General information
Full name plenum van 2016-03-03 14:21:00+00:00 in Chamber of representatives
Type plenum
URL https://www.dekamer.be/doc/PCRI/html/54/ip100x.html
Parliament Chamber of representatives
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Propositions that were discussed
Code
Date
Adopted
Title
54K1644
09/02/2016
✔
Projet de loi portant des dispositions diverses - Intérieur - Police intégrée.
54K0904
24/02/2015
✔
Proposition de résolution concernant la négociation et la conclusion d'un accord de commerce entre l'Union européenne et les États-Unis (Transatlantic Trade and Investment Partnership TTIP).
54K1601
22/01/2016
✔
Projet de loi portant assentiment au Traité entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas sur l'échange transfrontalier de données en vue de l'identification de personnes soupçonnées d'avoir commis des infractions dans le cadre de l'usage de la route, fait à Bruxelles le 25 avril 2013.
Discussions
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Discussions statuses
#0
#1
Official text
C'est donc ce seul texte qui a été approuvé par la commission et qui est soumis aujourd'hui au vote de la plénière. Par ailleurs, je ne peux que constater qu'aucun des amendements déposés par les membres de l'opposition n'a été approuvé en commission. Les autres textes, qu'ils portent sur le TTIP, sur le TiSA ou sur le CETA, ont tous été rejetés en commission. S'ils sont inscrits à l'ordre du jour de notre séance plénière aujourd'hui, c'est à la demande de leurs auteurs et sur base de l'article 88 de notre Règlement.
Monsieur le président, je souhaite enchaîner avec une intervention au nom de mon groupe.
Translated text
It is therefore the only text that has been approved by the committee and which is now submitted to the plenary vote. Furthermore, I can only see that none of the amendments submitted by the members of the opposition were approved in a committee. The other texts, whether they relate to TTIP, TiSA or CETA, were all rejected in committee. If they are included on the agenda of our plenary session today, it is at the request of their authors and on the basis of Article 88 of our Rules of Procedure.
I would like to speak on behalf of my group.
#2
Official text
Je vous en prie.
Translated text
I please please.
#3
Official text
Monsieur le président, je vous remercie.
Chers collègues, c'est un moment important au sein de ce parlement. Le TTIP constitue une menace sérieuse pour la construction politique de l'Europe et pour son autonomie stratégique, sans même apporter en contrepartie une certitude raisonnable de croissance et de création d'emplois pour nos populations. En confrontant perte de souveraineté attendue et croissance marginale espérée du TTIP, on peut se dire que l'Europe se prépare à troquer sa robe de bal contre des haillons. Cela a valeur d'avertissement pour tous les élus que nous sommes, lorsqu'il nous faut concéder de la souveraineté démocratique à des appareils bureaucratique plus vulnérables à la pression des lobbies et à des firmes globales qu'à l'assemblée d'élus que nous formons.
La résolution même de la majorité ne laisse aucun doute là-dessus. Elle est ponctuée de recommandations au gouvernement qui traduisent clairement ses réticences et ses appréhensions. Le MR, en particulier, cache mal son malaise et craint beaucoup dans le TTIP pour son électorat, notamment formé de patrons de PME, d'agriculteurs et de professions libérales. Il affiche sa sollicitude à leur endroit mais il votera quand même pour le TTIP, qui constitue pourtant, pour l'immense majorité de nos populations, plus une menace de dégradation de leurs revenus et de leur emploi que l'opportunité normalement associée à la libéralisation commerciale. Le TTIP, c'est trop évident, est un traité que les multinationales américaines imposent à l'Europe. Seuls s'en réjouissent les actionnaires de ces firmes globales qui peuvent espérer davantage de plus-values et de dividendes.
Translated text
Mr. President, I thank you.
This is an important moment in this Parliament. TTIP poses a serious threat to Europe’s political construction and its strategic autonomy, without even bringing in return a reasonable certainty of growth and job creation for our people. Confronting the expected loss of sovereignty and marginal growth expected from TTIP, one can say that Europe is preparing to exchange its ball dress for hailons. This is worth a warning for all the elected that we are, when we need to grant democratic sovereignty to bureaucratic apparatus more vulnerable to pressure from lobbies and global firms than to the assembly of elected that we form.
Even the majority’s resolution leaves no doubt about this. It is punctuated with recommendations to the government that clearly express its reluctance and concerns. The MR, in particular, mistakes its discomfort and fears a lot in TTIP for its voters, including SME bosses, farmers and liberal professions. He shows his concern in their place but he will still vote for TTIP, which, however, for the vast majority of our populations, constitutes more a threat of degradation of their income and employment than the opportunity normally associated with trade liberalization. TTIP, too obviously, is a treaty that American multinational companies impose on Europe. Only the shareholders of these global firms are happy, who can expect more surplus value and dividends.
#4
Official text
Voilà, dit crûment, ce qu'est véritablement le TTIP: perte de souveraineté européenne d'un côté et répartition inégale des bénéfices attendus de l'autre. La majorité l'a compris! La majorité le sait! Cependant, elle est happée, d'une part, dans la dynamique de la négociation et, de l'autre, elle s'en tient à une vision dogmatique et non pragmatique du libre-échange. Elle ne s'aperçoit pas qu'elle sacrifie le bien commun au profit d'une petite minorité et plus sérieusement encore, la politique aux forces du marché et les citoyens aux actionnaires.
Admettons plutôt qu'en lançant la négociation du TTIP le 14 juin 2014 par consensus, le Conseil européen a fait fausse route et qu'il y a lieu de s'arrêter pour faire le point et de chercher une alternative au TTIP. Soyons clairs: le TTIP n'est pas un simple traité commercial, semblable aux 400 accords bilatéraux existants. Son père spirituel, Karel De Gucht, l'a, en effet, qualifié de marché intérieur transatlantique, ce qui est tout autre chose qu'une zone de libre-échange.
Une zone de libre-échange vise exclusivement l'élimination des tarifs et des contingents entre partenaires ainsi que l'ouverture des services, ainsi que des marchés publics, ce que vise aussi le TTIP. Mais un marché intérieur va beaucoup plus loin: il entend harmoniser les normes et les standards, il vise aussi à fixer de nouvelles règles en matière de concurrence, de propriété intellectuelle et d'investissements.
Il s'agit ainsi de mettre en place un tribunal arbitral, ouvert aux seules entreprises étrangères pour des recours contre les États et, surtout, un Conseil de coopération réglementaire qui, une fois l'harmonisation des législations nationales réalisée, veillera à ce qu'aucune initiative législative unilatérale ne vienne rompre l'unité du marché. Voilà ce qu'est le TTIP!
De toute évidence, avec le TTIP, nous ne sommes plus dans la politique commerciale mais dans la colégislation avec les États-Unis. M. De Gucht avait raison, il s'agit d'un marché intérieur transatlantique, dans lequel l'UE perd de facto son autonomie législative et dans lequel elle reste exposée aux pratiques d'extraterritorialité en usage aux USA en matière de sanctions économiques, de taxation des profits, de législation anti-corruption, de respect de la vie privée, comme les écoutes de la NSA l'ont établi.
Translated text
This is what TTIP really is: loss of European sovereignty on one side and unequal distribution of the expected profits on the other. The majority understood it. The majority knows! However, on the one hand, it is stuck in the dynamics of negotiation and, on the other, it is stuck in a dogmatic and not pragmatic view of free trade. It does not realize that it sacrifices the common good for the benefit of a small minority and, more seriously, politics to the market forces and citizens to shareholders.
Instead, let us admit that by launching the TTIP negotiation on 14 June 2014 by consensus, the European Council has taken the wrong path and that it is necessary to stop to make the point and look for an alternative to TTIP. Let’s be clear: TTIP is not just a trade agreement, similar to the 400 existing bilateral agreements. Its spiritual father, Karel De Gucht, in fact called it a transatlantic internal market, which is quite different from a free trade zone.
A free trade area aims exclusively at the elimination of tariffs and quotas between partners as well as the opening of services, as well as public procurement, which is also aimed at TTIP. But an internal market goes much further: it aims to harmonise standards and standards, it also aims to set new rules on competition, intellectual property and investment.
This includes the establishment of an arbitral tribunal, open only to foreign companies for appeals against States, and, above all, a Council for Regulatory Cooperation, which, once the harmonisation of national laws has been achieved, will ensure that no unilateral legislative initiative breaks the unity of the market. That is what TTIP is.
Obviously, with the TTIP, we are no longer in trade policy but in co-legislation with the United States. by Mr. De Gucht was right, it is a transatlantic internal market, in which the EU de facto loses its legislative autonomy and in which it remains exposed to the practices of extraterritoriality used in the US in terms of economic sanctions, taxation of profits, anti-corruption legislation, respect for privacy, as the NSA surveys have established.
#5
Official text
Comment l'oublier lorsque l'on parle du TTIP, puisque ces écoutes des autorités alliées des États-Unis sont l'expression la plus visible du pouvoir régalien très particulier des États-Unis, celui d'une puissance hégémonique?
J'en viens aux trois objections que je formule à l'encontre du TTIP, lequel représente, à mon sens, un réel danger pour l'Europe.
Premièrement, il en découlera une croissance faible et une mise en péril de notre modèle. La croissance attendue sera marginale tandis que l'effet sur la création ou la destruction nette d'emplois est indéterminé. Les modèles économétriques actuels, de l'avis même des économistes, ne peuvent pas chiffrer avec une fiabilité raisonnable l'impact du TTIP. Le Centre for Economic Policy Research (CEPR), bureau d'études retenu par la Commission, prédit une croissance annuelle de 0,5 % du PIB après dix ans si la négociation est un succès à 100 %, mais une étude de la Tufts University, tout aussi crédible, parle pour l'Europe de destruction de plusieurs centaines de milliers d'emplois, une saignée autrement dit. À défaut d'évaluation chiffrée sûre, les deux partenaires aux PIB comparables et dont les marchés impliquent respectivement 320 et 500 millions de consommateurs ont déjà épuisé chez eux les économies d'échelle accessibles. Additionner les deux marchés réduira, certes, les coûts de certification et de test de produits en évitant leur duplication, mais ne créera pas de gain de productivité.
Les secteurs dans lesquels interviendra la libéralisation par harmonisation sont dominés par de grandes entreprises. Dans ces activités à technologie avancée, les grandes firmes américaines l'emportent. Songeons aux services financiers et au secteur numérique. Nos entreprises, dispersées et plus petites, auront du mal à supporter un nouveau choc de libéralisation face à un compétiteur résolument plus avancé. À cet égard, le TTIP sonnerait le glas d'une réindustrialisation de l'Europe par le haut, c'est-à-dire dans des technologies de pointe, en particulier le numérique, les services financiers, l'énergie et les industries de la Défense. Avec cet accord, la croissance ne sera pas seulement faible, mais concentrée en raison de la spécialisation industrielle avantageuse d'un noyau de pays autour de l'Allemagne. Cela contribuera à aggraver l'écart entre le cœur et la périphérie de l'eurozone.
Translated text
How can we forget it when we talk about TTIP, since these listenings from the allied authorities of the United States are the most visible expression of the very particular U.S. royal power, that of a hegemonic power?
I come to the three objections I raise against TTIP, which, in my opinion, poses a real danger to Europe.
First, it will result in a weak growth and a threat to our model. Expected growth will be marginal while the effect on net job creation or destruction is undetermined. The Centre for Economic Policy Research (CEPR), the study office held by the Commission, predicts an annual growth of 0.5 percent of GDP after ten years if the negotiation is a 100% success, but a study from Tufts University, equally credible, speaks for Europe of destruction of several hundred thousand jobs, a bleeding in other words. In the absence of a secure numerical assessment, the two partners with comparable GDP and whose markets involve respectively 320 and 500 million consumers have already exhausted their affordable economies of scale. Adding both markets will ⁇ reduce the costs of product certification and testing by avoiding duplication, but will not create productivity gains.
The sectors in which liberalization through harmonisation will take place are dominated by large companies. In these advanced technology activities, the major American firms prevail. Consider the financial services and the digital sector. Our companies, scattered and smaller, will struggle to withstand a new shock of liberalization against a resolutely more advanced competitor. In this regard, the TTIP would sound the sound of a reindustrialization of Europe from the top, i.e. in advanced technologies, in particular digital, financial services, energy and defence industries. With this agreement, growth will not only be low, but concentrated due to the advantageous industrial specialization of a core of countries around Germany. This will contribute to aggravating the gap between the heart and the periphery of the euro area.
#6
Official text
Or la différence croissante entre les États est précisément le poison qui mine la santé de l'eurozone et la condamne à terme, s'il n'y est pas porté remède.
Cette croissance serait inégalitaire, bénéficiant davantage aux firmes oligopolistiques, lesquelles sont les plus souvent américaines, qu'à nos PME ou nos travailleurs. Ceux-ci seront exposés à la concurrence de 24 États américains dans lesquels les syndicats sont absents. Ce dernier aspect met en relief un des trois problèmes politiques que soulève le TTIP.
D'abord, la remise en question de la souveraineté politique de l'Europe sur son marché intérieur et sur son processus d'intégration. Ensuite, la perte d'autonomie stratégique de l'Europe et, enfin, l'exposition du modèle européen plus solidaire à la pression d'un modèle américain plus inégalitaire et donc plus violent.
Une mise en communication plus directe entre les marchés du travail américain et européen par l'arbitrage des firmes globales est le canal principal de cette transmission de cette guerre de modèles dont le partenariat transatlantique sera la cause et le lieu.
Mais le modèle de société européen va au-delà du modèle social. Il englobe les valeurs et les préférences collectives spécifiques de l'Europe dans le domaine de la santé, de l'environnement, de la protection du consommateur et de l'épargnant, de la culture et dont le dénominateur commun est le principe de précaution qui nous amène à préférer la réglementation ex ante plutôt que les class actions ex post, la prévention par la loi au lieu de compenser par les tribunaux.
La Commission nous donne l'assurance que, jamais, le niveau de protection ne sera abaissé et que l'harmonisation se fera donc vers le haut. Mais qui, sinon les tribunaux américains, définira a posteriori lesquelles des mesures américaines ou européennes constituent le niveau de précaution le plus élevé? Ce simple exemple illustre le danger de bâtir un marché intérieur sur des systèmes juridictionnels différents. On ouvre une boîte de Pandore qui peut se révéler source de tensions entre Américains et Européens et, paradoxalement, diminuer plutôt que d'augmenter la nécessaire cohésion au sein de l'Alliance atlantique.
Ceux qui, comme moi, pensent que le marché est d'abord un fait institutionnel régi par des règles et des institutions s'inquiètent naturellement de toute césure entre les deux.
Translated text
But the growing difference between states is precisely the poison that undermines the health of the eurozone and condemns it in the long run, if there is no remedy.
This growth would be unequal, benefiting oligopolistic firms, which are mostly American, more than our SMEs or our workers. These will be exposed to the competition of 24 U.S. states in which unions are absent. This latter aspect highlights one of the three political issues raised by TTIP.
First, the questioning of Europe’s political sovereignty on its internal market and on its integration process. Then, the loss of strategic autonomy of Europe and, finally, the exposure of the more solidary European model to the pressure of a more unequal and therefore more violent American model.
A more direct communication between the American and European labour markets through the arbitration of global firms is the main channel of this transmission of this war of models whose transatlantic partnership will be the cause and place.
But the European social model goes beyond the social model. It encompasses the specific collective values and preferences of Europe in the fields of health, the environment, the protection of consumers and savers, culture and whose common denominator is the precautionary principle which leads us to prefer ex ante regulation rather than class actions ex post, prevention by law rather than compensation by courts.
The Commission assures us that the level of protection will never be lowered and that harmonisation will therefore be upward. But who, if not the U.S. courts, will determine a posteriori which U.S. or European measures constitute the highest level of precaution? This simple example illustrates the danger of building an internal market on different judicial systems. A Pandora box is opened which can prove to be a source of tensions between Americans and Europeans and, paradoxically, decrease rather than increase the necessary cohesion within the Atlantic Alliance.
Those who, like me, think that the market is first and foremost an institutional fact governed by rules and institutions are naturally concerned about any cessation between the two.
#7
Official text
La cohérence d'un système économique et son modèle social s'accommodent mal de cette dichotomie entre marché intérieur transatlantique et systèmes politiques autonomes de part et d'autre de l'océan. La simple idée de créer un tribunal d'arbitrage privé pour court-circuiter les juridictions officielles européennes et américaines constitue une distorsion profonde au regard de l'égalité de tous devant la loi; mais il est jugé nécessaire au motif que les partenaires ne se font pas confiance sur l'objectivité de leurs tribunaux respectifs. Les promoteurs du TTIP s'aperçoivent-ils qu'ici déjà, ils ont joué aux apprentis sorciers?
Ma deuxième objection tient à l'asymétrie entre une Amérique unie et une Europe à 28 divisée. Regardons l'actualité. L'eurozone flirte avec la déflation parce que nous sommes divisés sur sa gouvernance, et notamment sur la possibilité d'instaurer un budget fédéral, un "transfert-Union" financé par un impôt fédéral, par exemple sur le carbone ou les multinationales opérant en Europe. Ces divergences entre États membres, nous les voyons sur le dossier tragique des réfugiés, véritable test pour l'intégrité de la zone Schengen et pour l'unité de l'Union européenne elle-même.
Mais les dissensions européennes ne s'arrêtent pas là. Nous n'avons pas achevé le marché unique dans des secteurs clés que les multinationales américaines dominent: énergie, télécommunications, numérique, services financiers, industrie. Nous avons dix monnaies là où les États-Unis ont le dollar, monnaie mondiale. De plus, nous n'avons pas en Europe, à la différence des États-Unis, de budget de péréquation pour faire face aux chocs extérieurs comme la libéralisation commerciale.
Mais l'asymétrie la plus grande est dans la négociation commerciale elle-même. C'est la première fois que l'Europe conclut un accord de libre-échange avec plus fort qu'elle, et combien plus fort. Dans le domaine du commerce, les États-Unis ont pris en outre l'initiative d'une double libéralisation commerciale: du côté Pacifique avec le TPP, qui est conclu et signé, et du côté Atlantique avec le TTIP. Le but de ces stratégies est de faire des États-Unis la charnière du commerce mondial entre l'Est et l'Ouest. Lorsque aujourd'hui, l'Europe négocie avec l'Amérique, elle se heurte en fait aussi à la masse des 12 pays du TPP, dont le Japon.
Translated text
The coherence of an economic system and its social model do not fit well with this dichotomy between the transatlantic internal market and autonomous political systems on both sides of the ocean. The mere idea of creating a private arbitration tribunal to short-circuit European and U.S. official courts constitutes a profound distortion in terms of equality for all before the law; but it is deemed necessary on the grounds that partners do not trust the objectivity of their respective courts. Do the promoters of the TTIP realize that they have already played the sorcery learners?
My second objection lies in the asymmetry between a united America and a divided Europe of 28. Let’s look at the actuality. The eurozone is flirting with deflation because we are divided on its governance, and in particular on the possibility of establishing a federal budget, a “transfer-union” funded by a federal tax, for example on coal or multinationals operating in Europe. These differences between Member States we see in the tragic refugee case, a real test for the integrity of the Schengen area and for the unity of the European Union itself.
But the European differences do not stop there. We have not completed the single market in key sectors dominated by U.S. multinationals: energy, telecommunications, digital, financial services, industry. We have ten currencies where the U.S. has the dollar, the world currency. Moreover, in Europe, unlike the United States, we do not have an equation budget to cope with external shocks such as trade liberalization.
But the greatest asymmetry lies in the trade negotiation itself. This is the first time that Europe has entered into a free trade agreement with a stronger power than itself, and how much stronger. In the area of trade, the United States has also taken the initiative of a double trade liberalization: on the Pacific side with the TPP, which is concluded and signed, and on the Atlantic side with the TTIP. The aim of these strategies is to make the United States the pillar of global trade between East and West. When Europe is now negotiating with America, it is in fact also clashing with the mass of the 12 TPP countries, including Japan.
#8
Official text
J'ajoute à ceci que l'Europe est demanderesse de la négociation commerciale avec les États-Unis. C'est elle qui, démunie devant la pression de la Russie de Poutine en Ukraine et inquiète du pivot asiatique d'Obama, a sollicité ce partenariat commercial avec Washington. L'Amérique, dans l'alliance avec l'Europe, cherche la possibilité d'une coalition technologique et normative pour imposer au reste du monde les normes et les standards occidentaux. C'est dans la fonction de l'Europe dans le TTIP. Les principales bénéficiaires seront les multinationales américaines.
Ma troisième objection est d'une toute autre nature. Elle passe facilement au-dessus de la tête de nos concitoyens. Pourtant, pour les enfants, c'est peut-être la plus importante. Il s'agit de l'ordre mondial, post-globalisation. L'Amérique, on le sait, tient à son hégémonie stratégique, menacée par la montée en puissance de la Chine. Washington entend freiner cette montée en puissance tout en freinant la croissance chinoise, laquelle remorque aujourd'hui l'économie mondiale, en net ralentissement. C'est là un jeu complexe, fait d'engagement et de la rivalité propre à la relation Chine-Amérique.
Lorsqu'on oppose aux protagonistes du TTIP que ce Traité menace les fondements de l'OMC, pilier commercial de la gouvernance multilatérale, ils soutiennent que le TTIP va dans la direction du multilatéralisme, car il s'ouvrira progressivement, pays par pays, aux autres États membres de l'OMC. Chaque pays tiers sera donc invité à rejoindre la coalition atlantique, mais aux conditions de celle-ci. On conviendra qu'il s'agit là d'une voie bien unilatérale pour revenir au multilatéralisme. Est-elle dans l'intérêt de l'Europe? Le fait que ce point ne soit pas véritablement débattu dans l'opinion européenne est un signe d'aveuglement collectif devant la réalité des décennies à venir.
En conclusion, la négociation TTIP est en cours depuis bientôt trois ans. La semaine dernière, nous en étions au douzième round. L'impression qui domine est celle d'une difficulté extrême, qui confirme que cet accord ne va pas de soi, tant du côté européen que du côté américain. L'espoir, caressé un moment par Karel De Gucht, d'en finir pour 2014, s'est bien entendu évanoui. Même le délai de la fin du mandat d'Obama apparaît illusoire.
Le moment est donc venu de faire le point et de trouver une meilleure solution pour l'Europe que le TTIP. Celui-ci ajouterait une dépendance économique non souhaitable à l'indépendance stratégique nécessaire au sein de l'Alliance atlantique.
Translated text
I add to this that Europe is demanding for trade negotiations with the United States. It is she who, weak of Putin’s Russia’s pressure on Ukraine and concerned about Obama’s Asian pivot, has sought this trade partnership with Washington. America, in alliance with Europe, seeks the possibility of a technological and normative coalition to impose on the rest of the world Western standards and standards. This is the role of the EU in TTIP. The main beneficiaries are American multinationals.
My third objection is of a completely different nature. It passes over the heads of our citizens. For children, this is probably the most important thing. This is the world order, post-globalization. America, it is known, holds on to its strategic hegemony, threatened by China’s rise in power. Washington intends to curb this rise in power while slowing back China’s slowing growth, which is now dragging the global economy. This is a complex game, made of commitment and rivalry specific to the China-American relationship.
When opposed to the protagonists of TTIP that this Treaty threatens the foundations of the WTO, the commercial pillar of multilateral governance, they argue that the TTIP goes in the direction of multilateralism, as it will gradually open, country by country, to other WTO member states. Thus, every third country will be invited to join the Atlantic Coalition, but on the conditions of it. We will agree that this is a very unilateral path to returning to multilateralism. Is it in the interests of Europe? The fact that this point is not truly debated in European opinion is a sign of collective blindness to the reality of the coming decades.
The TTIP negotiations have been ongoing for almost three years. Last week we were in the 12th round. The impression that dominates is that of an extreme difficulty, which confirms that this agreement is not obvious, both on the European and American side. The hope, caressed for a moment by Karel De Gucht, of finishing it in 2014, has, of course, disappeared. Even the end of Obama’s term seems illusory.
Therefore, it is time to make the point and find a better solution for Europe than TTIP. This would add an unwanted economic dependence to the strategic independence needed within the Atlantic Alliance.
#9
Official text
Pour le cdH, il faut considérer que la conclusion d'un tel partenariat entre les États-unis et l'Europe ne constitue pas et ne doit pas constituer une priorité en matière de politique européenne. En effet, le retour à la croissance et à l'emploi en Europe passe prioritairement par la mise en place d'un plan de relance durable au niveau européen. Pour cela, l'Europe doit se concentrer sur la mise en œuvre d'une stratégie globale d'investissement et non sur la conclusion d'un TTIP dont les bénéfices escomptés sont loin d'être évidents alors qu'ils présentent par contre des dangers bien réels.
Mais, plus important, en tant qu'Européens, nos efforts doivent avant tout porter aujourd'hui non pas sur la conclusion d'un accord commercial avec les États-Unis, contesté et contestable, mais sur l'approfondissement de l'intégration européenne et la nécessité urgente de formuler des réponses optimales aux diverses crises existentielles qui menacent désormais la construction européenne dans son ensemble.
Translated text
For the CDH, it must be considered that the conclusion of such a partnership between the United States and Europe does not constitute and should not constitute a priority in European policy. In fact, the return to growth and employment in Europe is prioritised by the establishment of a sustainable recovery plan at European level. To do this, Europe must focus on implementing a comprehensive investment strategy and not on concluding a TTIP whose expected benefits are far from obvious while presenting real risks.
But, more importantly, as Europeans, our efforts must today focus not on the conclusion of a disputed and questionable trade agreement with the United States, but on the deepening of European integration and the urgent need to formulate optimal responses to the various existential crises that now threaten the European construction as a whole.
#10
Official text
Monsieur le président, j'entends bien Mme Matz et l'écoute toujours avec intérêt, quoi qu'elle en pense parfois, mais j'ai un peu l'impression que c'est "Vanessa au pays des merveilles". On est en train de construire l'Europe. Vous avez plaidé avec beaucoup d'enthousiasme pour un renforcement de l'Union européenne. Je pense que nous partageons presque tous ici le même sentiment, mais à partir du moment où on veut faire une Europe plus européenne, cela veut dire aussi des partis plus européens. Or, à la dernière réunion de congrès de votre famille politique, le Parti populaire européen (PPE), à Madrid, on a plaidé pour accélérer les négociations sur le TTIP. Que je sache, le président de la Commission européenne est bien de votre parti, de même que le président du Conseil européen; votre parti constitue la majorité relative du Parlement européen, la majorité des commissaires européens et des ministres du Conseil européen. Vous êtes peut-être inaudible au sein de votre propre parti, mais si j'entends bien ce que vous dites, vous proposez d'arrêter les négociations. Pourquoi ne vous faites-vous pas davantage entendre auprès de vos coreligionnaires?
Translated text
Mr. Speaker, I listen well to Mrs. Matz and always listen to her with interest, no matter what she thinks of it sometimes, but I have a bit of the impression that it is “Vanessa in Wonderland.” We are building Europe. You have pledged with great enthusiasm for a stronger European Union. I think we almost all share the same feeling here, but from the moment we want to make a more European Europe, it also means more European parties. Now, at the last congress meeting of your political family, the European People’s Party (EPP), in Madrid, it was pledged to speed up the negotiations on TTIP. As I know, the President of the European Commission is of your party, as is the President of the European Council; your party constitutes the relative majority of the European Parliament, the majority of the European Commissioners and the Ministers of the European Council. You may be unheard within your own party, but if I hear what you say, you are proposing to stop the negotiations. Why don’t you listen to your fellow believers?
#11
Official text
Monsieur Flahaux, j'ai l'habitude de ce genre d'interventions qui ne portent jamais sur le fond, même si elles sont aujourd'hui plus courtoises que les interventions formulées à notre encontre en commission.
Translated text
Mr. Flahaux, I am accustomed to this kind of interventions that never go to the bottom, even though they are now more courteous than the interventions formulated against us in committee.
#12
Official text
Depuis le début de mon intervention, je parle du fond du dossier, des conséquences que pourrait avoir un tel accord.
Monsieur Flahaux, je vais vous répondre. Vous feriez beaucoup d'honneur au cdH de dire que le président de la Commission européenne et quasiment l'ensemble des commissaires sont cdH. Ils sont PPE. Nous sommes membres du PPE mais nous avons deux députés européens cdH belges qui vont s'opposer au TTIP. Nous donner des leçons sur le fait qu'il soit bizarre qu'on ne se fasse pas plus entendre est un peu ridicule. Vous connaissez comme nous les rapports de force dans les groupes politiques européens. Nous sommes deux mais nous sommes deux à voter contre. À Lisbonne, M. Rolin a voté contre la volonté de poursuivre les négociations au niveau du partenariat transatlantique. Je n'ai donc aucun problème de cohérence par rapport à cela. Que ce soit dans les communes, dans les entités fédérées, au sein de notre assemblée, au niveau du Parlement européen, le cdH est cohérent, avec des arguments de fond et surtout pas avec des slogans. Dans ce dossier, je me suis toujours défendue de slogans disant qu'on était contre les Américains, contre le libéralisme, etc. Nous ne sommes pas contre ces principes. D'ailleurs, nous avons eu des échanges intéressants sur ces questions, notamment avec M. Miller, ainsi que sur un certain nombre de doutes qui sont nés. Le fait de mentionner les précautions de votre résolution, à savoir qu'il faut bien faire attention au secteur des PME, signifie que vous savez déjà que ce secteur risque d'être impacté de plein fouet par la conclusion de ce traité.
Translated text
From the beginning of my speech, I have been talking about the substance of the case, the consequences that such an agreement could have.
Mr. Flahaux, I will answer you. You would be very honored to the CDH to say that the President of the European Commission and almost all of the Commissioners are CDH. They are PPE. We are members of the EPP but we have two Belgian CDH European MEPs who will oppose TTIP. Teaching us that it’s weird that we don’t get heard is a bit ridiculous. You know, like us, the strength ratio in European political groups. We are two, but we are two to vote against. In Lisbon, Mr. Rolin voted against the willingness to continue negotiations at the transatlantic partnership level. There is no consistency problem with this. Whether in municipalities, in federal entities, within our assembly, at the level of the European Parliament, the CDH is consistent, with substantive arguments and above all not with slogans. In this case, I always defended myself with slogans saying that we were against the Americans, against liberalism, etc. We are not against these principles. We have had interesting discussions on these issues, especially with Mr. Miller, as well as on a number of doubts that were born. The fact of mentioning the precautions in your resolution, namely that the SME sector should be carefully addressed, means that you already know that this sector is likely to be fully impacted by the conclusion of this treaty.
#13
Official text
Si l’Union des Classes moyennes réagit de manière extrêmement précise en critiquant cet accord, c’est qu’il y a une raison.
Je souhaite rester courtoise, comme je le fus en commission, ce qui ne fut pas toujours le cas pour ce qui vous concerne. Cependant, je reconnais qu’aujourd’hui, vous avez été cordial, raison pour laquelle je vous ai répondu avec la même cordialité.
Mais j’en reviens au sujet qui nous occupe. Pour les Européens que nous sommes, les efforts doivent porter non sur la conclusion d’un accord commercial contesté et contestable avec les États-Unis, mais sur l’approfondissement de l’intégration européenne et la nécessité de formuler d’urgence des réponses optimales aux diverses crises existentielles.
Face aux graves crises qui se succèdent (euro, dette publique, terrorisme, rôle de l’Union européenne sur la scène internationale, migrants) et face aux remises en question existentielles (eurosceptiques, Brexit, nationalisme, populisme, repli sur soi), la question qui se pose avant tout est de savoir quelle Union européenne nous voulons demain et comment nous comptons y parvenir.
Pour le cdH, il ne fait aucun doute que tout doit être fait pour donner, au plus vite, un nouvel élan et relancer de manière concrète le projet européen. Comme le premier ministre l’a dit, il faut réenchanter l’Europe. Il faut maintenant passer des paroles aux actes.
Nous voulons une Europe telle que la Belgique l’a toujours défendue, à savoir une Union politique fédérale défendant une citoyenneté européenne, une véritable solidarité entre tous les Européens, tous les États membres, et capable de relever les défis de notre temps.
Puisqu’il faut acter le refus de certains d’aller plus avant ou même de reculer en matière d’intégration européenne, la Belgique doit avancer avec les États qui le veulent vraiment et travailler activement à la constitution d’un noyau dur, ouvert à ceux qui le souhaitent au sein de l’Union européenne afin de mettre rapidement en place une Union politique de nature fédérale.
Bref, l’Union européenne doit, d’abord et avant tout, trouver des réponses à ses propres enjeux pour pouvoir négocier, ensuite, sur pied d’égalité avec les États-Unis.
Une suspension de la négociation permettrait d’accomplir des progrès sur le plan intérieur et de mieux juger ce qui est le plus avantageux pour l’Europe pour ce qui concerne ses entreprises, ses consommateurs et ses citoyens.
Voilà ce que nous plaidons avec force.
Translated text
If the Union of the Middle Class reacts extremely precisely by criticizing this agreement, it is that there is a reason.
I wish to remain courteous, as I did in commission, which was not always the case for you. However, I acknowledge that today you have been cordial, which is why I have responded to you with the same cordiality.
But back to the issue that concerns us. For the Europeans we are, the efforts must focus not on the conclusion of a controversial and controversial trade agreement with the United States, but on the deepening of European integration and the urgent need to formulate optimal responses to the various existential crises.
In the face of the serious crises that succeed (euro, public debt, terrorism, the role of the European Union on the international stage, migrants) and in the face of existential questioning (euro-sceptics, Brexit, nationalism, populism, self-determination), the question that arises above all is what European Union we want tomorrow and how we intend to ⁇ it.
For the CDH, there is no doubt that everything must be done to give, as soon as possible, a new momentum and relanced the European project in a concrete way. As the Prime Minister has said, Europe needs to be rejuvenated. We must now move from words to deeds.
We want a Europe as Belgium has always defended it, namely a federal political union defending European citizenship, a true solidarity between all Europeans, all Member States, and capable of meeting the challenges of our time.
Since it is necessary to acute the refusal of some to go further or even backwards in matters of European integration, Belgium must move forward with the states that really want it and actively work on the constitution of a hard core, open to those who want it within the European Union in order to quickly set up a political Union of a federal nature.
In short, the European Union must, first and foremost, find answers to its own challenges in order to be able to negotiate, then, on an equal footing with the United States.
A suspension of negotiations would allow for internal progress and better assessment of what is most beneficial for Europe in terms of its ⁇ , consumers and citizens.
This is what we strongly advocate.
#14
Official text
Mijnheer de voorzitter, geachte collega’s, wij hebben in de commissie voor de Buitenlandse Betrekkingen een hele trein van experts gezien en een hele rist debatten gevoerd. Na al die debatten ligt vandaag een hele rist resoluties ter stemming voor. Het is nuttig om dit debat te voeren. Collega’s, als wij het debat ernstig voeren, moet u erkennen dat in de resolutie die door de meerderheid op tafel gelegd wordt, veel staat. Er staan daarin bezorgdheden en bekommernissen die ook u uit.
Vandaag willen wij met de meerderheid een resolutie voorleggen die de regering vraagt om op Europees en nationaal niveau de nodige initiatieven te nemen om die TTIP-onderhandelingen te voeren en om die vóór eind 2016 af te ronden. Wij vinden dit belangrijk, wij vinden het verdrag belangrijk, maar de aanloop, de onderhandelingen die moeten leiden tot dat verdrag, vinden wij evenzeer belangrijk.
Wat op til is, is niet min. Collega Matz zei het reeds, het is een enorm ambitieus verdrag, een vrijhandelsakkoord tussen de twee grootste handelsblokken in de wereld. Het zou voor Europa de grootste bilaterale handelsovereenkomst ooit worden. Wij steunen, zoals ik reeds zei, die onderhandelingen, want vrijhandel creëert welvaart, omdat kosten voor bedrijven verminderen, omdat investeringen worden aangetrokken en jobs gecreëerd worden.
De economie en de burgers varen daar wel bij. Wij moeten maar kijken naar de Europese markt. In een nog niet zover verleden bestond die niet. Kijk maar eens naar de voordelen die deze interne Europese markt vandaag aan de lidstaten biedt.
Het is belangrijk voor Europa. Voor de Europese Unie is het ook geopolitiek en economisch een belangrijk verdrag, omdat het de relaties met de Verenigde Staten versterkt. Het is een nieuw partnerschap dat op lange termijn een strategisch verbond tussen de VS en Europa betekent. De Europese Commissie verwacht alleen al voor de EU een stijging van de groei met 120 miljard.
Translated text
Mr. Speaker, dear colleagues, we have seen a whole train of experts in the Committee on Foreign Relations and conducted a whole range of debates. After all these debates, a whole bunch of resolutions are now for voting. It is useful to conduct this debate. Colleagues, if we take the debate seriously, you must acknowledge that much is stated in the resolution put on the table by the majority. There are concerns and concerns that you also have.
Today, we would like to present a majority resolution calling on the government to take the necessary initiatives at European and national levels to conduct those TTIP negotiations and to complete them before the end of 2016. We think this is important, we think the treaty is important, but the beginning, the negotiations that should lead to that treaty, we think equally important.
What is on, is not mine. Collega Matz said it already, it is an enormously ambitious treaty, a free trade agreement between the two largest trade blocs in the world. It would be the largest bilateral trade agreement ever for Europe. We support, as I said, those negotiations, because free trade creates prosperity, because it reduces costs for companies, because investment is attracted and jobs are created.
The economy and the citizens are involved. We have to look at the European market. In a not so long past, it did not exist. Take a look at the benefits that this single European market offers today to the Member States.
It is important for Europe. For the European Union, it is also a geopolitically and economically important treaty, as it strengthens relations with the United States. It is a new partnership that means a long-term strategic alliance between the US and Europe. The European Commission expects growth to increase by 120 billion euros for the EU alone.
#15
Official text
We kunnen nooit tot op de euro precies de toekomst voorspellen. Er zijn inderdaad verschillende studies, maar wij nemen aan dat dit een enorm voordeel betekent, dat het creëren van vrijhandel jobs oplevert. Bovendien zijn veel van die jobs vandaag in Europa ook afhankelijk van de relatie met de Verenigde Staten. Een succesvol trans-Atlantisch partnerschap voor handel en investeringen is een enorm potentieel. België en niet het minst Vlaanderen hebben veel te winnen bij een goed onderhandeld TTIP-akkoord. Het is een win-winsituatie voor consument en bedrijfsleven. Vlaanderen heeft een open economie en is afhankelijk van buitenlandse handel. Wij hebben een akkoord nodig dat afspraken, markttoegang en regelgeving rond niet-tarifaire belemmeringen omvat. Baggerbedrijven zoals Jan De Nul en DEME kunnen nu niet opereren binnen de Verenigde Staten door de belemmeringen behind-the-border. Ook voor de Vlaamse havens, de petrochemische en de farmaceutische sectoren biedt TTIP opportuniteiten.
Collega’s, hetzelfde geldt voor de vele kmo’s. De kosten en de drempel om aan een exportavontuur te beginnen zijn voor hen relatief hoger dan voor grote bedrijven. Zij kunnen ook indirect profiteren als toeleverancier aan grote bedrijven die meesurfen op die exportgolf naar de Verenigde Staten. Vlaanderen is een kmo-regio en dat er binnen dit TTIP-verdrag een specifiek kmo-hoofdstuk komt, juichen we dan ook toe.
De consumenten zelf gaan er trouwens ook op vooruit omdat het wegwerken van importtarieven op de Amerikaanse producten een prijsdaling met zich meebrengt. TTIP zorgt voor meer koopkracht door economische groei en een daling van de prijzen.
We willen deze onderhandelingen dus absoluut een duw in de rug geven. Er zijn daarnaast ook heel wat uitdagingen. Dit akkoord heeft zeer veel troeven, maar dat neemt niet weg dat er ook bezorgdheden zijn. Laten we dit debat echter niet doen verzanden in bangmakerij of stemmingmakerij. Ik heb dat daarnet nog gehoord.
We stemmen vandaag trouwens niet over het TTIP-akkoord. Voor alle duidelijkheid, dat is er nog niet. We stemmen vandaag over de resoluties die voorliggen. Daarin vragen we hoe we in die onderhandelingen verder gaan en waarop we de klemtoon willen leggen.
Translated text
We can never predict the future with the euro. There are indeed several studies, but we assume that this means a huge advantage, that creating free trade creates jobs. In addition, many of those jobs today in Europe are also dependent on the relationship with the United States. A successful transatlantic trade and investment partnership is a huge potential. Belgium and not least Flanders have much to gain from a well negotiated TTIP agreement. It is a win-win situation for consumers and ⁇ . Flanders has an open economy and is dependent on foreign trade. We need an agreement that includes agreements, market access and regulations on non-tariff barriers. Bagger companies such as Jan De Nul and DEME can now not operate within the United States due to the barriers behind-the-border. TTIP also offers opportunities for the Flemish ports, the petrochemical and pharmaceutical sectors.
The same applies to many SMEs. The costs and threshold to start an export adventure are relatively higher for them than for large companies. They can also indirectly profit as suppliers to large companies that surf on that export wave to the United States. Flanders is a SME region and that a specific SME chapter is included in this TTIP agreement, we therefore welcome.
Consumers themselves, by the way, are also moving forward because the elimination of import tariffs on American products implies a price drop. TTIP increases purchasing power through economic growth and lower prices.
We want to give these negotiations a push in the back. There are also a lot of challenges. This agreement has very many assets, but that does not exclude that there are also concerns. However, let’s not make this debate send in bangmakerry or votingmakerry. I just heard that.
We are not going to vote on the TTIP agreement. For all clarity, that is not yet there. Today we vote on the resolutions. In this, we ask how we move forward in those negotiations and what we want to emphasize.
#16
Official text
Monsieur Luykx, je vous ai entendu. Vous avez cité deux entreprises belges, flamandes en l'occurrence, qui pourraient être intéressées par la négociation et, ensuite, la signature d'un éventuel traité transatlantique. Vous avez cité De Nul et DEME. Je vous félicite pour cette transparence. En effet, de facto, les entreprises portuaires sont une série des entreprises qui vont pouvoir bénéficier potentiellement de l'ouverture ou de la libéralisation potentielle des ports américains, aujourd'hui domaines militaires.
Vous venez de dire que c'est intéressant pour ces entreprises. Mais est-ce intéressant pour les employés de ces entreprises? Est-ce que le fait que De Nul ou DEME remportent des contrats aux États-Unis va créer de l'emploi à Anvers, en Flandre et en Belgique en général? Non, cela va créer du chiffre d'affaires. Cela va créer des dividendes pour les actionnaires de ces deux entreprises multinationales, dont je reconnais la compétence et la valeur. Mais ce dont l'Union européenne, ce dont la Région flamande, ce dont la Belgique a besoin, ce sont des emplois, pas de la création de richesses.
Les ouvriers qui seront engagés sur les éventuels contrats dont De Nul et DEME vont bénéficier aux États-Unis ne seront pas belges. Quelques ingénieurs, probablement! Quelques commerciaux, probablement! Les actionnaires, oui! C'est cela la méthode du TTIP! En soi, l'ouverture des marchés n'est pas porteuse d'emplois localisés en Europe, en Belgique et, pour ce qui vous concerne, en Flandre.
Par ailleurs, nous nous sommes lancés en 2013, via un mandat octroyé par le gouvernement Di Rupo à l'époque, dans des négociations sur le TTIP sans connaître une étude réalisée en Belgique par une instance habilitée en ce sens, soit le Bureau du Plan soit le SPF Économie, étude qui pourrait déterminer l'impact d'un éventuel TTIP sur notre économie.
J'entends bien votre argument. Il est sincère par rapport à ces deux entreprises, mais il ne crée pas l'emploi dont la Belgique et la Région flamande ont besoin et ceci n'est pas validé par une étude sérieuse. Nous attendons toujours l'étude du SPF Économie.
Translated text
Mr Luykx, I have heard you. You mentioned two Belgian companies, Flemish in this case, that may be interested in negotiating and then signing a possible transatlantic treaty. You mentioned none and none. I congratulate you for this transparency. In fact, de facto, port companies are a number of companies that will potentially benefit from the opening or potential liberalization of U.S. ports, now military areas.
You just said that this is interesting for these companies. But is it interesting for employees of these companies? Will the fact that De Nul or DEME win contracts in the U.S. create jobs in Antwerp, Flanders and Belgium in general? No, this will generate revenue. This will create dividends for the shareholders of these two multinationals, whose expertise and value I recognize. But what the European Union, what the Flemish Region, what Belgium needs are jobs, not wealth creation.
The workers who will be engaged on the possible contracts of which De Nul and DEME will benefit in the United States will not be Belgians. Probably some engineers. Probably some commercials. Shareholders, yes! that is the TTIP method! By itself, the opening of markets does not create jobs located in Europe, Belgium and, in your case, Flanders.
In addition, we started in 2013, via a mandate granted by the government of Di Rupo at the time, in negotiations on TTIP without knowing a study carried out in Belgium by an authorized authority in this sense, either the Plan Bureau or the SPF Economy, a study that could determine the impact of a possible TTIP on our economy.
I understand your argument. He is sincere about these two companies, but it does not create the jobs that Belgium and the Flemish Region need and this is not validated by a serious study. We are still waiting for the SPF Economy study.
#17
Official text
Ik heb twee zaken te zeggen.
Ten eerste, in ons voorstel van resolutie, dat u wellicht grondig hebt gelezen, pleiten wij er ook voor om corrigerend op te treden indien jobs in het gedrang komen. Dat aspect hebben we behandeld in het voorstel van resolutie van de meerderheid, waarover u straks kunt stemmen.
Ten tweede, er zijn inderdaad heel wat studies. Een heel recente studie van het World Trade Institute zegt dat België, niet alleen Vlaanderen, het meest zal profiteren van het TTIP. Wij gaan naar een groei van het bnp met 1,1 %, de lonen nemen toe, ook van de arbeiders, en de consumenten doen hun voordeel met dalende consumentenprijzen.
In mijn inleiding zei ik al dat ik geen glazen bol heb en wij dus de effecten van het TTIP niet tot op de euro kunnen voorspellen. Wij hebben wel een correctie opgenomen in het voorstel van resolutie om rekening te houden met uw vraag.
Translated text
I have two things to say.
First, in our draft resolution, which you may have read carefully, we also advocate corrective action if jobs are at risk. This aspect has been addressed in the majority resolution proposal, which you can vote on later.
Second, there are indeed a lot of studies. A very recent study by the World Trade Institute says that Belgium, not just Flanders, will benefit most from the TTIP. We are moving towards a GDP growth of 1.1%, wages are rising, including from the workers, and consumers are taking advantage of falling consumer prices.
In my introduction, I already said that I don’t have a glass ball and so we can’t predict the effects of TTIP up to the euro. However, we have included a correction in the draft resolution to take into account your question.
#18
Official text
Monsieur le président, comme à chaque fois, nous nous disputons sous prétexte que certaines études disent que cela va être porteur en termes de croissance, d'emplois, de salaires tandis que d'autres économistes, tant de gauche que de droite, disent le contraire. Je signale qu'en Belgique, toute une série d'économistes, qui ne sont certainement pas affiliés au PS, disent que cela risque d'être catastrophique pour un pays comme le nôtre. Je pense notamment à M. de Callataÿ qui récemment a dit que cela ne nous apporterait rien de bon.
Mais, surtout, on a quand même des points de référence avec d'autres traités qui ont été faits dans la même veine que celui-ci. Je pense par exemple au Traité ALENA qui, lui aussi, préalablement à sa conclusion, était prétendument porteur de croissance, d'emplois et de bien-être pour les travailleurs. Ce Traité a été conclu entre le Canada, les États-Unis et le Mexique et on peut maintenant en évaluer l'impact concret, bien loin des promesses préalables. Je signale que le solde commercial des États-Unis avec le Mexique s'est complètement détérioré, que des centaines de milliers d'emplois ont été perdus aux États-Unis, alors que, bien entendu, ils ont recréé d'autres emplois mais au salaire beaucoup moins important que celui valorisé dans les emplois préalables. Au Mexique, oui, il y a eu une augmentation de l'emploi mais, au niveau salarial, les biens de consommation ont tellement augmenté en termes de coût que, comparativement, le salaire a diminué. Voilà donc une étude préalable qui disait que cela allait être "chouette", comme vous l'avez dit. Or, en réalité, en tout cas au niveau des salaires et du nombre d'emplois, cela a été une catastrophe.
Translated text
Mr. Speaker, as always, we argue with the pretext that some studies say that this will be beneficial in terms of growth, jobs, wages, while other economists, both left and right, say the opposite. I point out that in Belgium, a whole series of economists, who are ⁇ not affiliated with the PS, say that this risks to be catastrophic for a country like ours. In particular, I think of Mr. Callataÿ who recently said that this would bring us nothing good.
But, above all, we still have reference points with other treaties that were made in the same vein as this one. I think for example of the ALENA Treaty which, too, prior to its conclusion, was allegedly bringing growth, jobs and well-being for workers. This Treaty was concluded between Canada, the United States and Mexico, and the concrete impact can now be assessed, far from the previous promises. I point out that the trade balance of the United States with Mexico has completely deteriorated, that hundreds of thousands of jobs have been lost in the United States, while, of course, they have recreated other jobs but at a salary much less than that valued in the previous jobs. In Mexico, yes, there was an increase in employment but, at wage level, consumer goods increased so much in terms of cost that, comparatively, wages decreased. So here’s a preliminary study that said it was going to be “good,” as you said. But in reality, at least in terms of salaries and the number of jobs, this was a catastrophe.
#19
Official text
Mevrouw Onkelinx, uw inschatting is verschillend van de onze, maar ook verschillend van die van uw collega Magnette. Na het bezoek van mevrouw Malmström aan het Waals Parlement was hij immers opvallend positief.
Sta mij toe even naar zijn woorden te verwijzen. Hij toonde zich tevreden, onder andere over het afvoeren van het oorspronkelijke ISDS-arbitragesysteem, en riep iedereen op om alle populistische en anti-Amerikaanse twijfels te laten varen om de nauwe banden tussen de Waalse en de Amerikaanse economie te vrijwaren.
Net als de heer Magnette hebben ook wij een aantal bezorgdheden. Wij geven daar ook uitdrukking aan. De heer Magnette heeft die bezorgdheden geuit, omdat hij naar eigen zeggen niemand wou bedriegen.
Ik herhaal dat het hier uiteindelijk gaat om een inschatting – er zijn zowel studies voor als tegen – dat het vrijhandelsverdrag jobs zal opleveren. Daarvan ben ik alvast heilig overtuigd. Niet alleen ik ben daarvan overtuigd, want heel wat experts zijn voorstander. Er zijn inderdaad sectoren die we van nabij moeten volgen. Dat staat ook in het voorstel van resolutie van de meerderheid. Er zijn misschien correcties nodig, maar globaal zal het verdrag voor meer jobs zorgen.
Translated text
Mrs. Onkelinx, your assessment is different from ours, but also different from that of your colleague Magnette. After Mrs. Malmström’s visit to the Wallish Parliament, he was, after all, remarkably positive.
Allow me to refer to his words. He expressed satisfaction, including over the removal of the original ISDS arbitration system, and called on everyone to let go of all populist and anti-American doubts in order to preserve the close ties between the Wallish and the American economy.
