en train de se produire, nous pouvons très bien concevoir tout un arsenal de mesures. Il convient simplement de bien cadrer les choses. On ne peut pas faire de visites domiciliaires chez tous les commerçants à toute heure du jour et de la nuit. Il faut bien doser les moyens, et c'est ce que le ministre des Finances a dit dans son exposé. Il faut que les moyens soient appropriés à ce que l'on cherche. Nous allons établir ensemble des moyens appropriés. Il n'y a pas de tabous. Nous devons arriver au résultat que nous nous sommes fixé. Nous avons voté un budget dans lequel sont prévues des recettes de la lutte contre la fraude fiscale. Nous voulons bien entendu percevoir ces recettes.

J'en viens aux informations. Nous allons déjà nous occuper de toutes celles qui viennent des banques du monde entier pour essayer de faire fonctionner nos arsenaux de taxes. Nous verrons ensuite ce que nous ferons en Belgique. Je renvoie à MM. Laaouej et Van Hees; le fisc belge dispose de toute une série de moyens pour arriver à ces résultats. J'ai été conseiller fiscal. Je me suis battu avec le fisc et celui-ci a des moyens. Il ne faut pas dire que le contribuable belge n'est pas contrôlé.

La Banque nationale et le Bureau du Plan ont par ailleurs estimé l'impact et, en établissant tous les paramètres macroéconomiques, ils concluent à une amélioration significative de la croissance, de l'emploi et du revenu disponible des ménages. Ce n'est pas nous qui le disons, ce sont eux.

Les deux simulations prévoient aussi, de façons diverses et on le verra probablement au mois de janvier, des effets retour. Ceux-ci sont différents d'un organisme à l'autre et nous en discuterons si le président de la commission est d'accord pour que l'on auditionne les responsables de ces organismes afin qu'ils nous expliquent leurs modèles économiques.

Je ne serai pas beaucoup plus long parce que l'on a déjà tout dit et redit depuis des semaines.

Translated text

The work must be done at the moment it appears. There are moments for everything. We all agree on the issue of combating tax fraud. We all want everyone to pay the tax they owe. We will work to determine what the MR and I will support. I have no problem working on all themes.

To take the example of the home visit, when we know that there is a proven, serious, and occurring fraud, we can very well design a whole arsenal of measures. It is simply necessary to set things up well. You cannot make home visits to all merchants at any time of day and night. The money has to be paid, and that’s what the Minister of Finance said in his statement. The means must be appropriate to what is sought. Together we will establish the appropriate means. There are no taboo. We need to reach the result that we have set for ourselves. We voted for a budget in which revenues from the fight against tax fraud are planned. We want to understand these revenue.

I come to the information. We will already take care of all those who come from banks around the world to try to make our tax arsenals work. We will see what we will do in Belgium. I am referring to mr. Laaouej and Van Hees; the Belgian fiscal authority has a whole range of means to reach these results. I was a tax advisor. I fought with the taxpayer and this one has the means. It should not be said that the Belgian taxpayer is not controlled.

The National Bank and the Plan Office also estimated the impact and, by establishing all the macroeconomic parameters, concluded a significant improvement in growth, employment and household available income. It’s not us who say it, it’s them.

Both simulations also predict, in different ways and we will probably see in January, return effects. These are different from one agency to another and we will discuss them if the chairman of the committee agrees to hear the leaders of these agencies so that they explain to us their economic models.

I will not be much longer because everything has already been said and repeated for weeks.

#61

Official text

                    
                    Nous avons cheminé pour mettre une équipe en place. Le gouvernement a réussi un programme de convergence d’idées et d’ambitions. Tout au long de l’année, les équipes ont travaillé à mettre en œuvre ce moteur de développement avec conviction. Notre groupe soutiendra avec calme mais ardemment cette grande réforme fiscale et sociale qui parie sur l’avenir.

Translated text

#62

#63

#64

Official text

                    
                    U moet de evaluatie op het einde maken, mevrouw Temmerman. Het is nooit goed om te evalueren aan het begin.

Mevrouw Temmerman en mijnheer Vanvelthoven, als bepaalde partijen wensen uitspreken tijdens een verkiezingscampagne, dan worden die al te snel gekwalificeerd als loze verkiezingsbeloften. Het is duidelijk dat wat nu voorligt, de toets kan doorstaan van wat wij toen hebben gezegd: economische groei en sociale vooruitgang. Het zou pas asociaal zijn als wij ons niets zouden aantrekken van de pensioenen en de verhoging van de pensioenleeftijd en als wij dat zouden laten liggen voor de generatie politici die na ons komt. Het was nota bene uw gewezen partijvoorzitter die zei dat hij wel wist wat er moest gebeuren met de pensioenen, maar dat hij daar niet mee verkozen zou geraken. Welnu, wij willen onze kiezers over vijftig jaar ook nog in de ogen durven kijken op dat punt.

Translated text

#65

#66

Official text

                    
                    Mevrouw Temmerman, men kan nooit zijn kiezers bedriegen door zich te engageren.

Collega’s, dat is ook precies de reden waarom de taxshift in het regeerakkoord staat. Een eerste taxshift heeft al plaatsgevonden. Het gaat namelijk niet om zomaar één ijkingsmoment dat voorligt als een volledig pakket. Nee, het gaat werkelijk om een opbouw door deze regeringsploeg, met deze meerderheid. Een eerste taxshift voerden we eind 2014 al door.

Nadien hebben wij ook met onze fractie gepleit om nog verder te gaan, om nog een stap vooruit te zetten. Wij hebben gevraagd om de competitiviteit van onze bedrijven te versterken en om in ons land nog meer jobs te creëren.

Natuurlijk was de tweede taxshift nodig, zoals door de collega’s in de commissie ook al aangehaald, vanwege de competitiviteit. We mogen immers niet vergeten dat er zich effectief een probleem voordeed met het dalend cijfer van de Belgische export. Dat is hier deze week nog terecht aangehaald tijdens de debatten in de plenaire vergadering over de begroting.

Wij zouden kunnen zeggen, misschien in tegenstelling tot sommige fracties, dat het 3D-plan met de drie dimensies, de sociale en economische dimensie, geschraagd door een sterke overheid, vandaag voor een stuk weer meer realiteit is geworden. Het regeerakkoord spreekt in dezen van een substantiële verlaging van lasten, weg van arbeid. Welnu, als u kijkt wat er nu opgeleverd wordt, dan ziet u duidelijk dat wij woord houden. Wij zorgen voor een akkoord met een concrete uitwerking van de taxshift tegen eind 2015. Nauwelijks ruim een jaar na de start van deze regering wordt die economische groei met sociale vooruitgang gerealiseerd.

Translated text

Mrs. Temmerman, you can never deceive your voters by engaging.

That is precisely why the tax shift is included in the government agreement. The first tax shift has already taken place. It is not just a single moment of grinding that presents itself as a complete package. No, it is really a construction by this government team, with this majority. The first tax shift was implemented at the end of 2014.

After that, we also pledged with our group to go even further, to take another step forward. We have asked to strengthen the competitiveness of our companies and to create even more jobs in our country.

Of course, the second tax shift was necessary, as the colleagues in the committee have also cited, because of the competitiveness. After all, we must not forget that there was effectively a problem with the declining figure of Belgian exports. This was rightly mentioned during the plenary debate on the budget this week.

We could say, ⁇  contrary to some factions, that the three-dimensional 3D plan, the social and economic dimension, wrapped by a strong government, today has become much more reality. The government agreement speaks in these of a substantial reduction of burdens, away from labour. Well, if you look at what is being delivered now, you clearly see that we keep our word. We will ensure an agreement with a concrete drafting of the tax shift by the end of 2015. Just over a year after the start of this government, this economic growth is realized with social progress.

#67

Official text

                    
                    Het is toch wel paradoxaal dat de kritiek dan luidt dat het een kibbelkabinet is en dat men ruzie maakt. Natuurlijk, als het over fundamentele keuzes gaat, botst het extra hard, maar soms moet er ernstig gekakeld worden voor een ei kan worden gelegd. De mensen uit een landelijke omgeving zullen kunnen bevestigen dat er soms wat gevecht tussen de haantjes en de kipjes aan te pas komt voor er iets wordt geproduceerd. Het kibbelen moet dus niet als negatief worden opgevat. De resultaten tellen en die zijn vandaag aan de orde.

Zoals ook de kaaimantaks in zijn verdere verfijning, past dit ontwerp in de zoektocht naar een beter fiscaal evenwicht tussen belastingen op inkomsten, kapitaal en consumptie. Een goed evenwicht tussen deze drie pijlers is wat wij voor de lange termijn op onze radar moeten houden.

Voor mij is het vreemd dat er voor- en tegenstanders zijn van deze taxshift. Men kan tegenstander zijn van een bepaalde maatregel of van een bepaald artikel, maar vooral mensen die niet gelezen hebben wat hier vandaag op de banken ligt, zeggen dat het geen goede taxshift is of dat zij die niet kunnen steunen.

Men kan toch niet ontkennen dat er ook aan de ondersteuning van de koopkracht is gedacht. De oppositie heeft tijdens de besprekingen vaak gedaan alsof de gepensioneerden niet bediend worden door dit ontwerp, alsof zij genegeerd worden in de uitwerking van de taxshift. Wel, er is de volledige financiering en toekenning van de welvaartsenveloppe. Er is ook de minutieuze aanpassing van de bijkomende belastingsvermindering voor pensioenen en vervangingsinkomens.

Ik weet wel dat men heeft geschermd met bepaalde scenario’s en dat men met absurde redeneringen heeft geprobeerd aan te tonen dat wat hier wordt gegeven daar weer wordt weggenomen. Wie simulaties maakt, moet echter naar de totaliteit kijken en ook alle verfijningen en alle fiscale en sociale bepalingen globaal bekijken. Dan ziet men dat precies voor de lage inkomens, voor de mensen met lage pensioenen en voor de gepensioneerden in het algemeen zeker koopkrachtverhogende compensaties aan de orde zijn.

Ik geef het voorbeeld van de verhoging van het vakantiegeld, dat niet langer fiscaal wordt afgeroomd.

Translated text

It is paradoxical, however, that the criticism is that it is a kibble cabinet and that there is a quarrel. Of course, when it comes to fundamental choices, it crashes extra hard, but sometimes it needs to be seriously linked before an egg can be laid. People from a rural environment will be able to confirm that sometimes there is some fight between the cockroaches and the chickens before something is produced. Therefore, the kibble should not be understood as negative. The results count and they are discussed today.

Like the Kaimantax in its further refinement, this design fits in the quest for a better fiscal balance between taxes on income, capital and consumption. A good balance between these three pillars is what we need to keep on our radar for the long term.

It is strange for me that there are for and against this tax shift. One can oppose a particular measure or a particular article, but especially people who have not read what is here on the banks today say that it is not a good tax shift or that they cannot support it.