Like Mr. Magnette, we also have some concerns. We also express this. Mr. Magnette expressed these concerns because he said he wanted to deceive no one.
I repeat that this is ultimately an estimate – there are both studies for and against – that the free trade agreement will create jobs. I am sacredly convinced of this. Not only I am convinced of this, because a lot of experts are in favor. Indeed, there are sectors that we need to follow closely. This is also stated in the majority resolution. Corrections may be needed, but globally, the treaty will create more jobs.
#20
Official text
Vous avez évoqué M. Magnette. Je voudrais simplement vous éclairer à ce propos et en profiter pour dire quelque chose d'officiel et d'important.
D'abord, M. Magnette est quelqu'un de galant et de courtois. Il a certainement dû dire qu'il avait été heureux du dialogue. Pour le reste, puisque vous parlez de la Wallonie à travers lui, je vous informe que le Parlement wallon exécute un travail extraordinaire et très pointu sur la question.
Mon cher collègue, en l'état actuel de la situation – puisque nous parlons évidemment du CETA qui va être le plus rapidement soumis à l'appréciation des gouvernements –, je puis vous dire que rien ne permet de soutenir un tel traité tant en Wallonie qu'à Bruxelles. C'est un point extrêmement important. En effet, dans votre proposition de résolution, vous parlez de la négociation nécessaire avec les Régions. Sachez qu'en l'espèce, vous allez connaître un sérieux problème.
Translated text
You mentioned Mr. The magnet. I just want to enlighten you about this and take advantage of it to say something official and important.
First of all, mr Magnette is a gentle and courteous man. He said he was pleased with the dialogue. For the rest, since you speak of Wallonia through him, I inform you that the Walloon Parliament is performing an extraordinary and very intense work on the matter.
My dear colleague, in the current state of the situation – since we are obviously talking about CETA, which will be submitted to the assessment of governments at the earliest – I can tell you that nothing supports such a treaty in Wallonia or Brussels. This is an extremely important point. Indeed, in your proposal for a resolution, you are talking about negotiations necessary with the Regions. In this case, you will face a serious problem.
#21
Official text
Collega Luykx, ik heb goed naar u geluisterd. Het is duidelijk dat u uw cijfers uit de studie van het World Trade Institute haalt.
Translated text
Colleague Luykx, I have listened carefully to you. Obviously, you get your figures from the study of the World Trade Institute.
#22
Official text
Dat heb ik ook zo gezegd, met de naam erbij.
Translated text
I said that too, with the name.
#23
Official text
Collega, u weet wie die studie van het World Trade Institute betaald heeft: de Amerikaanse kamer van koophandel.
Translated text
Colleague, you know who paid the study of the World Trade Institute: the American Chamber of Commerce.
#24
Official text
Mijnheer Van der Maelen, ik citeerde net een studie, zoals u er ook citeert. Wij kunnen elkaar met studies om de oren slaan.
Translated text
Mr. Van der Maelen, I just cited a study, as you also cite. We can beat each other’s ears with studies.
#25
Official text
De Amerikaanse kamer van koophandel is de lobbymachine van de heel grote Amerikaanse multinationals. U weet, of u weet het niet, dat het World Trade Institute voor de studie het CGE-model gebruikt heeft. Ik heb – dit komt niet van de studiedienst van sp.a, noch van de PS – het oordeel bij mij van de Europese Rekenkamer, die het CGE-model heeft doorgelicht. Volgens de Europese Rekenkamer is het geen geschikt model om simulaties te doen en zeker niet om voorspellingen te doen op middellange en lange termijn. Vervolgens zegt de Europese Rekenkamer dat het geen goed model is, omdat het helemaal niet geschikt is voor social impact assessments. Dat is dus de studie, waarmee u nu hier bij ons komt.
U hoeft mij niet te geloven en u hoeft de Europese Rekenkamer niet te geloven. Ik heb ook nog een artikel bij uit De Tijd van 28 januari. U kunt dus de bron nagaan. In het begin van het artikel staat wat u hier net hebt vermeld, namelijk de hoeraberichten uit de studie van het World Trade Institute. In hetzelfde artikel wordt ook een studie aangehaald van professor Van Hove van de KUL, die bij ons in de commissie is geweest. Het artikel is trouwens van de hand van Bart Haeck, die ik nog niet vaak betrapt heb op linkse standpunten. Ik lees voor wat hij schrijft: “Een tweede studie, van KU Leuvenprofessor Jan Van Hove, nuanceert de macro-economische voordelen. Volgens Van Hove hangt te veel af van de uitgangspunten waarvan onderzoekers vertrekken in hun simulaties."
Translated text
The American Chamber of Commerce is the lobbying machine of the very large American multinational corporations. You know, or you don’t know, that the World Trade Institute used the CGE model for the study. I have – this does not come from the study service of sp.a, nor from the PS – the opinion of the European Court of Auditors, which examined the CGE model. According to the European Court of Auditors, it is not a suitable model to do simulations and ⁇ not to make predictions in the medium and long term. Then, the European Court of Auditors says that it is not a good model because it is not at all suitable for social impact assessments. So that is the study with which you come here to us now.
You don’t have to believe me and you don’t have to believe the European Court of Auditors. I also have another article from The Time of 28 January. You can check the source. At the beginning of the article is stated what you just mentioned here, namely the prostitute reports from the study of the World Trade Institute. The same article also cites a study by Professor Van Hove of the KUL, who has been with us in the committee. The article, by the way, is from the hand of Bart Haeck, whom I have not often caught on leftist views. I read before what he writes: “A second study, by KU Leuven professor Jan Van Hove, nuances the macro-economic benefits. According to Van Hove, too much depends on the principles from which researchers leave in their simulations."
#26
Official text
Collega, de studie van het World Trade Institute behoort tot het soort studies dat wij helaas al te veel zien. Wie betaalt, bepaalt de inhoud. Wees voorzichtig om met die resultaten te schermen.
Translated text
Colleague, the study of the World Trade Institute belongs to the kind of studies that we unfortunately already see too much. Who pays, determines the content. Be careful to screen with those results.
#27
Official text
U zou mij te veel eer of oneer aandoen door te zeggen dat het mijn studie betreft. Ik citeer hier uit eentje.
Translated text
You would do me too much honor or contempt by saying that it is my study. I quote here from one.
#28
Official text
(…) Het is puur toeval dat u juist uit die studie citeert.
Translated text
It is pure coincidence that you cite this study.
#29
Official text
Het is een goede studie.
Translated text
It is a good study.
#30
Official text
Monsieur le président, on parle effectivement beaucoup d'études. Vous êtes en train de défendre la résolution de la majorité. Je constate quand même, et je pose en même temps la question à l'auteur, M. Miller, que dans la résolution, la seule étude dont il est question (au point 2.b.) est une étude a posteriori. À quoi cela servira-t-il? Le mal sera fait. À part pleurer sur notre sort à ce moment, que pourrons nous encore faire?
J'ai une autre remarque. Vous vous vantez que tout cela est susceptible de créer beaucoup d'emplois, d'être favorable à nos entreprises. Mais alors pourquoi encourager dans la résolution (au point 1.l.), la réalisation d'une étude qui tende à créer au sein de l'Union européenne un mécanisme de compensation en faveur des PME? Pourquoi déjà prévoir des compensations alors que vous nous vendez ce TTIP comme favorable pour nos PME?
Translated text
There are actually a lot of studies. You are defending the majority resolution. I would like to ask this question, and at the same time I would like to ask the author. Miller, that in the resolution, the only study of which it is discussed (in point 2.b.) is a study a posteriori. What will this serve? Evil will be done. Apart from weeping over our fate at this time, what else can we do?
I have another comment. You boast that all of this is likely to create a lot of jobs, to be favorable to our ⁇ . But then why encourage in the resolution (in point 1.l) the conduct of a study that tends to create a compensation mechanism for SMEs within the European Union? Why already provide compensation when you sell us this TTIP as favourable for our SMEs?
#31
Official text
Collega, ik wil de bezorgdheden absoluut verder bespreken.
Het tweede deel is eigenlijk goed voor u; daarin staan verschillende zaken die wij delen.
In deze resolutie pleiten wij net voor een aantal instrumenten en voor opvolging. Ook stellen wij voor om een evaluatie te houden. Dat klopt. Wij zijn niet met het finaal TTIP-verdrag bezig, wij bepalen niet wat er definitief in moet staan. Wel vragen wij om een aantal wegen in te slaan om te komen tot de eindonderhandelingen. Dat bespreken wij vandaag. Als u uit onze resolutie citeert, dan moet u ook volledig citeren.
Laat mij de gedeelde bezorgdheden misschien nader bespreken. Een ervan is de vraag naar transparantie, want die moet zo maximaal mogelijk worden ingevuld. Wij hebben de indruk dat de Europese Commissie daarin ook meegaat. Daartegenover staat dat het nogal evident is dat niet alles vrijgegeven kan worden als men er nog niet over beschikt of als er nog geen afgerond document of verdrag is.
Vreemd in dat opzicht is de uitspraak van mevrouw Marie-Dominique Simonet van het cdH, die de recente ontwikkelingen, namelijk de grote transparantie in het verdrag, verwelkomde. Blijkbaar is er daar toch nog een ander geluid te horen.
Collega’s, in onze resolutie stellen wij dat de Europese standaarden niet mogen afzwakken. De verschillen tussen de Europese en de Amerikaanse normen en standaarden kunnen op verschillende manieren weggewerkt worden. Wij moeten maximaal inzetten op de wederzijdse erkenning in geval van gelijkwaardigheid. In sectoren of industrieën waar er toch kwalitatieve verschillen zijn in normen en standaarden, zijn wij eigenlijk niet zo bevreesd voor de zogenaamde race to the bottom. Integendeel, wij denken dat een race to the top goed mogelijk is.
De Europese Commissie heeft steeds vastgehouden aan het zogenaamde voorzorgsprincipe. Ik verwijs ook naar de duidelijke clausule daarover in het mandaat dat de Europese Commissie gekregen heeft. Alleen wanneer bewezen is dat iets niet schadelijk is, wordt het toegelaten. Daar de EU vasthoudt aan dat principe, worden de VS ertoe aangezet om hun standaarden te verhogen naar de onze.
Wij hebben in onze resolutie onder punt 1.j ook nog eens duidelijk gesteld dat onze hoge Europese en nationale standaarden op het vlak van consumentenbescherming, sociale rechten, leefmilieu en voedselveiligheid overeind moeten blijven en niet onderhandelbaar zijn.
Translated text
I would definitely like to discuss the concerns further.
The second part is actually good for you; it contains several things that we share.
In this resolution, we advocate just a number of instruments and for follow-up. We also propose to conduct an evaluation. That is correct. We are not working on the final TTIP agreement, we are not determining what should be included in it. However, we are asking for a number of ways to reach the final negotiations. That is what we discuss today. If you cite from our resolution, then you must also quote in full.
Let me discuss the shared concerns in more detail. One of them is the demand for transparency, because it must be fulfilled as much as possible. We feel that the European Commission is also involved in this. On the contrary, it is quite obvious that not everything can be released if one does not yet have it, or if there is no finalised document or treaty.
Strange in this regard is the judgment of Mrs. Marie-Dominique Simonet of the CDH, who welcomed the recent developments, namely the great transparency in the treaty. Apparently there is another sound.
Colleagues, in our resolution we state that European standards should not be weakened. The differences between European and American standards and standards can be addressed in various ways. We should make the utmost effort for mutual recognition in the case of equivalence. In sectors or industries where there are qualitative differences in standards and standards, we are actually not so afraid of the so-called race to the bottom. On the contrary, we think a race to the top is possible.
The European Commission has always upheld the so-called precautionary principle. I also refer to the clear clause on this in the mandate given to the European Commission. Only when it is proven that something is not harmful is it permitted. As the EU adheres to this principle, the US is encouraged to raise its standards to our own.
In our resolution under point 1.j, we also made clear that our high European and national standards in consumer protection, social rights, the environment and food security should remain consistent and not be negotiable.
#32
Official text
Dat zijn de stappen die wij aan deze regering vragen.
Zeker wat dat laatste betreft, verbaast ons de kritiek die wij lezen omdat over een aantal zaken helemaal niet wordt onderhandeld. Ik geef enkele voorbeelden. Ook met TTIP zal hormonenvlees niet toegestaan zijn op onze markt. Ook met TTIP blijft de huidige regelgeving over genetisch gemodificeerde organismen overeind. Ook met TTIP zullen chloorkippen verboden blijven. Ook met TTIP zullen Europese overheden het recht hebben om de gezondheidszorg of het onderwijs af te schermen van buitenlandse of private spelers.
Wat ISDS betreft, ook over dat mechanisme werd heel wat gezegd. Er is er een systeem nodig, maar dan wel vernieuwd. Wij kunnen ons vinden in het voorstel dat ter tafel ligt, met name het investment court system, waarbij een openbaar stelsel van investeringsrechten wordt opgericht met een gerecht van eerste aanleg en een hof van beroep.
Collega's, wij hebben ons standpunt inzake audiovisuele diensten, cultuur- en taaldiversiteit steeds gehandhaafd.
Translated text
These are the steps we are asking this government to take.
Certainly in the latter, we are surprised by the criticism we are reading because some matters are not being negotiated at all. I give a few examples. Even with TTIP, hormone meat will not be allowed on our market. With TTIP, the current regulation on genetically modified organisms remains steady. With TTIP, chlorine caps will also remain banned. Also with TTIP, European governments will have the right to shield out health care or education from foreign or private players.
As far as ISDS is concerned, much has also been said about that mechanism. We need a new system, but it needs to be renewed. We can find ourselves in the proposal at table, in particular the investment court system, which establishes a public system of investment rights with a court of first instance and an appeal court.
We have always upheld our position on audiovisual services, cultural and linguistic diversity.
#33
Official text
In het mandaat van de Commissie werden die culturele producten uitgesloten. Wij verwijzen daar opnieuw naar in onze resolutie onder punt 1.d.
Conclusie: volgens ons zijn de onderhandelingen die moeten leiden tot het TTIP belangrijk. Zij moeten met nuance worden gevoerd. Wij verwijzen naar alle aandachtspunten die wij in onze resolutie hebben opgenomen. Wij zijn er echter van overtuigd dat het TTIP uiteindelijk zorgt voor een boost van de inkomens van de Europese lidstaten, voor een boost van de export, zowel van de Verenigde Staten als van de Europese Unie, en voor een boost van de voordelen voor de consument.
Translated text
In the Commission’s mandate, those cultural products were excluded. We refer to this again in our resolution under point 1.d.
Conclusion: We believe that the negotiations that should lead to the TTIP are important. They must be treated with nuance. We refer to all the concerns that we have included in our resolution. However, we are convinced that the TTIP will ultimately boost the incomes of the European Member States, boost exports from both the United States and the European Union, and boost consumer benefits.
#34
Official text
Monsieur le président, nous avons ici un débat intéressant, passionnant et important car nous parlons d'un traité – je devrais dire de plusieurs – qui risque de porter une atteinte fatale à notre mode de vie, à la défense de notre vision sociale et environnementale, et à notre ADN culturel.
Il ne s'agit pas d'un débat sur un projet à court terme qui pourrait être vite évalué et amendé après un certain temps d'application. Si le TTIP passe, ne soyons pas naïfs, nous n'aurons pas, avant très longtemps, l'occasion de faire marche arrière.
Vous connaissez la fable "Le pot de terre et le pot de fer" de Jean de La Fontaine. Cette fable me fait étrangement penser au TTIP et à l'attitude de cette majorité, à la situation de l'Europe face aux États-Unis. Le risque est bien évidemment que l'Union européenne, et plus particulièrement notre pays et son tissu socio-économique, soient le pot de terre d'un pseudo accord. Le pire, mes chers collègues, est que la majorité croit manifestement dur comme fer à ce TTIP. On n'entend dans sa bouche qu'un seul message: tout va bien, fermons les yeux, attendons que cela passe. Quand le TTIP ou le CETA entreront en vigueur, je répète qu'il sera trop tard pour pleurer, et que nous en payerons tous, collectivement, les pots cassés.
Malgré les nombreuses réserves exprimées par les représentants de la société civile, malgré les milliers de signatures récoltées à travers l'Europe, les manifestations monstres, les avertissements de l'opposition parlementaire, les discussions un peu partout dans les communes - il y en a de plus en plus hors TTIP -, malgré les résolutions adoptées par les parlements, notamment régionaux, demandant une suspension des négociations, rien n'y fait.
Translated text
Mr. Speaker, we have an interesting, exciting and important debate here because we are talking about a treaty – I should say several – which is at risk of bringing a fatal blow to our way of life, to the defense of our social and environmental vision, and to our cultural DNA.
This is not a debate about a short-term project that could be quickly evaluated and amended after a certain time of application. If the TTIP passes, let’s not be naive, we won’t have the opportunity to step back very soon.
The fable “The Pot and the Iron” by Jean de La Fontaine. This fable makes me strangely think of TTIP and the attitude of that majority, the situation of Europe to the United States. The risk is, of course, that the European Union, and more ⁇ our country and its socio-economic fabric, will be the debris of a pseudo agreement. The worst thing, my colleagues, is that the majority clearly believes this TTIP as hard as iron. There is only one message in his mouth: everything is well, let’s close our eyes, let’s wait for it to pass. When TTIP or CETA come into force, I repeat that it will be too late to cry, and that we will all collectively pay for the broken pots.
Despite the many reservations expressed by representatives of civil society, despite the thousands of signatures gathered across Europe, the monstrous protests, the warnings of parliamentary opposition, the discussions somewhat everywhere in municipalities – there are more and more outside of TTIP – despite the resolutions adopted by parliaments, ⁇ regional ones, calling for a suspension of negotiations, nothing does.
#35
Official text
Malgré les auditions inquiétantes auxquelles nous avons eu droit, notamment de la commissaire européenne, Mme Malmström, tout cela est à chaque fois balayé d'un revers de la main et on passe en force avec un texte qui est, j'y reviendrai, mauvais, dangereux pour notre avenir.
Et en même temps, on parle toujours d'enchanter l'idéal européen. Je l'ai dit, il y a, parmi ceux qui contestent, énormément d'Européens mais surtout énormément de jeunes qui se mobilisent, qui sont favorables à l'idéal européen, mais qui se battent pour un modèle de vie social, environnemental, culturel extrêmement important pour tous. Ils manifestent, ils vont dans les communes, ils viennent au parlement et à chaque fois, on balaye leur intervention d'un revers de la main. Je trouve cela grave pour notre démocratie.
C'est aussi un texte imposé. Monsieur le président, vous avez imposé un débat global autour de la proposition de résolution de la majorité, alors qu'il y a de nombreuses autres propositions de résolution. Je signale que notre texte avait pourtant une certaine antériorité.
Cela étant dit, je voudrais vous dire que mon groupe a toujours été clair dans les débats entourant les accords commerciaux, au sens large du terme, avec une position constructive. J'en veux pour preuve notre proposition de résolution déposée en début de législature et nos nombreuses recommandations au gouvernement, sous cette législature mais également sous la législature précédente, sur de tels accords commerciaux ou de libre-échange. Nous avons posé des balises très claires sur la transparence, la nécessité de normes sociales et environnementales, et nous avons rejeté des accords dits UEBL lorsqu'ils ne rencontraient pas ces exigences.
Je me permettrai dès lors, monsieur le président, de faire pour mon groupe une intervention globale sur notre texte relatif au TTIP et au CETA ainsi que sur celui relatif au TiSA. Ces deux textes ont été rejetés par la majorité mais nous vous les proposons dans un amendement général que nous déposons aujourd'hui pour donner un peu de "sens" à votre résolution. Parce que nous sommes convaincus que le parlement est un forum idéal pour entretenir le débat et le dialogue et relayer les questions et les inquiétudes de la société civile et des citoyens sur les conséquences dangereuses de l'application de ces traités.
Translated text
Despite the disturbing hearings we have had, in particular from EU Commissioner Malmström, all of this is always wiped out of the back of the hand and we get into force with a text that is, I will return to it, bad, dangerous for our future.
And at the same time, we are always talking about enchanting the European ideal. As I said, there are, among those who contest, a lot of Europeans but especially a lot of young people who are mobilizing, who are in favor of the European ideal, but who are fighting for a model of social, environmental, cultural life that is extremely important to all. They demonstrate, they go to the municipalities, they come to parliament and every time, their intervention is whipped with a back of the hand. This is serious for our democracy.
It is also a mandatory text. Mr. Speaker, you have imposed a comprehensive debate around the majority resolution, while there are many other resolution proposals. I would like to point out that we had a certain priority.
That being said, I would like to tell you that my group has always been clear in the discussions surrounding trade agreements, in the broad sense, with a constructive stance. I mean as proof our proposal for a resolution filed at the beginning of the legislature and our many recommendations to the government, during this legislature but also during the previous legislature, on such trade or free trade agreements. We have placed very clear labels on transparency, the need for social and environmental standards, and we rejected so-called UEBL agreements when they did not meet those requirements.
I will therefore allow myself, Mr. Speaker, to make for my group a comprehensive speech on our text on TTIP and CETA as well as on the text on TiSA. Both texts have been rejected by the majority, but we propose them to you in a general amendment that we are submitting today to give a bit of meaning to your resolution. Because we believe that Parliament is an ideal forum for debate and dialogue and to convey questions and concerns from civil society and citizens about the dangerous consequences of the application of these Treaties.
#36
Official text
Je commencerai par rappeler deux principes élémentaires que vous semblez avoir oubliés. D'abord, ouvrir des négociations n'est pas dangereux en soi – vous l'avez dit, et c'est exact –, mais pour autant que la transparence soit assurée. Nous avons toujours exigé celle-ci. Elle se situait au cœur du mandat de négociations signé par la Belgique. Une autre demande forte inscrite dans le mandat belge est la défense impérative de notre modèle social et environnemental.
J'en viens au deuxième principe. Quoi qu'en disent certains, il est toujours possible de dire "non" en fonction de la tournure des négociations. Or ce n'est pas ce que semblent proposer vos textes. Je ne vous cache pas que les déclarations du ministre Reynders et de la commissaire européenne Malmström en commission sont loin de nous avoir rassurés. Les "Ne vous en faites pas", "C'est flou, mais c'est normal", "Dans ces négociations, tout ira bien" ou alors "Circulez, il n'y a rien à voir", dont nous gratifie le gouvernement fédéral et la majorité depuis des mois, ne nous conviennent pas. Au contraire, j'ai l'impression que, plus nous les écoutons, plus il y a lieu de nous inquiéter.
N'oublions pas que ces accords de libre-échange nous concernent toutes et tous. Depuis plusieurs années, les traités internationaux se succèdent autour de la libéralisation des échanges commerciaux mondiaux. Pour le groupe PS, ces accords qui engagent l'Union européenne, donc aussi la Belgique, ne peuvent en aucun cas conduire à un nivellement par le bas de nos normes sociales, sanitaires ou environnementales. Ils ne peuvent en aucune façon menacer nos emplois, nos soins de santé, nos services publics et culturels, notre agriculture ou nos entreprises - et je souligne ce qui a été dit ici concernant le danger pour nos PME. Ils ne peuvent les sacrifier sur l'autel d'une croissance hypothétique ou d'un libre-échangisme de principe, surtout sans aucune évaluation d'impact sérieuse. Je répète une fois de plus que, lorsque les accords seront conclus, il sera trop tard pour très longtemps.
S'interroger au sujet du TTIP, du CETA ou du TiSA ne relève pas d'un euroscepticisme ou d'un antiaméricanisme primaire. Il s'agit au contraire d'éviter qu'un tel accord de libre-échange détruise nos standards sociaux, sanitaires, environnementaux et économiques, ces valeurs qui constituent les fondements de l'Europe que nous défendons et qui sont à la base des relations commerciales que nous entretenons à travers le monde dans le cadre de l'OMC.
Comme vous le savez, mon groupe est conceptuellement pro-européen, car nous avons évidemment besoin de l'Europe, mais d'une Europe démocratique et solidaire, et non d'une Europe qui détruise, qui n'assume pas les conséquences sociales de son jusqu'au-boutisme politique ou, pire, d'une Europe qui se montre sourde quand plusieurs millions de citoyens de tous les États membres rejettent en masse des mécanismes comme l'ISDS ou lorsque des communes se déclarent hors TTIP ou que des parlements appellent à la suspension des négociations. Du haut de sa tour d'ivoire, la Commission ne les ni entendus ni écoutés.
Translated text
Let me start by reminding you of two basic principles that you seem to have forgotten. First, opening negotiations is not dangerous in itself – you said it, and it’s true – but as long as transparency is ensured. We have always demanded it. It was at the heart of the negotiating mandate signed by Belgium. Another strong demand inscribed in the Belgian mandate is the imperative defense of our social and environmental model.
I come to the second principle. Whatever some say, it is always possible to say “no” depending on the turn of the negotiations. This is not what your texts seem to suggest. I do not hide from you that the statements of Minister Reynders and European Commissioner Malmström in the Commission are far from reassuring us. The “Don’t worry”, “It’s blurry, but it’s normal”, “In these negotiations, everything will go well” or then “Circle, there’s nothing to see”, which the federal government and the majority for months gratify us, are not suitable for us. On the contrary, I have the impression that the more we listen to them, the more we need to worry.
Let us not forget that these free trade agreements concern us all. For several years, international treaties have been succeeding around the liberalization of global trade. For the PS group, these agreements that commit the European Union, therefore also Belgium, can in no way lead to a leveling down our social, health or environmental standards. They cannot in any way threaten our jobs, health care, public and cultural services, our agriculture or our ⁇ – and I emphasize what has been said here regarding the danger to our SMEs. They cannot sacrifice them on the altar of hypothetical growth or principle free trade, especially without any serious impact assessment. I repeat once again that when the agreements are concluded, it will be too late for a very long time.
Asking questions about TTIP, CETA or TiSA is not an euroscepticism or primary anti-Americanism. On the contrary, it is about preventing such a free trade agreement from destroying our social, health, environmental and economic standards, those values which constitute the foundations of the Europe we defend and which are at the basis of the trade relations we maintain around the world within the WTO framework.
As you know, my group is conceptually pro-European, because we obviously need Europe, but a democratic and solidary Europe, not a Europe that destroys, that does not assume the social consequences of its up to political buttism or, worse, a Europe that is deaf when several million citizens from all Member States massively reject mechanisms like ISDS or when municipalities declare themselves out of TTIP or parliaments call for the suspension of negotiations. From the top of his ivory tower, the Commission did not hear or listen to them.
#37
Official text
J'en veux pour preuve - mon collègue Stéphane Crusnière interviendra plus précisément sur le sujet - qu'il y a une contestation majeure concernant l'ISDS, la manière dont on va gérer les conflits commerciaux. Comme vous le savez, non seulement nous nous y opposons, la société civile s'y oppose, mais vous avez remarqué que la magistrature au niveau européen s'est mobilisée en disant "ça ne va pas". Les juridictions allemandes se sont également mobilisées en disant que ça n'allait pas!
La Commission européenne tend les bras en disant "je vous ai compris" et remet sur la table un système qui ne répond en rien aux critiques et qui de nouveau, a été critiqué par les juridictions allemandes par exemple comme contraire aux traités européens notamment.
Translated text
I want it as proof – my colleague Stéphane Crusnière will intervene more precisely on the subject – that there is a major dispute regarding ISDS, the way we will manage trade conflicts. As you know, not only do we oppose it, civil society opposes it, but you have noticed that the judiciary at the European level has mobilized itself by saying “it’s not okay.” The German courts also mobilized themselves by saying that this was not okay!
The European Commission stretches its arms by saying "I have understood you" and puts on the table a system that does not respond in any way to criticism and which, again, has been criticized by German courts for example as contrary to European treaties in particular.
#38
Official text
Madame Onkelinx, je suis content de vous entendre parler de la clause ISDS qui en effet pose énormément de problèmes à une série d'associations, à l'association des juges allemands, vous l'avez citée. Le droit en Allemagne, c'est fondamental. Vous avez cité aussi le mécanisme qui a amené la Commission européenne à pouvoir négocier au nom des 28 États membres de l'Union européenne.
Je me souviens, et M. Miller s'en souvient également, de l'épisode de l'octroi du mandat par la Belgique et les 27 autres pays membres à la Commission européenne. C'était la question de l'exception culturelle. C'était un 13 juin 2013. Le Sénat, qui avait encore du pouvoir à l'époque, s'était réuni pour parler d'une résolution sur l'exception culturelle. Nous ne savions pas à l'époque quel était le contenu du mandat. Mais une série d'acteurs de la culture nous avaient mobilisés pour faire pression sur le gouvernement Di Rupo dans lequel vous étiez, pour que l'exception culturelle soit à l'intérieur du mandat. Et ce fut le cas. La résolution a été votée, le kern s'est réuni, vous étiez membre du kern à l'époque, et vous vous êtes mis d'accord pour que finalement la Belgique défende, comme la France d'ailleurs, l'exception culturelle, ce qui a poussé le reste des États européens à aller dans ce sens.
Mais à l'intérieur du mandat qui a été octroyé le lendemain à la Commission européenne, le 14 juin, se trouvait déjà la clause ISDS, madame Onkelinx. Et dans le mandat que vous avez octroyé à l'époque à la Commission européenne, il était dit en page 9, je cite: "la protection des investissements et le règlement des différends entre les investisseurs et l'État, ce qui s'appelle la clause ISDS, qui est devenue par après la clause ICS, seront inclus à l'avenir dans le Traité."
Translated text
Ms. Onkelinx, I am pleased to hear you talk about the ISDS clause, which in fact poses enormous problems to a number of associations, to the Association of German Judges, you cited. Law in Germany is fundamental. You also mentioned the mechanism that allowed the European Commission to negotiate on behalf of the 28 member states of the European Union.
I remember, and Mr. Miller also recalls the episode of the granting of the mandate by Belgium and the other 27 member states to the European Commission. This was the question of the cultural exception. It was June 13, 2013. The Senate, which was still in power at the time, had gathered to discuss a resolution on the cultural exception. We did not know at the time what the mandate was. But a series of cultural actors had mobilized us to put pressure on the Di Rupo government in which you were, so that the cultural exception is within the mandate. And so was the case. The resolution was voted, the kern met, you were a member of the kern at the time, and you agreed that finally Belgium defends, like France, the cultural exception, which pushed the rest of the European states to go in this direction.
But within the mandate that was granted the next day to the European Commission, on June 14, was already the ISDS clause, Ms. Onkelinx. And in the mandate you gave at the time to the European Commission, it was said on page 9, I quote: “Investment protection and dispute settlement between investors and the state, what is called the ISDS clause, which became by after the ICS clause, will be included in the future in the Treaty.”
#39
Official text
Je suis donc très heureux de vous voir évoluer aujourd'hui et défendre avec force une position contre les négociations. Mais je pense que nous devons être beaucoup plus prudents à l'avenir au moment de l'octroi du mandat car si aujourd'hui, les États-Unis et l'Europe négocient sur la clause arbitrale, devenue tribunal arbitral, c'est parce que nous avons laissé faire. Le gouvernement Di Rupo a laissé faire, le kern de l'époque a laissé faire et a introduit une clause arbitrale dans le mandat.
Je pense qu'on doit évaluer le texte final à l'aune des intérêts de l'Union européenne et de notre pays et il faut retirer cette clause ISDS.
Translated text
So I am very happy to see you evolve today and strongly defend a position against negotiations. But I think we must be much more cautious in the future at the time of granting the mandate because if today, the United States and Europe are negotiating on the arbitration clause, which has become the arbitration court, it is because we have let go. The Di Rupo government let go, the core of the time let go and introduced an arbitration clause into the mandate.
I think that the final text should be evaluated against the interests of the European Union and our country and that ISDS clause should be removed.
#40
Official text
Quand vous êtes heureux, je suis heureuse également. Pouvez-vous accepter, notamment en matière d'exception culturelle, que c'est grâce à la mobilisation sur base d'une intervention personnelle d'Elio Di Rupo – rappelez-vous ce qu'on appelait l'esprit de Mons – que nous avons alerté contre les dangers de la directive Bolkestein? Pouvez-vous accepter qu'à chaque fois qu'Elio Di Rupo a été interrogé, il a été très clair sur le sujet. L'exception culturelle est vraiment notre combat en la matière. Il l'a dit pour la culture mais aussi pour les normes sociales et environnementales et pour la nécessaire transparence des négociations. Je veux le souligner ici car c'est extrêmement important.
Translated text
When you are happy, I am happy too. Can you accept, in particular in terms of cultural exceptions, that it was through the mobilization on the basis of a personal intervention of Elio Di Rupo – remember what was called the Mons spirit – that we alerted against the dangers of the Bolkestein directive? Can you accept that whenever Elio Di Rupo was questioned, he was very clear on the subject. The cultural exception is really our struggle in this matter. He said this for culture but also for social and environmental standards and for the necessary transparency of negotiations. I want to emphasize this here because it is extremely important.
#41
Official text
Je ne suis pas toujours d'accord avec M. Hellings mais votre réponse ne répondait en rien à ce qu'il a souligné. Il vous interroge sur le fait que lorsque vous étiez dans le gouvernement précédent, vous avez tout accepté et que vous changez d'avis maintenant!
Translated text
I don’t always agree with Mr. Hellings, but your answer did not correspond to anything he pointed out. He asks you about the fact that when you were in the previous government, you accepted everything and you change your mind now!
#42
Official text
Monsieur Miller, je vais vous renvoyer au débat qui a eu lieu au Sénat en la matière. Le premier ministre de l'époque a été très clair. Je vous renvoie également à la discussion dans les Régions. Nous ne menons pas une opposition pour dire simplement que nous ne sommes pas d'accord; nous, nous avons des responsabilités dans les Régions! Monsieur Hellings, je vous réponds: dans les Régions, c'est notamment pour ce motif-là qu'en l'état actuel, on ne voit pas comment on pourrait accepter le CETA ou le TTIP. Je suis très claire à cet égard.
Translated text
Mr. Miller, I will refer you to the debate that took place in the Senate on this matter. The Prime Minister at the time was very clear. I also refer you to the discussion in the regions. We are not in opposition just to say we disagree; we have responsibilities in the Regions! Mr. Hellings, I answer you: in the Regions, it is mainly for that reason that in the current state, we do not see how CETA or TTIP could be accepted. I am very clear in this regard.
#43
Official text
Je suis heureuse qu'on soit d'accord, notamment sur le fait que dans ce que l'on prévoit comme justice à deux vitesses - la justice ordinaire et celle des grands investisseurs -, ce qui est proposé est totalement imbuvable. Stéphane Crusnière en parlera tout à l'heure.
Je pense véritablement que personne dans cette majorité n'est conscient des dangers auxquels nous expose la négociation de cet accord qui concerne moins la baisse des barrières tarifaires dont le niveau est déjà très faible, que l'harmonisation des normes et des réglementations non tarifaires. Or, ces normes renvoient à des sujets très sensibles dont on a parlé en commission, comme l'exploitation du gaz de schiste, les OGM, le poulet à la javel, le bœuf aux hormones, nos acquis sociaux, notre culture ou encore nos services publics ou nos mutuelles. Sur toutes ces questions qui touchent à la vie quotidienne de nos concitoyens, nous n'avons pas de réponse.
Comment un film indépendant belge pourra-t-il concurrencer une superproduction hollywoodienne? Comment nos agriculteurs pourront-ils rivaliser avec les produits clonés ou génétiquement modifiés américains? Comment nos soins de santé, nos standards sociaux pourront-ils résister aux attaques du secteur privé et à une dérégulation à l'américaine?
Vous le savez - et je regarde certains partenaires de la majorité qui sont pourtant sensibles aux analyses de nos institutions mutualistes -, toutes les mutualités belges ont introduit une demande commune et officielle pour que les services de soins de santé, les services sociaux et les systèmes de sécurité sociale soient exclus du mandat de négociation, indépendamment de la manière dont ces services sont organisés ou financés. Nous soutenons pleinement cette demande. La santé et les services sociaux ne peuvent pas être considérés comme des marchandises et le droit des États à définir leur politique de santé ne peut en aucun cas être restreint.
Aujourd'hui, très concrètement, ces services sociaux et de soins de santé sont menacés par le TTIP. Ces accords sont présentés par certains comme antidotes à la crise, en partant du principe que le libre-échange et la déréglementation sont la clé de la croissance et en minimisant systématiquement les risques éventuels d'un tel accord. À ce stade des négociations, mon groupe a de très nombreuses inquiétudes. Nous les avons "matérialisées" sous la forme de résolutions sérieuses et constructives.
Translated text
I am happy that we can agree, in particular on the fact that in what is envisaged as two-speed justice – ordinary justice and that of big investors – what is proposed is totally unbearable. Stéphane Crusnière will talk about it soon.
I truly think that no one in this majority is aware of the dangers to which we are exposed by negotiating this agreement, which concerns less the reduction of tariff barriers, the level of which is already very low, than the harmonisation of non-tariff standards and regulations. However, these standards refer to very sensitive topics that have been discussed in the committee, such as the exploitation of shale gas, GMOs, chicken to the straw, beef to hormones, our social achievements, our culture or even our public services or mutual. On all these questions that affect the daily life of our fellow citizens, we have no answer.
How can a Belgian independent film compete with a Hollywood superproduction? How will our farmers be able to compete with U.S. cloned or genetically modified products? How will our health care, our social standards, be able to resist the attacks of the private sector and the deregulation of the American?
You know – and I look at some majority partners who are however sensitive to the analyses of our mutualist institutions – all Belgian mutualities have introduced a joint and official request for health care services, social services and social security systems to be excluded from the negotiation mandate, regardless of how these services are organized or funded. We fully support this request. Health and social services cannot be regarded as commodities and the right of States to define their health policy cannot in any way be restricted.
Today, very concretely, these social and health care services are threatened by TTIP. These agreements are presented by some as an antidote to the crisis, starting from the principle that free trade and deregulation are the key to growth and by systematically minimizing the potential risks of such an agreement. At this stage of negotiations, my group has a lot of concerns. We have "materialized" them in the form of serious and constructive resolutions.
#44
Official text
Je pense également à la résolution de nos collègues, par exemple sp.a, sur les soins de santé, que nous avons co-signée avec bonheur, avec force. Elles sont aussi d'ailleurs à l'ordre du jour de cette séance plénière.
Je le dis et je le répète, c'est officiel, le PS s'opposera à la ratification de tout accord qui menace nos acquis européens en matière de sécurité sociale, de santé, de services publics, de protection des consommateurs, d'environnement et de droits des travailleurs. C'est la raison pour laquelle nous demandons de suspendre provisoirement les négociations du TTIP pour procéder à une évaluation stricte de l'état d'avancement des négociations dans la plus grande transparence.
Nous demandons également que la Belgique s'oppose à la ratification du Traité Union européenne-Canada (CETA) dans sa forme actuelle. C'est ce qui figure noir sur blanc dans notre texte de résolution.
La seule condition qui pourrait permettre la reprise des négociations, c'est de procéder à une redéfinition du mandat de négociation de la Belgique pour qu'il respecte les huit balises suivantes. La première est le respect des clauses sociales et environnementales européennes. Il ne doit pas y avoir la moindre suspicion de dumping pour mettre à mal l'emploi européen. Il faut maintenir le niveau de nos normes européennes et de nos lois pour protéger celles et ceux qui vivent sur le territoire européen. La seconde est le maintien de notre sécurité alimentaire. Nous sommes le continent avec les normes sanitaires et agro-alimentaires les plus hautes du monde. Cette qualité ne doit pas baisser. Troisièmement, l'exclusion des services publics et d'intérêt général de toute marchandisation. Quatrièmement, la culture et l'audiovisuel ne doivent pas faire partie des négociations, car la culture, nous le disons sans cesse, n'est pas une marchandise. Cinquièmement, on ne peut pas mettre de clause de règlement des différends - on parlait de l'ISDS - entre les investisseurs et l'État. Cette clause porterait atteinte au droit à réguler des États. Toutes les entreprises doivent se conformer aux lois de nos États. De même, la version remaniée n'est pas acceptable. Sixièmement, un respect absolu de la protection des données. Pas d'espionnage, pas de fouilles dans les e-mails des citoyens européens ou dans les documents confidentiels de nos entreprises. Septièmement, le rejet des listes d'engagement négatives pour les négociations sur les services. Huitièmement, l'exigence d'une totale transparence des négociations.
Translated text
I also think of the resolution of our colleagues, for example sp.a, on health care, which we signed with happiness, with strength. This is also on the agenda of the plenary session.
I say it, and I repeat it, it is official, the PS will oppose the ratification of any agreement that threatens our European achievements in the fields of social security, health, public services, consumer protection, environment and labour rights. That is why we call for the temporary suspension of the TTIP negotiations in order to carry out a rigorous assessment of the progress of the negotiations with the utmost transparency.
We also request that Belgium oppose the ratification of the EU-Canada Agreement (CETA) in its current form. This is what is black on white in our resolution.
The only condition that could allow the resumption of negotiations is a redefinition of Belgium’s negotiating mandate so that it respects the following eight badges. The first is compliance with European social and environmental provisions. There must not be the slightest suspicion of dumping to harm European jobs. We must maintain the level of our European standards and our laws to protect those and those who live on European territory. The second is to ensure our food security. We are the continent with the highest health and agro-food standards in the world. This quality should not decrease. Third, the exclusion of public services and of general interest from any merchandising. Fourth, culture and audiovisual should not be part of negotiations, because culture, we say all the time, is not a commodity. Fifth, we can’t put a dispute settlement clause – we talked about ISDS – between investors and the state. This would infringe upon the right of states to regulate. All companies must comply with the laws of our states. Similarly, the revised version is not acceptable. Sixth, absolute compliance with data protection. No espionage, no scrambling into the emails of European citizens or confidential documents of our companies. Seventh, rejecting negative commitment lists for service negotiations. Eighth, the requirement for full transparency of negotiations.
#45
Official text
Ces mêmes inquiétudes pèsent sur le TiSA. Bien qu’il soit moins médiatique, cet acronyme couvre des négociations opaques qui pourraient bloquer, demain, toute volonté régulatrice dans le chef de cinquante des plus grandes économies mondiales qui ont pris part à cette méga-négociation relative aux services.
Notre texte portant sur le TiSA demande notamment d’assurer comme priorité absolue la protection des services publics et d’intérêt général au niveau belge et au niveau européen. Il demande également d’assurer l’exclusion des services publics et d’intérêt général de toute marchandisation et de plaider, au niveau européen, en faveur de la préservation de la haute qualité et de la diversité de nos services publics, et de la capacité de nos États à légiférer en la matière et, le cas échéant, de revenir sur certaines libéralisations. Voilà donc la position simple, pragmatique de mon groupe.
Nous sommes en train de discuter d’une résolution de la majorité qui fait, d’ailleurs, l’objet d’amendements.
Si mon groupe n’a déposé aucun amendement sur ce texte, c’est parce qu’il est tellement creux qu’il s’agissait pour nous d’une mission impossible. Nos amendements, chers collègues, ce sont nos textes qu’il vous est toujours loisible de renvoyer en commission aujourd’hui.
La position de la majorité est aux antipodes de nos textes et de ceux adoptés par les Parlements bruxellois et wallon. Il contient quelques perles sur lesquels nous n’avons, bien sûr, obtenu aucune réponse de la part de la majorité.
Le considérant O parle du TTIP comme un grand moyen de réindustrialiser l’Europe. On se demande vraiment si quelqu’un y croit et qui a écrit cela dans cette résolution.
Le considérant P identifie le TTIP comme un moyen de faire la promotion de nos règles juridiques. Dans ce cas, pourquoi imposer un ISDS, même remasterisé, si nos règles juridiques sont si bonnes?
Le considérant Q pose la question suivante: comment pensez-vous que le TTIP puisse débloquer les négociations au niveau de l’OMC?
Le considérant R présente le TTIP comme un vecteur de croissance. Si la majorité est aussi sûre de son fait, pourquoi le fédéral tarde-t-il à rendre une étude d’impact? Pourquoi surtout a-t-il mandaté une compagnie privée dont la méthodologie a déjà été critiquée, notamment par la Cour des comptes européenne, et non, par exemple, le SPF Économie?
Enfin, pour ce qui est du considérant S qui est à mettre en perspective avec tout ce qui est écrit dans le point 1, la majorité part du postulat quasiment idéologique que le TTIP créera des opportunités pour nos petites et moyennes entreprises. Par contre, comme Mme Matz l'a dit, dans leur résolution, ils encouragent la réalisation d'une étude qui tend à créer, au sein de l'Union européenne, un mécanisme de compensation au profit des PME. Si c'est si bien pour les PME, pourquoi faut-il étudier un mécanisme de compensation? On sait bien que nos PME sont en danger avec ce type d'accord.
Je signale aussi que la demande 1 parle de la concertation avec les Régions. Mais, manifestement, on n'est pas en train d'écouter véritablement les Régions qui, elles, ne veulent pas de l'accord en l'état. Donc, si vous voulez avoir une position belge cohérente, il faudra peut-être revoir vos modes de négociation.
Vous dites, toujours au point 1, qu'il ne faut pas un nivellement par le bas mais vous le dites en catimini, à la fin d'un paragraphe, entre parenthèses, comme s'il avait fallu à la majorité des semaines de négociation avant de décider de le mettre mais en le cachant dans une parenthèse à la fin d'un paragraphe. Pourtant, cela devrait être au cœur de la résolution qui nous est proposée.
On nous dit aussi, au point 1, qu'il faudra répondre aux objectifs de la COP21. Comment? En multipliant les échanges de longue distance? Les auteurs voient-ils le gaz de schiste comme une piste d'avenir? Comme lors d'échanges de vues sur l'accord de libre-échange Union européenne-Pérou-Colombie, nous retrouvons toute l'hypocrisie d'une majorité, puisque le point 1.k. demande une évaluation a posteriori. Pour quoi faire, comme le disait M. Crusnière? Peut-être pour pouvoir pleurer ensemble sur notre sort, en disant "si on avait su, on ne l'aurait pas fait". La demande d. parle d'une telle évaluation mais quand aura-t-elle lieu alors, puisque la majorité a les leviers pour la faire? Qu'attend-elle? Quelles sont les données objectives évoquées par la majorité?
Quant à la demande 1.m., nous avons déjà du mal à organiser la mobilité des travailleurs européens en Europe sans régulation sociale. On parle ici du dumping social. Pourquoi dès lors penser que le TTIP va faciliter la recherche d'un nouveau job?
On nous parle, dans la demande 1.q. des reading rooms. Qu'est-ce une transparence adéquate? D'aucuns viendront expliquer ce qu'ils ont vécu en allant consulter le document aux Affaires étrangères. On pourrait le consulter ici. On pourrait être accompagnés de techniciens. Il n'y a rien de tout cela! Il faut réserver, plusieurs jours à l'avance, un créneau horaire et surtout sans la présence de techniciens. Vous n'avez qu'à vous débrouiller avec ce texte en anglais extrêmement technique! Ce n'est pas sérieux! Ce n'est pas cela une véritable transparence!
Translated text
The same concerns weigh on the TiSA. Although less media-based, this acronym covers opaque negotiations that could block, tomorrow, any regulatory will in the head of fifty of the world’s largest economies that have taken part in this service mega-negotiation.
Our text on the TiSA requires in particular to ensure as an absolute priority the protection of public services and of general interest at the Belgian and European level. It also calls for ensuring that public services and public interest services are excluded from all merchandising and to advocate, at European level, for the preservation of the high quality and diversity of our public services, and for the capacity of our States to legislate in this area and, if necessary, to reverse certain liberalizations. This is the simple, pragmatic position of my group.
We are currently discussing a majority resolution which is also the subject of amendments.
If my group has not submitted any amendments to this text, it is because it is so hollow that it was an impossible mission for us. Our amendments, dear colleagues, are our texts that you are always free to send back to the committee today.
The position of the majority is the opposite of our texts and those adopted by the Brussels and Walloon Parliaments. It contains a few pearls on which we have, of course, received no response from the majority.
Considerant O speaks of TTIP as a great way to reindustrialize Europe. We really wonder if anyone believes it and who wrote this in this resolution.
Consideration P identifies TTIP as a means of promoting our legal rules. In this case, why impose an ISDS, even remastered, if our legal rules are so good?
Consideration Q raises the following question: How do you think TTIP can unlock negotiations at WTO level?
Consideration R presents TTIP as a vector of growth. If the majority is as sure of its fact, why does the federal delay in making an impact study? Why, above all, has he mandated a private company whose methodology has already been criticized, notably by the European Court of Auditors, and not, for example, the SPF Economy?
Finally, as regards consideration S, which is to be put into perspective with everything written in point 1, the majority is based on the almost ideological postulate that TTIP will create opportunities for our small and medium-sized enterprises. On the other hand, as Ms. Matz said, in their resolution, they encourage the conduct of a study that tends to create, within the European Union, a compensation mechanism for SMEs. If this is so good for SMEs, why should a compensation mechanism be studied? We know that our SMEs are at risk with this type of agreement.
I also point out that request 1 speaks of consultation with the Regions. But, obviously, we are not really listening to the Regions who, themselves, do not want an agreement in the state. So, if you want to have a consistent Belgian position, you may need to rethink your trading methods.
You say, always in point 1, that there is no need for a leveling from the bottom but you say it in catimini, at the end of a paragraph, between parentheses, as if it had taken the majority of weeks of negotiation before deciding to put it but hiding it in a parenthesis at the end of a paragraph. However, this should be at the heart of the resolution we are proposing.
We are also told, in point 1, that the objectives of COP21 must be met. How to ? Increase in long-distance trade. Do the authors see shale gas as a future track? As in the exchanges of views on the EU-Peru-Colombia Free Trade Agreement, we find all the hypocrisy of a majority, since point 1.k. It requires an a posteriori evaluation. What to do, as Mr. The Crusher? Per ⁇ to be able to cry together over our fate, saying, “If we had known, we would not have done it.” The request d. He talks about such an assessment but when will it take place then, since the majority has the lever to do it? What is she waiting? What are the objective data mentioned by the majority?
As for the 1.m demand, we already struggle to organize the mobility of European workers in Europe without social regulation. We are talking about social dumping. Why then think that the TTIP will facilitate the search for a new job?
We are speaking in the request 1.q. The Reading Rooms. What is adequate transparency? Some will come to explain what they experienced by going to consult the document in Foreign Affairs. You can consult it here. They can be accompanied by technicians. There is nothing of all this! It is necessary to reserve, several days in advance, a time gap and especially without the presence of technicians. You just have to deal with this extremely technical English text! It is not serious! This is not real transparency.
#46
Official text
Enfin, si la majorité a modifié l'ancienne demande 2.c. d'être attentif aux préoccupations concernant l'inclusion éventuelle des dispositions ISDS, elle ne fait toujours pas confiance aux juridictions européennes, puisqu'elle plaide à la demande 1.r. de s'en remettre au nouveau système de règlement des conflits entre investisseurs et États, que nous rejetons fermement. Je trouve que la demande 2.c. est totalement scandaleuse.
De manière plus globale, on ne peut pas comprendre que votre proposition de résolution soit complètement muette sur le CETA malgré l'urgence. Il serait intéressant que nos collègues de la majorité viennent nous expliquer pourquoi ils ne parlent pas du CETA, qui est pourtant au cœur de l'actualité.
Je conclus, mes chers collègues. Via de tels accords, il s'agit en catimini d'autoriser en Europe des pratiques que les Européens s'interdisent eux-mêmes; ou que l'Union – et donc la Belgique – s'embarque dans une aventure perdante en faisant abandonner la capacité de nos États à légiférer, à protéger leurs citoyens, à leur fournir des services parfois vitaux; il s'agit aussi de dire que le système judiciaire européen ne suffirait pas en cas de différend. Nos standards élevés ne se négocient ni avec le Canada, ni avec les États-Unis, ni d'ailleurs avec aucun État dans ce monde.
Vous avez l'occasion aujourd'hui, à travers cette discussion, de réenchanter l'idéal de l'Europe au profit des citoyens européens. Je vous demande donc de revoir le travail qui a été réalisé, de renvoyer ce texte en commission pour un débat de fond, de travailler avec les Régions pour qu'il y ait un mandat belge cohérent et de finalement protéger au mieux notre modèle de vie social, environnemental, économique et culturel. J'ai dit!
Translated text
Finally, if the majority amended the previous request 2.c. not being aware of concerns regarding the possible inclusion of ISDS provisions, it still does not trust the European courts, since it advocates the request 1.r. The new system of settlement of conflicts between investors and states, which we strongly reject. I consider that the request 2.c. It is totally scandalous.
More generally, it cannot be understood that your resolution proposal is completely silent on CETA despite the urgency. It would be interesting if our majority colleagues come to explain why they don’t talk about CETA, which is, however, at the heart of the news.
I conclude, my colleagues. Through such agreements, it’s about allowing in Europe practices that Europeans themselves prohibit; or that the Union – and therefore Belgium – embarks on a losing adventure by abandoning our states’ ability to legislate, to protect their citizens, to provide them with sometimes vital services; it’s also about saying that the European judicial system would not be enough in case of a dispute. Our high standards are not negotiated with Canada, the United States, or any other state in this world.
Today you have the opportunity, through this discussion, to reenchant the ideal of Europe for the benefit of the European citizens. I therefore ask you to review the work that has been done, to send this text back to the committee for a substantial debate, to work with the Regions so that there is a coherent Belgian mandate and finally to protect as best as possible our model of social, environmental, economic and cultural life. I have said!
#47
Official text
Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, je crois qu'il est nécessaire de repréciser la façon dont mes collègues de la majorité, que je remercie au passage, et moi-même avons travaillé à la préparation et à la rédaction de cette proposition de résolution qui est soumise à votre attention, au débat et au vote.
Au travers des différentes interventions, j'ai perçu une erreur d'appréciation. C'est comme si, pour cet enjeu du TTIP, nous avions placé toutes nos forces, tous nos objectifs, tous nos désirs, toutes nos pulsions, toutes nos prétentions idéologiques, dans l'aboutissement d'un accord. Tout à l'heure, Mme Matz disait que ce traité ne fonctionnerait pas, car il ne parviendrait pas à réenchanter l'Europe. Je peux comprendre la démarche. L'attention des citoyens a été attirée sur ces négociations, et c'est heureux.
Je ne vais pas dire, madame Onkelinx, que vous souffrez d'un antiaméricanisme primaire. En revanche, et j'ai un peu pitié de vous, vous souffrez d'un antigouvernementalisme. Ce qui vous fait profondément mal, et c'est en train de devenir physique, c'est que, tout à coup, vous n'êtes plus aux affaires pour pouvoir dire "c'est ainsi qu'il faut agir". J'ai bien aimé l'intervention de M. Hellings il y a quelques instants. Vous n'y avez pas répondu! Vous faites la leçon. Or tout ce dont nous parlons aujourd'hui, toutes les difficultés auxquelles nous sommes confrontés et auxquelles nous essayons d'apporter des réponses, vous les avez votés! Mais si! C'est vous qui avez donné le feu vert, vous étiez dans la même majorité que nous. Un peu de tenue, madame Onkelinx!
Translated text
Mr. Speaker, Mr. Minister, dear colleagues, I believe that it is necessary to reassess the way my colleagues of the majority, whom I thank for the passage, and myself have worked on the preparation and drafting of this proposal for a resolution which is subject to your attention, debate and vote.
Through the various interventions, I perceived a mistake of appreciation. It is as if, for this issue of TTIP, we had put all our forces, all our goals, all our desires, all our impulses, all our ideological pretensions, in the achievement of an agreement. Just recently, Ms. Matz said that this treaty would not work, because it would not succeed in reenchanting Europe. I can understand the approach. The attention of citizens has been drawn to these negotiations, and it is happy.
I will not say, Mrs. Onkelinx, that you suffer from primary anti-Americanism. In contrast, and I have a little pity on you, you suffer from anti-governmentalism. What makes you deeply hurt, and it is becoming physical, is that, suddenly, you are no longer in business to be able to say "this is how you must act." I liked the intervention of Mr. Hellings just a few minutes ago. You have not answered! You take the lesson. Now all that we are talking about today, all the difficulties that we are facing and to which we are trying to provide answers, you voted! But yes ! It was you who gave the green light, you were in the same majority as us. A little dress, Madame Onkelinx!
#48
Official text
C'est quand on est mal à l'aise, comme l'est M. Miller, qu'on commence à dire n'importe quoi!
Translated text
It is when you are uncomfortable, like Mr. Miller, let’s start saying anything!
#49
Official text
Vous faites un peu comme M. Flahaux tout à l'heure, quand on est mal à l'aise, on ne parle pas du fond du dossier.
Vous nous dites que nous ne sommes pas d'accord parce que nous sommes contre le gouvernement. C'est à ras des pâquerettes!
C'est un dossier extrêmement important sur le fond, qui va conditionner nos modes de vie au niveau européen, et vous nous dites que c'est parce que nous n'aimons pas le gouvernement que nous contestons! Ce n'est pas sérieux!
Toujours sur le fond du dossier, il y a eu dans les Régions, où nous participons au pouvoir, des débats de fond extrêmement intéressants. Et là où nous sommes au pouvoir, nous prenons nos responsabilités et nous disons qu'en l'état actuel du dossier, c'est non! Ce ne sont pas simplement des paroles en l'air sur les bancs de l'opposition! Quand nous avons la capacité de bloquer quelque chose, nous bloquons!
Translated text
You’re doing a little like mr. Flahaux just recently, when you are uncomfortable, you don’t talk about the substance of the dossier.
You tell us that we do not agree because we are against the government. It’s all about the puppets!
This is an extremely important case in the background, which will condition our ways of living at the European level, and you tell us that it is because we don’t like the government that we challenge! It is not serious!
Always on the background of the case, there have been extremely interesting background debates in the Regions, where we participate in power. And where we are in power, we take our responsibilities and we say that in the current state of the case, it is not! These are not just words in the air on the banks of the opposition! When we have the ability to block something, we block!
#50
Official text
Je reconnais votre capacité à utiliser les formules et à les faire parler. "Nous avons, à la Région wallonne, accompli un travail extraordinaire et là nous avons vraiment la preuve que le TTIP est une mauvaise chose!" Enfin, madame Onkelinx, écoutez une seconde! J'ai le droit de répondre monsieur Devin. Mme Onkelinx m'a interpellé, je réponds. C'est un peu trop simple de venir tout d'un coup présenter la Région wallonne comme étant le temple de la scientificité. Moi je suis un régionaliste. J'ai été parlementaire pendant 15 ans à la Région wallonne, j'ai énormément de respect pour la Région wallonne, mais vous ne me ferez jamais croire, madame Onkelinx, que la couleur politique du ministre-président n'a aucune influence sur les résultats des études scientifiques de la Région wallonne.
Translated text
I recognize your ability to use formulas and make them speak. “We have, in the Walloon Region, done an extraordinary job and there we really have the proof that TTIP is a bad thing!” I have the right to answer Mr. Devin. Mrs. Onkelinx asked me, I answer. It is a little too simple to come all of a sudden to present the Walloon Region as the temple of scientificity. I am a regionalist. I have been a parliamentary for 15 years in the Walloon Region, I have a huge respect for the Walloon Region, but you will never make me believe, Mrs. Onkelinx, that the political color of the Prime Minister-President has no influence on the results of the scientific studies of the Walloon Region.
#51
Official text
Il s'agit de parler du fond ici. Il faut un peu de sérénité dans ce débat. Mettons M. Miller et Mme Onkelinx d'accord. Ils étaient dans la même majorité en 2013, quand le mandat de la Belgique a été octroyé à la Commission européenne pour négocier le traité transatlantique avec une clause ISDS, une clause arbitrale, qui était en page 9 de ce mandat. Et il est de la responsabilité de Mme Onkelinx, qui était vice-première ministre à l'époque de l'octroi du mandat, de reconnaître qu'elle s'est trompée. Et je reconnais que c'est grand de l'avoir reconnu tout à l'heure en tribune et que, oui, la clause arbitrale était dans le mandat, page 9, qu'elle a avalisé le 13 juin pour que M. Reynders puisse donner l'avis de la Belgique, en Conseil, le 14 juin.
Translated text
It’s about talking about the bottom here. There needs to be a bit of serenity in this discussion. Let’s put Mr. Miller and Ms. Onkelinx agree. They were in the same majority in 2013, when Belgium’s mandate was granted to the European Commission to negotiate the transatlantic treaty with an ISDS clause, an arbitration clause, which was on page 9 of that mandate. And it is the responsibility of Ms. Onkelinx, who was Deputy Prime Minister at the time of the mandate, to acknowledge that she was wrong. And I acknowledge that it is great to have acknowledged it at the time in the tribune and that, yes, the arbitral clause was in the mandate, page 9, which it approved on June 13, so that Mr. Reynders may give Belgium’s opinion in the Council on 14 June.
#52
Official text
Je sais bien qu'Ecolo préférerait qu'on ne parle pas. Nous, ça ne nous pose pas de problème de dialoguer. Par contre, nous mettons des balises. Je vous ai répondu tout à l'heure, monsieur Hellings. Mais je voudrais revenir à ce qu'a dit M. Miller parce que je trouve que c'est très grave. Lorsqu'il dit que la Région wallonne finance des études, demande par exemple des études à des universités, dès lors l'étude est orientée. Vous mettez en cause la probité des chercheurs? C'est ça que vous faites! Je trouve ça d'une gravité absolue pour une personne comme vous! C'est indécent. Je voudrais au contraire soutenir nos universitaires, nos institutions de recherche qui font leur boulot avec probité. Vos propos sont indécents!
Translated text
I know that Ecolo would prefer not to talk. We have no problem in dialogue. On the other hand, we are putting balises. I have answered you recently, Mr. Hellings. I would like to return to what Mr. said. Miller because I think it’s very serious. When he says that the Walloon Region funds studies, he asks for example for studies at universities, therefore the study is oriented. Do you question the probability of the researchers? This is what you do! I think this is very serious for a person like you. It is indecent. I would rather like to support our academics, our research institutions who do their work with probity. Your words are indecent.
#53
Official text
Que Mme Onkelinx trouve que mes propos sont excessifs, ça ne me touche pas! Je peux vous dire qu'effectivement, vous pouvez examiner toutes les études qui ont été réalisées par la Région wallonne pendant des années… Vous voulez un exemple, Mme Onkelinx? Parce que je n'aimerais pas donner le sentiment que je tiens des propos que je ne peux pas justifier! Vous voulez les études sur les fonds européens en Hainaut? Voilà, c'est tout! On peut parler de ces études pendant encore un certain temps; il n'y en a jamais une qui a montré ce qu'il fallait vraiment faire en Hainaut! Mais tout le monde disait que les décisions prises par le Parti Socialiste en Wallonie étaient très bien!
On va essayer d'avancer… Le sujet dont nous débattons est un sujet important. Plusieurs facettes montrent la complexité de ce dossier. M. Luykx a dit quelque chose tout à l'heure, qui est rarement revenu pendant les autres interventions: il y a tout d'abord l'intérêt des consommateurs. C'est un point qui à nos yeux a quand même son importance. Il y a aussi la protection des normes européennes, la relance de l'activité économique, le taux de croissance du PIB européen, du PIB belge, etc. Il y a l'accès des PME européennes au marché américain, les hautes exigences en matière de contrôle démocratique, le principe de précaution, la qualité des produits, et aussi le renforcement de l'axe européano-américain dans l'économie mondialisée, que ça vous plaise ou non.
Translated text
That Ms. Onkelinx finds that my words are excessive, it does not affect me! I can tell you that effectively, you can look at all the studies that have been conducted by the Walloon Region for years... You want an example, Mrs. Onkelinx? Because I don’t want to give the feeling that I hold words that I can’t justify! Do you want to study on European funds in Hainaut? Here, that is all! We can talk about these studies for some time; there is never one that has shown what really should be done in Hainaut! But everyone said that the decisions made by the Socialist Party in Wallonia were very good!
We will try to move forward... The topic we are discussing is an important topic. Several facets show the complexity of this case. by Mr. Luykx said something recently, which rarely came back during other interventions: there is first and foremost the interest of consumers. This is a point that, in our view, still has its importance. There is also the protection of European standards, the revival of economic activity, the growth rate of European GDP, Belgian GDP, etc. There is the access of European SMEs to the US market, the high demands on democratic control, the precautionary principle, the quality of products, and also the strengthening of the European-American axis in the globalized economy, whether you like it or not.
#54
Official text
Monsieur Miller, en quoi le TTIP peut-il être un avantage pour la protection des consommateurs? J’aimerais le comprendre!
Translated text
How can TTIP be an advantage for consumer protection? I would like to understand it!
#55
Official text
J’ai parlé d’intérêt. Il est ici question de l’intérêt d’avoir des produits différents, multiples et moins chers.
Translated text
I talked about interest. This is about the interest of having different, multiple and cheaper products.
#56
Official text
À qualité égale?
Translated text
With equal quality?
#57
Official text
Tout à fait!
Je sais que différents courants citoyens ont pris les négociations du TTIP pour cible. Le premier reproche, et cela a été répété à cette tribune, c'est l’absence de transparence. Il y a aussi le caractère antidémocratique des négociations. Selon l’image colportée, les parlementaires seraient tenus écartés des négociations. Ils n’auraient leur mot à dire que lors de l’adoption d’un traité de libre-échange, traité dans lequel il n’y a plus moyen de changer une virgule, etc. Je réfute cette affirmation. Je pense, au contraire, qu’il y aura un avant et un après TTIP.
Translated text
Absolutely of course!
I know that various current citizens have taken the TTIP negotiations as their target. The first complaint, and this has been repeated in this tribune, is the lack of transparency. There is also the antidemocratic nature of the negotiations. According to the colported image, parliamentarians would be kept away from negotiations. They would have their word to say only when adopting a free trade treaty, treaty in which there is no longer a way to change a virgule, etc. I reject this assertion. I think, on the contrary, there will be a before and a after TTIP.
#58
Official text
Cela, c'est clair!
Translated text
That is clear!
#59
Official text
C'est clair et j’ai utilisé la formule exprès pour vous tendre la perche!
Il y aura un avant et un après. Nous sommes effectivement entrés dans un nouveau monde qui demande de nouveaux types de négociation.
Un homme a vraiment bien fait ressortir cet aspect des négociations et il s’agit d’un socialiste. C’est Pascal Lamy, qui fut à la tête de l’OMC. Il a bien dit que ce qui est en cours de négociation pour l’instant, c’est davantage que ce qui avait été présenté, tout d’abord, par la Commission européenne.
Pour ce qui me concerne, je me rallie aux critiques émises à l’égard des négociations telles qu’elles ont été lancées et menées par la précédente Commission européenne qui a commis une erreur en termes de pédagogie que je ne comprendrai jamais. Pourquoi ne pas avoir fait démarrer les choses de façon plus transparente en essayant d’expliquer clairement le mandat, le contenu des négociations, etc.
Pour des raisons X, la Commission a donné le sentiment qu’il y avait une espèce de secret épouvantable, antidémocratique, etc. Je comprends donc les citoyens qui se sont inquiétés et qui ont posé des questions. Mais, contrairement à ce qui a été dit, les inquiétudes des citoyens et les questions posées ne sont pas restées lettre morte. Des modifications qui ne sont pas du tout négligeables ont été apportées, y compris en matière de transparence et de communication des informations.
Je ne suis donc pas d’accord avec l’idée suivant laquelle les parlementaires seraient juste des pantins qui s’amusent un tout petit peu le jeudi soir à la tribune pour essayer de faire croire encore à l’importance du débat politique.
Translated text
It’s clear and I used the formula intentionally to stretch your pencil!
There will be one before and one after. We have actually entered a new world that requires new types of negotiation.
One man has really well highlighted this aspect of the negotiations and he is a socialist. Pascal Lamy was the head of the WTO. He said that what is being negotiated for now is more than what was presented, first of all, by the European Commission.
As far as I am concerned, I join with the criticism of the negotiations as they were launched and conducted by the previous European Commission, which committed a mistake in terms of pedagogy that I will never understand. Why not have started things more transparently by trying to explain clearly the mandate, the content of the negotiations, etc.
For reasons X, the Commission gave the feeling that there was a sort of horrible secret, antidemocratic, etc. So I understand the citizens who have been concerned and who have asked questions. But, contrary to what has been said, the concerns of citizens and the questions asked have not remained a dead letter. Changes that are not at all negligible have been made, including in terms of transparency and communication of information.
I therefore disagree with the idea that parliamentarians would be just pantins who have a little fun on Thursday evening at the tribune to try to make believing the importance of the political debate again.
#60
Official text
Monsieur Miller, vous semblez dire que ce manque de transparence est une erreur de parcours. Je pense que ce n'est pas du tout le cas! Au contraire, c'est la preuve qu'il aura fallu une mobilisation citoyenne pour s'attaquer à un projet qui va à l'encontre des intérêts de la grande partie de la population, qui ne profite qu'à quelques-uns. En termes de transparence, il aura fallu cette mobilisation citoyenne pour arracher une maigre concession, la reading room. Nous ne sommes pas du tout dans la transparence quand on voit les conditions imposées pour accéder à un texte de 361 pages, dans un local fermé, comme seul parlementaire, sans être accompagné d'un spécialiste, sans dictionnaire par exemple. Souvenez-vous, nous avons eu la chance d'être ensemble. C'est vous-même qui aviez exigé de disposer d'un dictionnaire anglais-français, que nous n'avons pas obtenu.
Translated text
Mr. Miller, you seem to say that this lack of transparency is a road mistake. I think this is not at all the case! On the contrary, it is evidence that a citizen’s mobilization has been needed to attack a project that goes against the interests of a large part of the population, which benefits only a few. In terms of transparency, this citizen mobilization would have been needed to take out a weak concession, the reading room. We are not at all in transparency when we see the conditions imposed to access a text of 361 pages, in a closed space, as the only parliamentary, without being accompanied by a specialist, without a dictionary for example. Remember, we were lucky to be together. It was you who had demanded to have an English-French dictionary, which we did not obtain.
#61
Official text
Anglais juridique et commercial! Ne rabaissez pas mes connaissances en anglais!
Translated text
Legal and Commercial English. Do not reduce my knowledge of English.
#62
Official text
Effectivement, un dictionnaire anglais-français commercial! Même cela, on ne l'a pas eu! Et surtout qu'avons-nous dû signer? J'ai la copie sous les yeux, mais vous avez aussi, monsieur Miller, dû signer l'engagement de ne pas divulguer ce que nous lisions dans cette reading room. Vous l'avez signé aussi, monsieur Miller!
Translated text
It is a commercial English-French dictionary. Even that, we didn’t have it! And most importantly, what have we signed? I have the copy before my eyes, but you too, Mr. Miller, must have signed the commitment not to disclose what we read in this reading room. You have signed it too, Mr. Miller!
#63
Official text
Vous aussi!
Translated text
You too !
#64
Official text
Appelez-vous cela de la transparence? Que cache ce texte pour que nous devions signer un traité nous engageant à ne pas en dévoiler le contenu? Pouvons-nous mener un débat démocratique si nous ne pouvons révéler ce que nous avons lu, monsieur Miller?
Translated text
Do you call that transparency? What hides this text so that we must sign a treaty committing us not to disclose its content? Can we conduct a democratic debate if we cannot reveal what we have read, Mr. Miller?
#65
Official text
C'est une excellente question!
Je n'ai pas dit qu'il s'agissait d'un simple incident de parcours. Je considère réellement que c'est une faute de la Commission précédente. Elle aurait dû savoir que le TTIP allait entraîner un débat qui concerne, pour reprendre les termes de Pascal Lamy, "l'entrée dans un nouveau monde de négociations". Elle aurait effectivement dû prévoir d'emblée davantage d'informations vis-à-vis de la population, essayer d'organiser et de réussir davantage de cohésion et d'adhésion citoyenne à ce qui est en cours.
Je pense qu'aujourd'hui, Mme Malmström est confrontée à la nécessité de "mouiller sa chemise" pour aller porter la bonne parole partout.
La Commission européenne a fait davantage que ce que vous dites. Elle a mis le mandat de négociation sur un site à disposition de tous les citoyens. Ce fut possible grâce aussi à la volonté montrée par notre ministre des Affaires étrangères, Didier Reynders, qui a tenu compte des demandes formulées par les mouvements citoyens, etc.
Translated text
This is an excellent question!
I didn’t say it was just a road accident. I think this is the fault of the previous commission. She should have known that the TTIP would lead to a debate that concerns, to repeat Pascal Lamy’s terms, “the entry into a new world of negotiations.” Indeed, it should have anticipated from the beginning more information to the population, attempted to organize and succeed more cohesion and citizen adherence to what is going on.
I think that today, Ms. Malmström is facing the need to “wash her shirt” in order to go carrying the right word everywhere.
The European Commission has done more than you say. It has put the negotiation mandate on a website available to all citizens. This was also possible thanks to the will shown by our Minister of Foreign Affairs, Didier Reynders, who took into account requests made by civil movements, etc.
#66
Official text
Le mandat est à disposition. On peut le consulter. L'état des négociations en ce qui concerne les demandes européennes est aussi à disposition et consultable.
Comme il s'agit de négociations de type commercial, les États-Unis disent qu'ils ne jouent pas dans cette pièce-là. Moralité: la Commission européenne a pris sur elle d'informer, par le biais de reading rooms, les parlementaires élus qui représentent les populations européennes. Cela ne me dérange pas d'avoir donné ma carte d'identité, d'avoir signé et de m'être engagé à lire les documents dans un certain contexte. Pourquoi? Parce que j'allais pour y vérifier une seule chose: je voulais être certain que dans tous les éléments où on retrouvait un impératif de la part de l'Union européenne, on retrouvait bien les préoccupations qui sont les nôtres en matière environnementale, sociale, sanitaire, phytosanitaire, culturelle, etc. Je l'ai vu! Monsieur Van Hees, vous étiez présent, vous ne pouvez pas dire que ce n'est pas vrai.
Je ne dis pas que tout sera obtenu. Nous parlons ici de la poursuite des négociations et la question n'est pas de dire que l'accord est parfait et qu'on le suit. Il est question de ce que l'Union européenne, dans le cadre d'une négociation importante avec les États-Unis, peut et doit demander de protéger les standards qui sont les nôtres, les intérêts des citoyens, des petites et des grandes entreprises. Il me semble que j'ai retrouvé tout cela.
Translated text
The mandate is available. It can be consulted. The state of the negotiations regarding European applications is also available and can be consulted.
As it comes to trade-type negotiations, the United States says they are not playing in that room. Morality: The European Commission has undertaken to inform, through reading rooms, elected parliamentarians who represent the European peoples. It doesn’t bother me to have given my identity card, to have signed and to be committed to reading the documents in a certain context. Why Why ? Because I was going to check one thing: I wanted to be sure that in all the elements where we found an imperative from the European Union, we found well the concerns that are our in environmental, social, sanitary, phytosanitary, cultural, etc. I have seen it! Mr. Van Hees, you were present, you can’t say that’s not true.
I am not saying that everything will be achieved. We are talking here about continuing negotiations and the issue is not to say that the agreement is perfect and that it is followed. It is a question of what the European Union, as part of a major negotiation with the United States, can and must ask to protect the standards that are ours, the interests of citizens, small and large enterprises. I think I found all this.
#67
Official text
Monsieur Miller, vous parlez de défendre les citoyens, les entreprises, les grandes, les petites. Vous les mettez dans un même sac. Mais ce traité ne traite pas de la même façon les grandes et les petites entreprises. Je ne vais pas dire que ce traité défend uniquement les intérêts des "richards" (vous y verriez une attaque personnelle!), mais en tout cas des multinationales. Quand je lis la déclaration de l'UCM, je me dis que vous allez avoir un problème.
Translated text
Mr Miller, you are talking about defending citizens, ⁇ , big, small. You put them in the same bag. But this treaty does not treat large and small enterprises in the same way. I will not say that this treaty defends only the interests of the “richers” (you would see it as a personal attack!), but in any case of the multinationals. When I read the UCM statement, I think you’re going to have a problem.
#68
Official text
Je pensais parler des PME plus tard mais je peux en parler maintenant.
Translated text
I thought I would talk about SMEs later, but I can talk about it now.
#69
Official text
Je veux bien comprendre que vous n'ayez pas beaucoup de préoccupations vis-à-vis des travailleurs, des mutuelles, des services publics, de l'environnement ou de la santé mais les PME sont une partie de votre électorat!
Translated text
I want to understand that you do not have a lot of concerns about workers, mutual companies, public services, the environment or health but SMEs are part of your electorate!
#70
Official text
Que dit l'UCM? "Toutes les organisations patronales y sont-elles favorables. Toutes? Non, l'UCM et la Fédération wallonne de l'agriculture s'opposent au projet. Notre conseil d'administration en a débattu, et c'est à l'unanimité qu'il a estimé que les PME wallonnes et bruxelloises n'ont rien à gagner de ce traité. Au contraire, dans sa forme actuelle, il présente des dangers". D'une certaine façon, votre résolution confirme ce que dit l'UCM, puisque vous avez demandé à l'Union européenne de créer un mécanisme de compensation en faveur des PME. S'il leur faut des compensations, c'est bien parce qu'elles sont perdantes avec le TTIP.
Translated text
What does the UCM say? All employers organisations are in favour. All of them? No, the UCM and the Walloon Federation of Agriculture oppose the project. Our Board of Directors has debated this, and it is unanimously that it believes that Walloon and Brussels SMEs have nothing to gain from this treaty. On the contrary, in its present form, it presents dangers.” In a way, your resolution confirms what the UCM says, since you have asked the European Union to establish a compensation mechanism for SMEs. If they need compensation, it is because they are losing with TTIP.
#71
Official text
Très bien. Je pensais évoquer les PME par la suite, mais autant prendre le taureau par les cornes tout de suite.
Avec tout le respect que j'ai pour l'UCM et pour ceux qui s'occupent du développement de nos PME et tout le travail des chefs d'entreprise, et bien que je comprenne les préoccupations suscitées par une telle négociation, j'ai le sentiment que c'est mettre un peu vite de côté les politiques et les parlementaires que nous sommes; c'est mettre un peu vite de côté l'importance du Parlement européen. Cela revient à dire: "C'est terminé. On voit bien que le TTIP, avec ce qui va être obtenu, sera néfaste aux PME".
Encore une fois, je respecte leurs inquiétudes. Mais, entre le moment où cela a été dit et aujourd'hui, monsieur Van Hees, des travaux parlementaires ont été accomplis, des réunions avec la Commission européenne ont eu lieu. Que voyons-nous se dessiner progressivement? Dans les demandes qui sont formulées aujourd'hui par la Commission et que nous avons pu consulter ensemble dans cette fameuse reading room, figure un chapitre entier relatif aux PME. Je ne dis pas – et je ne le dirai jamais à la tribune – que cela va se retrouver dans l'accord. Justement, celui-ci devra être évalué à l'aune de ce qui est mis sur la table par la Commission européenne. C'est la raison pour laquelle nous sommes fort attentifs à ce qui pourrait être obtenu en faveur des PME et sommes extrêmement demandeurs d'une ouverture des marchés américains. Nous voulons mettre tout en œuvre pour aider les PME à conquérir ces marchés.
Quant à cette étude destinée à savoir s'il faut un plan de compensation, et Sarah Claerhout avait aussi porté ce dossier lors de nos réunions de travail, nous l'avons réalisée. Pourquoi? J'en reviens à ce que je disais tout à l'heure – et je présente mes excuses à Mme Onkelinx si je me suis un peu énervé sur elle. C'est un texte politique, un texte de travail, c'est ce que nous souhaitons, ce que nous posons comme balises au gouvernement belge.
Translated text
very well . I thought I would talk about SMEs later, but just take the bull by the horns right away.
With all the respect I have for the UCM and for those who take care of the development of our SMEs and all the work of business executives, and although I understand the concerns raised by such a negotiation, I feel that it is a little quick to put aside the politicians and parliamentarians we are; it is a little quick to put aside the importance of the European Parliament. This is like saying, “It’s over. We can see that the TTIP, with what will be achieved, will be detrimental to SMEs.”
Again, I respect their concerns. But, between the time this was said and today, Mr. Van Hees, parliamentary work has been done, meetings with the European Commission have taken place. What do we see gradually being drawn? In the requests made today by the Commission and which we have been able to consult together in this famous reading room, there is an entire chapter on SMEs. I’m not saying – and I’ll never say it to the tribune – that this will be in the agreement. This will have to be evaluated in line with what is put on the table by the European Commission. That is why we are very attentive to what could be achieved in favour of SMEs and are extremely demanding an opening of the US markets. We want to do everything we can to help SMEs conquer these markets.
As for this study aimed at whether a compensation plan is needed, and Sarah Claerhout had also brought this dossier to our work meetings, we did it. Why Why ? I go back to what I said just before – and I apologize to Ms. Onkelinx if I got a little annoyed about her. This is a political text, a work text, this is what we want, what we put as badges to the Belgian government.
#72
Official text
Et nous disons que nous verrons des mesures favorables au développement des PME, à la formation des gens qui travaillent dans les PME, à la mise en oeuvre de politiques qui permettent à nos PME de conquérir des marches, y compris des marchés publics sur le sol américain.
Monsieur Van Hees, nous ne disons pas que ce TTIP est merveilleux, que ce sera la huitième merveille du monde pour nos PME. Nous ne le disons pas parce que nous sommes inquiets et nous comprenons l'inquiétude des PME, mais nous soutenons la poursuite des négociations parce que nous voulons aboutir au meilleur accord possible pour aider nos entreprises, qu'elles soient de grand ou de petit format. Nous voulons que cet accord permette une augmentation de la croissance du PIB aux niveaux belge et européen. Nous espérons que c'est ainsi que cela va se jouer. Et nous sommes conscients que ce ne sera pas évident d'y arriver.
Nous regrettons donc la position du Parti Socialiste qui veut balayer cela.
Translated text
And we say that we will see measures favourable to the development of SMEs, to the training of people working in SMEs, to the implementation of policies that allow our SMEs to conquer steps, including public procurement on American soil.
Mr. Van Hees, we are not saying that this TTIP is wonderful, that it will be the eighth wonder of the world for our SMEs. We do not say this because we are concerned and understand the concerns of SMEs, but we support the continuation of negotiations because we want to reach the best deal possible to help our companies, whether large or small. We want this agreement to allow an increase in GDP growth at the Belgian and European levels. We hope that this is how it will play out. And we are aware that it will not be obvious that this will happen.
We therefore regret the position of the Socialist Party that wants to sweep this off.
#73
Official text
La main invisible!
Translated text
The Invisible Hand.
#74
Official text
Non, ce n'est pas la main invisible puisque nous proposons de prendre des mesures de régulation, d'encadrement, etc. Cela n'a donc rien à voir avec la main invisible.
Les négociations doivent se poursuivre, non pas pour aboutir à cette huitième merveille du monde que serait le TTIP – car ce n'est pas le cas – mais à un élément, une pièce d'un édifice que nous portons au niveau belge à travers la politique du gouvernement fédéral et au niveau européen. C'est vrai que l'on espère une ré-industrialisation de l'Union européenne. Et ce n'est pas par une proposition de résolution qu'il faut dire ce qu'il faut faire pour ré-industrialiser l'Europe. Mais lorsque les ministres sont à la table du Conseil européen des ministres en matière économique ou dans les différents domaines qui concernent l'activité politique, sociale et économique dans notre pays, il faut qu'ils aient en tête ce que nous demandons.
Je n'aime pas la formule du "ré-enchantement de l'Europe" qui me fait trop penser à Alice au pays des merveilles. Des formules sont utilisées et j'ai le droit de trouver qu'elle est un peu faible. Je n'ai rien dit d'autre; je partage l'ambition.
Nous avons longuement discuté et je remercie d'ailleurs le président de notre commission pour toutes les auditions qu'il a organisées, parce que cela fait de nombreuses semaines que les parlementaires, même ceux qui n'ont rien à dire, travaillent sur le sujet.
Translated text
No, it is not the invisible hand because we propose to take measures of regulation, framework, etc. This has nothing to do with the invisible hand.
The negotiations must continue, not to lead to this eighth wonder of the world that would be the TTIP – as this is not the case – but to an element, a piece of a building that we carry to the Belgian level through the policy of the federal government and to the European level. It is true that a re-industrialization of the European Union is expected. And it is not through a resolution proposal that we must say what needs to be done to re-industrialize Europe. But when the ministers are at the table of the European Council of Ministers on economic matters or in the various areas that concern the political, social and economic activity in our country, they must have in mind what we ask.
I don’t like the formula of “re-enchantment of Europe” that makes me think too much of Alice in Wonderland. Formulas are used and I have the right to find that it is a bit weak. I have not said anything else; I share the ambition.
We have had a long discussion, and I also thank the chairman of our committee for all the hearings he has organized, because it has been many weeks since parliamentarians, even those who have nothing to say, are working on the subject.
#75
Official text
Monsieur Miller, …
Translated text
Mr Miller ...
#76
Official text
Permettez que j'achève ce que j'avais commencé à dire, sinon je vais me perdre. Bon, ça y est, je suis perdu.
Translated text
Let me finish what I started saying, otherwise I will lose myself. Well, I am lost, I am lost.
#77
Official text
Je vais vous faire rêver, monsieur Miller. Je ne sais pas qui vous visiez en parlant d'Alice au pays des merveilles lorsque l'on parlait de "ré-enchanter le projet européen". Je me suis demandé si vous ne visiez pas Mme Matz. Je ne sais pas si elle ressemble à Alice au pays des merveilles mais dans le fond qui d'autre a dit qu'il fallait ré-enchanter le projet européen? Qui donc est Alice au pays des merveilles? C'est le premier ministre Charles Michel. Cela vous permet de rêver pour poursuivre votre intervention.
Translated text
I will make you dream, Mr. Miller. I don’t know who you were targeting when you talked about Alice in Wonderland when you talked about “re-enchanting the European project”. I wondered if you were not targeting Mrs. Matz. I don’t know if she looks like Alice in Wonderland, but in the middle who else said that the European project should be reenchanted? Who is Alice in Wonderland? Prime Minister Charles Michel. This allows you to dream to continue your intervention.
#78
Official text
Mon idée m'est revenue. Chers collègues, que ceci reste entre nous. Ne le lui dites pas.
C'est donc une excellente formule. (Rires) Je n'y avais pas pensé. Je vous remercie de me taquiner, mais vous avez bien compris ce que je voulais dire. Une formule demande un contenu. C'est à ce contenu que nous travaillons, et que travaille le gouvernement Michel, tant au niveau européen qu'au niveau fédéral. (Brouhaha)
Je vous demande, à vous qui avez le pouvoir en Wallonie, comme vous me l'avez dit et répété, et qui l'avez à Bruxelles, de convaincre vos amis qu'il est important que la Wallonie et Bruxelles travaillent aussi à unir leurs forces pour qu'ensemble, au niveau fédéral ou européen, - ou à celui d'un accord TTIP avec les Américains -, ces éléments donnent un véritable contenu au ré-enchantement européen.
Translated text
My idea came back. Ladies and gentlemen, let this be between us. Do not tell him.
This is an excellent formula. (Laughs) I had not thought about it. Thank you very much, but you understand exactly what I mean. A formula requires content. This is the content that we are working on, and that is what the Michel government is working on, both at the European and federal level. by Brouhaha
I ask you who have the power in Wallonia, as you have said and repeated to me, and who have it in Brussels, to convince your friends that it is important that Wallonia and Brussels also work to unite their forces so that together, at the federal or European level, or at that of a TTIP agreement with the Americans, these elements give a real content to the European reenchantment.
#79
Official text
Je suis un libéral. À mes yeux, le ré-enchantement, c'est bien. Mais, il n'y a pas d'argent pour financer ce réenchantement! Quand vous devez dire aux citoyens européens qu'il y a du chômage et que les moyens manquent, etc., vous pouvez toujours courir pour les ré-enchanter. Essayez un peu d'expliquer Alice au pays des merveilles! Il faut des moyens financiers. La N-VA, le CD&V, l'Open Vld et le MR soutiennent une négociation car nous espérons qu'elle aboutira effectivement à apporter un supplément de croissance pour l'Europe et pour la Belgique.
Chers collègues, j'ai déjà dit beaucoup de choses que je pensais présenter de façon plus calme et je voudrais être certain de ne rien avoir oublié. J'avais une flèche contre le PTB mais M. Van Hees m'ayant aidé, je ne vais pas la lui lancer. J'avais aussi quelques éléments contre le Parti Socialiste mais c'est déjà fait.
Je continue donc mon intervention. En ce qui concerne la poursuite des négociations sur la culture, M. Hellings a raison de dire que c'est au moment où les cinéastes européens ont commencé à attirer l'attention des politiques qu'on s'est rendu compte qu'il y avait une lacune. Et c'est à ce moment-là que les choses ont vraiment bougé. Madame Onkelinx, vous avez raison; M. Di Rupo s'est toujours identifié au combat en faveur de l'exception culturelle. Je puis néanmoins vous dire qu'il n'était franchement pas seul. Je le sais bien, étant à ses côtés depuis de nombreuses années. Je sais donc ce que nous avons pu faire ensemble. Comme quoi!
Je tiens aussi à insister sur un autre point. Il y a tout d'abord l'intérêt que nous portons au dossier agricole. Les agriculteurs vivent une situation extrêmement difficile. Encore une fois, notre gouvernement y est attentif, de par la politique développée par Willy Borsus. Nous avons vraiment la volonté d'apporter les réponses et la protection nécessaires aux agriculteurs au travers des négociations dont nous espérons qu'elles aboutiront. Nous sommes donc attentifs à la situation des agriculteurs.
Translated text
I am a liberal. In my opinion, the re-enchantment is good. But, there is no money to finance this reenchantment! When you have to tell European citizens that there is unemployment and that the resources are lacking, etc., you can always run to reenchant them. Try a little to explain Alice in Wonderland! Financial resources are needed. N-VA, CD&V, Open Vld and MR support a negotiation as we hope that it will effectively result in a supplementary growth for Europe and for Belgium.
Dear colleagues, I have already said a lot of things that I thought I would present more calmly and I would like to be sure that I have forgotten nothing. I had an arrow against the PTB but Mr. Since Van Hees has helped me, I will not throw it to him. I also had some elements against the Socialist Party but it has already been done.
I continue my speech. With regard to the continuation of the negotiations on culture, Mr. Hellings is right to say that it was at the time when European filmmakers began to attract the attention of politicians that we realized that there was a gap. It was then that things really moved. Madame Onkelinx, you are right; Mr. Di Rupo has always identified himself in the struggle for cultural exception. However, I can tell you that he was not alone. I know it well, having been with him for many years. I know what we can do together. How what!
I would also like to insist on another point. First of all, there is the interest we have in the agricultural dossier. Farmers are in a very difficult situation. Once again, our government is attentive to this, because of the policy developed by Willy Borsus. We really have the willingness to bring the necessary answers and protection to farmers through the negotiations that we hope will result. Therefore, we pay attention to the situation of farmers.
#80
Official text
(…)
Translated text
The [...]
#81
Official text
Dans une résolution, il est permis de donner un blanc-seing pour négocier tout en pointant une attention marquée, inscrite noir sur blanc, en faveur des agriculteurs. Et ce que nous disons, c'est que la politique menée au niveau du gouvernement fédéral, notamment pas Willy Borsus, s'inscrit aussi dans un ensemble de réponses. Nous avons la faiblesse de croire qu'il faut travailler à la fois au niveau fédéral, au niveau européen, au niveau d'accords commerciaux et, je le répète, au niveau des Régions.
Translated text
In a resolution, it is permitted to give a white-seing to negotiate while pointing a marked attention, inscribed black on white, in favor of farmers. And what we say is that the policy carried out at the level of the federal government, especially not Willy Borsus, is also part of a set of responses. We have the weakness of believing that we need to work both at the federal level, at the European level, at the level of trade agreements and, I repeat, at the level of the Regions.
#82
Official text
Monsieur Miller, j'entends votre plaidoyer en faveur de l'agriculture. Je me pose une seule question: pourquoi, dès lors, ne pas avoir accepté notre amendement sur l'exception agricole, déposé en commission et redéposé ici en séance plénière et sur lequel nous devrons tout à l'heure à nouveau nous prononcer? Vous aurez ainsi encore l'occasion de rattraper la mise. Ce serait passer de la parole aux actes, monsieur Miller.
Translated text
Mr. Miller, I hear your argument in favour of agriculture. I ask myself only one question: why, then, have we not accepted our amendment on the agricultural exemption, submitted to the committee and re-submitted here to the plenary session, and on which we will have to speak again soon? This will give you another chance to catch up. It would be to move from words to deeds, Mr. Miller.
#83
Official text
Monsieur le président, monsieur Miller, par rapport à l'agriculture, il y a un élément de contexte important et intéressant qui n'est jamais mentionné, c'est que si d'aventure nous nous risquions dans un marché transatlantique, nos exploitations agricoles, qui sont de façon notoire de taille beaucoup plus modestes que les exploitations américaines, vont avoir un problème de concurrence. C'est-à-dire que le kilo de maïs, de soja, de bœuf, de porc fabriqués aux États-Unis sera nettement inférieur à celui pratiqué chez nous. En effet, les exploitations américaines y sont délibérément et depuis longtemps industrielles, alors que les Européens ont plutôt misé sur l'agriculture familiale et locale.
Si, d'aventure, nous nous engagions dans un marché transatlantique, les fermiers européens, et donc les fermiers wallons et flamands, ne seront pas seulement confrontés à une concurrence sur les normes sanitaires et environnementales, ils se retrouveront face à des concurrents beaucoup plus grands qu'eux et qu'ils ne pourraient pas combattre.
J'ai été amené à discuter de cela, dans le cadre de débats citoyens, avec des producteurs de blanc-bleu belge dans le Condroz. Un exploitant me disait: "mais, vous savez, j'aimerais pouvoir vendre mon blanc-bleu belge dans les surfaces commerciales de ma région plutôt que de trouver dans mon magasin – celui où je vais faire mes courses, du bœuf argentin ou américain". C'est la question qui se pose ici, c'est ça le danger.
Translated text
Mr. Speaker, Mr. Miller, in relation to agriculture, there is an important and interesting context element that is never mentioned, that if we venture ourselves in a transatlantic market, our farms, which are notoriously much more modest in size than the US farms, will have a competition problem. That is, the kilogram of corn, soybeans, beef, pork made in the United States will be significantly lower than that practiced in our country. Indeed, the American farms are there deliberately and for a long time industrial, while the Europeans have rather bet on family and local agriculture.
If, by adventure, we engage in a transatlantic market, European farmers, and therefore Walloon and Flemish farmers, will not only face competition on health and environmental standards, they will find themselves facing competitors much larger than themselves and that they would not be able to fight.
I was prompted to discuss this, as part of citizens’ debates, with Belgian white-blue producers in Condroz. One operator told me, “but, you know, I would like to be able to sell my Belgian white-blue in the commercial areas of my area rather than find in my store – one where I’m going to shop, Argentine or American beef.” That’s the question, that’s the danger.
#84
Official text
Je voudrais vous rappeler que ce qui est important, c'est le cahier des charges, et que nous puissions avoir une agriculture de qualité et importer et exporter des produits de qualité. Vous dites que notre agriculture est différente de celle des États-Unis: certainement. Mais notre agriculture, en Région wallonne, est aussi très différente de celle de la Pologne ou d'autres États membres de l'Union européenne. Je tenais à le souligner. En ce qui concerne l'exception agricole, je pense qu'il faut relire complètement l'amendement. Nous pourrons alors peut-être en reparler.
Translated text
I would like to remind you that what is important is the specifications, and that we can have quality agriculture and import and export quality products. You say that our agriculture is different from that of the United States: surely. But our agriculture, in the Walloon Region, is also very different from that of Poland or other EU member states. I wanted to emphasize it. Regarding the agricultural exception, I think the amendment should be revised completely. We may then be able to talk about it again.
#85
Official text
Je remercie Mme Cassart qui m'ôte les mots de la bouche. Je peux ajouter, en réponse à ces deux interrogations, que nous sommes conscients des énormes difficultés et des craintes tout à fait légitimes du secteur agricole. Nous y travaillons, notamment avec les représentants de notre gouvernement. Si nous ne parlons pas d'exception, c'est pour les raisons que j'ai essayé d'expliquer jusqu'à présent.
Notre ambition est que ce gouvernement puisse, grâce à son poids au niveau européen, contribuer à ce que l'on aboutisse au meilleur accord TTIP possible, qui concerne également, Mme Cassart vient de le dire, des produits agricoles. Il s'agit aussi de nos exportations. Nous ne voulons pas jeter le bébé avec l'eau du bain.
Je suis autorisé à déclarer à la présente tribune – je lis le texte qui m'a été préparé – que si des données objectives faisaient apparaître qu'un secteur agricole est significativement affecté économiquement suite à la levée de barrières tarifaires, nous demanderions à ce que soient mis en place des mécanismes d'exclusion ou de protection dudit secteur. Nous ne voulons pas le faire a priori.
Translated text
I would like to thank Mrs. Cassart for removing the words from my mouth. I can add, in response to these two questions, that we are aware of the enormous difficulties and legitimate fears of the agricultural sector. We are working on this, especially with representatives of our government. If we’re not talking about exceptions, it’s for the reasons I’ve tried to explain so far.
Our ambition is that this government, thanks to its weight at the European level, can contribute to the best possible TTIP agreement, which also concerns, Ms Cassart just said, agricultural products. It also includes exports. We don’t want to throw the baby with the bath water.
I am entitled to declare at this forum – I read the text prepared for me – that if objective evidence shows that an agricultural sector is significantly affected economically as a result of the lifting of tariff barriers, we would ask for the establishment of mechanisms to exclude or protect that sector. We do not want to do this a priori.
#86
Official text
Ces données sont déjà objectivables.
Translated text
These data are already objective.
#87
Official text
J'attends beaucoup de l'étude en cours de réalisation par les services du ministre Peeters.
Je vous ai donc répondu au sujet du secteur agricole.
Translated text
I am looking forward to the study being conducted by the services of Minister Peeters.
I have asked you about the agricultural sector.
#88
Official text
Je dirai encore un mot des OGM, qui sont exclus. Tout ce qu'on a dit sur les vaches de race blanc-bleu belge transformée, c'est non!
Translated text
I would like to say another word about GMOs, which are excluded. All that has been said about processed Belgian white-blue breed cows is no!
#89
Official text
Une simple précision, monsieur Miller. Pouvez-vous nous expliquer comment ce n'est pas possible? J'entends souvent dire cela: les OGM, ce n'est pas possible. Le poulet au chlore, ce n'est pas possible. Le bœuf aux hormones, ce n'est pas possible. Mais pourquoi n'est-ce pas possible? Que je sache, tout peut encore être négocié. On ne peut même pas diffuser ce qu'il y a dans le texte.
Translated text
A simple explanation, Mr Miller. Can you explain how this is not possible? I often hear this saying: GMOs, this is not possible. Chlorine chicken is not possible. Beef with hormones is not possible. But why is this not possible? As far as I know, everything can still be negotiated. It is not even possible to disseminate what is in the text.
#90
Official text
La question des OGM est exclue des négociations du TTIP. C'est la seule réponse que je peux vous donner. C'est un peu sec, mais d'une certaine façon, je m'en réjouis.
Translated text
The issue of GMOs is excluded from the TTIP negotiations. That is the only answer I can give you. It’s a bit dry, but in a way I’m delighted.
#91
Official text
Encore un mot sur le secteur agricole puisqu'on est dans le vif du sujet. Il faut arrêter de mener un débat réducteur sur le TTIP en ne parlant que des poulets chlorés. Il est certain que nous ne souhaitons pas avoir des poulets chlorés. Cela fait partie des négociations. Cela n'est même pas négociable. Ce n'est même pas envisageable. On a fait la contre-publicité du TTIP en ne parlant que de ces poulets chlorés et du bœuf aux hormones. Cela suffit! Je parle des cahiers des charges.
Je donnerai encore un exemple: le lait. Nous ne pouvons pas exporter de lait en Amérique parce que, là-bas, le cahier des charges est plus spécifique que chez nous. En Amérique, le lait doit être pasteurisé trois fois. Chez nous, en Europe, c'est une fois. Il est intéressant, dans le TTIP ou dans n'importe quel accord, de peser le pour et le contre, de donner ses marges, ses cahiers des charges, mais de surtout ne pas avoir de débat réducteur comme celui que vous menez.
Translated text
Let’s talk about agriculture, because we are in the midst of the matter. We must stop leading a reducing debate on TTIP by talking only about chlorinated chickens. We do not want chlorinated chickens. This is part of the negotiations. This is not even negotiable. This is not even possible. The counter-publicity of the TTIP was made by speaking only of chlorinated chickens and hormone beef. That is enough! I am talking about charges.
Let me give you another example: milk. We cannot export milk to America because, there, the specifications are more specific than at home. In America, milk has to be pasteurized three times. In Europe, it is once. It is interesting, in the TTIP or in any agreement, to weigh the pros and cons, to give its margins, its specifications of charges, but above all not to have a reducing debate like the one you are leading.
#92
Official text
Je profite que je suis à la tribune pour le mentionner: avec M. Van Hees, nous avons recherché, monsieur Friart, ce qui, dans le document, concernait la production de bière. Nous n'avons rien trouvé. Nous reviendrons donc avec des questions. Tout un volet concerne les vins et spiritueux. Je vous laisse le jeu de mots, monsieur Van Hees!
Translated text
I am pleased that I am at the tribune to mention it: with Mr. Van Hees, we searched, Mr. Friart, what, in the document, concerned the production of beer. We found nothing. We will come back with questions. The whole section concerns wines and spirits. I leave you the game of words, Mr. Van Hees!
#93
Official text
(…)
Translated text
The [...]
#94
Official text
Je croyais que vous alliez préciser que tout ce qui concerne la production de vins du point de vue américain est repris sous le sigle COLA.
Translated text
I thought you would specify that everything related to the production of wines from the American point of view is taken under the acronym COLA.
#95
Official text
Par rapport à la bière, M. Friart peut s'inquiéter, car un chapitre entier est consacré à la protection du vin, mais en matière de bière, rien n'est indiqué. Cela signifie qu'il n'y a aucune protection particulière par rapport à la bière. Aussi, monsieur Friart, à votre place, je m'inquiéterais et je voterais contre la résolution de la majorité sur le TTIP.