However, it cannot be denied that there is also a view to supporting purchasing power. During the discussions, the opposition has often pretended that the pensioners are not served by this draft, as if they are ignored in the elaboration of the tax shift. Well, there is the full financing and allocation of the wealth envelope. There is also the careful adjustment of the additional tax reduction for pensions and replacement income.

I know that certain scenarios have been covered up and that with absurd reasoning they have tried to show that what is given here is taken away there again. Those who make simulations, however, must look at the totality and also look at all the refinements and all fiscal and social provisions globally. Then we see that it is precisely for the low-income, for the people with low pensions and for the pensioners in general that surely compensation increasing purchasing power is in question.

I will give the example of the increase in the holiday fee, which is no longer tax-removed.

#68

Official text

                    
                    Monsieur Deseyn, vous dites qu'on prend un élément et puis un autre et qu'on en tire des conclusions, mais que vous avez une vision globale. Avez-vous un ou deux exemples sous la main? Par exemple, le pensionné qui touche 1 200 euros bruts de pension, que gagne-t-il et que perd-il en tenant compte de tous les éléments (saut d'index, enveloppe bien-être, TVA sur l'électricité, réforme fiscale)? Avez-vous deux ou trois exemples pour étayer votre affirmation selon laquelle tous les pensionnés gagnent au total?

Translated text

#69

Official text

                    
                    Mijnheer Laaouej, u vergeet natuurlijk dat er zeer verfijnde regelingen zijn uitgewerkt precies voor de algehele vrijstelling van de lage pensioenen. Men kan toch niet aan mensen die al volledig onder het regime van fiscale vrijstelling staan, de extra’s laten accumuleren. Men moet nagaan waar de fiscale noden het hoogst zijn. Als u dan denkt aan gepensioneerden, dan kunt u kijken naar het afschaffen of verbreden van bepaalde belastingschijven. Er zijn evenwel ook andere maatregelen, ik denk bijvoorbeeld aan de compensatie rond btw en elektriciteit. U zult dan zien dat ook voor de meest behoeftige gepensioneerden interessante maatregelen aan de orde zijn.

Translated text

#70

Official text

                    
                    Monsieur Deseyn, on ne peut pas affirmer à cette tribune qu'un petit pensionné ressort gagnant de l'ensemble des mesures que vous prenez. Si vous les prenez isolément, par exemple sous l'angle de l'enveloppe bien-être, à ce moment-là bien sûr. Mais c'est l'ensemble que vous devez prendre. À ce stade, on n'a pas ces estimations. On n'a pas reçu un tableau venant du gouvernement, alignant toutes les mesures et tirant le solde. Le ministre des Finances s'exprime sur sa réforme fiscale, le ministre des Pensions nous parle de la revalorisation des basses pensions, un troisième nous dit ce qu'il a fait, sans oublier le saut d'index global et sans oublier qu'on doit aussi intégrer toutes les mesures d'augmentation d'impôt que certains au sein du gouvernement essaient d'occulter. Vous ne pouvez pas à cette tribune affirmer de manière péremptoire que tous les pensionnés vont gagner et qu'aucun ne va perdre. Vous ne pouvez pas dire cela!

Translated text

#71

Official text

                    
                    Ik kan mij alleen aansluiten bij wat de heer Laaouej zegt. Men moet natuurlijk het geheel bekijken. Voor de gepensioneerden in Vlaanderen moet men er dan ook nog eens alle maatregelen bijnemen die de Vlaamse regering genomen heeft. Wanneer u het enkel hebt over de belastingvermindering, dan kunnen twee op de drie gepensioneerden uit de privésector daar niet van genieten. Twee op drie. Dat is toch wel een heel pak. Dan durft u hier nog te beweren dat de regering van alles en nog wat doet voor degenen met de laagste pensioenen. Ik vind dat er echt over.

Translated text

#72

Official text

                    
                    Mevrouw Temmerman, dat is natuurlijk het verschil tussen uw aanpak en de onze. Het is zeer gemakkelijk om het over lineaire maatregelen te hebben, maar hier worden in tijden van budgettaire krapte precies keuzes gemaakt, voor de laagste inkomens en voor de meest kwetsbaren. U zult altijd wel een scenario vinden waarin iemand inderdaad iets minder krijgt dan iemand anders. Dat is normaal.

Het is echter van twee dingen een. U kunt niet enerzijds, zeggen dat we nog geen totale simulatie hebben waarbij alle maatregelen verdisconteerd worden en anderzijds, stellen dat u al precies kunt aantonen dat tweederde niet in aanmerking komt voor de ingrepen van de regering. Dat is een weinig coherente redenering.

Naast de competitiviteit was ook de rechtvaardige fiscaliteit – dat zal u misschien een beetje meer kunnen doen glimlachen – een thema van de taxshift. Welnu, de voorgestelde taxshift draagt ook bij tot een verhoging van de fiscale rechtvaardigheid. Er zijn belangrijke stappen gezet, die we nog eens in herinnering mogen brengen. Ik heb het over de speculatietaks, de roerende voorheffing en de kaaimantaks. Het is waar, onze partij was daarin zeer ambitieus. Ze heeft in dat verband meer gevraagd. Ik meen echter dat het veel beter is om vandaag een verdedigbaar compromis op de banken te krijgen dan dat men helemaal niet geëngageerd langs de zijlijn staat toe te kijken, zodat er eigenlijk niets kan gebeuren.

Het project van een rechtvaardige fiscaliteit blijft natuurlijk belangrijk. Het is ook nog verre van af. Wij zullen dat blijven aankaarten; het zal een beleidslijn blijven wat onze fractie betreft, zodat de focus niet verloren gaat. Wanneer we spreken over een rechtvaardige fiscaliteit, dan gaat het niet enkel om het verschuiven van belastingen. De taxshift heeft hier al verschillende stappen in gezet. We moeten echter ook kijken naar de bestaande regels en de toepassing ervan. Daarom is ook de bestrijding van fiscale fraude een echte topprioriteit.

Translated text

Mrs. Temmerman, that is of course the difference between your approach and ours. It is very easy to talk about linear measures, but here, in times of budgetary tightness, exactly choices are made, for the lowest incomes and for the most vulnerable. You will always find a scenario where someone actually gets a little less than someone else. That is normal.

However, it is one of two things. You cannot, on the one hand, say that we have not yet a total simulation in which all measures are discounted and, on the other hand, say that you can already accurately demonstrate that two-thirds are not eligible for government interventions. This is a little coherent reasoning.

In addition to competitiveness, fair taxation – which may make you smile a little more – was also a topic of tax shift. Well, the proposed tax shift also contributes to an increase in tax justice. Important steps have been taken, which we should remember again. I’m talking about the speculative tax, the moving pre-tax and the kaaimantax. It is true, our party was very ambitious in that. She asked for more in this regard. However, I think it is much better to get a defensive compromise on the banks today than to watch along the sideline with no commitment at all, so that nothing can actually happen.

The project of fair taxation remains of course important. It is also far from over. We will continue to address this; it will remain a policy for our group so that the focus is not lost. When we talk about fair taxation, it is not just about shifting taxes. The tax shift has already taken several steps here. However, we must also look at the existing rules and their application. Therefore, the fight against tax fraud is also a real top priority.

#73

Official text

                    
                    Iedereen heeft dat moeten erkennen en zeker de oppositie heeft dat gedaan. Die was immers in die mate enthousiast dat ze na een lange bespreking stelde maand na maand met een boordtabel te zullen toetsen of het fiscalefraudebestrijdingsplan van de minister goed kan worden uitgewerkt. Als dat geen grote steun is voor de plannen van de meerderheid, dan weet ik het ook niet meer.

Fraudebestrijding gebeurt niet alleen op binnenlands vlak, het is een mondiaal gegeven. Het is dan ook zeer goed dat we heel de omzetting van de bijstandsrichtlijn al achter de rug hebben bij het begin van de legislatuur. Er was de voorbije maanden veel scepsis of we überhaupt een dergelijke belastingverschuiving zoals thans voorligt, zouden kunnen realiseren. Uiteindelijk bedraagt het gecumuleerde bedrag van de verschuivingen maar liefst 7 miljard euro. Had onze fractie niet blijvend druk op de ketel gezet en steun gevonden bij de meerderheid, dan waren we nooit tot zo’n mooi bedrag gekomen. De vermogenden en bij uitbreiding degenen die inkomsten uit kapitaal genereren, dragen zowel direct als indirect bij via de roerende voorheffing, de speculatiebelasting, de btw en de accijnzen. De lage lonen en middenlonen worden extra ondersteund door een omvangrijke lastenverlaging en door specifieke maatregelen in verschillende sectoren.

Wat de sectorbenadering betreft, zou het aanbeveling verdienen om in toekomstig beleid voor nog meer maatwerk voor de sectoren te zorgen. Men kan de economisch competitieve positie van de ene sector zeer moeilijk vergelijken met die van een andere. Er was natuurlijk algemene urgentie inzake competitiviteit. Er zijn spectaculaire loonlastverlagingen tot stand gekomen als men naar de tabellen kijkt, zeker voor eerste werknemers. Die ingreep is nu gebeurd, maar met het weinige geld, wat in de toekomst beschikbaar zal zijn, zouden best nog gerichtere keuzes worden gemaakt op maat van de sectoren om niet alleen de loonlasten te verminderen, maar ook de competitiviteit te versterken.

We hebben de bal van de taxshift aan het rollen gebracht. De oppositie zat daarbij een beetje in de rol van de haas, als ik de fabel van de schildpad en de haas erbij mag halen. De oppositiehaas stelt dan snel de boel te laten ontploffen, omdat het allemaal onjuist is en niet goed geregeld. De oppositiehaas was ervan overtuigd dat hij in het grote springen de schildpad zou verslaan. Het is altijd goed om voor het slapen gaan te luisteren tot het einde van de analogie, of men zou er verkeerde lessen uit kunnen trekken. De meeste van die fabels hebben echter een sterk pedagogisch aspect, mijnheer Laaouej. Misschien mag ik even mijn redenering afmaken?

Translated text

Everyone has to acknowledge this and ⁇  the opposition has done it. It was so enthusiastic that, after a long discussion, it proposed month after month to use a boardboard to check whether the Minister’s plan to combat tax fraud can be properly developed. If that is not a big support for the plans of the majority, then I don’t know either.

Fighting fraud does not only happen at the domestic level, it is a global given. It is therefore very good that we have the entire transposition of the Aid Directive already behind at the beginning of the legislature. There has been a lot of skepticism over the past few months as to whether we could at all realize such a tax shift as is currently anticipated. Ultimately, the cumulative amount of the shifts amounts to as much as 7 billion euros. Had our group not permanently put pressure on the boiler and found support from the majority, we would never have reached such a nice sum. The wealthy and, by extension, those who generate income from capital contribute both directly and indirectly through the movable tax, the speculative tax, the VAT and the excise duties. The low wages and middle wages are further supported by large-scale burden reductions and specific measures in various sectors.

As regards the sectoral approach, it would be worth the recommendation to further tailor the sector in future policies. It is very difficult to compare the competitive position of one sector with that of another. There was, of course, a general urgency regarding competitiveness. There have been dramatic reductions in wage loans when you look at the tables, especially for first-time employees. That intervention has now taken place, but with the few money, which will be available in the future, it would be better to make even more targeted choices tailored to the sectors to not only reduce the wage burden but also strengthen competitiveness.

We rolled the ball of the tax shift. The opposition was a little in the role of the rabbit, if I can take the fable of the turtle and the rabbit. The opposition rabbit then proposes to quickly let the thing explode, because it is all wrong and not properly arranged. The opposition rabbit was convinced that in the big jump he would defeat the turtle. It is always good to listen before going to bed until the end of the analogy, or one could draw wrong lessons out of it. However, most of those fables have a strong pedagogical aspect, Mr. Laaouej. Per ⁇  I can finish my reasoning.

#74

#75

Official text

                    
                    Ik zal nog even ingaan op onze schildpadpositie.

Mijnheer de voorzitter, de schildpad verklaarde dat ze toch zou winnen en zo geschiedde. De haas had zich immers wat mispakt, niet alleen aan de wetten van de natuur, maar vooral aan de wetten van de politiek. Ik kan naar analogie van de fabel verwijzen naar de kritiek en het ongeloof van de voorbije weken en maanden. Er werd gezegd dat er toch niets zou komen van de taxshift. Het zou een dode mus zijn. Het waren enkel woorden en geen daden. Het ging niet ver genoeg.

Welnu, de tweede taxshift is er. Het heeft veel tijd en moeite gekost. Nu de geesten echter aan het rijpen zijn, kunnen we op termijn zeker ook komen tot een meer fundamentele herziening van onze fiscaliteit.

Mijnheer de voorzitter, de schildpad zal het dus halen!

Translated text

#76

Official text

                    
                    Il faut voir si la carapace de la tortue est aussi solide qu'elle le prétend.

Êtes-vous d'accord, monsieur Deseyn, avec les estimations de M. Van Rompuy qui considère qu'il faudra, sans doute, au moins consentir 8 milliards d'efforts supplémentaires, à l'horizon 2019?

Translated text

#77

Official text

                    
                    Zoals bij elke begrotingsinschatting gaat dat over moeilijk te voorspellen evoluties. Men zou natuurlijk een lezing kunnen doen en ik denk dat collega Van Rompuy voldoende argumenten had om te zeggen dat de inspanning die zal moeten gebeuren zeer significant zal zijn en over grote volumes zal gaan.

U creëert steeds verwarring omdat u voor de financiering van taxshift niet wilt kijken naar de maatregelen die erin vervat zijn en omdat u de algemene begrotingsuitdaging steeds koppelt aan de maatregelen van de taxshift. Nochtans is de taxshift op zich gefinancierd, de minister heeft dat in overvloed aangetoond. Dat sluit echter inderdaad niet uit dat er in de meerjarenplanning op budgettair vlak nog zeer grote inspanningen moeten gebeuren, die inderdaad gaan over volumes van enkele miljarden.

Men mag het een echter niet met het ander verwarren. Men mag niet zeggen dat deze taxshift onverantwoord is want niet gefinancierd omdat er in het algemeen grote budgettaire uitdagingen zijn. Het zijn precies die twee niveaus die u steeds in het debat door mekaar wenst te halen om zo het grote gelijk van de een of de ander te bewijzen.

Translated text

As with any budget estimate, this is about difficult to predict developments. One could, of course, give a lecture and I think colleague Van Rompuy had enough arguments to say that the effort that will have to happen will be very significant and will cover large volumes.

You are always creating confusion because you do not want to look at the measures contained in the tax shift for the financing of the tax shift and because you are constantly linking the general budget challenge to the measures of the tax shift. However, the tax shift is financed by itself, the minister has shown that in abundance. However, this does not exclude the need for very large budgetary efforts in the multiannual planning, which in fact involves volumes of several billion.

However, one should not be confused with the other. One cannot say that this tax shift is irresponsible because it is not financed because there are generally large budgetary challenges. They are exactly those two levels that you always want to get through each other in the debate in order to prove the great equality of the one or the other.

#78

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, ik ben het eens met wat collega Deseyn zegt.

Mijnheer Laaouej, wij verschillen niet zozeer van mening over het objectief. De gouverneur van de Nationale Bank zegt dat wij in 2018-2019 naar een evenwicht moeten gaan, of dat nu nominaal of structureel moet zijn, laat ik in het midden. De Nationale Bank zegt, en dat werd bevestigd door de Europese Commissie, dat wij in 2017 wellicht nog een tekort zullen hebben van 2,5 % van het bnp, dat is ongeveer 9 miljard. De Nationale Bank houdt echter geen rekening met de opbrengsten van de fraudebestrijding en met de mogelijke redesign en schat de opbrengst van de verhoging van de btw op elektriciteit lager in dan de regering.

Ik spreek mij niet uit over de fiscale neutraliteit van de taxshift want de commissie heeft geleerd dat men van mening kan verschillen over de opbrengsten. In 2017, 2018 en 2019, en dat staat ook in de algemene toelichting, zullen wij inspanningen moeten leveren, 2 miljard in 2017, 2 miljard in 2018 en 3,2 miljard in 2019. Als men dat optelt, komt men ook ongeveer aan 7 à 8 miljard, wat dezelfde grootteorde is.

Wat de opbrengst van taxshift op zich betreft, blijven die maatregelen en zeker de kapitaalopbrengsten zoals de kaaimantaks, de roerende voorheffing en eventueel ook de bestrijding van de fraude, onzekere factoren. Deze zijn verbonden aan kapitaal, belasting en fraudebestrijding en men kan daarop geen exacte bedragen plakken.

Translated text

I agree with what Mr. Deseyn says.

Mr. Laaouej, we do not differ so much on the objective. The Governor of the National Bank says that in 2018-2019 we must go to balance, whether nominally or structurally, I leave in the middle. The National Bank says, and this was confirmed by the European Commission, that in 2017 we may still have a deficit of 2.5% of GDP, which is about 9 billion. However, the National Bank does not take into account the proceeds from the anti-fraud and the possible redesign and estimates the proceeds from the increase in electricity VAT lower than the government.

I do not speak about the tax neutrality of the tax shift because the committee has learned that one can have different opinions about the revenues. In 2017, 2018 and 2019, and that is also stated in the general explanation, we will need to make efforts, 2 billion in 2017, 2 billion in 2018 and 3,2 billion in 2019. If we add that, we also get around 7 to 8 billion, which is in the same order of size.

As regards the proceeds of tax shift itself, those measures, and ⁇  the capital proceeds such as the chaimantax, the mobile advance tax and possibly also the fight against fraud, remain uncertain factors. These are related to capital, taxes and anti-fraud and can not be attached to the exact amounts.

#79

Official text

                    
                    Dat er in de volgende jaren inspanningen zullen moeten gebeuren indien men tot een nulevenwicht moet komen, staat los van de discussie of de taxshift op zichzelf al dan niet neutraal is. Veel daaromtrent hangt af van de economische ontwikkeling. Dat weet u ook. Als wij, mede door de taxshift, de groei- en werkgelegenheidscijfers kunnen opkrikken tegen 2017-2018, dan zal de begrotingscontext er helemaal anders uitzien dan indien wij vandaag niets zouden doen en afwachten. Wij voeren daarentegen een koopkrachtinjectie van 2 % van het bnp door, voor ongeveer 8 miljard. Ik heb dat gisteren ook gezegd. Men moet risico’s nemen, want niets doen is geen optie, ook niet wat de uitvoer betreft. De motor van de Belgische economie is immers niet alleen de consumptie, maar ook de uitvoer. Dat is eigenlijk de reden waarom CD&V de taxshift heeft willen aanvangen, namelijk omdat de arbeidskosten naar beneden moeten en goedkoper moeten worden. Daarom ben ik ontgoocheld over de verklaringen van socialistische kant.

De essentie van de taxshift is een verlaging van de werkgeversbijdragen en een vermindering van de arbeidskosten om de werkgelegenheid en de groei te stimuleren. Wij hebben alles gedaan om de koopkracht te vrijwaren, in die zin dat de Nationale Bank zegt dat het reëel beschikbaar inkomen binnen 2 à 3 jaar met 2 % zal stijgen. In 2015 en 2016 spreekt de Nationale Bank van een stijging met 1 %.

Wat ik gezegd heb, is dus helemaal coherent met wat de heer Deseyn zegt. Wij kunnen de volgende jaren niet op onze lauweren rustig inzake het budget. Die vragen stellen zich, maar zullen ook afhangen van de economische ontwikkeling. Zij hebben niet zozeer te maken met het feit dat de regering zogezegd bewust een gat zou creëren. Het zal in het algemeen een probleem vormen, maar ook zonder taxshift zouden wij in 2017-2018 een probleem hebben gehad. Wij moeten bekijken hoe de situatie evolueert in de volgende jaren, maar mogen het kind niet met het badwater weggooien.

Translated text

The fact that efforts will need to be made in the coming years in order to reach a zero balance is independent of the discussion whether the tax shift itself is neutral or not. Much depends on economic development. You know that too. If, partly through the tax shift, we can raise the growth and employment figures by 2017-2018, then the fiscal context will look entirely different than if we didn’t do anything today and wait. On the other hand, we are injecting purchasing power of 2% of GDP, for approximately 8 billion. I said that yesterday too. One must take risks, because doing nothing is not an option, not even in terms of export. The driving force of the Belgian economy is not only consumption but also exports. That’s actually why CD&V wanted to start the tax shift, namely because labor costs must go down and have to be cheaper. Therefore, I am disappointed with the statements of the socialist side.

The essence of the tax shift is a reduction in employer contributions and a reduction in labor costs to stimulate employment and growth. We have done everything we can to preserve the purchasing power, in the sense that the National Bank says the real available income will increase by 2% in 2 to 3 years. In 2015 and 2016 the National Bank speaks of an increase of 1%.

What I said is therefore entirely consistent with what Mr. Deseyn says. We will not be able to calm down on our laurels over the next few years regarding the budget. These questions arise, but will also depend on economic development. They do not have much to do with the fact that the government would so-called deliberately create a hole. It will generally be a problem, but even without tax shift we would have had a problem in 2017-2018. We should look at how the situation will evolve in the coming years, but we should not throw the child away with the bath water.

#80

Official text

                    
                    Monsieur Van Rompuy, plus je vous écoute, plus cela devient obscur. Je ne comprends pas très bien quelle est la position et l’analyse du CD&V. M. Deseyn n’a pas répondu à la question que je lui ai posée de savoir s’il retenait ou pas les 8 milliards que vous évoquez. Si effectivement on se retrouve avec un besoin de financement de 8 milliards, il faudra que vous nous expliquiez comment vous les avez trouvés. 8 milliards d’effet retour, cela me semble beaucoup.

Allez-vous devoir prendre de nouvelles mesures? Ces mesures ne vont-elles pas avoir un effet négatif sur l’emploi parce que ce seraient des augmentations d’impôts ou des économies dans les dépenses publiques, c’est-à-dire une diminution de la demande publique?