Translated text
As for beer, Mr. Friart may worry, as a whole chapter is devoted to the protection of wine, but in the case of beer, nothing is indicated. This means that there is no special protection compared to beer. Also, Mr Friart, in your place, I would worry and vote against the majority resolution on TTIP.
#96
Official text
Bien essayé, monsieur Van Hees! Ne votez pas contre, monsieur Friart! Ce n'est pas parce que nous ne l'avons pas vu que cela n'y figure pas!
Imaginons maintenant la situation inverse! Suivons M. Magnette! On suspend, on dit non, c'est fini! Les négociations commerciales, mondiales s'arrêtent au Grognon à Namur. C'est le point final. D'ailleurs, ils ont déjà fait enlever la statue du Roi Albert en vue de faire de la place pour tout cela! Supposons que le PS ait gagné! À la Région wallonne, c'est non! Tout s'arrête au Grognon! À Bruxelles, c'est terminé aussi! Ils ne sont plus concernés par les négociations, les exportations, etc. On ne s'intéresse plus aux développements possibles sur le plan mondial de tout ce qui concerne le commerce à Bruxelles, etc. On fait un grand piétonnier. Voilà! Terminé!
C'est important! Pourquoi? Si on vous suit, si on n'aboutit pas à un accord, si dans l'accord intervenu, nous ne retrouvons pas ce que nous souhaitons, que se passera-t-il? Qui va fixer les normes, ces fameuses normes européennes, auxquelles vous êtes tellement attachés? Non, ce ne sera pas l'Europe! Ce seront des négociations entre les États-Unis et la Chine, dont nous serons exclus.
Ce n'est pas moi qui l'invente. Je vous cite encore le socialiste Pascal Lamy, grand chef de l'OMC. S'il y en a un qui connaît bien cette matière, c'est lui! Il déclarait: "Le jeu de la précaution est entre les mains du niveau de précaution le plus élevé qui est aux États-Unis et qui est en Europe."
Translated text
Well tried, Mr Van Hees! Don’t vote against, Mr Freeman. It is not because we have not seen it that it does not appear there!
Let us now imagine the opposite situation! Followed by Mr. The Magnet! We say no, we say no, it is over. Global trade negotiations end at Grognon in Namur. This is the final point. They have already removed the King Albert statue in order to make room for all of this! Suppose the PS has won. In the Walloon Region, it is not! Everything ends at the Grognon! In Brussels, this is over too. They are no longer concerned with negotiations, exports, etc. We are no longer interested in the possible developments on the global level of everything concerning the trade in Brussels, etc. We are a great pedestrian. Here is ! It is finished!
It is important! Why Why ? If you are followed, if we do not reach an agreement, if in the agreement we entered, we do not find what we want, what will happen? Who will set the standards, these famous European standards, to which you are so attached? This will not be Europe. These will be negotiations between the United States and China, of which we will be excluded.
It is not me who invented it. Pascal Lamy, the Socialist leader of the WTO. If there is someone who knows this very well, it is him. He stated, “The game of precaution is in the hands of the highest level of precaution that is in the United States and that is in Europe.”
#97
Official text
J'ai souligné que le niveau de précaution pour nos concitoyens, pour nos entreprises, pour les consommateurs, est le plus élevé aux niveaux américain et européen. Mais il y a effectivement un risque. Si nous ne le faisons pas avec les Américains, si nous n'aboutissons pas à un accord à travers le TTIP, il y a un risque qu'ils imposent leurs normes aux Chinois. Avec une norme sino-américaine, je peux vous dire qu'on aura du mal!
Translated text
I pointed out that the level of precaution for our fellow citizens, for our ⁇ , for consumers, is the highest at the U.S. and European levels. But there is indeed a risk. If we don’t do it with the Americans, if we don’t reach an agreement through TTIP, there is a risk that they impose their standards on the Chinese. With a Chinese-American standard, I can tell you that we will be in trouble!
#98
Official text
Je voudrais que M. Miller m'explique ce que le piétonnier vient faire dans le TTIP, pour que je puisse en parler avec l'échevin bruxellois M. Courtois. En tant que Wallons, nous devons bâtir des ponts tous ensemble, et si vous parlez du Grognon, je ne voudrais pas le rester sans en discuter avec nos amis Bruxellois.
Translated text
I would like Mr. Miller explains to me what the pedestrian comes to do in the TTIP, so that I can talk about it with the Brussels chief M. by Courtois. As Wallons, we must build bridges all together, and if you talk about Grognon, I ⁇ ’t want to stay without discussing it with our Brussels friends.
#99
Official text
Fidèle à votre nom, vous avez anticipé ce que j'allais dire. C'était simplement une image. Comme vous, je viens à Bruxelles le matin et je repars le soir. Contrairement à ce que les gens pensent, les parlementaires travaillent et je connais les problèmes de circulation bruxellois. Le piétonnier, les tunnels, tout cela m'est venu à l'esprit!
Des textes ont été votés. Mme Onkelinx a raison. Ne riez pas, madame Onkelinx! Vous avez fait voter un texte à Namur et à Bruxelles disant: "C'est fini! On suspend."
S'il y a un accord acceptable au niveau du TTIP entre les Européens et les Américains, mais si vous avez une opposition viscérale à un tel accord, dans les années qui suivront, nos enfants et petits-enfants dépendront de normes qui ne seront plus fixées au niveau européen! C'est la réalité!
Mme Onkelinx a utilisé une espèce de boule de cristal noire; elle a dit que ce sera terrible, qu'il n'y aura plus de débouchés pour les PME et qu'on mangera du poulet chloré. En l'absence d'un tel accord, les normes seront dorénavant fixées entre Américains et Chinois et l'Europe sera dans son coin. Que me direz-vous alors?
Translated text
True to your name, you anticipated what I was going to say. It was just an image. Like you, I come to Brussels in the morning and go back in the evening. Contrary to what people think, parliamentarians work and I know the Brussels traffic problems. The pedestrian, the tunnels, all this came to my mind!
Texts have been voted. Mrs. Onkelinx is right. Don’t laugh, Madame Onkelinx! You voted a text in Namur and in Brussels saying: “It’s over! They are suspended.”
If there is an acceptable agreement at the TTIP level between Europeans and Americans, but if you have a visceral opposition to such an agreement, in the years to come, our children and grandchildren will depend on standards that will no longer be set at the European level! That is the reality!
Ms. Onkelinx used a sort of black crystal ball; she said it would be terrible, that there would be no more outlets for SMEs and that we would eat chlorinated chicken. In the absence of such an agreement, the standards will now be set between Americans and Chinese and Europe will be in its corner. What will you tell me then?
#100
Official text
Là, vous me direz qu'on aura pourtant essayé de réenchanter l'Europe. Ce sera peine perdue! Nos critères ne seront plus opérationnels à l'échelle mondiale. Ce n'est pas moi qui le dis, mais Pascal Lamy.
Translated text
There, you will tell me that we have tried to reenchant Europe. It will be lost! Our criteria will no longer be operational globally. It’s not me who says it, but Pascal Lamy.
#101
Official text
Monsieur Miller, a contrario, si tout devait être décidé entre les Américains et les Chinois, que feriez-vous?
Translated text
Mr. Miller, a contrario, if everything had to be decided between the Americans and the Chinese, what would you do?
#102
Official text
Je n'ai pas compris la question. Le combat de ma formation politique est précisément de tout faire pour qu'il n'en soit pas ainsi. Nous essayons de maintenir des standards élevés et de discuter entre Américains et Européens de sorte que cet accord puisse entraîner des effets bénéfiques en termes de création d'emplois et d'entreprises, de croissance économique, etc.
Translated text
I did not understand the question. The struggle of my political formation is precisely to do everything to prevent this from happening. We are trying to maintain high standards and discussions between Americans and Europeans so that this agreement can result in beneficial effects in terms of job creation and business, economic growth, etc.
#103
Official text
Monsieur Miller, je ne prétendrai pas que tous les arguments que vous avancez sont à rejeter. Néanmoins, deux questions m'interpellent.
D'abord, à supposer qu'aucun accord ne soit conclu avec les États-Unis, comment croire que ce seront nécessairement les accords entre ceux-ci et la Chine qui s'imposeraient au reste du monde, en particulier à tout le marché européen? Je rappelle que ce dernier est le premier marché de consommation au monde, avant même les États-Unis. Pourquoi y aurait-il une sorte d'automaticité qui voudrait que, demain, s'imposent les accords que concluraient les Américains avec les Chinois? Quod non. Je rappelle que c'est parce que les négociations au sein de l'OMC ont échoué que l'on se retrouve avec des tentatives de négociation bilatérale. De plus, la Chine est encore loin de pouvoir imposer son point de vue à l'OMC. Je cherche à comprendre cette sorte d'automaticité que vous semblez déduire comme étant la fin de l'autonomie de l'Europe au motif que, par hypothèse, les Chinois et les Américains s'entendraient.
Ma deuxième préoccupation est plus essentielle. Pouvez-vous m'expliquer pourquoi les États-Unis cherchent à multiplier les accords bilatéraux, si ce n'est parce qu'ils visent à imposer leurs normes ou, en tout cas, l'essentiel de celles-ci à leurs partenaires? C'est là que réside la vraie question. Je vais vous dire pourquoi. Pour ma part, je ne suis pas opposé à des négociations avec les États-Unis. Je ne suis pas de ceux qui trouvent cela infamant. Loin de là!
Translated text
Mr. Miller, I will not argue that all the arguments you make are to be rejected. Nevertheless, two questions question me.
First, assuming that no agreement will be reached with the United States, how can we believe that it will necessarily be the agreements between the United States and China that would impose on the rest of the world, in particular on the entire European market? It is the largest consumer market in the world, even before the United States. Why would there be a kind of automation that would want tomorrow to impose the agreements that Americans would conclude with the Chinese? Quod is no. I recall that it is because negotiations within the WTO have failed that we find ourselves with attempts to negotiate bilateral. Moreover, China is still far from being able to impose its point of view on the WTO. I try to understand this kind of automation that you seem to deduce as being the end of Europe’s autonomy on the grounds that, by hypothesis, the Chinese and Americans would agree.
My second concern is more important. Can you explain to me why the United States seeks to multiply bilateral agreements, if not because they aim to impose their standards or, in any case, most of them on their partners? This is where the real question lies. I will tell you why. I am not opposed to negotiations with the United States. I am not one of those who find this ugly. Far from there!
#104
Official text
Mais le vrai problème, c'est que l'Europe s'est engagée dans une négociation avec les États-Unis sans savoir quelles sont les normes qu'elle veut pour elle-même. Nous travaillons à l'envers. C'est parce que l'Europe, aujourd'hui, n'a pas assez harmonisé ses normes qu'elle est en position de faiblesse dans sa négociation avec les États-Unis.
Une personnalité aussi éminente que Pierre Defraigne, qui n'est quand même pas de la gauche extrême – on peut citer d'autres personnalités, comme Pascal Lamy mais je sais bien qu'il y a de chaque côté des gens qui pensent à l'opposé de leur camp idéologique –, dit très justement (il faut relire ses chroniques, notamment, dans La Libre Belgique), que l'Europe s'est engagée dans ces négociations comme un poulet sans tête, ne sachant pas où elle veut aller pour elle-même. Dès lors, si on ne règle pas préalablement ce que l'Europe veut pour elle-même, toute négociation est biaisée. Et à cette question-là, vous ne répondez pas.
Translated text
But the real problem is that Europe has engaged in a negotiation with the United States without knowing what standards it wants for itself. We are working in reverse. It is because Europe, today, has not sufficiently harmonised its standards that it is in a position of weakness in its negotiation with the United States.
A personality as prominent as Pierre Defraigne, who is nevertheless not of the extreme left – one can cite other personalities, like Pascal Lamy but I know well that there are on each side people who think the opposite of their ideological camp –, says very correctly (it is necessary to read his chronicles, in particular, in La Libre Belgique), that Europe has engaged in these negotiations like a chicken without a head, not knowing where it wants to go for itself. Therefore, if one does not settle in advance what Europe wants for itself, any negotiation is biased. And to that question, you do not answer.
#105
Official text
Je vais vous répondre monsieur Maingain. D'abord, je vous remercie parce que vous m'avez rappelé un argument sur lequel je n'ai pas suffisamment insisté, mais vous m'invitez à le faire. La vision qui a été celle des opposants d'emblée au TTIP, selon laquelle cela va être la fin du monde, ont oublié une petite chose, que vous venez de rappeler, c'est la force de l'Union européenne. Cette force, elle donne tort à ceux qui ont dit que les Européens négociaient comme des "petits bras" avec les Américains qui leur imposeront ce qu'ils veulent. C'est faux, totalement faux!
Comme vous l'avez dit, l'Union européenne représente, avec le nombre de consommateurs qui la composent, un marché parmi les plus riches au monde, avec un PIB supérieur à celui des États-Unis. Ceux qui disent que les Européens, ce sont des "petits", ont tort. Je ne dis pas que cet argument a été avancé aujourd'hui, mais c'est ce qu'on entend dans la population.
Translated text
I will answer you, Mr Mainz. First, I thank you for reminding me of an argument that I have not insisted enough on, but you are asking me to do so. The vision that was that of the opponents of the TTIP, that this will be the end of the world, have forgotten one small thing, which you just reminded, is the strength of the European Union. This force mistakes those who said that Europeans negotiated like “small arms” with the Americans who would impose what they wanted. It is false, totally false.
As you said, the European Union, with the number of consumers that make up it, represents one of the richest markets in the world, with a GDP higher than that of the United States. Those who say that Europeans are “little children” are wrong. I’m not saying that this argument has been advanced today, but that’s what we hear in the public.
#106
Official text
Le deuxième argument: un poulet sans tête. C’est extraordinaire! C’est le deuxième type d’argument qui a été utilisé. Les négociateurs européens ne savent pas de quoi ils parlent. Ils ne savent ce qu’ils doivent défendre. Les négociateurs européens n’ont pas la connaissance suffisante, par exemple, des normes qui existent en matière agricole.
Je ne dis pas que c’est ce que M. Maingain a dit. C’est ce que moi je lui réponds. Je dis que nous avons des normes. On n’aurait pas la discussion que l’on a depuis des semaines et des semaines, s’il n’y avait pas de standards européens, de critères européens, de normes européennes en matière sanitaire, phytosanitaire, etc.
Selon moi, l’argument qui consiste à dire que les négociateurs européens viennent les yeux bandés, qu’ils ne savent pas ce qu’ils font, qu’ils ne connaissent pas ce qu’ils doivent défendre, qu’à la limite, ils négocient contre leur camp, ils négocient contre les Européens, ne tient pas la route.
Je ne serai pas désagréable, monsieur Maingain, parce que j’ai du respect pour vous. Mais je vous invite à aller dans la reading room, à consulter les documents. Vous verrez que les normes européennes y figurent. Vous dites qu’on ne les connaît pas. Mais c’est vous qui ne les connaissez pas.
Translated text
The second argument: a chicken without a head. It is extraordinary! This is the second type of argument used. European negotiators do not know what they are talking about. They do not know what they have to defend. European negotiators do not have sufficient knowledge, for example, of existing standards in agricultural matters.
I am not saying that this is what Mr. Maingain said it. That is what I answer to him. I say we have standards. We would not have the discussion that we have had for weeks and weeks, if there were no European standards, European criteria, European standards in health, phytosanitary, etc.
In my opinion, the argument that European negotiators come with blind eyes, that they do not know what they are doing, that they do not know what they must defend, that at the limit, they are negotiating against their camp, they are negotiating against the Europeans, does not hold the road.
I will not be unpleasant, Mr. Maingain, because I have respect for you. I invite you to go to the reading room and check out the documents. You will see that the European standards are included there. You say we don’t know them. But it is you who do not know them.
#107
Official text
Monsieur Miller, vous êtes habituellement plus respectueux des interventions de chacun. Mais ce n’est pas grave, je vous écoute avec vos arguments.
Vous ne pourrez pas nier que les négociateurs européens qui ont été mandatés ont considérablement évolué au niveau de leurs exigences en raison de la pression de l’opinion publique, en ce compris des États.
Translated text
Mr. Miller, you are usually more respectful of everyone’s interventions. No matter what, I listen to your arguments.
You cannot deny that the European negotiators who have been mandated have substantially evolved in terms of their requirements due to pressure from the public opinion, including states.
#108
Official text
Je l’ai dit au début de mon intervention.
Translated text
I said this at the beginning of my speech.
#109
Official text
Il est indéniable qu’au début du processus, le niveau d’exigence n’était pas le même que celui que l’on peut constater aujourd’hui.
Il est effectivement question de poulet sans tête. Ce sont des observateurs avisés qui le laissent à penser. Ce n’est pas moi. Je ne me permettrai pas d’être à ce point prétentieux. J’ai cité Pierre Defraigne. Vous ne pouvez quand même pas dire que c’est un homme qui passe pour un amateur en termes de connaissance des questions européennes. Ce n’est pas non plus un homme hostile aux négociations avec les États-Unis. Il a considéré que l’Europe n’avait pas atteint sa maturité d’harmonie et d’intégration intérieure pour pouvoir entamer un processus de négociation avec les États-Unis. C’est en cela qu’il y a une erreur de méthodologie. Il n’y avait pas suffisamment d’acquis dans l’Union européenne en termes d’harmonisation d’un certain nombre de politiques d’où, d’ailleurs, la faiblesse de l’Europe actuellement au niveau économique et la crise qui pèse plus lourd dans l’espace européen que dans tout autre espace de pays extrêmement développés comme le sont les États-Unis.
Translated text
It is undeniable that at the beginning of the process, the level of requirement was not the same as we can see today.
It is actually a chicken without a head. It’s wise observers who let him think. It is not me. I will not allow myself to be so pretentious. I refer to Pierre Defraigne. Nevertheless, you can’t say that this is a man who passes for an amateur in terms of knowledge of European issues. He is also not a man hostile to negotiations with the United States. He considered that Europe had not reached its maturity of harmony and internal integration in order to initiate a negotiation process with the United States. This is a methodological error. There were not enough acquisitions in the European Union in terms of harmonisation of a number of policies, hence the current weakness of Europe on the economic level and the crisis that weighs heavier in the European space than in any other area of highly developed countries such as the United States.
#110
Official text
C'est cela que l'on reproche. Il fallait d'abord faire le travail de l'unité européenne avant de faire la négociation du grand marché transatlantique. C'est une question de méthode et c'est sur cette question-là que vous ne répondez pas.
Translated text
This is what is being accused. First, we had to do the work of European unity before negotiating the big transatlantic market. This is a question of method, and it is to that question that you do not answer.
#111
Official text
Monsieur Maingain, je pense pourtant y avoir répondu. Que ma réponse ne vous ait pas plu, c'est autre chose!
Depuis le début de mon exposé, ce que j'ai présenté comme étant la position de la majorité, c'est le fait que nous estimons que la négociation du TTIP s'inscrit dans un ensemble de politiques à mener, que ce soit au niveau régional, fédéral, européen ou mondial. Le TTIP n'est pas la huitième merveille du monde. Ce doit être un élément qui s'inscrit dans une dynamique. Monsieur Maingain, je suis d'accord avec vous pour dire que cette dynamique, on doit la retrouver dans l'Union européenne, elle-même, au niveau de la Commission. Des actions sont d'ailleurs menées pour tenter d'avoir davantage d'unité au niveau européen.
Seulement, si on attend, comme les carabiniers d'Offenbach, qu'il y ait tout d'un coup une unité qui se dégage au niveau européen pour commencer à penser à nos exportations et aux négociations avec une puissance commerciale telle que les États-Unis, ceux-ci iront négocier avec les Chinois. Dans ce cas-là, le Parlement européen ne servira à rien, de même que les parlements nationaux. Nous serons là à attendre qu'on nous dise que l'Europe va mieux. L'Europe ira mieux si elle est capable d'aboutir à un excellent accord dans le cadre du TTIP. C'est notre position. C'est notre point de vue. Je peux comprendre, monsieur Maingain, que vous ne le partagiez pas mais nous avons vraiment le sentiment que, si on attend ce que vous dites, on n'aboutira jamais à rien.
Quant à M. Defraigne, il est vrai que son intervention était extrêmement intéressante mais il développait une autre analyse, celle de la nécessité de s'inscrire dans un cadre multilatéral. Je crois qu'il aime beaucoup l'OMC. C'était son point de vue.
Dans les textes actuellement en négociation, il est indiqué que, si on aboutit à un accord sur la définition des normes entre Américains et Européens, on sera beaucoup plus fort pour pouvoir relancer un rythme de discussion au niveau de l'OMC.
Translated text
Mr. Maingain, I think I have answered that. If you don’t like my answer, that’s something else.
Since the beginning of my presentation, what I have presented as the position of the majority is the fact that we consider that the negotiation of TTIP is part of a set of policies to be carried out, whether at the regional, federal, European or global level. TTIP is not the eighth wonder of the world. It must be a part of a dynamic. Mr. Maingain, I agree with you to say that this dynamic, we must find it in the European Union itself, at the level of the Commission. There are also actions being carried out to try to have more unity at European level.
Only, if we wait, like the carabiniers of Offenbach, that there is suddenly a unit that emerges at the European level to begin to think about our exports and negotiations with a trade power such as the United States, they will go to negotiate with the Chinese. In this case, the European Parliament will be of no use, as will the national parliaments. We will be there to wait until we are told that Europe is getting better. Europe will be better if it is able to reach an excellent agreement within the framework of TTIP. This is our position. This is our point of view. I can understand, Mr. Maingain, that you do not share it, but we really have the feeling that, if we wait for what you say, we will never ⁇ anything.
As for mr. Defraigne, it is true that his intervention was extremely interesting, but he was developing another analysis, that of the need to be included in a multilateral framework. I think he likes the WTO very much. That was his point of view.
In the texts currently under negotiation, it is stated that if an agreement is reached on the definition of standards between Americans and Europeans, we will be much stronger to be able to restart a pace of discussion at the WTO level.
#112
Official text
C'est cela qui m'a amené – je vous le dis, monsieur Maingain – à me dire: il a raison sur le fond, et voilà comment les négociateurs européens peuvent y répondre.
Translated text
This is what led me – I tell you, Mr. Maingain – to say to me: he is essentially right, and this is how European negotiators can respond to it.
#113
Official text
Votre notion du multilatéralisme, c'est de définir des normes entre nous et de les imposer à des tiers. Je m'excuse, mais ce n'est pas cela, le multilatéralisme. L'Europe et les États-Unis vont s'arranger, vont imposer des normes à des tiers. Ce n'est pas cela, le multilatéralisme.
Translated text
Your notion of multilateralism is to define standards between us and to impose them on third parties. I apologize, but this is not multilateralism. Europe and the United States will settle, will impose standards on third parties. This is not multilateralism.
#114
Official text
Je vais vous répondre aussi, madame Matz. En tout cas, je peux vous dire qu'un multilatéralisme où d'autres nous imposeraient les normes, je n'aimerais pas du tout non plus. S'il y a une discussion multilatérale au niveau de l'OMC, j'aime autant que les Européens soient suffisamment forts, en accord avec les Américains, pour que nous ayons des normes communes.
Monsieur le président, monsieur le vice-premier ministre, chers collègues, le Mouvement réformateur désire la poursuite de ces négociations, leur succès et un effet positif pour notre économie et nos emplois – un des objectifs, si pas l'objectif majeur du gouvernement Michel. Nous avons confiance dans le travail et la vigilance de notre ministre des Affaires étrangères et du département du SPF Économie qui publiera une étude d'impact à la rentrée de septembre sur l'économie belge.
Nous ne voulons pas jouer avec la peur des citoyens. Nous voulons prendre nos responsabilités. Nous avons le sentiment que ce qu'il faut faire, c'est bien expliquer les enjeux, en appeler à la réflexion des citoyens. Il faut être très attentif à la façon dont les négociations pourront se construire. J'ai confiance, nous avons confiance dans la démocratie, dans le débat, l'explication, la transparence. Je réfute les jugements attentistes, les slogans. Je vous remercie, chers collègues, pour votre attention et pour tout le travail qui a été fourni en commission.
Translated text
I will answer you too, Madame Matz. In any case, I can tell you that a multilateralism where others would impose standards on us, I would not like at all. If there is a multilateral discussion at the WTO level, I like as much that the Europeans are strong enough, in agreement with the Americans, so that we have common standards.
Mr. Speaker, Mr. Deputy Prime Minister, dear colleagues, the Reform Movement desires the continuation of these negotiations, their success and a positive effect on our economy and our jobs – one of the objectives, if not the main goal of the Michel Government. We have confidence in the work and vigilance of our Minister of Foreign Affairs and the SPF Economy department who will publish an impact study on the Belgian economy at the start of September.
We do not want to play with the fear of the people. We want to take our responsibilities. We feel that what needs to be done is to explain the issues well, to call for citizens to reflect. We need to be very careful about how the negotiations can be constructed. I trust, we trust in democracy, in debate, in explanation, in transparency. I reject the aggressive judgments, the slogans. I thank you, dear colleagues, for your attention and for all the work that has been provided in commission.
#115
Official text
Mijnheer de voorzitter, geachte collega’s, er is al veel gezegd de voorbije uren. De voorbije jaren is het debat over TTIP al zeer levendig geweest, zowel binnen als buiten het Parlement. Ook in de commissie hebben wij veel argumenten, tegenargumenten en bekommernissen met elkaar uitgewisseld. Er zijn hoorzittingen geweest, waar wij veel relevante informatie hebben gekregen. Wij hebben ideeën en bekommernissen uitgewisseld.
Het is dankzij dit debat dat veel bekommernissen, pijnpunten en delicate punten naar boven zijn gekomen. Ik denk dat dit een positieve evolutie is, want het is het werk van de vele middenveldorganisaties, het is het werk van de journalisten, het is ook het werk van de parlementairen om tussen te komen en die rol ten volle te spelen en te wijzen op de moeilijkheden. Er is immers nog geen akkoord. De onderhandelingen zijn nog volop bezig.
Een handelsakkoord van deze omvang is ongezien, zowel inzake de potentiële economische omvang als inzake de inhoudelijke draagwijdte ervan. Dat roept natuurlijk veel vragen en onzekerheden op.
In deze resolutie en de amendementen erop hebben wij een houding proberen aan te nemen waarin wij aandacht hebben voor de opportuniteiten, maar ook voor de uitdagingen en de zorgen die in dit debat naar boven komen.
Hoewel wij de opportuniteiten en de uitdagingen van de trans-Atlantische handelsrelaties misschien verschillend inschatten vanuit verschillende achtergronden en partijen, denk ik dat wij het er toch over eens zijn dat het Europees sociaal model en het regelgevend kader moeten worden veiliggesteld. Daar liggen ook veel van de zorgen en de bekommernissen. Ook voor onze fractie is dat gegeven steeds cruciaal geweest, maar tegelijk zien wij ook het potentieel van TTIP om de economie, onze welvaart en ons welzijn te bevorderen.
Ik kom tot de opportuniteiten. België is een open economie waarin handel, groei en werkgelegenheid de basis van onze welvaart vormen.
Translated text
Many things have been said in the last few hours. In recent years, the debate on TTIP has been very vivid, both inside and outside the Parliament. We also exchanged many arguments, counterarguments and concerns. There have been hearings, where we have received a lot of relevant information. We exchanged ideas and concerns.
It is thanks to this debate that many concerns, pain points and delicate points have emerged. I think this is a positive evolution, because it is the work of many civil society organisations, it is the work of journalists, it is also the work of parliamentarians to intervene and play that role fully and to point out the difficulties. There is no agreement yet. Negotiations are still fully underway.
A trade agreement of this scale is unseen, both in terms of its potential economic scale and its substantive scope. This, of course, raises a lot of questions and uncertainties.
In this resolution and its amendments, we have sought to adopt a position in which we pay attention to the opportunities, but also to the challenges and concerns that emerge in this debate.
Although we may have different views on the opportunities and challenges of transatlantic trade relations from different backgrounds and stakeholders, I think we still agree that the European social model and regulatory framework should be safeguarded. There are also many of the concerns and concerns. This has always been crucial for our group, but at the same time we also see the potential of TTIP to promote the economy, our prosperity and our well-being.
I come to the opportunities. Belgium is an open economy in which trade, growth and employment are the basis of our prosperity.
#116
Official text
Internationale relaties en internationale handel zijn daarbij cruciaal voor ons land. De handel tussen de VS en de EU staat voor 30 % van de wereldhandel. Meer dan 750 000 Belgische jobs hangen af van de export. Dit cijfer neemt ook steeds maar toe.
Mijnheer Van der Maelen, wij hebben het daarnet al gehad over verschillende studies. U hebt onder andere de meest recente studie van het World Trade Institute aangehaald. Wij moeten inderdaad uitkijken wie er achter deze studies zit. De bewuste studie wordt gesponsord door AmCham. Het is evenwel ook een studie die werd uitgevoerd door een consortium van Europese universiteiten.
Als men de vele studies bekijkt, stelt men vast dat veel studies meestal gewag maken van positieve impacts en mogelijkheden. Een minderheid van de studies, onder andere de studie van de Tuftsuniversiteit, ziet eerder negatieve gevolgen. Ook deze studie werd echter grondig bestudeerd en wordt door andere organisaties in twijfel getrokken.
Een dynamische export en het blijven aanmoedigen van buitenlandse investeringen in ons land, zoals via TTIP, zijn positief voor ons land. Ook de kmo’s moeten worden aangemoedigd om meer exportgericht te werken. De Gewesten helpen hen hierin trouwens.
Een uitdaging van TTIP is dat de sectorale effecten moeilijk te bepalen vallen. Het is dan ook van uitermate groot belang dat we de sectoren tegemoet treden. Om die reden wordt in de resolutie ook gesproken over een vrijwaringsclausule en over de begeleiding van werknemers naar een andere job, mochten er negatieve gevolgen zijn. Dit moet echter nog verder worden bekeken.
TTIP wil naast een verbeterde markttoegang ook niet-tarifaire handelsbarrières wegwerken en naar een betere samenwerking toewerken bij de bepaling van de regelgevingsstelsels. Dit is niet enkel nodig omdat er al heel wat lagere tarieven zijn, maar vooral ook omdat de productie van goederen en diensten niet langer op één plaats gebeurt.
De wereld is op dat vlak enorm veranderd en geëvolueerd. Wereldwijde productieketens verbinden ons. Vroeger beschermde men de nationale productie via invoertarieven en subsidies, maar vandaag moeten wij ook de consumenten beschermen via normen en standaarden.
Translated text
International relations and international trade are crucial for our country. Trade between the US and the EU accounts for 30% of global trade. More than 750,000 Belgian jobs depend on exports. This number also continues to increase.
Mr. Van der Maelen, we have already talked about various studies. You have, among other things, cited the latest study of the World Trade Institute. We really need to see who is behind these studies. The study is sponsored by AmCham. However, it is also a study conducted by a consortium of European universities.
If one looks at the many studies, one finds that many studies usually warn of positive impacts and opportunities. A minority of the studies, including the study of Tuft University, see more likely negative consequences. However, this study has also been thoroughly studied and is questioned by other organizations.
A dynamic export and the continued encouragement of foreign investment in our country, such as through TTIP, are positive for our country. SMEs should also be encouraged to work more export-oriented. The countryside helps them in this.
One challenge of TTIP is that the sectoral effects are difficult to measure. It is therefore of utmost importance that we address the sectors. For this reason, the resolution also talks about a safeguard clause and about guiding workers to another job in the event of negative consequences. However, this must be considered further.
In addition to improving market access, TTIP also aims to remove non-tariff trade barriers and work towards better cooperation in the determination of regulatory systems. This is necessary not only because there are already a lot of lower tariffs, but especially because the production of goods and services no longer takes place in one place.
The world has changed and evolved greatly in this regard. Global production chains connect us. In the past, domestic production was protected through import tariffs and subsidies, but today we must also protect consumers through standards and standards.
#117
Official text
Wanneer wij willen dat ons sociaal-economisch model overeind blijft, mag het duidelijk zijn dat een sterke markt samen met de VS daarin een rol kan spelen. De cruciale vraag in dit debat is voor onze fractie niet of wij een akkoord willen, maar vooral welke vorm het akkoord moet aannemen. Hoe willen wij dat TTIP eruitziet? Het debat mag zeker niet verengd worden tot louter de vrijhandel en de economische doelstellingen. Het gaat ook om de bescherming van werknemers, consumenten en milieu, om gedeelde waarden en wereldwijde standaarden. Vandaar dat er een aantal onzekerheden zijn.
Wij hebben daar een aantal red lines, maar die zijn ook opgenomen in het mandaat van Europa. Zo mag bijvoorbeeld niet afgedongen worden op de bescherming van onze sociale rechten en het leefmilieu en op de consumentenbescherming. Het is ook essentieel dat TTIP geen afbreuk doet aan de bevoegdheden en verantwoordelijkheden van de Europese lidstaten op het gebied van het sociale aspect, het onderwijs of de gezondheidsdiensten. Onze mogelijkheid tot reguleren moet gegarandeerd blijven. Dat wordt ook opgenomen in het mandaat.
TTIP roept ook vele vragen op omtrent democratie en transparantie, net omdat het ook gaat om onze Europese normen en waarden. De mensen hebben in de loop van dit proces, dat al heel lang aan de gang is, op heel terechte bekommernissen daaromtrent gewezen. We moeten daar gevoelig voor zijn. We zijn dan ook blij dat de Commissie is geëvolueerd op dat vlak en dat documenten meer en meer worden vrijgegeven. Het is misschien nog niet voldoende, maar er wordt toch al gezegd dat we op die manier bezig zijn aan de meest transparante onderhandelingen op dat vlak. Laten we er dus voor zorgen dat we verder kunnen gaan in die richting.
Ook het strategisch belang van het akkoord is zeer groot. Deze samenwerking geeft Europa namelijk de kans om haar positie in de geglobaliseerde wereld te verzekeren en ze kan op die manier ook op de bredere politieke agenda een grotere invloed hebben. Met andere woorden, wij zien TTIP in deze context, met alle bedenkingen en zorgen die zeker aan bod moeten komen en ook in de resolutie zijn opgenomen, als een hefboom. Wij zien het als een kans voor onze bedrijven om een betere toegang te krijgen tot de Amerikaanse markt en, bijvoorbeeld, ook tot overheidsaanbestedingen. We zien het als een hefboom om ook onze standaarden wereldwijd te promoten.
Translated text
If we want our socio-economic model to remain firm, it should be clear that a strong market together with the US can play a role in this. The crucial question in this debate for our group is not whether we want an agreement, but above all what form the agreement should take. How does TTIP look like? The debate should ⁇ not be confined to merely free trade and economic objectives. It also covers the protection of workers, consumers and the environment, shared values and global standards. Therefore, there are some uncertainties.
We have some red lines there, but they are also included in the mandate of Europe. For example, it should not be imposed on the protection of our social rights and the environment and on the protection of consumers. It is also essential that the TTIP does not affect the powers and responsibilities of the European Member States in the areas of the social aspect, education or health services. Our ability to regulate must remain guaranteed. This is also included in the mandate.
TTIP also raises many questions about democracy and transparency, just because it is also about our European standards and values. In the course of this process, which has been ongoing for a very long time, people have shown very justified concerns about this. We must be sensitive to that. We are therefore pleased that the Commission has evolved in this area and that documents are being released more and more. It may not be enough yet, but it has already been said that this is how we are conducting the most transparent negotiations in that area. So let us make sure that we can continue in that direction.
The strategic importance of the agreement is also very large. This cooperation gives Europe the opportunity to secure its position in the globalized world and thus it can also have a greater influence on the broader political agenda. In other words, we see TTIP in this context, with all the concerns and concerns that must definitely be addressed and also included in the resolution, as a lever. We see it as an opportunity for our companies to gain better access to the U.S. market and, for example, to public procurement. We see it as a lever to also promote our standards worldwide.
#118
Official text
Er is ook een hoofdstuk over duurzame ontwikkeling in het TTIP. Wij moeten erop aandringen dat het goed wordt uitgewerkt. Dat geeft ons niet enkel de kans om mee de standaarden van de toekomst te bepalen, maar ook om wereldwijd hogere standaarden mee te promoten. Wij hebben er dus alle belang bij dat TTIP mee de grondslag bepaalt van de toekomstige internationale standaarden.
Het TTIP gaat echter ook over meer. Het gaat ook over de politieke impact die wij vandaag en morgen zullen hebben op mondiaal niveau. Het kan onze slagkracht en onze stem in de wereld van morgen verbeteren.
Beste collega’s, wij pleiten voor een goed akkoord. Voor ons is dat cruciaal in de hele discussie. Opnieuw, wij zijn hier vandaag niet om te stemmen over het handelsakkoord. Wij stemmen over een resolutie, waarbij wij net pleiten voor een goed akkoord. Dat goed akkoord moet rekening houden met alle bezorgdheden die vandaag zowel door de oppositie als door de meerderheid naar voren zijn gebracht.
Wij vragen in de resolutie aan de regering om dat allemaal nauwgezet in het oog te houden en heel goed op de hoogte te blijven van elke stap in de onderhandelingsronde, en om bij alle stappen rekening te houden met alle bekommernissen die werden aangehaald, maar ook met de opportuniteiten die velen van ons in het akkoord zien.
Wij zijn er daarom van overtuigd dat het TTIP onze economie kan versterken in de eenentwintigste eeuw. Nu moet er vooral goed verder gewerkt en onderhandeld worden om tot een goed akkoord te komen. Daar roept de resolutie uiteindelijk toe op.
Translated text
There is also a chapter on sustainable development in the TTIP. We must insist that it is well developed. This not only gives us the opportunity to participate in setting the standards of the future, but also to promote higher standards worldwide. We are therefore very interested in TTIP as the foundation for future international standards.
However, TTIP is about more. It is also about the political impact that we will have today and tomorrow at the global level. It can improve our impact power and our voice in the world of tomorrow.
We advocate for a good agreement. This is crucial for us in the whole discussion. Again, we are not here today to vote on the trade agreement. We vote on a resolution, in which we just advocate for a good deal. That good agreement must take into account all the concerns raised today both by the opposition and by the majority.
In the resolution, we ask the government to keep a close eye on all this and to remain very well informed of every step in the negotiation round, and to take into account in every step all the concerns that have been cited, but also the opportunities that many of us see in the agreement.
We are therefore convinced that the TTIP can strengthen our economy in the 21st century. Now, above all, we need to work well and negotiate to reach a good agreement. That is what the resolution ultimately calls for.
#119
Official text
Mijnheer de voorzitter, collega’s, ik zal het niet hebben over wie wanneer in welke regering zitting had en wie wat beslist heeft; dat draagt nog weinig bij tot het debat. Liberalen kijken liever vooruit en dat wil ik hier ook doen.
Douanerechten, bureaucratie en lage investeringen maken het moeilijker dan nodig om goederen en diensten te verkopen aan beide zijden van de Atlantische Oceaan. De opheffing van die handelsbelemmeringen, die zowel in tarifaire als in niet-tarifaire vorm voorkomen, zal onze economie moeten stimuleren, werkgelegenheid creëren en de consumptieprijzen verlagen. Meer handel zal onze economie versterken, jobs creëren, zorgen voor lagere prijzen en meer keuze, de koopkracht verhogen en de concurrentiepositie van onze bedrijven versterken. Dat is hetgeen waar TTIP om draait.
Wat is de toekomst van de Europees-Amerikaanse handelsrelaties? De handel tussen Europa en de Verenigde Staten is goed voor 16 % van de totale wereldhandel, samen staan ze in voor bijna de helft van het wereldwijde bbp. Een groot deel van de toekomstige groei in de wereld zal buiten de Europese en Amerikaanse grenzen vallen. VS-investeringen in Europa zijn 1 652 miljard euro waard, onze investeringen in de VS zijn 1 687 miljard euro waard, wat mekaar dus in evenwicht houdt. De EU-export naar de VS bedraagt 311 miljard euro aan goederen en 159 miljard aan diensten. In Europa werken vandaag ongeveer 30 miljoen personen in de exportsector, ongeveer 14 % van het totale aantal jobs in de EU. Door de opening van de markten voor handel en investeringen over heel de wereld kan de EU nog meer jobs dan vandaag creëren.
Translated text
Mr. Speaker, colleagues, I will not be talking about who was sitting in which government and who decided what; that contributes little to the debate. Liberals prefer to look forward, and I want to do so here.
Customs duties, bureaucracy and low investment make it more difficult than necessary to sell goods and services on both sides of the Atlantic Ocean. The removal of those trade barriers, both in tariff and non-tariff form, will need to boost our economy, create jobs and lower consumer prices. More trade will strengthen our economy, create jobs, provide lower prices and more choice, increase purchasing power and strengthen the competitiveness of our companies. This is what TTIP is about.
What is the future of the European-American trade relations? Trade between Europe and the United States accounts for 16% of the total world trade, together they account for almost half of the global GDP. Much of the future growth in the world will fall beyond the European and American borders. U.S. investments in Europe are worth €1,652 billion, our investments in the U.S. are worth €1,687 billion, which keeps each other in balance. EU exports to the United States amount to EUR 311 billion in goods and EUR 159 billion in services. In Europe, approximately 30 million people are currently employed in the export sector, approximately 14% of the total number of jobs in the EU. By opening the markets to trade and investment around the world, the EU can create even more jobs than it does today.
#120
Official text
Jobcreatie door ontsluiting van nieuwe markten betekent kosteloos investeren in de toekomst van onze kinderen en kleinkinderen.
Waarom zijn wij als liberalen voor TTIP? Wij zijn daar voorstander van, in de allereerste plaats omdat vrijhandel een bron is van welvaart, zowel op economisch als sociaal gebied. Handel heeft een enorm potentieel om investeringen en de levensstandaard positief te beïnvloeden.
Ten tweede betekent TTIP kansen voor kmo’s en mogelijkheden om te exporteren. Kmo’s zijn toch de ruggengraat van de Europese economie. Ze maken 99 % uit van de Europese ondernemingen, waarmee ik meteen heb aangetoond dat de Europese economie helemaal niet gedomineerd wordt door een paar grote bedrijven. Bovendien zorgen de kmo’s voor twee derde van de jobs in de Europese privésector. Het is bijgevolg noodzakelijk dat kmo's worden geholpen, niet alleen door een verbetering van de toegang tot de markten, maar ook door administratieve vereenvoudiging. Vandaag moet een kmo een ware administratieve rompslomp doorstaan om te mogen exporteren naar de Verenigde Staten. Veel van die moeilijkheden worden aangepakt in TTIP. Vandaag wegen de kosten voor de kmo’s door onder meer vergunningen en juridische problemen vaak niet op tegen de voordelen, de winst die ze halen uit de handel met de Verenigde Staten. Andere voordelen zijn onder andere het wegvallen van douanevereisten en –tarieven, de vereenvoudiging van administratieve procedures en douaneprocedures, de liberalisering van de handel en diensten en de betere investeringsvoorwaarden.
Een derde reden voor de liberalen om TTIP te steunen, is dat we hiermee investeringen in de Europese economie aantrekken.
Translated text
Creating jobs by opening up new markets means investing free of charge in the future of our children and grandchildren.
Why are we as liberals in favor of TTIP? We are in favour of this, primarily because free trade is a source of prosperity, both economically and socially. Trade has an enormous potential to positively impact investments and living standards.
Second, TTIP means opportunities for SMEs and opportunities to export. SMEs are the backbone of the European economy. They make up 99 % of the European companies, with which I immediately demonstrated that the European economy is not dominated at all by a few large companies. In addition, SMEs provide two-thirds of the jobs in the European private sector. It is therefore necessary to assist SMEs not only by improving access to markets, but also by simplifying administrative procedures. Today, a SME must endure a real administrative burden in order to export to the United States. Many of these difficulties are addressed in TTIP. Today, the costs for SMEs, including licensing and legal problems, often do not outweigh the benefits, the profits they generate from trade with the United States. Other benefits include the elimination of customs requirements and tariffs, the simplification of administrative procedures and customs procedures, the liberalization of trade and services and the improved investment conditions.
A third reason for the liberals to support TTIP is that it attracts investment in the European economy.
#121
Official text
TTIP kan in Europa voor interessante investeringen zorgen, waarmee ook jobs gegenereerd zullen worden. Bovendien zal TTIP er ook voor zorgen dat Europees en Belgisch talent hier kan blijven, wat onze fractie tijdens haar bezoek aan Silicon Valley in San Francisco in november met eigen ogen kon vaststellen.
Het ondernemersklimaat in Silicon Valley is zeer positief. Het is er geen schande om drie keer te falen bij het opstarten van een bedrijf. Hier is dat vandaag helemaal omgekeerd: als men hier eenmaal over de kop gaat, wordt men met pek en veren de straat op gestuurd. Dat moet hier nog een beetje veranderen. Welnu, wij hebben daar jonge Vlaamse ondernemers ontmoet die de plas overgestoken zijn op zoek naar durfkapitaal. Sommigen blijven ter plekke, omdat er geld is, en starten daar een bedrijf en creëren er jobs. Wij hebben echter ook ondernemers van een spin-off van de Gentse universiteit ontmoet die ginds op zoek zijn gegaan naar geld en dat niet alleen daar hebben geïnvesteerd, maar ook hier. Dat, beste collega’s, moet toch ook het doel zijn. Wij moeten zulke investeringen naar hier brengen, zodat Belgisch talent ook hier kansen krijgt om te groeien en hier voor jobs voor onze kinderen en kleinkinderen kan zorgen. Dat voorbeeld uit het leven zoals het is in Silicon Valley bewijst dat investeringen hier ook zeker nodig zijn.
Ten vierde zijn wij voorstander van TTIP, omdat het de trans-Atlantische relaties en westerse standaarden versterkt. De EU en de VS hebben met TTIP een mooie kans om hun positie op het economisch wereldtoneel te bestendigen. Sterker nog, wij zullen onze hoge standaarden net kunnen vrijwaren en opleggen als model voor de wereldhandel. Het is kiezen, collega’s: ofwel nemen wij het voortouw, ofwel blijven wij langs de zijlijn toekijken hoe de spelregels elders zullen worden gedefinieerd.
Translated text
TTIP can bring interesting investments in Europe, which will also generate jobs. In addition, TTIP will also ensure that European and Belgian talent can remain here, which our group was able to establish with their own eyes during its visit to Silicon Valley in San Francisco in November.
The entrepreneurial climate in Silicon Valley is very positive. There is no shame in failing three times when starting a business. Here today it is quite the opposite: once one overlooks this, one is sent on the street with peek and feathers. That needs to change a little here. Well, we have met young Flemish entrepreneurs there who have crossed the gap in search of venture capital. Some stay there because there is money, and start a business there and create jobs there. However, we have also met entrepreneurs from a spin-off of the University of Ghent who have always been looking for money and have invested not only there, but also here. That, dear colleagues, must be the goal. We must bring such investments here, so that Belgian talent also here has opportunities to grow and here can provide jobs for our children and grandchildren. That example from life as it is in Silicon Valley proves that investments here are definitely needed.
Fourth, we are in favor of TTIP because it strengthens transatlantic relations and Western standards. The EU and the US have a great opportunity with TTIP to consolidate their position on the world economic scene. In fact, we will just be able to preserve and impose our high standards as a model for world trade. It is a choice, colleagues: either we take the lead, or we continue to watch along the sideline how the rules of the game will be defined elsewhere.
#122
Official text
Wie TTIP verwerpt, kiest niet voor het status quo maar voor achteruitgang. Laten wij vooral niet uit het oog verliezen dat het economisch trans-Atlantisch blok een sterkere positie zal verwerven op het geopolitieke schaakbord.
Collega’s, ik wil enkele mythes over TTIP ontkrachten. Allereerst is er de mythe dat TTIP zal leiden tot de verlaging van de beschermingsniveaus. Zoals andere collega’s al zeiden, onderhandelt de Commissie over de harmonisering van de Europese en de Amerikaanse regelgeving om de toegang tot de markten te vergemakkelijken.
De tegenstanders vrezen dat dit zal leiden tot een verzwakking van de EU-regelgeving. Het meest besproken voorbeeld is de vrees voor de voedselveiligheid, waarvan de chloorkip het bekendste symbool geworden is. In artikel 8 van het mandaat dat de Europese Commissie kreeg van de lidstaten, waaronder België, staat duidelijk dat de EU en de lidstaten geen enkele niveauverlaging van de Europese beschermingsnormen zullen aanvaarden.
Men hoeft zich dus niet ongerust te maken over de bestaande Europese normen ter bescherming van de consumenten, het milieu of de gezondheidszorg. De Europese Commissie, het Europees Parlement, onze nationale regeringen en de Kamer zullen erop toezien dat daaraan niet geraakt wordt en dat de huidige beschermingsniveaus van toepassing blijven.
Er zullen geen toegevingen gedaan worden inzake de beschermingsstandaarden. Een hoog beschermingsniveau zal gehandhaafd blijven. Het doel is steeds een harmonisering naar boven of een harmonisering op hetzelfde niveau te implementeren. Het gaat nooit om een nivellering, niet aan Amerikaanse zijde en ook niet aan Europese zijde.
Een tweede mythe, beste collega’s, is dat TTIP een gevaar zal zijn voor de publieke dienstverlening en voor de democratie. In dezelfde lijn vreest men dat publieke diensten het slachtoffer zullen worden van een gedwongen privatisering of dat regeringen niet meer zullen durven te nationaliseren in het algemeen belang.
Alle EU-handelsakkoorden laten de regeringen vrij hun publieke diensten in te vullen zoals zij het zelf willen. Hier zal dat ook zo zijn.
Translated text
Those who reject TTIP do not choose status quo but decline. In particular, let us not forget that the economic transatlantic bloc will gain a stronger position on the geopolitical chessboard.
Colleagues, I would like to dismantle some myths about TTIP. First of all, there is the myth that TTIP will lead to the reduction of protection levels. As other colleagues have said, the Commission is negotiating harmonisation of European and US regulations to facilitate access to markets.
Opponents fear that this will lead to a weakening of EU legislation. The most discussed example is the fear of food safety, of which the chlorine cap has become the most well-known symbol. Article 8 of the mandate given to the European Commission from the Member States, including Belgium, clearly states that the EU and the Member States will not accept any level reduction of the European protection standards.
Therefore, there is no need to worry about existing European standards for consumer, environmental or health protection. The European Commission, the European Parliament, our national governments and the House of Representatives will ensure that this is not affected and that the current levels of protection continue to apply.
No concessions will be made regarding the protection standards. A high level of protection will be ⁇ ined. The aim is always to implement upward harmonisation or harmonisation at the same level. It is never a leveling, not on the American side, nor on the European side.
A second myth, dear colleagues, is that TTIP will be a threat to public services and democracy. In the same line, one fears that public services will become the victim of forced privatization or that governments will no longer dare to nationalize in the public interest.
All EU trade agreements allow governments the freedom to supplement their public services as they wish. It will be so here too.
#123
Official text
Elke partij behoudt dus het recht om kwesties van veiligheid, volksgezondheid, sociale zekerheid of milieureglementering te handhaven op het niveau dat men nodig acht. Overheden kunnen ook nog steeds zelf definiëren wat zij als publieke diensten beschouwen. Zij kunnen er eveneens voor kiezen om bepaalde diensten exclusief door de publieke sector te laten uitvoeren. Ook daarvan gaf de Commissie reeds aan dat het expliciet in het vrijhandelsakkoord zou staan. TTIP zal landen nooit kunnen verhinderen om in het belang van hun bevolking te handelen, laat dat duidelijk zijn.
Een derde mythe is het gebrek aan transparantie. Critici hekelen het feit dat de onderhandelingen volgens hen in de achterkamertjes gevoerd worden. Welnu, wij kunnen bevestigen dat door de Europese Commissie een nooit geziene mate van transparantie aan de dag is gelegd. Alle onderhandelingsteksten werden op het internet gepubliceerd en er werd een volksbevraging georganiseerd.
Translated text
Each Party therefore reserves the right to maintain issues of safety, public health, social security or environmental regulation at the level it considers necessary. Governments can still define what they consider to be public services. They may also choose to have certain services performed exclusively by the public sector. Furthermore, the Commission has already stated that it would be explicitly included in the free trade agreement. TTIP will never prevent countries from acting in the interests of their people, let that be clear.
A third myth is the lack of transparency. Critics hate the fact that the negotiations are conducted in the back rooms. Well, we can confirm that the European Commission has demonstrated an unprecedented level of transparency. All negotiation texts were published on the Internet and a public poll was organized.
#124
Official text
Monsieur Vandenput, vous avez raison, il y a eu un effort de transparence de la part de la Commission. Cela s'est vu, lorsque le commissaire en charge du Commerce a changé. Sous M. De Gucht, c'était la croix et la bannière pour obtenir un minimum d'éléments. Et depuis l'arrivée de Mme Malmström, que nous avons d'ailleurs rencontrée ici, la Commission a consenti quelques efforts. Je regrette que ce soit à cause de l'arrivée de Mme Malmström et non sous M. De Gucht. Si, aujourd'hui, vous connaissez cette mobilisation inédite de la société civile européenne à l'égard du TTIP, c'est, entre autres, parce que cette erreur de non-transparence a été commise par le Vld De Gucht.
Translated text
Mr Vandenput, you are right, there was an effort of transparency on the part of the Commission. This was seen when the commissioner in charge of Trade changed. Under the M. De Gucht, it was the cross and the banner to get a minimum of elements. And since the arrival of Ms. Malmström, whom we have also met here, the Commission has made some effort. I regret that this is due to the arrival of Mrs. Malmström and not under Mr. Malmström. by Gucht. If, today, you know this unprecedented mobilization of European civil society with respect to TTIP, it is, among other things, because this error of non-transparency was committed by the Vld De Gucht.
#125
Official text
Mijnheer de voorzitter, ik kan daar gewoon op antwoorden dat de heer De Gucht de onderhandelingen heeft opgestart toen hij commissaris was, maar dat wij nu in een verdere fase zitten. Ik ben er zeker van dat onze partijgenoot Karel De Gucht ook naar dat stadium zou zijn gegaan. Wij hadden allemaal, misschien u ook, gehoopt dat de heer De Gucht nog commissaris was, maar dat is niet het geval. Ik ben er echter zeker van dat hij dat ook zo zou hebben gedaan.
De website van DG Trade staat vol met infofiches en -sheets die in gewone mensentaal een overzicht geven van elk hoofdstuk van het TTIP. Alle volksvertegenwoordigers van alle Europese parlementen, ook het Vlaamse en federale, hebben toegang tot de geconsolideerde onderhandelingsteksten. Dat is nooit gezien. Gisteren heb ik een aantal collega’s ontmoet in de reading rooms. Ik raad al wie daar nog niet is geweest aan om er toch eens naartoe te gaan, want het is een hele openbaring om de teksten te kunnen lezen.
Mijnheer de voorzitter, ik rond af met een politieke insteek. Onze resolutie is een evenwichtige resolutie zonder taboes. Het is zeker geen ratificatie van het TTIP-akkoord, dat nog moet worden gesloten met de Verenigde Staten en waarvoor wij een mandaat aan de Europese Commissie hebben gegeven. Het maatschappelijk debat over TTIP is belangrijk, maar het wordt ook hoog tijd dat het opnieuw over de feiten en reële bezorgdheden gaat, en niet over een aantal fabeltjes die wij soms kunnen lezen.
Een op zes Belgen heeft zijn job te danken aan de Europese export. De eindbalans van de toegenomen handelsstromen komt voor alle burgers neer op meer groei, meer jobs en meer welvaart. Nogmaals, negentig procent van de wereldwijde economische groei in de komende vijftien jaar zal buiten de EU worden gecreëerd.
Velen in het halfrond willen een sterker Europa. Ik ben daar ook voorstander van. Mijn partij is daar ook altijd een voortrekker van geweest. Wij sporen vandaag sommige EU-lidstaten aan om niet achterover te leunen, in de zetel te gaan zitten en te kijken naar Europa, dat zichzelf een beetje ontmantelt op dit gebied. Wij moeten die lidstaten motiveren om te streven naar een sterker Europa. Ik stel echter vast dat sommige partijen met betrekking tot het handelsakkoord eigenlijk dezelfde houding aannemen als bepaalde conservatieve of nationalistische landen die wij vandaag met de vinger wijzen, Polen en Hongarije.
Translated text
Mr De Gucht started the negotiations when he was Commissioner, but we are now in a further phase. I am sure that our party partner Karel De Gucht would have gone to that stage as well. We all, maybe you too, hoped Mr. De Gucht would still be a commissioner, but that’s not the case. I am sure he would have done that too.
The website of the DG Trade is packed with infographics and sheets that provide an overview of each chapter of the TTIP in plain human language. All representatives from all European parliaments, including the Flemish and federal, have access to the consolidated negotiation texts. That has never been seen. Yesterday I met a few of my colleagues in the reading rooms. I recommend everyone who hasn’t been there to go there, because it’s a whole revelation to be able to read the texts.
I am closing up with a political step. Our resolution is a balanced resolution without taboos. It is ⁇ not a ratification of the TTIP agreement, which has yet to be concluded with the United States and for which we have given a mandate to the European Commission. The social debate over TTIP is important, but it is also high time that it is again about the facts and real concerns, and not about some fairy tales that we can sometimes read.
One in six Belgians have a job due to European exports. The final balance of the increased trade flows will result in greater growth, more jobs and greater prosperity for all citizens. Again, 90 percent of global economic growth in the next 15 years will be created outside the EU.
Many in the world want a stronger Europe. I am also in favour of that. My party has always been a pioneer in this. Today we urge some EU Member States not to lie back, sit down and look at Europe, which is dismantling itself a bit in this area. We must motivate those Member States to strive for a stronger Europe. I find, however, that some parties to the trade agreement are in fact taking the same stance as certain conservative or nationalist countries we point to today, Poland and Hungary.
#126
Official text
Dat is een spreidstand die niet houdbaar is. Wij als liberalen vinden dat meer Europa ons beter zal maken en dat wij ons moeten openstellen voor andere continenten om de handel te vrijwaren en te stimuleren. Ik stel gewoon vast dat achteroverleunen niet van toepassing is, ook niet op wereldniveau. Onze eigen soevereiniteit vrijwaren door over zulke vrijhandelsakkoorden niet te onderhandelen is net hetzelfde als de houding van landen als Polen en Hongarije op Europees niveau. En dat moeten wij niet doen.
Vandaar onze oproep om open te staan voor vooruitgang en vrijhandel, want de vrijhandel zal onze welvaart en die van de volgende generaties garanderen.
Translated text
This is a spread that is not sustainable. As liberals, we believe that more Europe will make us better and that we must open up to other continents to safeguard and stimulate trade. I just point out that backbending is not applicable, not even at the global level. To safeguard our own sovereignty by not negotiating such free trade agreements is the same as the attitude of countries like Poland and Hungary at European level. And we should not do that.
Hence our call to be open to progress and free trade, for free trade will guarantee our prosperity and that of future generations.
#127
Official text
Mijnheer de voorzitter, collega’s, ik begin met een woord van dank aan het secretariaat van de commissie voor de Buitenlandse Betrekkingen en aan beide rapporteurs, met name de heren Hellings en Vandenput, die een mooi document van bijna tweehonderd bladzijden hebben gemaakt. Het geeft een goed overzicht van de kennis die in België met betrekking tot het TTIP aanwezig is, zowel in de academische wereld als in het middenveld en het bedrijfsleven. Alle kennis is in het document samengebracht. Over dit rapport moeten wij ons dus niet schamen, in vergelijking met de manier waarop dit dossier in andere Europese parlementen werd behandeld.
Collega’s, ik had een lange uiteenzetting voorbereid, maar ik zal de eerste tien bladzijden ervan inkorten tot één zin. Onze fractie zal de resolutie straks niet goedkeuren omdat het TTIP-project, ten eerste, te veel ruimte geeft aan de markt, ten tweede, veel meer macht geeft aan de multinationals en, ten derde, de democratie en de democratische besluitvorming aantast. Ingaande tegen wat andere leden hier hebben verklaard, is het, ten vierde, niet in het belang van de Europese burgers, zelfs niet als consument.
Ik zal proberen die vier punten als volgt duidelijk te maken.
Ten eerste, de eerste vraag die ik mij stel en die, naar ik aanneem, ook andere leden zich stellen, is de volgende. Zal het TTIP-akkoord in het belang zijn van onze bedrijven?
Translated text
Mr. Speaker, colleagues, I begin with a word of thanks to the Secretariat of the Committee on Foreign Relations and to both rapporteurs, in particular Mr. Hellings and Mr. Vandenput, who have made a beautiful document of almost two hundred pages. It provides a good overview of the knowledge present in Belgium with regard to the TTIP, both in the academic world and in the civil society and the business community. All knowledge is collected in the document. Therefore, we should not be ashamed of this report, compared to the way this matter was dealt with in other European parliaments.
Colleagues, I had prepared a long presentation, but I will shorten the first ten pages to one sentence. Our group will not approve the resolution later because the TTIP project, first, gives too much space to the market, second, gives much more power to the multinationals and, third, undermines democracy and democratic decision-making. Contrary to what other members have stated here, it is, fourth, not in the interest of European citizens, even as consumers.
I will try to clarify these four points as follows.
First, the first question I ask myself, and I assume that other members also ask themselves, is the following. Will the TTIP deal be in the interests of our companies?
#128
Official text
Wellicht stelt iedereen zich deze vraag. Dit deel van mijn betoog zal ik onderverdelen in de volgende punten.
Om te beginnen verbaast het mij persoonlijk ten zeerste, en het maakt mij ook wat achterdochtig, dat wij nog altijd geen impactstudie hebben voor België. Misschien is mijn achterdocht onterecht, maar als men ervan overtuigd was dat het TTIP goed en probleemloos is voor onze eigen bedrijven, dan hadden wij al lang zo’n studie gehad.
Ten tweede, er zijn andere studies. Er zijn studies, zoals daarstraks door collega Luykx aangehaald, die zeer optimistisch zijn en heel mooie resultaten voorspiegelen. Er is de studie van de Europese Commissie, die na tien jaar een groei van 0,5 % van het Europees bnp voorspelt. Dat is weinig, collega’s; dat betekent voor elke Belg op dat moment, dus tien jaar verder, één koffie per week meer. Er is ook een studie van de Tuftsuniversiteit, waarnaar al werd verwezen. Laten wij intellectueel eerlijk zijn: het is heel moeilijk om zoiets te voorspellen. Men zal dat pas kunnen zien als het verdrag in werking is getreden. Toch is er iets dat mij opvalt, collega’s, als ik naar elk van die studies kijk. Ons land, België, zit altijd bij de groep van landen die de minst goede resultaten en minst positieve gevolgen van het TTIP-verdrag ondervinden. In het positieve en in het negatieve staan wij altijd helemaal onderaan. Hoe is dat te verklaren?
Translated text
Per ⁇ everyone is asking this question. This part of my discussion I will subdivide into the following points.
First of all, it surprises me personally very much, and it also makes me somewhat suspicious, that we still do not have an impact study for Belgium. Maybe my suspicion is wrong, but if one were convinced that the TTIP is good and problemless for our own companies, then we would have had such a study for a long time.
Second, there are other studies. There are studies, as later cited by colleague Luykx, which are very optimistic and predict very good results. There is the study of the European Commission, which predicts a growth of 0.5 % of the European GDP after ten years. That is little, colleagues; that means for every Belgian at that time, so ten years later, one coffee a week more. There is also a study from Tuft University, which has already been mentioned. Let us be intellectually honest: it is very difficult to predict such a thing. This will only be seen when the treaty comes into force. However, there is something that makes me notice, colleagues, when I look at each of these studies. Our country, Belgium, is always in the group of countries that experience the least good results and the least positive effects of the TTIP agreement. In the positive and in the negative, we are always at the bottom. How is this to explain?
#129
Official text
Ik heb daar met enkele economen over gesproken, mensen die meer verstand hebben van de economie dan ik. Zij denken dat de verklaring daarvoor terug te vinden is in de structuur van onze economie. Wij weten allemaal dat onze economie zich kenmerkt door het feit dat meer dan 90 % van onze bedrijven kmo’s zijn. Die economen zeggen dat TTIP heel goed is voor heel grote bedrijven.
Trouwens, wij weten allemaal vanwaar het idee komt om tot TTIP te komen, van BUSINESSEUROPE en AmCham, de belangenverdedigingsorganisaties van de supergrote bedrijven in Europa en Amerika, die veel gemakkelijker toegang hebben tot de toppolitici. Die hebben de Europese en Amerikaanse leiders ervan overtuigd dat het goed is voor die grote bedrijven om dit soort operaties, die in TTIP zullen gebeuren, te doen.
Maar wat is het lot van kleine bedrijven? Ik vraag u om even rustig mee na te denken. Wij weten dat 80 tot 90 % van alles wat onze Belgische kmo’s exporteren, geëxporteerd wordt in een straal van 300 kilometer rond Brussel. Dit is zo ondanks het feit dat ze mogen opereren in de Europese interne markt, waar alle hindernissen voor handel weggewerkt zijn, meer dan ooit via het TTIP-verdrag zal gebeuren: er is dezelfde munt, er zijn veel meer gelijklopende normeringen binnen Europa. Toch slagen onze kmo’s, dus meer dan 90 % van ons bedrijfsweefsel, er niet in om verder dan 300 kilometer te gaan transporteren.
Translated text
I have talked about it with some economists, people who have more understanding of economics than I do. They think that the explanation for this can be found in the structure of our economy. We all know that our economy is characterized by the fact that more than 90 % of our ⁇ are SMEs. Those economists say that TTIP is very good for very large companies.
By the way, we all know where the idea of coming to TTIP comes from BUSINESSEUROPE and AmCham, the interest-defense organizations of the super-big companies in Europe and America, which have much easier access to top politicians. They have convinced the European and American leaders that it is good for those big companies to do this type of operations, which will happen in TTIP.
But what is the fate of small ⁇ ? I ask you to think calmly. We know that 80 to 90% of everything our Belgian SMEs export is exported within a radius of 300 kilometers around Brussels. This is so despite the fact that they are allowed to operate in the European Single Market, where all barriers to trade have been removed, more than ever through the TTIP agreement will happen: there is the same currency, there are many more similar norms within Europe. Nevertheless, our SMEs, i.e. more than 90 % of our business tissue, fail to transport more than 300 kilometers.
#130
Official text
En dus vragen die economen mij: “Als er zo’n TTIP-verdrag komt, waardoor ongetwijfeld een aantal hinderpalen zullen worden weggewerkt, gelooft u dan echt dat die Vlaamse, Belgische, Waalse, Brusselse kmo’s op de Amerikaanse markt zullen geraken?” Dus, zeggen ze, positieve winst kan er zijn – en collega Vandenput heeft enkele voorbeelden genoemd die hier en daar wel mogelijk zijn – maar het zal heel beperkt zijn.
Vervolgens is er iets dat heel vaak vergeten wordt in het debat. Als er hinderpalen weggehaald worden voor onze bedrijven in de richting van de Verenigde Staten, dan worden er ook hinderpalen weggenomen voor bedrijven uit de Verenigde Staten naar Europa en België. Dat betekent dat op onze markt – ik beperk me nu even tot de Belgische markt – onze kmo’s te maken zullen krijgen met concurrentie van Amerikaanse bedrijven en Amerikaanse kmo’s. Tussen haakjes vermeld ik, weliswaar met een sterke vereenvoudiging omdat het van sector tot sector verschilt, dat in de Verenigde Staten een kmo gedefinieerd wordt als een bedrijf met 250 tot 500 werknemers. Bij ons zijn dergelijke bedrijven al middelgrote ondernemingen. Bij ons wordt een kmo gedefinieerd als een bedrijf met minder dan 50 werknemers. Op onze Europese en Belgische markt zullen we dus een veel sterkere aanwezigheid merken van de grote Amerikaanse bedrijven die hier al zijn, maar we zullen hier ook meer kmo’s volgens de Amerikaanse definitie krijgen.
Die economen zeggen mij dat het dus niet verwonderlijk is dat dit in België jobs zou kunnen kosten. Het gaat weliswaar maar om één studie, waarnaar de fractieleider van de PS, Laurette Onkelinx, al verwezen heeft, met name de studie van de Tuftsuniversiteit in de Verenigde Staten, gefinancierd met Amerikaans geld, dus niet met Europees geld. In het worstcasescenario komt die studie tot de conclusie dat in België 66 000 jobs verloren kunnen gaan. Volgens mij zou dat voldoende moeten zijn om onze beleidsmakers wat ongerust te maken en om zelf ook een studie te bestellen. Wij zien en krijgen die studie echter niet en dat maakt mij wat achterdochtig.
Translated text
And so those economists ask me: “If such a TTIP agreement comes, which will undoubtedly remove a number of obstacles, do you really believe that those Flemish, Belgian, Wallon, Brussels SMEs will get to the U.S. market?”
But there is something that is often forgotten in the debate. If barriers are removed for our companies to the United States, barriers will also be removed for companies from the United States to Europe and Belgium. That means that on our market – I will now limit myself to the Belgian market – our SMEs will face competition from U.S. companies and U.S. SMEs. In short, I mention, although with a strong simplification because it varies from sector to sector, that in the United States a SME is defined as a company with 250 to 500 employees. These companies are already medium-sized companies. SMEs are defined as companies with fewer than 50 employees. Therefore, in our European and Belgian markets we will see a much stronger presence of the major American companies that are already here, but we will also get more SMEs here according to the American definition.
These economists say to me that it is therefore not surprising that this could cost jobs in Belgium. It is, indeed, only one study, to which the leader of the PS, Laurette Onkelinx, has already referred, in particular the study of Tuft University in the United States, funded with American money, not European money. In the worst case scenario, the study concludes that 66,000 jobs could be lost in Belgium. I think that should be enough to worry somewhat our policymakers and to order a study ourselves. However, we do not see and get that study and that makes me a bit suspicious.
#131
Official text
Ik vat samen. Het is moeilijk te voorspellen wat de gevolgen zullen zijn. Er is voldoende reden om ongerust te zijn en een studie te bestellen, maar wij krijgen die niet. In het allerbeste geval is er een kleine winst mogelijk. De vraag is of het belangrijk genoeg is, of het niet gevaarlijk is om het risico te willen nemen om in zo'n proces van TTIP te stappen.
Het tweede punt waarop ik wil komen, en de naam viel daarnet al, is Karel De Gucht. Hij is immers een van de vaders, een van de initiatiefnemers. Hij zei bij het begin van dit project dat dit een trans-Atlantische interne markt wordt.
Dit is geen gewoon handelsverdrag. Gewone handelsverdragen gaan meestal over tarieven. Ik zal niet zeggen dat alles weg is, maar veel is weg tussen Europa en de Verenigde Staten. Men wil nu veel dieper gaan. Men wil een interne markt creëren.
Men heeft het al gehad over de normen. Waarover ik mij ongerust maak, is dat die normen niet langer in een democratisch gecontroleerd systeem tot stand komen. Wij hebben de Europese interne markt opgebouwd en er is een Commissie waarin commissarissen zetelen die door de politieke besluitvorming in elk land zijn gekozen.
Er is een Europees Parlement dat toeziet op de vooruitgang die wordt gemaakt inzake de interne markt. Er zijn de Raden van ministers en van de staatshoofden, waarin politici zetelen. Die volgen allemaal dit proces van de vorming van een Europese interne markt. Dat wordt dus democratisch gecontroleerd met checks and balances.
Met dit handelsakkoord, collega’s, zal echter een democratisch ongecontroleerd project van start gaan.
Translated text
I take together. It is difficult to predict what the consequences will be. There are plenty of reasons to worry and order a study, but we don’t get it. In the best case, a small profit is possible. The question is whether it is important enough or not dangerous to want to take the risk of entering such a process of TTIP.
The second point I want to come to, and the name just fell, is Karel De Gucht. He is one of the leaders, one of the initiators. He said at the beginning of this project that it would become a transatlantic single market.
This is not an ordinary trade agreement. Ordinary trade agreements usually deal with tariffs. I’m not going to say that everything is gone, but a lot is far between Europe and the United States. Now they want to go much deeper. We want to create an internal market.
We have already talked about the standards. What I am concerned about is that those standards no longer exist in a democratically controlled system. We have built up the European Single Market and there is a Commission made up of Commissioners elected by political decision-makers in each country.
There is a European Parliament that monitors progress made on the single market. There are the Councils of Ministers and of Heads of State, in which politicians sit. They all follow this process of forming a European single market. This is controlled by checks and balances.
However, with this trade agreement, colleagues, a democratically uncontrolled project will begin.
#132
Official text
Diegenen die het gelezen hebben, weten bijvoorbeeld dat er een regulatory board komt, een soort regelgevende raad van bestuur. Dat betekent dat elke maatregel die van enig belang is voor het functioneren van die trans-Atlantische interne markt de goedkeuring moet krijgen van die regulatory board. Daar zitten de Verenigde Staten bij, maar ook vertegenwoordigers van het groot bedrijfsleven. Dat betekent dus dat die regels al tot stand komen in een orgaan dat niet democratisch verkozen is en dat niet onderworpen is aan democratische controle.
Het gaat nog verder. Dat is het debat over ISDS of het international court system, wat het nu geworden is. Het is nog niet genoeg dat men niet-verkozen economische belangengroepen greep zal geven op de totstandkoming van de regelgeving en de normen, men gaat hen ook nog de gelegenheid geven om, als zij van oordeel zijn dat bepaalde normen tegen hun belangen ingaan, de staten te vervolgen voor het feit dat ze regelgeving uitvaardigen die ingaat tegen hun belangen. Collega’s, dit is geen ijdele vrees. Er zijn honderden voorbeelden gekend.
Zo viel bijvoorbeeld Vodafone India aan omdat de Indische belastingadministratie van oordeel is dat Vodafone de regels inzake transfer pricing niet correct toepast. Veolia uit Frankrijk spande in Egypte een proces aan omdat de Egyptische regering het Egyptische minimumloon met 3 % verhoogde.
Collega’s, dit is een proces dat in gang wordt gezet en waarbij men veel te grote macht geeft aan economische belangengroepen. Men geeft die groepen zelfs de macht om regelgeving die door staten gemaakt is te gaan betwisten als die bijvoorbeeld zou kunnen leiden – dat zijn hun argumenten – tot een verlaging van hun winsten. Dit zijn echt zeer gevaarlijke ontwikkelingen.
Translated text
Those who have read it, for example, know that a regulatory board is coming, a kind of regulatory board of directors. That means that any measure that is of any importance for the functioning of that transatlantic single market must be approved by that regulatory board. This includes the United States, but also representatives of the big business community. That means that those rules are already established in an organ that is not democratically elected and is not subject to democratic control.
It goes further. That’s the debate about ISDS or the international court system, what it has become now. It is not enough to give unelected economic interest groups control over the establishment of regulations and standards, but it will also give them the opportunity, if they believe that certain standards are contrary to their interests, to prosecute the states for issuing regulations that are contrary to their interests. Ladies and gentlemen, this is not a sad fear. Hundreds of examples are known.
For example, Vodafone attacked India because the Indian tax administration believes that Vodafone is not applying the rules on transfer pricing correctly. Veolia from France filed a lawsuit in Egypt over the Egyptian government raising the Egyptian minimum wage by 3%.
Colleagues, this is a process that is being launched and in which too much power is given to economic interest groups. Those groups are even given the power to challenge regulations made by states if, for example, they could lead – that’s their argument – to a decrease in their profits. These are really very dangerous developments.
#133
Official text
Waar ik het meest beducht voor ben, collega’s, is dat wij een botsing zullen krijgen tussen twee maatschappelijke modellen. Het Europese model bevat bepaalde collectieve mechanismen en is er meer op gericht om de ongelijkheid niet te groot te laten worden en zoveel mogelijk gelijkheid na te streven. Daartegenover staat het andere model, het Amerikaanse model, dat meer op het individu terugvalt en weinig of geen problemen heeft met grote, groeiende ongelijkheden. Ik vrees dat die schok voor problemen zal zorgen.
Ik sta niet alleen met die vrees, collega’s. Ik heb enkele citaten bij die vooral de collega’s van CD&V ongerust moeten maken. Zo lees ik in documenten van die beweging dat zij zeer ongerust zijn over de gevolgen en de verschillen op het vlak van de arbeidswetgeving. Ik weet niet of u dit weet, collega’s, maar in de Verenigde Staten zijn er, onder de 51 staten, staten waar het gemiddelde loon in verschillende sectoren de helft bedraagt van de lonen in Duitsland en België.
Ik zal die citaten niet allemaal voorlezen, maar ik geef één voorbeeld: “De impact van het TTIP op de economische groei en de werkgelegenheid wegen voor het ACV niet op tegen alle potentiële gevaren van het TTIP.” Ik stel vast dat de collega’s van CD&V hier in de Kamer doof blijven voor iets dat echt evident is.
Translated text
What I am most concerned about, colleagues, is that we will have a collision between two social models. The European model contains certain collective mechanisms and is more focused on avoiding excessive inequality and striving for equality as much as possible. On the contrary, the other model, the American model, falls more on the individual and has little or no problems with large, growing inequalities. I fear that shock will cause problems.
I am not alone with this fear, colleagues. I have a few quotes that should especially concern the colleagues of CD&V. For example, I read in the documents of that movement that they are very concerned about the consequences and differences in the field of labour legislation. I don’t know if you know this, colleagues, but in the United States, among the 51 states, there are states where the average wage in various sectors is half the wage in Germany and Belgium.
I will not read all of those quotes, but I will give one example: “The impact of TTIP on economic growth and employment does not weigh for ACV against all the potential dangers of TTIP.”
#134
Official text
(…)
Translated text
The [...]
#135
Official text
Ik heb gezegd dat ik bevreesd ben voor de gevolgen van de botsing tussen de twee modellen.
Translated text
I have said that I am afraid of the consequences of the collision between the two models.
#136
Official text
Wij hebben een model waarin elementen van collectieve belangen zitten. Wij zoeken naar gelijkheid. Het voorbeeld bij uitstek daarvan is ons gezondheidssysteem. Ons systeem is trouwens veel goedkoper dan het Amerikaanse. Ik ben niet zeker, maar ik meen dat de kostprijs van het gezondheidssysteem in Europa gemiddeld 6 % of 7 % is, en in de Verenigde Staten 12 % of 13 %. Ons collectief systeem is maar half zo duur als dat van de Verenigde Staten, maar het is breed toegankelijk, het is democratisch en voor iedereen betaalbaar. Hun systeem is dat niet.
Wat zijn de gevaren voor het gezondheidssysteem? Zal ik dat eerst uitleggen, dan kunt u daarop reageren?
Translated text
We have a model that contains elements of collective interests. We seek equality. The best example of this is our health system. By the way, our system is much cheaper than the American. I’m not sure, but I think that the cost of the health system in Europe is on average 6 % or 7 % and in the United States 12 % or 13 %. Our collective system is only half as expensive as that of the United States, but it is widely accessible, it is democratic and affordable for everyone. Their system is not that.
What are the dangers to the health system? Should I explain this first, can you respond to it?
#137
Official text
Ik zie hier staan dat er een gevaar is voor de commercialisering van onderwijs, gezondheid en cultuur. Dat moet u mij eens uitleggen.
Translated text
I see here that there is a danger to the commercialization of education, health and culture. You have to explain it to me.
#138
Official text
Ik had het over gezondheid.
Translated text
I was talking about health.
#139
Official text
Leg mij dat gevaar voor commercialisering eens uit!
Translated text
Explain to me the danger of commercialization!
#140
Official text
Mijnheer de voorzitter, ik heb nog een opmerking over een vorig punt.
Mijnheer Van der Maelen, uw redenering is interessant. U zegt dat sommige Amerikaanse staten slechts de helft van het inkomen hebben van bepaalde Europese landen en dat wij dus niet samen met zulke staten deel kunnen uitmaken van een vrijhandelszone omdat de scheeftrekking te groot zou zijn. Als u die redenering doortrekt, en kijkt naar Roemenië, waar het loon helaas 2 of 3 euro per uur is, dan is dat een argument om Roemenië uit de vrijhandelszone van de Europese Unie te gooien omdat de scheeftrekking te groot is. Waar zit de consistentie van uw redenering?
Translated text
I have another comment on the previous point.
Mr. Van der Maelen, your reasoning is interesting. You say that some U.S. states have only half the income of some European countries, and that we cannot be part of a free trade zone with such countries because the divide would be too big. If you penetrate that reasoning, and look at Romania, where the wage is unfortunately 2 or 3 euros per hour, then that is an argument to throw Romania out of the European Union free trade zone because the divide is too big. Where is the consistency of your reasoning?
#141
Official text
Wij hebben landen als Roemenië opgenomen in de Europese Unie. Dat was een bewuste politieke keuze. Na de val van de Muur konden wij die landen niet aan hun economisch lot overlaten. Wij hebben ze opgenomen in de Europese Unie, en wij hebben die landen via structuurfondsen geholpen om hun economie op gang te brengen, hopende dat wij ze op korte termijn ongeveer op ons niveau konden brengen. Er zijn voldoende win-winelementen voor zowel Roemenië als de andere landen van de Europese Unie.
Translated text
We have incorporated countries like Romania into the European Union. That was a conscious political choice. After the fall of the Wall, we could not surrender those countries to their economic destiny. We have incorporated them into the European Union, and we have helped those countries through structural funds to boost their economies, hoping that in the near future we can bring them roughly to our level. There are enough win-win elements for both Romania and the other European Union countries.
#142
Official text
In het geval van het TTIP gaan wij puur voor markt-/machtrelaties.
Ik kan nog een ander voorbeeld geven, met betrekking tot de verschillende normen
Translated text
In the case of TTIP, we are purely concerned with market/power relations.
I can give another example, relating to the different standards
#143
Official text
Mijnheer Van der Maelen, er zijn ook andere voorbeelden. Wij hebben een soort vrijhandelszone met Turkije, waardoor de goederen aan een nultarief kunnen worden verhandeld. De verschillen tussen Turkije en de Europese Unie zijn veel groter dan tussen de EU en de verschillende staten van de VS. Diensten kunnen niet vrij worden verhandeld, maar voor goederen, met uitzondering van landbouwproducten, geldt dat wel. Misschien is de verhouding, zeker wat België en Turkije betreft, 1 op 10. Toch is er een vrijhandelszone tussen beide landen.
Uw argumentatie over het verschil dat te groot zou zijn ten opzichte van bepaalde Amerikaanse staten klopt niet. Ik heb het voorbeeld gegeven van Roemenië en ook met Polen zal het niet veel anders zijn. Daarnaast is er ook Turkije.
Translated text
Mr. Van der Maelen, there are other examples. We have a kind of free trade zone with Turkey, allowing the goods to be traded at a zero-tariff. The differences between Turkey and the European Union are much greater than between the EU and the various states of the United States. Services cannot be freely traded, but goods, with the exception of agricultural products, are freely traded. Per ⁇ the ratio, especially with regard to Belgium and Turkey, is 1 in 10. There is a free trade zone between the two countries.
Your argument about the difference that would be too big compared to certain U.S. states is not correct. I have given the example of Romania and also with Poland it will not be much different. There is also Turkey.
#144
Official text
Ik heb daar toch op geantwoord?
Translated text
I have answered that, right?
#145
Official text
U hebt daarop geantwoord en er terecht op gewezen dat het gaat over een politieke unie. Ook Turkije zit in een verschillende situatie. Wat is nog het verschil met Amerika?
Ik kan nog een ander voorbeeld geven, het Verenigd Koninkrijk. Uw politiek discours is daarop gevestigd. Wij zitten in een vrijhandelszone met heel veel landen waarmee de verschillen enorm zijn. Ik erken het probleem. Ik vind het ergens wel een probleem dat mensen ons vanuit een heel zwak sociaal bestel beconcurreren zonder enig douanerecht. Eigenlijk is dat atypisch.
Ik vind het voorbeeld van de VS frappant, want zij bevinden zich tussen de twee in. Zij zitten veel dichter bij ons! U gebruikt dat als argument om hen uit een vrijhandelszone te houden. Het zou kunnen dat uw anti-Amerikaans sentiment in deze discussie vermengd geraakt.
Translated text
You answered it and correctly pointed out that it is a political union. Turkey is also in a different situation. What is the difference with America?
I can give another example, the United Kingdom. Your political discourse is based on this. We are in a free trade zone with many countries with huge differences. I acknowledge the problem. I find it somewhere a problem that people compete with us from a very weak social order without any customs duty. In fact, it is atypical.
I find the example of the United States striking, because they are between the two. They are much closer to us! You use that as an argument to keep them out of a free trade zone. It might be that your anti-American sentiment got mixed up in this discussion.
#146
Official text
Het verschil is dat de landen die met ons in de Europese Unie zitten zich aan alle Europese regels en normen moeten houden. Het verschil tussen Turkije en de Verenigde Staten zal ik u uitleggen. Turkije moet onze normen aanvaarden of anders kunnen zij hun producten hier niet verkopen.
Nu komen beide blokken echter samen. Er is al verwezen naar de heer Defraigne. U moet eens het verslag nalezen en bekijken wat de heer Defraigne in onze commissie heeft gezegd. Ik zal het hier niet meer herhalen.
Wat gaat er nu gebeuren, collega? Wat probeert men ons wijs te maken? Men probeert ons wijs te maken dat bij een verschil in normen op het vlak van arbeidsveiligheid, verloning, vakbondsvrijheid enzovoort, de twee blokken altijd naar de hoogste norm zullen gaan. De ervaring van andere handelsakkoorden uit het verleden leert ons dat zulks niet lukt; dat ziet men in de eerste teksten. Een collega heeft hier al gezegd dat men naar de wederzijdse aanvaarding van de normen zal gaan.
Ik denk aan het voorbeeld van de chloorkippen. In Europa is het zo dat men van de riek tot de vork maatregelen moet nemen om ervoor te zorgen dat de kip veilig is. In de VS knijpt men de ogen dicht, maar op het allerlaatste moment dompelt men de kip in een chloorbad. Het kan zijn dat dit even gezond is, daarover wil ik het niet hebben, maar het is duidelijk dat de chloorkip goedkoper zal zijn dan de Europese kip die hier wordt gekweekt. Als men die kippen toelaat op de trans-Atlantische interne markt, is het gevolg dat de Europese kippenboeren zullen zeggen dat die concurrentie niet fair is omdat hun productiekosten veel hoger zijn. Zij zullen vragen om de normen voor hen ook te verlagen.
Ik haal nu dit voorbeeld aan, maar dat zal gebeuren voor alle normen. In plaats van een harmonisatie naar boven zal men, onder druk van het bedrijfsleven, vaststellen dat er een harmonisatie naar beneden gebeurt.
Translated text
The difference is that the countries that sit with us in the European Union must comply with all European rules and standards. I will explain the difference between Turkey and the United States. Turkey must accept our standards or they cannot sell their products here.
Now the two blocks come together. Mr Defraigne has already been mentioned. You should read the report and see what Mr. Defraigne said in our committee. I will not repeat it here.
What will happen now, colleague? What are they trying to make us wise? It is attempted to make us aware that in the event of a difference in standards in the field of occupational safety, remuneration, trade union freedom and so on, the two blocs will always go to the highest standard. The experience of other trade agreements from the past teaches us that this is not possible; this is seen in the first texts. A colleague has already said here that we will go toward mutual acceptance of the standards.
I think of the example of the chlorine chicken. In Europe, it is the case that measures must be taken from the rich to the fork to ensure that the chicken is safe. In the United States, people close their eyes, but at the very last moment they immerse the chicken in a chlorine bath. It may be that this is just as healthy, I don’t want to talk about it, but it is clear that the chlorine chicken will be cheaper than the European chicken grown here. If those chickens are allowed on the trans-Atlantic single market, the consequence will be that European chicken farmers will say that competition is unfair because their production costs are much higher. They will ask to lower the standards for them too.
I will take this example now, but that will happen for all standards. Instead of upward harmonisation, under pressure from the industry, one will find that there is a downward harmonisation.
#147
Official text
Het is jammer dat ik de debatten in de commissie niet heb meegemaakt.
Mijnheer Van der Maelen, u kon dezelfde redeneringen maken in de jaren tachtig, toen men het had over de vrijmaking van de interne markt. De grote verdedigers van die interne markt waren Karel Van Miert en Jacques Delors. U hebt heimwee naar die tijd toen al die discussies ook gevoerd zijn. Toen had men het erover dat de sociale zekerheid naar beneden zou gaan door de vrijmaking van de interne markt.
De vrije markt leidt op termijn tot welvaart. Dat is de essentie van de economie van Adam Smith en John Stuart Mill.
Translated text
It is a pity that I did not attend the debate in the committee.
Mr. Van der Maelen, you could make the same reasoning in the 1980s, when they talked about the liberation of the single market. The main defenders of that single market were Karel Van Miert and Jacques Delors. You’ve come back to the time when all those discussions were also held. It was then discussed that social security would be reduced by the liberalization of the single market.
The free market leads to prosperity in the long run. That is the essence of economics by Adam Smith and John Stuart Mill.
#148
Official text
(…)
Translated text
The (...)
#149
Official text
Ik weet dat u daarmee niet akkoord gaat, mijnheer Hedebouw.
Translated text
I know that you do not agree, Mr. Hedebouw.
#150
Official text
Dat leidt tot internationale arbeidsverdeling.
De grote econoom en eerste econoom, Jan Tinbergen, zei dat internationale arbeidsverdeling een goed is. Uiteindelijk zal dan immers worden geproduceerd waar de kosten het laagst zijn, waarbij de andere landen kunnen profiteren van het feit dat zij produceren. Zij moeten dan productiegoederen aankopen. Zij krijgen ook een afzetmarkt enzovoort.
U gaat hier in tegen de essentie van de manier waarop de internationale handel heeft geleid tot de meest welvarende situatie in de wereldgeschiedenis, die wij nu kennen.
Wat u wil, is dat die situatie wordt teruggeschroefd en dat in de internationale handel een soort normering tot stand komt. Dat is op Europees vlak ook gebeurd. Ik ben in de jaren negentig Vlaams minister van Landbouw geweest. Toen was er een hele discussie over de tomaten uit Spanje en over de varkenssector uit de Oost-Europese landen, die ons kwam beconcurreren. Dat komt in elke vorm van internationale ontwikkeling van handel en van andere arbeidsverdeling voor.
Mijnheer Van der Maelen, u wil hier de klok totaal terugdraaien en een soort retrograde redenering ontwikkelen tegen wat de basis van onze welvaart is geworden.
Translated text
This leads to an international division of labor.
The great economist and first economist, Jan Tinbergen, said that the international division of labor is a good thing. Eventually, it will be produced where the cost is lowest, where the other countries can benefit from the fact that they produce. They have to buy production goods. They also have a marketplace and so on.
You are here going against the essence of how international trade has led to the most prosperous situation in world history that we now know.
What you want is that that situation be reversed and that some sort of normalization be established in international trade. This has also happened at the European level. I was Minister of Agriculture in the 1990s. Then there was a whole discussion about the tomatoes from Spain and about the pork sector from the Eastern European countries, which came to compete with us. This occurs in all forms of international development of trade and of other division of labour.
Mr. Van der Maelen, here you want to turn the clock completely back and develop a sort of retrograde reasoning against what has become the basis of our wealth.
#151
Official text
Mijnheer Van Rompuy, ik zal u heel kort proberen te antwoorden. Daarna zal ik naar de bemerkingen van de andere leden luisteren.
Ik probeer het u duidelijk te maken, maar u luistert precies niet.
Wat is het grote verschil? Ik heb daarstraks opgemerkt dat de Europese interne markt een proces is dat door politici is geleid en democratisch is gecontroleerd, waardoor u in uw toenmalige hoedanigheid van Vlaams minister van Landbouw hier bij ons voor de tomatenboeren kon opkomen. Dat is het Europese systeem, om de interne markt te creëren.
Nu komen wij terecht in een systeem, waarbij, zodra een overheid een voet verplaatst, zij een ISDS of een ICS moet bekampen. Nu komen wij terecht in een situatie, waarbij elke nieuwe regelgeving die Europa wil opleggen, moet worden voorgelegd aan de regulatory board, waarin grote Amerikaanse bedrijven zetelen. Dat is het antidemocratisch aspect. Ik heb daarstraks al meegegeven dat ik het voorstel niet zal goedkeuren, omdat het een aanpassing is van de democratische besluitvorming, waarover wij het allen, in Europa, in België, in het Parlement, eerst moeten eens zijn.
Dat is het verschil: het ene interne marktproces is democratisch begeleid, terwijl men op het andere geen grip krijgt.
Translated text
Mr. Van Rompuy, I will try to answer you very briefly. Then I will listen to the comments of the other members.
I try to make it clear to you, but you are not listening exactly.
What is the big difference? I have subsequently noted that the European Single Market is a process led by politicians and democratically controlled, allowing you, in your then capacity as Flemish Minister of Agriculture here with us, to stand up for the tomato farmers. This is the European system, to create the single market.
Now we find ourselves in a system where, as soon as a government moves a foot, it must fight an ISDS or an ICS. Now we find ourselves in a situation where every new regulation that Europe wants to impose must be submitted to the regulatory board, in which major American companies sit. That is the antidemocratic aspect. I have already stated that I will not approve the proposal, because it is an adaptation of democratic decision-making, on which we all, in Europe, in Belgium, in the Parliament, must first agree.
This is the difference: one internal market process is democratically controlled, while the other is not controlled.
#152
Official text
Monsieur Van Rompuy, j'abonde dans votre sens. Mais j'ajoute, monsieur Van der Maelen, que vous êtes à nouveau en train de faire une démonstration avec le poulet chloré. Je ne sais pas comment il faut vous le dire: il n'est pas question de poulets chlorés. Je peux comprendre que vous n'ayez pas le même avis.
J'ai écouté ce que vous avez dit mais, à un moment donné, vous en revenez aux fantasmes. Comme M. Van Rompuy et vous-même l'avez dit, ce dont on parle aujourd'hui, … Il est vrai qu'il y avait un peu de brouhaha lorsque j'ai utilisé la formule. Je reconnais que je l'ai un peu provoqué. Ce que j'ai voulu dire, en m'appuyant sur les propos de Pascal Lamy, c'est que nous ne sommes plus du tout dans le même monde de négociation. Ce sont d'autres accords internationaux. Les négociations en cours pour le TTIP portent essentiellement sur des normes. J'ai dit à la tribune qu'il n'était pas question d'avoir un abaissement des normes au niveau européen.
Translated text
Mr Van Rompuy, I agree with you. But I add, Mr. Van der Maelen, that you are again doing a demonstration with chlorinated chicken. I don’t know how to tell you: it’s not about chlorinated chickens. I understand that you do not have the same opinion.
I’ve listened to what you said, but at some point you go back to your fantasies. As the mr. Van Rompuy and you said it yourself, what we’re talking about today, ... It’s true that there was a bit of noise when I used the formula. I admit I provoked him a little. What I meant, based on Pascal Lamy’s remarks, is that we are no longer in the same negotiating world at all. These are other international agreements. The ongoing negotiations for TTIP mainly focus on standards. I told the tribune that there was no question of having a reduction in standards at the European level.
#153
Official text
Mais cela va arriver! C'est inévitable!
Translated text
But that will happen! It is inevitable!
#154
Official text
C'est vous qui le dites.
Translated text
It is you who says it.
#155
Official text
Ce n'est plus la politique mais bien le regulatory board qui va décider si, oui ou non, vous pouvez maintenir une norme. Je vous le dis mais vous savez cela mieux que moi: chaque secteur, chaque produit pour lequel il y a une différence de coûts de production subira une pression car il y a une différence de normes. En Belgique, par exemple, la pression viendra du fait que les conditions de concurrence ne sont pas égales et on insistera pour changer la réglementation à la baisse de manière à nous donner la même position dans la compétition avec un concurrent américain. C'est ce qui va arriver. Je ne l'invente pas!
Translated text
It is no longer the policy but the regulatory board that will decide whether or not you can maintain a standard. I tell you, but you know it better than I do: every sector, every product for which there is a difference in production costs will be under pressure because there is a difference in standards. In Belgium, for example, the pressure will come from the fact that the conditions are not equal and we will insist on changing the regulation downward so that we get the same position in competing with an American competitor. That is what will happen. I do not invent it.
#156
Official text
Mijnheer Van der Maelen, ik heb het zopas in mijn betoog over de chloorkip gehad. Ik heb gezegd dat in artikel 8 van het mandaat, dat ook de vorige Belgische regering heeft gegeven, duidelijk staat dat de EU en de lidstaten geen enkele verlaging van de Europese beschermingsnormen zullen aanvaarden. Dat staat daarin.
Als u hier zegt dat dat niet waar is, weet ik niet welk mandaat u hebt goedgekeurd. Zo staat het erin en wij rekenen erop dat de Europese Commissie dat ook negotieert, anders zal het verdrag niet worden goedgekeurd.
Translated text
Mr. Van der Maelen, I just had it in my discussion about the chlorine cup. I have said that in Article 8 of the mandate, which was also given by the previous Belgian government, it is clear that the EU and the Member States will not accept any reduction of the European protection standards. That is in it.
If you say this is not true, I don’t know which mandate you approved. This is what it says, and we rely on the European Commission to negotiate this too, otherwise the treaty will not be approved.
#157
Official text
Je voudrais intervenir dans le débat, étant donné que M. Van Rompuy m'a apostrophé. Je vous rejoins dans votre raisonnement, monsieur Van Rompuy.
Translated text
I would like to intervene in the debate, given that Mr. Van Rompuy gave me an apostrophy. I agree with you, Mr Van Rompuy.
#158
Official text
Ik volg uw redenering. U zegt dat wij hetzelfde doen in de Europese Unie, in onze eigen markt. Op dat punt ben ik het eens met u, maar ik ga niet akkoord met uw beoordeling van de eengemaakte markt, wat die ons bijgebracht heeft. Daarover gaat het.
Translated text
I follow your reasoning. You say we do the same in the European Union, in our own market. At that point I agree with you, but I disagree with your assessment of the single market, which has taught us. This is about it.
#159
Official text
L’Europe est en crise économique depuis 2008 et personne ne se pose la question de savoir pourquoi. Pourquoi l’Union européenne est-elle en crise? En raison de la concurrence vers le bas. En raison de la pression qui existe sur l’ensemble des salaires en Europe. En raison de la pression qui fait que 22 millions de personnes sont au chômage en Europe.
Vous tenez comme un acquis pratique, idéologique et économique, le fait que l’Union européenne et son marché unique ont apporté le bonheur aux gens. Je ne partage pas votre avis sur ce point.
Que va-t-il se passer avec le TTIP? On va aller encore plus loin dans la mondialisation. Ce sont les plus forts, à savoir les entreprises qui ont le moins de coûts de production, qui sont les plus mondialisées, qui sont les moins respectueuses – on a donné l’exemple du poulet, mais on pourrait trouver des centaines d’exemples de ce type –, qui vont exercer une pression vers le bas, comme l’a décrit à juste titre M. Van der Maelen.
Contrairement à ce que vous dites, cela ne va pas faire le bonheur des gens. Cela va faire le bonheur de certains monopoles qui vont pouvoir contrôler l’ensemble de ce marché. On peut le voir dans tous les secteurs économiques.
L’Union européenne nous met déjà en situation d’échec et on va continuer dans cette direction en permettant au TTIP de mondialiser encore plus les deux économies monopolistes que sont celles de l’Europe et des États-Unis d’Amérique par un dumping social inacceptable.
Translated text
Europe has been in an economic crisis since 2008 and no one asks why. Why is the EU in crisis? Because of the competition down. Because of the pressure that exists on all wages in Europe. Because of the pressure that makes 22 million people unemployed in Europe.
You hold as a practical, ideological and economic achievement the fact that the European Union and its single market have brought happiness to people. I do not share your opinion on this point.
What will happen to TTIP? We will go even further in globalization. They are the strongest, that is, the companies that have the lowest production costs, that are the most globalized, that are the least respectful – we have given the example of chicken, but we could find hundreds of examples of this type –, that will exert a downward pressure, as Mr. rightly described. by Van der Maelen.
Contrary to what you say, it won’t make people happy. This will make the happiness of certain monopolies that will be able to control the entire market. This can be seen in all sectors of the economy.
The European Union already puts us in a situation of failure and we will continue in this direction by allowing TTIP to globalize even more the two monopolistic economies that are those of Europe and the United States of America through an unacceptable social dumping.
#160
Official text
Aan collega Van Hees laat ik het volgende opmerken. Met 8 % van de wereldbevolking, met 25 % van het wereld-bnp staat het Europese continent, de Europese Unie, in voor 50 % van alle sociale uitgaven. Daar ben ik fier op en dat moet blijven. Geen enkel ander continent doet ons dat na. Daar eisen wij de verdienste op soms moeilijke gevechten te hebben geleverd. Men beweert soms dat de socialisten de meerderheid hebben gehad in de Europese Unie, maar de socialisten hebben nooit de meerderheid gehad in de Europese Unie. Wel maakten wij deel uit van soms grote minderheden.
Ten behoeve van collega Vandenput wil ik nog toegeven dat wij, wanneer een harmonisering van de normen naar boven niet lukt en aangezien wij geen verlaging van de Europese normen aanvaarden, hun normen zullen erkennen en zij de onze. Dat wil ik nog geloven. Maar wanneer Europa hogere eisen stelt aan bedrijven en producten, zal het Europese bedrijfsleven komen aankloppen met de klacht dat het op de Europese markt wordt gehandicapt door Europese regelgeving, terwijl de Amerikaanse producten dankzij de lagere normen ginds een lagere prijs hebben. Dan zal men de nivellering naar beneden zien. Is dat waarschijnlijk? Ja, want zo functioneert immers de vrije markt.
Ik wil het nog hebben over de gezondheidssector en ik kijk daarbij naar de CD&V-Parlementsleden. Ik heb daarstraks gezegd dat globaal genomen ons systeem efficiënter en democratischer is, dus aan kansarmen meer toegang geeft tot gezondheidszorg. Er is gevraagd hoe het staat met de commercialisering. De commercialisering is in de Verenigde Staten onmiskenbaar veel groter en veel sterker. Misschien weet u het niet, maar in de onderhandelingen rond TTIP oefent de Amerikaanse farma-industrie druk uit op Europa voor een langere bescherming van de patenten. Anders gezegd, in de Verenigde Staten duurt het veel langer vooraleer een medicijn een generisch geneesmiddel kan worden.