Je crois que le C de CD&V, aujourd’hui, c’est le C de confusion. Nous sommes dans la confusion la plus totale. Je ne sais comment vous faites pour vous entendre au sein du gouvernement sur les trajectoires budgétaires.

Petite parenthèse, les plus de 2 % de revenu disponible, cela ne veut pas dire grand-chose. La question qui se pose est de savoir comment cette augmentation est distribuée entre les gens. C’est ça qui est important. Si votre augmentation de revenu disponible engendre une augmentation de l’épargne, vous n’aurez pas arrangé ou soutenu de manière efficace la demande intérieure.

Je suis au regret de constater que, une fois de plus, vous n’êtes pas d’accord au sein du gouvernement quant à l’effort restant à faire en raison des décisions que vous prenez. C’est un vrai problème.

J’ai peut-être une idée de cadeau pour le nouvel an: une boussole pour le CD&V. Peut-être en fera-t-il bon usage pour s’y retrouver dans le brouillard qu’il crée lui-même.

Translated text

Mr. Van Rompuy, the more I listen to you, the more obscure it becomes. I do not quite understand what the position and analysis of the CD&V is. by Mr. Deseyn did not answer the question I asked him about whether or not he retained the 8 billion you mentioned. If you actually find yourself with a need for funding of 8 billion, you will need to explain how you found them. Eight billion returns, it seems to me a lot.

Will you need to take further measures? Will these measures not have a negative impact on employment because they would be tax increases or savings in public spending, i.e. a decrease in public demand?

I think the C of CD&V, today, is the C of confusion. We are in the most complete confusion. I do not know how you are doing to hear you within the government on the budget trajectories.

A small parenthesis, with more than 2% of available income, does not mean much. The question that arises is how this increase is distributed among people. That is what is important. If your increase in available income leads to an increase in savings, you will not have effectively arranged or supported domestic demand.

I regret to see that, once again, you disagree within the government about the effort that remains to be made due to the decisions you are making. This is a real problem.

I may have a gift idea for the New Year: a compass for the CD&V. Per ⁇  he will make good use of it to find himself in the mist he himself creates.

#81

Official text

                    
                    Monsieur Deseyn, c’est effectivement un exercice difficile pour vous. Belle métaphore du lièvre et de la tortue.

Je confirme que notre groupe, dans le cadre des questions d’actualité notamment, a demandé très régulièrement à la majorité où reste cette réforme fiscale qui doit transférer le coût du travail vers d’autres revenus et permettre de diminuer le coût du travail et d’augmenter la contribution du capital au financement notamment de la sécurité sociale.

Avec le gouvernement, vous êtes la tortue, vous avez pris votre temps.

Translated text

#82

Official text

                    
                    Mais la copie que vous nous remettez est raturée, pleine d'incertitudes, pleine de questions quant à l'avenir, que M. Van Rompuy essaye, en sa qualité de président de la commission des Finances, tout en étant dans la majorié, de mettre en évidence, notamment le dimanche lorsqu'il s'ennuie et qu'il écrit sur son blog. Je le remercie pour sa liberté de parole et pour le fait qu'un membre de la majorité ose dire que le compte n'est pas tout à fait correct.

Votre tax shift n'est pas notre tax shift! Si nous pouvons soutenir certaines mesures, nous ne pouvons approuver celles relatives à la répartition des revenus, à la transformation de notre économie vers un modèle d'avenir moins carboné, à l'efficacité d'affectation des moyens. Par conséquent, nous défendrons des amendements. Monsieur Deseyn, la tortue a fourni ce qu'elle dénomme un tax shift, "carpe, je te baptise lapin", mais le résultat n'est pas tout à fait satisfaisant.

Translated text

#83

Official text

                    
                    Mijnheer Deseyn, ik ga niet herhalen wat mijn collega’s van de oppositie hebben gezegd en waarmee ik het helemaal eens ben. Ik wil mij echter via u tot de heer Van Rompuy richten met de woorden dat de teleurstelling wederzijds is.

Mijnheer Van Rompuy, het is nog niet zolang geleden dat CD&V hier bij hoog en laag volhield, bij monde van de heer Vercamer, dat iedereen zou moeten bijdragen aan die taxshift, iedereen. U ging voor een meerwaardebelasting zodat ook de vermogens mee zouden helpen aan de uitbouw van de toekomst van dit land. Alleen stellen wij thans vast dat CD&V dit pad verlaten heeft. Dat is ook een zeer zware teleurstelling.

Het gaat natuurlijk wel om het verlagen van de loonlasten. Mijnheer Van Rompuy, u blijft zeggen dat wij daar tegen zijn. Nee, helemaal niet. Alleen willen wij een gerichte loonlastenverlaging omdat die meer jobs oplevert, en wij willen die anders financieren. Nogmaals, nog niet lang geleden, misschien een maand of zes, vond uw partij ook dat de loonlastenverlaging gedeeltelijk door kapitaal en vermogen gefinancierd moest worden. Het stelt mij zwaar teleur dat u onder meer de meerwaardebelasting waar u ook voorstander van was niet hebt binnengehaald. Dat is een zware teleurstelling.

Translated text

Mr. Deseyn, I will not repeat what my colleagues from the opposition have said and with which I totally agree. However, I would like to address, through you, Mr Van Rompuy with the words that the disappointment is mutual.

Mr. Van Rompuy, it hasn’t been long since CD&V ⁇ ined high and low here, by Mr. Vercamer, that everyone should contribute to that tax shift, everyone. You were in favor of a value-added tax so that the assets would also contribute to the expansion of this country’s future. Only now we find that CD&V has left this path. This is also a very great disappointment.

Of course, it is about reducing wages. Mr. Van Rompuy, you continue to say that we are against it. No, not at all. We only want a targeted reduction in wages because it creates more jobs, and we want to finance them differently. Again, not long ago, ⁇  a month or six, your party also thought that the reduction of wages had to be financed in part by capital and wealth. I am deeply disappointed that, among other things, you have not received the value added tax you were in favour of. That is a great disappointment.

#84

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, ik zal eerst antwoorden op de vraag van mevrouw Temmerman. Ik weet niet waar zij het gehaald heeft dat CD&V heeft afgehaakt op dat punt. De voorbereidende documenten liggen klaar, de werkgroep zit klaar. Het is niet omdat er nog niet over alles een akkoord is dat men moet weigeren om het goede te zien dat reeds op de banken ligt. Ik weet dus niet waar u dat vandaan haalt.

Wat de meerwaardebelasting betreft, mevrouw Temmerman, is er het opstapje van de speculatiebelasting zoals die voorligt. Het gaat hier over een belasting op meerwaarde naast de andere meerwaardebelastingen die al in het systeem zitten. Dat dit voor ons geen afgesloten zaak is, is ook waar. Uw stelling dat dit voor CD&V geen issue meer is, gaat dus helemaal niet op. Inderdaad, alles kan beter. Ik wil uw vraag graag beantwoorden met het antwoord dat ik ook de heer Laaouej zal geven.

Translated text

#85

#86

Official text

                    
                    U hebt ook opgemerkt dat wij vanuit werk tot een bepaald evenwicht moeten komen. Dat was ook de bemerking van andere leden. Dat is zowat het idee. Er zullen inderdaad fiscale uitgaven nodig zijn om de competitiviteit te financieren. Dat is het hele idee van de taxshift, ook in het licht van de economische prognoses van de komende jaren, namelijk dat wij nu zullen snoeien, om beter te laten bloeien. Als een patiënt met zuurstof wordt gereanimeerd, is de arts de zuurstof kwijt maar heeft hij wel zijn patiënt gereanimeerd. Dat is de oefening die ook vandaag voorligt. Wij zullen een en ander inderdaad via de fiscale uitgaven financieren, om de economie aan te zwengelen en op termijn voldoende inkomsten te genereren.

Ik begrijp niet waarom de oppositie het zo moeilijk heeft met het feit dat iemand opwerpt dat het Parlement zijn werk doet en een aantal vraagtekens plaatst bij de meerjarenbegroting. Het zou pas erg zijn, mocht men al ziende blind zijn, het probleem onder de mat willen vegen en extra geld willen uitgeven en mocht men het evenwicht totaal geen issue meer vinden en ook de langetermijnvisie en de duurzaamheid van tafel vegen. Collega’s, het siert iemand die precies daarop wijst en die voorstelt om de budgettaire orthodoxie de komende tijd in woord en daad goed te belijden. Als wij ter zake de komende maanden en jaren niet enige strenger makende maatregelen treffen, dreigen wij de Europese boot te missen.

Mijnheer Gilkinet, u wijst erop dat mijn taxshift niet uw taxshift is. Het verschil tussen uw en mijn taxshift zal zijn dat onze taxshift wel zal worden goedgekeurd. Dat is een feit en een niet onbelangrijk verschil.

Het is waar dat de Belgische fiscaliteit nog meer zal moeten worden gemoderniseerd. Wij moeten in het licht van onze nieuwjaarswensen, waarmee ik ben begonnen, het werkprogramma van de komende jaren bekijken.

Zonder al te technisch te worden, kan ik meegeven dat wij al de idee van de dual income tax hebben gelanceerd. Wij pleiten daar al een tijdje voor. Het kan in vele modaliteiten worden gezien want er bestaan nogal wat varianten. Het gaat niet alleen om meer belastingen en om mensen meer te laten betalen; het gaat in essentie om een vereenvoudiging. Die vereenvoudiging ontbreekt nog. Wij weten dat het fiscaal systeem erg ingewikkeld is en hoe ingewikkelder, hoe meer kans op misbruik. Als wij meer efficiëntie en meer rechtvaardigheid willen, moeten wij de komende jaren zeker aan de vereenvoudiging van het systeem werken. Dat zal een belangrijke opdracht voor de minister van Financiën zijn. Gelukkig staat het principe zwart op wit in het regeerakkoord. De kapstok is er.

Translated text

You have also noted that we need to reach a certain balance from work. This was also the observation of other members. That is almost the idea. Fiscal expenditure will indeed be needed to finance competitiveness. That is the whole idea of the tax shift, also in the light of the economic forecasts of the coming years, namely that we will cut now, in order to better flourish. If a patient is reanimated with oxygen, the doctor has lost the oxygen but he has reanimated his patient. This is the exercise that goes on today. We will indeed finance everything through tax spending, to boost the economy and generate sufficient income in the long run.

I don’t understand why the opposition has so much trouble with the fact that someone complains that Parliament is doing its job and puts a number of questions into the multiannual budget. It would only be bad if one is already seeing blind, want to wipe the problem under the mat and want to spend extra money and if one finds the balance completely no problem anymore and also wipe the long-term vision and the sustainability of the table. Colleagues, it adorns someone who points out exactly this and who proposes to confess the budgetary orthodoxy well in word and deed in the coming time. If we do not take any stricter measures in the coming months and years, we risk missing the European boat.

Mr. Gilkinet, you point out that my tax shift is not your tax shift. The difference between your and my tax shift will be that our tax shift will be approved. That is a fact and not an insignificant difference.

It is true that the Belgian tax system will need to be further modernized. In the light of our New Year wishes, with which I have begun, we must examine the work programme for the coming years.

Without becoming too technical, I can say that we have already launched the idea of the dual income tax. We have been advocating for this for a while. It can be seen in many modes because there are quite a few variants. It’s not just about increasing taxes and getting people to pay more; it’s essentially a simplification. This simplification is still lacking. We know that the tax system is very complex and the more complex, the more likely it is to be abused. If we want more efficiency and more justice, we must definitely work on simplifying the system in the coming years. This will be an important task for the Minister of Finance. Fortunately, the principle is black on white in the government agreement. The capstone is there.

#87

Official text

                    
                    Monsieur Deseyn, cette question m'intrigue beaucoup. Pourquoi avez-vous accepté le relèvement de la taxation sur les prêts-citoyens? Cette mesure avait été mise en place par le CD&V, sous la précédente législature. L'idée était de mettre en place une fiscalité attractive sur ces prêts qui financent des investissements d'intérêt général. Pourquoi votre groupe a-t-il accepté le relèvement de la taxation sur les prêts-citoyens?

Translated text

#88

Official text

                    
                    Mijnheer Laaouej, u doelt op de thematische volksleningen. Op dat vlak werd er gekozen voor meer uniformiteit in het systeem, met een optie voor bepaalde zaken die men nog wenste te ondersteunen. Het is duidelijk dat die oefening nog niet voldragen is. Veel zaken zijn geharmoniseerd, zeker in de roerende voorheffing, na de optrekking ervan die we in de vorige legislatuur hebben beleefd. Het klopt dat er links en rechts nog wat uitzonderingen bestaan. De lijn die wij aanhouden is er echter op gericht om zoveel mogelijk zaken op hetzelfde niveau te krijgen. Dat verhoogt de transparantie. In functie van zeer specifieke behoeften of sectoren kunnen er initiatieven worden genomen. Dat geldt bijvoorbeeld voor de kmo’s, waar u in iedere uiteenzetting op wijst, zodat we voor de kmo’s een stuk verder kunnen gaan. Trouwens, deze regering heeft nog meer diversificatie aangebracht onder de grote en kleine vennootschappen, met de microvennootschappen. Vanuit dezelfde redenering zou u kunnen vragen waarom wij ook dat allemaal niet gelijktrekken, maar we leven natuurlijk niet in een communistisch systeem waar wij alle maatregelen over één kam zouden kunnen scheren. We moeten ook recht doen aan de diversificatie, zoals die zich sociaal en economisch presenteert in de samenleving. De betrachting blijft echter om tot meer uniformiteit te komen; daar kan geen twijfel over bestaan.

Collega’s, over bepaalde aspecten die in het akkoord van de taxshift werden aangekondigd, zult u vandaag nog weinig in de teksten lezen. De minister heeft daar wel over gesproken, toen hij het had over de redesign van de overheid en de gespecialiseerde investeringsvehikels voor vastgoed, ook een bezorgdheid van de PS. Precies omdat wij het kapitaal in België willen houden, moeten wij ervoor zorgen dat wij niet onderworpen zijn aan investeringsgrillen van buitenlandse groepen. Wij willen maximaal de Belgische verankering bepleiten en ik denk dat de minister in de commissie heel goed heeft toegelicht welke de plannen ter zake zijn, ook voor het volgend politiek werkjaar.

Het is dus zeer belangrijk dat wij de follow-up doen, ook om alle engagementen na te gaan. Inzake de financiering van de taxshift zijn er inderdaad bedragen genoemd. Zo zouden er enkele honderden miljoenen gehaald worden uit efficiëntiewinsten bij de overheid. Op dat punt zal er dan ook moeten worden opgeleverd door de bevoegde ministers.

Ja, collega’s, deze taxshift is evenwichtig en biedt perspectief. Er is perspectief voor de werknemers, voor diegenen die een job hebben om hun job te behouden, en voor wie geen job heeft om er een te krijgen. Dat wordt soms vergeten in de discussie. Men staart zich blind op beloften, die natuurlijk hardgemaakt moeten worden door de ondernemers in ons land, door de economische realiteiten, maar men vergeet soms dat deze taxshift wezenlijk bijdraagt aan jobbehoud. Naast het aantal nieuwe jobs, zou dus ook het aantal bedreigde jobs geteld moeten worden, om echt de output van deze taxshift te kunnen meten.

Translated text

Mr Laaouej, you are referring to the thematic public loans. In that regard, it was chosen for more uniformity in the system, with an option for certain matters that one still wanted to support. It is clear that this exercise has not yet been completed. Many matters have been harmonised, especially in the moving premium, after its occurrence, which we experienced in the previous legislature. There are some exceptions to the left and right. However, the line we maintain is aimed at getting as many things on the same level as possible. This increases transparency. Initiatives may be taken depending on very specific needs or sectors. This applies, for example, to SMEs, which you point out in each presentation, so that we can go a lot further for SMEs. By the way, this government has made even more diversification among large and small companies, with the micro-companies. From the same reasoning, you might ask why we also do not draw all that equal, but we do not, of course, live in a communist system where we could shave all measures on one chest. We must also justify diversification, as it presents itself socially and economically in society. The consideration, however, remains to reach more uniformity; there can be no doubt about this.

Colleagues, on certain aspects announced in the tax shift agreement, you will read little in the texts today. The Minister spoke about this, when he spoke about the redesign of the government and the specialized investment vehicles for real estate, also a concern of the PS. Precisely because we want to keep the capital in Belgium, we must ensure that we are not subject to investment grills of foreign groups. We want to defend as much as possible the Belgian anchorage and I think that the minister in the committee has very well explained what the plans are in this regard, also for the next political working year.

Therefore, it is very important that we follow up, including to check all commitments. Regarding the financing of the tax shift, amounts have indeed been mentioned. Thus, several hundred million would be obtained from efficiency gains at the government. Therefore, it will have to be delivered by the competent ministers.

Yes, colleagues, this tax shift is balanced and offers perspective. There is perspective for employees, for those who have a job to keep their job, and for those who have no job to get one. Sometimes this is forgotten in the discussion. One looks blind to promises, which, of course, must be hardened by the entrepreneurs in our country, by the economic realities, but one sometimes forgets that this tax shift substantially contributes to the maintenance of jobs. In addition to the number of new jobs, the number of threatened jobs should also be counted, in order to really measure the output of this tax shift.

#89

Official text

                    
                    Wie inspanningen doet, wordt beloond met koopkracht. Dit is een taxshift die perspectief biedt zowel aan de werkgevers in de vorm van concurrentiekracht, alsook aan de werknemers. Het gaat om een duidelijke combinatie van economische groei en sociale vooruitgang.

Dat was ons uitgangspunt, en dat zal het ook steeds blijven. Het klopt dat het werk niet af is. Gelukkig hebben wij nog veel tijd in deze legislatuur. Dat het werk dat vandaag op de banken ligt al af is, is zeker aanmoedigend.

Translated text

#90

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, mevrouw de minister, collega’s, zoals ik bij de stemming in de commissie al heb gezegd: eindelijk kunnen wij stemmen over iets waar lang twijfel over gezaaid is, iets waar veel over gediscussieerd is. Eindelijk kunnen wij stemmen over de taxshift.

Collega’s, ik meen dat in dit Halfrond nog nooit iemand ontkend heeft dat wij, indien wij onze welvaart willen behouden, onze graad van tewerkstelling moeten verhogen. Vele handen maken nu eenmaal licht werk, werkbaar werk, zoals wij hier al vaak hebben gezegd. Met te hoge loonkosten is dit een haast onmogelijke oefening. Dan wordt het een vicieuze cirkel waarin werken en ondernemen weinig lonen, een vicieuze cirkel die onmogelijk te doorbreken is.

Collega’s, een hersteltraject van de concurrentiekracht, alsook van de koopkracht was effectief een verkiezingsbelofte die mijn fractie heeft gedaan. Vervolgens werden deze maatregelen daartoe in het regeerakkoord opgenomen. Met genoegen steunt mijn fractie dan ook het werk van deze regering, die deze taxshift met ambitie, moed en daadkracht heeft uitgewerkt.

Translated text

#91

Official text

                    
                    Deze regering maakt werk van een gigantische lastenverschuiving die de facto ook een lastenverlaging is. Wij steunen dat.

Dit is een lastenverschuiving die in totaal 7,2 miljard euro lasten weghaalt van werken en ondernemen. De regering doet dat in economisch moeilijke tijden. Dat is niet evident en ik denk dat niemand van meerderheid en oppositie de moeilijkheidsgraad van deze oefening miskent. Het is een beetje zoals ondernemen. De omgeving heeft citroenen gebracht en de regering geeft, met de steun van dit Parlement, zuurstof en energie om met die citroenen limonade te maken.

Collega’s, dit is de weg die mijn fractie wil bewandelen. Met de taxshift creëren wij de omgeving die noodzakelijk is om aan onze economie een noodzakelijke boost te geven. Wij verlagen de lasten voor ondernemingen om werk en werkcreatie aan te zwengelen en nieuwe investeringen aan te trekken.

Wij verlagen ook de lasten voor mensen die werken, zodat werk opnieuw aantrekkelijk of aantrekkelijker wordt en de koopkracht stijgt. Minder bruto, meer netto.

Het belangrijkste is de koek vergroten. Dat betekent dat wij in hoofdzaak inzetten op meer competitiviteit. Eindelijk hebben wij in dit Parlement een meerderheid gevonden die bereid is te aanvaarden dat als werk te duur is, er geen arbeidsplaatsen kunnen worden gecreëerd.

Ook al zijn ondernemers vaak van goede wil en willen zij inspanningen leveren, de wet van de realiteit is hard, maar eenvoudig. Als de loonkosten niet kunnen worden terugverdiend, moet een arbeidsplaats sneuvelen, laat staan dat er bijkomende plaatsen kunnen worden gecreëerd.

Wij hebben niet een, niet twee, maar duizenden nieuwe arbeidsplaatsen nodig. Dat is wat deze regering mogelijk wil maken.

Translated text

This government is working on a huge burden shift that is de facto also a burden reduction. We support that.

This is a burden shift that removes a total of 7.2 billion euros of burden from works and enterprises. The government does this in economically difficult times. That is not obvious and I think no one of the majority and opposition disregards the difficulty of this exercise. It’s a bit like doing business. The environment has brought lemons and the government, with the support of this Parliament, gives oxygen and energy to make lemonade with those lemons.

This is the path that my group wants to follow. With the tax shift we create the environment necessary to give our economy the necessary boost. We reduce the burden on companies to force jobs and job creation and attract new investments.

We also reduce the burden for people who work, so that work becomes attractive or more attractive again and the purchasing power increases. Less gross, more net.

The most important thing is to increase the cake. This means that we are primarily focused on increasing competitiveness. Finally, we have found a majority in this Parliament willing to accept that if work is too expensive, no jobs can be created.