Translated text
To colleague Van Hees, I would like to point out the following. With 8% of the world’s population and 25% of the world’s GDP, the European continent, the European Union, accounts for 50% of all social spending. I am proud of that and that must remain. No other continent can do that. We demand that we have earned the merit of sometimes difficult battles. It is sometimes claimed that the Socialists had the majority in the European Union, but the Socialists never had the majority in the European Union. Sometimes we are part of a large minority.
On behalf of colleague Vandenput, I would like to admit that when a upward harmonisation of the standards fails and since we do not accept a reduction of the European standards, we will recognize their standards and they will recognize our own. I still want to believe that. But when Europe sets higher demands on companies and products, European ⁇ will come to face the complaint that they are hindered on the European market by European regulations, while American products, thanks to the lower standards, sometimes have a lower price. Then you will see the leveling down. Is that likely? This is how the free market works.
I want to talk about the health sector and I look at the CD&V MPs. I said later that, globally speaking, our system is more efficient and democratic, thus giving disadvantaged people more access to health care. I was asked what the commercialization is like. Commercialization in the United States is undoubtedly much larger and much stronger. You may not know, but in the negotiations around TTIP, the U.S. pharmaceutical industry is putting pressure on Europe for longer patent protection. In other words, in the United States it takes much longer before a drug can become a generic drug.
#161
Official text
Daar bestaan voorbeelden van. Van het voorlaatste product dat in België generisch is geworden, is de prijs voor de consument met 85 % naar beneden gegaan. Dat betekende een besparing van 16 miljoen euro voor de sociale zekerheid. Er is dus tweemaal winst, want de consument betaalt nog maar 15 % van het vroegere bedrag en de sociale zekerheid bespaart 16 miljoen euro. Welnu, als de Verenigde Staten hun zin krijgen ten behoeve van de farma-industrie, dan zullen de patenten op geneesmiddelen langer beschermd worden. Patiënten zullen dus langer de hoge prijs moeten betalen en de sociale zekerheid zal langer moeten bijdragen.
Ik geef nog een voorbeeld. Onder druk van de farma-industrie vragen de Verenigde Staten medezeggenschap in de prijszetting en in de terugbetalingsvoorwaarden voor onze medicijnen.
Bijvoorbeeld het Nationaal Intermutualistisch College, waarin alle grote ziekenfondsen vertegenwoordigd zijn, is daarover ongerust. Dat college vraagt een expliciete uitsluiting van de huidige en toekomstige diensten van algemeen belang. Zopas hebben we nog over de Europese interne markt gesproken. België heeft, inderdaad toen er socialisten in de regering zaten, verkregen en afgedwongen dat de diensten van algemeen belang in de gezondheidssector uitgesloten werden van de internemarktregeling. Welnu, in de TTIP-onderhandelingen eisen de Amerikanen dat een dergelijke bepaling er wel in komt te staan. Opnieuw zullen we een aantasting van ons gezondheidszorgsysteem zien, dat maar half zo duur en democratischer is als dat van de Verenigde Staten en ook aan kansarmen toegang verleent. Die verworvenheden worden door het vrijhandelsverdrag ondergraven.
Translated text
There are examples of this. From the last product that became generic in Belgium, the price for the consumer has dropped by 85 %. This meant a saving of 16 million euros for social security. Therefore, there is a double profit, as the consumer pays only 15% of the previous amount and the social security saves 16 million euros. Well, if the United States gets its way in favour of the pharmaceutical industry, then the patents on medicines will be protected longer. Patients will therefore have to pay the high price longer and the social security will have to contribute longer.
I will give another example. Under pressure from the pharmaceutical industry, the United States demands involvement in the pricing and reimbursement terms for our medicines.
For example, the National Intermutualist College, in which all major health funds are represented, is concerned about this. That college calls for an explicit exclusion from current and future services of general interest. We talked about the European Single Market. Belgium, indeed, when there were socialists in the government, obtained and enforced that the services of general interest in the health sector were excluded from the internal market regulation. Well, in the TTIP negotiations, the Americans demand that such a provision be included. Again, we will see a disruption to our healthcare system, which is only half as expensive and more democratic as that of the United States, and also gives access to disabled people. These achievements are undermined by the Free Trade Agreement.
#162
Official text
Mevrouw Smaers vraagt het woord.
Translated text
Ms. Smaers asks for the word.
#163
Official text
Mijnheer Van der Maelen, ik heb lang getwijfeld of ik u zou onderbreken, maar ik voel mij nu verplicht om het te doen. Ik kan immers niet aanhoren dat er zoveel populistische praat wordt verteld over het vrijhandelsverdrag. Ik ben het volledig eens dat er terechte bekommernissen over de lopende onderhandelingen zijn, maar zij zijn geuit door alle meerderheidspartijen.
Het betreft hier lopende onderhandelingen, waarvoor een duidelijk mandaat is gegeven. Gezondheidszorg en publieke diensten zijn uitgesloten van het onderhandelingsmandaat. Blijven doorbomen over het gevaar dat onze gezondheidszorg zal worden geprivatiseerd, is nutteloos, want dat gevaar is er niet. Dat is immers een voorwaarde in het kader van het onderhandelingsmandaat.
Als er daarop inbreuken zouden gebeuren, dan weet u van iedereen, ook van de meerderheid, dat de onderhandelingen niet tot een goed einde zullen komen. Het is een voorwaarde voor de onderhandelingen. Het heeft dus geen enkele zin om daarover te blijven doorbomen. De meerderheid heeft die bekommernissen ook geuit en zij staan in het onderhandelingsmandaat.
Ik kom terug op de farma-industrie, omdat u die blijft aanhalen. Ik neem aan dat u hier niet tegen kunt zijn vanuit een socialistische partij, die ook opkomt voor zoveel mogelijk jobs, ook in onze regio. Ik wil immers opmerken dat de Amerikaanse farma-industrie – ik kom uit de Kempen, dus ik weet waarover ik spreek, met Janssen Pharmaceutica en Johnson & Johnson – verantwoordelijk is voor zeer veel jobs in onze regio. Het gaat niet over honderden, maar over duizenden jobs. Heel veel Belgen, Vlamingen en Walen krijgen daar een goede job.
Het gaat niet alleen over de farmasector, maar ook over vele andere sectoren. Ik geef nog een voorbeeld dat niet zo ver van mijn woonplaats gelegen is: Nike. Dat is een heel groot Amerikaans bedrijf dat vierduizend jobs biedt, waaronder zeer veel jobs voor laaggeschoolden.
Wie kan er tegen nog meer jobcreatie en meer kansen voor zulke spelers zijn? Het gaat immers ook om het verlagen van wederzijdse kosten. Wie is er tegen dat bedrijven niet langer twee keer dezelfde procedures moeten doorlopen, één keer in Europa en één keer in Amerika, om tot dezelfde goedkeuring van een medicijn te kunnen komen? Dat is alleen maar een goede kostenefficiënte maatregel. Ik kan mij niet inbeelden dat iemand er een probleem van zou maken om tot zulke kostenwinsten te komen.
Dat zijn heel wat belangrijke uitdagingen in het vrijhandelsverdrag. Dat heb ik vandaag nog niet gehoord. Die elementen mogen ook eens aan bod komen in het debat. Ik ga akkoord met alle terechte bekommernissen die worden geuit, ook door de meerderheid. Wij zitten echter nog maar in een onderhandelingsfase. Er wordt rekening gehouden met de bekommernissen. Ik vind het niet correct dat in het debat ook niet een aantal kansen worden vermeld die er ongetwijfeld voor al onze werknemers, voor iedere Belg, zijn.
Translated text
Mr. Van der Maelen, I have long doubted whether I would interrupt you, but I now feel obliged to do it. I can’t hear that there is so much populist talk about the free trade agreement. I fully agree that there are legitimate concerns about the ongoing negotiations, but they have been expressed by all majority parties.
These are ongoing negotiations, for which a clear mandate has been given. Healthcare and public services are excluded from the negotiating mandate. Keeping up with the danger that our healthcare will be privatized is useless, because that danger is not there. This is a prerequisite under the negotiation mandate.
If there are breaches, you know of everyone, including the majority, that the negotiations will not end well. This is a prerequisite for negotiations. Therefore, there is no point in continuing to go through this. The majority also expressed those concerns and they are in the negotiating mandate.
I come back to the pharmaceutical industry, because you keep pursuing it. I assume that you cannot resist this from a socialist party, which also advocates for as many jobs as possible, including in our region. After all, I would like to note that the American pharmaceutical industry – I come from Kempen, so I know what I’m talking about, with Janssen Pharmaceutica and Johnson & Johnson – is responsible for very many jobs in our region. It’s not about hundreds, but thousands of jobs. A lot of Belgians, Flamings and Whales get a good job there.
It is not just about the pharmaceutical sector, but also about many other sectors. I will give another example that is not so far from my home: Nike. That is a very large American company that offers four thousand jobs, including very many jobs for low-skilled people.
Who can be against more job creation and more opportunities for such players? It is also about reducing mutual costs. Who is against that companies no longer have to go through the same procedures twice, once in Europe and once in America, in order to get to the same approval of a drug? That is just a good cost-effective measure. I can’t imagine anyone would have a problem of getting such cost gains.
These are many major challenges in the free trade agreement. I have not heard that today. These aspects should also be discussed in the debate. I agree with all legitimate concerns expressed, including by the majority. However, we are only in a negotiation phase. The concerns are taken into account. I find it incorrect that the debate does not mention a number of opportunities that are undoubtedly available for all our employees, for every Belgian.
#164
Official text
Wij zijn allemaal trots op onze sociale zekerheid, maar die kan maar tot stand komen als er eerst meerwaarde gecreëerd wordt door heel veel jobs. Ook dat is een aspect dat men hier niet uit het oog mag verliezen. Dat punt wilde ik toch nog even in het debat brengen.
Translated text
We are all proud of our social security, but it can only be achieved if first added value is created by a lot of jobs. This is also an aspect that should not be overlooked here. I would like to bring that point into the debate.
#165
Official text
Mijnheer de voorzitter, ik wil aansluiten bij hetgeen mijn collega zei, dat gezondheidszorg buiten het mandaat valt. Wat medicijnen betreft, het systeem van terugbetaling van medicijnen blijft een nationale bevoegdheid van de lidstaten en valt niet onder TTIP. Ik verwijs ook naar de uiteenzetting die Cecilia Malmström hierover gegeven heeft in het Waals Parlement. Zij heeft duidelijk herhaald dat er niets zal veranderen op het vlak van de terugbetaling van medicijnen.
U haalt ook het punt aan van de generische geneesmiddelen. Op dat vlak is men bezig met de VS en de EU om het aantal generische geneesmiddelen te verhogen en de kwaliteit ervan te garanderen, wat ten goede zou komen aan de patiënten in de VS en in de EU.
Ik wil nog eens terugkomen op uw punt van daarnet, over die regulatory cooperation body. U zegt dat u niets uitvindt. Toch wel, mijnheer Van der Maelen, u doet dat wel. U hebt drie keer herhaald dat zij gaan beslissen, maar dat is een adviserend orgaan. Dat is een adviserend orgaan waarin VS- en EU-experts zullen samen zitten om die regelgevende samenwerking effectief te bekijken en om daarover adviezen te formuleren. Het gaat over adviezen; dit wil zeggen dat het kan leiden tot afspraken, maar het kan er evengoed toe leiden dat men beslist om beide systemen naast mekaar te laten bestaan. Dat zal voor Europa misschien vaak het geval zijn. U haalde het voorbeeld van de chloorkippen aan. Europa heeft constant de positie ingenomen dat de regulerende voorwaarden, zoals een ban op groeimiddelen, hormonenvlees, het proces voor de ggo’s, geen onderdeel zijn van de onderhandelingen over TTIP. Laten wij hierover dus alstublieft een klein beetje gebalanceerd praten.
Translated text
Mr. Speaker, I would like to agree with what my colleague said, that health care falls outside the mandate. With regard to medicines, the system of reimbursement of medicines remains a national competence of the Member States and is not covered by TTIP. I also refer to the statement made by Cecilia Malmström on this subject in the Wallish Parliament. She has clearly repeated that nothing will change in terms of reimbursement of medicines.
You also get the point of the generic medicines. In this regard, we are working with the United States and the EU to increase the number of generic medicines and guarantee their quality, which would benefit patients in the United States and in the EU.
I would like to come back to your point of the latter, about that regulatory cooperation body. You say you are not inventing anything. Yes, Mr. Van der Maelen, you are doing it. You have repeated three times that they will decide, but that is an advisory body. It is a advisory body in which U.S. and EU experts will sit together to effectively review this regulatory cooperation and to formulate opinions on it. It is about advice; that is, it can lead to agreements, but it can also lead to a decision to allow both systems to exist side by side. This may often be the case for Europe. You took the example of the chlorine chicken. Europe has consistently taken the position that regulatory conditions, such as a ban on growth agents, hormone meat, the process for the GMOs, are not part of the negotiations on TTIP. So please let’s talk about this a little more balanced.
#166
Official text
Mijnheer de voorzitter, mijnheer Van der Maelen, er wordt vaak gesproken over rechts-populisme, maar ik hoor hier nu links-populisme. U maakt de mensen bang à la Hedebouw. U maakt de mensen bang voor internationale handel, u geeft de indruk dat normeringen van sociale zekerheid en gezondheid in kleine comités op ondemocratisch superniveau of wereldniveau worden vastgelegd, dat men gaat ingrijpen in onze ziekteverzekering en dat de sociale zekerheid zal worden aangetast. Ik vind dat raar voor iemand uit een partij die 25 jaar het land mee bestuurd heeft. Heel de interne markt is mede de verdienste van Jacques Delors en Karel Van Miert.
Translated text
Mr. President, Mr. Van der Maelen, there is often talk of right-wing populism, but I hear here now left-wing populism. You are scaring people at the Hedebouw. You frighten people from international trade, you give the impression that standards of social security and health are established in small committees at an undemocratic super-level or world-level, that one is going to intervene in our health insurance and that the social security will be compromised. I find this strange for someone from a party that has ruled the country for 25 years. The whole single market is partly the merit of Jacques Delors and Karel Van Miert.
#167
Official text
Ik heb ook nog een tijd in het Europees Parlement gezeten, toen er ook over normering werd gediscussieerd, over milieunormering en over consumentennormering. De discussie ging toen ook over de vraag waar men de normen zou leggen en men heeft altijd oplossingen gevonden in functie van de kwaliteit. U bent niet zoals de heer Hedebouw, want die wil eigenlijk alle grenzen sluiten. Mijnheer Hedebouw, u bent een communist. U bent toch tegen de Europese Unie? U vindt dat de landen terug zelfstandig moeten worden, dat er terug douanegrenzen moeten komen en dat investeringen genationaliseerd moeten worden omdat u tegen privé-investeringen bent.
Mijnheer Van der Maelen, u als democratisch socialist hebt de Europese Unie toch mee tot stand gebracht, met haar internationale ontwikkeling? In Frankrijk zijn toch socialisten mee aan de macht? Zij onderhandelen daar ook over. Ik hoor uit Frankrijk heel andere geluiden dan wat u hier op het spreekgestoelte brengt. U geeft de indruk dat door die TTIP-akkoorden de sociale zekerheid, de lonen, de consumentenbescherming en het milieu allemaal ondermijnd zullen worden, terwijl het juist de kracht zal zijn van de verandering dat men de internationale ontwikkeling…(Rumoer op sommige banken)
Voor mij zijn dat geen slogans, voor mij is dat realiteit. Die verandering zal verder gestimuleerd worden en zal leiden tot meer welvaart. Uw model is een model waarin de internationale ontwikkeling wordt afgeremd. Griet Smaers zei het al. De welvaart die we nu hebben, danken we aan de buitenlandse investeringen die er in de jaren ’60 gekomen zijn, door de ontwikkeling van de douane-unie en de interne markt, door de euro. Ook toen moest er tussen lidstaten een normering worden uitgebouwd. De handel was vrij en bedrijven ondervonden soms zware concurrentie. Dat model stelt u nu helemaal in vraag omdat u nu toevallig in de oppositie terechtgekomen bent.
Translated text
I have also been sitting in the European Parliament for a while, when there were also discussions on standardization, on environmental standardization and on consumer standardization. The discussion then also involved the question of where the standards should be laid and solutions have always been found based on the quality. You are not like Mr. Hedebouw, because he actually wants to close all borders. Mr. Hedebouw, you are a communist. Are you against the European Union? You find that countries need to become independent again, that customs borders need to be returned, and that investments need to be nationalized because you are against private investments.
Mr. Van der Maelen, you, as a democratic socialist, have contributed to the European Union, with its international development? Are Socialists in power in France? They are also negotiating this. I hear very different sounds from France than what you bring here on the floor. You give the impression that through those TTIP agreements the social security, wages, consumer protection and the environment will all be undermined, while it will be precisely the force of change that one will undermine the international development.
For me, these are not slogans, for me, that is reality. That change will be further stimulated and will lead to greater prosperity. Your model is a model in which international development is inhibited. Griet Smaers said it. The wealth we now have is due to the foreign investment that came there in the 1960s, through the development of the customs union and the internal market, through the euro. There was also a need to develop a standardization between Member States. Trade was free and companies sometimes encountered fierce competition. That model is now entirely questioning you because you have now coincidentally fallen into the opposition.
#168
Official text
Monsieur le président, je souhaite prendre la parole pour un petit fait personnel. Puisque M. Van Rompuy veut le débat, il I'aura!
Monsieur Van Rompuy, la différence est que vous considérez la question du marché comme étant quelque chose de neutre; juste un espace géographique, politique et économique neutre.
Je ne demande pas le repli des pays sur eux-mêmes. Je ne suis pas pour un retour au national. Je sais que c'est un débat au sein de la gauche comme de la droite. Au PTB-GO!, nous ne sommes pas du tout pour un retour au fait national. Par contre, je ne partage pas avec vous le désir que la création d'un marché libre, basé uniquement sur la propriété privée, fasse gagner les marchés aux entreprises les plus fortes. C'est ce qui se passe dans une économie capitaliste comme en Europe et aux États-Unis.
Pour répondre à ma collègue, je ne me pose pas la question de savoir pourquoi les entreprises américaines créent de l'emploi. Je me demande plutôt pourquoi nous avons des régions qui connaissent des taux de chômage de 10, 15 ou 20 % alors que l'on produit autant de richesses aujourd'hui en Europe et aux États-Unis. Nous nous posons des questions différentes de points de vue différents, monsieur Van Rompuy.
Translated text
I would like to speak for a small personal fact. Since Mr. Van Rompuy wants the debate, he will have it!
Mr. Van Rompuy, the difference is that you consider the market question as something neutral; just a neutral geographical, political and economic space.
I am not asking for the countries to retreat on their own. I am not in favour of a return to the country. I know that this is a debate both on the left and on the right. At PTB-GO!, we are not at all for a return to the national fact. On the other hand, I do not share with you the desire that the creation of a free market, based solely on private property, make the markets win for the strongest companies. This is what is happening in a capitalist economy like in Europe and the United States.
To answer my colleague, I’m not asking myself why American companies are creating jobs. I rather wonder why we have regions that have unemployment rates of 10, 15 or 20 percent while so much wealth is produced today in Europe and the United States. We ask ourselves different questions from different points of view, Mr. Van Rompuy.
#169
Official text
De concurrentie tussen de verschillende markten zorgt voor een neerwaartse druk op de werkomstandigheden van de mensen en op de kwaliteit van de productie. Die neerwaartse druk zal nog versterkt worden door het ondertekenen van het TTIP. Op dat punt heeft de heer Van der Maelen helemaal gelijk, maar ik trek die kritiek natuurlijk wel effectief door naar de Europese Unie en de sociale dumping. Veel arbeiders en bedienden komen hier werken voor dumpingprijzen. Dat is het Europa dat wij vandaag aan het bouwen zijn. En dat is niet mijn Europa.
Translated text
Competition between different markets puts downward pressure on people’s working conditions and on the quality of production. That downward pressure will be reinforced by the signing of the TTIP. On that point Mr. Van der Maelen is absolutely right, but I, of course, effectively pass that criticism on to the European Union and social dumping. Many workers and employees come here to work for dumped prices. This is the Europe we are building today. This is not my Europe.
#170
Official text
Monsieur le président, je voudrais dire que je suis étonnée de la manière dont certains négligent le danger qui pèse sur nos soins de santé, notamment sur notre organisation particulière, y compris par le biais des mutuelles.
Je rappelle qu'il n'y a pas si longtemps, au niveau européen, nous avons dû nous battre avec d'autres entités européennes pour conserver notre modèle, qui était mis en cause par des assurances privées. Nous avons été à deux doigts de ne pouvoir garder une protection, qui précisément permet de conserver une régulation forte au profit des patients. Cela a fait l'objet de discussions intenses avec la Commission européenne, avec les assurances privées et les mutualités, etc.
Imaginez-vous une seule seconde que, si l'on n'y prend garde, par rapport à la concurrence et aux arguments de dérégulation qui vont pouvoir être mis sur la table, notamment par les États-Unis, nous pourrons encore conserver un tel système? C'est la raison pour laquelle non seulement la gauche, mais toutes les mutualités, madame Smaers, ont demandé que nous soyons très clairs sur le sujet, et vous ne l'êtes pas dans la résolution que vous déposez. Soyez plus claire dans la résolution et nous voterons avec vous certains éléments de la résolution. Mais vous négligez un danger potentiel qui menace gravement l'avenir des soins de santé d'un pays comme la Belgique
Translated text
Mr. Speaker, I would like to say that I am amazed at how some are neglecting the danger to our health care, ⁇ to our particular organization, including through mutual funds.
I recall that not so long ago, at the European level, we had to fight with other European entities to preserve our model, which was challenged by private insurance companies. We have been far from being able to maintain protection, which is precisely to maintain a strong regulation for the benefit of patients. This has been the subject of intense discussions with the European Commission, with private insurers and mutualities, etc.
Can you imagine for a second that, if we don’t take care, in the face of competition and deregulation arguments that can be put on the table, ⁇ by the United States, we will still be able to maintain such a system? That’s why not only the left, but all the mutualities, Mrs. Smaers, have asked us to be very clear on the subject, and you are not in the resolution you are submitting. Be clearer in the resolution and we will vote with you on some elements of the resolution. But you ignore a potential danger that seriously threatens the future of healthcare in a country like Belgium
#171
Official text
Je voudrais apporter une petite clarification eu égard aux propos tenus par M. Hedebouw, car il parle toujours des grandes entreprises, du grand capitalisme. Effectivement, il y a de grandes entreprises et du grand capitalisme. À côté de cela, il y a de plus en plus de petites entreprises, d'indépendants, de TPE, de PME. Ce sont ces entreprises-là qui gagnent des parts de marché. Les grandes entreprises ne font qu'en perdre.
Aussi, dans le paysage économique, il faut relativiser les choses. Les grandes entreprises ont de moins en moins de parts de marché contrairement aux TPE et aux PME qui en gagnent.
Translated text
I would like to make a small clarification in view of the comments made by Mr. Hedebouw, because he always talks about big companies, about great capitalism. Indeed, there are big corporations and great capitalism. Alongside this, there are more and more small ⁇ , self-employed, TPE, SMEs. These are the companies that earn market shares. Big companies are only losing.
In the economic landscape, things need to be relativized. Large companies have fewer and fewer market shares, as opposed to TPE and SMEs that earn from them.
#172
Official text
Mijnheer de voorzitter, ik wil antwoorden op de uiteenzetting van mevrouw Onkelinx.
Ik heb al gezegd dat de gezondheidszorg en de openbare dienstverlening uitgesloten zijn van het mandaat. Dat is ook de reden waarom de meerderheid daarvoor nogmaals de aandacht vraagt in een resolutie en nogmaals die bekommernis uit. Als dat uiteindelijk toch in de onderhandelingen zou komen — wat niet kan, want het is uitgesloten van het mandaat —, zou er ook geen akkoord komen. Die bekommernis is er. Ik begrijp niet waarom u daarover zo moeilijk blijft doen. Het maakt geen deel uit van de onderhandelingen.
Translated text
Mr. Speaker, I would like to answer Mr. Onkelinx’s statement.
I have already said that healthcare and public services are excluded from the mandate. That is also the reason why the majority once again calls for this attention in a resolution and once again expresses that concern. If that would eventually come into the negotiations — which cannot, because it is excluded from the mandate — there would also be no agreement. That concern is there. I do not understand why you continue to do so hard about it. It is not part of the negotiations.
#173
Official text
Mijnheer de voorzitter, wij kunnen al een samenvatting maken van de discussie.
Mijnheer Van der Maelen, u brengt verschillende argumenten naar voren tegen het akkoord. Zoals collega Smaers daarnet zei, zitten de openbare dienstverlening en de gezondheidszorg er niet bij. U zegt dat het echte probleem het welvaartsverschil tussen de Verenigde Staten en ons is. Daarop heb ik het tegenargument gegeven dat er massa's vrijhandelsakkoorden zijn waarbij het verschil nog groter is. En dan komen wij tot de ultieme vraag. Als ik u hoor, zou dat eigenlijk een argument zijn om te zeggen dat wij geen vrijhandelsakkoorden zouden moeten sluiten met Afrikaanse landen, want daar zijn de normen per definitie nog veel lager. Als ik uw argument volg en zeg dat het grote verschil zit in producten en in welvaart, dan zou u ook geen vrijhandelsakkoorden sluiten met de Afrikaanse landen of dan zou er geen verlaging van de tarieven zijn, terwijl iedereen het erover eens is dat om Afrika uit het slop te halen, de vrijhandel met Europa een belangrijke dimensie is, naast onder andere ontwikkelingssamenwerking. Als ik uw argument toepas op andere situaties, dan klopt het niet.
Translated text
We can now summarize the discussion.
Mr Van der Maelen, you put forward several arguments against the agreement. As colleague Smaers recently said, public services and health care are not involved. You say that the real problem is the wealth gap between the United States and us. Then I gave the counterargument that there are mass free trade agreements where the difference is even greater. And then we come to the ultimate question. If I hear you, that would actually be an argument to say that we should not conclude free trade agreements with African countries, because there the standards are by definition even much lower. If I follow your argument and say that the big difference is in products and in prosperity, then you would either not conclude free trade agreements with the African countries or there would be no reduction of tariffs, while everyone agrees that to get Africa out of debris, free trade with Europe is an important dimension, along with, among other things, development cooperation. If I apply your argument to other situations, it is not correct.
#174
Official text
Collega, als ik u goed begrijp, vergelijkt u de Verenigde Staten met een ontwikkelingsland. U zegt dat een handelsverdrag tussen de Verenigde Staten en Europa hetzelfde is als …
Translated text
Colleague, if I understand you correctly, you compare the United States with a developing country. You say that a trade agreement between the United States and Europe is the same as ...
#175
Official text
(…)
Translated text
The [...]
#176
Official text
U hebt dat wel gezegd.
Dit is een totaal andere situatie. Voor mij is een vrijhandelsakkoord tussen België, Europa en een ontwikkelingsland een akkoord dat ervoor moet zorgen dat producten die in die landen worden gemaakt, op onze Europese markten mogen en kunnen komen, zelfs bevoordeeld.
Translated text
You have said it.
This is a completely different situation. For me, a free trade agreement between Belgium, Europe and a developing country is an agreement that should ensure that products made in those countries can and can come to our European markets, even advantageous.
#177
Official text
Maar als wij met gelijke partners zoals de Verenigde Staten een vrijhandelsakkoord sluiten, dan wens ik niet dat een land, dat even sterk is als wij, wordt bevoordeeld. Het moet ook niet worden benadeeld; de regels moeten voor iedereen gelijk zijn, maar hier bestaat het risico dat dit niet het geval zal zijn.
Translated text
But if we conclude a free trade agreement with equal partners like the United States, then I do not want a country that is as strong as us to be favored. It should also not be harmed; the rules should be the same for everyone, but here there is the risk that this will not be the case.
#178
Official text
Mijnheer Van der Maelen, ik fileer gewoon uw argumentatie.
Translated text
Mr. Van der Maelen, I just file your argument.
#179
Official text
Ik heb nog niet eens geantwoord op de vraag van mevrouw Smaers.
Translated text
I have not yet answered the question of Mrs. Smaers.
#180
Official text
Laten wij elk om de beurt spreken, want anders wordt het een beetje onoverzichtelijk.
Ik fileer uw argumentatie. U gebruikt verschillende argumenten om aan te geven dat het niet goed gaat met de VS. Ik neutraliseer elk van uw argumenten.
Translated text
Let’s talk each one in turn, because otherwise it becomes a little insignificant.
I file your argument. You use various arguments to indicate that the U.S. is not going well. I neutralize each of your arguments.
#181
Official text
Dat denkt u!
Translated text
You think so!
#182
Official text
Laat mij even uitspreken.
De openbare diensten kunnen het probleem niet vormen.
Translated text
Let me speak for a moment.
Public services are not the problem.
#183
Official text
Ik heb niets gezegd over de openbare diensten.
Translated text
I didn’t say anything about public services.
#184
Official text
Gezondheidszorg kan ook het probleem niet zijn, net zo min als het welvaartsverschil.
U hebt daarna een nieuw probleem uitgevonden, met name de verschillende productnormen. De productnormen in Afrika of andere continenten zijn anders dan in Europa en toch bestaan er vrijhandelsakkoorden of streeft men naar lagere tarieven. Die verschillende productnormen kunnen dus ook het probleem niet zijn.
Nu komt u met uw laatste argument aanzetten, de niet-gelijkwaardigheid.
U gebruikt argumenten en die worden geneutraliseerd, en dus moet u voor elk punt een tegenargument formuleren, maar u mag niet komen aanzetten met uitlatingen als zou ik Afrika vergelijken met de VS. U moet analytische argumenten aandragen.
Translated text
Health care can also not be the problem, just as little as the welfare disparity.
You then invented a new problem, in particular the different product standards. The product standards in Africa or other continents are different than in Europe, and yet there are free trade agreements or lower tariffs. Therefore, those different product standards may not be the problem.
Now you come up with your last argument, the non-equivalence.
You use arguments and they are neutralized, and so you must formulate a counter-argument for each point, but you should not come to incite with statements like I would compare Africa with the US. You must submit analytical arguments.
#185
Official text
Er is hier door collega’s Claerhout, Smaers en Bogaert gesproken over de gezondheidszorg om mij vervolgens links-populisme aan te wrijven. Ik zou mij ook onterecht ongerust maken.
Nu verplicht u mij het Belgabericht van 22 februari 2016 voor te lezen, dat luidt als volgt: “Daarom pleiten de Belgische ziekenfondsen ervoor dat er ook een expliciete uitsluiting komt van de huidige en toekomstige diensten van algemeen belang, stelt het NIC. Deze domeinen zijn binnen de Europese regelgeving reeds uitgesloten van de regels van de interne markt, een lijn die op coherente wijze moet doorgetrokken worden in de vrijhandelsakkoorden. Enkel door een expliciete uitsluiting kan de exclusieve bevoegdheid van de lidstaten om hun gezondheidsbeleid uit te stippelen, gevrijwaard worden. Zonder die uitsluiting riskeren commerciële spelers toegang te krijgen tot een sector van dienstverlening die gebaseerd is op solidariteit, toegankelijkheid en betaalbaarheid.”
Translated text
Here, by colleagues Claerhout, Smaers and Bogaert, we talked about health care to then stir up left-populism. I would also be unjustly worried.
Now you require me to read the Belgian report of 22 February 2016, which reads as follows: “This is why the Belgian health funds advocate that there is also an explicit exclusion from current and future services of general interest, states the NIC. These areas are already excluded from the rules of the internal market within European regulations, a line that must be translated in a coherent manner in the free trade agreements. Only by explicit exclusion can the exclusive competence of the Member States to define their health policies be disqualified. Without this exclusion, commercial players risk access to a service sector based on solidarity, accessibility and affordability.”
#186
Official text
Dat noemt u dus links-populisme? Ik zal tegen de CM zeggen dat zij linkse populisten zijn.
Uitgesloten? U hoopt dat, u wenst dat. Maar het is niet uitgesloten. Waarom vragen zij het dan nog, na 22 februari?
Dat u mij ervan verdenkt het dossier niet te kennen, daar kan ik nog inkomen, maar dat u de CM daarvan verdenkt, ik zal het hen eens vertellen.
Translated text
This is called left-wing populism. I will say to the CM that they are leftist populists.
and excluded? You hope that, you want it. But it is not excluded. Why are they still asking after February 22?
That you suspect me of not knowing the file, there I can still earn, but that you suspect the CM of it, I will tell them.
#187
Official text
Als er internationale ontwikkelingen zijn waarvoor vakbonden, ziekenfondsen, werkgevers, consumentenorganisaties of andere mogelijke belangengroepen bang zijn, is het normaal dat zij hun standpunten willen verduidelijken, en onder meer voor commercialisering waarschuwen.
De vraag is: ligt dat op tafel? Ik heb de besprekingen niet gevolgd, maar ik vertrouw op mevrouw Claerhout, mevrouw Smaers, de heer Miller en de heer Vandenput, die de discussies wel hebben meegemaakt.
Translated text
If there are international developments that are feared by trade unions, health funds, employers, consumer organisations or other potential interest groups, it is normal that they want to clarify their views, including warning against commercialization.
The question is, is it on the table? I did not follow the discussions, but I trust Mrs. Claerhout, Mrs. Smaers, Mr. Miller and Mr. Vandenput, who have experienced the discussions.
#188
Official text
(…)
Translated text
The [...]
#189
Official text
Ja, mijnheer Bonte, u bent ook een linkse populist, wanneer het gaat over vingerafdrukken en over radicalisering, dus ik raad u aan in het debat afwezig te blijven.
Mijnheer Van der Maelen, u stelt de noodzaak om internationale handelsakkoorden te sluiten, ter discussie.
Translated text
Yes, Mr. Bonte, you are also a leftist populist, when it comes to fingerprints and radicalization, so I advise you to stay absent in the debate.
Mr Van der Maelen, you question the need to conclude international trade agreements.
#190
Official text
Dat is niet waar!
Translated text
That is not true!
#191
Official text
(…)
Translated text
The [...]
#192
Official text
Mevrouw Temmerman, als u Karel Van Miert, die uw peetvader was, vaker gevolgd was, was uw fractie hier waarschijnlijk sterker.
De sociale markteconomie gaat samen met concurrentie op de interne markt. Dat is de basis van de welvaart. Dat is de essentie, en die stelt u nu ter discussie.
De Amerikaanse markt is zeer gesloten, ik weet niet of u dat weet. Wij dreigen een enorme opportuniteit te missen. De Amerikanen kunnen veel gemakkelijker naar hier exporteren dan wij naar daar. Hun markt is zeer gesloten. Het zou goed zijn dat wij die kunnen opentrekken en garanties krijgen inzake onder meer dienstverlening. Dat er dan waarschuwingen geuit worden, dat is normaal. Als er communautaire akkoorden gesloten worden, waarschuwt de Vlaamse Beweging daar ook voor enzovoort. (Protest van mevrouw Temmerman)
Mevrouw Temmerman, loop maar achter Rudy De Leeuw en achter de FGTB. U zult er ver mee komen.
Translated text
Mrs. Temmerman, if you followed Karel Van Miert, who was your peetfather, more often, your faction here was probably stronger.
The social market economy goes hand in hand with competition in the internal market. This is the basis of prosperity. That is the essence, and you are now questioning it.
The US market is very closed, I don’t know if you know. We are at risk of missing a huge opportunity. The Americans can export to here much easier than we can export to there. Their market is very closed. It would be good if we could open them and get guarantees regarding, among other things, service provision. That there are warnings, that is normal. If community agreements are concluded, the Flemish Movement warns of this and so on. (Protest by Mrs Temmerman)
Mrs. Temmerman, walk behind Rudy De Leeuw and behind the FGTB. You will go far with it.
#193
Official text
Collega's, ik probeer de eerste twee punten die ik gemaakt heb, even te herhalen. Het eerste punt is dat de baten bij zo’n akkoord zeer twijfelachtig zijn. In het allerbeste geval zijn die minimaal. Het is dus niet verstandig het risico te nemen om met dat proces voort te gaan.
Ik kom tot mijn tweede conclusie, want het is niet collega Bogaert die conclusies moet trekken uit wat ik zeg. Er kan niets goeds voortkomen uit de botsing tussen het Amerikaanse model en het Europese, sociale model. Die modellen zijn te zeer verschillend. U wilt een trans-Atlantische interne markt creëren, zoals de Europese interne markt, maar dan zonder de garanties die gegeven worden door de aanwezigheid van democratisch verkozen en gecontroleerde besluitvormers. U laat het namelijk veel te veel over aan de markt.
Ik kom tot mijn laatste punt. Collega’s, als wij zeggen dat wij tegen TTIP zijn, tegen het bilateraal akkoord tussen de VS en Europa, dan zijn wij niet dom en niet naïef. Wij beseffen dat wij een klein land zijn, dat wij minstens 70 % exporteren van alles wat wij maken en dat wij dus van de export moeten leven. Daarstraks werd de heer Defraigne hier echter verkeerd geciteerd door collega Miller. Collega Miller heeft hier net gezegd dat Pierre Defraigne in onze commissie gepleit heeft voor een multilaterale benadering. Dat is niet waar. Pierre Defraigne heeft in onze commissie gepleit voor een plurilaterale benadering.
Hij zei dat het onverstandig is om op basis van bilaterale akkoorden de wereldhandel te organiseren. Men is veel beter af als men met een coalitie van landen die willen – dat zal per definitie in de eerste plaats een groot aantal landen uit de G20 zijn – een internationaal handelssysteem probeert uit te bouwen. Als men het doet via bilaterale akkoorden, dan zal men zorgen voor spanningen tussen de blokken in de wereld. Daar zal de mondiale vrede en stabiliteit niet bij gediend zijn. Ik stel voor dat u Pierre Defraigne eens leest, de ex-kabinetschef van Pascal Lamy en een man die jaren in de Europese Commissie heeft gewerkt bij het directoraat-generaal Handel, DG Trade. Hij weet waarover hij praat.
Translated text
I try to repeat the first two points I made. The first point is that the benefits of such an agreement are very questionable. In the best case, they are minimal. Therefore, it is not wise to take the risk of continuing this process.
I come to my second conclusion, because it is not colleague Bogaert who should draw conclusions from what I say. Nothing good can emerge from the collision between the American model and the European, social model. These models are too different. You want to create a transatlantic single market, like the European single market, but without the guarantees given by the presence of democratically elected and controlled decision-makers. It leaves too much on the market.
I come to my last point. Colleagues, if we say that we are against TTIP, against the bilateral agreement between the US and Europe, then we are not stupid or naive. We realize that we are a small country, that we export at least 70% of everything we make and that we must live from exports. After that, however, Mr. Defraigne was here incorrectly quoted by colleague Miller. Colleague Miller has just said that Pierre Defraigne in our committee has advocated a multilateral approach. That is not true. Pierre Defraigne has called for a plurilateral approach in our committee.
He said it is unwise to organize world trade on the basis of bilateral agreements. One is much better off if one tries to build an international trade system with a coalition of countries who want – which will by definition be first and foremost a large number of G20 countries. If one does this through bilateral agreements, then one will create tensions between the blocs in the world. This will not serve global peace and stability. I suggest you read Pierre Defraigne, the former cabinet chief of Pascal Lamy and a man who has worked for years in the European Commission at the Directorate-General for Trade, DG Trade. He knows what he is talking about.
#194
Official text
De VS en Europa, de twee continenten die de voortrekkers waren van de WHO, vonden dat wij allemaal samen, rijk en minder rijk, groot en klein, een wereldhandelssysteem moesten uitbouwen. Dat is spijtig genoeg nu niet mogelijk. Het is dan de verkeerde piste om enkel bilaterale afspraken tussen Europa en de VS te maken. Ik ben het eens met Pierre Defraigne. Men moet plurilaterale overeenkomsten tot stand brengen. Dat geeft ons de beste waarborg voor de bescherming van de belangen van ons land. Dat geeft ons ook de beste waarborg voor een veilige en stabiele wereld.
Translated text
The U.S. and Europe, the two continents that were the pioneers of the WHO, believed that we should all work together, rich and less rich, big and small, to build a world trade system. This is unfortunately not possible now. It is then the wrong track to make only bilateral agreements between Europe and the United States. I agree with Pierre Defraigne. Multilateral agreements must be established. That gives us the best guarantee for the protection of the interests of our country. It also gives us the best guarantee for a safe and stable world.
#195
Official text
Monsieur Van der Maelen, juste une remarque. Vous avez dit la chose et son contraire en terminant. Vous dites vous-même que M. Defraigne a expliqué qu'il n'était pas possible d'arriver à un accord avec toutes les parties, que le cycle de Doha est arrêté, etc.; et puis vous dites que c'est vers cela qu'il faut aller. C'est ce que M. Defraigne dit: il ne faut pas le faire à partir d'accords bilatéraux.
J'ai plutôt le sentiment que nous avons intérêt à avoir un accord bilatéral entre l'Union européenne et les États-Unis et que par ce biais, nous arriverons à un accord multilatéral.
Translated text
Mr. Van der Maelen, just one comment. You said the same thing and its opposite at the end. You tell yourself that mr. Defraigne explained that it was not possible to reach an agreement with all parties, that the Doha cycle is stopped, etc.; and then you say that it is to this that we must go. This is what Mr. Defraigne said: it should not be done from bilateral agreements.
I rather feel that we have an interest in having a bilateral agreement between the European Union and the United States and that through this we will reach a multilateral agreement.
#196
Official text
(…)
Translated text
The [...]
#197
Official text
Cela n'est pas nécessaire, monsieur Van der Maelen. Nous n'avons pas la même lecture, c'est tout.
Translated text
This is not necessary, Mr. Van der Maelen. We don’t have the same reading, that’s all.
#198
Official text
(…)
Translated text
The [...]
#199
Official text
Je prétends que telle était la pensée de M. Defraigne.
Translated text
I suppose this was the thought of Mr. and defrains.
#200
Official text
Monsieur le ministre, chers collègues, je rebondirai sur ce que M. Miller a dit et sur ce que M. Van der Maelen a répondu. Si nous négocions aujourd'hui un accord de libre-échange entre l'Europe et les États-Unis, c'est parce que l'accord multilatéral sur les investissements - ce faux ami qui ne nous voulait pas du bien -, a vu sa négociation être suspendue puis disparaître. C'est parce que cette volonté de libéralisation au niveau mondial s'est arrêtée que les États-Unis et l'Europe, les best friends of commerce, ont commencé à négocier un accord de commerce.
Pourquoi, monsieur Miller? L'OMC est une organisation mondiale multilatérale avec beaucoup de participants, dont les pays du Sud. À l'époque, au sein de l'OMC, des pays du Sud formaient une minorité de blocage qui était capable de faire contre-poids aux États-Unis, à l'Europe et en général aux pays développés. C'est la raison pour laquelle les États-Unis et l'Europe sont entrés dans cette négociation, avec pour volonté d'imposer leurs normes au reste du monde. Je ne pense que ce n'est pas de cette façon que l'on peut espérer une gouvernance mondiale équilibrée entre le Nord et le Sud.
Je remercie M. Van der Maelen, président de la commission des Relations extérieures, d'avoir organisé ce débat. Peu de sujets non négociés et encore moins signés ou ratifiés ont fait l'objet, comme ici, d'un débat démocratique approfondi, serein – pas toujours, monsieur Miller –, mais intéressant, avant même que ces dispositions soient signées, ratifiées et votées.
Les Verts se sont toujours opposés au traité transatlantique et ce, depuis l'octroi du mandat, le 14 juin 2013. Nous nous y sommes opposés au niveau européen, au niveau fédéral, aux niveaux régionaux wallons, bruxellois et germanophone, et aussi, cela n'a pas encore été dit, au niveau communal. Quantité de motions communales ont été votées dans le conseils communaux de Wallonie et de Bruxelles, souvent à l'initiative d'Ecolo.
Je suis heureux de voir que plusieurs partis ont vu leur position évoluer, et c'est tant mieux. Nous devrons être les plus nombreux pour éviter que ce traité soit négocié, puis signé, puis éventuellement ratifié.
Rarement un traité aura fait couler de l'encre à ce point dans la société civile. J'en suis à mon 51ᵉ débat sur le TTIP. J'ai participé à des débats dans les conseils communaux, dans les associations, dans les syndicats, dans les associations patronales, dans des paroisses et dans des enceintes parlementaires.
Translated text
Ladies and gentlemen, I would like to comment on what Mr. Miller said and on what Mr. Van der Maelen responded. If we are negotiating a free trade agreement between Europe and the United States today, it is because the multilateral investment agreement – that false friend who didn’t want us good – saw its negotiation suspended and then disappeared. It is because this will for global liberalization has stopped that the United States and Europe, the best friends of trade, have begun to negotiate a trade agreement.
Why Mr Miller? The WTO is a multilateral global organization with many participants, including Southern countries. At the time, within the WTO, Southern countries formed a blocking minority that was able to counterweight the United States, Europe and developed countries in general. That is why the United States and Europe entered this negotiation, with the will to impose their standards on the rest of the world. I don’t think this is the way we can hope for a balanced global governance between the North and the South.
I would like to thank mr. Van der Maelen, chairman of the Committee on Foreign Relations, organized this debate. Few unnegotiated and even less signed or ratified subjects have been the subject of, as here, a deep, serene democratic debate – not always, Mr. Miller – but interesting, even before these provisions are signed, ratified and voted.
The Greens have always been opposed to the transatlantic treaty since the mandate was granted on June 14, 2013. We opposed it at the European level, at the federal level, at the regional levels Wallon, Brussels and German-speaking, and also, this has not yet been said, at the municipal level. A number of municipal motions were voted in the municipal councils of Wallonia and Brussels, often at the initiative of Ecolo.
I am pleased to see that several parties have seen their position evolve, and that is so much better. We will have to be the most numerous to prevent this treaty from being negotiated, then signed, and eventually ratified.
Rarely has a treaty flowed so much ink into civil society. This is my fifty-first debate on TTIP. I have participated in debates in municipal councils, in associations, in trade unions, in employer associations, in parishes and in parliamentary halls.
#201
Official text
Il s’agit, je le rappelle, d’un traité qui n’est pas encore signé, qui n’est pas encore négocié, qui n’est pas encore ratifié.
Le rejet citoyen est massif et évident. Mais il faut également compter en Belgique avec la société organisée qui a quelque chose à dire. Les syndicats, les mutuelles, les représentants des classes moyennes sont opposés au TTIP. C’est là un fait inédit!
Pourquoi Ecolo-Groen est-il opposé au TTIP? Premièrement, selon nous, ce projet va à l’encontre du projet des Verts de toute l’Europe pour l’Union européenne. En effet, nous promouvons une économie locale permettant de pouvoir se nourrir localement. Se pose ici, bien entendu, la question de l’agriculture. Nous voulons promouvoir les circuits courts. Autrement dit, nous voulons que les produits que nous consommons soient fabriqués au plus proche de nous. Or, la distance entre les États-Unis et l’Europe est d’au moins 6 000 kilomètres. Deuxièmement, nous voulons promouvoir la diminution des émissions de CO₂. C’est un engagement que notre pays ainsi que la majeure partie des pays du monde entier ont pris à Paris. L’objectif est de diminuer les émissions de polluants et les gaz à effet de serre, en particulier le CO₂.
À partir du moment où un traité a pour objectif d’intensifier le commerce mondial entre les deux rives de l’Atlantique – cela vaut tant pour le TTIP que pour le CETA –, on peut s’attendre à voir augmenter la consommation de CO₂ par le transport.
Par ailleurs – et c’est une constante au regard des déclarations de BUSINESSEUROPE devant cette Chambre –, à partir du moment où l’Union européenne s’engage dans un traité transatlantique avec les États-Unis, un des objectifs est d’importer massivement des énergies fossiles fabriquées aux États-Unis selon la fracturation hydraulique. C'est contraire non seulement aux objectifs de la COP21 qui visent à réduire la consommation d’énergie fossile, et, ce faisant, des émissions de gaz à effet de serre, mais c’est aussi contraire à la stratégie Europe 2020 de l’UE qui vise à doter cette dernière d’une économie robuste basée sur les économies d’énergie et la promotion des énergies renouvelables.
Si, demain, à Zeebrugge ou dans un autre port européen, arrivent massivement ces gaz et pétroles de schiste fabriqués selon la fracturation hydraulique, destructrice de l'environnement ainsi que de l'eau tant de surface que souterraine aux États-Unis, c'est aussi destructeur d'emplois et de l'objectif de réduction des émissions de CO₂ et de promotion des énergies renouvelables au niveau européen.
J'en viens à mon troisième point. Le TTIP est contraire à l'avenir de l'Union européenne. Nous avons, dans d'autres commissions, l'occasion de discuter de l'avenir de l'Union européenne. Il y a, d'une part, ceux qui, comme les Britanniques, estiment que l'Union européenne ne devrait être qu'un marché. D'autre part, il y a la Belgique et quelques autres pays européens, dont les cinq autres fondateurs, qui estiment que l'Europe doit être fédérale et un projet politique. L'enjeu pour l'Union européenne, c'est son approfondissement. C'est l'idée que, au-delà, d'un marché, nous ayons aussi des normes, des projets.
Pour nous, les Verts, deux projets intéressants dont pourrait se doter l'Union européenne, c'est un salaire minimum pour lutter contre le dumping social, dont parle souvent M. Gilkinet, mais aussi un ISOC, un impôt sur les revenus des entreprises au niveau mondial avec un minimum. Cela, c'est un projet européen! C'est un approfondissement du marché européen. Or que sommes-nous en train de faire? Nous élargissons aux États-Unis le marché européen, qui ne fonctionne déjà pas bien et qui est source de pauvreté et de quantité de problèmes environnementaux, sociaux et autres. Nous nous limitons à l'élargissement de ce seul marché aux États-Unis. Comme l'a dit M. Defraigne dans notre commission, il ne s'agit pas ici de l'élargissement de l'Union européenne aux États-Unis. Sinon, les États-Unis, au-delà de la création du marché, devraient transposer dans leur droit l'entièreté de l'acquis communautaire. Non, non, l'objectif du Traité transatlantique est profondément différent. On élargit le marché mais on ne l'approfondit pas. Le marché européen deviendra ainsi, avec les États-Unis, un immense marché mais sans les normes, dont nous avons pourtant besoin pour pouvoir le réguler. Chers collègues, si la libéralisation sans régulation créait de l'emploi, cela se saurait. C'est ce que l'Union européenne fait depuis plus de 30 ou 35 ans.
Madame Smaers, dans votre intervention, vous avez fait référence aux diverses entreprises américaines qui se trouvent en Campine ou ailleurs. Vous avez cité Johnson & Johnson et Nike. En Brabant wallon, il y a GSK qui est une entreprise américaine importante. M. Cheron ne me contredira pas.