Even though entrepreneurs are often of good will and want to make an effort, the law of reality is hard, but simple. If the wage costs cannot be repaid, a workplace must be destroyed, let alone additional jobs can be created.

We need not one, not two, but thousands of new jobs. This is what this government wants to make possible.

#92

Official text

                    
                    Daarom zetten wij in op een forse loonlastenverlaging. Wij verlagen niet alleen het faciaal tarief van de patronale bijdragen van 33 naar 25 %, maar wij versterken tegelijkertijd de bestaande lastenverlaging voor de lage lonen, met name de lonen waarvoor vandaag al een verlaagd tarief geldt, zodat ook voor de lage lonen een bijkomende lastenverlaging zal worden gerealiseerd, tot minder dan de helft op het einde van de legislatuur. Voor volgend jaar betekent dat al een inzet van 620 miljoen euro.

Samen met de reeds besliste maatregelen van het competitiviteitspact en de indexsprong wordt er zo voor gezorgd dat de loonlasten van onze bedrijven binnen de perken blijven. Zo zal onze loonhandicap ten opzichte van onze voornaamste handelspartners verminderen, om vervolgens te verdwijnen. Op die manier versterken wij de competitiviteit en de investeringsmogelijkheden van onze bedrijven met 2,7 miljard euro.

Wij zetten niet alleen in op een lastenverlaging van de patronale bijdragen, wij steunen daarnaast ook nacht- en ploegenarbeid, starters met de taxshelter, en de horeca met de regeling inzake overuren en flexi-jobs. Wij hebben ook bijzondere aandacht voor onze kleine en middelgrote ondernemingen en voor onze zelfstandigen, die een belangrijke werkgever zijn, niet alleen voor zichzelf, maar ook voor vele anderen. De overgrote meerderheid van onze werknemers is in dergelijke ondernemingen tewerkgesteld. Zij betalen geen bijdrage op de eerste aanwerving. Dat is een belangrijke incentive. Niet alleen de regeling voor de eerste aanwerving zal beter worden, ook de lasten voor de tweede tot zesde aanwerving worden verder verlaagd.

Collega’s, daarbovenop – ook de oppositie apprecieerde deze maatregel – versterken wij de investeringsaftrek, want zonder bijkomende investeringen in de bedrijven staan wij stil of gaan wij achteruit.

Translated text

Therefore, we are committed to a substantial reduction in wage charges. We are not only reducing the face-to-face rate of employer contributions from 33 to 25%, but at the same time we are strengthening the existing burden reduction for the low wages, in particular the wages for which a reduction rate already applies today, so that a further burden reduction will also be achieved for the low wages, to less than half at the end of the legislature. For next year, this means a commitment of 620 million euros.

Together with the already decided measures of the Competitiveness Pact and the index jump, we will ensure that the wage burden of our companies remains within the limits. For example, our wage disability in relation to our main trading partners will reduce, and then disappear. In this way we enhance the competitiveness and investment opportunities of our companies by €2.7 billion.

We are not only committed to reducing the burden of the employer’s contributions, we are also supporting night and team work, starting with the taxpayer, and the hospitality industry with the scheme on overtime and flexi jobs. We also pay special attention to our small and medium-sized enterprises and to our self-employed, who are an important employer, not only for themselves but also for many others. The vast majority of our employees are employed in such companies. They do not pay a contribution on the first recruitment. This is an important incentive. Not only will the first recruitment scheme be improved, but the burden for the second to sixth recruitment will also be further reduced.

Colleagues, on top of that – even the opposition appreciated this measure – we strengthen the investment withdrawal, because without additional investments in the companies we stand still or we go backwards.

#93

Official text

                    
                    Op den duur brokkelt de werkgelegenheid af. Het is van cruciaal belang dat er op dat vlak door de regering een belangrijke incentive wordt uitgewerkt of versterkt. Het betreft niet alleen de investeringsaftrek in het algemeen; er wordt daarnaast – en dit wordt toegejuicht door de oppositie – bijkomend geïnvesteerd in hoogtechnologische sectoren. Met het oog op de toekomst is dat een zeer belangrijke maatregel.

Niet alleen verbeteren wij de algemene patronale bijdrage en de investeringsaftrek, maar ook maken we werk van een beter sociaal statuut van de zelfstandigen. Het is nooit eerder gezien dat tegelijk met concurrentieversterkende maatregelen voor de bedrijven in het algemeen, gericht op jobcreatie, ook gedacht wordt aan degenen die vaak ook veel werkgelegenheid creëren, onze zelfstandigen. Ik heb het gezegd in de commissie en ik herhaal het: we hebben op de integratie van de bijdrage in de sociale zekerheid voor kleine risico’s voor zelfstandigen tot 2007 moeten wachten. Decennialang werd gezorgd voor de gezondheidszorg van de werknemers, terwijl dat voor de zelfstandigen pas in 2007 een feit was. Het is een belangrijk signaal dat de regering hand in hand met werkgevers en werknemers inspanningen levert voor het sociaal statuut van de zelfstandigen en ook op dat punt de bijdrage verlaagt.

Collega’s, ik denk dat we een trend breken. We pakken eindelijk onze grootste handicap aan, de te hoge loonkosten. De overheid kan geen jobs creëren en evenmin de creatie ervan opleggen, maar ze kan wel ingrijpen op omgevingsfactoren, waardoor het voor werkgevers mogelijk wordt om bijkomend te investeren in mensen en dus bijkomend werknemers aan te nemen. Zij kan een klimaat scheppen dat gunstig is om te investeren, om te starten met een onderneming en extra arbeidskrachten aan te werven. Dat is wat onze regering doet en wat wij steunen.

Translated text

In the long run, employment will decline. It is crucial that a significant incentive be developed or strengthened by the government in this area. It’s not just about investment drain in general, it’s also – and the opposition welcomes it – supplemental investment in high-tech sectors. For the future, that is a very important step.

We not only improve the overall employer contribution and the investment deduction, but also work to improve the social status of self-employed people. It has never been seen before that at the same time as competitiveness enhancing measures for companies in general, aimed at job creation, we are also thinking about those who often also create a lot of jobs, our self-employed people. I said it in the committee and I repeat it: we had to wait until 2007 for the integration of the small-risk social security contribution for self-employed persons. For decades, the health care of workers was provided, but for self-employed workers it was not until 2007. It is an important signal that the government is working hand in hand with employers and workers to improve the social status of self-employed people and also to reduce their contributions.

I think we are breaking a trend. We are finally dealing with our biggest disadvantage, the excessive wage. The government can neither create jobs nor impose their creation, but it can interfere with environmental factors, enabling employers to invest in people and thus hire additional employees. It can create a favorable climate for investing, starting a business and hiring additional workforce. This is what our government is doing and what we support.

#94

Official text

                    
                    Uiteraard zijn wij niet blind en hebben wij ook aandacht voor de koopkracht van zij die werken. Daarnaast hebben wij ook aandacht voor het feit dat zij die werken moeten worden verloond. Dit is de reden waarom wij inzetten op een bijkomende fiscale hervorming in het voordeel van zij die werken en werk geeft. De eerste schijf van 30 % in de personenbelasting wordt dan ook geschrapt.

Het resultaat kan niet worden betwijfeld. Wie werkt, wie iets meer werkt of wie inzet op zijn carrière zal uiteindelijk meer verdienen. Dit is volgens mij een realiteit waaraan men niet kan ontsnappen. Dit zal mensen in ieder geval stimuleren om aan de slag te gaan en aan het werk te blijven. Het verschil tussen werken en niet werken wordt effectief de moeite waard zodat het aantal schouders zal toenemen dat onze welvaart draagt.

Naast de schrapping van de belastingschijf van 30 % zullen wij ook ervoor zorgen dat de forfaitaire beroepskost nog wordt verhoogd. Vanaf 2019 zullen wij de aftrek van de belastingvrije som nog verhogen.

Ik heb daarstraks in een aantal uiteenzettingen van de oppositie het verwijt gehoord dat wij de zwakkere gepensioneerden zijn vergeten. Een aantal collega’s heeft er volgens mij al op gewezen dat er voor de laagste pensioenen kleine verhogingen werden doorgevoerd. Wij hebben het dan inderdaad maar over kleine percentages. Wij hebben het minimumpensioen van de zelfstandigen eindelijk gelijkgetrokken met het minimum gezinspensioen van werknemers. Ik meen dat dit belangrijke maatregelen zijn.

Ik ben er ook van overtuigd dat een pakket van maatregelen alleen nooit alle problemen kan oplossen.

Translated text

Of course, we are not blind and we also pay attention to the purchasing power of those who work. In addition, we also pay attention to the fact that those works must be rewarded. This is why we are committed to an additional tax reform for the benefit of those who work and work. Therefore, the first 30 % disc in the personal tax will be deleted.

The result cannot be questioned. Who works, who works a little more, or who commits to his career will eventually earn more. This is a reality from which one cannot escape. This will at least encourage people to get started and stay at work. The difference between working and not working is effectively worth it so that the number of shoulders that carries our prosperity will increase.

In addition to the removal of the 30% tax gap, we will also ensure that the flat-rate operating cost is further increased. From 2019, we will increase the deduction of the tax-free amount.

I have since heard in a number of opposition presentations the accusation that we have forgotten the weaker pensioners. Several colleagues have already pointed out that small increases were made for the lowest pensions. We are talking about small percentages. We have finally equalised the minimum pension of the self-employed with the minimum family pension of the employees. I think these are important measures.

I am also convinced that a package of measures alone can never solve all problems.

#95

Official text

                    
                    Als ik de heer Laaouej hoor spreken over de discrepantie binnen de pensioenregeling zoals ze vandaag bestaat, is dat een discrepantie die misschien het grootst is ten aanzien van de zelfstandigenpensioenen. Die discrepantie is decennialang ontstaan en er wordt nu gradueel met een aantal maatregelen aan gewerkt. Mijnheer Laaouej, dit is een taxshift maar geen pensioenshift. Als u in gedachten hebt dat er meer gelijkheid moet zijn in de pensioenregeling en als u van oordeel bent dat er een shift moet komen van de hoogste pensioenen naar de laagste zoals we die vandaag kennen, dan meen ik dat u in ons een gesprekspartner vindt. U moet daar eens over nadenken. Ook hier is misschien een shift te realiseren. Dat maakt echter niet het voorwerp uit van deze bespreking.

Translated text

#96

Official text

                    
                    Madame Van Cauter, ce n'est pas cela que j'ai dit. Depuis le début de la législature, la thèse du gouvernement est que sur les pensions, le saut d'index est compensé par l'enveloppe bien-être. Il y a un autre problème, c'est l'augmentation de la TVA sur l'électricité qui frappe durement les pensionnés, et en particulier les petits pensionnés. En effet, le rapport entre l'augmentation de l'impôt sur la consommation pour leur petite pension est plus élevé que dans la situation d'une pension plus confortable, si tant est qu'il y en ait, ou d'un revenu du travail plus confortable. Pour les petits pensionnés, l'augmentation de la TVA va avoir un effet très dur. Celui-là, vous ne le compensez pas avec la réforme fiscale. C'est cela que je vous dis.

Translated text

#97

Official text

                    
                    Mijnheer Laaouej, ik begrijp wat u zegt, maar u hebt meer gezegd dan dat. Uiteraard zal het btw-tarief van 21 % op elektriciteit een invloed hebben. U spreekt echter over een belastingverhoging die eigenlijk geen belastingverhoging is maar een herstel naar het oorspronkelijk tarief. Dit gebeurt omdat in de praktijk werd vastgesteld dat er misbruik was, zodat het onderscheid moeilijk te hanteren is. Bent u evenwel van oordeel dat als het tarief van 21 % wordt teruggebracht naar 6 %, de problemen voor de mensen met een lage pensioenuitkering zijn opgelost? Zijn daarmee de problemen opgelost van de kleine zelfstandigen met een laag pensioen? Ik ben ervan overtuigd dat daarmee de problemen niet van de baan zijn, net zoals alle maatregelen die vandaag op tafel liggen, niet van die aard zijn dat ze alle problemen in onze samenleving oplossen. Er is maar één mogelijkheid en één remedie, met name meer mensen aan de slag krijgen. Als men meer werkgelegenheid creëert kan men meer middelen vrijmaken voor degenen die onze zorgen verdienen.

Translated text

#98

Official text

                    
                    Monsieur le président, je ne sais pas si Mme Van Cauter lit Test-Achats, mais ce magazine avait chiffré le montant total moyen que représentait l'augmentation de la TVA sur l'électricité pour les ménages belges; il s'agissait de 100 euros par an. Lorsque j'entends des adverbes tels que "durement", je pense qu'il convient de se modérer. Un pensionné ne consomme pas beaucoup d'électricité. Je me suis occupé de dossiers fiscaux durant des années, et je sais bien quelles sont les moyennes de consommation des uns et des autres.

La différence entre le taux de 6 % et celui de 21 % est une augmentation, certes, mais qui ne mérite pas des termes comme "durement". Je souhaitais, madame, vous apporter cette précision.

Translated text

#99

Official text

                    
                    Mijnheer Piedboeuf, via mevrouw Van Cauter wil ik u zeggen dat alle armoedeverenigingen het erover eens zijn dat de verhoging van de btw op de elektriciteit het zwaarst doorweegt voor de mensen met het laagste inkomen. Daar spelen allerlei factoren in mee, onder andere het feit dat de verwarming dikwijls elektrisch is bij deze mensen. De btw-verhoging weegt dus zwaarder door bij mensen met een laag inkomen dan bij anderen.

Mevrouw Van Cauter, in de vorige legislatuur heeft uw huidige voorzitter hier de verlaging van de btw van 21 naar 6 % terecht met heel veel vuur verdedigd, omdat men ervan uitging dat het om een basisprincipe ging. Elektriciteit is, net zoals water, een basisbehoefte. U zegt nu dat er misbruiken waren, pak die dan aan. Uw huidige voorzitter heeft toen ook verdedigd dat wij absoluut naar 6 % moesten gaan, omdat het om een basisbehoefte gaat. Er worden misbruiken vastgesteld, hoewel nog altijd niet duidelijk is hoe die in elkaar zitten. Pak die misbruiken dan toch aan. Dat lijkt mij toch de logica zelve. Dat nu gebruiken als een argument, is totaal fout.

U wil gewoon een begrotingsprobleem oplossen. Daarom wordt de btw op de elektriciteit verhoogd. Daar is geen andere uitleg voor.

Translated text

Mr. Piedboeuf, through Mrs. Van Cauter, I would like to tell you that all the poverty associations agree that the increase in electricity VAT is the heaviest for those with the lowest incomes. There are various factors involved, including the fact that heating is often electric in these people. The increase in VAT is therefore heavier for people with low incomes than for others.

Ms. Van Cauter, in the previous legislature, your current president rightly defended the reduction of VAT from 21 % to 6 % here with a lot of fire, because it was assumed that it was a basic principle. Electricity, like water, is a basic need. Now you say there were abuses, take them. Your current chairman also defended that we must absolutely go to 6%, because it is a basic need. Abuses are being identified, although it is still unclear how they are connected. Stop those abuses. I think that is the logic of self. Using it as an argument is completely wrong.

You just want to solve a budget problem. Therefore, the VAT on electricity is increased. There is no other explanation for that.

#100

Official text

                    
                    Madame Van Cauter, au PTB, on a récolté 250 000 signatures dans une pétition pour la diminution du taux de TVA sur l'électricité à 6 %.

On nous a dit que cette diminution allait servir à empêcher une hausse de l'indice-pivot pour l'indexation des salaires. On constate aujourd'hui avec ce gouvernement qu'on a à la fois le saut d'index et l'électricité taxée à 21 %.

Quel est l'intérêt de diminuer l'impôt des personnes physiques pour augmenter des taxes sur la consommation qui touchent plus durement les petits revenus? Pourquoi augmenter la TVA et les accises? S'ils doivent repayer la chose sous forme de taxes, à quoi cela sert-il de diminuer l'impôt des personnes physiques?

Translated text

#101

#102

Official text

                    
                    Monsieur le président, comme l'a justement relevé M. Van Hees, il s'agit d'une moyenne pour l'ensemble des ménages. C'est pour cela qu'au moins une quinzaine de mesures ont été prises en faveur des pensionnés. Mais vous niez ces efforts! Les petits revenus sont précisément ceux qui sont favorablement ciblés dans notre réforme fiscale.

Vous occultez totalement les efforts qui sont faits en direction des bas salaires! La preuve en est que vous dites maintenant que ce sont les classes moyennes qui sont lésées par notre tax shift.

Translated text

#103

Official text

                    
                    Je reprends un petit encart de l'ancien président du MR, actuellement premier ministre, qui dit ceci: "Grâce à nous, on a réduit la TVA sur l'électricité et on s'engage à ne jamais la ré-augmenter". Il faut savoir ce que vous voulez! Il y a également eu des engagements du MR sur les plateaux de télévision pour éviter un saut d'index. Vous aviez fait trois promesses, vous ne les avez pas tenues!

Translated text

#104

Official text

                    
                    Monsieur Piedboeuf, vous me parlez de moyenne. Je peux vous produire des factures d'électricité de pensionnés que je connais, lesquelles présentent une augmentation de 10 à 15 euros par mois, parce qu'Electrabel s'est précipité pour leur annoncer une augmentation de leur facture d'électricité. Si pour vous, 100 euros, ce n'est pas grand-chose, sachez que, pour les petits pensionnés, c'est beaucoup d'argent!

Translated text

#105

Official text

                    
                    Mijnheer de voorzitter, collega’s, na de btw op de elektriciteit moest de taxshift ook nog worden gefinancierd. Daarover is heel wat te doen geweest. Onze commissievoorzitter heeft zich in dat debat niet onbetuigd gelaten.

Door de toelichting van de regering, het Rekenhof, het Planbureau en de Europese Commissie heeft hij, samen met ons, moeten vaststellen dat de taxshift de eerste twee jaar wel degelijk gefinancierd is. Wat de toekomst brengt, kunnen wij echter onmogelijk voorspellen. De regering heeft op een defensieve wijze de terugverdieneffecten begroot. Indien wij het Planbureau en het Rekenhof mogen geloven, zullen de terugverdieneffecten van een zodanige grootteorde zijn dat het gat waarvan zo dikwijls is gesproken, volledig en uitsluitend door die terugverdieneffecten zal worden gefinancierd.

Het zal met de huidige regering niet anders zijn dan met de realiteit van iedere onderneming. Uiteindelijk zal op het einde van de rit, op het einde van de dag en op het einde van het jaar, wanneer de regering in een bijkomende creatie van banen wil investeren, de logica dezelfde zijn. Wanneer wij merken dat bijkomende inspanningen moeten worden geleverd, zullen wij harder moeten werken. Wij zullen desgevallend naar oplossingen moeten zoeken die voor iedereen draagbaar zijn.

Mijnheer Van Rompuy, op dat ongewijzigde beleid, waarop onder meer de Europese Commissie heeft gewezen, zijn haar cijfers gebaseerd. Daarbij werden zelfs een aantal begrotingsposten buiten de rekening gehouden omdat ze moeilijk voorspelbaar zijn. Dat is een realiteit, die wij ook niet willen ontkennen.

Echter, beweren dat de taxshift niet gefinancierd is en dat het traject niet haalbaar is, is intellectueel oneerlijk. Tegen die bewering zullen wij ons met klem verzetten.

Translated text

After the electricity VAT, the tax shift had to be financed. There has been a lot to be done on this. Our committee chairman has not left himself untold in this debate.

Through the explanation of the government, the Court of Auditors, the Planning Office and the European Commission, he, together with us, must establish that the tax shift has been effectively financed for the first two years. What the future will bring, however, is impossible to predict. The government has defensively budgeted the revenue effects. If we can believe the Plan Bureau and the Court of Auditors, the return effects will be of such an order of magnitude that the gap of which so often has been spoken will be fully and exclusively financed by those return effects.

It will be no different with the current government than with the reality of every enterprise. Ultimately, at the end of the ride, at the end of the day and at the end of the year, when the government wants to invest in additional job creation, the logic will be the same. When we find that additional efforts need to be made, we will have to work harder. If necessary, we will have to find solutions that are portable for everyone.

Mr Van Rompuy, on that unchanged policy, which, among other things, the European Commission has pointed out, its figures are based. In addition, a number of budget items were excluded because they are difficult to predict. This is a reality that we do not want to deny.

However, claiming that the tax shift is not financed and that the path is not feasible is intellectually unfair. We will strongly oppose this claim.

#106

Official text

                    
                    Madame Van Cauter, si dire que le tax shift n'est pas financé est intellectuellement incorrect, dire l'inverse est tout aussi incorrect. Nous n'allons pas refaire tous les débats, mais lisez comme moi les blogs et les propos du président de la commission des Finances.

Ce tax shift est une opportunité intéressante, mais, d'une part, il n'est pas financé et risque de conduire notre État dans de graves difficultés budgétaires et, d'autre part, la manière dont vous affectez les moyens dégagés est du gaspillage de l'argent de la sécurité sociale.

Je ne peux pas vous laisser dire que ceux qui disent que ce n'est pas financé sont intellectuellement malhonnêtes. Alors, vous dites que la Cour des comptes est intellectuellement malhonnête. Vous dites que la Commission européenne est intellectuellement malhonnête. Vous dites que le Conseil d'État, qui dit que vos textes ne tiennent pas la route, est intellectuellement malhonnête. C'est cela que vous dites?

Translated text

#107

Official text

                    
                    Collega Gilkinet, ik heb gezegd dat voor de aanvangsjaren van de taxshift de financiering gegarandeerd is, en dat de toekomst zal uitwijzen of de economie aantrekt door de inspanningen die worden geleverd, of er effectief meer mensen aan de slag gaan en of de nodige terugverdieneffecten er zijn.