Translated text
It is, I recall, a treaty that is not yet signed, that is not yet negotiated, that is not yet ratified.
The public rejection is massive and obvious. But we also have to count in Belgium with the organized society that has something to say. Trade unions, mutual associations, representatives of the middle class are opposed to TTIP. This is an unprecedented fact!
Why is Ecolo-Groen opposed to TTIP? First, in our opinion, this project goes against the project of the Greens of all Europe for the European Union. In fact, we promote a local economy that allows us to feed locally. Here, of course, comes the question of agriculture. We want to promote short circuits. In other words, we want the products we consume to be made nearest to us. The distance between the United States and Europe is at least 6,000 kilometers. Second, we want to promote the reduction of CO2 emissions. This is a commitment that our country and the majority of countries around the world have made in Paris. The aim is to reduce emissions of pollutants and greenhouse gases, especially CO2.
From the moment a treaty aims to intensify global trade between the two sides of the Atlantic — this applies both to TTIP and CETA — one can expect to see an increase in CO2 consumption by transport.
Furthermore – and this is a constant in view of BUSINESSEUROPE’s statements before this Chamber – from the moment that the European Union engages in a transatlantic treaty with the United States, one of the objectives is to massively import fossil energy produced in the United States according to hydraulic fracturing. This is not only contrary to COP21’s objectives to reduce fossil fuel consumption and thereby greenhouse gas emissions, but it is also contrary to the EU’s Europe 2020 strategy, which aims to equip the EU with a robust economy based on energy savings and the promotion of renewable energies.
If, tomorrow, in Zeebrugge or in another European port, these shale gases and oils manufactured according to the hydraulic fracturing, destructive of the environment as well as water both surface and underground in the United States, it is also destructive of jobs and the goal of reducing CO2 emissions and promoting renewable energies at European level.
I come to my third point. TTIP is against the future of the European Union. We have, in other committees, the opportunity to discuss the future of the European Union. There are, on the one hand, those who, like the British, believe that the European Union should only be a market. On the other hand, there are Belgium and a few other European countries, including the other five founders, who believe that Europe must be federal and a political project. The challenge for the European Union is its deepening. It is the idea that, beyond a market, we also have standards, projects.
For us, the Greens, two interesting projects of which the European Union could provide itself, it is a minimum wage to fight against social dumping, of which Mr. Trump often speaks. Gilkinet, but also an ISOC, a global corporate income tax with a minimum. This is a European project! This is a deepening of the European market. So what are we doing? We are expanding to the United States the European market, which already does not function well and which is the source of poverty and a number of environmental, social and other problems. We limit ourselves to the expansion of this only market in the United States. As Mr. said. This is not a question of the enlargement of the European Union to the United States. Otherwise, the United States, beyond the creation of the market, would have to transpose the entire Community acquis into its law. No, no, the goal of the Transatlantic Treaty is profoundly different. We are expanding the market, but not deepening it. The European market will thus become, with the United States, an immense market but without the standards, which we still need to be able to regulate it. If liberalization without regulation creates jobs, this would be known. This is what the European Union has been doing for more than 30 or 35 years.
Ms. Smaers, in your speech, you referred to the various American companies that are located in Campina or elsewhere. You have quoted Johnson & Johnson and Nike. In Walloon Brabant, there is GSK which is a major American company. by Mr. Cheron will not contradict me.
#202
Official text
Ces entreprises américaines sont déjà là, parce que le marché européen est attractif. Cinq cents millions de consommateurs potentiels, dont une partie substantielle fait partie de la classe moyenne, avec des revenus élevés. C'est pour cela que ces entreprises américaines sont aujourd'hui ici. C'est pour cela que, demain, les entreprises chinoises ou indiennes viendront s'installer chez nous. Pas parce que nous avons un traité de libre-échange avec ces entreprises, mais parce que nous sommes le marché mondial; parce que nous, Européens, même avec nos normes, nous sommes intéressants car c'est à nous que ces entreprises américaines ou autres veulent vendre des produits. Nous n'avons pas besoin de brader nos normes sociales et environnementales pour pouvoir avoir ces entreprises sur notre sol, ni pour les garder, car nous sommes un marché fort. Nous devons être fiers en tant qu'Européens d'avoir ces normes sociales et environnementales parallèlement à ces incroyables consommateurs pour ces entreprises.
En quoi consiste ce TTIP? C'est un accord commercial, qui a un objectif politique, quand bien même c'est un accord économique. Il veut donner un avantage à l'investisseur qui, en fait, est une entreprise. Un avantage sur qui? Simplement sur les citoyens, et ceci via deux mécanismes: premièrement, l'arbitrage privé, la clause ISDS qui est devenue l'ICS; deuxièmement, la coopération réglementaire.
Je reviens d'abord sur le système de l'arbitrage privé et de l'ISDS. M. Reynders comme Mme Malmström ont raison, de même que certains collègues de la majorité: le TTIP, s'il était négocié, signé puis ratifié, n'ira pas du jour au lendemain transformer notre économie, ni toutes nos normes, nos lois, nos règlements, nos directives européennes. Mais avec ces deux mécanismes que sont l'arbitrage privé et la coopération réglementaire, le TTIP permettra de raboter petit à petit les normes que nous avons patiemment construites ou les futures normes dont nous envisagerons peut-être de nous doter. Par quels mécanismes? Sachant qu'une règle sociale et environnementale pourrait avoir un impact sur les bénéfices attendus pour un investisseur, l'État ou l'entité fédérée, tout comme l'Union européenne ou les États-Unis, pourraient se dire "si je prends cette norme, je risque de me faire attaquer devant un tribunal arbitral privé et, dès lors, devoir soit revoir ma norme, soit payer des amendes colossales".
Translated text
These American companies are already there, because the European market is attractive. Five hundred million potential consumers, a substantial part of which belongs to the middle class, with high incomes. That is why these American companies are here today. That is why, tomorrow, Chinese or Indian companies will come to settle in our home. Not because we have a free trade agreement with these companies, but because we are the global market; because we, Europeans, even with our standards, we are interesting because it is to us that these American or other companies want to sell products. We don’t need to bridge our social and environmental standards in order to have these ⁇ on our soil, or to keep them, because we are a strong market. We must be proud as Europeans to have these social and environmental standards alongside these incredible consumers for these companies.
What is this TTIP? It is a trade agreement, which has a political purpose, even though it is an economic agreement. He wants to give an advantage to the investor who, in fact, is a company. Advantage over whom? Simply on citizens, and this through two mechanisms: first, private arbitration, the ISDS clause that became the ICS; second, regulatory cooperation.
I would like to refer to the private arbitration system and ISDS. by Mr. Reynders and Ms. Malmström are right, as are some majority colleagues: if TTIP was negotiated, signed and then ratified, it will not overnight transform our economy, nor all our standards, laws, regulations, European directives. But with these two mechanisms, private arbitration and regulatory cooperation, the TTIP will gradually break down the standards that we have patiently built or the future standards that we may consider equipping us with. By what mechanisms? Knowing that a social and environmental rule could have an impact on the expected profits for an investor, the state or federal entity, as well as the European Union or the United States, might say, “If I take this rule, I risk being attacked before a private arbitration court and, therefore, either have to revise my rule or pay colossal fines.”
#203
Official text
Le système d'arbitrage privé, que ce soit via l'ancien système totalement arbitral ou via la Cour internationale d'arbitrage, va avoir un effet préventif de peur panique des entités fédérées et des États de l'Union européenne à légiférer dans le sens de la régulation et de la protection tant des consommateurs que de l'environnement et des travailleurs.
La coopération réglementaire est un autre phénomène. Bien sûr que les États de l'Union européenne et les États-Unis pourront continuer à légiférer. Mais si vous vous concertez avec votre partenaire commercial, à savoir pour l'Union européenne les États-Unis, avant de prendre une norme, pour vérifier si celle-ci correspond aux objectifs de protection des investisseurs, forcément, les normes futures vont systématiquement aller dans le même sens et privilégier l'intérêt économique des grandes multinationales, qui ont à cœur de protéger leurs investissements et pas de protéger la santé des travailleurs, la santé des citoyens et l'environnement.
Une candidate à l'élection présidentielle américaine, en tout cas une candidate à l'investiture, Mme Hillary Clinton, a parlé du TTIP comme de l'OTAN économique. Ce n'est pas d'un OTAN dont nous avons besoin, mais d'une Europe: d'une Europe économique, d'une Europe sociale, d'une Europe environnementale.
Le problème de l'Union européenne aujourd'hui, mais aussi de ses États membres et de ses Régions, et en particulier en Wallonie et à Bruxelles, c'est la création d'emplois. Ce que promet le TTIP, c'est la création de richesse. D'après l'étude de la Commission, 545 euros par ménage. Mais la création de richesse, nous le faisons. Le PIB de l'Union européenne augmente chaque année. Le problème, c'est la répartition de cette richesse créée parmi les citoyens, et qu'une activité économique puisse automatiquement créer de l'emploi.
Aujourd'hui, l'Union européenne, après plusieurs dizaines d'années d'intégration européenne, malgré l'ouverture du marché, n'a pas créé d'emplois. Les fusions et acquisitions d'entreprises, essentiellement multinationales, ont fait en sorte de détruire l'emploi. Or, l'enjeu, pour l'Union européenne, c'est de créer de l'emploi, de créer de l'activité économique localisée, qui crée de l'emploi localisé.
Nous avons déposé un seul amendement qui n'est pas idéologique, mais qui vise à éclairer le débat parlementaire. Il existe une nouvelle disposition dans le Traité de Lisbonne, à l'article 218 sur le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Cet article 218 permet à n'importe quel État, donc la Belgique, de demander à la Cour de justice de l'Union européenne un avis sur un texte qui n'est pas encore signé, mais qui est consolidé.
Translated text
The private arbitration system, whether through the former fully arbitration system or through the International Court of Arbitration, will have a preventative effect of panic fear of federal entities and states of the European Union to legislate in the sense of regulating and protecting both consumers and the environment and workers.
Regulatory cooperation is another phenomenon. Of course, the European Union and the United States will continue to legislate. But if you consult with your business partner, namely for the European Union, the United States, before taking a standard, to check if it matches the objectives of investor protection, necessarily, future standards will systematically go in the same direction and prioritize the economic interests of large multinationals, who care to protect their investments and not to protect the health of workers, the health of citizens and the environment.
A candidate for the U.S. presidential election, Hillary Clinton, spoke of TTIP as an economic NATO. We do not need a NATO but a Europe: an Economic Europe, a Social Europe, an Environmental Europe.
The problem of the European Union today, but also of its Member States and Regions, and ⁇ in Wallonia and Brussels, is job creation. The goal of TTIP is to create wealth. According to the Commission’s study, 545 euros per household. We create wealth, we do it. The GDP of the European Union is growing every year. The problem is the distribution of this wealth created among citizens, and that an economic activity can automatically create jobs.
Today, the European Union, after several decades of European integration, despite the opening of the market, has not created jobs. Mergers and acquisitions of ⁇ , mostly multinational, have resulted in the destruction of jobs. But the challenge, for the European Union, is to create jobs, to create localized economic activity, which creates localized employment.
We have submitted a single amendment that is not ideological, but that aims to enlighten the parliamentary debate. There is a new provision in the Treaty of Lisbon, in Article 218 on the Treaty on the Functioning of the European Union. Article 218 of the Treaty on the Functioning of the European Union allows any state, namely Belgium, to ask the Court of Justice of the European Union for an opinion on a text that has not yet been signed but is being consolidated.
#204
Official text
Un jour, en cas d'accord, le TTIP sera un texte consolidé qui pourra faire l'objet d'un avis de la Cour de justice européenne si la Belgique le demande. Il ne s'agit pas de dire a priori que ce sera contraire au droit européen, à la Convention européenne des droits de l'homme, parce que, évidemment, un grand nombre d'acteurs considèrent que le système arbitral est contraire aux droits fondamentaux, puisqu'il privilégie les entreprises multinationales par rapport aux citoyens et à l'environnement.
Cependant, admettons que ce ne soit pas le cas! Chers collègues de la majorité, faites-le vérifier par une instance neutre, une instance reconnue, une instance juridique reconnue par tous, à savoir la Cour de justice européenne! C'est le sens de l'amendement que M. De Vriendt et moi-même avons déposé et que le groupe Ecolo-Groen vous propose: demander un avis, chose que le Traité de Lisbonne vous permet.
Nous n'avons pas beaucoup parlé du CETA, mais c'est aussi un élément de notre discussion, puisque certaines résolutions parmi les neuf présentées aujourd'hui parlent du traité avec le Canada. Le traité avec le Canada a été négocié et le texte est en voie de relecture. J'ai entendu Mme Onkelinx dire que les Régions, en tout cas la Région wallonne, s'opposeraient en l'état. Or, le texte est négocié, madame Onkelinx. Aussi, je vous enjoins de demander à vos collègues régionaux de refuser ce qui s'appelle en langage juridique le ius tractati à M. Reynders. Ce dernier sera appelé, dans les semaines qui viennent, à signer ce traité avec le Canada. Que M. Magnette et M. Vervoort à Bruxelles ne donnent pas ce ius tractati à M. Reynders afin qu'il ne puisse signer, au nom de la Belgique et de ses entités fédérées, le traité avec le Canada.
Je terminerai par deux réflexions. Si le TTIP était l'avenir radieux tant vanté par les collègues de la majorité, alors le texte consolidé que nous sommes invités à aller lire dans une chambre coffre-fort aux Affaires étrangères ne serait pas là. Il serait ici et nous pourrions en prendre connaissance. Si les collègues de la majorité n'avaient pas peur du contenu du texte, il serait ouvert au public et aux parlementaires, à la société civile. Aujourd'hui, ce texte est, malheureusement, enfermé dans un coffre-fort.
Des précédents d'accords ont été négociés longuement et durement. On a parlé de l'AMI, mais aussi du Traité ACTA, qui visait à lutter au niveau international contre la contrefaçon et qui contrevenait gravement au principe fondamental du respect de la vie privée.
Translated text
One day, in case of agreement, the TTIP will be a consolidated text that can be the subject of an opinion of the European Court of Justice if Belgium so requests. It is not about saying a priori that it will be contrary to European law, to the European Convention on Human Rights, because, obviously, a large number of actors consider that the arbitration system is contrary to fundamental rights, since it privileges multinational companies over citizens and the environment.
However, let us admit that this is not the case! Dear colleagues of the majority, let it be verified by a neutral body, a recognized body, a legal body recognized by all, namely the European Court of Justice! This is the purpose of the amendment. De Vriendt and I have filed and that the Ecolo-Groen group offers you: ask for an opinion, which the Lisbon Treaty allows you.
We did not talk much about CETA, but it is also part of our discussion, as some of the nine resolutions presented today talk about the treaty with Canada. The treaty with Canada has been negotiated and the text is under review. I heard Ms. Onkelinx say that the Regions, in any case the Walloon Region, would oppose the state. Now the text is negotiated, Mrs. Onkelinx. Also, I urge you to ask your regional colleagues to refuse what is called in legal language the ius tractati to Mr. and Reynders. The latter will be called, in the coming weeks, to sign this treaty with Canada. That Mr. Magnetic and M. Vervoort in Brussels does not give this ius tractati to Mr. Reynders so that he cannot sign, on behalf of Belgium and its federal entities, the treaty with Canada.
I will conclude with two thoughts. If TTIP was the radiant future so praised by colleagues in the majority, then the consolidated text we are invited to go to read in a safe room in Foreign Affairs would not be there. He would be here and we could get acquainted with him. If the colleagues of the majority were not afraid of the content of the text, it would be open to the public and to parliamentarians, to civil society. Today, unfortunately, this text is locked in a safe.
Previous agreements have been negotiated long and hard. The AMI was mentioned, but also the ACTA Treaty, which aimed at combating counterfeiting at the international level and which seriously violated the fundamental principle of respect for privacy.
#205
Official text
Ces deux accords sont mort-nés. Comme le TTIP, ce sont des accords "Dracula". Dracula est un vampire qui suce le sang. Je pense que le TTIP suce le sang de nos PME, de nos concitoyens et l'énergie de l'Union européenne. Dès que la réalité est mise en lumière, comme aujourd'hui et dans de nombreuses réunions citoyennes, on voit ce vampire mourir. Faisons mourir le TTIP et faisons vivre l'Europe!
Translated text
Both agreements are dead. Like TTIP, these are “Dracula” agreements. Dracula is a vampire who sucks blood. I think the TTIP sucks the blood of our SMEs, our fellow citizens and the energy of the European Union. As soon as reality comes to light, as today and in many citizens’ gatherings, you see this vampire die. Let’s kill TTIP and let’s make Europe live!
#206
Official text
Monsieur le président, chers collègues, qui a dit à propos du TTIP: "Je suis inquiet"?
Translated text
Mr. Speaker, dear colleagues, who said about TTIP: “I’m worried”?
#207
Official text
Richard Miller!
Translated text
by Richard Miller.
#208
Official text
Richard Miller! Excellente réponse de M. Laaouej! C'est ce qu'il a été contraint de dire. Je pense que le MR devrait resserrer les rangs. Quand on apostrophe M. Miller, il commence à semer le doute. Si un parti libéral et de droite comme le MR commence à s'inquiéter du TTIP, que dire des autres?
Translated text
by Richard Miller. Excellent response from Mr. Laaouej to! This is what he was forced to say. I think Mr. should tighten the ranks. If you are apologizing Mr. Miller begins to sow doubts. If a liberal and right-wing party like MR begins to worry about TTIP, what to say about others?
#209
Official text
Je ne serai pas très long, monsieur le président.
Monsieur Van Hees, c'était évidemment une astuce rhétorique. J'ai dit: "je suis inquiet" pour que tout le monde m'écoute exprimer ensuite la parole libérale.
Translated text
I will not be too long, Mr. President.
Mr. Van Hees, this was obviously a rhetorical trick. I said, "I am worried" so that everyone will listen to me and then express the liberal word.
#210
Official text
Je ne vous étonnerai pas – et vous aurez pu lire nos propositions de résolution à cet égard – en vous disant que le TTIP ou le CETA ne sont pas vraiment notre tasse de thé. En effet, ces traités de libre-échange représentent une menace tant pour nos acquis sociaux que pour les normes sanitaires et environnementales et, en définitive, pour nos droits démocratiques.
Translated text
I will not surprise you – and you may have read our resolution proposals in this regard – by telling you that TTIP or CETA are not really our cup of tea. Indeed, these free trade treaties pose a threat to our social achievements as well as to health and environmental standards and, ultimately, to our democratic rights.
#211
Official text
Il s'agit de leviers puissants que les gouvernements européens et américain veulent mettre dans les mains des multinationales afin de leur permettre de faire sauter les réglementations, d'améliorer leur position concurrentielle et d'engranger des profits. Rappelons que ce sont 850 millions de personnes qui sont concernées par ce traité.
Quels sont les problèmes de ce traité? D'abord ses conséquences sociales, environnementales et sanitaires. Concrètement, ces deux traités menacent les droits du travail, les conventions collectives, les services publics, les possibilités de réglementer les marchés publics, notre système de santé, notre système de protection sociale. Les mutualités viennent encore récemment de tirer la sonnette d'alarme car ces traités remettent en cause la capacité des États à décider la manière dont ils organisent et gèrent l'assurance maladie obligatoire et l'assurance complémentaire.
Au niveau environnemental, ces traités pourront être utilisés par les multinationales de l'industrie fossile pour protéger leurs intérêts et empêcher la transition énergétique. Ils ouvrent également la porte au gaz de schiste en Europe. Si on était conséquent avec les engagements pris à la COP21, ce serait déjà suffisant pour enterrer le TTIP.
Il y a aussi cette discussion sur le poulet chloré, le bœuf aux hormones, les OGM. On nous dit que c'est de l'intox du monde associatif. Quand on va voir sur le site "de propagande" de l'Union européenne à ce propos, la FAQ, on nous dit qu'il n'y a pas de problème, qu'il n'y a pas de risque. On nous dit par exemple que le bœuf nourri aux hormones est interdit dans l'Union européenne, que le TTIP n'y changera rien. Il faut les croire sur parole! Sur les OGM, on ne dit pas que c'est interdit mais on dit que les règles européennes sur les OGM ne seront pas modifiées. Je prends note.
L'Union européenne dit que les règles sur les OGM ne seront pas modifiées. Pour danser le tango, il faut être deux mais, ici, le deuxième partenaire, ce sont les États-Unis. Ceux qui nous disent qu'il n'y aura pas de problème pour les OGM ne devraient pas seulement s'intéresser à ce que dit l'Union européenne mais aussi à ce que disent les États-Unis. Je n'entends personne de la majorité parler de la position des États-Unis sur les OGM. Quelle est leur position?
Translated text
These are powerful leverages that the European and American governments want to put in the hands of multinationals in order to allow them to blow down regulations, improve their competitive position and generate profits. It is estimated that 850 million people are affected by this treaty.
What are the problems of this treaty? First, its social, environmental and health consequences. Concretely, these two treaties threaten labour rights, collective agreements, public services, the possibilities of regulating public procurement, our health system, our social protection system. The reciprocity has recently been triggering the alarm because these treaties question the ability of States to decide how they organize and manage compulsory health insurance and supplementary insurance.
On the environmental level, these treaties can be used by multinational fossil industry companies to protect their interests and prevent the energy transition. They are also opening the door to shale gas in Europe. If we were consistent with the commitments made at COP21, that would already be enough to bury the TTIP.
There is also this discussion about chlorinated chicken, beef with hormones, GMOs. We are told that this is the poison of the associative world. When we go to the EU’s “propaganda” website on this subject, the FAQ, we are told that there is no problem, that there is no risk. We are told, for example, that hormone-fed beef is banned in the European Union, that the TTIP will not change anything. You have to believe them on word. On GMOs, it is not said that it is forbidden but it is said that the European GMO rules will not be changed. I take note.
The EU says the rules on GMOs will not be changed. To dance tango, you have to be two, but here, the second partner is the United States. Those who tell us that there will be no problem for GMOs should not only be interested in what the European Union says but also what the United States says. I don’t hear anyone from the majority talk about the U.S. position on GMOs. What is their position?
#212
Official text
Je vous cite par exemple le sénateur républicain John Thune: "Il sera difficile de faire passer le TTIP, sauf si on offre des garanties aux agriculteurs américains sur l'autorisation des produits biotechnologiques". Que sont les produits biotechnologiques dans l'agriculture? Ce sont par exemple les OGM. Que lit-on dans les médias pas plus tard qu'hier? "Désaccord entre les États-Unis et l'Europe à propos des OGM". L'entendez-vous? Je prends bonne note de la position européenne, mais il faudrait peut-être aussi tenir compte de la position américaine. Dans ce bras de fer, qui va gagner?
Vous nous dites qu'il n'y a pas de problème pour les OGM. Regardez la presse, et vous verrez exactement l'inverse: gros problème sur les OGM. Imaginons que cela ne passe pas à cette étape-ci; après, il est totalement possible dans le mécanisme de coopération réglementaire, plus tard, d'ouvrir la porte aux OGM. Même là où les partisans du TTIP semblent avoir une position forte et inébranlable, on creuse un peu, on va voir un peu derrière le vernis, et on se rend compte que toutes les théories de la majorité s'effondrent.
Je ne répéterai pas ce que j'ai déjà dit à M. Miller. L'UCM dit que le Traité transatlantique est très dangereux. L'UCM, j'en suis heureux, se rend compte, ce qui n'arrive malheureusement pas assez souvent, que les intérêts des PME et ceux des multinationales ne sont pas les mêmes. Je suis heureux de voir que l'UCM prend conscience de cette réalité. Lorsque je confronte M. Miller à la position de l'UCM contre le TTIP, il me répond que c'était avant, qu'à présent, des garanties ont été prises en faveur des PME, et que cela va aller mieux. Monsieur Miller, êtes-vous parvenu à convaincre l'UCM de changer sa position? Je n'ai rien vu de ce genre récemment. Vous n'avez pas fini, mais je pense que cela va être dur, monsieur Miller. Il vous faudra beaucoup d'arguments très valables. Je ne suis pas sûr que ceux que vous avez développés ici seront suffisants pour les convaincre. C'était un peu moyen!
Les problèmes de démocratie sont aussi interpellants dans ce traité. De quelle manière transfère-t-on le pouvoir aux multinationales? Il y a deux mécanismes en particulier: le mécanisme de coopération réglementaire, dont je viens de parler à propos des OGM, et les tribunaux d'arbitrage. C'est une des victoires du mouvement citoyen que d'avoir fait reculer les négociateurs sur certains points, par exemple sur le fameux ISDS qui consistait à retirer le pouvoir au judiciaire au profit de tribunaux privés.
Translated text
Republican Senator John Thune said: “It will be difficult to pass the TTIP unless we offer guarantees to American farmers on the authorization of biotechnology products.” What are biotechnology products in agriculture? Take for example GMOs. What do you read in the media later than yesterday? Disagreement between the United States and Europe over GMOs. Do you hear it? I take good note of the European position, but ⁇ the American position should also be taken into account. In this iron arm, who will win?
You tell us that there is no problem for GMOs. Look at the press, and you will see exactly the opposite: big problem on GMOs. Imagine that this does not happen at this stage; afterwards, it is entirely possible in the mechanism of regulatory cooperation, later, to open the door to GMOs. Even where the supporters of TTIP seem to have a strong and unshakable position, we dig a little, we will see a little behind the lacquer, and we realize that all theories of the majority collapse.
I will not repeat what I said before. and Miller. The UCM says the Transatlantic Treaty is very dangerous. The UCM, I am happy, realizes, which unfortunately does not happen often enough, that the interests of SMEs and those of multinationals are not the same. I am pleased to see that the UCM is aware of this reality. When I confront Mr. Miller on the UCM position against TTIP, he replies to me that it was before, that now, guarantees have been taken in favour of SMEs, and that it will go better. Mr. Miller, have you managed to convince the UCM to change its position? I haven’t seen anything like this lately. You have not finished, but I think it will be hard, Mr. Miller. You will need a lot of valid arguments. I’m not sure that those you’ve developed here will be enough to convince them. It was a bit mediocre.
The issues of democracy are also questionable in this treaty. How can power be transferred to multinationals? There are two mechanisms in particular: the regulatory cooperation mechanism, of which I just talked about GMOs, and the arbitration courts. It is one of the victories of the citizen movement that it has pushed the negotiators back on certain points, for example on the famous ISDS which consisted in taking power from the judiciary for the benefit of private courts.
#213
Official text
C'est une victoire, mais elle est encore très limitée puisque tout ce qu'on a fait, c'est remplacer un système par un autre qui n'est pas meilleur: l'ICS. La magistrature allemande s'est fortement opposée tant à l'ISDS qu'à son remplaçant. Ils disent qu'il s'agit de tribunaux spéciaux, que c'est le mauvais chemin pour garantir la certitude et la sécurité juridique. Ils disent que "la proposition de la Commission soulève en outre de graves préoccupations au sujet de l'indépendance des juges, allant du manque d'indépendance financière à l'ambiguïté des critères de sélection". Leur communiqué précise que "dans ce contexte, l'ICS ressemble plus à un tribunal d'arbitrage permanent qu'à une cour internationale".
Troisième gros problème avec ce traité: la transparence. Cette transparence était nulle au départ. Là encore, le mouvement citoyen est parvenu, à force de mobilisation, à engranger quelques victoires, mais celles-ci sont encore très limitées parce que la transparence est encore très homéopathique. Quand on lit dans la résolution de la majorité que cette dernière est attachée à la transparence en matière de TTIP, je ne vois pas comment elle peut être satisfaite de la situation actuelle.
On a eu un débat en commission, débat qui m'a d'ailleurs incité à me rendre dans cette fameuse reading room qui nous était présentée comme le miracle de la transparence. Quel miracle, effectivement! Quelques députés sont autorisés à accéder à ces textes alors qu'il y a 850 millions de personnes qui en sont privées, pourtant concernés parce que touchées dans leur vie quotidienne. Monsieur Flahaux s'y est rendu; c'est très bien! J'y suis allé avant lui. Si je n'y étais pas allé, je me demande même s'il s'y serait rendu! Deux plages de deux heures par semaine. Il est obligatoire d'y aller seul, sans collaborateur, sans spécialiste pour nous aider dans la lecture ou la compréhension de tous les pièges cachés dans ces textes. On y va tout nu, en tout cas sans dictionnaire, sans accès à internet, sans ordinateur, sans documents de référence.
Translated text
It is a victory, but it is still very limited as all we have done is to replace one system with another that is not better: the ICS. The German judiciary has strongly opposed both ISDS and its replacement. They say that these are special courts, that this is the wrong way to guarantee legal certainty and security. They say that “the Commission’s proposal also raises serious concerns about the independence of judges, ranging from the lack of financial independence to the ambiguity of selection criteria.” In this context, the ICS looks more like a permanent arbitration court than an international court.”
The third big problem with this treaty: transparency. This transparency was null at first. Again, the citizen movement has managed, through mobilization, to gain some victories, but these are still very limited because transparency is still very homeopathic. When it is read in the majority resolution that the latter is committed to transparency on TTIP, I do not see how she can be satisfied with the current situation.
We had a debate in a committee, a debate that also prompted me to go to this famous reading room that was presented to us as the miracle of transparency. What a miracle, indeed! A few MEPs are allowed access to these texts while there are 850 million people who are deprived of them, yet affected because they are affected in their daily lives. Mr. Flahaux has been there; it is very good! I went there before him. If I had not been there, I wonder even if he would have been there! Two hours of beaches a week. It is obligatory to go there alone, without a collaborator, without a specialist to help us in the reading or understanding of all the traps hidden in these texts. We go there naked, at least without a dictionary, without internet access, without a computer, without reference documents.
#214
Official text
Il n’y avait pas de MP, mais une dame était chargée de nous surveiller en permanence. Nous ne pouvions même pas nous rendre aux toilettes.
Je vous raconte mon expérience, monsieur Flahaux. M. Miller peut le confirmer puisqu’il était également présent. Une dame nous surveillait en permanence. Il était impossible de sortir de la pièce. Les documents sont rangés dans un coffre-fort. Il n’est pas non plus possible d’avoir un bloc-note. Des feuilles de couleur nous ont été remises pour bien les distinguer.
Le peu de députés qui sont allés consulter lesdits documents sont la démonstration par l’absurde que la transparence n’est pas réelle. Mais le pire, c’est le document que l’on doit signer et dans lequel on s’engage à ne rien divulguer de ce qu’on a lu. En termes de débat démocratique, c’est extraordinaire! On met tous les freins pour nous empêcher d’accéder réellement à ces documents. Et une fois que tous les barrages ont été franchis et que l’on a trouvé un élément douteux, on ne peut l'utiliser car on a signé ce document.
La question qui se pose est de savoir ce que l’on veut cacher. Si on n’avait rien à cacher, pourquoi n’y aurait-il pas une totale transparence? Si ce TTIP est si merveilleux, pourquoi ne pas partager ce texte avec les 850 millions de personnes qui vont en bénéficier, qui vont voir leur vie changer fondamentalement et qui vont vivre dans un havre de bonheur? Pourquoi ne pas leur annoncer la bonne nouvelle en publiant le texte sur internet? On peut se poser la question.
Si 850 millions de personnes n’ont pas accès au Traité, au texte consolidé, d’autres y ont accès et ont même des moyens de pression assez importants. Je veux parler des lobbyistes patronaux. Sur les 560 lobbyistes avec lesquels les fonctionnaires européens ont discuté, 520 sont d’importants lobbyistes patronaux. Autrement dit, 92 % des lobbyistes rencontrés appartiennent à des grandes multinationales et à peine 4 % appartiennent à des associations démocratiques de consommateurs, environnementales et autres. Donc ceux qui représentent les 850 millions de citoyens ont eu droit à 4 % des rencontres et le 1 % des personnes les plus riches qui représentent les multinationales ont eu droit à 92 % des rencontres. Cela donne le ton.
Un point que je voudrais encore aborder, c'est la question du CETA, qui est plus avancé que le TTIP. Le CETA, c'est un peu la démonstration par l'absurde de ce que la résolution de la majorité, c'est du pipi de chat, c'est du vent. Dans votre résolution de la majorité, on lit qu'il faut faire en sorte que les investisseurs étrangers ne fassent l'objet d'aucune discrimination ni d'aucun traitement de faveur par rapport aux investisseurs nationaux. Or, je l'ai expliqué, le système ISDS ne garantit pas cette non-discrimination.
Dans votre résolution, vous voulez l'exclusion du champ de négociation des services publics, comme la santé, les services sociaux, les systèmes de sécurité sociale, l'enseignement et la distribution d'eau. Mais ils ne sont pas exclus du CETA! La preuve, c'est que certains pays ont spécifiquement mis leur rail ou leur service national de sécurité sociale sur la liste des exemptions au Traité. Mais pourquoi l'auraient-ils fait si le Traité CETA ne menaçait pas ces services publics?
Encore un dernier exemple. Vous dites dans votre résolution qu'il faut veiller à ce que la coopération réglementaire ne mette pas à mal la compétence et la responsabilité des États et de l'Union européenne à légiférer. Or, BUSINESSEUROPE et la Chambre de commerce américaine, les deux lobbies qui sont vraiment derrière le TTIP, comparent ce système de coopération réglementaire dont j'ai parlé, contenu dans le CETA, à un moyen de coécrire les réglementations. Vous avez bien entendu: les lobbies des multinationales disent qu'ils auront le pouvoir de coécrire les réglementations.
Si vous étiez cohérents avec votre proposition de résolution, collègues de la majorité, vous ne pourriez en tout cas pas ratifier le CETA. Par contre, vous pourriez sans problème voter la résolution du PTB sur le CETA. Il n'est pas trop tard, le vote n'a pas encore eu lieu, je vous le signale!
Je dois forcément terminer par l'espoir. Il reste de l'espoir dans ce dossier. Les seules avancées obtenues pour l'instant dans le dossier du TTIP, maigres avancées, avancées totalement insuffisantes, mais avancées tout de même, nous les devons au mouvement citoyen, à la mobilisation des gens. Les peuples ne veulent pas de ces traités. Il suffit de voir l'initiative citoyenne européenne contre le TTIP qui a récolté plus 3,2 millions de signatures.
Translated text
There was no MP, but a lady was in charge of monitoring us all the time. We could not even go to the bathroom.
I want to tell you about my experience, Mr. Fleming. by Mr. Miller can confirm that, as he was also present. A woman was constantly watching us. It was impossible to get out of the room. Documents are stored in a safe. It is also not possible to have a notepad. Colored sheets were placed to distinguish them.
The few MEPs who went to consult the aforementioned documents are the absurd demonstration that transparency is not real. But the worst thing is the document that one must sign and in which one undertakes not to disclose anything of what one has read. In terms of democracy, this is extraordinary. We are putting all the brakes to prevent us from actually accessing these documents. And once all the dams have been crossed and a questionable item has been found, one cannot use it because we have signed this document.
The question is what we want to hide. If there was nothing to hide, why ⁇ ’t there be total transparency? If this TTIP is so wonderful, why not share it with the 850 million people who will benefit from it, who will see their lives fundamentally change and who will live in a haven of happiness? Why not tell them the good news by posting the text on the internet? We can ask the question.
While 850 million people do not have access to the Treaty, the consolidated text, others have access to it and even have quite substantial means of pressure. I’m talking about employers lobbies. Of the 560 lobbyists the EU officials discussed with, 520 are leading employers. In other words, 92% of the lobbyists encountered belong to large multinationals and only 4% belong to democratic consumer, environmental and other associations. Thus, those who represent the 850 million citizens were entitled to 4% of the meetings and the richest 1% who represent multinationals were entitled to 92% of the meetings. That gives the tone.
One point I would like to address is the question of CETA, which is more advanced than TTIP. CETA is a bit of the demonstration by the absurdity that the majority’s resolution is a cat’s pit, it’s the wind. In your majority resolution, it is stated that it is necessary to ensure that foreign investors are not subject to any discrimination or favorable treatment compared to domestic investors. The ISDS system does not guarantee this non-discrimination.
In your resolution, you want the exclusion from the scope of negotiations of public services, such as health, social services, social security systems, education and water supply. They are not excluded from CETA. The evidence is that some countries have specifically placed their railway or national social security services on the list of exemptions in the Treaty. But why would they have done so if the CETA did not threaten these public services?
Another last example. You say in your resolution that it is necessary to ensure that regulatory cooperation does not undermine the competence and responsibility of States and the European Union to legislate. BUT, BUSINESSEUROPE and the US Chamber of Commerce, the two lobbies that are really behind TTIP, compare this system of regulatory cooperation I talked about, contained in the CETA, to a means of co-writing regulations. You have heard: the lobbies of multinationals say that they will have the power to co-write regulations.
If you were consistent with your proposal for a resolution, colleagues of the majority, you ⁇ ’t be able to ratify CETA. On the other hand, you could easily vote the PTB resolution on CETA. It is not too late, the vote has not yet taken place.
I have to end with hope. There is hope in this case. The only progress achieved so far in the TTIP dossier, weak progress, completely insufficient progress, but progress yet, we owe it to the citizen movement, to the mobilization of people. The people do not want these treaties. The European Citizens’ Initiative Against TTIP has gathered more than 3.2 million signatures.
#215
Official text
C'est l'initiative la plus populaire qui ait jamais existé en Europe. Elle est contre ce TTIP que la majorité soutient aujourd'hui. C'est vraiment un signe d'espoir car, visiblement les meilleurs arguments que l'on peut développer ici, ne suffisent pas à vous convaincre. Vous restez dans votre rôle de relais des multinationales. C'est un rôle que l'on constate aussi au niveau de votre politique nationale. Ce n'est donc pas si étonnant que cela. Vous ne suivez même pas l'UCM. Vous rendez-vous compte – et je m'adresse entre autres au MR qui a ce fonds électoral au niveau des PME – que vous ne commencez à ne plus faire illusion? Attention aux prochaines élections! Imaginez-vous si l'UCM donne comme consigne de ne pas voter pour le MR car il a soutenu le TTIP! Réfléchissez au moment du vote! Et les agriculteurs!
Translated text
It is the most popular initiative that has ever existed in Europe. She is against this TTIP that the majority supports today. C'est vraiment un signe d'espoir car, visiblement les meilleurs arguments que l'on peut développer ici, ne suffisent pas à vous convaincre. You remain in your role as the relay of multinationals. This is a role that we see also at the level of your national policy. It is not so surprising that this. You do not follow the UCM. Vous rendez-vous compte – et vous m'adresse entre autres au MR qui a ce fonds électoral au niveau des PME – que vous ne commencez à ne plus faire illusion? Attention to the upcoming elections! Imaginez-vous si l'UCM donne comme consigne de ne pas voter pour le MR car il a soutenu le TTIP! Reflections at the moment of voting! And the farmers!
#216
Official text
Mijnheer Van Hees, ik mag niet onderbreken van mevrouw Fonck, ik zie dus af van het woord.
Translated text
Mr. Van Hees, I cannot interrupt Mrs. Fonck, so I abstain from speaking.
#217
Official text
Je termine en disant l'aspect positif que je vois: c'est cette mobilisation incroyable qui se développe et qui a déjà permis de retarder de plusieurs mois et même de plusieurs années la conclusion du TTIP. En effet, au départ, il était prévu pour cette année. Ce ne sont pas quelques amendements au Traité qui pourront le changer car ce qui est en cause c'est l'ADN de ce TTIP. Il faut le rejeter globalement parce que c'est la logique de profit et l'abandon de la démocratie aux multinationales qui sont l'ADN de ce Traité. Cette vérité, il faudra que vous finissiez par l'entendre. Si vous ne l'entendez pas des quelques députés qui vous transmettent le message, vous l'entendrez de la part de la population qui, de plus en plus, s'organise contre ce Traité inacceptable qui organise la dictature des multinationales. J'en ai fini, chers collègues.
Translated text
I conclude by saying the positive aspect that I see: it is this incredible mobilization that is growing and that has already allowed to delay the conclusion of TTIP by several months and even several years. Initially, it was planned for this year. It is not a few amendments to the Treaty that can change it because what is in question is the DNA of this TTIP. It must be rejected globally because it is the logic of profit and the abandonment of democracy to multinationals that are the DNA of this Treaty. This truth, you will have to end up hearing it. If you do not hear it from the few MPs who transmit the message to you, you will hear it from the population that, increasingly, organizes itself against this unacceptable Treaty that organizes the dictatorship of multinationals. I have finished, my colleagues.
#218
Official text
Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, j'aimerais donc intervenir en complément de ma cheffe de groupe – comme elle l'a annoncé – sur la question plus spécifique mais cependant essentielle des tribunaux d'arbitrage qui figurent tant dans le CETA que dans le TTIP.
Suite aux vives et nombreuses critiques portées par la société civile et par les forces progressistes sur les mécanismes d'arbitrage privé (l'ISDS), la Commission européenne a développé un nouveau cadre dénommé ICS. Certains s'en sont réjouis, et parmi la majorité aussi, puisque, effectivement, la demande 2.c de votre résolution dit ainsi: "d'être attentif aux préoccupations concernant notamment l'inclusion éventuelle des dispositions relatives à l'ICS dans l'accord et, dans cette optique, soutenir la proposition de la Commission européenne du 16 septembre 2015 concernant le nouveau système transparent de règlement des différends entre investisseurs et États: le système juridictionnel des investissements."
On peut se demander si vous vous rendez bien compte de ce que vous demandez de soutenir. Mais ne vous inquiétez pas, mes chers collègues, nous, nous y sommes bien attentifs. Ni la procédure proposée pour la nomination des juges de l'ICS ni leur statut ne satisfont les exigences internationales pour garantir l'indépendance des tribunaux.
Translated text
Mr. Speaker, Mr. Minister, dear colleagues, I would therefore like to speak in addition to my group leader – as she announced – on the more specific but yet essential question of the arbitration tribunals that are included in both CETA and TTIP.
Following fierce and numerous criticism from civil society and progressive forces about private arbitration mechanisms (ISDS), the European Commission has developed a new framework called ICS. Some welcomed this, and among the majority, as, indeed, the request 2.c of your resolution says: "to be attentive to concerns concerning in particular the possible inclusion of provisions relating to the ICS in the agreement and, in this light, to support the European Commission's proposal of 16 September 2015 on a new transparent system for settling disputes between investors and states: the investment judicial system."
You may be wondering if you understand well what you are asking to support. Don’t worry, my colleagues, we are very careful. Neither the proposed procedure for the appointment of the ICC judges nor their status meet the international requirements to guarantee the independence of the courts.
#219
Official text
Comme tel, l'ICS apparaît, non pas comme une cour internationale, mais plutôt comme un tribunal permanent d'arbitrage.
En ce qui concerne l'accord Union européenne-Canada conclu en septembre 2014 avec un ISDS dans sa version plus classique, la Commission a profité de la période de toilettage juridique de l'accord pour négocier avec le gouvernement canadien un nouveau chapitre de protection des investissements. Ce nouveau chapitre contient les principaux éléments du cadre ICS. Et le 29 février dernier, la Commission a ainsi annoncé la fin du toilettage juridique du CETA et le remplacement effectif de l'ISDS par ce nouveau modèle.
L'ICS a été présenté par la Commission comme la fin du système ISDS et comme étant un tribunal garant du droit des États à réguler et avec plus de sauvegarde, comme par exemple le mécanisme d'appel. Mais malgré l'effet d'annonce, des experts indépendants s'accordent pour dire que l'ICS reste, pour l'essentiel, tout aussi dangereux que l'ISDS. Pire encore, il viendrait institutionnaliser l'arbitrage en l'élevant au titre de cour.
Non, l'ICS ne constitue donc en rien la fin du système ISDS mais, au contraire, la proposition actuelle contribue à sa perpétuation. La Commission utilise en effet les termes "cour" et "juges", mais ceux-ci ne sont pas accompagnés des sauvegardes institutionnelles inhérentes à ces concepts. En effet, les juges continuent à avoir des intérêts financiers. Ils sont payés en fonction de la durée du cas et dans un contexte où uniquement les investisseurs étrangers peuvent initier des cas. Et, par ailleurs, il n'y a aucune interdiction pour eux d'endosser également la qualité d'arbitre.
Donc, même réformé, pour mon groupe, un système parallèle n'est ni nécessaire ni souhaitable dans le TTIP ou le CETA.
La proposition de la Commission vient consolider l'expansion de l'ISDS dans les pays avec des systèmes judiciaires développés. L'on continue d'octroyer des privilèges spéciaux aux grands investisseurs étrangers sans apporter aucune évidence sur les bénéfices que cela apporterait pour l'intérêt général. Aucune évidence ne montre des failles systémiques des tribunaux américains ou européens qui justifierait effectivement un système pour les investisseurs étrangers.
En outre, ce système n'est certainement pas au bénéfice des PME; les coûts de procédure dépassant largement les gains éventuels pour les PME. Or, ne doit-on pas justement défendre ces PME sur lesquelles le tissu économique belge est basé?
Donc, vous avez visiblement choisi votre camp, quand on sait que l'ISDS suppose une distorsion du marché en faveur des grands investissements étrangers et en défaveur des domestiques et des plus petits.
Enfin – et c'est un point essentiel –, le droit de réguler des États n'est absolument pas garanti. Cela a déjà été rappelé au cours du débat: le secteur de la magistrature s'inquiète. Fin 2015 déjà, l'Association européenne des magistrats était sortie en critiquant le mécanisme ICS. L'ISDS avait aussi, déjà dans le passé, fait l'objet de critiques par la magistrature allemande. Et plus récemment, la grande association des magistrats allemands (DRB) a fortement critiqué l'ICS, se fondant notamment sur l'absence de base légale et la non-nécessité d'une telle cour. Car nous ne parlons pas de petits États aux structures juridiques instables, nous parlons de l'Union européenne, du Canada et des États-Unis. Nos tribunaux ne seraient-ils pas assez bien pour les investisseurs? Ces derniers doivent-ils échapper à la justice qui est la nôtre, nous, pauvres mortels?
Bien sûr, nous devons soutenir nos entreprises à l'exportation, sans aucune ambiguïté, mais pas n'importe comment, notamment sur le dos de la capacité de notre pays à légiférer et à réguler. C'est pourtant ce que l'on nous propose aujourd'hui.
La proposition de la Commission se base en effet sur la présomption que les cours nationales ne sont pas capables de protéger les investisseurs étrangers. Ces derniers ne doivent donc pas justifier pourquoi ils utilisent l'ISDS sans avoir d'abord épuisé la voie nationale. Voici encore un privilège exclusif octroyé aux investisseurs étrangers!
La Belgique pourrait pourtant changer de position sur ce dossier sans être pionnière et sans prendre de risques inutiles pour les investisseurs belges. De nombreux pays ont déjà subi et compris les risques. Des risques qui sont concrets, comme on a déjà pu le démontrer lors de débats avec le ministre des Finances. Je n'en citerai qu'un exemple: l'action menée par l'assureur chinois Ping An en contestation du démantèlement de Fortis, qui a effectivement abouti à une décision favorable pour l'État belge mais aura malgré tout coûté aux contribuables belges quelque 3,5 millions d'euros en honoraires et frais d'avocats. La procédure menée devant un tribunal arbitral de la Banque Mondiale se fondait sur un traité belgo-chinois de protection des investissements.
Enfin, mes chers collègues, quand je parle d'ISDS ou de ses variantes, je pense également – on en a déjà débattu tout à l'heure – à la question de nos soins de santé et de nos mutuelles. La santé n'est ni un produit ni une marchandise, mais bien un droit auquel chaque citoyen doit pouvoir avoir accès. Et dans le cadre des négociations sur le TTIP, les craintes sont grandes en la matière; on l'a déjà dit.
Translated text
As such, the ICS appears, not as an international court, but rather as a permanent arbitration court.
With regard to the EU-Canada Agreement concluded in September 2014 with an ISDS in its more traditional version, the Commission has taken advantage of the agreement’s legal clearance period to negotiate with the Canadian Government a new chapter on investment protection. This new chapter contains the main elements of the ICS framework. On 29 February, the Commission announced the end of the legal clearance of CETA and the effective replacement of ISDS by this new model.
The ICS was presented by the Commission as the end of the ISDS system and as a court guarantor of the right of states to regulate and with more safeguards, such as the appeal mechanism. But despite the announcement effect, independent experts agree that ICS remains, in essence, as dangerous as ISDS. Even worse, it would institutionalize arbitration by elevating it to the title of court.
No, the ICS is therefore in no way the end of the ISDS system but, on the contrary, the current proposal contributes to its perpetuation. The Commission uses the terms “court” and “judges”, but these are not accompanied by the institutional safeguards inherent in these concepts. In fact, judges continue to have financial interests. They are paid depending on the duration of the case and in a context where only foreign investors can initiate cases. And, on the other hand, there is no prohibition for them to also assume the quality of arbitrator.
So, even reformed, for my group, a parallel system is neither necessary nor desirable in TTIP or CETA.
The Commission’s proposal consolidates the expansion of ISDS in countries with developed judicial systems. Special privileges continue to be granted to large foreign investors without providing any evidence of the profits that this would bring for the general interest. No evidence shows systemic gaps in U.S. or European courts that would effectively justify a system for foreign investors.
Furthermore, this system is ⁇ not in the benefit of SMEs; procedural costs far outweigh potential gains for SMEs. Or shouldn’t we just defend those SMEs on which the Belgian economic fabric is based?
So you have visibly chosen your camp, when it is known that ISDS presupposes a market distortion in favor of large foreign investments and at the disadvantage of domestic and small.
Finally – and this is an essential point – the right to regulate states is absolutely not guaranteed. This has already been recalled during the debate: the judiciary sector is concerned. As early as the end of 2015, the European Association of Magistrates had gone out criticising the ICS mechanism. The ISDS has also, already in the past, been the subject of criticism by the German judiciary. And more recently, the German Magistrates’ Association (DRB) has strongly criticized the ICS, relying in particular on the absence of legal basis and the non-necessity of such a court. Because we are not talking about small states with unstable legal structures, we are talking about the European Union, Canada and the United States. Wouldn’t our courts be good enough for investors? Should these latter escape the justice that is ours, we poor mortals?
Of course, we must support our companies in export, without any ambiguity, but not in any way, especially on the back of our country’s ability to legislate and regulate. This is what is being offered to us today.
The Commission proposal is based on the presumption that national courts are not capable of protecting foreign investors. The latter must therefore not justify why they use ISDS without first exhausting the national path. Here is another exclusive privilege granted to foreign investors!
Belgium could, however, change its position on this issue without pioneering and without taking unnecessary risks for Belgian investors. Many countries have already undergone and understood the risks. The risks are concrete, as we have already demonstrated in discussions with the Minister of Finance. I will only cite an example: the action carried out by the Chinese insurer Ping An in contest of the dismantling of Fortis, which effectively resulted in a favorable decision for the Belgian state but will nevertheless cost the Belgian taxpayers some 3.5 million euros in honoraries and lawyer fees. The procedure before a World Bank arbitration tribunal was based on a Belgian-Chinese investment protection treaty.
Finally, my dear colleagues, when I speak of ISDS or its variants, I also think – we have already debated – of the question of our health care and our mutualties. Health is neither a product nor a commodity, but a right to which every citizen must have access. And as part of the TTIP negotiations, concerns are high in this matter; it has already been said.