De ramingen die door de regering vooropgesteld zijn, zijn eerder defensief dan optimistisch. Als wij het Planbureau en het Rekenhof mogen geloven, lijkt de financiering ook op lange termijn een haalbare kaart. Dat heb ik gezegd.

Translated text

#108

Official text

                    
                    Madame Van Cauter, vous n'avez pas encore répondu à ma question de savoir pourquoi augmenter les taxes indirectes comme la TVA pour réduire l'impôt sur les personnes physiques, ce qui ne fait, selon moi, qu'augmenter l'inégalité. Pouvez-vous nier qu'une personne qui n'est pas soumise à l'impôt des personnes physique parce que son revenu n'est pas suffisant ne bénéficiera pas de la diminution dudit impôt, mais paiera plus de taxe, plus de TVA?

Par ailleurs, je tiens à rappeler les propos tenus par notre premier ministre, Charles Michel, concernant la TVA sur l'électricité. J'ai sous la main le visuel qu'il a fait qui intéressera également M. Piedboeuf. Je cite M. Michel: "La TVA sur l'électricité baisse de 21 à 6 %, promesse tenue." Et il ajoutait: "À force de ténacité, nous avons pu convaincre qu'il est essentiel d'augmenter le pouvoir d'achat des citoyens, à l'heure où les dépenses énergétiques représentent une lourde charge financière dans le budget des familles."

Translated text

#109

#110

Official text

                    
                    Collega’s, inzake de financiering van de taxshift ben ik er absoluut niet beschaamd over dat de regering gekozen heeft voor accijnsverhogingen op tabak en alcohol; dat is een keuze voor belasting van negatieve externaliteiten, zoals dat wordt genoemd. Daardoor wordt er bespaard in de gezondheidszorg en de meeropbrengsten van de accijnzen zullen bijdragen tot de financiering van de taxshift.

Men zegt niet te begrijpen waarom er gekozen wordt voor een verlaging van de personenbelasting. Nochtans is dat nogal duidelijk. Onze regering wil mensen motiveren om aan de slag te gaan, om te werken en zodoende bij te dragen. Meer schouders kunnen er nu eenmaal voor zorgen dat wij, meer dan vandaag, zorg kunnen dragen voor degenen die ongelukkig zijn, maar te goeder trouw. Vandaag kunnen wij voor die mensen veel te weinig inspanningen leveren. Ook mijn fractie denkt daar zo over. Om die reden werd die keuze zo gemaakt. De doelstelling is dat er meer mensen aan de slag geraken. Wij willen meer mensen de moed geven om aan het werk te gaan of om bij te verdienen, zodat er meer in de staatskas komt, waardoor wij kunnen zorgen voor degenen die onze zorg nodig hebben. Dat is de reden.

Translated text

Colleagues, with regard to the financing of the tax shift, I am absolutely not ashamed that the government has chosen to increase the excise duty on tobacco and alcohol; that is a choice for taxing negative externalities, as it is called. This will result in savings in healthcare and the surplus income from excise duties will contribute to the financing of the tax shift.

It is unclear why people are choosing a reduction in personal tax. However, this is quite clear. Our government wants to motivate people to get to work, to work and thus contribute. More shoulders can make sure that, more than today, we can take care of those who are unhappy, but in good faith. Today, we can make too little effort for those people. My group also thinks so. That is why this choice was made. The goal is to get more people to work. We want to give more people the courage to go to work or to contribute, so that more comes into the state treasury, so that we can take care of those who need our care. That is the reason.

#111

Official text

                    
                    Je voudrais simplement dire à Mme Van Cauter que dans ma région, du côté de La Louvière, il y a un emploi disponible pour 40 demandeurs d'emploi. Je ne sais pas en quoi vous allez les stimuler plus à trouver un emploi. Il n'y a de toute façon pas d'emploi. C'est ça le véritable problème.

Translated text

#112

Official text

                    
                    Misschien moeten wij die mensen niet in de steek laten? U kunt ook niet ontkennen dat er heel wat knelpuntberoepen zijn waarvoor men zoekt naar werkkrachten. Misschien moeten wij die mensen naar zo’n job heroriënteren? Misschien moeten wij zorgen voor herscholingstrajecten? Misschien moeten wij ervoor zorgen dat wij die mensen niet in de steek laten?

Collega, werken is absoluut geen straf! Werken is een voorrecht. Werken geeft sociale contacten. Werken geeft u een beschikbaar inkomen dat u toelaat om op een menswaardige wijze te bestaan. Daar staan wij achter.

Men kan inderdaad niet alles oplossen met deze maatregelen alleen. Ik meen dat er samenwerking moet zijn met de verschillende regio’s om ervoor te zorgen dat mensen die een job nodig hebben ook een job kunnen vinden. Bedrijven die hopeloos op zoek zijn naar werkkrachten en er geen vinden, moeten die werkkrachten kunnen vinden zodat het bedrijf kan draaien en er een meerwaarde wordt gecreëerd. Dat is onze opdracht. Dit is maar een puzzelstukje van een heel grote puzzel die door veel actoren samen moet worden gelegd.

Collega’s, wat de financiering van de taxshift betreft, wil ik nog kort even stilstaan bij twee maatregelen.

Ten eerste, de doorkijkbelasting. Het lijkt mij logisch dat niemand de dans ontspringt. Het lijkt mij ook logisch dat iedereen zijn bijdrage levert. Door het invoeren van een doorkijkbelasting kan men paal en perk stellen aan deloyale fiscale concurrentie of aan het ontsnappen aan een bijdrageverplichting. Wij willen deze maatregel steunen, mijnheer de minister.

Wat, ten tweede, de speculatiebelasting betreft, heb ik in de commissie gezegd dat wij hiervan een koele minnaar zijn. Ik kan dat alleen maar herhalen. Het is niet zo dat wij van oordeel zijn dat speculatie winstgevend moet zijn. Onze enige bezorgdheid die ervoor heeft gezorgd dat wij deze maatregel aarzelend hebben goedgekeurd, is dat wij de financiering van onze bedrijven absoluut niet in de weg mogen staan. Een duurzame financiering is van het grootste belang. Hoeveel startende ondernemingen hebben wij al zien vertrekken naar het buitenland, precies omdat in sommige regio’s en landen een financiering gemakkelijker kan worden gerealiseerd.

Translated text

Maybe we shouldn’t let those people go? You can also not deny that there are a lot of difficult professions for which they are looking for workforce. Per ⁇  we should redirect those people to such a job? Per ⁇  we should provide for re-training routes? Per ⁇  we should make sure that we do not abandon these people?

Work is absolutely not a punishment! Working is a privilege. Work creates social contacts. Working gives you a available income that allows you to exist in a dignified way. That is what we stand behind.

Not everything can be solved by these measures alone. I think there needs to be cooperation with the different regions to ensure that people who need a job can also find a job. Companies that are hopelessly looking for workforce and do not find it must be able to find that workforce so that the business can run and create added value. That is our mission. This is just a puzzle piece of a very large puzzle that must be put together by many actors.

Regarding the financing of the tax shift, I would like to briefly reflect on two measures.

First, the transit tax. It seems to me logical that no one leaves the dance. It also makes sense for everyone to contribute. By introducing a cross-sighted tax, one can put a stake and punch on disloyal fiscal competition or on escaping a contribution obligation. We would like to support this measure, Mr. Minister.

As for the speculation tax, I said in the committee that we are a cool lover of this. I can only repeat that. It is not that we believe that speculation must be profitable. Our only concern that has led to our hesitant approval of this measure is that we should absolutely not be in the way of financing our companies. Sustainable financing is of utmost importance. How many start-ups have we already seen go overseas, precisely because in some regions and countries financing can be made easier.

#113

Official text

                    
                    Dat is de reden waarom wij aarzelden. Niet omdat wij per se speculatie in de hand wilden werken, of omdat wij die niet aan belasting wilden onderwerpen, maar omdat wij de duurzame financiering van onze ondernemingen niet in de weg wilden staan. Wij kunnen alleen maar hopen dat door het invoeren van deze speculatiebelasting een bijdrage wordt geleverd om de koersschommelingen, die voor particulieren een reden kunnen zijn om weinig in bedrijven te durven investeren via de beurs, te stabiliseren. Een stabiele koers-winstverhouding kan particulieren aanzetten om meer te investeren in onze bedrijven.

Collega’s, ik rond mijn betoog af. Er is heel wat werk verricht. Het is nu belangrijk dat wij de vinger aan de pols houden en verder monitoren. Collega Van Mechelen heeft dat tijdens de begrotingsbespreking duidelijk vooropgesteld. Het is belangrijk dat wij nu niet op onze lauweren rusten maar voortwerken. Dit zal inspanningen vergen van onze werknemers en van onze bedrijven, maar ook van onszelf. Er ligt nog heel wat wetgevend werk op ons te wachten, denk maar aan de sector van de e-commerce, dat al ter sprake kwam. Wij exporteren in die sector heel wat koopkracht, en daardoor gaan hier jobs verloren. Denk ook aan de flexi-jobs. Dat moeten wij evalueren. Misschien zullen de fiscale ontvangsten zelfs groter zijn dan wanneer wij deze maatregelen niet hadden ingevoerd.

Misschien moeten wij erover nadenken, collega’s, of wij deze maatregelen ook kunnen uitbreiden naar andere sectoren. Dit is een terechte vraag van op het terrein, waarvoor wij absoluut aandacht moeten hebben.

Collega’s, wij zijn er in ieder geval van overtuigd dat als de burgers, de bedrijven en de wetgever samen met de regering aan hetzelfde zeel trekken, onze economie vooruitgaat, en dus ook onze burgers.

Translated text

That is why we hesitated. Not because we necessarily wanted to work speculation in hand, or because we did not want to subject them to taxation, but because we did not want to hinder the sustainable financing of our companies. We can only hope that the introduction of this speculative tax will contribute to stabilizing the price fluctuations, which can be a reason for individuals to dare invest little in companies via the stock exchange. A stable price-to-profit ratio can encourage individuals to invest more in our companies.

Ladies and gentlemen, I am closing my speech. A lot of work has been done. It is now important that we hold the finger at the wrist and continue to monitor. This was clearly stated by Mr. Van Mechelen during the budget discussion. It is important that we do not rest on our laurels but continue to work. This will require efforts from our employees and our companies, but also from ourselves. There is still a lot of legislative work ahead of us, but think about the e-commerce sector, which has already been discussed. We export a lot of purchasing power in this sector, and as a result, jobs are lost here. Also consider the flexi jobs. We need to evaluate this. Per ⁇  the tax receipts will be even greater than if we had not introduced these measures.

Per ⁇  we should consider, colleagues, whether we can extend these measures to other sectors. This is a legitimate question on the ground, which we absolutely need to pay attention to.

Colleagues, we are, in any case, convinced that if the citizens, the companies and the legislature join the government, our economy will progress, and thus also our citizens.