#220
Official text
Pour mon groupe, les services de santé et d'intérêt général doivent clairement être exclus de ces négociations – et ce, indépendamment de leur mode de financement. Or l'ISDS ou l'ICS constituent des menaces indiscutables sur les soins de santé tels qu'ils sont organisés en Belgique. En effet, une société privée pourrait estimer qu'il s'agit d'une distorsion de concurrence.
Je parle des soins de santé, des services sociaux et des systèmes de sécurité sociale ainsi que de la manière dont ils sont organisés et financés. Le droit des États de définir leurs politiques de santé, l'organisation, le financement et la gestion des services de santé et de soins médicaux ne peut être restreint. Nous redoutons, en relayant les craintes des mutuelles, que ces traités ne provoquent de facto une marchandisation inacceptable des soins de santé dans la mesure où les principes du libre-marché leur seraient appliqués dans une logique néolibérale visant uniquement à maximiser les profits.
Nous craignons donc que ce traité mette tout simplement à mal notre modèle social et mutuelliste alors que, comme certains l'affirment, celui-ci nous a permis de mieux résister à la crise.
J'espère que, par cette modeste intervention, j'aurai au moins pu attirer votre attention. En tout cas, vous ne pourrez pas dire que nous ne vous aurons pas prévenu avant de passer au vote. Sait-on jamais, nous avons déposé un amendement qui reprend la totalité de notre texte, lequel est nettement meilleur que celui proposé par la majorité.
Translated text
For my group, health and public interest services should clearly be excluded from these negotiations – regardless of how they are funded. However, ISDS or ICS constitute undisputed threats to health care as they are organized in Belgium. In fact, a private company may consider that this is a distortion of competition.
I’m talking about health care, social services and social security systems as well as how they are organized and funded. The right of States to define their health policies, the organization, financing and management of health services and medical care shall not be restricted. We fear, relaying the fears of mutualists, that these treaties do not de facto cause an unacceptable merchandising of health care insofar as the principles of the free market would be applied to them in a neoliberal logic aimed solely at maximizing profits.
We therefore fear that this treaty simply undermines our social and mutualist model while, as some claim, it has enabled us to better resist the crisis.
I hope that, through this modest intervention, I have at least been able to draw your attention. In any case, you cannot say that we will not have warned you before going to vote. We have submitted an amendment that includes the whole of our text, which is clearly better than the one proposed by the majority.
#221
Official text
Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, nous arrivons au terme d'un débat passionnant. En effet, nous mettons le doigt sur ce qui peut être notre conception de l'avenir de l'Europe.
En somme, ce débat sur le Traité transatlantique a un grand mérite, celui de nous renvoyer à nos propres responsabilités d'Européens. C'est l'Europe qui est peut-être davantage au pied du mur que les États-Unis.
Je dirai un mot sur la résolution de la majorité. Tout n'y est pas condamnable. Loin de là! Certains aspects méritent considération. Mais cette résolution n'existerait pas si la majorité, elle-même, n'était pas méfiante à l'égard du processus en cours. À bien lire la résolution de la majorité, même si elle est imprécise ou insatisfaisante sur certains aspects, elle est l'expression d'une inquiétude quant à ce qui est en cours de négociation. Les inquiétudes sont très nombreuses même si les exigences ne sont pas toujours très fortes. Et si vraiment les exigences sont ce que vous dites, alors vous devriez quasiment remettre en cause le mandat de négociation donné en son temps par le précédent gouvernement. Si vous étiez logiques, vous devriez aller jusque-là. En effet, un certain nombre de points qui figurent dans votre résolution ne sont évidemment pas dans le mandat que vous avez donné au moment où le gouvernement précédent a autorisé l'entame de la négociation. Il y a donc un petit problème de cohésion.
Translated text
Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker. Indeed, we are putting our finger on what may be our vision of the future of Europe.
In short, this debate on the Transatlantic Treaty has a great merit, that of referring us to our own responsibilities as Europeans. Europe is ⁇ more at the foot of the wall than the United States.
I would like to say a few words about the majority resolution. Not everything is condemned. Far from there! Some aspects deserve consideration. But this resolution would not exist if the majority itself was not suspicious of the ongoing process. Reading the majority resolution, even if it is inaccurate or unsatisfactory in certain aspects, is an expression of concern about what is being negotiated. The concerns are very many even though the demands are not always very strong. And if the demands really are what you say, then you should almost question the negotiation mandate given at the time by the previous government. If you were logical, you should go so far. Indeed, a number of points that appear in your resolution are obviously not in the mandate you gave at the time when the previous government authorized the start of the negotiation. There is a small problem of cohesion.
#222
Official text
Monsieur Maingain, c'est toujours un plaisir de discourir avec vous. Pour vous corriger – et je pense pouvoir le faire au nom de la majorité –, je ne parlerais pas d'inquiétude mais de vigilance. Je partage avec vous le souci de la précision de la langue française. C'est donc bien de la vigilance que nous exprimons dans la proposition de résolution que nous déposons aujourd'hui. Par ailleurs, nous répondons à des interrogations qui se posent aussi au sein de la société civile et il est légitime de le faire. C'est la raison pour laquelle nous avons fait récemment cet exercice en commission des Relations extérieures.
Translated text
Mr Maingain, it is always a pleasure to talk with you. To correct you – and I think I can do it on behalf of the majority – I would not speak of worry but of vigilance. I share with you the concern of the accuracy of the French language. It is therefore the vigilance that we express in the resolution proposal we submit today. In addition, we answer questions that also arise within civil society and it is legitimate to do so. This is why we recently conducted this exercise in the Committee on Foreign Relations.
#223
Official text
Deuxièmement, je voudrais mettre en exergue la nécessité de comprendre que notre mandat respecte celui qui a été engagé sous la législature précédente. Vous vous en souvenez partiellement, monsieur Maingain. Mais le Parti Socialiste devrait tout particulièrement s'en souvenir. Pensons aux grands thèmes du mandat qui a été donné en préalable aux négociations pour l'Union européenne et pour entamer les négociations avec les États-Unis. Je pense que tout le monde pourrait s'y retrouver avec un tout petit peu de bonne volonté, madame Onkelinx.
Translated text
Second, I would like to highlight the need to understand that our mandate respects that which was engaged in the previous legislature. You remember it in part, Mr. Maingain. But the Socialist Party should especially remember this. Let us think of the major themes of the mandate that was given in advance of the negotiations for the European Union and to start the negotiations with the United States. I think everyone could get there with a little bit of goodwill, Mrs. Onkelinx.
#224
Official text
Je remercie Mme Jadin pour sa recherche de précision dans la langue française. Puis-je aider? Je parle d'inquiétude, vous parlez de vigilance. On pourrait peut-être se mettre d'accord en disant que nous avons la même "vive préoccupation".
Tout cela, ce sont des exercices de style. Plus fondamentalement, je n'arrive pas à comprendre ceux qui acceptent de se rendre dans la chambre confidentielle du parlement ou de la Commission européenne. Je ne peux pas accepter, par rapport au statut des parlementaires, à ce qu'est notre responsabilité dans le contrôle démocratique, que nous soyons tenus à de telles conditions humiliantes dans l'exercice de nos responsabilités.
Je le dis très franchement: je ne mettrai jamais les pieds dans cet endroit! C'est contraire à la conception que j'ai de l'exercice de ma fonction.
Translated text
I would like to thank Mrs. Jadin for her search for accuracy in the French language. Can I help? I’m talking about worry, you’re talking about vigilance. Per ⁇ one could agree by saying that we have the same “living concern.”
These are all style exercises. More fundamentally, I cannot understand those who agree to go to the confidential room of the Parliament or the European Commission. I cannot accept, in relation to the status of parliamentarians, what is our responsibility in democratic control, that we are bound to such humiliating conditions in the exercise of our responsibilities.
I say it very frankly: I will never put my feet in this place! This is contrary to the conception that I have of the exercise of my function.
#225
Official text
Je ne puis pas comprendre qu'il n'y ait pas une protestation beaucoup plus forte de l'ensemble des assemblées parlementaires quant à cette diminutio capitis des prérogatives qui sont les nôtres.
Translated text
I cannot understand that there is no much stronger protest from all parliamentary assemblies over this diminutio capitis of our prerogatives.
#226
Official text
Je ne vais pas polémiquer. Je veux simplement vous donner un exemple qui a tout son importance: la question des exportations d'armes. En Région wallonne, on peut consulter des dossiers dans un bureau fermé et on ne peut communiquer les informations car il s'agit d'accords commerciaux. Cela existe, c'est une disposition qui n'est pas du tout exceptionnelle.
Translated text
I will not argue. I just want to give you an example that has all its importance: the issue of arms exports. In Région wallonne, you can consult files in a closed office and you can not communicate the information because it is a trade agreement. This exists, it is a provision that is not at all exceptional.
#227
Official text
Je ne dis pas qu'elle est exceptionnelle. Je ne dis pas que le précédent que vous invoquez appelle à me convaincre d'accepter ceci. De surcroît, on peut encore discuter dans le cadre d'accords commerciaux qui visent un secteur d'activité précis avec des sociétés qui sont directement concernées et qui sont individualisées en termes d'identification. Ici, nous ne sommes pas liés à un secteur d'activité déterminé, avec des entreprises nommément citées dans le projet de traité. Nous n'en sommes pas là.
Bien entendu, dans un certain nombre d'assemblées délibérantes, on assure un degré de confidentialité quand on peut porter atteinte à la protection de la vie privée ou aux droits individuels, mais nous n'en sommes pas là dans la discussion de ce traité. Je crois que comparaison ne vaut pas raison en l'occurrence.
Il faut bien dire que tout cela n'a été possible que parce qu'il y a eu une pression collective, même si certains considèrent que c'est une avancée suffisante. Ce n'était pas la conception de départ. J'ai lu la brochure avec beaucoup d'attention et je reconnais que la Commissaire européenne, Mme Malmström, est incontestablement de grande qualité.
Translated text
I am not saying that it is exceptional. I am not saying that the precedent you invoke calls to convince me to accept this. Furthermore, it can still be discussed within the framework of trade agreements that target a specific sector of activity with companies that are directly affected and are individualized in terms of identification. Here, we are not linked to a specific sector of activity, with companies namely cited in the draft treaty. We are not there.
Of course, in a number of deliberative assemblies, a degree of confidentiality is ensured when privacy or individual rights may be compromised, but we are not there in the discussion of this treaty. I think comparison is not right in this case.
It must be said that all this was possible only because there was a collective pressure, even though some consider it a sufficient advance. This was not the initial design. I read the brochure with great attention and I acknowledge that the European Commissioner, Ms. Malmström, is undoubtedly of high quality.
#228
Official text
Elle vient de diffuser une brochure en disant: "Pour que l'accord tienne ses promesses, il doit être aussi transparent et ouvert que possible et associer tous les acteurs concernés". Louable intention! Mais moi je n'ai aucun problème à accepter que la Commission européenne prenne un temps de négociation confidentielle. Je peux très bien le concevoir. Cependant, il ne faudra pas pour autant dire qu'en raison du mandat, nous sommes liés d'une quelconque façon par les conclusions de cette négociation. Loin de là! Et ce n'est pas non plus parce que certains d'entre nous auront pu consulter les documents que nous serons liés en quoi que ce soit!
Quand je parcours cette brochure de Mme Malmström, elle me semble très révélatrice du cœur du débat. Sur chaque chapitre, elle conclut par les questions sensibles ou controversées. Il n'y a pas un chapitre, où il n'y a pas, en effet, avec un souci d'information limité, un point sur ce qui pose problème. Ce qui pose problème, c'est la souveraineté de l'Europe. C'est la capacité à chaque fois pour l'Europe, secteur d'activité par secteur d'activité, de pouvoir établir des normes éventuellement plus exigeantes que celles actuellement en vigueur.
Mme Malmström, dans cette brochure d'information, laisse entendre que l'Union européenne va non seulement pouvoir continuer à maintenir ses réglementations en vigueur mais aussi continuer à élever son degré d'exigibilité en termes de normes. C'est le cœur de la négociation! Je ne préjuge pas! J'attends de connaître la version définitive des textes. Mais fondamentalement, il faudra savoir jusqu'où, par le traité, l'Europe sera limitée dans l'exercice de sa souveraineté pour établir des normes plus exigeantes pour un certain nombre de secteurs d'activité ou non. Nous vérifierons!
Nous vérifierons si l'Europe conserve sa plénitude de compétences législatives dans un certain nombre de secteurs ou non. Tel est pour moi le véritable enjeu!
Translated text
She just released a brochure saying: “In order for the agreement to keep its promises, it must be as transparent and open as possible and involve all stakeholders involved.” Lovely intention ! But I have no problem in accepting that the European Commission takes a time of confidential negotiation. I can very well conceive it. However, it will not be necessary to say that because of the mandate, we are in any way bound by the conclusions of this negotiation. Far from there! And it is also not because some of us will have been able to consult the documents that we will be linked in anything!
When I look through this brochure by Ms. Malmström, it seems to me very revealing the heart of the debate. On each chapter, it concludes with sensitive or controversial questions. There is no chapter, where there is no, indeed, with a limited information concern, a point on what poses problem. The problem is the sovereignty of Europe. This is the capacity for Europe, sector by sector, to be able to establish standards possibly more demanding than those currently in force.
Ms Malmström, in this brochure, suggests that the European Union will not only be able to continue to maintain its current regulations, but also to continue to increase its level of standard requirements. This is the heart of the negotiation. I am not prejudicing. We are looking forward to the final version of the text. But fundamentally, it will be necessary to know to what extent, by the Treaty, Europe will be limited in the exercise of its sovereignty to establish more demanding standards for a number of sectors of activity or not. We will check!
We will check whether Europe retains its full legislative powers in a number of sectors or not. That is the real problem for me!
#229
Official text
Si ce n'est pas le cas et si nous sommes soumis, d'une manière ou d'une autre, à un avis liant du Forum de coopération réglementaire – pour reprendre les termes des textes – qui sera quand même un lieu de lobby extraordinaire – cela fait partie du jeu de toutes les préparations de textes législatifs ou réglementaires –, si les instances européennes sont liées en quoi que ce soit par une procédure contraignante résultant d'un avis de ce Forum, nous aurons alors perdu la souveraineté de l'Europe et nous aurons mis un frein à l'intégration de cette dernière.
Pierre Defraigne a raison de poser la question de savoir si nous sommes dans le bon temps opératoire pour faire cet accord. Il a raison de se poser la question de savoir si nous n'avons d'abord pas à réussir l'intégration européenne avant d'aller plus avant sur ce chapitre. Il ne s'agit pas de refuser le principe de la négociation avec les États-Unis ou tout autre ensemble du monde sur des accords commerciaux. La question est de savoir si, aujourd'hui, l'équilibre dans les rapports de force est suffisamment juste à l'égard de l'Europe pour lui permettre d'être un partenaire commercial ayant toutes les mêmes armes que les États-Unis. Voilà la vraie question.
Je ne préjuge pas. J'attends le résultat de la négociation. Je cherche à savoir. Mais je n'irai pas m'aventurer dans des lieux sombres où je serais tenu à un devoir de confidentialité alors que je pourrais découvrir des aspects tellement contraires à ce que je peux estimer être conforme à ma vision de l'Europe que je ne pourrais me taire.
Dès lors, je ne serai pas dans le camp de ceux qui disent que les négociateurs européens ne sont que les marionnettes des multinationales car ces propos sont excessifs, méprisants et nullement justifiés à leur égard. Je ne serai pas non plus dans le camp de ceux qui croient que les échanges commerciaux ont pour seule vertu d'assurer la croissance économique. Cela n'est pas vrai, au regard d'un certain nombre de réalités, notamment de la réalité intra-européenne.
L'Union des Classes moyennes a émis des critiques auxquelles il ne faut pas être indifférent. Il est d'ailleurs vrai que, dans votre résolution, vous n'êtes pas très généreux pour l'avenir des classes moyennes. Votre seule préoccupation est de plaider pour la réalisation d'une étude qui tend à créer, au sein de l'Union européenne, un mécanisme de compensation en faveur des PME. Se contenter de financer une étude, ce n'est pas très exigeant pour défendre les intérêts des classes moyennes ou des PME dans l'Union européenne. Mais soit, cela fait sans doute plaisir à ceux qui ont introduit cette proposition.
Plus fondamentalement, je crois qu'en effet, il y aura un risque de concentration économique à l'avantage de certains secteurs d'activité qui pourront tirer quelque profit de ces traités, bien entendu. Mais le déséquilibre du tissu économique en Europe s'accentuera au détriment des très petites et petites entreprises. Je comprends les inquiétudes de l'Union des Classes moyennes chez nous. Il ne suffira pas de demander une étude pour savoir comment compenser les désavantages.
Dès lors, je suis circonspect, prudent, réservé et j'attends de connaître les conclusions avant de me faire une opinion définitive, car je ne juge que sur la base de textes certains. Je vous remercie.
Translated text
If this is not the case and if we are subject, in one way or another, to a binding opinion of the Regulatory Cooperation Forum – to take the terms of the texts – which will nevertheless be a place of extraordinary lobby – this is part of the game of all preparations of legislative or regulatory texts – if the European instances are bound in any way by a binding procedure resulting from a opinion of this Forum, then we will have lost the sovereignty of Europe and we will have put a brake on the integration of the latter.
Pierre Defraigne is right to ask the question of whether we are in the right operational time to make this agreement. It is right to ask ourselves whether we must not first succeed in European integration before going further on this chapter. It is not about rejecting the principle of negotiating with the United States or any other set of the world on trade agreements. The question is whether, today, the balance in the strength ratio is fair enough with regard to Europe to allow it to be a trading partner with all the same weapons as the United States. This is the real question.
I do not prejudice. We are waiting for the outcome of the negotiations. I try to know. But I will not venture into dark places where I would be bound to a duty of confidentiality when I could discover aspects so contrary to what I can estimate to be consistent with my vision of Europe that I could not keep silent.
Therefore, I will not be in the camp of those who say that European negotiators are merely the marionettes of multinationals because these statements are excessive, despicable and in no way justified in their respect. Nor will I be in the camp of those who believe that trade is the only virtue of ensuring economic growth. This is not true, given a number of realities, especially the intra-European reality.
The Union of the Middle Class has issued criticisms to which one should not be indifferent. It is also true that, in your resolution, you are not very generous for the future of the middle class. Your only concern is to advocate for the conduct of a study that tends to create, within the European Union, a compensation mechanism for SMEs. Simply funding a study is not very demanding in defending the interests of the middle classes or SMEs in the European Union. However, this is ⁇ a pleasure for those who have introduced this proposal.
More fundamentally, I believe that in fact, there will be a risk of economic concentration to the advantage of certain sectors of activity that will be able to draw some profit from these treaties, of course. But the imbalance of the economic fabric in Europe will intensify at the expense of very small and small enterprises. I understand the concerns of the Union of Middle Classes in our country. It will not be enough to ask for a study to find out how to offset the disadvantages.
Therefore, I am circumspect, cautious, reserved and I wait to know the conclusions before making a final opinion, because I judge only on the basis of certain texts. I thank you.
#230
Official text
Er zijn geen andere sprekers meer, tenzij de regering nog het woord vraagt in verband met deze resoluties.
Translated text
There are no other speakers, unless the government still asks for the word in connection with these resolutions.
#231
Official text
Mijnheer de voorzitter, eerst en vooral dank ik alle fracties, niet alleen voor het zeer korte debat van vandaag, vergeleken met de erg lange gesprekken tijdens de vele commissievergaderingen met hoorzittingen en besprekingen tussen de fracties.
Het is zeer goed om een aantal aanbevelingen van het Parlement te krijgen. De regering zal, zoals steeds, met veel aandacht alle aanbevelingen van de Kamer in het voorstel van resolutie niet alleen lezen, maar ook proberen er navolging aan te geven. Het is volgens mij zeer nuttig om dat te zeggen.
Translated text
Mr. Speaker, first and foremost, I would like to thank all the political groups, not just for today’s very short debate, compared to the very long conversations during the many committee meetings with hearings and discussions between the political groups.
It is very good to get some recommendations from Parliament. The Government will, as always, with great attention not only read all the recommendations of the House in the draft resolution, but also try to indicate their follow-up. I think it is very useful to say that.
#232
Official text
Deuxième élément. Je voudrais à nouveau confirmer ce que nous avons fait depuis quelques années en matière de transparence dans ce débat. Je remarque d'ailleurs que cette demande de transparence est très peu présente pour beaucoup d'autres négociations qui ont eu lieu ou qui sont en cours. Nous avons demandé, au nom du gouvernement belge, depuis très longtemps, que le mandat de négociation de la Commission soit publié. Nous avons finalement obtenu cette publication. Nous avons demandé que les positions européennes soient publiées. Elles sont disponibles sur le site internet de la Commission européenne, pas seulement pour les parlementaires, mais pour tous les citoyens qui souhaitent en prendre connaissance.
Pour ce qui concerne les salles de lecture qui ont été ouvertes à la demande d'un certain nombre de parlementaires, à commencer au niveau européen, ce que nous avons obtenu, c'est que des documents des négociations classifiés du côté américain soient accessibles. On peut évidemment ne pas vouloir les lire, mais si on veut les divulguer, les Américains n'accepteront simplement plus qu'on les mette à disposition de tous ceux qui pourtant participent aux travaux des parlements. Nous sommes probablement un des tout premiers pays à avoir organisé ces salles de lecture pour un très grand nombre de parlementaires. Mais on peut ne pas vouloir avoir accès aux documents classifiés.
Translated text
The second element. I would like to reaffirm what we have done in the past few years in terms of transparency in this debate. I also note that this demand for transparency is very little present for many other negotiations that have taken place or are ongoing. We have long requested, on behalf of the Belgian government, that the Commission’s negotiating mandate be published. We finally got this publication. We demanded that the European positions be published. They are available on the website of the European Commission, not only for parliamentarians, but for all citizens who wish to get acquainted with them.
As for the reading rooms that were opened at the request of a number of parliamentarians, starting at the European level, what we have achieved is that classified negotiation documents on the US side are accessible. One may obviously not want to read them, but if one wants to disclose them, the Americans will simply not accept more than they are made available to all those who, however, participate in the work of parliaments. We are probably one of the first countries to organize these reading rooms for a very large number of parliamentarians. However, you may not want to have access to classified documents.
#233
Official text
Overigens heb ik de Europese commissaris niet alleen gevraagd naar de Kamer te komen, maar ook naar de gewestelijke parlementen. Zij is op mijn verzoek ingegaan. Ik maak graag van de gelegenheid gebruik om in het Parlement mevrouw Malmström te bedanken voor de samenwerking met alle assemblees in België, het Federaal Parlement en de parlementen van de Gewesten en de Gemeenschappen. Dat was niet zo evident, maar wel zeer nuttig voor iedereen.
Translated text
By the way, I asked the European Commissioner not only to come to the House, but also to the regional parliaments. She responded to my request. I would like to take the opportunity to thank Ms. Malmström in Parliament for the cooperation with all the assemblies in Belgium, the Federal Parliament and the Parliaments of the Regions and the Communities. This was not so obvious, but it was very useful for everyone.
#234
Official text
Je voudrais enfin signaler que les négociations, comme beaucoup l'ont dit, sont en cours. Nous ne sommes donc pas en train de débattre d'un traité, mais de rounds de négociation. Je signalerai simplement que, même lorsque des négociations sont très abouties, comme avec le Canada – lesquelles furent demandées initialement par le Québec –, il est encore possible d'améliorer les textes. Ainsi, il ne figure plus aucune clause ISDS dans la version définitive du CETA, parce que nous avons intégré le nouveau dispositif proposé par la Commission européenne, qui est nettement meilleur à mes yeux – mais nous pouvons diverger sur ce point.
En tout cas, nous allons prendre en considération l'ensemble des recommandations qui seront adoptées par le parlement. Bien entendu, il appartiendra aux différentes assemblées concernées de se prononcer sur un texte définitif. Lorsque les négociations seront terminées – et je ne me prononcerai pas aujourd'hui sur leur contenu –, je l'ai dit moi-même à la commissaire Malmström, il ne s'agira de voter en faveur d'un texte définitif que s'il atteint les objectifs que nous avons mis en avant depuis le début de la négociation. Il n'y a donc pas lieu de penser qu'on pourrait acheter, en quelque façon que ce soit, un chat dans un sac. Ce sera sur la base du résultat d'une négociation que les gouvernements et, évidemment, les parlements se prononceront.
Translated text
Finally, I would like to point out that the negotiations, as many have said, are ongoing. Therefore, we are not discussing a treaty, but rounds of negotiation. I will simply point out that even when negotiations are very successful, such as with Canada – which were initially requested by Quebec – it is still possible to improve the texts. Thus, there is no longer any ISDS clause in the final version of CETA, because we have integrated the new arrangement proposed by the European Commission, which is considerably better in my opinion – but we can diverged on this point.
In any case, we will take into account all the recommendations that will be adopted by Parliament. Of course, it will be up to the various relevant assemblies to decide on a definitive text. When the negotiations are completed – and I will not take a decision today on their content – I have told Commissioner Malmström that it will only be a vote in favour of a final text if it achieves the objectives we have set forth since the beginning of the negotiation. Therefore, there is no reason to think that one could buy, in any way, a cat in a bag. It will be on the basis of the outcome of a negotiation that governments and, of course, parliaments will decide.
#235
Official text
Monsieur le président, je voudrais souligner un élément dans ce que vient de nous dire M. le ministre. S'agissant de la transparence – ou plutôt de l'absence de transparence – des reading rooms, il nous a simplement dit que les États-Unis n'en voulaient pas. Donc, le TTIP n'est même pas encore adopté que, déjà, on nous impose des diktats empêchant la transparence. Cela me semble de très mauvais augure.
Translated text
I would like to highlight one point in what Mr. The Minister . Regarding the transparency – or rather the lack of transparency – of the reading rooms, he simply told us that the United States did not want it. Thus, the TTIP is not even adopted yet that, already, dictates that prevent transparency are imposed on us. This seems to me to be a very bad augur.
#236
Official text
Quelqu’un demande-t-il encore la parole? (Non)
Translated text
Does anyone ask for the word? ( not )
#237
Official text
M. Stéphane Crusnière, rapporteur, renvoie à son rapport écrit.
Translated text
by Mr. Stéphane Crusnière, rapporteur, refers to his written report.
#238
Official text
De heer Franky Demon, rapporteur, verwijst naar zijn schriftelijk verslag.
Translated text
Mr Franky Demon, rapporteur, refers to his written report.
#239
Official text
Monsieur le président, messieurs les ministres, chers collègues, nous votons en fin de journée le projet de loi portant des dispositions diverses Intérieur et Police intégrée. De façon générale, le groupe MR adhère parfaitement au projet de loi en ce qu'il vise à répondre à des besoins opérationnels policiers: les mesures administratives en vue de faciliter l'exécution de missions judiciaires, un processus de recrutement plus affiné, l'octroi de la compétence d'officier de police judiciaire auxiliaire du procureur du Roi à certains inspecteurs de police. Ce sont des avancées notables et attendues au sein des corps de police. Stimuler l'opérationnalité dans le domaine judiciaire et augmenter la flexibilité en matière d'engagement de personnel sont des objectifs que notre groupe soutient.
Le projet vise également à améliorer et clarifier certaines zones d'ombre. À titre d'exemple, et comme je l'avais évoqué lors des débats en commission, la loi sur la fonction de police est enfin adaptée afin de permettre aux services de police de contrôler l'identité d'une personne qui a commis un fait passible d'une sanction administrative. Une lacune légale existait en cette matière. Elle était d'ailleurs paradoxale puisqu'à la différence des policiers, les gardiens de la paix disposaient, quant à eux, d'une habilitation légale pour procéder à ces contrôles d'identité.
Je tiens aussi à souligner l'importance du travail mené avec les syndicats. Certains éléments de concertation se retrouvent dans le projet, et c'est primordial aux yeux du groupe MR.
Monsieur le président, messieurs les ministres, chers collègues, notre groupe soutiendra ce projet de loi.
Translated text
Mr. Speaker, Mr. Ministers, dear colleagues, we vote at the end of the day on the bill containing various provisions Internal and Integrated Police. Generally speaking, the MR group fully adheres to the bill as it aims to meet police operational needs: administrative measures to facilitate the performance of judicial tasks, a more sophisticated recruitment process, the granting of the competence of a judicial police officer auxiliary to the King’s Attorney to certain police inspectors. These are noticeable and expected advances within the police corps. Stimulating the operational capacity in the judicial field and increasing the flexibility in the employment of staff are objectives that our group supports.
The project also aims to improve and clarify certain shadow areas. As an example, and as I mentioned during committee debates, the law on the police function is finally adapted to allow police services to check the identity of a person who has committed a fact punishable by an administrative sanction. There was a legal gap in this area. It was also paradoxical since, unlike the police officers, the peacekeepers had, in turn, a legal authorization to carry out these identity checks.
I would also like to emphasize the importance of working with the trade unions. Some elements of concertation are found in the project, and this is primary in the eyes of the MR group.
Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker.
#240
Official text
Mijnheer de voorzitter, dit ontwerp voorziet in een aantal bepalingen om de politierealiteit af te stemmen op een aantal wijzigingen die noodzakelijk waren geworden en ook om hier en daar vereenvoudigingen door te voeren.
Ik geef een paar voorbeelden van die vereenvoudigingen.
Bepalingen over militaire rechtscolleges die voor de politie niet meer relevant waren, werden aangepast.
Er zijn ook een aantal bepalingen over de proefbank, waar bepaalde munitie nu niet langer moet worden aangeboden.
Uiteraard voeren een aantal bepalingen ook aanpassingen aan het personeelsstatuut door. Ik heb het in dat verband over een oplossing voor de CALog-personeelsleden, die in het kader van de gesubsidieerde contractuele tewerkstelling waren aangeworven, een statuut dat nu niet meer bestaat. Daarvoor wordt echter een oplossing geboden, teneinde de betrokkenen in dienst te kunnen houden.
Er komt ook een bijkomende controle voor aanwervingen van CALog-personeel, wat zeker geen overbodige luxe is in tijden van terreur. Aldus weten wij wie wij in dienst nemen.
Er zijn ook enkele technische aanpassingen voor het samengaan van de CIC’s en de AIK’s, die nu ingevolge de gerechtelijke arrondissementen SICA’s worden genoemd. Ook op dat vlak moest een en ander worden aangepast.
Er komt ook een oplossing voor de pensioenen, met een technische aanpassing aan het Fonds voor de pensioenen.
Ook de wet op het politieambt wordt op de hedendaagse terreurdreiging afgestemd.
Belangrijk is dat aanpassingen ervoor zorgen dat de Veiligheid van de Staat niet langer met opdrachten van bestuurlijke politie wordt belast, maar wel degelijk een zuivere inlichtingen- en veiligheidsdienst wordt.
Ook wordt voorzien in een bestuurlijk verantwoordelijke voor de zeevaartpolitie in West-Vlaanderen, namelijk de gouverneur.
Zoals de heer Pivin heeft aangehaald, is er ook een aanpassing voor onder andere samenscholingen, zodat de politie in hoogdringende gevallen onmiddellijk kan optreden.
Wij juichen ook een aantal maatregelen toe om politiemensen beter te beschermen en hen beter bij te staan bij de identificatie. Ik heb het in dat verband niet over vingerafdrukken. Het gaat hier over iets anders.
Ook een belangrijke aanpassing is een wijziging in de rechtshulp. Tot nu toe kon iedereen een soort rechtsbijstand krijgen. Wanneer echter tegen de eigen werkgever wordt geprocedeerd, zou dat nu niet meer kunnen. Dat is trouwens ook onlogisch. Wanneer twee personeelsleden tegen elkaar procederen, zou de rechtshulp ook wegvallen, omdat zulks het principe van de neutraliteit en de onpartijdigheid van de werkgever in het gedrang brengt.
Translated text
Mr. Speaker, this draft provides for a number of provisions to align the police reality with a number of changes that had become necessary and also to make simplifications here and there.
I will give a few examples of those simplifications.
Provisions on military courts that were no longer relevant to the police were amended.
There are also a number of provisions on the test bench, where certain ammunition must now no longer be offered.
Of course, a number of provisions also introduce adjustments to the Staff Regulations. In that context, I am talking about a solution for CALog staff members who were recruited under the subsidised contractual employment, a statute that now no longer exists. However, there is a solution to this, in order to be able to keep those involved in employment.
There will also be an additional check for recruitment of CALog staff, which is ⁇ not an unnecessary luxury in times of terror. We know who we are hiring.
There are also some technical adjustments for the merger of the CICs and the AICs, which are now referred to as SICAs according to the judicial districts. Some things had to be adjusted in this area as well.
There will also be a solution for pensions, with a technical adjustment to the Pension Fund.
The law on the police office is also adapted to the current threat of terrorism.
It is important that adjustments ensure that the Security of the State is no longer burdened with tasks of administrative police, but rather becomes a pure intelligence and security service.
It also provides for an administrative responsible for the maritime police in West Flanders, namely the governor.
As Mr Pivin has cited, there is also an adjustment for, among other things, collective training, so that the police can act immediately in very urgent cases.
We also welcome a number of measures to better protect police officers and help them better identify. I am not talking about fingerprints. This is about something else.
An important adjustment is also a change in the legal aid. So far, everyone could get some kind of legal aid. However, if proceedings are taken against the own employer, this would no longer be possible. This is also unlogical. If two employees proceed against each other, legal aid would also be eliminated, as this would undermine the principle of neutrality and the impartiality of the employer.
#241
Official text
Ten slotte zijn wij verheugd – het was een voorstel van mijzelf – dat het voorstel over de fusies en defusies van politiezones in het ontwerp werd opgenomen. Gemeenten kunnen dus vrijwillig hun politiezone verlaten, uiteraard op voorwaarde dat zij aansluiten bij een nieuwe politiezone binnen hetzelfde gerechtelijk arrondissement. Om de overdracht van personeel, materieel en goederen op een oordeelkundige wijze te regelen, werden ook een aantal technische bepalingen opgenomen.
Wij staan positief tegenover het voorliggend wetsontwerp, dat beantwoordt aan de huidige maatschappelijke realiteit. Wij zullen het dus steunen.
Translated text
Finally, we are pleased – it was my own proposal – that the proposal on the mergers and dismemberments of police zones was included in the draft. Municipalities can therefore voluntarily leave their police zone, of course on the condition that they join a new police zone within the same judicial district. In order to regulate the transfer of personnel, equipment and goods in a judgmental manner, a number of technical provisions were also included.
We are positively opposed to the present draft law, which corresponds to the current social reality. We will therefore support it.
#242
Official text
Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, le projet dont nous débattons aujourd'hui contient des points positifs. Je le dis d'emblée car le rôle de l'opposition n'est pas de critiquer pour critiquer.
Je constate que vous annoncez un accord pour le transfert des agents de protection des personnalités, jusqu'ici regroupés au sein de la Sûreté de l'État, vers la police intégrée. Vous confirmez aussi que cet accord entrera en vigueur le 1ᵉʳ avril. C'est un motif de satisfaction.
D'autres éléments éveillent des sentiments plus mitigés. J'en soulèverai deux. Le premier est la question des numéros d'intervention. Les policiers sont amenés dans certaines circonstances à remplacer leur plaquette d'identification par un tel numéro. Nous nous réjouissons que la mesure proposée vise à simplifier le processus en cas de problème. Je rappelle que mon groupe a toujours été soucieux de la protection de la vie privée des policiers et de la possibilité d'un contrôle démocratique citoyen sur la façon dont les missions sont exercées. Or, monsieur le ministre, nous restons dans le flou quant aux garanties que ce numéro soit clairement lisible en divers endroits de l'uniforme des agents en intervention. Je ne doute pas que vous améliorerez la proposition et son application.
Dans un autre registre, il y a les dispositions relatives au screening des candidats dans des fonctions de police. En effet, on comprend bien l'intérêt de telles mesures, et plus précisément dans le contexte actuel de lutte contre le terrorisme. Mais on peut se demander si la mesure ne va pas un peu trop loin. En effet, un candidat peut-il se voir refuser l'entrée pour des faits dont il n'est pas responsable? Avoir un frère ou un cousin qui commet une erreur, est-ce un élément jouant en défaveur d'un candidat, alors que son comportement même est irréprochable?
Translated text
Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker, Mr. Speaker. I say it from the beginning because the role of the opposition is not to criticize to criticize.
I see that you are announcing an agreement for the transfer of personality protection officers, so far grouped within the State Security, to the integrated police. You also confirm that this Agreement will enter into force on 1 April. This is a reason for satisfaction.
Other elements arouse more mixed feelings. I will raise two. The first is the issue of intervention numbers. Police officers are required in certain circumstances to replace their identification plaque with such a number. We welcome that the proposed measure aims to simplify the process in case of a problem. I recall that my group has always been concerned about the protection of the privacy of police officers and the possibility of a democratic citizen control over how tasks are performed. However, Mr. Minister, we remain unclear as to the guarantees that this number is clearly readable in various places of the uniform of the intervening officers. There is no doubt that you will improve the proposal and its implementation.
In another register, there are provisions on the screening of candidates in police functions. Indeed, the importance of such measures is well understood, and more specifically in the current context of fighting terrorism. But one can ask if the measure does not go a little too far. Can a candidate be denied admission for facts for which he is not responsible? Having a brother or cousin who makes a mistake, is it an element playing against a candidate, while his own behavior is irreproachable?
#243
Official text
Nous vous demandons d'être extrêmement vigilant, mais dans les deux sens, à la procédure qui doit donc faire l'objet d'un contrôle sérieux.
Enfin, il y a des mesures qui ne nous conviennent pas ou qui nous paraissent franchement exagérées. C'est le cas de votre décision de repousser la date à laquelle la BNG devra être adaptée et intégrer de nouvelles données en matière de suivi judiciaire. Il s'agit d'un outil important, essentiel même, pour un travail policier correct. Et vous en repoussez l'amélioration parce que l'austérité imposée aux services ne leur permet pas de remplir cette mission. Cela montre les limites de votre politique au regard de la politique budgétaire du gouvernement.
C'est également le cas de la disposition qui dispense les polices locales d'informer leur autorité politique avant la dispersion d'un rassemblement jugé menaçant. Nous avons eu un débat en commission à ce sujet. Je n'ai pas été convaincu, et je vous l'ai dit, mais nous verrons ce que vous pourrez répondre en séance plénière.
Il ne faut en effet pas oublier, et vous le rappelez, vous connaissez la fonction de bourgmestre à titre personnel, que ce sont bien les bourgmestres qui sont responsables des opérations de la police locale. La correction mineure ou présentée comme telle, dont nous débattons, ne risque-t-elle pas d'autonomiser la police locale par rapport à l'autorité du bourgmestre dans certaines circonstances? Nous ne sommes pas en accord avec cette interprétation.
Nous avons aussi quelques soucis par rapport à des mesures qui peuvent paraître communautaires – j'ose le mot. Vous allez peut-être me détromper. Je suis également intervenu en commission à propos de la décision d'ôter au Banc d'épreuves de Liège la charge de tester les munitions des armes de police. J'ai émis des remarques en ce qui concerne le ministère dont ce Banc d'épreuves dépend.
Translated text
We ask you to be extremely vigilant, but in both directions, to the procedure that must therefore be subject to serious control.
Finally, there are measures that do not suit us or that seem frankly exaggerated to us. This is the case with your decision to postpone the date to which the BNG will need to be adjusted and to incorporate new data on judicial follow-up. This is an important tool, even essential, for proper police work. And you reject the improvement because the austerity imposed on the services does not allow them to fulfill this task. This shows the limits of your policy in relation to the government’s fiscal policy.
This is also the case with the provision that exempts local police from informing their political authority before dispersing a rally deemed threatening. We had a discussion on this in the committee. I wasn’t convinced, and I told you, but we’ll see what you can answer in the plenary session.
It should not be forgotten, and you remember, you know the function of the mayor as a person, that it is indeed the mayors who are responsible for the operations of the local police. Does the minor or presented correction as such, which we are discussing, not risk empowering the local police over the mayor’s authority under certain circumstances? We disagree with this interpretation.
We also have some concerns about measures that may seem community-like – I dare the word. Maybe you’re going to mislead me. I also spoke in the committee about the decision to remove the Liège Test Bank from the task of testing the ammunition of police weapons. I have submitted comments concerning the ministry to which this test bank depends.
#244
Official text
Ceci après que votre collègue de la Justice ait, quant à lui, décidé de se détourner du centre d'analyses ADN de notre ville pour lui préférer un opérateur allemand.
Nous avons la même crainte et la même analyse en ce qui concerne la disposition relative au remembrement des zones de police en région de Bruxelles-Capitale qui va augmenter de fait le nombre de conseillers zonaux néerlandophones.
Translated text
This after your fellow Justice has, on the other hand, decided to turn away from the DNA analysis center of our city to prefer a German operator.
We have the same concerns and the same analysis with regard to the provision concerning the reconfiguration of the police zones in the Brussels-Capital region, which will actually increase the number of Dutch-speaking district counselors.
#245
Official text
Mijnheer Demeyer, in de commissie hebt u inderdaad een opmerking gemaakt en riep u een soort bevoegdheidsincident in. U zei dat de proefbank valt onder de bevoegdheid van de minister van Economie. Dat klopt, maar niet alleen onder de bevoegdheid van de minister van Economie, maar ook van de minister van Justitie. Ik zie de relevantie hiervan echter niet voor de behandeling van het voorliggend ontwerp. Immers, of het nu gaat om het departement Economie, Justitie of om een ander departement, het ontwerp is besproken door de regering. Ik zie de relevantie dus niet van uw opmerking, of het zou moeten zijn dat u iets weet wat wij niet weten.
Translated text
Mr. Demeyer, in the committee, you have indeed made a comment and called for a sort of authority incident. You said that the trial bank falls under the competence of the Minister of Economy. That is true, but not only under the competence of the Minister of Economy, but also of the Minister of Justice. However, I do not see the relevance of this for the treatment of the present draft. After all, whether it is the Department of Economy, Justice or any other department, the draft has been discussed by the government. So I don’t see the relevance of your comment, or it should be that you know something we don’t know.
#246
Official text
Je n’ai pas beaucoup d’illusions quant à la prise en compte des remarques que j’ai formulées en commission, notamment sur la base de l’expérience que j’ai acquise sous l’ancien gouvernement. À l’époque, le ministre de l’Économie avait présenté un certain nombre de propositions. Mais mon devoir est de rappeler en séance plénière ce que j’ai dit en commission.
Le Banc d’épreuves des armes de Liège a une capacité et un savoir-faire reconnu en la matière. En commission, j’ai expliqué le lien qui existe entre le testing des armes et le testing des munitions. J’ai quand même été, durant quinze ans, à la tête du Banc d’épreuves des armes. J’ai expliqué en quoi cela pouvait être dangereux pour les forces de police et pour les civils qui utilisent les armes et les munitions qui y sont testées. Je l’ai dit en commission. Je le répète en séance plénière.
La majorité prend ses responsabilités. Je vous donne rendez-vous dans quelque temps pour faire une analyse de la situation.
Finalement, vous avez raison. Que ce soit au niveau de l’Économie, de l’Intérieur, de la Justice ou de tout autre département, ce qui compte, c’est le résultat. Sur ce point, je peux être d'accord avec vous. Mais sur le fond, mon groupe n’est pas d’accord. Nous verrons ce qu’il en adviendra en termes de sécurité et de développement au niveau d’autres services.
Nous déposons quatre amendements. Sachez, d’ores et déjà, monsieur le ministre, que nous n’approuverons le texte global que si nos amendements sont votés.
Pour le reste, je ne suis pas d’accord avec le texte qui stipule que le siège de la police judiciaire peut quitter le centre de l'arrondissement. Pourquoi? Parce que le centre de l'arrondissement, c'est le centre-ville et qu'il est important d’avoir une présence judiciaire là où il y a le plus de population.
Je connais le débat à ce sujet. Il a eu lieu sous l’ancien gouvernement, mais aussi sous ce gouvernement. Votre texte prévoit que le siège de la police judiciaire peut se trouver à n’importe quel endroit de l’arrondissement.
Translated text
I do not have much illusions about taking into account the remarks I made in committee, especially on the basis of the experience I gained under the former government. At the time, the Minister of Economy had presented a number of proposals. But my duty is to recall in plenary session what I said in committee.
The Liège Arms Testing Bank has a recognized capacity and know-how in this area. In the commission, I explained the link that exists between weapons testing and ammunition testing. I was, however, for fifteen years, at the head of the Bank of Tests of Arms. I explained how it could be dangerous for police forces and for civilians using the weapons and ammunition tested there. I said it in the committee. I repeat this in the plenary session.
The majority takes responsibility. I’ll make an appointment in a while to analyze the situation.
In the end, you are right. Whether it’s at the level of Economy, Interior, Justice or any other department, what matters is the result. On this point, I can agree with you. On the other hand, my group does not agree. We will see what happens in terms of security and development at the level of other services.
There are four amendments. Please be aware, Mr. Minister, that we will approve the overall text only if our amendments are voted.
For the rest, I disagree with the text that stipulates that the seat of the judicial police can leave the center of the district. Why Why ? Because the center of the district is the city centre and it is important to have a judicial presence where there is the most population.
I know the debate on this subject. It was under the former government, but also under this government. Your text provides that the seat of the Judicial Police may be located anywhere in the district.
#247
Official text
Cela peut faciliter la mobilité, je vous le concède, mais je considère que c'est de mauvaise politique pour la présence policière.
Monsieur le président, j'en ai terminé. Nous serons attentifs à la suite du débat.
Translated text
This may facilitate mobility, I admit, but I consider it to be a bad policy for police presence.
I have finished it. We will be careful after the debate.
#248
Official text
Mijnheer de voorzitter, collega’s, dit wetsvoorstel met diverse bepalingen kan een snelle oplossing bieden voor een aantal problemen. Zo is onze fractie tevreden over de maatregelen rond de inrichting van de politiezones. De tekst maakt duidelijk dat er ook rekening wordt gehouden met de mogelijke fusie van de Brusselse politiezones. Wij vinden het positief dat dit mogelijk wordt gemaakt. In feite betekent dit voorstel dat niets de behandeling van ons voorstel tot fusie van de zes Brusselse politiezones in de tijdelijke commissie voor terrorismebestrijding in de weg staat.
Wat ons wel zorgen baart, is de voorgestelde regeling rond het onderzoek naar het onberispelijk gedrag van kandidaten bij rekrutering, neergelegd in artikel 63 van dit wetsontwerp. Het is begrijpelijk dat in tijden van radicalisering enige oplettendheid is geboden voor mogelijke banden met of infiltratie vanuit criminele of extremistische milieus. Het is van belang daarover alle mogelijke informatie in te winnen bij de Veiligheid van de Staat of bij het OCAD. Tegelijk is voorzichtigheid geboden indien men ook rekening wenst te houden met louter aanwijzingen, zonder dat daaraan strafbare feiten of veroordelingen zijn gekoppeld. Daaruit volgt onder meer dat de regels daaromtrent zeer precies moeten worden opgesteld. In het verleden werden immers al kritische opmerkingen gemaakt over het opmaken van lijsten met potentieel gevaarlijke personen.
Daarnaast hebben wij ook een opmerking bij artikel 74. In dat artikel wordt gewezen op de beslissing van sommige verzekeringsmaatschappijen om personen die deelnemen aan buitenlandse dienstopdrachten, uit te sluiten van de waarborgen in hun levensverzekering. In dit artikel neemt de overheid de gevolgen van deze houding op zich. Ons lijkt het zeer logisch dat men eerst de verzekeringsmaatschappijen op hun verantwoordelijkheid zou wijzen. De overheid zou eerst inspanningen moeten leveren om zulke wanpraktijken te stoppen.
Translated text
This proposal of legislation with several provisions can provide a quick solution to a number of problems. Thus, our group is satisfied with the measures taken around the establishment of police zones. The text clearly states that a possible merger of the Brussels police zones is also being considered. We are happy that this is being made possible. In fact, this proposal means that nothing prevents the processing of our proposal to merge the six Brussels police zones into the Interim Committee on Counter-Terrorism.
What concerns us, however, is the proposed regulation surrounding the investigation of the blameless behavior of candidates in recruitment, set out in Article 63 of this bill. It is understandable that, in times of radicalization, some attention has been paid to potential links with or infiltration from criminal or extremist environments. It is important to obtain all possible information about this from the State Security Department or the OCAD. At the same time, caution is required if one also wishes to take into account merely clues, without having to do with criminal offences or convictions. It follows, among other things, that the rules in this regard need to be formulated very precisely. After all, in the past, critical comments have already been made about making lists of potentially dangerous persons.
I also have a comment on Article 74. That article refers to the decision of some insurance companies to exclude persons participating in foreign service contracts from the coverage of their life insurance. In this article, the government takes on the consequences of this attitude. We think it is very logical to point out to the insurance companies their responsibilities first. Government should first make efforts to stop such abuses.
#249
Official text
Tot slot wil ik nog even wijzen op artikel 84 — in het oorspronkelijk wetsontwerp was dat artikel 83 — dat een verlenging van bepaalde uitvoeringstermijnen bepaalt. Het argument van besparingen inroepen om deze termijnen uit te stellen, lijkt mij weinig relevant, te meer daar de regering zelf de bezuinigingen heeft beslist. Dit is een voorbeeld van beleid dat wordt afgezwakt onder druk van de besparingen van de regeringen.
Translated text
Finally, I would like to point out Article 84 — in the original draft law it was Article 83 — which provides for an extension of certain implementation deadlines. To invoke the argument of savings in order to postpone these deadlines seems to me unrelevant, especially since the government itself has decided on the savings. This is an example of policy that is weakened under pressure from government savings.
#250
Official text
Mijnheer de voorzitter, collega's, ik dank u voor uw inbreng.
Ik meen dat alle hier aangehaalde punten uitgebreid werden behandeld in de commissie. Ik verwijs daarvoor dan ook naar het commissieverslag.
Er zijn een aantal punten aangehaald, waarvan ik heb gezegd dat wij daarmee zeker rekening zullen houden in de uitvoering van de wet. Dat is onder andere het geval voor het punt dat de heer Top heeft aangehaald in verband met de verzekeringsmaatschappijen. Mijnheer Top, ik meen dat u terecht wijst op een risico dat wij lopen. De gesprekken met de verzekeringsmaatschappijen zullen worden gevoerd.
Translated text
Mr. Speaker, colleagues, I thank you for your contribution.
I think that all the points mentioned here have been discussed extensively in the committee. I would therefore refer to the committee report.
A number of points have been cited, which I said we will ⁇ take into account in the implementation of the law. This is the case, inter alia, for the point that Mr Top cited in relation to the insurance companies. Mr. Top, I think you are rightly pointing out a risk that we are taking. Talks with insurance companies will be conducted.
#251
Official text
Monsieur Demeyer, faute de temps, je ne peux aborder vos remarques.
Translated text
Mr. Demeyer, due to the lack of time, I cannot address your comments.
#252
Official text
Mijnheer de voorzitter, ik verwijs dus naar het verslag van de commissie voor mijn antwoorden op de verschillende opmerkingen.
Translated text
I therefore refer to the report of the committee in my responses to the various comments.